séance du 19 décembre 2016 rapport du président · 2016-12-27 · du prélèvement à la source....

DOB 2017 – rapport du Président du 12 décembre 2016

Marciac, le 12 décembre 2016,

Débat d’Orientation Budgétaire 2017 (DOB)

Séance du 19 décembre 2016

Rapport du Président (en application des articles L.5211-36 et L.2312-1 du code général des collectivités territoriales)

Une note explicative de synthèse est adressée aux conseillers communautaires en vue du débat d’orientation budgétaire et préparatoire à l’élaboration et au vote du budget primitif 2017.

Elle comprend des informations suffisamment détaillées et doit au minimum évoquer le produit des recettes fiscales et les dotations de l’Etat, l’enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement, les charges d’intérêts de la dette (niveau d’endettement et son évolution), l’épargne brute, les résultats prévisionnels de l’exercice antérieur ou en cours, les principaux investissements projetés et une information sur les engagements pluriannuels envisagés et la méthodologie appliquée.

L’ensemble de ces éléments préside au débat analytique et prospectif sur la situation existante et l’évolution de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers (CCBVG).

Au 21 novembre 2016, seules des estimations de l’exécution de l’exercice budgétaire 2016 peuvent être annoncées. Elles ne pourront être validées qu’après vote du compte administratif correspondant.


I - L’évolution du contexte socio-économique national…

Extrait de la présentation du Projet de Loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) – septembre 2016

« Un dernier budget dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat »

« Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale.

Sur le front de la croissance et de l’emploi, les mesures prises par le gouvernement afin de renforcer la compétitivité – en premier lieu le CICE et le Pacte de responsabilité solidarité – ont eu des effets notables sur l’activité. Aujourd’hui, les créations d’emplois et l’investissement ont repris, notamment portés par la reconstitution des taux de marges des entreprises, qui s’étaient fortement dégradées depuis la crise. Dans le même temps, les gains de pouvoir d’achat des ménages, soutenus par les baisses d’impôt de ces trois dernières années et la reprise de l’emploi, sont substantiels entrainant dans leur sillage la consommation. Ces évolutions favorables permettent à la croissance de regagner en vitalité et confortent le scénario du gouvernement d’une croissance de 1,5 % en 2017.

Sur le front des finances publiques, alors que le gouvernement a connu en 2012 une situation fortement dégradée avec un déficit proche de 5 % du PIB et une dette publique en hausse continue depuis plusieurs années, le quinquennat aura permis de revenir sous le seuil des 3% l’an prochain et de mettre un terme à la hausse de l’endettement public, en restant à bonne distance du seuil symbolique des 100 %. Ce budget confirme la stratégie budgétaire responsable engagée dès le début de mandat d’une maîtrise des dépenses publiques dans la durée permettant des baisses d’impôt au gré de celles du déficit.

Sur le front de la justice sociale enfin, l’action du gouvernement a nettement renforcé la re-distributivité des prélèvements et des prestations. En début de quinquennat, l’effort contributif à l’assainissement des comptes publics a essentiellement porté sur les ménages les 10 % plus aisés et cherché à préserver les ménages modestes et les classes moyennes qui subissaient par ailleurs la hausse du chômage plus que les autres. Le gouvernement s’est ensuite efforcé de mettre en place des mesures soutenant le pouvoir d’achat tout en favorisant les créations d’emploi afin de faire baisser le chômage.

Le budget 2017 s’inscrit pleinement dans ce triptyque. Il confirme les baisses d’impôt pour les entreprises afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des PME. Il confirme aussi la maîtrise de la dépense publique dont le rythme continuera d’être nettement en deçà de sa tendance historique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu. »


Les principales hypothèses et mesures du budget 2017

Depuis le programme de stabilité d’avril, le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu depuis le printemps pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :

- l’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 Md€ de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ;

- les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des français. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux ;

- la mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016, et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 Md€.

S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.

Enfin, s’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2,0 %, conformément à la LPFP. Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts. Au total, sur les cinq budgets consécutifs du gouvernement, la dépense publique n’aura augmenté que de + 1,3 % par an en moyenne.

Cela démontre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses, au regard de l’évolution antérieure, supérieure à 3 % par an en moyenne. En conséquence, la part des dépenses publiques dans le PIB aura diminué sans discontinuer depuis 2013, pour atteindre 54,6 % du PIB en 2017 (hors crédits d’impôts).

Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales favorables à la croissance et à la justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des PME. Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€. Au total depuis 2014, 6 Md€ de baisses ciblées de cet impôt auront bénéficié à 12 millions de ménages.

Dans ce contexte, et sous l’effet de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabiliserait à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8 % en 2014.

Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source. La baisse du déficit et la reprise de l’activité permettra au ratio de dette publique de se stabiliser et même de refluer légèrement. Après 96,2 % fin 2015, le ratio d’endettement atteindrait ainsi 96,0 % fin 2017. La dette publique n’aura ainsi augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007 — 2012


Principales missions du PLF 2017 :

1. Enseignement scolaire : 50,06 milliards d’euros

2. Défense : 32,44 milliards d’euros

3. Recherche et enseignement supérieur : 26,75 milliards d’euros

4. Solidarité, insertion, égalité des chances : 17,65 milliards d’euros

5. Égalité des territoires et logement : 18,11 milliards d’euros

6. Sécurité : 12,98 milliards d’euros


II - … et ses impacts potentiels sur la communauté de communes

A l’heure où ces lignes sont écrites, le parlement examine en détail le PLF 2017. Dans le cadre de cet examen, différentes mesures ont d’ores et déjà été adoptées et concernent directement ou indirectement la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers. D’autres mesures peuvent, notamment par voie d’amendement, être ajoutées et examinées.

Indemnités de fonction des élus locaux (art. 5)

Il s’agit de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source prévu pour 2018. En 2017, la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux sera supprimée au profit des règles de droit commun de paiement de l’impôt sur le revenu. Ensuite, à partir de 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront soumises au régime commun de prélèvement à la source.

Majoration du versement de la Tascom (art. 8)

L’article prévoit qu’un acompte de 50 % de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par certains de ses redevables sera payé au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Il sera imputable sur la plus prochaine Tascom due (soit le 1er janvier suivant soit, si l’exploitant cesse l’exploitation de l’établissement, lors de cette cessation). Cette mesure permettra la perception d’une recette à ce titre en 2017 qui contribuera à l’atteinte de l’objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du PIB.

Financement des infrastructures de transport en Ile-de-France par la TICPE (art. 11)

Sans objet pour la communauté de communes.

Zones franches d’activité en Outre-mer (art. 12)


Montant de DGF pour l’année 2017 (art. 14)

Cet article fixe le montant pour 2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des différentes allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux. L’enveloppe de DGF est fixée à 30,86 milliards d’euros, en recul de 7 % sur un an en raison de la dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de 2,63 milliards d’euros, soit 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2015. Depuis 2013, l’enveloppe annuelle de DGF a fondu de 26 %.

Outre la CRFP, l’évolution du montant de la DGF s’explique également par :

- une augmentation nette de 158,5 millions d’euros pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale ;

- un abondement de 70 millions d’euros pour financer la revalorisation du montant unitaire de dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ;

- un abondement de 0,8 million d’euros pour financer la part de DGF régionale attribuée à Mayotte à compter de 2017 ;

- une majoration de 45,6 millions d’euros liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2016 par rapport à la loi de finances initiale du fait des cas de « DGF négative » qui ont impliqué des prélèvements sur fiscalité venant minoré le montant de la CRFP pesant sur la DGF ;


- une diminution de 1,7 million d’euros liée au choix de six départements de recentraliser les compétences sanitaires, ce qui entraîne une minoration de leur DGF.

En ce qui concerne les variables d’ajustement, elles permettent de neutraliser au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat :

- les abondements de DGF détaillés ci-dessus ;

- les évolutions tendancielles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» pour 7,8 millions d’euros (hors crédits de soutien à l’investissement local) ;

- l’évolution spontanée des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances de 542,1 millions d’euros (principalement liée à la prorogation pour 2016 de la mesure d’exonération de la TH pour les personnes de condition modeste puisque la compensation de cette exonération intervient en 2017 pour 2016) ;

- les évolutions tendancielles des autres prélèvements sur recettes au profit des collectivités pour 0,7 million d’euros (hors FCTVA).

Pour les financer à hauteur de 787 millions d’euros, l’assiette de ces variables d’ajustement est élargie de plus de 3 milliards d’euros en incluant désormais la DCTRP des régions et départements, les FDPTP (-94 millions d’euros) et la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. Selon le gouvernement, « ces dotations s’éloignant progressivement des dynamiques territoriales depuis 2011, leur exclusion du champ des variables soumises à minoration ne se justifie plus. »

Au total, le taux de minoration des allocations compensatrices atteint -21,5 % en 2017, soit le double du taux 2016 (-14 %).

Compensation de transferts de compétences aux régions et départements par une fraction de TICPE (art. 15)


Prélèvements sur les recettes de l’Etat (art. 16)

Le montant des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités locales est fixé à 44,176 milliards d’euros pour l’année 2017 (-6,2 % par rapport à 2016). Ces prélèvements représentent près de 93 % des concours financiers de l’Etat aux collectivités.

A noter que l’estimation retenue pour le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est de 5,52 milliards d’euros, « en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés en 2015, 2016 et 2017 ». Cette estimation, en repli de 9 % par rapport au montant de l’année 2016, comprend les dispositions d’élargissement de l’éligibilité au FCTVA votées l’an dernier en matière de voirie et de patrimoine.

Plafonnement de fiscalité affectée à des établissements publics et prélèvements sur trésorerie (art. 17)


Réforme des minima sociaux (art. 49)

La réforme des minima sociaux inspirée du rapport de Christophe Sirugue, figure pour partie dans le PLF 2017. Il est notamment prévu :

- de trimestrialiser le RSA et de mieux prendre en compte les changements de situation des bénéficiaires ;


- de faciliter l’accès des travailleurs non-salariés au RSA et à la prime d’activité et l’accès des bénéficiaires de l’ASS à la prime d’activité ;

- de remplacer l’allocation temporaire d’attente par un accès direct au RSA ou au parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie et à la garantie jeunes ;

- de clarifier les règles de cumul entre l’ASS et l’AAH et de simplifier les démarches des bénéficiaires de l’AAH lourdement handicapés, en leur épargnant la demande de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il est précisé que ces premières mesures législatives doivent s’inscrire dans une réforme plus large avec notamment la progression de la dématérialisation et la mise en place d’un guichet unique. A plus long terme, l’objectif est d’unifier les différentes prestations.

Soutien aux actions d’insertion des départements (art. 50)

Ce soutien passera par :

- une modernisation de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) ;

- une révision des critères de répartition entre les départements, afin de tenir compte des besoins identifiés sur chaque territoire et des efforts réalisés par les départements en matière de financement des contrats aidés ;

- la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion, d’un montant de 50 millions d’euros en 2017, en direction des départements « volontaires pour contractualiser avec l’État sur des objectifs communs » qui restent à déterminer et sous réserve que ces objectifs soient atteints. Le fonds est issu d’un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le fonctionnement du FMDI fondé jusque là sur le nombre de contrats aidés en faveur des bénéficiaires du RSA sera désormais réparti selon la clef suivante :

- dépenses des départements du titre du RSA (35 %) ;

- nombre de contrats aidés (55 % en 2017 puis 45 % en 2018 jusqu’à 0 % en 2023) ;

- l’effort du département en matière de cofinancement de contrats aidés (10 % en 2017 puis 20 % en 2018 jusqu’à 65 % en 2023).

