7/30/2019 TITRE VII

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TITRE VII

DISPOSITION RELATIVE A LOUTRE-MER

Article 32

Dans un dlai de dix-huit mois compter de la promulgation de la prsente loi, leGouvernement est autoris prendre par ordonnance, dans les conditions prvues larticle38 de la Constitution :

1 les mesures permettant dtendre, avec les adaptations ncessaires, les dispositions de la prsente loi, pour celles qui relvent de la comptence de lEtat, aux collectivits de Nouvelle-Caldonie, de Polynsie franaise et des les Wallis et Futuna ;

2 les mesures permettant dadapter, le cas chant, les dispositions de la prsente loi, pour celles qui relvent de la comptence de lEtat, aux collectivits de Saint-Barthlemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est dpos devant le Parlement au plustard le dernier jour du douzime mois suivant la publication de lordonnance.