7/30/2019 TITRE V

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TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES OU CAISSES DASSURANCES ET

DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Article 22

I. - A la suite de larticle L. 322-27 relatif aux socits ou caisses dassurances et derassurances mutuelles agricoles, il est introduit larticle L. 322-27-1 :

Art. L. 322-27-1 - Lorgane central des caisses dassurances et de rassurances mutuellesagricoles est une socit anonyme dassurance agre conformment aux dispositions delarticle L. 321-1 du code des assurances ou une socit anonyme de rassurance agreconformment aux dispositions de larticle L. 321-1-1, dont la majorit des droits de vote est

dtenue conjointement, directement ou indirectement, par les socits ou caisses dassuranceset de rassurances mutuelles agricoles comptence dpartementale ou rgionale.

Pour lapplication des dispositions du prsent code, Groupama SA est lorgane central durseau compos par les socits ou caisses dassurances et de rassurancesmutuelles agricoles.

Le nom de socit ou caisse dassurances ou de rassurances mutuelles agricoles est rservaux socits ou caisses dont la cession ou la rtrocession est effectue directement ouindirectement auprs de lorgane central des caisses dassurances et de rassurances mutuellesagricoles .

II. - A la suite de larticle L. 322-27-1, il est introduit larticle L. 322-27-2 :

Art. L. 322-27-2 1 Lorgane central est charg de veiller la cohsion du rseau et des'assurer de son bon fonctionnement. Il prend galement toutes mesures ncessaires pour garantir la solvabilit et le respect des engagements de chacun de ces organismes comme del'ensemble du groupe. Ses comptences sont fixes par dcret en Conseil dEtat.

2 La nomination des directeurs gnraux des organismes du rseau par leur conseildadministration est soumise lapprobation de l'organe central. Elle ne peut comporter, de la

part de la caisse comptence dpartementale ou rgionale, aucun engagement de maintenir le directeur gnral dans ses fonctions pour une dure dtermine.

3 Sans prjudice des pouvoirs des conseils dadministration des organismes du rseau,lorgane central peut dcider la rvocation de leur directeur gnral. Il peut galement

procder la rvocation collective des membres de leur conseil dadministration.

4 Sans prjudice des dispositions figurant au 3 du prsent article, les socits ou caissesdassurances et de rassurances mutuelles agricoles comptence dpartementale ourgionale peuvent procder la rvocation collective des membres des conseilsdadministration des socits ou caisses dassurances et de rassurances mutuelles agricoles

caractre local quelles rassurent.

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Un dcret en Conseil dEtat prcise les conditions et les modalits dapplication desdispositions des 3 et 4 du prsent article.

III. - Le prsent article entre en vigueur le lendemain de la publication du dcret en ConseildEtat mentionn au II qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixime mois suivantcelui de la publication de la prsente loi.