Dotation globale d’autonomie de la Polynésie française (art. 58)


Suppression de la réforme de la DGF (art. 59)

L’article 150 de la loi de finances pour 2016 qui fixait les grands principes d’une réforme de la DGF du bloc communal – jugée inapplicable par le gouvernement comme par les élus locaux – est purement et simplement supprimé. Le gouvernement renvoie cette réforme d’ampleur à « une loi spécifique relative» qui sera présentée une fois la réflexion du Parlement aboutie et la nouvelle carte intercommunale arrêtée.

Répartition de la baisse des dotations et mesures diverses (art. 59)

La baisse de 2,63 milliards d’euros de la DGF en 2017 est répartie de la manière suivante : -725 millions d’euros pour les communes ; -310,5 millions d’euros pour les intercommunalités ; -1,148 milliard d’euros pour les départements ; -451 millions d’euros pour les régions.


A compter de 2017, le département de Mayotte bénéficiera d’une DGF de 804 000 euros.

S’agissant du bloc communal, le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est relevé à 4 % de la dotation forfaitaire (au lieu de 3 %) pour financer les variables d’ajustement. De nombreuses communes, notamment aisées, ont atteint ce plafond ces dernières années faisant mécaniquement retomber la charge sur les autres communes n’ayant pas atteint le plafond (51 millions d’euros en 2015). En 2016, 17 000 communes ont été prélevées et 10 000 communes plafonnées.

Par ailleurs, à compter de 2017, le montant de dotation d’intercommunalité versé aux communautés d’agglomération est fixé à 48,08 €/hab. (contre 45,40 €/hab. jusque là). En outre, une communauté d’agglomération ne pourra bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 130 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Si plusieurs intercommunalités préexistaient, la dotation prise en compte est la plus élevée, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations de ces intercommunalités.

Le coefficient de mutualisation, qui devait compléter le coefficient d’intégration fiscale (CIF), est abandonné.

Enfin, les incitations financières sous conditions prévues pour la création de communes nouvelles sont prolongées jusqu’au 1er janvier 2017 au lieu du 30 septembre 2016 si les délibérations sont prises avant le 31 décembre 2016 (au lieu du 30 juin 2016).

Hausse de la péréquation verticale et réforme de la DSU (art. 59)


La « DGF négative » (art. 59)

Cet article introduit un prélèvement sur fiscalité cumulatif pour les communes qui n’ont plus suffisamment de dotation forfaitaire pour acquitter le montant de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Ainsi, il est ajouté une simple phrase à l’article L.2334-7-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la CRFP : « Si, pour une commune, ce prélèvement était déjà opéré en 2016, il s’ajoute à cette différence. » Cela signifie que si une commune a été prélevée sur sa fiscalité en 2016 au titre de la CRFP et qu’elle est à nouveau prélevée en 2017 alors ce nouveau prélèvement 2017 sera majoré du montant du prélèvement 2016.

Il s’agit de garantir une équité dans le montant cumulatif de la CRFP pour une commune disposant de suffisamment de DGF et une commune n’en ayant plus.

Reprenant une disposition déjà adoptée en commission, les députés ont modifié le 14 novembre 2016 le plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer les emplois internes de la DGF et les variables d’ajustement. Jusque-là fixé à 3 % du montant de la dotation forfaitaire, ce plafond est désormais fixé à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Toutefois, le montant de l’écrêtement ne pourra dépasser celui de la dotation forfaitaire pour éviter de nouveaux cas de DGF négative.

Une évolution qui ne solutionne pas le problème de la non-participation des communes en DGF négative.

Date d’achèvement des travaux pour TDIL (nouvel art. après l’art. 59)

Désormais, lorsqu’une collectivité bénéficie d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local, le projet, l’opération ou la phase d’opération est considéré comme étant terminé dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution (contre onze ans actuellement).

Fonds de soutien à l’investissement local (art. 60)

Comme l’an dernier, il est créé pour 2017 une dotation budgétaire de soutien à l’investissement du bloc communal pour un total de 1,2 milliard d’euros (contre 1 milliard en 2016). Cette dotation est composée de plusieurs enveloppes et sous-enveloppes :


- une première enveloppe de 600 millions d’euros constituée de 150 millions d’euros au titre du pacte signé entre l’Etat et les 15 métropoles et de 450 millions d’euros de crédits distribués par les préfets de régions sur le fondement des grandes priorités de l’Etat (transition énergétique, mise au normes et sécurisation des bâtiments publics, mobilité, logement et hébergement et numérique). A noter qu’une métropole peut accéder aux crédits de ces deux catégories.

- une seconde enveloppe de 600 millions d’euros fléchée vers les centres-bourgs et le développement des territoires ruraux et visant à financer des priorités d’aménagement (accès aux services et aux soins, attractivité et activité économique, numérique, transition énergétique et cohésion sociale). Elle est composée de 216 millions d’euros au titre des contrats de ruralité et de 384 millions d’euros de hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteint un milliard d’euros en 2017.

Les crédits de ces deux enveloppes sont inscrits au budget d’investissement des communes et intercommunalités concernées. Par dérogation, les crédits de la seconde enveloppe peuvent être inscrits en section de fonctionnement pour la réalisation d’études préalables, dans la limite de 10 % du montant de la subvention.

Par ailleurs, les seuils d’éligibilité de la DETR sont relevés : pourront en bénéficier les EPCI de moins de 75 000 habitants (contre 50 000 actuellement) ou dont la commune la plus peuplée ne dépasse pas 20 000 habitants (contre 15 000 actuellement).

Enfin, pour mettre un terme à des interprétations divergentes entre certaines régions, un amendement vient harmoniser les règles d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local en précisant qu’il est cumulable avec d’autres subventions et ne peut être refusé au motif d’un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération. Un second amendement permet aux parlementaires de participer aux travaux de la commission départementale chargée de répartir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Fonds de péréquation intercommunal et communal (art. 61)

Afin de tenir compte des importantes évolutions de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 (passage de 2 065 à 1 245 EPCI), le montant du FPIC est maintenu au niveau de 2016, c’est-à-dire à un milliard d’euros. En théorie, il aurait dû atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal, soit environ 1,2 milliard d’euros.

Par ailleurs, un amendement adapte le FPIC à l’évolution de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. Pour les groupements qui perdront leur éligibilité au reversement l’an prochain, le calcul des garanties consistera à rattacher une quote-part du montant de l’ensemble intercommunal à chaque commune, afin de la reverser au territoire d’appartenance en 2017. Il est proposé d’appliquer une garantie à 90 % des montants 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 ou ont bénéficié d’une garantie en 2016, sous réserve qu’ils ne redeviennent pas éligibles.

De même, pour solutionner le cas des communes riches se trouvant dans des EPCI pauvres et bénéficiant d’un reversement par effet d’aubaine, leur exclusion du reversement est intégrée à la répartition de droit commun : les communes qui ont un potentiel financier (PFI) par habitant deux fois supérieur au PFI/habitant moyen des communes de leur territoire sont exclues du reversement FPIC.

Transfert aux régions d’une fraction de CVAE (art. 62)

L’article 89 de la loi de finances pour 2016 fixait le principe d’un transfert de 50 % des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements vers les régions au 1er janvier 2017 (contre 25 % aujourd’hui) pour financer les transferts de compétences de la loi NOTRe. Le PLF 2017 vient préciser les modalités de calcul de l’attribution de compensation allouée par les régions aux départements. Il est ainsi garanti aux départements franciliens, à l’instar des autres départements, la


neutralité budgétaire du transfert de CVAE en 2017. Cette dernière bénéficiera à l’avenir, comme toutes les autres régions de France, de la dynamique de 25 points supplémentaires de CVAE.

Attributions de compensation intercommunales (nouvel art. après l’art. 62)

L’Assemblée Nationale a voté un amendement visant à assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation (AC) versées par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes :

- pour lever les situations de blocage nées d’une carence d’évaluation par la CLECT du coût net des charges transférées ou du défaut d’approbation de cette évaluation par les communes membres, il est introduit une procédure alternative d’évaluation par le préfet et un délai maximum de trois mois pour l’approbation de l’évaluation par les communes ;

- pour faciliter l’évolution du montant des AC en cas de changement de périmètre, une révision des AC peut être décidée à titre dérogatoire, les deux premières années (contre seulement la première année actuellement), à la majorité qualifiée des communes et sous réserve que l’ajustement n’excède pas +/- 30 % du montant initial représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée par la révision.

Suppression du fonds national des solidarités actives (art. 63)

Le présent article vise à supprimer le fonds national des solidarités actives (FNSA) dont la mission principale est désormais de financer la prime exceptionnelle de fin d’année versée à certains allocataires de minima sociaux. Selon le gouvernement, la transformation du « RSA activité » – financé jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2016 par le FNSA – en prime d’activité ne justifie plus l’existence d’un fonds ad hoc, fonds dont la principale ressource est par ailleurs une subvention accordée par l’État. Les missions résiduelles de financement du FNSA seront financées directement par le budget de l’Etat.

Revalorisation des valeurs locatives et des exonérations de taxe foncière

Les valeurs locatives sont revalorisées en 2017 sur la base de l'inflation constatée, soit 0,4%, adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de budget de l'Etat le 18 novembre 2016.

Quel montant pour la cotisation au CNFPT ?

Le sujet de la cotisation des collectivités pour assurer le financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a été à nouveau débattu. La loi de finances pour 2016, après de longs débats, a abaissé le montant de cette cotisation de 1 à 0,9 % de la masse salariale, entraînant une perte de recettes pour le CNFPT. Ce dernier, soutenu par l’Association des maires de France, souhaite un retour à 1 % en 2017 pour lui permettre de financer ses missions de formation. Mais le gouvernement n’est pas de cet avis et qui pense « …que le maintien du plafond de cotisations à 0,9 % apparaît soutenable, puisque les réserves du CNFPT se sont encore accrues – elles sont passées de 55 à 70 millions d’euros – et que ses recettes restent dynamiques », a déclaré Jean-Michel Baylet, le ministre en charge des Collectivités, suscitant une très vive réaction du président du CNFPT, François Deluga, chiffres à l’appui :

« Le ministre a menti aux députés [...] La réalité du résultat du CNFPT, qui forme les 1,8 million d’agents des collectivités territoriales, est exactement inverse à celle qu’il décrit. Au lieu de progresser de 55 à 70 millions d’euros, ce résultat régresse très fortement. Conformément au vœu du gouvernement, le CNFPT a mobilisé ses réserves afin de financer un programme d’activité maintenu en 2016 malgré l’amputation de plus de 35 millions de ses recettes. Le fond de roulement de l’établissement sera réduit de 55 à un peu plus de 10 millions d’euros fin 2016. »

Soulignant que le gouvernement s’est engagé l’an dernier à rétablir une cotisation à 1 %, François Deluga assure qu’en cas contraire le CNFPT devra réduire son activité de formation de 30 %.


III - Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers :

Les orientations budgétaires 2017

1 – le contexte local

1.1 - Le périmètre de la communauté de communes

Au 1er janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes à 30 communes a été acté par arrêté préfectoral du 25 mars 2016, dans la cadre de la révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

La carte de l’Intercommunalité dans le Gers au 1er

janvier 2017


1.2 – prise de compétences

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers est le dernier arrêté fixant les statuts et les compétences de la communauté de communes. A cette occasion, la compétence « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été intégrée aux statuts.

