réforme de l'urbanisme formation des secrétaires de mairie
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1DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS
Réforme de l'urbanismeFormation des secrétaires de mairie
Direction Départementale des Territoires
Ardennes
Mars 2012Cellule expertise et support ADS
2DDT ArdennesService Logement et Droit des SolsCellule Expertise et Support ADS
1) Nouveaux imprimés pour les travaux sur les établissements recevant du public (ERP)
2) Nouvelle réglementation– Modification du seuil de recours à l'architecte (nouvelle
surface de plancher + emprise au sol)– Impact sur les travaux et extensions sur des constructions
existantes – Nouvelle surface de plancher différente de la surface taxable
(taxe d'aménagement) – Réforme de la RAP– Corrections apportées au régime des autorisations
d'urbanisme ( ordonnance en date du 23 décembre 2011-décret n°2012-274 du 28 février 2012- JO du 29 février)
– Présentation des nouveaux imprimés dont le volet fiscal
Sommaire
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Tous les travaux portant sur un ERP sont soumis à une autorisation de travaux (AT) au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
lorsque les travaux sur l'ERP sont soumis à permis de construire
– l'AT est instruite avec la demande de Permis de construire ou le permis d'aménager (quand celui-ci porte à la fois sur un aménagement et une construction)
lorsque les travaux sur l'ERP sont dispensés de formalitéau titre du code de l'urbanisme ou soumis à simple déclaration préalable
– l'AT est instruite parallèlement par la commune
Nouveaux imprimés pour travaux sur Etablissement recevant du public (ERP )
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1er cas : Travaux sur ERP soumis à permis de construire Formulaire CERFA n° 14570*01 « dossier spécifique permettant
de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » dans le cadre du PC
– Ce formulaire englobe le dossier spécifique joint à la demande de permis de construire
– Ce formulaire contient : un bordereau des pièces àjoindre spécifique, destiné à la vérification de la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité
– Le formulaire et les pièces constituent le dossier spécifique qui est intégré dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager (pièce PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51)
Nouveaux formulaires ERP
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La commune devra donc procéder à deux enregistrements– Un pour la demande de PC– Un pour la demande d'AT
Selon une numérotation en continu par type d'acte : – Le numéro de code géographique INSEE du département (3
chiffres)– Le numéro de code géographique de la commune (3
chiffres)– Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt
de la demande (2 chiffres)– Le numéro de dossier composé de 5 caractères : le premier
de ces 5 caractères est réservé au service instructeur (lettre utilisée pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, ex E -secteur Est, les 4 autres sont utilisés pour une numérotation en continu
Ex : AT 008 025 12 E 0001Dept commune année Secteur N° dossier
Nouveaux formulaires ERP
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2 éme cas : travaux sur ERP dispensés de toute formalitéau titre du code de l'urbanisme ou soumis à déclaration préalable
Formulaire n° CERFA N° 13 824*01 « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP »
Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre un récépissé est remis au pétitionnaire suite au dépôt de
sa demande La demande est déposée en mairie, enregistrée et instruite
par la mairie La mairie consulte elle même les sous - commissions
accessibilité et sécurité et rédige ensuite la décision (arrêté pris par le maire au nom de l'Etat (R 111-19-13 du CCH)
Nouveaux formulaires ERP
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Lorsque les travaux sur un ERP sont soumis à permis de construire
Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité doit être jointe à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DDT doit procéder obligatoirement à un récolementCe récolement a lieu lors de la visite d'ouverture au
publicC'est pourquoi la mairie doit transmettre à la DDT,
impérativement avant la visite d'ouverture au public– copie de la DAACT, accompagnée de la
l'attestation accessibilité
Formalités avant ouverture au public d'un ERP
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Réforme de la fiscalité : remplacement de la TLE et TDENS par la taxe d'aménagementRemplacement de la SHOB et de la SHON par la
nouvelle surface de plancherLorsque le champ d'application du PC ou de la DP est
déterminé par la surface, il est déterminé par :– la nouvelle surface de plancher– + l'emprise au sol
Le seuil de recours à l'architecte a été modifié– il se calcule en tenant compte de la nouvelle
surface de plancher et de l'emprise au sol
Changements depuis le 1er mars 2012
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Définition : l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus à l'exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et de simples débords de toiture
Attention: l'emprise au sol n'est pas mentionnée dans les imprimés de demande d'autorisation mais le pétitionnaire doit en tenir compte en complément de la surface de plancher pour savoir :
– Si son projet est dispensé de formalité ou soumis àdéclaration préalable ou à permis de construire
– S'il doit recourir obligatoirement à un architecte pour établir son projet
Définition de l'emprise au sol
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Impact sur le calcul des seuils
La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher
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A compter du 1er mars 2012, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) aux seuils fixés par l'article R.431-2. Du code de l'urbanisme
Dispense de recours à l'architecte
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Quels sont les seuils de recours à l'architecte à compter du 1er mars 2012 ?
