republique ranÇaise

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°2016-015VILLE DE DRAGUIGNAN

MembresMembres afférents au Conseil Municipal Membres en exercice Votants

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APPLICATION AU PLAN LOCAL D'URBANISME EN COURS D'ÉLABORATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

Mairie de Draguignan

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Draguignan

Séance du 22 mars 2016

L’An deux mille seize et le 22 mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Richard STRAMBIO Maire.

PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, DANIELLE ADOUX COPIN, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, MATHILDE KOUJI-DECOURT, JEAN-JACQUES LION, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT

PROCURATIONS :FLORENCE LEROUX à CHRISTINE PREMOSELLI, JEAN-YVES FORT à RICHARD STRAMBIO, ISABELLE QUINQUENEAU à FRANCOIS GIBAUD, JEAN-DANIEL SANTONI à MARIE-CHRISTINE GUIOL, OLIVIER AUDIBERT-TROIN à JEAN-JACQUES LION

ABSENTS :DAVID SONNEVILLE, GILBERT BOUZEREAU, SANDRINE MARY-BOUZEREAU, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-PAULE DAHOT, AUDREY GIUNCHIGLIA, VALERIA VECCHIO

Secrétaire de Séance : MARTINE ZERBONE

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RAPPORTEUR : SYLVIE FRANCIN

Deux textes législatifs et réglementaires récents sont venus proposer une nouvelle rédaction des dispositions du Code de l’urbanisme. Sans créer de nouvelles normes, ils procèdent à la recodification à droit constant de certaines parties dudit code et à une modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification du livre 1er

du Code de l’urbanisme qui s’intitule désormais « Réglementation de l’urbanisme » et non plus « Règles générales d’aménagement et d’urbanisme ». Cette recodification est réalisée sans modification de la règle de droit, sous réserve toutefois des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes devenues sans objet.

L'objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l'accès aux normes pour les citoyens. Cet exercice participe à la démarche de simplification administrative engagée par le gouvernement. Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1 er

janvier 2016.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 emporte recodification du livre 1er de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme. Il préserve les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère aussi la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l'ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (notamment la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles), la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLU(i) sont les suivants :- Prendre en compte les enjeux de l'urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité,

préservation de l'environnement, nature en ville...) ;- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux

locaux ;- Favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLU(i) : le

règlement sert le projet et non l’inverse ;- Simplifier le règlement et faciliter son élaboration ;- Clarifier et sécuriser l'utilisation d'outils innovants déjà mis en œuvre par des

collectivités.

Parmi les évolutions et clarifications apportées par ce décret, se distinguent notamment : Une nouvelle structuration du règlement du PLU ;

Des nouvelles dispositions réglementaires pour le PLU :- Une liste clarifiée et exhaustive de 5 destinations et 20 sous destinations de

constructions ;- Rendre facultatifs les articles 6 et 7 (implantation des constructions par rapport aux

voies et aux limites séparatives), c'est à dire qu'aucun article du règlement n'est obligatoire ;

- Fixer une hauteur minimale des constructions pour traduire un objectif de densité ;- Encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) sans recourir au règlement ;- Classer des secteurs n'ayant pas de caractère naturel en zones à urbaniser (AU),

notamment des zones de friches industrielles ou de renouvellement urbain ;

- Délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contiguës lors du dépôt d’un permis de construire conjoint ;

Une sécurisation juridique de certaines règles déjà mises en œuvre dans des PLU(i) innovants :- Définir des règles qualitatives dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon

précise et vérifiable et des règles alternatives pour permettre une application circonstanciée à des conditions locales particulières ;

- Différencier les règles entre les constructions existantes ou nouvelles, selon la dimension des constructions ou entre les rez-de-chaussée et les étages ;

- Imposer une mixité des destinations ou sous destinations au sein d'une même construction ou unité foncière ;

- Permettre une opposabilité claire des représentations graphiques, considérées par défaut comme simple illustration ;

- Définir la volumétrie et l'implantation des constructions par deux critères principaux : l'emprise au sol et la hauteur ;

- Fixer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ;- Clarification et harmonisation des modalités de calcul des bonus de constructibilité

(mixte sociale ou qualité environnementale) qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;

- Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ;- Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement ;- Imposer un lexique national (arrêté par le ministère à venir) définissant les termes

utilisés dans les documents d'urbanisme.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1 er janvier 2016, les nouvelles possibilités réglementaires issues du décret relatif à la modernisation du contenu des PLU s’appliqueront uniquement si une délibération du Conseil Municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Sinon, elles s’appliqueront lors de la prochaine révision.

Le PLU de Draguignan doit intégrer les dispositions de l’ordonnance n° 2015-1174 en date du 23 septembre 2015. Il n’est pas dans l’obligation d’intégrer les dispositions du décret de modernisation du contenu des PLU(i).

Néanmoins, en choisissant d’intégrer ces dispositions, le PLU de Draguignan, notamment :- se mettra en cohérence avec la nouvelle numérotation des différents articles du Code

de l’urbanisme autant sur la partie législative que réglementaire ;- intégrera la nouvelle structuration du règlement ce qui facilitera la lecture et le

contrôle de son contenu au regard des possibilités offertes par le Code de l’urbanisme recodifié et modernisé ;

- intégrera la clarification de certaines dispositions : calcul de bonus pour mixité sociale ou de bonus écologique, surfaces « éco-aménageables », limitation du ruissellement, etc ;

- sécurisera juridiquement l’emploi des règles graphiques, qualitatives et alternatives ;- sécurisera la définition et la délimitation des zones à urbaniser.

Au vu de ce qui précède :

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2012 prescrivant l’élaboration de son plan local d’urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I er du Code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT que pour une meilleure cohérence entre le contenu du PLU, ses références réglementaires et la recodification et modernisation du Code de l’urbanisme, il est nécessaire de faire application des dispositions du Code de l’urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de décider que sera applicable au PLU de Draguignan en cours d’élaboration, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L'UNANIMITÉDECIDE d’adopter cette délibération.

Fait à Draguignan, le 22 mars 2016

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération,

Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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CONTRAT DE REVITALISATION ARTISANALE ET COMMERCIALE: DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE









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RAPPORTEUR : SOPHIE DUFOUR

La loi artisanat, commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) en date du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le «contrat de revitalisation artisanale commerciale» (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'attribution du contrat de revitalisation s'effectue après mise en concurrence. L'opérateur du contrat pourra :

- acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d'expropriation ou de préemption ;

- procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre d'intervention.

Il assure d’autre part, la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à l'exécution du contrat.

Le projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit être préalablement élaboré dans le cadre :

- d'une concertation entre la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou du syndicat mixte) ;

- d’une concertation dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme.

A l’issue de ces étapes, l’assemblée délibérante sera invitée à approuver les termes du contrat définitif qui précisera les obligations de chacune des parties, notamment :- l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

- le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ;- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le

titulaire du contrat ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur ;

- les conditions financières de réalisation de l'opération.

Avant sa conclusion, ce projet doit être arrêté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale signataire.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération de principe en vue de la mise en place d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22552




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INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX SUR LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN









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RAPPORTEUR : SOPHIE DUFOUR

Afin d'améliorer l'attractivité du centre-ville qui souffre depuis plusieurs années d'une perte de flux de fréquentation, un plan d'action global doit être mis en place. Le maintien de la diversité commerciale est en effet fondamental pour assurer la vitalité et le dynamisme du centre-ville.

A cette fin, la municipalité souhaite instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux comme l'y autorise la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-1827 paru le 27 décembre 2007 et retranscrites dans le Code de l'urbanisme par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-16.

En application de ces articles, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter, conformément au plan joint en annexe, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et les baux commerciaux. A l'intérieur de ce périmètre, les cessions seront subordonnées, sous peine de nullité, à déclaration faite par le cédant à la commune. Ce périmètre a été arrêté en concertation avec les représentants des principaux acteurs locaux du commerce.

Le rapport d’analyse de la situation du commerce de la commune de Draguignan (ci-annexé) ainsi que le présent projet de délibération ont été soumis, pour avis, à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var. Ces deux chambres ont émis un avis favorable.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

– décider d’instaurer, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat délimité conformément au plan annexé à la présente délibération ;

– autoriser Monsieur le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces et documents nécessaires.