L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 (publié le 5 décembre 2016) portant composition du conseil communautaire définit la nouvelle répartition des sièges entre les communes membres et abroge l’accord local du 23 octobre 2013. Le conseil communautaire est désormais composé de 43 conseillers communautaires : la commune de Plaisance du Gers est représentée par 7 conseillers communautaires ; la commune de Marciac par 6 conseillers communautaires, la commune de Beaumarchés par 3 conseillers communautaires, les 27 autres communes par un conseiller communautaire.

1.3 – la population

L’INSEE a dressé la liste des communes du département du Gers au 1er janvier 2016, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2015.

Le Gers comprend 190 276 habitants. La CCBVG comprend quant à elle 7 354 habitants (population municipale).

La population des 30 communes de la communauté de communes au 1er janvier 2016

Communes de la CCBVG Population municipale au 01/01/2016 Population totale au 01/01/2016

Armentieux 81 82 Beaumarchés 681 713

Blousson – Sérian 45 45 Cazaux-Villecomtal 84 86

Couloumé-Mondebat 195 202 Courties 49 49 Galiax 166 171 Izotges 98 100

Jû-Belloc 312 317 Juillac 123 124

Ladevèze – Rivière 224 232 Ladevèze – Ville 265 271

Lasserrade 210 214 Laveraët 111 116 Marciac 1252 1333

Monlezun 203 212 Monpardiac 46 46

Pallanne 67 69 Plaisance du Gers 1499 1547 Préchac sur Adour 206 210

Ricourt 75 76 St Aunix – Lengros 147 152

St Justin 140 147 Scieurac- et – Flourès 44 46

Sembouès 60 60 Tasque 267 274

Tieste- Uragnoux 157 162 Tillac 262 274

Tourdun 101 103 Troncens 184 188

Total 7354 7 621


1.4 – L’évolution de la population scolaire entre 2010 et 2016

Il est utile de rappeler également, dans le cadre d’une des compétences « phare » de la CCBVG, l’évolution démographique de la population scolaire au cours des 7 dernières années.

1.4.1– Evolution globale

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Population EPCI (30 com.) 7140 7203 7270 7330 7 373 7 367 7 362 Effectifs élèves EPCI 414 426 390 450 454 459 423 Effectifs élèves secteur Marciac 188 200 188 180 171 162 165 Effectifs élèves Plaisance du Gers 226 226 202 270 (78) 283 (84) 297 (83) 258 (71)

1.4.2 - Evolution des effectifs scolaires par école

Effectifs par école 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Beaumarchès - - - 78 84 83 71

Jû-Belloc 42 44 34 33 33 36 15

Ladevèze-Rivière 14

- - - - -

Marciac Maternelle 42 46 36 33 39 39 53

Marciac Elémentaire 82 80 87 85 79 75 112

Monlezun 23 15 19 21 17 16 -

Plaisance Maternelle 49 39 48 48 42 140 130

Plaisance Elémentaire 99 117 94 92 105

Préchac sur Adour 22 26 26 19 19 16 16

Tillac 28 39 29 25 19 17 -

Troncens 13 20 17 16 17 15 -

Tasque - - - - - 22 26

Total 414 426 390 450 454 459 423

1.4.3 - Effectifs des élèves des écoles du territoire (rentrée septembre 2016) :

Ecoles TPS PS MS GS CP CE1 CE2 CM1 CM2 Total

Beaumarchès

7 7 9 11 10 7 8 12 71

Jû-Belloc 4 4 7 15

Marciac (maternelle) 19 15 19 53

Marciac (élémentaire) 21 25 18 15 33 112

Plaisance (primaire) 2 11 20 14 7 26 18 13 19 130

Préchac sur Adour 2 6 4 4 16

Tasque 13 13 26

Total 4 43 46 46 43 65 50 49 77 423


2 – L’évolution des principaux agrégats et des masses budgétaires

2.1 - Evolution de l’épargne de gestion sur la période 2010/2015

Comptes Administratifs 2010 2011 2012 2013 2014 2015

A - Dépenses fonctionnement hors dette

012 - Frais de personnel 1 098 1 187 1 279 1 494 1671 1760

011 -Frais Généraux 517 540 521 634 617 528

014 - Reversement FNGIR 67 67 70 70 70

014 Autre (attribution de compensation TPU) 18 495 452 432

014 - Reversement Ordures Ménagères 424 442 465 574 596 603

6554 -Reversements 151 177 166 153 193 203

6574 - Subventions 289 359 331 331 314 278

65+67 Autres dépenses 46 60 103 35 75 56

Total A 2 543 2 832 2 933 3 786 3988 3 930

B - Recettes réelles fonctionnement

013 - Atténuation de charges 23 19 26 46 44 56

70+75- Produit gestion courante 237 327 348 409 422 489

7331- TEOM 427 442 467 577 604 608

73 - Impôts sauf TEOM 1 420 1 504 1 608 2 381 2 468 2 541

74 - Dotations (hors DGF) 264 397 330 410 440 446

74124 - DGF 269 269 269 328 323 348

77+79 autres produits 10 9 9 8

Total B 2 651 2 967 3 057 4 151 4 301 4 496

C - Epargne de Gestion (B-A) 108 134 125 365 313 566

Annuité de la dette

(66) Intérêts 86 96 99 101 147 127

E - Epargne Brute 22 38 26 263 166 439

(16-1688) Remboursement Capital 96 97 116 134 170 163

16 - Remboursements court terme (dans l'exercice) 267 380 790 330 380 387

Epargne nette (G) -341 -439 -881 -201 -384 -111

L’épargne de gestion permet de déterminer la capacité de la communauté de communes, d’une part, à rembourser l’annuité de la dette, d’autre part, à dégager potentiellement un financement pour des opérations d’investissement.

La CAF brute est positive et en croissance depuis 2013. La CAF nette est par contre négative sur la période, en amélioration entre 2014 et 2015. Avec un remboursement de l’emprunt à court terme en 2016 et en 2017, l’épargne de gestion doit retrouver un niveau acceptable (soit un taux d’épargne brute de 10%) mais indispensable dès l’exercice 2018.


2.2 - Evolution de la charge de la dette (intérêts) par budget (en €)

Budgets 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Principal 85 928.73 96 531.75 94 212.42 101 104.75 146 052.91 129 717.26 112 220.17(1) 102 177.17(2)

SPAC 54 259.05 50 177.76 50501.04 76 274.55 86 493.25 82 699.73 79 755.69 76 666.74

SPANC 1 346.31 1 462.18 1 289.73 1 117.91 939.11 128.54 97.97 66.39

ZAE Cagnan 9 338.51 16 871.60 16 161.01 18 586.50 15 329.53 10 726.45 9 952.05 9 143.90

ZA Ateliers Relais 8 393.19 7 353.57 6 268.87 5 137.15 3 956.23 2 724.33 1 867.49 1 279.58

Lac Bastides et Vallons

6 098.52 5 672.58 5 228.23 4 764.66 4 281.04 3 776.52 3 250.18 2 701.07

Ensemble budgets 165 364.31 178 069.44 173 661.30 206 985.52 257 052.07 229 772.83 207 143.55 193 487.98

(1) hors emprunt court terme

(2) avec le court terme compte tenu de l’échéance contractuelle au 15 décembre 2017

2.3 –Evolution de la dette (capital restant dû) par budget (en €)

Budgets 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Principal 2 571 749 2 516 354 2 230 006 2 276 109 3 951 109 3 428 289 2 877 990.78(1) 2 514 601.20 (2)

SPAC 1 112 502 1 087 005 1 194 494 1 604 395 1 854 395 1 781 808 1 710 049.06 1 635 345.88

SPANC 30 463 33 582 29 337 24 919 24 919 3 836 2 924.58 1 981.67

ZAE Cagnan 435 794 458 775 443 104 426 751 426 751 259 686 241 880.38 223 299.63

ZA Ateliers Relais

177 121 152 088 125 970 98 720 98 720 70 290 48 652.68 34 337.42

Lac Bastides et Vallons

131 892 121 604 110 872 99 677 99 677 87 998 75 814.64 63 104.69

Ensemble budgets

4 459 523 4 369 411 4 133 784 4 530 571 6 455 571 5 631 907 4 957 312.12 4 278 920.49

(1) hors emprunt court terme

(2) le capital restant dû inscrit au budget principal 2017 comprend la deuxième partie du prêt à court terme de deux ans dont le tableau d’amortissement prévoyait son remboursement en totalité, soit 387 500 €, à l’issue de l’exercice 2017. Le choix a été fait en 2016, pour soutenir l’effort d’optimisation des dépenses de fonctionnement, d’inscrire la moitié du capital restant dû, soit 193 750 €, dès l’exercice 2016, la seconde partie en 2017.


2.4 - Dette par prêteur

Prêteur Capital restant dû (CRD) au

01/01/2017 % du CRD

Agence Adour Garonne 81 984.96 € 1.92%

Crédit Agricole Pyrénées Gascogne 1 799 625.83 € 42.06 %

Caisse d’Epargne Midi Pyrénées 2 171 152.01 € 50.74 %

Crédit Local de France 101 433.64 € 2.37 %

Dexia CLF Banque 41 859.78 € 0,98 %

Société de Financement Local 81 254.27 € 1.89 %

Caf du Gers 1 600 € 0.04 %

Ensemble des prêteurs 4 278 920.49 € 100 %

Deux prêteurs seulement détiennent 92.80% des créances de la CCBVG. Tous les emprunts sont à taux fixe et l’analyse de l’encours de la dette de la CCBVG au travers du prisme de la matrice des risques (classification des emprunts en fonction de leur indice et de leur structure) démontre une sécurisation maximale de la dette.

2.5 - Profil d’extinction de la dette sur la période 2017/2039 sur la base du capital restant dû budget consolidés et budget principal

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

20

17

20

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20

20

20

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20

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20

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30

20

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20

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20

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20

35

20

36

20

37

20

38

20

39

Consolidé

Bpal


2.6 – Les indicateurs synthétiques des risques financiers

En application de l’article R.2313-1 du code général des collectivités territoriales, les données synthétiques sur la situation financière de la commune de plus de 3500 habitants, comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population (montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels, ratio calculé hors travaux en régie) ;

2° Produit des impositions directes/population (importance des recettes émanant du contribuable – ménages et économique - levées par la collectivité) ;

3° Recettes réelles de fonctionnement/population (montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels ; Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance) ;

4° Dépenses d'équipement brut/population (investissements)

5° Encours de la dette/population (capital restant dû au 31 décembre de l’exercice rapporté à l’habitant) ;

6° Dotation globale de fonctionnement/population (part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité).

La Direction générale de la comptabilité publique a instauré un dispositif de suivi de la situation financière des communes et EPCI reposant sur l’analyse des comptes de gestion des comptables publics et utilisant les six ratios.

Voici ceux de la communauté de communes pour la période de 2010 à 2015 :

(Source Direction Générale des Collectivités Locales – données consolidées)

Ratios 2010 2011 2012 2013 2014 2015

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population 455 453 523 433 459 454

2° Produits des impositions directes/population 223 228 238 273 278 284

3° Recettes réelles de fonctionnement/population 445 490 534 459 474 507

4° Dépenses d’équipement brut/population 235 109 64 100 248 156

5° Encours de la dette/population 745 729 757 780 670 583

6° DGF/population 43 44 44 63 66 54

En 2010 : 6210 habitants ; En 2011 : 6230 habitants ; En 2012 : 6263 habitants ; En 2013 : 7604 habitants ; En 2014 : 7636 habitants ; en 2015 : 7 632.


