Ville d’ABBEVILLE

Règlement intérieur duConseil municipal

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Chapitre 1 - Travaux préparatoiresArticle 1 - Périodicité des séances3

Article 2 - Convocations 3Article 3 - Ordre du jour 3Article 4 - Accès aux dossiers 4Article 5 - Saisine des services municipaux 4

Chapitre 2 - La tenue des séances du conseil municipal Article 6 - Présidence 5Article 7 - Accès et tenue du public 5Article 8 - Enregistrement des débats 5Article 9 - Quorum 5Article 10 - Mandats 6Article 11 - Secrétariat de séance 6Article 12 - Personnel municipal et intervenants extérieurs 6Article 13 - Police de l’assemblée 7

Chapitre 3 – Les débats et le vote des délibérationsArticle 14 - Déroulement de la séance 8

Article 15 - Débats ordinaires 9Article 16 - Débats budgétaires 9Article 17 - Suspension de séance 10Article 18 - Amendements 10Article 19 - Votes 10

Chapitre 4 - Comptes-rendus des débats et des décisionsArticle 20 - Procès-verbaux et comptes-rendus 12Article 21 - Extraits des délibérations 12Article 22 - Registre des actes administratifs 12Article 23 - Documents budgétaires et documents particuliers 13

Chapitre 5 - Les commissions de travailCommissions spécialisées et fonctionnement 14Article 24 - Commissions permanentes 14Article 25 - Commissions consultatives des services publics locaux 15Article 26 - Commission d'appel d'offres 16Article 27 - Commission "ad hoc" 16Article 28 - Comités consultatifs municipaux 17

Chapitre 6 - Dispositions diversesArticle 29 - Formation de groupes politiques – Local commun 18Article 30 - Expression des élus 18Article 31 - Vœux, avis du conseil municipal 18Article 32 - Consultation des électeurs pour avis 18

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Article 33 - Modification du règlement 19Article 34 - Application du règlement 19

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Chapitre 1

Travaux préparatoires

Article 1 - Périodicité des séances

Réunions obligatoires (art. L.2121-7 Code général des collectivités territoriales

-CGCT) :Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

Réunions facultatives (art. L.2121-9 du CGCT) : Le maire peut réunir le conseilmunicipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délaimaximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par lereprésentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins desmembres en exercice du conseil municipal.

Article 2 – Convocations (art. l.2121-7 et L.2121-10 du CGCT)

Toute convocation est faite par le maire. Elle précise la date, l’heure et le lieu dela réunion et indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle estadressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, ou à l'adressed'expédition spécifiée par eux, avec possibilité de transmission par voieélectronique à l'adresse communiquée par les conseillers municipaux. Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adresséeavec la convocation aux membres du conseil municipal. Les pièces annexescompatibles sont également transmises.Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut-être abrégé par le maire sans pouvoir êtreinférieur à un jour franc. Celui-ci en rend compte dès l’ouverture de la séance duconseil municipal. Il appartient au conseil municipal de se prononcerdéfinitivement sur l’urgence et décider le renvoi de la discussion pour tout oupartie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Lors du renouvellement général du conseil municipal, la première réunion se tientde plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour descrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation auxdispositions ci-dessus, la convocation est adressée 3 jours francs au moins avantcelui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit à l'hôtel de ville ou, en cas d'empêchement ou debesoin particulier, dans une salle communale.

Article 3 - Ordre du jour (art. L.2121-10 du CGCT)

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Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est communiqué aux conseillers municipaux avec la convocationpuis est porté à la connaissance du public.

Article 4 - Accès aux dossiers (art. L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’êtreinformé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.Les pièces annexes (projet de contrat, de service public et de marché, etc)seront déposées au secrétariat général et mises à disposition des membres duconseil municipal pour consultation durant les 5 jours précédant la séance etuniquement aux heures ouvrables.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heuresouvrables devront adresser au maire une demande écrite.Si un projet de délibération comprend des pièces annexes volumineuses, ledossier peut être consulté par tout conseiller municipal qui en fait la demande ausecrétariat général de la mairie. Les demandes de photocopies, si lareproduction n'est pas rendue difficile par la nature des documents, devront êtreadressées au directeur général des services.

