reglement general du concours « virgin radio project … · 2017. 6. 21. · « virgin radio...

Mise à jour du règlement le 02/06/2017 / Avenant 4 déposé auprès de l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre

1

REGLEMENT GENERAL DU CONCOURS

« VIRGIN RADIO PROJECT »

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU CONCOURS 1.1 SOCIETE ORGANISATRICE : Le présent concours « ci-après le Concours » est organisé par la société Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris 352 819 577 ayant son siège social 28, rue François Ier 75008 Paris (ci-après dénommée « Virgin Radio » ou la « Société Organisatrice »). 1.2 PARTENAIRE : Il est précisé que pour les besoins du présent concours, Virgin Radio a conclu un accord de partenariat avec la société VF Musiques (nom commercial Tôt Ou Tard), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 592 517, dont le siège social est situé 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (ci-après dénommée le « Label »).

1.3 OBJET ET PRIX DU CONCOURS :

Le Concours a pour objet la découverte d’un nouvel artiste ou groupe de genre musical « pop » et/ou « rock » et/ou « électro ». Il est organisé à partir du 29 mars 2017 jusqu’au 4 juillet 2017. Pour participer au Concours, les artistes ou groupes (ci-après le ou les « Candidat(s) ») sont invités à s’inscrire sur le site internet de Virgin Radio dans les conditions précisées à l’article 4 ci-dessous, et notamment en y déposant leur maquette constituée des enregistrements sonores de leurs interprétations vocales et musicales de 2 (deux) œuvres musicales originales nouvelles et inédites (à l’exclusion de toute réinterprétation d’œuvres préexistantes) de genre musical « pop » et/ou « rock » et/ou « électro » dont au moins une devra impérativement être écrite en langue francophone (ci-après dénommés ensemble la ou les « Contribution(s) Musicale(s) ») ainsi que l’enregistrement audiovisuel d’une prestation scénique. Au sens du présent règlement on entend par « œuvre inédite » une œuvre musicale dont les droits d’édition n’ont préalablement pas fait l’objet d’une quelconque cession ou concession par son ou ses auteur(s)-compositeur(s) au profit d’un tiers.

Il est précisé que le Concours et ses différentes étapes décrites ci-dessous pourront faire l’objet de

captations sonores et/ou audiovisuelles en vue de la création de programmes audiovisuels (ci-après le

ou les « Programme(s) »).

A ce titre le Label et/ou la Société Organisatrice pourront procéder et/ou faire procéder dès le début du Concours, à des captations sonores et/ou audiovisuelles constituées notamment de reportages sur certains Candidats et d’interviews de ceux-ci. La Grande Finale du Concours et ses coulisses se déroulant à Paris feront l’objet d’une captation sonore et/ou audiovisuelle. A l’issue d’un processus de sélection réalisé par la Société Organisatrice (cf phase 2) puis de plusieurs phases de vote des internautes et d’un jury (cf phases 3 et 4), 1 (un) Candidat sera désigné gagnant (ci-après dénommé le « Lauréat »). Les Prix du Concours sont détaillés à l’article 8 ci-après étant d’ores et déjà précisé que le premier prix revenant au Lauréat consiste en la signature d’un contrat d’enregistrement exclusif avec le Contractant (ci-après « le Contrat tôt Ou tard ») ayant notamment pour objet l’enregistrement des interprétations du Lauréat, en qualité d’artiste-interprète chanteur et musicien principal: - de l’œuvre que le Lauréat aura interprétée lors de la Grande Finale en vue de la production d’un phonogramme qui constituera le « Single » du Lauréat (ci-après le « Single »)


2

- de 2 (deux) ou 3 (trois) autres œuvres musicales en vue de la production de phonogrammes complémentaires qui, associés au Single précité, constitueront l’« Extended Play » du Lauréat (ci-après « L’EP »). 1.4 DEROULEMENT GENERAL DU CONCOURS : Le Concours se déroulera en 4 (quatre) phases (plus amplement décrites aux articles 4, 5, 6, et 7 du présent règlement) :

PHASE 1 : du 29 mars 2017 au 9 mai 2017 : dépôt des candidatures

Les Candidats pourront déposer leurs Candidatures entre le 29 mars 2017 à 18h00 et le 9 mai 2017 à 16h13 sur le site internet de Virgin Radio à l’adresse suivante : http://www.virginradio.fr/virginradio-project/ (ci-après dénommée « la Page »). Chaque Candidat devra rattacher sa candidature à une ville en fonction de son lieu d’habitation (ou de l’un de ses membres pour les groupes) parmi les 11 (onze) villes de France sélectionnées, dont la liste figure en annexe 1 du présent règlement. Il est précisé que seuls les dossiers de candidatures complets et éligibles seront retenus à l’issue de cette phase.

PHASE 2 : du 10 mai 2017 au 18 mai 2017 : Présélection de 55 Candidats

La Société Organisatrice présélectionnera 5 Candidats par ville {soit 55 (cinquante-cinq) Candidats au total} qui participeront à la phase suivante de sélection. En tant que de besoin il est ici précisé concernant les groupes, que chaque groupe éventuellement présélectionné sera comptabilisé comme un Candidat quel que soit le nombre des membres dudit groupe. L’identité des 55 Candidats sélectionnés sera révélée le 19 mai 2017 sur la Page. Les Contributions Musicales, la vidéo, la biographie et la photographie ou le visuel de chacun des 55 Candidats seront mises ligne à partir de ladite Page pour écoute et/ou visionnage (sans possibilité de téléchargement) afin notamment de permettre aux Internautes de procéder aux votes visés ci-dessous. La décision quant à la présélection des 55 Candidats est souveraine et ne saurait souffrir de contestations de la part des Candidats.

PHASE 3 : du 22 mai 2017 à 12h00 au 9 juin 2017 à 12h00 : Sélection des 11 finalistes par les internautes et le jury

- Du 22 mai 2017 à 12h00 au 2 juin 2017 à 23h59 : les internautes auront la possibilité de voter pour leur(s) Candidat(s) préférés parmi les 55 Candidats (11 Candidats par ville) présélectionnés lors de la phase 2.

- Du 3 juin 2017 au 9 juin 2017 : les membres du Jury voteront pour leur Candidat préféré pour chacune des 11 villes parmi les Candidats présélectionnés lors de la phase 2.

Pour chacune des 11 villes, le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du vote des internautes et du Jury sera sélectionné pour la Grande Finale (soit 1 Candidat par ville et 11 Candidats au total). L’identité des 11 Candidats retenus pour la Grande Finale sera révélée le 21 juin 2017 sur la Page. Un des deux titres de chaque Contribution Musicale ainsi que la vidéo, la biographie et la photographie ou le visuel de chacun des 11 Candidats demeureront en ligne à partir de ladite Page pour écoute

http://www.virginradio.fr/virginradio-project/


3

et/ou visionnage (sans possibilité de téléchargement) afin notamment de permettre aux Internautes de procéder aux votes visés ci-dessous. Les Contributions Musicales, la vidéo, la biographie et la photographie ou le visuel de chacun des 44 Candidats éliminés à l’issue de la phase 3 seront supprimées de la Page.

PHASE 4 : la Grande Finale du 21 juin 2017 à 16h00 au 4 juillet 2017

- du 21 juin 2017 à 16h00 au 3 juillet 2017 à 12h00 : les internautes auront la possibilité de voter pour leur(s) Candidat(s) préférés parmi les 11 Candidats sélectionnés lors de la phase 3.

- Le 4 juillet 2017 : cérémonie de la Grande Finale et vote du Jury : les 11 Candidats finalistes

seront invités à se produire sur scène lors de la Grande Finale qui se tiendra en public le 4 juillet 2017 à Paris dans un lieu qui sera déterminé ultérieurement par la Société Organisatrice. Chaque membre du Jury sera invité à voter pour son Candidat préféré parmi les 11 Candidats.

A l’issue du vote des internautes jusqu’au 3 juillet 2017 et du Jury lors de la Grande Finale, le Lauréat du Concours sera annoncé.

1.5 CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection des Candidats (ci-après les « Critères ») qui seront pris en compte lors des différentes phases du Concours sont les suivants :

- Les œuvres musicales interprétées doivent impérativement faire partie d’un registre « pop » et/ou « rock »et/ou « électro » (au sens large) ;

- Les paroles de l’une au moins des œuvres musicales interprétées doivent impérativement être en langue francophone ;

- Respect des conditions techniques et artistiques fixées par le présent règlement ; - Appréciation du caractère original et artistiquement abouti des Contributions Musicales et de

la vidéo transmises par les Candidats; - Qualité des prestations scéniques des Candidats dans la vidéo transmise par les Candidats et

lors de la Grande Finale pour la phase 4. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS Ce Concours est ouvert à toute personne physique : majeure ou mineure, sous réserve dans ce second cas que l’âge minimum du Candidat soit de

16 (seize) ans le jour de la Grande Finale et à la condition également que ce dernier fournisse l’ensemble des autorisations requises prévues au présent règlement de la part de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur sa personne:

de nationalité Française et résidant de manière permanente en France métropolitaine ;

non liée à un tiers, au premier jour du dépôt de sa candidature et ce durant toute la durée du Concours, par un contrat ayant notamment pour objet l’enregistrement exclusif de ses interprétations d’œuvres musicales et/ou chantées, et est libre de tout engagement pour participer au Concours dans les conditions prévues au présent règlement ;

interprète et auteur-compositeur des œuvres musicales incorporées au sein des Contributions Musicales (paroles et musique inédites) et a pris seule l’initiative et la responsabilité de l’enregistrement desdites Contributions Musicales qu’elle a financé à ses frais exclusifs (autoproduit) ;

ayant préalablement accepté de manière expresse et non équivoque l’ensemble des termes et conditions du présent règlement sans restriction ni réserve y incluant ses annexes n°1 à 4 (y incluant notamment autorisation de diffusion des Contributions Musicales, cession de droits


4

et Contrat tôt Ou tard) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites), et des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux concours en vigueur en France.

Ne peuvent participer au Concours les membres de la direction et du personnel des structures, associations, sociétés organisant ou participant à l'organisation et/ou au déroulement du Concours (notamment Virgin Radio et le Label) ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants ou collatéraux au premier degré).

