services publics ou fortunes privées
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Services publicsou fortunes priveacutees Quand les multinationales et les grandes fortunes ne payent pas leur juste part drsquoimpocirct elles privent les eacutetats de ressources pour financer les services publics essentiels comme la santeacute ou lrsquoeacuteducation Les gouvernements doivent agir contre les ineacutegaliteacutes avec des mesures de justice fiscale
EMBARGO EN VIGUEUR JUSQUrsquoAU LUNDI 21 JANVIER 2019 00h01 (GMT)
Un Maroc eacutegalitaire une taxation justeOxfam au Maroc dresse un eacutetat des lieux sur les ineacutegaliteacutes au Maroc et formule des recommandations pour faire de la fiscaliteacute un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes
1 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un Maroc eacutegalitaire
une taxation juste
Le fosseacute entre les plus riches et les plus pauvres continue de se creuser Les 1 les plus riches de la planegravete possegravedent autant de richesses que les 99 restants Le constat drsquoOxfam est sans appel si la planegravete est globalement plus riche elle est incapable drsquooffrir une vie meilleure au plus grand nombre Dans son dernier rapport sur les ineacutegaliteacutes mondiales Oxfam a reacuteveacuteleacute qursquoen 2018 la fortune des milliardaires de la planegravete a augmenteacute de 12 repreacutesentant un gain quotidien cumuleacute chaque jour de lrsquoeacutequivalent de 25 milliards de dirhams tandis que la richesse de la moitieacute la plus pauvre de la population mondiale - soit 38 milliards de personnes - vit avec moins de 55 dirhams par jour Reacutesultat les 26 milliardaires les plus riches posseacutedaient autant de richesses que la moitieacute la plus pauvre de lrsquohumaniteacute Les ineacutegaliteacutes sapent les efforts pour eacuteradiquer la pauvreteacute rongent la coheacutesion sociale et srsquoavegraverent une menace pour la santeacute des deacutemocraties La lutte contre ce fleacuteau constitue alors lrsquoun des principaux deacutefis de notre temps Loin drsquoecirctre une fataliteacute les ineacutegaliteacutes peuvent ecirctre combattues par des mesures de politiques publiques Oxfam les porte en deacutenonccedilant sans relacircche les deacutefaillances du modegravele eacuteconomique actuel des centaines de millions de personnes vivent dans lrsquoextrecircme pauvreteacute alors que drsquoimmenses richesses sont concentreacutees dans les mains drsquoune minoriteacute de personnes Nos eacuteconomies doivent ecirctre transformeacutees pour garantir lrsquouniversaliteacute de lrsquoaccegraves agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation et agrave drsquoautres services publics Pour cela les entreprises et les plus riches doivent payer leur juste part dimpocircts Cela permettra de garantir des politiques plus redistributives et de reacuteduire consideacuterablement lrsquoeacutecart entre les plus riches et les plus pauvres et entre les femmes et les hommes
2 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Les ineacutegaliteacutes au Maroc
Un tableau plus que gris Le Maroc nrsquoeacutechappe pas agrave cette tendance mondiale Alors que les ineacutegaliteacutes sont particuliegraverement preacutegnantes dans le Royaume le systegraveme fiscal actuel est inefficace dans la lutte pour une meilleure redistribution des richesses Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique et le pays a afficheacute un succegraves certain dans la reacuteduction de la pauvreteacute qui se situe en dessous de 5 dans lrsquoactualiteacute Mais les reacutesultats seraient drsquoautant plus positifs dans un contexte de reacuteduction des ineacutegaliteacutes En fait ni la croissance continue ni la reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute accompagneacutees par une baisse des ineacutegaliteacutes Le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete En 2018 trois milliardaires marocains les plus riches deacutetenaient agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Lrsquoaugmentation de leur fortune en un an repreacutesente autant que la consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode
De nombreuses orientations de politiques publiques ont fait leurs preuves pour inverser ces tendances Qursquoil srsquoagisse drsquoinvestir dans des services publics de qualiteacute (santeacute eacuteducation et protection sociale
3 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
notamment) de mettre en œuvre une fiscaliteacute plus juste et progressive drsquoassurer lrsquoaccegraves agrave un travail deacutecent de lutter contre la corruption et consolider les meacutecanismes de gouvernance et participation de la socieacuteteacute civile et de lutter contre les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales tout est question de volonteacute et de prioriteacutes politiques Oxfam qui est preacutesente au Maroc depuis plus de 25 ans a fait de la participation citoyenne son principal levier pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes socio-eacuteconomiques et de genre agrave travers lrsquoaccegraves aux droits eacuteconomiques et sociaux et agrave une vie libre de violence pour les femmes et aussi une meilleure gouvernance des politiques socio-eacuteconomiques qui garantit un accegraves eacutequitable aux ressources et aux services surtout pour les plus vulneacuterables En partenariat avec des organisations de la socieacuteteacute civile marocaine les projets et les programmes mis en œuvre sont destineacutes aux personnes marginaliseacutees dans le but de leur donner le pouvoir drsquoinfluencer les deacutecisions qui les touchent et drsquoassurer le respect de leurs droits pour un avenir meilleur La lutte contre les ineacutegaliteacutes est au centre de multiples deacutefis qui traversent la socieacuteteacute marocaine conflits sociaux radicalisation et inseacutecuriteacute migration et mobiliteacute humaine gouvernance etc En octobre 2018 un deacutebat sur le modegravele de deacuteveloppement du Maroc a eacuteteacute lanceacute agrave lrsquooccasion drsquoun discours royal devant les deux chambres du Parlement Dans ce cadre Oxfam travaillera dans les prochains mois avec ses partenaires de la socieacuteteacute civile et les acteurs institutionnels concerneacutes pour formuler des recommandations speacutecifiques et adapteacutees au contexte marocain A la veille des Assises de la fiscaliteacute qui se tiendront agrave Rabat les 3 et 4 mai Oxfam souhaite drsquoune part contribuer agrave la conscientisation de lrsquoopinion publique sur les causes des ineacutegaliteacutes au Maroc et drsquoautre part mettre le sujet des ineacutegaliteacutes au Maroc au centre des deacutebats sur la reacuteforme du systegraveme fiscal et de la reacuteflexion sur le modegravele de deacuteveloppement au Maroc en plaidant pour une fiscaliteacute juste et eacutequitable un travail digne pour les jeunes et les femmes des mesures urgentes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes de genre et les dispariteacutes territoriales
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions et politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave adopter un plan drsquoaction urgent Ainsi Oxfam au Maroc souhaite drsquoores et deacutejagrave formuler des recommandations plus preacutecises dans le domaine fiscal orienteacutees vers la reacuteduction des ineacutegaliteacutes afin de contribuer au deacutebat politique et public qui va se tenir
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la
4 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 raquo entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute du systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
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7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
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seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
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Le boycott
symbole de la
vie chegravere
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LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
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Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
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10
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Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
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Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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38 38 38 38 38
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5
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35
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0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
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httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
1 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un Maroc eacutegalitaire
une taxation juste
Le fosseacute entre les plus riches et les plus pauvres continue de se creuser Les 1 les plus riches de la planegravete possegravedent autant de richesses que les 99 restants Le constat drsquoOxfam est sans appel si la planegravete est globalement plus riche elle est incapable drsquooffrir une vie meilleure au plus grand nombre Dans son dernier rapport sur les ineacutegaliteacutes mondiales Oxfam a reacuteveacuteleacute qursquoen 2018 la fortune des milliardaires de la planegravete a augmenteacute de 12 repreacutesentant un gain quotidien cumuleacute chaque jour de lrsquoeacutequivalent de 25 milliards de dirhams tandis que la richesse de la moitieacute la plus pauvre de la population mondiale - soit 38 milliards de personnes - vit avec moins de 55 dirhams par jour Reacutesultat les 26 milliardaires les plus riches posseacutedaient autant de richesses que la moitieacute la plus pauvre de lrsquohumaniteacute Les ineacutegaliteacutes sapent les efforts pour eacuteradiquer la pauvreteacute rongent la coheacutesion sociale et srsquoavegraverent une menace pour la santeacute des deacutemocraties La lutte contre ce fleacuteau constitue alors lrsquoun des principaux deacutefis de notre temps Loin drsquoecirctre une fataliteacute les ineacutegaliteacutes peuvent ecirctre combattues par des mesures de politiques publiques Oxfam les porte en deacutenonccedilant sans relacircche les deacutefaillances du modegravele eacuteconomique actuel des centaines de millions de personnes vivent dans lrsquoextrecircme pauvreteacute alors que drsquoimmenses richesses sont concentreacutees dans les mains drsquoune minoriteacute de personnes Nos eacuteconomies doivent ecirctre transformeacutees pour garantir lrsquouniversaliteacute de lrsquoaccegraves agrave la santeacute agrave lrsquoeacuteducation et agrave drsquoautres services publics Pour cela les entreprises et les plus riches doivent payer leur juste part dimpocircts Cela permettra de garantir des politiques plus redistributives et de reacuteduire consideacuterablement lrsquoeacutecart entre les plus riches et les plus pauvres et entre les femmes et les hommes
2 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Les ineacutegaliteacutes au Maroc
Un tableau plus que gris Le Maroc nrsquoeacutechappe pas agrave cette tendance mondiale Alors que les ineacutegaliteacutes sont particuliegraverement preacutegnantes dans le Royaume le systegraveme fiscal actuel est inefficace dans la lutte pour une meilleure redistribution des richesses Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique et le pays a afficheacute un succegraves certain dans la reacuteduction de la pauvreteacute qui se situe en dessous de 5 dans lrsquoactualiteacute Mais les reacutesultats seraient drsquoautant plus positifs dans un contexte de reacuteduction des ineacutegaliteacutes En fait ni la croissance continue ni la reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute accompagneacutees par une baisse des ineacutegaliteacutes Le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete En 2018 trois milliardaires marocains les plus riches deacutetenaient agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Lrsquoaugmentation de leur fortune en un an repreacutesente autant que la consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode
De nombreuses orientations de politiques publiques ont fait leurs preuves pour inverser ces tendances Qursquoil srsquoagisse drsquoinvestir dans des services publics de qualiteacute (santeacute eacuteducation et protection sociale
3 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
notamment) de mettre en œuvre une fiscaliteacute plus juste et progressive drsquoassurer lrsquoaccegraves agrave un travail deacutecent de lutter contre la corruption et consolider les meacutecanismes de gouvernance et participation de la socieacuteteacute civile et de lutter contre les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales tout est question de volonteacute et de prioriteacutes politiques Oxfam qui est preacutesente au Maroc depuis plus de 25 ans a fait de la participation citoyenne son principal levier pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes socio-eacuteconomiques et de genre agrave travers lrsquoaccegraves aux droits eacuteconomiques et sociaux et agrave une vie libre de violence pour les femmes et aussi une meilleure gouvernance des politiques socio-eacuteconomiques qui garantit un accegraves eacutequitable aux ressources et aux services surtout pour les plus vulneacuterables En partenariat avec des organisations de la socieacuteteacute civile marocaine les projets et les programmes mis en œuvre sont destineacutes aux personnes marginaliseacutees dans le but de leur donner le pouvoir drsquoinfluencer les deacutecisions qui les touchent et drsquoassurer le respect de leurs droits pour un avenir meilleur La lutte contre les ineacutegaliteacutes est au centre de multiples deacutefis qui traversent la socieacuteteacute marocaine conflits sociaux radicalisation et inseacutecuriteacute migration et mobiliteacute humaine gouvernance etc En octobre 2018 un deacutebat sur le modegravele de deacuteveloppement du Maroc a eacuteteacute lanceacute agrave lrsquooccasion drsquoun discours royal devant les deux chambres du Parlement Dans ce cadre Oxfam travaillera dans les prochains mois avec ses partenaires de la socieacuteteacute civile et les acteurs institutionnels concerneacutes pour formuler des recommandations speacutecifiques et adapteacutees au contexte marocain A la veille des Assises de la fiscaliteacute qui se tiendront agrave Rabat les 3 et 4 mai Oxfam souhaite drsquoune part contribuer agrave la conscientisation de lrsquoopinion publique sur les causes des ineacutegaliteacutes au Maroc et drsquoautre part mettre le sujet des ineacutegaliteacutes au Maroc au centre des deacutebats sur la reacuteforme du systegraveme fiscal et de la reacuteflexion sur le modegravele de deacuteveloppement au Maroc en plaidant pour une fiscaliteacute juste et eacutequitable un travail digne pour les jeunes et les femmes des mesures urgentes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes de genre et les dispariteacutes territoriales
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions et politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave adopter un plan drsquoaction urgent Ainsi Oxfam au Maroc souhaite drsquoores et deacutejagrave formuler des recommandations plus preacutecises dans le domaine fiscal orienteacutees vers la reacuteduction des ineacutegaliteacutes afin de contribuer au deacutebat politique et public qui va se tenir
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la
4 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 raquo entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute du systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
35
59
42
38
52
30
45
26
45
11
41
0
1
2
3
4
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8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
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Ensemble Urbain Rural
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8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
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0
5
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Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
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2
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Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
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20
25
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35
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1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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34
38 38 38 38 38
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5
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20
25
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40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
2 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Les ineacutegaliteacutes au Maroc
Un tableau plus que gris Le Maroc nrsquoeacutechappe pas agrave cette tendance mondiale Alors que les ineacutegaliteacutes sont particuliegraverement preacutegnantes dans le Royaume le systegraveme fiscal actuel est inefficace dans la lutte pour une meilleure redistribution des richesses Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique et le pays a afficheacute un succegraves certain dans la reacuteduction de la pauvreteacute qui se situe en dessous de 5 dans lrsquoactualiteacute Mais les reacutesultats seraient drsquoautant plus positifs dans un contexte de reacuteduction des ineacutegaliteacutes En fait ni la croissance continue ni la reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute accompagneacutees par une baisse des ineacutegaliteacutes Le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete En 2018 trois milliardaires marocains les plus riches deacutetenaient agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Lrsquoaugmentation de leur fortune en un an repreacutesente autant que la consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode
De nombreuses orientations de politiques publiques ont fait leurs preuves pour inverser ces tendances Qursquoil srsquoagisse drsquoinvestir dans des services publics de qualiteacute (santeacute eacuteducation et protection sociale
3 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
notamment) de mettre en œuvre une fiscaliteacute plus juste et progressive drsquoassurer lrsquoaccegraves agrave un travail deacutecent de lutter contre la corruption et consolider les meacutecanismes de gouvernance et participation de la socieacuteteacute civile et de lutter contre les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales tout est question de volonteacute et de prioriteacutes politiques Oxfam qui est preacutesente au Maroc depuis plus de 25 ans a fait de la participation citoyenne son principal levier pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes socio-eacuteconomiques et de genre agrave travers lrsquoaccegraves aux droits eacuteconomiques et sociaux et agrave une vie libre de violence pour les femmes et aussi une meilleure gouvernance des politiques socio-eacuteconomiques qui garantit un accegraves eacutequitable aux ressources et aux services surtout pour les plus vulneacuterables En partenariat avec des organisations de la socieacuteteacute civile marocaine les projets et les programmes mis en œuvre sont destineacutes aux personnes marginaliseacutees dans le but de leur donner le pouvoir drsquoinfluencer les deacutecisions qui les touchent et drsquoassurer le respect de leurs droits pour un avenir meilleur La lutte contre les ineacutegaliteacutes est au centre de multiples deacutefis qui traversent la socieacuteteacute marocaine conflits sociaux radicalisation et inseacutecuriteacute migration et mobiliteacute humaine gouvernance etc En octobre 2018 un deacutebat sur le modegravele de deacuteveloppement du Maroc a eacuteteacute lanceacute agrave lrsquooccasion drsquoun discours royal devant les deux chambres du Parlement Dans ce cadre Oxfam travaillera dans les prochains mois avec ses partenaires de la socieacuteteacute civile et les acteurs institutionnels concerneacutes pour formuler des recommandations speacutecifiques et adapteacutees au contexte marocain A la veille des Assises de la fiscaliteacute qui se tiendront agrave Rabat les 3 et 4 mai Oxfam souhaite drsquoune part contribuer agrave la conscientisation de lrsquoopinion publique sur les causes des ineacutegaliteacutes au Maroc et drsquoautre part mettre le sujet des ineacutegaliteacutes au Maroc au centre des deacutebats sur la reacuteforme du systegraveme fiscal et de la reacuteflexion sur le modegravele de deacuteveloppement au Maroc en plaidant pour une fiscaliteacute juste et eacutequitable un travail digne pour les jeunes et les femmes des mesures urgentes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes de genre et les dispariteacutes territoriales
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions et politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave adopter un plan drsquoaction urgent Ainsi Oxfam au Maroc souhaite drsquoores et deacutejagrave formuler des recommandations plus preacutecises dans le domaine fiscal orienteacutees vers la reacuteduction des ineacutegaliteacutes afin de contribuer au deacutebat politique et public qui va se tenir
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la
4 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 raquo entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute du systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
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59
42
38
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45
26
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11
41
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1
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3
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2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
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89
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Ensemble Urbain Rural
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8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
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0
5
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Ensemble Urbain Rural
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Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
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2
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Ensemble Urbain Rural
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13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
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20
25
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1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
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70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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38 38 38 38 38
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5
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35
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0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
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httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
3 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
notamment) de mettre en œuvre une fiscaliteacute plus juste et progressive drsquoassurer lrsquoaccegraves agrave un travail deacutecent de lutter contre la corruption et consolider les meacutecanismes de gouvernance et participation de la socieacuteteacute civile et de lutter contre les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales tout est question de volonteacute et de prioriteacutes politiques Oxfam qui est preacutesente au Maroc depuis plus de 25 ans a fait de la participation citoyenne son principal levier pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes socio-eacuteconomiques et de genre agrave travers lrsquoaccegraves aux droits eacuteconomiques et sociaux et agrave une vie libre de violence pour les femmes et aussi une meilleure gouvernance des politiques socio-eacuteconomiques qui garantit un accegraves eacutequitable aux ressources et aux services surtout pour les plus vulneacuterables En partenariat avec des organisations de la socieacuteteacute civile marocaine les projets et les programmes mis en œuvre sont destineacutes aux personnes marginaliseacutees dans le but de leur donner le pouvoir drsquoinfluencer les deacutecisions qui les touchent et drsquoassurer le respect de leurs droits pour un avenir meilleur La lutte contre les ineacutegaliteacutes est au centre de multiples deacutefis qui traversent la socieacuteteacute marocaine conflits sociaux radicalisation et inseacutecuriteacute migration et mobiliteacute humaine gouvernance etc En octobre 2018 un deacutebat sur le modegravele de deacuteveloppement du Maroc a eacuteteacute lanceacute agrave lrsquooccasion drsquoun discours royal devant les deux chambres du Parlement Dans ce cadre Oxfam travaillera dans les prochains mois avec ses partenaires de la socieacuteteacute civile et les acteurs institutionnels concerneacutes pour formuler des recommandations speacutecifiques et adapteacutees au contexte marocain A la veille des Assises de la fiscaliteacute qui se tiendront agrave Rabat les 3 et 4 mai Oxfam souhaite drsquoune part contribuer agrave la conscientisation de lrsquoopinion publique sur les causes des ineacutegaliteacutes au Maroc et drsquoautre part mettre le sujet des ineacutegaliteacutes au Maroc au centre des deacutebats sur la reacuteforme du systegraveme fiscal et de la reacuteflexion sur le modegravele de deacuteveloppement au Maroc en plaidant pour une fiscaliteacute juste et eacutequitable un travail digne pour les jeunes et les femmes des mesures urgentes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes de genre et les dispariteacutes territoriales
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions et politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave adopter un plan drsquoaction urgent Ainsi Oxfam au Maroc souhaite drsquoores et deacutejagrave formuler des recommandations plus preacutecises dans le domaine fiscal orienteacutees vers la reacuteduction des ineacutegaliteacutes afin de contribuer au deacutebat politique et public qui va se tenir
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la
4 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 raquo entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute du systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
35
59
42
38
52
30
45
26
45
11
41
0
1
2
3
4
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6
7
8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
251
89
49
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Ensemble Urbain Rural
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8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
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0
5
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15
20
25
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Ensemble Urbain Rural
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Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
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2
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Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
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25
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1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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38 38 38 38 38
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5
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35
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0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
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httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
4 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 raquo entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute du systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
35
59
42
38
52
30
45
26
45
11
41
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1
2
3
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2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
251
89
49
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0
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Ensemble Urbain Rural
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8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
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0
5
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15
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Ensemble Urbain Rural
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Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
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2
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Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
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15
20
25
30
35
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45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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10
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60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
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011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
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TA
UX
DIM
PO
SIT
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( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
5 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute absolue
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
35
59
42
38
52
30
45
26
45
11
41
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
251
89
49
144
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95
0
5
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15
20
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30
Ensemble Urbain Rural
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8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
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15
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25
30
35
Ensemble Urbain Rural
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Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
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14
Ensemble Urbain Rural
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13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
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5
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25
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35
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45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
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1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
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conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
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Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
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UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
6 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc face agrave des
ineacutegaliteacutes criantes
AU MAROC UN NIVEAU DrsquoINEGALITES ELEVE
MULTIDIMENSIONNEL QUI PEINE A SE RESORBER
Au cours des vingt derniegraveres anneacutees la croissance marocaine a eacuteteacute dynamique Entre 2000 et 2017 la croissance annuelle moyenne du PIB a eacuteteacute de 441 tandis que le PIB par tecircte progressait annuellement de 312 Bien qursquoelle srsquoessouffle progressivement (voir figure 1) cette croissance a permis de reacuteduire de faccedilon consideacuterable la pauvreteacute dans le Royaume deacutemontrant avec acuiteacute comment la volonteacute et lrsquoengagement des responsables politiques et publics au travers de programmes et moyens speacutecifiques comme par exemple lrsquoinitiative nationale du deacuteveloppement humain (INDH) peuvent impulser des changements positifs
Figure 1 Taux de croissance du PIB
Source Haut-Commissariat au Plan
19
73
31
60
48
33
76
35
59
42
38
52
30
45
26
45
11
41
0
1
2
3
4
5
6
7
8
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
251
89
49
144
48
16
95
0
5
10
15
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25
30
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
194
0
5
10
15
20
25
30
35
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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Su
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
7 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoincidence de la croissance sur la reacuteduction de la pauvreteacute a progresseacute une croissance eacuteconomique de 1 donnait lieu agrave une reacuteduction du taux de pauvreteacute de 23 en 1985 de 27 en 2001 de 29 en 2007 et de 36 en 201434 Sur la base des enquecirctes aupregraves des meacutenages du Haut-Commissariat au Plan le taux de pauvreteacute5 est passeacute de 153 en 2001 agrave 89 en 2007 et agrave 48 en 2014 (voir figure 2) En effet la plupart de ces enquecirctes et donneacutees statistiques existantes sont cependant baseacutees sur une approche moneacutetaire et non pas multidimensionnelle et la premiegravere cartographie de la pauvreteacute multidimensionnelle a eacuteteacute reacutealiseacutee en 20146 inteacutegrant le degreacute drsquoaccessibiliteacute effective aux droits humains fondamentaux notamment la santeacute lrsquoeacuteducation et certains services de base (eacutelectriciteacute eau potable etc) agrave partir de lrsquoanalyse des deacutepenses de consommation des meacutenages marocains La population se situant sous le seuil de pauvreteacute est donc passeacutee de 4 461 000 personnes en 2001 agrave 2 755 000 en 2007 et agrave 1 605 000 en 2014 Alors que la pauvreteacute moneacutetaire a quasiment eacuteteacute eacuteradiqueacutee en milieu urbain pregraves drsquoun rural sur dix est encore en situation de pauvreteacute
Figure 2 Taux de pauvreteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan Surtout le taux de pauvreteacute est un concept restrictif qui nrsquoenglobe pas la population fragile situeacutee juste au-dessus du seuil de pauvreteacute7 Le filet de seacutecuriteacute de ces meacutenages qui se situe statistiquement juste au-dessus du seuil de pauvreteacute moneacutetaire ne leur permettrait pas cependant de faire face agrave un choc eacuteconomique ou social mecircme reacuteduit et le risque de basculer agrave terme dans la pauvreteacute est relativement important Ils restent ainsi en situation de vulneacuterabiliteacute dont le taux se mesure en tenant compte de la part de la population dont le niveau de consommation par tecircte se situe dans une fourchette comprise entre le
153
76
251
89
49
144
48
16
95
0
5
10
15
20
25
30
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
194
0
5
10
15
20
25
30
35
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