Dans tous les cas, les dossiers seront tenus, en séance, à la disposition desmembres de l’assemblée.

Article 5 - Saisine des services municipaux

Le maire est seul chargé de l’administration (art. L.2121-18 du CGCT).Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’unmembre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra sefaire sous couvert du maire ou de l’élu municipal délégué.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication surplace et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseilmunicipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtésmunicipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communicationdes documents précités peut être obtenue sur demande auprès du maire ou dudirecteur général des services (art. L.2121-26 du CGCT). Les photocopies serontfacturées selon le tarif municipal fixé.

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Chapitre 2

La tenue des séances du conseil municipal

Article 6 – Présidence (art. L.2121-14 du CGCT)

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. En casd'empêchement du maire, il est suppléé de plein droit par le premier adjoint.Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseilmunicipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus enfonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, met fin, s’il ya lieu, aux interruptions de séance, juge conjointement avec le secrétaire lesopérations de votes, décompte les scrutins, en proclame les résultats, met auxvoix les propositions et les délibérations et prononce la clôture des séances.

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par leplus âgé des membres du conseil municipal.

Article 7 - Accès et tenue du public (art. L.2121-18 du CGCT)

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur lademande de trois membres ou du maire lui-même, le conseil municipal peutdécider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents oureprésentés, qu’il se réunisse à huis clos. Dans ce cas, le public doit quitter laséance.Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dansl’enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres duconseil municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûmentautorisées par le maire y ont accès.Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presseautorisés par le maire.Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.Durant toute la séance, le public présent doit rester dans cette enceinte ; il doitobserver le silence pendant toute la durée de la séance ; toutes marquesd’approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de non respect, lemaire peut inviter le perturbateur à quitter la salle.

Article 8 – Enregistrement des débats (art. L.2121-18 du CGCT)

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16 (police del'assemblée), ces séances peuvent être retransmises par les moyens decommunication audiovisuelle.

Article 9 – Quorum (art. L.2121-17 du CGCT)

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Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de sesmembres en exercice est présente.

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Après l’appel nominal, le président de séance s’assure que la majorité desmembres en exercice assiste à la séance (n’est donc pas compris dans ledécompte le conseiller ayant donné pouvoir).

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions desarticles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipalest à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle pour examiner :

- soit l'ordre du jour complet inscrit lors de la 1ère convocation, en cas dequorum inexistant en début de séance,

- soit la partie de l'ordre du jour restant à délibérer au cas où la séance aété levée en raison du non respect du quorum en cours de séance.Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Dans le cas où un ou plusieurs conseillers quittent la séance, il convient, avantd’étudier le point suivant de l’ordre du jour, de vérifier que le quorum est toujoursatteint.

Article 10 – Mandats (art. L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal, empêché d’assister à une séance, peut donner à unconseiller de son choix mandat écrit pour voter en son nom. Le pouvoir doitcomporter la désignation du mandataire en application de la séance ou desséances pour lesquelles le mandat est donné. Un même conseiller municipal nepeut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de troisséances consécutives.Les procurations peuvent être déposées ou envoyées au secrétariat général.Elles peuvent également être remises au maire, ou au président de séance, àl’entrée en séance. Cependant, un conseiller municipal obligé de quitter laséance avant la fin de celle-ci peut remettre au maire, sans délai, un pouvoirpour les questions examinées postérieurement à son départ.

Article 11 - Secrétariat de séance (art. L.2121-15 du CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de sesmembres pour remplir les fonctions de secrétaire.Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de lavalidité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement desscrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Article 12 - Personnel municipal et intervenants extérieurs

Assistent aux séances publiques du conseil municipal les fonctionnaires dûmentconvoqués par le maire et les personnes qualifiées invitées par le maire etconcernées par l’ordre du jour. Les uns et les autres ne prennent la parole que

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sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve tellequ’elle est définie par le statut de la fonction publique.

Article 13 - Police de l’assemblée (art. L.2121-16 du CGCT)

Le maire a seul la police de l’assemblée. Le maire peut faire expulser del’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre lesmembres ou le public qui s’en écartent (et en cas de troubles ou d’infractionpénale).

