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Sommaire
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Les principaux régimes de retraite en France
Le RAFP Les cotisations
Les prestations
La CNRACL L'affiliation
La validation
Le rachat
La surcotisation
La pension
Les départs anticipés
L'invalidité
La réversion
Le rétablissement
Le cumul pension salaire
Le Droit à l‘Information
Les changements liés à la réforme des retraites 2014
Procédures et adresses
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L’ORGANISATION DES PRINCIPAUX REGIMES
DE RETRAITES EN FRANCE
OBLIGATOIRES FACULTATIFS
DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES
CNAVTS
MSA IRCANTEC
ARRCO - AGIRC
MSA
RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc…
NON
COTISANTS ASPA
Contrats
Plan
Epargne
Entreprise
PREFON
CGOS
FONPEL
etc.
+
RAFP SALARIES
SNCF, EGF, ENIM, BDF...
RPCM, FSPOEIE
CNRACL
NON
SALARIES
REGIMES
SPECIAUX
ARRCO - AGIRC +
3
LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS
Une pension servie par la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales)
Une retraite additionnelle servie par le RAFP (Régime additionnel de la fonction publique)
Deux régimes gérés par la Caisse des Dépôts
à Bordeaux
5
La loi du 21 août 2003 (Article 76 de la Loi n°2003-775) instaure
le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
régime de retraite obligatoire
par répartition provisionnée
par points
assis sur les primes
pour les 3 fonctions publiques (sauf fonctionnaires à
temps non-complet)
Ce régime est géré par un établissement public à
caractère administratif (EPA) placé sous la tutelle de
l’Etat. Il est administré par un conseil d’administration
Le RAFP
Le cadre réglementaire
6
Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total
perçu au cours de l’année considérée.
10% (5 % part employeur et 5% part agent)
Par virements mensuels ou annuels pour les employeurs de
moins de 10 agents
Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature,
non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions.
TAUX
VERSEMENTS
A S S I E T T E
Le RAFP
Les cotisations
L’assiette est plafonnée à 20 % du traitement brut indiciaire
2 exceptions :
► la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),
► le transfert de la valeur des jours de CET
Les rappels de primes sont pris en compte l’année de leur versement
7
Le RAFP
La GIPA
Le dispositif propre à la GIPA prend en compte une période de référence de 4 années au cours desquelles s’effectue une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Au terme de la comparaison, si le TIB effectivement perçu a évolué moins vite que l’inflation le versement d’une indemnité brute est automatiquement déclenché.
L'indemnité versée au titre de la GIPA:
A titre dérogatoire, elle est soumise dans son intégralité à la retraite additionnelle – (article 1er alinéa 2 du décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).
8
Le RAFP
Les journées CET
Décret du 28 août 2009 pour la FPE et du 20 mai 2010 pour le FPT :
l’agent peut dans certaines conditions demander le versement de la
valeur de ses journées de CET au RAFP.
Au delà de 20 jours inscrits au CET, et en cas d’absence de choix de la
part du bénéficiaire, la valeur des journées est transférée au régime
additionnel.
Les versements effectués au titre du CET s’effectuent dans les
mêmes conditions que les versements de cotisations – les montants
sont globalisés
Pour chaque agent concerné, la déclaration individuelle totalise les
cotisations et les versements CET
9
Le RAFP
Le calcul des cotisations
L’employeur porte la responsabilité du calcul des cotisations
Art. 15 du décret du 18 juin 2004 : « Les éléments d’information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire administratif »
Le calcul des cotisations : principe du cumulé glissant
Chaque mois, le calcul de l’assiette reprend toutes les données cumulées depuis le début de l’année :
Cumul du TBI
Calcul de l’assiette globale (20 % des traitements cumulés)
Calcul de l’assiette disponible (assiette cumulée – assiette utilisée)
Calcul des cotisations (10 % des éléments éligibles au RAFP dans la limite de l’assiette disponible)
10
Versement mensuel
Pour les employeurs avec un effectif > ou égal à 10 agents cotisants au RAFP
Versement annuel pour les employeurs avec un effectif < à 10 agents cotisants au
RAFP (Arrêté du 12 août 2009)
Date limite de versement et majorations de retard :
Si périodicité mensuelle, les virements doivent parvenir au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie
Si périodicité annuelle, le virement doit parvenir avant le 31 mars de
l’année de l’exercice N+1 Les virements parvenus après les dates limites indiquées font l’objet de
majorations de retard
Le RAFP
Périodicité de versement des cotisations
11
Les versements de cotisations sont effectués sous forme de virements par les employeurs (un seul virement par échéance)
Les virements doivent porter les références de virement du fonds RAFP. Un courrier indiquant ces références est envoyé à cet effet, par la Caisse des Dépôts, à la fin de l’année précédent l’exercice concerné.
Les références à utiliser sont également consultables sur l’espace sécurisé réservé aux employeurs sur e-services.
Les virements sont enregistrés par le RAFP sur le compte financier de l’employeur. Ce compte est consultable par l’employeur, sur l’espace sécurisé e-services, accessible par www.cdc.retraites.fr et également à partir du site internet du www.RAFP.fr
Le RAFP
Les modalités de paiement
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Les conditions de liquidation
De 60 à 62 ans selon la génération
Depuis le 01/01/2012, date d’ouverture du droit impactée par l’accélération du relèvement de l’âge légal
Admission à la retraite au titre du régime principal
Demande expresse de la part du bénéficiaire par le biais de la demande de retraite au régime principal ou par internet
La demande doit comporter la date d’effet souhaitée qui peut être différente de la date d’effet de la pension principale
Lors de la liquidation, les points de l’année en cours ne sont pas encore intégrés. Ils feront l’objet d’une révision (le bénéficiaire est informé par courrier)
Si la déclaration individuelle (DI) est rejetée les points correspondants ne sont pas pris en compte
Le RAFP
La liquidation
13
PRESTATIONS
CALCUL Nombre de points acquis X valeur du point = Montant annuel
(de service)
Nombre de points acquis = total cotisations versées : valeur d’ acquisition du
point
Entre 60 ans et 62 ans
LIQUIDATION
Après liquidation de la pension principale…..
Rente
SORTIE
Capital (si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points)
Le RAFP
La liquidation
14
Le RAFP
La liquidation
Calcul de la prestation (montant annuel)
Nombre de
points x Valeur de
service du
point
x
Coefficient
âge
Exemples de coefficients âge :
60 ans : 1
65 ans : 1,23
70 ans : 1,57
75 ans : 2,08
15
Le RAFP
La liquidation : valeur des points
La valeur d’acquisition du point et la valeur de service du point
Exercice Valeur d’acquisition
du point
2014 1,09585 €
2013 1,0850 €
2012 1,0742 €
2011 1,05620 €
2010 1,05095 €
2009 1,04572 €
2008 1,03537 €
2007 1,03022 €
2006 1,01700 €
2005 1,00000 €
Date d’effet Valeur de service
du point
01/01/2014 0,04465 €
01/01/2013 0,04421 €
01/01/2012 0.04378 €
01/01/2011 0,04304 €
01/01/2010 0,04283 €
01/01/2009 0,04261 €
01/01/2008 0,04219 €
01/01/2007 0,04153 €
01/01/2006 0,04080 €
01/01/2005 0,04000 €
16
Le RAFP
La liquidation
- conversion de la rente en capital lorsque le nombre de points
acquis est inférieur à 5125 points
- le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné
Capital
unique =
Montant de la rente x
Coefficient
de conversion
Quelques exemples de coefficients de conversion :
60 ans : 25,98 64 ans : 23,22
61 ans : 25,30 65 ans : 22,51
62 ans : 24,62 € 70 ans : 18,90
63 ans : 23,92 € 75 ans : 15,24
Calcul du capital
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Le RAFP
la prestation de réversion
Les ayants cause Conjoint survivant : 50 %
(au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés)
Orphelins : réversion temporaire de 10 % jusqu’à 21 ans
La procédure Présentation de la demande de prestation en même temps que la
demande de réversion (dossier de liquidation dématérialisé)
Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général
18
Les conditions d’octroi de la Retraite Additionnelle de la
Fonction Publique sont modifiées pour tenir compte du
relèvement de l’âge légal de départ à la retraite.
: Attention à la date d’effet du RAFP sur les dossiers de
retraite dématérialisés:
(au niveau de l’onglet « bénéficiaire »)
Ex : agent né en août 1953 : date de départ retraite normale
CNRACL : 61 ans et 2 mois, en octobre 2014
La date d’effet du RAFP est au plus tôt à 61 ans 2 mois
même si l’agent perçoit sa retraite CNRACL de façon
anticipée avant l’âge légal…
Articles 38 XV et 38 XIX
Loi 2010-1330 du 9/11/2010
Le RAFP
la date d’effet
19
Le RAFP
les outils de communication
E-services
Le site Internet : www.rafp.fr Lien vers E-services
Pages d’information sur la correction des écarts (DI-Versements)
Liens avec les guides employeurs et notamment le guide relatif au rapprochement DI-Versement
Formulaire de contact acheminé directement soit vers le service gestionnaire concerné soit vers le centre d’appels
Le Centre d’appels d’Angers : 02 41 05 28 28 Réponses aux appels et courriels
Les courriers Comptes rendus de traitement si DI en anomalie
Courriers de relance en cas d’écart ou de DI absente
Service pilotage de la relation clients
La CNRACL Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales
21
La CNRACL
Les principaux textes
1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai
1947 : décret 47-1846 du 19 septembre
1949 : décret 49-1416 du 5 octobre
1965 : décret 65-773 du 9 septembre
2003 : loi 2003-775 du 21 août
2003 : décret 2003-1306 du 26 décembre
2007 : décret 2007-173 du 7 février
2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre
Décrets d’application du 30I12I2010
2010 : loi 2010-1330 du 9 novembre
Décrets de février à août 2011
2011 : loi 2011-1906 du 21 décembre
Décrets 2011-2103, 2011- 2072 et 2011-2073 du 30
décembre
22
La CNRACL
Réforme 2010 : les décrets
Décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 : âge d’ouverture du droit à pension
Décret n° 2010-1740 du 30/12/2010 : diverses dispositions
Décret n° 2010-1741 du 30/12/2010 : parents de 3 enfants
Décret n° 2010-1742 du 30/12/2010 : RAFP
Décret n° 2010-1744 du 30/12/2010 : minimum garanti dans les régimes de
retraites des fonctionnaires et ouvriers de l ’Etat
Décret n° 2010-1748 du 30/12/2010 : pris pour l’application de l’article
L.25bis du CPCM
Décret n° 2010- 1749 du 30/12/2010 : relèvement du taux de cotisation des
fonctionnaires
Décret n° 2011-192 du 18/02/2011 : relèvement du taux de cotisation NBI
Décret n° 2011-620 du 31/05/2011 : âge d’attribution d’une retraite à taux
plein
Décret n° 2011-754 du 28/06/2011 : relèvement des bornes d’âge de la
retraite (abrogé)
Décret n° 2011-796 du 30/06/2011 : suppression du traitement continué
Décret n° 2011-916 du 01/08/2011 : durée d’assurance nécessaire pour
retraite à taux plein, applicable aux assurés nés en 1955
23
La CNRACL
Réforme 2010 : les décrets (suite)
Loi et décrets de 2012
Décret n° 2011-2103 du 30/12/2011 : relèvement des bornes de l’âge de la
retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat
Décret n° 2011-2072 du 30/12/2011 : modification du calendrier de mise en
œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite
Décret n° 2011-2073 du 30/12/2011 : mise en œuvre des prestations du droit à
l’information des assurés sur leur retraite créées par l’article 6 de la loi
n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Loi n° 2012-347 du 12/03/2012 : accès à l’emploi titulaire…amélioration des
conditions d’emploi… lutte contre les discriminations…diverses dispositions
(incidence sur le minimum garanti ; fonctionnaire handicapé)
Décret n° 2012-847 du 02/07/2012 : relatif à l’âge d’ouverture du droit à
pension de vieillesse (nouvelles carrières longues)
Décret n° 2012-1060 du 18/09/2012 : porte application de l’article 126 de la loi
n°2012-347 du 12/03/2012 ( fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés)
Décret n° 2012-1487 du 27/12/2012 : relatif à la durée d’assurance pour
bénéficier du temps plein, pour la génération 1956
Décret n°2012-1525 du 28/12/2012 : modification du taux de la contribution
employeur CNRACL
La CNRACL
Les principaux textes de 2013 et 2014
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Décret n°2013-1155 du 13/12/2013 : fixe à 166 trimestres la durée
d’assurance requise des assurés nés en 1957
Décret n° 2013-1290 du 27/12/2013 : modifie les taux de cotisations
CNRACL (9,14 % et 30,40%)
Loi n° 2014-40 du 20/01/2014 garantissant l’avenir et la justice du système
français ( en attente décrets d’application…)
Décret n°2014-350 du 19/03/2014 : relatif à la retraite anticipée au titre des
carrières longues (trimestres réputés cotisés)
Décret n°2014-663 du 23/06/2014 : modifie le décret n°2003-1306 du
26/12/2013 relatif au régime CNRACL (ce décret régularise une réglementation que l’on
applique déjà dans la FPT, au vu du décret 2012-847 du 02/07/2012 applicable à l’Etat. Concerne
conditions pour carrières longues)
Décret 2014-1026 du 08/09/2014: prévoit l’évolution du taux de contribution
employeur dans la formule de calcul du taux à appliquer pour la
surcotisation (effet au 01/10/2014)
27
La CNRACL : l'affiliation
1. POSITION STATUTAIRE
Stagiaire ou Titulaire
Le détachement fait conserver l'affiliation
28
AGENT NOMME SUR UN
POSTE CREE A TEMPS :
COMPLET
NON - COMPLET 28 h
NON - COMPLET < 28 h
EST-IL
AFFILIABLE ?
OUI
OUI
NON
2. TEMPS DE TRAVAIL
y compris le
Temps partiel :
minimum 50%
La CNRACL : l'affiliation
29
Pas d'âge minimum
Age maximum : limite d'âge
Entre 60 ans et 62 ans catégorie active
Entre 65 ans et 67 ans catégorie sédentaire
La CNRACL : l'affiliation
3. AGE
30
La CNRACL : l'affiliation
Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E.
