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Communauté de Communes
du Pays de Saint Gilles Croix de Vie TELEPHONE COURRIEL
ZAE du Soleil Levant 02 51 55 55 55 [email protected]
CS 63669 – Givrand FAX INTERNET
85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex 02 51 54 24 46 www.payssaintgilles.fr
Le SPANC du Pays de Saint Gilles Croix De Vie et Votre Assainissement Non Collectif
FAQ
Documents de la Charte pour ANC de qualité en Vendée
o Présentation de la charte
o Liste des Bureaux d’études engagés dans la charte
o Liste des entreprises de travaux engagées dans la charte
Liste des entreprises agréées pour les vidanges des installations issues
d'assainissement non collectif
Version du 20/12/2016
SPANC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
GUIDE ANC 2017
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LE SPANC DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET VOTRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1. QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux
domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de
collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les
rejeter dans le milieu naturel.
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos,
cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble
de ces eaux usées.
Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée
ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de
risques sanitaires significatifs.
L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou
environnementaux.
Suite à la collecte (1), les eaux usées
domestiques sont prétraitées dans une
fosse étanche (2) qui permet la
décantation des matières en
suspension dans les eaux collectées, la
rétention des éléments flottants et une
première étape de dégradation.
Les eaux usées sont par la suite
acheminées vers le traitement où
l’élimination de la pollution est
assurée par dégradation biochimique
(activité microbiologique) des eaux
grâce au passage dans un réacteur
naturel constitué soit par un sol
naturel, soit par un sol reconstitué
(massif de sable) (3).
2. VOS OBLIGATIONS
Si vous habitez dans une zone dépourvue d’assainissement collectif, le code de la Santé Publique vous oblige
à doter votre habitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Votre système d’assainissement doit
respecter l’environnement et la salubrité publique.
Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien régulier.
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3. QU’EST-CE QUE LE SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :
Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement
non collectif ;
Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l’Arrêté du 27 Avril 2012 (modifiant l’Arrêté du 7
Septembre 2009).
Les contrôles assurés par le SPANC sont les suivants :
- Le contrôle de conception :
Ce contrôle a lieu au stade du projet, sur un dossier d’étude de filière, avant toute réalisation d’une
réhabilitation de l’existant ou d’une construction d’immeuble neuf. Il permet de vérifier la faisabilité
de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi
que le respect des prescriptions techniques règlementaires.
- Le contrôle de réalisation :
Il consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux AVANT REMBLAIEMENT permettant de
constater la conformité des informations fournies au moment du projet (étude de filière) et la
réalisation effective de l’installation, l’exactitude de l’implantation et la bonne exécution des
ouvrages, qualité des matériaux utilisés.
- Le contrôle de bon fonctionnement :
C’est un contrôle périodique et obligatoire pour tous les usagers en zone d’assainissement non
collectif. Il a pour but de vérifier le bon état de fonctionnement de l’installation et son bon entretien.
Il a également pour objectif d’établir un état des lieux réglementaire et sanitaire des installations.
- Le contrôle dans le cas d'une vente immobilière
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l’environnement, dite « Grenelle II », le propriétaire a l’obligation de fournir un document établi à
l’issue d’un rapport de contrôle des installations d’assainissement non collectif datant de moins de
trois ans. Le rapport doit être joint au moment de la signature de l’acte de vente. Ce rapport peut être
un contrôle de bonne exécution, un contrôle de diagnostic initial ou un contrôle périodique de bon
fonctionnement et d’entretien.
Si le propriétaire ne dispose pas de contrôle de moins de 3 ans, il peut demander au SPANC un
contrôle de son installation.
Les travaux de mise en conformité prescrits dans le rapport du SPANC sont à réaliser par l’acquéreur
au plus tard 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi
l’équilibre financier.
Sur le Pays de Saint Gilles Croix de Vie....
La compétence SPANC est assurée par la Communauté de Communes et s’exerce sur les zones
d’assainissement non collectif des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
La Communauté de Communes a attribué, lors du Bureau communautaire du 7 juillet 2015, le marché de
prestations pour les contrôles réglementaires du SPANC à la société SAUR.