Si un orateur s'écarte de la question en vue de faire obstruction au déroulementdes travaux de l'assemblée, le maire fait un rappel à l'ordre.Il rappelle également à l'ordre le conseiller qui tient des propos contraires à la loi,aux règlements et aux convenances.

La parole est accordée dans l'ordre des demandes. Un conseiller ne peutprendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou du président. L'usage du téléphone portable est interdit pendant les séances publiques.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseilmunicipal sont ainsi sanctionnées : - Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal de tout conseiller qui entravele déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.- Lorsqu’un conseiller, déjà rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal,est à nouveau rappelé à l’ordre, le maire lui interdit la parole : le conseil seprononce alors par assis et levé, sans débat.Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux del’assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et faire expulserl’intéressé, ou mettre fin à la séance.

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Chapitre 3

Les débats et le vote des délibérations

Article 14 - Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le maire procède à l’appel des conseillers en citant lespouvoirs reçus, proclame la validité de la séance en constatant le quorum etdemande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire aborde les points qui figurent à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbationdu conseil municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’ordre du jour.Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le maire ou l’élu rapporteur,désigné par lui, avant d’être soumis au vote.Après épuisement de l’ordre du jour, le maire rend compte des décisions qu’il aprises en vertu de la délégation reçue par le conseil municipal en conformité del’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. En séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions poséesoralement par les conseillers municipaux. Si la nature de la question le justifie, lemaire peut décider de la transmettre à la commission compétente. La réponseest alors donnée à la séance suivante.Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note desrectifications éventuelles.

- Questions orales (art. L.2121-19 du CGCT) : Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuventposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement mais si le nombre,l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider deles traiter dans le cadre d'une prochaine séance. Si l'objet des questions oralesle justifie, il peut également décider de les transmettre pour examen auxcommissions permanentes concernées.Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Les questions etréponses font l'objet d'une transcription au procès-verbal de la séance.

- Questions écrites : Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questionsqui auront été préalablement transmises par écrit à la direction générale desservices municipaux. Seront examinées à chaque séance de conseil municipalles questions qui auront été déposées au plus tard 3 jours avant la tenue duconseil, au choix :· par courriel envoyé à l’adresse suivante :ServiceSECRETARIATGENERAL@ville-abbeville.fr, avec demanded'accusé réception,· par dépôt manuel auprès du secrétariat général, aux heures d’ouverture : dansce cas, la première date prise en compte dans les délais de recevabilité est ladate portée sur le récépissé.

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En dehors de ce délai, les questions écrites seront abordées au conseilmunicipal suivant.

La rédaction de la question écrite doit clairement indiquer le nom du conseillermunicipal qui pose la question écrite et doit impérativement être signéepersonnellement par lui.Le maire donne lecture de chaque question écrite ou invite le conseillermunicipal à donner lecture de la question qu’il souhaite poser.En cas d’absence de l’auteur de la question, le maire peut apporter réponse, ouindiquer que la réponse sera apportée au conseiller municipal absent par écrit s’ilen fait la demande expresse.Les questions écrites déposées à l'expiration du délai de recevabilité sonttraitées lors de la séance suivante.La réponse donnée à la question écrite fait l’objet d’une transcription au procès-verbal de la séance.

Article 15 - Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la luidemandent.Un membre du conseil municipal ne peut parler qu’après avoir demandé laparole et l’avoir obtenue.Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordrepar des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retiréepar le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions del’article 13 du présent règlement. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé parle maire.Si l’intervention se prolonge, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter àconclure très brièvement.Il appartient au maire seul de mettre fin aux débats.Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peutreprendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjàintervenu à deux reprises : cette disposition ne s’applique ni au(x) rapporteur(s),ni à l’adjoint compétent, ni au maire qui doivent à tout moment apporter leséclaircissements nécessaires au débat engagé.

Le maire peut donner la parole à une personne extérieure au conseil municipalpour fournir à l'assemblée des explications techniques sur un sujet à l'ordre dujour lorsque cela s'avère utile à la tenue des débats du conseil municipal. Il enest en particulier ainsi lorsque la question soulevée par un conseiller municipalest, avant toute autre chose, d'ordre technique. La séance est alorsimmédiatement suspendue. Au terme de cette intervention, les débatsreprennent.Avant chaque vote, une explication de vote peut être apportée. Le vote a lieuimmédiatement après.