– Construction à usage autre qu'agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 170 m2
– Construction à usage agricole : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 800 m2
– Serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 m : surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 2 000 m2
Seuil du recours à l'architecte modifié
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A compter du 1er mars 2012 « Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus
de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur constructions existantes conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble àdépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ».Le calcul se fait donc en cumulant la surface de plancher existante et ou l'emprise au sol et la surface de plancher crée et ou l'emprise au sol et ce même en l'absence de travaux sur la partie existante de la construction
Seuil de recours à l'architecte modifié
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Textes à consulter– Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux
formalités à accomplir pour les travaux sur des constructions existantes (publié au JO du 7 décembre 2011)
– Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative aux surfaces de plancher
– Articles R 421-14 - R 421-17- R 431-2 du code de l'urbanisme
Travaux et extensions pour des constructions existantes
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Sont soumis à déclaration préalable (DP) : – Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise
au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2
Sont soumis également à DP – Travaux qui ont pour effet la création soit d'une
emprise au sol, soit d'une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m2 sous 3 conditions :
• être en zone U d'un POS ou PLU• les travaux ne doivent pas conduire à dépasser
le seuil de recours à l'architecte• il faut une communication entre le bâtiment
existant et l'extension (cela ne concerne pas les bâtiments isolés ou accolés)
Travaux et extensions pour des constructions existantes
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Cas pratiques : travaux et extensions des constructions existantes situées en zone U
1 - Maison 145 m2/extension 22 m2 SP/emprise au sol 23 m2 : DP (car le seuil de 170 m2 n'est pas dépassé au total)
2 - Maison 160 m2 /extension 18 m2 SP/emprise au sol 19 m2 : DP (cas général les travaux d'extension < 20 m2 sont soumis àDP donc pas de recours à l'architecte)
3- Maison 145 m2/extension 30 m2 SP/emprise au sol 35 m2 :PC + recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil des 170 m2)
4 - Maison 180 m2/extension 35 m2 SP/emprise au sol 40 m2 : DP(car le seuil des 170 m2 est déjà dépassé pour le bâtiment existant)
5 - Maison 160 m2/extension pour création d'un garage de 25 m2 (SP=0)/emprise au sol 25 m2 : permis de construire+ recours à l'architecte (les travaux conduisent à dépasser le seuil de 170 m2)
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Une nouvelle surface taxable différente de la nouvelle surface de plancher, applicables toutes les deux pour les demandes déposées le 1er mars 2012
La surface taxable est égale à :– La somme des surfaces de plancher de chaque
niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
• 1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
• 2) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs
• 3) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1, 80 m.
