N° 128 juin 2008

www.apctp.net

42 Édito

3 Le mot du rédacteur en chef

3 Agenda du président

4 Actualités 4 Direction générale des Finances publiques: le temps des préfi gurations 7 Budget 2009 : une préparation diffi cile 8 Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle ?

9 Études 9 Le rapport Larcher : faut-il écarter le comptable public de la gestion des hôpitaux publics ? 12 Lettre type aux directeurs EPS 14 A propos du dialogue de gestion 16 Le rapport Flajolet : disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire 20 Du nouveau sous le soleil du conseil : un nouvel outil d’aide à la décision dédié au secteur médico-social 22 Responsabilité des comptables et égalité républicaine

25 En bref

35 Carnet de la revue

36 Vie de l’association 36 Assemblée départementale du 24 avril 2008 Paris 42 Assemblée départementale du Rhône 45 Assemblée départementale de l’Oise

49 Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Appel à candidatures

50 Chambre régionale des comptes 50 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpres-Côte d’Azur

SOMMAIRE

Actualités Direction générale des Finances publiques PAGE 4

9Actualités Le rapport Larcher PAGE 9

1EtudesA propos du dialogue de gestion PAGE 14

2Etudes Responsabilité des comptableset égalité républicaine PAGE 22

3Vie associative Assembléedépartementale de Paris PAGE 36

4

2

6

juin 2008 ( 2juin 2008 ( 2

Édito

La Direction générale de la Comptabilité pu-blique n’est plus, vive la Direction générale des Finances publiques ! Une page vient de se

tourner sur un chapitre essentiel du grand livre de la Comptabilité publique.

Dès le 25 mai 2007, le Conseil d’administration de l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor s’était prononcé avec volontarisme pour une vraie fusion des deux directions générales, c’est donc avec un curieux sentiment mêlant la nostal-gie et l’envie d’avancer que je rédige cet éditorial, car plus rien ne sera désormais comme avant !

Quoique !Il reste des axes d’action permanents, comme la défense de la pertinence de la place du comptable public dans le monde de l’hôpital public, ainsi tout le réseau de l’association s’est mobilisé auprès des acteurs du domaine hospitalier pour convaincre une fois de plus que notre mission de comptable

principal des hôpitaux publics participait de la bonne gouvernance comp-table et fi nancière. Il en est de même sur le bien-fondé d’une responsabi-lité personnelle et pécuniaire du comptable public, de son effi cacité, de sa réalité et de la pertinence des mécanismes régulateurs.

Ces deux actions d’actualité et récurrentes participent bien du projet de la fusion. Demain, la DGFiP sera au plan local un réseau comptable avec, du sommet à la base, des comptables publics.

Le mode de gestion de ce réseau a démontré son effi cience et il appartient aux comptables publics d’aujourd’hui qui ne sont plus du Trésor ou de la DGI de conforter le professionnalisme et la justesse de la présence du comptable public dans le paysage administratif français. La réforme est ambitieuse, le passage délicat, tous ceux qui sont convaincus, comme moi, que ce métier est un beau métier auront à cœur de la réussir.

Pour cela, demain, il nous faut concrétiser formellement le rapprochement des associations professionnelles, le challenge sera d’être unis pour mieux défendre le métier. C’est l’enjeu de la prochaine assemblée générale des 15 et 16 octobre prochains.

Je souhaite vivement que les candidats au renouvellement du conseil d’ad-ministration soient nombreux et motivés car la tâche sera rude mais pas-sionnante.

Je vous souhaite d’excellentes vacances.

Didier Tiberghien

juin 2008 ( 3

Le motdu rédacteur en chef

Comme toujours, l’actualité commande.

Cette fois, Pierre Andlauer se penche sur les

préfi gurations et décortique le projet pour nos

lecteurs. Clin d’œil au président : c’est une photo de

l’Hôtel des Finances d’Hazebrouck qui illustre le texte !

Autre point fort de notre actualité professionnelle : la

réforme hospitalière. Guy Laffosse pose la question :

faut-il écarter le comptable public de la gestion des

hôpitaux publics ? Un grand merci à lui et à ceux

qui ont bien voulu prendre la plume pour réaliser ce

TU 128.

Enfi n, les comptes rendus des assemblées départemen-

tales ou régionales sont moins nombreux qu’à l’accou-

tumée, comme si la profession retenait son souffl e !

C’est Pierre Andlauer (encore lui !) qui est l’auteur de

la plupart des photos de Paris qui illustrent abondam-

ment ce TU.

Bonnes vacances !

Michel Hermant.

Juillet 2008

8 juillet Comité organisateur de l’assem-

blée générale d’octobre.

16 juillet Audiences à la DGFiP.

Septembre 2008

8 septembre Bureau national à Paris.

11 septembre Conseil d’administration

à Paris.

23 septembre Séminaire des membres

fondateurs de l’Académie

des sciences techniques

et comptables.

Octobre 2008

14 octobre Assemblée générale de l’AMF.

16 octobre Conseil d’administration

à Paris.

16 & 17 octobre Assemblée générale au Pavillon

Dauphine à Paris.

Agenda du président

actualités

Le ministre annonce le 31 mars 2008 la création de

la nouvelle direction générale des fi nances publiques,

ainsi que les préfi gurations de responsable départemen-

tal unique et de service des impôts des particuliers.

LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE A FAIT L’OBJET DE PLUSIEURS TEXTES :

• Le décret 2008-310 relatif à la direction générale des

fi nances publiques (texte 92 JO du 4 avril 2008) :

création et missions de la DGFiP.

• Le décret 2008-309 portant dispositions transitoires

relatives à la direction générale des fi nances publi-

ques (texte 91 JO du 4 avril 2008).

• L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 95 JO du 4 avril 2008)

porte organisation de la DGFiP.

• L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 96 JO du 4 avril 2008)

concerne le SCN Copernic.

• L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 97 JO du 4 avril 2008)

concerne d’autres Services à Compétence Nationale

de la DGFiP.

• Un arrêté du 23 avril 2008 (texte 57 JO du 30 avril

2008) porte délégation de signature à la DGFiP.

Direction générale des fi nances publiques : le temps des préfi gurations

Six mois après l’annonce par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 4 octobre 2007, de sa décision de fusionner la DGCP et la DGI, voici venu le temps de la mise en œuvre de la réforme.

La création de la

direction

générale a fait

l’objet de

plusieurs textes .

juin 2008 ( 4

actualitésactualités

Le Conseil des ministres du 9 avril 2008, sur propo-

sition du ministre du budget, des comptes publics et

de la fonction publique, a nommé M. Philippe Parini,

receveur général des fi nances, trésorier-payeur géné-

ral de la région Ile-de-France, directeur général des

fi nances publiques.

Le Conseil des ministres du 16 avril 2008 a nommé les

trois directeurs, adjoints au directeur général :

• M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil hors

classe, est nommé directeur, adjoint au directeur gé-

néral des fi nances publiques, chargé de la fi scalité ;

• M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors

classe, est nommé directeur, adjoint au directeur

général des fi nances publiques, chargé de la gestion

publique ;

• M. Philippe Rambal, inspecteur des fi nances, est

nommé directeur, adjoint au directeur général des

fi nances publiques, chargé du pilotage du réseau et

de ses moyens.

LES PRÉFIGURATIONS :

Pour le ministre, « il ne s’agit pas de proposer un modèle

ou une référence, mais seulement d’une première applica-

tion sur le terrain des principes et des orientations retenus

au niveau national. »

Par message du 31 mars 2008, Eric Woerth a fait

connaître ses choix quant aux sites des préfi gurations

des directions locales uniques (DLU) et des services

des impôts des particuliers (SIP).

Afi n de mieux suivre ces préfi gurations, le bureau

de l’APCTP réuni le 7 avril 2008 a décidé de constituer

un groupe de travail.

Animé par E. Kloetzer et P. Andlauer, vice-prési-

dents, ce groupe sollicite le concours de tous les

présidents et délégués régionaux pour faire remon-

ter le ressenti du terrain, notamment dans les dé-

partements « préfi gurateurs ». De même, le groupe

compte sur les comptables concernés par les pré-

fi gurations de SIP pour faire part de leurs informa-

tions et analyses. Il ressort des premiers contacts,

en avril 2008, un besoin général d’information. La

mise en place progressive de la DGFiP depuis avril

2008 explique sans doute que les décisions concrè-

tes se fassent attendre.

Les départements retenus pour préfi gurer les directions locales uniques :

Contrairement aux SIP, les responsables des DLU

de préfi guration sont connus offi ciellement. Leur

mission est précisée par le ministre le 31 mars

2008 : « Ce responsable unique aura pour mission de

préparer concrètement la réorganisation des services de

la direction des services fi scaux et de la trésorerie géné-

rale en vue de leur unifi cation. Il constituera une équipe

de direction, en s’appuyant sur des adjoints issus de la

DGI et de la DGCP, et défi nira des méthodes de travail

communes. »

{…}

Par message du

31 mars 2008,

Eric Woerth a fait

connaître ses choix

quant aux sites des

préfi gurations des

directions locales

uniques (DLU)

et des services

des impôts des

particuliers (SIP).

juin 2008 ( 5

juin 2008 ( 6

actualités

Le ministre a également décidé de nommer de nouveaux

délégués du directeur général pour trois interrégions :

• Jean Pierre Conrie, trésorier payeur général, pour

l’interrégion Ile-de-France ;

• Bernard Nicolaëff, trésorier-payeur général, pour

l’interrégion Ouest ;

• Christian Ratel, directeur des services fi scaux,

pour l’interrégion Sud-Est – Réunion.

SITE MENTON ETAMPES DENAIN BEAUVAIS

Département Alpes maritimes Essonne Nord Oise

Codique 006007 091037 059504 060004

Région PACA IDF Nord-Pas-de-Calais Picardie

catégorie poste TP TP RP TP

code IR IR3 IR3 IR5 IR3

rang classement poste

756 942 1692 760

nature du poste spécialisé Impôts spécialisé Impôts spécialisé Impôts spécialisé Impôts

nb articles impôts 147 342 91 954 41 681 92 361

Montant pris en charge

118,3 M € 131,3 M € 32,3 M € 155,9 M €

Responsable SIP Trésorier CDI a priori, CDI Trésorier

SITE INDREHAUTS-DE-SEINE

HERAULT MARNE SOMME LANDESCÔTE- D’OR

NORD

Codique 36 92 34 51 80 40 21 59

Région Centre IDFLanguedoc-Roussilon

Champagne-Ardenne

Picardie Aquitaine BourgogneNord Pas de Calais

Responsable DLU

Jacques Bazard

Jean-Louis Bourgeon

Nadine Chauvière

Denis Dahan Jean-Michel Gobbo

Marie-Fran-çoise Haye-Guillaud

Gisèle Recor Claude Reismann

Origine DSF DSF DGI TPG TPG TPG DSF TPG

Les 12 sites retenus pour préfi gurer les SIP :

Au total, ce sont 7 trésoreries principales, dont une

HEA, 4 recettes-perceptions et 1 perception qui sont

concernées par la préfi guration des SIP.

En l’absence de décision offi cielle, les informations

relatives aux futurs responsables de SIP sont données

ci-après sous toute réserve.

Dans les quatre sites où la trésorerie est « spécialisée

impôts », deux trésoriers seraient appelés à diriger le

SIP, deux responsables seraient d’origine ex-DGI.

{…}

Les informations

relatives aux

futurs responsables

de SIP sont

données ci-après

sous toute réserve.

juin 2008 ( 7

actualitésactualités

SITE SANCERRE LOUDEACLA CÔTE-

ST-ANDREPOLIGNY

PITHI-

VIERS

CHATEAU-

GONTIER

LE

CREUSOTELBŒUF

Dépt. CherCotes d’Armor

Isère Jura Loiret MayenneSaône et Loire

Seine Maritime

Codique 018033 022009 038102 039019 045043 053007 071039 076015

Région Centre BretagneRhône-Alpes

Franche-Comté

CentrePays-de-la-Loire

Bourgo-gne

Haute-Nor-mandie

catégorie poste

RP RP RP P TP TP TP TP HEA

code IR IR5 IR5 IR5 IR8 IR3 IR3 IR3 IR1

rang clas-sement

1388 1527 1632 2347 989 873 806 239

nature poste

mixte mixte mixte mixte mixte mixte mixte mixte

nb articles

52 531 30 523 23 386 14 099 33 608 36 196 49 843 36 321

Montant pris en

36,8 M € 35,9 M € 18,9 M € 12,7 M € 39,5 M € 38,3 M € 52,8 M € 42,3 M €

Responsa-ble SIP

CDI-SIE Trésorier TrésorierCDI-SIE-CDIF

Trésorier CDI CDI CDI-SIE

Dans les huit sites où la trésorerie est « mixte », trois

trésoriers seraient appelés à diriger le SIP, cinq futurs

responsables seraient d’origine ex-DGI.

A ce jour, à défaut de les connaître, il n’est guère pos-

sible de donner davantage d’informations.

Pierre Andlauer, Vice-président en charge des produits de l’Etat. Mai 2008

Lorsqu’on l’interroge sur l’outil LOLF, il répond

que ce n’est pas « l’outil en tant que tel qui produit les résul-

tats ». « Seule la décision politique peut changer les choses.

La LOLF permet de mesurer l’effi cacité des politiques publi-

ques au travers d’indicateurs. En revanche, je n’ai jamais

pensé qu’elle permettrait à elle seule de réduire les défi cits. »

Dans cet entretien, le ministre rappelle qu’on a

comptabilisé 15 479 suppressions de postes en équi-

valent temps plein (contre 9 500 en 2006) et que l’ob-

jectif fi xé pour 2009 est de ne remplacer qu’un départ

à la retraite sur deux.

Budget 2009 : une préparation diffi cileDans un entretien au Figaro, M. Woerth, ministre du Budget, reconnaît que la préparation du budget 2009 de l’Etat est « beaucoup plus diffi cile que les années précédentes ».

La préparation du budget 2009 est rendue diffi -

cile par la remontée des taux d’intérêt : « le rembourse-

ment des intérêts de la dette va représenter 1,5 à 2 milliards

d’euros de plus. » Même chose pour les pensions des

fonctionnaires. « Avant même d’avoir pris toute décision,

nous avons déjà dépensé 3 et 4 milliards d’euros de plus. »

Pour fi nancer les priorités et redresser dans le

même temps les fi nances publiques, le ministre envi-

sage de nouvelles économies : le troisième conseil de

modernisation des politiques publiques verra de nou-

velles mesures concernant la modernisation de l’Etat.

L’objectif fi xé

pour 2009

est de ne remplacer

qu’un départ

à la retraite

sur deux.

juin 2008 ( 8

actualités

Au cours de sa conférence de presse mensuelle, elle

précise que « si nous voulons garder une industrie forte

en France, il faut aller au bout de la réforme de la taxe

professionnelle ». Dans un entretien à « La Tribune »,

Luc Chatel, secrétaire d’Etat à l’industrie et au com-

merce, avait tenu des propos très voisins, rappelant

qu’ « aucune priorité n’avait encore été arrêtée à ce stade ».

Il avait ajouté que c’est « un impôt pervers qui pénalise

les entreprises qui investissent en France, avec de réels ris-

ques de délocalisation ». « Je me battrai pour que la taxe

professionnelle ne frappe plus l’investissement », avait-il

ajouté.

Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle ?

Mme Parisot souligne que cet impôt « pénalise l’in-

vestissement » et qu’il « n’y a aucune fi scalité compara-

ble dans les pays occidentaux ». « La taxe professionnelle

pénalise les activités les plus capitalistiques, c’est-à-dire

l’industrie, l’énergie et le transport », des secteurs qui

« représentent un tiers de la valeur ajoutée nationale, mais

deux tiers de la taxe professionnelle ».

Elle reconnaît que des progrès ont été accomplis

avec le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée,

mais précise que ce plafonnement est « plus théorique

que réel compte tenu des modes de calcul très complexes

de cette valeur ajoutée ».

Selon une étude le l’INSEE (Premières n° 1188 – mai

2008), 86 % des industriels considèrent la taxe profes-

sionnelle comme un handicap.

Voilà qui relance le débat sur cet impôt avant même

qu’un bilan soit établi après les dernières mesures pri-

ses pour en atténuer la charge.

La RGPO a pour objet de remettre à plat la fi scalité.

Elle doit rendre prochainement son diagnostic sur les

forces et faiblesses du système fi scal français.

Dans le cadre de la RGPO (revue générale des prélèvements obligatoires), Laurence Parisot, présidente du MEDEF, demande l’exonération de taxe professionnelle pour tous les investissements futurs.

Mme Parisot souli-

gne que cet impôt

« pénalise l’inves-

tissement » et qu’il

« n’y a aucune

fi scalité compara-

ble dans les pays

occidentaux ».

étudesétudes

Tels sont les principaux points de la feuille de route

proposée par le Président de la République au séna-

teur Gérard Larcher et aux membres de sa commis-

sion mise en place à Bordeaux le 16 octobre 2007.

Après une période de six mois durant laquelle cette

commission a auditionné les représentants des divers

acteurs de la santé représentant le monde hospitalier

public et privé, un rapport défi nitif a été remis au pré-

sident de la République le 10 avril 2008.

Parmi les propositions initiales formulées lors des

auditions, certaines concernent directement la ges-

Faut-il écarter le comptable public de la gestion des hôpitaux publics?Comment améliorer la pertinence du recours à l’hôpital public ? Comment renforcer le pilotage de l’hôpital ? Comment améliorer l’attractivité de l’hôpital pour les professionnels ? Comment résorber les défi cits chroniques de la moitié des hôpitaux ? Comment structurer le service hospitalier de territoire ?

tion des hôpitaux publics par les comptables de la

Direction générale des Finances publiques ( nouvelle

dénomination du réseau du Trésor public ).

Quelles sont-elles ?

1 - Suppression de la séparation ordonnateur comp-

table.

2 - Application d’une comptabilité privée et certi-

fi cations des comptes par des commissaires aux

comptes privés.

3 - Création d’agences comptables.

4 - Modifi cation du statut de l’hôpital public qui

pourrait devenir un établissement public indus-

triel et commercial. {…}

Comment résorber

les défi cits

chroniques de

la moitié des

hôpitaux ?

Comment

structurer le

service hospitalier

de territoire ?

juin 2008 ( 9

juin 2008 ( 10

études

5 - Regroupement des établissements de santé pu-

blics dans des communautés hospitalières de ter-

ritoire.

6 - Suppression de l’obligation du code des marchés

publics et soumission aux seules règles de transpa-

rence européenne en matière de marchés.

La plupart de ces propositions sont retenues, en tout

ou partie dans le rapport Larcher. Le seront-elles pour

autant dans le projet de loi qui sera déposé au Par-

lement à l’automne prochain ? Est-on à la veille de

l’exclusion des comptables publics du monde hos-

pitalier ? L’application des règles de la comptabilité

publique est-elle réellement un frein à la gestion dy-

namique des établissements publics de santé ?

Les comptables publics qui ne méconnaissent pas la

nécessité de faire évoluer les modes de gestion des

établissements publics de santé ont cependant des

arguments à faire valoir pour défendre ce secteur

d’activité, comme ils l’ont fait lors des réfl exions sur

la réforme « Hôpital 2007 » dont les premières propo-

sitions sonnaient le glas des services du Trésor… qui

sont toujours présents !

QUELLE PLUS-VALUE APPORTENT-ILS AUJOURD’HUI À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ?

Un réseau unique sur tout le territoire métropo-

litain et outre-mer : les quelque 1 100 établissements

de santé publics, du grand CHRU au petit hôpital de

proximité sont gérés dans des trésoreries, souvent

spécialisées, par des agents spécialement formés qui

appliquent les mêmes instructions comptables ; ce

réseau de proximité bénéfi cie par ailleurs de l’aide

des services spécialisés des trésoreries générales de

département et de région, des services de l’adminis-

tration centrale de la Direction générale des Finan-

ces publiques, plus particulièrement de ceux de la

5e sous-direction, et de pôles nationaux de soutien

au réseau ( PNSR de Lyon pour les marchés publics,

PNSR de Rennes pour les règles de gestion de la fonc-

tion publique hospitalière, PNSR de Montpellier pour

l’expertise fi nancière, PNSR de Châtellerault pour le

recouvrement des créances ).