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi
l’équilibre financier.
Le fonctionnement du SPANC est régi par un règlement de service, approuvé par décision du Bureau
Communautaire du 15 novembre 2015.
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Enfin, le SPANC s'est engagé dans la Charte Qualité Assainissement Non
Collectif en Vendée. Cette charte a pour principaux objectifs de :
développer les compétences
mettre en avant les savoir-faire des entreprises et les améliorer
harmoniser les pratiques des différents acteurs de la filière afin
d'apporter un service clair et des prestations de qualité
auprès de particuliers et contribuer ainsi à la préservation de
l'environnement.
4. LES AIDES FINANCIERES
Il existe 4 dispositifs d’aides à la réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif :
Aides de l’agence de l’Eau Loire Bretagne
Les installations doivent notamment répondre aux critères ci-dessous :
Habitation acquise avant le 1er janvier 2011,
ANC réalisé avant le 9 octobre 2009,
Identifié comme Non Conforme « à risque pour la santé et/ou à risque sanitaire ou
environnemental avéré » (travaux sous 4 ans) selon la réglementation en vigueur
et sur la base des informations collectées lors du dernier contrôle,
Capacité inférieure à 20 EH,
Une procédure particulière doit être suivie.
Pour plus de renseignements contacter le SPANC.
Aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Cette aide est soumise à :
l’éligibilité aux aides de l’AELB
Aux conditions de ressources (revenus très
modestes, cf. tableau ci-contre)
Pour plus d’informations, contacter le SPANC.
Cette aide est cumulable aux aides de l’amélioration de
l’habitat (contacter le service Habitat de la Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au 02.51.54.54.19
ou consulter le site internet www.payssaintgilles.fr/le-programme-
local-habitat-plh-pays-de-saint-gilles/.)
Aide de Vendée Eau
Pour les installations situées au sein des périmètres de protection des captages d’eau potable,
Vendée Eau peut aider au financement de la réhabilitation.
Pour plus de renseignements contacter le SPANC.
L’Eco-prêt à taux zéro.
Pour plus d’informations, télécharger la plaquette sur le site internet de la Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie www.payssaintgilles.fr/spanc/ et contacter votre
banque.
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources très modestes (€)
Année n-2
1 14 308 €
2 20 925 €
3 25 166 €
4 29 400 €
5 33 652 €
Par personne supplémentaire
+ 4 241 €
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5. LES CONTACTS
SPANC de Communauté des Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Centre Technique Intercommunal
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
ZAE du Soleil Levant
CS 63669 – Givrand
85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex
Alexandra GIRARD
Tel 02.51.54.27.37 [email protected]
SAUR – Service ANC
Rue du Commerce
85033 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Maryan GUERRY
Tél. 02.51.45.09.31 [email protected]
6. MONTANT DE LA REDEVANCE 2017
Montant HT Montant TTC
Contrôles d’une installation neuve ou réhabilitée
Contrôle de conception sur projet déposé en mairie 41,82 € 46,00 €
Contrôle de bonne exécution sur le terrain après travaux avant
remblaiement 91,82 € 101,00 €
Contre visite de bonne exécution suite à un avis non conforme 71,82 € 79,00 €
Contrôle d’une installation existante
Contrôle de Bon Fonctionnement 66,36 € 73,00 €
Contrôle pour cession immobilière : 147,27 € 162,00 €
Frais
Frais de relance 5,45 € 6,00 €
frais de recommandé 15,45 € 17,00 €
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7. DEMARCHE EN CAS DE REHABILITATION OU DE CREATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cf. schéma page ci-contre
ETAPE 1 contrôle de conception sur le projet
L’usager fait réaliser une étude de filière à la parcelle par un bureau d’études compétent en
Assainissement Non Collectif (liste disponible en Mairie, à la Communauté de Communes).
