slides alain guengant
DESCRIPTION
Présentation d'Alain Guengant à la rencontre d'actualité du Club Finances de la Gazette des Communes, à Bordeaux, le 15 décembre.TRANSCRIPT
Alain Guengant Directeur de recherche honoraire CNRS
Club finances
Bordeaux - 15 décembre 2015
Les mesures du projet de loi des finances pour 2016 décryptées
(1) Réforme de la DGF du bloc communal Articles 58 et 58 bis à 58 nonies du PLF pour 2016
LFI - 2016 2
Adoption des principes de la réforme Report de son application à 2017 (VI de l’article 58)
Rapport du Gouvernement au Parlement, remis avant le 30 juin 2016
approfondissant l’évaluation des dispositions de la réforme en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une part,
proposant éventuellement des adaptations aux règles de répartition prévues, d’autre part (V de l’article 58)
Simulations Dispositions de la LFI pour 2016 fondées sur les cartes intercommunale et communale en
vigueur au 1er janvier 2016
Valeurs des critères d’éligibilité et de répartition de 2015
Dispositions susceptibles d’être modifiées par la LFI pour 2017
Réforme de la dotation forfaitaire des communes (1)
Dotation de base
75,72 € par habitant pour chaque commune
Population DGF
Dotation de ruralité
20 € par habitant par la population DGF de l’ensemble des communes éligibles (enveloppe nationale)
Éligibilité : densité de la population inférieure à 75 % de la densité moyenne de l’ensemble des communes
Densité calculée par référence à la population INSEE
Communes incluses dans un parc national y compris marin : densité de population révisée à la baisse d’un coefficient multiplicateur de 0,2
Répartition : en fonction du produit de la population DGF par le rapport entre la densité moyenne de l’ensemble des communes et la densité de la commune
Ne peut pas excéder 4 fois le montant de la dotation de base, soit 302,88 € par habitant
Dotation de centralité (1)
Éligibilité : ensembles intercommunaux et communes de plus de 500 habitants n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre
Répartition entre ensembles intercommunaux et communes éligibles :
De 15 € à 45 € par habitant en fonction croissante de la population DGF
Relation logarithmique entre 5 000 et 500 000 habitants
Partage entre EPCI et communes-membres
Entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres
en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) plafonné à 0,4
Entre les communes-membres
en fonction du rapport porté à la puissance 5 entre la population de chaque commune et la population de l’EPCI
Intégralité aux communes isolées ou appartenant à un EPCI n’appliquant pas la fiscalité professionnelle unique
LFI - 2016 3
LFI - 2016 4
SAINT-ANDRE-DE-CUBZACBORDEAUX
BAZAS LIBOURNELANGON
LESPARRE-MEDOCBLAYEREOLE CESTASCADILLACSAUVETERRE-DE-GUYENNE LACANAU
LEOGNANSAINT-CIERS-SUR-GIRONDE SAINT-LOUBESPINEUILHIZONCASTILLON-LA-BATAILLE SAINT-QUENTIN-DE-BARON
LANGOIRAN
PIAN-MEDOC
GALGONCREON SALLES
SAINT-MACAIRE PAUILLACTESTE
SOULAC-SUR-MER
TRESSES
CASTELNAU-DE-MEDOCLATRESNE
LEGE-CAP-FERRETBOURGPUGNAC
SAINT-SAVIN
ANDERNOS-LES-BAINSPODENSAC
VENDAYS-MONTALIVETSAINT-EMILION
PORGE SAINT-LAURENT-MEDOC
CARIGNAN-DE-BORDEAUXSAINTE-TERRE SADIRAC
LANDE-DE-FRONSACCAMBLANES-ET-MEYNAC
PORTETS SAINT-MAIXANT GUJAN-MESTRASMONTAGNE SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUXBARPLARUSCADECEZAC
ARCACHON
BELIN-BELIET
RIONSLUDON-MEDOC
PREIGNACSAINT-MAGNE-DE-CASTILLON VAYRES
BRANNE
LANDIRASSAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
0%
10%
20%
30%
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90%
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Part de la population de la commune dans la population de l'ensemble intercommunal
Répartition de la dotation de centralité entre communes d'un EPCI à FPUPart de la population communale portée à la puissance 5
Communes de Gironde
Réforme de la dotation forfaitaire des communes (2)
Dotation de centralité (2)
Partage dérogatoire entre EPCI et communes-membres
Identification d’une « fraction » de la dotation forfaitaire des communes et de l’EPCI correspondant à la dotation de centralité théorique
Deux répartitions alternatives possibles décidées avant le 30 juin
À la majorité des deux tiers du conseil communautaire
o En proportion du CIF pour l’EPCI
o Au prorata des dépenses réelles d’équipement entre les communes
o Sans que cela puisse entraîner une minoration de plus de 30 % de la dotation théorique due à chaque bénéficiaire
A l’unanimité du conseil communautaire
o Librement
Compensation de la part salaires (CPS)
Évaluation maintenue pour calculer le potentiel fiscal
Indexation annuelle de la dernière dotation connue en fonction du coefficient d’évolution cumulé de la dotation forfaitaire de la commune
