se mèt kò ki veye kò - pohdhse mèt kò ki veye kò 3 juin - juillet 2018 sommaire 4 Éditorial...
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Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains
(POHDH)
Numéro 45: Juin - Juillet 2018 : *Volume: 6 # 5
Se Mèt Kò Ki Veye Kò
1, Rue Montjoli, Turgeau, Port-au-Prince, Haiti W.I/ BP19181 Tels: 2940-5010/ 2940-4569
Courriel: [email protected] Site web: www.pohdh-ht.org
2 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
Plate-forme des Organisations
Haïtiennes des Droits
Sous la supervision du Comité de Coordination
Directeur de Publication: Alermy PIERVILUS
Secrétaire de Rédaction: Vladimir BLAISE
Equipe de Rédaction:
Roosevelt JEAN FÉLIX
Franndy LESPERANCE
Darlène BLAISE
Pieter THYS
Rose Berdine DUROSEAU
Mélissa Cassandre RAYMOND
Frandy JASMIN
Responsables de distribution:
Fritzbert MÉDARD
Responsables Artistiques:
Vladimir BLAISE
Pieter THYS
Responsable de la publication en ligne:
Rouselet DAUPHIN
Responsable Logistique:
Wobens DEMOSTHENE
POUR INFO: [email protected]
La Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) est une association de droit privé à but non lucratif regroupant sept (7) organisations haïtiennes de défense des droits hu-mains:
- Le Centre de Recherches Sociales et de Forma-tion Economique pour le Développement (CRES-FED)- La Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)- Le Groupe d'Assistance Juridique (GAJ) - L'Institut Culturel Karl Levêque (ICKL) - Le Programme pour une Alternative de Justice (PAJ)- Le Réseau National de Défense des Droits Hu-mains (RNDDH)- Le Sant Kal Levèk (SKL)
La POHDH se donne les objectifs suivants :
1. S’engager activement avec la population dans la lutte pour la promotion et la défense des droits de l’Homme;2. Permettre aux organisations membres d’échang-er leurs expériences, de mettre en commun leurs ressources humaines et matérielles pour une action concertée dans la problématique des droits humains en Haïti;3. Promouvoir des actions concertées pour répondre au besoin de formation dans le domaine des droits de l’homme et au problème de l’assistance légale en Haïti,4. Assurer un suivi permanent de la situation des droits de l’Homme dans le pays (collecte, vérifica-tion, diffusion).
Les activités menées par la Plate-forme sont ar-ticulées autour de quatre grands programmes : Édu-cation à la Culture des Droits Humains, Intervention Juridique, Communication et Plaidoyer et en dernier lieu Analyse, Réflexion, Recherches et Documenta-tion.
La finalité de cette orientation s'inscrit dans la néces-saire contribution du regroupement au travail pour l'instauration d'un véritable Etat démocratique et re-sponsable en Haïti ainsi que pour l'évolution de la législation et de pratiques qui remettent en cause le respect des droits humains.
Se Mèt Kò ki Veye Kò
3 Juin - Juillet 2018
S O M M A I R E
4 ÉDITORIALJuin, Juillet 2018 deux mois marquants en Haïti
6 GENÈSE DU PARLEMENT HAÏTIEN
Ce qu'il ne devrait pas être et ce qu'il devrait être et ses prérogatives
12 COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Des Organisations des Droits Humains dénoncent le cycle de violences enregistré dans le pays au cours des derniers jours
14 LES DROITS DES LGBT DANS LE CONTEXTE SOCIAL, POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET CULTUREL HAÏTIEN
Un condensé de l'émission "Koze Dwa Moun" sur les droits des LGBT en Haïti
22 CONTRE LE GASPILLAGE DE L'ARGENT
Des organisations se prononcent contre le gaspillage de l'argent de la population et annoncent une marche en reddition de compte, le 7 août 2018
24 INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL sUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ)Note de presse de la POHDH à l'occasion de l'installation du nouveau Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
25 VEUVES DES POLICIERS, QUELLE ISSUE?
La tragédie des veuves des policiers
27 Monitoring
Monitoring de la violence dans la zone métropolitaine et faits marquants de l'actualité
30 DAT NOU PA DWE BLIYE
Photo de couverture: © EPA-EFE / Jean Marc Hervé Abelard
4 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
É D I T O R I A L
Juin, Juillet 2018 deux mois marquants en Haïti
Chers lecteurs, chères lectrices,
J’ai le plaisir de vous présenter le cinquième numéro
du bulletin “Se Mèt Kò Ki Veye Kò” de la Plateforme
des Organisations Haïtiennes des Droits Humains
(POHDH) pour l’année 2018. Ce numéro prend en
compte les mois de juin et juillet 2018.
Beaucoup d’événements ont marqué l’actualité so-
cio-politique durant ces deux mois. Il y’a d’abord, le
déroulement de la 21e coupe du monde de football
du 15 juin au 15 juillet 2018 en Russie, remportée
par la France. En Haïti, les autorités ont décaissé 14
000 000 $ juste pour acheter des télévisions afin de
permettre á la population de s’amuser en espérant
bien évidemment de calmer la mobilisation sociale
contre la politique générale du pouvoir en place
pendant ce laps de temps. Si des écrans avaient
été distribués aux parlementaires, le problème de
l’électricité n’avait pas été par contre adressé.
C’est dans cette ambiance du mondial que l’Exécu-
tif haïtien avait décidé d’augmenter considérable-
ment les prix des produits pétroliers sur le marché
national malgré les multiples mises en gardes qui
lui ont été lancés. Suite à cette décision irrespons-
able, le pays allait connaître une révolte populaire
historique les 6,7 et 8 juillet 2018, au cours de
laquelle des pertes en vie humaine et des dégâts
matériels ont été malheureusement enregistrés. La
population en avait profité pour exprimer son raz le
bol contre cet État corrompu, contre les inégalités
sociales caractérisant ce système qui viole sa dig-
nité et ses droits humains fondamentaux.
En termes de conséquences politiques immédiates,
le gouvernement a fait le retrait de l’arrêté de la hon-
te concernant la hausse des prix de l’essence, qu’il
aurait été pris pour plaire au FMI. Ensuite, cette ré-
volte populaire avait provoqué la démission du pre-
mier mnistre Jack Guy LAFONTANT ainsi que son
gouvernement. Il faut reconnaître cependant que le
secteur démocratique n’a pas su construire a partir
de cet évènement un vrai discours d’échec du pou-
voir en place.
Quant au Parlement haïtien, il a été le théâtre des-
candales de gaspillages et de grands privilèges
notamment l’affaire de loyer du président du Senat
qui devrait couter 8 000 000 gourdes au pays soit le
salaire de 26,667 ouvriers en raison de 300 gourdes
comme salaire minimum. Cela avait provoqué un
réveil aussi bien sur les réseaux sociaux, dans les
journaux que sur le béton dénonçant les privilèges
de ces parlementaires sans scrupules qui ne sont
pas préoccupés par la situation extrêmement diffi-
Se Mèt Kò ki Veye Kò
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cile dans laquelle se trouve la grande majorité de la
population haïtienne, privée d’accès aux services
sociaux de base.
Il faut par ailleurs mentionner la situation de tension
qui existait à Martissant et ses quartiers environ-
nant. Des gangs armés y faisaient la loi. Personne
ne sait combien de victimes ces tensions ont fait.
Pourtant le premier ministre LAFONTANT banalisa-
it le drame en déclarant publiquement « qu’il n’ya
pas trop de dégâts grâce a Dieu ».
Enfin, je veux souligner l’entrée en fonction de la
troisième judiciature au Conseil Supérieur du Pou-
voir Judiciaire (CSPJ) avec la prestation de serment
officiel de tous les conseillers en date du 2 juillet
2018. Rappelons que c’est monsieur Chenet JEAN
BAPTISTE qui a été choisi comme représentant de
la société civile dans la liste de trois personnalités
que le secteur des droits humains avait communi-
quée au protecteur du Citoyen.
Amis lecteurs et lectrices, vous trouverez dans ce
numéro antre autres des réflexions sur les événe-
ments des 6,7 et 8 juillet 2018, sur le fonctionne-
ment du Parlement haïtien, des préoccupations rel-
atives a l’installation du CSPJ, etc.
Bonne lecture !!!!
Alermy PIERVILUS
Secrétaire Exécutif POHDH
Yon espas deba, dyalòg ak plizyè aktè sou yon seri sijè nan vi nasyonal la,
Konsa POHDH ap tann nou chak dènye Vandredi nan mwa yo pou nou ka vin brase lide sou
divès sijè sa yo!
Vin patisipe, ankouraje lòt moun vini nan seri deba sa yo nan lokal Platfòm Òganizasyon
Ayisyen Dwa Moun yo ki chita Tijo, Ri Monjoli nimewo 1.
N ap tann ou!
6 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
G E N È S E D U P A R L E M E N T H A Ï T I E N
Ce qu’il ne devrait pas être et ce qu’il devrait être et ses prérogatives.
Dans un État de droit démocratique, les lois sont élaborées pour assurer la cohésion sociale. Ain-si, chaque institution est dotée d'une finalité par-ticulière; elle n'existe, ne dispose, ne décide que par les pratiques de ceux qui la composent. En ce sens, peut-on dire que le fonctionnement des institutions est le reflet de la société? La plate-forme des Organisations Haïtiennes des droits Humains (POHDH), engagée dans la lutte pour la promotion et la défense des droits humains en Haïti, dans un souci d’informer et de former la population sur les attributions de certaines institutions du pays dont le parlement, dans ce numéro de bulletin mensuel intitulé «Se Mèt Kò Ki Veye Kò», présente un résumé d’histoire du parlement Haïtien et au regard de la constitution essaie de propulser des réflexions de la popu-lation sur ce que devrait être le parlement et ce qu’il ne devrait pas être.
A- Le Sénat
a) Sa création
L’histoire raconte que le Sénat Haïtien a été institué
par la constitution de 1806, elle-même élaborée et
adoptée à Port-au-Prince par une Assemblée con-
stituante le 27 décembre de la même année. Au
départ, les premiers sénateurs au nombre de 24
siégèrent dans une maison sise à l'intersection de
la rue de Rohan et de la rue des Miracles. La durée
de leur mandat était de neuf (9) ans et le renou-
vellement de son tiers devait se faire tous les trois
(3) ans. Par ailleurs, au cours des premiers jours
de l'année 1807 le Sénat fut transféré à Léogâne
pour enfin, au départ de Christophe, revenir siéger
à Port-au-Prince dans un local sis à la rue du ma-
gasin de l'état, propriété du Sénateur Lys. Peu de
temps après, le Sénat fut relocalisé à la rue du cen-
tre dans la maison où se trouve aujourd'hui la bib-
liothèque nationale.