Date d’effet 29/07/1991
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal
Date d’effet 01/01/1995
Autriche, Finlande, Suède
Date d’effet 28/07/1994
Principauté d’Andorre
Date d’effet 19/12/1996
Islande, Liechtenstein, Norvège
Date d’effet 01/05/2004
Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie, Slovaquie,
République Tchèque, Pologne
Date d’effet 01/01/2007
Roumanie, Bulgarie
4. NATIONALITE
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La CNRACL : l'affiliation
Procédure
Déclaration d'affiliation sur e-services
Points importants:
■ le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la
CNAVTS
■ l'adresse de l'agent doit être renseignée
33
La CNRACL
La validation de services
Définition
Procédure facultative qui permet de rendre valables pour la
retraite CNRACL des services de non titulaire ainsi que certaines
études moyennant le versement de cotisations rétroactives
Suite à la réforme 2010 (art 53-II)
Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés
à compter du 2 janvier 2013
Date d’application
Date d’entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires
titularisés à compter du 2 janvier 2013
34
Les services de non titulaire :
■ de droit public (les contrats de droit privé sont exclus. Ex: emploi de
solidarité, pacte… )
■ accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités
territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n’ayant pas le caractère
industriel et commercial
■ effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps
non complet ou à temps partiel
■ les congés annuels de maladie, d’adoption et de maternité ayant donné
lieu à cotisations sont également pris en compte
■ il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL
.
.
La CNRACL : les validations de services Les périodes validables
35
Les études d’infirmière, sage-femme, assistante sociale :
☛ La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation :
▪ les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée,
▪ dans un Etat membre de l’Union Européenne,
▪ sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou
de l’espace économique européen,
▪ Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement,
▪ Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention
du diplôme d’Etat,
▪ Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation.
☛ La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles
de droit commun
La CNRACL : les validations de services Les périodes validables
36
Autres services validables : (CA de la CNRACL des 24, 25 et 26 juin
2008)
▪ services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4ème à la 6ème
année,
▪ des étudiants en pharmacie pour la 5ème année,
▪ des internes en médecine et en pharmacie,
▪ des étudiants faisant fonction d’internes, internes provisoires et internes
suppléants en médecine et pharmacie.
▪ services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des
praticiens contractuels et des praticiens attachés.
À noter :
la validation de ces services n’est plus soumise à la réussite à un concours…
Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public.
La CNRACL : les validations de services Les périodes validables Art 8-2°
37
La CNRACL : les validations de services La demande (art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003)
Agents titularisés depuis le 01.01.2004 :
La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans
▪ à compter de la notification de titularisation à l’agent,
▪ et avant la radiation des cadres.
A noter :
▪ Pour les titulaires à temps non-complet:
le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la
CNRACL
▪ Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de
demander la validation de l’ensemble des services,
Sauf services omis lors d’une précédente demande et services ayant fait
l’objet
d’une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation
▪ Les ayants-cause ne peuvent demander la validation
38
AGENT
Collectivité Employeur
CNRACL
Demande de
validation
La CNRACL : les validations de services La demande
IRCANTEC CRAM
Relevé
CRAM BSCT
dossier de
validation
vierge
demande
automatique
d’un BSCT
Demande de
validation
( F 2089 )
demande
automatique
de relevé CRAM
BSCT
en ligne
Relevé CRAM
en ligne
39
La CNRACL
La validation de services
Le décompte des périodes
En constitution de droit (Art. 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de 2 ans, à compter du 01/01/2011
(décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010)
En liquidation La durée s’exprime en trimestres
Règle d’arrondi : + ou – 45 jours
En durée d’assurance La durée s’exprime en trimestres/mois/jours
40
La CNRACL : les validations de services Le décompte des périodes art. 8-2°
article 8-2 : « … la durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres
validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon
continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé
à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du
travail ….. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction
de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. »
Exemple: Nbre de jours de la période: 405
Taux retenu en liquidation: 80%
Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours
Conversion en trimestres, mois, jours
324
90 = 3,6 T 4T
41
La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations art. 50-II
Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur:
■ le traitement au jour de la demande,
■ au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.
* Si changement de taux au cours d’une période validée ☛ calcul au prorata.
traitement brut annuel
au jour de la demande X
Nbre de jours retenus
en liq, avant arrondi
360 jours X taux en vigueur*
42
La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations : les retenues
Agent titularisé le 01/01/2006,
demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320)
Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%)
01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours
à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours
Ind.Brut : 320 = 16464 € /an
CALCUL : 16464 x 324 x 7,85% = 1163,18
360
cotisations versées à la CRAM = 851,50
cotisations versées à l’ IRCANTEC = 292,50
_______
solde facturé à l’agent = 19,18 €
43
La CNRACL : les validations de services Le décompte des cotisations : les contributions
01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 %
01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 %
01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours
01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours
CALCUL :
du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1% = 1652,98
360
du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6% = 2107,39
360
cotisations versées à la CRAM = 1274,00
cotisations versées à l’ IRCANTEC = 439,40
_______
solde facturé à l’employeur = 2046,97 €
44
La CNRACL : les validations de services La réponse au devis art. 50-I
■ Acceptation de l’agent:
▪ Elle doit être explicite,
▪ Elle est possible dans le délai d’un an suivant la notification,
▪ Elle est définitive, il ne peut revenir dessus,
même si le délai d’un an n’est pas écoulé
■ Renonciation de l’agent:
▪ Elle peut être explicite dans le délai d’un an,
▪ Le silence vaut refus,
▪ Le refus est définitif,
Impossible de redemander à valider les périodes refusées,
même en cas de nouvelle titularisation
■ Contestation de l’agent ou d’une collectivité:
▪ Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification
2 rappels automatiques si pas de réponse, l’un à 6 mois l’autre à 10 mois.
45
La CNRACL : les validations de services Le dossier
Le dossier complet est constitué par :
▪ l'ensemble des feuillets du dossier F2075 dûment contrôlés et
renseignés
▪ l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de
notification.
▪ le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la
demande,
▪ le BSCT
▪ ( le relevé CRAM )
La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité
sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs
aux territoires et départements d'Outre-mer.
46
La CNRACL : les validations de services Le dossier
Quelques remarques sur le F2075… CADRE D : autant de "situations administratives" que de titularisations (suite à
réintégrations, mutations, titularisations dans un nouveau grade)
CADRE E : services "continus" : ▪ périodes caractérisées par DHE, DHP, DHA,
▪ une année par ligne
CADRE F : services "discontinus" : ▪ services qui ne sont pas continus
▪ un mois par ligne
CADRES E et F : ne pas oublier de cocher "Paie décalée" si nécessaire
CADRE H : services à l'Etat : ▪ à compléter par la dernière collectivité
▪ au vu d'un certificat d'exercice
Important : ne jamais envoyer aux ministères les feuillets "collectivités antérieures"
(avec cadres D, E, F) à compléter.
47
La CNRACL
La validation de services Les consignes
La demande de validation
Pour un encodage correct des formulaires, compléter précisément l’imprimé avec le NIR complet et les dates de décision de notification et de titularisation
Dossier de validation
Se reporter scrupuleusement à la notice de remplissage
Tenir compte des mois de 30 ou 31 jours
Éviter les centièmes d’heures mal reportés et les lignes des années ou mois non reproduites
Vérifier que les salaires SS et Ircantec sont bien indiqués
BSCT et salaires SS
Vérifier les relevés avec les salaires et faire procéder aux modifications si nécessaire avant transmission du dossier
49
Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003.
➾ Décret 2003-1308 du 26 décembre 2003
( relatif à la prise en compte des études )
➾ Décret 2003-1310 du 26 décembre 2003
(relatif au barème et aux modalités de paiement)
La CNRACL : les rachats d'études
supérieures
50
■ NATURE DES ÉTUDES
▪ postérieurement au baccalauréat,
▪ dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,
▪ dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,
▪ dans un état membre de l’U E.
■ PARTICULARITES
▪ Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile
▪ Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI)
■ CONDITIONS
▪ Détenir un diplôme ou un grade universitaire,
▪ L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires
à ces école est assimilée à l’obtention d’un diplôme,
▪ Diplôme équivalent de l’U E.
La CNRACL : les rachats d'études
supérieures
51
La CNRACL : les rachats d'études
Les options
Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003
Trois options de rachat possibles
Option 1
liquidation – minimum garanti
Option 2
En durée d’assurance
Option 3
liquidation – MG – durée d’assurance
Calculette disponible sur le site CNRACL
52
Âge option I option II option III
20 3,10 % 6,40 % 9,50 %
21 3,20 % 6,70 % 10 %
22 3,40 % 7,10 % 10,50 %
23 3,50 % 7,40 % 11 %
24 3,70 % 7,70 % 11,50 %
25 3,80 % 8,10 % 12 %
26 4 % 8,40 % 12,50 %
27 4,20 % 8,80 % 13 %
28 4,40 % 9,20 % 13,60 %
29 4,50 % 9,50 % 14,10 %
30 4,70 % 9,90 % 14,70 %
31 4,90 % 10,30 % 15,30 %
32 5,10 % 10,70 % 15,80 %
33 5,30 % 11,10 % 16,40 %
34 5,50 % 11,50 % 17 %
35 5,70 % 11,90 % 17,60 %
36 5,80 % 12,30 % 18,20 %
37 6 % 12,70 % 18,80 %
38 6,20 % 13,10 % 19,40 %
39 6,40 % 13,50 % 20 %
Âge option I option II option III
40 6,60 % 13,90 % 20,6 0%
41 6,80 % 14,30 % 21,20 %
42 7 % 14,70 % 21,80 %
43 7,20 % 15,10 % 22,40 %
44 7,40 % 15,50 % 22,90 %
45 7,60 % 15,90 % 23,50 %
46 7,70 % 16,30 % 24,10 %
47 7,90 % 16,60 % 24,70 %
48 8,10 % 17 % 25,20 %
49 8,30 % 17,40 % 25,80 %
50 8,50 % 17,80 % 26,30 %
51 8,60 % 18,10 % 26,80 %
52 8,8 0% 18,50 % 27,40 %
53 8,9 0% 18,80 % 27,90 %
54 9,1 0% 19,10 % 28,40 %
55 9,30 % 19,50 % 28,80 %
56 9,40 % 19,80 % 29,30 %
57 9,60 % 20,10 % 29,70 %
58 9,70 % 20,40 % 30,20 %
59 9,80 % 20,60 % 30,60 %
La CNRACL : les rachats d'études
Le coût
53
La CNRACL : les rachats d'études
Exemples
1/ traitement indiciaire brut annuel : 15 000 €
âge trim. option 1 option 2 option 3
1 570 € 1 215 € 1 800 €
25 ans 4 2 280 € 4 860 € 7 200 €
12 6 840 € 14 580 € 21 600 €
1 1 140 € 2 385 € 3 535 €
45 ans 4 4 560 € 9 540 € 14 140 €
12 13 680 € 28 620 € 42 420 €
2/ traitement indiciaire brut annuel : 25 000 €
âge trim.
1 1 175 € 2 475 € 3 675 €
30 ans 4 4 700 € 9 900 € 14 700 €
12 14 100 € 29 700 € 44 100 €
1 2 325 € 4 875 € 7 200 €
55 ans 4 9 300 € 19 500 € 28 800 €
12 27 900 € 58 500 € 86 400 €
14,70%
28,80%
9,90%
19,50%
4,70%
9,30%
option 1 option 2 option 3
3,80%
7,60%
8,10% 12%
23,50%15,90%
54
12 MOIS
Trimestres
Rachetés
1er
versement VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT
1
2 à 4
5 à 8
9 à 12
1 T
1 T
1 T
1 T
3 ANS
5 ANS
7 ANS
Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation...
