situation de départ le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les...
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ENN-RNERéseau
notarial européenStephan Matyk
ENNENN--RNERNERRééseauseau
notarialnotarial europeuropééenenStephan MatykStephan Matyk
Trêves, le 12 novembre 2007Académie de droit européen (ERA)
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Situation de départ
Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens d’un autre Etat membre ne cesse de
croître!Conséquence=
Besoin de consultation juridique!
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Le Réseau Judiciaire Le Réseau Judiciaire européen européen
Le Réseau Judiciaire Le Réseau Judiciaire européen européen
• Décision du Conseil du 28 mai 2001• Objectifs:• Accès du citoyen au droit par une meilleure
coopération des professions juridiques• Faciliter la coopération judiciaire• Moyens:• Réseau des interlocuteurs Brochures• Site Internet Manuels• Rencontres et échange d‘informations
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Domaines de la Domaines de la coopérationcoopération
Domaines de la Domaines de la coopérationcoopération
Droit de procédure civile, aussi dans des domaines sans actes législatifs communautaires;
la justice/les jugesObjectif: meilleure coopération, procédures accélérées,
meilleure transposition du droit communautaire
Accès du citoyen au droit!
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Interlocuteur
RNE-Reseau des RNE-Reseau des InterlocuteursInterlocuteurs
RNE-Reseau des RNE-Reseau des InterlocuteursInterlocuteurs
Interlocuteur
Etat membre A
autresservices2.1.dnotaires!
Jugesdeliaison
juges
admin.centrales
Etat membre B
autresservices2.1.dnotaires!
Jugesdeliaison juges
admin.centrales
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Intégration du Intégration du notariatnotariatIntégration du Intégration du notariatnotariat
• 11 novembre 2006: Position du CNUE relative à la Communication de la Commission
• Elément central du CNUE: Création d‘un réseau notarial européen
• «Procédures extrajudiciaires mises en œuvre par les notaires »
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Création d‘un réseau du Création d‘un réseau du CNUECNUE
Création d‘un réseau du Création d‘un réseau du CNUECNUE
Outil de la pratique juridique – valeur ajoutée pour les notaires / clients
Création d‘un instrument européen du notariat
Carte de visite envers les institutions européennes
Compétence du notariat Coopération transfrontalière
Résultat = ENN-RNE
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RNE: RNE: IntégrationIntégration du du notariatnotariat
D‘autres mesures:• Dénomination d‘un «autre service judiciaire et
administratif » (exemple: CZ)• Dénomination comme guichet central (exemple: F)• Accessibilité des interlocuteurs• Participation aux réunions du réseau• Intégration dans le site Internet
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Pourquoi créer ce Pourquoi créer ce réseau?réseau?
L‘espace juridique européen concerne de plus en plus les notaires
• Reconnaissance et exécution d‘actes authentiques• Droit des successions• Droit de la famille• Droit des sociétés• Harmonisation du droit civil• Transactions immobilières
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Pourqoui créer ce Pourqoui créer ce réseau ?réseau ?
• Déficits au sein du notariat concernant la coopération transfrontalière structurée
• Avantages pour la pratique, les citoyens et les entreprises
• Investissement dans l‘avenir (compétence!)• Intégration technique et politique du notariat dans
l‘espace de l‘UE vont de pair• Produit notarial au niveau européen
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Réseau notarial européen Réseau notarial européen
pays A
pays B Interlocuteur
Interlocuteur
notaires
notairesAu total: 22 Etats
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Réseau notarial européen Réseau notarial européen
22 Etats - CNUE plus la Croatie (observateur)
Opérationnel depuis le 1er novembre
2007 !
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Réseau Notarial Réseau Notarial EuropéenEuropéen
Qui peut utiliser ce réseau?
Actuellement, uniquement les notaires.
Combien coûte une consultation?
Souvent gratuit, mais pas partout!
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Domaines d‘activités du Domaines d‘activités du RNERNE
• ... lorsqu‘il s‘agit de connaître la nécessité et/ou la possibilité de la forme authentique
• ... si vous êtes à la recherche de confrères possédant les connaissances linguistiques nécessaires pour traiter tel ou tel cas
... si vous avez l‘intention d‘adresser une demande à un certain notaire établi dans le pays de destination.
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Notaires: activités dans toute l’Union
Domaines d ’intervention:• Successions• Registre de commerce / Droit des sociétés• Livre foncier / Transactions immobilières• Divorce / Régimes matrimoniaux• Procédure de médiation • Bruxelles I• Titre exécutoire européen
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Idée directrice: Interconnexion
• Le réseau des interlocuteurs des 22 organisations notariales du CNUE et de la Croatie permet d’offrir aux notaires européens un soutien immédiat.
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Transposition et Transposition et perspectivesperspectives
Transposition et Transposition et perspectivesperspectives
D ’ici l‘Assemblée du CNUE le 14.12.2006:
Dénomination d‘interlocuteurs par les organisations notariales nationales à l‘attention du CNUE
2007: Première réunion technique au début de l‘année 2007 -
L‘Assemblée du CNUE de la Haye adopte les lignes directrices et le lancement du réseau le 1er novembre 2007 après 2 ans d‘évaluation du fonctionnement du réseau
2008: Premier échange d‘expériences le 24 avril à Salzbourg