Il faut, toutefois, noter que la conjoncture dans
laquelle le parlement haïtien fut créé, a été mar-
quée par l’hostilité, la méfiance à l’égard du gouver-
nement de Jean-Jacques Dessalines et qui ont con-
duit au drame du 17 octobre 1806. Contrairement
au régime de Dessalines, les nouveaux dirigeants
avaient conçu un régime protégé de balises, préve-
nant toute réapparition d’un pouvoir exécutif autor-
itaire. Suivant la constitution de 1987, le Sénat est
un Corps composé de membres élus au suffrage
direct par les citoyens qui les confient le mandat
d’exercer les attributions du Pouvoir législatif en
leur nom. Ainsi, le Sénat, a-t-il été institué comme
un organe de la révolution sociale et humaine, ca-
nal de promotion de la liberté et de l'indépendance
Se Mèt Kò ki Veye Kò
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nationale, pour les pays de l'Amérique en lutte con-
tre l'oppression coloniale.
b) Procédure électorale pour le choix des Sénateurs
Cette Constitution avait établi une procédure élec-
torale assez complexe pour le choix des sénateurs
de la République. Toutefois, les premiers sénateurs
n’ont pas été frappés par cette procédure, en raison
du fait qu’ils ont été élus par les membres de l’As-
semblée constituante de 1806 et, sur vingt-quatre
(24) Sénateurs désignés par ladite Assemblée con-
stituante, dix-neuf (19) dont Louis-Auguste Dau-mec, Guy-Joseph Bonnet, Alexandre Pétion, Magloire Ambroise, César Télémaque et Théo-dat Trichet provenaient directement de son sein.
Dans un contexte de guerre civile mettant aux pris-
es les cohortes dirigées par le général Alexandre
Pétion à celles aux commandes du général Hen-
ry Christophe, le Sénat haïtien avait entamé leurs
premières séances de travail. Le 31 décembre
1806, à l’ouverture officielle des travaux du Sénat
haïtien, à Port-au-Prince, les quinze (15) sénateurs
présents avaient procédé à l’organisation du bu-
reau du Sénat par l’élection de César Télémaque
au poste de Président et les sénateurs Depas-Me-
dina et Daguilh aux postes de secrétaires. Le 9
mars 1807 en élisant le général Alexandre Sabès
Pétion au poste de Président de la République, le
Sénat avait mis fin au vide qui existait au sein de
cette fonction depuis sa création par la Constitution
haïtienne de 1806. L’élection de Alexandre Pétion
à la présidence de la république allait voir l’inaugu-
ration d’une nouvelle ère dans l’histoire du Sénat
haïtien marquée par le début d’une expérience de
cohabitation entre lui et le pouvoir exécutif dont le
Président de la République était le principal déten-
teur.
c) Dysfonctionnement et dissolution du Senat
Le 17 décembre 1808, après une séance houleuse
déroulée sous la crainte d’une éventuelle attaque
militaire contre le Sénat de la République, le Sénat
haïtien n’avait plus tenu séance jusqu’au 20 févri-
er 1811. Cette période de dysfonctionnement est la
première qu’a connue le Sénat haïtien au cours de
son histoire. Par ailleurs, à l'avènement de la dictat-
ure des Duvalier entre la période de 1957 et 1961,
le Sénat fut rayé de la scène politique où fut insti-
tué un législatif monocamérale avec seulement la
chambre des députés, instrumentée par le régime
en place. Il fallait attendre le mouvement revendi-
catif de 1986, avec la constitution de 1987 pour voir
consacrer un nouveau régime politique, qui consa-
cra la prépondérance du pouvoir législatif sur l'ex-
écutif.
B- Chambre des représentants des communes (actuellement appelée Chambre des députés)
Dix (10) ans plus tard, en 1816, une nouvelle con-
stitution est entrée en vigueur. L’article 54 de celle-
ci a institué le bicaméralisme au parlement haïtien
et le pouvoir législatif est désormais partagé en-
tre le Sénat et la Chambre des représentants des
communes, aujourd’hui appelée «la Chambre des
députés». Selon l’article 56 de la nouvelle consti-
tution, l’assemblée des députés devrait composer
de: trois (3) représentants pour la capitale, deux
(2) pour les chefs-lieux des départements et un
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Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
représentant pour chacune des communes. Leur
session législative était de trois (3) mois, et la légis-
lature s’étale sur une durée de cinq (5) ans.
Le contexte politique national qui a vu naître la
Chambre des représentants des communes ainsi
que celui qui prévalait lors de ses premières an-
nées d’existence avait grandement influencé sa
composition numérique. À l’origine, la Chambre
des représentants des communes réunissait ex-
clusivement les députés issus des départements
de l’Ouest et du Sud du pays. Cette configuration
s’explique par la scission politique et territoriale qui
existait encore dans la partie occidentale de l’ile.
qui prévalait lors de ses premières années d’exis-
tence avait grandement influencé sa composition
numérique. À l’origine, la Chambre des représen-
tants des communes réunissait exclusivement les
députés issus des départements de l’Ouest et du
Sud du pays. Cette configuration s’explique par la
scission politique et territoriale qui existait encore
dans la partie occidentale de l’ile. La première lég-
islature de la Chambre des représentants des com-
munes avait accueilli en septembre 1821, à l’issue
de la réunification des départements du Nord, de
l’Artibonite à ceux de l’Ouest et du Sud sous l’au-
torité du gouvernement de la République d’Haïti.
Ainsi, avec l’arrivée de ces nouveaux élus, l’effec-
tif des députés était passé de 29 à 56 membres.
Le Président de la République d’Haïti, Jean-Pierre
Boyer, à la suite de réunification de l’ile entière,
dans l’objectif de sauvegarder l’unité nationale in-
dispensable au maintien de la stabilité géopolitique
de l’ile, via un arrêté du 27 février 1822 avait invité
les 13 communes de la partie orientale de l’ile dont
Santiago, Puerto Plata et Higuey à élire chacune un
député et celle de Santo Domingo deux députés,
ce qui devrait correspondre à un effectif de 15 nou-
veaux députés pour la Chambre.
C- Critères d’éligibilité
Tout citoyen désirant être membre de la chambre,
selon l’article 59 de la constitution de 1816, doit
être propriétaire et âgé de 25 ans. A ce point, pour
toute l’histoire de la politique nationale, la fonction
de député fut le premier poste électif pour lequel le
statut de propriétaire était une exigence constitu-
tionnelle pour y parvenir.
D- La Fonction du parlementaire
a) Faire des lois
Le Parlement est formé de deux (2) branches, la
Chambre des députés et le Sénat. Les Députés
et les Sénateurs sont aussi appelés «Parlemen-
taires». En vertu de l’article 111 de la constitution de
1987, un des rôles fondamentaux du Pouvoir Légis-
latif est de faire des lois sur tous les objets d’intérêt
public. Les parlementaires sont élus pour remplir
une fonction spécifique qu’est «Légiférer: faire des
lois». Dans l’accomplissement de cette tâche, ils
ne substituent pas à l’Exécutif à qui revient la mis-
sion de gouverner. Au contraire, ils sont appelés à
contrôler les faits et les actions d’administration de
l’Exécutif. Ce qui revient à dire que le corps légis-
latif est appelé à veiller à ce que les actions gou-
vernementales soient posées de manière efficace,
transparente et que celles-ci soient conformes aux
normes prescrites par la loi. Bref, le parlementaire
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veille à ce que la gestion de l’Etat soit faite dans le
sens des intérêts de la grande majorité de la popu-
lation, en intervenant chaque fois que ceux-ci sont
menacés.
Étant membre du corps législatif, il lui est rattaché
la tâche de voter les lois, de veiller à leur promul-
gation et à leur publication. De surcroit, l’article 128
de la constitution en vigueur donne au corps légis-
latif, la prérogative d’interpréter les lois «par voie
d’autorité c’est-à-dire rendre clair un texte obscur».
Toutefois, il faut rappeler que le privilège de faire
des lois et veiller à leur exécution est une attribution
commune au Parlement et à l’Exécutif lors-même
que le vote de celles-ci et leur interprétation sont
du ressort exclusif du Parlement. Dans ce cas, les
lois élaborées et présentées par le Pouvoir Légis-
latif sont appelées «Propositions de lois» et celles
provenant de l’émanation du Pouvoir Exécutif sont
appelées «Projets de lois».
b) Voter le budget de la République
Conformément à l’art.111-2 de la Constitution, l’ini-
tiative de la loi budgétaire et celles relatives à l’assi-
ette fiscale et aux dépenses de l’Etat est du ressort
de l’Exécutif. Toutefois, à l’occasion d’une séance
spéciale, les Députés et les Sénateurs, respec-
tivement, statuent sur le texte initial qui leur a été
soumis en vue d’en apporter des corrections, de le
voter au même terme et le retourne à l’Exécutif en
vue de promulgation et de sa publication au journal
officiel de la république.
c) Pouvoir de Contrôler l'Exécutif
Le pouvoir de contrôle s’inscrit dans une logique
de reddition de compte, obligatoire à tous les
ministères. Il consiste à vérifier, à suivre de près
et à évaluer l’efficacité des politiques publiques de
l’exécutif. En effet, les articles 129.2, 129.3, 129.4
et 172 de la constitution de 1987 consolident ce
pouvoir par l’octroi aux parlementaires le droit de
questionner et d'interpeller un membre du Gou-
vernement ou le Gouvernement tout entier sur les
faits et actes de l'Administration selon la procédure
y afférente. Ce rôle permet aux parlementaires de
prévenir la mauvaise gouvernance, la corruption au
sein de l’administration publique et toutes dérives
absolutistes susceptibles d’engendrer un pouvoir
dictatorial.
E- L’immunité peut-elle être un obstacle à l’aboutissement de l’enquête judiciaire ?
Les Députés et Sénateurs bénéficient de certains
privilèges attachés à leur fonction. Outre l’indépen-
dance et la liberté nécessaires à l’exercice de celle-
ci et les avantages matériels (passeport diploma-
tique, indemnités de voyage, allocation et frais de
fonctionnement pour les membres du Bureau, pour
le Bureau du Parlementaire dans sa circonscription,
pour les fêtes patronales, etc.) qui en découlent,
les Députés et Sénateurs jouissent d’une protection
spéciale, l’Immunité Parlementaire reconnue par la
Constitution elle-même. L’Immunité est un principe
qui reconnait à un membre d’un corps, la jouissance
d’une protection spéciale caractérisée par l’inamov-
ibilité du titulaire dans le cadre de l’exercice d’une
fonction pour un temps donné. En ce sens, vu les
actes politiques que le parlementaire est appelé à
poser au sein de l’assemblée politique, la constitu-
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Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
tion haïtienne de 1987 en ses articles 114,114-1,
114-2 et 115 se rattachant à ce principe, octroie aux
membres du corps législatif, en signe de garantie
dans le cadre de l’exercice de leur fonction en toute
liberté, la jouissance de ce privilège spéciale. A tort
ou à raison, cette question qui a toujours suscité
des débats au sein de la société civile haïtienne,
dans le monde universitaire, politique et dans les
groupes organisés. D’où l’interrogation: «l’immunité
est-elle synonyme de l’Impunité?». Le membre du
corps législatif, peut-il faire prévaloir son Inamov-
ibilité en toute situation d’infraction?». Dans un Etat
de droit démocratique, nul n’est au-dessus de la loi.
