TACTIQUES POLICIERES Police Municipale

HUSSON

18/10/2011

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ;

cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité

particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août

1789

AVANT PROPOS

La maîtrise de la violence désigne la philosophie d'intervention qui doit guider le

comportement policier municipal pour lui permettre de gérer une situation de danger ou

potentiellement dangereuse avec un maximum de sécurité et de la résoudre de la manière la

mieux appropriée pour toutes les parties concernées.

Confrontés à des situations souvent difficiles, les policiers doivent décider rapidement, ce qui

implique une gestion psychologique des conflits pour prévenir des situations de violences et

donc une formation initiale et continue en ce domaine ainsi que des séances régulières de

restitution avec le responsable du service.

Avec l’augmentation du nombre des saisines portant à l’origine sur la constatation d’une

contravention au Code de la route, la Commission nationale de déontologie est saisie de plus

en plus souvent. On peut donc s’interroger qu’une telle situation banale dégénère à la suite de

la contestation, parfois vive, de l’infraction et conduise à une escalade dans la répression avec

utilisation de Gestes et Technique de Protection et d’Intervention, procédures d’outrage ou

rébellion, voire conduite au commissariat ou d’une brigade de Gendarmerie.

Les policiers doivent évidemment n’être menaçant ni en paroles, ni en gestes lors de la

constatation d’une contravention.

I – LA REGLEMENTATION

CADRE LEGAL D ’EMPLOI

Le Bâton de Défense à Poignée Latérale, est une arme classée 6ème catégorie. Son port est

interdit sans autorisation administrative. Son transport est réglementé et ne peut se faire sans

motif légitime. L’utilisation de cette arme répond aux articles suivants :

DU CODE PENAL : DEFENSIF :

Art. 122-5 Art. 122-6 (légitime défense) ; Art. 223-6 (non-assistance à personne en danger) ;

Art. 431-3 (participation délictueuse à un attroupement)

DU CODE DE PROCEDURE PENALE : COERCITIF

- Art. 73 (toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant)

- Art. 53 (crimes et délits flagrants)

- Art. 803 (entraves)

LA LEGITIME DEFENSE

ARTICLE 122-5 CP :

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-

même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la

légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de

défense employées et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime

ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,

lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés

sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

ARTICLE 122-6 CP :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° - Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

LA LEGITIME DEFENSE

Art. 122-5 et 122-6 du Code Pénal

Dans la réalisation de ses missions, l’agent peut être amené, dans des situations précises

d’agression contre les personnes ou les biens, à utiliser la force. Cette possibilité d’action

s’inscrit toujours dans un cadre juridique défini par les règles de la LEGITIME DEFENSE.

A – La légitime défense des personnes :

L’Art. 122-5 alinéa 1 du code pénal précise que n’est pas PENALEMENT RESPONSABLE

la personne qui :

- devant une atteinte injustifiée,

- envers elle-même ou autrui,

- accomplit dans le même temps,

- un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui,

- Sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

DE L’ENTRAVE AUX MESURES D’ASSISTANCE ET DE L’OMMISSION DE PORTER

SECOURS

Art. 223-5

Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à

un péril imminent ou de combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des

personnes est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 106714,31€ d’amende.

Art. 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers,

soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient

volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 76224,51€ d’amende.

Sera puni des même peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en

péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter par son action

personnelle, soit en provoquant un secours.

Omission de porter secours – Péril – Connaissance de sa gravité – Abstention de porter

secours.

Le délit prévu par l’article 223-6, alinéa 2 du code pénal est constitué dès lors que le médecin

dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se

trouvait exposé le malade et qu’il s’est volontairement abstenu de lui porter secours.

Art. 223-7

• Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant,

sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour

la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30489,80€ d’amende.

ARMES BLANCHES Sixième catégorie

Tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et

notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux poignards, matraque,

casse-tête, cannes à épée, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un

bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de

compétition, projecteurs hypodermiques. (Classement des arbalètes en 6ème catégorie, ce qui

aura des répercussions sur le transport).

PORT ET TRANSPORT

Interdit sans motif légitime, c’est-à-dire :

Transport en sac du domicile au lieu d’entraînement par l’itinéraire le plus direct.

Pas d’utilisation ailleurs que dans un lieu privé avec autorisation du propriétaire (salle de

sports, gymnase, dojo…).

Les fonctionnaires et agents de sécurité sont autorisés à porter sur eux, dans l'exercice de leurs

fonctions, les armes de 6e catégorie qu'ils détiennent dans des conditions régulières.

Toutefois, leur utilisation est limitée. Ils n'ont pas le droit de frapper à la tête ou de porter des

techniques pouvant causer un préjudice grave.

Toute riposte portée avec le Tonfa sur des zones vitales est interdite, sauf en cas de nécessité

absolue de légitime défense, conformément à l'article 122-5 alinéa 1 du code

pénal.

ZONES ANATOMIQUES DE FRAPPE

CLASSIFICATION EN ZONES A RISQUE VARIABLE

3 zones anatomiques de frappe:

On divise le corps humain en 3 zones anatomiques à risque traumatique de gravité

variable.

A: Zones ROUGES

Frappe INTERDITE :

Car dangereuse, la tête, le cou avec en avant la glotte, latéralement, les artères

carotides et les veines jugulaires en arrière, le rachis cervical .

B: Zones oranges :

Utilisation modérée autorisée sans acharnement sur le tronc dans son ensemble,

ainsi que le triangle génitale.

C: Zones vertes

Zone d’intervention à privilégier :

Les membres supérieurs y compris les épaules .

Les membres inférieurs y compris les fesses .

II - L’ANALYSE DE LA SITUATION

L’analyse de la situation est incontestablement une phase particulièrement

importante de l’intervention.

Cette appréciation conditionne la réussite ou l’échec de l’opération.

Pour rendre cette estimation aussi objective que possible, il est nécessaire de

s’appuyer sur les divers éléments :

1- POURQUOI :

- relevé d’identité

- flagrant délit

- mandat

2- QUAND :

- jour ou nuit

-conditions atmosphériques

3 – OÙ :

- voie publique

- lieu public ou privé

- secteur sensible (cités, stades…)

- établissement à risque (grande surface, centre commercial…)

4 – ENVIRONNEMENT :

- lieu habité ou désert

- hostile ou non

5- QUI :

- nombre

- sexe

- adulte

- connu ou non connu

- degré d’agressivité

Cette analyse doit devenir un mécanisme de pensée pour le policier municipal qui

en quelque seconde cible la situation. En effet, avec l’expérience, le policier doit faire preuve

d’une réactivité rapide afin de faire face à n’importe quel situation.

Le cadre juridique

Ai-je le droit d’intervenir ?

Il convient de rappeler un extrait de l’article 7 de la Déclaration des Droits de

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminé par la loi et

selon les formes qu’elle a prescrites. »

Toute intervention de Police doit respecter un cadre légal.

Il appartient donc au policier intervenant de discerner le cadre juridique dans lequel

il se situe. Ce cadre est défini par un ensemble de textes officiels : lois, règlements, circulaire

auxquels a été ajouté le Code de Déontologie.

Le pouvoir de police est très important puisqu’il peut aller jusqu’à porter atteinte

aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution, par l’usage de la force ou la

rétention momentanée.

Toute arrestation illégale entraîne l’annulation de la procédure mais peut aussi

engendrer des poursuites pénales à l’encontre des agents de Police Municipale.

C’est pourquoi, il est indispensable que lors de toute intervention, l’agent de police

municipale, après avoir apprécié la situation, ait une parfaite connaissance des textes qui

définissent sa possibilité d’action, et par le fait même, en limitent les pouvoirs.

Le policier municipal doit respecter plusieurs points essentiels de la dignité de l’être

humain comme la liberté d’aller et venir, l’intégrité physique, l’intimité de la vie privée,

l’inviolabilité du domicile. Le pouvoir de contrainte implique une parfaite maîtrise

professionnelle pour pouvoir faire en sorte que la force publique soit profit de la société et

non d’un pouvoir libre et non encadré.

Les principaux cadres d’actions où s’exercent les pouvoirs de police sont :

- le relevé d’identité

- le contrôle de véhicule (DIA)

- le flagrant délit

- les mandats

- la légitime défense

L’USAGE DE LA CONTRAINTE

L’attention de la Commission s’est portée prioritairement sur des affaires de violences

inadmissibles. Ainsi, au cours de la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2003, des policiers qui

avaient bu, ont frappé un Turc à coups de matraque, de poing, de pieds, donné une gifle et

pratiqué un atémi, en tenant des propos racistes (2003-40).

Dans d’autres cas, la règle de la proportionnalité entre l’usage de la contrainte et les

circonstances de la situation à gérer, imposée tant par l’article préliminaire du Code de

procédure pénale, que par l’article 9 du Code de déontologie et la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’homme ( cf. arrêt R. L et M-J. D c/ France du 19 mai 2004) n’a pas

été respectée (2003-41, 2003-58, 2003-67, 2004-9), et ce notamment lorsque des violences

sont exercées (2003-24, 2003-40, 2003-43, 2004-9). Les gestes techniques professionnels

d’intervention (GTPI) enseignés dans les écoles sont des violences exercées sur les personnes,

soit en état de légitime défense du policier ou d’un tiers, soit pour procéder à une arrestation

mouvementée. Les conséquences physiques dépassent parfois l’intention de ceux qui les

pratiquent. Là encore l’opportunité à l’occasion d’une contravention (2003-27,2003-36, 2003-

67) et la proportionnalité doivent être les règles à respecter (2003-2, 2003-14, 2003-57,

2004-32). L’enseignement, y compris continu, doit être sérieux (en vingt ans, un fonctionnaire

a déclaré n’avoir suivi que deux stages de perfectionnement en ce domaine).

Les palpations de sécurité sont parfois abusivement pratiquées en l’absence d’infraction

(2004-13) ou en présence d’une simple contravention au code de la route sous le prétexte que

l’automobiliste, pour présenter ses papiers devait mettre la main dans sa poche ! (2004-39). Il

en va de même des mesures vexatoires, comme interdire à une femme venant de conduire son

enfant à l’école et circulant à vélo sur un passage pour piétons, de mettre, malgré le froid, ses

mains dans ses poches par crainte d’une agression de sa part.

Le menottage ne répond pas toujours aux exigences de l’article 803 du Code de procédure

pénale et de la circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l’Intérieur tant en ce qui concerne

son opportunité que la pratique d’un menottage serré (2003-4, 2003-51, 2003-58, 2003-66,

2003-70) mais il s’agit dans la plupart des cas de faits antérieurs à la circulaire susvisée.

Le menottage abusif est une préoccupation majeure de la CNDS. Dans les cas de

discriminations raciales, le menottage est souvent utilisé pour asseoir l’autorité des agents,

voire pour humilier les personnes interpellées.

Le tutoiement sert régulièrement à marquer une relation de supériorité vis-à-vis d’un

plaignant qui, lui, doit vouvoyer.