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Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
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UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
8 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
seuil de pauvreteacute et une fois et demi ce seuil Un indicateur qui est plus pertinent pour mesurer la part des meacutenages en situation de preacutecariteacute moneacutetaire (voir figure 3) Au niveau national unmiddote Marocainmiddote sur huit est en situation de vulneacuterabiliteacute tandis que pregraves drsquounmiddote sur cinq lrsquoest en milieu rural8
Photo Asimi Ilyass| Oxfam au Maroc
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
194
0
5
10
15
20
25
30
35
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
rie
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Su
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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alia
Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
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Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
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UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
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2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
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6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
9 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Jrsquoai commenceacute agrave travailler dans cette entreprise quand jrsquoeacutetais jeune mon mari ne travaille pas crsquoest agrave moi de prendre en charge les besoins de ma famille jrsquoai trois enfants une fille marieacutee maintenant et deux garccedilons qui continuent leurs eacutetudes Atteinte drsquoune maladie grave je travaille dans des conditions tregraves difficiles je travaille 10h par jour et on me paye seulement pour 8h de travail Ma supeacuterieure me demande de porter de grosses caisses de tomates ou de reacutealiser des tacircches qui demandent un grand effort physique alors mecircme que jrsquoai des certificats meacutedicaux qui demandent agrave mes employeurs de changer mes conditions de travail Les conditions de transport sont miseacuterables et le bus me deacutepose loin de chez moi Je dois marcher longtemps pour le prendre parfois je le rate et je dois faire un long trajet pour arriver agrave lrsquoentreprise On nrsquoa mecircme pas le droit drsquoapporter une bouteille drsquoeau avec nous dans lrsquoentreprise ou de boire de lrsquoeau potable ils nous ramegravenent de leau de puits Les femmes doivent tout geacuterer elles doivent travailler et prendre soin de leurs maisons de leurs enfants et de leurs maris comment peut-on faire Malgreacute les conseacutequences sur ma santeacute malgreacute les conditions de travail deacuteplorables malgreacute le harcegravelement moral et psychique que je subis je suis dans lrsquoobligation de continuer parce que je nrsquoai pas le choix parce que je dois prendre soin de ma famille Je ne souhaite qursquoune seule chose que mon pays respecte mes droits et ma digniteacute Je pense que ce nrsquoest pas grand-chose agrave demander raquo
Je veux que mon pays protegravege
mes droits et ma digniteacute
MINA OURIKA 50 ANS AGADIR
FEMME TRAVAILLEUSE DANS LE SECTEUR DES TOMATES
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
194
0
5
10
15
20
25
30
35
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
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KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
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TA
UX
DIM
PO
SIT
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( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
10 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 3 Taux de vulneacuterabiliteacute selon le milieu de reacutesidence (en de la population totale)
Source Haut-Commissariat au Plan
Le mouvement de boycott contre trois marques de consommation
courante entameacute agrave partir de mars 2018 au Maroc teacutemoigne du ras-
le-bol ressenti par une grande partie de la population par rapport agrave
la cherteacute de la vie Ce mouvement ineacutedit entend deacutenoncer la vie
chegravere ainsi que le meacutelange des genres entre politique et eacuteconomie9
ces marques eacutetant deacutetenues par des personnes au pouvoir ou
proches du pouvoir Une commission drsquoenquecircte mandateacutee par le
Parlement a estimeacute que le deacutesengagement de lrsquoEacutetat concernant les
subventions aux hydrocarbures agrave travers la Caisse de
Compensation a conduit agrave une forte hausse des prix et donc des
marges des distributeurs Une version non-officielle du rapport
avait eacutevoqueacute une marge annuelle de 7 milliards de dirhams et dans
certains cas une progression de 900 du reacutesultat net des peacutetroliers
entre 2015 et 201610 Si lrsquoEacutetat a beacuteneacuteficieacute de la libeacuteralisation en
faisant des eacuteconomies les consommateurs eux ont eacuteteacute fortement
toucheacutes par cette hausse des prix
228
166
305
174
127
236
125
79
194
0
5
10
15
20
25
30
35
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
Le boycott
symbole de la
vie chegravere
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
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Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
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UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
11 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE MAROC PAYS LE PLUS INEGALITAIRE DE
LrsquoAFRIQUE DU NORD
Au vu de la distribution des revenus le Maroc reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire de la planegravete Ni la croissance continue au cours des vingt derniegraveres anneacutees ni les progregraves afficheacutes en termes de reacuteduction de la pauvreteacute nrsquoont eacuteteacute suffisants La monteacutee des ineacutegaliteacutes repreacutesente drsquoailleurs un risque pour poursuivre la lutte contre la pauvreteacute La croissance et lrsquoaugmentation des richesses semblent drsquoailleurs ne beacuteneacuteficier quacuteagrave un tout petit nombre de personnes tregraves fortuneacutees trois milliardaires marocains deacutetiennent agrave eux seuls 45 milliards de dollars soit 44 milliards de dirhams Leur richesse est telle que la croissance de leur fortune en une anneacutee repreacutesente autant que la
Photo Younes Atassi | Oxfam au Maroc
12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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34
38 38 38 38 38
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5
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20
25
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40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
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12 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
consommation de 375 000 Marocainmiddotemiddots parmi les plus pauvres sur la mecircme peacuteriode11 Les derniegraveres enquecirctes de consommation des meacutenages disponibles montrent qursquoil ne srsquoest pas produit drsquoameacutelioration dans la part deacutepenseacutee pas les plus pauvres Le tassement relatif des eacutecarts de richesse mesureacute par les niveaux de consommation serait principalement laquo venu du haut raquo agrave travers une certaine reacuteduction de la part des deacutepenses des plus riches dans les deacutepenses totales Ainsi la part des deacutepenses des 5 les plus deacutefavoriseacutes dans les deacutepenses totales a stagneacute agrave 11 en 2007 et 201412 Dans le mecircme temps la part des deacutepenses des 5 les plus aiseacutes a leacutegegraverement baisseacute passant de 225 en 2007 agrave 211 en 2014 De la mecircme faccedilon la part des deacutepenses des 10 les plus deacutefavoriseacutes qui repreacutesentaient 26 des deacutepenses totales en 2007 en repreacutesentaient 27 en 2014 La part des deacutepenses des 10 les plus aiseacutes dans les deacutepenses totales a quant agrave elle diminueacute passant de 331 en 2007 agrave 319 en 2014 En 2014 les 10 les plus riches avaient un niveau de vie 118 fois supeacuterieur agrave celui des 10 les plus pauvres (figure 4) Le rapport inter-deacuteciles srsquoest donc leacutegegraverement ameacutelioreacute puisqursquoil eacutetait de 125 en 2007 indiquant une reacuteduction de lrsquoeacutecart de deacutepenses entre les deacuteciles opposeacutes de la distribution La mecircme tendance est enregistreacutee en prenant en compte lrsquoeacutevolution des deacutepenses des 20 les plus modestes qui nrsquoont pas significativement ameacutelioreacute leur part dans les deacutepenses de consommation 66 en 2007 et 67 en 2014 La part deacutetenue par les 20 les plus riches srsquoest reacuteduite de 48 en 2007 agrave 47 en 2014 Lrsquoeacutecart de niveau de vie est ici pregraves de 7 fois supeacuterieur13
Figure 4 Rapport inter-deacuteciles de consommation entre les 10 les plus pauvres et les 10 les plus riches selon le milieu de
reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
122112
75
127 124
81
118108
74
0
2
4
6
8
10
12
14
Ensemble Urbain Rural
2001 2007 2014
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
lgeacute
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Su
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
13 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Source Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale IHECS 2009 derniegraveres donneacutees disponibles
Ces eacutevolutions se retrouvent dans lrsquoeacutevolution du coefficient de Gini14 mesure syntheacutetique drsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes Celui-ci nrsquoa finalement quasiment pas reacutegresseacute depuis 1985 passant de 399 agrave 395 (voir figure 5)
Figure 5 Coefficient de Gini selon le milieu de reacutesidence
Source Haut-Commissariat au Plan
Les progregraves en matiegravere de lutte contre les ineacutegaliteacutes reacutealiseacutes par le Maroc sont donc tregraves relatifs Le Royaume reste le pays le plus ineacutegalitaire du Nord de lrsquoAfrique et se trouve dans la moitieacute la plus ineacutegalitaire des pays de la planegravete (voir figure 6)
Figure 6 a Index de Gini15 du Maroc - pays comparateurs
b Index de Gini16 du Maroc ndash distribution mondiale
399 406 407 395409
391411
388
316 319 331317
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1985 2001 2007 2014
Ensemble Urbain Rural
276317 318 327 332 337
358395
415 415 419
466
513
63
0
10
20
30
40
50
60
70A
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10
20
30
40
50
60
70
80
Maroc
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
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TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
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38 38 38 38 38
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5
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35
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0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
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Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
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httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
14 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La persistance de ces ineacutegaliteacutes provient notamment drsquoune reacutepartition primaire des revenus deacutefavorable aux salaires En effet la deacutecomposition de la valeur ajouteacutee favorise la reacutemuneacuteration du capital au deacutetriment du travail entre 1998 et 2016 en moyenne les salaires ont repreacutesenteacute 30 de la valeur ajouteacutee contre 60 pour les profits1718 A titre de comparaison en Turquie la part des salaires srsquoeacutetablit agrave 48 ou encore agrave 58 en France Au total le Maroc fait partie des pays les plus ineacutegalitaires sur cette question
UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES DONNEES
STATISTIQUES
De nombreuses limites meacutethodologiques amegravenent agrave relativiser la stabiliteacute statistique des ineacutegaliteacutes au Maroc Lrsquoutilisation de la consommation au deacutetriment des revenus permet plus difficilement de capter les eacutecarts de richesses Les revenus des plus riches sont en effet tasseacutes par une tendance agrave la sous-estimation dans les deacuteclarations notamment concernant la consommation ostentatoire les voyages ou la constitution drsquoun patrimoine (mobilier ou immobilier) leur capaciteacute agrave eacutepargner une partie conseacutequente de leurs revenus certaines de leurs deacutepenses eacutetant effectueacutees agrave lrsquoeacutetranger Par ailleurs eacutetant donneacute lrsquoimportance politique accordeacutee aux reacutesultats du pays en termes de reacuteduction de la pauvreteacute et des ineacutegaliteacutes il est neacutecessaire drsquoameacuteliorer lrsquoinformation et la transparence dans la construction et lrsquoutilisation des donneacutees de la part du Haut-Commissariat au Plan Enfin les ineacutegaliteacutes moneacutetaires retenues par les autoriteacutes marocaines et les organisations internationales ne prennent pas en compte les ineacutegaliteacutes patrimoniales Mises en lumiegravere notamment par les travaux de Piketty sur les ineacutegaliteacutes mondiales19 les ineacutegaliteacutes de patrimoine sont bien plus prononceacutees que les ineacutegaliteacutes deacutecoulant des seuls revenus Au Maroc les donneacutees sur la question ne sont pas disponibles ne permettant pas drsquoanalyser un des ressorts les plus critiques de la dynamique ineacutegalitaire Aussi le manque de donneacutees deacutesagreacutegeacutees par genre concernant la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes ainsi que la mesure du niveau de pauvreteacute actuel limitent grandement les connaissances sur les ineacutegaliteacutes de genre qui renforcent les ineacutegaliteacutes strictement eacuteconomiques Au total les ineacutegaliteacutes seraient agrave nrsquoen pas douter agrave la fois plus preacutegnantes et certainement sur une tendance haussiegravere en utilisant une approche par les revenus et en inteacutegrant le patrimoine Les ineacutegaliteacutes moneacutetaires ne repreacutesentent qursquoune facette des ineacutegaliteacutes pheacutenomegravene multidimensionnel20 En reacutealiteacute les ineacutegaliteacutes moneacutetaires sont agrave la fois source cause et conseacutequence des autres aspects de lrsquoineacutegaliteacute qui recouvrent sans ecirctre exhaustif les champs du marcheacute du travail de lrsquoeacuteducation de lrsquoaccegraves agrave la santeacute des dispariteacutes reacutegionales ou de la theacutematique transversale des ineacutegaliteacutes de genre La socieacuteteacute marocaine est traverseacutee par des ineacutegaliteacutes dans de nombreux domaines avec des conseacutequences sur la pauvreteacute et la vulneacuterabiliteacute de
La persistance
des ineacutegaliteacutes
provient
notamment
drsquoune
reacutepartition
primaire des
revenus
deacutefavorable
aux salaires
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
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34
38 38 38 38 38
0
5
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15
20
25
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35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
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Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
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1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
15 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
la population En 2014 une hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes entrainait une hausse de 89 de lrsquoincidence de la pauvreteacute Dans le mecircme temps une croissance eacuteconomique de 1 point de pourcentage reacuteduisait de pregraves de 36 la pauvreteacute21 Ces taux eacutetaient respectivement de 6 et 3 en 2007 Lrsquoeffet ineacutegaliteacute central prend une place de plus en plus importante dans la reacuteduction de la pauvreteacute En termes de politiques publiques il apparaicirct donc clair que le gouvernement et les diffeacuterentes institutions concerneacutees du pays doivent srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un systegraveme eacuteconomique qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes
Figure 7 Effet drsquoune hausse de 1 point des ineacutegaliteacutes et du taux de croissance sur lrsquoincidence de la pauvreteacute
LA PANNE DE LrsquoASCENSEUR SOCIAL
UN SYSTEME EDUCATIF DE PLUS EN PLUS
PRIVATISE
Lrsquoeacuteducation constitue un eacuteleacutement central de la dynamique ineacutegalitaire Un systegraveme inclusif et eacutegalitaire permettrait drsquoatteacutenuer les dispariteacutes sociales et de gommer en partie les diffeacuterences lieacutees au milieu drsquoorigine Au Maroc le faible niveau drsquoinstruction de la population22 est la conseacutequence drsquoun deacuteficit qualitatif du systegraveme eacuteducatif alors que les budgets alloueacutes semblent en phase avec les pratiques internationales au niveau quantitatif En effet le Maroc accorde 215 de son budget agrave lrsquoeacuteducation une part supeacuterieure agrave la moyenne de la reacutegion Moyen-Orient
6
89
-3 -36
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
10
Effet Ineacutegaliteacutes Effet Croissance
2007 2014
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
KOR
KWTMAR
POL
PRT
ROM
SVK
ESP
THA
TUN
003
004
005
006
007
008
009
01
011
012
013