Si le Candidat est mineur, sous réserve d’avoir au minimum 16 (seize) ans au jour de la Grande Finale, la participation au Concours se fait sous la responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Concours implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Virgin Radio se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation. En tout état de cause, tout Candidat mineur sélectionné pour participer aux phases 3 et 4 du Concours décrites ci-après, pourra le faire après avoir préalablement fourni à Virgin Radio l’autorisation de prises de vues, de captation et de diffusion qui lui sera communiquée dûment contresignée par ses représentants légaux et de la copie de sa pièce d’identité. En outre, il est précisé que pour tout mineur éventuellement sélectionné pour participer à la Grande Finale, le Contrat tôt Ou tard devra être cosigné par le Candidat et ses représentants légaux. Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation du Candidat. ARTICLE 3 : JURY DU CONCOURS Pour les phases 3 et 4 : le Jury du Concours (ci-avant et ci-après le « Jury ») sera composé de 5 (cinq) professionnels parmi lesquels : un dirigeant de la radio Virgin Radio, un responsable de la programmation Virgin Radio, un professionnel de la musique et deux représentants du Label partenaire du Concours. Les décisions du Jury sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des Candidats. ARTICLE 4 : MODALITES DE LA PHASE 1 DU CONCOURS – DEPOT DES CONTRIBUTIONS MUSICALES Au cours de la phase 1 du Concours du 29 mars 2017 au 9 mai 2017, les Candidats devront se rendre sur la Page afin de compléter le dossier de candidature.

Chaque Candidat devra déposer sa candidature pour la ville la plus proche du domicile d’au moins un des membres du groupe, parmi les 11 villes sélectionnées (cf annexe 1), à noter qu’un même Candidat ne pourra déposer sa Candidature, qu’une seule fois afin de représenter uniquement une ville parmi les 11 proposées. Afin de déposer leurs Candidatures, les Candidats devront :

se rendre sur le site internet de Virgin Radio à l’adresse suivante : http://www.virginradio.fr/virginradio-project/ ;

remplir un formulaire d’inscription avec les informations suivantes (informations non modifiables après validation de la candidature) :

- nom du Candidat (de l’artiste ou du groupe) ;

- choisir une ville parmi les 11 sélectionnées : la ville sélectionnée devra impérativement être la plus proche du domicile du Candidat (ou dans le cas d’un



5

groupe du domicile d’au moins l’un de ses membres). Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux Candidats un justificatif de domicile confirmant le choix de la ville ;

- Style musical pop et/ou rock et/ou électro ;

- Année de début d’activité de l’artiste ou de création du groupe ;

- Inscription SACEM oui ou non ;

- biographie du Candidat en pdf ou word (160 caractères maximum) ;

- une photographie ou un visuel du Candidat (format carré 400X400, 400 Ko

maximum) ;

- l’URL de la vidéo avec une prestation sur scène du Candidat d’au moins 3 minutes (prise au mobile acceptée) via Youtube ou Dailymotion ; Le Candidat garantit que les mises en ligne et diffusions de ce contenu via les sites internet susvisés s’effectueront sous sa responsabilité et le cas échéant à ses frais exclusifs. En outre, il revient au Candidat de s’assurer que le lien hypertexte concerné reste actif pendant toute la durée du Concours.

- l’URL du fichier audio pour la première Contribution Musicale via Soundcloud ou bandcamp ou Spotify* ; * Le Candidat garantit que les mises en ligne et diffusions de ce contenu via les sites internet susvisés s’effectueront sous sa responsabilité et le cas échéant à ses frais exclusifs. En outre, il revient au Candidat de s’assurer que le lien hypertexte concerné reste actif pendant toute la durée du Concours.

- l’URL du fichier audio pour la seconde Contribution Musicale via Soundcloud ou

bandcamp ou Spotify* ; * Le Candidat garantit que les mises en ligne et diffusions de ce contenu via les sites internet susvisés s’effectueront sous sa responsabilité et le cas échéant à ses frais exclusifs. En outre, il revient au Candidat de s’assurer que le lien hypertexte concerné reste actif pendant toute la durée du Concours.

- les coordonnées du contact (représentant) pour le Candidat (nom, prénom, qualité, adresse domicile, téléphone et adresse email) ;

- le(s) nom(s) du ou des auteur(s)-compositeur(s) des œuvres musicales figurant au sein

des Contributions Musicales ; - le nom et prénom et l’instrument joué pour l’artiste ou chaque membre du groupe ;

Déclarer accepter l’intégralité du présent règlement et de l’ensemble de ses Annexes n°1 à 4

sans restriction ni réserve en cochant la case spécialement prévue à cet effet ; Valider leur participation.

Dans le cas des groupes, le membre représentant le groupe ayant procédé à l’inscription au Concours, atteste par avance disposer de l’ensemble des consentements et autorisations requises de la part des autres membres du groupe à cet effet. L’acceptation du présent règlement et de ses Annexes par le membre représentant ledit groupe sera automatiquement réputée valoir acceptation par l’ensemble des membres. Le membre d’un groupe ayant ainsi procédé à l’inscription dudit groupe au présent concours garantit par avance la Société Organisatrice contre toute réclamation éventuelle de l’ensemble des autres membres à ce sujet. L’ensemble des Contributions Musicales et vidéo des Candidats sera préalablement consulté par un modérateur qui décidera de la validité de la participation au regard des Critères définis au présent règlement ainsi que de la conformité des contenus à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


6

Les données personnelles et Contributions Musicales et l’ensemble des informations transmises par le Candidat lors de son inscription pourront être stockées et exploitées par la Société Organisatrice dans le seul cadre et pour les besoins de l’organisation du Concours. La Société Organisatrice pourra procéder dès le début du Concours, à des captations sonores et/ou audiovisuelles constituées notamment de reportages sur certains Candidats, d’interviews de ceux-ci. En tout état de cause, les modalités d’organisation de ces captations sont laissées à la seule discrétion de Virgin Radio, et à ce titre sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Virgin Radio pourra autoriser le Label à utiliser tout ou partie des captations ainsi réalisées, notamment dans le cadre et pour les besoins de la promotion de la carrière artistique du Lauréat. Les Candidats garantissent également être titulaires des droits sur les vidéos, les photographies, les visuels ainsi que sur les Contributions Musicales transmises à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser notamment par toutes les personnes le cas échéant concernées. Ils garantissent Virgin Radio contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion des vidéos et Contributions Musicales. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser les vidéos et Contributions Musicales n’incombe à Virgin Radio. ARTICLE 5 : MODALITES DE LA PHASE 2 DU CONCOURS – SELECTION DES 55 CANDIDATS

Au cours de la phase 2 du Concours du 10 mai 2017 au 18 mai 2017, la Société Organisatrice sélectionnera 5 Candidats par ville {soit 55 (cinquante-cinq) Candidats au total} en fonction des Critères définis au présent règlement à l’article 1.5, qui participeront à la phase suivante de sélection. L’identité des 55 Candidats présélectionnés sera révélée le 19 mai 2017 sur la Page. La décision quant à cette présélection est souveraine et ne saurait souffrir de contestations de la part des Participants. Si l’un des Candidats (y compris un ou plusieurs membres d’un groupe) retenus est mineur, celui-ci devra impérativement transmettre à la Société Organisatrice dans un délai de 48 h, à compter de la réception des documents transmis par mail par la Société Organisatrice, une copie de sa pièce d’identité et un exemplaire du formulaire figurant en Annexe 2Bis du présent règlement dûment complété et signé par lui et ses représentants légaux confirmant leur autorisation en vue de sa participation au Concours. A défaut de réception par la Société Organisatrice des documents susvisés à l’expiration du délai prévu, le Candidat concerné ne pourra pas participer à la phase suivante du Concours, dans le cas d’un groupe l’ensemble des membres du groupe devront être considérés comme également éliminés. Les Contributions Musicales et la vidéo de chacun des 55 Candidats présélectionnés à l’issue de la phase 2 seront soumis au vote des internautes et du Jury lors de la phase 3 du Concours. ARTICLE 6 : MODALITES DE LA PHASE 3 DU CONCOURS – SELECTION ET ANNONCE DES 11 FINALISTES

Les Contributions Musicales, la vidéo, la biographie et la photographie ou le visuel de chacun des 55 Candidats présélectionnés lors de la phase 2 seront mises en ligne sur le site internet de Virgin Radio à partir du 22 mai 2017 à 12h00 jusqu’au 2 juin 2017 à 23h59. 6.1 Vote des internautes : du 22 mai 2017 à 12h00 au 2 juin 2017 à 12h00 Les internautes auront la possibilité de voter pour leur(s) Candidat(s) préféré(s) parmi les 55

Candidats (11 Candidats par ville) sélectionnés lors de la phase 2.

Pour voter les internautes sont invités à :

- Se rendre sur le site Virgin Radio à l’adresse suivante : http://www.virginradio.fr/virginradio-

project/ ;




7

- Voter pour leur(s) Candidat(s) préféré(s) en cliquant sur le bouton « voter » et en remplissant le formulaire d’inscription avec les champs suivants : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone (les champs devront être remplis uniquement lors du premier vote).

Chaque internaute pourra voter pour 1 Candidat maximum par jour parmi les 55 Candidats

présélectionnés. Tout au long de la phase de vote des internautes, pour chaque ville, un classement des Candidats sera mis à jour en temps réel. Ce classement sera accessible sur la Page jusqu’au 2 juin à 23h59 seulement. A l’issue de la phase de vote des internautes, pour chacune des 11 villes, le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes des internautes se verra attribuer 2 voix.

