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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier IX

Table des matières

DROIT PÉNAL COMMUN

Droits fondamentaux

Règles de fond

17 octobre 1868. – CONSTITUTION coordonnée (Mé-morial A n°23, 22 octobre 1868). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14) . . . . . . . . . . 3

12 décembre 2007. – CHARTE des droits fondamentauxde l'Union européenne (J.O. C 303, 14 décembre 2007) 4

Règles de procédure


4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14) . . . . . . . . . . 5


Code pénal

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution de l’art. 35 du Code pénal(Mém. A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 346 et 563, 6°, du Codepénal (Mém. A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 72 et 76 du Code pénal(Mém. A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

18 juin 1879. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL déter-minant la mise à exécution du Code pénal révisé et de laloi sur les circonstances atténuantes (Mém. A n° 58,30 août 1879) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Code d'Instruction criminelle

9 décembre 1808. – CODE d'instruction criminelle . . . . 70

22 juillet 2008. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de l’article 48-24 du Code d’instruction crimi-nelle et de l’article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police(Mém. A n° 126, 27 août 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126

20 octobre 2006. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL arrêtantle récépissé visé au point 7 de l’article 107 du Code d’Ins-truction criminelle (Mém. A n° 192, 9 novembre 2006). . . 127

Abus de biens sociaux

10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n°90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . . 129

Abus de confiance

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130

27 mai 1937. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant régle-mentation de la mise en gage du fonds de commerce(Mémorial A n°39, 31 mai 1937) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130

Aliments

25 septembre 1953. – LOI ayant pour objet la réorgani-sation du contrôle des denrées alimentaires, boissons etproduits usuels (Mémorial A n° 62, 10 octobre 1953). . . 131

30 juillet 1913. – LOI sur l’alcool méthylique (Mém.A n° 53, 2 août 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134

Amendes

Généralités

23 février 2010. – LOI relative à l'application du prin-cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pé-cuniaires (Mémorial A n° 31, 9 mars 2010) . . . . . . . . . . . . 135

27 juillet 1997. – LOI sur le contrat d'assurance (Mémo-rial A N° 65, 3 septembre 1997) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

13 décembre 1988. – LOI communale (Mémorial An° 64, 13 décembre 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140

4 décembre 1967. – LOI modifiée concernant l'impôtsur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

15 mars 1803. – CODE civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

4 décembre 1860. – LOI sur les attributions du produitdes amendes (Mém. A n° 29, 10 décembre 1860) . . . . . . 142

Adaptation des amendes

8 février 1921. – LOI portant augmentation du taux desamendes à prononcer par les tribunaux répressifs(Mém. A n° 9, 12 février 1921). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

25 juillet 1947. – LOI portant augmentation du taux desamendes à prononcer par les tribunaux répressifs(Mém. A n° 37, 2 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

19 novembre 1975. – LOI portant augmentation dutaux des amendes à prononcer par les tribunaux répres-sifs (Mém. A n° 78, 3 décembre 1975). . . . . . . . . . . . . . . . . 144

13 juin 1994. – LOI relative au régime des peines(Mémorial A n° 59, 7 juillet 1994). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

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X Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

1er août 2001. – LOI relatif au basculement en euro le1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé-gislatives (Mémorial A n° 117, 18 septembre 2001) . . . . 146

Amnistie

21 février 1976. – LOI portant amnistie des condamna-tions prononcées en exécution des articles 387 à 390 duCode pénal (Mém. A n° 10, 11 mars 1976). . . . . . . . . . . . 147

8 juin 1968. – LOI portant amnistie des condamnationsencourues lors du service militaire obligatoire par lesconscrits (Mém. A n° 31, 9 juillet 1968). . . . . . . . . . . . . . . 147

12 janvier 1955. – LOI portant amnistie de certains faitspunissables et commutation de certaines peines en ma-tière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’État ou deconcours à des mesures de dépossession prises par l’en-nemi et instituant des mesures de clémence en matièred’épuration administrative (Mém. A n° 5, 21 janvier 1955) 147

2 août 1921. – LOI relative à l’amnistie. (Mém. A n° 56,13 août 1921) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149

Animaux

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

9 mai 2008. – LOI relative aux chiens (Mém. A n° 62,15 mai 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152

15 mars 1983. – LOI ayant pour objet d’assurer la pro-tection de la vie et le bien-être des animaux (MémorialA n° 15, 19 mars 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

Armes, munitions et explosifs

19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

15 mars 1983. – LOI modifiée sur les armes et muni-tions (Mém. A n° 26, 19 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162

20 avril 1881. – LOI concernant le transport et le com-merce des matières explosives. (Mém. A n° 26, 23 avril1881) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

25 juin 1814. – ORDONNANCE du directeur de la policedéfendant le tir dans l’intérieur des localités (Mém.A n° 2, 2 janvier 1814) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168

Assurances

6 décembre 1991. – LOI sur le secteur des assurances(Mémorial A n° 84, 23 décembre 1991) . . . . . . . . . . . . . . . 169

16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mém. A n° 62, 8 mai 2003). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

Banqueroute

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172

15 septembre 1807. – CODE de commerce . . . . . . . . . . . 172

24 mai 1935. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL complétant la lé-gislation relative aux sursis de paiement, au concordat pré-ventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régimede la gestion contrôlée (Mémorial A n° 35, 25 mai 1935) . 174

14 avril 1886. – LOI concernant le concordat préventifde la faillite (Mémorial A n° 21, 15 avril 1886) . . . . . . . . 174

Blanchiment

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175

12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004) . . . . . . 177

9 décembre 1976. – LOI relative à l’organisation du no-tariat (Mém. A n° 76, 14 décembre 1976) . . . . . . . . . . . . . 186

19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mém. A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . 187

14 juin 2001. – LOI portant 1. approbation de laConvention du Conseil de l'Europe relative au blanchi-ment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation desproduits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre1990; 2. modification de certaines dispositions du Codepénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992:1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs-tances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamen-teuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant etcomplétant certaines dispositions du Code d'instruc-tion criminelle (Mémorial A n° 81, 17 juillet 2001) . . . . 187

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Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XI

Casier judiciaire

29 mars 2013. – LOI relative à l'organisation du casier ju-diciaire et aux échanges d'informations extraites du casierjudiciaire entre les États membres de l'Union européenneet modifiant:1) le Code d'instruction criminelle;2) le Codepénal;3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pourobjet de majorer certains droits d'enregistrement et detimbre et des taxes diverses;4) la loi modifiée du 12 janvier1955 portant amnistie de certains faits punissables etcommutation de certaines peines en matière d'attentatcontre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à desmesures de dépossession prises par l'ennemi et instituantdes mesures de clémence en matière d'épurationadministrative;5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'or-ganisation judiciaire (Mém. A n° 85, 6 mai 2013) . . . . . . . . 196

2 août 2002. – LOI relative à la protection des personnesà l'égard du traitement des données à caractère person-nel (Mémorial A n° 91, 13 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Cassation pénale


18 février 1885. – LOI sur les pourvois et la procédure encassation (Mémorial A n°23, 18 avril 1885) . . . . . . . . . . . 202

Chasse et pêche

2 5 m a i 2 0 1 1 . – L O I r e l a t i v e à l a c h a s s e(Mémorial A n° 111, 31 mai 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203

28 juin 1976. – LOI portant réglementation de la pêchedans les eaux intérieures (Mémorial A n° 43, 28 juillet1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204

21 novembre 1984. – LOI a) portant approbation de laconvention entre le Grand-Duché, d’une part, et les Lan-der de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la Répu-blique Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nou-velle réglementation de la pêche dans les eaux fronta-lières relevant de leur souveraineté commune, signée à

Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l’article 1er

B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de lacompétence des tribunaux de police en matière répres-sive (Mém. A n° 104, 30 novembre 1984) . . . . . . . . . . . . . 205

4 mai 1802. – LOI relative aux contributions indirectes(Mém. A n° 3, 3 janvier 1802) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206

10 juin 1732. – ORDONNANCE et RÈGLEMENT sur lefait de pêche dans les Duché de Luxembourg et Comtéde Chiny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206

13 août 1669. – ORDONNANCE sur le fait des Eaux et

Forêts (Mém. A n° 1, 1er janvier 1669) . . . . . . . . . . . . . . . . 206

8 avril 1623. – ORDONNANCES sur les Coutumes géné-rales des Pays. Duché de Luxembourg et Comté deChiny, homologuée le 8 avril 1623. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210