Et, pour répondre à toutes ces préoccupations, les
articles de la constitution de 1987 susmentionnés
sont clairs là-dessus. Ils sont ainsi stipulés :
• ARTICLE 114: Les membres du Corps légis-latif sont inviolables du jour de leur presta-tion de serment jusqu'à l'expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l'ARTICLE 115 ci-après ;
• ARTICLE 114.1: Ils ne peuvent être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opin-ions et votes émis par eux dans l'exercice de leur fonction ;
• ARTICLE 114.2: Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un membre du Corps législatif pendant la durée de son mandat.
• ARTICLE 115: Nul membre du Corps législa-tif ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de po-lice pour délit de droit commun, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit
pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Cham-bre des députés ou au Sénat sans délai si le Corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l'ouverture de la prochaine ses-sion ordinaire ou extraordinaire.
Les débats n’en finissent pas. A tort ou à raison,
les interprétations autour de ces textes légaux sont
kyrielles. Cependant, l’article 115 de la constitution
place les débats sur l’immunité parlementaire dans
son contexte, ne laissant aucun doute en ce qui
concerne la suppression de celle-ci.
F- Le parlementaire et le maire
a) Le parlementaire peut-il endosser le manteau du
maire ?
Si la constitution de 1987 en son l’article 111 définie
les attributions du parlementaire consistant à l’élab-
oration des lois, à contrôler l’exécutif pour protéger
les intérêts de la nation et ceux de la grande ma-
jorité de la population en intervenant chaque fois
que ceux-ci sont menacés, sa fonction ne se con-
fond pas avec celle du maire qui, lui-même, est un
gérant des biens de l’Etat, un agent direct de dével-
oppement communautaire.
b) Le Parlementaire est-il un agent de développe-
ment ?
Le parlementaire est un élu du peuple, un représen-
tant de la Nation dont la mission fondamentale est
de légiférer, additionnée de la fonction de contrôle
des faits et des actes administratifs de l’Exécutif
que la loi lui confère. A cela, en tant que membre
Se Mèt Kò ki Veye Kò
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du corps législatif, représentant du peuple, il est
muni du mandat de veiller, stricto sensu, au respect
des droits de leurs mandants. Dans cette posture,
il a pour obligation, dans l’accomplissement de sa
tâche, d’élaborer des lois supportant le progrès so-
cial, le développement socio-économique au niveau
des communautés respectives, par l’entremise des
collectivités territoriales qui, selon la constitution
haïtienne de 1987, sont des canaux directs par
lesquels passe le développement communautaire.
Aujourd’hui, le peuple haïtien assiste passivement
à la décrépitude de la fonction parlementaire. En
sa qualité de législateur, il pourrait considérer com-
me un agent intermédiaire de développement, par
l’élaborant de lois d’application pourvues de pro-
visions favorisant le développement des commu-
nautés à travers les conseillers municipaux. Cepen-
dant, les citoyens, les citoyennes, les jeunes ainsi
que les adultes, dépendamment de leur position
sociale, peignent un portrait du fonctionnement des
institutions du pays, notamment celui du parlement
haïtien.
La section « b » de la constitution de 1987 consacrée
à la commune, comporte une série de prérogatives
et d’attributions réservée au Conseil municipal. Les
articles 66, 71, 73, 74, les unes plus spécifiques
que les autres font des maires le gestionnaire priv-
ilégié qui détient l’autonomie financière des com-
munes. Pourtant, les municipalités peinent à réal-
iser des projets d’envergure de développement au
niveau des communautés. A examiner cette situa-
tion, on se pose la question qu’est-ce qui empêche
aux maires d'exercer efficacement leur rôle d’élu au
niveau de leurs municipalités respectives?
- La faiblesse des institutions de contrôle en Haïti
Les institutions de surveillance en Haïti accusent
toutes une faiblesse dans l’exercice de leur fonction.
A titre d’exemple, le Parlement haïtien, en passant
outre de leur fonction de contrôle, s’adonne à l’exé-
cution de petits projets dans leur commune/circon-
scription ou département d’origine pour s’assurer
de leur réélection. Comme de fait, la volonté des
élus législatifs de contrôler l’exécutif fait défaut,
d’où l’absence d’une conscience citoyenne à tous
les niveaux de l’appareil Etatique. Ce qui parait
paradoxale, c’est que lors des campagnes élector-
ales, les candidats pour les fonctions de Députés
et Sénateurs promettent monts et merveilles à la
population qui, malheureusement, ignore encore
les attributions de ceux-ci. C’est dans la logique de
satisfaire à toutes ces promesses que le constat
montre que durant ces dernières années, bon nom-
bre des parlementaires réélus sont ceux qui s’al-
lient aveuglement au pouvoir exécutif en échange
d’un poste ministériel, de directeur général, en
faveur de leurs sympathisants, au sein de l’admin-
istration publique ou d’exécution de petits projets
financés par l’exécutif. La pratique mafieuse de ce
dernier qui consiste en la distribution de pots-de-
vin aux parlementaires entraîne ces derniers dans
un silence complice, renvoyant ainsi, aux marges
des débats les aspirations réelles de la population.
En revanche, pour parvenir à redresser la barre, le
pays a besoin nécessairement de ce qu’on appelle
des « Citoyens engagés ».
Esaïe CLERVIL
Secrétaire Générale POHDH
12 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
Des organisations de droits humains dénoncent le cycle de violences enregistré dans le pays au cours des derniers jours
C O M M U N I Q U É D E P R E S S E
Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP, le CEDH, le
CRESFED, la POHDH et le SKL dénoncent le cycle
de violences enregistré dans le pays ces derniers
jours et invitent la société haïtienne à tout mettre
en oeuvre en vue de rétablir l’ordre et la paix.
Le 4 juillet 2018, des agents de la Direction Dépar-
tementale de l’Ouest de la Police Nationale d’Haïti
(PNH) sont intervenus avec brutalité à Pèlerin 5,
chassant des habitants de leurs maisons, détrui-
sant celles-ci sans décision de justice, frappant
certains propriétaires et instaurant dans les zones
de Thomassin, Laboule, Fermathe et Kenscoff, un
climat de terreur.
Ces interventions brutales ont été orchestrées
sur ordre manifestement illégal émis par le com-
missaire du gouvernement de Port-au-Prince le
3 juillet 2018, demandant à la Direction Départe-
mentale de l’Ouest de la PNH de «prendre toutes
les mesures jugées utiles et nécessaires pour que
ces occupants illégaux… soient immédiatement
délogés».
Alors, dans un souci aveugle de plaire au Président
de la république, les droits à l’intégrité physique et
à la propriété privée de ceux qui ont eu le malheur
d’habiter dans des maisons jouxtant la propriété
présidentielle, ont été foulés au pied, parce qu’ils
représentaient, selon les dires du commissaire du
gouvernement, «une menace pour la sécurité de la
zone et pour la famille présidentielle».
C’est dans ce contexte de grogne vis-à-vis de ces
actes d’expropriation forcée que le 6 juillet 2018,
l’administration MOÏSE / LAFONTANT a décidé
d’augmenter considérablement les prix des pro-
duits pétroliers (environ 50%).
Cette décision est venue aggraver la situation et,
des membres de la population ont, avec violence
et fracas, manifesté leur mécontentement, incen-
diant tout sur leur passage, pillant des magasins
et scandant des menaces. Les pertes matérielles
sont énormes :
• Au moins deux (2) hôtels ont été saccagés,
pillés;
• des supermarchés ont été pillés et certains
d’entre eux incendiés ;
• des maisons de concessionnaires d’automo-
biles ont été soit cassées, soit incendiées ;
• des véhicules ont été incendiées ou vandal-
isées ;
• au moins une école de danse a été saccagée ;
Se Mèt Kò ki Veye Kò
13 Juin - Juillet 2018
• Les compagnies de téléphonie Natcom et Digi-
cel ont essuyé des attaques.
La classe moyenne et la bourgeoisie ont partic-
ulièrement été frappées et l’économie nationale
dans sa globalité durement touchée. Ce n’est que
très tardivement dans l’après-midi du 7 juillet 2018,
après que la situation ait atteint un point de non-re-
tour, que le président Jovenel MOÏSE est intervenu
laconiquement à la presse pour affirmer avoir sus-
pendu provisoirement la décision du gouvernement
d’augmenter les prix des produits pétroliers, appeler
au calme et inviter les protestataires à rentrer chez
eux. Cependant, peu cas de cet appel au calme a
été fait par les protestataires et les actes de pillage
et d’incendie ont continué.
Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP, le CEDH, le
CRESFED, la POHDH et le SKL rappellent que
l’annonce de l’augmentation officielle des prix des
produits pétroliers n’était alors que rumeur, que
déjà des menaces circulaient sur les réseaux soci-
aux. Dans ces conditions, le gouvernement haïtien
aurait dû tout mettre en oeuvre en vue d’assurer la
sécurité des vies et des biens de tous les citoyens
se trouvant sur le territoire national, sans distinction
aucune.
De plus, la grande majorité de la population vit dans
une situation déshumanisante - plus de la moitié
vit en-dessous du seuil de pauvreté, ses droits
économiques et sociaux sont constamment foulés
au pied -. Et, l’augmentation des prix des produits
pétroliers a toujours des incidences directes sur les
prix de vente des produits de première nécessité,
avec le risque d’aggraver les conditions de vie sus-
mentionnées.
Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP, le CEDH, le
CRESFED, la POHDH et le SKL condamnent avec
la plus grande rigueur les attaques, incendies, actes
de pillage et agression perpétrés dans le pays les
6, 7 et 8 juillet 2018 ainsi que tout discours raciste
véhiculé lors de ces événements. En outre, les or-
ganisations de droits humains jugent irresponsable
le comportment du Président de la république, du
gouvernement et des autres autorités du pays et
exigent qu’ils en assument les conséquences.
Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP, le CEDH, le
CRESFED, la POHDH et le SKL soulignent à l’at-
tention des protestataires que réclamer, dans une
société démocratique, une meilleure répartition des
richesses pour la jouissance par tous, des droits
économiques et sociaux ne revient pas à pourchas-
ser son concitoyen. De même, véhiculer des mes-
sages de haine n’aidera pas à résoudre les nom-
breux problèmes auxquels le pays est confronté.
Le CARDH, le RNDDH, la CE-JILAP, le CEDH,
le CRESFED, la POHDH et le SKL invitent à une
con certation urgente en vue de rétablir l’ordre et la
paix dans le pays et de dégager, pour l’avenir, une
stratégie de réconciliation nationale dans le strict
respect de la dignité et des droits humains en Haïti.