Ajustement de la dotation forfaitaire spontanée
Dotation forfaitaire nulle en 2015 :
Nouvelle dotation forfaitaire divisée par deux en 2016
Limitation à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire spontanée
Ni inférieure à 95 %
Ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente
Ajustement du montant de la dotation forfaitaire
Après écrêtement et contribution au redressement des finances publiques, le montant de la dotation forfaitaire de l’ensemble des communes est gelé en valeur
La fixation a priori de moyennes par habitant n’assure pas d’obtenir automatiquement, pour l’ensemble des communes, des attributions égales au montant assuré
Taux d’ajustement appliqué à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire spontanée et des garanties
LFI - 2016 5
Réforme de la dotation forfaitaire des communes (3)
Communes nouvelles
Maintien des dispositions existantes pour les communes créées au plus tard le 1er janvier 2016
Garantie de non-baisse pendant 3 ans (jusqu’en 2016 pour celles créées avant 2014),
pour les communes nouvelles de 10 000 habitants au plus
ou formées intégralement d’un ou plusieurs EPCI, par rapport à la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes fusionnées l’année précédant leur regroupement
Majoration de 5 % appliquée pendant 3 ans à la dotation forfaitaire des communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants
Dotation de consolidation pérenne pour les anciens EPCI
Extension des dispositions aux communes nouvelles créées avant le 30 juin 2016 sur la base de délibérations antérieures au 31 mars ou sur le périmètre d’un ancien EPCI si la population est inférieure à 15 000 habitants (article 58 quater)
LFI - 2016 6
Réforme de la dotation d’aménagement des communes (1)
Dotation nationale de péréquation (DNP)
Supprimée
Montant 2015 (794 M€) redistribué entre DSU (341 M€) et DSR (453 M€)
Pas de garantie de sortie pour les 79 communes éligibles en 2015 à la DNP seule
Abondement de la dotation d’aménagement
DSU +521 M€ dont :
Redistribution DNP +341 M€
Abondement de la péréquation +180 M€
DSR +570 M€ dont :
Redistribution DNP +453 M€
Abondement de la péréquation +117 M€
Réforme de la DSU
Éligibilité :
Communes de 10 000 habitants et plus
Deux premiers tiers et non plus trois premiers quarts
Communes classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges (critère inchangé)
Communes de 5 000 à 9 999 habitants :
Critère inchangé (premier dixième des communes classées en fonction d'un indice synthétique)
Répartition :
En niveau ( DSU de base)
Suppression de la DSU cible et de la DSU indexée
Dotation gelée en valeur à hauteur de la DSU et de la DNP de 2015
Communes nouvellement éligibles en fonction du barème de répartition de la DSU cible
En variation ( nouvelle DSU cible)
Prorata de la population pondérée par un indice synthétique, l'effort fiscal (plafonné à 1,3), un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles et de deux coefficients multiplicateurs ZUS et ZFU
Ne bénéficie pas aux communes nouvellement éligibles
Plafond d’accroissement à 4 M€ : supprimé
Garantie et lissage
Perte d’éligibilité : garantie non renouvelable égale à la moitié de l’attribution précédente
A titre dérogatoire : 90 % en 2016, 75 % en 2017 , 50 % en 2018 du montant perçu en 2015 (DSU et DNP)
LFI - 2016 7
Réforme de la dotation d’aménagement des communes (2)
Réforme de la DSR
Première fraction bourgs-centres : inchangée
Prise en compte des anciens chefs lieux de canton et des nouveaux bureaux centralisateurs
Fraction péréquation et fraction cible : fusionnées
Éligibilité :
Deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants
o Classées en fonction d’un indice synthétique
o Potentiel financier par habitant inférieur au double du même groupe démographique
Indice de classement :
o 70% rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune
o 30% rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant (population INSEE) de la commune.
Répartition :
o Au prorata de la population pondérée par :
• Effort fiscal (limité à 1,2)
• Coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement
• Indice synthétique de ressources et de charges
Indice synthétique de ressources et de charges :
30 % écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique
30 % rapport entre la longueur de la voirie de la commune et la longueur moyenne de la voirie des communes de moins de 10 000 habitants (doublée pour les communes de montagne ou insulaires)
30 % rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d’élèves des communes de moins de 10 000 habitants (nouveau critère)
10 % rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.