L’usager dépose en mairie 2 exemplaires (garder toujours un exemplaire original en votre possession
et un exemplaire pour l’entreprise qui réalisera les travaux) de cette étude pour demander
l’autorisation d’implantation du dispositif
La mairie transmet un exemplaire de l’étude de filière au SPANC pour le contrôle de conception.
A réception de l’attestation de conformité (avis technique du SPANC et validation du maire), l’usager
peut faire les travaux par lui-même ou par l’entreprise de son choix en respectant les
recommandations.
La facture de la redevance pour le contrôle de conception est adressée à l’usager.
ETAPE 2 contrôle de bonne exécution sur le terrain
Au moins 48h avant la fin des travaux, l’entreprise ou l’usager prend rendez-vous avec le technicien
SAUR pour le contrôle de bonne exécution.
Le contrôle de bonne exécution a lieu à la fin des travaux mais avant remblaiement . L’avis sur la
conformité de l’installation est donné oralement à l’issue du contrôle sur le terrain. Par la suite,
l’usager reçoit le compte-rendu du contrôle de bonne exécution.
En cas de non-conformité, l’usager doit réaliser les modifications demandées puis contacter le
technicien SPANC pour procéder à une contre-visite.
La facture de la redevance pour le contrôle de bonne exécution est adressée à l’usager.
8. DOCUMENTATION
Règlement de service
Site Internet de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Réglementation ANC
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Charte Qualité ANC Vendée
http://www.capeb-vendee.com/web/p291_charte-pour-un-anc-de-qualite-de-vendee.html
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Mon habitation est-elle raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement Collectif ?
Rendez-vous dans votre mairie afin de vérifier l’existence d’un réseau d’assainissement à proximité de votre habitation et l’éventuelle possibilité de raccorder vos canalisations d’eaux usées à celui-ci.
Mon habitation est inhabitable, doit-on faire le contrôle ?
Toute habitation susceptible d’avoir des rejets d’eaux usées doit être contrôlée. Dans le cas contraire apportez les justificatifs en mairie qui informera le SPANC de l’éventuelle annulation du contrôle.
Le contrôle de mon installation est-il obligatoire ?
Oui. Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est une obligation de la loi sur l’eau. Il y a plusieurs types de contrôles selon la situation dans laquelle se trouve votre installation.
Contrôle des installations neuves
Toute nouvelle installation d’assainissement non collectif (construction maison neuve,
agrandissement, rénovation, réhabilitation) nécessite avant sa réalisation, un contrôle de
conception fait par le SPANC sur la base d’une étude de filière puis validé par la mairie. Il consiste
notamment à vérifier l’adaptation du projet aux contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences réglementaires et à la sensibilité du milieu. Cette attestation de conformité du projet
est réalisée sur chaque étude de filière déposée en mairie.
Lorsque les travaux sont terminés et avant remblaiement, le SPANC doit réaliser le contrôle de
bonne exécution. Il s’agit de constater l’adéquation du projet validé lors du contrôle de conception
avec l’installation effectivement réalisée et de vérifier la conformité des travaux au regard des
prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Ce contrôle est réalisé sur le terrain à la
demande de l’usager ou de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Contrôle des installations existantes
Dans le cas d’une habitation qui n’a jamais été contrôlée, il faut réaliser un 1er contrôle de bon
fonctionnement (diagnostic) pour faire l’inventaire des ouvrages existants ou non et déterminer
si l’installation présente ou non un risque avéré de pollution de l’environnement ou de dangers
pour la santé des personnes.
Les installations existantes doivent faire l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement périodique
afin de s’assurer de leur bon état de fonctionnement et d’entretien. Selon l’état de conformité
déterminé lors de la dernière visite du SPANC, la période est fixée à :
- 8 ans pour les installations d’assainissement CONFORMES
- 4 ans pour les installations d’assainissement NON CONFORMES
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Contrôle des installations dans le cadre d’une vente
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir,
dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document
daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les
travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature
de l’acte de vente.
Que risque-t-on en cas de refus de contrôle ?