Les compétences de ce réseau sont par ailleurs mises à

la disposition des ordonnateurs au travers de conven-

tions de services comptable et fi nancier ( CSCF ) qui

ont déjà été signées par 15 CHU, leurs comptables et

les Trésoriers-payeurs Généraux.

Une tenue centralisée de la comptabilité : les

comptes des établissements publics de santé sont te-

nus par des applications uniques ( HTR, CLARA, HE-

LIOS ), ce qui permet une centralisation quotidienne

des informations sur un serveur ( Info Centre de

Clermont-Ferrand ) ; l’administration centrale et les

décideurs politiques peuvent ainsi connaître à tout

moment la situation fi nancière des hôpitaux et donc

prendre des décisions à partir de données complètes

et fi ables.

Des capacités reconnues d’expertise fi-nancière : avec la mise en place de l’EPRD (Etat

Prévisionnel des Recettes et des Dépenses) qui se

substitue au budget depuis le 1er janvier 2006, les

directeurs des établissements publics de santé ont

besoin de connaître la situation fi nancière de leur

établissement pour piloter au mieux leurs dépen-

ses et leurs recettes ; pour les conseiller, les services

de la DGFIP ont à leur disposition des instruments

d’analyse fi nancière variés : l’analyse rétrospective

sur plusieurs exercices ( IDAHO ), l’analyse pros-

pective ( OHIO ), les données du reporting infra

annuel ( OREGHON ), le tableau de bord fi nancier

des établissements publics de santé ( TBFEPS ). La

confection des analyses fi nancières est soumise à un

impératif de qualité qui peut être contrôlé par les

spécialistes du PNSR de Montpellier lors des relec-

tures. Les éléments il tirés de ces applications sont

mis gratuitement à la disposition des ordonnateurs

avec une totale objectivité.

Une culture de la qualité des comptes : après

la certifi cation des comptes de l’Etat mise en place

depuis deux années, celle des grandes collectivités,

dont les établissements publics de santé les plus im-

portants, devrait intervenir dans un avenir proche.

Dans cette perspective, la DGFIP a mis à la disposition

du réseau un outil spécifi que qui permet aux compta-

bles de s’assurer de la qualité et de la fi abilité des opé-

rations passées par l’ordonnateur et par le comptable.

Cet outil nommé IASQCL ( Indice Agrégé de Suivi de

la Qualité des Comptes Locaux ) permet d’instaurer

un dialogue entre les partenaires afi n d’améliorer la

passation des écritures particulières ( amortissements,

{…}

Après la

certifi cation

des comptes

de l’Etat

mise en place

depuis

deux années,

celle des grandes

collectivités,

dont les

établissements

publics de santé

les plus

importants,

devrait intervenir

dans un avenir

proche

juin 2008 ( 11

étudesétudes

provisions, admission en non-valeur, plus-values de

cession etc. ) en cours ou en fi n d’année.

Une spécialisation dans le recouvrement de masse : les comptables de la DGFiP sont des spé-

cialistes du recouvrement. Ils disposent de moyens

juridiques spécifi ques pour gérer les procédures

contentieuses. Leur professionnalisme allié à leur

appartenance à un réseau assure aux hôpitaux une

garantie de recouvrement des titres de recettes dont le

nombre est en constante et forte progression dans le

contexte de la T2A à 100 %. Par ailleurs, les procédu-

res dématérialisées de recouvrement ( B2/NOEMIE ),

partagées entre les établissements, les CPAM, les Mu-

tuelles et le réseau de la DGFiP, devraient permettre

de recouvrer rapidement les produits hospitaliers qui

constitueront à terme les seules ressources de trésore-

rie immédiate permettant de faire face aux dépenses

des EPS.

FAUT-IL POUR AUTANT SE CONTENTER DE LA SITUATION PRÉSENTE ?

Certes non, et les comptables ont aussi des propo-

sitions à faire pour participer à l’amélioration de la

gestion des EPS sur la base de trois idées fortes :

• Mutualiser certaines taches : par exemple, la mise

en place de services facturiers qui, par la présence

d’un agent de la DGFiP lors du mandatement, évi-

terait des contrôles redondants dans le cadre du visa

incombant au comptable.

• Renforcer le partenariat sur des secteurs à enjeu :

par exemple, sur l’amélioration de la prise en charge

administrative du patient pour que le comptable

puisse faire un recouvrement rapide et de qualité.

• Améliorer la circulation des informations : accès

mutuels aux systèmes informatiques et à des plates-

formes communes (fi chier du personnel, fi chier des

marchés, comptabilité avec HELIOS, fi chiers des res-

tes à recouvrer, accès aux fi chiers des hébergés).

Ces arguments suffi ront-ils pour que dans le projet

de loi relatif à la réforme hospitalière le comptable

public garde sa place actuelle auprès des hospitaliers,

ou sera-t-il totalement ou partiellement écarté de la

gestion des hôpitaux publics ?

Force est de constater que la plupart des propositions

du rapport Larcher ont été accueillies favorablement

par les instances des organismes représentatifs du

secteur hospitalier ( Association des directeurs d’hôpi-

taux, conférence des directeurs généraux des CHU ).

Mais force est de constater aussi et surtout que dans

la gestion au quotidien de leur établissement, beau-

coup de directeurs souhaitent ne pas s’affranchir des

dispositions du code des marchés publics qui, lors-

qu’elles sont bien comprises et appliquées au mieux,

leur permettent d’acheter au meilleur coût et en toute

transparence. Beaucoup souhaitent aussi ne pas re-

venir sur le principe de la séparation ordonnateur-

comptable qui est et reste une disposition moderne

du droit français, qui leur garantit la bonne exécution

de leurs opérations budgétaires et comptables, grâce

au professionnalisme et à l’indépendance du comp-

table public, et qui par ailleurs permet de clarifi er la

responsabilité de chacun, quelle soit administrative,

fi nancière, ou pénale.

C’est pourquoi les comptables publics restent

convaincus que vouloir écarter le réseau de la DGFiP

de la gestion des établissements de santé publics est

certainement « une fausse bonne idée » !

Guy LAFFOSSE

Administrateur national délégué de l’APCTP

En charge du secteur EPS/ESMS

Vouloir écarter

le réseau de

la DGFiP

de la gestion

des établissements

de santé

est certainement

« une fausse

bonne idée ».

juin 2008 ( 12

études

Le……………………

Le Trésorier de AMonsieur le Directeur

du Centre Hospitalier

Objet : Réforme hospitalière - Place du réseau du Trésor Public auprès des hôpitaux.

Références : Rapport LARCHER - Discours du Président de la République.

Monsieur le Directeur,

A la demande du président de la République, Monsieur Gérard Larcher a présidé à partir d’octobre

2007 une commission de concertation sur les missions de l’hôpital, dont les conclusions ont été

rendues le 10 avril dernier.

Préalablement à la rédaction du rapport fi nal, les membres de cette commission ont auditionné

de très nombreuses personnalités représentant le monde hospitalier public et privé, les organisa-

tions syndicales, les organismes représentatifs, dont les présidents des conférences des directeurs

généraux de CHU et des directeurs des hôpitaux généraux.

Parmi les propositions formulées, certaines concernent la gestion budgétaire et comptable, la cer-

tifi cation des comptes, la suppression du code des marchés publics pour les achats des hôpitaux,

la modernisation du statut des établissements publics de santé, la création d’agences comptables,

et la suppression de la séparation ordonnateur / comptable.

Ces propositions, si elles étaient reprises et appliquées dans leur totalité, auraient des consé-

quences importantes sur la place de la Direction générale des Finances publiques auprès des

gestionnaires des hôpitaux publics.

Sans méconnaître la nécessité de faire évoluer le mode de gestion des hôpitaux pour parvenir à

une meilleure effi cience tant dans la qualité des soins que dans la gestion des deniers publics, les

comptables du Trésor souhaitent apporter leur contribution aux réfl exions menées dans le cadre

de cette grande réforme.

Lettre type aux directeurs EPSLors du dernier conseil d’administration du 18 avril, il avait été décidé dans le cadre des actions à mener suite à la sortie du rapport Larcher et des propositions qui y sont faites sur le rôle du comptable du Trésor, de rédiger une lettre-type à l’intention des directeurs d’EPS. Cette lettre-type à l’en-tête de l’APCTP devait être envoyée à tous les comptables des EPS adhérents de l’association. Bien évidemment, nos collègues adhérents avaient toute liberté pour l’envoyer ou non à leur directeur.

Ces propositions,

si elles étaient

reprises et

appliquées

dans leur totalité,

auraient des

conséquences

importantes sur

la place de la

direction générale

des Finances

publiques auprès

des gestionnaires

des hôpitaux

publics

juin 2008 ( 13

étudesétudes

Sur la réforme budgétaire et comptable : depuis le 1er janvier 2006, les hôpitaux ont mis

en place l’état prévisionnel des dépenses et des recettes ( EPRD ), qui constitue le nouveau bud-

get, et le compte fi nancier unique ( CFU ) qui remplace le compte administratif de l’ordonnateur

et le compte de gestion du comptable ; cette réforme budgétaire, qui donne plus de liberté au

directeur dans la gestion des crédits ouverts à l’EPRD qui sont quasiment tous évaluatifs, a été

par ailleurs accompagnée d’une réforme comptable qui place désormais les hôpitaux dans les

champs du plan comptable général, avec des aménagements de l’instruction comptable M 21.

Il ne nous paraît donc pas nécessaire de modifi er à nouveau les règles budgétaires et comptables

appliquées aux établissements publics de santé.

Sur la certifi cation des comptes : la nécessité d’un certifi cateur des comptes publics n’est

pas un obstacle à la présence du comptable public, bien au contraire, les exigences du plan comp-

table souvent rappelées par les spécialistes que sont les comptables du Trésor seraient mieux

respectées s’il existait une certifi cation obligatoire par un organisme indépendant. Il convient de

rappeler que, dans la perspective de la certifi cation des comptes des grandes collectivités, dont les

EPS, le Trésor s’est doté d’un outil de contrôle de la qualité des comptes locaux (IASQCL), outil

de dialogue entre l’ordonnateur et le comptable, et dont la mise en œuvre conjointe entre les

services de l’ordonnateur et ceux du comptable depuis deux ans a permis d’améliorer signifi ca-

tivement la qualité des opérations comptables à enjeux.

Sur la suppression du code des marchés publics : ce n’est pas la présence du comptable

public qui oblige au code des marchés publics, mais le statut des établissements publics de santé.

De plus les comptables observent que bien souvent les procédures mises en place vont bien au-

delà des exigences du code ( ex : la nomenclature des fournitures qui reste souvent appliquée

alors qu’elle n’est plus obligatoire, existence de règlement intérieur plus strict que le code ).

Sur la modernisation du statut : la proposition de regroupement des établissements de

santé publics d’un même territoire au sein d’une Communauté Hospitalière de Territoire ( CHT )

ne peut que contribuer à l’amélioration de l’offre de soins et à une meilleure gestion des moyens

en personnel, en matériels et dans l’utilisation des plateaux techniques. Les outils de gestion à

disposition de tous comptables publics ( HTR, HELIOS ) et leur professionnalisme reconnu de-

vraient leur permettre de gérer au mieux ces nouvelles entités, sans qu’il soit nécessaire de faire

appel à des organismes privés ou à des agences comptables spécifi ques.

Sur le recouvrement des produits des hôpitaux : les comptables du Trésor sont des spé-

cialistes du recouvrement ; leur professionnalisme allié à leur appartenance à un réseau assure

aux hôpitaux une garantie de recouvrement des titres de recettes en constante progression dans

le contexte de la mise en place de la T2A à 100 %. Par ailleurs, les procédures dématérialisées de

recouvrement ( B2/NOEMIE ) partagées entre les établissements, les CPAM, les mutuelles et le

réseau du Trésor Public devraient permettre de recouvrer rapidement les produits hospitaliers

qui constitueront à terme les seules sources de trésorerie immédiate permettant de faire face aux

dépenses des établissements.

Comme nous pouvons le constater dans la gestion quotidienne de l’établissement, la séparation

ordonnateur / comptable n’est pas un obstacle à la qualité des relations entretenues par nos ser-

vices à tous les niveaux et qui permet de gérer au mieux les fi nances du centre hospitalier, chacun

dans son domaine de compétence et dans un parfait esprit de partenariat.

C’est pourquoi les comptables publics qui comprennent parfaitement la nécessité de rénover

la gestion hospitalière publique, sont cependant convaincus que celle-ci ne passe pas par leur

disparition de l’environnement hospitalier, bien au contraire.

Restant à votre disposition pour dialoguer sur ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Direc-

teur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Trésorier

Il ne nous

paraît donc

pas nécessaire

de modifi er

à nouveau

les règles

budgétaires

et comptables

appliquées

aux établissements

publics de santé.

études

A propos du dialogue de gestionLe dialogue de gestion est la pierre angulaire du contrôle de gestion. Celui-ci clôt l’année écoulée avec pour but d’en dresser le bilan et a pour fi nalité seconde de discuter des objectifs à venir.

La démarche de contrôle de gestion ne vaut

que si elle est partagée par les acteurs du dispo-

sitif : ceux qui fixent les objectifs et ceux qui les

réalisent.

Aujourd’hui ce dispositif inquiète ceux qui

réalisent les objectifs et ceux qui les fixent au ni-

veau départemental semblent s’en préoccuper de

manière épisodique et contrastée (selon les dépar-

tements).

Des formations ont été dispensées et de-

puis plus grand chose alors que la présentation a

parfois laissé un arrière-goût d’usine à gaz qu’il

était urgent de remplacer.

Ce processus s’inscrit pourtant dans la continuité et le contrôle interne plus globale-

ment ne fait pas bon ménage avec les temps morts.

Ceux-ci inscrivent la démarche dans une logique

qui n’est pas conforme à son but, la démarche de-

vient elle-même un objectif. Il faut avoir fait ses

observations dans le cadre du dialogue de gestion,

rappeler les objectifs atteints ou non pendant l’an-

née concernée. Les comptables peuvent regagner

leurs postes en ayant le sentiment d’être quittes

jusqu’à l’année suivante. C’est sans compter une

formation sur le nouvel outil qui relancera les vel-

léités de commenter les démarches et de s’interro-

ger sur ce qui pêche ou au contraire sur ce que ça

nous apporte.

La problématique du contrôle interne est

celle de l’ambivalence, tout porte à croire que cette

démarche est faite pour ceux qui la mettent en

place. Il est nécessaire - c’est du bon sens - d’effec-

tuer des contrôles internes, et d’en rendre compte.

La démarche du contrôle de gestion permet de

mieux définir les objectifs, d’en rendre compte en

étant en mesure d’expliquer les causes des résultats

en les mettant en perspective. L’ensemble du pro-

cessus est orienté vers les entités qui composent

le réseau, et a pour finalité d’orienter le chef de

structure vers plus d’efficacité et d’efficience.

juin 2008 ( 14

juin 2008 ( 15

étudesétudes

Mais la démarche est difficilement maîtri-sée par l’acteur principal. Pour deux raisons : la

première, la difficulté de s’approprier des outils (le

problème a été soulevé, non résolu), la seconde,

est celle de la communication, ou plutôt de la non

communication ou communication en dents de

scie. Ces fameux temps morts entre deux commu-

nications autour du contrôle interne.

Une démarche plus exemplaire a été celle

de la mise en place d’un des outils qui composent

le panel « contrôle interne » : la démarche de l’IAS-

QCL.

Après avoir défini et expliqué de manière

quasi quotidienne au cours de l’année 2006 l’im-

portance de la qualité comptable, la teneur de

l’outil, des restitutions bisannuelles, un accom-

pagnement a été mis en place. Les services CEPL

de nombreuses trésoreries générales ont investi le

terrain et apporté leur soutien aux postes comp-

tables. Malgré la grogne qui continue de se faire

entendre lors des restitutions, et qui tient au fait

que le Trésor public n’est pas le seul intervenant

dans la démarche et que certains ordonnateurs

traînent des pieds ou que l’outil est mal adapté à

certaines structures (type M21), la démarche est

acquise, l’outil a été approprié par les comptables

et les services départementaux, l’interlocuteur est

identifié au niveau de la TG.

Un contre-exemple : le GDA ou guide d’auto-

diagnostic, car à n’en parler qu’à un rythme

biennal on finit par oublier la signification de

l’acronyme. Le temps passé en fin d’année 2006

à remplir les nombreuses grilles d’évaluation des

risques semble à beaucoup aujourd’hui du temps

perdu tant cet outil paraît avoir été délaissé au

niveau départemental.

Et pourtant arrive le temps de la notation

qui réveille les vieux souvenirs, et la nécessité de

reprendre, de mettre à jour les questionnaires et les

actions qui ont été mises en place en leur temps.

Là, l’interlocuteur qui pourrait accompagner le

chef de poste et éventuellement l’aider n’est plus

identifiable.

Un juste équilibre reste à trouver dans l’ac-

compagnement, le contrôle régulier de la bonne

mise en place des outils, de leur suivi au niveau

départemental qui, sans apparaître comme une

source de pression supplémentaire, semble devoir

exister le temps de l’appréhension complète et de

la « digestion » pour éviter l’indigestion provoquée

par une demande inopinée de compte rendu au

moment de l’entretien d’évaluation-notation, qui

en conduira forcement un certain nombre à renon-

cer à rendre compte.

La démarche de contrôle de gestion semble

en être encore à la phase de discussion préalable

à la mise en place d’un ultime outil de gestion. Le

contrôleur de gestion est encore méconnu, hormis

une formation sur l’outil DESCARTES très com-

plète et donc nécessairement partiellement digérée

voire entendue, la démarche est encore floue bien

que comprise et connue, l’outil mal appréhendé.

Ce dernier point est important, l’outil est

là aussi très complet (nombreux graphiques et ta-

bleaux à entrées multiples, tableaux de synthèse,

possibilité de simulation, données pré-entrées

pour le secteur impôts, à enrichir par le chef de

structure pour le secteur communal). Tout cela a

tendance à effrayer et à supputer du temps qu’il

faudrait (perdre) pour en maîtriser l’utilisation.

Une fois ce cap dépassé, il sera alors seulement

question d’exploiter les résultats, et là encore se

pose la question du temps.

D’autant qu’en la matière il reste aujourd’hui relativement difficile de trouver un

interlocuteur au niveau départemental susceptible

d’expliciter la démarche et d’accompagner le chef

de structure dans son périple. Et c’est là ou le bât

blesse. Une telle démarche ne mérite-t-elle pas la

mise en place claire d’un interlocuteur efficace

et au fait de la démarche et de la problématique

pour accompagner les acteurs intéressés et aider

les autres à y adhérer. La volonté d’inscrire dans

le temps ce changement de stratégie, ce passage

d’une logique de moyens à une logique de résul-

tats peut-elle être compatible avec le flottement

qui entoure la mise en place de chaque outil, et

plus particulièrement DESCARTES.

Il s’agit ici peut-être de l’occasion pour ceux

qui fixent les objectifs et ceux qui les réalisent de

partager la démarche de contrôle de gestion, de la

rendre tangible dans ses apports, d’accompagner

la démarche et de la faire accepter sans faire de

l’utilisation de l’outil un objectif en soi.

Nassima Zaïdi.

Après avoir défi ni

et expliqué

de manière

quasi quotidienne

au cours

de l’année 2006

l’importance

de la qualité

comptable,

la teneur de l’outil,

des restitutions

bisannuelles, un

accompagnement

a été mis en place.

juin 2008 ( 16

études

La mission de M. Flajolet est l’une des quatre mis-

sions qui devaient permettre de présenter avant l’été

un projet de loi de modernisation du système de

santé. Les trois autres missions sont celles de M. Ritter

consacrée à l’organisation territoriale, de M. Larcher

qui porte sur l’hôpital, et de Me Podeur et du Pr Ber-

land sur l’organisation de la santé.

« La mission estime que le défaut de santé, puis son aggra-

vation, est la principale marque d’inégalité et que ce défaut

génère les diffi cultés qui enferment les personnes dans une

précarité de situation dommageable pour la société toute

entière ».

LE CONSTAT

A - Si on la compare à ses voisins euro-péens, la France est en retard sur certains indicateurs sanitaires.