Limitation des hausses et des baisses
Ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant précédent (en 2016, somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de DSR et de la DNP)
Garantie et lissage
Perte d’éligibilité : garantie non renouvelable égale à la moitié de l’attribution précédente
A titre dérogatoire : 90 % en 2016, 75 % en 2017 , 50 % en 2018 du montant perçu en 2015 (deuxième et troisième fraction de la DSR péréquation et DNP)
LFI - 2016 8
Autres dispositions relatives à la DGF
Dispositifs complémentaires de garantie (VI de l’article 58)
Garantie pluriannuelle
Au cas où la baisse cumulée de DGF serait pour une commune, sur la période 2017 à 2021, supérieure à 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement 2014, maintien en niveau de la DGF perçue l’année précédant ce taux de diminution jusqu’en 2021
Garantie annuelle
Au cas où la baisse annuelle de DGF serait pour une commune, pendant la période 2017 à 2021, supérieure à 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement de l’année n-3, maintien en niveau de la DGF perçue l’année précédant ce taux de diminution jusqu’en 2021
Remarques
Le texte parlant de la DGF dans son ensemble, ces dispositifs paraissent fondés sur des calculs incluant les dotations de péréquation
Obligations de la loi SRU (article 58 quinquies)
Exclusion de toute attribution au titre des trois dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pour les communes carencées au titre de la loi SRU sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de leur strate
Convention de rénovation urbaine (article 58 sexies)
Prise en compte de la population au 1er janvier de l’année de signature d’une convention de rénovation urbaine, en cas de perte démographique liée à la destruction de logements
DSU (article 58 bis)
Mise en œuvre dès 2016 de la réduction du nombre de bénéficiaires, des trois-quarts aux deux-tiers, mais sans les autres éléments (suppression de la DSU-cible et garanties particulières triennales)
LFI - 2016 9
Réforme de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre (1)
Bénéficiaires
Communautés urbaines et métropoles,
Communautés de communes n’utilisant pas la fiscalité professionnelle unique
Communautés de communes faisant application de la fiscalité professionnelle unique (FPU)
Communautés d’agglomération
Architecture de la DGF intercommunale
Suppression de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation (CPS)
Évaluation maintenue de la CPS pour calculer le potentiel fiscal (montant de 2015 indexé sur le taux d’évolution de la DGF du groupement)
Redistribution du montant, gelé en valeur avant contribution au redressement des comptes publics, entre
DGF spontanée constituée
o Dotation de centralité (partagée avec les communes)
o Dotation de péréquation
o Dotation d’intégration
Baisses et hausses limitées
Différenciation par catégorie d’EPCI
Montant par habitant : supprimée
Potentiel fiscal moyen : maintenue
Coefficient d’intégration fiscale moyen : supprimée
Répartition entre catégories d’EPCI
Au prorata de la population DGF multipliée par un montant uniforme de 49 € par habitant
Éligibilité
Potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie
Répartition
Répartition entre chaque EPCI éligible en fonction de trois éléments
Population totale des communes membres
Écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’appartenance
Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
LFI - 2016 10
Réforme de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre (2)
Dotation d’intégration
Éligibilité
EPCI à fiscalité propre
Répartition
Montant uniforme
o 21 € par habitant
Répartition entre chaque EPCI en fonction de deux éléments
o Population totale des communes-membres
o Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Pas de différenciation du CIF par catégorie
Garanties
Encadrement à + ou -5 % des évolutions annuelles spontanées (avant ajustement)
Maintien du montant par habitant
EPCI ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur ou égal à 50 % de la moyenne catégorielle
EPCI ayant un coefficient d’intégration fiscale supérieur à 0,5
Cas particuliers
DGF nulle l’année précédente (en 2015 ou nouveaux EPCI) : abattement de moitié
Fusions : maintien
Références prévues par les textes antérieurs (dotation par habitant)
CIF le plus élevé des EPCI préexistants dans la limite de 105 % de la moyenne pondérée
Ajustement
Ajustement des dotations réparties à la DGF perçue l’année précédente par l’ensemble des EPCI à fiscalité propre