300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
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conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
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Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
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UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
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RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
16 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
et Afrique du Nord (139) et de lrsquoOCDE (128) Les deacutepenses drsquoeacuteducation repreacutesentent 51 du PIB quasiment au mecircme niveau que les pays de lrsquoOCDE (52) et au-dessus de la moyenne reacutegionale (45) Drsquoun point de vue strictement budgeacutetaire le Maroc a donc placeacute lrsquoeacuteducation parmi ses prioriteacutes mais le systegraveme eacuteducatif pecircche drsquoun point de vue qualitatif La dureacutee moyenne de scolarisation au Maroc est de 44 anneacutees soit deux ans de moins que la moyenne des pays arabes (63) et plus de trois ans de moins que la moyenne mondiale (77)23 Le classement TIMMS qui publie les reacutesultats eacuteducatifs du Maroc classe le Royaume parmi les plus mauvais eacutelegraveves en termes absolus et les eacutecarts de reacutesultats entre les eacutelegraveves24 deacutemontrent les importantes ineacutegaliteacutes du systegraveme eacuteducatif (voir figure 8) Concernant les reacutesultats drsquoapprentissage en lecture par exemple (PIRLS 201125) seuls 16 des enfants faisant partie des 20 les plus pauvres reacuteussissait ce test alors que cela concernait 53 des enfants appartenant au 20 les plus riches
Figure 8 Ineacutegaliteacutes de reacuteussite aux tests internationaux (TIMMS 2011
Score en matheacutematiques grade 4)
Crsquoest sur ce terreau de fortes ineacutegaliteacutes conjugueacutees agrave un niveau faible drsquoapprentissage que le secteur priveacute srsquoest peu agrave peu deacuteveloppeacute La privatisation de lrsquoeacuteducation au Maroc est indissociable de la faillite du secteur public de lrsquoenseignement Elle en est agrave la fois une cause et une conseacutequence Elle est une cause car les efforts consacreacutes agrave la promotion du secteur priveacute sont autant de ressources qui ne sont pas alloueacutees au secteur public Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les pouvoirs publics srsquoappliquent agrave confier progressivement les cleacutes de lrsquoenseignement agrave des entreprises lucratives Elle est une conseacutequence car les reacutesultats insuffisants du secteur public ont inciteacute beaucoup de
CHL
CZE HKG
HUNKAZ
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KWTMAR
POL
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003
004
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300 350 400 450 500 550 600
Score Test coefficient de variation
Score Test moyenne
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
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TA
UX
DIM
PO
SIT
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( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
17 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Marocainmiddotemiddots et pas seulement les plus fortuneacutemiddotemiddots agrave se tourner vers un secteur priveacute certes plus oneacutereux mais reacuteputeacute offrir davantage de chances de reacuteussite agrave leurs enfants Et cela a son tour contribue agrave une dynamique de deacuteclin qualitatif du secteur public A ce jour un million drsquoeacutelegraveves sont inscrits dans des eacutetablissements priveacutes soit 14 des eacutelegraveves marocains26 Dans les grandes villes comme Casablanca ou Rabat le taux drsquoeacutelegraveves inscrits dans le priveacute serait proche de 70 voire 8027 Cette preacutepondeacuterance du priveacute dans ces deux villes fait bien entendu eacutecho aux forts niveaux drsquoineacutegaliteacutes preacutesents dans ces reacutegions Par ailleurs le deacuteveloppement du secteur priveacute est assez probleacutematique en termes de dispariteacutes reacutegionales puisqursquoil nrsquoa pas inteacuterecirct agrave couvrir les zones du territoire les plus enclaveacutees ni agrave srsquoadresser aux classes les plus deacutefavoriseacutees28 Ainsi 80 des eacutecoles priveacutees se situent dans la reacutegion de Casablanca-Kenitra29 Enfin le manque drsquooffre publique est particuliegraverement criant dans le preacutescolaire Cela conduit le secteur priveacute et notamment lucratif agrave vouloir combler le vide laisseacute par lrsquoEacutetat mais seulement dans les zones consideacutereacutees rentables laissant de cocircteacute les zones peacuteriurbaines et rurales Ainsi plus de la moitieacute des enfants marocains de 4 agrave 5 ans (soit 754 000 sur 1 342 000 environ) ne reccediloit toujours aucune eacuteducation preacutescolaire qursquoelle soit publique ou priveacutee30
UN MARCHE DU TRAVAIL DEFAILLANT
Les ineacutegaliteacutes en matiegravere drsquoeacuteducation sont confirmeacutees et renforceacutees par un marcheacute du travail deacutefaillant traverseacute par trois tendances majeures31 un fort chocircmage des jeunes notamment urbains et la probleacutematique des NEET ces jeunes qui ne sont ni agrave lrsquoeacutecole ni en emploi ni en formation professionnelle32 lrsquoexclusion des femmes du marcheacute du travail la preacutepondeacuterance de lrsquoinformaliteacute et des formes preacutecaires drsquoemploi Il nrsquoest pas ici question drsquoanalyser le marcheacute du travail marocain mais le rappel de quelques chiffres le concernant peut-ecirctre assez eacuteclairant En 2017 le taux de chocircmage des jeunes (15-24 ans) urbains eacutetait de 428 contre 147 pour la population urbaine 293 des 15-24 ans sont consideacutereacutes comme NEET soit environ 2 millions drsquoindividus Seulement 224 des femmes participent au marcheacute du travail33 au niveau national 166 en zone urbaine et 49 des femmes occupeacutees travaillent en tant qursquoaides familiales non reacutemuneacutereacutees Environ 80 des emplois sont informels34 pregraves de 22 des actifs occupeacutes marocains sont des aides familiales ou apprentis non reacutemuneacutereacutees et 274 sont indeacutependants35 (voir encadreacute) Enfin les eacutecarts de reacutemuneacuteration sont frappants alors que le SMIG est de 2 570 dirhams mensuel il faudrait 154 ans agrave une personne agrave ce niveau de salaire pour gagner lrsquoeacutequivalent de lrsquoaugmentation de la fortune dans une anneacutee de lrsquoun des milliardaires du Maroc36 Les deux tiers de la population active (60) ne sont pas couverts par un reacutegime de pension et pregraves de la moitieacute (46) de la population active ne beacuteneacuteficie pas drsquoune couverture meacutedicale37
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
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TA
UX
DIM
PO
SIT
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( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
37 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
47 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
48 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
49 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
50 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
51 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
18 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES laquo PETITES BONNES raquo
Ce pheacutenomegravene illustre parfaitement les ineacutegaliteacutes qui traversent la
socieacuteteacute marocaine et la preacutecariteacute agrave grande eacutechelle que produit le
marcheacute du travail marocain les petites bonnes sont des filles ou
jeunes femmes en grande majoriteacute issues de familles tregraves pauvres
originaires des campagnes qui nrsquoont pas eacuteteacute scolariseacutees faute de
moyens ou qui ont deacutecrocheacute du systegraveme scolaire Afin de subvenir agrave
leurs besoins et agrave ceux de leur famille et en lrsquoabsence de perspectives
drsquoemploi les jeunes filles sont envoyeacutees dans des familles aiseacutees en
ville pour y servir en tant que personnel de maison et y reacutealiser des
tacircches domestiques Elles seraient entre 60 000 et 80 000 petites
bonnes de 8 agrave 15 ans agrave travers tout le Royaume mais il est en reacutealiteacute
tregraves difficile de connaicirctre exactement leur nombre Pour certaines
associations ce laquo travail raquo se rapproche de lrsquoesclavage et de la traite
humaine tant les conditions imposeacutees agrave la plupart drsquoentre elles sont
difficiles Si ce travail est autant toleacutereacute crsquoest notamment parce que
lrsquoideacutee que la place des femmes est au foyer est encore tregraves enracineacutee
dans la socieacuteteacute marocaine38 Jusque tregraves reacutecemment ce statut ne
faisait lrsquoobjet drsquoaucun encadrement Une loi voteacutee en 201639 vise agrave
reacuteglementer le travail des petites bonnes Elle deacutefinit notamment un
salaire minimum fixeacute agrave 60 du SMIG40 soit 1 543 dirhams par mois41
Dans les faits les associations de deacutefense des droits des enfants ont
deacutemontreacute qursquoil leur sera tregraves difficile de les faire valoir42 drsquoautant que
les controcircles sont quasi-improbables En position de faiblesse les
petites bonnes sont rarement en capaciteacute de neacutegocier de meilleures
conditions ou de deacutenoncer les abus La loi preacutevoit une peacuteriode
transitoire de 5 ans pendant laquelle le travail des mineures est encore
autoriseacute Cela est contradictoire avec la loi relative agrave la lutte contre la
traite des ecirctres humains voteacutee en 2016 qui interdit tout travail avant 18
ans43 Au-delagrave drsquoune loi qui peut ecirctre facilement contourneacutee il est
neacutecessaire de lutter contre les facteurs qui alimentent le
pheacutenomegravene des petites bonnes drsquoun cocircteacute la pauvreteacute la
deacutescolarisation et lrsquoanalphabeacutetisme de lrsquoautre le manque de
services publics (cregraveches transports etc) et la reacutepartition genreacutee
des tacircches meacutenagegraveres qui pousse les femmes urbaines aiseacutees agrave
recourir aux services de personnel domestique lorsqursquoelles
veulent entrer dans la vie active44
19 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 9 Taux drsquoactiviteacute global et selon le sexe
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure10 Taux de chocircmage urbain des jeunes
Source Haut-Commissariat au Plan
Figure 11 Reacutepartition des actifs occupeacutes en fonction du statut drsquoemploi
Source Haut-Commissariat au Plan
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux dactiviteacute global Hommes Femmes Lineacuteaire (Taux dactiviteacute global)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
15-24 ans urbains 25-34 ans urbains Taux de chomage urbain
404
316
27
208
504
321
28
115
305
142
05
533
352
146
06
485
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
Salarieacutes Indeacutependants Employeurs Aidesfamiliales
2000 2015
Masculin Feacuteminin
20 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Un systegraveme eacuteducatif et un marcheacute du travail tous les deux deacutefaillants impactent directement le creusement des ineacutegaliteacutes au Maroc Ce sont en effet les moteurs deacutecisifs de reacuteduction des eacutecarts creacuteeacutes par les ineacutegaliteacutes moneacutetaires Lorsqursquoils deviennent inopeacuterants ils conduisent agrave une forte reproduction sociale La faiblesse de la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle deacutemontre la pesanteur des freins moneacutetaires et sociaux drsquoune socieacuteteacute qui empecircche lrsquoascenseur social de fonctionner Au-delagrave lrsquointeacutegration psychologique drsquoune certaine preacutedestination de la part des individus de lrsquoeacutetroitesse du champ des possibles conduit agrave une frustration sociale intense vectrice potentielle de conflits ou drsquoeacutemigration45 par exemple Au Maroc cette mobiliteacute est faible pour quelques-uns voire inexistante pour drsquoautres A titre drsquoexemple le fils drsquoun employeur non agricole cadre supeacuterieur ou de profession libeacuterale dispose de 456 fois plus de chances drsquoappartenir agrave la mecircme cateacutegorie socioprofessionnelle que son pegravere par rapport agrave un fils drsquoouvrier ou manœuvre sans qualification46 Ou encore seuls 31 des enfants drsquoagriculteurs accegravedent agrave un poste de cadre moyen ou supeacuterieur et 63 parmi les enfants des ouvriers47 Au niveau international un lien fort a eacuteteacute eacutetabli entre la variation du revenu drsquoune geacuteneacuteration agrave lrsquoautre et le niveau drsquoineacutegaliteacutes du pays pour approcher la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle en termes de profession et le niveau des ineacutegaliteacutes selon le coefficient de Gini (voir figure 12) Empiriquement les pays les plus eacutegalitaires sont eacutegalement ceux dont le revenu entre geacuteneacuterations est le plus eacutelastique crsquoest-agrave-dire moins deacutependant de celui de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente Au Maroc lrsquoeacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu est importante et tregraves proche de 1 les revenus sont eacutetroitement lieacutes agrave ceux de la geacuteneacuteration preacuteceacutedente48 Lrsquoavenir drsquoun enfant du Maroc deacutependra quasi agrave 100 des conditions socio-eacuteconomiques de sa famille Ainsi la mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle au Maroc est faible et la naissance preacutedeacutetermine grandement le devenir des individus
UN SYSTEME EDUCATIF ET
UN MARCHE DU TRAVAIL
DEFAILLANTS IMPACTENT
DIRECTEMENT LE
CREUSEMENT DES
INEGALITES AU MAROC
21 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure12 Eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu et coefficient de GINI49
Source Narayan Ambar Roy Van der Weide Alexandru Cojocaru Christoph Lakner Silvia50
22 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
laquo Javais 4 ans lorsque mon pegravere est deacuteceacutedeacute Ma megravere a repris la responsabiliteacute de la famille - mes sœurs et moi Parfois elle parvenait agrave gagner de largent pour le loyer et la nourriture en travaillant dans le secteur du nettoyage pour un salaire de 2 500 dirhams Il nrsquoy a pas de travail dans ce pays moi aussi je veux travailler moi aussi je veux continuer mes eacutetudes moi aussi je veux me marier moi aussi je veux subvenir aux besoins de ma famille mais ccedila me parait tregraves loin dans ce pays Jrsquoai trop de recircves et jrsquoai trop drsquoambition mais crsquoest comme si jrsquoeacutetais dans un fosseacute avec mes recircves tout en haut mais sans eacutechelle ou outils pour les atteindre Quand tu es deacutesespeacutereacute pour trouver un travail nrsquoimporte quel employeur trsquoexploite et fait de toi ce qursquoil veut parce que tu es dans lrsquoincapaciteacute de te deacutefendre et il nrsquoy a rien qui peut te proteacuteger ou assurer tes droits Jrsquoaime beaucoup le theacuteacirctre et le cineacutema jrsquoavais lrsquohabitude drsquoassister agrave quelques formations dans une association proche de chez moi mais maintenant jrsquoai honte drsquoy aller je nrsquoai pas drsquoeacutenergie ou de capaciteacute morale et psychique pour y aller Tout jeune a des recircves et des ambitions Nous sommes la relegraveve nous sommes les futurs leaders de ce pays crsquoest pour ccedila que jrsquoespegravere que notre pays prendra soin de ses jeunes raquo
Je suis dans un
fosseacute et mes
recircves sont en
haut mais je
nrsquoai pas
drsquoeacutechelle pour y
arriver
YASSINE 23 ANS
RABAT
A ETE LONGTEMPS AU
CHOMAGE ET
CHERCHAIT
DESESPEREMENT UN
MOYEN DE SUBVENIR
AUX BESOINS DE SA
FAMILLE
23 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UN SYSTEME DE SANTE LARGEMENT DEFICITAIRE
EN QUANTITE ET QUALITE
Les ineacutegaliteacutes sont eacutegalement particuliegraverement preacutegnantes dans le domaine de la santeacute Les deacutepenses de santeacute repreacutesentent 57 des deacutepenses totales contre 15 dans les pays de lrsquoOCDE De la mecircme faccedilon la part des richesses nationales (PIB) affecteacutee aux deacutepenses publiques de santeacute51 est seulement de 14 soit deux fois moins que dans le reste de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord et pregraves de cinq fois moins que dans les pays de lrsquoOCDE Certes la pyramide des acircges de ces derniers nrsquoest pas celle du Maroc ougrave les personnes acircgeacutees (qui neacutecessitent en geacuteneacuteral plus de soins que le reste de la population) sont moins nombreuses en proportion La revue des deacutepenses publiques de santeacute sur la derniegravere deacutecennie (2008-2018) montre un deacuteficit chronique de budget pour ce secteur le Maroc est tregraves loin des objectifs de deacutepenses geacuteneacuteralement preacuteconiseacutes (au minimum 5 du PIB) Par conseacutequent les Marocainmiddotemiddots doivent pallier les insuffisances drsquoun Eacutetat en retrait et financent directement la majoriteacute de leurs deacutepenses de santeacute (51)
La situation est sensiblement meilleure dans le reste de la reacutegion ougrave les paiements directs des meacutenages comptent pour 36 des deacutepenses totales de santeacute Dans les pays de lOCDE les meacutenages couvrent en moyenne 21 des frais tandis que les deacutepenses publiques assurent 73 des deacutepenses totales Ce retrait de la sphegravere publique vis-agrave-vis de la santeacute rend lrsquoaccegraves aux soins particuliegraverement coucircteux pour les plus vulneacuterables Cet obstacle financier srsquoajoute agrave tous les obstacles lieacutes agrave la