La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, à savoir un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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APPEL À PROJET EN FAVEUR DE LA MISE EN PLACE D'UN CAFÉ ASSOCIATIF SIS RUE DE TRANS À DRAGUIGNAN









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RAPPORTEUR : GREGORY LOEW

Le centre historique de Draguignan a subi une profonde mutation au cours de ces dernières décennies. Autrefois animée et dynamisée par de nombreuses activités commerçantes variées et omniprésentes, la Rue de Trans est plus particulièrement touchée. Victime, comme bon nombre de cœurs de ville, d’une mutation urbaine défavorable, la rue est aujourd’hui un centre d’intérêt prioritaire de la commune car dotée d’un potentiel de redynamisation indéniable.

En effet, le tissu associatif, l’installation récente d’artisanats, la richesse culturelle, architecturale et la mobilisation d’une partie des habitants, font de cette rue un lieu privilégié pour redynamiser le centre-ville.

Quartier prioritaire de la politique de la ville, le centre historique est l’objet d’une attention particulière de la part des partenaires signataires du contrat de ville 2015-2020. A ce titre, un certain nombre d’actions a déjà été engagée :

- le soutien aux associations,- la revalorisation de l’habitat,- l’appui au commerce et à l’artisanat,- la mise en valeur du patrimoine,- la lutte contre l’insécurité.

Par ailleurs, la municipalité s’est déjà engagée sur plusieurs projets afin de développer la convivialité et l’animation du quartier.

La création d’un café associatif semble pouvoir répondre au manque d’un lieu d’accueil participatif, convivial, facilitateur de lien social. C’est pourquoi, la collectivité propose de diffuser un appel à projet afin de permettre la création d’une telle structure, véritable levier d’animation, de rencontres, d’échanges et de redynamisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-173 en date du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu loi n° 2014-856 en date du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu le contrat de ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération Dracénoise,

Considérant la volonté de la municipalité de recréer du lien social et de redynamiser la Rue de Trans ;

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver l’appel à projet, joint en annexe ;- autoriser Monsieur le Maire à le diffuser.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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DEMANDE D'AGRÉMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE









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RAPPORTEUR : CHRISTINE PREMOSELLI

L’engagement de service civique créé par la loi du 10 mars 2010 est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire de 6 à 8 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires tels que la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, les sports, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et l’action humanitaire, l’intervention d’urgence.

Considérant la volonté de la municipalité de développer une politique jeunesse innovante en offrant à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble ;

Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires par la commune de Draguignan ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :- à présenter un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de service

civique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports et de la cohésion Sociale (DRDJSCS) ;

- à signer tout acte afférent à la présente délibération, y compris tout contrat d’engagement de service civique.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE AUPRÈS DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN









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RAPPORTEUR : CHRISTINE PREMOSELLI

La commune de Sillans-la-Cascade dont la Police Municipale est dépourvue d'agents depuis plusieurs semaines, souhaite recruter un fonctionnaire de la commune de Draguignan à compter du 15 mars 2016.

Ce fonctionnaire de police, Brigadier Chef Principal, occupe les fonctions de responsable du Centre de Sécurité Urbaine (CSU) de Draguignan et doit terminer des dossiers en cours d'instruction.

C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser le CSU tout en répondant favorablement à la demande de Monsieur le Maire de Sillans-la-Cascade, il a été envisagé que l’intéressé soit recruté par la commune de Sillans-la-Cascade, puis mis à disposition par cette dernière auprès de la commune de Draguignan, du 23 mars 2016 au 30 avril 2016, à raison d’une journée par semaine.

La procédure de mise à disposition est régie par les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs locaux et la situation du fonctionnaire.

Outre la passation d'une convention entre l'organisme d'origine et l'organisme d'accueil régissant notamment l'objet, la nature, la durée et les conditions d'emploi lors de la mise à disposition, il convient de rappeler que les fonctionnaires mis à disposition continuent à percevoir de la collectivité d'origine, les traitements et indemnités correspondants à leur grade, à l'exclusion de tout autre complément de rémunération. Toutefois, le décret du 18 juin 2008 a introduit l'obligation pour les organismes d'accueil de rembourser aux collectivités d'origine les rémunérations et charges des agents mis à disposition.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de

Police Municipale de la commune de Sillans-la-Cascade auprès de la commune de Draguignan, jointe en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à la signer.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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DÉNOMINATION DE L'AVENUE JACQUELINE BADORD









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RAPPORTEUR : RICHARD STRAMBIO

Née à Toulon en octobre 1917 au sein d’une famille de musiciens, Jacqueline BADORD entre très jeune à l’école des beaux-arts de sa ville natale où elle rencontra son futur époux, le sculpteur Olivier DESCAMPS.

Propriétaires du Domaine des Tours à Draguignan, les deux artistes ont longtemps partagé leur vie entre Paris et la Dracénie, leurs activités créatrices respectives étant largement consacrées à l’art public ainsi qu’à leur vie de famille. Sculpteur, tailleur de pierre, modeleur, Jacqueline BADORD réalise également plusieurs fontaines et monuments en cuivre ou en aluminium à partir d’éléments combinables.

La commune de Draguignan souhaitant rendre hommage à l’illustre artiste qui s’est éteinte le 22 janvier 2013 à Paris, il est proposé de dénommer « avenue Jacqueline BADORD » une partie de l’avenue John KENNEDY, entre l’avenue de la Grande Armée et la rue Olivier DESCAMPS.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir dénommer la voie « avenue Jacqueline BADORD », conformément au plan joint en annexe.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ









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RAPPORTEUR : MARC GUILLAUME

Le décret n° 2015.334 en date du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Cette redevance annuelle est fixée dans la limite du plafond prévu au décret susvisé selon la formule suivante :

PR’T = 0,35 € x LT

(PR’T est le plafond de la redevance exprimé en euros, LT est la longueur des canalisations exprimée en mètres).

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer la redevance due pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz, au taux maximum prévu par le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015, soit 0,35 €/mètre linéaire de canalisation ;

- arrondir le montant de la redevance à l’euro le plus proche, conformément à l’article L. 2322.4 du Code général de la propriété des personnes publiques.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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CONVENTION RELATIVE À L'USAGE DES SUPPORTS DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION ET HAUTE TENSION AÉRIENS

POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES





PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, DANIELLE ADOUX COPIN, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT

PROCURATIONS :FLORENCE LEROUX à CHRISTINE PREMOSELLI, JEAN-YVES FORT à RICHARD STRAMBIO, ISABELLE QUINQUENEAU à FRANCOIS GIBAUD, MATHILDE KOUJI-DECOURT à ALAIN VIGIER, JEAN-DANIEL SANTONI à MARIE-CHRISTINE GUIOL, MARIE-PAULE DAHOT à ANNE-MARIE COLOMBANI, OLIVIER AUDIBERT-TROIN à JEAN-JACQUES LION

ABSENTS :DAVID SONNEVILLE, GILBERT BOUZEREAU, SANDRINE MARY-BOUZEREAU, AUDREY GIUNCHIGLIA, VALERIA VECCHIO


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Conformément aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, la société « ORANGE », opérateur de réseaux de communications électroniques, prévoit de déployer ce réseau sur le territoire de la commune de Draguignan à travers une technologie filaire (câbles en cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibre optique) sur des lignes électriques aériennes.

Dans ce cadre, l’installation d’équipements de communications électroniques sur le réseau communal de distribution électrique, en fonction des disponibilités techniques et des contraintes d’exploitation de ce réseau, est envisagée.

La commune de Draguignan en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et ErDF en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, sont concernés par la mise en place de tels équipements.

La conclusion d’une convention tripartite entre ORANGE, ErDF et la commune de Draguignan est donc envisagée (cf. pièce jointe).

Il est à noter qu’aucun trouble dans l’exploitation du réseau de distribution électrique et du réseau d’éclairage public, ni aucune charge financière pour la commune de Draguignan, ne résulteront du déploiement de ce réseau de communications électroniques qui d’ailleurs, génèrera une recette dans les conditions fixées aux articles 7.3.1 et 7.4.2 de la convention jointe en annexe.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les termes du projet de convention à intervenir entre la commune de

Draguignan, ErDF et ORANGE portant sur l’usage des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, joint en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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RÉGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACÉNOIS: COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2015









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Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal, le compte de gestion de l’exercice 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, établi par le Comptable Public de la commune.

A noter que ce compte de gestion, joint en annexe, concorde rigoureusement avec le compte administratif 2015 et présente comme ce dernier le résultat suivant :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Après avoir été informé que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Comptable Public, visé et certifié par l’Ordonnateur,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Est invité à déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Comptable Public (cf. pièces jointes), visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 28 voix Pour,Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan

Résultat de clôture 2015BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS excédent 202 445,08 €




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RÉGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACÉNOIS: COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015









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Après présentation des informations relatives aux exécutions budgétaires 2015, le Conseil Municipal est invité à approuver le compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, joint en annexe. A noter que celui-ci est strictement conforme au compte de gestion établi par le Comptable Public de la commune.

BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS :

SECTION D’EXPLOITATION Recettes de l'exercice 656 465,79 €Dépenses de l'exercice 462 893,87 €Résultat de l'exercice 193 571,92 €

13 253,94 €L'excédent d'exploitation de clôture est de : 206 825,86 €

auquel il convient d'ajouter le résultat reporté de l'exercice 2014 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 88 728,59 €Dépenses de l'exercice 100 472,79 €Résultat de l'exercice -11 744,20 €

7 363,42 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -4 380,78 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 202 445,08 €

A noter que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur le compte administratif de l’exercice 2015, joint en annexe.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, joint en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 27 voix Pour (Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote),Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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RÉGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACÉNOIS: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2015









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Après approbation du compte administratif 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois,

Après avoir été informé que le Conseil d’Exploitation de ladite régie, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur l’ensemble des dispositions proposées ci-dessous,

Est invité à affecter le résultat comptable de l’exercice 2015 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, dans les conditions définies ci-dessous :

AFFECTATION DU RESULTAT 2015EXPLOITATION Résultat à affecter 206 825,86 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -4 380,78 € Restes à réaliser Dépenses 39 412,90 € Restes à réaliser Recettes 0,00 € Solde des Restes à réaliser -39 412,90 € Besoin de financement -43 793,68 €

AFFECTATIONart.1068 Réserves d’Investissement 43 793,68 €

art.002 Report Exploitation 163 032,18 €




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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BUDGET 2016 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACÉNOIS: DÉCISION MODIFICATIVE N°1





PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, DAVID SONNEVILLE, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, DANIELLE ADOUX COPIN, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT


ABSENTS :GILBERT BOUZEREAU, SANDRINE MARY-BOUZEREAU, AUDREY GIUNCHIGLIA, VALERIA VECCHIO


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Après le vote du budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois et compte tenu des premiers éléments d’exécution budgétaire non connus lors de ce vote, il convient d’adopter une décision modificative n° 1 qui prévoit l’ajustement des crédits nécessaires au bon fonctionnement de ladite Régie.

A noter que le vote du compte administratif 2015 au cours de cette même séance nécessite la reprise du résultat 2015 dans ladite décision modificative.

Ce projet de modification, détaillé en pièce jointe, obéit au principe d’équilibre et peut se résumer comme suit :

BUDGET REGIE MUNICIPALE DES PARKINGS DRACENOIS : DM 01-2016

Dépenses et Recettes d’Exploitation 163 032,18 €Dépenses et Recettes d’Investissement 185 324,86 €

Le budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois est modifié comme suit :

- Section d’Exploitation : les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 163 032,18 €) et les dépenses sont liées à un virement à la section d’investissement (+ 140 759,33 €) ainsi que par divers ajustements.

- Section d’Investissement : les recettes sont issues de l’excédent capitalisé (+ 43 793,68 €) et d’un virement de la section d’exploitation (+ 140 759,33 €). Les dépenses correspondent à l’affectation du résultat 2015 (+ 4 380,78 €) ainsi qu’à divers travaux d’investissement (+ 139 031,18 €).

A noter que le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, réuni en sa séance du 22 mars 2016, a émis un avis favorable sur la décision modificative n° 1 du budget 2016 de ladite Régie, jointe en annexe.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n° 1 du budget 2016 de la Régie Municipale des Parkings Dracénois, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, Par 29 voix Pour,Par 6 Abstentions (Mesdames et Messieurs Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES - ANNÉE 2015/2016









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RAPPORTEUR : BRIGITTE DUBOUIS

Vu les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiées et complétées par l’article 113 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L. 212-8 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’annexe de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les modalités d’application de la loi Carle ;

Vu la délibération n° 2014-100 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2014 relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques et autorisant les protocoles d’accord bipartite ;

Considérant qu’au vu des textes susvisés, le législateur a posé le principe d’une répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles lorsqu’une commune accueille des élèves résidant dans une autre commune ; Considérant qu’à ce titre, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur d’une contribution forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil et de celui de la commune de résidence, sous réserve de la conclusion d’accords bipartites ;

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- fixer à 1 053,40 €, pour l’année 2015, le montant des frais de fonctionnement obligatoires des écoles de la commune, par application de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 susvisée ;

- autoriser Monsieur le Maire à solliciter des communes concernées le versement de cette participation ainsi que celles découlant des accords bipartites, au titre de l’année scolaire 2015/2016 ;

- approuver le versement, à titre de réciprocité, des participations réclamées par les communes qui, elles-mêmes, ont accueilli des enfants de Draguignan dans leurs écoles publiques élémentaires ou maternelles au cours de l’année de référence ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT: COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2015









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RAPPORTEUR : FRANCOIS GIBAUD

Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget principal et ceux des budgets annexes (eau et assainissement) de l’exercice 2015, établis par le Comptable Public de la commune.

A noter que ces comptes de gestion, joints en annexe, concordent rigoureusement avec les comptes administratifs 2015 et présentent comme ces derniers les résultats suivants :


Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable Public accompagnés des états de développement des comptes de tiers, des états de l’actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Est invité à déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2015 par le Comptable Public (cf. pièces jointes), visés et certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L'UNANIMITÉDECIDE d’adopter cette délibération



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan

Résultats de clôture 2015BUDGET PRINCIPAL excédent 7 500 067,83 €BUDGET ANNEXE EAU excédent 604 738,14 €BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT excédent 1 068 707,45 €TOTAL GENERAL excédent 9 173 513,42 €




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BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT: COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2015









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Après présentation des informations relatives aux exécutions budgétaires 2015, le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes Administratifs 2015 du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, joints en annexe, étant précisé que ceux-ci sont strictement conformes aux comptes de gestion établi par le Comptable Public de la commune.

I. BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 40 822 655,97 €Dépenses de l'exercice 36 431 574,03 €Résultat de l'exercice 4 391 081,94 €

4 876 559,18 €L'excédent de fonctionnement de clôture est de : 9 267 641,12 €



Recettes de l'exercice 11 722 343,01 €Dépenses de l'exercice 9 168 513,83 €Résultat de l'exercice 2 553 829,18 €

-4 321 402,47 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -1 767 573,29 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 7 500 067,83 €

II. BUDGET ANNEXE EAU

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 835 505,85 €Dépenses de l'exercice 452 384,21 €Résultat de l'exercice 383 121,64 €




Recettes de l'exercice 503 006,86 €Dépenses de l'exercice 1 161 448,51 €Résultat de l'exercice -658 441,65 €

552 391,74 €Le déficit d'investissement de clôture est de : -106 049,91 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 604 738,14 €

III. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION D’EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 865 057,49 €Dépenses de l'exercice 660 256,63 €Résultat de l'exercice 204 800,86 €



SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 430 522,95 €Dépenses de l'exercice 518 594,25 €Résultat de l'exercice -88 071,30 €

348 908,67 €L'excédent d'investissement de clôture est de : 260 837,37 €


RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2015 : 1 068 707,45 €

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les comptes administratifs 2015 du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, joints en annexe.

Le Conseil Municipal, Par 27 voix Pour (Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote),Par 7 Abstentions (Mesdames et Messieurs David SONNEVILLE, Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),A l’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2015









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Après approbation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à affecter les résultats comptables de l’exercice 2015 dans les conditions définies ci-dessous :

AFFECTATION DES RESULTATS 2015I. BUDGET VILLE

FONCTIONNEMENT Résultat à affecter 9 267 641,12 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -1 767 573,29 € Restes à réaliser Dépenses 2 605 668,67 € Restes à réaliser Recettes 0,00 € Solde des Restes à réaliser -2 605 668,67 € Besoin de financement -4 373 241,96 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 4 373 241,96 € art.002 Report Fonctionnement 4 894 399,16 €

II. BUDGET ANNEXE EAUEXPLOITATION Résultat à affecter 710 788,05 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 -106 049,91 € Restes à réaliser Dépenses 353 873,39 € Restes à réaliser Recettes 311 228,17 € Solde des Restes à réaliser -42 645,22 € Besoin de financement -148 695,13 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 148 695,13 € art.002 Report Exploitation 562 092,92 €

III. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENTEXPLOITATION Résultat à affecter 807 870,08 € INVESTISSEMENT art. 001 Solde d’exécution 2015 260 837,37 € Restes à réaliser Dépenses 277 216,66 € Restes à réaliser Recettes 18 341,00 € Solde des Restes à réaliser -258 875,66 € Besoin de financement 0,00 € AFFECTATION art.1068 Réserves d’Investissement 0,00 € art.002 Report Exploitation 807 870,08 €




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE 2016: DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1









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Après le vote du budget primitif 2016, du budget principal et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et compte tenu des premiers éléments d’exécution budgétaire non connus lors de ce vote, notamment des ajustements liés au vote précoce des budgets et/ou faits à la demande du Comptable Public de la commune, il convient d’adopter des décisions modificatives n° 1 qui prévoient l’ajustement des crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

A noter que le vote des comptes administratifs 2015 au cours de cette même séance nécessite la reprise des résultats 2015 dans lesdites décisions modificatives.