6.2 Vote du Jury : du 3 juin 2017 au 9 juin 2017

Pour chacune des 11 villes, chaque membre du Jury attribuera son vote à un Candidat parmi les 5 Candidats présélectionnés lors de la phase précédente selon les Critères définis à l’article 1.5 du règlement. Pour chaque ville le vote de chacun des membres du Jury sera comptabilisé comme 1 voix. A l’issue du vote des internautes et du Jury, pour chacune des 11 villes, le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera sélectionné pour participer à la phase 4 c’est-à-dire la Grande Finale (soit 1 Candidat par ville et 11 Candidats au total sous réserve de disqualification ou d’élimination éventuelle dans les conditions prévues au présent règlement). Le comptage des voix sera réalisé sous contrôle d’un huissier de justice pour chaque étape du Concours. En cas d’égalité du nombre de voix obtenues par plusieurs Candidats rattachés à une même ville, le Jury décidera du Candidat définitivement retenu dans cette ville, pour participer à la Grande Finale. Lorsque les 11 candidats finalistes auront été déterminés, les résultats seront communiqués directement à ces 11 Candidats par téléphone et par email par la Société Organisatrice. Les Candidats sélectionnés auront alors un délai de 48h pour prendre contact avec la Société Organisatrice afin notamment d’organiser les conditions de la prise en charge de leur transport pour se rendre à la Grande Finale. Avant la révélation des 11 Candidats finalistes sur la Page prévue le 19 juin 2017, chaque Candidat devra également et impérativement remplir, parapher et signer : Les formulaires d’autorisation figurant en annexes n°2 et 3 du présent règlement. Ces autorisations ont notamment pour objet de permettre la fixation et l’exploitation des Contributions Musicales et de l’ensemble des visuels (vidéos, photographies, etc.) transmis par les Candidats, notamment en vue de leur diffusion sur l’antenne de Virgin Radio, sur internet et autres supports, ainsi que les prises de vue des Candidats finalistes et du Lauréat (et le cas échéant ses musiciens et/ou choristes), et l’enregistrement de leurs propos et interprétations. Le Contrat tôt Ou tard d’enregistrement figurant en Annexe n°4 et dont l’exécution au bénéfice du Lauréat constitue le premier prix du présent Concours. En outre, il précisé que le Contrat tôt Ou tard est assorti :

de première part, d’une promesse unilatérale de contrat souscrite par le Lauréat au bénéfice de la société mère du Contractant {LILI LOUISE MUSIQUE, RCS Paris 438 465 775 dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (ci-après « LILI LOUISE »)} afin de permettre à cette dernière d’acquérir les droits éditoriaux disponibles attachés aux œuvres musicales interprétées par le Lauréat ;


8

- de deuxième part, d’un droit de préférence sur offres de tiers à conditions égales consenti par le Lauréat au bénéfice de la société filiale du Contractant {ZOUAVE, RCS Paris 511 194 268, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (ci-après « ZOUAVE »)} de nature à permettre à cette dernière, si elle le souhaite, de conclure avec le Lauréat un contrat d’engagement exclusif en vue de produire les spectacles vivants musicaux (concerts) de ce dernier.

Si parmi les 11 Candidats sélectionnés pour la Grande Finale figurent un ou plusieurs groupes, les documents susvisés devront impérativement être complétés, paraphés et signés par tous leurs membres ainsi que par leurs représentants légaux pour les mineurs. Chacun des 11 Candidats sélectionnés pour la Grande Finale devra renvoyer l’ensemble des documents visés ci-dessus par courrier postal au plus tard le jeudi 15 juin 2017 (cachet de la poste faisant foi) et le même jour renvoyer une copie desdits documents par courriel à l’adresse indiquée par la Société Organisatrice. A défaut de réception de l’ensemble des documents dûment complétés, paraphés et signés, le ou les Candidat(s) concerné(s) ne pourront pas participer à la Grande Finale et seront automatiquement éliminés du Concours. Les Candidats finalistes certifient l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. Virgin Radio se réserve le droit d'en vérifier la véracité et d’écarter à tout moment tout Candidat finaliste qui aurait communiqué des informations mensongères, inexactes ou trompeuses. Le Candidat finaliste veillera à apporter avec lui une pièce d’identité afin qu’il puisse être procédé à la vérification des informations renseignées. Si l’un ou plusieurs des Candidats finalistes n'est pas en mesure de participer à la phase 4 du Concours pour quelque raison que ce soit, ou n’a pas adressé les documents contractuels signés dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus, un ou plusieurs Candidat(s) sera(seront) repêché(s) parmi le(s) Candidat(s) non retenu(s) lors de la phase 3 du Concours selon le choix du Jury. A la réception de ces éléments, l’identité des 11 Candidats sélectionnés pour participer à la Grande Finale sera révélée le 19 juin 2017 sur la Page. A compter de leur sélection, chacun des 11 Candidats devra donc se rendre disponible à la date communiquée par la Société Organisatrice pour participer à la Grande Finale en public devant le Jury à Paris. ARTICLE 7 : MODALITES DE LA PHASE 4 DU CONCOURS – GRANDE FINALE ET DESIGNATION DU LAUREAT

7.1 Vote des internautes : du 21 juin 2017 à 16h00 au 3 juillet 2017 à 12h00

Les internautes auront la possibilité de voter pour leur(s) Candidat(s) préféré(s) parmi les 11

Candidats (1 Candidat par ville) sélectionnés lors de la phase 3. Il est précisé que les votes des internautes seront remis à zéro pour l’ensemble des finalistes à l’issue de la phase 3.

Pour voter les internautes sont invités à :

Se rendre sur le site Virgin Radio à l’adresse suivante : http://www.virginradio.fr/virginradio-

project/;

Voter pour leur(s) Candidat(s) préféré(s) en cliquant sur le bouton « voter » et en remplissant le formulaire d’inscription avec les champs suivants : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone (les champs devront être remplis uniquement lors du premier vote).




9

Chaque internaute pourra voter pour 1 Candidat maximum par jour parmi les 11 Candidats

sélectionnés. Pour chaque ville, un classement des Candidats inscrits sera mis à jour en temps réel. Ce classement sera accessible à partir de la Page jusqu’au 30 juin 2017 à 18h00 seulement. Le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes des internautes se verra attribuer 2 voix. En cas d’égalité du nombre de votes entre plusieurs Candidats, le Candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes des internautes lors de la phase 3 obtiendra 2 voix. 7.2 Vote du jury en direct lors de la Grande Finale Lors de la cérémonie de la Grande Finale du 4 juillet 2017, les 11 Candidats finalistes seront invités à se produire sur scène devant un public et le Jury afin d’interpréter l’une des 2 œuvres musicales figurant au sein de leur Contributions Musicales selon le choix de la Société Organisatrice et du Label. Il est expressément convenu que les prestations sur scène des Candidats lors de la Grande Finale pourront être filmées et enregistrées, puis retransmis à la radio, sur internet ( exemple Facebook live) , ce que les Candidats reconnaissent et acceptent (annexe 2). En conséquence, chaque Candidat reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors de la Grande Finale et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice ou ses partenaires (médias ou autres). A cette fin, il est précisé que le Candidat Lauréat accepte aussi de céder son droit à l’image aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.

Chaque membre du Jury, selon sa propre appréciation des Contributions Musicales et de la prestation scénique des Candidats lors de la Grande Finale attribuera son vote à son Candidat préféré parmi les Candidats finalistes. Le vote de chaque membre du Jury sera donc comptabilisé comme 1 voix. A l’issue du vote des internautes et du Jury, le Candidat ayant obtenu le plus de voix sera déclaré Lauréat du Concours. Le comptage des voix afin de désigner le Lauréat sera réalisé sous contrôle d’un huissier. En cas d’égalité du nombre de voix obtenues entre plusieurs Candidats le Jury décidera du Candidat déclaré Lauréat. Le résultat du Concours sera annoncé sur la Page, sur l’antenne de Virgin Radio et la page Facebook de Virgin Radio, ainsi que sur tous supports promotionnels décidés par la Société Organisatrice et le Label.

ARTICLE 8 : LES PRIX A l’issue de la Cérémonie de la Grande Finale :

Premier Prix pour Le Candidat Lauréat : consiste en la signature d’un contrat d’enregistrement exclusif avec le Contractant (ci-après « le Contrat tôt Ou tard ») ayant notamment pour objet l’enregistrement des interprétations du Lauréat, en qualité d’artiste-interprète chanteur et musicien principal: - de l’œuvre que le Lauréat aura interprétée lors de la Grande Finale en vue de la production d’un phonogramme qui constituera le « Single » du Lauréat (ci-après le « Single ») - de 2 (deux) ou 3 (trois) autres œuvres musicales en vue de la production de phonogrammes complémentaires qui, associés au Single précité, constitueront l’« Extended Play » du Lauréat (ci-après « L’EP »). Deuxième Prix pour chacun des 10 autres Candidats finalistes : Ces derniers remporteront chacun:


10

1 lot « 2 invitations pour assister à trois des concerts pour lequel Virgin Radio est

partenaire ou organisateur » (valeur à définir en fonction du concert choisi). La liste des concerts concernés, organisés avec Virgin Radio ou en partenariat avec Virgin Radio en 2017, sera communiquée ultérieurement aux 10 finalistes. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion des concerts auxquels les Candidats auront choisi d’assister. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas d’annulation du ou des concert(s) choisi(s). Le finaliste et son accompagnateur devront se rendre sur le lieu de chaque concert par leurs propres moyens. ARTICLE 9 : FRAIS DE PARTICIPATION Pour se rendre à la Grande Finale :

Les 11 Candidats sélectionnés lors de la phase 3 : recevront une invitation pour participer à la Grande Finale du 4 juillet 2017 dans un lieu communiqué ultérieurement par la Société Organisatrice aux 11 Candidats sélectionnés. La Société Organisatrice prendra en charge les frais suivants, uniquement pour les membres des 11 Candidats finalistes ne résidant pas à Paris (comprenant sa petite couronne) et dans la limite de 5 personnes par groupe au maximum :

- Soit un aller/retour en train (en seconde classe) depuis la gare la plus proche du domicile du membre du groupe justifiant la ville d’inscription au Concours (de France métropolitaine uniquement) jusqu’à Paris. Si le Candidat est un groupe, l’ensemble des membres du groupe (maximum 5 personnes) partent du même lieu ;

- Soit le remboursement à hauteur maximum de 125 € TTC (cent-vingt-cinq euros toutes taxes comprises) par véhicule (maximum 2 véhicules) des frais de transport en véhicule privé sur justificatifs pour le transport du domicile du Candidat justifiant la ville d’inscription au Concours (de France métropolitaine uniquement) jusqu’à Paris

Autres Frais Tous les autres frais occasionnés lors du séjour, ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se dégage de toutes responsabilités en cas d’accident et/ou incident survenu au cours du séjour et/ou de la Grande Finale. Tous les frais occasionnés, à l’exception des frais précisés ci-avant au présent article 9 du présent règlement, dans le cadre de la participation au Concours des Candidats, notamment les éventuels frais relatifs le cas échéant à la création des Contributions Musicales et à l’hébergement pour participer à la Grande Finale seront à leur seule et unique charge. Aucune rémunération quelle qu’elle soit ne saurait être revendiquée par les Candidats au titre de leur participation au Concours. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES CANDIDATS 10.1 En participant au Concours, chaque Candidat déclare et garantit à Virgin Radio :

qu’il est parfaitement libre (i) de participer au Concours, (ii) de concéder valablement les autorisations requises, (iii) de souscrire les obligations prévues par le présent règlement du Concours, et (iv) de réaliser les enregistrements et d’autoriser la fixation et diffusion des Contributions Musicales et représentation lors de la Grande Finale ;