Or ce « stress » lié au lieu s’ajoute à l’appréhension découlant du manque d’expérience et des

carences organisationnelles. Certains départements sont souvent perçus globalement comme

dangereux, ce qui entraîne la dramatisation a priori de toute intervention sur ces secteurs, y

compris les plus banales.

À la suspicion face aux individus issus de « populations visibles », qui puise sa source dans le

sentiment d’avoir à gérer une population homogène, s’agrège la peur de voir l’intervention

perturbée par des riverains. Cela conduit à procéder aux interpellations de manière expéditive

et plus brutale que nécessaire, mettant à mal le respect de la procédure.

La perception négative du lieu d’intervention prend parfois ses racines dans une approche des

quartiers comme un tout homogène, cohérent et personnifié sans nuances. De manière

symétrique, les habitants de ces quartiers considèrent négativement l’action des services de

police et des services publics.

Personnalisation des lieux

Les quartiers dits « sensibles »

Lors des contrôles d’identité dans des lieux dits sensibles, on observe :

– des réactions disproportionnées à des incivilités (exemple des crachats par terre) ;

– des contrôles de manière répétée plusieurs fois par jour alors que les agents connaissent les

plaignants.

L’un des gardiens de la paix entendus l’admettra : « C’est un contrôle banal qui a dégénéré en

outrage et rébellion. » Dans cette affaire comme dans d’autres, un traitement policier

inapproprié débouche sur la réaction justifiant le qualificatif d’outrage et de rébellion.

Dans la saisine 2003-11, le manquement observé est ainsi causé par la volonté de maîtriser

une personne qui haranguait la foule en contestant le déroulement d’une intervention

policière. La peur de la foule et d’une hypothétique « solidarité de quartier » va conduire les

agents, dans un contexte de désorganisation totale, à interpeller les plaignants en causant

des dommages physiques (six jours d’ITT) disproportionnés par rapport aux GTPI invoqués.

Ces anticipations et préjugés amènent à traiter systématiquement les interventions comme si

elles se déroulaient en situation de crise face à des délinquants avérés : utilisation des armes

de défense, violences, utilisation du menottage. La discrimination première se surajoutant

donc régulièrement à une seconde discrimination en terme de traitement, les plaignants se

trouvent victimes d’actes disproportionnés.

Dans la saisine (2003-24), à la vue des habitants du quartier, des jeunes d’origine maghrébine

sont ainsi menottés les uns aux autres par terre, de manière humiliante, suite à un contrôle

d’identité motivé par leur seule présence dans la rue. À une interpellation sans fondement

s’ajoute un traitement discriminatoire (un des agents parlant d’eux utilise le mot « ça »).

La CNDS a constaté la nécessité de ne pas recourir à des termes stigmatisant certains quartiers

et leur population (ainsi de l’utilisation répétée du terme « criminogène » qui doit être réservé

à des situations précises).

III - UNE TACTICQUE D’INTERVENTION

Le « P.L.I »

Toute intervention de Police nécessite la réalisation de trois fonctions

complémentaires qui doivent être obligatoirement remplies pour permettre le contrôle de la

situation et le bon déroulement de l’opération, même si l’équipe intervenante n’est constituée

que de deux policiers municipaux.

Il s’agit du P.L.I :

P comme protection

L comme liaison

I comme interpellation

L’attribution de ces différents rôles (PLI) entre les policiers intervenants doit être

effectuée avant tout début d’action. De cette répartition des rôles découle le dispositif à

adopter c’est à dire le positionnement et la mission de chacun par rapport à la personne

contrôlée. Cette attribution s’effectue parfois de manière naturelle en fonction de la

personnalité, du grade des policiers mais en cas de doute, l’attribution est essentielle en cas de

doute.

La protection (P)

Le policier municipal qui accomplit cette mission se positionne face à la personne

contrôlée, décalé sur la gauche. Le policier municipal se situe à une distance sécurisante (zone

sociale), c’est à dire suffisamment en retrait de la personne contrôlée pour que celle–ci ne

puisse procéder, de manière directe, à une agression corporelle et suffisamment proche pour

pouvoir réagir à tout geste ou attitude suspecte.

Il assure la protection du policier INTERPELLATEUR, en surveillant l’évolution de la

situation et en adoptant une attitude ferme et dissuasive de toute réaction brutale.

Cette attitude sera conservée tout le long de l’action quels que soient les déplacements

de la personne interpellée.

Ce policier pourra, si la situation l’exige, effectuer les actions de palpation et de

menottage.

Il importe, en effet, que chaque policier municipal intervenant, fasse preuve de

discernement pour s’adapter à l’évolution de la situation en cumulant l’une à l’autre les

fonctions du « P. L. I ». Il peut donc intervenir dans la conversation si le besoin s’en fait

ressentir.

La liaison (L)

Au cours d’une intervention, la fonction « liaison » consiste à établir un contact

permettant avec le PC. Elle permet de rendre compte du déroulement de l’opération et

solliciter, si nécessaire, l’envoi de renfort.

Il peut s’agir du policier INTERPELLATEUR (le plus souvent, si 2 policiers) ou le

policier qui exerce la protection.

Si l’intervention s’effectue à trois policiers municipaux, un policier municipal se

placera en zone publique, c’est à dire « hors portée de coups » assurera cette liaison et

interviendra le cas échéant. Il gravitera au côté du policier INTERPELLATEUR et derrière la

personne contrôlée, si possible.

L’interpellation (I)

Le terme « interpellation » doit être pris au sens large du terme, c’est à dire comme

une prise de contact verbale avec plusieurs individus.

Le policier interpellateur doit avoir une action dynamique et déterminée. Il doit être en

mesure de discerner rapidement le degré de dangerosité de la situation. Il est l’interlocuteur

privilégié de la ou des personnes interpellées. Il doit se placer face à la personne contrôlée,

décalé sur le côté droit, autrement dit du côté de la main gauche de la dite personne.

Pour ce faire, il

-annonce sa qualité

-expose les motifs de son intervention

-procède aux différentes vérifications

-maintient un dialogue constant

-décide, en cas d’aggravation de la situation, des moyens coercitifs employés.

Aucune fonction dans le PLI n’est secondaire. De la bonne application des rôles

dépend la réussite de l’opération et chaque policier municipal doit être, selon les circonstances

d’intervention, capable de tenir l’un ou l’autre des rôles dans le dispositif.

Ce caractère d’interchangeabilité est subordonné à l’évolution de la situation au cours

de l’action. Les deux fonctions de protection et liaison peuvent être remplies par le même

policier municipal si l’intervention s’effectue à deux.

Les emplacements et les distances Les placements

Qu’il y ait un ou plusieurs individus lors de l’intervention, les deux policiers se

placeront toujours de face (l’un à gauche et l’autre à droite), de manière à perturber la (ou les)

personne. Si le ton monte, les deux policiers municipaux qui converseront avec lui,

l’obligeront, de part leur placement, à tourner la tête. Les deux policiers ne seront donc pas

jamais ensemble dans son champ visuel.

Le troisième policier fera appelle à du renfort ou rendra compte de l’évolution de la

situation. Il pourra intervenir en fonction de la gravité et de la dangerosité de l’interpellation.

Il s’agit de la « triangulation »

VI - LA PALPATION DE SECURITE

a) Cadre légal (circulaire n° INTD03000580 en date du 26 mai 2003)

Comme tout agent public investi de mission administrative, les agents de police

municipale sont compétents pour procéder à des palpations de sécurité, mesure de sûreté

administrative, sans qu’il soit besoin qu’un texte le prévoie expressément.

Les agents de police municipale exerce des missions administratives puisqu’ils sont

chargés d’exécuter les tâches que leur confie le maire en matière de prévention et de

surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique (article L

2212-5 du CGCT). Ils peuvent donc procéder à des palpations de sécurité si cette mesure est

nécessaire, par exemple en vue d’écarter tout objet dangereux.

En revanche, ils ne peuvent pas effectuer des fouilles à corps. Ces opérations

s’apparentent à une perquisition et ne sont de la compétence de la Police Municipale.

Enfin, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des sacs et des

bagages que dans certains cas prévus par la loi. Ainsi, l’article 96 de la loi du 18 mars 2003

pour la sécurité intérieur prévoit que les policiers municipaux, affectés sur décision du maire à

la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 1500

spectateurs, peuvent, pour contrôler l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée la

manifestation procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement de

leur propriétaire, à leur fouille.

b) Pratique

La palpation est une mesure de sécurité qui consiste à s’assurer par le toucher que la

personne interpellée ne porte pas d’arme ou d’objet dangereux pour elle-même ou pour

autrui.

Cette mesure concerne aussi tout vêtement ou accessoire en possession de la personne

interpellée (sac, parapluie…).

La palpation s’effectue par de légères pressions et non par des frottements.

Elle ne doit jamais se faire de face. Elle doit être réalisée de façon minutieuse et

méthodique, sans agressivité ni violence.

Des paroles fermes doivent guider la personne contrôlée.

En dehors de situations exceptionnelles par leur dangerosité et leur urgence (crime…)

et où les policiers municipaux ne peuvent matériellement faire autrement, la palpation doit

être exécutée par une personne du même sexe.

Il est rappelé que la palpation de sécurité ne doit pas être assimilée à une fouille de

sécurité ( ou fouille à corps) qui doit se dérouler dans les locaux de la Police ou de la

Gendarmerie Nationale et encore moins une fouille à corps qui est du seul ressort de l’OPJ.

La mise en pratique :

1°) L’approche du policier :

- l’arme à l’étui

- latéralement par l’arrière

- en position de garde

2°) Le déroulement de la palpation

En premier lieu, le policier municipal palpera les zones corporelles directement

accessibles par la personne contrôlée et susceptible de dissimuler une arme ou un objet

dangereux.

Il s’agit de

-la ceinture abdominale

-le creux lombaire

-les aisselles.

Ensuite, le policier municipal reprendra une palpation complète de l’individu en allant

toujours du HAUT vers le BAS.

Il assurera notamment que la personne ne dissimule rien dans le creux de ses mains.

c) La conduite à tenir en cas de découverte d’une arme au cours d’une palpation.

Arme accessible

Si au cours de la palpation, le policier municipal interpellateur découvre une arme

directement accessible par son détenteur (passé dans la ceinture du pantalon, dans un étui

holster, etc…) il la soustrait immédiatement, la met en sécurité opérationnelle. Il la remet au

policier municipal qui est en protection mais en aucun cas la jette au sol. Puis neutralise

l’individu (menottage) avant de recommencer la palpation.

Mettre une arme en sécurité : La manipulation des armes à feu se fait avec extrêmes

prudences.

- Ne jamais manipuler une arme si l’on n’en connaît pas son fonctionnement.

- Mettre l’arme en lieu sûr, c'est-à-dire dans un endroit ou personne puisse s’en emparer.