Chèques

26 février 1987. – TEXTE COORDONNÉ de la loi sur leschèques, annexée à la Convention de Genève du 19mars 1931 et approuvée par la loi du 14 mars 1968, tellequ’elle a été modifiée par la loi du 4 juillet 1968 portantintroduction dans la législation nationale de la loi uni-forme sur les chèques et sa mise en vigueur, et par la loidu 16 janvier 1987 portant modification de la loi sur leschèques (Mémorial A n° 8, 26 février 1987) . . . . . . . . . . . 211

Circulation routière

14 février 1955. – LOI concernant la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques (Mém.A n° 15, 7 mars 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212

23 novembre 1955. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portantrèglement de la circulation sur toutes les voies pu-bliques (Mém. A n° 66, 2 décembre 1955) . . . . . . . . . . . . . 229

26 août 1993. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatifaux avertissements taxés, aux consignations pourcontrevenants non résidents ainsi qu’aux mesuresd’exécution de la législation en matière de mise en four-rière des véhicules et en matière de permis à points(Mém. A n° 69, 28 août 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308

9 avril 1986. – LOI relative aux équipements spéciauxdes véhicules destinés à transporter ou à utiliser commecarburant des matières pouvant présenter un dangerpour la sécurité, la salubrité ou la santé publique (Mém.A n°32, 24 avril 1986) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312

16 avril 2003. – LOI relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matière de véhicules automo-teurs (Mém. A n° 62, 8 mai 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312

6 juillet 1999. – LOI portant création d’un réseau natio-nal de pistes cyclables (Mém. A n° 97, 22 juillet 1999) . . 313

10 mai 1794. – ORDONNANCE de l’empereur FrançoisII du 10 mai 1794 sur la police des grandes routes dansle Duché du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313

28 septembre 1791. – DÉCRET concernant les biens etusages ruraux et la police rurale (Mém. A n° 3, 3 janvier1791) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313

Collectes à domicile

18 décembre 1873. – LOI sur les collectes à domicile.(Mém. A n° 34, 24 décembre 1873) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314

Concurrence et prix

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315

23 octobre 2011. – LOI relative à la concurrence(Mémorial A n° 218, 28 octobre 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . 316

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XII Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

9 mai 2006. – LOI relative aux abus de marché et por-tant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parle-ment européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur lesopérations d'initiés et les manipulations de marché(abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Com-mission du 22 décembre 2003 portant modalités d'ap-plication de la directive 2003/6/CE du Parlement euro-péen et du Conseil en ce qui concerne la définition et lapublication des informations privilégiées et la définitiondes manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant mo-dalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parle-ment européen et du Conseil en ce qui concerne la pré-sentation équitable des recommandations d'investisse-ment et la mention des conflits d'intérêts, - la directive2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portantmodalités d'application de la directive 2003/6/CE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerneles pratiques de marché admises, la définition de l'infor-mation privilégiée pour les instruments dérivés sur pro-duits de base, l'établissement de listes d'initiés, la décla-ration des opérations effectuées par les personnes exer-çant des responsabilités dirigeantes et la notification destransactions suspectes (Mémorial A n° 83, 16 mai 2006) 3219 décembre 1965. – RÈGLEMENT grand-ducal portantréglementation des prix imposés et du refus de vente(Mémorial A n° 71, 15 décembre 1965) . . . . . . . . . . . . . . . 32231 mai 1935. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL sur la spécula-tion illicite en matière de denrées et marchandises, pa-piers et effets publics (Mém. A n° 36, 1er juin 1935). . . . 32310 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n°90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . 323

Confiscation

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32419 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mém. A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . 32614 février 1955. – LOI concernant la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques (Mém.A n° 15, 7 mars 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3266 septembre 1962. – LOI sur la destruction et l’utilisationdes cadavres d’animaux, des viandes confisquées et des dé-chets de viandes (Mémorial A n° 53, 26 septembre 1962) . 3288 octobre 1844. – ARRÊTÉ réglant l’emploi des objetsmobiliers appartenant à l’État et mis hors d’usage, ainsique des objets conf isqués au prof i t de l ’État(Mém. A n° 48, 19 octobre 1844) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329

Coopération judiciaire en matière pénale

Conventions multilatérales et traités

Union européenne25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne. Version consolidée (J.O. C 83, 30 mars 2010) 331

29 mai 2000. – CONVENTION établie par le Conseilconformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro-péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé-nale entre les États membres de l'Union européenne,faite à Bruxelles (J.O. C 197, 12 juillet 2000) . . . . . . . . . . 332

27 octobre 2010. – LOI portant 1. approbation de laConvention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 2. approbation du Protocole du16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide ju-diciaire en matière pénale entre les États membres del’Union européenne 3. modification de certaines dispo-sitions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enmatière pénale (Mémorial A n° 194, 3 novembre 2010) 341

29 mai 2000. – RAPPORT EXPLICATIF concernant laConvention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del'Union européenne (J.O. C 379, 29 décembre 2000). . . 342

16 octobre 2001. – ACTE du Conseil établissant, confor-mément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne,le protocole à la convention relative à l'entraide judi-ciaire en matière pénale entre les États membres del'Union européenne (J.O. C 326, 21 novembre 2001) . . 359

16 octobre 2001. – PROTOCOLE à la Convention rela-tive à l’entraide judiciaire en matière pénale entre lesÉtats membres de l’Union européenne, établi par leConseil conformément à l’article 34 du traité surl’Union européenne (J.O. C 326, 21 novembre 2001) . . 359

Conseil de l'Europe

20 avril 1959. – CONVENTION européenne d'entraidejudiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg . . . . . . . 363

17 mars 1978. – PROTOCOLE additionnel à la Conven-tion européenne d'entraide judiciaire en matière pé-nale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367

20 avril 1989. – CONVENTION sur les opérations finan-cières des «initiés» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368

Schengen

19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369

Benelux

27 juin 1962. – TRAITÉ d'extradition et d'entraide judi-ciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas 370

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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XIII

Criminalité transnationale et terrorisme

22 décembre 2006. – LOI portant1. approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, la République fédé-rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Républiquefrançaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'appro-fondissement de la coopération transfrontalière, notam-ment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalitétransfrontalière et la migration illégale, ainsi que de laDéclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005,2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portantapprobation du Traité entre le Royaume de Belgique, leRoyaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem-bourg en matière d'intervention policière transfronta-lière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modificationde la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes géné-tiques en matière pénale, et 4. modification de la loi mo-difiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire(Mémorial A n° 234, 28 décembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . 373

18 décembre 2007. – LOI portant approbation de laConvention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée, adoptée par l'Assemblée gé-nérale des Nations Unies à New York, le 15 novembre2000 (Mémorial A n° 242, 28 décembre 2007). . . . . . . . . 381

13 mai 1981. – LOI portant approbation de la Conven-tion européenne pour la répression du terrorisme, si-gnée à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (Mém. A n° 31,22 mai 1981) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391

Conventions bilatérales

Allemagne

19 avril 1849. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant une convention conclue entre les Gouver-nements du Grand-Duché et de la Prusse, pour la répres-sion des délits forestiers, de chasse et de pêche, commissur le territoire limitrophe des deux pays, signée à LaHaye, le 9 février 1849 (Mém. A n° 49, 3 mai 1849) . . . . 393

Australie

24 octobre 1988. – TRAITÉ d'entraide judiciaire en ma-tière pénale entre le Grand-Duché de Luxembourg etl'Australie (Mémorial A n° 5, 3 février 1994). . . . . . . . . . . 395

Belgique

15-19 avril 1882. – DÉCLARATION échangée entre leGrand-Duché de Luxembourg et la Belgique au sujet dela répression des infractions en matière forestière, ru-rale, de chasse et de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399

Etats-Unis d'Amérique

25 juin 2003. – ACCORD entre l’Union européenne etles États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judi-ciaire (J.O. L 181, 19 juillet 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400

21 décembre 2007. – LOI portant approbation:1. del'Accord entre l'Union européenne et les États-Unisd'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Was-hington, le 25 juin 2003;2. de l'Accord entre l'Union eu-ropéenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'ex-tradition, fait à Washington, le 25 juin 2003;3. de l'Ins-trument prévu par l'article 3, paragraphe 2(a) de l'Ac-cord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entreles États-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatifà l 'application du Traité d'extradition signé le1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février2005;4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe2(a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le25 juin 2003 entre les États-Unis d'Amérique et l'Unioneuropéenne, relatif à l'application du Traité d'entraidejudiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entrele Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Was-hington, le 1er février 2005 (Mém. A n° 245,31 décembre 2007; Rect. Mém. A n° 17, 13 février 2008) . 404