Les performances de notre système de santé ont

pour résultat la deuxième espérance de vie au monde

après 65 ans au monde, une forte technicité médi-

cale, des progrès dus à la prévention par les milieux,

contre les caries dentaires, contre les accidents de la

route. Néanmoins, trois éléments révèlent de fortes

disparités :

En vingt ans, la mortalité prématurée a connu

une diminution de l’ordre de 30 %. Cependant,

les maladies dues à l’alcool, au tabac, aux compor-

tements à risques, à une mauvaise alimentation,

sont en augmentation (les décès prématurés dus au

cancer sont chez l’homme les plus élevés d’Europe).

Ces maladies frappent d’avantage les ouvriers et les

employés. De fortes disparités géographiques sont

observées. On assiste en outre à une croissance ex-

ponentielle des troubles musculo-squelettiques et

des troubles psychosociaux, du stress, de la violence,

Disparités territoriales des politiques de prévention sanitaireAndré Flajolet, député du Pas-de-Calais, a été chargé par le premier ministre d’une mission sur l’organisation de la politique de prévention sanitaire et ses disparités régionales. A ses yeux, la qualité collective des hommes constitue la première richesse d’un pays. La santé devient un enjeu de compétitivité et d’attractivité des territoires.

de la dépression. Chez les hommes, les trois quarts

des décès évitables le sont par modifi cation des com-

portements individuels ; chez les femmes, la moitié

l’est par l’amélioration du dépistage.

Des dépenses de santé non maîtrisées. La France

consacre 10,5 milliards à la prévention, soit 6,4 %

de ses dépenses de santé. Mais certaines zones géo-

graphiques sont sous-dotées en termes d’offre de

soins et parfois totalement dépourvues d’une offre

de soins à tarif opposable. D’où un affl ux de patients

vers les urgences de l’hôpital public. Sur les 14 mil-

lions de passages par an dans les services d’urgence,

11 millions sont injustifi és. C’est une illustration

de la négation de la prévention. En outre, la tari-

fi cation à l’activité peut générer, plus ou moins

consciemment, des examens inadéquats dans le but

non d’aider au diagnostic mais de justifi er la pré-

sence de matériels coûteux et de soutenir l’activité

de l’hôpital pour lui procurer les revenus dont il

manquerait.

Une prévention qui creuse les écarts. Les causes des

disparités peuvent être classées en quatre catégories :

une diffi culté d’accès aux soins et à la prévention

pour certaines populations (migrants par exemple),

le comportement (conduites à risque,…), l’habitus

(nutrition,…), l’environnement (habitat,…). Les dis-

parités peuvent être étroitement liées à la culture et

circonscrites à des zones géographiques auxquelles

les populations restent très attachées. Elles peuvent

naître aussi de la mésestime de soi qui peut conduire

à la désocialisation.

B – La réparation, cœur d’une médecine individualisée et de la prévention.

Dans les années 1920 et 1960, les principes qui ont

fondé puis conforté l’organisation de la médecine en

La France consacre

10,5 milliards

à la prévention,

soit 6,4 % de ses

dépenses de santé.

Mais certaines zones

géographiques

sont sous-dotées

en termes d’offre

de soins et parfois

totalement

dépourvues d’une

offre de soins

à tarif opposable.

étudesétudes

France reposaient sur la prise en charge séquentielle

de maladies aigües. Le paiement à l’acte avait donc

comme justifi cation logique la réparation d’une dé-

gradation momentanée de la santé qui avait conduit

à consulter. L’alternative étant la disparition inélucta-

ble et plutôt rapide du patient, annoncée par le méde-

cin qui véhiculait dans l’inconscient de la population

une image de terreur muette et n’était pas volontiers

consulté. Aujourd’hui, les progrès de la science et de

l’expérience clinique permettent de rendre supporta-

bles des maladies installées dont on ne meurt plus.

Mais notre système de santé est toujours organisé

pour réparer un état de santé dégradé.

L’organisation de la médecine de ville n’encourage

pas à l’inclusion de la prévention et de la promotion

de la santé dans les consultations. En outre, la rému-

nération à l’acte n’incite pas à la prévention dans la

pratique quotidienne.

C – Une connaissance fragmentée, dense et diffi cilement exploitable.

Le tri nécessaire au traitement des urgences étant

rendu aléatoire faute d’avoir accès au dossier du pa-

tient, d’une part, l’application du principe de précau-

tion par les professionnels, d’autre part, entraînent

une multiplication d’examens souvent coûteux et

un allongement inutile du temps de présence des pa-

tients en milieu hospitalier. Les indicateurs socio-éco-

nomiques comme ceux de la santé révèlent d’impor-

tantes disparités territoriales. Enfi n, on constate une

diffusion inorganisée du savoir vers les profession-

nels : quatre années après la promulgation des lois {…}

En outre,

la rémunération

à l’acte

n’incite pas à

la prévention

dans la pratique

quotidienne.

juin 2008 ( 17

études

relatives à la santé publique et à l’assurance-maladie,

le médecin traitant ne dispose toujours pas du dossier

médical partagé.

D – Des populations qui s’impliquent mal (ou pas) dans la prévention de leur santé.

Les systèmes de santé sont caractérisés par une hausse

constante de la consommation de médicaments en

volume comme en coût. Beaucoup d’adultes mécon-

naissent les critères de recours à un professionnel de

santé. Les jeunes ignorent trop souvent les règles sa-

nitaires d’alimentation, d’hygiène et de pratique de

l’activité physique par l’exemple pour diffuser une

culture républicaine de savoir être et de gestion de sa

santé par chacun. 80 % des actes effectués habituel-

lement aux urgences sont dévolus à des soins non

urgents.

Cette désorganisation du système de santé de pre-

mier recours a pour conséquence un désintérêt pour

leur santé des populations les moins instruites et

socialement les plus éloignées de leur médecin. Le

principal facteur d’inégalité est bien l’absence de

conscience chez une personne de son patrimoine

santé. L’exclusion sociale liée au chômage, la perte

d’estime de soi qui en résulte, l’environnement dé-

favorable, éloignent des comportements sains et

contrarient les actions de prévention qui sont menées

en population générale.

Sociologiquement, les personnes issues des milieux

industriels ou agricoles mettent un point d’honneur

à être dures à la tâche et à ne pas se plaindre. Elles

considèrent le médecin comme un recours à éviter

le plus longtemps possible, ce qui entraîne un accès

tardif aux soins. Elles ne voient pas dans le médecin

un égal prêt à partager leurs préoccupations. Et fi nan-

cièrement, s’il n’existe plus de praticien exerçant en

secteur I, celui qui pratique les honoraires de secteur

II est hors de portée. En outre, les médecins désertent

de plus en plus les zones rurales et périurbaines où

demeurent les personnes qui n’ont pas les moyens de

faire d’autre choix.

E – Absence de politique générale de prévention mais des germes prometteurs.

Le mécanisme de la T2A porte intrinsèquement des

possibilités de dérives au détriment de certaines acti-

vités liées à la prévention.

Les personnes qui arrivent tard dans le système de

soins sont plus lourdement atteintes, donc coûtent

plus cher. Or, le tarif est par construction un tarif

moyen et une deuxième inégalité se fait jour, celle de

la moindre rémunération de l’activité d’un établisse-

ment accueillant des personnes défavorisées.

Les 100 objectifs inscrits dans le rapport annexé à

la loi de santé publique correspondent aux amélio-

{…}

Les personnes

qui arrivent tard

dans le système

de soins

sont plus

lourdement

atteintes,

donc coûtent

plus cher.

juin 2008 ( 18

juin 2008 ( 19

étudesétudes

rations de l’état de santé à obtenir avec les connais-

sances et la technologie disponibles. Ces 100 priorités

doublées par cinq plans affectent la cohérence d’en-

semble du système de santé.

Cet empilement des priorités entraîne une perte de

sens pour la population et pour les acteurs et risque

de décourager les initiatives de terrain.

Parmi les germes prometteurs, on retiendra les

collaborations cherchant à mieux articuler mesures

individuelles de prévention et mesures collectives de

promotion de la santé.

LES RECOMMANDATIONS.

Elles sont pensées dans une perspective à vingt ans

afi n de fi xer l’orientation générale de la réduction des

inégalités de santé par le développement de la pré-

vention. La République a l’obligation de diffuser une

culture de santé vers les futurs citoyens. Elle doit aussi

favoriser les actions qui permettent de l’entretenir et

de la développer.

Nous nous limitons volontairement à une énuméra-

tion partielle des principales recommandations.

A – Fixer le cap de la santé pour la communauté nationale.

La qualité collective des hommes constitue la pre-

mière richesse d’un pays. La santé devient un enjeu de

compétitivité et d’attractivité des territoires.

Prévenir la maladie n’est qu’une partie de la pro-

motion de la santé : la vraie prévention est d’abord

la relation harmonieuse à soi et à l’environnement.

La prévention doit être globale. Elle s’appuie sur le

sport, sur l’alimentation, sur l’éducation, sur l’accès

aux soins.

Il convient d’éduquer à la santé les jeunes dans le

cadre extrascolaire comme scolaire.

L’établissement pour personnes âgées doit être le

tout dernier recours : le maintien à domicile doit

être favorisé.

Réorganiser la médecine du travail sur une mis-

sion de « prévention globale » collective en lien avec

la santé environnementale.

B – Favoriser l’accès à la santé.

Organiser un maillage du territoire facilitant l’accès

à la santé.

Rééquilibrer vers la prévention globale la formation

initiale en santé en renforçant la place des sciences

humaines, en mettant en place des cours d’éthique,

de sociologie des populations.

Mettre en place des projets de territoire issus d’un

diagnostic partagé, organiser une permanence du

secours garantie par les acteurs de santé du territoire

(privés ou publics).

Organiser la télétransmission entre prescripteurs et

pharmacie.

Promouvoir l’omnipraticien humaniste et ne pas

former exclusivement des techniciens productivis-

tes. Le médecin libéral doit avoir une mission de

service public et promouvoir la prévention globale.

Pour certaines pathologies lourdes, pourquoi ne pas

envisager une rémunération au forfait ?

Renforcer le suivi en ville des malades psychiatri-

ques

C – Concentrer les efforts de réduction des disparités.

Associer les élus locaux et utiliser les compétences

des organismes dont la mission est de connaître fi -

nement la population (CAF,…) pour identifi er les

populations particulièrement vulnérables.

Disposer d’un système d’information intégré pour

une épidémiologie moderne.

Organiser la diffusion de l’information scientifi que

vers les acteurs de première ligne.

Défi nir les priorités pour la résorption des disparités

régionales et identifi er les régions prioritaires.

M. Flajolet termine son rapport par un avant-pro-

jet préconisant une expérimentation en Nord-Pas-

de-Calais.

Michel Hermant.

La qualité

collective

des hommes

constitue

la première

richesse d’un pays.

La santé devient

un enjeu

de compétitivité

et d’attractivité

des territoires.

études

Après avoir délivré un premier

volet en 2006 avec SAFI-EPSMS,

outil d’analyse fi nancière ré-

trospective, le groupe de

travail piloté par le bureau

CL2A (ex 5A) de la DGFiP

achève ses travaux par la

diffusion du vo-

let prospectif.

L’outil propose

à l’analyste de mener

une étude fi nancière

incluant la problé-

matique de gestion

que constituent

les évolutions pré-

visibles des tarifs

de l’Établissement

analysé.

LA DÉMARCHE ANALYTIQUE

L’outil d’analyse fi -

nancière privilégie les

restitutions fi nancières

issues de la démarche analyti-

que la plus classique : évolutions

des soldes intermédiaires de gestion

(SIG), de la capacité d’autofi nance-

ment (CAF), du tableau de fi nance-

ment et du bilan fonctionnel.

Une première étape réside dans

l’élaboration d’une ou plu-

sieurs simulations hors projet

Du nouveau sous le soleil du conseil : un nouvel outil d’aide à la décision dédié au secteur médico-social

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ne disposent le plus souvent que de ressources contraintes, ce qui limite leurs marges de manœuvre en parti-

culier lorsqu’il s’agit de réaliser un plan d’investissement. L’APCTP a souhaité l’élabora-tion d’outils d’analyse fi nancière des EPSMS pour répondre aux demandes qui étaient

de plus en plus nombreuses dans ce secteur d’activité.

(SHP), leur analyse s’effectuant à partir de celle des

SIG, de la CAF et du bilan.

La deuxième étape consiste en l’intégration à la SHP

d’un projet : le plan pluriannuel d’investissement de

l’établissement. L’analyste dispose à ce stade d’un ta-

bleau lui permettant de déterminer les fi nancements

nécessaires à la réalisation du projet. Ce tableau est

décomposé en emplois et en ressources intégrant la

capacité d’autofi nancement, les dotations et subven-

tions d’investissement ainsi que les produits des ces-

sions d’actif. Les fi nancements mobilisables sont :

l’emprunt ;

l’augmentation des recettes par le biais d’une augmentation des tarifs.

Bien que cette ressource ne soit mobilisable directe-

ment que pour le fi nancement des charges d’exploi-

tation, elle peut fi nancer indirectement et à charges

constantes les investissements par l’augmentation du

FRNG. Elle fi nance également les surcoûts d’exploita-

tion générés par la hausse des intérêts de la dette et

celle des dotations aux amortissements.n

la reprise sur le fonds de roulement Net global (FRNG).Pour l’utilisation de cette dernière ressource, l’ana-

lyste dispose d’un tableau de simulation du besoin

en fonds de roulement (BFR) lui permettant d’évaluer

les évolutions du BFR en fonction des durées (paramé-

trables) de recouvrement des créances et de paiement

des dettes. Par l’évaluation du BFR, l’analyste peut

déterminer le niveau du FRNG disponible nécessaire

à la conservation d’une trésorerie positive, le surplus

pouvant intégrer les ressources du tableau de fi nance-

ment des investissements.

L’outil d’analyse propose à l’analyste les restitutions

fi nancières classiques (SIG, CAF, tableau de fi nance-

ment et bilan) résultant du fi nancement du PPI.

juin 2008 ( 20

étudesétudes

LA PROBLÉMATIQUE DE LA GESTION

Le fi nancement tripartite des EHPAD (établissements

hébergeant des personnes âgées dépendantes) pro-

vient de l’assurance maladie qui verse une dotation

de fi nancement des soins, des résidents payant leur

hébergement et les dépenses liées à la dépendance, et

des Conseils Généraux au titre de l’action sociale et de

l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Dans ce contexte, les tarifs de l’Établissement, au

titre de l’hébergement et de la dépendance, consti-

tuent le principal moyen d’ajustement budgétaire

aux contraintes de gestion. Ces mêmes tarifs sont

également impactés par la hausse des dotations aux

amortissements consécutive aux nouveaux investisse-

ments. L’outil d’analyse intègre cette problématique

de gestion au moyen d’éléments budgétaires extra

comptables comme données sources des projections

fi nancières et par des restitutions graphiques des évo-

lutions tarifaires distinguant les hausses

liées à la SHP de celles liées au PPI.

Les projections fi nancières sont

partiellement établies sur les

éléments extra comptables

que sont la capacité d’hé-

bergement et les tarifs de

l’établissement. La pertinence

de ces éléments extra comptables

renseignés par l’utilisateur est évaluée

par rapprochement avec les chiffres de la

balance comptable intégrée automatique-

ment à partir de l’infocentre CCI de la DG-

FiP. Le produit théorique des journées facturées

correspondant au nombre de journées d’héberge-

ment multiplié par le tarif en vigueur pour un exer-

cice donné est rapproché du crédit des comptes cor-

respondant de la nomenclature M22. La pertinence

des éléments extra comptables, et par conséquent la

fi abilité des projections déterminées par l’outil d’ana-

lyse, est ainsi évaluable directement par l’utilisateur.

Les projections sont paramétrées, pour les dépenses par :• le taux d’infl ation ;

• le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ;

• le plan d’amortissement hors projet ;

• le tableau d’amortissement de la dette ;

• les investissements de renouvellement ;

• les investissements nouveaux (PPI) ;

et pour les recettes par :• les variations de la capacité d’hébergement ;

• le taux d’occupation de l’Établissement (qui condi-

tionne également le volume des achats) ;

• les évolutions tarifaires.

Un développement particulier a été réservé au para-

métrage des hypothèses. Véritable outil d’aide à la

décision, il permet une lecture immédiate des consé-

quences sur les SIG des différentes hypothèses saisies.

Il permet également de discriminer chaque paramètre

afi n d’isoler son impact particulier.

Après la mise à disposition du réseau d’un outil d’ana-

lyse individuelle complet, la réfl exion doit se poursui-

vre sur l’intérêt et la faisabilité d’un outil de détection

des situations fi nancières les plus dégradées de type

observatoire. La création d’un tel observatoire

permettra de répondre aux attentes exprimées

par les principaux fi nanceurs (Etat, conseils gé-

néraux) de ces établissements.

Lionel Legall et Laurent Rose-Hano.

Un développement

particulier

a été réservé

au paramétrage

des hypothèses

juin 2008 ( 21

juin 2008 ( 22

études

Le recouvrement de l’impôt, qui est encore

aujourd’hui une des missions régaliennes des comp-

tables publics, a, dans le passé toujours préoccupé le

pouvoir politique. La solution de la ferme générale

fut appliquée en France avec un certain succès.

La monarchie attribuait alors le recouvrement

des taxes à un adjudicataire qui reversait au Trésor le

montant estimé des redevances gardant le « surplus »,

c’est-à-dire l’excédent du bail, pour sa propre rému-

nération. Mais, en fait, l’adjudicataire n’était qu’un

prête-nom, les acteurs importants du système étant

les personnes physiques qui se portaient caution de

l’adjudicataire, à savoir les fermiers généraux. Ainsi

l’importance de la caution dans la manipulation des

deniers publics fut-elle patente dès l’origine.

Le régime des fermiers généraux ne fut aboli

qu’en 1789. Malgré l’imagination des révolutionnai-

res (et en particulier des Jacobins), et malgré les codi-

fi cations imposées par l’empereur Napoléon, il fallut

attendre le décret codifi catif du 31 mai 1862 pour que

s’établissent les règles de la comptabilité publique,

concernant d’abord la caisse, puis la comptabilité et

les contrôles incombant, à ceux qu’il convient d’ap-

peler du terme générique de « comptables publics ». En

même temps apparaissait la distinction entre les or-

donnateurs et les comptables.

Lors de la rédaction de ce texte, il parut évi-

dent aux pouvoirs publics d’entériner la tradition ori-

ginelle de la responsabilité des comptables qui est, on

l’a bien compris, une responsabilité de « caissier ».

Cette responsabilité s’exprime très simple-ment : dès lors qu’un comptable effectue une opé-

ration irrégulière, il doit rembourser la collectivité,

quelle qu’elle soit, du montant de la somme perdue

de son fait. Cette responsabilité a un caractère civil et

non pénal, ce qui d’ailleurs laisse dubitatif sur l’op-

Responsabilité des comptables et égalite républicaineUn grand merci à Jean-Michel LEVRAUX, sans qui cet article n’aurait pas vu le jour.

Il y a déjà une vingtaine d’années, devant toutes les anomalies constatées en matière de gestion de la responsabilité personnelle et pécuniaire, la grogne de certains collègues et l’ignorance de la haute hiérarchie sur le poids moral qui pesait sur les comptables, j’avais cru bon, dans cette même revue, de mettre au point les références historiques et les dérives de cette responsabilité. Il me semble temps aujourd’hui de remettre le couvert puisque les convives ont changé et que la table n’est plus dressée de la même manière.

portunité des « amendes » qui sont devenues à la mode

en cette période de « rupture ». Sa mise en jeu peut être

effectuée soit par le ministre des Finances soit par le

Juge des Comptes.

Il est évident que la rigueur de la règle de la

responsabilité des comptables publics ne pouvait en-

traîner pour conséquence qu’un recrutement dans les

milieux de la bourgeoisie aisée, propriétaire d’impor-

tants biens immobiliers ; cela écartait évidemment

de cet emploi public tout citoyen ayant la capacité

d’exercer ces fonctions mais ne possédant pas les

moyens fi nanciers suffi sants. Dès lors, le principe

constitutionnel de la possibilité de l’accès de chaque

citoyen à tout emploi public était bafoué.

Il fallut une réforme du ministre des Finances

Joseph Caillaux (dont le nom a été retenu pour bap-

tiser une ancienne promotion de l’Ecole Nationale

du Trésor), au début du XX° siècle, pour que le cau-

tionnement en espèces, titres ou immeubles, qui

était exigé jusqu’alors, puisse être remplacé par une

affi liation à une société de cautionnement mutuel.