Arme non accessible

Si au cours de la palpation, le policier municipal interpellateur détecte une arme

dissimulée non directement accessible sur son détenteur (cachée dans le slip par exemple), il

neutralise immédiatement l’individu (menottage) avant de lui soustraire puis recommence la

palpation.

DANGER ARME INDIVIDU

A

R

M

E

A

C

C

E

S

S

I

B

L

E

DANGER IMMEDIAT

SOUSTRACTION

(Mise en sécurité

opérationnelle)

PRESERVATION DES

INDICES

NEUTRALISATION

RECOMMENCER

PALPATION

A

R

M

E

N

O

N

A

C

C

E S

S

I

B

L

E

DANGER IMMEDIAT

SOUSTRACTION

(Mise en sécurité

opérationnelle)

PRESERVATION DES

INDICES

NEUTRALISATION

RECOMMENCER

PALPATION

Quelques zones de palpation particulières

Arme sous les coiffes

Lame de cutter lorsque les

cheveux sont longs

Lame de rasoir dans le col

de chemise

Holster + arme à feu

Vérifier l’intérieur des

mains fermées ou lorsque

l’individu est porteur de

gants (poing américain)

Lame dans la manche

Canne épée ou fusil

Arme cachée dans le

parapluie

Arme de cheville

Talon ou la pointe de chaussure

Lame de cutter

dans le col roulé

Carte d’identité avec

lame de cutter scotchée

Cutter ou lame dans la cravate

Arme à feu dans la

ceinture

Elastoplaste

cachant une lame

Lame de ceinture et boucle

Bague aiguille

Sac ou porte

document

Couteau de botte

Arme cachée à

l’entrejambe

Arme cachée dans la

capuche

Arme blanche dans la

gouttière

Cutter dans les

poches

Arme dans le creux

lombaire

Lames, cutters ou armes

blanches dans les poches

arrières

Lame de rasoir dans le

col du manteau

a) Exemples de base de palpation de sécurité

Avec appui :

Fig. 1 Fig. 2

Fig. 3 Fig. 4

Fig. 5 Fig. 6

Fig. 7 Fig. 8

Fig. 9 Fig. 10

Fig. 11 Fig. 12

Fig. 13 Fig. 14

Fig. 15 Fig. 16

Fig. 17 Fig. 18

Fig. 19 Fig. 20

Exemple de palpation sans appui :

Fig. 1 Fig. 2

Fig. 3 Fig. 4

Fig. 5 Fig. 6

Fig. 7 Fig. 8

Fig. 9 Fig. 10

Fig. 11

V - LE MENOTTAGE

Le cadre juridique :

L’article 803 du CPP, applicable depuis janvier 1993 (loi n° 93-2 du 04 janvier 1993

portant réforme du CPP) prévoit que :

« Nul peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme

dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de vouloir prendre la fuite».

Aussi, toute personne menottée ou entravée par un agent de l’autorité est placée sous

son entière responsabilité.

En ce qui concerne les mineurs, et sauf avis contraire du magistrat compétent, le

menottage est interdit pour les mineurs de moins de 13 ans qui ne sont pas mis en cause pour

un crime et limité pour ceux de plus de 13 ans à l’encontre desquels il exercera avec

discernement, notamment pour les délits de peu importance (Circulaire M.I n° 251 du 16 juin

1952).

Définition :

C’est une mesure de sûreté utilisée par la police, reconnue dans les pouvoirs de coercition prévus par la loi en matière d’arrestation et de détention de personnes.

Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent ou de tout citoyen

effectuant l’arrestation de l’auteur d’un fait juridique troublant l’ordre social, afin de la

maîtriser et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (Art. 73 CPP).

I - L’UTILISATION DU MENOTTAGE

A – Une utilisation extensive contenue dans les articles 53 et 73 du CPP

Les articles 53 et 73 du CPP conduisent à une utilisation souple et extensive de cette

technique.

En effet si l’article 53 du CPP définit les conditions requises pour qu’un fait juridique soit

qualifié de flagrant et précise ceux qui sont assimilés à la flagrance, l’article 73 du CPP

précise :

- Les personnes pouvant intervenir pour mettre fin aux violations portées à la loi pénale par

l’exécutant de ce fait juridique : (toute personne à qualité pour appréhender l’auteur et le

conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche).

- Les caractères que doivent avoir ces faits, (crime flagrant ou délit flagrant puni d’une peine

d’emprisonnement) pour que l’on puisse utiliser certaines méthodes d’arrestation comportant

des mesures coercitives ; Mesures portant atteinte à la liberté d’aller et venir : exemple ci

concerné « le menottage ».

B – Une utilisation restrictive contenue dans l’article 803 du CPP

L’article 803 du CPP, reprenant l’article 60 de la loi n° 93-2 du 04/01/1993, prévoit une

utilisation restrictive de cette méthode coercitive en posant trois conditions très strictes :

« nul ne peut être soumis au port de menottes ou des entraves que s’il est considéré comme

dangereux… »

1° - pour autrui

2° - pour lui-même

3° - ou susceptible de vouloir prendre la fuite.

LA DIFFERRENCE ENTRE LA PALPATION ET LA FOUILLE

– Palpation de sécurité

C’est la pratique la plus courante et qui s’effectue n’importe où. Elle n’est pas évoquée dans

les textes de loi, mais elle a été reconnue par la jurisprudence (art. 53 du CPP). Elle vise en

principe à prévenir tout danger pour les flics en recherchant des armes, mais elle permet bien

sûr de découvrir d’autres choses illégales, comme la drogue.

Les policiers font vider ses poches et palpent la personne pour voir au toucher si elle cache

quelque chose. La palpation est effectuée par une personne du même sexe que la personne

fouillée.

En principe, les policiers ne devraient pas pouvoir obliger quelqu’un à ouvrir son sac dans le

cadre d’une palpation de sécurité : dans les faits, ils le font souvent. Il arrive qu’ils demandent

à la personne fouillée d’ouvrir elle-même le sac et qu’ils se contentent d’y jeter un coup d’œil,

de manière à pouvoir éventuellement prétendre que celle-ci a donné son consentement à la

fouille. Cette pratique est à proscrire.

– Fouille à corps

La « fouille à corps » peut être très minutieuse et conduire la personne fouillée à se retrouver

nue. Les sacs et bagages portés par la personne sont fouillés de la même manière, par les flics

eux-mêmes.

Les « investigations corporelles internes » doivent être faites par un médecin (art. 63-5 du

CPP, voir Chapitre 5 : Garde à Vue, V.2 - 5) Fouilles et empreintes digitales). Celui-ci peut

aussi choisir de faire une radio.

II – APPLICATION DE LA METHODE COERCITIVE DU MENOTTAGE

A – Application théorique

L’application de cette méthode nécessite la réunion de trois facteurs. Il faut :

1° qu’il y ait flagrance de crime ou de délit (Art. 53 du CPP).

2° Que les crimes et délits obéissent aux conditions de l’art. 73 du CPP, « il doit s’agir de

crimes ou délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement ».

C’est seulement quand les deux premiers facteurs seront réunis, que l’art. 73 du CPP autorise

l’utilisation de méthodes coercitives tel que le menottage. Mais cette autorisation sous-entend

que les conditions de l’art. 803 du CPP soient réalisées.

3° L’art. 803 du CPP exige, pour que l’on menotte quelqu’un : que cette personne soit

dangereuse pour autrui pour autrui ou pour elle-même ou susceptible de prendre la fuite.

La non réunion d’un des ces trois facteurs, doit entraîner la proscription de l’utilisation de

cette méthode coercitive d’immobilisation et privative de liberté.

B – Application pratique du menottage

L’Art. 803 du CPP pose le principe que «nul ne peut être soumis au port des menottes ou

d’entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou lui-même ou susceptible de

prendre la fuite ».

Cette disposition s’applique à toute escorte d’une personne, qu’elle soit gardée à vue, déférée,

détenue provisoirement ou condamnée. Et, il appartient aux fonctionnaires ou militaires de

l’escorte d’apprécier, compte tenu des circonstances de l’affaire, de l’âge et des

renseignements de personnalité recueillis sur la personne escortée, la réalité des risques qui

justifient seuls, selon la volonté du législateur, le port des menottes ou des entraves.

III – CIRCONSTANCES PARTICULIERES

A – Tenant des circonstances de l’arrestation ou de la condamnation

En effet :

- une personne gardée à vue après s’être volontairement constituée prisonnière

- une personne dont l’âge ou l’état de santé réduisent la capacité de mouvement

- une personne qui n’est condamnée qu’à une courte peine d’emprisonnement

ne sont pas susceptibles de présenter les risques prévus par la loi.

B – Tenant de la minorité pénale de la personne arrêtée

A l’égard des mineurs, le caractère d’exception conféré par la loi au port des menottes et des

entraves doit être plus marqué.

L’appréciation du risque devra donc être particulièrement attentive.

NOTA : il convient, dans le même esprit, de prendre les mesures utiles pour empêcher que,

dans toute la mesure possible, qu’une personne escortée et entravée fasse l’objet, de la part de

la presse, de photographies ou d’enregistrement cinématographique ou audiovisuel.

IV – APPLICATION JURISPRUDENTIELLE

Cette disposition n’est assortie d’aucune sanction et, à cet égard il ne semble pas qu’elle doive

conduire à une modification de la jurisprudence de la chambre criminelle qui a déjà jugé que

la cour d’appel qui juge un prévenu comparaissant les poignets entravés par des menottes ne

viole aucune disposition légale, dès lors qu’il ne résulte ni des faits constatés ni d’une

demande de donner acte formé par l’intéressé que l’entrave corporelle à laquelle celui-ci a été

soumis dans le but de sécurité publique, aurait pu compromettre sa liberté de défense. (Cass.

Crim. 30/11/1976).

Outre l'article 803 du Code de Procédure pénal vous ne pouvez menotter ou entraver (les

menottes ne sont qu'un outil pratique, vous pouvez utiliser ce que bon vous semble tant que

vous ne le blessez pas, étant donné qu'il s'agit d'assurer votre protection et ne l'oubliez pas

celle de l'interpellé...) un individu que s'il est l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni

d'une peine d'emprisonnement et vous devez le remettre SANS DELAIS à l'officier de Police

Judiciaire territorialement compétent le plus proche. Il s'agit de l'article 73 que vous vous

devez de connaître par coeur.