LFI - 2016 11
Simulation de la réforme de la DGF du bloc communal
Méthode
Comparaison par simulation
Du partage effectif de la DGF du bloc communal en 2015
Au partage théorique qu’aurait produit en l’absence de report de la réforme
L’application des nouveaux barèmes de répartition aux montants des attributions de 2016
Pour les valeurs des critères de répartition de 2015
Et les cartes intercommunale et communale de 2016
Indépendamment du report de la réforme en 2017, la simulation ne constitue pas une prévision des attributions faute de connaître les valeurs des critères de répartition en 2016
Montants
Dotation de base 5,359 Md€
Dotation de ruralité 0,272 Md€
Dotation de centralité 1,622 Md€
Dotation forfaitaire spontanée 7,253 Md€ (67 %)
Abondement de la baisse de DFS < 95% 3,385 Md€
Écrêtement de la hausse de DFS >105% -0,241 Md€
Autres 0,422 Md€
Garantie 3,566 Md€ (33 %)
Dotation forfaitaire avant prélèvements 10,819 Md€
Transferts
Transferts entre communes
0,109 Md€ en 2016 soit 1 % de la dotation forfaitaire
Double redistribution
Inter-strate : des grandes villes et des villes moyennes vers les communes rurales, périurbaines et les petites villes
Intra-strate : entre villes comme entre communes rurales et périurbaines
Des communes riches gagnantes et des communes pauvres perdantes
Transferts limités à court terme par la fourchette d’encadrement des hausses et des baisses entre 90 % et 105 % en 2016
Transferts croissants à moyen terme avec l’élargissement de la fourchettes des hausses et des baisses entre 74 % et 128 % en 2020
Inégalités (d’après le coefficient de Gini pondéré par la population)
Réduction de 3,3 % des inégalités de dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016
Des effets redistributifs contre-péréquateurs mais aussi péréquateurs
Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant de 6,4 % en 2016 contre 6,3 % en 2015
Amélioration limitée de la performance péréquatrice de 1,7 % liée aux nombreux effets-contre-péréquateurs
LFI - 2016 12
LFI - 2016 13
-3,00
-2,00
-1,00
0,00
1,00
2,00
3,00
En €
par
hab
itan
tVariation de la dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016
Moyenne par strate démographique
Augmentation par habitant Diminution par habitant Solde net par habitant
LFI - 2016 14
LFI - 2016 15
-4,00
-2,00
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
En €
par
hab
itan
tVariation de la dotation forfaitaire par habitant entre 2015 et 2016
Communes de Gironde de plus de 5 000 habitants
Augmentation Diminution
Simulation de la réforme de la dotation d’aménagement
DSU Réduction du nombre de communes
éligibles
658 en 2016 contre 742 en 2015, soit -84
Réduction de la concentration des attributions par habitant
Degré de concentration le plus élevé des composantes de la DGF
En baisse de 2,3 % en 2016 par rapport à 2015 (communes de 10 000 habitants et plus) d’après le coefficient de concentration de Gini
Accroissement de la performance péréquatrice
Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant (communes de 10 000 habitants et plus)
8,43 % en 2016
7,89 % en 2015 à périmètre constant
Amélioration relative de la performance péréquatrice de 6,7 %
DSR Réduction du nombre de communes
éligibles
23 729 en 2016 contre 34 687 en 2015, soit -10 034
Accentuation de la concentration des attributions par habitant
Degré de concentration moins élevé que la DSU d’environ un tiers
En hausse de 9,56 % en 2016 par rapport à 2015 d’après le coefficient de de Gini (diminution du saupoudrage des répartitions antérieures)
Accroissement de la performance péréquatrice
Réduction des inégalités de potentiel financier par habitant (communes de moins de 10 000 habitants)
8,98 % en 2016
8,37 % en 2015 à périmètre constant
Amélioration relative de la performance péréquatrice de 7,4 %
LFI - 2016 16
LFI - 2016 17
ANDERNOS-LES-BAINS
TESTE
LEGE-CAP-FERRET
BOUSCATGUJAN-MESTRAS
BORDEAUXVILLENAVE-D'ORNON
AMBARES-ET-LAGRAVEEYSINES
BEGLES
LIBOURNE
PESSACTALENCESAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
FLOIRAC
CENON
LORMONT
-30,00
-20,00
-10,00
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00
Sold
e n
et p
ar h
abit
ant
Potentiel financier par habitant
Effet redistributif de la réforme de la DSU (2016)Communes de Gironde
LFI - 2016 18
CUBZAC-LES-PONTSVIRSAC CARCANSPAUILLACREOLEGRAYAN-ET-L'HOPITAL
BAZASBREDENAUJAC-SUR-MER CERONS
CADILLACTOULENNE
COUTRASGALGON
SADIRACBELIN-BELIETSAINT-SAVIN
CEZAC
QUINSACLARUSCADE MARTILLAC
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
GRIGNOLSCASTILLON-LA-BATAILLE