Un usager se verra appliquer, en cas d’obstruction, la pénalité financière de l’article L 1331-8 du Code de la santé publique, majorée de 100 % sans préjudice de la redevance que l’usager sera en outre amené à payer lorsque le service pourra de manière effective accéder à son installation pour y exercer son contrôle.
Pourquoi est-il payant ?
En application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers du service. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service. Les montants sont fixés par le Conseil de Communauté selon le type de contrôle.
Mon installation vient d’être contrôlée, que dois-je faire ?
A la suite de la visite de contrôle, vous recevrez un compte rendu qui précisera les éventuels points de
non-conformité relevés sur votre installation ainsi que le délai fixé par la réglementation pour y
remédier.
Je souhaite construire ou réhabiliter une maison, comment savoir quel assainissement mettre en place ?
Pour qu’une installation d’assainissement non collectif soit efficace, la première règle, c’est qu’il faut
qu’elle soit bien conçue. En effet, le dispositif doit être adapté à la parcelle (nature du sol,
environnement, superficie terrain, nature exutoire,…) et à l’habitation. C’est pourquoi la règlementation
précise que le propriétaire doit faire réaliser une étude de filière qui déterminera en fonction des
contraintes du projet, le type d’assainissement à mettre en place et les préconisations particulières
éventuelles. Cette étude devra être ensuite déposée en mairie pour pouvoir être instruite par le SPANC
et obtenir l’autorisation de réaliser les travaux (contrôle de conception).
Je dois réhabiliter mon installation, existe-t-il des aides ?
Cf paragraphe n°4, Des aides sont également possibles sous conditions de certaines caisses de retraite,
de même que l’éco-prêt à taux zéro pour toute résidence principale construite avant 1990.
J’ai un problème avec mon assainissement individuel, qui dois-je contacter ?
Si votre installation est récente, contactez votre installateur au titre de la garantie décennale. S’il s’agit
d’un bouchage, vous pouvez contacter une entreprise de vidange agréée.
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Les normes ont évolué depuis la mise en place de mon installation, doit-elle être remise aux normes ?
Non, si votre installation est conforme aux normes existantes lors de sa mise en œuvre, c'est-à-dire
qu’elle possède au minimum un prétraitement et un traitement adapté au terrain et à l’habitation ET
qu’elle est correctement entretenue.
Toutefois, si votre installation est source de nuisances, des travaux devront être effectués pour y
remédier. La visite périodique de contrôle de bon fonctionnement permettra d’identifier tout problème
éventuel et vous conseillera pour pérenniser votre installation.
Puis-je faire appel au bureau d’études et à l’entreprise de mon choix pour la conception, la mise en place
de mon installation et son entretien ?
Oui, le choix du concepteur et de l’installateur est libre. Pour vous aider, une Charte Qualité ANC a été
mise en place en Vendée.
Le SPANC, vérifiera lors des contrôles réglementaires de conception et de bonne exécution, l’aspect
technique et réglementaire de votre installation.
Concernant l’entretien (vidange de la fosse), seule une entreprise qui a reçu un agrément préfectoral est
autorisée à intervenir. Elle devra lors de son intervention vous remettre un bon de vidange qu’il faudra
remettre au SPANC.
Une autre question ?