1) Lorsqu’ils ont satisfait aux exigences de l'article 73, l'arrestation ou détention n'est pas

illégale lorsqu'une personne s'assure du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les

mains de l'officier de police qui en a été avisé dans le meilleur délais que les circonstances

permettent . Crim 1er oct 1979. IR 334, obs Puech, bull crim n°263, Gaz pal 1980 1 306 note

PLG. 16 février 1988

2) Le pouvoir d'arrestation que l'art 73 donne à tout citoyen permet seulement d'appréhender

ceux qui selon toute apparence ont commis une infraction. Il ne peut justifier un contrôle

systématique d'un agent chargé d'une mission de surveillance, pour s'assurer qu'un individu

n'a pas commis d'infraction, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il soit intervenu en état de flagrant

délit, ou parce qu'un fait quelconque avait attiré son attention ou permettait de suspecter un

comportement délictueux. Grenoble 4 oct 1978 JCP 1979 IV. 333

3) Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 en ce qui concerne la séquestration

arbitraire dont il étaient prévenus ceux qui , après appréhension en flagrant délit de l'auteur

d'un vol attendent plusieurs heures avant d'aviser l'officier de police judiciaire et ont ainsi

privé de sa liberté pendant ce temps la personne ainsi séquestrée arbitrairement . Crim 16

février 1988, Bull crim n° 75

Le principe de base :

TOUJOURS MENOTTER DANS LE DOS

- la pose des menottes

Il est nécessaire de porter une attention particulière à la pose des menottes. En effet, un

trop grand serrage entraîne des douleurs vives et un arrêt de la circulation sanguine, obligeant

le policier municipal intervenant à modifier la pression initiale. Cette manœuvre peut être

mise à profit par l’individu pour s’échapper. Par contre, un serrage insuffisant entraîne des

difficultés pour contraindre l’individu à obtempérer ainsi qu’un risque d’enlèvement des

menottes.

Après avoir dégagé le poignet, mettre la menotte en appui. Une pression franche

permet de la positionner correctement. Il ne s’agit pas de porter un coup au poignet ! Ensuite,

il suffit de l’ajuster pour obtenir le serrage souhaité.

Une fois les deux poignets menottés, le policier verrouille les menottes. Cette fonction

est une sécurité supplémentaire pour éviter un serrage superflu ou serrage excessive.

Des lésions sur un individu suite à un mauvais menottage peuvent mettre le policier

dans une situation délicate en engageant sa responsabilité. Un délinquant quel qu’il soit doit

être traité humainement.

- Ce qu’il ne faut pas faire :

frapper le poignet avec la menotte, ce qui produit une douleur inutile. risquant d’entraîner une réaction agressive et des lésions importantes.

Se menotter avec un individu, le policier perdant toute liberté d’action et

d’intervention.

N’apposer qu’une seule menotte. Cette situation peut permettre à l’individu d’utiliser la deuxième comme arme.

Menotter un individu à une partie fixe. Cette pratique ne permet pas à l’individu

d’esquisser des gestes de défense en cas de danger (mouvement de foules, accident

automobile, etc).

Ne pas verrouiller les menottes.

Menotter devant En effet, le menottage par devant entraîne des risques :

tentative d’étranglement arrière avec les menottes, notamment dans un véhicule

coups de poings en massue

facilité pour la personne de prendre la fuite

possibilité d’arrachement ou de soustraction de l’arme

Les différents types de menottages

En fonction du nombre d’individus en cause, de leur niveau d’agressivité, du contexte

de l’interpellation, il est possible de menotter de trois manières différentes :

debout avec appui ou sans appui

à genou

au sol

- Debout sans appui

Cette technique s’applique sur un individu consentant. Elle peut se faire avant ou après la

palpation de sécurité.

Elle doit être rapide, efficace et sans agressivité.

L’approche du policier municipal : elle se fait

- l’arme à l’étui

- latéralement par l’arrière

- en position de garde

- les menottes préparées sont tenues de la main directrice

Point important :

Pendant la durée d’application de la technique, le policier garde un contrôle permanent

des menottes.

Le menottage terminé, le policier municipal palpe en priorité, le creux lombaire de

l’individu, avant de reprendre une palpation complète de sécurité.

- Debout avec appui

Cette technique s’applique sur un individu obtempérant aux injonctions du policier

municipal.

Elle doit être efficace, rapide, ferme mais sans agressivité.

L’individu est placé, bras écartés au-dessus de la tête en appui sur un obstacle (mur,

véhicule…).

L’approche du policier municipal : elle se fait

-l’arme à l’étui

- latéralement par l’arrière

- en position de garde

- les menottes préparées sont tenues de la main directrice

Point important :

Le policier, de l’autre main (pouce dirigé vers le bas) s’assure du coude (c'est-à-dire

bloquer le coude pour éviter une flexion du bras) de la personne menottée.

La technique de menottage terminée, le policier municipal palpe en priorité, le creux

lombaire de l’individu, avant de reprendre une palpation complète de sécurité.

- Menottage au sol

Cette technique s’applique sur un individu interpellé, dans le cadre d’une action de

police très dangereuse pour l’intervenant ou autrui.

Elle doit être rapide, efficace, ferme mais sans manifester d’agressivité.

L’approche du policier municipal : elle se fait

- l’arme à l’étui

- latéralement par l’arrière

- en position de garde

- les menottes préparées sont tenues de la main directrice

Point important :

Faire tourner la tête de l’individu sur le côté opposé où le policier est placé.

La technique de menottage terminée, le policier municipal palpe en priorité, le creux

lombaire de l’individu, avant de reprendre une palpation complète de sécurité.

La poursuite pédestre d’une personne suspecte

Au cours d’une patrouille pédestre, le policier municipal peut être le témoin

direct d’un flagrant délit, peut être requis…Diverses missions affectées à un agent de police

municipale peut l’amener, en conséquence, à poursuivre un individu suspect pour des faits

délictueux.

La conduite à tenir :

- donner l’alerte immédiatement à votre base émettrice par radio. Le cas échéant, utiliser

le sifflet ou la voix

- continuer pendant la course à signaler sa présence par des coups de sifflet, ou des

indications verbales. Le cas échéant, signaler la progression du suspect.

- observer attentivement le terrain pour éviter les obstacles possibles

- poursuivre le suspect légèrement décalé à droite ou à gauche par rapport à l’axe de la

course

- effectuer les changements de direction, à l’angle d’un bâtiment ou lors d’un

franchissement d’une porte, par un virage assez large, et non à l’angle droit

- arrêter de poursuivre un instant lorsque la personne suspectée pénètre dans une zone

obscure et échappe à votre vue

- écouter les bruits et pas ou de respiration, pour repérer la personne concernée et

reprendre la poursuite

- procéder à l’interpellation avec l’aide de renforts alertés

- ne pas intervenir seul

Une interpellation fait toujours appel au sens de l’équipe, et requiert des précautions.

L’interpellation seul d’un individu n’est pas un trophée ou un acte de bravoure, mais un acte

dépourvu de professionnalisme, surtout si vous aviez l’occasion d’attendre du renfort. Une

intervention appelle donc au sens de discernement et à une certaine discipline. En cas de

doute, communiquer avec votre binôme afin d’acquérir davantage de confiance et éviter les

erreur dans un moment où le stress est au maximum…

Les différents types de contrôles routiers

Toute intervention doit être considérée, à priori, comme dangereuse dans l’ignorance,

le plus souvent de la personnalité de l’usager.

Le policier devra se démontrer vigilant, prêt à effectuer une manœuvre de sauvegarde

pour éviter sa neutralisation par l’usager intercepté. En effet, il doit pouvoir s’esquiver

facilement vers l’accotement ou derrière un obstacle…

L’agent doit être donc attentif et être en mesure de prévoir le comportement

l’usager.

Il doit inviter celui-ci, avec courtoisie mais avec fermeté à stationner son

véhicule moteur arrêté afin de l’empêcher de toute fuite éventuelle. En toute circonstance, il

doit procéder de manière à assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues et des usagers à

des règles prédéfinies et se rappeler sans cesse que la mission de police route incite tout

naturellement à davantage de prudence.

LES SORTIES DE VEHICULE

Dans le cadre d’un flagrant délit, il est préférable d’entraver un conducteur avant de le

faire sortir de son véhicule. Pour se faire, lui intimer l’ordre de poser ses mains sur le volant.

Cette situation est identique à celle d’un conducteur récalcitrant qui s’agripperait à son

volant.

VII - LES GENETATEURS D’AEROSOLS INCAPACITANT OU

LACRYMOGENE :

A – Les générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à plus

de 2 % tel qu’ils sont définis à l’article 12 de l’arrêté du 11 septembre 1995, relatif au

classement de certains matériels, sont classés en 6ème catégorie. Ce qui signifie que tous

générateurs d’aérosols lacrymogène ou incapacitant à base de CS, dont les caractéristiques

n’entrent pas dans le cadre de celles définies par l’arrêté susmentionné, n’est pas considéré

comme une arme.

B – Autres générateurs : sous réserve de toute autre disposition réglementaire, tous les

générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants ne contenant pas de CS sont classés

automatiquement en 6ème catégorie.

L’instruction d’emploi relative à l’utilisation des produits incapacitants notamment en milieu

fermé, en date du 14 juin 2004.

Dans sa saisine 2002-29 mettant en cause l’utilisation de gaz lacrymogènes pour faire évacuer

une salle où se tenait un banquet de mariage et où étaient présents des enfants, la

Commission, avisée par le ministre de l’Intérieur de ce qu’une circulaire sur le thème de

l’utilisation de produits incapacitants était en cours d’adoption, recommandait « que, par la

circulaire envisagée, comme par l’enseignement, soient précisées de manière uniforme pour

tous les services les conditions d’utilisation des gaz lacrymogènes en ce qui concerne, pour la

protection individuelle seule en cause ici, les circonstances objectives de légitime défense, la

personnalité de l’agresseur, les lieux où se déroule l’action, les limites d’utilisation du produit

et les soins à apporter en cas de manifestation pathologique ».

Le 14 juin 2004, ladite circulaire, renouvelant et complétant une note de la direction centrale

des polices urbaines du 24 juillet 1980, était diffusée. Elle comporte cinq parties : l’utilisation

des gaz comme produits incapacitants, les conditions juridiques d’emploi, les caractéristiques

du produit, les conditions techniques d’emploi, la conduite à tenir après emploi. Elle concerne

plus particulièrement l’utilisation de ce type de produits en milieu fermé. Les gaz

incapacitants sont des moyens de défense intermédiaires, comme le tonfa. Ce sont des armes

de 6e catégorie ; leur utilisation est assimilable à l’emploi de la force. Elle n’est donc requise

que lorsque la loi l’autorise, c’est-à-dire qu’en dehors des cas spécifiques de maintien de

l’ordre, l’utilisation d’un tel armement n’est envisageable que dans une situation de légitime

défense (article 122-5 du Code pénal). « En dehors de cette hypothèse principale », son

utilisation peut être envisagée : en cas de flagrance pour appréhender les auteurs, en cas

d’exécution des mandats de justice ou d’une contrainte par corps, pour réduire une résistance

manifeste à l’intervention légale du policier.

L’instruction, quant aux effets des gaz, note qu’ils sont variables notamment en fonction de

l’état psychologique de la personne touchée même s’ils sont principalement fonction du

volume inhalé. « Ces précisions attestent de la nécessité d’employer ces aérosols dans le cadre

d’une riposte proportionnée, INTRODUCTION 9 réalisée avec discernement, notamment en

milieu fermé où leur utilisation doit rester exceptionnelle », précise l’instruction.