23 novembre 2000. – LOI portant approbation duTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre leGouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi que del'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le13 mars 1997 (Mémorial A n° 130, 15 décembre 2000) . 405

Japon

30 novembre 2009. – ACCORD entre l'Union euro-péenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en ma-tière pénale (J.O. L 39, 12 février 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 409

Suisse

18 décembre 2008. – LOI portant approbation de l’ac-cord de coopération entre la Communauté européenneet ses États membres, d’une part, et la Confédérationsuisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et touteautre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts fi-nanciers (Mém. A n° 204, 24 décembre 2008) . . . . . . . . . 417

Législation nationale

7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n°12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423

8 août 2000. – LOI sur l’entraide judiciaire internationaleen matière pénale (Mémorial A n° 98, 18 septembre 2000) 423

18 mai 1999. – LOI introduisant certaines mesures visant àfaciliter la coopération avec: 1) le Tribunal internationalcréé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans saRésolution 827 du 25 mai 1993 pour le jugement des per-sonnes présumées responsables de violations graves dudroit international humanitaire commises sur le territoirede l’ancienne République fédérative socialiste de Yougos-lavie depuis 1991 2) le Tribunal international créé par leConseil de Sécurité des Nations Unies dans saRésolution 955 du 8 novembre 1994 pour le jugement despersonnes présumées responsables d’actes de génocide oud’autres violations graves du droit international humani-taire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyensrwandais présumés responsables de tels actes ou violationscommis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvieret le 31 décembre 1994 (Mém. A n° 66, 11 juin 1999). . . . . 426

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Table des matières

XIV Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

21 mars 2006. – LOI sur les équipes communes d’en-quête (Mém. A n° 57, 31 mars 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . 428

Coopération policière

25 mars 1957. – TRAITÉ sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne. Version consolidée (J.O. C 83, 30 mars 2010) 431

19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432

29 mai 1998. – LOI portant approbation de la Conven-tion sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union eu-ropéenne portant création d’un Office européen de po-lice (Convention Europol), signée à Bruxelles, le26 juillet 1995 (Mém. A n° 42, 10 juin 1998) . . . . . . . . . . 436

20 janvier 1999. – LOI portant approbation du Proto-cole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité surl’Union Européenne et de l’article 41, paragraphe 3 dela Convention EUROPOL, les privilèges et immunitésd’Europol, des membres de ses organes, de ses direc-teurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le19 juin 1997 (Mém. A n° 5, 28 janvier 1999) . . . . . . . . . . 447

29 mai 1998. – LOI portant approbation du Protocoleétabli sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union eu-ropéenne, concernant I’interprétation, à titre préjudi-ciel, par la Cour de Justice des Communautés euro-péennes de la Convention portant création d’un Officeeuropéen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996(Mém. A n° 42, 20 juin 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449

21 décembre 2004. – LOI portant approbation du Traitéentre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Baset le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’inter-vention policière transfrontalière, signé à Luxembourg,le 8 juin 2004 (Mém. A n° 208, 30 décembre 2004) . . . . 450

22 décembre 2006. – LOI portant1. approbation duTraité entre le Royaume de Belgique, la République fédé-rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Républiquefrançaise, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'appro-fondissement de la coopération transfrontalière, notam-ment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalitétransfrontalière et la migration illégale, ainsi que de laDéclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005,2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portantapprobation du Traité entre le Royaume de Belgique, leRoyaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem-bourg en matière d'intervention policière transfronta-lière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modificationde la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes géné-tiques en matière pénale, et 4. modification de la loi mo-difiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire(Mémorial A n° 234, 28 décembre 2006). . . . . . . . . . . . . . . . 455

Corruption

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465

1er août 2007. – LOI portant 1. approbation de laConvention des Nations Unies contre la corruption,adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies àNew York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature àMérida (Mexique) le 9 décembre 2003,2. modificationde l’article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l ’ impôt sur le revenu (L.I .R.)(Mém. A n° 158, 24 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467

23 mai 2005. – LOI portant approbation: a) de la Conven-tion établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Unioneuropéenne, relative à la lutte contre la corruption impli-quant des fonctionnaires des Communautés européennesou des fonctionnaires des États membres de l’Union euro-péenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;b) du deu-xième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traitésur l’Union européenne, à la Convention relative à la pro-tection des intérêts financiers des Communautés euro-péennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;c) de laConvention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg,le 27 janvier 1999;d) du Protocole additionnel à laConvention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg,le 15 mai 2003;et modifiant et complétant certaines dis-positions du Code pénal (Mém. A n° 74, 9 juin 2005) . . . . 481

22 juillet 2003. – DÉCISION-CADRE 2003/568/JAI rela-tive à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(J.O. L 192, 31 juillet 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491

30 mars 2001. – LOI du portant approbation 1) de laConvention établie sur la base de l’article K.3 du Traitésur l’Union Européenne, relative à la protection des inté-rêts financiers des Communautés Européennes, signéeà Bruxelles, le 26 juillet 1995; 2) du Protocole établi surla base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne,à la Convention relative à la protection des intérêts fi-nanciers des Communautés Européennes, signé à Du-blin, le 27 septembre 1996; 3) du Protocole établi sur labase de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne,concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par laCour de Justice des Communautés Européennes, de laConvention relative à la protection des intérêts finan-ciers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles,le 29 novembre 1996 et portant modification d’autresdispositions légales (Mém. A n° 47, 26 avril 2001) . . . . . 492

15 janvier 2001. – REPUBLICATION du texte de la loi por-tant approbation de la Convention de l’Organisation decoopération et de développement économiques du21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruptiond’agents publics étrangers dans les transactions commer-ciales internationales et relatif aux détournements, auxdestructions d’actes et de titres, à la concussion, à la priseillégale d’intérêts, à la corruption et portant modificationd’autres dispositions légales (Mém. A n° 34, 22 mars 2001) 497

Débits de boissons

29 juin 1989. – LOI portant réforme du régime des ca-barets (Mém. A n° 43, 29 juin 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . 502

23 février 1977. – LOI modifiant la loi du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie (Mém. A n° 12, 15 mars 1977) 507

15 juillet 1993. – LOI concernant les débits de boissonsnon alcooliques (Mém. A n° 53, 23 juillet 1993) . . . . . . . 507

22 décembre 2006. – LOI portant interdiction de lavente de boissons alcooliques à des mineurs de moinsde seize ans (Mém. A n° 237, 29 décembre 2006) . . . . . . 508

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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XV

Délais

22 décembre 1986. – LOI relative au relevé de la dé-chéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pouragir en justice (Mémorial A n° 108, 30 décembre 1986) 509

30 mai 1984. – LOI portant 1) approbation de la Conven-tion européenne sur la computation des délais signée àBâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation surla computation des délais (Mém. A n° 57, 16 juin 1984) 509

Déni de justice


15 mars 1803. – CODE civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512

Détention préventive


30 décembre 1981. – LOI portant indemnisation en casde détention préventive inopérante (Mém. A n° 102,30 décembre 1981) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515

Domiciliation

31 mai 1999. – LOI régissant la domiciliation des sociétéset - modifiant et complétant certaines dispositions de laloi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétéscommerciales; - modifiant et complétant certaines dispo-sitions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portantcréation d'un registre de commerce et des sociétés; - mo-difiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, decommerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professionslibérales; - complétant la loi du 12 juillet 1977 relative auxsociétés de participations financières (holding compa-nies); - modifiant et complétant certaines dispositions dela loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur finan-cier; - complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 surle secteur des assurances (Mémorial A n° 77, 21 juin 1999) 516

Dopage sportif

3 août 2005. – LOI concernant le sport et portanta) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayantpour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 por-tant règlement légal du louage de service des employésprivés; b) modification du code des assurances sociales;c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du24 mai 1989 sur le contrat de travail (Mém. A n° 131,17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517

Droit du travail

31 juillet 2006. – CODE du travail (Mémorial A n°149,29 août 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518

5 mars 1928. – LOI portant approbation des Conven-tions qui ont été adoptées par la Conférence Internatio-nale du Travail au cours de ses dix premières sessions(1919 à 1927) (Mémo. A n° 13, 19 mars 1928) . . . . . . . . 536

24 février 1931. – LOI portant approbation des Conven-tions qui ont été adoptées par la Conférence internatio-nale du Travail au cours de sa douzième session(30 mai-21 juin 1929) (Mém. A n° 11, 28 février 1931) . 536