Globalement, les dépenses de fonctionnement à l’habitant sont maîtrisées voire en légère baisse à nombre d’habitants équivalent entre 2014 et 2015. Une évolution positive des recettes de fonctionnement depuis 2013 et 2014 permet à la communauté de communes de réduire l’encours de la dette. L’année 2015 marque la première baisse des dotations de l’Etat (- 7 000 € au titre de l’année 2014). Il doit s’ensuivre une seconde en 2016 avec une régularisation au titre de l’année 2015 qui devrait permettre de constater que, si les effets du changement de fiscalité en 2013 ont été bénéfiques, ce bénéfice est éphémère.

Commentaire sur le 1er ratio : des dépenses de fonctionnement maîtrisées entre 2014 et 2015. Un effort conséquent de gestion a été entrepris par l’optimisation des outils de gestion et de contrôle des dépenses ;

Commentaire sur le 2ème ratio : une évolution positive mais relative des produits de la fiscalité directe entre 2013 et 2015 ;

Commentaire sur le 3ème ratio : une évolution positive conséquente des recettes réelles de fonctionnement entre 2013 et 2015 grâce à une réel suivi des facturations, des remboursements divers et variés, des versements de dotations ;

Commentaire sur le 4ème ratio : rapporté aux ratios relatifs aux recettes réelles de fonctionnement et aux dépenses réelles de fonctionnement, le ratio dépenses d’équipement à l’habitant est à un niveau élevé par rapport aux capacités de financement de la collectivité. Plus élevé en 2014 du fait du lancement d’une lourde opération de construction d’une école ; l’année 2015 marque la première pause dans les opérations d’investissement avec la fin de l’opération de construction de l’école du Pardiac.

Commentaire sur le 5ème ratio : le niveau d’endettement à l’habitant est élevé par rapport au poids des recettes globales de fonctionnement de la communauté de communes, mais à son plus bas niveau depuis 2010 :

o Appliqué sur le budget principal (hors endettement SPAC), le ratio à l’habitant se fixe à 449€ ;

o Le niveau d’endettement à l’habitant sur le budget SPAC est plus élevé du fait qu’il ne concerne qu’une partie des habitants, ceux bénéficiant des réseaux collectifs d’eaux usées.

Commentaire sur le 6ème ratio : la communauté de communes perçoit au total (DGF d’intercommunalité et dotation de compensation des EPCI) 65.05 €/habitant. Cette part est à comparer aux 56,60 €/habitant reversés aux communes membres par le biais des attributions de compensation (AC) à hauteur de 432 011 € en 2015.

2.7 – Evolution des produits de fiscalité du bloc communal (communes et EPCI)

Il s’agit de traduire graphiquement les évolutions des produits (ratio par habitant) de fiscalité du bloc communal, par communes entre elles et par communes au sein de la communauté de communes. Les tableaux récapitulatifs présentés sont le résultat de l’analyse des situations fiscales des communes et de la communauté de communes souhaitée par la commission des Finances.


Le tableau ci-dessous recense au titre de l’exercice 2015 le produit de la fiscalité « ménages » au profit de la communauté de communes et rapporte le produit à l’habitant, par commune.

PRODUIT FISCAL 2015 COMMUNAUTAIRE PAR COMMUNE (fiscalité « ménages »)

COMMUNES

TH FB FNB PRODUIT

TOTAL 2015

Part sur total

Hab. Produit/

hab. base nette produit base nette produit base nette produit

2015 2015 2015 2015 2015 2015

Armentieux 51 635 7 833 29 861 4 276 7 922 4 169 16 278 0,90% 84 194

Beaumarchés 443 067 67 213 408 059 58 434 58 844 30 970 156 617 8,70% 679 231

Blousson-Sérian 39 237 5 952 22 948 3 286 7 211 3 795 13 034 0,72% 46 283

Cazaux-Villecomtal

57 038 8 653 34 902 4 998 9 676 5 092 18 743 1,04% 89 211

Couloumé-Mondebat

188 527 28 600 114 701 16 425 38 744 20 391 65 416 3,63% 198 330

Courties 51 813 7 860 27 407 3 925 6 359 3 347 15 131 0,84% 47 322

Galiax 123 176 18 686 93 371 13 371 12 357 6 503 38 560 2,14% 172 224

Izotges 49 622 7 528 63 704 9 122 3 561 1 874 18 524 1,03% 94 197

Jû-Belloc 151 593 22 997 115 530 16 544 16 302 8 580 48 120 2,67% 319 151

Juillac 80 728 12 246 61 344 8 784 15 822 8 327 29 358 1,63% 124 237

Ladevèze-Rivière 178 824 27 128 106 089 15 192 29 409 15 478 57 798 3,21% 228 253

Ladevèze-Ville 133 268 20 217 111 309 15 939 14 762 7 769 43 925 2,44% 266 165

Lasserrade 129 441 19 636 100 588 14 404 23 224 12 223 46 263 2,57% 212 218

Laveraët 66 104 10 028 43 531 6 234 16 933 8 912 25 173 1,40% 115 219

Marciac 1 131 074 171 584 1 023 893 146 621 34 455 18 134 336 339 18,68% 1 243 271

Monlezun 138 801 21 056 93 470 13 385 29 886 15 729 50 170 2,79% 202 248

Monpardiac 14 576 2 211 13 154 1 884 4 091 2 153 6 248 0,35% 46 136

Pallanne 48 871 7 414 33 555 4 805 8 314 4 376 16 594 0,92% 70 237

Plaisance du Gers 1 476 911 224 047 1 410 077 201 923 29 534 15 544 441 514 24,53% 1 475 299

Préchac-sur-Adour

152 240 23 095 109 251 15 645 7 253 3 817 42 557 2,36% 208 205

Ricourt 37 198 5 643 25 374 3 634 10 829 5 699 14 976 0,83% 79 190

Saint-Aunix-Lengros

94 464 14 330 66 605 9 538 9 592 5 048 28 916 1,61% 151 191

Saint-Justin 121 626 18 451 74 540 10 674 24 331 12 805 41 930 2,33% 146 287

Scieurac et Flourès

35 246 5 347 22 081 3 162 6 028 3 173 11 681 0,65% 48 243

Sembouès 40 421 6 132 27 612 3 954 4 030 2 121 12 207 0,68% 62 197

Tasque 154 879 23 495 112 126 16 056 20 463 10 770 50 321 2,80% 277 182

Tieste-Uragnoux 83 858 12 721 54 128 7 751 10 321 5 432 25 904 1,44% 147 176

Tillac 195 223 29 615 145 110 20 780 29 892 15 732 66 127 3,67% 257 257

Tourdun 92 733 14 068 60 508 8 665 10 518 5 536 28 268 1,57% 99 286

Troncens 90 573 13 740 60 871 8 717 20 746 10 919 33 375 1,85% 184 181

TOTAL 5 652 767 857 525 4 665 699 668 128 521 409 274 418 1 800 070 1 7 367

Taux communautaire TH 15,17% FB 14,32% FNB 52,63%


Le tableau ci-dessous recense au titre de l’exercice 2015 le produit de la fiscalité « ménages » de chacune des communes, par commune et par habitant.

PRODUIT FISCAL 2015 COMMUNAL PAR COMMUNE (fiscalité « ménages »)

COMMUNES

TH FB FNB

produit total 2015

part/total hab. produit/hab.

base nette produit base nette produit base nette

produit

2015 2015 2015 2015 2015 2015

Armentieux 50 831 7 472 29 861 2 607 7 922 5 145 15 224 0,80% 84 181

Beaumarches 442 130 33 166 408 059 8 163 58 844 17 679 59 008 3,11% 679 87

Blousson-Sérian 38 677 6 481 22 948 2 155 7 211 3 864 12 500 0,66% 46 272

Cazaux-Villecomtal 56 914 7 864 34 902 2 058 9 676 3 751 13 673 0,72% 89 154

Couloumé-Mondebat 183 373 20 591 114 701 12 623 38 744 13 048 46 262 2,43% 198 234

Courties 50 308 3 754 27 407 2 338 6 359 2 223 8 315 0,44% 47 177

Galiax 123 159 19 914 93 371 9 618 12 357 5 935 35 467 1,87% 172 206

Izotges 49 486 8 257 63 704 7 066 3 561 3 620 18 943 1,00% 94 202

Jû-Belloc 150 482 19 490 115 530 9 313 16 302 6 688 35 491 1,87% 319 111

Juillac 78 325 10 323 61 344 1 990 15 822 5 071 17 384 0,91% 124 140

Ladevèze-Rivière 175 192 22 199 106 089 9 538 29 409 16 115 47 852 2,52% 228 210

Ladevèze-Ville 131 950 20 847 111 309 9 774 14 762 8 928 39 549 2,08% 266 149

Lasserrade 128 689 21 373 100 588 7 494 23 224 10 943 39 810 2,10% 212 188

Laveraët 66 194 13 046 43 531 4 532 16 933 9 889 27 467 1,45% 115 239

Marciac 1 131 074 217 947 1 023 893 261 492 31 700 25 616 505 055 26,58% 1 243 406

Monlezun 138 359 17 250 93 470 12 882 29 886 14 021 44 153 2,32% 202 219

Monpardiac 14 124 2 122 13 154 1 262 4 091 2 198 5 582 0,29% 46 121

Pallanne 48 091 6 259 33 555 2 458 8 314 2 876 11 593 0,61% 70 166

Plaisance du Gers 1 477 961 260 116 1 410 077 317 971 29 534 29 695 607 782 31,99% 1 475 412

Préchac-sur-Adour 152 057 22 443 109 251 7 281 7 253 4 519 34 243 1,80% 208 165

Ricourt 37 622 8 483 25 374 3 307 10 829 5 779 17 569 0,92% 79 222

Saint-Aunix-Lengros 88 380 7 106 66 605 141 9 592 1 150 8 397 0,44% 151 56

Saint-Justin 120 041 16 396 74 540 6 238 24 331 11 648 34 282 1,80% 146 235

Scieurac et Flourès 35 231 5 250 22 081 1 561 6 028 3 232 10 043 0,53% 48 209

Sembouès 39 475 5 507 27 612 2 343 4 030 2 243 10 093 0,53% 62 163

Tasque 154 383 19 375 112 126 8 363 20 463 12 763 40 501 2,13% 277 146

Tieste-Uragnoux 82 050 11 979 54 128 5 700 10 321 5 068 22 747 1,20% 147 155

Tillac 195 318 36 646 145 110 10 922 29 892 15 031 62 599 3,29% 257 244

Tourdun 92 395 16 173 60 508 5 865 10 518 6 575 28 613 1,51% 99 289

Troncens 91 032 17 298 60 871 8 108 20 746 14 537 39 943 2,10% 184 217

TOTAL 5 623 303 885 127 4 665 699 745 163 518 654 269 850 1 900 140

7 367


Le tableau ci-dessous récapitule au titre de l’exercice 2015 :

- Le montant de la DGF des communes et son ratio par habitant,

- les trois taux de fiscalité « ménages » des communes.