CAVIGNACARES
LUGOS
ABZACSAINTE-TERREPODENSAC
SAUMOSPEUJARD
LANDE-DE-FRONSAC SAINT-MACAIRECUSSAC-FORT-MEDOC
SAINT-QUENTIN-DE-BARONCABANAC-ET-VILLAGRAINS
SAINT-MAGNE PUGNAC
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
LISTRAC-MEDOC
EGLISOTTES-ET-CHALAURES
SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
-20,00
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
400,00 500,00 600,00 700,00 800,00 900,00 1 000,00 1 100,00
Sold
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abit
ant
Potentiel financier par habitant
Effet redistributif de la réforme de la DSR (2016)Communes de Gironde
Synthèse des transferts induits par la réforme de la DGF des communes
Bilan des transferts induits par la réforme de la DGF
366 M€ transférés, soit 2,53 % du montant de la DGF de 2015
DGF réformée : 217 M€ (1,50 %) hors compensations d’exonérations ajustées
Dotation forfaitaire : 109 M€ (1,00 %)
DSU : 37 M€ (1,89 %)
DSR péréquation : 60 M€ (5,48 %)
Distribution par strate démographique
4 strates déficitaires
Moins de 500 habitants,
De 500 à 999 habitants
De 15 000 à 19 999 habitants
200 000 habitants et plus
Soldes les plus élevés par habitant
2 000 à 3 499 habitants et 3 500 à 4 999 habitants
75 000 à 99 999 habitants
LFI - 2016 19
-10,00
-5,00
0,00
5,00
10,00
15,00
En
€p
ar
ha
bit
an
t
Variation de la DGF (avant CRFP) par habitant entre 2015 et la réforme de 2016
Moyenne par strate démographique
Augmentation par habitant Diminution par habitant Solde par habitant
LFI - 2016 20
LFI - 2016 21
LFI - 2016 22
SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
EGLISOTTES-ET-CHALAURES
SAINT-MAGNE LISTRAC-MEDOCCABANAC-ET-VILLAGRAINS
PUGNACSAINT-MACAIRE
CUSSAC-FORT-MEDOCSAUMOS
LANDE-DE-FRONSAC PEUJARD
PODENSACSAINTE-TERRE LUGOS
CASTILLON-LA-BATAILLEABZAC LORMONTARES
CAVIGNAC
CENONGRIGNOLS CARIGNAN-DE-BORDEAUX
GALGONPORGE
SAINTE-HELENE SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON
FLOIRAC
FLOIRAC AMBESBLANQUEFORT
BASSENS
VILLENAVE-D'ORNONPOMEROL BORDEAUXBOURDELLES
BOUSCAT
ANDERNOS-LES-BAINSTESTE
-40,00
-20,00
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
300,00 500,00 700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00 2 100,00 2 300,00
Sold
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ar h
abit
ant
Potentiel financier par habitant
Effet redistributif de la réforme 2016 de la DGF (avant CRFP)par rapport au potentiel financier par habitant
Communes de Gironde
(2) Réduction de la DGF Articles 13 et 58 du PLF pour 2016
Communes
Montant : -1,450 Md€
Répartition
Prorata des recettes de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes des SPA, après déduction des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel ou d’autres remboursements de frais facturés dans le cadre de mutualisation de services
Plafonnement (nouveau)
Minoration limitée à 50 % du montant de la dotation forfaitaire nette de l’écrêtement opéré pour financer l’abondement de la péréquation
Prise en charge des contributions plafonnées par les communes non plafonnées
EPCI à fiscalité propre
Montant : -0,621 Md€
Répartition
Prorata des recettes de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes des SPA, après déduction des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel ou d’autres remboursements de frais facturés dans le cadre de mutualisation de services
Plafonnement (nouveau)
Minoration limitée à 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement
Prise en charge des contributions plafonnées par les EPCI non plafonnés
Départements
Montant ; -1,148 Md€
Répartition
Prorata de la population pondérée par un indice synthétique : 70% du revenu par habitant, 30% de l’inverse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Pas de plafonnement
Régions
Montant :-0,451 Md€
Répartition
1) Entre l’outre-mer et la métropole en proportion réduite de 33 % de la population ultramarine
2) Au prorata des recettes totales du budget principal constatées au 1er janvier de l’année de répartition
Recettes totales minorées des emprunts, du reversement du FNGIR par l’Île de France et de la dotation de continuité territoriale de la Corse
Pas de plafonnement
LFI - 2016 23
Part de la contribution au redressement des finances publiques en proportion des recettes nettes de fonctionnement
Communes
Ensemble des communes
Annuel : 1,88 % en 2016
Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 4,51 % en 2016, 6,49 % en 2017
Communes non plafonnées
Annuel : 1,91 % en 2016
Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 4,54 % en 2016, 6,57 % en 2017