La surface taxable (cf fiche de calcul)
-
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La surface taxable
-
Cas particuliers : transformation de bâtiment existant Par souci de simplification, en matière d'habitation, tout ce qui
figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable : pour une habitation, la transformation d'un comble ou d'un garage en pièce habitable ne crée donc pas de la surface taxable
Transformation d'une grange en habitation : la transformation d'un bâtiment agricole qui aura été exonéré de la taxe, en habitation est assimilée en une opération de constrution donc taxable
Un bâtiment industriel qui n'était pas exonéré de TLE au départ, qui est transformé en habitation, ne sera pas re-taxé, sauf construction de nouvelle surface de plancher
Toute création de plancher supplémentaire à l'intérieur d'une habitation existante sera soumise à la TA
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Rappel : calcul de la taxe d’aménagement communale ou intercommunale :
Une assiette de la taxe pour les constructions mais aussi pour les aménagements :
1) pour les constructions, elle repose : sur la surface de la construction (simplifiée) x par une valeur
unique au mètre carré
- 693 € hors IDF
révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme
2) pour les installations et aménagements, la valeur est forfaitaire par unité (ex : place de stationnement en aérien, bassin des piscines... )
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La taxe d’aménagement communale ou intercommunale :
mode de calcul
10/03/2011
Tableau des valeurs de la taxe d’aménagement
Types d’opération Valeur forfaitaire Valeur forfaitaire(suite à abattement de 50%) Unité de référence
Hors Ile de France En Ile de France Hors Ile de France En Ile de FranceConstructions
Régime général 660 € 748 e Par m² de surface (L. 331-10)Logements bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux deTVA réduit
330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)
les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes- Les premiers100 m²
- Au-delà des 100 premiers m²
330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)660 € 748 € Par m² de surface (L. 331-10)
- Locaux à usage industriel et leurs annexes- Locaux à usage artisanal et leurs annexes- Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
330 € 374 € Par m² de surface (L. 331-10)
Installations et aménagementsTentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 € 3 000 € Par emplacement (L. 331-13)Habitations légères de loisirs 10 000 € 10 000 € Par emplacement (L. 331-13)Aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverteMajoration possible sur délibération
2 000 €
jusque 5 000 €
2 000 €
jusque 5 000 €Par emplacement (L. 331-13)
Bassin des piscines 200 € 200 € Par m² de surface (L. 331-13)Panneaux photovoltaïques au sol 10 € 10 € Par m² de surface (L. 331-13)Eoliennes supérieures à 12m 3 000 € 3 000 € A l’unité (L. 331-13)
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Au 1er mars 2012 : une surface de plancher (R 112 - 2 du code de l'urbanisme) utile notamment pour
– Déterminer si un projet est dispensé de formalité, soumis à DP ou à PC (en complément de l'emprise au sol)
– Déterminer si le recours à l'architecte est obligatoire (en complément de l'emprise au sol)
– De nouveaux imprimés pour intégrer cette nouvelle notion
La surface de plancher (cf fiche de calcul)
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Les éléments à considérerpour le calcul de la surface de plancher
Les éléments constitutifs
Les éléments à déduire
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Les éléments constitutifs du calcul de la surface de plancher
« Art. R. 112-2 : La surface de plancherde la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée àpartir du nu intérieur des façades.
1) la notion de plancher 2) la notion de « clos et couvert » 3) la notion de « nu intérieur » 4) la notion de façade
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1 ) La notion de plancher
Surface de planchers, quelle que soit leunature : béton, bois, terre battue, graviersetc ... À tous les niveaux Rez de chaussée et étages Niveaux intermédiaires Mezzanines Combles, aménageables ou non
(« plafonds » ne permettant pas de supporter des charges)
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2 ) La notion de « clos et couvert »
D'après la circulaire relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions :
Il s'agit de toute construction ou élément de construction dès lors qu'elle ou il est dotéde systèmes de fermeture (couverture de la toiture et menuiseries extérieures posées) sont considérées également comme SP, les
surfaces des niveaux non fermés en permanence dès lors qu'un obstacle est mis au passage ou à la circulation (ex: locaux dont la fermeture est assurée par le biais
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2 ) La notion de « clos et couvert »
D'après la circulaire relaive au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (SP)des constructions : Est considéré comme non clos et donc ne
constituant pas une SP tout niveau de construction dont le périmètre ne serait pas totalement clos en raison notamment :
– de l'existence d'un muret, garde-corps, garde-fou ou parapet d'une hauteur inférieure à la hauteur sous plafond
Sont ainsi exclus de la SP : les toitures terrasses les balcons les loggias les
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3 ) La notion de « nu intérieur »
La surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction L’épaisseur des murs extérieurs n'est pas
comptée Ce mode de calcul ne pénalise donc pas les
isolations thermiques quelle que soit leur épaisseur
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4 ) La notion de façade
Ensemble des murs et parois de pourtour Pignons inclus Tous les murs extérieurs
d'une construction, qu'elle soit isolée, accolée, mitoyenne ou enterrée En cas d'extension d'une