Elle ajoute que les gaz doivent être avant tout utilisés de manière défensive « pour répondre à

une agression physique ou à un comportement dangereux ou menaçant » ; « la bombe doit

être utilisée en privilégiant des jets brefs d’environ une seconde ». L’instruction poursuit en

précisant qu’en particulier en milieu fermé cette méthode d’utilisation est indispensable afin

d’éviter une saturation de l’air potentiellement très dangereuse pour la santé, voire mortelle.

Le nombre de jets doit être « le plus limité possible » ; « à cet effet, plus le local est exigu, et

dépourvu d’aérations en fonctionnement, plus il conviendra d’être strict sur le respect de cette

règle ». « Autant que faire se peut, le fonctionnaire faisant usage d’une bombe incapacitante

devra tenir compte des éléments qu’il pourrait détenir, obtenir, ou présumer concernant l’état

des personnes visées » ( cf. 2004-5). Point crucial de l’instruction, celle-ci précise qu’« en

raison de la toxicité à haute concentration dans l’air du CS 2, son éventuelle utilisation, afin

de saturer l’atmosphère d’une pièce et neutraliser un ou des individus s’y trouvant, est

exclusivement réservée aux unités spécialisées d’intervention (RAID, GIPN) dans le cadre de

l’accomplissement de leur mission ». 4 L’article 4 de la Loi du 6 juin 2000 dispose que «

toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un

manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes

mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient

portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit

appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit

être transmise à la Commission dans l’année qui suit les faits. » L’article 5 de la loi du 6 juin

2000 prévoit que « les personnes convoquées peuvent se faire assister du conseil de leur choix

». Ce conseil peut être un représentant syndical, un collègue, un avocat ou toute autre

personne. La CNDS a, en septembre 2004, modifié son règlement intérieur afin de préciser

que ce conseil devait être librement choisi par la personne convoquée et ne pouvait être une

personne susceptible d’être entendue sur les faits dont la Commission est saisie. Cette

nouvelle disposition a pour but d’assurer la totale liberté et la protection de la confidentialité

des témoignages lors des auditions.

L’usage de gaz lacrymogène (2003-62) notamment à l’intérieur d’un débit de boissons où se

trouvaient des enfants fêtant le réveillon peut être à l’origine de panique.

Une affaire d’usage d’arme à feu contre un voleur de voiture s’enfuyant avec le véhicule et

qui devait trouver la mort, au-delà de la question de l’état de légitime défense admis par le

juge d’instruction, pose la question de la préparation de l’intervention ; l’automobile en

stationnement était en l’espèce surveillée par des policiers qui n’avaient pris aucune mesure

technique d’immobilisation (2003-69).

VIII - LA PROTECTION DES TRACES ET DES TACHES

L’expérience montre, en effet, qu’on trouve des traces ou des taches dans la plupart des

scènes de crime.

Le parti que l’instruction criminelle peut tirer de l’étude de ces indices est considérable, car

elle va permettre d’orienter et faciliter les investigations afin de faire émerger la manifestation

de la vérité.

Aussi, pour que ces indices puissent se manifester dans toute leur force l’O.P.J doit

immédiatement aviser les fonctionnaires de l’Identité Judiciaire afin qu’ils se déplacent cela

en plus du Procureur de la République.

Le Chef de Service ou le Chef de Police après avoir avisé l’O.P.J territorialement compétent

et en attendant celui-ci, devra prendre toutes les dispositions relatives à la protection des

traces ou taches car celle-ci sont très souvent fugitives et d’une grande fragilité et le moindre

effleurement peut les détruire.

Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que les empreintes digitales latentes sont celles qui, après

révélation présentent le plus de netteté et sont par la suite les plus utiles pour une

identification.

Il est bon de rappeler l’article 9 de la Loi du 27 novembre 1948 qui concerne la protection des

indices et édicte des peines contre ceux qui modifient l’état des lieux avant les premières

opérations de l’enquête judicaire.

En conclusion, le Chef de Service de la Police Municipale devra lors d’une intervention sur

une scène de crime prendre toutes les dispositions en donnant des instructions précises à ses

subordonnés en attente de l’arrivée de l’O.P.J territorialement compétent.

LA SCENE D’INFRACTION

DEFINITION

Tout lieu où s’est produit un fait qualifié crime ou délit et susceptible de comporter des

informations permettant de :

- reconstituer une action ou un évènement (présence d’individus, mode opératoire, etc..)

- recueillir des indices physiques et biologiques qui pourront servir de preuve.

LA PROTECTION DES TRACES ET INDICES

Les premières précautions à prendre sont d’aviser immédiatement l’O.P.J qui fera le

nécessaire pour demander l’intervention de l’Identité Judiciaire.

Il est recommandé après avoir fait évacuer les blessés s’il y a lieu, d’attendre l’intervention

des spécialistes de l’Identité Judiciaire.

Dans cette attente, le policier municipal doit protéger les lieux aussi bien à l’intérieur qu’à

l’extérieur.

En plein air :

- interdire l’accès dans un large rayon pour éviter que le terrain soit piétiné.

- protéger les traces fragiles contre les intempéries susceptibles de les altérer sur

instruction déplacer les indices transportables à couvert après avoir noté avec précision

leurs emplacements, en les saisissant avec précaution pour éviter de rajouter ses

propres empreintes sur l’objet.

- En présence de douilles sur le terrain, ne pas les ramasser car leurs positions peuvent

permettre quelquefois de déterminer la position du tireur ; se contenter de les signaler

d’une manière très visible en attendant l’O.P.J et les spécialistes de l’Identité

Judiciaire.

A l’intérieur d’un bâtiment :

- ne pas toucher ou déplacer les objets avant que la photographie ne soit prise et les

empreintes recherchées, car vous risquez d’effacer ou de brouiller une empreinte

latente invisible à l’œil nu, mais qui une fois révélée peut s’avérer de meilleure qualité

qu’une empreinte parfaitement lisible.

- pour les documents susceptibles de porter des traces, leur exploitation sera le plus

souvent faite ultérieurement. Il conviendra dès lors de les saisir avec des pinces et de

les protéger dans une enveloppe ou un sachet plastique.

- dans le cas de lettres anonymes demandez à la victime de ne pas ouvrir le prochain

courrier de ce genre qu’elle serait susceptible de recevoir. Cette enveloppe sera

transmise à l’Identité Judiciaire aux fins d’exploitation.

- S’il est nécessaire de transporter un objet avant que la recherche d’empreintes ne soit

effectuée éviter d’emballer dans un chiffon, cela risque de les effacer.

- n’effectuez aucun prélèvement sur les lieux seuls les spécialistes de l’identité

judiciaire peuvent opérer.

LA CONDUITE A TENIR SUR UN LIEU D’INFRACTION

Ce qu’il ne faut surtout pas faire !!

- ne pas modifier les lieux, sauf en cas de nécessité de porter secours aux victimes.

- modifier l’emplacement, la position, la tenue vestimentaire d’une victime décédée

- recouvrir le corps d’une victime décédée avec un linge (utiliser une feuille plastique)

- manipuler une arme sans nécessité

- rassembler des éléments balistiques épars

Ce qu’il faut faire !!

- aviser l’O.P.J

- déterminer un périmètre de protection

- faire évacuer les lieux mis à par les secours, dresser une liste des personnes déjà

intervenues sur la scène, pour remise à l’O.P.J

- protéger les traces fragiles contre les intempéries susceptibles de les altérer.

- Déterminer le cheminement utilisé par les premiers intervenants (pompiers, médecin,

SAMU etc.…)

- Utiliser le même cheminement pour sortir d’une scène de crime et l’indiquer aux

spécialistes de l’identité judiciaire

- En cas d’incendie aviser l’E.D.F

IX - PRINCIPES GENERAUX DE SURVEILLANCE D’UNE PERSONNE

APPREHENDEE

Il peut s’agir, d’un individu commettant une fraction en flagrant délit interpellé par vos soins,

qui peut chercher à s’échapper, se blesser pour se faire hospitaliser, voir se donner la mort,

afin de mettre en cause les services de police.

Cette surveillance doit être exercée en permanence avec la plus grande vigilance que ce soit

lors des déplacements à pied ou en véhicule, ou en statique dans les locaux de police.

D’une manière générale, avant toute prise en compte d’une ou plusieurs personnes

appréhendées, s’assurer qu’elles ont fait l’objet d’une palpation de sécurité ou d’une fouille de

sécurité.

Dans le doute, effectuer une palpation de sécurité. Pour les individus menottés, toujours

détenir sur soi les clefs d’ouverture des menottes

A – Lors des déplacements :

1°- Conduite d’un individu à pied.

Conduite simple

Pour un individu d’attitude paisible, les policiers se positionnent à la droite de l’individu pour

un droitier et à gauche pour un gaucher de manière à ce l’arme soit toujours tenue éloignée de

la personne appréhendée. En se situant légèrement en retrait, prendre avec la main droite le

poignet droit de l’individu et avec la main gauche saisir l’arrière du coude de manière à le

conduire et prévenir tout geste rebelle.

Si un deuxième policier est disponible pour accompagner cette conduite, il se positionne

derrière de manière à pourvoir surveiller l’individu et l’environnement, se tenant toujours apte

à prêter main forte au premier policier en cas de besoin.

Conduite d’un individu menotté

Le policier chargé de la conduite d’un individu menotté se positionne derrière celui-ci,

légèrement à droite pour un droitier et l’inverse pour un gaucher. De sa main gauche, il saisit

à pleine main la partie centrale de la paire de menottes. Il applique sa main droite sur l’épaule

de l’individu de manière à pouvoir le guider. Si celui-ci devient récalcitrant ou agressif, il

suffit d’appuyer les menottes vers le sol pour le déséquilibrer et maîtriser à nouveau la

situation.

Conduite d’un individu agressif par la technique de l’étranglement arrière :

Cette technique peut être utilisée dans le cas d’une impossibilité de menotter un individu

agressif. Cette prise, parfaitement contrôlée, permet de maîtriser un individu récalcitrant et le

conduire sur une courte distance d’un lieu à l’autre. Ayant placé l’individu en position de

« déséquilibre arrière », le policier peut progresser latéralement par pas chassés, obligeant la

personne appréhendée à le suivre à reculons.

2° Transport en véhicule d’une personne appréhendée :

Lors d’intervention de police, il peut être nécessaire de conduire dans des locaux de police un

ou plusieurs individus aux fins de mise à disposition à l’OPJ territorialement compétent.

Plusieurs situations peuvent se présenter selon le nombre de policiers intervenants, le nombre

de personnes appréhendées ou le type de véhicule utilisé.

PRINCIPE DE BASE

* Avant de faire pénétrer un individu dans un véhicule, il y a lieu :

- De vérifier qu’aucun document ou objet ne se trouve dans l’habitacle à proximité des

personnes transportées.

- D’effectuer, en cas de doute, une palpation de sécurité sur le ou les individus et vérifier si

besoin la qualité du menottage.