DOTATION ET FISCALITE 2015

Communes DGF 2015 Nb hab. Total

dot/hab. Taux TH Taux FB Taux FNB

ARMENTIEUX 23 924 € 84 285 € 14,70% 8,73% 64,91%

BEAUMARCHES 87 040 € 679 128 € 7,50% 2,00% 30,00%

BLOUSSON-SERIAN 14 042 € 46 305 € 16,75% 9,38% 53,48%

CAZAUX-VILLECOMTAL 15 369 € 89 173 € 13,82% 5,89% 38,75%

COULOUME-MONDEBAT 41 010 € 198 207 € 11,23% 11,00% 33,70%

COURTIES 11 428 € 47 243 € 7,46% 8,53% 35,06%

GALIAX 26 803 € 172 156 € 16,17% 10,30% 48,11%

IZOTGES 16 511 € 94 176 € 16,69% 11,10% 101,70%

JU-BELLOC 44 903 € 319 141 € 12,95% 8,06% 41,09%

JUILLAC 21 273 € 124 172 € 13,18% 3,24% 32,05%

LADEVEZE-RIVIERE 50 744 € 228 223 € 12,67% 8,99% 54,75%

LADEVEZE-VILLE 59 615 € 266 224 € 15,80% 8,78% 60,40%

LASSERADE 31 317 € 212 148 € 16,61% 7,45% 47,21%

LAVERAET 34 037 € 115 296 € 19,71% 10,42% 58,35%

MARCIAC 184 200 € 1 243 148 € 19,27% 25,54% 80,74%

MONLEZUN 47 669 € 202 236 € 12,47% 13,78% 46,93%

MONPARDIAC 12 821 € 46 279 € 15,02% 9,59% 53,68%

PALLANNE 18 713 € 70 267 € 13,02% 7,33% 34,61%

PLAISANCE DU GERS 185 984 € 1 475 126 € 17,60% 22,55% 100,65%

PRECHAC-SUR-ADOUR 40 471 € 208 195 € 14,76% 6,66% 62,43%

RICOURT 31 227 € 79 395 € 22,55% 13,03% 53,24%

SAINT-AUNIX-LENGROS 30 783 € 151 204 € 8,04% 0,21% 12,08%

SAINT-JUSTIN 35 421 € 146 243 € 13,66% 8,37% 47,96%

SCIEURAC-ET-FLOURES 15 885 € 48 331 € 14,90% 7,07% 53,55%

SEMBOUES 15 812 € 62 255 € 13,95% 8,48% 55,62%

TASQUE 41 296 € 277 149 € 12,55% 7,46% 62,39%

TIESTE-URAGNOUX 26 646 € 147 181 € 14,60% 10,53% 49,26%

TILLAC 60 932 € 257 237 € 18,76% 7,53% 50,16%

TOURDUN 22 092 € 99 223 € 17,50% 9,69% 62,49%

TRONCENS 50 776 € 184 276 € 19,00% 13,32% 70,00%

COMMUNAUTE DE COMMUNES 347 950 € 7 367 47 € 15,17% 14,32% 52,63%


Le tableau ci-dessous recense les ratios par habitant :

- d’une part, du produit fiscal global de chaque commune (produit fiscal « ménages » + attribution

de compensation versée par la communauté de communes),

- d’autre part, du produit fiscal de la communauté de communes (produit fiscal « ménages » -

attribution de compensation).

PRODUIT FISCAL 2015 PAR HABITANT

COMMUNES Hab. Produit

communal/hab.

Produit communautaire/

hab.

Attribution de compensation

versée aux communes

(fiscalité économique)

Attribution de compensation

versée aux communes/hab.

(fiscalité économique)

Total produit communal/hab.

Total produit communautaire

/hab.

(1) (2) (3) (4) (5) (2) + (5) (3) – (5)

Armentieux 84 181 € 194 € 154,38 € 2 € 183 € 192 €

Beaumarches 679 87 € 231 € 42 871,41 € 63 € 150 € 168 €

Blousson-Sérian 46 272 € 283 € 174,44 € 4 € 276 € 280 €

Cazaux-Villecomtal 89 154 € 211 € 846,91 € 10 € 163 € 201 €

Couloumé-Mondebat 198 234 € 330 € 2 611,38 € 13 € 247 € 317 €

Courties 47 177 € 322 € 827,72 € 18 € 195 € 304 €

Galiax 172 206 € 224 € 7 415,47 € 43 € 249 € 181 €

Izotges 94 202 € 197 € 6 910,47 € 74 € 275 € 124 €

Jû-Belloc 319 111 € 151 € 4 275,54 € 13 € 125 € 137 €

Juillac 124 140 € 237 € 6 298,18 € 51 € 191 € 186 €

Ladevèze-Rivière 228 210 € 253 € 1 610,96 € 7 € 217 € 246 €

Ladevèze-Ville 266 149 € 165 € 532,05 € 2 € 151 € 163 €

Lasserrade 212 188 € 218 € 15 399,62 € 73 € 260 € 146 €

Laveraët 115 239 € 219 € 755,33 € 7 € 245 € 212 €

Marciac 1 243 406 € 271 € 163 882,64 € 132 € 538 € 139 €

Monlezun 202 219 € 248 € 6 330,45 € 31 € 250 € 217 €

Monpardiac 46 121 € 136 € 518,09 € 11 € 133 € 125 €

Pallanne 70 166 € 237 € 13,95 € 0 € 166 € 237 €

Plaisance du Gers 1 475 412 € 299 € 142 265,96 € 96 € 509 € 203 €

Préchac-sur-Adour 208 165 € 205 € 3 407,70 € 16 € 181 € 188 €

Ricourt 79 222 € 190 € 245,96 € 3 € 226 € 186 €

Saint-Aunix-Lengros 151 56 € 191 € 5 241,07 € 35 € 90 € 157 €

Saint-Justin 146 235 € 287 € 1 798,48 € 12 € 247 € 275 €

Scieurac et Flourès 48 209 € 243 € 21,80 € 0 € 210 € 243 €

Sembouès 62 163 € 197 € 350,63 € 6 € 168 € 191 €

Tasque 277 146 € 182 € 860,87 € 3 € 149 € 179 €

Tieste-Uragnoux 147 155 € 176 € 1 902,27 € 13 € 168 € 163 €

Tillac 257 244 € 257 € 7 986,76 € 31 € 275 € 226 €

Tourdun 99 289 € 286 € 586,13 € 6 € 295 € 280 €

Troncens 184 217 € 181 € 5 914,41 € 32 € 249 € 149 €

Total 7 367

432 011,03 €


3 - Exécution comparative des exercices 2011 à 2016

Ces éléments sont établis sur la base des comptes administratifs. Les chiffres de l’exercice 2016 sont établis sur des estimations d’exécution au 21 novembre 2016 (rattachement des charges et des produits à l’exercice compris). Les tableaux retracent l’évolution des exécutions budgétaires (réalisé) entre 2011 et 2015.

3.1 - Dépenses de fonctionnement

Année 2011 2012 2013 2014 2015 Estimation 2016

Total dépenses de fonctionnement 2 956 042,65 3 069 105,33 3 912 816,18 4 184 232.20 4 145 328.54 4 300 701

011 - Charges à caractère général 540 190,58 521 278,66 617 649,19 616 685.18 528 356.05 636 000

60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 228 167,39 215 329,63 270 518,14 258 143.07 232 324.83

61 - SERVICES EXTERIEURS 70 175,73 71 679,46 96 632,03 117 663.84 94 996.71

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 241 847,46 234 269,57 250 403,02 240 714.79 200 884.51

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 0,00 96,00 163.48 150

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 187 371,76 1 278 959,35 1 493 622,99 1 671 283.56 1 760 183.47 1 817 327

62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 12 674,19 30 787,36 39 510,12 38 706.05 44 272.27

63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 24 859,28 25 560,32 30 068,76 32 252.61 34 263.56

64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 149 838,29 1 222 611,67 1 424 044,11 1 600 324.90 1 681 647.64

014 - Atténuations de produits 509 274,16 531 792,72 1 139 182,24 1 118 151.74 1 104 886.40 1 120 887

65 - Autres charges de gestion courante 557 777,61 568 523,13 509 192,90 570 896.06 536 660.82 523 032

66 - Charges financières 96 105,54 98 991,17 101 104,76 147 228.15 127 374.82 113 784

67 - Charges exceptionnelles 37 808,00 32 151,90 8 690,66 11 302.26 444.95 572

Total dépenses réelles 2 928 527,65 3 031 696,93 3 869 442,74 4 135 546.95 4 057 906.51 4 211 602

Total dépenses d'ordre 27 515,00 37 408,40 43 373,44 48 685.25 87 422.03 89 099

- les dépenses brutes de personnel 2015 (012 - masse salariale, assurance, taxes et autres prestations extérieures) représentent un montant de 1 760 183 €, augmentent de 5.32% par rapport à 2014 (+11% entre 2013 et 2014). Elles représentent 43.37% des dépenses réelles de fonctionnement.

« La baisse des dotations pèse de plus en plus sur la gestion des ressources humaines des collectivités »

La deuxième édition du baromètre sur les ressources humaines, « HoRHizons 2016 », a été rendue publique. « C’est un bon indicateur pour tordre le cou à tous les poncifs de comptoir circulant, surtout en période électorale. Nous sommes au contraire dans l’objectivation des faits, pour le présent et pour l’avenir », a d’emblée posé le Président du CNFPT.

Ce baromètre a été voulu par l’Association des Maires de France pour rendre compte des tendances de l’emploi territorial et des politiques RH des collectivités territoriales et des intercommunalités. S’y sont associés, depuis 2015, la Fédération nationale des centres de gestion et le CNFPT et, cette année, l’Assemblée des départements de France et Régions de France. L’étude, réalisée par l’Institut CSA, s’appuie donc sur un large échantillon de 816 collectivités interrogées par téléphone cet été.

La comparaison avec la première édition permet de confronter les tendances observées en 2015. Beaucoup se confirment. A commencer par la stagnation des dépenses de personnel, voire leur baisse, un peu plus marquée que l’an dernier pour 13 % des collectivités interrogées.

La baisse des dotations de l’Etat continue d’avoir un impact fort sur les ressources humaines pour une grande majorité des collectivités. Avec des répercussions prévisibles et encore plus sensibles sur la rémunération des agents, leur promotion et leur avancement. Quant à la réforme PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), qui commence à peine à entrer en application, les collectivités sont visiblement encore très partagées sur sa pertinence. Mais s’accordent pour juger qu’elle est coûteuse !


Les intentions de recrutement, elles, restent plus que modérées. 23 % des collectivités à peine envisagent de recruter en 2017, et seules 8 % en sont certaines. Ce chiffre global masque de fortes disparités selon la taille des collectivités. Si recrutement il y a, ce sera surtout pour remplacer des agents sur des emplois permanents ou recruter des emplois aidés ; la création de postes se limite à 16 % des collectivités. Deux secteurs émergent, sans surprise : l’enfance, l’éducation et la jeunesse, et les services techniques, avec une montée en puissance à noter des fonctions supports (finances, ressources humaines). C’est en soi l’illustration de ce que l’on appelle les services contraints.

Quant aux départs, plus de la moitié des collectivités envisagent de ne pas les remplacer. Une tendance en nette progression (+9 points) par rapport à l’an dernier.

Ce n’est pas du côté de la dématérialisation qu’il faut aller chercher les réductions d’effectifs, car, selon les collectivités interrogées, celle-ci n’a pas d’effet notable en ce domaine. En revanche, la dématérialisation accompagne la réorganisation de services.

Un progrès à noter, sur l’égalité hommes femmes, puisque le baromètre observe une nette progression des actions engagées par les collectivités, qui passent de 31 % à 49 % dans ce domaine. L’inventaire des risques professionnels reste en revanche encore en deçà des obligations ; la moitié des collectivités seulement l’a réalisé.

Dernier chiffre à relever, celui de l’effort de formation. Plus de quatre collectivités sur dix (43 %) consacrent plus de 1 % de leur masse salariale à la formation de leurs agents.

- les charges à caractère général 2015 (fonctionnement de l’institution et des services) représentent un montant de 528 356 €, sont en diminution par rapport à 2014. Elles représentent 13.02% des dépenses réelles de fonctionnement;

- les charges financières 2015 (intérêts d’emprunt) représentent 3.14 % des dépenses réelles de fonctionnement;

- les atténuations de produits 2015 diminuent pour la 2ème année consécutive de 1.19% par rapport à 2014 (1 104 886 € dont 432 011 € de reversement de fiscalité auprès des communes membres). La dotation de compensation en 2015 représente 39.10% des atténuations de produits.