Même si elle ne portait pas encore ce nom, l’associa-

tion française de cautionnement mutuel (A.F.C.M.)

était née.

Ceci posé, le cautionnement mutuel se bornait

et se limite toujours à garantir l’Etat de la défaillance

d’un comptable. Ce n’est pas une assurance : la garan-

tie n’est mise en œuvre que si le comptable ne règle

pas le débet prononcé à son encontre de ses deniers.

Autrement dit, ce dispositif permet à tout citoyen de

postuler à l’emploi de comptable public, mais conti-

nue à faire courir des risques fi nanciers considérables

à un fonctionnaire dont la rémunération est la seule

ressource, alors même qu’il est responsable non seule-

ment de ses erreurs, mais aussi de celles de ses collabo-

rateurs qui sont mis à sa disposition par ceux-là même

qui peuvent prononcer un débet à son encontre.

Le cautionnement

mutuel se bornait

et se limite

toujours

à garantir

l’Etat de

la défaillance

d’un comptable.

étudesétudes

Certes, des mécanismes régulateurs peuvent exoné-

rer totalement ou partiellement le comptable de sa

responsabilité :

• Le premier découle de l’application pure et simple

du droit jurisprudentiel : il s’agit de l’application de

la notion de force majeure ;

• Le second, qui concerne le recouvrement, est relatif

au système d’admission en non-valeur ou en « sur-

séance indéfi nie » pour les créances dont le recouvre-

ment est impossible ;

• Le troisième est la mise en place du régime de la

remise gracieuse, qui n’est pas propre au compta-

ble public, mais qui s’applique à tous les débiteurs,

généralement de bonne foi, de l’Etat ou des collec-

tivités publiques. Cette remise gracieuse, accordée

jusqu’à présent par le ministre des Finances, est ac-

tuellement sérieusement contestée : nous y revien-

drons plus loin.

Bien entendu toutes ces procédures de régula-

tion demeurent sous le contrôle du Juge des Comptes

et du Conseil d’Etat.

Gilbert Devaux, ancien directeur de la Compta-

bilité publique et ancien directeur du Budget* a fort

justement comparé la situation du comptable public

à celle du « capitaine d’un navire naufragé [qui] n’est pas

traité différemment. Il n’est pas nécessairement condamné,

mais il est obligé de s’expliquer devant un tribunal. »

Le cautionnement n’étant pas une assurance, certains comptables se sont décidés à s’assurer contre

les risques de débet auprès de compagnies privées, le

risque étant toujours couvert partiellement, ainsi que

le stipulait l’article 24 du décret-loi du 9 août 1953 qui

légalisait cette procédure, en précisant qu’un dixième

au moins du risque devait être laissé à la charge de

l’intéressé.

Pour démocratiser l’ensemble du système, l’AFCM a favorisé la création d’une société d’assurance

mutuelle propre aux comptables publics permettant

au plus grand nombre d’avoir une couverture des ris-

ques selon des conditions décentes : l’Assurance mu-

tuelle des fonctionnaires a ainsi été créée, en propo-

sant des contrats couvrant les risques des comptables

avec l’instauration de franchises afi n de respecter les

principes fi xés par le décret du 9 août. Bien entendu,

cette assurance ne couvre pas les faits délictueux (illi-

céité de la cause).

L’ensemble de ce dispositif paraissait équili-bré. Gilbert Devaux, alors directeur de la Comptabi-

lité publique, avait d’ailleurs déclaré en recevant les

inspecteurs stagiaires à l’ENST en 1956 : « La mise en

jeu effective de la responsabilité d’un comptable public ne

doit pas être d’un montant tel qu’il puisse mettre en désé-

quilibre, d’une façon trop sensible, son train de vie ».

Actuellement, cette cohérence est partielle-

ment remise en cause par des juristes de salon et des

corps constitués jaloux de leurs prérogatives. En par-

ticulier, le rôle du ministre des Finances est contesté

et les conditions des remises gracieuses discutées. Ces

beaux esprits n’ont évidemment pas connu les affres

d’un comptable mis en débet, même dans le cas où

la force majeure est avérée. D’ailleurs, dans le passé,

les Trésoriers-payeurs généraux ont tout fait pour se

débarrasser du rôle qui présentait le plus de risques

pour leur responsabilité : celui de comptable du dé-

partement.

Par ailleurs, les restrictions actuelles sur le

montant des remises gracieuses ne peuvent qu’entraî-

ner une augmentation des cotisations de l’A.M.F., ce

qui va « ipso facto » provoquer une ouverture censi-

taire aux emplois de comptables publics. Il ne faut

pas oublier que les intendants de l’Education Natio-

nale sont des comptables publics comme les autres

et qu’ils n’ont pas des rémunérations correspondant

à leurs fonctions, sans parler de la situation des ré-

gisseurs.

Le corps des comptables publics dans son en-

semble se doit de conserver une vigilance active sur

les mécanismes de la responsabilité, aussi bien pour

la maintenir que pour en limiter les effets fi nan-

ciers dans des proportions raisonnables. L’AFCM et

l’AMF ne peuvent qu’être partie prenante dans cette

action.

Gérard Lahoudie,

retraité, membre du Conseil d’administration

* l’auteur de cet article s’est partiellement inspiré de l’ouvrage de M. Gilbert Devaux : « La comptabilité publique » paru au PUF en 1957.

En particulier,

le rôle du ministre

des Finances

est contesté et

les conditions

des remises

gracieuses

discutées.

juin 2008 ( 23

juin 2008 ( 24

juin 2008 ( 25

EN BREF…

Les communes, les EPCI à fi scalité pro-

pre et le département peuvent, par dé-

libération prise avant le 1er octobre de

l’année précédant celle de l’imposition,

instituer un abattement de 10 % de la

valeur locative moyenne des habita-

tions de la commune aux contribuables

qui sont :

titulaires de l’allocation supplémentaire

mentionnée à l’article L.815-3 du code

de la sécurité sociale,

titulaires de l’allocation aux adultes

handicapés mentionnée aux articles

L.821-1 et suivants du code de la sécu-

rité sociale,

atteints d’une infi rmité ou d’une inva-

lidité les empêchant de subvenir par

leur travail aux nécessités de l’exis-

tence,

titulaires de la carte d’invalidité men-

tionnée à l’article L.241-3 du code de

l’action sociale et des familles.

La ville de Villeurbanne a voté cet abatte-

ment. C’est l’une des premières commu-

nes en France à appliquer ce dispositif.

Selon les services de la ville, « l’abatte-

ment représente une diminution de 55 euros

sur la taxe d’habitation, soit près de 14 %

de la taxe perçue actuellement, pour une

personne seule et sans enfant ». Cette me-

sure qui devrait contribuer aux dépenses

d’aménagement du logement des per-

sonnes handicapées entrera en vigueur

au 1er janvier 2009.

Références : article 1411 II 3 bis du CGI, article

120 de la loi de fi nances rectifi cative pour 2006.

Abattement supplémentaire prévu en faveur de certaines catégories de contribuables

Me Marie-Jo Zimmermann attire l’atten-

tion de Mme la ministre de l’intérieur, de

l’outre-mer et des collectivités territoria-

les sur le cas d’un adjoint au maire dé-

légué qui signe un titre exécutoire. Elle

souhaiterait savoir si ce titre est valable

dans le cas où, au-dessus de la signature,

il est simplement indiqué « pour le maire,

l’adjoint délégué » sans préciser le nom de

celui-ci.

Les actes administratifs engageant la

commune doivent comporter une signa-

ture permettant d’identifi er son auteur,

un acte signé par une personne incom-

pétente étant irrégulier (CE, 26 octobre

1994, req. n° 107084). Pour permettre

aux tiers de vérifi er la capacité juridique

du signataire, si ce n’est le maire, organe

exécutif et représentant de la commune,

il convient de préciser la qualité et le nom

de celui qui intervient au nom de celui-

ci. Les membres du conseil municipal ne

Délégations de fonction d’un maire à un adjoint

sont habilités à signer des actes commu-

naux que dans le cadre d’une délégation

de fonctions ou de la suppléance du maire

absent ou empêché. Ainsi, dans le cas où

le maire a donné une délégation de fonc-

tions, laquelle emporte délégation de si-

gnature pour les actes à prendre dans le

domaine délégué, la signature de l’adjoint

titulaire de la délégation doit être assortie

en principe de la mention de ses nom et

prénom et de sa qualité (« l’adjoint délé-

gué » ou « par délégation du maire »). Il en

est de même lorsque l’adjoint assure la

suppléance en vertu de l’article L.2122-17

du code général des collectivités territoria-

les. Il convient alors de préciser que le si-

gnataire est « l’adjoint suppléant ». Surtout,

il importe de noter que la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs rapports avec l’administration pres-

crit au 2e alinéa de son article 4 que « toute

décision prise par l’une des autorités adminis-

tratives mentionnées à l’article 1er comporte,

outre la signature de son auteur, la mention,

en caractères lisibles, du prénom, du nom et

de la qualité de celui-ci ». Il en résulte que,

saisi d’un recours contre un acte qui ne

comporterait pas les mentions prévues

par la loi, le juge administratif pourrait

être conduit à en constater l’illégalité. La

jurisprudence administrative semble en

effet considérer que les mentions exigées

par l’article précité ont un caractère subs-

tantiel. Ainsi en a jugé la cour adminis-

trative d’appel de Marseille, dans un arrêt

rendu le 26 novembre 2002, en annulant

la décision d’un recteur refusant un prêt

d’honneur, qui ne portait « ni la signature,

ni le nom, ni le prénom de cette autorité ad-

ministrative de l’État, en méconnaissance des

dispositions précitées de l’article 4 de la loi

du 12 avril 2000 ».

Question n° 10 526 – Réponse publiée au J.O. le

12 février 2008.

juin 2008 ( 26

EN BREF…

Eric Besson, secrétaire d’Etat au dévelop-

pement numérique, a présenté le 29 mai,

lors du lancement des assises du numé-

rique à Paris, vingt-sept pistes de travail

ouvertes à la concertation en vue de l’éla-

boration d’un plan, destiné à rattraper le

retard de la France.

Lors de sa nomination en avril, Eric Bes-

son avait été chargé de présenter avant fi n

juillet un plan à l’horizon 2012, suscep-

tible de faire de la France « une puissance

numérique, à l’égal des économies les plus

dynamiques de notre planète », comme il l’a

rappelé dans son discours d’ouverture.

L’objectif est de doper la croissance alors

que la France est à la traîne dans le secteur

numérique. La part de l’économie numé-

rique dans la production française n’est

que de 6 % contre 13 % aux Etats-Unis et

17 % en Corée.

Dans le parterre constitué d’associations,

collectivités locales ou encore entrepre-

neurs du web, certaines voix ont dénoncé

le manque de moyens fi nanciers. Le dé-

puté PS de la Nièvre, Christian Paul, qui

participait à un atelier sur les enjeux du

très haut débit, a regretté que « l’Etat ne

mette pas un euro ». « Pire, il ne pilote rien »,

a-t-il déclaré dans un communiqué com-

mun avec le député PS de Paris, Patrick

Bloche, fustigeant les « choix critiquables »

du Gouvernement et « l’absence de straté-

gie à la mesure des défi s ».

Le premier objectif du plan gouverne-

mental est de couvrir 100 % du territoire

français en haut débit fi xe et mobile à

l’horizon 2012. Aujourd’hui les zones

blanches, oubliées du haut débit fi xe, re-

présentent encore 5 % de la population

sur 20 % du territoire. Pour Eric Besson,

internet est une « commodité essentielle »,

au même titre que l’eau et l’électricité. Il

souhaite en faire un service universel en

France mais aussi en Europe.

Sa proposition a été entendue par Vi-

viane Reding, commissaire européenne

chargée de la société de l’information et

des médias, et invitée d’honneur de la

manifestation, qui a encouragé la France

à travailler sur cette question lors de sa

prochaine présidence.

Une centaine d’ateliers se tiendront tout

au long du mois de juin à Paris et en pro-

vince. Un site « www.assisesdunumerique.

fr » est aussi disponible.

Selon le calendrier prévu, une nouvelle

réunion interministérielle, autour du

Premier ministre, devrait avoir lieu à la

mi-juillet avant la remise du plan dans la

quinzaine suivante.

Autre objectif majeur du plan : favoriser

l’équipement des ménages en ordinateurs

avec un objectif de 70 % d’ici 2010. Un

site internet pourrait proposer aux petits

budgets des équipements à un euro par

jour pendant trois ans tandis qu’artisans

et petites entreprises pourraient aussi bé-

néfi cier d’offres spécifi ques. La formation

au maniement d’un ordinateur ou à la na-

vigation sur internet pourrait aussi fi gurer

dans la liste des services à la personne.

Eric Besson s’est également dit très atten-

tif au dossier de la télévision numérique

terrestre (TNT) : « il faut que chaque Fran-

çais puisse savoir quand il pourra en bénéfi -

cier », a-t-il martelé. Les contenus numé-

riques qui représentent un enjeu majeur

pour l’économie du secteur pourraient

bénéfi cier d’aides publiques de soutien

à la création. Le jeu vidéo pourrait ainsi

prétendre au régime des Sofi ca (Sicav par-

ticulières destinées à fi nancer des projets

cinématographiques).

Eric Besson a aussi prôné la mise en place

d’un « Conseil national du numérique ».

Assises du numérique : 27 pistes pour combler le retard de la France

juin 2008 ( 27

La réunion était très attendue par les re-

présentants des collectivités locales : la

séance annuelle de la conférence natio-

nale des fi nances publiques s’est tenue

mercredi 28 mai. Etat, collectivités locales

et sécurité sociale y étaient réunis.

Alors que les collectivités avaient été poin-

tées du doigt, en avril, comme étant en

cause dans le dérapage du défi cit public,

le gouvernement semble avoir changé de

ton. Le Premier ministre, François Fillon, a

en effet affi rmé que « l’Etat n’a jamais fait le

procès des collectivités locales. Leur part dans

le défi cit public est relativement faible comparé

à celle de l’Etat et de la Sécurité Sociale ».

Par contre, les concours de l’Etat aux col-

lectivités locales risquent bien de n’évoluer

qu’au rythme de l’infl ation à partir de 2009.

Pour le Premier ministre, « compte-tenu de

l’importance des transferts de l’Etat envers les

collectivités locales (70 milliards d’euros), il

n’est pas possible d’exonérer celles-ci de l’effort

de maîtrise de la dépense publique qui va être

fait par l’Etat ». Soit le zéro volume.

Aucune indication précise n’a cependant

été donnée quant à la dotation globale de

fonctionnement, dont l’indexation est

jusqu’à présent supérieure à l’infl ation.

Or, afi n de maintenir une progression de

l’enveloppe normée à l’infl ation, Bercy

avait envisagé d’y inclure le fonds de com-

pensation de la TVA (FCTVA). « C’est une

fausse rumeur », a assuré François Fillon

devant les représentants des collectivités

locales. L’AMF, l’ADF et l’ARF, dans un

communiqué de presse commun, « notent

avec satisfaction » cette indication. Car « ce

fonds constitue, depuis plus de trente ans, un

important levier pour l’investissement public

local et donc pour la croissance ».

Elles regrettent que « le débat sur la maîtrise

des dépenses publiques, objectif auquel elles

adhèrent, occulte cependant une nouvelle fois

l’indispensable réforme de la fi scalité locale.

Elles rappellent solennellement leurs propo-

sitions élaborées suite au rapport du Conseil

économique et social, notamment celle sur la

nécessaire restauration de leur autonomie fi s-

cale. ». Pour « reconstruire la confi ance entre

l’Etat et les collectivités locales », concluent

les associations, « il est indispensable que

celles-ci soient considérées comme de réels

partenaires dans l’élaboration des politiques

publiques, et non comme une variable d’ajus-

tement du budget de l’Etat ». Par ailleurs, le

Premier ministre a indiqué à l’issue de la

conférence nationale des fi nances publi-

ques que « la réforme de la fi scalité locale

n’est pas remise aux calendes grecques. Lors

de la prochaine réunion de la conférence na-

tionale des exécutifs (CNE), nous allons met-

tre en chantier une réforme profonde de la

fi scalité locale. »

Autre grande source de défi cit des comptes

publics : les régimes sociaux. Selon le chef

du gouvernement, le rythme des dépenses

de la Sécurité sociale doit permettre un

retour à l’équilibre de celle-ci en 2011. Le

défi cit du régime général (salariés) de la Sé-

curité sociale a atteint 9,5 milliards d’euros

en 2007, et avait été de 8,7 milliards en

2006. « Nous allons tout faire pour apurer

la dette accumulée de la Sécurité sociale », a

affi rmé M. Fillon. Selon la Cour des comp-

tes, la dette de l’Etat vis-à-vis du régime gé-

néral de la Sécurité sociale était de l’ordre

de 2,5 milliards d’euros à la fi n 2007.

La CNE, dont une réunion initialement

prévue le 24 avril avait été annulée, pour-

rait se réunir fi n juin ou début juillet.

Cofi pu : vers la limitation de l’indexation des concours de l’Etat aux collectivités

Le 22 mai, vers 22 H 30, une explosion

s’est produite à l’entrée de la trésorerie de

Murviel-les-Béziers (Hérault), commune

de 2 400 habitants située à 15 kilomètres

de Béziers dans la vallée de l’Orb.

Le président de l’association a manifesté

sa solidarité envers le collègue et envers

Attentat à Murviel-les-Béziersles agents du poste. La direction locale et

M. Parini ont fait de même.

L’association condamne cet acte.

La mairie, propriétaire

du bâtiment, prend en

charge les travaux de

remise en état.

juin 2008 ( 28

EN BREF…

Le projet de loi relatif à la Cour des

comptes et aux chambres régionales des

comptes, adopté en première lecture par

l’Assemblée nationale le 10 avril dernier,

viendra en séance publique au Sénat

jeudi 5 juin prochain. Dans son rapport

à la commission des lois, Bernard Saugey,

sénateur de l’Isère, a rappelé que la Cour

européenne des droits de l’homme avait

considéré, dans plusieurs décisions récen-

tes, que les procédures de jugement des

comptes et de condamnation à l’amende

des comptables, publics ou de fait, rele-

vaient du champ d’application de l’arti-

cle 6, §1, de la convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales, critiqué leur lon-

gueur excessive et contesté leur caractère

équitable pour le justiciable. Il a ensuite

présenté les dispositions du projet de loi

et les modifi cations introduites par l’As-

semblée nationale, en indiquant qu’elles

avaient pour objet de tirer les conséquen-

ces de ces décisions.

Enfi n, le rapporteur a indiqué que les

dispositions proposées constituaient le

prélude d’une réforme de plus grande

ampleur, annoncée par le président de la

République et le premier président de la

Cour des comptes, concernant les mis-

sions et l’organisation des juridictions

fi nancières.

La commission des lois a adopté 18

amendements ayant principalement

pour objet :

• de supprimer l’obligation faite aux hé-

ritiers d’un comptable public décédé de

produire les comptes à sa place et de pré-

voir que la responsabilité personnelle et

pécuniaire du défunt ne peut être mise

en jeu, si le décès est survenu avant le

jugement des comptes, qu’à hauteur du

montant des garanties qu’il était tenu

de constituer et, le cas échéant, des som-

mes pour lesquelles il était assuré ;

• de réformer les modalités de décharge

des comptables publics, afi n d’assurer

leur conformité à la Constitution ;

• de maintenir la compétence des assem-

blées délibérantes des collectivités terri-

toriales pour apprécier l’utilité publique

de dépenses ayant donné lieu à gestion

de fait ;

• de prévoir dans la loi son extension

aux collectivités d’outre-mer, le recours

à une ordonnance n’apparaissant pas

justifi é ;

• de réduire à cinq ans la durée des délais

de prescription des actions tendant à

engager la responsabilité personnelle et

pécuniaire des comptables publics et des

comptables de fait, dans un souci d’har-

monisation avec la réforme des règles de

la prescription en matière civile.

Gestion de fait : le Sénat pourrait maintenir la compétence des assemblées des collectivités territoriales pour apprécier l’utilité publique de dépenses

La région Languedoc-Roussillon apparaît

comme la « championne de l’Ecologie » de-

vant Rhône Alpes et Paca, selon un classe-

ment effectué à partir de sept critères par

l’hebdomadaire catholique La Vie, dans

un numéro spécial consacré au Grenelle

de l’environnement. Lanternes rouges en

revanche, dans l’ordre la Picardie, Poi-

tou-Charentes, Champagne-Ardennes et

Haute-Normandie.