La CNRACL : les rachats d'études
Modalités de paiement
55
La CNRACL : les rachats d'études
Possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études à condition d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010
de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraites auxquels l’agent peut prétendre au titre des régimes légaux de base et complémentaire
d’être nés à compter du 01/07/1951
d’avoir déposé une demande dans un délai de 3 ans à/c du 10/11/2010
►Agents avisés par courrier de la CNRACL adressés en mars 2011
Date d’application (art.24-I de la loi du 09/11/2010)
pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
57
■ possibilité de surcotiser sur la partie non prise en compte
▪ Temps partiel ou temps non complet : Prise en compte limitée à 4 trimestres
Taux de surcotisation détaillé page suivante
▪ TP si fonctionnaire handicapé à 80% : Prise en compte en liquidation limitée à 8 trimestres
Taux de surcotisation = Taux de cotisation en cours
(8,39%)
TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET et CPA :
■ services effectués à compter du 01/01/2004
La CNRACL : la surcotisation
N.B: les décisions ou arrêtés doivent faire état de la surcotisation
( décret 2004-678 du 10/7/2004 )
58
quotité travaillée X Taux de cotisation agent
+ quotité NON travaillée X 80 % X taux de cotisations (« agent » + « employeur »)
= Taux à appliquer au traitement indiciaire brut
EXEMPLE:
Agent autorisé à travailler à temps partiel à 60 %
9,14 % X 60 = 5,48 %
+ (9,14 + 30,40) X 80 % = 31,63 % => 31,63 % X 40 = 12,65 %
Taux de cotisation global = 18,13 %
TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET
La CNRACL : la surcotisation
Calcul du taux
Au 01/01/2014
59
La CNRACL : la surcotisation Calcul du taux, depuis le 01/01/2014
QUOTITE
DE
TRAVAIL
+ = TOTAL
90% 9,14% x 90 % = 8,23% + 31,63% x 10% = 3,16% = 11,39%
80% 9,14% x 80 % = 7,31% + 31,63% x 20 % = 6,33% = 13,64%
75% 9,14% x 75% = 6,86% + 31,63% x 25 % = 7,91% = 14,77%
70% 9,14% x 70% = 6,40% + 31,63% x 30% = 9,49% = 15,89%
60% 9,14% x 60% = 5,48% + 31,63% x 40% = 12,65% = 18,13%
50% 9,14% x 50% = 4,57% + 31,63% x 50% = 15,82% = 20,39%
30/35ème 9,14% x 30/35 = 7,83% + 31,63% x 5/35 = 4,52% = 12,35%
32/35ème 9,14% x 32/35 = 8,36% + 31,63% x 3/35 = 2,71% = 11,07%
TAUX COTISATION SURCOTISATION
TEMPS PARTIEL
TEMPS NON COMPLET
Le taux de 31,63% correspond à 80% de la somme des taux (retenue + contribution) 80% x (9,14 + 30,40)
Durée :
10 ans
5 ans
4 ans
3 ans 4 mois
2 ans 6 mois
2 ans
61
La CNRACL : la pension
La terminologie
1) CONSTITUTION
2) LIQUIDATION
3) BONIFICATIONS
4) ANNEE DE REFERENCE
5) CALCUL DE BASE
6) DUREE D'ASSURANCE
7) MINORATION
8) MAJORATION
9) MINIMUM GARANTI
10) MAJORATION POUR ENFANTS
11) MISE EN PAIEMENT
63
La CNRACL : la pension
2 conditions :
■ Une durée de services ( constitution du droit )
et
■ Un âge ou une condition particulière
L’ouverture du droit à pension La durée et la nature des services
64
Rappel :
1. Catégorie sédentaire : la majorité des emplois
2. Catégorie active : concerne un nombre limité d’emplois,
soumis à un risque particulier ou fatigues exceptionnelles
(police municipale, agents de salubrité…)
3. Catégorie insalubre : agents des réseaux souterrains des
égouts
Direction des Retraites 65
L’ouverture du droit à pension la condition de durée de services
Les nouvelles dispositions suite à la réforme 2010
Départ au titre de la catégorie sédentaire
La condition de durée de services est abaissée de 15 à 2 ans
pour les agents radiés des cadres à compter du 1er janvier
2011
(décret n°2010-1740 du 30/12/2010)
Départ au titre de la catégorie active
La durée minimale des services exigée en catégorie active
passe progressivement de 15 à 17 ans en 2015 (cf. tableau
suivant)
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la
condition minimale des services à compter du 1er janvier 2011
Article 53 de la loi 2010
66
L’ouverture du droit à pension Augmentation de la durée minimale de services
effectifs en cat active / insalubre
Date à laquelle
l’agent atteint les 10
ou 15 ans
Durée des services
« insalubres »
avant réforme de
2010
Durée des services
« insalubres »
après réforme de
2012
Durée des services
« actifs » avant
réforme de 2010
Durée des services
« actifs » après
réforme de 2012
Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans
Entre le 1/07 et le
31/12/2011 10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois
Entre le 01/01/ et le
31/12/2012 10 ans 10 ans et 9 mois 15 ans 15 ans et 9 mois
Entre le 01/01/ et le
31/12/2013 10 ans 11 ans et 2 mois 15 ans 16 ans et 2 mois
Entre le 01/01/ et le
31/12/2014 10 ans 11 ans et 7 mois 15 ans 16 ans et 7 mois
Entre le 01/01/ et le
31/12/2015 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans
À compter du
01/01/2016 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans
Non concernés : les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi :
- soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie sédentaire
- soit radiés des cadres
Articles 35,36,38-VIII et XIX et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12/2011
Direction des Retraites 67
L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite
Catégorie sédentaire
Âge légal avant réforme : 60 ans
Âge légal après réforme : 62 ans en 2018
évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon
l’année de naissance
Date d’application
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
Articles 18 à 25 de la loi 2010
68
L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite
Période transitoire pour la catégorie sédentaire
(décret n°2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011-2103 du 30/12/11)
Date de naissance
Age de départ
avant réforme de
2010
Age de départ
après réforme
de 2012
Avant le 01/07/1951 60 ans 60 ans
a/c du 01/07/1951 60 ans 60 ans 4 mois
a/c du 01/01/1952 60 ans 60 ans 9 mois
a/c du 01/01/1953 60 ans 61 ans 2 mois
a/c du 01/01/1954 60 ans 61 ans 7 mois
a/c du 01/01/1955 60 ans 62 ans
Générations suivantes 60 ans 62 ans
Article 53 de la loi 2010
L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite – catégorie sédentaire
69
Date de naissance Age légal de
départ
Date de départ à la
retraite
18 août 1951 60 ans 4 mois 1er janvier 2012
20 février 1952 60 ans 9 mois 1er décembre 2012
6 avril 1953 61 ans 2 mois 1er juillet 2014
13 juin 1954 61 ans 7 mois 1er février 2016
30 septembre 1955 62 ans 1er octobre 2017
19 janvier 1956 62 ans 1er février 2018
Générations
suivantes
62 ans
Quelques exemples :
Articles 18 à 25 de la loi 2010-1330 Décret 2011-2103 du 30/12/2011
Article 88 de la loi 2011-1906
70
L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite
Catégorie active
Âge d’ouverture avant réforme : 55 ans
Après réforme
relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la
catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2018
Date d’application
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
Articles 22 à 25 de la loi 2010
71
L’ouverture du droit à pension l’âge de départ en retraite
Période transitoire pour la catégorie active (décret n°2010-1740 du 30/12/2010 et décret 2011- 2103 du 30/12/2011)
Date de
naissance
âge de départ
avant réforme
de 2010
Âge de départ
après réforme de
2012
a/c 01/07/1956 55 ans 55 ans 4 mois
a/c 01/01/1957 55 ans 55 ans 9 mois
a/c 01/01/1958 55 ans 56 ans 2 mois
a/c 01/01/1959 55 ans 56 ans 7 mois
a/c 01/01/1960 55 ans 57 ans
Générations
suivantes 55 ans 57 ans
Articles 22 à 25 de la loi 2010
72
L’ouverture du droit à pension les départs anticipés
Départ sans condition d’âge
Fonctionnaire parent de trois enfants
Fonctionnaire parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire ayant un conjoint invalide
Parent d’enfant mort pour la France
Départ entre 55 et 59 ans
Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques)
Départ entre 56 et 60 ans
Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques)
Départ immédiat
Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité)
(pas de condition d’âge, ni de de durée de services)
Si 15 ans
CNRACL
74
La CNRACL : la pension
Les éléments de calcul
Trimestres CNRACL acquis x 75%
x traitement indiciaire
Trimestres requis
75
au prorata
TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap)
TOTALITE…
Services civils effectifs
Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par enfant):
Rachat d’études: options 1 ou 3 (max. 12 T)
Services militaires (non rémunérés)
Bonifications:
valables (à temps plein) et validés
valables (à temps partiel et temps non-complet)
surcotisés (à temps partiel et temps non-complet)
Ou interruption d’activité : - congé parental ( jusqu’au 3 ans de l’enfant
- congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade)
- disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans
"
TOTALITE
options 1 ou 3 (max. 12 T) "
PRISE EN COMPTE
TOTALITE
Si réduction d’activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans
La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis
"
76
■ pour campagnes militaires,
■ de dépaysement,
■ pour les professeurs d’enseignement technique,
■ pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé (SPP),
■ congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP),
■ pour les agents des réseaux souterrains des égouts,
■ pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la
préfecture de police,
■ pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )
La CNRACL : la pension
La liquidation : les trimestres acquis
Les BONIFICATIONS
77
La liquidation de la pension
La Bonification pour enfants nés avant 2004
Nouveau depuis le 01/01/2012 : pour les enfants nés
avant la carrière CNRACL de l’agent :
L’article R173-15 du code de la S Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée MDA au R Général)
Ces nouvelles dispositions sont appliquées par la CNRACL pour tous les dossiers traités depuis le 01/01/2012)
Concerne les hommes et les femmes radiés depuis le 01/01/2011 et qui ont eu des enfants nés avant 2004 , avant leur entrée dans la FPT
Si les conditions sont remplies, la bonification accordée par la CNRACL est de 4 trimestres par enfant comme pour les enfants nés pendant la carrière CNRACL
Quels sont les enfants concernés ?
Quelles sont les conditions à remplir, liées à l’activité de l’agent ?
78
Interruption d’activité
ou
réduction d’activité (sauf pour enfants du conjoint)
pas d’interruption
ou
réduction d’activité
bonification
4 T
par enfant
agent
masculin
agent
féminin
accouchement
pendant études
accouchement
en dehors études
2 ans
si
pas de
bonification
bonification
4 T
par enfant
recrutement après diplôme
2 ans
bonification
4 T
par enfant
Légitimes,
Naturels,
Adoptés,
Recueillis,
du Conjoint,
Placés sous tutelle,
etc…
ENFANTS
élevés pendant
9 ans
avant 16 ans...
SI
La CNRACL : la pension
La liquidation : les trimestres acquis Droits ouverts par les enfants nés avant le 01/01/2004
Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret 2010-1741 du 30/12/10
79
La liquidation de la pension
Le calcul de base de la pension
l’interruption - la réduction d’activité
La condition d’interruption d’activité applicable pour chaque enfant
> à 2 mois consécutifs
Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
La condition de réduction d’activité applicable pour chaque enfant (sauf pour enfants du conjoint )
Période à temps partiel pour une durée de
4 mois pour une quotité à 50%
5 mois pour une quotité à 60%
7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!)
Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret 2010-1741 du 30/12/10
80
La CNRACL : la pension Justificatifs Bonification pour Enfants
Pour les enfants nés avant la carrière CNRACL :
Afin d’attribuer la Bonification de 4 trimestres par enfant, la CNRACL
effectue des contrôles sur la nature et la durée des interruptions et elle
peut, selon le cas, demander des justificatifs :
Conditions d’attribution sans justificatif :
Si le congé de maternité apparaît sur le relevé de carrière du régime
concerné( souvent CARSAT)
S’il y a au moins 1 trimestre d’activité l’année de naissance de l’enfant
(sauf trimestres AVPF ou DNA car non cotisés)
Conditions d’attribution avec justificatif :
Si le congé de maternité ne figure pas sur le relevé de carrière
S’il n’y a pas de congé de maternité, justifier les autres interruptions :
congé d’adoption, parental, présence parentale, dispo pour élever enfant
de moins de 8 ans
81
Interruption
(légitimes, naturels ou adoptifs)
durée 6 mois
durée 6 mois
majoration durée
assurance 2T
Femmes (mères) fonctionnaires
seulement
Enfant né après
recrutement
si
La CNRACL : la pension
Droits ouverts par les enfants nés à/c du 01.01.2004
Enfant né avant
recrutement
pas de majoration durée
assurance
( voir avec autre régime)
pas de majoration durée
assurance
Attention : trimestres valables uniquement en durée d’assurance
82
Nés (ou pris en charge) avant le 01.01.2004,
antérieurement ou pendant carrière CNRACL :
Bonification de 4 trimestres par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si :
La CNRACL : la pension
Droits ouverts par les enfants (résumé)
☞ Interruption d’activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)
☞ Réduction d’activité (50, 60, 70%)
Nés ou adoptés à compter du 01.01.2004 :
Prise en compte gratuite des périodes d’interruption d’activité au titre des enfants
jusqu’à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant
(congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)
Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit
(50, 60, 70 et 80 %)
Majoration de durée d’assurance de 2 trimestres, si conditions réunies…
83
Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité
des services liquidables
La règle d’arrondi s’effectue au trimestre le plus proche
o 360 jours 4 trimestres
o fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre
o fraction de trimestre à 45 jours négligée
La CNRACL : la pension
La liquidation : les trimestres acquis
La règle d’arrondi
84
Trimestres CNRACL acquis x 75%
x traitement indiciaire
Trimestres requis
La liquidation de la pension
Le calcul de base de la pension
85
Elle sert à déterminer le nombre de trimestres requis pour le calcul
de la pension, la décote et la surcote
ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE DES 60 ANS,
pour la catégorie sédentaire
ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE D’OUVERTURE
DES DROITS
pour la catégorie active
La liquidation de la pension
Le calcul de base de la pension
86
La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension
la durée d’assurance ou de services et bonifications
Année des 60 ans de l’agent
DA et nombre de trimestres et bonifications
nécessaires pour obtenir une pension
à taux plein
jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150
2004 (né en 1944) 152
2005 (né en 1945) 154
2006 (né en 1946) 156
2007 (né en 1947) 158
2008 (né en 1948) 160
2009 (né en 1949) 161
2010 (né en 1950) 162
2011 (né en 1951) 163
2012 (né en 1952) 164
2013 (né en 1953) 165
2014 (né en 1954) 165
2015 (né en 1955) 166
2016 (né en 1956) 166
2017 (né en 1957) 166 (décret 2013-1155 du 13/12/2013)
Article 17 de la loi 2010
Augmentation durée des cotisations dès 2020
87
Assuré né en 62 ans en Durée requise pour le
taux plein
Trimestres requis
pour le taux plein
1958-1959-1960
2020-2021-2022
41 ans 3 trimestres 167
1961-1962-1963
2023-2024-2025
42 ans 168
1964-1965-1966
2026-2027-2028
42 ans 1 trimestre 169
1967-1968-1969
2029-2030-2031
42 ans 2 trimestres 170
1970-1971-1972
2032-2033-2034
42 ans 3 trimestres 171
1973
2035
43 ans 172
Après 1973
Après 2035
43 ans 172
Art 2 - Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
88
La liquidation de la pension
Le calcul de base de la pension
la détermination de la durée d’assurance pour tx plein
Le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein est déterminé
par l’année des 60 ans pour la cat sédentaire
par l’année d’ouverture du droit pour la catégorie active
À partir de la génération 1956
La DA sera fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de l’année du 56ème anniversaire
Date d’application
Date d’entrée en vigueur de la loi
La CNRACL : la pension
L‘Année de Référence : les trimestres requis
Attention : mères de famille 15 années de services et 3 enfants
Dispositions transitoires prévues dans loi 2010….