24 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
peacutenurie de personnel meacutedical agrave lrsquoineacutegale reacutepartition des infrastructures sur le territoire etc Lrsquoaccegraves agrave une couverture meacutedicale a progresseacute mais reste malgreacute tout tregraves faible (36 de la population) et tregraves correacuteleacute au niveau de vie Malgreacute une ameacutelioration drsquoensemble les Marocainmiddotemiddots nrsquoont pas les mecircmes chances drsquoacceacuteder agrave des soins pregraves de chez eux le Maroc ne compte que 62 meacutedecins pour 10 000 habitants contre 12 en Algeacuterie et en Tunisie et 371 en Espagne Les politiques de privatisation au Maroc touchent durement le domaine de la santeacute En 2015 le Parlement a adopteacute une loi pour libeacuteraliser le secteur52 dont une mesure preacutevoit drsquoouvrir le capital des cliniques priveacutees qui repreacutesentent environ un quart de la capaciteacute litiegravere au Maroc Avec cette loi le gouvernement promeut la santeacute non comme un droit fondamental mais comme un marcheacute agrave deacutevelopper Il est agrave redouter que la logique mercantile conduise agrave un abandon des actes les moins rentables Le Ministegravere de la Santeacute souhaite diriger une partie des 11 millions de beacuteneacuteficiaires du Reacutegime dAssistance Meacutedicale (RAMED) le systegraveme de soin de base vers le secteur priveacute53 Au Maroc 57 des consultations meacutedicales sont reacutealiseacutees dans le secteur priveacute54 mais la probabiliteacute drsquoy avoir recours est fortement lieacutee au niveau de vie 39 des consultations des 20 les plus deacutefavoriseacutes ont lieu dans le priveacute alors que cette proportion monte agrave 80 pour les 20 les plus aiseacutes55 Le tregraves haut niveau de recours au secteur priveacute y compris par les plus pauvres indique non seulement lrsquoinsuffisance des infrastructures et du personnel dans le secteur public mais aussi la deacutefiance des Marocainmiddotemiddots vis-agrave-vis de la qualiteacute des soins qui y sont dispenseacutes Au total les insuffisances des systegravemes de santeacute et drsquoeacuteducation au Maroc expliquent en partie son faible Indice de Deacuteveloppement Humain (IDH) Le Maroc occupe en 2018 la 123egraveme place sur 188 pays derriegravere la Tunisie (97) et lrsquoAlgeacuterie (83)
LES INEGALITES REGIONALES ET TERRITORIALES
DE PLUS EN PLUS CONTESTEES
Les dispariteacutes territoriales sont une autre facette de la question des ineacutegaliteacutes Cette probleacutematique est particuliegraverement marqueacutee au Maroc et les pouvoirs publics cherchent agrave orienter lrsquoinvestissement pour qursquoil participe agrave laquo la reacuteduction des dispariteacutes sociales et territoriales au deacutesenclavement des reacutegions difficilement accessibles et au renforcement des infrastructures en termes de mobiliteacute et de connexion entre les territoires raquo56 Cette volonteacute se manifeste aussi par la dynamique de reacutegionalisation et de deacutecentralisation dont le but est de transfeacuterer des moyens et des compeacutetences de lrsquoEacutetat vers les reacutegions afin qursquoelles pilotent le deacuteveloppement local Cette dynamique nrsquoest cependant pas tout agrave fait aboutie et des problegravemes de coordination subsistent entre les administrations centrales et reacutegionales57
25 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
La reacutepartition des infrastructures et des services essentiels illustre tregraves concregravetement les ineacutegaliteacutes territoriales Lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau est encore difficile pour nombre de Marocainmiddotemiddots dans les zones rurales seulement 64 des habitants sont brancheacutes agrave un reacuteseau drsquoeau potable contre la quasi-totaliteacute dans les villes58 Dans la reacutegion de Tanger-Teacutetouan-Al Hoceima ce chiffre nrsquoest que de 40 Le raccordement aux infrastructures drsquoassainissement est quasi-inexistant agrave la campagne59 Ces dispariteacutes reacutegionales se retrouvent dans les eacutecarts de taux de pauvreteacute par reacutegion Si la pauvreteacute a diminueacute dans lrsquoensemble des reacutegions elle est sept fois plus importante dans le Dracirca-Tafilalet (146) que dans la reacutegion du Grand Casablanca (2) Par ailleurs lrsquoindice de Gini reacutegional montre un eacutecart de pregraves de 10 points entre la reacutegion la plus ineacutegalitaire Beacuteni Mellal-Kheacutenifra et la plus eacutegalitaire Rabat-Saleacute-Kenitra A noter que dans cinq reacutegions marocaines les ineacutegaliteacutes ont progresseacute entre 2001 et 2014 (voir figure 13)
Figure 13 Coefficient de Gini reacutegional
355
362 367409
385
365
382
432
35
399
344 346
37
373
389 39 391396 402
442
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2001 2014 National 2014
26 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LES INEGALITES FEMMES-HOMMES
GENERALISEES A TOUTE LA SOCIETE
Les ineacutegaliteacutes de genre restent particuliegraverement marqueacutees au Maroc elles sont transversales agrave lrsquoensemble des cateacutegories susmentionneacutees Le Forum Eacuteconomique Mondial au travers de son classement laquo Global Gender Gap raquo syntheacutetise les ineacutegaliteacutes de genre en fonction de quatre dimensions les opportuniteacutes et la participation agrave la vie eacuteconomique lrsquoeacuteducation la santeacute et lrsquoautonomie dans la sphegravere politique Le Maroc est classeacute 136egraveme sur 144 pays deacutemontrant les profondes ineacutegaliteacutes de genre dans le Royaume60 Les femmes sont en effet largement exclues du marcheacute du travail formel ne disposent pas librement de leur corps (droit agrave lrsquoavortement) et sont surrepreacutesenteacutees dans les cateacutegories les plus deacutemunies de la population Si des progregraves consideacuterables ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans la scolarisation des filles qui reste un facteur indispensable pour leur inteacutegration dans le marcheacute du travail et dans la socieacuteteacute 419 des femmes eacutetaient toujours analphabegravetes en 2014 (contre 221 des hommes) ce taux atteignant 604 en zone rurale Au sein du meacutenage les femmes marocaines consacrent en moyenne cinq heures par jour au travail domestique contre 43 minutes pour les hommes La contribution des femmes agrave lrsquoeacuteconomie est massive au travers de leur travail non reacutemuneacutereacute et correspond agrave 151 du PIB au Maroc61 Ce chiffre consideacuterable qui nrsquoentre bien entendu pas dans les eacutevaluations de la richesse du pays deacutemontre la sous-eacutevaluation de lrsquoapport des femmes agrave lrsquoeacuteconomie mecircme srsquoil srsquoagit drsquoun travail vital pour soutenir la socieacuteteacute
27 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Drsquoune faccedilon encore plus frappante la violence agrave leacutegard des femmes et des filles est lune des violations des droits humains les plus reacutepandues dans le monde ainsi quun problegraveme de santeacute publique en raison de ses conseacutequences et de son impact profond sur la vie des femmes survivantes En 2009 628 des Marocaines avaient subi une forme de violence agrave leur eacutegard Plus de la moitieacute des femmes ont exprimeacute une forme de violence conjugale dont un tiers relevant de lrsquoatteinte agrave la liberteacute individuelle 66 de violence sexuelle et 64 de violence psychologique62 Une eacutetude reacutealiseacutee en 2018 par Oxfam sur les normes sociales et les violences contre les filles et les femmes au Maroc montre que les normes sociales peuvent justifier encourager voire normaliser les violences comme elles peuvent repreacutesenter un garde-fou contre ces deacuterives Ainsi lorsque les normes patriarcales preacutevalent dans les perceptions des rapports sociaux de genre chez les jeunes les violences sont accepteacutees voire normaliseacutees aussi bien par les hommes que par les femmes En revanche des normes telles que la solidariteacute sociale sont eacutevoqueacutees par les jeunes pour justifier des attitudes condamnant les violences dans les espaces public et priveacute Les groupes de reacutefeacuterence les plus importants pour les jeunes lorsquil est question de rationaliser justifier ou non les violences sont la famille les voisins et lrsquoeacutecolelrsquouniversiteacute Au-delagrave des ineacutegaliteacutes juridiques persistent entre les femmes et les hommes et reproduisent le mecircme modegravele patriarcal de socieacuteteacute ndash ougrave des discriminations ouvertes envers les femmes sont encore toleacutereacutees par la loi Crsquoest le cas concernant lrsquoheacuteritage lrsquohomme recevant le double de la part de la femme Il en deacutecoule notamment un accegraves diffeacuterencieacute aux creacutedits mecircme si dans les textes aucune discrimination nrsquoest preacutesente les femmes faisant face agrave des difficulteacutes pour apporter une garantie au precircteur63 Crsquoest eacutegalement le cas sur le marcheacute du travail les femmes eacutetant exclues de certaines professions pour des raisons de laquo risque de danger excessif raquo laquo deacutepassement de leur capaciteacute raquo ou laquo drsquoatteinte aux bonnes mœurs raquo
28 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN ACCENTUE LES
INEGALITES
Le systegraveme fiscal constitue un levier central de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Il permet dans un premier temps de distribuer les revenus primaires et dans un deuxiegraveme temps drsquoinfluer sur le devenir des individus en deacutegageant les ressources pour le financement drsquoinfrastructures et de services publics Si le principe de justice fiscale est inscrit dans la Constitution de 2011 (voir encadreacute ci-dessous) le Royaume peine agrave appliquer ces principes constitutionnels dans les faits les ressources fiscales sont insuffisantes et ne permettent pas de reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Constitution du Maroc (2011)
ARTICLE 39 Tous supportent en proportion de leurs faculteacutes contributives les charges publiques que seule la loi peut dans les formes preacutevues par la preacutesente Constitution creacuteer et reacutepartir
Article 40
Tous supportent solidairement et proportionnellement agrave leurs moyens les charges que requiert le deacuteveloppement du pays et celles reacutesultant des calamiteacutes nationales et des catastrophes naturelles Les recettes fiscales du Royaume repreacutesentaient 264 du PIB en 2016 La comparaison par-rapport aux autres Etats africains apparaicirct flatteuse pour le Maroc et la tendance est encourageante puisque les recettes ne repreacutesentaient que 235 du PIB en 2000 (voir figure 15) Cependant les difficulteacutes agrave lever lrsquoimpocirct dans ces pays imposent drsquoutiliser un comparateur plus ambitieux Ainsi alors que les recettes fiscales marocaines sont infeacuterieures respectivement de trois et deux points par rapport agrave la Tunisie et agrave lrsquoAfrique du Sud elles sont en retrait de pregraves de huit points par rapport agrave la moyenne de lrsquoOCDE Les pays composant cette derniegravere disposent drsquoun systegraveme fiscal bien plus performant et moderne Le Maroc doit donc tendre agrave reacuteduire cet eacutecart pour se doter des moyens neacutecessaires pour financer des politiques publiques plus justes ambitieuses et redistributives en instaurant une fiscaliteacute plus progressive assise sur une assiette plus large
29 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 15 Part des recettes fiscales en pourcentage du PIB
Source OECD Revenue statistics
Figure 16 Part des diffeacuterents impocircts et taxes dans les recettes
fiscales (en du total)
Source Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume
76
131 140 144 144 152 155 160 161 166 174 176 181 181 182 190 200
220 222 227
264 286 294
343
0
5
10
15
20
25
30
35
180
222 231
164
62
129
12
247
169
309
134
6563 12
235 194
304
132
72
4617
0
5
10
15
20
25
30
35
2004 2011 2018
30 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE PLACE PREPONDERANTE A LA TVA UN
IMPOT PARTICULIEREMENT REGRESSIF
La taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) repreacutesente environ 30 des recettes fiscales au Maroc depuis une dizaine drsquoanneacutees Par sa nature cet impocirct est fortement ineacutegalitaire car bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus la part de cet impocirct dans le budget des plus pauvres est bien plus importante La TVA est donc contraire au principe drsquoeacutequiteacute fiscale et crsquoest pourquoi des taux deacuterogatoires sont parfois preacutevus pour certains produits ou activiteacutes de base Crsquoest le cas au Maroc le taux laquo geacuteneacuteral raquo de TVA est de 20 mais les produits alimentaires de base comme le pain la farine le couscous le lait la viande et les produits de la pecircche en sont totalement exempts Pour le sucre les sardines et le lait en poudre le taux a eacuteteacute abaisseacute agrave 7 Le taux est de 10 pour lrsquohuile de cuisine le sel le riz et les pacirctes et de 14 pour le beurre Les taux deacuterogatoires peuvent eacutegalement ecirctre preacutevus pour augmenter lrsquoimposition sur certains produits qui relegravevent davantage de lrsquoagreacutement que drsquoun besoin Ainsi jusqursquoen 1993 les produits de luxe consommeacutes par les plus fortuneacutes eacutetaient soumis agrave une TVA de 3064 Sous lrsquoinfluence des institutions internationales partisanes drsquoune simplification des taux ou mecircme de la laquo flat tax raquo dans certains cas crsquoest-agrave-dire un taux unique fixe le nombre de taux diffeacuterents de TVA a eacuteteacute progressivement reacuteduit Ainsi il y avait 11 taux diffeacuterents jusqursquoen 198665 puis 6 jusqursquoen 1992 puis 5 depuis cette date66 La tendance est eacutegalement agrave la convergence des taux autour de 20 preacuteconiseacutee elle-aussi par le FMI67 crsquoest-agrave-dire que de moins en moins de produits ou services beacuteneacuteficieront de taux reacuteduits Cependant les taux alleacutegeacutes sur les produits de premiegravere neacutecessiteacute sont un meacutecanisme pour minimiser le caractegravere reacutegressif de cet impocirct indirect et contribuent donc agrave la justice fiscale68 La simplification recommandeacutee au nom de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique et de lrsquoincitation agrave lrsquoinvestissement se fait souvent au deacutetriment du rocircle redistributif de lrsquoimpocirct et de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Au Maroc lrsquoineacutegaliteacute creacuteeacutee par la TVA vient aussi du fait qursquoelle ne srsquoapplique pas agrave de nombreux secteurs de lrsquoactiviteacute eacuteconomique soit parce que ceux-ci ont eacuteteacute exempteacutes soit parce qursquoils relegravevent principalement du secteur informel69 contribuant fortement agrave reacuteduire lrsquoassiette de cet impocirct Les distorsions de marcheacute que cela implique entre secteur formel et informel ce dernier beacuteneacuteficiant de fait drsquoune meilleure compeacutetitiviteacute prix freinent la formalisation de lrsquoactiviteacute gage drsquoune meilleure protection des travailleurs et de salaires plus eacuteleveacutes Il est donc dommageable que les recettes fiscales marocaines reposent autant sur une taxe aussi reacutegressive drsquoautant que la part de la TVA dans les recettes fiscales a eu tendance agrave augmenter depuis le deacutebut du siegravecle70
31 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
LrsquoIMPOT SUR LE REVENU REPOSE SUR UN TROP
PETIT NOMBRE DE CONTRIBUABLES ET PESE SUR
LES CLASSES MOYENNES
Lrsquoimpocirct sur le revenu repreacutesente quant agrave lui environ un cinquiegraveme des ressources fiscales du pays Son assiette est particuliegraverement eacutetroite puisque les revenus les plus hauts contribuent moins agrave cause de la non progressiviteacute et de son plafonnement De plus de nombreux contribuables potentiels principalement dans le secteur informel y eacutechappent agrave savoir les commerccedilants entrepreneurs agriculteurs et professions libeacuterales qui eacutevoluent dans lrsquoinformel ou lrsquoopaciteacute en raison drsquoun manque de controcircle71 laissant reposer les trois quarts des recettes sur les salarieacutes du public et du priveacute Lorsque lrsquoon sait que 80 des travailleurs du priveacute eacutevoluent dans lrsquoinformel on imagine aiseacutement la part preacutepondeacuterante des fonctionnaires dans les recettes de lrsquoimpocirct sur le revenu Au total moins drsquoun actif reacutemuneacutereacute sur quatre paie lrsquoimpocirct sur le revenu72 En apparence lrsquoimpocirct sur le revenu est progressif car le taux augmente avec les revenus Le baregraveme est comme suit 73
0 La tranche du revenu allant jusquagrave 30 000 dirhams est exoneacutereacutee
10 pour la tranche du revenu allant de 30 001 agrave 50 000 dirhams
20 pour la tranche du revenu allant de 50 001 agrave 60 000 dirhams
30 pour la tranche du revenu allant de 60 001 agrave 80 000 dirhams
34 pour la tranche du revenu allant de 80 001 agrave 180 000 dirhams