Cependant, les responsables de La Vie

soulignent que cette enquête, qui leur a

demandé trois mois de travail, s’appuie

sur une série de sept critères qu’ils ont

eux-mêmes défi nis et ne relève pas d’un

« classement des régions où il fait bon vivre »

et entend le terme de région au sens géo-

graphique du terme. Ainsi, les points sont

attribués en fonction du degré de pollu-

tion aux nitrates ; du taux de valorisation

des déchets ménagers ; de la part de l’agri-

culture bio en pourcentage de la superfi -

cie agricole ; des émissions de gaz à effet

de serre en tonnes annuelles d’équivalent

CO2 par habitant et de « l’effort écologique

des villes », estimé en part du budget af-

fecté à la protection de l’environnement,

plus un critère identique pour les « groupe-

ments de communes ».

Enfi n, la rédaction revendique un sep-

tième critère « plus subjectif », qui est le

« degré d’implication des citoyens » en fonc-

tion de leur volonté d’engagement décla-

rée (source Ifop pour l’Observatoire du

développement durable, 2002-2006). En

fonction du nombre de points obtenus,

les régions sont classées entre « pionniè-

res » (26 à 29 points) : Languedoc-Rous-

sillon, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte

d’Azur, Franche-Comté, Aquitaine ; et

« bons élèves », légèrement au-dessus de

la moyenne nationale (21 à 23 points) :

Lorraine, Midi-Pyrénées, Limousin, Ile-

de-France, Nord-Pas-de-Calais). Suivent

les « peut mieux faire » (18 à 20 points)

juste sous la moyenne : Bretagne, Pays de

la Loire, Bourgogne, Basse-Normandie,

Centre, Alsace et Auvergne ; et enfi n les

lanternes rouges qui ne totalisent que 11

à 15 points.

La région Languedoc-Roussillon, championne de l’écologie selon La Vie

juin 2008 ( 29

La Direction générale des collectivités

locales (DGCL - ministère de l’Intérieur)

vient d’ouvrir un site Internet consacré

aux données nationales de l’intercom-

munalité. BANATIC (BAse NATionale

d’informations sur l’InterCommunalité)

regroupe les données portant sur le pé-

rimètre, le mode d’organisation et de fi -

nancement ainsi que les compétences des

groupements de collectivités territoriales

(communautés et syndicats).

A titre d’exemple, ce site apporte des répon-

ses notamment aux questions suivantes :

• le développement de l’intercommuna-

lité à fi scalité propre a-t-il entraîné une

diminution du nombre de SIVU et de

SIVOM ?

• combien de communes ont délégué la

compétence « Voirie » à un EPCI ?

• combien d’EPCI sont compétents pour le

« service extérieur de Pompes Funèbres » ?

• quelle est la liste des EPCI d’un départe-

ment avec leurs coordonnées ?

• quelles sont les communes d’une région

appartenant à un SIVOM ayant la com-

pétence « Eau » ?

• telle commune fait-elle partie d’un ou

plusieurs EPCI ?

La base est alimentée selon une pério-

dicité trimestrielle par les bases départe-

mentales de données intercommunales

s’appuyant sur l’application informatique

ASPIC (Accès des services publics aux in-

formations sur les collectivités). La consti-

tution de la première base de données

alimentant BANATIC a été effectuée à la

date du 16 juillet 2007 (pas de données

archivées avant cette date).

Les bases départementales ASPIC sont ali-

mentées par les préfectures. Elles intègrent

des données détaillées et plus complètes

sur les collectivités (EPCI, communes et

départements) pour chacun des départe-

ments. Certaines préfectures ont mis à

disposition sur leurs sites ASPIC les docu-

ments administratifs régissant la vie des

EPCI, comme les arrêtés de création, les

statuts, les arrêtés de prise de compéten-

ces, les arrêtés d’extension de périmètre.

La nomenclature des compétences, basée

sur les données actuellement disponibles

dans les préfectures, est en cours de ré-

vision par la DGCL. La nomenclature ré-

visée sera mise en œuvre lors d’une pro-

chaine actualisation de la base.

Liens complémentaires :

www.banatic.interieur.gouv.fr/Banatic2

Les données nationales de l’intercommunalité sont disponibles sur BANATIC

Le Syndicat des juridictions fi nancières

(SJF), qui s’est réuni en congrès extraor-

dinaire, s’est dit inquiet des propositions

de réforme en cours visant à constituer

un grand organisme d’audit et à rénover

en profondeur les juridictions fi nancières.

Il craint en effet une perte d’autonomie

des chambres régionales des comptes au

profi t de la Cour des comptes, ainsi que

la disparition progressive du corps des

magistrats des chambres régionales des

comptes favorisée par les départs massifs

à la retraite d’ici 2012.

Ce projet, qui n’a pas été rendu public,

comporterait la suppression de la moitié,

voire des deux tiers des chambres régio-

nales des comptes et signifi erait à terme

la disparition de leur principale mission,

qu’aucun autre organisme n’exerce :

contrôler la gestion des collectivités loca-

les (les budgets des organismes locaux re-

présentent plus de 200 milliards d’euros).

Ce contrôle serait remplacé par des en-

quêtes thématiques nationales program-

mées par la Cour des comptes.

Le cadre général de la réforme est d’ores et

déjà connu. Philippe Séguin en a lui-même

dessiné les contours le 18 janvier dernier

à l’occasion de ses vœux. La grande affaire

du moment est l’évolution de la Cour des

comptes, qui est en train de devenir le

grand corps de l’Etat chargé de l’audit et

de l’évaluation des politiques publiques.

L’organisation actuelle de la Cour et des

chambres régionales des comptes « ne

nous permet pas d’envisager de remplir de

manière satisfaisante notre mission dans son

ampleur nouvelle », a estimé son président.

Pour lever toute ambiguïté, il a développé

une série de raisons qui conduisent « im-

manquablement à l’idée de la réduction du

nombre des chambres régionales ». « Tout le

monde sait que nombre de chambres régiona-

les n’ont pas la taille critique pour un fonc-

tionnement optimal. » Et Philippe Séguin

de plaider pour la création de « nouvelles

entités interrégionales ».

Inquiétudes sur l’avenir des chambres régionales des comptes

juin 2008 ( 30

EN BREF…

Dans un arrêt qui s’inscrit dans le conten-

tieux émergent entre salles de cinéma

municipales et complexes cinématogra-

phiques privés, le Conseil d’Etat rappelle

qu’une personne privée peut assurer une

mission d’intérêt général sans pour autant

que cette dernière ne revête le caractère

de mission de service public. Elle peut, à

ce titre, s’exercer en dehors du cadre de la

délégation de service public.

La société d’économie mixte (SEM) « Pa-

lace Epinal », qui exploite à Epinal un ci-

néma composé de six salles, a demandé

à la commission départementale d’équi-

pement cinématographique des Vosges

l’autorisation d’ouvrir un nouveau mul-

tiplexe de dix salles, pour remplacer le

précédent. Elle lui est accordée. Mais la

société UGC-Ciné-Cité forme un recours

devant le juge des référés, afi n que soit

ordonné à la ville d’Epinal d’organiser

une procédure de passation de délégation

de service public (DSP) respectueuse des

obligations de publicité et de mise en

concurrence préalable. Après le rejet de

sa requête par le juge de l’urgence, elle

forme un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat indique qu’indépen-

damment des cas dans lesquels le législa-

teur a lui-même entendu reconnaître ou,

à l’inverse, exclure l’existence d’un ser-

vice public, une personne privée qui as-

sure une mission d’intérêt général sous le

contrôle de l’administration et qui est do-

tée à cette fi n de prérogatives de puissance

publique est chargée de l’exécution d’un

service public. Même en l’absence de tel-

les prérogatives, une personne privée doit

également être regardée, dans le silence

de la loi, comme assurant une mission de

service public lorsque, eu égard à l’intérêt

général de son activité, aux conditions

de sa création, de son organisation ou de

son fonctionnement, aux obligations qui

lui sont imposées ainsi qu’aux mesures

prises pour vérifi er que les objectifs qui

lui sont assignés sont atteints, il apparaît

que l’administration a entendu lui confi er

une telle mission. Mais dans l’affaire du

cinéma d’Epinal la société d’économie

mixte « Palace Epinal », qui n’est pas dotée

de prérogatives de puissance publique,

a, en vertu de ses statuts, une mission

d’intérêt général : assurer localement l’ex-

ploitation cinématographique. Mais son

activité, eu égard notamment à l’absence

de toute obligation imposée par la ville

d’Epinal et de contrôle d’objectifs qui

lui auraient été fi xés, ne revêt pas le ca-

ractère d’une mission de service public

confi ée par la ville. Aussi, en absence de

délégation de service public, le juge des

référés n’a pas entaché d’erreur de droit

son ordonnance en jugeant que le pro-

jet de création de salles de cinéma par la

SEM n’avait pas à être réalisé dans le cadre

spécifi que d’appel d’offres et de mise en

concurrence.

CE.5 octobre 2007, req. n° 298773.

L’intérêt général du cinéma municipal

En cas de contrat donnant lieu à l’établis-

sement de factures successives, la justifi ca-

tion des coordonnées bancaires du cocon-

tractant ne doit être produite qu’une fois.

Sous peine d’engager sa responsabilité

personnelle et pécuniaire, le comptable

public d’une collectivité territoriale ou

d’un établissement public local doit s’as-

surer du caractère libératoire du paiement

d’une dépense qu’il exécute (art. 12-B du

décret n°62-1587 du 29 décembre 1962).

Pour que la dépense publique soit effec-

tivement payée au bon créancier, il doit

ainsi être en possession d’une justifi cation

des coordonnées bancaires de ce dernier.

Dans la très grande majorité des cas, la

facture produite par le fournisseur de la

collectivité publique mentionne ces coor-

données bancaires. Dans les rares cas où

la facture et le contrat ne les mention-

nent pas, le fournisseur doit logiquement

fournir un RIB pour déterminer sur quel

compte il souhaite être payé.

Dans le cadre d’un même contrat don-

nant lieu à émission de factures succes-

sives, cette justifi cation n’est d’ailleurs à

produire au comptable qu’à l’appui de la

première facture, les mandats de dépen-

ses suivants se contentant de référencer

le premier émis.

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007

ne fait qu’actualiser la liste des pièces jus-

tifi catives de dépenses qui fi gure en an-

nexe I du Code général des collectivités

territoriales (art. D1617-19). Il n’a rien

modifi é à l’obligation précitée visant à

sécuriser les paiements d’une collectivité

territoriale ou d’un établissement public

local. Ainsi, la rubrique 041 de cette liste

des pièces justifi catives ne prévoit pas

une production systématique du relevé

d’identité bancaire mais seulement « le

cas échéant ».

Question écrite n°15970 de André Gérin (GDR),

JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008

Responsabilité du comptable public

juin 2008 ( 31

Claude Domeizel, président de la Caisse

nationale de retraites des agents des col-

lectivités locales (CNRACL) qui regroupe

1,8 million d’affi liés et 840 000 retraités,

vient de rappeler dans un communiqué,

dans le contexte actuel de débats sur la

réforme des régimes spéciaux, la part im-

portante que le régime des agents com-

munaux et hospitaliers « a prise dans le

fi nancement, via la surcompensation, des

défi cits affi chés par certains régimes de re-

traite. »

Le sénateur-maire de Volx (Alpes-de-

Haute-Provence), qui souligne que « les in-

formations les plus diverses qui circulent font

courir un risque de confusion sur les régimes

défi citaires et les régimes solidaires », estime

que « la CNRACL et par voie de conséquence

l’impôt local peuvent revendiquer, au même

titre que l’Etat, un prix de solidarité ! Dès la

mise en place du système de compensation en

1974, puis de la surcompensation en 1985,

sa bonne santé fi nancière et son rapport

démographique favorable l’ont placée large-

ment en tête des contributeurs au point que

sa trésorerie a fi ni par être menacée. » Selon

lui, la « baisse progressive de la surcompen-

sation a commencé à inverser ce mouvement

défi citaire », mais il est « essentiel de rappeler

les deux faits suivants:

• entre 1974 et 2007, la CNRACL a versé

31 milliards d’euros au titre de la compen-

sation,

• entre 1985 et 2007, le régime a donné

25 milliards d’euros au titre de la surcom-

pensation. »

Il rappelle enfi n que « la CNRACL n’est

pas un régime spécial, et si on devait lui

accorder une spécifi cité, ce serait d’avoir ré-

gulé, pendant toutes ces années, l’ensemble

des régimes de retraite français. » Pour lui,

« si le débat d’aujourd’hui ne peut ignorer

la réalité des mécanismes de compensation

et de surcompensation, il ne doit pas nous

conduire à opposer les régimes de retraites les

uns aux autres ; il nous rappelle au contraire

à l’ardente obligation de défendre le principe

de la répartition, auquel le conseil d’adminis-

tration et moi-même sommes profondément

attachés. »

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités loca-les (CNRACL) a versé 56 milliards d’euros de compensations aux régimes défi citaires entre 1974 et 2007

Conformément à ce qui avait été an-

noncé, le gouvernement vient de modifi er

par décrets le délai global de paiement des

entreprises titulaires de marchés publics.

Le décret 2008-407 du 28 avril modifi e

l’article 98 du Code des marchés publics.

Il impose désormais un délai global de

paiement de 30 jours pour l’Etat et ses

établissements publics autres que les hô-

pitaux et ceux ayant un caractère indus-

triel et commercial. Pour les collectivités

locales et leurs établissements, le délai

reste fi xé à 45 jours et, pour les hôpitaux,

à 50 jours.

Pour résumer, seul le délai de paiement de

l’Etat est réduit, passant de 45 à 30 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur pour

tous les marchés « notifi és postérieurement »

à la publication du décret, c’est-à-dire à

partir du 30 avril inclusivement.

Le second décret 2008-408 du 28 avril

modifi e le décret du 21 février 2002 rela-

tif à la mise en œuvre du délai global de

paiement. Parmi les modifi cations appor-

tées au régime du délai global, on note

que, désormais, le délai ne court plus à

compter de « l’acceptation » du décompte

général et défi nitif du marché par le maî-

tre d’ouvrage - le fameux DGD -, mais à

compter de la « réception » du décompte

par ce dernier. Le calcul du taux des in-

térêts moratoires est désormais différen-

cié par type d’acheteur. Dans le cas où le

marché est passé avec l’Etat (art. 98-1°), le

taux applicable est celui du taux de refi -

nancement de la Banque centrale euro-

péenne (BCE) augmenté de sept points,

et ce quelles que soient par ailleurs les

stipulations du marché.

Dans le cas où l’acheteur est une collec-

tivité locale ou un hôpital, le taux appli-

cable est le taux légal augmenté de deux

points, et ce quelles que soient les stipu-

lations du marché. Toutefois, pour les col-

lectivités et hôpitaux, si le marché est issu

d’une procédure formalisée (appel d’of-

fres par ex.) et s’il ne prévoit rien, c’est

le taux de refi nancement de la BCE aug-

menté de 7 points qui s’appliquera. A la

différence du premier décret, les disposi-

tions de ce second décret sont applicables

uniquement aux marchés dont la procé-

dure aura été engagée postérieurement à

sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire à

compter du 30 avril inclusivement.

Au 27 avril, le taux de refi nancement de

la BCE est de 4 %. Le taux d’intérêt légal

pour 2008 est de 3,99 %.

Marchés publics : le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

juin 2008 ( 32

EN BREF…

Dans un courrier adressé au président de

la République, Jacques Petey, président

de la Fédération nationale des SCOP du

Bâtiment et des travaux Publics, fait part

de son inquiétude face au projet de loi

étendant le champ d’application des Par-

tenariats Publics Privés.

Sans nier l’intérêt que peut présenter cette

formule dans certains cas particulier, Jac-

ques Petey rappelle qu’elle est, dans les

faits, impraticable pour les PME indépen-

dantes, qui, si le PPP se généralisait, pour-

raient perdre progressi-

vement tout accès direct

à la commande pu-

blique. Il souligne

également que ce

projet apparaît en

contradiction avec

l’intérêt manifesté

à maintes reprises

pour les PME par le

président de la Répu-

blique.

Projet de loi PPP : les coopératives du BTP sont inquiètes

La taxe sur les cessions de terrains deve-

nus constructibles peut être cumulée avec

l’imposition sur le revenu afférent à la

plus-value immobilière.

L’article 26 de la loi n°2006-872 du

13 juillet 2006 portant engagement na-

tional pour le logement, complété par

l’article 19 de la loi de fi nances rectifi ca-

tive pour 2006, permet aux communes,

pour les cessions intervenues à compter

du 1er janvier 2007, d’instituer une taxe

forfaitaire sur la cession à titre onéreux

de terrains nus devenus constructibles

consécutivement à leur classement par

un plan local d’urbanisme ou un docu-

ment d’urbanisme en tenant lieu dans

une zone urbaine ou dans une zone à

urbaniser ouverte à l’urbanisation ou

par une carte communale dans une zone

constructible.

L’article 66 de la loi de fi nances pour 2007

a étendu le champ d’application de la taxe

en permettant aux établissements publics

de coopération intercommunale, compé-

tents pour l’élaboration de ces documents

locaux d’urbanisme, d’instituer cette taxe

à leur profi t en lieu et place et avec l’ac-

cord des communes qu’ils regroupent.

L’instruction administrative en date

du 28 novembre 2007 publiée au Bul-

letin offi ciel des impôts sous la référen-

ce 8 M- 3- 07 commente ces nouvelles

dispositions. Codifi ée à l’article 1529 du

Code général des impôts (CGI), cette taxe

peut se cumuler, le cas échéant, avec l’im-

pôt sur le revenu afférent à la plus-value

immobilière réalisée par les particuliers. Il

en est ainsi lorsque le terrain cédé est dé-

tenu depuis moins de 15 ans par le contri-

buable. Lorsque le terrain cédé est détenu

depuis plus de 15 ans par le contribuable,

l’exonération prévue en matière de plus-

value par le I de l’article 150 VC du CGI

reste acquise, et seule la taxe forfaitaire

est due.

Aux termes de l’article 150 VA du code

précité, le prix de cession à retenir pour

le calcul de la plus-value brute est le prix

réel, tel qu’il est stipulé dans l’acte. Il est

réduit, sur justifi catifs, du montant des

frais défi nis par décret, supportés par le

vendeur à l’occasion de cette cession. Ces

frais s’entendent exclusivement de ceux

prévus à l’article 41 duovicies H de l’an-

nexe III au CGI.

Cette liste limitative ne mentionne pas

la taxe forfaitaire sur les terrains devenus

constructibles parmi les frais admis en di-

minution du prix de cession. À cet égard,

et à titre d’illustration, il paraît utile de

rappeler que l’impôt sur le revenu n’est

pas admis en déduction des revenus sou-

mis à ce même impôt.

Question écrite n°7522 de Christian Kert (UMP),

JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008.

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

juin 2008 ( 33

La hausse du prix de l’eau, due à l’infl a-

tion selon les professionnels ou à une

surfacturation selon les consommateurs,

a ravivé le débat sur sa gestion, publique

ou privée, lors de la campagne des élec-

tions municipales.

En constante progression depuis 2005,

le prix de l’eau a augmenté l’année der-

nière de 3,2 %, à 3 euros le mètre cube en

moyenne, en raison de l’infl ation, selon

la fédération professionnelle des entre-

prises de l’eau (FP2E), qui rassemble les

grands groupes. Mais pour l’association

de consommateurs « UFC-Que Choisir »,

l’eau est surfacturée dans de nombreuses

agglomérations, selon une étude publiée

fi n octobre dans laquelle l’association

épingle également les « bénéfi ces farami-

neux » de Veolia et Suez et prône un retour

de la gestion de l’eau en régie publique.

Les services de l’eau potable sont assurés

à 69 % par trois groupes privés, Veolia

(39 %), Suez (19 %) et la Saur (11 %), en

« délégation », à 28 % par des opérateurs

publics (collectivités locales), en « régies »,

et à 3 % par des PME.

Le traitement des eaux usées (assainisse-

ment) est assuré à 54 % par les trois mê-

mes groupes et à 45 % par des opérateurs

publics.