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Article 16 - Débats budgétaires (art. L.2312-1 du CGCT)

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseilmunicipal.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget del'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délaide deux mois maximum précédant l’examen de celui-ci.Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, pararticle.Pour la préparation de ce débat, il est transmis et mis à disposition desconseillers municipaux, 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur lasituation financière de la commune.Ce débat a lieu en séance publique après inscription à l’ordre du jour. Il ne donnepas lieu à délibération mais est enregistré au procès-verbal de la séance.

Article 17 - Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le maire. Ce dernier peut mettre auxvoix toute demande émanant d’un conseiller au nom de son groupe. Le maire fixe la durée de la suspension de séance.

Article 18 - Amendements

Les conseillers municipaux peuvent déposer des amendements ou contre-projetsen cours de séance sur toutes affaires en discussion soumises en conseilmunicipal.Les amendements ou contre-projets sont formulés par écrit, signés et remis aumaire qui informe l’assemblée de son dépôt et en donne lecture préalablement àson examen.Le conseil municipal examine sa recevabilité, décide s’il convient de statuerimmédiatement en séance ou de renvoyer à la commission compétente, ou de larejeter.A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements ne sont recevablesque s’ils ne modifient pas l’équilibre final du budget tant en dépenses qu’enrecettes.

Article 19 – Votes (art. L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lesbulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés mais inscrits auprocès-verbal.En cas de partage, sauf le cas du scrutin secret, la voix du maire ou du présidentde séance est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande duquart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurvote sont insérés au procès-verbal.

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Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents leréclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun descandidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection estacquise au plus âgé.Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutinsecret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ouréglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :- à main levée- par assis et levé- au scrutin public par appel nominal,- au scrutin secret.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étantconstaté par le maire et par le secrétaire.Les conseillers qui sont intéressés personnellement par une affaire ne peuventpas participer aux délibérations. Le conseiller, membre du bureau ou du conseild’administration d'une association, ne peut pas participer à une délibération laconcernant. Le conseiller municipal doit ainsi s'abstenir de participer au vote même s'il a reçuune procuration d'un autre conseiller. Les membres du conseil municipalconcernés devront en faire la déclaration. Ils ne prendront part ni à la discussionni au vote.En revanche, les conseillers peuvent participer aux délibérations concernant desorganismes dont ils sont membres lorsque ces derniers présentent un intérêtgénéral pour la commune.

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Chapitre 4

Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 20 - Procès-verbaux et comptes-rendus

Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il présente unesynthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal (art.L.2121-25 du CGCT).

Les délibérations sont inscrites par ordre de date et suivent l'ordre du jour dechaque séance de conseil municipal (art. L.2121-23 du CGCT).

Les séances publiques donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal quimentionne toutes les affaires débattues, les décisions prises et un résumé desdébats. Il est signé par tous les membres présents à la séance où mention est faite de lacause qui les a empêchés de signer.Les propos injurieux ou diffamatoires qui ont été tenus ne doivent pas êtrementionnés dans le procès-verbal afin d’épargner d’une part la responsabilité dela commune et, d’autre part, les poursuites personnelles.Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres duconseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.Chaque procès-verbal de séance est communiqué aux conseillers municipaux etmis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membresdu conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour unerectification à apporter au procès-verbal. Lorsqu'une réclamation sur la forme est levée contre la rédaction du procès-verbal, le maire prend l'avis du conseil municipal qui décide s'il y a lieu deprocéder aux rectifications. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sansdéplacement, de prendre copie totale ou partielle, des procès-verbaux du conseilmunicipal, des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux(art. L.2121-26 du CGCT).

Article 21 - Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet en vue du contrôle de légalitémentionnent :

- le nombre de membres présents ou représentés,- le respect du quorum,- le texte intégral de l’exposé de la délibération, la décision du conseil

municipal, les votes du conseil municipal.

Article 22 – Registres des actes administratifs

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Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans unrecueil des actes administratifs (registre des délibérations).