Ces projets de modification, détaillés en pièce jointe, obéissent au principe d’équilibre et peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL : DM 01-2016

Dépenses et Recettes de Fonctionnement 1 527 391,07 €Dépenses et Recettes d’Investissement 5 902 961,03 €

Section de Fonctionnement :

Conformément à l’engagement de la municipalité de ne pas rajouter de dépenses nouvelles non financées, les inscriptions budgétaires qui suivent sont compensées par un virement de crédits : - 50 000 € provenant de la provision pour risques et charges.

Ces inscriptions sont les suivantes : prise en charge des frais de la psychologue par le contrat de délégation de service public intervenu avec la « Maison Bleue » (cf. délibération n° 2012-110 en date du 20 décembre 2012 : + 10 000 €), les bourses aux permis de conduire (+ 2 800 €), une prestation à l’ONF (+ 15 000 €), l’annulation de plusieurs titres de 2015 (+ 7 000 €) et un complément en dépenses imprévues (+ 15 200 €).

Par ailleurs, les divers ajustements d’ordre (+ 59 471,79 €) constituent le complément des amortissements de fin d’année non connus au moment du vote du budget primitif 2016.

Le virement à la section d’investissement (+ 1 467 919,28 €) découle du résultat du compte administratif 2015.

Les recettes sont exclusivement liées à l’affectation du résultat 2015 (+ 1 527 391,07 €).

Section d’Investissement :

Les dépenses découlent de l’affectation du résultat 2015 (+ 1 527 391,07 €) ainsi que par divers ajustements d’ordre (+ 2 328 €).

Les recettes sont issues du virement de la section de fonctionnement (+ 1 467 919,28 €), de l’excédent de fonctionnement capitalisé (+ 4 373 241,96 €) et de divers ajustements d’ordre (+ 61 799,79 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report de fonctionnement au compte 002 de 4 894 399,16 € alors que la présente décision modificative n°1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 1 527 391,07 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 3 367 008,09 €.

BUDGET ANNEXE EAU : DM 01-2016


Section d’Exploitation :

Les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 312 092,92 €) tandis que les dépenses sont marquées par divers ajustements : des dépenses imprévues (+ 20 000 €), des dépenses d’ordre (+ 5 843 €) et par un virement à la section d’investissement (+ 286 249,92 €).


Les recettes sont issues du virement de la section d’exploitation (+ 286 249,92 €), de divers ajustements d’ordre (+ 35 843 €), de l’excédent capitalisé (+ 148 695,13 €) et de deux Projets Urbains Partenariaux - BABV et Erymanthe - (+ 47 250 €).

En dépenses, il convient de relever divers ajustements d’ordre (+ 30 000 €), l’affectation du résultat 2015 (+ 106 049,91 €) ainsi que divers travaux et études d’investissement (+ 339 342,92 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report d’exploitation au compte 002 de 562 092,92 € alors que la présente décision modificative n° 1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 312 092,92 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 250 000 €.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DM 01-2016


Section d’Exploitation :

Les recettes sont issues de l’affectation du résultat 2015 (+ 507 870,08 €) tandis que les dépenses sont marquées par divers ajustements d’ordre (+ 2 429 €) ainsi que par un virement à la section d’investissement (+ 485 441,08 €).


Les recettes sont issues du virement de la section d’exploitation (+ 485 441,08 €), de divers ajustements d’ordre (+ 97 429 €) ainsi que par l’affectation du résultat 2015 (+ 260 837,37 €).

En dépenses, il convient de relever divers ajustements d’ordre (+ 95 000 €) et divers travaux et études d’investissement (+ 489 831,79 €).

Il est à noter que la délibération d’affectation du résultat 2015 mentionne un report d’exploitation au compte 002 de 807 870,08 € alors que la présente décision modificative n°1 mentionne cette même affectation du résultat 2015 à hauteur de 507 870,08 €.

La différence s’explique par la reprise anticipée du résultat 2015 au budget primitif 2016 à hauteur de 300 000 €.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver pour le budget principal et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (exercice 2016), les décisions modificatives n° 1 proposées en pièce jointe.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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FISCALITE DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2016









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Chaque année, les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) notifient aux collectivités locales, à travers l’état 1259 COM, les bases prévisionnelles des impositions locales à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet état nous a été communiqué le 16 mars 2016 par la DGFIP.

Il est rappelé que, conformément aux engagements pris par la municipalité au travers du vote du budget primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition fixés en 2015.

Le produit prévisionnel issu de la fiscalité directe locale serait donc le suivant :

TAXESBASES

IMPOSITION 2015

TAUX 2015

PRODUIT FISCAL 2015

BASES 2016

PREVUES

TAUX 2016

PROPOSE

PRODUIT FISCAL ATTENDU

Taxe d'habitation 59 794 504 19,26% 11 516 421 € 60 659 000 19,26% 11 682 923 €

Taxe foncière bâti 48 995 283 22,30% 10 925 948 € 48 690 000 22,30% 10 857 870 €

Taxe foncière non bâti 233 986 79,82% 186 767 € 219 900 79,82% 175 524 €

Total 109 023 773 22 629 136 € 109 568 900 22 716 317 €

évolution prévisionnelle n/n-1 = 0,38 %

Il est important de souligner que la DGFIP a précisé que les bases prévisionnelles de taxe d’habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Toutefois, les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la dernière loi de finances rendent cet exercice complexe pour 2016.

En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dont ils bénéficiaient depuis 2009. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse. Dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement est revenu sur ce dispositif : - les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, bénéficient du maintien pérenne de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1391 du Code général des impôts et de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 1414 du Code général des impôts ; - pour les autres contribuables dont la situation a évolué et qui perdent le bénéfice des exonérations, les exonérations d’impôts locaux sont prolongées en 2015 et 2016, puis réduites progressivement les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil. Les contribuables pour lesquels le bénéfice de l’exonération est maintenu font actuellement l’objet d'une régularisation de leurs impositions 2015 par voie de dégrèvement. Les dégrèvements de taxe d’habitation en cours

modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles.

Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation. Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation notifiées seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de chaque collectivité. Les bases définitives de taxe d’habitation seront communiquées fin novembre 2016.

Il résulte de ce qui précède que la prudence s’impose concernant le produit attendu de la taxe d’habitation 2016.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les taux d’imposition des taxes locales de Draguignan, pour l’année 2016, comme suit :

- Taxe d’habitation : 19,26 %- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,30 %- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79,82 %




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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DEMANDE DE SUBVENTIONS À L'ETAT AU TITRE DES MESURES "12" ET "15" DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL AUX RURALITÉS









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La commune de Draguignan exerce des fonctions de centralité structurantes au sein d'un bassin de vie marqué par l'existence d'une ruralité située à ses portes. En effet, elle se trouve au centre d'un territoire composé de communes rurales appartenant au même établissement de coopération intercommunale. De fait, elle assure les fonctions de "bourg-centre" que ce soit dans l'offre de services, l'activité commerciale ou bien encore l'animation culturelle.

Cependant, le centre-ville est confronté à une perte d'attractivité liée à plusieurs facteurs parmi lesquels peuvent être cités :

- un secteur commercial en difficulté avec la diminution du nombre de commerces et le rétrécissement du périmètre commercial (évasion commerciale),

- un habitat encore dégradé malgré les précédentes OPAH et les résorptions d’îlots insalubres,- une concentration d’un parc social de fait avec une paupérisation de la population, des

indicateurs de fragilité socio-économique (taux de chômage élevé, etc.),- des espaces publics anciens, peu attractifs malgré quelques rénovations récentes mais trop

limitées (rue des Endronnes, place Pasteur, etc.), - des liaisons manquantes entre le centre-ville et le nouveau pôle d’équipements publics et

privés de Chabran, les Colettes et Sainte-Barbe,- une population jeune, isolée, avec une perte démographique marquée.

