transparence bugétaire au maroc by abdessalam bennabou

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Transparence budgétaire au Maroc:

Réalisations & Perspectives

d’Amélioration

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7ème réunion annuelle des Hauts responsables du budget des pays MENA

Abu-Dhabi, 10-11 December 2014

M. Abdessalam BENABBOU, Adjoint au Directeur du Budget chargé de

La coordination des structures sectorielles et de synthèse

11 decembre 2014

ROYAUME DU MAROC

Direction du Budget

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Plan de la présentation

Introduction

I. Transparence budgétaire au Maroc : Principales

réalisations

II.Perspectives d’amélioration à la veille de la mise

en œuvre de la nouvelle Loi Organique relative à

la Loi de Finances (LOF)

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Introduction

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Selon les normes internationales Définition de la transparence budgétaire : « Faire connaitre au public les activités budgétaires passées, présentes et

futures de l’Etat » FMI;

« Il n’existe pas de politique "toute faite" pour améliorer la transparence, mais des principes de bonnes pratiques dont un grand nombre ont été testés avec succès » OCDE.

Code de bonnes

pratiques en matière de

transparence des

finances publiques du

FMI

Meilleures pratiques de

l’OCDE en matière de

transparence budgétaire

Initiative du budget ouvert

« Open Budget »

Principales initiatives en faveur de la transparence

4 4

Introduction

4

Le contexte marocain :

Un programme du gouvernement qui met en exergue les

principes de:

Une Constitution qui consacre:

L’institution du droit à l’information (article 27);

Le principe d’équilibre des finances de l’Etat (article 77).

La bonne gouvernance;

La reddition des comptes.

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I. Transparence budgétaire au Maroc:

Principales réalisations 5

Globalisation des crédits au niveau des paragraphes: Flexibilité de

gestion des ordonnateurs en contrepartie de rendre des comptes (indicateurs de

performance)

Renforcement de la déconcentration budgétaire: Intégration de la dimension régionale dans la nomenclature des dépenses, contractualisation entre l’administration centrale et les services déconcentrés

Institution de la programmation budgétaire pluriannuelle: Elaboration

des CDMT

Modulation du contrôle des dépenses publiques: Internalisation du

contrôle a priori de régularité, en fonction de la capacité de gestion des

ordonnateurs, et renforcement du contrôle a posteriori

Intégration des Systèmes d’information: Mise en place de «e-budget»

pour la programmation budgétaire, et de GID pour la gestion intégrée du circuit de

la dépense

Expérimentation d’une réforme budgétaire selon l’approche des résultats à partir de 2001 (à législation constante) :

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Préservation de l’équilibre des finances de l’Etat;

Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du

Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

Renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne

gouvernance;

Introduction de nouveaux principes constitutionnels en matière de gestion des finances publiques (Constitution de juillet 2011):

La réforme de la loi organique relative à la loi de finances était un choix (réforme à droit constant) et elle est devenue une obligation

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Renforcement de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence et de

l’intégration des politiques publiques ainsi que la

responsabilisation des gestionnaires;

Accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, en

termes de contrôle et d’évaluation des politiques publiques;

Renforcement du rôle de la Loi de Finances comme principal outil

de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies

sectorielles;

Objectifs de la réforme

Renforcement de la transparence des finances publiques et

amélioration de la lisibilité du budget de l’Etat.

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Enrichissement continu des informations budgétaire et financière adressées au Parlement à l’occasion de la discussion du PLF

8

Première année d’établissement

: 1999 Première année d’établissement

: 2005


: 1999


: 2004


: 2002


: 2005


: 2013


: 2013 Première année d’établissement

: 2013

Amélioration progressive du contenu des rapports accompagnants le PLF

10 rapports accompagnant le PLF

Production d’une information budgétaire fiable, ciblée et simplifiée

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Faciliter l’implication des citoyens dans le débat sur la préparation de la Loi de Finances;

Informer le grand public des orientations stratégiques du Gouvernement dans un langage simple et accessible;

favoriser la communication entre l’Administration et le citoyen en facilitant son accès à une information budgétaire pertinente, compréhensible et à temps.