11

qu’il n’est soumis à aucune restriction de nature contractuelle, en particulier n’est pas lié à un tiers, au premier jour du dépôt de sa candidature et ce durant toute la durée du Concours, par un contrat ayant notamment pour objet l’enregistrement exclusif de ses interprétations d’œuvres musicales et/ou chantées, et qu’il n’est lié à aucun éditeur auquel aurait été cédé des droits sur les œuvres musicales figurant au sein des Contributions Musicales ou qui bénéficierait d’un droit de préférence sur lesdites œuvres ;

que les Contributions Musicales présentées dans le cadre du présent Concours ne

reproduisent (i) aucune œuvre préexistante en intégralité ou par extrait (ii) aucun enregistrement sonore préexistant en intégralité ou part extrait (iii) de manière générale aucune réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions en contrefaçon, (iv) une quelconque marque ou signe distinctif protégé à quelque titre que ce soit par le Code de Propriété Intellectuelle ou par un droit privatif quelconque ;

qu’il est seul titulaire des droits sur l’intégralité des éléments des Contributions Musicales, qu’il a intégralement autoproduite ;

que les Contributions Musicales ne contiennent aucun élément de nature diffamatoire ou

contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toutes dispositions légales ou réglementaires impératives ;

qu’il se rendra disponible pour, le cas échéant, participer à la Grande Finale ;

qu’il s’engage à communiquer à la Société Organisatrice l’ensemble des informations exactes et exhaustives relativement à l’identité des auteur(s)-compositeur(s) des Contributions Musicales nécessaires notamment aux déclarations adressées par la Société Organisatrice auprès des sociétés de gestion collective.

Toute fausse déclaration du Candidat entraînera sa disqualification du Concours et le retrait immédiat de ses Contributions Musicales mises en ligne. Le Candidat devra en outre indemniser la Société Organisatrice pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non-respect des engagements et obligations découlant du présent règlement. 10.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter tout Candidat au Concours et/ou ses accompagnants à la Grande Finale qui auraient un comportement violent, menaçant ou déplacé. 10.3 Chaque Candidat (et chacun des membres dans le cas de groupes) accepte expressément de ne pas divulguer de quelques manières que ce soit les résultats de chaque phase du Concours auquel ils ont participé avant leur communication au public par la Société Organisatrice. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :

des problèmes de connexion au site internet www.virginradio.fr du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau ;

de la défaillance de tout matériel de réception, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours notamment dû à des actes de malveillances externes ;

de la perte de toute donnée ;

de toute défaillance technique, logistique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ;

http://www.virginradio.fr/


12

en cas d’impossibilité matérielle de procéder aux enregistrements le jour des séances initialement convenues avec les finalistes ;

pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des Contributions Musicales ;

Tout incident technique lors de la Grande Finale

ARTICLE 12 : ELIMINATION Toute infraction au présent règlement est susceptible d'entraîner l'élimination du Candidat. Toute inscription incomplète ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Candidat au Concours qui aurait un comportement contraire à l’ordre public. ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours (notamment celles mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement informatique, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les Candidats sont informés que la collecte de certaines données telles que les nom/prénom/coordonnées sont obligatoires pour assurer l’organisation et le bon déroulement du Concours. Ces données sont susceptibles d’être partagées avec le Jury du Concours et les sociétés assistant Virgin Radio pour l’organisation du Concours, et notamment le Label.

Conformément à la loi, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des

données personnelles qui s'exerce auprès de VIRGIN RADIO – 28, rue François 1er - 75008 Paris.

Ces données personnelles sont utilisées par la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Concours et seront détruites à l’issue du Concours à l’exception des données personnelles relatives au Lauréat et aux Candidats finalistes qui pourront être utilisées à des fins de promotion. Les autorisations d’exploitation concernant les données personnelles, les vidéos et Contributions Musicales sont consenties par le Candidat pour le monde entier et pendant toute la durée d’exploitation prévue aux Annexes 2, 2bis et 3. ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE ET MODIFICATION La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, ou d’événement(s) indépendant de sa volonté ou de fraude, elle était amenée à suspendre, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des sélectionnés. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les dates indiquées dans le présent règlement doivent donc être considérées comme étant mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de


13

pouvoir être légèrement modifiées par la Société Organisatrice à tout moment pendant le déroulement du Concours. ARTICLE 15 : REGLEMENT

15.1 ACCEPTATION DU REGLEMENT Pour pouvoir participer au Concours, le Candidat doit expressément accepter l’intégralité des termes du présent règlement y incluant ceux de ses Annexes n°1 à 4 en validant son acceptation lors de son inscription. Le fait de participer au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y incluant lesdites Annexes, qui a valeur de contrat. A défaut d’acceptation du présent règlement, la candidature ne pourra pas être retenue. 15.2 DEPOT DU REGLEMENT Le règlement complet est déposé auprès de l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet de Virgin Radio www.virginradio.fr .

Des modifications à ce règlement peuvent être décidées par la Société Organisatrice pendant le Concours. Tout changement sera annoncé par tout moyen approprié aux personnes concernées et fera l'objet d'un avenant au présent règlement déposé auprès de Maître REYNAUD, Huissier de Justice, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre, dépositaire du règlement. 15.3 APPLICATION DU REGLEMENT Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, sans recours possible, par la Société Organisatrice, le Jury ou par Maître REYNAUD, en fonction de la nature de la question, dans le respect de la loi française.

http://www.virginradio.fr/


14

ANNEXE 1

Villes sélectionnées pour le Concours :

- Bordeaux

- Clermont-Ferrand

- Lille

- Lyon

- Marseille

- Montpellier

- Nantes

- Paris

- Rennes

- Strasbourg

- Toulouse


15

ANNEXE 2

Autorisation de fixation, reproduction et diffusion d’images/vidéos/interprétation pour le

Concours « Virgin Radio Project » et sa promotion

Je soussigné(e) : [Nom et prénom]…………………………………… Né(e) le………………….. à …………………… Demeurant : …………………………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………….. Adresse électronique :……………………………………

Déclare être majeur(e) et souhaite participer au Concours « Virgin Radio Project » (« l’Evènement ») organisé par la société EUROPE 2 ENTREPRISES (RCS Paris 352 819 577) (« Virgin Radio ») en partenariat avec la société VF MUSIQUES (RCS Paris 440 592 517) (« Tôt Ou Tard»), ayant pour thème et pour objet la découverte et la promotion d’un nouvel artiste ou groupe de musique de genre « pop » et/ou « rock » et/ou « électro » et dont la phase finale se déroulera le 4 juillet 2017 à Paris et pourra en tout ou partie être diffusé sur l’antenne de Virgin Radio, son site internet et tout site partenaire, ainsi qu’en télévision le cas échéant, ou sur tous services de communication édités sous la marque Virgin Radio (ainsi que ses filiales).

Je déclare avoir été informé(e) que cet Evènement pourra en tout ou partie être filmé et qu’un ou

plusieurs photographes seront présents. Je reconnais et accepte par ailleurs devoir me prêter à des

interviews organisées par ou pour le compte de Virgin Radio ou ses partenaires.

Par conséquent, je déclare expressément être conscient(e) et accepter sans réserve le fait que mon

image (fixe et/ou animée) et/ou ma voix et mes interprétations vocales et/ou instrumentales (ci-après

dénommées ensemble les « Prestations ») soient ensemble ou séparément captées, fixées, enregistrées,

filmées, photographiées (ces fixations des Prestations étant ci-après dénommées ensemble « les

Images ») et que les Images soient reproduites, communiquées au public et qu’elles puissent être

montées, en tout ou en partie et fassent l’objet d’incrustation de logos, de commentaires écrits en

surimpression, de synchronisation avec toute bande son librement choisie par Virgin Radio et plus

généralement que les Images puissent être adaptées par tous moyens d'habillage des Images jugés

nécessaires par Virgin Radio, ou toute société qu’elle se substituerait.

En conséquence, dans le cadre de la diffusion, la promotion et l’exploitation de l’Evènement ou de la

marque Virgin Radio, j’autorise expressément et sans réserve Virgin Radio et/ou toute société qu’elle

se substituerait à :

- Diffuser, sans limitation de nombre, les Images, en intégralité ou par extraits, sur tous media (radio, TV, presse, sites et services Internet ou mobiles), ainsi que sur tous média édités par toute filiale de la société Lagardère Active, notamment la station radiophonique Virgin Radio et le site Internet Virgin Radio accessible à l’adresse www.virginradio.fr, quelle que soit la technologie utilisée et quel que soit le service de mise à disposition du public, sur tous supports fixes ou mobiles (ex : tablettes de type IPad ou autre) ainsi que sur tous media partenaires autorisés par Virgin Radio (tel que notamment « You Tube » et « Facebook » et « Dailymotion ») ;

- Utiliser en direct ou en différé, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, les Images qui seront réalisées à cette occasion et, à les exploiter dans les conditions prévues aux présentes.

J’autorise également que les Images soient utilisées selon les modalités ci-dessus dans le cadre d’actions de communication internes et/ou externes et/ou institutionnelles relatives à l’activité de Virgin Radio, et plus généralement de leur groupe.


16

L’autorisation ainsi donnée par mes soins couvre les droits de fixation, de reproduction et de représentation des Prestations, ainsi que l’utilisation et plus généralement l’exploitation des Images prévues aux présentes, par tous modes de communication analogique et/ou numérique connus ou inconnus à ce jour sur tous canaux quels que soient les modes de commercialisation (notamment gratuits, payants, par abonnement, cryptés ou non), et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (notamment ondes hertziennes ou numériques, câble, ligne téléphonique, satellite, 3G, Podcast, etc.) quels que soient les moyens de mise à disposition auprès du public existant ou à venir et sur tous supports fixes ou mobiles.

Cette autorisation couvre également toute exploitation totale ou partielle des Images sous forme de vidéogramme (notamment DVD, cassette, CDI, CD-Rom, etc.) et sur support papier (tel que presse, affiches, magazines, livres) dans le cadre de la promotion et de l’exploitation de l’Evènement ou de la marque Virgin Radio.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, toute page pouvant être consultée, téléchargée et/ou

modifiée par tout internaute, je reconnais expressément que Virgin Radio ne sera pas responsable

d'une quelconque utilisation des Images qui pourrait être effectuée par des tiers.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux et exclusif, pour le monde entier et pour une durée initiale de 5 (cinq) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par mes soins signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours.