construction, l'épaisseur du mur extérieur inclus est comptée dans la surface de planchers
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Les éléments à déduire
1) les surfaces correspondant àl’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
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Les éléments à déduire
2) les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
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Les éléments à déduire 3) les surfaces de
plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1, 80 m
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Les éléments à déduire
4)les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvres
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Les éléments à déduire
5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
– Les combles d'une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la SP même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 m, uniquement dans les cas suivants :
• Soit en raison de l'impossibilité pour le
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Les éléments à déduire
5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
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Les éléments à déduire
6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets
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Les éléments à déduire
6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeubleautre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets
– L'article L 231-1 du CCH définit la maison individuelle « comme un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même
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Les éléments à déduire
7) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes (immeubles collectifs)
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8) une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
– Cette déduction forfaitaire ne concerne que les immeubles d'habitat collectif comprenant des parties communes intérieures àusage collectif : halls d'entrée, couloirs, paliers,...
– Dans le cas d'immeubles collectifs
Les éléments à déduire
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L’entrée en vigueur de la surface de plancher
Principe général :
A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON
La surface de plancher devient la surface de référence
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Les documents d'urbanismeet les plans de préventions des risques
À compter du 1er mars 2012 :
les valeurs exprimées en SHON ou SHOB dans les PLU, les POS, les PPR, se lisent directement en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1m² de surface de plancher 1 m² de SHOB = 1 m² de surface de plancher
Les COS = surface de plancher/surface du terrain
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L'instruction des demandes d'autorisation
Pour les dossiers en cours d'instruction au 1er mars 2012 :
De manière dérogatoire, ces dossiers seront instruits en application des règles faisant référence à la SHOB et à la SHON au 29 février 2012
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L'instruction des demandes d'autorisation
Pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012 Tous les documents exigés pour
l 'instruction d'un PC ou d'une DP, mentionnent la surface de plancher exclusivement
L'instruction se fait en substituant la surface de plancher à la SHOB et à la SHON dans toutes les règles
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L'instruction des demandes d'autorisation
Pour les droits à construire en ZAC et lotissements autorisés avant le 1er mars 2012, les droits à construire sont applicables en surface de plancher :
1 m² de SHON = 1 m² de surface de plancher
Pour les pétitionnaires qui seraient lésés par l'application du calcul des droits à construire en surface de plancher la clause de
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Reforme de la RAPTexte : Redevance archéologie préventive modifiée par la
loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 79)La nouvelle RAP « filière urbanisme » sera adossée à la
taxe d'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 La redevance s'appuie donc sur une base plus large qui
intégrera notamment les surfaces de moins de 1000 m2 actuellement exonéréesException : les maison individuelles sont exonéréesEn contre partie le taux de la RAP sera baissé (0,4 % au
lieu de 0,49 %)Entrée en vigueur : 1er mars 2012
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Modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme
Textes : – Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
– Réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
– Décret n°2012-274 du 28 février 2012
Entrée en vigueur : 1er mars 2012
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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme– La prorogation du CU peut intervenir tacitement à
l'issu du délai de 2 mois en cas de silence de l'autorité compétente
Champ d'application des constructions nouvelles– Pour être dispensés de formalité la surface de
plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2
– Sont soumis à déclaration préalable les constructions dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 5 m2 au lieu de 2 m2
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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme
Champ d'application pour les travaux sur des constructions existantes
– Pour être dispensés de formalité la surface de plancher et l'emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5 m2 au lieu de 2m2
– Suppression de la transformation de la SHOB en SHON. A noter : la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher en un local constitutif de plancher (ex transformation d'un garage en chambre) doit être considéré comme de la création de surface de plancher.