Principales réalisations

Vulgarisation de l’information budgétaire

Publication pour la 1ère fois du projet du budget citoyen au titre de l’année 2012 Une initiative du MEF pour consacrer les droits instaurés dans la nouvelle Constitution ayant pour objectifs de :

Version transmise aux acteurs de la société civile, notamment « Transparency Maroc », pour observations en vue d’enrichir la version 2013

Contenu de la 1ère version du projet de budget citoyen :

Une définition du budget de l’Etat, de ses composantes et des étapes de sa préparation.

Une description du contexte de préparation du PLF 2012, de ses hypothèses, ses objectifs, ses principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures, sa dimension sociale (santé, éducation, INDH,…) et sa dimension économique (investissement, emploi,…)

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Introduction des indicateurs pour informer le public sur la performance des politiques publiques;

Insertion des sites et adresses électroniques utiles pour échanger avec le Citoyen

Présentation des données budgétaires dans un langage simple, illustré par des graphiques;

Edition d’une version orientée vers la presse pour assurer une large diffusion auprès des citoyens.

Budget citoyen au titre de l’année 2013 : Une version orientée vers le renforcement du débat citoyen autour de la Loi de Finances


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Présentation des grands axes de la réforme budgétaire à la veille de l’adoption de la nouvelle LOF;

Présentation simplifiée du processus de préparation et d’adoption de la Loi de Finances selon la nouvelle LOF;

Présentation des données budgétaires dans un langage simple en termes de réalisations des projets d’investissement au titre de la LF 2014;

Présentation du PLF 2015 (contexte de préparation, hypothèses, objectifs, principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures et dimensions sociale, environnementale et économique de la politique budgétaire de l’Etat);

Présentation des indicateurs d’impact socio-économique des politiques publiques sur le quotidien des citoyens.

Publication pour la 4ème année consécutive du projet du budget citoyen accompagnent le PLF 2015:


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Organisation d’un point de presse chaque année, par le Ministère de L’Economie et des Finances (MEF), en vue d’informer le public sur les grandes lignes du PLF (hypothèses retenues, données chiffrées, projets économiques et sociaux retenus, propositions de mesures…);

Information de l’opinion publique à travers les médias (interviews de Messieurs les Ministres, communiqués de presse,…) sur le budget de l’Etat;

Présentation par M. le Ministre de l’Economie et des Finances au Parlement du bilan de l’exécution à mi-parcours (fin juin) de la Loi de Finances de l’année;

Mise en ligne sur le Portail du MEF du PLF et des documents qui l’accompagnent, et ce dès leur dépôt pour examen au Parlement (au plus tard le 20 octobre de l’année);

Le portail du MEF (versions en plusieurs langues) propose une panoplie de documents par catégorie d’usagers (citoyens, investisseurs, universitaires…) www.finances.gov.ma

Communication permanente sur le budget durant toute l’année

13 13



Réduction significative du retard dans la préparation de la Loi de Règlement et sa présentation au Parlement

Enrichissement de l’information sur la Loi de Règlement par la présentation au Parlement d’un rapport détaillé sur l’exécution de la Loi de Finances y afférente

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

2 ans

Délai de

préparation

Un délai moyen de préparation passant de 3 ans et 9

mois entre 2000 et 2005 à un 1 an et 7 mois à partir de

2005

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I.Transparence budgétaire au Maroc:


+ International Budget Partnership: Avancée importante au titre de

l’Enquête 2012 sur le Budget Ouvert : un score de 38 contre 28 en

2008 2ème place au niveau de la Région MENA le Maroc est considéré parmi les 14 pays sur les 100 pays ayant fait l’objet

de l’Enquête sur le Budget Ouvert, qui ont réalisé une évolution importante entre 2006 et 2012.