Si demande retraite faite avant le 31/12/2010 : année de référence =
année où l’agent remplit les deux conditions : 15 ans de services et 3ème
enfant né
paramètres de calcul de la pension avantageux pour ces femmes,
car décote évitée si année de référence se trouve avant 2006.
pension avec effet au plus tard le 01/07/2011
Si demande retraite faite après le 31/12/2010 : année de référence
devient l’année de départ liée à leur année de naissance…
année de référence située au-delà de 2006 donc application de la
décote sur calcul de la pension basée sur l’indice de l’agent (pas de
décote sur montant garanti )
89
Article 44 de la loi 2010
90
Bonifications +
= maximum
Services civils
Services militaires +
X
X
X
X
X
X
X
Bonifications S P P + X
de dépaysement,
pour enfants,
pour campagnes militaires,
pour réseaux souterrains...
etc...
80%
75% maximum =
La CNRACL : la pension
Les éléments de calcul
91
Trimestres CNRACL acquis x 75%
x traitement indiciaire
Trimestres requis
La liquidation de la pension
Le calcul de base de la pension
92
La CNRACL : la pension
Le dernier traitement indiciaire
Traitement afférent
aux grade et échelon
de titulaire
détenus depuis au moins 6 mois
93
La CNRACL : la pension
Les éléments de calcul
Exemple : Agent né en septembre 1952
Départ en retraite en 2013 (soit à ses 60 ans 9 mois)
Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140
Nombre de trimestres requis : 164 (année de référence : 2012)
Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 64,02%
164
Nbre de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nbre de trimestres requis
Service pilotage de la relation clients
La liquidation d’une pension
durée d’assurance – surcote – décote
95
La liquidation de la pension durée d’assurance - surcote - décote
Définitions Durée d’assurance
Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée
Surcote Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA (tous
régimes confondus) est > au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis)
Décote Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA (tous
régimes confondus) est < au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis)
96
La liquidation de la pension
durée d’assurance - surcote – décote
→ Les éléments de la liquidation CNRACL
Services et bonifications (avec TPS partiel et TNC non
proratisés)
+ Les éléments de la liquidation de tous les autres
régimes auprès desquels l'agent a cotisé
+ Les majorations de durée d’assurance
Calcul de la durée d’assurance :
97
La liquidation de la pension
Les majorations de durée d’assurance
MDA pour enfants (2T) pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/04
après leur recrutement
n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte gratuite au titre de la seule interruption d'activité
MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T) 1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent ;
jusqu’au 20 ans de l’enfant.
MDA catégorie active FPH (avec une année d’ouverture du droit à compter de 2008) 1/10ème de la durée des services hospitaliers ;
si fin d’activité en catégorie active et dans la FPH.
98
La liquidation de la pension
Le coefficient de majoration (surcote)
Les 3 conditions cumulatives Effectuer des services après le 01/01/2004
Posséder une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein
Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite
Le calcul 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis le 01/01/2009
0,75% « « « « « « « « avant le 01/01/2009
Le nombre de trimestres n’est plus limité
Article 50 de la loi 2010 Article 8 du décret 2010 -1740 du 30/12/2010
99
La liquidation de la pension
Le coefficient de majoration (surcote)
Ages au-delà duquel il peut y avoir surcote
Dates de naissance Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote
Avant le 1 er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois
Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans 9 mois
Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953 61 ans 2 mois
Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 61 ans 7 mois
A compter du 1er janvier 1955 62 ans
Article 23-I- 1-b et II et 118-II de la loi 2010 Décret 2011-2103 du 30/12//2011
100
La liquidation de la pension
Le coefficient de minoration (décote)
3 conditions cumulatives :
Année d’ouverture du droit à compter du 01/01/2006
DA inférieure au nombre de trimestres requis (Tx plein)
RDC avant l’âge d’annulation de la décote (âge pour lequel la décote n’est pas appliquée même si la DA pour le Tx plein n’est pas atteinte) = âge butoir = âge pivot = limite d’âge corrigée…
2 calculs pour déterminer les trimestres manquants :
1er calcul par rapport à la limite d’âge réelle ou corrigée :
limite d’âge - âge de départ
2ème calcul par rapport au nombre de trimestres demandés pour le taux plein :
Nbre de Trimestres nécessaires pour taux plein - Nbre de Trimestres
de l’agent en durée d’assurance TRC
Décote plafonnée à 20 trimestres
Décret 2003-1306 du 26/12/2003
101
La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote)
tableau d’âges d’annulation de la décote catégorie sédentaire
( Hors parents de 3 enfants)
Date de naissance
Age légal ouverture
Année liquidation
Limite âge
Calcul annulation
décote (III art 66 loi 21/8/2003)
Age annulation
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 2011 65 ans Limite - 9 trim 62 ans 9 mois
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 60 ans 4 mois 2011 65 ans 4 mois Limite - 9 trim 63 ans 1 mois
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 60 ans 4 mois 2012 65 ans 4 mois Limite - 8 trim 63 ans 4 mois
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 60 ans 9 mois 2012 65 ans 9 mois Limite - 8 trim 63 ans 9 mois
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 60 ans 9 mois 2013 65 ans 9 mois Limite - 7 trim 64 ans
Entre le 01/01/ 1953 et le 31/10/1953 61 ans 2 mois 2014 66 ans 2 mois Limite - 6 trim 64 ans 8 mois
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 61 ans 2 mois 2015 66 ans 2 mois Limite - 5 trim 64 ans 11 mois
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 61 ans 7 mois 2015 66 ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 4 mois
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 61 ans 7 mois 2016 66 ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 7 mois
En 1955 62 ans 2017 67 ans Limite - 3 trim 66 ans 3 mois
En 1956 62 ans 2018 67 ans Limite - 2 trim 66 ans 6 mois
En 1957 62 ans 2019 67 ans Limite - 1 trim 66 ans 9 mois
En 1958 62 ans 2020 67 ans Limite d'âge 67 ans
102
La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote)
tableau d’âges d’annulation de la décote catégorie active
(Hors parents de 3 enfants)
Date de naissance Age légal ouverture
Année liquidation
Limite âge Calcul annulation décote (III art 66
loi 21/8/2003) Age annulation
Avant le 1er juillet 1956 55 ans 2011 60 ans Limite - 9 trim 57 ans 9 mois
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 55 ans 4 mois 2011 60 ans 4 mois Limite - 9 trim 58 ans 1 mois
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 55 ans 4 mois 2012 60 ans 4 mois Limite - 8 trim 58 ans 4 mois
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 55 ans 9 mois 2012 60 ans 9 mois Limite - 8 trim 58 ans 9 mois
Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 55 ans 9 mois 2013 60 ans 9 mois Limite - 7 trim 59 ans
Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 56 ans 2 mois 2014 61 ans 2 mois Limite - 6 trim 59 ans 8 mois
Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 56 ans 2 mois 2015 61 ans 2 mois Limite - 5 trim 59 ans 11 mois
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 56 ans 7 mois 2015 61 ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 4 mois
Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 56 ans 7 mois 2016 61 ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 7 mois
Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 57 ans 2017 62 ans Limite - 3 trim 61 ans 3 mois
En 1961 57 ans 2018 62 ans Limite - 2 trim 61 ans 6 mois
En 1962 57 ans 2019 62 ans Limite - 1 trim 61 ans 9 mois
En 1963 57 ans 2020 62 ans Limite d'âge 62 ans
103
Agents sédentaires nés : (Hors parents de 3 enfants)
Age
d’ouverture des droits
Age
d’annulation de la décote
Coeff. de
minoration
de la
pension
(par trimestre)
Limite d’âge
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954
En 1955
En 1956
En 1957
En 1958
60 ans
60 ans 4 mois
60 ans 4 mois
60 ans 9 mois
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
61 ans 7 mois
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans 9 mois
63 ans 1 mois
63 ans 4 mois
63 ans 9 mois
64 ans
64 ans 8 mois
64 ans 11 mois
65 ans 4 mois
65 ans 7 mois
66 ans 3 mois 66 ans 6 mois
66 ans 9 mois
67 ans
0.75%
0.75%
0.875%
0.875%
1%
1.125%
1.25%
1.25%
1.25%
1.25%
1.25% 1.25%
1.25%
65 ans
65 ans 4 mois
65 ans 4 mois
65 ans 9 mois
65 ans 9 mois
66 ans 2 mois
66 ans 2 mois
66 ans 7 mois
66 ans 7 mois
67 ans
67 ans
67 ans
67 ans
Application de la décote :
Application de la décote :
La liquidation de la pension
Le coefficient de minoration (décote)
104
Agents « actifs » nés : (Hors parents de 3 enfants)
Age
d’ouverture des droits
Age
d’annulation de la décote
Coeff. de
minoration
de la
pension
(par trimestre)
Limite d’âge
Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957
Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957
Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958
Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959
Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959
Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960
En 1961
En 1962
En 1963
55 ans
55 ans 4 mois
55 ans 4 mois
55 ans 9 mois
55 ans 9 mois
56 ans 2 mois
56 ans 2 mois
56 ans 7 mois
56 ans 7 mois
57 ans
57 ans
57 ans
57 ans
57 ans 9 mois
58 ans 1 mois
58 ans 4 mois
58 ans 9 mois
59 ans
59 ans 8 mois
59 ans 11 mois
60 ans 4 mois
60 ans 7 mois
61 ans 3 mois 61ans 6 mois
61 ans 9 mois
62 ans
0.75%
0.75%
0.875%
0.875%
1%
1.125%
1.25%
1.25%
1.25%
1.25%
1.25% 1.25%
1.25%
60 ans
60 ans 4 mois
60 ans 4 mois
60 ans 9 mois
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
61 ans 7 mois
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
Application de la décote :
Application de la décote :
La liquidation de la pension
Le coefficient de minoration (décote)
105
La liquidation de la pension
Le coefficient de minoration (décote)
A compter du 01/07/2011
Pensions sans décote dans les cas suivants:
• Année de référence antérieure à 2006
• Retraite pour invalidité
• Fonctionnaire avec une incapacité permanente de 80% au moins
• Fonctionnaire RDC alors qu’il a atteint sa limite d’âge réelle ou corrigée
• Fonctionnaire avec une DA ≥ Durée nécessaire pour taux plein
• Fonctionnaire qui décède en activité (pas de décote sur la réversion)
Articles 20-1 et 65-3 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003
106
La liquidation de la pension
Le coefficient de minoration (décote)
A compter du 01/07/2011
Conservation de l’annulation de la décote à 65 ans dans les cas
suivants :
• Fonctionnaire bénéficiant d’au moins 1 Trimestre au titre de la MDA pour
enfant handicapé
• Fonctionnaire ayant interrompu son activité professionnelle, au moins 30
mois consécutifs, pour s’occuper d’un membre de sa famille, en tant que
aide familial
• Fonctionnaire handicapé avec taux d’incapacité permanente supérieur à
50% et inférieur à 80%
• Fonctionnaire né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 sous-réserve :
d’avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire
d’avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 1 an, pour se consacrer à
l’éducation de ses enfants
d’avoir validé, avant l’interruption ou la réduction d’activité, une durée minimale
d’assurance de 8 Trimestres auprès d’un régime français ou européen
Décret 2010-1740 du 30/12/2010
107
services liquidés
+ bonifications
année d’ouverture
des droits
durée d’assurance
montant initial
de la pension
sur le dernier indice
+ ou -
minoration
ou majoration
=
montant final
de la pension
sur le dernier indice
montant du
minimum garanti
=
le plus avantageux est versé
année d’ouverture
des droits
comparaison
La CNRACL : la pension
Le principe du calcul du montant de la pension
109
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Année de
liquidation
Pour
15 ans
de services
Valeur I M
au
01/01/04
1ère tranche
augmentée
de:
Dans le
maximum
de:
Bonif.
2ème tranche 3ème tranche 1ère tranche
Dans le
maximum
de:
2ème tranche
augmentée
de:
+ +
59,7 %
59,4 %
59,1 %
58,8 %
58,5 %
58,2 %
57,9 %
57,6 %
57,5 %
57,5 %
217
218
219
220
221
222
223
224
225
227
3,8 %
3,6 %
3,4 %
3,2 %
3,1 %
3 %
2,85 %
2,75 %
2,65 %
2,5 %
25, 5 ans
26 ans
26,5 ans
27 ans
27,5 ans
28 ans
28,5 ans
29 ans
29,5 ans
30 ans
0,04 %
0,08 %
0,13 %
0,21 %
0,22 %
0,23 %
0,31 %
0,35 %
0,38 %
0,5 %
40
a
n
s
5 ans
4 ans
3 ans
2 ans
1 an
0
0
0
0
0
2003 60 % 216 4 % 25 ans
La CNRACL : la pension Le minimum garanti (jusqu'en 2013)
110
2011
2012
2013
Année de
liquidation
Pour
15 ans
de services
Valeur I M
au
01/01/04
1ère tranche
augmentée
de:
Dans le
maximum
de:
Bonif.
