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TITRE IV

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE LAUTORITE DES MARCHES

FINANCIERS ET DE LAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE

RESOLUTION

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS POUVOIRS DE LAUTORITE DES

MARCHES FINANCIERS

Article 13

I. - Aprs larticle L. 621-8-3, il est insr une sous-section2 bis intitule : Sous-section 2bis - : Veille et surveillance

Art. L. 621-8-4 Dans le cadre de sa mission de veille et de surveillance, lAutorit desmarchs financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entits mentionnes au IIde larticle L. 621-9, tous documents ou informations ncessaires lexercice de cettemission, quel quen soit le support.

II. - Le premier alina de larticle L. 621-18 est complt par les mots suivants : ou lesmetteurs dont les titres sont admis aux ngociations sur un systme multilatral dengociation qui se soumet aux dispositions lgislatives ou rglementaires visant protger lesinvestisseurs contre les oprations d'initis, les manipulations de cours et la diffusion defausses informations.

CHAPITRE II

POUVOIR DES ENQUETEURS ET DES CONTROLEURS DE LAUTORITE DES

MARCHES FINANCIERS

Article 15

I. - Larticle L. 621-10 du code montaire et financier est rdig comme suit :

Les enquteurs et les contrleurs peuvent, pour les ncessits de lenqute ou du contrle, sefaire communiquer tous documents, quel quen soit le support. Les enquteurs peuventgalement se faire communiquer les donnes conserves et traites par les oprateurs detlcommunications dans le cadre de larticle L. 34-1 du code des postes et descommunications lectroniques et les prestataires mentionns aux 1 et 2 du I de larticle 6 de laloi n2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique, et en obtenir la

copie.

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Les enquteurs et les contrleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible deleur fournir des informations. Ils peuvent accder aux locaux usage professionnel. Ils

peuvent recueillir des explications sur place, sous rserve que la personne entendue ait texpressment informe du droit, mentionn larticle L. 621-11, de se faire assister du conseilde son choix, et ait expressment renonc au bnfice du dlai de convocation selon desmodalits prvues par dcret en Conseil dEtat.

II. Larticle L. 621-11 du code montaire et financier est modifi comme suit :

1 A la premire phrase, aprs les mots : Toute personne convoque , sont insrs lesmots : ou entendue ;

2 A la seconde phrase, aprs les mots Les modalits de cette convocation , sont insrs lesmots : ou du recueil de ses explications sur place.

Article 16

I. - Larticle L. 621-12 du code montaire et financier est modifi comme suit :

1 Le 1er alina est rdig comme suit : Pour la recherche des infractions dfinies auxarticles L. 465-1 et L. 465-2 et des faits susceptibles dtre qualifis de dlit pnal contre les

biens et dtre sanctionns par la Commission des sanctions de lAutorit des marchsfinanciers, le juge des liberts et de la dtention du tribunal de grande instance dans le ressortduquel sont situs les locaux visiter peut, sur demande motive du secrtaire gnral delAutorit des marchs financiers, autoriser par ordonnance les enquteurs de lAutorit effectuer des visites en tous lieux ainsi qu procder la saisie de documents et au recueildans les conditions et selon les modalits mentionnes aux articles L. 621-10 et L. 621-11, desexplications des personnes sollicites sur place. Lorsque les locaux visits sont situs dans leressort de plusieurs juridictions et quune action simultane doit tre mene dans chacundeux, une ordonnance unique peut tre dlivre par lun des juges des liberts et de ladtention comptents.

2 Le deuxime alina est complt par une phrase ainsi rdige : Lorsque les oprations ontlieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge des liberts et de ladtention saisi peut se dplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoirenational.

3 Au 3me alina, aprs les mots : Lordonnance , sont insrs les mots : mentionne aupremier alina .

4 A la fin de la deuxime phrase du 5me alina, sont insrs les mots suivants : dans leressort de laquelle le juge a autoris la mesure.

5 Au 12me alina, aprs les mots : Le premier prsident de la Cour dappel , sont insrsles mots : , dans le ressort de laquelle le juge a autoris la mesure, .

6 Au 13me alina, le mot : une des infractions dfinies aux articles L. 465-1 et L. 465-2

sont supprims et sont remplacs par les mots : un des faits mentionns au premier alina .

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II. - Aux premier, deuxime et troisime alina de larticle L. 465-1 du code montaire etfinancier , les mots : dont les titres sont ngocis sur un march rglement sontsupprims et remplacs par les mots : ou de ses titres admis aux ngociations sur un marchrglement au sens de larticle L. 421-1 ou pour lesquels une demande dadmission sur un telmarch a t prsente, ou sur un systme multilatral de ngociation qui se soumet auxdispositions lgislatives ou rglementaires visant protger les investisseurs contre lesoprations d'initis, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations

III. - Au second alina de larticle L. 465-2 du code montaire et financier, les mots : dontles titres sont ngocis sur un march rglement sont supprims et remplacs par les mots : ou de ses titres admis aux ngociations sur un march rglement au sens de larticle L.421-1 ou pour lesquels une demande dadmission sur un tel march a t prsente, ou sur unsystme multilatral de ngociation qui se soumet aux dispositions lgislatives ourglementaires visant protger les investisseurs contre les oprations d'initis, lesmanipulations de cours et la diffusion de fausses informations

CHAPITRE III

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE LAUTORITE DE CONTROLE

PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Article 20

I. - Il est insr dans le code montaire et financier un article L. 612-23-1 ainsi rdig : 1 Les personnes mentionnes au 1, au a), b) et au d) du 2 du A du I de larticle L. 612-2notifient dans un dlai fix par dcret en Conseil dEtat lautorit de contrle prudentiel lanomination des dirigeants responsables au sens de larticle L. 532 2. Elles notifientgalement dans les mmes conditions la nomination des personnes physiques membres deleur conseil dadministration ou de leur conseil de surveillance ou de tout autre organeexerant des fonctions quivalentes.

2 Les personnes mentionnes au B du I de larticle L. 612-2, lexception de cellesmentionnes aux 7 et 8, notifient dans un dlai fix par dcret en Conseil dEtat lautorit

de contrle prudentiel la nomination des membres du conseil dadministration ou dudirectoire, des membres du conseil de surveillance, du directeur gnral unique ou desdirecteurs gnraux et des directeurs gnraux dlgus, ainsi que de toute personne appele exercer en fait des fonctions quivalentes.

3 LAutorit de contrle prudentiel peut sopposer dans un dlai fix par dcret en ConseildEtat aux nominations qui lui sont notifies si elle constate que les personnes ne remplissent

pas les conditions dhonorabilit, de comptence et dexprience requises par leur fonction.Cette apprciation est ralise de manire proportionne aux attributions confies et demanire collective sagissant des personnes qui exercent leurs fonctions au sein dorganes

collgiaux.

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