N’hésitez pas à contacter le SPANC au 02.51.45.09.31 ou [email protected]
cobalt communication • La Roche-sur-Yon • 02 51 41 25 52
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EntrepriseEntrepriseEntrepriseEntreprise Nom du chef d'entrepriseNom du chef d'entrepriseNom du chef d'entrepriseNom du chef d'entreprise AdresseAdresseAdresseAdresse CP CP CP CP VilleVilleVilleVille TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone
BODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARL BODIN Dominique 12 rue Michel Dugast 85200 FONTENAY LE COMTE Tél : 02.51.69.74.84
DAVIEAU SARLDAVIEAU SARLDAVIEAU SARLDAVIEAU SARL DAVIEAU Robert Route de Chantonnay 85480 BOURNEZEAU Tél : 02.51.40.72.59
GIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARL LEFEBVRE Christophe 62 rue Bellevue 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD Tél : 02.51.50.87.04
GUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARL GUYONNET Geoffrey ZA Les Plantes 85370 NALLIERS Tél : 02.51.30.76.36
PASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARL PASQUIER Damien 11, La Bédaudière 85500 LES HERBIERS Tél 02.51.66.44.68
RENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURL RENOUX Michel 11 rue du Marais Neufs 85680 LA GUERINIERE Tél : 02.51.35.80.40
SARP OUEST SARLSARP OUEST SARLSARP OUEST SARLSARP OUEST SARL VOYÉ Christian140 rue Jacques Yves Cousteau
ZA Beaupuy 485000 MOUILLERON LE CAPTIF Tél : 02.51.48.40.80
VENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGE ELINEAU Loïc 79 chemin des Cordes 85300 SOULLANS Tél : 02.51.58.65.11
Charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée
Liste des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charte
Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017
Plus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la charte : : : : www.capebwww.capebwww.capebwww.capeb----vendee.comvendee.comvendee.comvendee.com
ou www.cnatpou www.cnatpou www.cnatpou www.cnatp----payspayspayspays----dededede----lalalala----loire.frloire.frloire.frloire.fr
n° agrément nom du vidangeur adresse Coordonnées date a grémentdate fin
agrément
volume
agrément
stations
d'épuration
utilisées pour le
dépotage
85-2010-0001 SARL MICHAUD
37, rue des Nénuphars
- Z.A. la Corba - 85360
La Tranche sur Mer
02/51/27/46/22 22/04/2010 22/04/2020 2500 m3
La Roche Sur Yon -
Luçon - Fontenay le
Comte - le château
d'Olonne
85-2010-0002 SARL RATAUD
ZI Moulin Fradet -
85200 Fontenay le
Comte
02/51/69/38/38
[email protected]/04/2010 22/04/2020 2500 m3
La Roche Sur Yon -
Fontenay le Comte -
Niort
85-2010-0003
ENTREPRISE
RATAUD
ASSAINISSEMENT
16, rue des Artisans -
85800 St Gilles Croix
de Vie
02/51/55/86/44
[email protected]/04/2010 22/04/2020 1000 m3 Le Château d'Olonne
85-2010-0004Société Vendée
Hydrocurage
Impasse des Chênes -
85300 Soullans
02/51/58/65/11
[email protected]/06/2010 14/06/2020 5000 m3
Le Château d'Olonne
- Saint Jean de
Monts
85-2010-0005 SARL ADVLes Rincinières -
85710 La Garnache
02/51/49/14/15
[email protected]/06/2010 14/06/2020 2200 m3
La Roche Sur yon -
Nantes - Machecoul
85-2010-0006 SARL ADVC
10, rue du Tarif -
85100 Les Sables
d'Olonne
06/14/19/20/00
[email protected]/06/2010 14/06/2020 2500 m3 Le Château d'Olonne
85-2010-0007SOCIETE ORTEC
ENVIRONNEMENT
Zone artisanale de
l'Eraudière - 85170
DOMPIERRE SUR
YON
02/51/09/44/97
[email protected]/10/2010 04/10/2020 1600 m3 La Roche sur Yon
85-2010-0008SARL GIRAUD
VIDANGES
62, rue Bellevue -
85390 SAINT
MAURICE LE
GIRARD
02/51/52/66/89
[email protected]/10/2010 04/10/2020 1500 m3
Les Herbiers -
Fontenay le Comte
85-2010-0009ENTREPRISE
SARP OUEST
140, rue Jacques
Cousteau - ZA
Beaupuy 4 - 85000
Mouilleron le Captif
02/51/48/40/80 04/10/2010 04/10/2020 2500 m3
La Roche Sur Yon -
Luçon - Fontenay le
Comte - le Château
d'Olonne - les
Herbiers - Montaigu
85-2010-0010SARL BODIN
ASSAINISSEMENT
12, rue Michel Dugast -
85200 FONTENAY LE
COMTE
02/51/69/74/84
[email protected]/10/2010 04/10/2020 5000 m3
La Roche Sur Yon -
Luçon - Fontenay le
Comte - Niort - La
Rochelle
Entreprises agréées pour les vidanges des installations issues d'assainissement non collectif
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n° agrément nom du vidangeur adresse Coordonnées date a grémentdate fin
agrément
volume
agrément
stations
d'épuration
utilisées pour le
dépotage
85-2010-0011EURL RENOUX
Michel
ZA Les Mandeliers -
11, rue des Marais
Neufs - 85680 LA
GUERINIERE
02/51/35/85/45 17/01/2011 17/01/2021 1000 m3 Noirmoutier
85-2010-0012SARL HYGIENE DE
VENDEE
15, rue du Vieux
Moulin - "les
Moulières" - 85150
SAINT GEORGES DE
POINTINDOUX
02/51/46/68/17 17/01/2011 17/01/2021 1500 m3La Roche Sur Yon -
le Château d'Olonne
85-2010-0013A.A.V.C.