Un policier surveille l’installation des personnes appréhendées à l’intérieur des véhicules.

Lorsqu’elles sont positionnées à l’intérieur, il ferme lui-même les portes et s’assure du bon

verrouillage des serrures. Si nécessaire, ne pas hésiter à utiliser les dispositifs de sécurité ne

permettant l’ouverture des portes que par l’extérieur.

Ne jamais menotter un individu à une partie fixe du véhicule.

Utiliser les ceintures de sécurité pour limiter leur possibilité de manœuvre.

Ne jamais faire asseoir un individu, même menotté derrière le conducteur.

Compte tenu de l’exiguïté de l’habitacle, être particulièrement vigilant pour que les

armes individuelles ne soient pas accessibles directement (arme à l’étui et étui fermé)

Hormis la situation où un seul policier transporte un individu appréhendé, éviter

d’asseoir ce dernier à la place « passager avant » compte tenu de la proximité du

poste radio ou du terminal embarqué.

Durant le transport, veiller, si possible, à la discrétion des messages radio.

B – Dans les locaux

1° Dans les bureaux

- Toujours positionner l’interpellé à un endroit éloigné des ouvertures (portes et fenêtres).

- Veillez à ce que les ouvertures soient toujours fermées.

- Ne jamais garder les armes administratives à la ceinture, ni les placer ostensiblement dans

un tiroir ou un placard non fermé à clé. Celles-ci doivent être désapprovisionnées et

rangées dans un lieu sûr, fermé à clé, hors de la vue de l’interpellé.

- Ne jamais laisser à la portée de l’interpellé des objets pouvant être projetés (presse papier,

coupe papier, cadres etc.), et être utilisés comme armes.

- Ne jamais enlever les menottes sans justification ou nécessité particulière.

- Ne jamais laisser un interpellé isolé dans un bureau, même un très court instant. Si le

fonctionnaire doit s’absenter, il se fait remplacer par un autre le temps de son absence.

- Il est rappelé que si l’interpellé désire se rendre aux toilettes, il doit être accompagné par

un fonctionnaire de police de même sexe.

- Ne jamais admettre la fermeture de la porte des WC qui doit rester entrebâillée et

surveillée.

- Dans les bureaux ou salles d’attente, ne jamais laisser en contact, même visuel, l’interpellé

avec les témoins, coauteurs ou complices de l’affaire traitée.

2° En cours de déplacements

Tous les déplacements à l’intérieur des locaux doivent être effectués avec un fonctionnaire de

police au moins, que la personne soit ou non menottée. Ce ou ces fonctionnaires ne doivent

être chargés que de cette mission.

Si dans un local et pour une raison quelconque, les menottes ont été enlevées, ne pas hésiter à

les remettre pour un déplacement même minime (transfert d’un bureau à l’autre ou au W-C).

La personne étant menottée dans le dos, maintenir la chaînette de la main gauche pour un

fonctionnaire droitier et inversement.

Ne pas hésiter non plus à tenir également la personne au niveau de l’aisselle pour la guider et,

par ailleurs, prévenir tout geste suspect.

Quelques données de base à respecter :

- Faire marcher l’interpellé du côté opposé aux fenêtres

- Eviter les points hauts dominant un vide

- Eviter de prendre les ascenseurs

- Dans les cages d’escaliers, faire progresser l’interpellé côté mur et non côté rampe

- Ne pas traverser, si possible, des locaux ou couloirs où se trouvent des témoins,

complices, coauteurs, famille de l’intéressé ou public.

- Ne pas laisser l’interpellé s’approcher ou stationné près des meubles ou objets qu’il

pourrait utiliser contre lui ou autrui.

- Ne pas se laisser influencer par l’attitude paisible ou les propos rassurants de la personne

interpellée.

X – LES PRINCIPES GENERAUX DE PROGRESSION

Les policiers qui interviennent se trouvent souvent confrontés à un environnement qu’ils ne

connaissent pas et qu’ils ne maîtrisent pas.

Sur une intervention nécessitant l’emploi d’équipes en renfort, il est important de définir, au

préalable, le rôle de chacune des équipes.

- La garde des issues, cages d’escaliers, accès au sous-sol, ascenseurs..

- La protection en arrière de l’équipe intervenante.

- Le contrôle d’un périmètre de sécurité, pour éviter toute pénétration dans la zone

dangereuse

En cas de danger extrême, c’est à dire que si le policier municipal a connaissance que les

individus recherchés sont armés le gilet pare-balles devient vital pour intervenir, en tout état

de cause le policier municipal avise la Police Nationale par l’intermédiaire de l’O.P.J

territorialement compétent.

Il est important au cours d’une progression, de mettre en application simultanément les trois

principes de base, à savoir :

- OBSERVER

- ECOUTER

- SE PROTEGER

ANALYSE DES PRINCIPES DE BASES

Nous allons reprendre un à un les trois principes de base de la progression :

I - OBSERVER :

Lors d’une intervention, les policiers doivent observer avec méthode l’endroit à investir.

Cette méthode doit permettre de décomposer le site d’intervention en Zones d’Observation. Il

est possible de couvrir un champ de vision plus large et exercer une meilleure surveillance des

zones à risques.

ATTENTION : Il faut savoir que le champ visuel habituel est d’environ 120°. En cas de

stress ou de forte peur, il est constaté une fixation sur la personne ou l’objet, cause de

l’appréhension, qui conduit à une réduction du champ de vision pouvant aller jusqu’à ne plus

considérer que le seul élément du danger et de ce fait ne plus prendre en compte le reste de

l’environnement ce que l’on nomme «effet de tunnel »

Les zones obscures

La nuit ou le jour dans les lieux obscurs, à l’intérieur des bâtiments non accessibles à la

lumière du jour, (parking en sous-sol, caves etc.) le policier doit être particulièrement vigilant.

Il importe au policier venant d’une zone éclairée, de laisser le temps à l’œil de s’accoutumer à

l’obscurité avant d’entamer toute intervention.

Il faut savoir, qu’après un séjour dans l’obscurité de 10 minutes la sensibilité de la rétine est

25 fois plus grande qu’en plein jour.

II – ECOUTER :

Savoir écouter est un des facteurs déterminants de prévention et de protection pour mener à

bien une intervention.

L’ouïe est le sens le plus sollicité en intervention nocturne. Il se substitue en grande partie à la

déficience visuelle.

Pour cela, il importe que le policier qui intervient de nuit ou en zone obscure prenne le temps

«d’écouter » afin de localiser les zones de danger.

III – SE PROTEGER :

Lors d’une intervention, se protéger est avant tout savoir utiliser à son avantage les

caractéristiques ou les éléments de mobilier urbain se trouvant dans la zone d’action. Au cours

d’une progression, il faut avancer de zone de protection en zone de protection de manière à

limiter autant que possible le temps d’exposition.

Avant d’entamer une progression, il convient de toujours repérer l’emplacement qui

permettra, en cas de besoin de se dissimuler.

- Les moyens de se protéger : Il s’agit d’éléments en «dur » susceptibles d’arrêter un

projectile même de forte puissance. Exp. : un mur en pierre, un moteur de véhicule, un

arbre etc..

- Les moyens de se dissimuler : Il s’agit d’obstacles ou objets opaques permettant de se

masquer à la vue d’un agresseur. Exp. : une palissade en bois, une poubelle, une portière

de véhicule etc.…

XI – LES INTERVENTIONS EN LIEUX PUBLICS OU PRIVES

INTRODUCTION

La plupart de ces interventions étant liées à des actions à la grande criminalité, avec des

individus dangereux ou particulièrement agressifs, voir appartenant à des bandes

organisées, le Policier Municipal, doit aviser le plus rapidement possible les services de

police ou de gendarmerie, en aucun cas essayer d’intervenir, en revanche pour la

sécurité des personnes et la sienne, il devra suivre certaines consignes de sécurité.

A –ETABLISSEMENT A CARACTERE FINANCIER OU

COMMERCIAL :

Ce type d’établissement pour des raisons de sécurité, est le plus souvent relié au centre de

police le plus proche par une alarme, ce qui déclenchera l’intervention de la police nationale

ou la gendarmerie.

Si un policier municipal est sur les lieux au moment des faits, il doit dans un premier temps

essayer de sécuriser le périmètre extérieur du dit établissement, pour se faire il ne doit pas

faire :

- Ne jamais passer devant l’établissement avec un véhicule sérigraphié ou en uniforme dans

un véhicule banalisé.

- Ne jamais effectuer une approche en utilisant les avertisseurs sonores

- Ne jamais traverser la rue dans l’alignement de l’établissement (risque de présence d’un

guetteur à pied ou en véhicule).

- Ne jamais tenter de pénétrer dans l’établissement

- Ne jamais chercher à bloquer les agresseurs à l’intérieur de l’établissement ou à provoquer

une situation d’affrontement.

- Ne jamais faire courir de risques démesurés aux tiers et aux policiers qui vont intervenir.

- Dans le cas ou le policier municipal est armé, ne jamais tirer de coup de feu

d’intimidation, car inefficace, dangereux et susceptibles d’être mal interprétés par les

malfaiteurs ou les policiers intervenants

Ce qui est préconisé de faire :

- Avisé le plus rapidement possible les services de police ou gendarmerie

- Se mettre en observation afin d’informer les policiers intervenants à leur arrivée sur les

lieux de tout changement depuis votre dernier avis au PC

- Eloigner les curieux en établissant un périmètre de sécurité.

B – INTERVENTION SUR UN FLAGRANT DELIT DE CAMBRIOLAGE

Intervenir sur un flagrant délit de cambriolage, reste une intervention dangereuse, par le fait

de l’ignorance du nombre de ou des auteurs en action, mais aussi, de leur agressivité ou de

leur armement, le policier municipal doit avant toute chose appliquer les principes de base suivants :

- Aviser par liaison radio les services de police ou de gendarmerie.

- Arriver discrètement sur les lieux sans utiliser les avertisseurs sonores et lumineux.

Surtout la nuit car on est facilement visible et audible.

- Recueillir si possible les premiers renseignements auprès de témoins sur le nombre

d’auteurs leur signalement et éventuellement leur armement.

- Essayer de recueillir quelques renseignements sur la topographie des lieux auprès des

habitants.

- Repérer les points d’effraction, les issues (rez de chaussée, toit, cave etc.…)

- Placer un observateur qui assure la liaison radio avec le PC

- Attendre les services de police spécialisés

- Au cas ou vous devez déclencher l’opération penser que chacun dans l’action devra être

immédiatement et facilement identifiable.

- Communiquer avec discrétion

- Ne pas hésiter à demander des renforts

- En tout état de cause, laisser les policiers nationaux intervenir ! ! ! !

C – INTERVENTION DANS UN DEBIT DE BOISSON

L’intervention dans un débit de boissons requiert la plus grande vigilance compte tenu de

l’aspect particulier de ce type d’établissement, de la configuration des lieux, du nombre de

consommateurs et éventuellement de leur état d’excitation. L’intervention dans un débit de

boissons est toujours potentiellement dangereuse.