Port-au-Prince, le 9 juillet 2018
14 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
LES DROITS DES LGBT DANS LE CONTEXTE SOCIAL,
POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET CULTUREL HAÏTIEN
Un condensé de l'émission "Koze Dwa Moun" sur les Droits des LGBT en Haïti
De gauche à droite: Vladimir BLAISE (POHDH), Eduine et Johny CLERGE (Arc-En-Ciel), Edmide JOSEPH
(FACDICS), Charlot JEUDY (Kouraj)
© P
OH
DH
Chak vandredi bò 9 vè nan maten, POHDH reyal-ize yon emisyon sou antѐn radyo Kiskeya 88.5 MHz FM estereyo sou yon tematik dwa moun li jije k ap itil popilasyon an. Objektif emisyon «Koze Dwa Moun» nan se fòme ak enfòme popi-lasyon an sou kesyon dwa moun yo ak demokra-si. Konsa, nan dat 15 jen 2018 la, POHDH te reyalize yon emisyon ak divès òganizasyon tankou Kouraj, Akansyèl Dayiti epi FACDIS, sou sijè « Dwa moun LGBT yo nan kontèks sosyal, politik, ekonomik ak kiltirèl ayisyen an ». Nou
te genyen Charlot JEUDY ki te reprezante òga-nizasyon Kouraj, Edmide JOSEPH ki se Kòdo-natris sou tèren pou Femme en Action Contre la Stigmatisation et la Discrimination Sexuelle (fACDIS), Jhony CLERGE sekretè jenaral ògani-sasyon Akansyèl Dayiti.
KontèksDwa moun yo se yon seri dwa ki pwòp ak tout moun
k ap viv sou latè. Konsa, nou tout gen menm dwa
epi nou tout dwe jwi dwa sa yo san distenksyon
Se Mèt Kò ki Veye Kò
15 Juin - Juillet 2018
koulè, ras, sèks, relijyon, orijin etnik, nasyonalite,
lang ak tout lòt konsiderasyon ki ka makònen ak
kesyon laj yon moun, ak kondisyon fizik moun nan,
ak defisyans moun nan genyen ni tou ak oryanta-
syon seksyèl moun nan ni tou ak idantite moun nan
ki ta chita sou sa nou rele janr an.
Dwa sa yo kit yo pran rasin yo nan fanmi dwa siv-
il yo ak politik yo, tankou dwa pou moun gen lavi,
dwa pou moun marye, dwa pou moun gen yon kote
pou yo abite, dwa pou tout moun egal devan lalwa,
dwa pou tout moun pale lib, dwa pou moun vote epi
patisipe nan lavi politik peyi l. Yon lòt bò nou jwenn
dwa sosyal yo, ekonomik yo ak kiltirèl yo, tankou
dwa pou moun travay, dwa pou moun jwenn bon
jan ledikasyon, dwa pou moun jwenn sekirite so-
syal, ak dwa kolektif yo, tankou dwa pou gen bon
jan devlopman anndan yon peyi, dwa pou sitway-
en ak sitwayèn yo di men kijan yo vle pou peyi a
mache. San n pa bliye dwa peyi yo genyen pou yo
granmoun tèt yo. Tout dwa sa yo se yon seri dwa ki
pa dwe divize, yo se yon seri dwa ki inivèsèl, se yon
seri dwa ki pa dwe separe youn ak lòt paske youn
pa mache san lòt.
Dwa moun yo te rive defini epi mete sou papye nan
kad Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun yo nan lane
1948, se nan yon lojik pou te bay repons ak divès
fòm vyolans ak abi ki te fèt pandan moman lagè
yo, espesyalman pandan dezyèm gè mondyal la.
Kidonk, dwa moun yo jwenn garanti yo nan sa lalwa
di, nan divès trete ki siyen, nan dwa entènasyonal
la ki mete kèk baliz nan jan gouvènman yo dwe aji
nan garanti, pwoteje epi fè pwomosyon pou dwa
moun, libète fondamantal chak moun genyen ak
libète gwoup yo genyen.
Dwa moun yo vin tounen yon enstriman enpòtan,
se poutèt sa, Leta anpil peyi aksepte tout sa ki
di nan dwa entènasyonal la, tankou respekte epi
pwoteje dwa moun yo epi asire dwa moun yo rive
respekte tout bon vre. Leta a pa dwe tounen yon pi-
kan kwenna sou chimen tout moun genyen pou yo
jwi dwa sa yo. Leta a gen obligasyon pou l pwoteje
tout moun epi chak moun, li gen pou l pwoteje tout
gwoup kont vyolasyon dwa moun. Leta a dwe pran
tout dispozisyon pou pèmèt moun yo jwi san kon-
trent dwa fondamantal yo.
Nou rive tabli kèk dimansyon nan fason dwa yo ye
ak responsablite Leta a genyen nan garanti jwisans
dwa moun yo, sa fè n tonbe san pèdi tan sou kes-
yon diskriminasyon ki genyen anndan anpil sosyete
kont diferan gwoup oubyen kont kèk minorite. Èske
diskriminasyon ki genyen kont yon ti gwoup oubyen
yon minorite anndan yon sosyete se yon bagay ki
nòmal oubyen èske lalwa rekonèt diskriminasyon
kont yon gwoup oubyen yon minorite ?
N ap di non, lalwa pa bay okenn pwovizyon pou gen
diskriminasyon kont yon gwoup oubyen yon mi-
norite. Dwa pou tout moun egal la, dwa non-diskrim-
inasyon an se yon seri prensip fondamantal dwa
moun ki tabli nan Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun
yo (DUDH - 1948) epi yo nan trete divès peyi siyen
ki pale sou dwa moun yo. Nou pa dwe bliye, youn
nan premye mo ki parèt nan Deklarasyon Inivèsèl
Dwa Moun yo se : « Tout Moun Fèt Lib epi Egal ak
tout Diyite yo devan Lalwa / Tous les êtres humains
naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
16 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
Garanti pou tout moun egal la ak non-diskrimi-
nasyon an parèt nan dwa entènasyonal dwa moun
yo epi li dwe aplike tout kote san kontrent ki ta gen
pou wè ak sèks oubyen idantite seksyèl yon moun
oubyen ak lòt sitiyasyon ankò. Pa gen okenn kote
nan Deklarasyon Inivèsèl Dwa Moun yo ki kache
yon seri dwa pou yon kategori epi pou yon lòt kat-
egori gen yon lòt fòm dwa. Dwa yo se menm pou
tout moun kèlkeswa oryantasyon oubyen idantite
seksyèl yo.
Nou dwe konprann lè nou di minorite, n ap pale de
yon gwoup ki pa anpil, nan ka peyi d Ayiti moun
ki deklare yo se LGBT yo pa anpil epi nou ka kon-
prann tou lavi moun LGBT yo makònen anpil fwa ak
sitiyasyon politik, sosyal, ekonomik, kiltirèl peyi a.
Souvan, gwoup minorite yo gen plis difikilte pou fè
vwa yo tande, pou fè dwa yo respekte.
Anpil lane pase pawòl pou jwisans divès dwa siv-
il, dwa politik, dwa ekonomik, dwa kiltirèl ak sosyal
moun LGBT yo genyen, pa twò pale nan peyi a ou-
byen li pa twò vizib. Se nan lane 2008 yo kèk moun
te pran lari yo pou mande respè dwa sa yo.
Pandan lane 2017 la, plizyè pwopizsyon lwa te vote
nan nivo Sena ayisyen an ki sible moun LGBT yo
yon fason dirèk. Genyen lwa sou sètifika « bonne
vie et mœurs » ki mete omoseksyalite nan menm
panye avèk setèn pèvesyon seksyèl tankou pedofili
ak ensèst ; epi genyen lwa pou pwoteksyon lafanmi
k ap entèdi maryaj ant moun ki genyen menm sèks
epi k ap entèdi tout kalite pwomosyon dwa LGBT
Yo. Kidonk, nou konstate genyen demach lejislativ
k ap fèt kont mouvman LGBT a.
Konsa nan emisyon jodi a, nou vle bat bouch nou
sou « Dwa moun LGBT yo nan kontèks sosyal, poli-
tik, ekonomik ak kiltirèl ayisyen an » si n ta konsid-
ere yo tankou yon minorite anndan sosyete a. Yon
minorite ki dwe jwi tout sa lalwa di, yon minorite ki
dwe jwi dwa sivil li, politik li, ekonomik li, kiltirèl ak
sosyal li sitou lè nou konsidere prensip egalite a ak
non-diskriminasyon an.
Kòman nou ka ede moun yo anndan sosyete a konprann kisa LGBT a ye?LGBT se yon sig anglosakson ki soti pi plis nan peyi
Nò yo tankou Etazini avèk mouvman Gay (Masisi)
nan ane 50 ak 60 yo ki vle di: “Lesbiennes, gays,
bisexuels et transgenres”. LGBT a se li menm nou
rele nan peyi nou kominote M lan, masisi, madivin,
makomè, monkonpè epi miks. Nou kapab di lesby-
èn lan se tout santiman afektif, emosyonèl, seksyèl
yon fanm genyen pou yon lòt fanm parèy li. Gay,
sa nou rele masisi a se menm bagay la men se
yon gason ki genyen santiman sa yo pou yon lòt
gason parèy li. Poutan, biseksyèl la se alafwa yon
fanm oubyen yon gason ki genyen santiman afektif,
emosyonèl ak seksyèl pou fanm oubyen gason an
menm tan. Transjan oubyen transeksyèl la se yon
moun ki fèt ak yon idantite jan men ki pa konfòm
ak sèks byolojik li. Sa ta vle di yon moun ka fèt ak
yon ti koulout men poutan nan jan li viv, jan li wè
tèt li, li pa defini l tankou yon gason jan sosyete a
defini moun ki gen sèks sa a. Men pou sa nou rele
entèsèks yo se moun ki fèt ak yon aparèy jenital ki
pa konfòm oubyen ki defini nan fason tradisyonèl la
tankou yon sèks mal oubyen yon sèks femèl.
Youn nan bagay nou dwe met aksan sou li se omo-
Se Mèt Kò ki Veye Kò
17 Juin - Juillet 2018
seksyalite a, moun yo souvan rezime ak relasyon
seksyèl oubyen fè bagay. Sou plan lengwistik, sou
plan dyakwonik nou pran (recuperer jouman yo.
Tankou sou plan sosyolengwistik nou konn wè anpil
nouvou mo (néologisme) mesyedam ki chante rap
yo bay kominote a, tankou bonbon roz, tchitchimann
elatriye. Ebyen, kòm nou konnen yon mo kapab
gen divès definisyon depandaman yon peryòd, nou
menm nan kominote a nou pran yo. Nou pran mo
masisi a nou ba l yon lòt definisyon pou nou montre
nou se moun menm jan ak tout moun.