MACOUIN Guy
13, rue des Denises-
Pissotte - 85200
FONTENAY LE
COMTE
02/51/69/18/92 28/01/2011 28/01/2021 1000 m3
Luçon - Fontenay le
Comte - Niort - la
Roche sur Yon
85-2011-0001SARL ETS
MAURICE
33, rue des Corsaires -
85350 L'ILE D'YEU
02/51/58/43/99
[email protected]/03/2011 15/03/2021 1000 m3 Ile d'Yeu
85-2011-0002 SARL DAVIEAURoute de Chantonnay
85480 BOURNEZEAU
02/51/40/72/59
[email protected]/06/2011 14/06/2021 300 m3 Chantonnay
MV-37-2010-06
SAUR CENTRE
VENDEE DEUX
SEVRES
Zone Acti-Sud - 8, rue
du Commerce - 85150
LA ROCHE SUR YON
02/51/45/08/65 08/11/2010 08/11/2020 1750 m3
La Roche Sur Yon -
Luçon - Fontenay le
Comte - le Château
d'Olonne - les
Herbiers - Saint Jean
de Monts - Niort -
Cholet
2011-N-49-0004SANITRA
FOURRIER
17, rue de Normandie -
49300 CHOLET
02/41/62/03/05
[email protected]/02/2011 14/02/2021 4100 m3
La Roche Sur Yon -
Luçon - le Château
d'Olonne - les
Herbiers - Saint Jean
de Monts - Cholet
2011-N-49-0006SARL DURAND
VIDANGE
20, rue du Champ Noir
- 49300 CHOLET02/41/62/37/90 18/03/2011 18/03/2021 3000 m3 les Herbiers - Cholet
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n° agrément nom du vidangeur adresse Coordonnées date a grémentdate fin
agrément
volume
agrément
stations
d'épuration
utilisées pour le
dépotage
2011-N-49-0003 SARL ADVL6, bis rue du Vigneau -
49450 ROUSSAY02/41/75/52/63 14/02/2011 14/02/2021 600 m3 Nantes - Clisson
85-2011-0003 JB SERVICES
Rue de la Gîte - ZA la
Tignonnière - 85430
AUBIGNY
02/51/98/78/64 20/10/2011 20/10/2021 300 m3 La Roche sur Yon
85-2011-0004SARL Damien
PASQUIER
11, lieu-dit la
Bedaudière - 85500
LES HERBIERS
02/51/66/44/68 23/12/2011 23/12/2021 2500 m3 Les Herbiers
85-2012-0001 A.A.S.
15 rue du Vieux Moulin
-Les Moulinières -
85150 ST GEORGES
DE POINTINDOUX
02/51/34/92/46 13/01/2012 13/01/2022 1500 m3Le Château d'Olonne
- La Roche sur Yon
85-2012-0002 M BRODU Claude
La Quillette - 85400
STE GEMME LA
PLAINE
02/51/27/00/19 02/02/2012 02/02/2022 200 m3 Luçon
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