Forte de ce constat et animée par une démarche volontaire et structurante, la commune de Draguignan a décidé de mettre en œuvre un projet urbain global transversal visant à répondre aux enjeux urbains, sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de développement durable.

En effet, la municipalité s’engage à élaborer à la fois un outil de lisibilité en étroite collaboration avec les institutions et les acteurs sociaux-économiques. Une feuille de route structurera le cœur de ville pour la quinzaine d’années à venir. L’objectif consiste à redorer l’image de la ville-centre de l’intercommunalité permettant, par voie de conséquence, l’essor de l’ensemble de son territoire en :- redynamisant son centre-ville pour une meilleure vitalité économique et en réinventant un parcours commercial attractif à travers la mise en place d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale,- agissant sur l’habitat, l’insalubrité, la reconquête du logement en centre-ancien et la diversification de l’offre de logements, - développant l’animation culturelle et sociale et en repensant la place du quartier dans la ville,- valorisant le patrimoine pour en faire un atout économique (AVAP - labellisation Pays d’Art et d’Histoire),- redéfinissant la cohabitation des différents modes de déplacement (automobiles, piétons, cycles, etc.),- étudiant la circulation urbaine et en valorisant l’offre de stationnement.

Compte-tenu de l’ampleur du projet, il est apparu nécessaire de faire appel à un groupement disciplinaire composé d’experts en stratégie commerciale, de paysagistes, d’architectes, de designers, spécialisés dans le développement commercial et l’habitat. Ces derniers apporteront un regard extérieur neuf et plus pertinent, témoignage d’une nouvelle ambition municipale pour l’avenir et le développement de la commune.

La ville de Draguignan dispose d’atouts majeurs qu’il convient de valoriser. Elle doit conserver sa vocation de bourg-centre et renforcer son attractivité pour demeurer le moteur de l’ensemble de la Dracénie puisqu’elle constitue à la fois :- la liaison entre les communes du Sud où se sont développés de grands centres commerciaux, - et la porte d’entrée du Verdon, auprès des villages du Nord, en offrant une diversité touristique notamment à travers le label de Pays d’Art et d’Histoire.

Enfin, l'ambition affichée de réussir une profonde mutation de ce quartier - "cœur de ville, cœur du territoire"-, ne saurait ignorer l'environnement socio-économique de la commune. En effet, il est rappelé que Draguignan est bénéficiaire de deux dispositifs :

- un contrat de ville portant sur deux quartiers classés prioritaires : le centre-ville recouvrant le périmètre du projet urbain précité, et le quartier des Colettes sur lequel est envisagée la réalisation d’un stade synthétique, équipement que renforcera les activités engagées dans le cadre du contrat de ville,

- l'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine.

Le contexte économique contraint de la commune renforce son positionnement au regard des opérations éligibles aux mesures "12" et "15" du comité interministériel aux ruralités en date du 14 septembre 2015. A ce titre, la commune de Draguignan souhaite présenter les actions suivantes au titre du soutien à l’investissement public local :

Priorités Actions Montant des travaux HT

Montant HT sollicité (40%)

Opérations au titre de la mesure n° 121 Terrain synthétique des Colettes 83 325,00 € 33 330,00 €2 Mise en accessibilité Police Municipale 150 000,00 € 60 000,00 €3 Mise en accessibilité MSJ et CCAS 100 000,00 € 40 000,00 €4 Plan accessibilité de la voirie 184 500,00 € 73 800,00 €

Sous-total 517 825,00 € 207 130,00 €

Opérations au titre de la mesure n° 151 Aménagement boulevard Clemenceau 2 750 000,00 € 1 100 000,00 €2 Rénovation parking de la Victoire 1 142 400,00 € 456 960,00 €3 Aménagement Place du Marché 400 000,00 € 160 000,00 €4 Mise en place de panneaux de jalonnement

dynamiques pour les parkings publics payants de la Ville

140 565,00 € 56 226,00 €

5 Effacement réseau ERDF 250 000,00 € 100 000,00 €6 Restauration campanile Tour de l'Horloge 96 100,00 € 38 440,00 €7 Eclairage centre historique 109 140,00 € 43 656,00 €8 Lavoir Capesse 55 010,00 € 22 004,00 €9 Création 3 salles exposition Eglise Observance 64 741,85 € 25 896,74 €10 Eglise des Minimes 137 500,00 € 55 000,00 €11 Aménagement de salles de dépôt archéologique

- Dortoirs Frères de l'Observance304 130,00 € 121 652,00 €

Sous-total 5 449 586,85€ 2 179 834,70 €

TOTAL GENERAL 5 967 411,85 € 2 386 964,70 €

Il est enfin rappelé qu’en vertu de la délibération n° 2015-155 en date du 12 novembre 2015, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, est chargé de demander à l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, l’attribution de tous types de subventions.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- approuver les opérations et les modalités de financement telles que précisées dans

l’annexe « Plan de financement » ci-jointe ;- prendre acte de la demande de subventions que formulera Monsieur le Maire auprès

de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local afin de permettre la réalisation des opérations susvisées.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan

ANNEXE « PLAN DE FINANCEMENT »

Actions Montant des opérations TTC

Montant HT sollicité (40%) : travaux

uniquement

Autofinancement

Opérations au titre de la mesure n° 12Terrain synthétique des Colettes 99 990,00 € 33 330,00 € 66 660,00 €

Mise en accessibilité Police Municipale 182 760,00 € 60 000,00 € 122 660,00 €Mise en accessibilité MSJ et CCAS 134 400,00 € 40 000,00 € 94 400,00 €

Plan accessibilité de la voirie 220 000,00 € 73 800,00 € 146 666,00 €Sous-total 637 150,00 € 207 130,00 € 430 386,00 €

Opérations au titre de la mesure n° 15Aménagement boulevard Clemenceau 3 300 000,00 € 1 100 000,00 € 2 200 000,00 €

Rénovation parking de la Victoire 1 527 552,00 € 456 960,00 € 1 070 592,00 €Aménagement Place du Marché 480 000,00 € 160 000,00 € 320 000,00 €

Mise en place de panneaux de jalonnement dynamiques pour les parkings publics payants de la Ville

168 678,00 € 56 226,00 € 112 452,00 €

Effacement réseau ERDF 300 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €*Restauration du campanile Tour de l'Horloge 131 436,00 € 38 440,00 € 92 996,00 €

Eclairage centre historique 131 000,00 € 43 656,00 € 87 344,00 €Remise en valeur du patrimoine historique : Lavoir Capesse 66 012,00 € 22 004,00 € 44 008,00 €

Création 3 salles exposition Eglise Observance 81 329,10 € 25 896,74 € 55 432,36 €Eglise des Minimes 165 000,00 € 55 000,00 € 110 000,00 €

Aménagement de salles de dépôt archéologique - Dortoirs Frères de l'Observance

364 956,00 € 121 652,00 € 243 304,00 €

Sous-total 6 584 527,10 € 2 179 834,74 € 4 436 128,30 €

TOTAL GENERAL 7 221 677,10 € 2 386 964,74 € 4 866 514,30 €

(*) Participation d’ERDF sur l’opération relative à la mise en discrétion des réseaux électriques

Au titre du FCTVA, la commune percevra une compensation de la charge de TVA à hauteur de 1 174 440 € qu’elle aura supportée sur les dépenses réelles des investissements susvisées.




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GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN









Publié le :


Le Conseil Municipal est informé du souhait de la SAIEM de Construction de Draguignan d’obtenir de la commune, une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt dit PAM, prêt réglementé indexé sur le livret A, d’un montant total de 88 561 €.

Cet emprunt vise à financer l’opération de rénovation énergétique des 40 logements de l’Ilot de l’Horloge consistant au remplacement des chaudières individuelles à gaz par des chaudières à condensation basse température puis à isoler les combles ainsi que les garages de l’immeuble.

Cette garantie permettra à la SAIEM de Construction de Draguignan de financer l’achèvement de cette opération, conformément à la volonté de la municipalité de valoriser le centre ancien de la ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : La commune de Draguignan accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 88 561 € que la SAIEM de Construction de Draguignan a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt, constitué d’une ligne de prêt PAM, est destiné au financement de l’opération de rénovation énergétique des 40 logements de l’Ilot de l’Horloge à Draguignan.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

Ligne du prêt Montant total du prêt

PAM88 561 €

Périodicité des échéances AnnuelleDurée du prêt 20 ansIndex Livret ATaux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contratProfil d’amortissement Amortissements déduits avec intérêts différésDurée du différé d’amortissement 1 anModalité de révision Double révisabilité limitéeTaux de progressivité des échéances De 0 à 0,50 %

Article 3 : La garantie de la commune de Draguignan est accordée pour la durée totale du contrat du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage à se substituer à la SAIEM de Construction de Draguignan pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,A L’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.(En sa qualité de Président de la SAIEM de Construction de Draguignan, Monsieur Frédéric MARCEL ne prend pas part au vote).