Èske kesyon masisi, madivin lan se yon mès blan pote ban nou?Lè yon moun omoseksyèl se yon santiman pwòp
li genyen lakay li. Se pa toujou yon tandans li wè
kay yon lòt moun li adopte l epi li pratike l tankou
yo vle fè nou kwè a. Se pito yon santiman li fèt avè
l. Paske si se blan ki pote l ban nou vre kisa nou
fè ak kategori moun ki pa janm wè blan ki pa janm
vwayaje ki nan dènye bout nan peyi a ki wè yon
blan petèt sèl si se yon misyonè ki vizite yo men ki
omoseksyèl. Gwoso modo, se pa blan ki pote l se
yon santiman ou fèt avè l.
Kisa ki fè anpil fwa moun ki LGBT yo pa renmen afiche tèt yo swa kòm kandida pou yon pòs, ou-byen kòm atis (mizisyen – pent, elatriye)?Tout moun ki nan kominote LGBT a konnen menm
pèsekisyon akoz oryantasyon seksyèl nou menm si
nou pa menm. Nou gen lajan, nou pa gen lajan, nou
relijye oubyen atè, depiw se masisi, madivin elatri-
ye nan peyi a, yo gen yon jan yo gade w, yo lonje
dwèt sou ou pou endekse w jan yo vle.
Bon moun gen nan kominote a ki gen konpòtman
sa yo se paske nan sosyete a gen yon pakèt pre-
jige. Nou kapab pran egzanp feminis yo malgre
tout batay yo ap mennen nan sosyete a jouk jounen
jodi a men nou wè li toujou difisil pou moun vote
fanm. Nan dènye eleksyon ki sot pase yo, lè gen
yon kandida ki gen sèks gason anfas yon kandida
ki gen sèks fanm, lè w ap tande diskou ki nan lari
a anpil moun ap di w fanm paka dirije peyi a, fanm
paka si fanm paka fè sa. Alòs nou toujou gen yon
bann prejije seksis, matchis yo pa rapò ak sèks
menm pa rapò fanm ak gason. Sa se premye bagay
la. Dezyèm bagay, koze LGTB a se yon kesyon ki
tabou nan peyi a. Si se pa mouvman nou an ki pan-
dan 10 dènye ane sa yo ki pouse, ki fòse sosyete
tradisyonèl, konsèvatris sa a pou yo pote kesyon an
sou tapi, moun t ap toujou rete ap fè masisi, mad-
ivin yo anba tab. Men sa ki vizib, gen yon bon pati
konsitwayen ak konsitwayèn k ap soufri prejije, k
ap soufri vyolans ki menm ap kouri kite peyi a. Nan
kantite ayisyen nou genyen k ap imigre yo, gen yon
bon pati nan yo k ap kite peyi a sou baz oryanta-
syon seksyèl yo paske yo pa ka viv seksyalite yo.
Epi, depi yon moun rive nan kondisyon pou l pa
ka viv seksyalite l, l ap gen pwoblèm, l ap malad.
Menm moun ki di yo « lagoch » nan peyi a, si n ap
koute pawòl mesye-dam sa yo pa rapò ak kesyon
sa a gen yon bann travay ki pou fèt. Se pou sa nou
menm òganizayon k ap defanm dwa moun sa yo
nou la pou nou mete kesyon an sou tab pou l diskite.
Paske fòk nou demistifye omoseksyalite, pou nou
fè popilasyon an konnen epi konprann omoseksya-
lite se lanmou, atirans seksyèl ant 2 moun ki gen
menm sèks. Si moun vle dyabolize kesyon sa a se
yon lòt deba. Men se yon seri sitwayen antye ki dwe
jwi tout dwa manman Lwa peyi a garanti ansanm
18 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
ak trete, akò entènasyonal Leta ayisyen siyen ak
ratifye.
Youn nan bagay ki toujou fè moun pa vle di si yo se
masisi, madivin elatriye se dabò paske l pè. Men
tou gen yon gwo diferans pou nou fè ant lè moun
lan dakò l sa ak lè li afiche l sa. Moun lan kapab
asime oryantasyon seksyèl li san l pa bezwen di li
se omoseksyèl. Men, malgre tout pwoblèm ki ge-
nyen nou kapab wè gen kèk avanse k ap fèt ak
mouvman M lan. Paske lontan kominote M lan te
rezime sèlman ak bagay trivyal men kounya lè gen
eleksyon w ap wè nan prèske tout deba yo dènye
kesyon yo preske poze tout kandida yo se : èske
yo pou kesyon maryaj pou moun menm sèks yo
oubyen non. Alòske lontan pèsonn jounalis pa t ap
fouti poze yon kandida kesyon sa a. Men jounen
jodi a sijè a tèlman vin debat, nou menm wè an-
pil medya ki kòmanse fè repòtaj pou montre epi fè
konprann mouvman M lan. Sa montre nou se piti-
piti mouvman an ap fè wout li.
Èske nou fè resansman pou konnen konbyen moun LGBT ki genyen nan peyi a? Si sa fèt kilè nou te fè dènye a?Pa gen okenn resansman ki fèt. Sèlman te gen
etid ki fèt pou gade gason ki gen rapò ak lòt gason
parèy li nan lane 2014. Nan etid sa a, nou te rive
touche 70 000 gason ki gen rapò seksyèl ak lòt
gason. Sa te rive fèt nan kèk asosyasyon, moun
ki ouvè nan yon seri klèb, katèl ki nan yon fason
pèmèt kominote a fè travay sa a. Men si se pou
chif nou pa genyen paske nou konnen gen yon bon
valè nan kominote a ki anba tab, ki nan kache pou
tout rezon nou konnen deja yo, men pa gen etid
ofisyèl ki fèt vre sou sa nan peyi a.
Èske nan peryod elektoral yo, sitou lè gen kan-pay, eske nou pa konn jwenn kèk kandida ou-byen gwoup politik ki vin chita ak nou sou baz y ap eden defann dwa kominote a koz sa a n ap batay pou li a se pa koz òganizasyon ki nan emisyon an sèlman li ye, se koz sosyete a? Si nou di nou vle yon Repiblik, nou vle demokrasi,
si nou vle yon modèl sosyete konsa gen yon bann
nòm, prensip pou nou respekte. Desizyon k ap pran
yo pa dwe afekte konsitwayen ak konsitwayèn yo.
Anplis, koz sa a se pa koz òganizasyon ki la jodi a
sèlman li ye, li se koz sosyete a. Malerezman sosy-
ete a poko rann li kont de sa. Paske lè li rann li kont
n ap wè l ap fonksyone yon lòt jan. Paske se dirijan
nou yo ki dwe pran bon jan mezi pou pwoteje tout
sitwayen ak sitwayèn, se pa yon dwa patikilye pou
masisi, madivin ak lòt yo ki oblije genyen. Se pa sa
nou menm nan kominote a n ap defann. Nou vle
yo trete nou ak diyite tankou yo trete tout moun.
Yon ti sekrè (Confidence), se pa sèlman nan sektè
politik lan, menm nan medya yo nou egziste lontan,
lemond entènasyonal ap pale de nou, menm me-
dya ki pi pwogresis ki egziste nan peyi a pat janm
vle pale de nou, menm radyo Kiskeya kote nou
ye la a. Paske nou te prepare yon espòt, nou prè
pou nou te peye pou yo te ka pase l nan radyo yo,
menm radyo Kiskeya, men yo pat aksepte l. Sou
baz kategori sa a yo poko kapab pale de li, fè pwo-
mosyon pou li. Nou respekte sa paske se antrepriz
komèsyal anpil ye, yo gen dwa pou yo di men ki
kote yo vle pozisyone yo.
Se Mèt Kò ki Veye Kò
19 Juin - Juillet 2018
Kijan nou ka pèmèt oditè ak oditèz yo konprann dwa moun LGBT yo nan kontèks sosyal, politik, ekonomik ak kiltirèl ayisyen an?Gen divès bagay ki di nan emisyon an la a ki kapab
pèmèt moun k ap koute n yo konprann dwa LGBT
yo. Tankou lòt kolèg mwen yo sot di l talè a, LGBT
a se yon kominote, men nou pap goumen pou n
defann dwa yon kominote, n ap goumen pou dwa
tout moun rive respekte. Se vre kominote a sibi an-
pil paske, sou plan politik, yon kandida pap afiche
l tankou yon masisi oubyen yon madivin, l ap pito
kache kò l dèyè yon etewoseksyalite pou l fè kon-
prann li gen yon mari oubyen yon madanm alòske
se pa sa. Popilasyon an dwe konprann nou se
moun menm jan ak tout moun, nou gen dwa tout
moun genyen konsa nou pap bezwen kache vizaj
nou oubyen pran vizaj yon moun nou pa ye pou fè
sosyete a plezi. Paske nou gen imaj pa nou, nou
gen idantite pa nou. Nou pa vle tou pou popilasyon
an konprann akoz nou lesbyèn, gay, transjan nou
pa gen plas nou nan sosyete a. Pou lavi nou rezime
nan mennen ti aktivite anba-anba ak ti gwoup pa
nou kote nou ye a sèlman. Paske nou vle e nou gen
dwa pou nou ale pi lwen ke sa. Paske dwa sa yo
se pa yon moun ki pral bay yo, se yon seri dwa ou
genyen depi ou se moun, nou pa gen pyès moun ni
kikonk enstitisyon paka anpeche nou jwi dwa sa yo.
Okontrè enstitisyon yo dwe garanti oubyen pèmèt
nou jwi dwa sa yo. Men, kòm sitwayen, sitwayèn,
dwa sa yo nou genyen yo deja. Nou toujou wè gen
tantativ k ap fèt pou bafwe dwa yo sitou. Paske,
kòman nou konprann jounen jodia nan lane 2018,
pou yon Sena nan yon repiblik demokratik pran yon
seri mezi pou vote yon pwojè lwa pou anpeche yon
moun yo konnen kòm omoseksyèl jwenn yon sètifi-
ka «Bonne vie et mœurs». Desizyon sa a nou ka-
lifye l tankou lawont nasyonal. Sa ki pi grav la nou
wè aprè kèk grenn sitwayen ak sitwayèn, pèsonn
lòt moun, pyès otorite pa leve dwèt yo pou di yo
paka vote yon lwa konsa. Se konsa yo komanse
bafwe dwa moun genyen. Yo komanse ak gwoup
sa a men y ap rive sou lòt gwoup moun tou. Anplis
tou, mezi sa a montre a klè koman desizyon y ap
pran yo pa kadre ak yon seri enstriman entènasyo-
nal Ayiti siyen epi ratifye sou dwa moun. Gen atik
19 nan Konstitisyon an ki di : « Leta dwe degaje l,
tout jan, tout mannyè, pou tout Ayisyen, jwenn lavi,
lasante ak respè tout moun gen dwa jwenn, jan sa
pale nan Deklarasyon Nasyonzini te fè sou dwa tout
kretyen vivan ». Sa montre nou pwojè lwa yo siyen
an antikonstitisyonèl. Anplis, pwojè lwa sa ki vote a
plis fè sosyete a mal olye l fè l byen.