Je déclare avoir parfaitement conscience de la finalité, de l’étendue et de la portée de la présente autorisation. Je garantis l’exactitude des renseignements figurant sur la présente autorisation. La présente autorisation est soumise à la loi française.

Fait à ………………………….Le……………………………… Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Virgin Radio collecte et enregistre vos données personnelles pour la gestion de son fichier de participants à ses

jeux-concours. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,

vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que d’un droit

d’opposition pour motifs légitimes qui pourront s’exercer par courrier auprès de Virgin Radio (28 rue François

1er - 75008 Paris)


17

ANNEXE 2 bis

Autorisation de participation au Concours et de fixation, reproduction et diffusion

d’images/vidéos/interprétation pour le Concours « Virgin Radio Project » et sa promotion

- PERSONNE MINEURE – AUTORITE PARENTALE -

Je soussigné(e), Et/ ou Madame [Nom et prénom]………………………………… Monsieur [Nom et prénom]….………………………… Née le _____/_____/________ à …………….. Né le _____/_____/______ à ……………..….. Demeurant :………………………………………………….. Demeurant :……………….………………………………… Téléphone : ____________________ Téléphone : _______________________ Adresse électronique : ………………………………………………. Adresse électronique : ……………………………………

Autorise mon / mes enfant(s) mineur(s) - [Nom et prénom]…………né(e) le _____/_____/________ à …………………………………………………………….. - [Nom et prénom]……… né(e) le _____/_____/________ à …………………………………………………………….. - [Nom et prénom]……… né(e) le _____/_____/________ à …………………………………………………………….. à participer au Concours « Virgin Radio Project » (« l’Evènement ») organisé par la société EUROPE 2 ENTREPRISES (RCS Paris 339 696 072) (« Virgin Radio ») en partenariat avec le Label, et reconnait et accepte le règlement du jeu Concours. Le Concours a pour thème et pour objet la désignation d’un nouvel artiste et dont la phase finale intervient le 4 juillet 2017 à Paris, et sera diffusé sur l’antenne de Virgin Radio, son site internet et tout site partenaire, ainsi qu’en télévision le cas échéant, ou sur tous services de communication édités sous la marque Virgin Radio ou le Label (ainsi que ses filiales). Je déclare que mon / mes enfants et moi avons été informé(e)s que cet Evènement est filmé et qu’un

ou plusieurs photographes seront présents. Je reconnais et accepte par ailleurs que mon / mes enfants

se prêtent à des interviews de Virgin Radio, le Label ou leurs partenaires.

Par conséquent, je déclare expressément être conscient(e) et accepter sans réserves le fait que l’image

(fixe et/ou animée) et/ou la voix et interprétation de mon/mes enfant(s) ci-dessus identifié(s) (ci-

après les « Images ») soient ensemble ou séparément captées, fixées, enregistrées, filmées,

photographiées, reproduites, communiquées au public et qu’elles puissent être montées, en tout ou en

partie et fassent l’objet d’incrustation de logos, de commentaires écrits en surimpression, de

synchronisation avec toute bande son librement choisie par Virgin Radio et plus généralement que les

Images puissent être adaptées par tous moyens d'habillage des Images jugés nécessaires par Virgin

Radio, ou toute société qu’elle se substituerait.

En conséquence, dans le cadre de la diffusion, la promotion et l’exploitation de l’Evènement ou de la

marque Virgin Radio et/ou le Label, j’autorise expressément et sans réserve Virgin Radio et/ou le

Label et toute société qu’elle se substituerait à :

- Diffuser, sans limitation de nombre, les Images, en intégralité ou par extraits, sur tous media

(radio, TV, presse, sites et services Internet ou mobiles), ainsi que sur tous média édités par toute filiale de la société Lagardère Active, notamment la station radiophonique Virgin Radio et le site Internet Virgin Radio accessible à l’adresse www.virginradio.fr, ou tous médias


18

édités par le Label, quelle que soit la technologie utilisée et quel que soit le service de mise à disposition du public, sur tous supports fixes ou mobiles (ex : tablettes de type I Pad ou autre) ainsi que sur tous media partenaires autorisés par Virgin Radio (tel que notamment « You Tube » et « Dailymotion ») ;

- Utiliser en direct ou en différé, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, les

enregistrements et visuels des Images qui seront réalisés à cette occasion et, à les exploiter dans les conditions prévues aux présentes.

J’autorise également que les Images soient utilisées selon les modalités ci-dessus dans le cadre d’actions de communication internes et/ou externes et/ou institutionnelles relatives à l’activité de Virgin Radio et le Label, et plus généralement de leur groupe. L’autorisation ainsi donnée par le signataire couvre les droits de fixation, de reproduction et de représentation des Images nécessaires aux exploitations prévues aux présentes, par tous modes de communication analogique et/ou numérique connus ou inconnus à ce jour sur tous canaux quels que soient les modes de commercialisation (notamment gratuits, payants, par abonnement, cryptés ou non), et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (notamment ondes hertziennes ou numériques, câble, ligne téléphonique, satellite, 3G, Podcast, etc.) quels que soient les moyens de mise à disposition auprès du public existant ou à venir et sur tous supports fixes ou mobiles. Cette autorisation couvre également toute exploitation totale ou partielle des Images sous forme de vidéogramme (notamment DVD, cassette, CDI, CD-Rom, etc.) et sur support papier (tel que presse, affiches, magazines, livres) dans le cadre de la promotion et de l’exploitation de l’Evènement ou de la marque Virgin Radio et/ou le Label. Compte tenu des spécificités du réseau internet, toute page pouvant être consultée, téléchargée et/ou modifiée par tout internaute, je reconnais expressément que Virgin Radio ne sera pas responsable d'une quelconque utilisation des Images qui pourrait être effectuée par des tiers. Cette autorisation est consentie à titre gracieux et exclusif, pour le monde entier et pour une durée initiale de 5 (cinq) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par mes soins signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. Je déclare avoir parfaitement conscience de la finalité, de l’étendue et de la portée de la présente autorisation. Je garantis l’exactitude des renseignements figurant sur la présente autorisation, et certifie être titulaire de l’autorité parentale et disposer pleinement de tous les pouvoirs nécessaires aux fins de donner la présente autorisation. En conséquence, je garantis Virgin Radio contre tous recours éventuels émanant de tiers qui seraient liés aux utilisations des Images visées ci-dessus. La présente autorisation est soumise à la loi française. Fait à ………………………….Le……………………………… Signatures (précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Virgin Radio collecte et enregistre vos données personnelles pour la gestion de son fichier de participants à ses

jeux-concours. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,

vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données ainsi que d’un droit

d’opposition pour motifs légitimes qui pourront s’exercer par courrier auprès de Virgin Radio (28 rue François

1er - 75008 Paris).


19

ANNEXE 3

Utilisation des Contributions Musicales par la Société Organisatrice et garanties Utilisation par la Société Organisatrice des Contributions Musicales ainsi que de la vidéo transmise par le Candidat lors de son inscription au Concours (ci-après ensemble « les Contenus »)

Etendue de la licence L'ensemble des Candidats concèdent, à titre non exclusif et gratuit, à la Société Organisatrice, une licence de droits de propriété intellectuelle ci-après définie permettant à cette dernière d'utiliser les Contenus à des fins de diffusion sur le réseau radiophonique, internet, sur les réseaux de téléphonie mobile, ou tout autre support, ainsi que pour un usage interne, et ce dans les conditions énoncées ci-dessous. Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du présent règlement par les participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par mes soins signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. La licence porte sur les Contenus admis à participer au Concours, et non refusés, et sur tous les éléments les composant, aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après. Droits concédés En participant au Concours, les participants s’engagent à accorder à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur les Contenus en vue de leur diffusion sur les antennes radiophoniques appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et par télédiffusion, par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tous media, quelle que soit la technologie utilisée et quel que soit le service de mise à disposition du public, sur tous supports fixes ou mobiles, et ce, dans le monde entier, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle. Les droits concédés par le participant au présent Concours sont : Le droit de reproduction : Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier les Contenus, intégralement ou par extraits, à titre temporaire ou définitif, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour ; Le droit de représentation : Le droit de représenter ou faire représenter les Contenus en les communiquant au public, intégralement ou par extraits, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques ; Le droit d'adaptation : Le droit d’adapter ou de faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser les Contenus, de convertir le format du fichier incorporant les Contenus, de commenter librement les Contenus.


20

La licence consentie par les participants comprend également : Promotion et publicité : Le droit de reproduire, représenter et diffuser les Contenus et de les associer à la Société Organisatrice dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice; Usage interne de la Société Organisatrice : Le droit d'utiliser, en intégralité ou par extraits, les Contenus pour un usage interne et non-commercial par la Société Organisatrice et son partenaire. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (cassettes, disques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir des Contenus et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser les Contenus à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire les Contenus sur les supports de communication interne de la Société Organisatrice et de son partenaire. Restrictions de l'usage des Contenus par la Société Organisatrice Les Contenus soumis au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants. A cet égard il est précisé que les phonogrammes constitués par les enregistrements sonores des Contenus des Candidats tels qu’adressés à la Société Organisatrice dans le cadre et pour les besoins du Concours ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une exploitation par cette dernière ou tout tiers autorisé par elle, à des fins commerciales, y incluant notamment sous forme de phonogrammes du commerce destinés à la vente et/ou à la location sur supports physiques ainsi que par voies dites « dématérialisées » (en ce compris via téléchargement et/ou streaming). Gratuité Le Concours s'adresse à des auteurs-compositeurs-interprètes amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres et interprétations être diffusées. L'utilisation des Contenus soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par le présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique. Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation des Contenus par la Société Organisatrice constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société Organisatrice et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus soumises au Concours soit consentie à titre gratuit. Garanties (a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Contenus soumis à la participation au Concours. (b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, perturbation, action, réclamation, opposition, plaintes, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que les Contenus violent ses droits, ainsi que contre tout dommage, perte ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contenus.


21

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Contenus d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers. A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées ou entendues sur les Contenus et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur les Contenus ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leurs attributs de personnalité, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation. (d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition des Contenus , auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus , l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. Les participants garantissent également que les Contenus, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent, =n'enfreignent pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.