Elections

18 février 2003. – LOI électorale (Mémorial A n° 30,21 février 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537

4 février 2005. – LOI relative au référendum au niveaunational (Mémorial A n° 27, 3 mars 2005) . . . . . . . . . . . . 539

Electricité et gaz

1er août 2007. – LOI 1) relative à l’organisation du mar-ché de l’électricité;2) instaurant un poste de Commissairedu Gouvernement à l’Énergie;3) abrogeant – la loi modi-fiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un postede Commissaire du Gouvernement, portant créationd’un service de l’énergie de l’État et concernant l’exploita-tion des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et deRosport;– la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établisse-ment et l’exploitation des réseaux de distribution d’éner-gie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg ap-prouvant la convention de concession du 11 novembre1927 ainsi que ses annexes;– la loi du 30 juin 1927 ap-prouvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxem-bourg;– la loi du 2 février 1924 concernant les distribu-tions d’énergie électrique dans le Grand-Duché deLuxembourg;– la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative àl’organisation du marché de l’électricité;et4) modifiant–la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’InstitutLuxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loimodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitementsdes fonctionnaires de l’État;– la loi modifiée du 22 juin1963 fixant le régime des traitements des fonctionnairesde l’État (Mém. A n° 152, 21 août 2007) . . . . . . . . . . . . . . . 540

1er août 2007. – LOI relative à l’organisation du marchédu gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001relative à l’organisation du marché du gaz naturel et por-tant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000relative à l’organisation du marché de l’électricité et 2) dela loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institutiond’un poste de commissaire du Gouvernement, portantcréation d’un service de l’énergie de l’État et concernantl’exploitation des centrales hydro-électriques d’Eschsur-Sûre et de Rosport (Mém. A n° 153, 21 août 2007). . . . . . . 541

Empreintes génétiques

25 août 2006. – LOI relative aux procédures d’identifi-cation par empreintes génétiques en matière pénale etportant modification du Code d’instruction criminelle(Mém. A n° 163, 8 septembre 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542

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Table des matières

XVI Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

1er avril 2011. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de l’article 3 de la loi modifiée du 25 août 2006relative aux procédures d’identification par empreintesgénétiques en matière pénale (Mém. A n° 63, 8 avril 2011) 547

Entrave à l'expropriation

15 mars 1979. – LOI sur l’expropriation pour caused’utilité publique (Mém. A n° 25, 28 mars 1979) . . . . . . 548

Escroquerie à subventions

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549

31 juillet 2006. – CODE du travail (Mémorial A n°149,29 août 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550

17 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550


12 mars 1984. – LOI relative à l’indemnisation de cer-taines victimes de dommages corporels résultant d’uneinfraction et à la répression de l’insolvabilité fraudu-leuse (Mém. A n° 25, 22 mars 1984) . . . . . . . . . . . . . . . . . 551

30 juillet 1960. – LOI concernant la création d’un Fondsnational de solidarité (Mém. A n° 49, 6 août 1960) . . . . 551

Escroquerie fiscale

22 mai 1931. – Abgabenordnung (LOI générale des im-pôts) (Mémorial A n° 900, 22 mai 1931). . . . . . . . . . . . . . 552

Etablissements classés

10 juin 1999. – LOI relative aux établissements classés(Mémorial A n° 100, 28 juillet 1999). . . . . . . . . . . . . . . . . . 555

Etablissements pénitentiaires

27 juillet 1997. – LOI portant réorganisation de l’admi-nistration pénitentiaire (Mém. A n° 62, 28 août 1997;Rect. Mém. A n° 74, 11 septembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . 565

24 mars 1989. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant l’administration et le régime interne des établisse-ments pénitentiaires (Mém. A n° 17, 3 avril 1987) . . . . . 569

4 avril 1978. – LOI ayant pour but d’habiliter le person-nel du service de garde des établissements péniten-tiaires à exercer certaines attributions de la police géné-rale (Mém. A n° 22, 22 avril 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593

3 septembre 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL rela-tif à la composition et au fonctionnement du service dedéfense sociale dans le cadre des établissements péni-tentiaires et des maisons d’éducation (Mém. A n° 68,26 septembre 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593

Etat civil

15 mars 1803. – CODE civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 596

20 juin 1963. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL rendantobligatoire la déclaration des causes de décès(Mém. A n° 43, 27 juillet 1963). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597

23 août 1794. – LOI du 6 fructidor an II portant qu'au-cun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénomautres que ceux exprimés dans son acte de naissance(Mémorial A n° 3, 3 janvier 1794) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600

Etrangers, immigration et émigration

29 août 2008. – LOI – Texte coordonné de la loi du 29 août20081) portant sur la libre circulation des personnes etl'immigration;2) modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, la loi modifiée du 29 avril 1999 portantcréation d'un droit à un revenu minimum garanti, le Codedu travail, le Code pénal;3) abrogeant la loi modifiée du 28mars 1972 concernant1. l'entrée et le séjour desétrangers;2. le contrôle médical des étrangers;3. l'emploide la main-d'oeuvre étrangère, la loi du 26 juin 1953 por-tant fixation des taxes à percevoir en matière de cartesd'identité pour étrangers, la loi du 28 octobre 1920 desti-née à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le ter-ritoire du Grand-Duché (Mémorial A n° 113, 3 juillet 2013) 601

19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 346 et 563, 6°, du Codepénal (Mém. A n° 33, 28 mai 1880) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602

13 mars 1870. – LOI relative à l’émigration (Mém.A n° 5, 25 mars 1870). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602

Euthanasie

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603

16 mars 2009. – LOI sur l'euthanasie et l'assistance ausuicide (Mémorial A n° 46, 16 mars 2009) . . . . . . . . . . . . 603

Exécution des peines

Conventions internationales

31 juillet 1987. – LOI portant approbation de laConvention du 21 mars 1983 sur le transfèrement despersonnes condamnées et réglant le transfèrement despersonnes condamnées et détenues à l’étranger(Mém. A n° 70, 26 août 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607

25 avril 2003. – LOI portant approbation1. du Protocoleadditionnel à la Convention européenne sur le transfè-rement des personnes condamnées du 18 décembre1997;2. de l’Accord relatif à l’application, entre les Étatsmembres des Communautés européennes, de laConvention du Conseil de l’Europe sur le transfèrementd e s p e r s o n n e s c o n da m n é e s d u 2 5 m a i 1 9 8 7(Mém. A n° 77, 3 juin 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610


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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XVII


26 juillet 1986. – LOI relative à certains modes d’exécu-tion des peines privatives de liberté (Mém. A n° 70,11 septembre 1986) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 612

19 janvier 1989. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant l’affectation des rémunérations revenant auxcondamnés soumis au régime de semi-liberté et fixantles modalités d’octroi du congé pénal (Mém. A n° 8,17 février 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613

25 avril 2003. – LOI sur le transfèrement des personnescondamnées (Mém. A n° 77, 3 juin 2003) . . . . . . . . . . . . . 614

23 février 2010. – LOI relative à l'application du prin-cipe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pé-cuniaires (Mémorial A n° 31, 9 mars 2010). . . . . . . . . . . . 614

28 février 2011. – LOI relative à la reconnaissance de ju-gements en matière pénale ayant prononcé des peinesou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exé-cution dans un autre État membre de l’Union euro-péenne (Mémorial A n° 44, 8 mars 2011) . . . . . . . . . . . . . 620

Experts et interprètes

7 juillet 1971. – LOI portant, en matière répressive et ad-ministrative, institution d’experts, de traducteurs etd’interprètes assermentés et complétant les dispositionslégales relatives à l’assermentation des experts, traduc-teurs et interprètes (Mém. A n° 46, 19 juillet 1971). . . . . 626

Extradition et mandat d'arrêt

Conventions multilatérales et traités

19 juin 1990. – CONVENTION d'application de l'Accordde Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernementsdes États de l'Union économique Benelux, de la Répu-blique fédérale d'Allemagne et de la République fran-çaise, relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627

27 septembre 1996. – CONVENTION établie sur la basede l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, rela-tive à l'extradition entre les États membres de l'Unioneuropéenne (J.O. C 313, 23 octobre 1996) . . . . . . . . . . . . 628

10 mars 1995. – CONVENTION établie sur la base del'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative àla procédure simplifiée d'extradition entre les Étatsmembres de l'Union européenne, faite à Bruxelles(J.O. C 78, 30 mars 1995) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632