2ème tranche 3ème tranche 1ère tranche
Dans le
maximum
de:
2ème tranche
augmentée
de:
+ +
57,6 %
57,5 %
57,5 %
224
225
227
2,75 %
2,65 %
2,5 %
29 ans
29,5 ans
30 ans
0,35 %
0,38 %
0,5 %
40 ans
0
0
La CNRACL : la pension Le minimum garanti : exemple chiffré
0
Exemple: calcul du minimum pour 32 années d’activité CNRACL en 2012
1ère tranche : pour 15 ans = 57,50%
2ème tranche de 16 à 29 ans (14 ans à 2,65%) = 37,10%
3ème tranche de 30 à 32 ans (3 X 0,38%) = 1,14%
Total = 95,74%
Soit 1108,71 € x 95,74% = 1061,48 € / mois
IM225 revalorisé
111
La liquidation de la pension
Le minimum garanti
Conditions d’attribution
Pensions liquidées à compter du 01/01/2011
Première condition:
Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG (Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010)
S’il a atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein
Ou, s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote (avec dispositions transitoires)
Ou, s’il a une pension liquidée : Au titre de l’invalidité
Au titre de parent d’enfant invalide
Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide
Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %
Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV)
Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l’âge de liquidation qui leur est applicable
La liquidation de la pension
Le minimum garanti
Conditions d’attribution
112
Catégorie sédentaire Agents nés :
Âge
d’ouverture
des droits
Age d’annulation de la décote
Âge du bénéfice du MG
Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951
Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951
Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951
Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952
Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952
Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953
Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953
Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954
Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954
En 1955
En 1956
En 1957
En 1958
60 ans
60 ans 4 mois
60 ans 4 mois
60 ans 9 mois
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
61 ans 7 mois
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans 9 mois
63 ans 1 mois
63 ans 4 mois
63 ans 9 mois
64 ans
64 ans 8 mois
64 ans 11 mois
65 ans 4 mois
65 ans 7 mois
66 ans 3 mois
66 ans 6 mois
66 ans 9 mois
67 ans
60 ans et 6 mois
60 ans 10 mois
61 ans 7 mois
62 ans
62 ans 9 mois
63 ans 11 mois
64 ans 8 mois
65 ans 1 mois
65 ans 7 mois
66 ans 3 mois
66 ans 6 mois
66 ans 9 mois
67 ans
Décret 2010-1744 du 30/12/2010 Dispositions transitoires :
Art 45 de la loi
Décret 2011-2103 du 30/12/2011
La liquidation de la pension
Le minimum garanti
Conditions d’attribution
113
Art 1er du décret 2010-1744 du 30/12/2010
Dispositions transitoires :
Catégorie active Agents nés :
Âge
d’ouverture
des droits
Age d’annulation de la décote
Âge du bénéfice du MG
Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956
Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956
Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956
Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957
Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957
Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958
Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958
Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959
Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959
En 1960
En 1961
En 1962
En 1963
55 ans
55 ans 4 mois
55 ans 4 mois
55 ans 9 mois
55 ans 9 mois
56 ans 2 mois
56 ans 2 mois
56 ans 7 mois
56 ans 7 mois
57 ans
57 ans
57 ans
57 ans
57 ans 9 mois
58 ans 1 mois
58 ans 4 mois
58 ans 9 mois
59 ans
59 ans 8 mois
59 ans 11 mois
60 ans 4 mois
60 ans 7 mois
61 ans 3 mois
61 ans 6 mois
61 ans 9 mois
62 ans
55 ans et 6 mois
55 ans 10 mois
56 ans 7 mois
57 ans
57 ans 8 mois
58 ans 11 mois
59 ans 8 mois
60 ans 1 mois
60 ans 7 mois
61 ans 3 mois
61 ans 6 mois
61 ans 9 mois
62 ans
Art 45 de la loi
114
La liquidation de la pension
Le minimum garanti
Conditions d’attribution
Pensions liquidées à compter du 01/07/2012
mesures reportées au 01/07/2013 ?? (art 127 de la loi 2012-347 du 12/03/2012)
Deuxième condition:
À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire
doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des
pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre
Troisième condition:
La condition de ressources peut modifier le montant
du MG
Art 1er du décret 2010-1744 du 30/12/2010
La liquidation de la pension
Le minimum garanti
Conditions d’attribution
115
Modalités de calcul :
Le calcul est modifié pour les pensions rémunérant moins
de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité)
Le montant garanti sera calculé au prorata des années de
services accomplies
Exemple pour 2012 : IM225 *
164
* Valeur de l’ IM225 au 01/01/2004 revalorisée (1108,71 €/mois, au 01/04/2012)
IM225 en 2012 et 164 trimestres requis
IM227 en 2013 et 165 trimestres requis
Art 1er du décret 2010-1744 du 30/12/2010
X Nombre de
trimestres acquis CNRACL
Nombre de trimestres requis
Art 45 de la loi
117
Les accessoires de pension
La majoration fonctionnaire handicapé
2 types de bénéficiaires :
Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé
Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé
Montant de la majoration :
nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1
nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3
Pension + majoration : limitée à 75 % du dernier traitement.
118
ENFANTS
OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE
PENSION PRINCIPALE + MAJORATION
LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE
3 enfants et plus
élevés pendant 9
ans
avant 16 ans...
10 % pour 3 enfants
5 % par enfant
supplémentaire
mise en paiement
au 16 ans du 3ème
et des suivants.
Légitimes,
Naturels,
Adoptés,
Recueillis,
Du conjoint,
Placés sous tutelle
Les accessoires de pension
La majoration pour enfants
120
L’ouverture du droit à pension les départs anticipés
Départ sans condition d’âge
Fonctionnaire parent de trois enfants
Fonctionnaire parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire ayant un conjoint invalide
Parent d’enfant mort pour la France
Départ entre 55 et 59 ans
Fonctionnaire handicapé à 80 % ( DA et DC spécifiques)
Départ entre 56 et 60 ans
Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques)
Départ immédiat
Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité)
(pas de condition d’âge, ni de de durée de services)
Si 15 ans
CNRACL
121
Parent de 3 enfants
Parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire avec conjoint invalide
Fonctionnaire handicapé
Carrière longue
Les départs anticipés
122
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Art.44 de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010
Nouvelle mesure :
A compter du 1er janvier 2012, le dispositif est mis en
extinction
123
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Maintien du dispositif pour les fonctionnaires
remplissant les trois conditions suivantes avant le
01/01/2012 :
1) 15 ans de services effectifs
2) 3 enfants
légitimes, naturels ou adoptifs,
vivants ou élevés 9 ans avant leur 20ème anniversaire
du conjoint, placés sous tutelle, recueillis,…
élevés 9 ans avant leur 20ème anniversaire
3) Interruption ou réduction d’activité (décret n ° 2010-1741)
124
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Interruption d’activité Réduction d’activité
Durée continue de 2 mois Temps partiel d’une durée
continue d’au moins
Congés de maternité
Paternité
Adoption
Parental
Présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant
de moins de huit ans
4 mois pour une quotité de 50%
5 mois pour une quotité de 60%
7 mois pour une quotité de 70%
L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir entre le 1er jour de
la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour
du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption
125
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Cas particuliers :
Le fonctionnaire est sans activité au moment de la
naissance ou de l’adoption
La condition d’interruption sera réputée satisfaite si on trouve
une période continue de 2 mois sans cotisations versées par
l’intéressé à un régime de retraite de base obligatoire
Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou
sous tutelle ou recueillis…
L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir durant
la période d’éducation et avant le 20ème anniversaire dans le
cadre des congés précités
126
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Calcul de la pension :
La durée d’assurance exigée pour le taux plein (Trim. Requis) est celle de l’année d’ouverture du droit pour : Le fonctionnaire qui a déposé sa demande dans les délais
(demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC prenant effet au plus tard le 01/07/2011)
Le fonctionnaire qui au 01/01/2011 est à moins de 5 ans ou a atteint ou dépassé l’âge d’ouverture de son droit (né avant le 31/12/1955 cat sédentaire ou avant le 31/12/1960 cat active)
Minimum garanti : dispositions antérieures
127
Les départs anticipés
Le fonctionnaire parent de trois enfants
Calcul de la pension dans les autres cas:
La durée d’assurance pour Tx plein (trim. Requis)
Année des 60 ans de l’agent (catégorie sédentaire)
Années entre les 55 et 57 ans de l’agent selon la
génération (catégorie active)
Ou trimestres de la dernière génération connue
Application d’une éventuelle décote
Application des nouvelles règles d’attribution
du minimum garanti
128
Parent de 3 enfants
Parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire avec conjoint invalide
Fonctionnaire handicapé
Carrière longue
La CNRACL : les départs anticipés
129
Les départs anticipés le fonctionnaire parent d’un enfant invalide
Art L24-I-3° du CPCMR
Conservation du droit à départ anticipé
Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’1 an
et atteint d’une invalidité >= 80%
Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions
de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont
remplies à la date de la demande de pension
Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la
pension sera le nombre de trimestres requis pour les
fonctionnaires ayant 60 ans l’année de son ouverture du
droit
130
Parent de 3 enfants
Parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire avec conjoint invalide
Fonctionnaire handicapé
Carrière longue
La CNRACL : les départs anticipés
131
Les départs anticipés le fonctionnaire ayant un conjoint invalide
Les conditions :
15 ans de services
Le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant
dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (dossier
soumis à la commission de réforme ► même procédure qu’une
retraite pour invalidité )
Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le
nombre de trimestres requis lors de l’année de l’ouverture du droit
(année où l’agent totalise les 15 ans et où le conjoint est reconnu
inapte)
132
Parent de 3 enfants
Parent d’un enfant invalide
Parent d’un conjoint invalide
Fonctionnaire handicapé : (à compter du 14/03/2012)
Carrière longue
La CNRACL : les départs anticipés
133
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
Durée d'assurance (en tant que travailleur handicapé) au
moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension
moins 40 trimestres,
et
durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale
à la durée d'assurance prévue pour le maximum de
pension moins 60 trimestres.
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 50 et 70 trimestres.
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 60 et 80 trimestres.
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 70 et 90 trimestres.
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 80 et 100 trimestres.
Les départs anticipés
le fonctionnaire handicapé
les conditions
Décret n°2012-1060 du 18/09/2012
Applicable aux pensions liquidées à compter du 14/03/2012
Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012
134
Les départs anticipés
le fonctionnaire handicapé
DA nécessaire
pour obtenir 75 %
Âge de
départ
DA
état handicapé
DA cotisée
165 55 125 T 105 T
165 56 115 T 95 T
165 57 105 T 85 T
165 58 95 T 75 T
165 59 85 T 65 T
DA exigée aux 60 ans de l’agent : depuis le 11/11/2010 (exemple : agent né en 1953 ou 1954)
Décret n°2012-1060 du 18/09/2012 Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012
135
Les départs anticipés le fonctionnaire handicapé
Détermination du handicap : Fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %
Etre reconnu « travailleur handicapé » au sens de l’article L.5213 du code du travail
Durée d’assurance Durée d’assurance avec le handicap
Durée d’assurance cotisée Durée d’assurance avec versement de cotisations par l’agent
Décompte des services Seules les bonifications pour enfants et le service militaire sont prises
en compte
Les interruptions d’activité ou réductions d’activité à caractère familial (pour les enfants nés après le 01/01/2004) et tous les congés maladie sont pris à 100 %
Accessoire de pension (art. 24 bis du décret du 26/12/2003)
Majoration de pension « Fonctionnaire handicapé »
Décret n°2012-1060 du 18/09/2012
ou
Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012
136
Montant :
nombre de trimestres cotisés (handicap) x 1
nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3
Attention : ( pension + majoration handicapé)
limité à 75% du dernier traitement
Les départs anticipés
le fonctionnaire handicapé
Décret n°2012-1060 du 18/09/2012 Art 126 Loi 2012-347 du 12/03/2012
137
Parent de 3 enfants
Parent d’un enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Carrière longue
La CNRACL : les départs anticipés
Les départs anticipés
pour carrières longues
138
Définition :
Départ anticipé pour carrière longue = départ autorisé avant l’âge légal de la retraite
pour un agent qui a commencé à travailler très jeune, même dans le secteur privé.
De nouvelles conditions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux
pensions prenant effet à compter du 01/11/2012.
L’agent doit remplir 2 conditions cumulatives :
1ère condition: âge de début d’activité:
Pour partir dès l’âge de 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l’âge
de 20 ans
Pour partir avant 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l’âge de 16
ou 17 ans
2ème condition : durée d’assurance cotisée:
En fonction de sa date de naissance, il est demandé de totaliser un
certain nombre de trimestres requis en durée d’assurance cotisée
Attention : il n’y a plus de notion de « durée d’assurance » et 60 ans
n’est pas devenu le nouvel âge légal de la retraite!
Décret 2012-847 du 02/07/2012
139
Les départs anticipés départ pour carrière longue
pensions liquidées à compter du 01/11/2012
Prise en compte de nouvelles périodes en durée d’assurance cotisée : on parle de trimestres « réputés cotisés » :
Périodes de chômage indemnisé : prises en compte à 100%, dans la limite de 2 trimestres sur l’ensemble de la carrière
Périodes au titre des congés de maladie, de l’inaptitude temporaire
et de la maternité* : prises en compte à 100% dans la limite de 6 trimestres sur l’ensemble de la carrière ( dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire)
*(Uniquement pour les enfants nés dans le secteur privé)
Décret 2012-847 du 02/07/2012
140
Les départs anticipés départ pour carrière longue
Trimestres réputés cotisés au titre de la maternité
Période « réputée cotisée » au titre de la maternité :
Exemple 1 :
Une mère de deux enfants nés en 1973 et 1976 a connu, dans sa carrière, une seule
interruption pour maladie en 1980. Sur son relevé de carrière CARSAT apparaissent :
- Pour 1973 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1976 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1980 : 4 trimestres maladie
Avant la réforme de 2012 : seulement 4 trimestres seraient « réputés cotisés »
(maladie)
A compter du 01/11/2012 : 6 trimestres seront « réputés cotisés »
141
Les départs anticipés départ pour carrière longue
Trimestres réputés cotisés au titre de la maternité
Période « réputée cotisée » au titre de la maternité :
Exemple 2 :
Une mère de cinq enfants nés en 1972, 1974, 1977, 1980 et 1982.
Pas de période de maladie sur la carrière.
Sur son relevé de carrière CARSAT apparaissent :
- Pour 1972 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1974 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1977 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1980 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
- Pour 1982 : 3 trimestres cotisés + 1 trimestre « maternité »
Avant la réforme de 2012 : seulement 4 trimestres seraient « réputés cotisés »
A compter du 01/11/2012 : 5 trimestres seront « réputés cotisés », soit 1 trimestre
par enfant.
142
Les départs anticipés départ pour carrière longue
Trimestres réputés cotisés au titre du chômage
Période « réputée cotisée » au titre du chômage indemnisé :
Exemple 1 :
Un assuré, né en 1953, totalise166 trimestres en DA, à 60 ans.
Sur son relevé CARSAT apparaissent 160 trimestres cotisés et 6 trimestres de chômage.
Seulement 2 trimestres seront « réputés cotisés » au titre du chômage, soit une durée
d’assurance de 160 + 2 = 162 trimestres.
La durée de 165 trimestres requise n’est pas atteinte. Il ne pourra pas partir à 60 ans et
devra travailler 3 trimestres supplémentaires.
Exemple 2 :
Un assuré, né en 1953, totalise 166 trimestres en DA à 60 ans.