Paraphez ici

22

ANNEXE 4

Contrat Tôt Ou Tard

CONTRAT D'ENREGISTREMENT EN EXCLUSIVITE ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : La Société VF MUSIQUES - enseigne commerciale: tôt Ou tard, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 74 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°440 592 517 dont le siège social est situé 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Avec faculté de se substituer toutes personnes et entreprises choisies par elle comme exploitantes ou distributrices des enregistrements réalisés en application du présent contrat ou comme cessionnaires totales ou partielles de ses droits,

Ci-après dénommée « LA SOCIETE », D'UNE PART,

ET :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Demeurant: Nationalité Française

Ci-après dénommé(e) « L'ARTISTE », D'AUTRE PART, POUR UN(E) ARTISTE MINEUR(E) NON EMANCIPÉ(E) Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires conjoints de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur né(e) le à Demeurant: Et :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur né(e) le à Demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses avenant et annexes. POUR UN GROUPE Identité de l’ensemble des membres

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Nationalité : Française Demeurant: Et

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Demeurant: Nationalité : Française

S’engageant tant séparément que collectivement

Ci-après individuellement et conjointement dénommés ensemble « L’ARTISTE » D’AUTRE PART Pour chaque membre du GROUPE mineur(e) non émancipé(e) Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires conjoints de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: Et : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses avenant et annexes.


Paraphez ici

23

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : 1. L’ARTISTE participe au concours intitulé « VIRGIN RADIO PROJECT » (ci-après « le Concours ») organisé par et sous la responsabilité exclusive de la société EUROPE 2 ENTREPRISES {S.A.S.U au capital de 7.518.405 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n° 352 819 577 dont le siège social est au 26.b rue François Ier 75008 Paris et exploitant la station de radiodiffusion nommée « VIRGIN RADIO » (ci-après dénommée « VIRGIN RADIO »)}. Dans le cadre de cette participation, L’ARTISTE a accepté l’ensemble des conditions du Règlement Général dudit Concours (ci-après « le Règlement ») établi par VIRGIN RADIO, sans restriction ni réserve. 2. Le Concours de type « tremplin radio » consiste et a pour objet la recherche et la découverte d’un nouveau talent, (artiste solo masculin ou féminine, ou groupe) issu de la scène musicale Française dans le genre dit « électro » et/ou « pop » et/ou « rock ». 3. Le Concours se déroulera, en quatre phases successives : - La première phase aura pour objet l’inscription de l’ensemble des Candidats notamment par le dépôt de maquettes d’enregistrements reproduisant leurs interprétations de 2 (deux) œuvres musicales nouvelles et inédites {dont au moins 1 (une) en langue Française} sur le site internet de VIRGIN RADIO (ci-après « les Maquettes ») ; - La deuxième phase aura pour objet une première présélection de 55 (cinquante-cinq) candidats, à partir de l’écoute des Maquettes sur la base de critères objectifs d’évaluation ; - La troisième phase consistera en la sélection, parmi les 55 (cinquante-cinq) candidats susvisés de 11 (onze) candidats finalistes, via les votes des internautes sur le Site Internet précité, associés à celui d’un Jury de 5 (cinq) professionnels du secteur de la musique et de l’audiovisuel ; - La quatrième et dernière phase du Concours se déroulera dans le cadre d’une Grande Finale faisant notamment l’objet d’une retransmission en direct sur Facebook ainsi le cas échéant d’une retransmission audiovisuelle en direct et/ou en différé sur Internet et/ou par voie télévisuelle et/ou par voie de radiodiffusion sur l’antenne de VIRGIN RADIO, au cours de laquelle les 11 (onze) Candidats finalistes exécuteront et interpréteront une ou plusieurs œuvres musicales. A l’issue de cette Grande Finale le gagnant du Concours (ci-après « le Lauréat ») sera désigné via les votes des internautes sur le Site Internet précité associés à celui du Jury susvisé. 4. Chacune des phases du Concours pourra faire, à la seule discrétion de VIRGIN RADIO sous la responsabilité et aux frais exclusifs de cette dernière, l’objet de la production d’un ou plusieurs programme(s) sonore(s) et/ou audiovisuel(s) destinés à faire l’objet de diffusions, notamment par voie de radiodiffusion et/ou de télédiffusion et/ou de diffusion sur le réseau Internet, l’exploitation desdits programmes, propriété de VIRGIN RADIO, n’étant pas régie par le présent contrat. 5. La dotation du Concours pour le Lauréat consiste en la signature et l’exécution d’un contrat d’enregistrement en exclusivité avec une société de production phonographique Française de renommée nationale, ayant notamment pour objet l’enregistrement et la promotion d’un premier « EP » constitué de l’enregistrement en studio des interprétations vocales et musicales par le Lauréat, en qualité d’artiste-interprète principal, de plusieurs œuvres musicales, originales, nouvelles et inédites. 6. Par voie de convention séparée conclue antérieurement à la date des présentes, VIRGIN RADIO et la SOCIETE sont convenues que cette dernière fournirait la dotation susvisée au Lauréat du Concours, le présent contrat annexé au Règlement ayant premièrement été accepté, sans restriction ni réserve, par l’ensemble des Candidats du seul fait de leur participation, puis sera complété, paraphé et signé par écrit par les 11 (onze) Finalistes susvisés. 7. Dans l’hypothèse où L’ARTISTE serait déclaré Lauréat du Concours, la condition suspensive définie à l’article 15 ci-après sera automatiquement réputée pleinement remplie, et le présent contrat pourra alors pleinement et automatiquement prendre effet entre les parties, lesquelles s’engagent mutuellement et par avance à l’exécuter sans restriction ni réserve. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les parties conviennent des définitions suivantes :


Paraphez ici

24

1.1 Artiste: artiste-interprète principal ou le cas échéant groupe d’artistes-interprètes principaux visé(s) en-tête des présentes. Que l’artiste soit de sexe masculin ou féminin il est désigné aux présentes par le genre masculin par souci de simplicité. S’il s’agit d’un Groupe ce terme est utilisé uniquement lorsque nécessaire.

1.2 Album: Programme d’enregistrement musical de longue durée comportant au minimum 10 (dix) chansons

enregistrées, d'une durée totale d'au moins 35 (trente-cinq) minutes. 1.3 « Budget-Price »: Catégorie de prix de vente en gros hors taxes d’un Enregistrement (sur support physique ou

par voie dématérialisée) tel que figurant au catalogue publié par la SOCIETE (ou par ses licenciés ou distributeurs) à destination de ses clients (ou tel que défini dans le cadre des accords de licence ou de distribution conclus par cette dernière avec ceux-ci) dont le montant est inférieur ou égal à 55% (cinquante-cinq pour cent) mais supérieur à 35% (trente-cinq pour cent) du montant du prix de vente en gros hors taxes adopté lors de la sortie commerciale initiale dudit Enregistrement (catégorie du prix dit « full price »).

1.4 Campagne Intensive de Publicité: Diffusion d’un ou plusieurs message(s) publicitaire(s) par voie de

télédiffusion et/ou de radiodiffusion et/ou de diffusion au sein des salles de cinéma et/ou via tout autre réseau de télécommunication (Internet, téléphonie mobile…) et/ou par voie de presse et/ou d’affichage public, en vue de la promotion des ventes et plus généralement des exploitations d’un ou plusieurs phonogramme(s) et/ou vidéogramme(s) {accompagnée le cas échéant de dispositifs dits de « marketing commercial » tels que mises en avant des produits au sein de différents points de vente} se déroulant en une ou plusieurs vague(s) à l'intérieur d'une même période allant de quelques jours à plusieurs mois consécutifs.

1.5 Compilation: Programme d’enregistrement musical de longue durée reproduisant soit la fixation des

interprétations de diverses œuvres musicales par des artistes différents, soit la fixation d’interprétations de L'ARTISTE originairement publiées au sein de programmes d’enregistrement différents, éventuellement associés à des enregistrements inédits.

1.6 Concert Privé: Représentation d’un spectacle vivant constitué d’œuvres musicales exécutées par L’ARTISTE

en qualité d’interprète principal, organisé par ou pour le compte d’un tiers diffuseur, en contrepartie du paiement par ce dernier d’un prix de cession du droit de représentation, pour les besoins de la promotion des services, produits, marques dudit tiers et/ou dans le cadre d’une opération de communication (relations publiques, et/ou institutionnelles) et à l’accès de laquelle le public ne verse généralement pas de droit d’entrée dédié.

1.7 Conditionnement standard: Pour les supports phonographiques Albums au format compact disque (CD) un

boitier carton constitué de 3 (trois) pans / 6 (six) feuilles dit « digipack simple », accompagné d’un livret de 16 (seize) pages maximum imprimées en quadrichromie; Pour les supports vidéographiques longue durée au format digital versatile disc (DVD): un boitier plastique « Amaray » accompagné d’un livret de 8 (huit) pages maximum imprimées en quadrichromie.

1.8 Convention Collective: Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (IDCC n°2770) en date du

30 juin 2008 et entrée en vigueur le 1er

avril 2009, laquelle a vocation à régir le présent contrat. La SOCIETE tient en son siège social, à la disposition de L’ARTISTE un exemplaire de la Convention Collective à jour afin que ce dernier puisse prendre connaissance de l’intégralité de ses dispositions.

1.9 Enregistrements: L’ensemble des phonogrammes et vidéogrammes incorporant les interprétations de

L’ARTISTE {associées le cas échéant à celles d’artistes tiers (de complément ou principaux)} produits par la SOCIETE (ou le cas échéant par tout tiers autorisé par elle) sous l’empire ou pendant la durée du présent contrat.

1.10 « E.P.»: (« Extended Play ») Programme d’enregistrement de durée intermédiaire comportant au minimum 3

(trois) et au maximum 5 (cinq) chansons enregistrées, d’une durée totale d’au moins 10 (dix) minutes. 1.11 « Full-Price »: Catégorie de prix de vente en gros hors taxes d’un Enregistrement (sur support physique ou par

voie dématérialisée) tel que figurant au catalogue publié par la SOCIETE (ou par ses licenciés ou distributeurs) à destination de ses clients (ou tel que défini dans le cadre des accords de licence ou de distribution conclus par cette dernière avec ceux-ci) adopté lors de la sortie commerciale initiale dudit Enregistrement en configuration dite « standard ».


Paraphez ici

25

1.12 « Mid-Price »: Catégorie de prix de vente en gros hors taxes d’un Enregistrement (sur support physique ou par voie dématérialisée) tel que figurant au catalogue publié par la SOCIETE (ou par ses licenciés ou distributeurs) à destination de ses clients (ou tel que défini dans le cadre des accords de licence ou de distribution conclus par cette dernière avec ceux-ci) dont le montant est inférieur ou égal à 75% (soixante-quinze pour cent) mais supérieur à 55% (cinquante-cinq pour cent) du montant du prix de vente en gros hors taxes adopté lors de la sortie commerciale initiale dudit Enregistrement (catégorie du prix dite « full price »).

