rezumat

2
A l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale et a été signé a 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux. La CPI est composée de quatre organes : La Présidence, Les Chambres, Le Bureau du Procureur, Le greffe. Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. Sa compétence concerne les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression

Upload: diana-ungureanu

Post on 06-Dec-2015

213 views

Category:

Documents


0 download

DESCRIPTION

rezumat

TRANSCRIPT

Page 1: rezumat

A l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale et a été signé a 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.

La CPI est composée de quatre organes : La Présidence, Les Chambres, Le Bureau du Procureur, Le greffe.

Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. Sa compétence concerne les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression

Page 2: rezumat

În urma Conferinţei diplomatice a plenipotenţiarilor din cadrul Organizaţiei Naţiunilor Unite, Statutul de la Roma prevede crearea Curţii Penale Internaţionale şi a fost semnat la 17 iulie 1998. Curtea a fost înfiinţată oficial la 1 iulie 2002, atunci când Statutul de la Roma a intrat în vigoare. Curtea are jurisdicţie asupra crimelor comise după această dată. Sediul oficial al Curţii se află în Haga, Olanda, dar procesul poate avea loc oriunde.CPI este compus din patru organe: Preşedinţia, Camerele, Biroul Procurorului, Grefa.Jurisdicţia sa nu este retroactivă. Crima trebuie să fi fost comisă după intrarea în vigoare a statutului său (1 iulie 2002). Nu există prescriptie pentru crimele comise după intrarea în vigoare a Statutului său. Competenţa sa atinge crimele de război, crimele împotriva umanităţii, genocidul şi crimele de agresiune.