république tunisienne conseil d etat cour des comptes · l’introduction du contrôle de gestion...
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RRéépublique Tunisiennepublique TunisienneConseil dConseil d’’EtatEtat
Cour des ComptesCour des Comptes
ExpExpéérience de la Cour des Comptes rience de la Cour des Comptes en matien matièère de contrôle budgre de contrôle budgéétairetaireet perspectives det perspectives d’’adaptation adaptation àà lala
gestion par objectifsgestion par objectifs
NaNaïïmama BoulilaBoulilaPrPréésidente de Chambresidente de Chambreàà la Cour des Comptesla Cour des Comptes
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Le systLe systèème de contrôle budgme de contrôle budgéétairetaire
* Des contrôles multiples * Des contrôles multiples àà tous les niveaux et tous les niveaux et ààtoutes les phases de ltoutes les phases de l’’exexéécution du budget:cution du budget:Contrôle Contrôle àà prioriprioriContrôle concomitantContrôle concomitantContrôle Contrôle àà posterioriposteriori
* Des organes de contrôles multiples.* Des organes de contrôles multiples.InternesInternesExternesExternes
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LL’’article article 6969 de la Constitutionde la ConstitutionTunisienneTunisienne
Conseil d’Etat
Tribunal Administratif
Cour des Comptes
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Attributions de la Cour Attributions de la Cour
Des attributions larges Des attributions larges àà ll’é’égard:gard:
de lde l’É’Étattatdes Collectivitdes Collectivitéés Localess Localesdes des ÉÉtablissements Publicstablissements Publicsdes Entreprises publiquesdes Entreprises publiques
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La Cour doit:La Cour doit:
DDééceler toute irrceler toute irréégularitgularitéé ou infractionou infractionOrdonner les redressements nOrdonner les redressements néécessaires cessaires ApprAppréécier les mcier les mééthodes de gestionthodes de gestionFormuler les rFormuler les rééformes formes àà introduireintroduire
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Une institution indUne institution indéépendantependante
Institution constitutionnelleInstitution constitutionnelle
statut de ses membresstatut de ses membresfixation du programme dfixation du programme d’’interventioninterventionles mles mééthodes dthodes d’’investigation investigation
Des magistrats
Aspects
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Contrôle de la Cour Contrôle de la Cour
Ordonnateur Comptable
Contrôle administratif
Contrôlejuridictionnel
principe de Sprincipe de Sééparation entre paration entre Ordonnateur et ComptableOrdonnateur et Comptable
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Les Contrôles de la Cour Les Contrôles de la Cour
Contrôle de gestionContrôle de conformité et de régularité
contrôle de performance Evaluation
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Contrôle de conformitContrôle de conformitéé et de et de rréégularitgularitéé
Contrôle de lContrôle de l’’exexéécution des lois de finances cution des lois de finances
Contrôle de la comptabilitContrôle de la comptabilitéé administrativeadministrative
Contrôle juridictionnelContrôle juridictionnel
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Contrôle de la Cour des ComptesContrôle de la Cour des Comptes
Rapport sur Le règlement Du Budget
Déclaration Générale De conformité
Mission d’assistance au parlement Contrôleur légal des comptes de l’Etat
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RRèèglement du budgetglement du budgetLa vérification du respect des règles
régissant l’exécution du budget
Sincérité et Fiabilité
Conformité des comptes
Déclaration générale
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Le contrôle de la comptabilitLe contrôle de la comptabilitééadministrativeadministrative
Examen des pièces justificatives
vérifier la régularité des dépenseset leur conformité aux lois et règlements
Contrôle exercé sur les ordonnateurs
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Contrôle de la comptabilitContrôle de la comptabilitééadministrativeadministrative
Dégager les irrégularités commises Par l’ordonnateur
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Contrôle juridictionnel Contrôle juridictionnel
Responsabilité personnelleet pécuniaire du comptable
Apurement juridictionnel des opérations du recouvrementdes recettes et de paiement des dépenses
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Les arrêtsLes arrêts
Successivement provisoires et dSuccessivement provisoires et dééfinitifsfinitifs
En balance En avance En débet
Décharge
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Contrôle de gestionContrôle de gestion
Vertical ou
Horizontal
Partiel ou modulaire Intégral ou intégré
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La gestion optimale desLa gestion optimale desressourcesressources
ééconomieconomie
efficienceefficience
efficacitefficacitéé
EnvironnementEnvironnement
ÉÉquitquitééÉÉnergienergie+ +
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Les perspectives dLes perspectives d’’adaptation du adaptation du contrôle de la Cour des Comptes contrôle de la Cour des Comptes
àà la gestion par objectifs la gestion par objectifs
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Vers une logique de rVers une logique de réésultats sultats
L’inadaptation du système budgétaire en vigueuraux exigences de la bonne gouvernance financière
Logique de résultats objectifs
stratégiques opérationnels
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Un nouveau rUn nouveau réégime de responsabilitgime de responsabilitéé??