L’UFC décernait la palme de la surfactura-

tion au syndicat des eaux d’Ile-de-France

(Sedif), qui représente 144 communes et

dont une partie des compétences est dé-

léguée à Veolia.

La FP2E avait dénoncé de « graves erreurs »

et des « inepties » dans l’étude et le Sedif,

dont le contrat se termine en 2011, avait

estimé qu’il s’agissait « d’une vision étroite

et orientée du service public de l’eau ».

Le 25 février, l’UFC est revenue à la

charge en se félicitant que plusieurs

collectivités locales aient « ouvert leurs

comptes » depuis octobre, et en accusant

la FP2E «d’opacité» sur les comptes des

entreprises.

A Paris, Bertrand Delanoë a promis de

confi er à un « opérateur public unique » la

gestion de l’eau, dans le but de « stabili-

ser » son prix. L’eau de Paris est produite

et transportée par l’organisme public Eau

de Paris (SEM de la ville), mais distribuée

par Veolia et Suez, dont les contrats se ter-

minent en 2009 et 2011.

Le prix de l’eau fait aussi l’objet de passes

d’armes entre les collectivités locales et

les groupes privés. Quelques jours après

la publication de l’étude de l’UFC, Veolia

avait donné son accord à la communauté

urbaine de Lyon pour baisser de 16 % le

prix de l’eau, dans le cadre de la révision

du contrat d’eau potable.

La communauté urbaine de Bordeaux

ferraille actuellement avec la Lyonnaise

des Eaux (Suez), à propos du service d’as-

sainissement. La CUB a baissé sa rémuné-

ration estimant que Suez « n’assume plus

le risque lié au séchage des boues » après le

traitement de l’eau.

Dans les Landes, la FP2E a attaqué le

conseil général à propos d’une aide qui

privilégie les régies publiques, mais le

conseil a fi nalement obtenu gain de cause

devant le Conseil d’Etat.

Pour tenter d’aplanir ces différences d’ap-

proches, le gouvernement prévoit de

créer un Observatoire national « du prix,

de la qualité et de la performance des services

d’eau et d’assainissement » et d’élaborer des

« indicateurs » de l’eau.

Le prix de l’eau ravive le débat sur sa gestion publique ou privée

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juin 2008 ( 35

Le carnet de la revue

CARNET NOIR

Georges DESPRAT nous a quittés le

jeudi 29 mai après deux ans de lutte

courageuse contre la maladie qui s’était

déclarée quelques mois après son dé-

part à la retraite en février 2006.

Originaire de l’Ain, il était revenu à

la Trésorerie municipale de Bourg-en-

Bresse en 1998 après un long passage à

Ivry-sur-Seine pour prendre son grade

de trésorier principal.

Très actif au niveau national, il était

très connu, reconnu comme un grand

professionnel et apprécié par l’ensem-

ble de ses collègues comptables.

Il a en effet fait partie de nombreux

groupes de travail nationaux dans les

domaines où il excellait, le manage-

ment, la gestion et l’analyse fi nancière

des offi ces HLM, les contrôles internes,

etc…

Il a été par ailleurs l’un des concep-

teurs du module de formation d’adap-

tation à l’emploi pour les collègues

comptables qui accédaient aux grades

de receveur percepteur et de trésorier

principal. Il a su, lors de ces formations

qu’il a assurées jusqu’à son départ en

retraite, faire passer les bons messages

qui ont marqué bon nombre de collè-

gues comptables.

Il était également un fi dèle de l’APCTP

et assistait à toutes les assemblées géné-

rales nationales au cours desquelles il se

rendait systématiquement disponible

pour s’occuper du dépouillement des

élections du conseil d’administration.

Il avait le profi l de l’administrateur

APCTP mais avait préféré se mettre au

service de son sport favori, le tennis,

pour lequel il était devenu président du

comité de l’Ain, vice-président de la li-

gue du Lyonnais et membre du bureau

exécutif de la Fédération française.

L’Association professionnelle des

Comptables du Trésor Public et l’en-

semble de ses collègues présentent à

sa famille leurs plus sincères condo-

léances.

Jean-Michel Levraux, Secrétaire général

Véritable Bible des receveurs munici-

paux, le nouveau « Brolles » est paru !

Conçu selon le plan de la nomencla-

ture M14, cet ouvrage (qui fait fi gure

de véritable dictionnaire de la compta-

bilité communale) est la référence in-

contournable des praticiens des fi nan-

ces locales, qu’ils soient comptables ou

ordonnateurs.

Tout en s’appuyant sur les textes et

sur les règles de base de la comptabi-

lité publique, il propose une analyse

claire et détaillée de chacun des comp-

tes complétée par une description des

écritures comptables et par les pièces

justifi catives.

L’édition 2008 intègre bien sûr le dé-

cret n° 2007-450 du 25 mars 2007 mo-

difi ant la liste des pièces justifi catives.

A jour des dernières dispositions légis-

latives, réglementaires et jurispruden-

tielles, ce manuel est indiscutablement

l’instrument de travail indispensable

des comptables du Trésor et des res-

ponsables locaux.

Initialement rédigé par Roland Brolles,

l’ouvrage est régulièrement mis à jour

depuis 1997 par Bernadette Straub, tré-

sorière principale à la Direction géné-

rale de la comptabilité publique.

Ed. Berger-Levrault. 1 054 pages – 91 € TTC.

BIBLIOGRAPHIE

compte rendu

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Depuis la dernière assemblée intervenue le 23 mars

2007, le bureau s’est réuni mensuellement (hormis la

période estivale) et un compte-rendu de chaque réu-

nion a été diffusé aux adhérents.

Quatre audiences ont eu lieu avec M. Parini, receveur

général des fi nances :

le 24 mai 2007 où le thème de la retenue à la source

a constitué le sujet essentiel. Les propositions de

l’APCTP ont été présentées, la section de Paris ayant

contribué à l’élaboration du projet, notamment

avec Pierre Andlauer ;

les 19/10/2007, 18/12/2007 et 12/03/2008 où la fu-

sion et ses modalités ont constitué le sujet essentiel.

Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.

PARIS : Assemblée départementale du 24 avril 2008Après avoir vivement remercié Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux de leur présence, toujours très appréciée, Patrice Rufi n ouvre l’assemblée générale qui se déroule, comme chaque année, dans les locaux du palais du Luxembourg. Il remercie la trentaine d’adhé-rents qui ont pu être disponibles et fait part des regrets des adhérents excusés, notamment pour cause de vacances scolaires.

Le rapport

d’activité

est adopté

à l’unanimité.

juin 2008 ( 36

compte renduvie de l’association

RAPPORT FINANCIER

Marie-Ange Fromentin présente les comptes de l’an-

née 2007. Monique Cotté a examiné les comptes et

fait état de son approbation. Le rapport fi nancier est

adopté à l’unanimité.

COMPOSITION DU BUREAU

Suite à la mutation de Roland Cohen à la trésorerie

du CHU de Nantes, une place au bureau est devenue

vacante. Un appel de candidature est intervenu auprès

des adhérents. Une seule candidate s’est manifestée :

Gisèle Defi olle (trésorerie de Paris 15-4). Son entrée

dans le bureau a été entérinée à l’unanimité.

INTERVENTION DE PIERRE ANDLAUER

En tant que vice-président chargé du recouvrement,

Pierre Andlauer fait le point sur les questions d’actua-

lité : le rattachement prévisible de Paris à un Centre

de Prélèvements Services en 2009, la mise en place

progressive à compter de 2008 d’Open Offi ce devant

remplacer à terme Word/Excel.

Pour Copernic, la seule nouveauté est le déploiement

de Sirius V3 en 2008 (application d’aide à la décision

permettant d’éditer les listes plus ciblées que les listes

AGEN disponibles actuellement).

Il retrace ensuite l’action de l’association au niveau

de la fusion en reprenant les grandes lignes de l’article

paru dans le Trait d’Union de mars 2008.

Il rappelle les positions de l’association concernant

la gestion des comptables :

tout cadre A a vocation à devenir comptable ;

la nomination des comptables doit intervenir sur un

poste déterminé (pas de gestion au niveau du dépar-

tement comme tel est le cas à la DGI actuellement ;

la garantie indemnitaire pour les comptables dé-

classés ou n’ayant pu être affectés sur un emploi

comptable suite à la fusion doit être de 5 ans et non

dégressive (ce qui est actuellement appliqué à la

DGI en cas de restructuration). Pas de réponse sur

ce point à ce jour.

LA FUSION À PARIS

Le nombre et la cartographie des futurs SIP et PRC

devraient être connus pour septembre 2008 au plus

tard.

La direction locale unifi ée serait mise en place fi n

2009.

Le domaine fi scal devrait être découpé en 3 secteurs

géographiques (Ouest, Nord et Est, Centre et Sud)

avec, à la tête de chacun d’eux, un numéro 2 (ayant

actuellement le rang de DSF ou TPG).

Les agents travaillant actuellement dans une trésore-

rie spécialisée impôt ont vocation à rejoindre le SIP

(généralement installé dans les locaux du – ou des

– CDI), y compris les adjoints (cadres A).

La création des SIP commencera début 2009 et se

poursuivra jusque début 2012, leur constitution se

faisant en début ou en milieu d’année. Les implan-

tations immobilières constitueront la contrainte ma-

jeure. Les PRC devraient être au nombre de 3 à 6.

La direction

locale unifi ée

serait mise en

place fi n 2009.

juin 2008 ( 37

compte rendu

La discussion s’engage ensuite avec l’ensemble de

l’assistance, Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux

intervenant pour apporter des précisions et expliciter

l’action de la direction nationale.

LE PARTAGE DE COMPÉTENCES ENTRE SIP ET PRC

Le principe semble acquis que le SIP sera la structure

de base pour le recouvrement de l’impôt des particu-

liers. Conjointement a été évoqué le transfert de prise

en charge du SIP vers le PRC. Le discours ministériel

semble ambigu, dans la mesure où sont évoquées dans

le même temps une « purge » après 2 ATD, et l’idée de

complexité des cotes à recouvrer.

Selon nous, la situation est à apprécier en fonction des

spécifi cités de chaque département. Dans la mesure

du possible, afi n de conserver le même interlocuteur

fi scal pour le redevable, il est souhaitable que le SIP

soit l’interlocu- teur privilégié et que les cotes

majorées bascu- lent rapidement au PRC si un

compte est déjà en cours au PRC.

Le calendrier d’organisation du travail dans un fu-

tur SIP reposant sur un découpage « janvier-avril : pour-

suites en vue du recouvrement des impositions non réglées

en phase amiable ; mai-juillet : déclarations de revenus

avec accueil-information du public et traitement ; septem-

bre-décembre : recouvrement amiable des impôts émis et

traitement des demandes de dégrèvement » paraît bien

schématique et ne laisse que peu de place au recou-

vrement contentieux. Il ne correspond pas à la place

accordée actuellement au recouvrement contentieux

dans une trésorerie.

MANAGEMENT DES NOUVELLES STRUCTURES

Il sera différent de ce que connaît aujourd’hui le

comptable du Trésor qui bénéfi cie d’une certaine

autonomie avec une équipe de direction générale-

ment composée de cadres A et une banalisation dans

le rôle des agents B et C.

L’ensemble des agents a intégré la spécifi cité de la

fonction comptable, notamment le principe de res-

ponsabilité personnelle et travaille de façon collec-

tive.

A la DGI, les cadres A sont plus strictement encadrés

par leur direction départementale, il n’y a pas d’ad-

joint cadre A alors que les contrôleurs ont un rôle

Selon nous,

la situation

est à apprécier

en fonction

des spécifi cités

de chaque

département.

juin 2008 ( 38

compte renduvie de l’association

d’encadrement, avec une relative autonomie d’action

des agents B et C. Ces deux cultures et modes de fonc-

tionnement vont devoir fusionner à terme, la période

transitoire pouvant être délicate.

LE DEVENIR DES PERSONNELS

Hormis les comptables, les personnels relevant de

l’impôt travaillant dans une trésorerie située dans une

commune où existe un CDI doivent rejoindre le SIP

créé.

Pour les comptables, il est prévu un équilibre en-

tre trésoriers et responsables de CDI. La stricte parité

n’apparaît pas opérationnelle, une proportion non

négligeable de trésoriers « mixtes » pouvant opter pour

le secteur « collectivités locales » bien que le SIP puisse

constituer une opportunité.

Afi n que le choix des comptables soit effectué dans

de bonnes conditions, il faut de la visibilité. Ceci im-

plique un pré-classement des SIP et PRC.

Conjointement, des garanties sont nécessaires afi n

qu’il n’y ait pas de perdant d’où la demande d’aligne-

ment sur le régime actuel appliqué dans les services

fi scaux lors de restructurations (5 ans non dégressif).

Ces deux mesures permettront d’assurer la transition

avant la mise en place d’un nouveau classement à l’is-

sue de la fusion.

LE DEVENIR DE L’APCTP

D’ores et déjà, l’appellation est devenue obsolète

avec la création de la DGFiP.

Didier Tiberghien prévoit donc de soumettre lors de

la prochaine AG (automne 2008) le choix d’un nou-

veau nom de l’association : APCP (association profes-

sionnelle des comptables publics). Il est souhaitable

qu’à terme n’existe qu’une seule association de comp-

tables publics.

LA RÉFORME DES HÔPITAUX

L’APCTP est intervenue auprès de M. Lamiot et du

cabinet du ministre du Budget pour le maintien d’un

comptable public dans les établissements hospitaliers.

Didier Tiberghien remarque que dans le discours du

président de la République destiné aux directeurs de

CHU et à la Fédération hospitalière, rien ne laisse en-

tendre que l’abandon du Code des marchés publics

ainsi que du comptable public soit envisagé. S’agis-

sant de la certifi cation des comptes par un commis-

saire aux comptes, l’association n’y est pas hostile.

LE CONTRÔLE INTERNE

Le processus rénové de contrôle interne est généra-

lisé en 2008 pour tous les postes spécialisés impôts et

amendes.

Pour les

comptables,

il est prévu

un équilibre

entre trésoriers

et responsables

de CDI.

juin 2008 ( 39

compte rendu

Alors que les postes « impôts » sont amenés à dispa-

raître progressivement d’ici 2012, il est paradoxal de

mettre en place ce dispositif pour une à trois années.

Justifi ée par la certifi cation des comptes de l’Etat, le

dispositif conçu par la DGCP va bien au-delà des as-

pects comptables pour s’appliquer à l’environnement

comptable aboutissant à la mise en place de procédu-

res normées pour l’ensemble des activités d’un poste

comptable.

L’esprit perfectionniste de notre direction a abouti

à une construction intellectuelle sophistiquée mais

dont la mise en application implique un fort inves-

tissement intellectuel et une forte consommation de

temps. En fait, on a construit une centrale nucléaire

pour alimenter une prise électrique.

M. Stéphane Halbique, gérant intérimaire de la Re-

cette générale des fi nances, nous rejoint pour le dé-

jeuner.

Résumant les travaux de la matinée, Patrice Rufi n

insiste sur les modalités de mise en œuvre de la fu-

sion : périmètre des SIP en matière de recouvrement,

visibilité pour les comptables permise par un inter-

classement des nouvelles structures, mise en place

de garanties déjà appliquées dans les services fi scaux.

Evoquant la mutualisation de bonnes pratiques, il

précise que la DGI privilégie le rapport coût-effi cacité

alors que le souci perfectionniste de la DGCP peut

parfois s’avérer contre productif.

Par exemple dans le traitement des non-valeurs où

des rejets interviennent pour de faibles montants

juin 2008 ( 40

compte renduvie de l’association

alors qu’au niveau national, les restes à recouvrer infé-

rieurs à 1500 € représentent 75 % en nombre mais seu-

lement 5 % en montant (pour Paris, cela représente

76 % en nombre et 1,9 % en montant).

Un travail d’apurement sera nécessaire avant le

transfert des restes dans les SIP ou PRC.

La complexité et le caractère chronophage de la

nouvelle procédure de contrôle interne sont égale-

ment évoqués.

Le déjeuner constitue l’occasion privilégiée de té-

moigner notre sympathie à nos deux collègues, jeune

ou bientôt retraitée : Marie-Thérèse Chaussoy et Ar-

lette Bourbotte.

juin 2008 ( 41

compte rendu

Après la distribution à chaque personne présente

d’une plaquette de présentation de l’association et

d’un dossier constitué de plusieurs documents ayant

trait à l’ordre du jour, notre présidente, Béatrice Ge-

nay, a remercié les collègues présents et présenté les

excuses de ceux qui ne pouvaient se déplacer. Elle a,

à ce propos, regretté que le motif invoqué pour cette

absence fût très souvent l’impossibilité de quitter un

poste écrasé de travail, notamment par l’effet d’Hé-

lios.

Comble de malchance, tous les membres extérieurs

à mandat national au sein de l’APCTP contactés par

Béatrice Genay n’ont pu répondre à l’invitation en

raison du calendrier. Heureusement la présence de

nombreux collègues parmi lesquels deux jeunes

agents comptables d’établissement public a parfaite-

ment comblé ce semblant de vide.

LE RAPPORT MORAL

La présidente a donné, en en résumant synthéti-

quement les principaux sujets débattus, la liste im-

pressionnante des réunions, assemblées et audiences

auxquelles elle a participé en qualité de présidente

départementale et de membre du conseil d’adminis-

tration. Ce fut l’occasion pour elle d’indiquer com-

bien il était diffi cile de cumuler ces deux fonctions

qui sont rarement assumées par une seule personne

dans d’autres départements et elle a d’ailleurs proposé

de passer progressivement le relais de la présidence à

un ou une collègue, plus jeune de préférence, afi n de

pouvoir remplir pleinement ses attributions.

Cette remarque, qui peut avoir étonné certains d’en-

tre nous en raison de la récence de la désignation de

Béatrice Genay, doit donc être considérée comme un

appel de candidature.

De ces multiples déplacements, la présidente a tiré les

informations principales suivantes :

Ambiance laborieuse mais morose lors des réunions

du collège régional de l’APCTP ;

Satisfaction marquée de notre président national,

Didier Tiberghien, devant le nombre et l’assiduité

des membres de l’assemblée régionale tenue à Seys-

sins (Isère) ;

Rencontre intéressante avec M. Paul-Henry Watine

puis avec M. Dominique Lamiot sur le sujet princi-

pal de la fusion DGCP/DGI ;

Réunion commune avec l’Amicale des comptables

DGI ;

Audiences fructueuses auprès de la DGCP qui ont

permis enfi n de faire appliquer le principe de la

consultation de FICOBA et d’ADONIS par les comp-

tables spécialisés en gestion communale.

LE RAPPORT FINANCIER

Notre trésorier départemental, Alain Gautier, a décrit

brièvement, tableau de chif-

fres à l’appui, la situation

fi nancière de l’association.

LA FUSION

La présidente fait un point

d’actualité sur le sujet majeur

de la période en indiquant que

des documents sont inclus dans

Assemblée départementale du Rhône

Saint-Georges de Reneins,

février 2008.

Sous un ciel quasi printanier, la réunion de l’assemblée départementale de l’APCTP du Rhône s’est tenue en Beaujolais et a commencé à 9 heures par un convivial accueil « café-croissants » dans une auberge au décor rustique et chaleureux, « Le Saloir vigneron ».A 9 heures 30, la réunion a pu débuter dans une salle située à l’étage sous les poutres massives du toit. Décor propice au travail et à la réfl exion.

Cette remarque,

qui peut avoir

étonné certains

d’entre nous

en raison de la

récence de la

désignation de

Béatrice Genay,

doit donc être

considérée comme

un appel

de candidature.

juin 2008 ( 42

compte renduvie de l’association

les pochettes remises à chaque participant. Elle en ex-

trait les principaux éléments, à savoir pêle-mêle :

• La grande fusion est en marche et non la petite.

• Les notions de comptables principaux et de compta-

bles secondaires sont importantes en matière fi scale

et ne sont pas prises en compte de la même façon

par les agents de la DGCP et par ceux de la DGI.

Mais cette approche différente ne doit pas être un

problème.

• La notion de « PRC » doit être précisée.

• L’avenir des « trésoreries mixtes » est à surveiller et dé-

pendra du rôle exact que l’on va leur assigner. Leur

surcharge de travail risque de devenir intolérable.

• Quel rôle devront jouer précisément les trésoreries

spécialisées en gestion locale vis-à-vis des contribua-

bles qui s’adressent à elles ?