Communes plafonnées (404 en 2016)
Annuel : 1,05 % en 2016
Cumulé : 0,76 % en 2014, 2,59 % en 2015, 3,68 % en 2016, 4,41 % en 2017
Effet contre péréquateur du plafonnement de la CRFP
Part de la CRFP dans les recettes nettes de fonctionnement des communes plafonnées inférieure de 45 % aux communes non plafonnées en 2016
Potentiel fiscal par habitant des communes plafonnées (en moyenne de 2385 €/h) supérieur de 174 % aux communes non plafonnées (en moyenne de 871 €/h)
LFI - 2016 24
(3) Renforcement de la péréquation verticale Articles 10 et 58 bis du PLF pour 2016
Renforcement de la péréquation par un double transfert
Interne à l’enveloppe des concours plafonnés
Interne à la DGF
Transfert interne à l’enveloppe des concours plafonnés
Augmentations des concours plafonnés
Péréquation +158,5 M€, pertes bases de CET et redevance des mines +50,7 M€, Relations avec les collectivités territoriales +30,7 M€, dotations forfaitaires nulles +11,4 M€
Diminutions des concours plafonnés
Allocations compensatrices de taxe d’habitation -192,1 M€, fonds calamités publiques -5 M€
Ajustement par réduction des compensations d’exonérations ajustées : -66 M€ pour atteindre 524 M€ en 2016, -5,4 % par référence à la LFI pour 2015, -11,2 % par référence à la LFI révisée pour 2015
Abondement de la péréquation en 2016
Communes +297 M€
DSU +180 M€ (+10,4 %)
DSR +117 M€ (+10,4 %)
Départements +20 M€
Transfert interne à la DGF
En loi de finances
Prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes -158,5 M€ (plus de participation des EPCI) sous condition de ressources
Potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
Au prorata de la population pondérée par de l’écart relatif à 0,75 fois la moyenne
Prélèvement plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente
Potentiel fiscal par habitant (de l’année précédente) calculé par référence à la population pondérée par un coefficient logarithmique compris entre 1 et 2 en fonction croissante de la population DGF de la commune
Sur décision du Comité des finances locales (CFL)
Pour financer l’intercommunalité, la croissance de la population et le cas échéant la péréquation. A compter de 2017, seule la dotation forfaitaire des communes (outre les compensations) alimenterait les transferts internes et non plus celle des EPCI
LFI - 2016 25
Objectifs du renforcement de la péréquation
Compensation des baisses de DGF pour certaines communes
3 998 communes de métropole et 109 des DOM
Compensation moyenne de 40 % de la baisse de DGF
Forte variation du taux de compensation
14 % pour les villes de plus de 200 000 habitants
65 % pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants
148 % pour les communes de 2 000 à 3 499 habitants
200 % pour les communes de 1 000 à 1 999 habitants
Amplification des baisses de DGF pour d’autres
32 531 communes de métropole et 3 des DOM
Accentuation moyenne de 23 % de la baisse de DGF
Augmentation du taux de réduction
10 % pour les communes de 7 500 à 9 999 habitants
23 % pour les communes de moins de 500 habitants
50 % pour les villes de 10 000 à 50 000 habitants
Renforcement du pouvoir péréquateur de la DGF taux de réduction des inégalités de potentiel financier et de charges par habitant (d’après le coefficient de Gini pondéré par la population)
DGF
11,39 % en 2016
11,00 % en 2015
Amélioration relative de l’efficacité de la péréquation +3,60 %
DSU-DSR
4,92 % en 2016
4,56 % en 2015
Amélioration relative de l’efficacité de la péréquation +8,00 %
DF
7,77 % en 2016
7,65 % en 2015
Amélioration relative de l’efficacité de la péréquation +1,53 %
LFI - 2016 26
LFI - 2016 27
LORMONT
CENON
IZON
FLOIRACAUDENGESAINT-DENIS-DE-PILEMIOS
SALLESTEICHBARP LANTON
COUTRAS LESPARRE-MEDOC
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
PIAN-MEDOCLEOGNAN
CADAUJACBAZAS
TALENCEPESSAC
CARCANSEYSINES
AMBARES-ET-LAGRAVE
PAUILLAC LIBOURNE
VENDAYS-MONTALIVET
BEGLES
BASSENS
CANEJAN
LANGON
CARBON-BLANCBORDEAUX
SOULAC-SUR-MER VILLENAVE-D'ORNON
GUJAN-MESTRAS BOUSCAT
LEGE-CAP-FERRET
TESTE
-100,00%
-50,00%
0,00%
50,00%
100,00%
150,00%
200,00%
500,00 700,00 900,00 1 100,00 1 300,00 1 500,00 1 700,00 1 900,00
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Potentiel financier par habitant
Impact de la réforme de la DSU et de la DSR (2016)sur la contribution au redressement des finances publiques (CRFP)
Communes de Gironde de plus de 5 000 habitants
(4) Aménagement de la péréquation horizontale Articles 61 et 61 bis à 61 sexies du PLF pour 2016
FPIC