38 au-delagrave de 180 000 dirhams En outre la structuration des tranches (entre 0 et 180 000 dirhams de revenus) conduit agrave une situation de laquo progressiviteacute reacutegressive raquo74 Ainsi le taux drsquoimposition augmente rapidement dans les tranches basses de revenus la progressiviteacute pegravese plus fortement sur les classes basses et moyennes mais atteint un plafond relativement rapidement (figure 17)
32 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Figure 17 structure de lrsquoimpocirct sur le revenu au Maroc
UN IMPOT SUR PATRIMOINE QUASI INEXISTANT
Les limites des principaux impocircts au Maroc sont renforceacutees par des manques exemptions ou contournements Tout drsquoabord le Royaume ne dispose pas de fiscaliteacute moderne sur la deacutetention du patrimoine fort vecteur drsquoeacutecarts de richesses Comme nous lrsquoavons vu plus haut les statistiques sur la question ne sont pas disponibles et il serait hasardeux de tenter drsquoeacutevaluer le manque agrave gagner pour lrsquoEacutetat lieacute agrave lrsquoabsence drsquoun impocirct de ce type drsquoautant qursquoagrave la fois le seuil et le taux drsquoimposition seraient theacuteoriques Pour autant si peu de pays similaires au Maroc ont introduit des taxes sur la proprieacuteteacute ou sur la fortune il est inteacuteressant de comparer les ressources deacutegageacutees par certains pays de lrsquoOCDE gracircce agrave ce type drsquoimpocirct En France par exemple lrsquoensemble de la taxation du patrimoine au sens large repreacutesentait 44 du PIB en 2017 soit 1008 milliards drsquoeuros75 dont 64 milliards drsquoeuros (28 du PIB) au titre de lrsquoimposition du capital immobilier et 5 milliards drsquoeuros (02 du PIB) au titre de limpocirct sur la fortune Aux Eacutetats-Unis ou au Royaume-Uni les recettes de la taxation du patrimoine rapportaient 42 du PIB en 2017 soit respectivement 810 milliards de dollars et 85 milliards GBP76 Le Maroc dispose drsquoune taxe sur la deacutetention du patrimoine immobilier dont les recettes repreacutesentent 07 du PIB soit environ 74 milliards de dirhams un chiffre deacuterisoire Il nrsquoexiste pas drsquoimposition sur la fortune ni de droits sur les successions ou les donations et le reste de la taxation du patrimoine repose sur les opeacuterations financiegraveres et sur les opeacuterations en capital (13 du PIB soit 13 milliard de dollars) A noter que lrsquoimposition de la transmission et de lrsquoheacuteritage a eacuteteacute modifieacutee dans la loi de finances 2019 Deacutesormais la base taxable sera la valeur de marcheacute du bien au moment de la transmission du patrimoine Cependant le taux retenu 1 de la valeur est neacutegligeable et sans aucune incidence sur la reproduction intergeacuteneacuterationnelle des eacutecarts de richesses
0
10
20
30
34
38 38 38 38 38
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0-30 30-50 50-60 60-80 80-180 180-300 300-500 500-1000 1000-1500 1500-2000
TA
UX
DIM
PO
SIT
ION
( E
N
)
REVENUS ( EN MILLIERS DE DH PAR AN)
Le Maroc dispose
drsquoune taxe sur
la deacutetention du
patrimoine
immobilier dont
les recettes
repreacutesentent
07 du PIB soit
environ 760 M
USD un chiffre
deacuterisoire
33 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE GRANDE PARTIE DE LrsquoACTIVITE ECONOMIQUE
ECHAPPE A LrsquoIMPOT SUR LES SOCIETES
Lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes repreacutesente un quart environ des recettes fiscales Sur la totaliteacute des entreprises marocaines 24 sont assujetties au taux de 10 (beacuteneacutefice infeacuterieur agrave 300 000 dirhams) 54 au taux de 175 (beacuteneacutefice compris entre 300 000 et 1 million de dirhams) et 22 au taux marginal de 31 (beacuteneacutefice supeacuterieur agrave 1 million de dirhams) Par ailleurs cet impocirct souffre drsquoune assiette eacutetroite Une grande partie des entreprises eacutechappent dans la pratique agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 60 des entreprises marocaines se deacuteclarent deacuteficitaires77 et 8 en sont exoneacutereacutees Lrsquoimposition des entreprises eacutetant reacutealiseacutee sur une base deacuteclarative nombre drsquoentre-elles affichent des pertes pour se soustraire agrave lrsquoimpocirct et pour une part probablement non neacutegligeable de faccedilon totalement artificielle Comme le montre le rapport du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental (CESE) 82 des recettes de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes proviennent de seulement 2 des socieacuteteacutes78 Ainsi lrsquoassiette fiscale de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est particuliegraverement reacuteduite drsquoautant que lrsquoensemble du secteur informel en est de fait exclu laquo Jrsquoavais 27 ans quand jrsquoai fondeacute mon entreprise jrsquoai beaucoup heacutesiteacute au deacutebut les coucircts de creacuteation sont eacutenormes ce qui est lourd surtout pour un jeune deacutebutant Degraves le deacutebut de notre activiteacute commerciale on a rencontreacute des obstacles importants car les lois ne reconnaissent pas le secteur digital et ne facilite pas la creacuteation drsquoentreprises travaillant dans ce secteur Par contre on voit qursquoil y a de grandes exoneacuterations et faciliteacutes fiscales et juridiques pour les grandes entreprises Crsquoest injuste Au Maroc lrsquoimpocirct sur les entreprises nrsquoest pas progressif Pour que le systegraveme fiscal soit plus eacutequitable on doit augmenter les impocircts sur les grandes entreprises en leur demandant de payer leur juste part et dans le mecircme temps alleacuteger la fiscaliteacute des PME pour encourager les jeunes agrave creacuteer leurs structures Le statut dautoentrepreneur est aujourdhui deacutetourneacute agrave grande eacutechelle de son rocircle initial et tend agrave remplacer le salariat traditionnel LrsquoEtat doit ameacuteliorer ce statut en faisant plus drsquoeffort pour assurer et proteacuteger les droits de ces personnes agrave commencer par les nouvelles geacuteneacuterations Pour cela il faut que lrsquoEtat creacutee un cadre juridique et fiscal et des outils pour mieux regraveglementer les secteurs informels raquo
Les grandes
entreprises
doivent payer leur
juste part drsquoimpocircts
YOUSSEF KAMILI 31 ANS
DE AGADIR AU MAROC JEUNE ENTREPRENEUR
FONDATEUR DE
LrsquoENTREPRISE IAZAWANE
34 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Le Maroc a fait le choix drsquoune strateacutegie drsquoouverture sur le plan national et international pour deacutevelopper son eacuteconomie Mais le coucirct est eacuteleveacute et le retour pour le pays incertain De nombreux plans sectoriels ont eacuteteacute lanceacutes et les exportations sont devenues une prioriteacute eacuteconomique de pair avec lrsquoindustrialisation du pays Pour ce faire lrsquoEacutetat a creacuteeacute des zones franches et offshores qui permettent aux entreprises de beacuteneacuteficier drsquoune fiscaliteacute nettement amoindrie et mecircme privileacutegieacutee Les entreprises y sont exempteacutees drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes les cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice et le taux nrsquoest que de 875 les vingt anneacutees suivantes En effet si la loi de finance de 2019 a abrogeacute ce privilegravege les entreprises installeacutees avant 2019 continuent de profiter de la non reacutetroactiviteacute de la loi Des multinationales eacutetrangegraveres beacuteneacuteficient de cet avantage fiscal La contrepartie demandeacutee par lrsquoEacutetat marocain est la creacuteation drsquoemplois Renault en aurait creacuteeacute environ 10 000 mais agrave quel prix (voir encadreacute) En effet lrsquoautomobile est devenu en quelques anneacutees le premier secteur exportateur devant les phosphates et lrsquoEacutetat ne reccediloit quasiment aucune entreacutee fiscale directe de ce secteur
LrsquoIMPLANTATION DE RENAULT AU MAROC La deacutecision de lrsquoimplantation de Renault au Maroc a eacuteteacute prise apregraves un long processus de neacutegociation et de mise en concurrence des pays du Maghreb Il srsquoagissait drsquoobtenir le cadeau fiscal le plus important Renault a gagneacute et ne srsquoacquittera quasiment drsquoaucun impocirct ou tregraves peu pendant les vingt-cinq premiegraveres anneacutees drsquoexercice79 comme les autres entreprises srsquoeacutetant implanteacutees dans les zones franches avant lrsquoabrogation de cette disposition80 par la loi de finance 2019 En outre Renault a beacuteneacuteficieacute drsquoun terrain gratuitement et drsquoune voie de chemin de fer pour acheminer les automobiles jusqursquoau port de Tanger-Med81 Et encore le processus eacutetant particuliegraverement opaque certains avantages ont pu ecirctre dissimuleacutes Bien entendu Renault ne publie pas les donneacutees financiegraveres deacutesagreacutegeacutees pour le Maroc et il est impossible drsquoeacutevaluer le chiffre drsquoaffaires reacutealiseacute dans le Royaume Si les reacutesultats pour la balance commerciale du Maroc sont positifs lrsquoEacutetat marocain est-il vraiment gagnant Ce jeu agrave somme quasi-nulle beacuteneacuteficie de faccedilon surprenante agrave Renault82
Enfin le Maroc est sur la liste grise de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) des paradis fiscaux Cette liste des juridictions non-coopeacuteratives laquo sous surveillance raquo en matiegravere fiscale comportant agrave ce jour 34 pays et constitueacutee en parallegravele drsquoune liste noire comprenant 15 pays83 Cela signifie que selon lrsquoUnion europeacuteenne le Maroc preacutesente dans sa leacutegislation fiscale des dispositions permettant des pratiques fiscales dommageables84 qui le rapprochent drsquoun paradis fiscal Lrsquoanalyse de lrsquoUE visait notamment les reacutegimes fiscaux preacutefeacuterentiels tels que les zones franches drsquoexportations le reacutegime applicable aux socieacuteteacutes offshore et aux entreprises exportatrices En reacuteponse le Royaume a affirmeacute sa volonteacute de laquo srsquoengager dans un dialogue constructif raquo avec lrsquoUnion Europeacuteenne mais nrsquoa pas clairement annonceacute qursquoil se
35 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
conformerait aux standards preacuteconiseacutes par lrsquoUE et lrsquoOCDE85 Drsquoautre part lrsquoUE soulegraveve que le Royaume nrsquoa toujours pas ratifieacute la Convention concernant lrsquoassistance administrative mutuelle en matiegravere fiscale qui a pour but de faciliter la coopeacuteration entre administrations fiscales pour lutter contre lrsquoopaciteacute dans la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale De facto le Royaume dispose drsquoun an jusqursquoagrave feacutevrier 2020 pour mettre en route les reacuteformes neacutecessaires qui reacutepondent aux critegraveres de lrsquoUnion Europeacuteenne Autrement cela pourrait valoir au Maroc drsquoecirctre placeacute sur la liste noire des paradis fiscaux de lrsquoUnion Europeacuteenne agrave lrsquoavenir Lrsquoinaction politique en matiegravere de lutte contre les paradis fiscaux ou la concurrence fiscale est un allieacute des ineacutegaliteacutes Des chercheurs du reacuteseau Tax Justice Network (TJN) ont estimeacute agrave 245 milliards de dirhams par an les pertes fiscales subies par le Maroc du fait des pratiques drsquoeacutevasion fiscale des multinationales86 Cela repreacutesente 234 du PIB soit lrsquoeacutequivalent de 40 centres hospitaliers Une somme consideacuterable quand on sait que cette estimation ne prend pas en compte lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale des particuliers Ces chiffres sont tregraves proches de ceux qui avaient eacuteteacute eacutevalueacutes par le FMI (283 milliards de dirhams soit 27 du PIB) qui a mis en eacutevidence que le transfert de beacuteneacutefices des multinationales affecte en premier lieu les pays en deacuteveloppement comme le Maroc87 La nature mecircme de lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales oblige agrave la prudence sur ces estimations88 Mais de nombreux autres indices permettent de se rendre compte indirectement de lrsquoampleur du pheacutenomegravene
36 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Lrsquoampleur de lrsquoeacutevasion fiscale tient aussi agrave la faiblesse de la reacutepression et une certaine perception drsquoimpuniteacute La lutte contre lrsquoeacutevasion fiscale srsquoeacutetablit agrave trois niveaux Drsquoabord les reacuteformes leacutegislatives puis lrsquoadministration crsquoest-agrave-dire la direction des impocircts et finalement la justice Il existe malheureusement agrave chacune de ces eacutetapes plusieurs portes de sortie pour les fraudeurs qui conduisent de fait agrave lrsquoimpuniteacute fiscale au Maroc Le Maroc fait par ailleurs preuve drsquoune certaine cleacutemence vis-agrave-vis des infractions fiscales En 2014 puis en 2018 le Parlement a voteacute des amnisties pour les contribuables y compris eacutetrangers ayant laquo omis raquo de deacuteclarer les avoirs qursquoils deacutetiennent agrave lrsquoeacutetranger (revenus issus de la location drsquoun bien plus-values de cessions immobiliegraveres dividendes inteacuterecircts etc) en eacutechange drsquoune contribution libeacuteratoire de 10
INDICE DE LrsquoENGAGEMENT A LA REDUCTION DES
INEGALITES DrsquoOXFAM
De maniegravere geacuteneacuterale les caracteacuteristiques de la fiscaliteacute marocaine sont inadapteacutees et insuffisantes pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes Une assiette eacutetroite et une progressiviteacute limiteacutee combineacutees agrave des deacutepenses fiscales peu approprieacutees de nombreuses exemptions et une fraude et eacutevasion fiscales conduisent agrave amoindrir la force de la fiscaliteacute dans son rocircle redistributeur Cette situation est souligneacutee dans un indicateur composite creacuteeacute par Oxfam pour mesurer lrsquoengagement des Eacutetats agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes Cet indicateur se base sur lrsquoanalyse par pays de trois piliers89 les deacutepenses sociales qui financent les services publics comme lrsquoeacuteducation la santeacute et la protection sociale qui ont un effet progressif et contribuent agrave la reacuteduction des niveaux drsquoineacutegaliteacute existants la fiscaliteacute progressive qui consiste agrave imposer davantage les entreprises et les individus les plus fortuneacutes afin de redistribuer les ressources au sein de la socieacuteteacute et drsquoassurer le financement des services publics et le niveau des salaires le renforcement des droits du travail notamment pour les femmes qui constituent un levier essentiel de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Le Maroc se classe 98eme sur un total de 157 pays analyseacutes dans lrsquoindice ce qui reflegravete une utilisation des politiques publiques pour la reacuteduction des ineacutegaliteacutes largement en dessous de son potentiel90 Le pilier laquo fiscaliteacute progressive raquo de lrsquoIndice tient compte des eacuteleacutements suivants91 le degreacute de progressiviteacute du systegraveme fiscal et lrsquoincidence de lrsquoimpocirct dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes le montant des recettes fiscales par rapport agrave son assiette fiscale et agrave son potentiel fiscal si le pays srsquoadonne ou non agrave des pratiques fiscales dommageables Pour ce pilier le Maroc se classe 78egraveme sur un total de 157 pays bien en dessous de pays comme la Turquie lrsquoAlgeacuterie ou le Peacuterou dont le systegraveme fiscal permet une plus large incidence dans la reacuteduction des ineacutegaliteacutes De la mecircme faccedilon au niveau de la reacutegion Moyen-Orient et Afrique du Nord le Royaume se classe 6egraveme sur un total de 11 pays Il est donc clair que le classement du Maroc indique une position insuffisante en ce qui concerne la progressiviteacute de la politique fiscale Surtout un sous-indicateur en particulier tire le score du Maroc vers le bas lrsquoimpact de
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lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes sur le revenu et de la TVA sur le coefficient de GINI Ici le Royaume se classe 153egraveme sur 157 pays indiquant une politique fiscale reacutegressive qui accentuerait les ineacutegaliteacutes
Figure 18 Progressiviteacute de la politique fiscale selon lrsquoindicateur ERI drsquoOxfam
UNE CORRUPTION RAMPANTE
Les questions de gouvernance privent eacutegalement le Maroc dacuteimportantes recettes fiscales Le FMI eacutevalue lrsquoimpact de la corruption agrave 2 du PIB (lrsquoOCDE lrsquoestime agrave 5) soit pour le Maroc 207 milliards de dirhams en 2017 Transparency International Maroc avance une estimation bien supeacuterieure de lrsquoordre de 200 agrave 300 milliards de dirhams Le Maroc occupe la 81egraveme place sur 180 dans le Baromegravetre de la perception de la corruption indiquant une tregraves forte preacutegnance du pheacutenomegravene dans le pays Pregraves de 40 des entreprises rapportent avoir eacuteteacute confronteacutees agrave une demande de cadeaux ou de paiements informels et la corruption repreacutesente le principal frein au deacuteveloppement des entreprises pour plus drsquoun cinquiegraveme drsquoentre elles92 La Constitution de 2011 est agrave bien des eacutegards une avanceacutee significative dans la lutte contre la corruption en particulier elle creacuteeacutee une Instance nationale de la probiteacute de la preacutevention et de la lutte contre la corruption elle criminalise un certain nombre de pratiques tels que les conflits drsquointeacuterecirct les deacutelits drsquoinitieacute le trafic drsquoinfluence et de privilegraveges lrsquoabus de position dominante et de monopole elle renforce le principe de la bonne gouvernance et lrsquoobligation drsquoaligner les services publics sur les normes de transparence de reddition de comptes et de responsabiliteacute consacre le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et le rocircle de la socieacuteteacute civile