+ BM/Pays de l’UE: Rapport sur la Performance de la Gestion des

Finances publiques (PEFA) le Maroc était le premier pays du Maghreb à l’appliquer

Evaluation de 2008: « …les informations sur le budget en dépenses et en recettes sont assez détaillées et accessibles ».

Ces efforts ont été couronnés par des évaluations positives de la part des institutions internationales en matière de transparence budgétaire.

15 15

II. La nouvelle LOF : consolidation et

amélioration de la transparence

budgéaire

La réforme de la LOF permet de consolider les avancées

réalisées à travers notamment :

1. L’amélioration de la lisibilité budgétaire et le renforcement

de la transparence budgétaire en consacrant l’évaluation et

la reddition des comptes ;

2. Le renforcement des principes budgétaires et de la

consolidation comptable;

3. Le renforcement du rôle du Parlement dans le débat

budgétaire.

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Institutionnalisation de la programmation pluriannuelle : clarification de

la vision stratégique à moyen terme du gouvernement pour l’atteinte des

objectifs de développement économique et social du pays; renforcement

de la discipline budgétaire (adéquation entre les politiques sectorielles

et les objectifs de la soutenabilité et de la viabilité du cadre macro-

économique) et octroi d’une meilleure visibilité aux gestionnaires pour

gérer leurs programmes.



budgéaire

1. Amélioration de la lisibilité budgétaire et renforcement de la transparence en consacrant l’évaluation et la reddition des comptes :

Réforme de la nomenclature budgétaire : passer d’une approche

normative axée sur les moyens à une approche fonctionnelle axée sur

les résultats (classification par programme et projet/action)

Mesure et évaluation de la performance : les gestionnaires sont

responsabilisés pour l’atteinte d’objectifs préalablement définis et

mesurables par des indicateurs de performance avec de nouvelles règles

de gestion des crédits permettant aux gestionnaires une marge de

manœuvre dans le redéploiement des crédits, au sein d’un même

programme.

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Réforme de la nomenclature budgétaire

Titre

Article

Région

Paragraphe

Ligne

Chapitre

Titre

Programme

Région

Action/Projet

Ligne

Chapitre

Titre

Programme

Région

Action/Projet

Chapitre

Nomenclature actuelle Future nomenclature

De programmation D’exécution



budgéaire

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budgéaire

Evaluation et reddition des comptes

L’élaboration, par chaque ministère, d’un Projet de Performance en

accompagnement du projet de budget sectoriel, transmis au parlement; L’élaboration, par chaque ministère, d’un Rapport de Performance en

accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée et

la consolidation de ces rapports au niveau du Rapport Annuel de

Performance établi par le ministère chargé des Finances et présenté au

Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; L’audit de performance des départements au moins une fois tous les

trois ans.

Consécration des principes d’évaluation, de performance et de

reddition des comptes à travers la production des rapports

d’évaluation et de performance.

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budgéaire

2. Renforcement des principes budgétaires et de la consolidation comptable :

Adoption du caractère limitatif des crédits comme principe général y

compris pour les dépenses du personnel et introduction de nouvelles

dispositions pour une meilleure maitrise de ces dépenses ;

Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget

d’investissement;

Utilisation exclusive de la dette pour financer l’investissement;

Maitrise des crédits d’investissement reportés (fixation d’un plafond);

Rationalisation de la création et de l’utilisation des Services de l’Etat

Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et des Comptes Spéciaux du

Trésor (CST) :

20 20

20

20

Pour les SEGMA , il s’agit de :

L’interdiction d’effectuer un versement d’un SEGMA vers un autre SEGMA

ou un CST;

Le conditionnement de la création d’un SEGMA par la réalisation de

ressources propres représentant, à compter de la 3ème année budgétaire

suivant la création desdits Services, au moins 30% du total des ressources

autorisées par la Loi de Finances;

La suppression des SEGMA qui ne répondent pas à la condition précédente;

L’interdiction d'imputer à un SEGMA les dépenses du personnel;

L’application d’une nomenclature programmatique.



budgéaire

21 21

21

21

La réduction du nombre de catégories des CST ;

L’interdiction d’effectuer un versement d’un CAS vers un CST ou un SEGMA;

Le conditionnement de la création d’un CAS par l’affectation de ressources

autres que les versements budgétaires représentant, à compter de la 3ème

année budgétaire suivant la création desdits comptes, au moins 40% du total

des ressources autorisées par la loi de finances;

La suppression des CAS qui ne répondent pas à la condition précédente.