Sur son relevé apparaissent 163 trimestres et 3 trimestres de chômage.
Seulement 2 trimestres seront « réputés cotisés » au titre du chômage, soit une durée
d’assurance de 163 + 2 = 165 trimestres.
La durée de 165 trimestres requise est atteinte. Il pourra partir à 60 ans.
143
Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Les départs anticipés
pour carrières longues
POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 ,17, ou 20 ANS
d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année
au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur
17ème anniversaire, s’ils sont nés entre octobre et décembre.
SOIT
Il faut justifier :
d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile
au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur
17ème anniversaire, s’ils sont nés entre janvier et septembre inclus.
Les départs anticipés
pour carrières longues
144
Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée
1952 59 ans 4 mois avant 17 ans 164
60 ans avant 20 ans 164
1953
56 ans avant 16 ans 165 + 8 173
58 ans 4 mois avant 16 ans 165 + 4 169
59 ans 8 mois avant 17 ans 165
60 ans avant 20 ans 165
1954
56 ans avant 16 ans 165 + 8 173
58 ans 8 mois avant 16 ans 165 + 4 169
60 ans avant 20 ans 165
Décret 2012-847 du 02/07/2012
Les départs anticipés
pour carrières longues
145
Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée
1955
56 ans 4 mois avant 16 ans 166 + 8 174
59 ans avant 16 ans 166 + 4 170
60 ans avant 20 ans 166
1956
56 ans 8 mois avant 16 ans 166 + 8 174
59 ans 4 mois avant 16 ans 166 + 4 170
60 ans avant 20 ans 166
1957
57 ans avant 16 ans 166 +8 174
59 ans 8 mois avant 16 ans 166
60 ans avant 20 ans 166
1958 57 ans 4 mois avant 16 ans 167 + 8 175
60 ans avant 20 ans 167
1959 57 ans 8 mois avant 16 ans 167 + 8 175
60 ans avant 20 ans 167
1960 58 ans avant 16 ans 167 + 8 175
60 ans avant 20 ans 167
Décret 2012-847 du 02/07/2012
A compter du 01/01/2014
Les départs anticipés pour carrières longues
Lecture du relevé de carrière CARSAT
146
Agent né en août 1953
16 ans
17ans
18 ans
20 ans
Attention : périodes de chômage
et maladie
Les départs anticipés pour carrières longues
Lecture du relevé de carrière CARSAT
147
Demander DC
CARSAT
Validations CNRACL
notées ici
Information
Insuffisante…
148
Périodes
Taux de la
retenue
Du 1er janvier 2012 au 31 octobre
2012
8,39 %
Du 1er novembre 2012 au 31
décembre 2012
8,49 %
2013 8,76 %
2014 9,14%
2015 9,46%
2016 9,78 %
2017 10,05 %
2018 10,32 %
2019 10,59 %
A compter de 2020 10,86 %
Périodes
Taux de la
contribution
Du 1er janvier 2012 au 31 octobre
2012
27,30 %
Du 1er novembre 2012 au 31
décembre 2012
27,40 %
2013 28,85%
2014 30,40 %
2015 30,45%
A compter de 2016 30,50 %
La CNRACL : les cotisations
(Taux sur le traitement et sur la NBI)
Le financement des départs anticipés pour carrières longues est assuré
par une augmentation des cotisations :
L’âge de cessation obligatoire d’activité
150
La limite d’âge est portée progressivement
• de 65 à 67 ans en 2018 pour la catégorie sédentaire
• de 60 à 62 ans en 2018 pour la catégorie active
S’applique aux pensions prenant effet le 1er juillet 2011.
Articles 31 et 34 de la loi 2010
L’âge de cessation obligatoire d’activité
151
Articles 31 et 34 de la loi 2010
Date de naissance Limite d’âge avant la
réforme de 2010
Nouvelle limite d’âge en 2012
Avant le 1er juillet 1951 1er juillet 1951
1er janvier 1952
1er janvier 1953
1er janvier 1954
1er janvier 1955
65 ans 65 ans
65 ans
65 ans
65 ans
65 ans
65 ans 65 ans 4 mois
65 ans 9 mois
66 ans 2 mois
66 ans 7 mois
67 ans
Générations suivantes 65 ans 67 ans
Limite d’âge catégorie sédentaire :
Décret 2011-2103 du 30/12/2011
Le relèvement progressif de la limite d’âge de 65 à 67 ans concerne également les agents non titulaires et les
titulaires de moins de 28 heures ( art 38 XIV de la loi 2010-1330 et art 115 de la loi 2012-347 du 12/03/2012
( Loi / précarité)
L’âge de cessation obligatoire d’activité
152
Articles 31 et 34 de la loi 2010
Date de naissance Limite d’âge avant la réforme de 2010
Nouvelle limite d’âge en 2012
Avant le 1er juillet 1956 1er juillet 1956
1er janvier 1957
1er janvier 1958
1er janvier 1959
1er janvier 1960
60 ans 60 ans
60 ans
60 ans
60 ans
60 ans
60 ans 60 ans 4 mois
60 ans 9 mois
61 ans 2 mois
61 ans 7 mois
62 ans
Générations suivantes 60 ans 62 ans
Limite d’âge catégorie active :
Décret 2011-2103 du 30/12/2011
153
Entre 65 et
67 ans
Catégorie
« sédentaire »
1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent
1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi (*)
(maximum 3 ans)
1 an par enfant « mort pour la France » (*)
Catégorie
« active »
Entre 60 et
62 ans
art. 69 de la loi 2003-775
OU
La CNRACL : les services
après limites d'âge
À noter que l'étude de la situation s’apprécie au jour de la limite d’âge
(*) Ces 2 reculs sont accordés d’office, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
(Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1)
1
Le recul de limite d'âge
RECUL DE LIMITE D’AGE A TITRE PERSONNEL
154
CNRACL : recul de limite d’âge
Règle de cumuls Art 69 de la loi 2003-775 et art 9 du décret 2003-1306
Parent de 3 enfants
vivants à son
50èmeanniversaire
Parent ayant des
enfants à charge au
jour de la limite d’âge
de son emploi
Parent ayant des enfants
handicapés ou percevant
l’allocation adulte
handicapé
Fonctionnaire ayant eu à
sa charge un ou des
enfants " mort pour la
France "
Parent de 3 enfants
vivants à son
50èmeanniversaire
Sans objet Pas de cumul possible Cumul possible dans la
limite de 4 années
Cumul possible sans
restriction
Parent ayant des enfants à
charge au jour de la limite
d’âge de son emploi
Pas de cumul possible Sans objet Cumul possible dans la
limite de 4 années
Cumul possible sans
restriction
Parents ayant des enfants
handicapés ou percevant
l’allocation adulte
handicapé
Cumul possible dans la
limite de 4 années
Cumul possible dans
la limite de 4 années Sans objet
Cumul possible sans
restriction
Fonctionnaire ayant eu à
sa charge un ou des
enfants " mort pour la
France "
Cumul possible sans
restriction
Cumul possible sans
restriction
Cumul possible sans
restriction Sans objet
155
Entre 65 et
67 ans
Catégorie
« sédentaire »
PROLONGATION D’ACTIVITE
Catégorie
« active »
Entre 60 et
62 ans
durée des services liquidables CNRACL < nombre de trimestres
requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension
OU
10 Trimestres maximum
Lorsque la durée maximale (pour le taux plein)…est atteinte
Lorsque le Nbre de Trim. CNRACL = Nbre Trim. requis
SI
sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique ET
art.9 La CNRACL : les services après
limites d'âge
La prolongation d'activité
2
156
La CNRACL : les services après limites d'âge
A compter du 1er janvier 2010
Les fonctionnaires classés en catégorie active
pourront prolonger leur activité jusqu'à 65 ans :
Accordée après application du recul de limite d’âge et prolongation d’activité
Demande à faire par l’agent 6 mois avant la limite d’âge
Sous réserve de leur aptitude physique (certificat d’un médecin agréé)
Peut être refusée par l’employeur
L’employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande (le silence pendant
cette période équivaut à un accord tacite)
Pas accessible aux agents en CLM, CLD, TP Thérapeutique
Impossible de bénéficier d’un CLM, CLD, TP Thérapeutique en cours de
prolongation d’activité
Possibilité de demander sa retraite (même pour invalidité) à tout moment en cours
de prolongation
Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009
157
Entre 65 et
67 ans
Catégorie
« sédentaire »
MAINTIEN EN FONCTIONS
Catégorie
« active »
Entre 60 et
62 ans
Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le %
maximum de pension
Non limité
art. 10
La CNRACL : les services
après limites d'âge
3
Le maintien en fonction
159
CONDITIONS
▪ titulaire
▪ inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions art30
▪ Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres art.27
▪ Inaptitude reconnue par la commission de réforme art.31
▪ infirmité contractée ou aggravée durant une période valable
pour la retraite art.36 et 39
▪ avoir bénéficié de congés maladie ( sauf exception prévue ) art.30
▪ ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé
La CNRACL : la retraite pour invalidité
art. 30
160
La CNRACL : la retraite pour invalidité
art. 30
Très important
Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit.
Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent
à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin
l’inviter à établir une demande en ce sens.
Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la
collectivité.
Références:
Pensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- art .25 du décret n° 2003-1308 relatif à la CNRACL
Fonction publique territoriale - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87)
-décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Fonction publique hospitalière -loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 )
-décret n° 89-376 du 8 juin 1989
161
Particularités
▪ pas de condition d’âge art25-I
▪ pas de condition de durée de services art.7
▪ pas de condition de taux minimum d’invalidité
▪ pension attribuée à titre définitif non révisable art.62
La CNRACL : la retraite pour invalidité
Radiation des cadres
▪ d'office:
▪ limite d'âge
▪ épuisement des congés statutaires
▪ caractère définitif et stabilisé
▪ sur demande: dans tous les autres cas
162
Constatation de l'inaptitude
▪ par la Commission départementale de réforme
▪ l'avis du Comité médical départemental suffit si:
▪ l'agent part sur demande,
▪ l'agent réunit au moins 110 trimestres de services et bonifications
▪ l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires
( rente d'invalidité, tierce personne )
La CNRACL : la retraite pour invalidité
art. 30
163
■ comme une pension normale avec calcul du minimum garanti
(pas d’application de la minoration de pension)
■ Si taux invalidité à 60 % :
le montant de la pension ne peut-être
à 50% du dernier traitement d’activité* (art.34)
* dernier indice détenu pendant au moins 6 mois,
ou sans condition de durée en cas d'invalidité imputable au service
Toutefois,
La CNRACL : la retraite pour invalidité
art. 30
LE CALCUL
164
Le dossier
Dossier de retraite complet dématérialisé
▪ Attestation de non possibilité de reclassement
▪ Rapport d'expertise médicale (modèle AF3)
▪ Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF4)
▪ Demande d'avis favorable (modèle AF) : facultatif
▪ Rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie, si imputabilité au service
La CNRACL : la retraite pour invalidité
art. 30
165
La CNRACL : la retraite pour invalidité
Résumé de la procédure
E AF3 initié Médecin
M AF3 complété agréé
P
L AF3 + Attestation R Com.Dép.ale
O AF4 + AF3 + Attestation R de Réf
Y
E Dossier démat + AF4+ AF3 + Attestation
Arrêté ou décision de RDC
166
La CNRACL : la retraite pour invalidité
La Rente d'invalidité art. 36 et 37
Les conditions d'attribution
■ Si l’inaptitude est due à
■ un accident de service
■ un accident de trajet
■ une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à
l’occasion de l’exercice des fonctions
■ Si l‘imputabilité d’une maladie professionnelle est reconnue par la
commission de réforme après la RDC
167
La CNRACL : la retraite pour invalidité
La Rente d'invalidité art. 36 et 37
Le montant
taux d’invalidité imputable x derniers émoluments de base
Attention :
pension d’invalidité + rente d’invalidité + majoration pour enfants limité à 100% des émoluments de base
168
La CNRACL : la retraite pour invalidité
L‘Allocation pour Tierce Personne
art. 36 et 37
Les conditions d'attribution
Être titulaire d'une pension d'invalidité de la CNRACL
et
Avoir recours de manière constante
à l'assistance d'une tierce personne
pour les actes simples de la vie courante
Non cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap
servie par le Conseil Général
(loi du 11 février 2005 n° 2005-102, article 12-1 et code de l'action sociale et des familles)
169
La CNRACL : la retraite pour invalidité
L‘Allocation pour Tierce Personne art. 36 et 37
Le montant
Valeur de l ’indice majoré 227 au 1.01.04
revalorisé suivant l ’évolution de l ’indice des prix à la consommation
Remarque :
L'allocation tierce personne est indépendante et ne plafonne pas la
pension à 100% des derniers émoluments perçus
171
Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé.
décédé dans une position
VALABLE
pour la retraite
droit à pension sans condition
de durée de services
le décès équivaut à une invalidité
à 100 %
décédé dans une position
NON VALABLE
pour la retraite
droit à pension si l’agent a eu
au moins :
• 15 ans de services effectifs
(si décès avant le 01/01/2011)
• 2 ans de services effectifs
(si décès à compter du 01/01/2011)
réglementation applicable : celle de l’année du décès
La CNRACL : la pension de réversion
172
La CNRACL : la pension de réversion
Les ayants cause
■ conjoint, ex-conjoint divorcé non remarié
Conditions d'antériorité de mariage
Concubinage et PACS n'ouvrent aucun droit
■ orphelin moins de 21 ans
légitime, naturel reconnu, adoptif
■ orphelin majeur infirme
à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité
le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie
après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans
l'impossibilité de gagner sa vie avant ses 21 ans
173
La CNRACL : la pension de réversion
orphelins : - 21 ans
(autre union) + 21 ans
infirme
50 % de la pension du fonctionnaire
le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut
si orphelins :
+ 10% de PTO
divorcé(es) non remarié(es) veuve/veuf
+ 10% de PTO
si orphelins :
+ 10% de PTO
au prorata des années de mariage
Les ayants cause perçoivent immédiatement la pension de réversion
Service pilotage de la relation clients
La mise en paiement et la
revalorisation
de la pension CNRACL
175
La mise en paiement
de la pension CNRACL
Attention : suppression du traitement continué…
L’article 3 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011 a modifié l’article
27 du décret n°2003-1306 du 26/12/2003 et prévoit la
suppression du « traitement continué ».