Kòman nou mennen batay pou fè respekte dwa moun LGBT yo anndan sosyete a?Nou menm nan kominote LGBT a nou rive fè an-
pil sansibilizasyon bò kote Lapolis, Lajistis elatriye.
Konsa tou nou konn reyalize fowòm, fè fòmasyon,
fè atelye yon fason pou nou sansibilize popilasyon
an pou nou fè yo konprann nou se moun menm jan
ak yo, nou gen menm dwa menm si nou pa gen
menm oryantasyon seksyèl. Nou fè lòbi, pote plent
devan Nasyonzini, nou denonse piblikman tout sa
n ap sibi kòm moun anndan sosyete a. Anpil fwa
moun yo souvan asosye pedofili ak omoseksyalite,
men jan nou te wè l nan kòmansman emisyon an,
yo pa menm. Okontrè yo kondane pedofili poutan yo
pa kondane omoseksyalite nan peyi Dayiti. Daprè
etid ki fèt tou pedofili plis gen tandans etewoseksyèl
olye omoseksyèl.
20 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
Alòs, lè n te pran desizyon pou nou te fè festival
masi – madi a ki pat rive fèt la, youn nan objektif
li sete rive montre popilasyon an kòman yo kapab
konbat omofobi ak yon seri aktivite kiltirèl (l’art et
la culture). Paske kilti a se yon gwo zouti ki kapab
pèmèt sosyete a wè omoseksyalite a yon lòt fason.
Se t ap fowòm, sinema kote moun t ap ka poze
kesyon pou rive konprann kisa omoseksyalite a ye.
Men domaj anpil moun te panse se nan lide pou
nou pèvèti sosyete a, omoseksyalite a pa yon mal
se omofobi ki fè mal.
Kiyès nou genyen kòm alye nou nan batay n ap mennen pou dwa sivil, politik, ekonomik, kiltirèl ak sosyal nou yo rive respekte tout bon?Nou menm nan FACDIS, nou travay ak Ministè
Kondisyon Fanm men li pa vrèman rantre men l
nan pat la jan pou l ta mete l la. Men nou gen lot
òganizasyon fanm ki konn travay avè nou, ki kon-
prann tou pwoblèm lan se pwoblèm fanm li ye. Se
moun sa yo nou menm nan FACDIS nou genyen
kòm alye.
Ki rapò ki egziste ant LGBT ak relijyon?Fòk nou fè yon ti diferans ant relijyon ak yon gwoup
omofòb moun ki soti anndan yon relijyon epi k ap
preche vyolans, preche layèn. Relijyon kretyèn yo
ki baze sou yon pèsonaj Kris se lanmou li ap pre-
che. Paske pa dakò pa vle di omofòb pou sa. Men
omofobi a se lè ou ap egzèse sa vèbal, fizik, se
lè w ap fè vyolans sou moun nan, elatriye, se la a
omofobi a ye men di w pa dakò pa antre nan kad
omofobi. Relijyon pa gen anyen pou l wè ak komi-
note LGBT a. Paske si relijyon nan mete moun sou
kote, si li preche moun yo pou l ensite yo fè vyolans
sou omoseksyèl, nou paka nan mòd relijyon sa yo.
Anplis gen nan yon seri bib ki gen vèsè ki kont omo-
seksyalite a. Relijyon se youn nan sektè, se youn
nan aktè ki fè kominote a plis mal e se pa jodi a sèl-
man se depi lontan, lontan. Nou vin jwenn relijyon
kretyèn lan menm ki gen yon diskou tèt chaje, nou
viv sa anpil aprè tanbleman tè 2010 la. Gen yon
bann pastè, evèk, dyak tankou senp fidèl ki legliz,
yo kanpe sou channmas la gran jounen ap sikile
yon pakèt mesaj chaje ak vyolans kont kominote
LGBT a. Kidonk, sa te gen gwo konsekans sou
kominite LGBT a. Moun ki LGBT yo pat kapab rete
nan tant yo sou channmas la tèlman yo t ap kouri
dèyè yo. Epi nou sonje istwa ki te pase nan kan
kote baz medam ki te lesbyèn yo, yo te menm rive
fè arete yo. Men tou, nou konnen gen anpil moun
nan kominote LGBT a ki se relijye, yo gen kwayans
yo. Nou respekte fwa yo, men tou, nou pap sispann
rekonèt malgre sa ke relijyon kretyèn yo fè nou an-
pil tò. Sa ki diferan nan vodou a kote nenpòt moun
masisi tankou madivin kapab al yaya kò yo jan yo
vle san okenn diskriminasyon.
Kijan nou viv divès fòm diskriminasyon sosyete a lage sou do nou yo chak jou?Se tout yon kalamite pou nou chak jou lè nou soti
nan lari. Pou yon transjan, yon lesbyèn oubyen gay
ki pa trans li ka difisil pou dekouvri l. Men yon tran-
sjan lè l ap mache nan lari se yon katastwòf paske
depi moun lan wè w, li gade w li mete etikèt sou
do w san l pa bezwen konnen si se paske w te es-
pòtif elatriye ki ba w yon aparans maskilin oubyen
feminin. Men depi yo wè w yo tonbe di se moun sa
yo k ap modi latè, se moun sa yo ki anpeche Ayiti
avanse, se yo menm k ap bay pwoblèm. Tout vye
Se Mèt Kò ki Veye Kò
21 Juin - Juillet 2018
jouman sa yo konn fè moun sa yo pè mache nan
lari lajounen. Genyen se lannwit sèlman yo mache
paske depi yo mete pye devan baryè lakay yo, yo
gentan ba yo non pote, yo prèske kalonnen yo. Sa
fè yo pè, epi sa anpeche yo mennen aktivite yo.
Konsa tou gen yon lòt kategori ki pa bay moun regle
anyen pou yo menm si anpil moun plede joure yo.
Yo mennen tout aktivite yo byen trankil san yo pa
kite okenn jouman deranje yo.
Kijan nou rive patisipe nan divès ògàn Leta yo tankou: KEP – OPC – CSC – CAS – Inivèsite Leta a – OFATMA – ONA, èske nou patisipe kòm LGBT oubyen nou kache idantite nou?Avan yo pat konn fè l, men kounya nou foure pye
nou nan kesyon an depi kèk tan. Paske se pa mete
yo mete nou se pito batay n ap mennen yo ki fè
Kouraj nan yo menm si se pa nan tout. Men nou nan
konsiltasyon k ap fèt pou CSPJ, Sosyete Sivil, KEP
menm si se bagay nou ka toujou kesyone men nou
ladan yo. Denyèman tou, tout kominote a te jwenn
envitasyon OPC. Nou panse rive entegre nou nan
divès nan ògan sa yo se yon viktwa li ye pou komi-
note a. Bagay yo pa fasil se yon konba li ye, piti-piti
n ap avanse menm si sa ap pran tan paske gen lòt
fòs yo k ap fè rezistans men nou la, nou detèmine
pou n fè kesyon an rive lòt kote. Paske nou kwè
kòm sitwayen, sitwayèn nou gen mo pa n pou n di,
se yon dwa nou genyen, dwa pou nou patisipe.
Èske nou ka di politikman nou byen reprezante swa nan pouvwa egzekitif la, swa nan pouvwa lejislatif la oubyen nan pouvwa lokal yo (Meri – KAZEK –ASEK)?Pyès moun pa gen dwa pou li revele omoseksyalite
yon lòt moun. Se moun lan ki pou fè sa pou kont li,
si tout fwa li vle afiche l paske sa a li rete pèsonèl.
Nou menm ki se militan dwa moun, nou revele omo-
seksyalite nou se paske viziblite a vin libète pou
nou. Nou pa gen pou nou fè l pou lòt moun paske
sa se yon vyolasyon dwa moun nou di n ap fè pwo-
mosyon pou li a sa t ap ye. Se pa travay nou tou, se
chak moun ak tout libète l ki pou di kiyès li ye.
Lè nou viktim diskriminasyon kisa nou fè, èske
moun yo al pote plent, ki kote yo fè sa ?
Kominote a sibi anpil vyolans, anpil nan vyolans
sa yo baze sou janr. Konsa FACDIS travay anpil
sou sa, nan sans sa gen divès ajan teren ki tout
kote yo fè vyolans sou moun LGBT yo k ap pran
enfòmasyon. Gen Kouraj, FACDIS, SEROVI anplis
FACDIS gen yon sant sante anndanl li pataje ak
SEROVI pou lè yon moun viktim resevwa premye
swen epi nou travay ansanm ak kèk avoka, ak jij ki
fè swivi pou nou epi ki aksepte ede nou nan lit la.
Nou tabli divès patenarya tankou avèk BDHH, «
Défenseurs des Opprimés » ak BAI ki toujou akon-
panye viktim nou yo devan lajistis. Nan kad sante
nou travay ak GHESKIO, FOSREF, elatriye, anplis
sa depan de nati kesyon an, nou bay akonpayman
ak tout manb ki nan kominote a.
Rose Berdine Duroseau
Bénévole au sein de la POHDH
Vladimir Blaise, Koreksyon ak Ajou
22 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
C O N T R E L E G A S P I L L A G E D E L ' A R G E N T
Des organisations se prononcent contre le gaspillage de l’argent de la population et annoncent
une marche en reddition de compte, le 7 aout 2018
Les organisations de la société civile et de défense
des droits humains signataires de la présente note,
ont appris de manière fortuite, lors d’une rivalité en-
tre deux Sénateurs de la République, qu’entre rés-
idences principales et résidences secondaires des
grands commis de l’Etat, le pays débourse, entre
autres :
• Sept millions deux cent quatre-vingt mille
(7,280.000) gourdes par année pour la rési-
dence du président du Sénat de la République ;
• Deux cent cinquante mille (250.000) gourdes
par mois pour loger les sénateurs ;
• Cinq mille (5.000) dollars américains par mois
pour loger les ministres et des directeurs
généraux ;
Ajoutés à cela, des scandales relatifs à des mon-
tants exorbitants accor-dés en prêts à de hauts
dignitaires de l’Etat ainsi qu’à de grands entrepre-
neurs du secteur privé, par l’Office National d’As-
surance Vieillesse (ONA) éclatent régulièrement et
des dénonciations relatives à d’autres dépenses
consenties notamment en per diem, cartes de télé-
phone, location de voitures, etc. sont faites chaque
jour.
Les organisations de la société civile et de défense
des droits humains estiment que ces pratiques de
gaspillage et de clientélisme enfoncent davantage
le peuple haïtien dans la misère abjecte, le dése-
spoir, renforcentle désintéressement du peuple
dans le processus démocratique et exacerbent sa
perte de confiance dans les dirigeants du pays.