1.13 Phonogramme: Toute fixation d’une séquence de sons, permettant sa reproduction par tous moyens et/ou

tous procédés connus ou à découvrir (mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres) quel qu'en soit le support existant ou futur (notamment disques et bandes magnétiques) y incluant également par voie dématérialisée (fichiers numériques).

1.14 Référence: Tout programme d'enregistrement sonore ou audiovisuel identifié par un même titre, figurant au

catalogue de la SOCIETE (ou de celui de ses licenciés ou distributeurs) destiné à la vente et/ou à toute exploitation commerciale sur supports physiques et/ou par voies dématérialisées.

1.15 Réseaux Traditionnels de Distribution: Réseaux et enseignes des disquaires détaillants, grossistes et grande

distribution, à l’exclusion notamment des réseaux de vente de produits physiques culturels à distance ou en ligne, des clubs de vente par correspondance, des kiosques, maisons de la presse et bureaux de tabac.

1.16 Single: Programme d’enregistrement de courte durée comportant au minimum 1 (une) et au maximum 3

(trois) chansons enregistrées, d'une durée totale de 3'30 (trois minutes et trente secondes) minimum. 1.17 Site Internet: Tout site multimédia disponible par le réseau Internet (y compris Internet mobile) organisé en

pages, reliées par des liens hypertextes ou des images ancrées. Par extension, est assimilé à un site Internet tout service accessible à distance permettant la consultation interactive de sons, d'images et de textes, quels que soient le réseau et le terminal de consultation (notamment Site WAP).

1.18 Sortie Commerciale: (a) Mise en vente d’un programme d’enregistrement considéré sur le support physique

le plus courant {à savoir le CD pour les enregistrements sonores et le DVD pour les enregistrements audiovisuels} au sein des réseaux traditionnels de distribution pour l’usage privé du public et (b) Mise à disposition du public à distance dudit programme d’enregistrement par voies dites « dématérialisées » par l’intermédiaire des principaux services de musique en ligne en vue de son téléchargement et/ou streaming (c) Dans l’hypothèse où (i) l’exploitation d’un type ou plusieurs types de support(s) cesserait totalement dans un ou plusieurs pays et/ou (ii) les parts de marché de l'exploitation des phonogrammes/vidéogrammes par voies « dématérialisées » représenteraient au minimum 50% (cinquante pour cent) du chiffre d’affaires total du marché de la musique enregistrée du ou desdits pays (en volume et/ou valeur) la « sortie commerciale » de l’Enregistrement considéré pourra s'entendre uniquement de sa mise à disposition via les principaux services de musique en ligne opérant dans ce(s) pays. Il est précisé que les Singles et EP ne font à ce jour plus l’objet de commercialisation sur supports compact disques dans les principaux marchés de l’industrie musicale.

1.19 Streaming: Action permettant de procéder, à partir d’un réseau de télécommunication donné (tel que par

exemple Internet et Internet Mobile) au transfert, et le cas échant à la reproduction (dite en "copie cache") d’un fichier numérique sonore (notamment tout ou partie d’un phonogramme) ou audiovisuel (notamment tout ou partie d’un Vidéogramme) au sein d’un terminal de consultation donné (par exemple ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes,…) en vue de l’exécution dudit fichier sur le terminal afin de permettre une écoute et/ou un visionnage unique dudit contenu par un ou plusieurs utilisateurs, le cas échéant à sa/leur demande(s) individuelle(s).

1.20 Téléchargement: Action permettant de procéder, à partir d’un réseau de télécommunication donné (tel que

par exemple Internet et Internet Mobile) au transfert, à la reproduction et au stockage (de manière permanente ou temporaire) d’un fichier numérique sonore (notamment tout ou partie d’un phonogramme) ou audiovisuel (notamment tout ou partie d’un vidéogramme) au sein d’un terminal de consultation donné (par exemple ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, baladeurs numériques,…) en vue de l’exécution dudit fichier sur le terminal, afin de permettre des écoutes et/ou visionnages dudit contenu, à la demande individuelle et à distance de l’utilisateur.

1.21 Vente en solde: Catégorie de prix de vente en gros hors taxes d’un Enregistrement (sur support physique ou

par voie dématérialisée) tel que figurant au catalogue publié par la SOCIETE (ou par ses licenciés ou


Paraphez ici

26

distributeurs) à destination de ses clients (ou tel que défini dans le cadre des accords de licence ou de distribution conclus par cette dernière avec ceux-ci) dont le montant est inférieur ou égal à 35% (trente-cinq pour cent) du montant du prix de vente en gros hors taxes adopté lors de la sortie commerciale initiale dudit Enregistrement (catégorie du prix dite « full price »).

1.22 Vidéogramme: Toute fixation d’une séquence d'images et de sons permettant sa reproduction par tous

moyens et/ou tous procédés connus ou à découvrir (pellicule optique, magnétique, numérique, ou autres) quel qu'en soit le support (notamment disques et bandes magnétiques) y incluant également par voie dématérialisée (fichiers numériques)

1.23 Vidéomusique (ou « Vidéoclip »): œuvre audiovisuelle constituée d’images animées (et/ou le cas échéant

fixes) destinées à illustrer visuellement l'interprétation d'une œuvre musicale ayant généralement fait l’objet d’une première reproduction sur un phonogramme.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT 2.1 La SOCIETE engage l'ARTISTE pour interpréter des œuvres musicales en qualité de chanteur/chanteuse soliste

et de musicien/ne en vue de fixations (ou enregistrements) destinés à être publiés ou diffusés par quelque procédé que ce soit.

L'ARTISTE, qui se déclare libre de tout engagement similaire, concède à la SOCIETE, pour la durée définie à l’article 4.2 ci-après (et le cas échéant pour la durée des contrats subséquents visés à l’article 4.3. ci-après) pour tous pays, l'exclusivité de la fixation de ses interprétations d'œuvres musicales en vue de leur reproduction par tous procédés actuels ou à venir, pour une publication et/ou une exploitation commerciale et/ou promotionnelle.

En cas de Groupe Il est précisé que les artistes soussignés s'obligent tant à titre individuel qu'en tant que membres du groupe

désigné sous le nom « » (ci-après dénommé « le GROUPE »). 2.2 L'ARTISTE certifie n'être plus lié à ce jour par un quelconque contrat d'exclusivité et garantit la SOCIETE contre

tout recours de tiers à cet égard. 2.3 La SOCIETE ne sera tenue à aucun paiement relatif à l'acquisition, à l'exercice et à la disposition des droits

découlant du présent contrat, autres que ceux spécifiquement prévus aux présentes. 2.4 a) Les Enregistrements seront publiés sous les prénom et nom patronymique de L’ARTISTE {ou à défaut sous

son nom d’artiste (pseudonyme) ou en cas de Groupe sous le nom dudit Groupe, sous réserve de l’accord de la SOCIETE quant audit pseudonyme ou nom}. L’ARTISTE garantit à la SOCIETE l’usage paisible et gracieux de la dénomination sous laquelle seront publiés les Enregistrements notamment pour les besoins de leur promotion, leur publicité et plus généralement de leur exploitation.

b) Dans l’hypothèse où le pseudonyme de L’ARTISTE (ou le nom du GROUPE) viendrait à faire l’objet d’une protection par un droit privatif de propriété intellectuelle (notamment une protection au titre d’un dépôt marque de produits et de services) L’ARTISTE accepte, par avance, d’en concéder une licence gracieuse d’exploitation à la SOCIETE pour le territoire et la durée respectivement visés aux articles 6.1 et 6.3 ci-après. Cette licence s’entend à titre exclusif dans les domaines de l’édition phonographique, vidéographique et musicale, jusqu’au terme de la durée de l’engagement de L’ARTISTE visée à l’article 4.2 (ou le cas échéant 4.3) ci-dessous, et à titre non exclusif au-delà de ladite durée, jusqu’au terme de la durée pendant laquelle la SOCIETE exploitera les Enregistrements objet du présent contrat. Cette licence de Marque est consentie à titre entièrement gracieux pour son exploitation par la SOCIETE (et/ou tout tiers dûment autorisé par elle) pour les besoins de la promotion, de la publicité et plus généralement de l’exploitation des Enregistrements objet des présentes. Par dérogation, cette licence s’entendra à titre onéreux, pour ce qui concerne l’exploitation de ladite Marque dans le cadre de produits dérivés relatifs à L’ARTISTE destinés à la vente, dans les conditions définies à l’article 12.1 in fine ci-après.

c) L’ARTISTE reconnaît et accepte par avance que les Enregistrements objet des présentes constituant le 1

er

Single et le 1er

EP Studio défini à l’article 4.1 ci-dessous pourront être exploités et/ou promus par la SOCIETE en association directe avec la marque « VIRGIN RADIO » propriété de EUROPE 2 ENTREPRISES dont la SOCIETE fera son affaire de l’autorisation à cet effet par voie de convention séparée. La SOCIETE pourra également


Paraphez ici

27

utiliser la dénomination « VIRGIN RADIO PROJECT » et/ou se référer au Concours visé en Préambule dans le cadre de la promotion, de la publicité et plus généralement de l’exploitation desdits Enregistrements.

ARTICLE 3 - EXCLUSIVITE 3.1 Exclusivité de fixation : a) Pendant toute la durée d'exclusivité de fixation de ses interprétations concédée par L'ARTISTE à la SOCIETE

et définie à l'article 4 ci-après, celui-ci enregistrera exclusivement pour le compte de la SOCIETE. L'ARTISTE ne pourra, en aucun cas, enregistrer ses interprétations pour le compte d'une personne physique ou morale autre que la SOCIETE, ni pour son propre compte. Cette exclusivité s'applique à tout enregistrement de L'ARTISTE, que ce soit sous son nom patronymique ou sous un pseudonyme ou anonymement, que ce soit notamment en tant qu'interprète soliste, chef d'orchestre, membre d'un groupe d’un orchestre ou choriste ou en tout autre genre, pour une publication commerciale ou non commerciale sous réserve des stipulations de l'article 10.1. b) Par dérogation à ce qui précède, L'ARTISTE pourra librement participer, en qualité de chef d'orchestre, de choriste, de musicien d’accompagnement et/ou de réalisateur artistique, à l'enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes de tiers, sous réserve qu'aucune mise en avant particulière de sa participation (et notamment de la dénomination sous laquelle seront publiés les Enregistrements objet des présentes) ne soit effectuée sur dans le cadre de la promotion et de la publicité et plus généralement de l’exploitation des phonogrammes concernés, sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE. L’ARTISTE se porte garant du respect par les tiers de cette stipulation. Il convient ici d’entendre par mise en avant du nom et/ou de l’image de L’ARTISTE, notamment l’utilisation desdits nom et/ou image dans des caractères et/ou photographies de taille supérieure à ceux utilisés pour faire référence aux autres artistes interprètes de même rang ou de même qualité participant aux phonogrammes de tiers considérés, ou l’utilisation dudit nom et/ou de l’image séparément du nom et/ou de l’image de l’ensemble de ces autres artistes.

c) De même l'ARTISTE garantit qu'il n'a jamais enregistré, pour le compte de quiconque, ou pour son propre

compte, les œuvres qui seront interprétées et enregistrées en exécution du présent contrat ou, le cas échéant, qu'il est libre de les enregistrer pour le compte de la SOCIETE.