Terrasse et plate-forme de plain pied– Dispensées de formalité
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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme
lotissement– Avant réforme : permis d'aménager à partir de 3 lots si
création de voies ou espaces communs – Après réforme: permis d'aménager si création de voies,
espaces ou équipements communs (réseaux) quel que soit le nombre de lots crées
Composition du dossier– Attestation du SPANC ou du Maire sur la conformité du
projet d'installation d'assainissement non collectif aux normes techniques applicables
– Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si le projet se trouve dans un site Natura 2000 sauf si le projet est situé dans un PLU qui a déjà fait l'objet d'une évaluation Natura 2000
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Principales modifications apportées au régimes des autorisations d'urbanisme
Composition du dossier de déclaration préalable– Les documents graphiques sous forme de photomontage
ou de croquis ou bien de photographies sont exigibles uniquement dans 2 cas :
• Si le projet est visible depuis l'espace public• Ou lorsque le projet est situé dans le périmètre de
protection d'un monument historique
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Ce qui change principalement dans les imprimés
Pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars 2012 des nouveaux formulaires pour tenir compte des évolutions réglementaires :
3 imprimés pour les déclarations préalables– Cerfa n° 13 702*02 pour les divisions lotissement– Cerfa n° 13 703*02 pour les travaux sur les maisons
individuelles et leurs annexes• sont considérées comme annexes : les celliers
en rez de chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules
– Cerfa n° 13 404*02 pour les travaux sur les autres bâtiments autres que maisons individuelles et les aménagements
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Ce qui change principalement dans les imprimés
Sur certains imprimés:– Le demandeur doit indiquer la puissance
électrique nécessaire à son projet si le projet nécessite une puissance supérieure à 12 KvA monophasé (ou 36 Kva triphasé)
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Ce qui change principalement dans les imprimés
Dans chaque imprimé– un volet fiscal « déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions » + une notice spécifique d'information
– Un nouveau tableau de surfaces (surface de plancher existante, crée...)
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Nouveaux imprimés - questions/réponses
A compter du 1er mars, les nouvelles demandesdoivent être impérativement déposées avec les nouveaux formulaires1er cas : si le pétitionnaire présente un dossier avec
un ancien formulaire– Ne pas enregistrer son dossier– Lui demander de le redéposer avec le nouvel
imprimé– Lui indiquer les sites internet où il pourra le
télécharger– Lui remettre le document « annexe
3 » prévu à cet effet
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Annexe 3
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Nouveaux imprimés - questions/réponses
2éme cas : si vous recevez un dossier avec l'ancien formulaire par la poste ou si le demandeur insiste pour que l'on réceptionne son dossier en l'état
– Vous devez enregistrer son dossier en lui disant que ce sera pour lui une perte de temps car son dossier sera déclaréincomplet
– Vous devez transmettre le dossier à la DDT et le cas échéant à l'ABF
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Plan d'actions – nouveaux formulaires –nouvelle règlementation
Plan d'actions mis en place par la DDT ArdennesUn courrier d'information + annexes, envoyé le 20 février, à
toutes les mairies par voie électronique et par courrier aux communes n'ayant pas d'adresse mail :
– Annexe 1 : principales modifications apportées au régime des autorisations
– Annexe 2 : questions/réponses sur les nouveaux imprimés
– Annexe 3 : adresse des sites pour télécharger les formulaires et des documents d'information sur la nouvelle surface de plancher
– Annexe 4 : information sur les imprimés autorisation de travaux sur un ERP
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Plan d'actions mis en place par la DDT Ardennes (suite)– Informations sur le site internet de la DDT
– information sur la nouvelle réforme– Les nouveaux imprimés en ligne– Les documents d'information sur la
nouvelle surface de plancher– Une information des notaires, géomètres,
architectes, fédération du bâtiment et maîtres d'oeuvre
– Une information auprès de l'ABF– La formation des secrétaires de mairie (une réunion
pour chaque arrondissement)
Plan d'actions – nouveaux formulaires – nouvelle règlementation
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Merci de votre attentionAvez-vous des questions ?
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