3.2 - Dépenses d’investissement

En euros 2011 2012 2013 2014 2015 Estimation 2016

Total dépenses d'investissement 1 321 994,95 1 601 135,15 1 089 880,39 2 429 757.83 2 073 910.43 414 959

001 - Déficit d'investissement reporté 220 153,24 443 739,45 0,00 0.00 0

16 - Emprunts et dettes assimilés 477 394,63 906 348,45 464 270,37 549 638.07 937 798.73 363 397

20 - Immobilisations incorporelles 3 348,80 14 651,00 3 257,90 6 636.00 0

204 - Subventions d'équipement versées 22 502,95 0,00 20 000,00 24 373 .88 0

21 - Immobilisations corporelles 61 343,35 43 912,06 14 704,41 12 710.99 9 677.96 24 573

23 - Immobilisations en cours 23 070,84 8 697,31 3 837,20 19 022.20 3 697

26 - Participations et créances rattachées à des participations

0,00 0,00 0,00 0.00 0

Total dépenses réelles hors opérations 807 813,81 1 417 348,27 506 069,88 612 381.14 947 476.69 391 667

001 - Locaux administratifs CCBVG 291 936,76 55 456,71 0,00 0.00 0

003 - Pôle Petite Enfance Marciac 0,00 29 753,75 405 184,41 1186.60 0

007 - Centre de Loisirs Marciac 0,00 2 003,30 71 942,14 897 0

011 - Maison des Syndicats 181 008,49 36 971,14 0,00 0.00 0

012 - Ecole Primaire Marciac 1 386,89 5 124,86 89 027,21 573 608.19 914 890.87 733

013 - Ecole Primaire Plaisance 0,00 0,00 0,00 12 492 0

Total dépenses opérations d'investissement 474 332,14 129 309,76 566 153,76 588183.79 914 890.87 733

Total dépenses d'ordre 39 849,00 54 477,12 17 656,75 1 229 192.90 211 542.87 22 559


L’essentiel des dépenses d’investissement réalisées en 2015 porte sur la fin de la construction de l’école intercommunale du Pardiac (ouverte en septembre 2015) pour laquelle une autorisation de programme/crédits de paiement a été adoptée et mise en œuvre (taux de réalisation = 100% à 914 890 €).

Les dépenses réelles d’investissement hors opérations et hors dette en 2015 constituent 1.05% des dépenses totales d’investissement. 937 798€ de dette en capital ont été remboursés en 2015.

3.3 - Recettes de fonctionnement:

Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Estimation 2016

Total recettes de fonctionnement 3 271 926,04 3 256 499,51 4 169 125,44 4 312 904.66 4 520 327.81 4 474 714

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses

327 312,48 348 190,18 402 387,80 413 999.25 482 726.43 492 633

73 - Impôts et taxes 1 945 990,08 2 075 727,18 2 958 985,94 3 071 618.49 3 150 087.02 3 187 711

74 - Dotations, subventions et participations 665 967,44 599 041,73 738 225,02 766 765.15 794 331.98 675 329

75 - Autres produits de gestion courante 5 400,88 7 250,33 5 834,75 8 332.21 6 475.79 9 854

77 - Produits exceptionnels 3 296,94 1 388,68 0,01 3 267.40 7 999.26 42 101

013 - Atténuations de charges 18 717,47 25 780,35 46 035,17 43 508.42 56 273.49 44 527

002 - Excédent de fonctionnement reporté 265 391,75 144 643,94 0,00 0.00 0.00 0

Total recettes réelles 3 232 077,04 3 202 022,39 4 151 468,69 4 307 490.92 4 497 893.97 4 452 155

Total recettes d'ordre 39 849,00 54 477,12 17 656,75 5 413.74 22 433.84 22 559

Les impôts et taxes s’élèvent à près de 3 150 087 €, en augmentation de 2.55% par rapport à 2014. Les taxes d’habitation et foncières, à 2 179 888 € (TH, TF, CFE) représentent 69% des recettes fiscales.

Les dotations et les subventions à 794 331 € représentent 17.66% des recettes réelles (17,80% en 2014), la dotation d’intercommunalité à 347 950 € représentant plus de 44% de l’ensemble des dotations et subventions.

Aucune hausse des taux de fiscalité directe n’a été appliquée en 2015. On constate enfin une hausse du produit des services (cantines, CLSH, piscine,…), les tarifs ayant été augmentés au 1er janvier 2015.

3.4 - Recettes d’investissement

Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Estimation 2016

Total recettes d'investissement 878 255,50 1 547 575,36 2 012 331,39 1 662.365.47 1 438 002.80 684 486

024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0.00 0

10 - Dotations, fonds divers et réserves 139 870,00 217 315,45 169 675,79 269 018.00 337 437.12 500 499

13 - Subventions d'investissement reçues 16 289,22 13 585,00 0,00 0.00 1 252.68 0

16 - Emprunts et dettes assimilés 40 000,00 150 000,00 1 675 000,00 0.00 387 500.00 0

23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 13 076,00 0.00 0

Total recettes réelles hors opérations 196 159,22 380 900,45 1 857 751,79 269 018.00 726 189.80 500 499

001 - Locaux administratifs Com Com 369 000,00 276 120,00 0,00 0.00

0010 - Ecole Maternelle Plaisance 109 581,28 0,00 0,00 0.00

003 - Pôle Petite Enfance Marciac 0,00 522 066,51 82 618,94 103 149.06 50 893.85

007 - Centre de Loisirs Marciac 0,00 0,00 28 587,22 0.00

011 - Maison des Syndicats 176 000,00 184 080,00 0,00 0.00

012 - Ecole Primaire Marciac 0,00 147 000,00 0,00 17 734.00 384.388.09 21 388

013 – Ecole Elémentaire Plaisance

73 500

Total recettes opérations d'investissement 654 581,28 1 129 266,51 111 206,16 120 883.06 435 281.94 94 888

Total recettes d'ordre 27 515,00 37 408,40 73,44 1 272 464.41 276 531.06 89 099


Aucun emprunt n’a été contracté en 2015. L’emprunt à court terme de 775 000 € a été transformé en emprunt court terme 2 ans (échéance à fin 2017) avec possibilité de rembourser par anticipation dès 2016 tout ou partie du prêt, ce qui sera fait au 12 décembre 2016.

3.5 – Le recouvrement au 10 juin 2016

Année

Budget 2016 2015 2014 2013 2012

2011 et antérieure

Totaux

Principal 34 755 27 981 21 256 7 471 6 701 11 554 109 718

SPAC 1 170 73 986 33 071 23 725 6 760 35 243 173 955

SPANC 1 905 3 101 2 424 2 534 1 068 4 726 15 758

TOTAUX 37 830 105 068 56 751 33 730 14 529 51 523 299 431

Des moyens humains et du temps ont été dédiés au suivi du recouvrement au sein de la communauté de communes. Mais l’établissement public ne dispose pas des moyens coercitifs de recouvrement. Seul le comptable public les détient. En 2016, le comptable public, en accord avec la communauté de communes et avec sa collaboration effective a mis en œuvre un plan d’actions visant à mettre à jour les données de recouvrement et de procéder aux actions directes (saisie salaire, saisie CAF, mises en demeure) auprès des redevables. Des actions sont également engagées lors des inscriptions pour des services publics (procédure de validation des inscriptions après recouvrement effectif des impayés constatés).

Les retards et les impayés durables ont coûté à la communauté de communes plus de 7 800 € (frais de mobilisation de la ligne de trésorerie, admission en non-valeur, créances éteintes).

3.6 - Les résultats prévisionnels 2016 (estimation au 21 novembre 2016)

Au titre de la section de fonctionnement :

Résultat d’exercice 2016 = + 164 013 €

Résultat de clôture 2015 = + 494 999.27 €

Affectation du résultat (1068) = - 494 999.27 €

Résultat estimé de clôture 2016 = + 164 013 €

Au titre de la section d’investissement :

Résultat d’exercice 2016 = + 269 527€

Résultat de clôture 2015 = - 534 408.79€

Affectation du résultat (1068) = + 494 999.27€

Résultat estimé de clôture 2016 = - 264 881.79€


Les efforts entrepris depuis 3 exercices se retrouvent dans le tableau ci-dessous qui retrace les évolutions des résultats d’exploitation par section:

ANNEE 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Fonctionnement + 3 645.35 + 50 491.64 + 42 750.24 + 240 448.27 + 128 672.46 + 374 999.27

Investissement - 198 603.66 - 223 586.21 + 390 179.66 - 922 451.00 - 767 392.36 - 635 907.63

Il est enfin rappelé de manière spécifique l’exécution particulière de l’exercice 2016 :

- Baisse de la DGF de 180 000 € sur deux ans (2014 et 2015) sur l’exercice 2016 ;

- Baisse de la CVAE de 4 500 € ;

- Baisse du produit de la fiscalité « ménages » de 40 000 € ;

- Baisse des produits des services (cantines et ALSH en particulier) de 10 000 € ;

- Non obtention de la subvention du Département du Gers pour les Controverses 2016 (5 000 €) ;

- …

4 - Les orientations pour 2017

Préambule :

Les éléments contenus dans ce qui suit sont des éléments généraux. Ils doivent servir de base au débat d’orientation budgétaire et permettre ainsi de faire des choix. L’élaboration des budgets peut parfois être soumise à des contraintes non connues au jour du débat, impliquant des choix légèrement différents et intégrés dans les projets de budgets soumis à l’assemblée.

Quelques repères :

l’autofinancement brut (CAF brute) doit permettre, a minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel, de disposer de financement propre pour les investissements. Il est à rapprocher, hors dotations aux provisions et amortissement, de la notion d’excédent dégagé par la section de fonctionnement dans la construction budgétaire. L’épargne de gestion doit permettre de rembourser l’annuité de la dette en totalité (capital et intérêts).

la construction budgétaire est annuelle (en termes de crédits de paiement) et réalisée sans tenir compte des excédents de clôture pour ne pas « masquer » les distorsions structurelles éventuelles. Dans le cas de résultats de clôture déficitaires, le budget doit être réajusté soit par une réduction des dépenses, soit par une augmentation des recettes (ou les deux), pour réduire les déficits.

il convient de bien distinguer le budget, la trésorerie et l’opération, notions pour lesquelles l’échelle « temps » est totalement différente, de même que leur gestion.

pour mémoire, sur le budget principal après affectation du résultat de l’exercice 2015 :

- l’excédent de clôture de fonctionnement 2015 est de 494 999.27 € avant affectation du résultat à l’article 1068 sur l’exercice 2016 ; Après affectation (délibération du 26 septembre 2016), le résultat est nul.

- Le déficit de clôture d’investissement 2015 est de -534 408.79 €.


en 2014, un examen de gestion pour la période 2009 à 2013 a fait l’objet d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes dans lequel un certain nombre d’invitations et de recommandations ont été exposées et ont été reprises dans le rapport DOB pour 2015 du 8 décembre 2014. Ces différents éléments étaient constitutifs de la feuille de route de la direction générale et des services dans l’exécution des budgets 2015 et 2016. Il devra en être de même pour l’exécution de l’exercice 2017 ;

techniquement, la construction des budgets (principal et annexes) sans reprise des résultats doit permettre d’appréhender les équilibres structurels des différents budgets. Les emprunts d’équilibre inscrits le sont à titre provisoire et seront diminués en tout ou partie après affectation des résultats de l’exercice 2015.

par ailleurs, il s’agit de construire le budget de la section d’investissement afin d’identifier le besoin de financement qui doit être dégagé en section de fonctionnement par le prévisionnel d’excédent d’exploitation.