• Dans quelles conditions va-t-on développer la ges-

tion publique (conseil, fi scalité, TVA, etc) ?

• Comment seront assurées les carrières profession-

nelles des jeunes inspecteurs ?

• Quel est le devenir des chefs de postes mixtes au

regard des SIP ? Pourront-ils accéder à la responsa-

bilité des SIP ?

• Comment et quand sera effectué le reclassement

complet des trésoreries ?

Devant cette avalanche d’interrogations, Béatrice Ge-

nay conclut en appelant à l’extrême vigilance qui sera

en partie assurée par l’APCTP nationale laquelle a mis

en place un groupe de travail dédié à la fusion.

HELIOS

Un point d’actualité est établi par la présidente qui

fait remarquer que, globalement, le progiciel connaît

moins de régressions, mais que l’incendie de Versailles

a généré de grosses diffi cultés qui perdurent.

L’APCTP nationale rencontre systématiquement le

responsable Hélios, Alain Foucret, pour faire des bi-

lans d’étapes. Aussi ne faut-il pas hésiter à faire re-

monter les problèmes en n’omettant jamais de les

préciser au mieux afi n qu’ils puissent être transmis

facilement aux responsables de la DGCP.

La priorité actuelle de l’administration centrale reste

la confection des comptes de gestion 2007.

Il est insisté sur le nouveau métier auquel les comp-

tables doivent s’adapter avec Hélios, à savoir la

gestion des tiers, même si pour certains col-

lègues c’est une utopie que d’espérer avoir

un fi chier impeccable tant que n’est

pas mis en place le nouveau protocole

PES V2. Cette situation vicie l’outil

comptable et compromet notre rôle

de teneur de comptes.

Une expérimentation est en cours

en matière de poursuites dans trois

postes en France, un logiciel d’extraction permettant

d’effectuer un travail de sélection préalable. A ce pro-

pos certains collègues estiment que la formation sur

l’exercice des poursuites est à revoir pour que l’on

insiste davantage sur les différents moyens d’action

contentieuse.

S’agissant du CHD, l’expérimentation en cours n’est

pas concluante, ce que confi rme le collègue du Grand

Lyon. Il faut notamment en exclure les marchés à

bons de commande.

En revanche notre collègue de la région Rhône-Alpes

indique que le logiciel destiné au suivi des cessions de

créances fonctionne de façon satisfaisante.

La présidente conclut sur les contrôles automatiques

d’Hélios qui se révèlent parfois faux. Elle demande

que les problèmes soient portés à sa connaissance.

LA SÉPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE

La présidente cite le rapport de Jacques Attali et la

déclaration récente de Philippe Seguin concernant ce

principe de base qui semble être remis en cause. Il ne

faut pas être inquiet même si l’application de ce prin-

cipe est réaménagée en matière d’impôt (séparation

fonctionnelle au sein d’une même administration).

Quant au secteur public local, le président de la Cour

des Comptes cherche surtout à responsabiliser les or-

donnateurs. La notion de « service facturier » dont on

entend parler ne vise qu’à aménager le principe et

non à le réfuter.

LA RÉFORME DES HÔPITAUX

Le balancier de la réforme semble se diriger à nou-

veau vers le secteur privé. Mais il faut attendre pour

en savoir plus.

Notre jeune retraité de Villefranche-sur-Saône, Jean-

Claude Pin, intervient à ce moment pour dire la so-

litude du comptable dans le secteur des hôpitaux et

préconise la création d’un groupe de travail spécialisé

pour suivre les évolutions et les problèmes dans ce

domaine particulier.

Le balancier

de la réforme

semble

se diriger

à nouveau vers

le secteur privé.

Mais il faut

attendre

pour en

savoir plus.

juin 2008 ( 43

compte rendu

VIE ASSOCIATIVE

Béatrice Genay invite les participants à découvrir dans

le dossier qui leur a été remis l’extrait de la plaquette

établie par l’Académie des sciences et techniques

comptables et fi nancières dont on doit savoir que

l’APCTP est membre d’honneur (et participante ac-

tive, au même titre que la DGCP d’ailleurs) et que cha-

cun d’entre nous en est membre automatiquement.

C’est une instance particulièrement intéressante qui

regroupe notamment des experts-comptables libé-

raux et des universitaires. Ceux qui ne voudraient pas

en faire partie sont appelés à se faire connaître. Notre

présidente cite également l’Institut de formation aux

fi nances publiques qui agit en partenariat avec l’Asso-

ciation des maires de France (AMF).

LE TEMPS DES RETRAITÉS

La parole est donnée à Christiane Revel, jeune re-

traitée, qui nous fait part des investigations qu’elle a

menées pour nourrir la réfl exion à laquelle elle s’était

engagée au moment de son départ. A ses yeux, le dé-

partement du Bas-Rhin reste exemplaire dans le nom-

bre d’adhérents et la solidarité active. Mais nous pour-

rions faire presque autant si chacun y met du sien,

réfl échit et fait part de ses idées et de ses expériences

en écrivant par messagerie électronique à christiane.

revel934@orange.fr

Béatrice Moureaux, autre jeune retraitée, regrette

que l’APCTP n’ait pas intégré ce nouveau corps, celui

des retraités, dans son organisation et souhaite que

l’on transmette aux instances nationales sa demande

d’avoir à disposition la liste des adhérents partis pour

la retraite (ce que nous faisons dans le Rhône, ainsi

que l’indique la présidente).

LE SITE DÉPARTEMENTAL DE L’APCTP

Béatrice Genay rappelle que, conformément à la déci-

sion du bureau, elle a envoyé une demande d’héber-

gement du site départemental de l’APCTP du Rhône

au sein de la « Vie pratique », thème compris dans le

site 69. Elle indique cependant qu’elle n’a pas reçu

de réponse de la trésorerie générale. Un rappel sera

donc fait.

COMPOSITION DU BUREAU DÉPARTEMENTAL

La présidente demande si chacun des membres du bu-

reau souhaite continuer à siéger et si des candidatures

nouvelles existent. A la satisfaction unanime, Laurent

Le Naour, comptable à Saint-Laurent-de-Chamousset,

propose d’être membre du bureau. Il est accueilli à

bras ouverts : du sang neuf parmi les permanents,

voilà qui est d’excellent présage !

La matinée se termine là, vers 12h15Les participants accueillent comme il se doit

Paul-Henry Watine, Trésorier-payeur général, qui

aujourd’hui est accompagné de Nathalie Deshayes,

directrice chargée du secteur public local.

Après les salutations d’usage, fait un rapide résumé

de réunion en rappelant la demande d’hébergement

du site départemental, et invite tout le monde à s’as-

seoir et à passer à l’ultime étape du programme, la

plus agréable en raison de l’environnement et du

menu annoncé, mais certainement pas la moins ri-

che en échanges libres et francs sur tous les sujets de

la vie quotidienne, d’ordre professionnel ou d’ordre

personnel, ce qui fait partie intégrante du rôle qu’en-

tend aussi jouer l’APCTP.

Le secrétaire du bureau, Jean-Claude BALLEYDIER

Béatrice Genay

La présidente

demande

si chacun

des membres

du bureau

souhaite

continuer

à siéger

et si des

candidatures

nouvelles

existent.

juin 2008 ( 44

compte renduvie de l’association

Le café d’accueil fut l’occasion pour les nouveaux

venus de faire connaissance avec les « anciens ».

La réunion a débuté par un tour de table de présen-

tation de chacun, bien utile car de nombreux change-

ments sont intervenus ces derniers mois à la tête des

trésoreries de l’Oise suite aux nombreux départs de

collègues pour mutation ou retraite fi n 2007.

En préambule, le président départemental informe l’assistance qu’il a reçu il y a quelques jours la

visite du délégué régional CNP-Trésor, Sébastien Del-

val. Dans le cadre de la nouvelle convention de par-

tenariat signée le 22 novembre dernier entre l’APCTP

et CNP-Trésor, il est convenu que le délégué régional

invitera lors de chaque assemblée régionale un repré-

sentant de CNP Trésor.

Il a ensuite présenté le rapport d’activité, rap-

pelant les principales réunions et manifestations de

l’année 2007 et début 2008. Le rapport d’activité est

approuvé à l’unanimité.

Notre trésorière présente ensuite le rapport fi nancier,

signalant au passage que le compte bancaire de la

section a été transféré à la BFM, banque partenaire

de l’APCTP. Le rapport fi nancier est approuvé à l’una-

nimité.

Le bureau sortant est issu de l’assemblée du

23 mai 2006. Il est donc procédé à son renouvelle-

ment puisque ses membres sont élus pour deux ans.

9 membres sont élus à l’unanimité :

• membres sortants réélus : Pierre Guidat, Eric Imbert,

Michel Ricordeau, Christine Salmon, Jean Michel

Vandeplanque, Bernard Villeneuve.

• nouveaux candidats élus : Jean Jacques Blandin,

Benoit Borkowski, Françoise Mallard.

Après l’élection du nouveau bureau, le débat

est lancé autour des sujets d’actualité.

LA FUSION

Notre collègue Benoît Borkowski, trésorier de

Beauvais Impôts et futur chef du SIP de Beauvais, que

nous avons félicité au passage pour sa promotion, a

fait part à l’assemblée des préparatifs du SIP et re-

laté la visite du ministre, accompagné de M. Parini

et Rambal, le 18 avril 2008 à l’Hôtel des Finances de

Beauvais.

Le message que M Parini a voulu faire passer

lors de cette visite tient en 3 mots : professionnalisme,

adhésion loyale, pragmatisme. Le contribuable sera

au centre du dispositif : le SIP devra apporter une ré-

ponse quasiment immédiate à ses demandes.

Assemblée départementale de l’Oise

Agnetz, le 22 mai 2008.

L’assemblée générale de l’APCTP de l’Oise s’est tenue le 22 mai 2008 au Clermotel d’Agnetz, à l’entrée de Clermont. 21 collègues ont répondu à notre invitation. 7 collègues empêchés s’étaient excusés.

Le bureau

sortant est issu

de l’assemblée

du 23 mai 2006.

Il est donc

procédé à son

renouvellement

puisque

ses membres

sont élus

pour deux ans.

juin 2008 ( 45

juin 2008 ( 46

compte rendu

Le SIP devrait démarrer en septembre. Plu-

sieurs réunions préparatoires ont déjà eu lieu, réu-

nissant les cadres des deux directions locales. Une

prochaine réunion associera en juin les organisations

syndicales. D’ores et déjà notre collègue a constaté les

différences d’organisation entre les services issus des

deux directions : en particulier une hiérarchisation

plus marquée côté Impôts entre agents de catégorie B

et agents de catégorie C. Il a d’ailleurs reçu une délé-

gation de contrôleurs du service d’assiette préoccupés

par la future organisation et inquiets de leur sort.

L’organisation du temps de travail est diffé-

rente : les collègues des Impôts n’ont pas GTT, leur

système d’horaires variables est plus souple. Il a éga-

lement constaté une certaine méconnaissance chez

les agents des Impôts des tâches de recouvrement

contentieux, qu’ils sous estiment visiblement.

Actuellement, l’expérience de l’accueil com-

mun en hôtel des fi nances montre qu’à Beauvais, les

agents du Trésor postés à l’accueil interviennent plus

volontiers dans l’accueil assiette que leurs collègues

n’interviennent dans le recouvrement. Le contrôle in-

terne est plus marqué coté Trésor, de même que l’atta-

chement aux objectifs de la part de la direction.

Pour le moment, chacun garde son cœur de mé-

tier même si l’accueil commun mis en place dans le

cadre de l’hôtel des fi nances habitue les gens à tra-

vailler ensemble, en particulier en cette période de

déclarations. Puis une sorte de tutorat sera organisé

afi n d’initier progressivement chacun au métier de

l’autre, en même temps que se mettront en place les

formations.

La fusion CDIF/CDI est déjà intervenue en 2007,

ce qui facilitera l’opération.

Le contour des missions du SIP doit encore être

précisé.

Dans le domaine de l’accueil des contribuables

relevant des trésoreries hors résidence du SIP : les

compétences croisées seraient abandonnées au profi t

d’une délégation de compétence. Il faudra s’entendre

afi n qu’il n’y ait pas de contradictions dans la manière

de traiter les contribuables.

A ce propos, un participant s’interroge sur la no-

tion d’interlocuteur fi scal unique : selon le document

remis aux organisations syndicales en janvier 2008

par le ministre, « l’interlocuteur unique sera le SIP. Ce

rôle peut dans le même temps être assuré par les trésoreries

de proximité, que ce soit pour renseigner ou effectuer les

tâches simples de gestion. » On n’est donc plus en pré-

sence de l’interlocuteur fi scal unique, mais de deux

interlocuteurs fi scaux uniques, source de diffi cultés

(par exemple en cas de divergence d’appréciation

entre le SIP et la Trésorerie de proximité à l’occasion

d’une demande de délai ou de remise).

D’autres font observer que la matière fi scale

est complexe, que, pour les agents des trésoreries de

proximité, la maîtriser nécessitera un temps de forma-

tion considérable, que le surcroît de travail ne pourra

être absorbé à effectif constant (personne ne rêve de

créations d’emplois). Comment sera mesurée cette tâ-

che nouvelle par l’ORE ou son équivalent futur ?

Aucune information n’est donnée au sujet de la

gestion de la taxe professionnelle.

Dans le domaine du contentieux, quelle est la

part du contentieux que les SIP ainsi que les trésore-

ries devront transférer aux PRC ? Rien n’est tranché :

le champ du PRC est encore à l’étude. Il est probable

que les SIP et les trésoreries conserveront une acti-

vité contentieuse courante, que les PRC traiteront des

contrôles fi scaux. Pour le reste, il faut attendre des

instructions.

La fusion fait surgir également des inquiétu-

des à propos du déclassement des postes mixtes qui

éclateront en intégrant les SIP, avec pour corollaire

un travail de moindre intérêt, et de moindres respon-

sabilités.

Le sort des adjoints est aussi un sujet de préoccu-

pation. A ce propos, un débat sur le rôle et l’avenir des

adjoints est lancé par notre collègue Pierre Guidat. Si

le poste mixte se retrouve déclassé suite au transfert

du recouvrement au SIP, peut-il toujours prétendre à

la présence d’un adjoint ? L’adjoint aura-t’il le choix

entre le secteur communal et le SIP ? De manière plus

générale, si l’adjoint participe à l’activité de conseil

Aucune

information

n’est donnée

au sujet

de la gestion

de la taxe

professionnelle.

compte renduvie de l’association

des élus, pourquoi ne pourrait-il pas prétendre à l’in-

demnité de conseil ?

A ce sujet, les participants reconnaissent la né-

cessité d’une reconnaissance fi nancière de l’activité

des adjoints puisque ceux-ci sont appelés de plus

en plus fréquemment à intervenir dans l’activité de

conseil, le contrôle interne, la formation départe-

mentale etc., sans toutefois aller jusqu’au partage de

l’indemnité de conseil, préférant une reconnaissance

sous forme de NBI.

LES RESTRUCTURATIONS

Les regroupements de postes se poursuivent.

Des collègues concernés présents à l’assemblée nous

donnent des informations sur l’avancement des opé-

rations. Certains postes ne seront pas rattachés en

bloc, mais pourront éclater lorsque leurs communes

sont rattachées à des intercommunalités ou à des CDI

différents. Jusqu’à présent, les projets ont surtout

concerné le nord du département. Le trésorier-payeur

général nous a informé lors de la dernière audience

qu’il allait s’occuper du sud du département.

CPP ET OBJECTIFS / MOYENS HUMAINS

Des participants déplorent la faiblesse de la

marge de négociation en matière d’objectifs, et sur-

tout l’absence de prise en compte des moyens hu-

mains réellement disponibles dans les postes alors

que par ailleurs la direction nous explique à d’autres

occasions qu’il faut maintenant établir une distinc-

tion entre l’effi cacité et l’effi cience.

La troisième année du CPP, le TPG veut attein-

dre ses objectifs pluriannuels, ce qui explique une cer-

taine pression et une demande de rattraper ce qui n’a

pas été fait les deux années précédentes (vérifi cations

des régies).

D’aucuns font remarquer qu’il est diffi cile de

faire travailler des chaises vides. En effet, de nom-

breux postes déplorent un absentéisme important ou

des vacances d’emplois qui ne sont que très partielle-

ment compensés. Nous l’avions en effet constaté à l’is-

sue de notre enquête sur l’absentéisme. La direction a

d’ailleurs reconnu lors de notre dernière audience re-

cevoir chaque mois en moyenne 25 demandes de dé-

pannage, alors que l’équipe de dépannage se compose

de 17 personnes dont une bonne partie est affectée à

l’accompagnement d’Hélios, et donc non disponible

pour compenser l’absentéisme.

HÉLIOS

Le 16 mai s’est tenue une réunion du comité dé-

partemental Hélios qui avait pour objet de sélection-

ner et faire remonter les propositions d’amélioration

de l’ergonomie d’Hélios. Si les collègues conviennent

que l’application Hélios fonctionne maintenant à peu

D’aucuns font

remarquer

qu’il est diffi cile

de faire travailler

des chaises vides.

juin 2008 ( 47

juin 2008 ( 48

compte rendu

près correctement pour traiter les opérations compta-

bles courantes, en revanche, ils découvrent qu’Hélios

n’est pas performant dans la gestion de domaines tels

que le recouvrement contentieux, l’inventaire, les

emprunts, la base tiers etc., tous domaines souvent

laissés de côté car considérés comme non prioritaires

à côté de la nécessité de sortir rapidement les comptes

de gestion, mais qui exigeront un travail considérable

de nettoyage, d’apurement et de mise à jour.

LA RÉFORME HOSPITALIÈRE

Notre collègue Bernard Villeneuve nous fait

une présentation du rapport Larcher : plus de sou-

mission au code des marchés, agence comptable, fi n

de la séparation ordonnateur-comptable etc. Si ces

propositions sont adoptées, c’est encore un pan de

nos missions qui disparaîtra.

LES RELATIONS AVEC LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Une audience régionale est prévue en juin

avec le Président, M. Salzmann. Les collègues sont

invités à faire remonter rapidement les sujets qu’ils

souhaitent voir abordés, comme par exemple, les

diffi cultés rencontrées par certains comptables pour

faire valider par la Chambre les conventions de dé-

matérialisation de la paye ou des titres de recettes (ce

qui est notamment le cas à Creil Municipale avec les

titres HLM).

RÉUNION DES MAIRES DE L’OISE

Nous rappelons à l’assemblée que l’Union des

Maires de l’Oise organise le 16 juin à Clermont une

rencontre des maires de l’Oise à laquelle sont invités

les comptables du Trésor. Il nous paraît important de

marquer notre présence à ce genre de manifestation.

INTERVENTION DU TPG

A la fi n de la matinée nous ont rejoint M. Péry,

Trésorier-payeur général et M. Blettery. M. Péry a pris

la parole pour nous apporter quelques précisions, en

particulier sur le principal sujet d’actualité, la fusion :

il nous a annoncé la nomination de M. Bernard Hou-

teer comme délégué interrégional Nord-Picardie. Ce-

lui-ci sera chargé d’animer et de piloter la fusion. Il a

fait le point sur l’avancement des projets d’Hôtels des

fi nances, futurs SIP, et évoqué les restructurations en

cours ou en projet. Il nous a indiqué ne pas disposer

d’informations sur la réforme statutaire qui est pour-

tant un des piliers de la réforme.

Répondant à nos interrogations sur le sort des

collègues touchés par les opérations de fusion, il nous

précise qu’il y aura des opportunités pour les cadres du

Trésor dans l’encadrement des SIP, mais que d’autres

devront se trouver un point de chute. Il nous annonce

qu’un module de formation est en préparation à la

direction générale, ainsi que des instructions traitant

de l’organisation de l’accueil Finances dans les tréso-

reries de proximité dans lesquelles, pour lui, il restera

une activité de recouvrement contentieux, même si

l’on n’en connaît pas encore le contour.

L’ORE sera vraisemblablement adapté afi n de

prendre en compte l’accueil assiette, en fonction de

règles en cours de défi nition. Il n’a pas d’information

sur le sort du recouvrement de la taxe profession-

nelle.

Il est ouvert à notre proposition de renforcer

l’encadrement des postes restructurés gérant un grand

nombre de collectivités, par un cadre A intervenant

en mission de soutien ou de dépannage.