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S. DE DRAGUIGNAN









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RAPPORTEUR : ALAIN HAINAUT

Conformément à l’article 8 du Code des marchés publics, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’un groupement de commandes réunissant la commune et le C.C.A.S. de Draguignan pour les prestations suivantes :

Fournitures administratives ; Titres restaurant ; Matériels informatiques.

Le projet de convention correspondant, joint en annexe, définit notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de mise en œuvre des procédures de consultation et de suivi ultérieur de l’exécution du contrat.

Ledit groupement sera chargé de la passation, de la signature et de la notification des marchés publics portant sur les prestations ci-dessus définies, selon les besoins déterminés par les membres du groupement.

Dans le cadre de la convention, il est en particulier proposé :- que la commune soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée

de l’organisation et du lancement des marchés publics ; elle procédera donc à l’ensemble des démarches administratives afférentes notamment à la détermination des procédures et des allotissements ;

- que, le cas échéant, la commission d’appel d’offres de la commune, légalement constituée, soit compétente pour l’attribution des marchés publics au nom de l’ensemble du groupement, conformément à la possibilité ouverte à l’article 8.VII du Code des marchés publics (le coordonnateur étant chargé de signer et notifier les marchés publics, chaque membre du groupement devant, pour le reste, s’assurer de la bonne exécution pour la part qui le concerne).

Le C.C.A.S. de Draguignan sera chargé :- de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins préalablement au

lancement de la procédure des marchés publics pour la part le concernant ;- de participer à l’analyse technique des offres ;- d’assurer la bonne exécution des marchés publics portant sur ses besoins propres ;- d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Il est à noter que ce groupement ne donnera pas lieu à rémunération du coordonnateur. Il est constitué pour une durée couvrant la procédure de passation des marchés publics à intervenir. La durée maximum des marchés publics sera de quatre ans.

L’estimation annuelle des besoins du C.C.A.S. de Draguignan s’élève à : fournitures administratives => 8 000 € T.T.C. Titres restaurant => 50 000 € T.T.C. Logiciels et matériels informatiques => 15 000 € T.T.C.

Pour la commune, l’estimation annuelle des besoins s’élève à : Fournitures administratives => 40 000 € T.T.C. Titres restaurant => 500 000 € T.T.C. Logiciels et matériels informatiques => 200 000 € T.T.C.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S. de Draguignan pour les prestations susmentionnées ;

- approuver les termes de la convention constitutive de groupement, jointe en annexe, et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- dire que la commission d'appel d'offres de la commune de Draguignan sera compétente pour l’attribution des marchés publics, au nom des membres du groupement ;

- autoriser Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au lancement des consultations précitées en vue de la passation des marchés publics afférents.




Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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RESTRUCTURATION DU SERVICE PUBLIC DES CRÈCHES : FERMETURE DU MULTI ACCUEIL "LES SOULÉIÈS"





PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, DAVID SONNEVILLE, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT

PROCURATIONS :FLORENCE LEROUX à CHRISTINE PREMOSELLI, DANIELLE ADOUX COPIN à FREDERIC MARCEL, JEAN-YVES FORT à RICHARD STRAMBIO, ISABELLE QUINQUENEAU à FRANCOIS GIBAUD, MATHILDE KOUJI-DECOURT à ALAIN VIGIER, JEAN-DANIEL SANTONI à MARIE-CHRISTINE GUIOL, MARIE-PAULE DAHOT à ANNE-MARIE COLOMBANI, OLIVIER AUDIBERT-TROIN à JEAN-JACQUES LION



Publié le :

RAPPORTEUR : ALAIN HAINAUT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-11, L. 423-12 et R. 422-1, R. 422-21 ;

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 1231-1 ;

Vu la délibération du 14 décembre 1983 créant la crèche familiale "Les Souléiès" modifiée par les délibérations du 12 juillet 1985 et du 19 novembre 1987 entérinant successivement des modifications de l'agrément de 15 à 40 puis 60 berceaux ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil Général du 18 juillet 1984 autorisant l’ouverture de la crèche familiale « Les Souléiès » ;

Vu l’avis du Comité Technique de la commune en date du 3 mars 2016 ;

Comme toutes les collectivités locales, la commune de Draguignan subit une forte minoration des dotations de fonctionnement attribuées par l’Etat. Dès l'exercice 2017, la perte globale annuelle cumulée avoisinera les 2 500 000 €.

Parallèlement à cette forte contrainte, la précédente municipalité a fait le choix de confier, par délégation de service public, la construction et la gestion d'une structure petite enfance de 60 berceaux à un délégataire pour une durée de 15 ans. Cette décision a bouleversé les fragiles équilibres de ce secteur et crée, pour la même période, un héritage d'une charge annuelle budgétaire supplémentaire qui avoisine les 550 000 €.

En 2009, le souhait de créer une nouvelle crèche était notamment basé sur un constat de saturation des structures existantes ainsi que sur la perspective de la prochaine arrivée de familles suite à l'implantation de l'école d'infanterie de Montpellier.

Depuis ce constat, le "paysage" dracénois du secteur de la petite enfance a fortement évolué.

En effet, le contexte économique général a entraîné une diminution de la demande d'accueil en nombre de jours de présence en crèche. Par exemple, le nombre de contrats temps plein a fortement diminué :

- 2014 : 81 demandes de temps plein sur 350 pré-inscriptions ;- 2015 : 53 demandes de temps plein sur 346 pré-inscriptions ;- 2016 : 40 demandes de temps plein sur 145 pré-inscriptions (au 28 janvier 2016).

Parallèlement, l'offre a fortement augmenté sur le territoire :- création d'une micro crèche géré par l'Institut de Gestion Sociale des Armées

(IGeSA) en novembre 2011 ;- l'offre associative du Baby Club ;- ouverture d'une micro crèche privée Koala Kids en septembre 2015 ;- développement de l'offre de garde à domicile : Kangourou Kids, Compagnie des

Familles ;

- augmentation de l'offre chez les assistantes maternelles indépendantes avec une moyenne annuelle de 150 agréments pour 405 places en équivalent temps plein (données 2015) ;

- l'ouverture en janvier 2015 de la crèche "La Pitcholine" gérée par le délégataire Maison Bleue (60 places).

Une demande globale au mieux constante et une offre toujours plus large font qu'aujourd'hui il devient difficile d'optimiser le coût de fonctionnement des structures qui découle principalement d'un bon taux de fréquentation.

Conjointement, on constate que le mode de garde à domicile n'est plus le premier choix des parents lorsqu'ils déposent leur dossier de candidature.

Sur la période en cours, 145 demandes ont été réceptionnées au service. Seules 6 familles sollicitent expressément ce mode de garde et 14 familles n'ont pas de préférence entre accueil à domicile ou accueil collectif.

Aujourd’hui, malgré la qualité de l'accueil, la crèche familiale n’a donc pas un fonctionnement efficient qui correspond aux attentes actuelles des usagers.

Il est difficile d’atteindre les objectifs de taux de remplissage fixés par la CAF (sur la période 2010/2014, la crèche familiale a réalisé un taux d’occupation moyen de 57,8 % soit 12,2 points en deçà du taux moyen exigé par la CAF pour le versement des prestations au titre du contrat enfant jeunesse).

Pour mémoire, l'établissement "La Planète du Petit Prince" a un taux d'accueil de 79 %.

2011 2012 2013 2014 2015 2016Pré-inscriptions globales 288 326 304 350 346 145

Pré-inscriptions spécifiques CF

42 41 43 25 17 6

Admissions sur l'année 28 32 31 47 42Refus de place 12 27 21 22 16

Taux d'occupation moyen 53 % 55,56 % 62,92 % 54,6 % 62,95 %

Parallèlement, le coût brut de fonctionnement de la structure est très élevé : 983 730 € pour l'exercice 2015.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la fermeture de la crèche familiale « Les Souléiès » à compter du 31 août 2016.

Les agents impactés par cette fermeture feront l'objet d'un accompagnement individuel permettant d'évaluer la situation de chacun pour ensuite décider communément de l'orientation la plus appropriée.