Les orientations retenues pour l’élaboration des budgets 2017, dont certaines doivent s’inscrire dans une perspective à moyen terme, s’énoncent ainsi :

retrouver une épargne nette de gestion supérieure à 200 000 € d’ici 2 années, soit à l’exercice 2018,

par la poursuite de la maîtrise des dépenses de gestion et du contrôle de l’exécution budgétaire,

par la maîtrise de la masse salariale (aucun recrutement en 2017 et limitation des remplacements en cas d’absence),

par la priorité donnée à la continuité des services communautaires réguliers et à l’exercice des compétences liées aux personnes et au fonctionnement de la communauté de communes (écoles, enfance jeunesse, personnes âgées, services techniques et administratifs),

priorité au remboursement de la dette en capital (370 532 € sur budget principal dont 193 750 € pour l’emprunt à court terme et correspondant au dernier quart en 2017),

faire appel en dernier ressort à l’emprunt du fait d’un niveau élevé mais relatif d’endettement,

modifier le cas échéant les taux de fiscalité pour conclure à l’équilibre de la section de fonctionnement,

adapter les tarifs des services (restauration scolaire, garderie, Espace Jeunes, accueil de loisirs,…),

limiter les attributions de subvention,

procéder aux évaluations des transferts de charges concernant les transferts de compétences, en application de la loi « NOTRe » et de la mise en œuvre des statuts de la communauté de communes mis à jour au 1er janvier 2017:

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

les zones d’activités communales,

l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.


4.1 –En investissement, des opérations limitativement énumérées

4.1.1 En travaux (chapitre 23), sous réserve d’un complément de financement par un emprunt, figure l’opération relative à la réhabilitation de l’école primaire de Plaisance du Gers (510 000 € de crédits de paiement). Un réajustement de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) est nécessaire afin de programmer les échéances en termes de crédits de paiement.

4.1.2 De même sont inscrits les crédits nécessaires aux opérations de réhabilitations de la toiture de l’école maternelle de Plaisance du Gers et de réhabilitation de la toiture et de l’escalier extérieur de l’école primaire de Beaumarchés, sous réserve d’obtention des subventions DETR de l’année 2017.

4.1.3 Au titre des immobilisations corporelles (chapitre 21), des crédits seront inscrits pour l’informatique dans les écoles, du petit mobilier pour le siège et les services Enfance Jeunesse.

4.1.4 Outre les opérations d’ordre patrimoniales (22 562 €), les dépenses en section d’investissement se composent essentiellement du remboursement des emprunts annuels en capital pour un montant total de 370 532,00 €. L’annuité – tous budgets, capital et intérêts – est fixée à 687 274.52 €.

Annuités 2017 de la dette par budget (en €)

Budget Capital au 01/01 Intérêts au 01/01 Annuités 2017

Principal 370 526.31(1) 102 177.17(1) 472 703.48(1)

SPAC 77 792.13 76 666.74 154 458.87

SPANC 974.49 66.39 1 040.88

ZAE Cagnan 19 388.90 9 143.90 28 532.80

ZA Ateliers Relais 13 298.78 1 279.58 14 578.36

Lac Bastides et Vallons 13 259.06 2 701.07 15 960.13

Ensemble budgets 495 239.67 192 034.85 687 274.52

(1) avec l’emprunt court terme

4.2 –le financement de la section d’investissement

Le financement de la section d’investissement doit être assuré par:

a. des subventions à hauteur de 286 000 € (Etat-DETR, Département) pour la réhabilitation de l’école primaire de Plaisance du Gers correspondant à la fraction de subventions susceptibles d’être appelée au cours de l’exercice 2017 (rappel : DETR : 2 subventions de 245 000 € ; Département : 100 000 €);

b. le FCTVA pour 72 000 € ;

c. la dotation aux amortissements dont l’annuité 2017 s’élève à 77 151€ pour les biens, les fonds de concours, les études assainissement (schéma directeur) ;

d. un emprunt lié à l’opération de réhabilitation de l’école primaire de Plaisance du Gers ;

e. un emprunt d’équilibre permettant le financement des opérations globalisées d’investissement en rappelant qu’un emprunt d’équilibre inscrit l’est à titre provisoire et est diminué en tout ou partie après affectation des résultats constatés de l’exercice 2016 ;


f. un virement de la section de fonctionnement en prévision d’un excédent de cette même section.

4.3 - Une obligation de maîtrise et d’optimisation des dépenses de fonctionnement

a) les charges générales de structures

La méthodologie appliquée par la direction générale de la communauté de communes, dans le cadre de l’élaboration budgétaire 2016 et poursuivie au titre de l’année 2017, consiste à définir les véritables besoins des services et des équipements permettant de procéder au dimensionnement des moyens (financiers et ressources humaines), soumis ensuite à arbitrage.

De même, la mise en place d’outils de pilotage budgétaires et administratifs doit permettre, à terme, une optimisation des moyens logistiques et financiers (application du guide de la commande publique, suivi de trésorerie au quotidien, usage de la messagerie pour les correspondances électroniques, suivi strict et rigoureux des recettes et du recouvrement des produits,…).

Néanmoins, si des postes évoluent dans le cadre de cette optimisation, certains nécessitent une augmentation ou le maintien des crédits afin d’assurer la continuité des services publics :

- les activités et les déplacements des écoles du territoire (budget globalisé à 35 000 €)

- les matériels pour la poursuite des activités de l’espace Jeunes,

- le renouvellement des fonds des bibliothèques,

- des contrats d’assurance en cours de négociation pour le 1er janvier 2017,

- un effort particulier sur les bâtiments pour les remises aux normes réglementaires.

Le chapitre 011 « charges à caractère général » s’établit à 613 539 € (-13.58% par rapport à 2016)

b) les charges de personnel

« Les collectivités peuvent – elle agir encore sur la masse salariale ?

La masse salariale ne présente plus de marges de manœuvre. La communauté de communes rend des services à la personne : cela demande du personnel, avec des règles d’encadrement imposées par l’Etat lui – même. La Cour des comptes fait preuve, soit de mauvaise foi, soit d’une réelle méconnaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale. Elle oublie, ou fait semblant d’oublier, que les collectivités sont des amortisseurs sociaux de l’emploi. Ce n’est pas un discours que l’on veut toujours entendre mais c’est une réalité. L’un des grands mérites de la fonction publique territoriale, c’est de permettre à des personnes, considérées comme inemployables ailleurs, de pouvoir progresser, sans dépendre de la solidarité nationale, ce qui se révélerait plus coûteux. C’est à porter au crédit de la décentralisation et de la fonction publique territoriale. »

Extrait de l’entretien presse « Gazette des communes » du 30 septembre 2016 du président du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ».

Pour la communauté de communes, l’estimation des charges globale de personnel pour l’année 2017 est de 1 875 243 € avec régime indemnitaire (nouveau cadre du RIFSEEP) estimé à 110 000 €, en évolution de -3.44% par rapport à 2016 (soit 44.21% des dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement).


Répartition des charges de personnel par fonction

N° fonctions Fonction montant en € répartition %

020 administratif 258 750.22 15.30

211 écoles maternelles 294 570.40 17.42

212 écoles élémentaires 242 265.78 14.32

321 médiathèque 60 402,06 3.57

413 piscines 69 730.47 4.12

4211 ALAE Plaisance 81 385,32 4.81

42111 ALSH Plaisance 71 788.43 4.24

42122 ALSH Marciac 41 446.79 2.45

42121 ALAE Marciac 68 301.84 4.04

4217 ALAE Ados Plaisance 31 783,10 1.88

4219 ALSH Beaumarchés 31 503.40 1.86

422 Autres activités pour les jeunes 45 228,40 2.67

641 Jardin des Lutins 78 404,66 4.63

643 Relais assistantes maternelles 11 016,42 0.65

645 Garderie Tillac 7 663,52 0.45

646 LAEP 10 369,71 0.61

810 Services techniques 121 425.55 7.18

8111 SPAC 92 776,88 5.48

8112 SPANC 72 408,95 4.28

TOTAL

1 691 221.90* 100,00

*hors régime indemnitaire

Tous les agents de la communauté de communes sont compris dans l’évaluation et des clés de répartition des charges « refacturées » sur les budgets annexes SPAC et SPANC sont définies.

De même, les agents mis à disposition du CIAS sont refacturés au CIAS au prorata de leur temps de travail. L’équivalent est inscrit en recettes du budget principal.

Les charges comprennent également:

les assurances statutaires pour 55 000 € ;

le Comité National des Œuvres Sociales pour 12 710 € constitue une obligation légale pour

l’employeur public en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction

publique territoriale ;

la mise à disposition (MAD) d’un agent du CIAS auprès des services de la communauté de

communes pour 25 000 € ;

la mise à disposition sans compensation de certains agents auprès de l’association « Les

Farfalous » de Beaumarchés pour 24 280 €.

Ces prévisions intègrent en outre d’autres éléments règlementaires au 1er janvier 2017 qui expliquent aussi l’évolution de ce poste entre 2016 et 2017:

les avancements d'échelon,

l’augmentation du point au 1er février 2017 de 0.60%,

le remplacement d’un agent en maladie longue durée (+27 200 €),


l’augmentation des cotisations patronales :

o CNRACL à +0.05%

o IRCANTEC à +0.12% tranche A et à +0.20% tranche B

o Régime général cotisation vieillesse à +0.05%

la création du poste d’accueil par l’intégration de l’agent MAD du CIAS (+12 600 €),

la création d'un poste cantine temporaire et complémentaire au Collège Plaisance de Gers et en

application de la convention – cadre avec le Département du Gers (+10 385 €),

les formations nécessaires à la professionnalisation des agents (5 000 €) dont des formations aux

Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (obligation de 13 jours de formation, soit +780 €),

l’inscription d’un crédit de 4 000 € pour les congés bonifiés d’un agent originaire des

Départements d’Outre-Mer.

Certaines charges sont compensées par des recettes :

des remboursements de l’assureur concernant les agents en arrêt pour maladie longue durée ou

congé de maladie ordinaire, ainsi que de l’ASP pour les contrats aidés (52 000 €) ;

le remboursement par le CIAS et de la commune de Troncens des agents mis à disposition par la

communauté de communes (3 630 €)

le financement du poste de chargé de mission au SPANC (18 500 €)

la refacturation au budget SPAC (92 776,88 €) hors régime indemnitaire

la refacturation au budget SPANC (72 408,95 €) hors régime indemnitaire.

c) les autres charges

Les prévisions budgétaires des autres charges de la communauté de communes doivent respecter également les orientations relatives à la maîtrise voire la réduction des dépenses.

Ce chapitre concerne essentiellement :

1. Les contributions

1.1. les indemnités élus (25 600 €) ;

1.2. le syndicat mixte « Pays Val d’Adour » (32 000 €) ;

1.3. l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « L’Astrada » (90 000 €) avec l’inscription du remboursement du capital restant dû à la dissolution du syndicat mixte (40 000 € environ) ;

1.4. le syndicat « SIAVBA » (40 000 € au titre de la contribution membre, ce qui implique pour 2017 aucune participation aux travaux d’investissement)

1.5. le syndicat « Syndicat Mixte de Gestion de l’Adour et de ses Affluents » (3 300 €)

1.6. le syndicat mixte « Gers Numérique » (60 000 €)

1.7. le syndicat mixte des 3 vallées (SM3V) concernant la fourrière animale (1€/hab.)