Interpellé sur la pression exercée en matière

d’objectifs, il affi rme maintenir ses exigences, trou-

vant normal qu’un effort de rattrapage soit entrepris

l’ultime année du CPP, année de tension sur les objec-

tifs. La trésorerie générale peut apporter un appui aux

comptables en cas de besoin.

RÉUNION DU BUREAU

A l’issue du repas, moment apprécié de toute

assemblée générale, le nouveau bureau s’est réuni

quelques instants pour procéder à la répartition des

fonctions en son sein.

Président : Jean Michel Vandeplanque ;

Vice-présidents : Bernard Villeneuve, Eric Imbert ;

Secrétaire : Pierre Guidat ;

Trésorière : Christine Salmon ;

Trésorier adjoint : Michel Ricordeau.

L’ORE sera

vraisemblablement

adapté afi n

de prendre

en compte

l’accueil assiette,

en fonction

de règles

en cours

de défi nition.

juin 2008 ( 49

APPEL À CANDIDATURES

Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre

2008 à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration.

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle peuvent faire acte de candidature.

Les candidatures devront parvenir avant le 1er août 2008 – délai de rigueur – par voie

postale au secrétaire générale de l’APCTP

Jean-Michel Levraux

Trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale

8 rue Gabriel Vicaire

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Elles seront portées à la connaissance de tous les adhérents avec la convocation à l’as-

semblée générale.

Elle sera précédée d’une assemblée extraordinaire qui aura pour objet de modifi er le

nom de l’association et d’actualiser les statuts en vue d’une fusion avec l’Amicale des Comptables

des Impôts.

Le projet de modifi cation statutaire sera accessible sur le site.

Le président, Didier Tiberghien.

Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008

juin 2008 ( 50

compte rendu

Après les remerciements et présentations

d’usage, nous avons abordé les différentes questions

à l’ordre du jour.

Nous avons fait part des inquiétudes du réseau

des comptables quant à la pérennité de leurs missions.

Cette inquiétude est renforcée par une restriction des

effectifs qui rend de plus en plus diffi cile le main-

tien d’un niveau de prestations correct vis-à-vis des

collectivités qui, dans le même temps, s’adjoignent

les services de personnels très qualifi és. Par ailleurs,

nous avons beaucoup sollicité les ordonnateurs afi n

d’améliorer la qualité des comptes pour toutes les

opérations patrimoniales notamment. Nous avons

quelques incertitudes sur notre aptitude à répondre

aujourd’hui à cet objectif de qualité.

A ces interrogations le président répond qu’il

connaît lui aussi ces diffi cultés de faire toujours plus

avec des moyens sans cesse restreints. La chambre a

enregistré une perte de sept personnes depuis qua-

tre ans. Il note que malgré les restrictions invoquées

par tous, le nombre de fonctionnaires s’est accru de

500 000 depuis 1984. Il confi rme que les ordonna-

teurs sont dans leur grande majorité satisfaits des

prestations du Trésor public et qu’il ne perçoit pas

Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’AzurA notre demande le président de la chambre régionale des comptes a reçu une délégation composée de treize comptables de la région. Outre le président Schwerer, étaient présents les présidents des quatre sections ainsi que le président de la cellule apurement standar-disé (consacré aux petits comptes), Madame Pannetier, conseillère, en charge de la déma-térialisation ainsi que le premier Commissaire du gouvernement.

une pression des élus visant à supprimer l’organisa-

tion actuelle. Bien que le rapport du Premier prési-

dent de la Cour des comptes ne soit pas connu, il ne

pense pas qu’il sera proposé de mettre fi n au principe

de séparation ordonnateur/comptables ; « ce système

marche même s’il ne fonctionne pas ». Néanmoins un

frémissement est perceptible quant à une exigence

plus forte des ordonnateurs, notamment en matière

de recouvrement.

Nous évoquons les indicateurs retenus dans la

logique de la LOLF, en précisant que pour nous, ils

ne sont pas forcément toujours porteurs de qualité.

Le président pense que même imparfaits ces indica-

teurs sont nécessaires. Il rappelle que la DGCP s’est

toujours opposée à accepter de transformer le régime

de mise en cause de la responsabilité. Les propositions

faites pour que les problèmes particuliers des postes

(le CHD notamment) puissent être pris en compte

par le juge (système des amendes proportionnées) ont

toujours reçu un refus.

La question se pose de savoir si dorénavant les

remises gracieuses d’un certain montant feront l’objet

d’un avis de la Cour des comptes.

Nous nous interrogeons sur l’impact que

pourra avoir le courrier qui sera adressé en recom-

mandé avec accusé de réception aux ordonnateurs

dans le cadre de l’instruction. Le président précise

que pour lui, la jurisprudence Martinie révèle un ma-

lentendu. En effet, l’audience publique n’apporte que

des éléments de gestion dont la chambre ne peut pas

tenir compte dans ses décisions (problèmes de per-

sonnel, maladie etc.).

A notre question sur l’avenir des chambres,

le président confi rme que le contrôle de gestion re-

présente environ 60 % du temps des magistrats. Le

contrôle juridictionnel ne représente quant à lui que

La question

se pose

de savoir

si dorénavant

les remises

gracieuses d’un

certain montant

feront l’objet

d’un avis de la

Cour des comptes.

Le 20 mars 2008.

juin 2008 ( 51

compte renduvie de l’association

30 %, ce qui reste supérieur à la moyenne nationale

mais en constante diminution. Le reste du temps est

consacré au contrôle budgétaire et à la gestion.

Le président souligne le problème de la répar-

tition des magistrats sur le territoire et l’accroisse-

ment des interventions en matière de contrôle de

gestion sur un nombre croissant d’entités. Il indique

également que les chambres sont de plus en plus

souvent amenées à travailler en partenariat avec la

Cour compte tenu des montages juridiques faisant

intervenir les collectivités et l’Etat. Tous ces éléments

amènent naturellement à diminuer le travail juridic-

tionnel. Néanmoins à notre question sur un éventuel

remplacement du jugement des comptes par la certifi -

cation, la réponse est catégoriquement non. Même si

la tendance est d’améliorer la qualité des comptes et

donc de faire valider cette qualité par une certifi cation

permettant le cas échéant un classement des collecti-

vités, il faudra continuer à juger les comptes, le débet

ayant pour effet de permettre de rétablir les comptes.

Pour le Président la certifi cation doit rester extérieure ;

il n’exclut pas que les chambres puissent sur ce sujet

travailler conjointement avec des cabinets.

La question est ensuite posée des exigences de

la Chambre lors de la signature des conventions de

dématérialisation.

Madame Pannetier répond que les cas de rejets

défi nitifs sont insignifi ants (quatre sur trente-deux

projets dans les Alpes maritimes) mais que les conven-

tions qui ne donnent pas satisfaction ne seront pas

signées. Il semble qu’un certain nombre de tests réa-

lisés en région PACA (et pas ailleurs) aient permis de

déceler des erreurs grossières (absence totale de bulle-

tins de salaires).

Le président précise que les critères optionnels

ne sont pas interdits et qu’en conséquence la CRC

PACA se réserve le droit d’exiger certains éléments

relevant des critères optionnels. Il en ressort que les

rejets sont rarement défi nitifs. Les problèmes sont

moins nombreux dans les plus petites collectivités.

La Chambre considère comme indispensable d’avoir

l’assurance de l’exactitude des calculs de prise en

charge (pas toujours très lisibles dans Xemelios et

nécessitant un export excel). Les éléments relatifs à

la nomenclature fonctionnelle, le grade, l’échelon et

l’indice sont des critères incontournables. En revan-

che si les événements de paie ne sont pas détaillés, la

convention sera quand même acceptée.

Le président nous rassure en précisant qu’il n’y

aura pas plus d’acharnement sur la paie avec la dé-

matérialisation. Il espère que les pièces pourront être

dématérialisées très rapidement car la gestion ma-

térielle des liasses devient très complexe (13 km de

linéaire).

Une présentation complète de la problématique

du recouvrement des produits locaux et des diffi cultés

de mise en œuvre d’Helios est ensuite réalisée. Les élé-

ments d’information que nous apportons intéressent

vivement les magistrats.

En réponse le président rappelle qu’en matière

de recouvrement les comptables n’ont pas d’obliga-

tions de résultats. L’instruction a pour objectif de s’as-

surer que les diligences sont réalisées. Sur le caractère

rapide d’ailleurs nous pouvons être rassurés. Un ma-

gistrat relève la diffi culté rencontrée à la lecture des

états de restes à recouvrer pour connaître le niveau

des diligences. A cet égard Helios fournit une infor-

mation plus complète et lisible que les autres applica-

tions notamment DDPAC.

La démarche retenue par les magistrats consiste à

relever des cotes exemplaires plutôt que de s’intéres-

ser à un ensemble de toutes petites cotes. Néanmoins

il arrive que le contrôle soit exhaustif.

Nous demandons à ce que, dans le cadre de leurs

contrôles de gestion, les magistrats incitent les élus à

créer des régies lorsque ce n’est pas fait pour éviter

des titres de minime importance. Cette demande est

bien accueillie ; cela avait déjà été anticipé pour les

hôpitaux.

Nous demandons dans quelle mesure nous pou-

vons invoquer des conventions de partenariat fi xant

des seuils de poursuites.

A cette requête il est répondu que ces conventions

doivent être communiquées lors des réponses aux

questionnaires.

D’une manière générale, le président insiste sur

les conseils suivants : demander des conventions aux

élus ; répondre aux questionnaires ; venir à l’audience

publique ; interrompre absolument la prescription ;

invoquer la force majeure ( ? ? ?).

En réponse

le président

rappelle

qu’en matière

de recouvrement

les comptables

n’ont pas

d’obligations

de résultats.

juin 2008 ( 52

compte rendu

La question de la force majeure pose le pro-

blème de l’insurmontabilité, de l’extranéité et de

l’irrésistibilité. Ces trois facteurs devant être réunis

il est en pratique très diffi cile de faire valoir la force

majeure sauf en cas d’agression. Le projet de réforme

relatif à la procédure juridictionnelle devrait débou-

cher sur une suppression de la règle du double arrêt.

Il y aurait une étape dans laquelle une notifi cation

des charges serait effectuée puis l’audience. C’est

notamment à cette occasion que la force majeure

pourrait être invoquée ; mais il est possible de l’in-

voquer à tout moment de la procédure. L’impossibi-

lité d’effectuer des poursuites dans Helios pourrait

constituer un cas de force majeure recevable bien

que le juge ne puisse pas s’engager sur ce point.

Sur la question relative aux diligences entre-

prises à l’encontre des débiteurs publics, le Président

rappelle que les preuves des diligences font partie

des conditions matérielles des comptes. Il faut donc

joindre les copies des commandements (il a été rap-

pelé que ceux-ci sont envoyés en simples plis donc

que nous ne pouvons pas apporter la preuve de leur

notifi cation) ; les copies des titres de recettes, toutes

copies des courriers, des productions dans les procé-

dures d’apurement collectif et la preuve de la saisine

du préfet pour inscription d’offi ce des crédits et /ou

mandatement d’offi ce.

En conclusion, le président rappelle qu’en matière

de dépenses, la nomenclature des pièces justifi catives

constitue « l’alpha et l’oméga des contrôles ». Il rappelle

à nouveau que les comptables doivent répondre aux

questionnaires et se présenter aux audiences. Il se veut

rassurant en précisant que la lourdeur des audiences

n’est pas une incitation à faire plus de juridictionnel

que nécessaire et que l’orientation générale consiste

à prendre en compte dans la mesure du possible les

contraintes des comptables pour modérer les juge-

ments.

La réunion s’est déroulée dans un climat de

confi ance et de franchise réciproques que tous les

participants ont apprécié.

Au cours du repas auquel ont participé tous

les magistrats, le président s’est de nouveau mon-

tré rassurant tout en rappelant que la responsabilité

des comptables ne peut conserver sa crédibilité qu’à

condition qu’il y ait des décisions de mise en cause,

ce dont l’APCTP convient tout à fait. Il regrette de

nouveau avec nous que la DGCP ait toujours refusé de

remplacer le système actuel par un système d’amen-

des proportionnées.

C’est notamment

à cette occasion

que la force

majeure

pourrait

être invoquée ;

mais il est possible

de l’invoquer

à tout moment

de la procédure.

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC

Président fondateur Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION

Président Didier TIBERGHIEN • TP - Trésorerie - 1 allée du Parc - 62505 SAINT OMER CEDEX

Tél. 03 21 12 78 00 - Fax 03 21 12 78 09 - e-mail : didier.tiberghien@apctp.net

Vice-présidents Pierre ANDLAUER • TP - Trésorerie de Paris 16-2 - 13 rue Paul-Valéry - 75775 PARIS CEDEX 16

Tél. 01 53 70 63 15 (LD) - Fax 01 45 53 30 61 - e-mail : pierre.andlauer@apctp.net

Evelyne KLŒTZER • TP - Trésorerie municipale - 12-16 rue de Vincennes - 93105 MONTREUIL

Tél. 01 56 93 45 35 - Fax 01 56 93 45 35 - e-mail : evelyne.klœtzer@apctp.net

Raymond MORELET • TP - Trésorerie Limoges municipale - 31 avenue Baudin - 87037 LIMOGES CEDEX

Tél. 05 55 33 06 12 - Fax 05.55.33.55.01 - e-mail : raymond.morelet@apctp.net

Secrétaire général Jean-Michel LEVRAUX • TP - Trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale - 8 rue Gabriel-Vicaire - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04 74 22 83 99 - Fax 04 74 22 07 16 - e-mail : jean-michel.levraux@apctp.net

Trésorier national Jean-Pierre DUEZ • TP- Trésorerie de Libourne municipale - 18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEX

Tél. 05 57 51 09 93 - Fax 05 57 51 91 42 - e-mail : jean-pierre.duez@apctp.net

Rédacteur en chef Michel HERMANT • TP - Trésorerie de Boulogne CH - Rue Jacques-Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

du Trait d’Union Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - e-mail : michel.hermant@apctp.net

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Jacques BATTLE • Trésorerie - 40 rue Lucien-Pinneberg33120 ARCACHON CEDEX - Tél. 05 56 22 00 99

Marie-Annick • Trésorerie - 230 B avenue de la LibérationBOIZARD 04100 MANOSQUE - Tél. 04 92 71 72 35

André BONVALOT • Trésorerie - 3 place des Casernes70000 VESOUL - Tél. 03 84 76 93 67

Jean-Marie • Trésorerie - Place de la LibérationCHAUCHOT 42803 RIVE DE GIER - Tél. 04 77 83 03 86

Pascal CLAUSS • Trésorerie - 3 rue du docteur Schweitzer67190 MUTZIG - Tél. 03 88 38 15 22

Roland COHEN • Trésorerie de Paris 17-3 - 38 rue Brunet75840 PARIS CEDEX 17 - Tél. 01 45 74 24 49

Daniel DELPOUX • AC de l’ENVT - 23 chemin des Capelles31076 TOULOUSE CEDEX 03 - Tél. 05 61 19 38 08

Eric DEMONFORT • Paierie départementale - Hôtel du département 19002 TULLE - Tél. 05 55 26 11 00

Michel DOMAIN • Trésorerie - 54 rue Sainte-Gemmes - BP 15553600 EVRON - Tél. 02 43 26 89 80

Marie-Christine • I - Trésorerie - 1 avenue Jean-DelandeFAVARD 42330 SAINT-GALMIER - Tél. 04 77 54 02 79

Béatrice GENAY • Trésorerie - 3 avenue Georges-Dimitrov69120 VAULX EN VELIN - Tél. 04 78 80 00 01

Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6 rue du Docteur Barrabe61700 DOMFRONT - Tél. 02 33 38 39 33

Gilles GRAZIANI • Paierie départementale - 167 route des Religieuses97200 FORT DE FRANCE - Tél. 05 96 77 46 23

Thierry • Trésorerie - 58 rue CayradeHIGOUNENC 12300 DECAZEVILLE - Tél. 05 65 43 61 80

Guy LAFFOSSE • Trésorerie de Bayonne CH - Rue Jacques-LoebBP 1 - 64109 BAYONNE CEDEX - Tél. 05 59 52 27 70

Gérard LAHOUDIE • Retraité - 28 cours de Vincennes75012 PARIS - Tél. 06 83 26 39 92

Lionel LE GALL • Trésorerie - 13 rue de l’Église28240 LA LOUPE - Tél. 02 37 81 45 41

Christian MARTIAL • Trésorerie - Place Saint-Barthélémy - BP 10560406 NOYON - Tél. 03 44 44 81 91

Daniel MARTIN • Retraité - 14, avenue du 8 mai 194534740 VENDARGUES - Tél. 04 67 16 22 56

Monique • Retraitée - 8 rue des ChâtaignersORTSCHEIDT 67110 OBERBRONN - Tél. 06 83 12 28 56

Laurent • Trésorerie d’Echenoz - 2 place d’ArmesROSE-HANO 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 90 51

Nassima ZAIDI • Trésorerie - 45 allée de la Balme - 71330 SAINT GERMAIN DU BOIS - Tél. 03 85 72 00 21

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@apctp.net – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS

Délégué aux Lionel LE GALL

relations publiques e-mail : lionel.legall@apctp.net - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet Jean-Marie CHAUCHOT

www.apctp.net e-mail : jean-marie.chauchot@apctp.net - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec Monique ORTSCHEIDT

les retraités e-mail : monique.ortscheidt@apctp.net - Tél. 06 83 12 28 56

ENT Thierry HIGOUNENC

e-mail : thierry.higounenc@apctp.net - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT

Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9

Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@apctp.net

Didier TiberghienPrésident

Jean-Pierre Duez

Trésorier national

Daniel Delpoux

Administrateur délégué en charge de la responsabilité

Raymond Morelet

Vice-présidentSecteur public local

Lionel Legall

Administrateur délégué en charge des relations publiques

Evelyne Klœtzer

Vice-présidenteréseau et management

Pierre Andlauer

Vice-présidentRecettes de l’État

Jean-Michel Levraux

Secrétaire général

Michel Domain

Administrateur délégué

• Qualité comptable

• Affaires juridiques(CMP : Pascal Clauss)- décret P.J., etc.

• C.H.D.

Eric Demonfort

Administrateur délégué

• HELIOS

Guy Laffosse

Administrateur délégué

• Secteur EPS et ESMS

Meïling Flayelle

Chargée de mission

• Secteur HLM

Marie-ThérèseBidart

Chargée de mission

• Académie des sciencestechniques comptables et fi nancières

• Carrières

• Rémunérations

• Restructurations et réorganisations hôtels des fi nances, compétences croisées accueil-gestion, expérimentations,(aspect réseau et management)(Michel Domain, administrateurFlora Goasdoue, administratrice)

Marie-ChristineFavard

Administratrice déléguée• Management

des postes comptables- Classement des postes, ORE- Contrôle de gestion, (contrôles internes :Nassima Zaïdi)

Thierry Higounenc

Administrateur délégué• ENT

Monique Ortscheidt

Administratrice déléguée• Retraités

• Copernic(Nassima Zaïdi, administratrice)

• Recouvrement de l’impôt

• Contrôle internecomptabilité de l’État

Béatrice Genay

Administratrice déléguée

• Suivi du CTPM 7-07-2005(aspect recouvrement)- Hôtels des fi nances- Compétences croisées- N° téléphone unique, adresse Internet unique

André Bonvalot

Administrateur délégué

• Amendes et taxes d’urbanisme

• Gestion administrative, animation et coordina-tion de l’association

• Animation et coordination de la communication

Michel Domain

Secrétaire général adjoint

Michel Hermant

Rédacteur en chef du Trait d’Union

Laurent Rose-Hano

Rédacteur en chef adjointdu Trait d’Union

Jean-Marie Chauchot

Administrateur délégué

Correspondant 3e SD Informatique

Webmaster du site www.apctp.net

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à :

APCTP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@apctp.net

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale :

Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEXTél. 05 57 51 09 93 - jean-pierre.duez@apctp.net

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES DU TRÉSOR PUBLICR e v u e t r i m e s t r i e l l e d e l ’ A s s o c i a t i o n P r o f e s s i o n n e l l e

d e s C o m p t a b l e s d u T r é s o r P u b l i c

Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Michel Hermant - TP Trésorerie de Boulogne-sur-Mer - Centre hospitalier Rue de Jacques Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX - Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - Courriel : michel.hermant@apctp.net • Secrétariat de la rédaction : APCTP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@apctp.net

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