Rapprochement entre le Rapprochement entre le gestionnairegestionnaire--ordonnateurordonnateuret le comptable et le comptable Le comptable et lLe comptable et l’’ordonnateur ne sont plus ordonnateur ne sont plus radicalement sradicalement sééparparééss
Atténuation du principe de la séparation entrecomptable ordonnateur
Système intégréde gestion budgétaire
Complémentarité Partenariat
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L’introduction du principe de prescription de la
responsabilité du comptable
Décharge
Allégement des charges du comptable
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La responsabilitLa responsabilitéé entreentrell’’ordonnateur et le comptable
Irrégularité conjointe
Partage de responsabilité
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Revoir les mRevoir les méécanismes de sanction canismes de sanction des comptables publicsdes comptables publics
Maintenir le débet le remplacer par un système d’amendeou
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RRéégime de responsabilitgime de responsabilitééde lde l’’ordonnateur ordonnateur
Fongibilité des crédits
Une plus grande Liberté Plus de risques
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LL’’apprapprééciation de la ciation de la responsabilitresponsabilitéé du gestionnairedu gestionnaire
Mesure de la performance
Obligation de rendre compte
Favorisela démarched’évaluation
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GBO et faute de gestion GBO et faute de gestion
Ne seraitNe serait--il pas indiquil pas indiquéé de:de:Revoir le concept et la nature de la faute de Revoir le concept et la nature de la faute de gestion ?gestion ?Restreindre le champ de la faute de gestion pour Restreindre le champ de la faute de gestion pour ll’É’État tat àà ll’’existence dexistence d’’un prun prééjudice pjudice péécuniaire ? cuniaire ? Lier la faute de gestion Lier la faute de gestion àà la non rla non rééalisation dalisation d’’un un objectif ou le lier au non respect des indicateurs ?objectif ou le lier au non respect des indicateurs ?
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Les prLes prééalables alables
Il peut sIl peut s’’agir notamment de :agir notamment de :la mise en place dla mise en place d’’un systun systèème de comptabilitme de comptabilitééappropriappropriéé àà la GBOla GBOLL’’introduction du contrôle de gestion dans le introduction du contrôle de gestion dans le cadre du renforcement du contrôle internecadre du renforcement du contrôle interneLa gLa géénnééralisation et lralisation et l’’harmonisation des harmonisation des systsystèèmes dmes d’’informationinformationLL’’adaptation des systadaptation des systèèmes informatiques en mes informatiques en liaison avec la gestion budgliaison avec la gestion budgéétairetaire
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Cour des Comptes et rCour des Comptes et rééalisation alisation des prdes prééalables alables
Développement de la mission d’assistance au parlement
Élargissement de lamission d’assistance
Vers la certification des états financiers
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DDééveloppement de la missionveloppement de la missiondd’’assistance au Parlementassistance au Parlement
La Cour est appelLa Cour est appeléée e àà::analyser la cohanalyser la cohéérence et la fiabilitrence et la fiabilitéé des des informations prinformations préésentsentéées dans les documents es dans les documents budgbudgéétaires ;taires ;analyser les analyser les éécarts entre objectifs et rcarts entre objectifs et rééalisations alisations sur la base dsur la base d’’indicateursindicateurs
Rapport sur l’exécution des lois des finances
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ÉÉlargissement de la mission largissement de la mission dd’’assistanceassistance
Certificationdes états financiers
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Contrôle de la Cour et missions Contrôle de la Cour et missions transversales dans un systtransversales dans un systèème me GBOGBO
Favoriser les missions de contrôle horizontal(Évaluation)
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Contrôle de la cour et dContrôle de la cour et déélimitation limitation des missions,programmes et actions des missions,programmes et actions
Permettre à la cour de déterminer mieux l’étendue de ses interventions