LES PRINCIPES DE BASE :

Recueillir le maximum d’information sur l’établissement, à chaque fois que cela est

possible et notamment sur :

- Le propriétaire ou le gérant

- Le personnel de service

- La disposition interne des lieux

- La nature de la clientèle habituelle.

Se concerter sur avant toute action, répartir les rôles, et surtout ne jamais agir seul, cette

action doit se faire avec trois ou quatre fonctionnaires.

Aviser avant l’action le PC au moyen radio.

MODE OPERATOIRE :

AVISER L’O.P.J T.C

- Arriver discrètement sur les lieux, (ne pas utiliser d’avertisseurs sonores ou lumineux)

- Arrêter le véhicule à une certaine distance afin d’éviter de possibles guetteurs.

- Le premier intervenant entrant dans l’établissement investit le fond de la salle, si tel est le

cas près des issues de secours, des toilettes, il a un rôle d’observation et de protection.

- Le deuxième intervenant se positionne près de la porte d’entrée et assure une mission

d’observation de proximité, de protection des intervenants et de liaison avec le conducteur

du véhicule (pour liaison radio), il empêche en outre la rentrée ou la sortie de toute

personne.

- Le troisième intervenant est interpellateur, annonce sa qualité et ses intentions au

responsable de l’établissement.

- Neutraliser l’ensemble des consommateurs demander à ce que les mains restent visibles,

ne jamais laisser l’un de ces derniers mettre les mains dans les poches ou dans celles d’un

vêtement sur une porte manteaux.

D - CONFLIT DANS UN LIEU PRIVE

Les situations de conflits dans un lieu privé concernant ce qui est communément appelé les

«différents familiaux ». L’intervention des policiers municipaux y est généralement requise

parce qu’elle représente «l’autorité qui peut calmer ». Ni arbitre, ni justiciers, les policiers

doivent donc ramener le calme et prévenir le renouvellement du conflit.

PRINCIPE DE BASE DE L’INTERVENTION :

- respecter le principe de l’inviolabilité du domicile, n’y pénétrer qu’à la demande des

occupants ou pour porter secours.

- Distinguer l’intervention sollicitée par un des protagonistes de celle demandée par le

voisinage.

- Faire préciser par le requérant ou le P.C le plus d’information possible (nom, adresse,

étage nature du différent et du nombre de personnes concernées, fréquence des différents

etc.)

- Ne pas arriver sur les lieux en utilisant les avertisseurs sonores et lumineux

- Recueillir le maximum de renseignements avant d’agir, soir au départ, soit auprès des

policiers ou toute personne sur les lieux, susceptible de fournir des informations

Nombre d’occupants dans les lieux et caractéristiques

Disposition des lieux et accès possibles

Fréquence des incidents, information sur les caractéristiques et personnalité des individus ainsi que leur mode de vie.

Personnes susceptibles d’apporter une aide (médecin, amis, famille, etc.)

S’informer sur la présence d’objets dangereux (fusil de chasse, armes etc.)

- N’amener en aucun cas le requérant sur les lieux du différent, ni citer son nom devant les

antagonistes.

- En cas d’appels au secours ou de cris entendus à travers la porte, il convient de sonner ou

de frapper en se tenant sur le côté et toujours à l’inverse de l’ouverture de la porte.

- Arrivés sur place, faire connaître le motif de l’intervention et demander l’autorisation

d’entrer (cela pour les situations sans affrontement physique dangereux)

- Observer la configuration des lieux

- Essayer de déterminer l’état émotionnel des personnes concernées et apprécier le caractère

d’urgence de l’intervention. Sauf cas limite (appels au secours etc.), ne pas précipiter les

choses, le temps est souvent l’allié du policier.

- Ecouter dans un premier temps sans intervenir ni «toucher » les personnes, pour faire

tomber la pression et créer un climat de confiance, puis petit à petit, poser nettement des

questions ouvertes afin de permettre à la personne de se libérer. Ne pas faire de

commentaires ou porter des jugements de valeur qui pourraient être mal interprétés et se

retourner contre le policier.

- Engager le dialogue avec une personne en laissant son collègue converser avec l’autre en

essayant dans la mesure du possible, d’emmener chacun dans une pièce séparée. Ne pas

établir, à ce stade de demandes alternées au deux «adversaires », ni mener de discussion

«croisée », ni intervenir, sauf raison grave, sur les dires de son équipier. Penser d’abord à

faire baisser la tension en permettant à chacune des personnes d’avoir un interlocuteur policier.

- Dans la mesure du possible, s’efforcer de désamorcer le conflit et rechercher avec les

personnes une solution réglant le problème sur place. Quitter toujours les lieux en

s’assurant d’un minimum de sécurité, ou neutraliser les objets dangereux.

- Si dans le cas ou les choses ne peuvent pas être réglées sur place inviter les personnes à

venir au service où leur proposer une solution juridique ou fournir les coordonnées

d’organismes d’assistance.

E - INTERVENTION SUR UN FORCENE RETRENCHE

Un différent grave, une crise de démence ou d’éthylisme, une dépression nerveuse aiguë, peut

conduire un individu à se retrancher créant ainsi des situations dangereuses pour les

intervenants, les tiers, ou la famille.

L’attitude du policier municipal doit en attendant les services spécialisés adopter les attitudes

professionnelles qui sont :

- D’obtenir un maximum de renseignements qui pourront aider les services spécialisés, dans

leurs actions.

- Se transporter sur place sans précipitation, et usage des signaux sonores et lumineux.

- Ne pas s’exposer ou exposer des tiers inutilement, maintenir éloignés les curieux

- Etablir un périmètre de sécurité

- Regrouper les dernières informations

- Aviser les services de secours, en leur demandant la discrétion lors de leur venue

éventuelle

- Rendre compte au P.C de l’évolution de la situation

- Si possible en attente des services spécialisés amorcer le dialogue avec l’intéressé, cela

sans prendre de risque.

- Une fois les services spécialisés sur place, leur prêter assistance.

F - INTERVENTION DANS LES CITES

Certains grands ensembles immobiliers sont, de par leur infrastructure et leur population, des

territoires favorables au développement de bandes organisées ou non. De cette structure

découle bien souvent des phénomènes de violences liés à des actions de délinquance.

Aussi, il est donc toujours délicat d’intervenir dans ces sites dits «sensibles », pour réussir au

mieux les missions, les fonctionnaires de police, doivent observer quelques règles de base :

1 - DANS LE CADRE DES MISSIONS GENERALES

- Toute patrouille portée ou pédestre doit être composée de deux ou trois fonctionnaires

- Ne jamais s’isoler de l’équipe

- Etre toujours doté de moyen radio

- Sur toute intervention l’annoncer au P.C Radio en donnant le motif, votre démarche, la

localisation exacte. L’action terminée rendre compte immédiatement.

- Seul ou à deux ne jamais poursuivre un individu dans des lieux clos (cage d’escalier,

caves etc.)

- Penser au cours des rondes à faire du renseignement pour les services spécialisés

2 - DANS LE CADRE DES MISSIONS SPECIFIQUES

- Avant de partir vérifier le matériel (individuel et collectif)

- Vérifier le bon fonctionnement de la radio

- Ne jamais intervenir seul

- Evoluer en étant toujours à vue les un des autres

- Laisser un observateur près du véhicule, pour appeler des renforts le cas échéant

- Durant l’intervention veiller à ne jamais se laisser encercler le seul moyen et de ne pas

rester trop statique au même endroit.

- Ne jamais se tenir d’aplomb des immeubles, ne pas laisser les véhicules sous les fenêtres

ou à porté de projectiles lancés du haut des immeubles

- En ce qui concerne le chauffeur du véhicule il ne doit pas rester à l’intérieur car sa

visibilité est restreindre, il doit se tenir à l’extérieure debout Le combiné de la radio en

main et observer d’éventuels agresseurs.

H - INTERPELLATION D’UN INDIVIDU REFUGIE AU SEIN D’UN

GROUPE OU D’UNE BANDE

Il s’agit d’une opération particulièrement délicate à réaliser du fait de :

- La disproportion numérique

- L’effet de groupe = solidarité

- Des attitudes et propos souvent agressifs

- L’environnement parfois hostile

L’individu recherché étant repéré, examiner si le lieu et le moment sont propices à

l’interpellation.

Si cette intervention paraît risquée, ne pas hésiter à différer en se retirant, quitte à revenir plus

tard avec des renforts.

Si cette intervention paraît possible, désigner deux policiers A et B qui auront la charge

d’interpeller l’individu.

L’ensemble des effectifs se rend ensuite, groupé et dans le calme, au contact de la bande tout

en engageant le dialogue avec ses membres.

Dès l’arrivée, des deux policiers A et B se saisissent de l’individu. cette action doit être ferme

et très rapide mais sans agressivité inutile.

L’individu est emmené très rapidement à l’intérieur du véhicule pour le soustraire à la vue de

son entourage, tandis que les autres policiers positionnés côte à côte forme un «rempart » et

maintiennent le dialogue.

Dans ce type d’intervention les policiers doivent rester groupé et être vigilants à ne pas se

laisser encerclés.

Quitter ensuite rapidement les lieux afin de ne pas créer un phénomène «d’amis » qui

cherchent à le libérer.

Si cela est possible il convient de placer un fonctionnaire en observation durant l’intervention,

ce qui permet par la suit de reconnaître et de décrire les individus qui auraient tenté

d’empêcher l’interpellation.

XII - INTERVENTION EN CAS D’ALERTE A LA BOMBE

PRINCIPES DE BASE

Situer très vite l’origine de l’information, afin d’évaluer les risques qui seront définitivement

appréciés sur place, deux paramètres peuvent être pris en considération :

- Soit que le danger est connu (découverte de munitions) là on dispose de temps

- Soit que le danger ou le moment de l’explosion sont inconnus et alors il s’agit de prendre

au plus vite les premières mesures de sécurité.

RECUEILLIR LE MAXIMUM D’INFORMATION

Il faut se renseigner sur :

- Le mode de réquisition (nom du requérant, lieu et les coordonnées téléphonique etc.)

- La teneur du message transmis si possible identifier le ou les auteurs, leur revendication

l’heure de l’explosion etc.

- La nature de l’engin explosif ou de munitions caractéristiques techniques, bruits éventuels

etc.

- La localisation et les accès.

A - EVACUER

- S’informer de l’existence éventuelle d’un plan d’évacuation et décider avec le responsable

de sa mise en œuvre

- S’assurer que l’itinéraire d’évacuation a été soigneusement contrôlé

- Ne garder que le strict de personnes volontaires qui connaissent les lieux, et constituer de

petites équipes pour fouiller les lieux.