Freinage de la progression du fonds en 2016
Étape supplémentaire à 1 Md€ en 2016 (+220 M€)
Report à 2017 du prélèvement de 2 % des recettes fiscales communales et intercommunales
Élargissement des exonérations de contribution
250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU cible
30 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU cible
2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR cible
Calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux (EI)
Maintien de la compensation part salaires
Dotation de solidarité communautaire
Versée par les anciennes communes contributrices intégrant un EI non contributeur au profit des communes à la DSU-cible ou ayant plus 40 % de logements sociaux
Loi SRU Exclusion des attributions pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence
Relèvement du seuil d’effort fiscal agrégé à 1,0 en 2016, perte d’éligibilité pour 116 EPCI (LFI 2015)
Répartition libre des contributions et attributions
Délai porté à deux mois après notification pour la délibération du conseil communautaire
Remplacement de l’unanimité des conseils municipaux par leur majorité qualifiée. Délibérations prises dans le délai d’un mois après la délibération communautaire
Institution de deux procédures supplémentaires : unanimité du conseil communautaire dans le délai d’un mois après notification, délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des deux tiers des conseils municipaux dans un délai global de trois mois
Contributions : suppression du plafonnement à + 30 % en cas
D’exonération des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne du groupement
De répartition notamment fondée sur le revenu médian par habitant ou la population pondérée
Attributions : suppression du plancher à – 30% en cas
De minoration ou d’annulation pour les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 125 % de la moyenne du groupement (dans ce cas, répartition des sommes correspondantes entre l’EPCI et les communes bénéficiaires)
Attribution minimale pour les communes bénéficiaires de la DSU-cible, égale au montant total attribué à l’ensemble intercommunal multiplié par le poids relatif de leur population
LFI - 2016 28
(5) Soutien à l’investissement public local Articles 11, 59 et 60 bis du PLF pour 2016
Élargissement du champ du FCTVA (article 11)
Extension pérenne du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
Maintien de la recette en section d’investissement
Fonds d’aide à l’investissement local (article 59)
Dotation budgétaire, non pérenne, de 800 M€ en 2016
Enveloppe de 500 M€, répartie entre les départements au prorata de leur population, pour des projets spécifiques des communes et des EPCI
Enveloppe de 300 M€, répartie entre les départements au prorata de la population des communes de moins de 50 000 habitants, pour des opérations d’investissement communales ou intercommunales entrant « dans le cadre d’un projet global de développement du territoire »
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 60 bis)
Reconduction de l’abondement de 200 M€
Extension du bénéfice de la DETR aux EPCI de moins de 50 000 habitants autour d’une commune-centre de moins de 15 000 habitants, 150 000 habitants et 85 000 habitants outre-mer
Objectifs indicatifs d’évolution de la dépense locale
Dépense totale hors amortissement de la dette : 1,2 % en 2014,
0,3 % en 2015, 1,2 % en 2016, 1,9 % en 2017
Dépense de fonctionnement : 2,7 % en 2014, 1,8 % en 2015, 1,6 %
en 2016, 1,9 % en 2017
Dépense d’investissement hors dette (par différence) : -
3,0 % en 2014, -4,1 % en 2015, -0,1 % en 2016, 1,9 % en 2017
À compter de 2016, objectif décliné par catégorie
Perspective d’évolution de l’investissement local
Estimation par modélisation de l’impact de la minoration de la DGF (-28,0 Md€ de 2014 à 2017 ; -37,5 Md€ de 2018 à 2020) :
Hausses d’impôts (+0,5 Md€ de 2014 à 2017 ; +1,4 Md€ de 2018 à 2020),
Économies ou dépenses évitées de fonctionnement (-6,8 Md€ de 2014 à 2017 ; -13,2 Md€ de 2018 à 2020),
Réduction de l’épargne brute (-20,7 Md€ de 2014 à 2017 soit 74 % baisse DGF ; -23,0 Md€ de 2018 à 2020 soit 61 %)
Baisse de l’investissement
A court terme : -6 Md€ de 2014 à 2017 soit de -4,1 % du montant investi en l’absence de baisse de la DGF
A moyen terme : -17 Md€ de 2018 à 2020 soit -14,8 % du montant investi en l’absence de baisse de la DGF
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(6) Aménagement de la fiscalité locale Articles 4, 7, 39, 39 bis à 39 quindecies et 47 du PLF pour 2016
Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions (article 39)