10 janvier 1994. – LOI portant approbation de l’Accordentre les États membres des Communautés Euro-péennes relatif à la simplification et à la modernisationdes modes de transmission des demandes d’extradition,signé à Donostia-San Sebastian, le 26 mai 1989(Mém. A n° 5, 3 février 1994) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

15 octobre 1975. – PROTOCOLE additionnel à laConvention européenne d’extradition . . . . . . . . . . . . . . . 635

27 juin 1962. – TRAITÉ d'extradition et d'entraide judi-ciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas 636

13 décembre 1957. – CONVENTION européenne d'ex-tradition, faite à Paris (Mémorial A n° 42, 26 juillet 1976 ) 639

Conventions bilatérales

1er octobre 1996. – TRAITÉ D’EXTRADITION entre leGrand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amé-rique (Mém. A n° 78, 13 juillet 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . 644

22 juillet 1988. – LOI portant approbation du Traitéd’extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg etl’Australie, signé à Luxembourg, le 23 avril 1987(Mém. A n° 33, 6 juillet 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647

24 novembre 1880. – TRAITÉ D’EXTRADITION concluentre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande (Mém. A n° 3,10 janvier 1881) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649


17 mars 2004. – LOI relative au mandat d’arrêt européenet aux procédures de remise entre États membres del’Union européenne (Mémorial A n° 39, 22 mars 2004) . 652

20 juin 2001. – LOI sur l’extradition (Mém. A n° 82,18 juillet 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 660

5 mai 2006. – LOI relative au droit d'asile et à desformes complémentaires de protection (MémorialA n°78, 9 mai 2006). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664

Faux témoignage

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665


27 février 2011. – LOI sur les enquêtes parlementaires(Mém. A n° 51, 18 mars 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666

9 février 2011. – RÈGLEMENT de la Chambre des dépu-tés (Mémorial A n° 51, 18 mars 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . 666


Frais de justice

28 novembre 2009. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL«portant tarif des frais de justice de toute nature» (Mém.A n° 234, 8 décembre 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668

3 mai 1869. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL concer-nant les frais de justice (Mém. A n° 19, 1er juin 1869) . . 669

14 juillet 1863. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL portanttarif des frais de justice en matière criminelle, correction-nelle et de simple police (Mém. A n° 21, 25 juillet 1863) . . 669

18 juin 1811. – DÉCRET IMPÉRIAL n° 7035 contenantRèglement pour l’administration de la Justice en matièrecriminelle, de police correctionnelle et de simple police;et Tarif général des Frais (Mém. A n° 1, 1er juin 1811) . . 671

Grâce


11 juin 1925. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant com-position de la Commission de grâce (Mém. A n° 29,20 juin 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 677

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Table des matières

XVIII Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

23 juin 1998. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL accordantgrâce collective à l’occasion de l’institution de S.A.R. leGrand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant-Représen-tant (Mém. A n° 47, 26 juin 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678

Immunités et privilèges

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679

17 octobre 1868. – CONSTITUTION coordonnée (Mé-morial A n°23, 22 octobre 1868) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679

7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n°12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680

16 avril 1979. – LOI fixant le statut général des fonction-naires de l'État (Mémorial A n°31, 17 avril 1979) . . . . . 680

24 avril 1963. – CONVENTION de Vienne sur les rela-tions consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680

18 avril 1961. – CONVENTION de Vienne sur les rela-tions diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 682

Incinération des dépouilles mortelles

1er août 1972. – LOI portant réglementation de l’inhu-mation et de l’incinération des dépouilles mortelles(Mém. A n° 55, 8 septembre 1972) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 683

Jeux de hasard

20 avril 1977. – LOI relative à l’exploitation des jeux dehasard et des paris relatifs aux épreuves sportives(Mém. A n° 24, 14 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684

12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004). . . . . . . 685

Juridictions et procédure


7 mars 1980. – LOI sur l'organisation judiciaire (Mémo-rial A n°12, 14 mars 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686

16 avril 1979. – LOI fixant le statut général des fonction-naires de l'État (Mémorial A n°31, 17 avril 1979) . . . . . 687

26 février 1973. – LOI portant extension de la compé-tence des tribunaux de police en matière répressive(Mém. A n° 14, 12 mars 1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687


Liberté d'association

11 mai 1936. – LOI garantissant la liberté d'association(Mémorial A n°39, 16 mai 1936) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690

Médias

8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . 691

Médiation pénale

6 mai 1999. – LOI relative à la médiation pénale et portantmodification de différentes dispositions a) de la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, b) ducode des assurances sociales (Mém. A n° 67, 11 juin 1999) 693

31 mai 1999. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant les cri-tères et la procédure d’agréation aux fonctions de média-teur, la procédure de médiation pénale et le mode de ré-munération des médiateurs (Mém. A n° 67, 11 juin 1999) 693

Non bis in idem

9 décembre 1808. – CODE d'instruction criminelle . . . 694

4 novembre 1950. – CONVENTION de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales (tellequ'amendée par les protocoles nos 11 et 14). . . . . . . . . . 694



Placés judiciaires

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696

10 décembre 2009. – LOI a) relative à l’hospitalisationsans leur consentement de personnes atteintes detroubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai1999 sur la police et l’inspection générale de la police etc) modifiant l’article 73 de la loi communale modifiée du13 décembre 1988 (Mémorial A 263, 31 décembre 2009) 696

Prescription

8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . 700

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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XIX

24 décembre 1974. – LOI ayant pour objet l’imprescrip-tibilité des crimes de guerre (Mém. A n° 93,28 décembre 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700

4 avril 1924. – LOI portant création de chambres profes-sionnelles à base élective (Mémorial A n° 21, 3 mai 1924) 700


Prise d'otage

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 702

27 février 1991. – LOI portant approbation de LaConvention internationale contre la prise d’otages, ou-verte à la signature à New York, le 18 décembre 1979(Mém. A n° 12, 7 mars 1991). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 702

Professions - exercice illégal

Autorisation d'établissement

2 septembre 2011. – LOI réglementant l'accès aux pro-fessions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsiqu'à certaines professions libérales (Mémorial A n° 198,22 septembre 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705

Professions et activités particulières

18 décembre 2009. – LOI relative à la profession de l'au-dit et: – portant transposition de la directive 2006/43/CEdu Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006concernant les contrôles légaux des comptes annuels etdes comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la direc-tive 84/253/CEE du Conseil, – portant organisation de laprofession de l'audit, – modifiant certaines autres dispo-sitions légales, et – portant abrogation de la loi modifiéedu 28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseur d'entreprises (Mémorial A n° 22, 19 février 2010) 714

8 juin 2004. – LOI sur la liberté d'expression dans lesmédias (Mémorial A n° 85, 8 juin 2004) . . . . . . . . . . . . . . 715

12 novembre 2002. – LOI relative aux activités privéesde gardiennage et de surveillance (Mém. A n° 131,6 décembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715

30 juillet 2002. – LOI concernant l’établissement detransporteur de voyageurs et de transporteur de mar-chandises par route et portant transposition de la direc-tive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 (Mém.A n° 92, 14 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715

25 juillet 2002. – LOI portant– création et réglementa-tion des professions de géomètre et de géomètre offi-ciel;– modification de la loi modifiée du 28 décembre1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, decommerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines profes-sions libérales (Mém. A n° 108, 11 septembre 2002). . . . 716

24 décembre 1999. – LOI relative aux conseillers à la sé-curité pour le transport par route, par rail ou par voienavigable de marchandises dangereuses (Mém.A n° 155, 31 décembre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716

10 juin 1999. – LOI portant organisation de la professiond'expert-comptable (Mémorial A n° 83, 29 juin 1999) . . 716

5 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716

26 mars 1992. – LOI sur l’exercice et la revalorisation decertaines professions de santé (Mém. A n° 83, 6 mai 2011) 719


29 avril 1983. – LOI concernant l’exercice des profes-sions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire (Mém. A n° 160, 30 août 2010) . . . . . . . . . . . . 720

31 juillet 1991. – LOI déterminant les conditions d’auto-risation d’exercer la profession de pharmacien(Mém. A n° 91, 12 mai 2001). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721

9 novembre 1797. – LOI relative à la surveillance du titreet à la perception des droits de garantie des matières etouvrages d’or et d’argent (Mém. A n° 5, 5 janvier 1797) 721

Propriété intellectuelle

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 723

18 avril 2001. – LOI sur les droits d’auteur, les droits voisinset les bases de données (Mémorial A n° 50, 30 avril 2001) 724