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Maroc
38 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Pour faire aboutir les ambitions de la Constitution une strateacutegie nationale de lutte contre la corruption a eacuteteacute lanceacutee en 2016 Cette initiative ambitieuse semble teacutemoigner de lrsquoimportance qursquoaccorde lrsquoEacutetat agrave ce fleacuteau Cependant et malgreacute ce cadre leacutegal encourageant se pose le deacutefi de son application
39 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Conclusions et
recommandations
CONCLUSIONS
Le systegraveme fiscal baseacute sur la justice lrsquoeacutequiteacute la transparence et la simpliciteacute peut ecirctre un outil tregraves puissant de deacuteveloppement alliant efficaciteacute eacuteconomique et justice sociale Dans la pratique la fiscaliteacute est encore trop largement utiliseacutee au service des inteacuterecircts de minoriteacutes qursquoil srsquoagisse des particuliers les plus aiseacutes (faible taxation du capital impocirct tregraves peu progressif) ou de grandes entreprises (exemptions et exoneacuterations fiscales pour certains secteurs ou activiteacutes) Au preacutetexte de stimuler lrsquoactiviteacute eacuteconomique lrsquoEacutetat se prive ainsi de montants consideacuterables de recettes fiscales qui sont pourtant essentielles pour reacuteduire les ineacutegaliteacutes le rendant plus vulneacuterable car faiblement auto-suffisant et deacutependant drsquoautres acteurs (creacuteanciers priveacutes institutions internationales) Il subit aussi de maniegravere involontaire des pertes fiscales du fait de pratiques de fraude drsquoeacutevasion fiscale et de corruption largement reacutepandues Cette situation est agrave contresens de ce dont le Maroc a besoin pour assurer le bien-ecirctre de sa population Le systegraveme fiscal ne doit pas constituer une variable drsquoajustement destineacutee agrave inteacutegrer la Maroc dans la mondialisation eacuteconomique Le nivellement par le bas de lrsquoimpocirct nrsquoest en rien une solution de long-terme Au contraire crsquoest un systegraveme fiscal juste eacutequitable et efficace qui assurera au Maroc un deacuteveloppement eacutequilibreacute Selon une eacutetude commandeacutee par le Ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances93 les principaux deacutefis que doit relever le Maroc sont laquo la formalisation du marcheacute de travail la lutte contre la corruption le renforcement de la couverture du territoire par les services publics la normalisation accrue de lrsquoinformation sur la qualiteacute des biens et des services et la consolidation de lrsquoefficaciteacute de lrsquoadministration fiscale dans la collecte de lrsquoimpocirct et de sa capaciteacute agrave limiter la fraude fiscale raquo
40 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
UNE FISCALITE JUSTE ET EQUITABLE
POUR CONTRER LES INEGALITES
Le deacutebat impulseacute par le Roi apregraves son discours au Parlement en octobre 2018 a permis de lancer un chantier de reacuteflexion autour du modegravele de deacuteveloppement du Maroc attestant de fait de ses limites marqueacutees par une preacutedominance de lrsquoeacuteconomie de rente et le recours agrave des pratiques exclusives et non transparentes Une commission ad-hoc est chargeacutee drsquoagencer et de structurer les contributions des diffeacuterents acteurs marocains afin drsquoorienter le devenir du Royaume Depuis lors le manque drsquoinclusion et drsquoeacutequiteacute au sein de la socieacuteteacute marocaine est souligneacute par les diffeacuterentes parties prenantes Neacuteanmoins alors que les propositions srsquoeacutegregravenent progressivement il est vivement souhaitable qursquoun deacutebat public soit impulseacute sur ces sujets de socieacuteteacute avec des espaces de participation citoyenne regroupant lrsquoensemble des acteurs et notamment les acteurs de la socieacuteteacute civile A lrsquoheure actuelle il est urgent de prendre des mesures politiques inteacutegreacutees et concerteacutees pour contrecarrer la dynamique ineacutegalitaire Alors que la 3e eacutedition des Assises de la fiscaliteacute se deacuteroulera les 3 et 4 mai 2019 agrave lrsquoinitiative du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances Oxfam dresse avec ce rapport un eacutetat des lieux du systegraveme fiscal au Maroc et formule des pistes et des recommandations pour faire de lrsquoimpocirct un instrument de reacuteduction des ineacutegaliteacutes Bien entendu la seule fiscaliteacute ne saurait suffire agrave reacuteduire durablement et drastiquement les eacutecarts de richesses dans le pays Dans les prochains mois Oxfam Maroc prendra position avec ses partenaires sur les autres theacutematiques essentielles agrave savoir lrsquoaccegraves aux opportuniteacutes eacuteconomiques et le travail deacutecent les services publics de qualiteacute la lutte contre la corruption les ineacutegaliteacutes femmes-hommes ou territoriales entre autres
1 AMELIORER LA PROGRESSIVITE DE LrsquoIMPOT ET
ELARGIR LrsquoASSIETTE FISCALE
La fiscaliteacute marocaine pecircche par deux eacutecueils importants une faible progressiviteacute et une assiette reacuteduite Il est donc neacutecessaire drsquointroduire de nouvelles tranches par le haut pour lrsquoimpocirct sur le revenu afin de faire contribuer davantage les contribuables plus aiseacutes et drsquoalleacuteger la pression fiscale qui pegravese injustement sur certains contribuables Dans le mecircme temps il est neacutecessaire drsquoeacutelargir lrsquoassiette sur laquelle repose lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en supprimant les nombreuses exemptions actuelles inefficaces et en inteacutegrant de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions au sein du champ fiscal Ainsi les exemptions concernant lrsquoagriculture ou lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois et creacuteent des distorsions importantes dans lrsquoallocation des ressources doivent ecirctre amoindries ou supprimeacutees
41 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
2 INTRODUIRE UNE FISCALITE PROGRESSIVE SUR
LE PATRIMOINE
Une taxation progressive sur le patrimoine permettrait de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles y compris sur des questions concernant lrsquoeacutegaliteacute de genre telles que lrsquoheacuteritage apparait incontournable
3 AMELIORER LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT
DE LA TVA
Les retards importants de lrsquoadministration fiscale ont entraicircneacute des difficulteacutes de treacutesorerie pour de nombreuses entreprises Cela a eu pour conseacutequence de deacutesinciter les entreprises agrave rentrer dans le champ formel de deacuteclaration de freiner les embauches et de perturber le fonctionnement de leur activiteacute
4 METTRE FIN AUX EXEMPTIONS ET INCITATIONS
FISCALES INEFFICACES
Les incitations et exemptions fiscales massives pour attirer des entreprises notamment eacutetrangegraveres doivent ecirctre revues surtout quand il nrsquoexiste pas de retour social Si la volonteacute drsquoindustrialiser le pays est louable elle ne peut se faire agrave un coucirct aussi eacuteleveacute sur la base drsquoune taxation aussi faible des profits Le Royaume dispose drsquoavantages comparatifs indeacuteniables et doit en outre ecirctre beaucoup plus exigeant en ce qui concerne les contreparties de ces incitations fiscales en termes drsquoemplois notamment Par ailleurs agrave lrsquoeacutechelle globale perpeacutetuer ce moins disant fiscal et entretenir la concurrence entre Eacutetats pour proposer une fiscaliteacute toujours plus complaisante aura agrave terme des conseacutequences neacutefastes
5 CREER LES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE
DEBAT SOCIAL ET REVALORISATION DU ROLE
DES ACTEURS SOCIAUX
Une revalorisation du rocircle des syndicats de travailleurs srsquoimpose pour permettre de reacuteeacutequilibrer le deacutebat Le taux de syndicalisation est en effet tregraves faible au Maroc puisque seuls 33 des actifs occupeacutes appartiennent agrave un syndicat et la tendance est agrave lrsquoaugmentation du nombre drsquoentreprises fonctionnant sans la preacutesence de syndicat De fait le deacutebat est fortement influenceacute aujourdrsquohui par la voix des syndicats du patronat
42 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
6 MESURER CORRECTEMENT LES FAITS SOCIAUX
POUR MIEUX Y REPONDRE
Si la deacutecision politique est un preacuterequis agrave tout changement des regravegles du jeu fiscal il est eacutegalement primordial de mesurer et de cibler ses enjeux En effet lrsquoeacutetat actuel des donneacutees statistiques ne permet pas de mettre en place ou mecircme de penser une imposition patrimoniale ou des revenus juste et redistributive Le Haut-Commissariat au Plan ne calcule pas la pauvreteacute et les ineacutegaliteacutes agrave partir des revenus mais de la consommation Cela limite lrsquoampleur de la probleacutematique et empecircche les deacutecideurs drsquoy reacutepondre efficacement Eacutegalement il est deacuteterminant de cibler de maniegravere efficace les populations les plus vulneacuterables et reacuteduire lrsquoimpact des deacutepenses sur le budget de lrsquoEacutetat La mise en place progressive drsquoun identifiant unique est un signe encourageant et doit ecirctre poursuivie Oxfam au Maroc reacuteitegravere que derriegravere les ineacutegaliteacutes il y a des choix politiques et qursquoil appartient au gouvernement et aux diffeacuterentes institutions concerneacutees de srsquoattaquer au fleacuteau des ineacutegaliteacutes en instaurant un modegravele de deacuteveloppement durable et inclusif qui beacuteneacuteficie agrave toutes et tous et non agrave quelques privileacutegieacutes en commenccedilant par mesurer plus finement les eacutecarts de richesses dans le pays La faccedilon dont lrsquoeacuteconomie est structureacutee nrsquoest pas une fataliteacute et des solutions existent garantir un partage des richesses plus eacutequitable le respect des droits des travailleurs faciliter lrsquoaccegraves au travail digne et deacutecent Pour les femmes et les jeunes en particulier Une eacuteconomie plus humaine exige des choix politiques et eacuteconomiques en faveur drsquoune fiscaliteacute juste et progressive pour imposer davantage ceux qui en ont les moyens de lutter contre lrsquoeacutevasion fiscale pour financer des services publics de qualiteacute comme lrsquoeacuteducation et la santeacute de lutter contre les dispariteacutes salariales et drsquoameacuteliorer la gouvernance agrave travers la reddition des comptes la transparence lacuteaccegraves agrave lacuteinformation et la participation de la socieacuteteacute civile en ce qui concerne lrsquoeacutelaboration la mise en œuvre et lrsquoeacutevaluation des politiques publiques
43 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
RECOMMANDATIONS
La lutte contre les ineacutegaliteacutes et la pauvreteacute doit ecirctre au cœur de lrsquoensemble des actions de politiques publiques au Maroc et mener le gouvernement agrave un plan drsquoaction urgent
1 Deacutevelopper un plan national contre les ineacutegaliteacutes
Adopter un objectif ambitieux et quantifieacute de reacuteduction des ineacutegaliteacutes agrave lrsquohorizon 2030 dans le cadre des objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
Produire des donneacutees statistiques mises agrave jour reacuteguliegraverement et disponibles publiquement sur la dispariteacute des revenus et la concentration de la richesse (au-delagrave de la consommation)
Prendre des mesures urgentes et concregravetes pour corriger les dispariteacutes reacutegionales les ineacutegaliteacutes de genre et ameacuteliorer la gouvernance agrave tous les niveaux
Ameacuteliorer la reacutepartition primaire des revenus en appliquant une regravegle de type laquo 1 agrave 20 entre le salaire le plus eacuteleveacute et le salaire meacutedian au sein de lrsquoadministration ainsi qursquoen eacutedictant des regravegles de bonne conduite et eacuteventuellement des incitations fiscales ou non agrave lrsquointention du secteur priveacute pour que celui-ci se saisisse de cette probleacutematique
Lancer un plan de formalisation de lrsquoactiviteacute eacuteconomique en mettant en avant de maniegravere plus marqueacutee les avantages seacutecuriteacute sociale conservation et transferts des droits agrave la retraite en changeant drsquoemploi mesures de simplification fiscale ou drsquoaccegraves au creacutedit entre autres
2 Pour une fiscaliteacute juste qui contribue agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes
Ameacuteliorer la progressiviteacute de systegraveme fiscal dans son ensemble
o Pour les impocircts sur le revenu introduire de nouvelles tranches ce qui permettrait de faire reposer la pression fiscale sur les niveaux de revenus les plus eacuteleveacutes au beacuteneacutefice des tranches les plus faibles
o Introduire une fiscaliteacute progressive du patrimoine deacutetenu et transmis afin de reacuteduire les ineacutegaliteacutes intergeacuteneacuterationnelles de genre et de richesse
o Introduire une analyse genreacutee de lrsquoensemble des impocircts pour contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes entre femmes et hommes
44 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Eacutelargir lrsquoassiette fiscale pour rendre plus juste la contribution de lrsquoensemble des acteurs eacuteconomiques du pays
o Augmenter la contribution effective de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Les grandes entreprises doivent srsquoacquitter de leur juste part drsquoimpocircts en alignant leur contribution fiscale agrave leur activiteacute eacuteconomique reacuteelle
o Revoir le fonctionnement des pratiques fiscales pernicieuses (conditions fiscales et fonctionnement des zones offshore etc) LrsquoEtat marocain ne doit pas renoncer agrave de preacutecieuses ressources fiscales au nom de lrsquoattractiviteacute eacuteconomique
o Alleacuteger les nombreuses exemptions actuelles pour ne retenir que celles qui ont un impact social apregraves une analyse coucirct-avantage et un processus transparent sur une dureacutee de temps preacutedeacutefinie
o Inteacutegrer au sein du champ fiscal de nombreux pans de lrsquoeacuteconomie ou professions notamment les secteurs de lrsquoagriculture ou de lrsquoimmobilier qui favorisent les grands proprieacutetaires incitent agrave la rente au deacutetriment de lrsquoactiviteacute productive creacuteatrice drsquoemplois
Faire de la lutte contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscale une prioriteacute
o Ameacuteliorer le systegraveme de remboursement de la TVA en simplifiant drsquoavantage la proceacutedure la rendre transparente et reacuteduire la dureacutee de traitement des dossiers des contribuables contre tout abus ou fraude
o Renforcer les dispositions anti-eacutevasion fiscale les meacutecanismes de controcircle et une liste de paradis fiscaux ambitieuse et objective accompagneacutee de sanctions
45 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
Partager la richesse
avec celles et ceux qui
la creacuteent
46 Un Maroc eacutegalitaire une taxation juste
1 Indicateurs de deacuteveloppement dans le monde Banque mondiale 2 Ibid 3 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 4 Lrsquoeffet de la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur la pauvreteacute est bien plus important et est deacutetailleacute plus loin dans le rapport 5 Calculeacute en fonction du seuil de pauvreteacute national En 2014 le seuil de pauvreteacute eacutetait de 4 667 dirhams de deacutepenses annuelles en milieu urbain et 4 312 dirhams en milieu rural 6 httpswwwhcpmaPrincipaux-resultats-de-la-cartographie-de-la-pauvrete-multidimensionnelle-2014-Paysage-territorial-et-dynamique_a2023html 7 Au Maroc la reacutepartition des meacutenages en fonction de leur consommation place une grande partie de ceux-ci agrave la laquo marge raquo de la distribution 8 HCP Vulneacuterabiliteacute et comportement deacutemographique 9 Rachida El Azzouzi laquo Au Maroc un boycott contre la vie chegravere raquo Meacutediapart 5 juin 2018 httpswwwmediapartfrjournalinternational050618au-maroc-un-boycott-contre-la-vie-chere 10 El Mehdi Berrada laquo Maroc le Parlement rend public un rapport sur les prix des carburants sur fond de boycott commercial raquo Jeune Afrique 17 mai 2018 httpswwwjeuneafriquecom560340economiemaroc-le-parlement-rend-public-un-rapport-sur-les-prix-des-carburants-sur-fond-de-boycott-commercial Une version du rapport en arabe est disponible dans lrsquoarticle suivant laquo Rapport sur le prix des hydrocarbures raquo Lrsquoeacuteconomiste 11 mai 2018 httpswwwleconomistecomflash-infosdoc-le-rapport-sur-les-prix-des-hydrocarbures 11 Ce chiffre a eacuteteacute obtenu en appliquant agrave la richesse cumuleacutee des trois milliardaires marocains le taux moyen de croissance de la richesse des individus tregraves fortuneacutes (High Net Worth Individuals) en 2015 (soit 4) selon le World Wealth Report 2016 de CapGemini httpswwwcapgeminicomconsulting-frwp-contentuploadssites31201708world_wealth_report_wwr_2016_france_june2016pdf La croissance en un an de la fortune de ces trois milliardaires repreacutesente donc 1 766 880 000 dirhams Par ailleurs les donneacutees sur la distribution de la richesse (consommation) par deacutecile fournies par le HCP et la Banque Mondiale (HCP et Banque Mondiale Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2001-2014 2017) ont permis de calculer la valeur de la richesse au sein du premier deacutecile (10 des individus les plus pauvres) La borne infeacuterieure du premier deacutecile nrsquoeacutetant pas deacutefinie par le HCP nous lrsquoavons deacutefinie en appliquant le mecircme eacutecart qursquoentre les deux bornes du deuxiegraveme deacutecile En multipliant la moyenne de la richesse au sein du premier deacutecile par 3 377 000 (10 de la population) on obtient la richesse cumuleacutee (consommation) par an des 10 de la population 12 Enquecircte nationale sur la consommation et les deacutepenses des meacutenages 13 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 14 En lrsquoabsence de statistiques sur les revenus le coefficient de Gini au Maroc est appreacutehendeacute selon les deacutepenses de consommation 15 Derniegravere anneacutee disponible 16 Derniegravere anneacutee disponible 17 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 18 A noter que les statistiques sur ces questions sont parcellaires au Maroc pays qui ne figure pas dans la base ILOSTAT 19 Thomas Piketty Le Capital au XXIe siegravecle Le Seuil coll laquo Les Livres du nouveau monde raquo 5 septembre 2013 976 p 20 httpsafseeatlanticfellowsorgblog2018inequality-runs-deeper-than-income