Par conséquent, ces organisations exigent que
les institutions publiques chargées d’approuver les
dépenses publiques, partagent, dans la transpar-
ence la plus totale, tous les frais qui sont octroyés
aux autorités étatiques ainsi qu’à tous les cadres
de l’administration publique. Le peuple haïtien aux
basquets duquel vivent les grands commis de l’Etat,
a le droit de savoir quelles dépenses sont réalisées
avec l’argent qu’il verse en taxes.
Ces organisations demandent aussi aux institutions
telles que la Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif (CSC/CA) et l’Unité de
Lutte Contre la Corruption (ULCC), chargées de
contrôler les dépenses publiques et de prévenir la
corruption, de faire toute la lumière sur ces faits
accablants et de partager avec le peuple, toutes
autres dépenses d’extravagance faites par les au-
torités.Aussi, ces organismes de la société civile
et de défense des droits humains organisent-elles
Se Mèt Kò ki Veye Kò
23 Juin - Juillet 2018
le mardi 7 août 2018 une marche pour exiger des
comptes. Elle démarrera à la Place de la Consti-
tution, à 10 heures AM. Les organismes de la so-
ciété civile et de défense des droits humains invitent
toutes les couches de la population à participer à
cette marche pour demander compte et dénoncer
le gaspillage de ses faibles ressources par les au-
torités, alors qu’elle croupit dans la misère abjecte.
24 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
I N S TA L L AT I O N D U N O U V E A U C O N S E I L S U P É R I E U R D U P O U V O I R J U D I C I A I R E ( C S P J )
Note de Presse de la POHDH à l’occasion de la cérémonie officielle d’installation du nouveau
Conseil Supérieur du Pouvoir JudiciaireLa Plateforme des Organisations Haïtiennes des
Droits Humains (POHDH) salue la prestation
de serment des nouveaux membres du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Avec cette
installation, la POHDH estime que le pouvoir judi-
ciaire est sur une bonne voie et croit aussi en une
indépendance réelle du pouvoir tout en favorisant le
renforcement de l’État de droit dans le pays.
La POHDH profite aussi de l’occasion pour saluer
et féliciter les nouveaux membres du CSPJ, toute-
fois, il est important pour nous de souligner la mau-
vaise qualité et l'improvisation faite lors de cette
cérémonie officielle. Cette situation ne renforce en
rien l’image du CSPJ, encore moins la justice haï-
tienne rongée par des crises ininterrompues. Dans
cette logique, la POHDH demande aux autorités
du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
de prendre des dispositions afin d’évaluer leur
manquement et de mieux préparer les éventuelles
cérémonies officielles.
Le pays se trouve aujourd’hui dans un carrefour dif-
ficile, l’établissement d’institutions solides s’avère
important au bon fonctionnement de la démocratie.
Il est important que les autorités se montrent à la
hauteur et assument pleinement leur rôle en ban-
nissant l’amateurisme grandissant qui gangrène la
sphère de nos institutions.
La POHDH demande aux autorités quelque soit leur
rang de respecter les heures fixées pour le dérou-
lement des cérémonies officielles. C’est avant tout
un signe de respect d’eux-mêmes et de leur devoir
de protéger l’image du pays. C'est également vrai
pour toute la société et les citoyens.
La POHDH vous rappelle que l’une des principales
revendications du peuple haïtien est la justice,
alors, battons-nous pour un pouvoir judiciaire in-
dépendant, honnête et efficace. Battons-nous, pour
que la loi soit une pour tous et que la justice règne
un jour sur le pays.
Pour la POHDH :
Joseph Maxime RONY
Coordonateur Général
Se Mèt Kò ki Veye Kò
25 Juin - Juillet 2018
V E U V E S D E S P O L I C I E R S , Q U E L L E I S S U E ?
La tragédie des veuves des policiers
Plusieurs policiers haïtiens ont trouvé la mort dans l’exercice de leurs fonctions, souvent ces meurtres constituent une tragédie énorme dans les familles des policiers en situation difficile, qui perdent en même temps leurs proches mais aussi leur principal moyen de subsistance.
Les femmes des policiers tués vivent une condition
de vie très difficile qui ne les permet pas d’assurer
la survie de leurs familles. Ces derniers font face
a des difficultés financières énormes. Une situation
qui les rend de plus en plus vulnérable et qui leur
plonge dans un total désespoir. L’aide de l’État aux
veuves de policiers n’est pas régulière et elle est
insuffisante pour subvenir aux besoins de leurs fa-
milles, a expliqué Rose Michel Martineau. «Pour
structurer nos principales revendications et exiger
les autorités a nous écouter, nous avons décidé de
nous regrouper au sein d’une association baptisée
Association des Femmes des Policiers Victimes en
Fonctions – AFPOVIF - créée le 15 janvier 2015»,
a fait savoir Rose Michel Martineau, relationniste
publique de cette association.
Les veuves des policiers victimes en opération
devraient recevoir le salaire de leur conjoint men-
suellement, mais l’allocation que l’État accorde aux
familles des policiers défunts est trimestrielle et
sans aucune garantie, Mme. Martineau dans ses
propos, demande à l’État de donner aux veuves des
policiers mensuellement le salaire de leurs maris
et exige une prise en charge intégrale des enfants
des policiers tués en exercice de leur fonction. Par
ailleurs, Mondesir Schela, conseillère économique
de cette structure, admet que c’est un droit pour
que les veuves des policiers reçoivent le salaire de
leurs maris. «Ce n’est pas une faveur de la part des
autorités, et nous ne sommes pas des mendiants
», exprime-t-elle d’une manière coléreuse. D’après
ces veuves avant qu’elles reçoivent ce salaire , elles
sont déjà endettées vu que ce n’est pas régulier, et
leur situation financière est difficile pour répondre
aux besoins de leurs enfants orphelins de père.
Il ya toute une exigence de la part de l’État pour que
les veuves des policiers puissent avoir le salaire tri-
mestriel de leurs maris : « pour que nous ayons ce
salaire, il faut que notre mari soit mort en uniforme
et au service. Ce qui veut dire s’il est mort en allant
au travail sans avoir été encore à son poste, nous
ne pouvons pas recevoir son salaire», a déploré
Mme. Félix, veuve d’un policier décédé en fonction.
Ces veuves reconnaissent que le droit des policiers
n’est pas garanti et ils connaissent des moments
pénibles au sein de l’institution. « Ils travaillent dans
des contions très inhumaines et ce qu’ils reçoivent
comme salaire est insuffisant pour combler leurs
26 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
besoins. C’est vrai que la devise de la police na-
tional, c’est "Protéger et Servir". Mainte fois les pol-
iciers n’arrivent même pas à se protéger », opine
amèrement Mme. Félix, conseillère de l’Association
des Femmes des Policiers Victimes en Fonction à
l’émission « Koze Dwa Moun » de radio Kiskeya.
Une proposition de loi pour porter les instances
concernés à prendre en charge les familles des pol-
iciers victimes dans l’exercice de leur fonction a été
déposé à la chambre basse par les députés Jerry
Tardieu et Signal Bertrand le 08 mars 2016. Par ail-
leurs, Mondesir Schela, la conseillère économique
de AFPOVIF, plaide énergiquement en faveur du
vote de la proposition de cette loi portant sur l’ac-
compagnement des veuves des policiers abattus
dans l’exercice de leur fonction.
Aujourd’hui veuve, Rose Michel Martineau de-
mande aux autres femmes affectées par la mort
de leurs maris policier de les rejoindre au sein de
l’association. En gardent une pensée pour tous les
agents de polices qui ont donné leur vie pour ac-
complir leur mission. Soutenir et défendre les au-
tres pour leur engament de protéger les citoyens.
Frandy JASMIN
Stagiaire au sein de la POHDH
Koute emisyon Koze Dwa Moun sou radyo Kiskeya 88.5 MHz, FM estereyo oubyen ale
sou www.radiokiskeya.com ak www.pohdh-ht.org yon fason pou ka tande emisyon sa a.
Emisyon Koze Dwa Moun pase chak Vandredi soti 9 vè pou rive 10 zè nan maten
Epi repriz yo fèt chak Lendi soti 10 zè pou rive 11 zè nan aswè!
Se Mèt Kò ki Veye Kò
27 Juin - Juillet 2018
M O N I T O R I N G
Observation de la violence et faits saillants de l'actualitéViolence dans la zone métropolitaine
Pour les mois de juin et de juillet 2018, la Commis-
sion Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JI-
LAP) a enregistré 140 victimes de violences, dont
125 mort par balle.
Identité des victimes2018 Juin Juillet
Victimes 73 671- Sexe
Masculin 68 64 Féminin 5 3
2- Age Enfant 3 1 Adulte 70 66
3- CatégorieAgent de sécurité 0 2
Citoyen 73 654- IdentitéVictimes inconnues 59 54Victimes connues 14 13
Mort par balle2018 Juin Juillet
Victimes 68 57La police/MINUJUSTH
3 3
Bandit armé 17 16Affrontement avec la
police
1 0
Affrontement entre gangs
34 22
Assaillant inconnu 13 16
Autres causes2018 Juin Juillet
Victimes 5 10CausesSuicide 1 3Arme blanche, pierre,
feu, bâton, machette,...
0 1
Accident routier 3 2Mauvais temps 0 0Autres 1 4
Localités:2018 Juin Juillet
Victimes 73 67LocalitésPort-au-Prince 59 48Cité Soleil 0 1Carrefour 5 3Delmas 2 11Pétionville, Route
Frères
3 0
Tabarre 0 1Croix-des-Bouquets 4 3
Autres circonstances de la mort2018 Juin Juillet
Accusés 6 2Accusé / comme voleur 1 1Accusé / kidnappeur/bandit
5 1
28 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
Faits saillants pour le mois de Juin 2018
Justice08 juin 2018 : Me Chenet Jean Baptiste est devenu
le nouveau représentant de la société civile au sein
du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) ,
il remplace Me Dilia Lemaire.
09 juin 2018 : Le détenu Roosevelt Gérôme, 36
ans, a rendu l’âme à la prison civile des Gonaïves,
trois jours après son incarcération, le samedi 09 juin
2018. Selon Me Marie Paul Valentin, chef du par-
quet prés du tribunal Civile des Gonaïves, le décès
du détenu est provoqué par une grève de faim. Ce
dernier a été arrêté dans la commune de l’Estère le
06 juin 2018 pour voies de fait, a fait savoir le chef
du parquet.
18 juin 2018 : Selon un rapport du collectif « Défen-
seur plus », la prison civile de la Croix-des-Bouquets
qui a été construite pour accueillir 768 prisonniers,
compte aujourd’hui 1330 détenus. Le rapport men-
tionne aussi à la prison civile de Mirebalais la pop-
ulation carcérale est de 300 détenus pour un total
de 204 condamnés.
25 juin 2018 : Selon un rapport de la Commission
Épiscopale Justice et Paix (CE -JILAP), du 1er au
18 juin 2018, 44 morts par balles ont été enregis-
trés dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince
37 cas de décès par balles ont eu lieu à Port-au-
Prince, Martissant et Delmas et 4 dans les com-
munes de Carrefour et Crois-des-Bouquets.