8 juillet 1967. – LOI concernant la divulgation et la miseen oeuvre des inventions et des secrets de fabrique inté-ressant la défense du territoire ou la sûreté de l'État(Mém. A n° 49, 21 juillet 1967) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725

2 août 2002. – LOI sur la protection juridique des ser-vices à accès conditionnel et des services d’accès condi-tionnel (Mémorial A n° 89, 12 août 2002) . . . . . . . . . . . . . 725

Protection de la jeunesse

10 août 1992. – LOI relative à la protection de la Jeu-nesse (Mém. A n° 15, 25 septembre 1992) . . . . . . . . . . . . . 727

14 novembre 2013. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALconcernant l’agrément à accorder aux gestionnaires deservices d’éducation et d’accueil pour enfants.(Mémorial A n° 199, 20 novembre 2013) . . . . . . . . . . . . . . 731

16 juin 2004. – LOI portant réorganisation du centresocio-éducatif de l’État (Mém. A n° 130, 20 juillet 2004) 732

19 mai 1880. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant l’exécution des art. 72 et 76 du Code pénal(Mém. A n° 33, 28 mai 1880). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734

Protection de la nature

19 janvier 2004. – LOI - concernant la protection de lanature et des ressources naturelles; - modifiant la loimodifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagementdes villes et autres agglomérations importantes; -complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant ins-titution d’un fonds pour la protection de l’environne-ment (Mémorial A n° 10, 29 janvier 2004) . . . . . . . . . . . . 735

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Table des matières

XX Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

19 décembre 2008. – LOI relative à l’eau modifiant 1. laloi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renfor-cement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duchéde Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. laloi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-ments des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 28juin 1976 portant réglementation de la pêche dans leseaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relativeaux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier2004 concernant la protection de la nature et des res-sources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004concernant l’aménagement communal et le développe-ment urbain; 7. la loi du 3 août 2005 concernant le parte-nariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la res-tructuration de la démarche scientifique en matière deprotection de la nature et des ressources naturelles etabrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit du 13août 1669 de Louis XIV portant règlement général pourles eaux et les forêts; 2. l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôsean VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pourassurer le libre cours des rivières et canaux navigables etflottables; 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant lecurage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; 4. laloi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection etla gestion de l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant lesmesures de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre;6. l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant lebudget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exer-cice 2000 (Mémorial A n° 217, 30 décembre 2008) . . . . . . 736

19 novembre 2008. – DIRECTIVE 2008/99/CE du Parle-ment européen et du Conseil relative à la protection del'environnement par le droit pénal (J.O. L 328,6 décembre 2008) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737

Publications obscènes

29 décembre 1937. – LOI permettant d’interdire l’en-trée au Luxembourg de publications étrangères obs-cènes (Mém. A n° 12, 19 février 1938) . . . . . . . . . . . . . . . . 741

Registre de commerce

19 décembre 2002. – LOI concernant le registre de com-merce et des sociétés ainsi que la comptabilité et lescomptes annuels des entreprises (Mémorial A n°149,31 décembre 2002). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742

17 juin 1992. – LOI relative: – aux comptes annuels etcomptes consolidés des établissements de crédit dedroit luxembourgeois; – aux obligations en matière depublicité des documents comptables des succursalesd’établissements de crédit et d’établissements finan-ciers de droit étranger (Mémorial A n° 39, 19 juin 1992) 742

10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n°90, 30 octobre 1915) . . . . . . . . . . . 742

15 septembre 1807. – CODE de commerce . . . . . . . . . . . 743

Secteur financier

17 juin 1992. – LOI relative: – aux comptes annuels etcomptes consolidés des établissements de crédit dedroit luxembourgeois; – aux obligations en matière depublicité des documents comptables des succursalesd’établissements de crédit et d’établissements finan-ciers de droit étranger (Mémorial A n° 39, 19 juin 1992) 7455 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74513 juillet 2007. – LOI relative aux marchés d'instrumentsfinanciers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 concernant les marchés d'instruments financiers,modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE duConseil et la directive 2000/12/CE du Parlement euro-péen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, -l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commissiondu 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la direc-tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les exigences organisationnelles et lesconditions d'exercice applicables aux entreprises d'inves-tissement et la définition de certains termes aux fins de la-dite directive, et portant modification de: - la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modi-fiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relativeà la lutte contre le blanchiment et contre le financementdu terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissantla domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commission desurveillance du secteur financier, - la loi modifiée du6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du3 septembre 1996 concernant la dépossession involon-taire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale duLuxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchésd'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relativeaux marchés à terme (Mémorial A n° 116, 16 juillet 2007) 74610 novembre 2009. – LOI relative aux services de paie-ment, à l'activité d'établissement de monnaie électro-nique et au caractère définitif du règlement dans les sys-tèmes de paiement et les systèmes de règlement desopérations sur titres et - portant transposition de la di-rective 2007/64/CE du Parlement européen et duConseil du 13 novembre 2007 concernant les services depaiement dans le marché intérieur, modifiant les direc-tives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portantmodification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relativeau secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre lefinancement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006sur les services financiers à distance - la loi modifiée du15 décembre 2000 sur les services postaux et les servicesfinanciers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative auxmarchés d'instruments financiers - la loi modifiée du20 décembre 2002 concernant les organismes de place-ment collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 por-tant création d'une commission de surveillance du sec-teur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale deLuxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur lesecteur des assurances - portant abrogation du titre VIIde la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerceélectronique (Mémorial A n° 215, 11 novembre 2009) . . 746

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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XXI

Secret de l'instruction


10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 749

Secret professionnel

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750

Professions

18 décembre 2009. – LOI relative à la profession de l'au-dit et: – portant transposition de la directive 2006/43/CEdu Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006concernant les contrôles légaux des comptes annuels etdes comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la direc-tive 84/253/CEE du Conseil, – portant organisation de laprofession de l'audit, – modifiant certaines autres dispo-sitions légales, et – portant abrogation de la loi modifiéedu 28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseur d'entreprises (Mémorial A n° 22, 19 février 2010) 751

7 novembre 1996. – LOI portant organisation des juri-dictions de l'ordre administratif (Mémorial A n° 79,19 novembre 1996) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 752

10 juin 1999. – LOI portant organisation de la professiond'expert-comptable (Mémorial A n° 83, 29 juin 1999) . . 752

26 mars 1992. – LOI sur l’exercice et la revalorisation decertaines professions de santé (Mém. A n° 83, 6 mai 2011) 752

6 décembre 1991. – LOI sur le secteur des assurances(Mémorial A n° 84, 23 décembre 1991) . . . . . . . . . . . . . . . 753

10 août 1991. – LOI sur la profession d'avocat (Mémo-rial A n° 58, 27 août 1991). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 754

29 avril 1983. – LOI concernant l’exercice des profes-sions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire (Mém. A n° 160, 30 août 2010) . . . . . . . . . . . . 755


31 juillet 1991. – LOI déterminant les conditions d’auto-risation d’exercer la profession de pharmacien(Mém. A n° 91, 12 mai 2001) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756

31 juillet 2006. – CODE du travail (Mémorial A n°149,29 août 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756

Secteur financier

10 novembre 2009. – LOI relative aux services de paie-ment, à l'activité d'établissement de monnaie électro-nique et au caractère définitif du règlement dans les sys-tèmes de paiement et les systèmes de règlement desopérations sur titres et - portant transposition de la di-rective 2007/64/CE du Parlement européen et duConseil du 13 novembre 2007 concernant les services depaiement dans le marché intérieur, modifiant les direc-tives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portantmodification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relativeau secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre lefinancement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006sur les services financiers à distance - la loi modifiée du15 décembre 2000 sur les services postaux et les servicesfinanciers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative auxmarchés d'instruments financiers - la loi modifiée du20 décembre 2002 concernant les organismes de place-ment collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 por-tant création d'une commission de surveillance du sec-teur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale deLuxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur lesecteur des assurances - portant abrogation du titre VIIde la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerceélectronique (Mémorial A n° 215, 11 novembre 2009). . 758

13 juillet 2007. – LOI relative aux marchés d'instrumentsfinanciers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 concernant les marchés d'instruments financiers,modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE duConseil et la directive 2000/12/CE du Parlement euro-péen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, -l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commissiondu 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la direc-tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les exigences organisationnelles et lesconditions d'exercice applicables aux entreprises d'inves-tissement et la définition de certains termes aux fins de la-dite directive, et portant modification de: - la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modi-fiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relativeà la lutte contre le blanchiment et contre le financementdu terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissantla domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du23 décembre 1998 portant création d'une commission desurveillance du secteur financier, - la loi modifiée du6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du3 septembre 1996 concernant la dépossession involon-taire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 re-lative au statut monétaire et à la Banque centrale duLuxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchésd'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relativeaux marchés à terme (Mémorial A n° 116, 16 juillet 2007) 760