L'agrément attribué par le Conseil Départemental aux assistantes maternelles leur est personnel. Il n’est pas lié à l’exercice de cette profession au sein de la structure municipale. Ces agents conserveront donc l'entière possibilité d'exercer leur métier en tant qu'assistante maternelle indépendante.

Si tel est leur choix, le Relais d'Assistants Maternels les assistera et les orientera afin de les mettre en relation avec les familles potentiellement intéressées.

Pour celles qui ne souhaitent pas continuer à exercer cette profession, la commune proposera des postes de reclassement correspondant au niveau de qualification de chacune.

En effet, beaucoup sont déjà titulaires du CAP petite enfance. Ce diplôme permet notamment d'exercer au sein des structures petite enfance communales mais également dans les écoles en tant qu'ATSEM ou au service jeunesse en tant qu'animateur du temps périscolaire.

Pour les agents non diplômés, la commune pourra proposer des reclassements sur des postes d'adjoint technique ou, par équivalence de qualification, sur le secteur de la petite enfance. L'article R. 2324-42 du Code de la santé publique modifié par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 offre cette possibilité aux assistantes maternelles agréées justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans.

En ce qui concerne les enfants accueillis, la famille pourra décider de confier la garde à leur assistante maternelle habituelle si cette dernière fait le choix de continuer à exercer en tant qu'indépendante. Simplement, il leur appartiendra de traiter directement avec cette dernière.

Si pour diverses raisons, cette première solution ne peut pas s'appliquer, la commune s'engage à proposer une place au sein d'un établissement d'accueil collectif dès la rentrée de septembre 2016. Les agents du service « petite enfance » accompagneront les familles dans leurs démarches.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :- décider de la fermeture de la crèche familiale « Les Souléiès » à compter du 31

août 2016 ;- supprimer les emplois d’assistantes maternelles nécessaires au fonctionnement de

cet établissement ;- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette procédure.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 26 voix,Par 7 voix Contre (Mesdames et Messieurs David SONNEVILLE, Jean-Jacques LION, Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL),Par 2 Abstentions (Monsieur Alain MACKE, Madame Marie-France PASSAVANT),DECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES PRESTATIONS D'ACCUEILS DE LOISIRS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES, DES TEMPS

D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET DES PAUSES MÉRIDIENNES





PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT




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Par délibération n° 2015-082 en date du 10 juillet 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à initier toutes démarches utiles au lancement d’une procédure de délégation de service public portant sur les prestations d’accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des temps d’activités périscolaires (T.A.P.) et des pauses méridiennes, et notamment les mesures de publicité et de mise en concurrence correspondantes conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Ladite délibération précisait qu’en fin de consultation et au regard de la pertinence des offres reçues, le Conseil Municipal aurait le choix entre deux possibilités :

soit conclure une convention de délégation de service public avec le prestataire retenu à l’issue de la procédure ;

soit déclarer la procédure sans suite et poursuivre en régie (gestion directe) lesdites prestations.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié. La date limite de réception des plis contenant les candidatures et les offres a été fixée au 5 janvier 2016 à 12 h 00.

A l’issue du délai imparti, les offres des candidats ont été ouvertes, étant rappelé que les critères d’évaluation des offres prévus au règlement de consultation étaient les suivants :

Qualité technique de l’offre au regard du mémoire technique ; Qualité financière de l’offre au vu du compte d’exploitation prévisionnel consolidé, de

la proposition tarifaire et de l’annexe littéraire de l’offre financière.

Lors des commissions de délégation de service public (C.D.S.P.), trois candidatures ont été agréées et admises à présenter une offre.

A l’issue des négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre, et après examen des ces dernières, il est apparu que les offres financières des candidats sont supérieures de plus de 31,4 % au coût de ces prestations réalisées en régie (projection 2017).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de synthèse correspondant (cf. pièce jointe).

Au vu de ce qui précède et après avoir pris connaissance du rapport de synthèse, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

déclarer sans suite la procédure de délégation de service public susvisée ; décider de poursuivre en régie (gestion directe) les prestations d’accueils de loisirs

périscolaires et extrascolaires, des temps d’activités périscolaires et des pauses méridiennes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède,Par 27 voix Pour,Par 7 Abstentions (Mesdames et Messieurs Anne-Marie COLOMBANI, Jean-Daniel SANTONI, Marie-Paule DAHOT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Marie-Christine GUIOL, Alain MACKE, Marie-France PASSAVANT),A L’UNANIMITEDECIDE d’adopter cette délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan




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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES QUI LUI A ÉTÉ ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT : PÉRIODE DU 14

JANVIER 2016 AU 3 MARS 2016





PRESENTS:RICHARD STRAMBIO, CHRISTINE PREMOSELLI, SYLVIE FRANCIN, BRIGITTE DUBOUIS, ALAIN HAINAUT, CHRISTINE NICCOLETTI, FRANCOIS GIBAUD, STEPHAN CERET, SOPHIE DUFOUR, MARC GUILLAUME, GUY DEMARTINI, ALAIN VIGIER, FRANCOISE JOSSET, BRUNO SCRIVO, SYLVIANE NERVI-SITA, MARTINE ZERBONE, SYLVIE FAYE, ERIC FERRIER, RICHARD TYLINSKI, FREDERIC MARCEL, GREGORY LOEW, JEAN-JACQUES LION, ANNE-MARIE COLOMBANI, MARIE-CHRISTINE GUIOL, ALAIN MACKE, MARIE-FRANCE PASSAVANT




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Décision municipale n° 2016-001 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-106 lot n° 3 pour le confortement de voirie chemin Blancon à Draguignan, attribué à la société SNTC, sise à Salernes, pour un montant global de 187 200 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-002 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle située à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur du Centre Départemental de l’Enfance, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-003 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle située à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association « Art’Scenic », pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-004 en date du 14 janvier 2016 : Résiliation en date du 31 décembre 2015 de la convention de mise à disposition du logement de fonction situé au 1er étage de la maternelle Jean Jaurès à Draguignan, consentie à Madame Sandra DE VAULX.

Décision municipale n° 2016-005 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-100 pour le débouchage, le cirage, le nettoyage et la désinfection du réseau et ouvrages d’assainissement des eaux usées dans les bâtiments de la ville de Draguignan et du réseau pluvial, ainsi que le canal d’arrosage de la ville, attribué à la société Pizzorno Environnement Eau et Assainissement, sise à Draguignan, pour un montant annuel de 75 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable une fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-006 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.015 pour la maintenance préventive et intervention curative « Full service » pour une auto-laveuse, attribué à LABOR HAKO S.A.S, sise à Plaisir (78), pour un montant annuel de 1 668 € H.T. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-007 en date du 14 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.016 pour la maintenance préventive et intervention curative « Full service » pour une balayeuse, attribué à LABOR HAKO S.A.S, sise à Plaisir (78), pour un montant annuel de 984 € H.T. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Décision municipale n° 2016-008 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’une convention avec l’Association Théâtre en Dracénie afin de permettre aux enfants des établissements de la petite enfance d’assister à une représentation du spectacle « Ô » dans le, cadre du festival Amarelles qui se déroulera les 19 et 21 janvier 2016 à Draguignan, moyennant une rémunération de 564 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-009 en date du 14 janvier 2016 : Signature d’un contrat de maintenance I-PVE (logiciel de verbalisation électronique) pour les cinq Motorola CT55 comprenant également la maintenance CGV IPV-vl et CGV Logiciel –v2.5 du service de la Police Municipale avec la société EDICIA, sise à Carquefou (44), moyennant un montant annuel de 1 588,80 € T.T.C. Le contrat prend effet le 11 mai 2016 et ne peut excéder trois ans soit jusqu’au 10 mai 2019.

Décision municipale n° 2016-010 en date du 14 janvier 2016 : Décision de Monsieur le Maire d’ester en justice au nom de la commune de Draguignan dans le cadre du litige qui oppose Monsieur Jean-Paul TAVERNIER à la collectivité.

Décision municipale n° 2016-011 en date du 26 janvier 2016 : Acceptation de l’indemnité immédiate versée par la société d’assurances ALLIANZ d’un montant de 238,63 € T.T.C., suite à la remise en état d’un panneau de signalisation routière, de type « Stop », situé à l’intersection de la sortie du complexe Henri Giran et du Boulevard Léon Blum à Draguignan.