L’application de la nomenclature programmatique aux CAS

Pour les CST, il s’agit de :



budgéaire

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budgéaire

Mise en place de la comptabilité générale (image fidèle du patrimoine de

l’Etat et de sa situation financière) ;

Introduction d’une comptabilité d’analyse des coûts (coût global des

services publics) ;

Certification par la Cour des comptes de la régularité et de la sincérité

des comptes de l'État.

Renforcement de la consolidation comptable

23 23 23

b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de

Règlement et de la Loi de Finances Rectificative.

a. Enrichissement des informations communiquées au Parlement ;

3. Renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire:



budgéaire

24

1. Note de présentation de la loi de finances comportant

des données concernant les investissements du

budget général ainsi que les impacts financiers et

économiques des dispositions fiscales et

douanières proposées;

2. Rapport économique et financier ;

3. Rapport sur le secteur des établissements et

entreprises publics ;

4. Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière

autonome ;

5. Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ;

6. Rapport sur les dépenses fiscales ;

7. Rapport sur la dette publique ;

8. Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant

compte de l’aspect genre ;

9. Rapport sur les ressources humaines ;

10. Rapport sur la compensation ;

11. Note sur les dépenses relatives aux charges

communes ;

12. Rapport sur le foncier public mobilisé pour

l’investissement ;

13. Note sur la répartition régionale de

l’investissement.

a. Enrichissement des informations communiquées au Parlement :

Parlement

Documents accompagnant les budgets des ministères

1. Projets de Performance (PdP)

établis sur la base des CDMT

ministériels.

2. Programmation pluriannuelle

des EEP bénéficiant de

ressources affectés ou de

subventions de l’Etat.

Documents accompagnant le Projet de Loi de Règlement

1. Compte général de l’Etat ;

2. Annexe relative aux

dépassements des crédits

ouverts;

3. Rapport annuel de performance ;

4. Rapports d’audit de performance ;

5. Rapport sur les ressources

affectées aux collectivités

territoriales



budgéaire

25 25

Réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances par

l’introduction de deux nouvelles phases: Une phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence

dans lequel la Loi de Finances doit s’inscrire

Une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et priorités

budgétaires en amont de la présentation de la loi de finances

b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de Règlement et de la Loi de Finances Rectificative

Révision de la procédure d’examen et de vote du projet de loi de finances :

dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre (délai global de 58jours après son

dépôt à la chambre des représentants)

Réhabilitation de la loi de finances rectificative dans le respect du principe

de sincérité et l’encadrement de son calendrier d’examen et de vote (délai

global de 15 jours après son dépôt à la chambre des représentants)

Réaménagement du calendrier d’examen et de vote du projet de la loi de

règlement conformément à la constitution (dépôt annuel du projet de loi de

règlement à la chambre des représentants à la fin du premier trimestre du

deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernés).



budgéaire

26 26

CONCLUSION

26

Le renforcement de la transparence budgétaire au Maroc est un

chantier d’envergure nationale.

La participation des citoyens dans la conception, la mise en œuvre

et l’évaluation des politiques publiques est un processus

irréversible :

Refonte de la Loi organique relative à la Loi de Finances :

Le projet de loi est voté par la Chambre des Représentants à la date du 25

novembre 2014 et adressé à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation

définitive ;

Adoption du projet de loi sur l’accès à l’information par le Conseil

du Gouvernement Alignement de notre pays aux normes internationales en matière de production et

de diffusion de l’information budgétaire

27 27 27

Merci pour votre attention

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