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XXII Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

12 novembre 2004. – LOI relative à la lutte contre leblanchiment et contre le financement du terrorismeportant transposition de la directive 2001/97/CE duParlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative àla prévention de l'utilisation du système financier auxfins du blanchiment de capitaux et modifiant: 1. le Codepénal; 2. le Code d'instruction criminelle; 3. la loi modi-fiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 4. la loimodifiée du 23 décembre 1998 portant création d'unecommission de surveillance du secteur financier; 5. la loimodifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 6.la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relativeà l'organisation du notariat; 8. la loi modifiée du 10 août1991 sur la profession d'avocat; 9. la loi modifiée du28 juin 1984 portant organisation de la profession deréviseurs d'entreprises; 10. la loi du 10 juin 1999 por-tant organisation de la profession d'expert-comptable;11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploita-tion des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuvessportives; 12. la loi générale des impôts («Abgabenord-nung») (Mémorial A n° 183, 19 novembre 2004). . . . . . . 76115 juin 2004. – LOI relative à la Société d'investisse-ment en capital à risque (S.I.C.A.R.) et portant modifica-tion de – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative àl’impôt sur le revenu – la loi modifiée du 16 octobre1934 concernant l’impôt sur la fortune – la loi modifiéedu 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercialcommunal – la loi modifiée du 12 février 1979 concer-nant la taxe sur la valeur ajoutée – la loi modifiée du20 décembre 2002 concernant les organismes de place-ment collectif (Mémorial A n° 95, 22 juin 2004) . . . . . . . 76223 décembre 1998. – LOI portant création d’une com-mission de surveillance du secteur financier (MémorialA n°112, 24 décembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7645 avril 1993. – LOI relative au secteur financier (Mémo-rial A n° 27, 10 avril 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 764

Divers

31 juillet 2006. – CODE du travail (Mémorial A n°149,29 août 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76717 décembre 1925. – CODE de la sécurité sociale (Mé-morial A n°63, 17 décembre 1925) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76815 juin 2004. – LOI portant organisation du Service deRenseignement de l’État (Mém. A n° 113, 12 juillet 2004) 76923 décembre 1998. – LOI organique de la Banque centraledu Luxembourg (Mémorial A n°112, 24 décembre 1998) . 76930 juillet 1960. – LOI concernant la création d’un Fondsnational de solidarité (Mém. A n° 49, 6 août 1960) . . . . 77010 novembre 1944. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL relatif aucontrôle des changes (Mém. A n° 15, 21 novembre 1944) 77022 mai 1931. – Abgabenordnung (LOI générale des im-pôts) (Mémorial A n° 900, 22 mai 1931). . . . . . . . . . . . . . 770

Sécurité sociale


Sociétés commerciales

10 août 1915. – LOI concernant les sociétés commer-ciales (Mémorial A n°90, 30 octobre 1915). . . . . . . . . . . . 773

19 mai 2006. – LOI portant transposition de la directive2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisi-tion (Mémorial A n° 86, 22 mai 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . 775

25 mars 1991. – LOI sur les groupements d'intérêt éco-nomique (Mémorial A n°20, 11 avril 1991) . . . . . . . . . . . 775

30 août 1918. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL portant règle-ment sur le contrôle des sociétés coopératives (Mémo-rial A n° 53, 1er septembre 1918) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 775

Stupéfiants

Conventions internationales

17 mars 1992. – LOI portant 1. approbation de la Conven-tion des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupé-fiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du19 février 1973 concernant la vente de substances médi-camenteuses et la lutte contre la toxicomanie;3. modifiant et complétant certaines dispositions du Coded'instruction criminelle (Mémorial A n° 15, 26 mars 1992) 776


Lois

19 février 1973. – LOI concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mém. A n° 83, 29 octobre 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . 781

23 février 1977. – LOI modifiant la loi du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie (Mém. A n° 12, 15 mars 1977) 787

12 octobre 1841. – ORDONNANCE ROYALE GRAND-DUCALE n° 16 portant organisation du service médical(Mém. A n° 54, 17 novembre 1841). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787

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Table des matières

Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier XXIII

Règlements d'exécution

13 février 2007. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif àla surveillance du commerce des précurseurs de dro-gues et déterminant les modalités d’application et sanc-tions des dispositions:1. du règlement (CE) n° 273/2004du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004relatif aux précurseurs de drogues;2. du règlement (CE)n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixantdes règles pour la surveillance du commerce des précur-seurs des drogues entre la Communauté et les paystiers;3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commis-sion du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’appli-cation du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlementeuropéen et du Conseil relatif aux précurseurs de dro-gues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseilfixant des règles pour la surveillance du commerce desprécurseurs des drogues entre la Communauté et lespays tiers (Mém. A n° 16, 22 février 2007). . . . . . . . . . . . . 788

18 janvier 2005. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant le modèle du carnet à souches prévu àl’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concer-nant la vente de substances médicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie (Mém. A n° 21, 14 février 2005) . . 790

23 décembre 2003. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALportant exécution de l’article 8 sous 1 d) de la loi modi-fiée du 19 février 1973 concernant la vente de subs-tances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma-nie (Mém. A n° 3, 20 janvier 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791

30 janvier 2002. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL détermi-nant les modalités du programme de traitement de la toxi-comanie par substitution (Mém. A n° 12, 12 février 2002). 792

8 mai 1993. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif aucommerce de stupéfiants et de substances psychotropes(Mém. A n° 37, 17 mai 1993) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 793

6 juillet 1990. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant lesmodalités de l’examen médical effectué en cas de pré-somption de trafic illicite d’un stupéfiant ou d’une subs-tance toxique, soporifique ou psychotrope (Mém.A n° 33, 17 juillet 1990) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 794

19 mars 1982. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant lesmodalités de l’examen médical et de la prise de sang et/ou d’urine, effectués en cas de présomption d’usage illi-cite d’un stupéfiant ou d’une substance toxique, sopori-fique ou psychotrope (Mém. A n° 26, 10 avril 1982) . . . 794

26 mars 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL établis-sant la liste des stupéfiants (Mém. A n° 25, 12 avril 1974) 795

20 mars 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant certaines substances psychotropes (Mém. A n° 25,12 avril 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 798

4 mars 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL concer-nant certaines substances toxiques (Mém. A n° 25,12 avril 1974) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 799

19 février 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL portantexécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente dessubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxi-comanie (Mém. A n° 25, 12 avril 1974) . . . . . . . . . . . . . . . 800

Sûreté extérieure

15 juin 2004. – LOI portant organisation du Service deRenseignement de l’État (Mém. A n° 113, 12 juillet 2004) 803

4 mai 1945. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL modifiant etcomplétant les dispositions concernant les crimes et dé-lits contre la sûreté extérieure de l’État (Mém. A n° 23,14 mai 1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80315 septembre 1939. – ARRÊTÉ GRAND-DUCAL sur lemaintien de la neutralité luxembourgeoise (Mém.A n° 68, 20 septembre 1939) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 804

Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

15 mai 1976. – LOI portant approbation de la Conventioneuropéenne pour la surveillance des personnes condam-nées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le30 novembre 1964 (Mém. A n° 26, 24 mai 1976). . . . . . . . 805

Tabac (lutte anti-tabac)

11 août 2006. – LOI relative à la lutte antitabac(Mémorial A n° 154, 1er septembre 2006). . . . . . . . . . . . . . 80814 mars 2007. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL relatif auxavertissements taxés et aux consignations en matièred’interdiction de fumer (Mémorial A n° 38, 20 mars 2007) 811

Témoins

4 mai 1812. – DÉCRET relatif au cas de citation en té-moignage des ministres et autres principaux fonction-naires de l’État (Mém. A n° 1, 1er janvier 1812) . . . . . . . . 814

Traite des êtres humains

13 mars 2009. – LOI relative à la traite des êtres hu-mains, (1) portant approbation: a) du Protocole addi-tionnel à la Convention des Nations Unies contre la cri-minalité transnationale organisée visant à prévenir, ré-primer et punir le trafic des personnes, en particulierdes femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention duConseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtresh u ma in s , s ig n é e à V a r s o v ie l e 16 ma i 2 0 05 ;(2) modifiant le Code pénal; et (3) modifiant le Coded’instruction criminelle (Mém. A n° 51, 20 mars 2009) . 815