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Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actesadministratifs (registre des arrêtés).

Article 23 - Documents budgétaires et documents particuliers

- Les documents budgétaires de la commune restent déposés à la mairie où ils sont misà la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur notification par lereprésentant de l’Etat.Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront égalementconsultables par toute personne en faisant la demande.Les budgets complets sont remis à chaque responsable de groupe politiquepréalablement à la séance de vote du budget.Les rapports de présentation des documents budgétaires font l'objet d'une transmissionà l'ensemble des élus du conseil municipal.

- Pour les documents particuliers, s'il s'agit d'un dossier volumineux, il sera remis unexemplaire à chaque responsable de groupe.

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Chapitre 5

Les commissions de travail

Commissions spécialisées et fonctionnement (art. L.2121-22 du CGCT)

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier lesquestions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un deses membres.La composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appeld’offres et des bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de lareprésentation proportionnelle, pour permettre l’expression pluraliste des élus ausein de l’assemblée communale.Lors de la répartition des sièges de chaque commission, le conseil doitrechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la compositionde l’assemblée délibérante (circulaire NOR/INT/B/92-114/c).

Article 24 - Commissions permanentes

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou lePrésident de la commission dans les 5 jours qui précèdent la réunion.Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises et,en particulier, les grands dossiers intéressant leur secteur d’activités.Elles statuent à la majorité des membres présents. Aucun quorum n’est exigépour la validité des avis des commissions régulièrement convoquées. Elles nedétiennent aucun pouvoir de décision et émettent simplement un avis ouformulent des propositions. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales sedéroulent à huis clos.Le secrétariat est assuré par des agents municipaux. Les comptes-rendusdoivent être rédigés et remis aux membres de la commission, après avoir étévisés par le président de la commission. Les avis de la commission sontconsignés dans un procès-verbal.Assistent aux séances de commission les agents dûment convoqués par le maireet les personnes qualifiées, invitées par le maire et concernées par l’ordre dujour.

Les membres du conseil municipal peuvent saisir, par l’intermédiaire du maire,les commissions permanentes spécialisées sur des propositions rentrant dans lacompétence de celles-ci. Les commissions peuvent inviter des personnesqualifiées extérieures au conseil municipal.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaquecommission et désigne les membres dans les conditions précitées.

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Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huitjours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai, sur la demande de lamajorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, lescommissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présidersi le maire est absent ou empêché.

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Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commission 1 8 membres- Finances- Economie- Emploi- Insertion et formation professionnelle- Commerce, artisanat, tourisme- Administration Générale - Police - Sécurité - Animations de la villeCommission 2 8 membres- Jeunesse et vie des quartiers- Education, sport- Développement culturel et patrimoine- Vie associative et associations patriotiques- Jumelage - Démocratie localeCommission 3 8 membres- Action sociale- Santé, solidarités- Personnes âgées- Petite enfanceCommission 4 8 membres- Urbanisme- Logement, cadre de vie- Voirie, espaces verts- Politique de l’eau- Transports - Développement durable

Article 25 - Commission consultative des services publics locaux

Conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, la création de la commissionconsultative des services publics locaux est rendue obligatoire pour lescommunes de plus de 10 000 habitants, pour l'ensemble des services publicsqu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ilsexploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publicslocaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Le président de la commission consultative des services publics locaux présenteà son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet dechaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours del’année précédente.

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Cette commission, présidée par le maire ou le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et un représentant d’association locale, nommé par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Article 26 - Commission d'appel d'offres(Article 22 - alinéa 3 – II – III et article 23 du Nouveau Code des marchés publics)

La commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant,président, et de cinq membres du conseil municipal.Il est procédé à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal àcelui des membres titulaires. La commission d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentationproportionnelle. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur lamême liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendremoins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grandnombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le mêmenombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidatssusceptibles d'être proclamés élus.Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appeld'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement aprèsle dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenumembre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,immédiatement après ce dernier.Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offreslorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement desmembres titulaires auxquels elle a droit.Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voixconsultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observationssont consignées au procès-verbal.