Pour toutes pensions CNRACL liquidées à compter du
01/07/2011 :
Ne plus verser aux agents admis à la retraite en cours de
mois, le traitement jusqu’à la fin du mois…
176
La mise en paiement
de la pension CNRACL
Cet article 3 du décret n°2011-796 du 30 juin précise :
La pension CNRACL est due à compter du premier jour du
mois suivant la cessation d’activité
En cas de pension de réversion, celle-ci est due à compter
du lendemain du décès
En cas de pension CNRACL versée par limite d’âge ou
pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation
d’activité
La mise en paiement de la pension s’effectue
mensuellement et à terme échu, à la fin du premier mois
suivant le mois de la cessation d’activité ou du décès
177
Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément
à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac)
quand l’évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement : ☛
ajustement dans les conditions fixées par décret en CE ➣
La revalorisation des pensions CNRACL
A compter de 2009, les revalorisations de pension interviennent au 1er avril
(1,3% au 01/04/2013 nouveau bulletin de paiement
reçu fin avril, début mai…)
A compter de 2014, les revalorisations de pension interviendront au
01/10/2014 (Loi 2014-40 du 20/01/2014) : sauf pour les pensions d’invalidité
179
La CNRACL : le Rétablissement
Définition et Obligation
Un agent radié des cadres sans droit à pension à la CNRACL
doit être rétabli dans la situation qu’il aurait eue,
s’il avait cotisé au régime général
pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial.
(décret 2003-1306 du 26/12/03, art 64)
A noter :
Ce rétablissement doit être effectué impérativement dans l'année
suivant la radiation des cadres.
(code de la Sécurité sociale, article D.173-16, 2ème alinéa)
180
La CNRACL : le rétablissement
Procédure
Auprès du Régime Général…
La CNRACL verse les cotisations que l’agent et son employeur
auraient acquittées au Régime Général de la Sécurité Sociale.
Ce versement est calculé sur la base
du dernier traitement soumis à retenue au titre de la CNRACL
(compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations).
(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958)
181
La CNRACL : le rétablissement
Procédure
Auprès de l'IRCANTEC…
Les services rétablis au Régime Général de la Sécurité Sociale
sont validés auprès de l’IRCANTEC :
- d’office pour les agents radiés des cadres depuis le 01/01/1990
- sur demande des agents radiés des cadres antérieurement
(Circulaire n° 107 de la Sécurité sociale du 12 décembre 1958)
La CNRACL verse les cotisations à l'IRCANTEC.
Si les retenues perçues par la CNR ne suffisent pas,
l'agent devra verser la fraction de cotisation restant due.
(Décret 70-1227 du 3 décembre 1970, article 9 - 2)
182
art.64 (Css art.D173-16; Décret 70-1277 art.9 §2 )
Solde
assises sur le dernier traitement
X
taux historique de la Sécurité Sociale
C
N
R
A
C
L
Les cotisations normales
(assises sur le traitement indiciaire)
+
Les cotisations rétroactives
(si validation)
PERCOIT
REVERSE
Les cotisations normales et
rétroactives (si validation soldée)
IRCANTEC
S
E
C
U
R
I
T
E
S
O
C
I
A
L
E
La CNRACL : le Rétablissement
Le principe
183
1994 ➩ 11 532,92 X 7,85 = 905,33 €
1995 ➩ 12 846,42 X 7,85 = 1 008,44 €
1996 ➩ 13 026,31 X 7,85 = 1 022,56 €
1997 ➩ 14 182,57 X 7,85 = 1 113,33 €
1998 ➩ 14 880,30 X 7,85 = 1 168,10 €
1999 ➩ 15 527,41 X 7,85 = 1 218,90 €
6 436,66 €
COTISATIONS CNRACL
1994 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
1995 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
1996 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
1997 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
1998 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
1999 ➩ 15 527,41 X 6,55 = 1017,04 €
6102,24€
COTISATIONS SECURITE SOCIALE
1994 ➩ 12 738,58 X 2,25 = 286,61 €
1995 ➩ 14 063,06 X 2,25 = 316,42 €
1996 ➩ 14 267,97 X 2,25 = 321,03 €
1997 ➩ 15 325,31 X 2,25 = 344,82 €
1998 ➩ 16082,66 X 2,25 = 361,85 €
1999 ➩ 16 744,90 X 2,25 = 376,76 €
2 007,49 €
COTISATIONS
IRCANTEC
FACTURE IRCANTEC :
SOLDE IRCANTEC 6 436,66 - 6102,24 = 334,42 €
2 007,49 - 334,42 = 1673,07 €
Le Rétablissement
Exemple :
184
La CNRACL : le rétablissement
Le circuit du dossier
Employeur
CNRACL
URSSAF
CRAM
Prend l'arrêté ou décision de RDC
Complète et envoie le dossier RTB
Traite le dossier (au plus tôt au jour de la RDC)
Envoie le décompte et verse les cotisations à l'URSSAF
Édite des lettres d'information vers l'agent et l'employeur
Constate le versement, et le rapproche du décompte
Envoie le décompte (avec paiement certifié) à la CRAM
Réceptionne les décomptes
Liquide la pension de l'agent
185
La CNRACL : le rétablissement
le dossier RTB
Un dossier "RTB" accompagné d'arrêtés ou de décisions
▪ de stage
▪ de titularisation
▪ de changement d'indice
▪ de disponibilité, temps partiel, NBI…
▪ de radiation des cadres (ou de fin d'affiabilité à la CNR * )
* Cas des agents dont le changement horaire de leur poste ne permet plus leur affiliation à la CNRACL
186
La CNRACL : le rétablissement
le dossier RTB
Quelques conseils…
■ Créer au minimum 1 ligne / année civile
▪ scissions à chaque changement d'activité, d'indices, de temps partiel…
▪ assiettes de cotisations IRCANTEC en bout de chaque ligne
▪ porter les indices bruts sur 6 positions (exemple : 000348)
■ Cadre F : services cotisés à la CNRACL
▪ La 1ère date à indiquer est la date d'effet de la 1ère cotisation à la CNR
▪ DHE, DHP, DHA exprimées en heures et minutes (HHMM)
▪ Préciser les congés de maladie et leurs taux de rémunération
■ Cadre G : services validés ou régularisés à la CNRACL
▪ Tous les services non cotisés en direct à la CNR
▪ Ne pas oublier les assiettes
188
La CNRACL :
le cumul pension / salaire
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions
de cumul de la pension avec une activité,
l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail)
la CNRACL, service des paiements,
qui l’informera de ses droits, en précisant :
- son numéro de pension
- nom et adresse de l’employeur
- nature de l’activité professionnelle
189
La CNRACL :
le cumul pension / salaire
cumul pension avec revenus sans condition (article L86 I du CPCM)
cumul pension avec revenus possible sous certaines conditions
(art. L84 du CPCM)
activités relevant du secteur privé
activités entraînant la production d’oeuvres de l'esprit au sens
des articles L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle
participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à
des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un
texte législatif ou réglementaire
activités relevant du secteur public
190
La CNRACL :
le cumul pension / salaire
EMPLOYEURS SOUMIS AUX RÈGLES DE CUMUL, À C/ DU 01.01.2004
administrations de l’Etat et leurs EP ne présentant pas
un caractère industriel et commercial
collectivités territoriales et leurs EP
ne présentant pas un caractère industriel et commercial
établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
(énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH)
(article L86-1 du CPCM)
191
La CNRACL :
le cumul pension / salaire
CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ D’AGENT NON TITULAIRE
OU TITULAIRE REGIME GENERAL :
➾ Limite d’âge de l’ancien emploi atteinte depuis le 01.01.2004
- si l'agent perçoit toutes ses pensions de droit direct
- si l'agent a 65 ans (ou plus de 60 ans avec durée d'assurance
supérieure ou égale au nombre de trimestres requis pour une pension
à taux plein)
(depuis le 01/01/2009)
(article L86 II du CPCM)
cumul sans limitation de salaire :
➾ Agent titulaire d'une pension d'invalidité
➾ Limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le
01.01.2004
et
La CNRACL : le cumul pension / salaire Synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003
192
Avant
l’âge légal
A compter
de l’âge
légal
A compter
de la limite
d’âge
Mono
pensionné
DA TRC ≥ tx
plein
limitation
cumul
cumul
intégral
cumul
intégral
DA TRC < tx
plein
limitation
cumul
limitation
cumul
cumul
intégral
Poly
pensionné
Toutes
pensions
liquidées
DA TRC ≥ tx
plein
limitation
cumul
cumul
intégral
cumul
intégral
DA TRC < tx
plein
limitation
cumul
limitation
cumul
cumul
intégral
Toutes
pensions
non
liquidées
DA TRC ≥ tx
plein
limitation
cumul
limitation
cumul
limitation
cumul
DA TRC < tx
plein
limitation
cumul
limitation
cumul
limitation
cumul
DA TRC = Durée d’Assurance Tous Régimes Confondus
La CNRACL : le cumul pension / salaire Synthèse art. 58 du décret 2003-1306 du 26/12/2003
193
La règle à retenir :
Le cumul d’une pension CNRACL et d’un salaire est possible si le
revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement :
le tiers du montant annuel brut de la pension
majoré de 6 941,38 euros (au 01/04/2013).
Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera
réduit de la pension.
194
La CNRACL : le cumul pension / salaire
CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE
OU DE TITULAIRE
l’agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE
la 1ère pension est annulée
il sera accordé, au titre du nouvel emploi, une pension unique
qui reprendra l’ensemble de la carrière
(article L77 du CPCM)
➾
➾
195
La CNRACL : le cumul pension / salaire
(article L86-1 du CPCM)
par l’employeur
Obligation de déclaration des revenus d’activité au service gestionnaire
de la CNRACL :
par l’agent titulaire de la pension
dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
197
Le droit à l'information : le contexte légal
Le droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires
de retraites de fournir aux agents :
une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits à retraite
une information globale tous régimes confondus
198
Le droit à l'information : les envois
Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés :
■ un Relevé Individuel de situation (RIS) = (relevé de carrière)
consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus
■ une Estimation Indicative Globale (EIG) = ( estimation financière)
consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus :
récapitulant les droits et précisant des montants de pensions :
à 60 ans
à 65 ans
Éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension
199
Le droit à l'information :
le compte de droit
Obligations des employeurs :
Décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL
Art.8 : "Afin d'assurer la mise en œuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ce droit."
Alimentation du compte de droit
Applications sur e-services
Gestion des carrières ( reprise d'antériorité carrière ) pour obtenir un RIS
Pré liquidation ( reprise d'antériorité carrière + données service militaire + données familiales ) pour obtenir une EIG
Déclaration individuelle annuelle (DI) pour collectivités qui n’utilisent pas la DADSU
Les fichiers de données ( V3 ) = transfert de fichiers
200
Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Génération
1949 58 ans
1950 58 ans
1951 57 ans 60 ans
1952 57 ans 60 ans
1953 56 ans 60 ans
1954 56 ans 60 ans
1955 55 ans 60 ans
1956 55 ans 60 ans
1957 50 ans 55 ans
1958 50 ans 55 ans
1959 50 ans 55 ans
1960 50 ans 55 ans
1961 50 ans 55 ans
1962 50 ans
1963 45 ans 50 ans
1964 45 ans 50 ans
1965 45 ans 50 ans
1966 45 ans 50 ans
1967 45 ans
1968 45 ans
1969 40 ans 45 ans
1970 40 ans 45 ans
1971 40 ans 45 ans
1972 40 ans
1973 40 ans
1974 40 ans
1975 35 ans 40 ans
1976 35 ans 40 ans
1977 35 ans
1978 35 ans
1979 35 ans
1980 35 ans
1981 35 ans
EIG
RIS
Le droit à l'information : les cohortes
201
Amélioration de l’information des assurés
A compter du 1er janvier 2012
L’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de
retraite par répartition (à compter de 2 trimestres de durée
d’assurance validés dans au moins un régime de base
obligatoire)
A partir de 45 ans, un entretien est possible pour les assurés qui
le demandent
Les assurés pourront demander la communication, par voie
électronique, d’un Relevé de Situation Individuelle (RSI)
actualisé
Art 6 de la loi 2010
Le droit à l'information : année 2012
202
L’Entretien Information Retraite (EIR) : dès le 01/01/2012
Conditions requises pour en bénéficier :
Etre affilié ou avoir été affilié à la CNRACL
Avoir au moins 45 ans
Avoir formulé une demande d’entretien auprès d’un seul régime de retraite
Comment le demander ? Renseigner le formulaire de demande d’Entretien Information Retraite via
le site CNRACL
Téléphoner au 05 56 11 33 35
Quelles infos seront fournies aux agents ? Différents montants potentiels de leur future retraite :
• A l’âge d’ouverture du droit (âge légal ou âge minimum requis
pour partir)
• A l’âge de la retraite à taux plein ou plutôt retraite liquidée sans
décote
• A la limite d’âge c’est-à-dire à l’âge où la décote s’annule
Sur la base du RIS, une fiche d’analyse personnalisée présentera aux
agents une estimation de leurs différents montants potentiels de leur future
retraite
Art 6 de la loi 2010
Le droit à l'information : année 2012
203
Fermeture du service en ligne « Gestion des Carrières » :
Le service « Gestion des Carrières » de l’Espace personnalisé Employeur est fermé
depuis le 1er septembre 2012.
Il sera remplacé par un nouveau service : le « Compte Individuel Retraite » (CIR),
en décembre 2012.
Ce service, plus souple, répondra mieux aux attentes des collectivités et permettra
de gérer la carrière des agents en temps réel.
Il sera possible de :
Consulter les CIR alimentés annuellement par la DADS ou la DI
Modifier, compléter, corriger les comptes des agents
Les nouvelles fonctionnalités de ce service feront l’objet d’une campagne de
communication…
INFO : 94% des comptes de droit individuels ont été alimentés grâce à
l’implication de tous les employeurs. La CNRACL et le CDG vous remercient !