- Ne jamais laisser une garde statique près de l’engin, de colis ou objets suspects

- Si l’on est informé de l’heure précise de l’explosion :

Surseoir aux recherches si le temps est jugé trop court pour garantir la sécurité des équipes de travail

Attendre au minimum trente minutes après l’heure prévue de l’explosion pour poursuivre

les recherches

- Penser toujours qu’après une première explosion, d’autres engins explosifs peuvent être

dissimulés à proximité

- Ne pas lever le dispositif de sécurité immédiatement, attendre une heure environ

- Traiter les blessés en liaison avec les services médicaux, surtout les aider dans leurs

actions.

B - AVISER

- Ne pas dramatiser l’événement auprès du public, faite appliquer les consignes de sécurité.

- Aviser immédiatement les autorités administratives et judiciaires compétentes.

(SAMU, EDF, etc.)

C - REGLEMENTER

En ce qui concerne le personnel de la police municipal son rôle en la matière sera surtout de :

- Aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie, les services de secours.

- Faciliter au maximum l’approche des personnels du service de Déminage et des services

de secours.

- La mise en place immédiatement du dispositif de sécurité, à l’arrivée des services de

police ou gendarmerie se mettre à la disposition de l’O.P.J.

XIII - LES PLACEMENTS DE SECURITE

Exemple 1

A

B

A

B

Exemple 2

B A

Exemple 3

A

C B

A

B

Exemple

C B

A

Exemple 4

Exemple

A

B

LES DISTANCES

DISTANCE DE

COURTOISIE

DISTANCE DE

SECURITE

DISTANCE DE

DEFENSE

VII - Les différents types de contrôles routiers

Toute intervention doit être considérée, à priori, comme dangereuse dans l’ignorance,

le plus souvent de la personnalité de l’usager.

Le policier devra se démontrer vigilant, prêt à effectuer une manœuvre de sauvegarde

pour éviter sa neutralisation par l’usager intercepté. En effet, il doit pouvoir s’esquiver

facilement vers l’accotement ou derrière un obstacle…

L’agent doit être donc attentif et être en mesure de prévoir le comportement

l’usager.

Il doit inviter celui-ci, avec courtoisie mais avec fermeté à stationner son

véhicule moteur arrêté afin de l’empêcher de toute fuite éventuelle. En toute circonstance, il

doit procéder de manière à assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues et des usagers à

des règles prédéfinies et se rappeler sans cesse que la mission de police route incite tout

naturellement à davantage de prudence.

Les placements

Ces techniques visent à assurer une stratégie d’intervention et d’action mais aussi à

assurer une sécurité optimale en évitant, notamment les tirs croisés.

Les contrôles de base :

Contrôle de base à deux fonctionnaires d’un véhicule contenant un conducteur et un

passager avant :

Contrôle de base à trois fonctionnaires d’un véhicule contenant un conducteur et un

passager avant :

Contrôle de base à deux fonctionnaires d’un véhicule :

Contrôle de base à trois fonctionnaires d’un véhicule :

Contrôle de base à deux fonctionnaires d’un véhicule :

Contrôle de base à trois fonctionnaires d’un véhicule :

Les différentes phases d’intervention d’un contrôle :

Exemple n° 1 : Deux fonctionnaires de police.

Phase 1 : Interception

Phase 2 :

Phase 3 :

Phase 4 :

Phase 5 :

Phase 5 : Le policier n° 2 prend les documents (permis de conduire, carte grise…) afin

de procéder à la verbalisation, tandis que le policier n°1 conserve sa place à hauteur du

conducteur.

Phase 6 : Si aucune infraction, le véhicule est remis en circulation par le policier

contrôleur.

Phase 6 bis : Si un incident se produit et où l’usage de la force se révèle nécessaire, il

sera procédé à un basculement de rôle.

Etape n°1 :

Etape n°2 :

Exemple n° 2. Trois fonctionnaires – un conducteur

Phase 1 : Interception

Phase 2 :

Phase 3 :

Phase 4 :

Phase 5 :

Phase 6 : Avec extraction.

Etape n° 1 :

Etape n° 2 :

Etape n° 3 :

Exemple n° 3. Trois fonctionnaires. Un conducteur et un passager avant

Phase 1 : Interception

Phase 2 :

Phase 3 :

Phase 4 :

Phase 5 :

Phase 6 : Avec extraction.

Etape n° 1 :

Etape n° 2 :

Etape n° 3 :

Transport de personnes appréhendées

1 policier

1 suspect

2 policiers

1 suspect

2 policiers

2 suspects

3 policiers

1 suspect

4 policiers

2 suspects

3 policiers

2 suspects

Interpellation d’un individu sur un parking par deux fonctionnaires à pied

Phase 1 :

L’approche du policier se fait discrètement. Le policier A, l’interpellateur, attire l’attention de

l’individu pendant que le policier B vient se lacer derrière en protection.

B

A

Phase 1 :

Le policier B procède à la palpation ou à la neutralisation pendant que le policier A assure la

protection. En cas de demi-tour de l’individu, il est procédé à une inversion des rôles des policiers.

Interception d’un véhicule par deux fonctionnaires à pied

Le véhicule s »arrête aux injonctions du policier B

A

B

Le policier A prenant le plus court chemin va contourner le véhicule par l’arrière afin d’observer

l’intérieur.

Avant de s’engage derrière le véhicule, surveiller les feux de recul pour éviter de se faire

surprendre par une marche arrière intempestive.

(A)

Le policier A s’approche en restant vigilant à la hauteur du conducteur sans dépasser le montant de

la portière. Il fige la situation en faisant couper le contact.

A

(A)

Simultanément le policier B vient se placer en position de protection.

B

B A

Le policier B restera vigilant vis-à-vis de l’individu interpellé. Il assurera par ailleurs la protection

des intervenants en guidant le flot de circulation.

Phase 1

Le véhicule s’arrête après les policiers

(A)

(B)

A

Par le plus court chemin, les policiers A B se dirigent à la hauteur du conducteur, ils en profite

pour observer l’intérieur du véhicule. Avant de s’engage derrière le véhicule, surveiller les feux de

recul pour éviter de se faire surprendre par une marche arrière intempestive.

Phase 2

B A

Le policier A à la hauteur de portière, procède à l’interpellation. Le policier B placé en

triangulation, vis-à-vis du policier A, fait la protection en observant aussi le flot de circulation.

B

Interpellation d’un ou plusieurs individus se déplaçant à pied par deux fonctionnaires en

patrouille portée

Phase 1

Même sens de circulation : sens unique

Phase 2

Le policier B descend du VL derrière l’individu en prenant les précautions nécessaires et en évitant

de signaler sa présence.

Phase 3

Le policier B vient tout naturellement en protection. Notez que la triangulation se fait à l’opposé de

l’obstacle (Immeuble).

A la vue du policier A, l’individu fait demi tour pour se dérober au contrôle.

Le changement de rôle devient évident. Le policier B assure l’interpellation et le policier A la

protection.

Dans le même sens en double circulation :

Phase 1

Phase 2

B

Le policier B descend du véhicule derrière l’individu en prenant les précautions nécessaires et en

évitant de signalant sa présence.

Phase 3

A

Le véhicule dépasse l’individu avec assez de distance pour permettre au policier A de garer son

véhicule, de descendre et de pouvoir se trouver une distance suffisante pour l’interpeller.

Phase 4

A

B

Le policier B vient tout naturellement en protection. Notez que la triangulation se fait à l’apposé de

l’obstacle (immeuble).

Sens inverse de la circulation :

Phase 1

Le policier B sort du véhicule bien avant l’intervention en prenant en compte la distance à parcourir et la densité de la circulation.

Phase 2

Phase 3

A B

Le véhicule de police dépasse l’individu. Le policier A descend et traverse la chaussée pour venir

assurer la protection.

Phase 4

A B

Le policier B assure l’interpellation. L’individu est situé toujours obstacle.

Interception d’un véhicule avec un ou plusieurs individus par deux fonctionnaires en patrouille

portée.

Phase 1 :

Le véhicule s’arrête aux injonctions

Le véhicule de police se positionne derrière le véhicule à intercepter, se fait reconnaître à l’aide des

moyens sonores et lumineux.

Phase 2 :

A

Le policier A se porte à la hauteur du conducteur et donne les injonctions nécessaires. Dans tous

les cas, si la situation s’aggrave, ne pas insister dans la volonté d’intercepter sur place, poursuivre

l’intervention, sans prendre de risques inutiles pour le public, les policiers et le matériel, en gardant

le contact visuel tout en informant le PC.

Phase 3 :

A

B

Sous la protection du policier A, le policier B procède à l’interpellation.

Phase 4 :

Remise en circulation

B

A

SITUATION PARTICULIERE

Interception d’un véhicule avec plusieurs individus par deux fonctionnaires en patrouille

portée :

Phase 1 :

Le véhicule s’arrête aux injonctions de police se trouvant devant.

Le véhicule de police se porte à la hauteur du véhicule à intercepter, pour se faire reconnaître et

donner des injonctions nécessaires, (gestuelles, verbales, sonores et lumineuses).

Phase 2 :

Le véhicule s’arrête, le véhicule de police se positionne à une distance sécurisante, devant ce

dernier.

Phase 3 :

1ère

hypothèse.

A

B

2ème

hypothèse.

A ou B

A

B

Interception d’un véhicule avec un ou plusieurs individus par trois fonctionnaires en patrouille

portée.

Phase 1 :

Le véhicule s’arrête aux injonctions

Le véhicule de police se positionne derrière le véhicule à intercepter, se fait reconnaître à l’aide des

moyens sonores et lumineux.

Phase 2 :

A

B

C

Le véhicule de police s’arrête le plus prêt possible du véhicule à contrôler, tout en laissant un

espace et un décalage. Le policier A, après avoir immobilisé son véhicule, decend et effectue une

surveillance de l’environnement et de la circulation.

Le policier C, descend du véhicule et vient se placer de façon à surveiller le ou les individus ainsi

que l’environnement et assurer la protection de policier B qui se déplace.

Phase 3 :

A

B

C

Le policier B se positionne en triangulation vis-à-vis du policier C et procède au contrôle.

Phase 4 :

A

Remise en circulation

B C

Phase 1 :

Le véhicule s’arrête aux injonctions de police se trouvant devant.

Le véhicule de police se porte à la hauteur du véhicule à intercepter, pour se faire reconnaître et

donner des injonctions nécessaires, (gestuelles, verbales, sonores et lumineuses).

Phase 2 :

Le véhicule s’arrête, le véhicule de police se positionne à une distance sécurisante, devant ce

dernier. Placer le véhicule de police de manière à ne pas gêner la circulation tout en préservant la

sécurité des fonctionnaires et du matériel.

Phase 3 :

1ère

hypothèse.

C

A

B

2ème

hypothèse.

A ou B

C

A

B

CONCLUSION :

La déontologie se définit comme la science des devoirs. A la charnière du droit et de la morale, elle

s'attache à déterminer pour une profession ou une activité donnée, des solutions pratiques à des

problèmes concrets. La déontologie régit le comportement professionnel mais tend également à

créer un état d'esprit. Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils

constituent un manquement aux règles de déontologie, peut demander que ces faits soient portés à

la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.