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21 Banque mondiale 2018 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du 3egraveme milleacutenaire 22 Un tiers de la population est aujourdrsquohui encore analphabegravete 60 pour les femmes en zone rurale 23 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040 24 Lrsquoabscisse du graphique montre que le Maroc obtient les plus mauvais reacutesultats de la cohorte quand lrsquoordonneacutee indique que ses reacutesultats sont les plus disparates 25httpswwweducation-inequalitiesorgcountriesmoroccoindicatorsrlevel_primdimension=allampgroup=allampage_group=|rlevel1_primampyear=|2011 26 Jihane Gattioui laquo Enseignement priveacute les tarifs bientocirct plafonneacutes raquo LesEcoma 14 juin 2018 httpwwwlesecomaeconomie67424-enseignement-prive-les-tarifs-bientot-plafonneshtml 27 Ghalia Kadiri laquo Au Maroc la disparition des eacutecoles publiques acceacutelegravere la marchandisation de lrsquoeacuteducation raquo Le Monde 21 novembre 2016 httpswwwlemondefrafriquearticle20161121au-maroc-la-disparition-des-ecoles-publiques-accelere-la-marchandisation-de-l-education_5035293_3212html 28 laquo Le secteur moderne se trouve quasi essentiellement dans les zones urbaines dans la mesure ougrave les investisseurs ne srsquointeacuteressent pas aux zones rurales non rentables raquo Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 29 Rapport alternatif soumis par plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile au groupe de preacute-session du Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et Culturels de lrsquoONU 2015 httpglobalinitiative-escrorgwp-contentuploads201502280115-Rapport-CESCR-Maroc-privatisation-C3A9ducation-finalpdf 30 Conseil Supeacuterieur de lrsquoEducation de la Formation et de la Recherche Scientifique Rapport sur un preacutescolaire eacutequitable et de qualiteacute 2017 31 La liste nrsquoest ici pas exhaustive 32 Acronyme anglais signifiant Not in Education Employment or Training En clair cette cateacutegorie principalement utiliseacutee pour la population jeune (15-29 ans) recouvre les individus sortis du systegraveme scolaire ne travaillant pas et ne participant pas agrave une formation professionnelle 33 Le chiffre indiqueacute se reacutefegravere au taux drsquoactiviteacute qui inclut agrave la fois les personnes en emploi et celles recherchant un emploi et donc au chocircmage Seules les personnes deacuteclarant ne pas chercher un travail en sont donc exclues 34 La deacutefinition retenue pour lrsquoinformaliteacute est ici lrsquoabsence de couverture meacutedicale Lrsquoemploi public donc formel regroupant environ 8 de lrsquoemploi total seulement 12 de lrsquoemploi au Maroc relegraveve du secteur priveacute formel 35 Banque mondiale 2018 Le marcheacute du travail au Maroc deacutefis et opportuniteacutes 36 Voir note deacutetaillant les calculs et sources de laquo Lrsquoaugmentation de la fortune des trois milliardaires marocains en un an eacutequivaut agrave la consommation drsquoenviron 820 763 Marocains parmi les 10 les plus pauvres ou de 699 848 personnes parmi les 20 de Marocains les plus pauvres raquo Selon les mecircmes hypothegraveses lrsquoaugmentation journaliegravere de la fortune des trois milliardaires marocains est estimeacutee agrave 10 588 millions de dirhams Le SMIG en 2018 est de 2 57086 dirhams par mois soit 30 850 dirhams par an Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 37 Avis du Conseil Eacuteconomique Social et Environnemental sur la protection sociale au Maroc httpwwwcesmaDocumentsPDFAuto-saisines2018AS34-2018Av-AS34-VFpdf 38 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015
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httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 39 Loi ndeg19-12 fixant les conditions de travail et drsquoemploi des travailleuses et travailleurs domestiques 10 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC105362128832F-1170153818MAR-105362pdf 40 Khadija Masmoudi laquo Travail domestique les obligations qui attendent les employeurs raquo Lrsquoeacuteconomiste 4 aoucirct 2017 httpwwwleconomistecomarticle1015827-travail-domestique-les-obligations-qui-attendent-les-employeurs 41 Le SMIG mensuel au 1er janvier 2018 est fixeacute agrave 2570 86 dirhams Ojra Blog Gestion de la paye Maroc valeur du SMIG au 1er janvier 2018 2 janvier 2018 httpblogojrawebcomgestion-de-la-paie-maroc-valeur-du-smig-au-01-janvier-2018 42 Kenza Iraki laquo Imane 17 ans floueacutee par une nouvelle loi qui ne change rien agrave sa condition de laquo petite bonne raquo TelQuel 16 aoucirct 2017 httpstelquelma20180914apres-la-religion-lhistoire_1610437 43 Loi ndeg27-14 relative agrave la lutte contre la traite des humains 25 aoucirct 2016 httpswwwiloorgdynnatlexdocsELECTRONIC103357125489F1582466313MAR-103357pdf 44 H El Moussaoui S Mengad laquo Les petites bonnes au Maroc nouveau visage de lrsquoesclavagisme raquo LibreAfrique 24 juin 2015 httpwwwlibreafriqueorgSihamMengat-bonnes-marocaines-240615 45 LrsquoOCDE eacutevoque un flux sortant drsquoeacutemigration de 100 000 Marocains par an 46 Haut-Commissariat au Plan 2014 Mobiliteacute sociale intergeacuteneacuterationnelle au Maroc 47 Tamsamani Yasser Y Brunet-Jailly Joseph Komat Abdellatif et Mourji Fouzi Meacutemorandum pour un modegravele alternatif de deacuteveloppement au Maroc 48 Plus leacutelasticiteacute est grande plus la mobiliteacute sociale est faible Une parfaite mobiliteacute sociale indiquerait aucune influence de la situation familiale sur le revenu des enfants et impliquerait donc une eacutelasticiteacute eacutegale agrave 0 49 Une plus forte eacutelasticiteacute intergeacuteneacuterationnelle du revenu implique une plus faible mobiliteacute intergeacuteneacuterationnelle 50 Redaelli Daniel Gerszon Mahler Rakesh Gupta N Ramasubbaiah and Stefan Thewissen 2018 Fair Progress Economic Mobility across Generations around the World Washington DC World Bank 51 Il convient drsquoecirctre vigilant sur ces statistiques car certains chiffres prennent en compte la part du secteur de la santeacute dans lrsquoeacuteconomie toutes deacutepenses confondues (publiques priveacutees des meacutenages etc) 52 Loi 131-13 du 19 feacutevrier 2015 relative agrave lrsquoexercice de la meacutedecine art 60 httpwwwsgggovmaPortals0loisLoi_13113_Frpdfver=2016-02-05-112006-000 53 Fayza Senhaji laquo Santeacute le RAMED bientocirct eacutetendu aux cliniques priveacutees raquo e 360 31 juillet 2018 httpfrle360masocietesante-le-ramed-etendu-aux-cliniques-privees-171324 54 Dont 54 en milieu rural et 60 en milieu urbain HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 55 Ibid 56 Annexe au Projet de Loi de Finances 2018 note sur la reacutepartition reacutegionale de lrsquoinvestissement 2017 httploffinancesgovmasitesdefaultfilesbudgetfilesnrri_frpdf 57 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 httpswwwhcpmaLes-Cahiers-du-Plan-N-50-Janvier-Fevrier-2018_a2152html 58 HCP Les cahiers du plan ndeg50 Pauvreteacute et prospeacuteriteacute partageacutee au Maroc du troisiegraveme milleacutenaire 2018 59 Chauffour Jean-Pierre 2018 Le Maroc agrave lrsquohorizon 2040
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60 World Economic Forum 2017 Global Gender Gap httpwww3weforumorgdocsWEF_GGGR_2017pdf 61 Bureau International du Travail 2018 Care work and care jobs for the future of decent work httpswwwiloorgwcmsp5groupspublic---dgreports---dcomm--publdocumentspublicationwcms_633135pdf 62 Haut-Commissariat au Plan 2018 La femme marocaine en chiffres Eacutevolution des caracteacuteristiques deacutemographiques et socioprofessionnelles 63 La faible participation des femmes au marcheacute du travail renforce cette discrimination les revenus du meacutenage deacutependant geacuteneacuteralement des hommes 64 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 65 Plus exactement il srsquoagissait en fait de la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) institueacutee en 1961 que la TVA a remplaceacute en 1986 66 Noureddine Bensouda laquo Le regard drsquoun Etat eacutetranger sur les taux de TVA lrsquoexemple du Maroc raquo Lrsquoeacuteconomistecom 15 avril 2014 [consulteacute le 8 aoucirct 2018] httpswwwleconomistecomarticle935651-le-regard-d-un-etat-etranger-sur-les-taux-de-tva-l-exemple-du-marocpar-noureddine-ben 67 laquo[hellip] staff recommended a comprehensive strategy aiming to align reduced VAT rates on manufacturing goods and services with the standard VAT rate reduce tax exemptions [hellip] raquo FMI 2017 Article IV Consultation Morocco mars 2018 p 15 httpwwwimforgenPublicationsCRIssues20180312Morocco-2017-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-45713 68 Le Baromegravetre drsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes publieacute par Oxfam le 9 octobre 2018 et dans lequel le Maroc se classait 98 tient aussi compte de ces taux diffeacuterencieacutes pour les produits de premiegravere consommation comme un eacuteleacutement positif pour mitiger la reacutegressiviteacute de la TVA httpswwwoxfamorgfrrapportsindice-de-lengagement-la-reduction-des-inegalites-2018 69 laquo La TVA ne touche pas de grands pans de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impocircts alourdissant drsquoautant la part supporteacutee par le secteur formel et plus particuliegraverement les entreprises les plus transparentes raquo CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 67 httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 70 httpswwwlavieecocomnewseconomiela-part-de-la-tva-dans-les-recettes-fiscales-est-tres-elevee-au-marochtml 71 Ibid 72 Najib Akesbi laquo La reacuteforme fiscale au Maroc conjuguer efficaciteacute et eacutequiteacute raquo Preacutesentation Power Point agrave lrsquooccasion du 7egraveme congregraves de lrsquoAMSE 14 juin 2013 httpwwwamsemadocNajib_reformer_reformepdf 73 Code Geacuteneacuteral des impocircts 2018 art 73 p 112 httpsportailtaxgovmawpswcmconnect30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26CGI_2018_FRpdfMOD=AJPERESampCACHEID=30b7372b-68d0-462f-b40b-bd5c9f642a26 74 Ibid 75 Un montant qui a diminueacute drsquoenviron 3 milliards drsquoeuros depuis la reacuteforme fiscale de 2017 qui a transformeacute lrsquoimpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) en un impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) 76 OCDE Revue statistics Database 77 httpfrle360maeconomiecontroles-fiscaux-nouvelle-offensive-de-la-dgi-164887 78 CESE Le systegraveme fiscal marocain deacuteveloppement eacuteconomique et coheacutesion sociale 2012 p 64
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httpwwwcesemaDocumentsPDFAvis20Fiscalite20FR20(2)pdf 79 Exoneacuteration totale durant les 5 premiegraveres anneacutees drsquoexploitation et application du taux de 875 pour les 20 exercices conseacutecutifs qui suivent le 5egraveme exercice drsquoexoneacuteration totale 80 Impocirct sur les Socieacuteteacutes dans la zone franche dacuteexportation httpsaafirmazones-franches-dexportation-zfe-maroc 81 Renault 400 millions deuros pour la deuxiegraveme phase de lusine de Tanger httpswwwusinenouvellecomarticlerenault-400-millions-d-euros-pour-la-deuxieme-phase-de-l-usine-de-tangerN206952 82 Commentaire de Renault sur cette partie de notre rapport laquo Tout drsquoabord lrsquoeacuteleacutement principal drsquoattractiviteacute du Maroc est sa localisation geacuteographique comme pont entre lrsquoEurope et lrsquoAfrique En effet si une partie de la production du Groupe Renault au Maroc est exporteacutee vers lrsquoEurope le Maroc est eacutegalement un acteur majeur dans les eacutechanges eacuteconomiques avec lrsquoensemble du continent africain Ensuite lrsquoimplantation de Renault srsquoinscrit dans le cadre de la politique drsquoindustrialisation du Maroc voulue par le Royaume et qui deacutepasse les frontiegraveres de la zone tangeacuteroise Enfin toute entreprise qui srsquoinstalle dans une zone franche au Maroc est exempte drsquoimpocircts pendant les 5 premiegraveres anneacutees Mais apregraves cette peacuteriode les entreprises rejoignent le reacutegime drsquoimposition ceci est bien sucircr eacutegalement le cas pour Renault raquo 83 Le 12 mars 2019 lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute sa premiegravere mise agrave jour annuelle de la liste noire europeacuteenne des paradis fiscaux La liste noire comprend 15 pays Aruba La Barbade Belize les Bermudes la Dominique Fiji Guam les icircles Marshall Oman les icircles Samoa les icircles Samoa ameacutericaines Triniteacute-et-Tobago les Emirats Arabes Unis les icircles Vierges ameacutericaines et le Vanuatu mais omet 5 paradis fiscaux notoires que sont le Panama Hong Kong lrsquoicircle de Man Guernesey et Jersey Dans son rapport laquo Tireacutes drsquoaffaire raquo Oxfam a analyseacute la liste des paradis fiscaux et deacutecrypteacute le processus mis en œuvre par lrsquoUnion europeacuteenne httpswwwoxfamorgfrrapportstires-daffaire laquo Paradis fiscaux la liste noire de lrsquoUnion Europeacuteenne raquo Toute lrsquoEuropeeu 1er juin 2018 84 laquo Letter for the attention of the authorities of the Kingdom of Morocco raquo 23 octobre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne laquo Compilation of letters seeking commitment raquo 6 mars 2018 p 122 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6671-2018-INITenpdf 85 Royaume du Maroc laquo Evaluation du Maroc en matiegravere de bonne gouvernance fiscale raquo 29 novembre 2017 dans Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Conseil de lrsquoUnion Europeacuteenne laquo Compilation of commitment letters received from jurisdictions - Morocco raquo 12 mars 2018 httpdataconsiliumeuropaeudocdocumentST-6972-2018-ADD-12enpdf 86 Alex Cobham Petr Jansky in partnership with United Nations University World Institute for Developments Economics Research (UNI-WIDER) laquo Global distribution of revenue loss from tax avoidance Re-estimation and country results raquo WIDER Working Paper 201755 mars2017httpswwwwiderunuedusitesdefaultfileswp2017-55pdf 87 Ernesto Crivelli Rood A de Mooij Michael Keen laquo Base Erosion Profit Shifting and Developing countries raquo IMF Working Paper WP15118 2015 httpswwwimforgenPublicationsWPIssues20161231Base-Erosion-Profit-Shifting-and-Developing-Countries-42973 88 Lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales sont par nature tregraves difficiles agrave quantifier Elles le sont drsquoautant plus dans un pays comme le Maroc qui ne dispose pas toujours de donneacutees fiscales suffisantes (a fortiori lorsque celles-ci ne sont pas accessibles aux chercheurs et journalistes) et dont le secteur informel est tregraves deacuteveloppeacute 89 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres
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90 A noter qursquoau total le Maroc se classe 98egraveme pour son engagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes sur un total de 157 pays Le Royaume est notamment peacutenaliseacute par le pilier concernant le droit du travail et les salaires 91 Oxfam 2018 Indice de lrsquoengagement agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes 2018 Classement mondial des Eacutetats selon leurs actions concregravetes pour srsquoattaquer agrave lrsquoeacutecart entre riches et pauvres 92 Banque mondiale 2013 Moroccorsquos enterprise survey 93 Gouvernance qualiteacute institutionnelle et deacuteveloppement eacuteconomique Quels enseignements pour le Maroc avril 2018
13 13 13 $ 13 13 amp 13 ( ) amp amp + $ - $ 0 $ 1 - 2 3 1 4 1 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 9 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 lt lt = ( 9 6 6 6 7 13 13 7 gt = 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 gt 6 6 6 7 13 7 6 6 6 7 13 7 13 ( 8 ( 6 6 6 7 13 7 A lt = ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B C 13 ( D 13 ( 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 B E = E F G B 6 6 6 7 13 gt 7 B
E 6 6 6 7 13 7 13 ( E H I amp ( 6 6 6 7 13 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( E 6 6 6 7 13 7 13 ( J 9 6 6 6 7 13 13 7 13 ( K 13 lt L 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 K 13 gt M + lt = 6 6 6 7 13 13 gt 7 N gt 6 6 6 7 13 7 9 7 8 9 F 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 5 M 13 amp amp 13 13 ) 5 13 13 6 6 6 7 13 7 13 ( 7 13 O 13 + P 13 13 7 13 (