Fraction de la CVAE des départements transférée aux régions
50 % au lieu de 25 % pour les régions
23,5 % au lieu de 48,5 % pour les départements
Due au titre de l’exercice 2016 et versée à compter de 2017
Modalités d’harmonisation des impôts régionaux en cas de regroupement
Versement de transport (article 4)
Augmentation à 11 salariés du seuil d’assujettissement
Compensation par un prélèvement sur recettes (PSR) fixé à 79 M€ en 2016
Exonérations de CFE (article 4)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Zone de restructuration de la défense (ZRD)
Augmentation à 11 salariés du seuil d’assujettissement
Exonération de TFPB et de CFE méthanisation agricole (article 7)
Extension de plein droit de l’exonération de 7 ans aux activités créées avant le 1er janvier 2015
Coût à la charge des communes et EPCI évalué à 3,8 M€ en 2016
Suppression de l’exonération de TFPNB « Natura 2000 » (article 47)
Exonération supprimée à compter du 1er janvier 2016
Gain brut pour les collectivités locales estimé à 3,7 M€, gain net de 2,7 M€ après suppression de la compensation partielle de l’État
Revalorisation forfaitaire des bases (article 39 nonies)
+ 1 % en 2016
Tarifs de la taxe de séjour (article 39 bis)
Délai limite pour délibérer le 30 septembre pour une application l’année suivante
Pour 2016, délai porté au 1er février 2016
LFI - 2016 30
Exonération des gîtes ruraux dans les zones de revitalisation rurale (article 39 ter)
Exclusion des gîtes non classés « meublés de tourisme » à compter de 2017
Exonération de foncier bâti pour des maisons de santé (article 39 quater )
Appartenant à une commune ou à un EPCI
Taux de l’exonération facultative fixé par tranche de 25 %
Abattement de valeur locative de locaux transformés en logements (article 39 decies)
Bureaux transformés en habitations à compter de 2016
5 ans au maximum
Abattement de taxe d’habitation pour les handicapés (article 39 sexies)
Porté à 20 % contre 10% jusqu’en 2015
Abattement de la valeur locative des locaux affectés à la recherche (article 39 undecies )
Abattement facultatif d’un tiers au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (article 39 terdecies)
Émetteur de radiocommunications mobiles pour lequel l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences n’est pas nécessaire : IFER réduit à 10 % du tarif de droit commun
Perte de recettes compensée à due concurrence au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Exonération de cotisation foncière des entreprises (article 39 septies)
Extension aux sociétés coopératives de production constituées en groupement
Délimitation des quartiers prioritaires (article 39 octies)
Lorsque la limite correspond à une voie publique
Inclusion dans le périmètre des deux bordures de la voie
LFI - 2016 31
Aménagement de la fiscalité locale
Transferts de compétences (article 12)
Compensations des compétences transférées au titre des lois MAPTAM et NOTRe et ajustement des compensations aux nouveaux périmètres des régions
Compensation des charges du RSA de départementalisation de Mayotte, de formation professionnelle
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (article 60)
Création d’une dotation unique de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
Dotation politique de la ville : maintien de la référence aux populations ZUS et ZFU
Cotisation CNFPT (article 62)
Diminution de la cotisation au CNFPT de 1 % à 0,8 % (supprimé )
Prorogation du financement dérogatoire du RSA « jeunes actifs » (article 63)
Ne s’applique pas à Mayotte
Créance sur Saint Barthélémy (article 11 bis)
Réduite de moitié
Fonds de soutien aux collectivités exposées aux emprunts « toxiques » (article 9)
Doublement du fonds de soutien
Abondement du fonds de soutien par le secteur bancaire 50 M€ supplémentaires pour les collectivités territoriales de 2016 à 2028 , 28 M€ pour les établissements publics de santé de 2016 à 2025
Relèvement du taux de la taxe : 0,642 % de 2016 à 2026 puis 0,0505 % en 2027 et 2028
Fonds d’aide au relogement d’urgence (article 62 ter)
Prolongation jusqu’en 2020
Fonds d’amorçage pour l’acquisition d’équipements nécessaires au procès-verbal électronique (article 52 quater)
Prolongation jusqu’à fin 2017
DGD « bibliothèques » (article 62 bis)
Extension du concours particulier aux dépenses de fonctionnement liées à l’extension ou à l’évolution des horaires d’ouverture
LFI - 2016 32
(7) Compensations des transferts de compétences et autres Articles 9, 11 bis, 12, 60, 62 et 63 du PLF pour 2016