Mobilisation / Protestation05 juin 2018 : Les syndicats des travailleurs de
la sous-traitance et la Coordination Nationale des
Ouvriers Haïtiens (CNOHA) ont annoncé quatre (4)
journées de manifestations à Port-au-Prince, du 11
au 14 juin 2018, dans l’objectif d’exiger un salaire
minimum de 1000 gourdes ainsi que des avantag-
es sociaux.
11 juin 2018: Les ouvriers du secteur de la sous-trai-
tance n’ont pas réussi à manifester dans la rue de
la capitale le lundi 11 juin 2018. Ils ont été bloqués
par des agents de la PNH au niveau de « Trois
mains », ce qui a provoqué une vive tension dans la
zone et plusieurs employés sont tombés en synco-
pe sous l’effet du gaz l’lacrymogène lancés par les
forces de l’ordre afin de calmer les protestataires.
Migration15 juin 2018 : Au cours de la première semaine
du mois de juin 2018, environs 367 compatriotes
haïtiens on été déportes du territoire dominicain
dans la province de Puerto Plata, après une opéra-
tion menée par la direction générale des migrations
(DGM) de la République Dominicaine. Cette opéra-
tion de déportation a été menée dans la province de
Puerto Plata mais également dans d’autres prov-
inces dans le nord du pays.
25 juin 2018 : Environ 692 haïtiens ont été arrêté
le 20 juin à Dajabón l’ors d’une opération menée
par l’armée dominicaine, parmi ces personnes ar-
rêtées, 312 d’entre n’ayant pas de papiers légaux
pouvant leur permettre de vivre en république
dominicaine. Cette opération a été réalisée dans
des fermes agricoles, des terminaux d’autobus et
des postes de contrôle militaire.
Se Mèt Kò ki Veye Kò
29 Juin - Juillet 2018
Faits saillants pour le mois de Juillet 2018 Immigration23 juillet 2018 : Environ 50 mille haïtiens se sont
fait enregistrer dans le cadre du processus de régu-
lation de mise en œuvre au chili par le président Se-
bastián Piñera. Le registre, ouvert le 23 avril 2018,
est fermé le 23 juillet 2018 conformément au calen-
drier communiqué en avril. Plus nombreux que les
colombiens et les vénézuéliens, les ressortissants
haïtiens dominent la liste des étrangers qui se sou-
mettent aux nouvelles procédures.
23 juillet 2018 :Selon les chiffres de la direction
générale de la migration (DGM) en République
Dominicaine, le nombre d’haïtien déportés et
poussés, depuis le début de l’année 2018 s’élève
à environ 70.000 Selon les responsables, la DGM
continue de multiplier les opérations de contrôle
migratoire des haïtiens vivant illégalement sur le
territoire dominicain et les opérations à la frontière
contre les tentatives d’entrées illégales.
Mobilisation / Protestation07 Juillet 2018 : La décision officielle d’augmenter
le prix du carburant par le gouvernement de Jack
Guy Lafontant a soulevé la colère de la population
haïtienne. Une situation qui a crée une vive ten-
sion dans le pays, La circulation était totalement
paralysée, les principales artères de la capitale
étaient bloquées par des pneus enflammés et les
protestataires ont écrasé les vitrines de certains
magasins et les vitres de plusieurs véhicules par
des jets de pierres.
14 Juillet 2018 : Convoqué à la chambre des
députés qui a exigé son départ à la tête du gou-
vernement .Le premier ministre Jack Guy Lafontant
a remis sa démission au président Jovenel Moïse,
une semaine après la vague de violences dé-
clenchée par la tentative du gouvernement d’aug-
menter le prix du caburant.
23 juillet 2018 : Des organisations de bases de la
société civile, conjointement avec les membres des
familles des personnes arrêtées suite aux émeutes
des 6, 7 juillet 2018, ont organisé le 23 juillet un sit-
in devant le parquet de Port-au-Prince pour dénon-
cer ces arrestations. Les protestataires ont exigé la
libération sans condition de ces citoyens et ne déci-
dent pas d’abandonner jusqu'à ce qu’ils obtiennent
satisfaction.
Insécurité14 juillet 2018 : L’inspectrice de la direction de l’im-
migration et de l’émigration dans le département du
Nord, Arnolda Joseph a été attaquée et assassinée
par des individus armés à proximité de sa résidence
à Barbiole, un quartier de la ville du Cap Haïtien. Le
ministère de l’intérieur et des collectivités territoria-
les se dit consterné et réclame justice.
23 juillet 2018: D’après le rapport de l’organisation
Stop Accident , 86 accidents ont été enregistrés sur
le territoire national pour la période allant du 29 juin
au 22 juillet 2018. Le rapport mentionne parmi les
179 victimes recensées , on compte 154 blessées
et 25 morts.
Santé 23 Juillet 2018 : La responsable de la mission des
Médecins ans frontières (MSF), Michelle Choui-
nard, a annoncé le 23 juillet 2018 la fermeture dans
les prochains jours les centres hospitaliers de Del-
mas et de Tabarre.
30 Juin - Juillet 2018
Bulletin mensuel de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH)
D AT N O U P A D W E B L I Y E
• 1er Juin 1976 : Assassinat du journaliste
Gasner Raymond, Journaliste du Petit Samedi
Soir.
• 1er Juin 2004 : Début du déploiement de la
MINUSTAH
• 2 Juin 1992 : Nomination de Marc L. Bazin
comme premier ministre
• 3 Juin 1770 : Un tremblement de terre rav-
agea Port-au-Prince
• 5 Juin 1862 : Reconnaissance de l’indépen-
dance d’Haïti par les Etats-Unis
• 11 Juin 1802 : Arrestation de Toussaint
Louverture
• 8 Juin 1802 : Toussaint Louverture est em-
barqué sur la frégate “La Créole”
• 8 Juin 1950 : Clôture de l’Exposition du Bicen-
tenaire de la fondation de Port-au-Prince
• 8 Juin 1967 : Exécution de 19 officiers de
l’Armée sous le commandement de François
Duvalier lui-même.
• 8 Juin 1993 : Démission de Marc L. Bazin
comme premier ministre
• 9 Juin 1997 : Démission du premier ministre
Rosny Smarth
• 14 Juin 1957 : Renvoi de Daniel Fignolé
• 14 Juin 1958 : Une bombe explosa au local du
dernier journal anti-Duvalier
• 15 Juin 1802 : Embarquement de Toussaint
Louverture sur le “Héros”.
• 16 Juin 1993 : Résolution du Conseil de Sécu-
rité de l’ONU décrétant un embargo sur les
armes et le pétrole à destination d’Haïti.
• 16 Juin 1998 : Visite de Leonel Fernandez en
Haïti
• 17 Juin 1844 : La ville de Hinche revint aux
Haïtiens
• 18 Juin 2000 : Massacre d’Haïtiens à
Guayubin, en République Dominicaine - Six
compatriotes et un Dominicain furent tués et
plusieurs autres grièvement blessés.
• 21 Juin 1964 : François Duvalier proclamé
président à vie
• 22 Juin 1964 : Père Claudius Angénor, admin-
istrateur de l’Archevêché de Port-au-Prince est
placé en résidence surveillée par le gouver-
nement de François Duvalier.
• 22 Juin 2005 : Vote du Conseil de sécurité
des Nations unies renforçant l’effectif de la
MINUSTAH.
• 23 Juin 2004 : La MINUSTAH prend le con-
trôle des opérations de maintien de la paix en
Haïti.
• 24 Juin 1940 : Incident autour du drapeau
pendant la deuxième guerre mondiale
• 26 Juin 1945 : Haïti signa la charte émanant
de la Conférence de San Francisco.
Mois Juin
Se Mèt Kò ki Veye Kò
31 Juin - Juillet 2018
• 1er Juillet 1915: Les américains prirent posi-
tion dans le port du Cap-Haïtien. Dirigés par
l’amiral
• 2 Juillet 1914 : Le Gouvernement américain
présenta à Oreste Zamor un projet de conven-
tion.
• 3 Juillet 1801 : Toussaint Louverture approuve
le texte constitutionnel de 1801
• 3 Juillet 1992 : Accord de Governors Island
• 5 Juillet 1908 : Un incendie détruisit plus d’un
quart de la capitale, Port-au-Prince.
• 5 Juillet 1934 : Visite du président américain
Franklin Delano Roosevelt au Cap-Haïtien
• 6 Juillet 1861 : Démonstration de force de
l’escadron de Guttiérrez de Rubalcava dans la
rade de Port-au-Prince.
• 6 Juillet 2005 : La MINUSTAH effectue un raid
dans la Cité Soleil de Port-au-Prince.
• 8 Juillet 1988 : Tentative du général Henry
Namphy de rejeter dans son intégralité la con-
stitution de 1987.
• 9 Juillet 1850 : Décès de Jean-Pierre Boyer,
président d’Haïti (1818-1843)
• 9 Juillet 2002 : Lois sur les zones franches.
• 10 Juillet 2005 : Le journaliste Jack Roche est
kidnappé.
• 11 Juillet 1825 : Indépendance d’Haïti recon-
nue par la France
• 11 Juillet 1994 : Le Gouvernement de facto
donne au personnel international de la MICIV-
IH 48h pour quitter le territoire haïtien.
• 12 Juillet 1918 : Par décret du Conseil d’État,
Haïti déclare la guerre à l’Allemagne.
• 14 Juillet 2005 : Le journaliste Jacques Roche
est retrouvé mort à Port au Prince.
• 20 Juillet 1901 : Anténor Firmin déclaré hors
la loi par le gouvernement provisoire.
• 23 Juillet 1795 : Toussaint Louverture élevé
au grade de général de brigade
• 23 Juillet 1939 : Amendements à la constitu-
tion de 1935.
• 23 Juillet 1987 : Massacre des paysans de
Jean Rabel
• 24 Juillet 1824 : Nationalisation des biens de
l’église catholique
• 28 Juillet 1915: Les Etats-Unis envahissent
Haïti.
• 28 Juillet 1942 : Création des Gardes-côtes
d’Haïti.
• 28 Juillet 2001 : Attaque contre la Police Na-
tionale d’Haïti.
• 30 Juillet 1880 : Signature à Paris d’un contrat
créant la Banque Nationale d’Haïti.
• 31 Juillet 1993 : L’ONU autorise le déploie-
ment d’une force multinationale en Haïti.
Mois Juillet
POHDHPlate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains
Institutions membres:
Centre de Recherches Sociales et de Formation Economique pour le Développement (CRESFED)
Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)
Groupe d'Assistance Juridique (GAJ)
Institut Culturel Karl Levêque (ICKL)
Programme pour une Alterna-tive de Justice (PAJ)
Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
Sant Kal Levèk (SKL)
Ce bulletin est supporté par American-Jewish World Service,Broederlijk Delen et Fondasyon Konesans Ak Libète