1.8. le reversement de la taxe ordures ménagères aux deux SICTOM (630 000€) – changement d’imputation comptable (de l’article 014 – atténuation de produit » vers chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et conventions de contribution à venir au 1er janvier 2017.


2. Les subventions

2.1. Le CIAS afin de contribuer à son action (20 000 €),

2.2. L’association « Les Farfalous » (15 000 € au titre du fonctionnement et 24 280 € au titre de la mise à disposition de personnel),

2.3. L’association « Office de Tourisme » (125 000 €),

3. Concernant les subventions attribuées dans le domaine culturel, un projet culturel communautaire a été adopté le 19 décembre 2014 afin de cibler l’action de la communauté de communes et de fixer une enveloppe maximale à 10 000 € pour les associations qui émargent réellement au projet culturel communautaire.

d) Sur les recettes de fonctionnement

S’agissant de la fiscalité directe locale, la communauté de communes doit s’interroger sur la possibilité de procéder à une modification des taux pour permettre, le cas échéant, l’équilibre définitif de la section de fonctionnement. Sur la base d’un produit recherché estimé à 60 000 € (hypothèse de travail), les taux applicables pourraient être les suivants:

- Taux taxe d’habitation : 15.68 % (actuel : 15.17%)

- Taux taxe foncière : 14.80 % (actuel : 14.32%)

- Taux taxe sur le foncier non bâti : 54.40 % (actuel : 52.63%)

En conséquence et à taux modifiés pour 2017, l’évolution des recettes fiscales est calée sur les bases prévisionnelles de l’année 2016 +0.40% de revalorisation. Le produit attendu des taxes foncières et d’habitation – ménages et économique - est estimé à 2 261 514 €.

Dans le cadre du FPIC, il doit être procédé à une répartition à l’avantage exclusif de la communauté de communes, sur la base d’une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des 2/3 pour une augmentation maximale correspondant à l’évolution totale du FPIC. Une inscription à hauteur du montant réparti en faveur de la communauté de communes est néanmoins fixée à 178 000 €.

La CVAE à 133 500 €, soit +15.00% par rapport à 2016.

La baisse des dotations de l’Etat et des concours financiers aux collectivités se traduit par une estimation de la dotation d’intercommunalité de -2.0% sur 2016 à 229 278 € (dotations globales avec compensation de l’Etat à 374 887 €).

La taxe de séjour et son évolution ont fait l’objet de décisions dans le cadre du DOB 2015. La saison 2016 a été marquée par un produit de taxe de séjour respectant relativement les prévisions. Le montant estimé 2017 du produit de la taxe de séjour reste de 32 000 €.

Des mesures concernent les tarifs des services de la communauté de communes :

Les cantines scolaires : en 2016, la baisse du produit du service des cantines scolaires d’environ 10 000 € du fait d’une fréquentation moindre. Le Département facturera le repas à 3.00 € (2.95 € en 2016) ce qui autorise la révision à la hausse du tarif actuel facturé aux familles (3.35 € au lieu de 3.30 €) pour l’ensemble des cantines scolaires. A noter un changement de dispositif à la cantine scolaire de Beaumarchés qui passera en septembre 2017 en liaison chaude avec le collège de Marciac.

L’Espace Ados est également concerné. La gratuité en 2016 a été décidée pour permettre une relance des activités. En 2017, il sera proposé un règlement de service et un tarif d’adhésion de principe, les activités spécifiques payantes pouvant donner lieu à participation des familles.


Les piscines intercommunales: application de la grille tarifaire à tarif unique et il n’est pas envisagé de partenariat « tarifaire » susceptible de provoquer inégalités d’accès au service public et difficulté de gestion. Une modification des jours et horaires d’ouverture en juin des deux piscines sera proposée pour alléger les dépenses de personnel.

Les tarifs de la médiathèque intercommunale : maintien des tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2015.

5 - les masses budgétaires (par section et par chapitre) pour l’année 2017

Prévision de budget 2017 équilibré en fonctionnement à 4 690 878 €, (prévision d’excédent à 426 324 €)

Prévision de budget 2017 en besoin de financement en investissement à 848 956 €.

Section de fonctionnement

Fonctionnement - Dépenses Fonctionnement - Recettes

O11 charges à caractère général 620 095 € O13 Atténuation de charges 39 868 €

O12 Charges de personnel 1 875 243 € 70 Produits des services 516 930 €

O14 Atténuation de produits 501 947 € 73 Impôts et taxes 3 315 342 €

65 Autres charges à caractère général 1 140 123 € 74 Dotations - subventions 620 528 €

66 Charges financières 103 384 € 75 Autres produits de gestion 5 000 €

67 Charge exceptionnelles 1 200 € 77 Produits exceptionnels 6 648 €

O22 Dépenses imprévues 0 € OO2 Excédent de fonctionnement 164 000 €

O23 Virement à la section investissement 371 735 € O42 Opérations d'ordre 22 562 €

O42 Opérations d'ordre 77 151 €

Total général 4 690 878 €


Total dépenses réelles 4 241 992 €

Total recettes réelles 4 668 316 €

Section d’investissement

Investissement - Dépenses Investissement - Recettes

16 Emprunts - dettes et assimilés 370 532 € 10 Dotations fonds divers 72 000 €

20 Immobilisations incorporelles 20 000 € 13 Subventions d'investissement 318 992 €

204 Subventions d'équipement 0 € 23 Immobilisations en cours 0 €

21 Immobilisations corporelles 17 304 € OO1 Excédent d'investissement 0 €

23 Immobilisations en cours 572 112 € O21 Virement de la section de fonctionnement 371 735 €

O40 Opérations d'ordre 22 562 € O24 Produits des cessions 0 €

O40 Opérations d'ordre 77 151 €

001 Déficit d’investissement 260 000 € O41

emprunt d'équilibre 422 632 €


Total général 1 262 510€

Total dépenses réelles 1 239 948 €

Total recettes réelles 390 992 €

Synthèse :

Total recettes réelles Invest 390 992 €

Total dépenses réelles Invest 1 239 948 €

Besoin de financement(A) 848 956 €

Total recettes réelles fonct 4 668 316 €

Total dépenses réelles fonct 4 241 992 €

Excédent prévisionnel d'exercice 426 324 €

Couverture du besoin de financement 422 632 €


6 - les budgets annexes pour l’année 2017

Budget SPAC :

Les priorités du budget SPAC en 2017 sont les suivantes, en fonction des possibilités sur l’exercice :

Maîtrise du budget de fonctionnement ;

Mise à jour des STEP sur des dysfonctionnements recensés par la police de l’eau, pour une meilleure épuration qui permettra de maintenir dans le temps les primes épuratoires de l’Agence de l’Eau ;

Réhabilitation du réseau EU de Plaisance / action concomitante avec la commune relative au réseau EP (programmation travaux à compter de 2018) ;

Réhabilitation partielle du réseau EU de Marciac (place d’Antras et RD3) ;

STEP de Tasque : mise en œuvre des études et recherche de financement du projet pour une réalisation début 2018.

Le budget SPAC s’équilibrerait à 540 000 € en fonctionnement et à 190 000 € en investissement.

Enfin, il convient de préciser que les subventions du Département du Gers pour les opérations d’extension de réseaux de Marciac (2013) et de Tillac (2014-2015) ont fait l’objet de demandes de versement, non effectives sur l’exercice 2016. Une réponse du Département indique leur versement en 2019.

Budget SPANC

Le budget SPANC 2015 s’équilibrerait à 100 000 € en section de fonctionnement et à 325 000 € en section d’investissement.

En effet, contrairement à l’élaboration du budget primitif 2016, la mise en œuvre du programme pluriannuel 2016/2018 de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif doit être considérée comme une opération réalisée pour le compte de tiers. Ce type d’opération est obligatoirement inscrit en section d’investissement (observation de la Direction Générale des Finances Publiques du 12 février 2015).

Enfin, compte tenu encore du fort taux de non recouvrement de la redevance SPANC, il s’agira de provisionner éventuellement ce non recouvrement. L’objectif est de maintenir à son niveau actuel le tarif du contrôle périodique (à 90.00 € TTC) tout en projetant une modification de la durée entre les contrôles de bon fonctionnement, entre un dispositif conforme et un dispositif non conforme.

Budget ZA Bastides et Vallons

La fin des engagements de l’opération « atelier relais sur Plaisance du Gers avec MCP Motoculture » et de l’opération « Le Monde à l’Envers de Marciac» implique la mise en œuvre des obligations réglementaires ou engagements contractuels. Une subvention d’équilibre de 9 000 € est à prévoir pour le remboursement de l’annuité de la dette. Cette opération a subi, alors que les contrats étaient signés et engagés :

- une diminution des taux de subventions,

- des travaux complémentaires,

- une décote nécessaire à l’obtention des subventions européennes.


Budget LAC

Pas d’orientation particulière sur ce budget qui sera reconduit à l’identique et en application des obligations réglementaires ou engagements contractuels à l’exception :

1. de l’inscription d’une recette de 275 000 € correspondant à la vente du bâtiment « Café Zik »;

2. de l’inscription d’une recette de 25 000 € relative à la vente de la licence IV ;

3. de l’inscription d’une dépense de 5 000 € correspondant à la taxe foncière et à l’annuité de la

dette en capital ;

4. l’inscription d’une subvention d’équilibre du budget principal d’un montant de 5 000 €.

Budget ZAE Cagnan

Pas d’orientation particulière sur ce budget qui sera reconduit à l’identique et en application des obligations réglementaires ou engagements contractuels. La communauté de communes est dans l’attente de la vente du lot n°10 pour un montant de 15 190 €.

Le Président,


Lexique des abréviations

AdCF : Assemblée des Communautés de France AP/CP : Autorisations de programme / Crédits de paiement ALAE : Accueil de loisirs associé à l’école ALSH : Accueil de loisirs sans hébergement CET : Contribution économique territoriale CFE : Cotisation foncière des entreprises CFL : Comité des finances locales CIF : Coefficient d’intégration fiscale CLSH : Centre de loisirs sans hébergement CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises DCTRP : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux DGD : Dotation générale de décentralisation DGF : Dotation globale de fonctionnement DMTO : Droits de mutation à titre onéreux DOB : Débat d’Orientation Budgétaire EPCI : Établissement public de coopération intercommunale ERP : Etablissement recevant du Public EURIBOR : L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) désigne le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois. Ce sont des indicateurs de conditions de taux d'intérêt. Moyenne arithmétique sans pondération des taux communiqués par un échantillon de 57 établissements de la zone Euro de premier rang, après élimination des 15 % des banques les plus élevées et des 15 % les plus basses. FB : Foncier bâti FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FDPTP : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle FNB : Foncier non bâti FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des ressources FPIC : Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPU : Fiscalité professionnelle unique GFP : Groupement à fiscalité propre IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux NAP : Nouvelles activités péri scolaires PEDT : Projet Educatif Territorial PIB : Produit intérieur brut PLF : Projet de Loi de Finances RMI : Revenu minimum d’insertion RSA : Revenu de solidarité active SPAC : Service Public d’Assainissement Collectif SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif STEP : Station d’épuration des eaux usées TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales TAP : Temps d’activités péri scolaires TAUX FIXE : Un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers TAUX VARIABLE : Un emprunt est classé en variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée. Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers TIPP : Taxe intérieure sur les produits pétroliers TP : Taxe professionnelle TSCA : Taxe spéciale sur les conventions d’assurance ZA : Zone artisanale ZAE : Zone d’activités économiques

séance du 19 décembre 2016 rapport du président · 2016-12-27 · du prélèvement à la source....

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