Décision municipale n° 2016-012 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention avec Madame Audrey DEVOS portant sur les prestations de 2 spectacles, les 12 et 19 février 2016, pour les enfants des Accueils de Loisirs Jacques BREL à Draguignan, moyennant une rémunération de 738,39 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-013 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’association « Evidence », pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-014 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’association Taekwondo Club Dracénois pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-015 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’une salle situés à l’Espace Di Giovanni et à la Maison des Sports et de la Jeunesse à Draguignan en faveur de l’association Taekwondo Club Dracénois, pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2016.

Décision municipale n° 2016-016 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention de prestation de services à titre précaire et gracieux portant sur l’exposition intitulé « Insolite » qui se tiendra au musée communal d’Art et d’Histoire à Draguignan en faveur de Monsieur Michel Berthelot, pour la période allant du 29 janvier au 27 février 2016.

Décision municipale n° 2016-017 en date du 26 janvier 2016 : Signature d’une convention à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition d’un local communal situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville à Draguignan, en faveur de l’Association Comité du Personnel Communal et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Draguignan, prenant effet le 25 janvier 2016 pour une période d’un an.

Décision municipale n° 2016-018 en date du 26 janvier 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.096 : avenant n° 1 pour les Etudes et Analyse Coût Bénéfice (ACB) et de l’Analyse Multicritères (AMC) du schéma directeur des eaux pluviales de Draguignan, attribué à la société EGIS EAU, sise à MONTPELLIER (34). Les modifications de programme n’ont aucune incidence financière sur le montant global du marché.

Décision municipale n° 2016-019 en date du 29 janvier 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Education Nationale-Circonscription de Draguignan, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-020 en date du 2 février 2016 : Signature d’une convention à titre onéreux avec la société ESCOTA pour la mise à disposition de 12 badges de télépéage selon la formule Héliotis MULYI. Le montant de la caution s’élève à 30 € T.T.C. par badge.

Décision municipale n° 2016-021 en date du 2 février 2016 : Signature d’une convention à titre temporaire et gratuit, portant sur la mise à disposition de locaux communaux située au 1er étage de la Villa MANSON à Draguignan, en faveur de l’Association Loisirs et Techniques Informatiques et Internet et Simulations, prenant effet rétroactif au 1er février 2016 pour une durée d’un an, renouvelable part tacite reconduction pour une durée maximum de cinq ans.

Décision municipale n° 2016-022 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.022 pour l’entretien annuel préventif des tubes radiants et des brûleurs gaz en continu pour les salles Nasarre, Leroux et le boulodrome de Draguignan, attribué à la société Generfeu, sise à VOURLES (69), pour un montant de 2 224,07 € T.T.C. La durée du marché est fixée à un an.

Décision municipale n° 2016-023 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16.023 pour la vérification des dispositifs d’ancrage et des EPI des bâtiments communaux de la commune de Draguignan, attribué à la société Alpic, sise à BERNIN (38), pour un montant de 3 013,20 € T.T.C. La durée du marché est fixée à un an.

Décision municipale n° 2016-024 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.118 pour la sécurisation de la Butte aux Herbes, rue Saint Clair à Draguignan, attribué à l’entreprise DELTA CLOTURE, sise à OLLIOULES (83), pour un montant de 27 098,40 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-025 en date du 8 février 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association Fleurs Métiss, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-026 en date du 8 février 2016 : Signature d’une convention de sous occupation à titre précaire et gracieux portant sur la mise à disposition de salles de l’Espace Sportif et Culturel à Draguignan, en faveur de l’Association Deux Temps- Trois Mouvements, prenant effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Décision municipale n° 2016-027 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.114 lot n°1 pour la maintenance et remplacement des extincteurs et robinets d’incendies armés, attribué à la société ALTA 83, sise LE MUY (83), pour un montant annuel de 3 171 € T.T.C. pour la maintenance préventive et 20 734,68 € T.T.C. pour les remplacements des extincteurs sur quatre années d’exécution. La durée du marché est d’un an renouvelable tacitement trois fois.

Décision municipale n° 2016-028 en date du 8 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15.115 lot n° 2 pour la vérification et remplacement des blocs autonomes d’éclairage de sécurité, attribué à la société ALTA 83, sise LE MUY (83), pour un montant annuel de 3 171 € T.T.C. La durée du marché est d’un an renouvelable tacitement trois fois.

Décision municipale n° 2016-029 en date du 16 février2016 : Modification du montant de la régie de recettes pour l’encaissement des « Abonnements et recettes horaires des parcs de stationnement gérés par la Régie Municipale des Parkings Dracénois ». Le plafond de l’encaisse de la régie de recettes est porté à 80 000 €.

Décision municipale n° 2016-030 en date du 16 février2016 : Modification du montant de la régie de recettes pour l’encaissement des « Redevances de stationnement sur la voirie publique ». Le plafond de l’encaisse de la régie de recettes est porté à 70 000 €.

Décision municipale n° 2016-031 en date du 16 février2016 : Acceptation de la donation de l’œuvre « Culottés » de l’artiste Marie Laure HUMBLOT dite GAZOLINE au profit de la commune.

Décision municipale n° 2016-032 en date du 16 février2016 : Acceptation de la donation d’une œuvre artistique de l’artiste Philippe PLAISIR au profit de la commune.

Décision municipale n° 2016-033 en date du 16 février 2016 : Signature d’un contrat de services n° 386 des progiciels Géomédia avec la société GEOMEDIA SAS, sise à Brest (29), pour un montant annuel de 972 € T.T.C. Le contrat prend effet le 1 er avril 2016 et ne peut excéder 3 ans.

Décision municipale n° 2016-034 en date du 16 février 2016 : Signature d’un plan de services pour la mise en place de la nouvelle solution de gestion des Ressources Humaines de la commune de Draguignan conclue avec le SICTIAM. Le SICTIAM assurera l’hébergement et la maintenance, l’assistance pour un montant de 3 363,60 € T.T.C. La durée du marché est de 3 ans.

Décision municipale n° 2016-035 en date du 23 février 2016 : Signature d’une convention à titre gratuit avec la Société Live !by GL Events portant sur l’organisation du McDo Kids Sport du 7 avril 2016 qui se tiendra au parc Chabran à Draguignan.

Décision municipale n° 2016-036 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe OBJET TROUVES du 23 juillet 2016 qui se tiendra au Pont d’Aups durant la Fête de la Garrigue, moyennant une rémunération de 1 899 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-037 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe IBIZA PARTY TOUR du 14 juillet 2016 qui se tiendra Place Cassin, moyennant une rémunération de 1 800 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-038 en date du 24 février 2016 : Signature d’une convention avec BEL LUNE EVENT portant sur l’organisation d’une soirée musicale avec le groupe JACK TO THE BONE du 16 août 2016 qui se tiendra Place Cassin, moyennant une rémunération de 3 739,98 € T.T.C.

Décision municipale n° 2016-039 en date du 24 février 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-116 : lot n° 1 pour la fourniture de produits d’entretien, attribué à la société PIEERE LE GOFF, sise à NIMES, pour un montant minimum de 30 000 € T.T.C. et un montant maximum de 90 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification jusqu’au 31 décembre 2016, renouvelable tacitement une fois sur l’année civile suivante.

Décision municipale n° 2016-040 en date du 29 février 2016 : Signature d’un bail commercial d’une durée de 9 ans consécutifs, consenti entre la commune de Draguignan et la société GUILIA représentée par Madame Séverine THIRODE, sise 9 boulevard Clemenceau, avec pour date d’effet le 20 février 2016 pour se terminer le 19 février 2025, moyennant un loyer mensuel de 750 €.

Décision municipale n° 2016-041 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 15-117 : lot n° 2 pour la fourniture de produits spécifiques d’entretien, attribué à la société SOCODIF, sise à CAVAILLON, pour un montant minimum de 7 000 € T.T.C. et un montant maximum de 28 000 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification jusqu’au 31 décembre 2016, renouvelable tacitement une fois sur l’année civile suivante.

Décision municipale n° 2016-042 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16-030 pour la maintenance annuelle des groupes électrogènes, attribué à la société ENERIA, sise à AIX-EN-PROVENCE, pour un montant de 1 581,60 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification, il s’étend du 28 mars 2016 au 31 décembre 2017, renouvelable tacitement par période annuelle sans que sa durée ne puisse dépasser quatre ans.

Décision municipale n° 2016-043 en date du 3 mars 2016 : Marché public à procédure adaptée n° 16-029 pour la maintenance annuelle du système de protection contre la foudre, attribué à la société BCM FOUDRE, sise à DOUAI, pour un montant de 900 € T.T.C. Le marché prend effet à sa notification pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement deux fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé qui précède, prend acte de la présente délibération.



Richard STRAMBIO

Maire de Draguignan

republique ranÇaise

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