Transports publics

29 juin 2004. – LOI portant sur les transports publics etmodifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les trans-ports routiers (Mémorial A n° 174, 26 septembre 2013) 826

19 juin 2009. – LOI sur l’ordre et la sécurité dans lestransports publics et modifiant a) la loi modifiée du17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) laloi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routierset c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transportspublics. (Mémorial A n° 158, 3 juillet 2009) . . . . . . . . . . . 827

Travail d'intérêt général

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830

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Table des matières

XXIV Les Codes Promoculture-Larcier – Droit pénal (1er septembre 2014) – © Promoculture-Larcier

20 septembre 1994. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif au travail d’intérêt général (Mém. A n° 90,7 octobre 1994) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830

Union européenne

2 août 2002. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déterminantles sanctions applicables en cas d’infraction à des prescrip-tions de la réglementation de la Communauté européenneen matière d’étiquetage de la viande bovine et des produitsà base de viande bovine (Mém. A n° 92, 14 août 2002) . . . 831

31 juillet 1987. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL déter-minant les sanctions applicables en cas d’infraction auxprescriptions fixées en exécution de l’article 4 du règle-ment (CEE) n° 2727/75 modifié portant organisationcommune des marchés dans le secteur des céréales(Mém. A n° 69, 24 août 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832

8 février 1985. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL détermi-nant les sanctions applicables en cas d’infraction auxprescriptions fixées en exécution de l’article 5 quater durèglement (CEE) n° 804/68 portant organisation com-mune des marchés dans le secteur du lait et des produitslaitiers (Mém. A n° 9, 28 février 1985) . . . . . . . . . . . . . . . . 832

27 février 1976. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixantles sanctions pénales applicables aux infractions à la ré-glementation des Communautés européennes:1. dansle secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes etdes produits de la floriculture;2. dans le secteur desœufs, des œufs à couver et des poussins de volailles debasse-cour (Mém. A n° 12, 23 mars 1976) . . . . . . . . . . . . 833

19 novembre 1974. – RÈGLEMENT GRAND-DUCALfixant les sanctions pénales applicables aux infractions à laréglementation des Communautés européennes en ma-tière viti-vinicole (Mémorial A n° 78, 25 novembre 1974) . 833

9 août 1971. – LOI concernant l’exécution et la sanctiondes décisions et des directives ainsi que la sanction desrèglements des Communautés européennes en matièreéconomique, technique, agricole, forestière, sociale et enmatière de transports (Mém. A n° 59, 6 septembre 1971) 834

Usage de faux nom

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836

23 août 1794. – LOI du 6 fructidor an II portant qu'au-cun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénomautres que ceux exprimés dans son acte de naissance(Mémorial A n° 3, 3 janvier 1794) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836

Victimes d'infractions

6 octobre 2009. – LOI renforçant le droit des victimesd’infractions pénales et portant modification– du Coded’instruction criminelle,– du Code pénal,– de la loi mo-difiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation decertaines victimes de dommages corporels résultantd’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frau-duleuse,– de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative àcertains modes d’exécution des peines privatives de li-berté,– de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à laprotection de la jeunesse (Mém. A n° 206, 19 octobre2009; Rect. Mém. A n° 57, 26 mars 2012) . . . . . . . . . . . . . 837


27 février 1985. – LOI portant approbation de laConvention européenne relative au dédommagementdes victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg,le 24 novembre 1983 (Mém. A n° 12, 12 mars 1985) . . 839

12 mars 1984. – LOI relative à l’indemnisation de cer-taines victimes de dommages corporels résultant d’uneinfraction et à la répression de l’insolvabilité fraudu-leuse (Mém. A n° 25, 22 mars 1984) . . . . . . . . . . . . . . . . . 840

Vie privée et données personnelles

11 août 1982. – LOI concernant la protection de la vieprivée (Mémorial A n° 86, 12 octobre 1982) . . . . . . . . . . 843

2 août 2002. – LOI relative à la protection des personnesà l'égard du traitement des données à caractère person-nel (Mémorial A n° 91, 13 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . 844

30 mai 2005. – LOI relative aux dispositions spécifiquesde protection de la personne à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel dans le secteur des com-munications électroniques et portant modification desarticles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle(Mémorial A n° 73, 7 juin 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859

31 juillet 2006. – CODE du travail (Mémorial A n°149,29 août 2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865

14 août 2000. – LOI relative au commerce électronique(Mémorial A n° 96, 8 septembre 2000). . . . . . . . . . . . . . . . 866

Violation de domicile

16 juin 1879. – CODE pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867

11 juillet 1957. – LOI portant réglementation du cam-ping. (Mémorial A n° 44, 23 juillet 1957) . . . . . . . . . . . . . 868

Violence domestique

8 septembre 2003. – LOI sur la violence domestique por-tant modification1) de la loi du 31 mai 1999 sur la policeet l'inspection générale de la police;2) du Codepénal;3) du Code d'instruction criminelle;4) du nouveauCode de procédure civile (Mém. A n° 148, 3 octobre 2003) 869

24 novembre 2003. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL re-latif au Comité de coopération entre les professionnelsdans le domaine de la lutte contre la violence(Mém. A n° 173, 9 décembre 2003) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870

DROITS PÉNAUX SPÉCIAUX

Code pénal militaire


31 décembre 1982. – LOI concernant la refonte du codepénal militaire (Mém. A n° 114, 31 décembre 1982) . . . 872

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Table des matières

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29 avril 1983. – RÈGLEMENT GRAND-DUCAL fixant ladate d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénalmilitaire (Mém. A n° 36, 17 mai 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . 878

Code de procédure militaire

31 décembre 1982. – LOI concernant la refonte du code deprocédure militaire (Mém. A n° 114, 31 décembre 1982) . . 879

Droit pénal maritime

9 novembre 1990. – LOI ayant pour objet la créationd'un registre public maritime luxembourgeois(Mém. A n° 58, 12 novembre 1990) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88614 avril 1992. – LOI instituant un code disciplinaire etpénal pour la marine (Mémorial A n° 26, 30 avril 1992) 887

Délits ruraux et forestiers

26 février 1973. – LOI portant extension de la compé-tence des tribunaux de police en matière répressive(Mém. A n° 14, 12 mars 1973) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89430 janvier 1951. – LOI ayant pour objet la protectiondes bois (Mém. A n° 7, 30 janvier 1951). . . . . . . . . . . . . . . 8967 avril 1909. – LOI concernant la réorganisation de l’admi-nistration des eaux et forêts (Mém. A 27 mai 1909, n° 28) 89712 mai 1905. – LOI concernant le défrichement des pro-priétés boisées (Mém. A 5 juin 1905, n° 30) . . . . . . . . . . . 899

14 novembre 1849. – LOI sur le régime forestier (Mém.A n° 106, 28 décembre 1849) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899

22 septembre 1814. – ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE dugouverneur général du Bas-Rhin relatif à la coupe demai (Mém. A n° 6, 6 janvier 1814) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900

6 février 1784. – ORDONNANCE sur la conservation desjardins, haies, enclos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900

13 août 1669. – ORDONNANCE sur le fait des Eaux etForêts (Mém. A n° 1, 1er janvier 1669) . . . . . . . . . . . . . . . . 900

15-29 septembre 1791. – DÉCRET sur l’administrationforestière (Mém. A n° 2, 2 janvier 1791). . . . . . . . . . . . . . . 904


25 février 1775. – ORDONNANCE du Conseil provincialpour la conservation des genêts dans la Province deLuxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910

14 septembre 1617. – ÉDIT, ORDONNANCE ET RÈGLE-MENT des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait desBois (Mém. A n° 1, 14 septembre 1617) . . . . . . . . . . . . . . . 910

19 avril 1849. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCALconcernant une convention conclue entre les Gouver-nements du Grand-Duché et de la Prusse, pour la répres-sion des délits forestiers, de chasse et de pêche, commissur le territoire limitrophe des deux pays, signée à LaHaye, le 9 février 1849 (Mém. A n° 49, 3 mai 1849). . . . 910

4 mai 1882. – ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL approu-vant la déclaration échangée le 15-19 avril 1882 entrele Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique au sujetde la répression des infractions en matière forestière, ru-rale, de chasse et de pêche (Mém. A n° 32, 10 mai 1882) 911

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