Article 27 - Commissions "ad hoc"

En dehors des commissions permanentes et à toute époque, le conseil peutdésigner, en vue de l'étude d'une question précise, une commission "ad hoc".Il fixe la date à laquelle prendront fin ses pouvoirs et sera présenté son rapport.Des groupes de travail sur un thème précis pourront être constitués, dont lacomposition sera décidée par les membres de la commission.

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Les projets issus de ces groupes peuvent être présentés aux commissionspermanentes compétentes avant d'être soumis au conseil municipal.

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Article 28 – Comités consultatifs municipaux (art. L.2143-2 du CGCT)

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problèmed’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal,notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la compositionsur proposition du maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandatmunicipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseilmunicipal désigné par le maire.Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projetintéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans ledomaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurstransmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêtcommunal pour lequel ils sont institués.

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Chapitre 6

Dispositions diverses

Article 29 – Formation de groupes politiques – Local commun

Constitution d'un groupe : Les conseillers peuvent se constituer en groupesselon leurs affinités politiques.

Local commun (art. L.2121-27 et art. D.2121-12 du CGCT) : Les conseillersmunicipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demandepeuvent disposer sans frais du prêt d'un local.Le local peut se trouver au sein ou à l'extérieur de l'hôtel de ville.Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun sont fixées paraccord entre les conseillers municipaux concernés et le maire. En cas dedésaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise àdisposition.Les groupes d'élus se répartissent le temps d'occupation d'un commun accord. Adéfaut, le maire y procède en fonction de l'importance des groupes.Ce local ne peut pas servir de permanence électorale ou accueillir des réunionspubliques.

Article 30 – Expression des élus

Art. L.2121-27-1 du CGCT : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse,sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur lesréalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé àl'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Lesmodalités d'application de cette disposition sont définies par le règlementintérieur."

Les différents groupes politiques composant le conseil municipal disposeront dela possibilité de rédiger une tribune dans la publication mensuelle de la ville(Abbeville Mag) à raison d'une page répartie équitablement entre chacun desgroupes constitués.

Article 31 - Vœux, avis du Conseil municipal (art. L.2121-29 du CGCT)

Indépendamment des délibérations, le conseil municipal peut donner son avisdans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il est demandé par le préfet.Tout conseiller municipal peut émettre des voeux sur tous les objets d'intérêtlocal ou s’y rapportant.La recevabilité du vœu est appréciée par le maire ou son représentant.

Article 32 - Consultation des électeurs pour avis 23

(art. L.1112-15 à L.1112-22 et LO.1112-6 – Loi 2004-809 du 13/08/2004)

Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du premier jour du 6ème moisprécédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement généraldes conseils municipaux ou au renouvellement d'une partie de ses membres, nipendant les campagnes électorales ou les jours de scrutin des consultationsorganisées dans son ressort.Le conseil municipal délibère sur le principe de la consultation et sur sesmodalités. Cette délibération précise que la consultation est une simple demanded'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmisedeux mois avant la date de scrutin au représentant de l'Etat qui dispose d'undélai de 10 jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunaladministratif.

A la demande des élus : Les électeurs de la commune peuvent être consultéssur les décisions que les autorités municipales doivent prendre pour régler lesaffaires communales. L'objet de la consultation concerne les affaires relevant descompétences du maire agissant au nom de la commune ainsi que lescompétences du conseil municipal.La consultation peut concerner les électeurs d'une partie du territoire de lacommune pour les affaires intéressant celui-ci.Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent pas intervenir dans undélai inférieur à un an.

A la demande des électeurs : Un cinquième des électeurs inscrits sur les listesélectorales de la commune peut saisir le conseil municipal en vue del'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant descompétences municipales.Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant àl'organisation d'une consultation par une même collectivité.

Article 33 - Modification du règlement

Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications, à lademande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice duconseil municipal, ou si des mesures règlementaires ou légales changent lefonctionnement de l'assemblée.

Article 34 - Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par délibérationdu conseil municipal.Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de conseil municipal dans les 6mois qui suivent son installation.

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Le présent règlement qui comporte trente quatre articles a été adopté pardélibération du conseil municipal n° 2014.024 en date du 10 avril 2014.

Transmis à la sous-préfecture d’Abbeville le :

Le Maire,

Nicolas Dumont

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