Le droit à l'information : fin 2012
204
Le Droit à l’information en 2014 :
Pour obtenir les RIS, il suffit de compléter les données des
carrières des agents directement dans le service du CIR (Gestion
du CIR) : cohortes 1964, 1969, 1974, 1979
Pour obtenir une EIG, les dossiers des agents concernés par les
cohortes de 2014 seront mis à disposition dans le service
« Préliquidation » dès le mois de janvier 2014 : cohortes 1954,
1958, 1959
Le droit à l'information : année 2014
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
205
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 :
1. La durée d’assurance
2. Le cumul emploi-retraite
3. La pension du fonctionnaire handicapé
4. Les carrières longues
5. Le rachat des années d’études
6. La pénibilité dans la Fonction Publique
7. Le droit à l’information
8. La revalorisation des pensions
9. Le débat annuel sur la politique des retraites
10. Les apprentis
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
206
1. La durée d’assurance : art.2
La DA requise pour obtenir une retraite sans décote augmente d’un trimestre
tous les 3 ans pour les générations partant à la retraite entre 2020 et 2035.
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
207
2. Cumul emploi-retraite : art.19 et 20
L’assuré doit mettre fin à l’ensemble de ses activités professionnelles
pour liquider toute pension, dans n’importe quel régime.
Une activité pourra être reprise après la liquidation des pensions. Elle
ne génèrera plus aucun droit nouveau à retraite.
Ces 2 mesures s’appliqueront dès le 01/01/2015
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
208
3. Pension du fonctionnaire handicapé : art.36 et 37 + décret d’application
La loi 2014-40 instaure une condition unique : une incapacité permanente
d’au moins 50 %
( au lieu de 80 % ou reconnaissance qualité travailleur handicapé – RQTH- :
conditions actuelles)
Mesure applicable aux pensions prenant effet au 01/02/2014
Période transitoire instaurée jusqu’au 31/12/2015 où la RQTH est prise en
compte
En attente d’un décret qui fixera le taux d’incapacité permanente à détenir
pour éviter la décote ( taux actuel de 80 %)
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
209
4. Carrières longues : art.14 et 26 + décret d’application
Seront réputés cotisés :
Tous les trimestres de maternité
4 trimestres de chômage
2 trimestres pour versement d’une pension d’invalidité
En attente d’un décret d’application pour la CNRACL
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
210
5. Rachat des années d’études : art. 27 et décret d’application
Montant préférentiel de rachat pour les jeunes actifs
Demande à effectuer dans les 10 ans suivant la fin des études
Possibilité de racheter des trimestres d’études les mêmes années ayant
donné lieu à affiliation à un régime de retraite de base obligatoire
En attente d’un décret pour déterminer :
le montant des cotisations à payer
le nombre de trimestres éligibles au montant spécifique de rachat
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
211
6. Pénibilité et Fonction Publique : art.7 et 10 + décret d’application
L’article 10 prévoit la création d’un « compte personnel de prévention de la
pénibilité » qui prendra la forme d’une « fiche » à remplir par l’employeur
Les agents publics disposant de dispositions spécifiques (emplois classés
en catégorie active) ne sont pas concernés par ce dispositif
Toutefois, au sein des collectivités locales, les contractuels de droit privé
(contrats aidés) entrent dans le champ d’application de ce nouveau compte
Tenue d’une « fiche individuelle de prévention des expositions » qui devra
préciser : ► les facteurs de risques professionnels
► les seuils d’exposition
Cette fiche sera mise à la disposition des travailleurs
En attente d’un décret précisant les modalités et périodicité de gestion de
cette fiche
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
212
7. Droit à l’information: art. 39 et décret d’application
Création d’un compte de retraite individuel en ligne :
Accès facile à son relevé actualisé
Information sur tous les régimes
Facilite certaines démarches administratives
Echange de documents dématérialisés avec les régimes de retraite
…ceci afin d’aboutir au moment de la retraite à une seule demande
via une déclaration pré-remplie
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
213
8. Revalorisation des pensions : art. 5
Revalorisation annuelle en fonction de l’inflation, au 1er octobre
( au lieu du 1er avril)
Applicable à toutes les pensions de retraite sauf les pensions
d’invalidité
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
214
9. Débat annuel sur la politique des retraites : art. 46
Le Gouvernement organisera un débat annuel avec les organisations
syndicales au sein du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP)
Ce débat portera sur les orientations de la politique des retraites dans
la Fonction Publique
Les changements liés à la réforme des retraites
2014 :
215
10. Apprentis : art. 30 et décret
Le calcul de la cotisation vieillesse des apprentis se fait sur une
assiette réelle (et non plus forfaitaire)
Pour les apprentis les plus faiblement rémunérés, mise en place d’un
système de validation complémentaire : en attente décret
Délai pour demander sa retraite CNRACL
art 59 du décret 2003-1306 du 26/12/2003
218
Toute demande de retraite CNRACL doit être adressée à son
employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ
L’employeur doit faire parvenir le dossier à la CNRACL, via le CDG
par voie dématérialisée sur INTERNET, au moins 3 mois avant cette
date de cessation de fonction (date de radiation des cadres)
C’est l’agent qui demande sa retraite
C’est l’employeur qui constitue le dossier : il demande à l’agent
certaines pièces justificatives ( livret de famille, actes de naissance,
jugement de divorce, avis de non imposition, RIB…)
Délai pour demander sa retraite CARSAT
et ses complémentaires
219
Pour le Régime général de la Sécurité Sociale et les complémentaires, la
retraite se prépare en 3 étapes :
1) Préparer son futur dossier de retraite à partir de 55 ans : Demander aux différents organismes de retraite de base et aux organismes de
retraite complémentaire : son relevé de situation
Vérifier chacun de ses relevés
Prendre un rendez-vous avec un conseiller de chacun de ces organismes en cas
de besoin (anomalies, périodes manquantes, recherche de documents…)
2) Evaluer le montant de ses futures retraites à partir de 57 ans : Reprendre contact avec les différents organismes de base et complémentaires
afin de déterminer le montant de sa retraite à 60 ans ou après…
Connaître ses futurs revenus permet de déterminer sa date de départ
Préparer sa retraite ne vaut pas demande de retraite
2) Demander sa retraite : 4 mois avant la date choisie de départ, il conviendra de remplir une demande
officielle de retraite auprès de chaque organisme
Il appartient au salarié d’en faire la demande ; l’attribution de la retraite n’est pas
automatique
Liquidation des différentes pensions
221
Si l’agent a cotisé à différentes Caisses de retraite :
il est polypensionné
Chaque régime de retraite est indépendant.
Il convient de constituer un dossier auprès de chaque organisme
Chaque régime calcule sa part de retraite selon les cotisations
versées dans son régime
Chaque régime verse sa part de retraite
Les agents gèrent leurs dossiers relevant du régime général et des
diverses complémentaires
Les collectivités employeurs constituent les dossiers de retraite
CNRACL dès réception de la demande de retraite formulée par tout
agent CNRACL
Quels sont les organismes concernés ?
222
Salariés Régime de
base
Régimes
complémentaires
Industrie, commerce,
services
Régime général de la
Sécurité Sociale
CARSAT
ARCCO - AGIRC
Agricole Régime agricole
MSA ARCCO - AGIRC
Non salarié
Régime Social des
indépendants
RSI
Régime de prévoyance
obligatoire depuis 1979
Non titulaires des
collectivités territoriales,
Etat et Hôpitaux et
titulaires de
moins de 28 heures
Régime général de la
Sécurité Sociale
CARSAT
IRCANTEC
Titulaires de
plus de 28 heures
La Fonction Publique
Territoriale et Hospitalière
CNRACL
RAFP
depuis le 01/01/2005
Titulaires de
plus de 28 heures
La Fonction
Publique d’Etat
RPCM
RAFP
depuis le 01/01/2005
Comment obtenir les relevés de carrière?
224
Pour le relevé de carrière du régime général :
Sur le site INTERNET de la CARSAT
de Normandie : www.carsat-normandie.fr
Par téléphone : 39 60
Par courrier : CARSAT de Normandie
Avenue du Grand-Cours
76028 ROUEN cedex 1
Dans le point d’accueil le plus proche de votre domicile ou de votre
travail
Pour le relevé de carrière du régime agricole :
www.msa-haute-normandie.fr
MSA de Seine-Maritime MSA de L’Eure
Cité de l’Agriculture 32 rue Politzer
Chemine de la Bretèque 27000 EVREUX
76230 BOIS -GUILLAUME
Tel : 02 35 12 70 70 Tel : 02 32 23 43 43
Comment obtenir les relevés de carrière?
225
Pour le relevé de carrière du RSI : artisans et commerçants
www.le-rsi.fr
RSI de la Seine-Maritime et de l’Eure 7 avenue du Mont Riboudet
BP 642
76007 ROUEN Cedex 1
(Quartier Pasteur ; Eglise de la Madeleine; Préfecture…)
Tel : 08 11 46 78 18
Pour toutes vos retraites complémentaires : le CICAS
(Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale)
0 820 200 189
Renseigne sur toutes vos complémentaires AGIRC, ARRCO,IRCANTEC,
sauf le RAFP
CICAS CICAS Immeuble « Le Hastings » 24 rue de la Harpe
27, Rue du 74ème Régiment 27000 EVREUX
d’Infanterie
76100 ROUEN
Comment obtenir les relevés de carrière?
226
Pour le relevé de carrière de la CNRACL :
Tout agent CNRACL peut s’adresser à sa collectivité employeur
afin d’obtenir un Relevé Individuel de Situation (RIS) : ce relevé fera
apparaître uniquement des périodes travaillées et des trimestres.
En 2014, sont concernés les agents nés en 1964, 1969, 1974 et 1979
Il est prévu dès 2012, une accélération de la reprise d’antériorité des
carrières, c’est à dire qu’un agent CNRACL, quelle que soit son
année de naissance, doit être en mesure d’obtenir son RSI.
Comment obtenir une estimation de
sa pension CNRACL?
227
Les employeurs peuvent effectuer des estimations de pension CNRACL :
1. Par l’utilisation de la rubrique « préliquidation » sur INTERNET :
(utilisation de codes confidentiels par les employeurs)
Depuis 2007, les collectivités employeurs ont saisi des carrières afin
d’obtenir des Estimations Indicatives Globales (EIG).
Ces EIG sont des relevés de carrière complétés par une estimation
financière de leur future pension, en générale à 60 ans
2. Par l’utilisation du simulateur de calcul sur le site INTERNET de la
CNRACL : www.cnracl.fr
( Site ouvert à tous, sans codes : mais attention aux éléments entrés
dans le simulateur. Il est nécessaire de connaître la réglementation !)
Pour les agents CNRACL, plus âgés, nés entre 1950 et 1957 : possibilité
de s’adresser aux employeurs pour connaître le montant de leur pension
CNRACL
229
Le dossier de liquidation
dématérialisé
PRESENTATION DU DISPOSITIF
Une nouvelle fonctionnalité sur « e-services »:
« Liquidation de pension CNRACL "
Ouverte aux agents qui étaient habilités au service "Pré-liquidation"
(habilitations obligatoires pour d'autres utilisateurs)
Mêmes écrans de saisie que pour " Pré-liquidation"
+ un onglet : « bénéficiaire »
(saisie du mode de paiement)
230
Le dossier de liquidation
dématérialisé
CHAMP D'APPLICATION
Tous les dossiers de retraite :
- normale
- anticipées pour parents de 3 enfants
- anticipées pour 15 années en cat. Active
- invalidité
- réversion d’actifs (décès)
- provisoire (disparition)
… ainsi que les dossiers de départs pour
" Carrières Longues " et " Fonctionnaires Handicapés "
231
Le dossier de liquidation
dématérialisé
PROCEDURE
Demande du dossier sur « e services »
(Liquidation de pension CNRACL )
Complétude des informations relatives à la mise en retraite de l'agent (date RDC, dernier indice, adresse, RIB…) par la collectivité
La collectivité envoie le dossier dématérialisé au Centre de Gestion via INTERNET
Le CDG contrôle le dossier dématérialisé à l’aide des pièces justificatives/papier adressées conjointement par la collectivité
Le dossier correct est basculé via INTERNET à la CNRACL, par le CDG
La collectivité imprime la demande de liquidation et la fait signer par l’agent et l’autorité territoriale
La collectivité adresse par courrier la demande de liquidation au CDG
Le CDG envoie toutes les pièces/papier + la demande de pension à la CNRACL
… / …
232
Le dossier de liquidation
dématérialisé
PROCEDURE (suite)
La CNRACL instruit le dossier,
La collectivité consulte le résultat du traitement du dossier sur
« Pré-liquidation et liquidation de pension CNRACL »
L'employeur peut imprimer le décompte définitif
233
Le dossier de liquidation
dématérialisé
PROCEDURE spécifique "Carrières Longues"
saisir la durée des congés maladie dans la carrière de l’agent
le motif « carrière longue » s’affiche au niveau du résultat
ce motif n’apparait pas sur l’imprimé de demande de pension
234
Le dossier de liquidation
dématérialisé
PROCEDURE spécifique "Fonctionnaires Handicapés"
Répondre « oui » à la question « la CNRACL doit-elle étudier un départ au motif Fonctionnaire Handicapé »
Saisir la date de début de l’invalidité sur la page « Autres » de l’onglet « Agent ».
235
Le dossier de liquidation
dématérialisé
RECOMMANDATIONS
Le dossier dématérialisé, doit être envoyé trois mois avant la date de radiation de l’agent
(délai réglementaire art.59 du décret 2003-1306)
Vérifier que le dossier de l’agent n’est pas en ligne dans une autre application
("gestion des carrières" ou "pré-liquidation de pension CNRACL")
sinon accès impossible en liquidation
237
La CNRACL
Contacts
Sites Internet
www.cdc.retraites.fr
www.cnracl.fr
Adresse
Caisse des Dépôts
CNRACL
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
Téléphones
Centre d'appels
05 57 57 91 91
Contact e-services (problème technique/connexion)
08 20 84 85 86