3.2 Exclusivité sur les œuvres enregistrées – « Clause Catalogue » :

a) Compte tenu des investissements consentis par la SOCIETE pour la promotion des Enregistrements de L'ARTISTE produits dans le cadre du présent contrat et du profit que l'ARTISTE en retire sous forme de redevances, celui-ci s'interdit tant de réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, les œuvres qu’il aura interprétées et enregistrées pour le compte de la SOCIETE en exécution du présent contrat que d’autoriser quiconque à exploiter de tels réenregistrements éventuels. Cette interdiction s’applique aux pays de l’Union Européenne (dans sa composition au premier jour de la prise d’effet de la présente clause) la Suisse, le Canada, et le Japon, les Etats-Unis d’Amérique, pour une durée de 7 (sept) ans à compter de la fin de l'exclusivité de fixation stipulée à l'article 4 ci-après (et notamment 4.3 et 4.4).

b) A titre de contrepartie financière de cette obligation, la SOCIETE versera à L'ARTISTE, un salaire brut de 400 € (Quatre Cents Euros) par an soit 2.800 € (Deux Mille Huit Cents Euros) bruts au total, payable en une fois, dans les 8 (huit) jours suivant la fin de la durée d’exclusivité de fixation.

c) Il est entendu toutefois que la SOCIETE pourra renoncer à se prévaloir des stipulations du présent article 3.2, sous réserve d’en informer L’ARTISTE par écrit avant la fin de la durée d’exclusivité de fixation susvisée, étant précisé que, dans cette hypothèse, la contrepartie financière susvisée ne sera pas due à L’ARTISTE.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’EXCLUSIVITE DE FIXATION - MINIMUM DE PRODUCTION 4.1 a) L'ARTISTE et la SOCIETE s'engagent mutuellement à enregistrer en studio un premier EP reproduisant les

interprétations par L’ARTISTE, en qualité d’interprète chanteur et musicien principal, de plusieurs œuvres musicales (chansons) nouvelles et inédites, y incluant notamment celles figurant sur les Maquettes visées en Préambule (ci-après dénommé « le 1

er EP Studio »).


Paraphez ici

28

b) La première œuvre musicale destinée à figurer au sein de l’EP sera celle qui aura été exécutée par le Lauréat lors de la Grande Finale. Cette première œuvre pourra être enregistrée, et le phonogramme correspondant (ci-après « le 1

er Single Studio ») produit, réalisé et commercialisé en priorité avant les autres

phonogrammes destinés à constituer L’EP, ce que L’ARTISTE accepte expressément et par avance. 4.2 a) Le présent contrat est conclu en conformité avec les règles relatives aux contrats à durée déterminée dits

"d'usage" (C.D.D.U.) telles qu'elles découlent notamment des dispositions des articles L.1221-2 alinéa 2, L.1242-2-3°, L.1242-7-4° et in fine ainsi que D 1242-1-6° du Code du Travail. Il s'applique à un emploi à caractère artistique, par nature temporaire, conclu dans le domaine de l’édition phonographique où il est d’usage constant, pour le type de prestations visées aux présentes, d’avoir recours à des tels contrats à durée déterminée dits « d’usage » conformément aux dispositions de la Convention Collective.

b) Le présent contrat étant conclu pour un terme incertain, ne pouvant être précisément déterminé par les parties à la date de sa signature, il prendra fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu à savoir l’enregistrement et la promotion du 1

er EP Studio.

c) En conséquence il est expressément précisé que:

(i) Le présent contrat est conclu pour une durée minimum (dite durée minimale d’exclusivité de fixation) de 6 (six) mois courant à compter de sa prise d’effet, à savoir la date de la Grande Finale du Concours (ci-après « la date d’effet »).

(ii) L’entrée en studio de L’ARTISTE pour l’enregistrement du 1

er Single Studio interviendra dans un délai

compris entre 1 (un) jour et 2 (deux) semaines calendaires suivant la date d’effet, et l’entrée en studio de L’ARTISTE pour l’enregistrement des autres phonogrammes destinés à constituer le 1

er EP Studio interviendra

dans un délai compris entre 1 (un) jour et 2 (deux) mois suivant ladite date d’effet. L’ARTISTE s’engage par avance à se rendre pleinement disponible à cet effet.

(iii) Compte tenu de la période nécessaire au lancement, à la promotion et à la commercialisation des

phonogrammes concernés, le terme de cette durée interviendra 8 (huit) mois après la date de sortie commerciale du 1

er EP Studio susvisé.

(iv) Pour l'application du présent article 4.2 si la date effective de sortie commerciale du 1

er EP Studio

intervenait plus de 3 (trois) mois après la date d'achèvement des Enregistrements dudit EP (entendue comme la date de la dernière séance de « mastering ») c'est le terme de ce délai de 3 (trois) mois qui sera réputé constituer la date de sortie commerciale du 1

er EP Studio, étant précisé que les mois de Juillet, Août et

Décembre ne seront pas pris en compte dans le calcul dudit délai de 3 mois. d) En outre et sans préjudice de ce qui précède il est ici expressément rappelé qu’en vertu de ses accords avec

VIRGIN RADIO, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts afin que: - La production du « 1

er Single Studio » soit définitivement achevée au plus tard 3 (trois) semaines suivant la

date de la Grande Finale du Concours et que ledit Single soit commercialisé au plus tard 1 (un) mois après ladite Finale ; - La production de « L’EP Studio » complet soit définitivement achevée au plus tard 3 (trois) mois suivant la date de ladite Finale et que ledit EP soit commercialisé au plus tard 4 (quatre) mois après cette Finale ; Etant fait renvoi aux stipulations de l’article 5.2.a) relativement au calendrier des opérations de production.

4.3 a) En outre, L'ARTISTE consent expressément au bénéfice exclusif de la SOCIETE 3 (trois) promesses

unilatérales consécutives et indépendantes de contrat (« options ») portant chacune sur 1 (un) contrat de travail à durée déterminée d'une durée minimale d'exclusivité de 14 (quatorze) mois chacun, aux mêmes conditions que celles du contrat initial visé à l’article 4.2 sauf stipulation contraire expressément prévue aux présentes. Ces promesses de contrat obéissent aux règles légales générales s’y rapportant, notamment les dispositions de l’article 1124 du Code Civil.

b) (i) Sous réserve de la levée de l’option correspondante, au cours de chacun de ces 3 (trois) contrats,

l'obligation principale et minimale réciproque sera l’enregistrement et la promotion d'un album de chansons nouvelles et inédites, écrites majoritairement en langue Française (sauf accord contraire des parties) interprétées à titre principal par L’ARTISTE et enregistrées en studio (ci-après dénommés respectivement « le 1

er Album Studio », « le 2

ème Album Studio » et « le 3

ème Album Studio »), étant précisé que le 1

er Album Studio

pourra reproduire une ou plusieurs œuvres figurant au sein du 1er

Single Studio et/ou du 1er

EP Studio.


Paraphez ici

29

(ii) Afin de faciliter la prise de décision de la SOCIETE quant à la levée ou non de chacune des options

susvisées, L’ARTISTE fera ses meilleurs efforts pour présenter à cette dernière, dans un délai suffisant préalablement à l’expiration du délai visé à l’article 4.5 ci-dessous, les versions provisoires ou de travail (dites « maquettes ») des enregistrements d’au minimum 8 (huit) chansons nouvelles et inédites que L’ARTISTE destine à préfigurer respectivement chacun des futurs Albums Studio précités.

c) Compte tenu de la période nécessaire au lancement, à la promotion et à la commercialisation des

phonogrammes concernés, chacun desdits contrats prendra fin 16 (seize) mois après la sortie commerciale de l'Album Studio enregistré au cours du contrat concerné. Pour l'application du présent article 4.3.c) si la date effective de sortie commerciale d’un Album Studio intervient plus de 6 (six) mois après la date d'achèvement des Enregistrements dudit Album (entendue comme la date de la dernière séance de mastering desdits Enregistrements) c'est le terme de ce délai de 6 (six) mois qui sera réputé constituer la date de sortie commerciale de l’Album concerné, étant précisé que les mois de Juillet, Août et Décembre ne seront pas pris en compte dans le calcul dudit délai.

d) En outre il est convenu, toujours sous réserve de la levée de l’option correspondante, que l’entrée en studio de L’ARTISTE pour l’enregistrement de chacun des Albums Studio visés au présent article 4.3 interviendra, pour autant que L’ARTISTE soit artistiquement prêt à enregistrer les œuvres concernées conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-après, dans un délai compris entre : (i) 6 (six) mois au plus tôt et 12 (douze) mois au plus tard suivant la date de sortie commerciale en France du 1

er EP Studio pour le 1

er Album Studio;

(ii) 12 (douze) mois au plus tôt et 30 (trente) mois au plus tard suivant la date de sortie commerciale en France de l’Album Studio précédent, pour chacun des Albums Studio suivants.

4.4 Il est précisé que les Enregistrements autres que ceux définis aux articles 4.1 et 4.3 ci-avant, tels que, sans que cette liste soit limitative:

- Les interprétations en d'autres langues d'œuvres précédemment enregistrées par L’ARTISTE; - Les interprétations nouvelles dans la même langue d'œuvres déjà enregistrées par L'ARTISTE ; - Les enregistrements fixés en public dits « live » ; - Les compilations de succès dites « Best Of » ou « Greatest Hits » ; - Les B.O.F. (bandes originales de musique de films) réalisées à partir des interprétations de L'ARTISTE ;

Ne sont pas compris dans le nombre d'albums constituant le minimum contractuel d'enregistrement prévu à l'article 4.1 (et le cas échéant 4.3.) et ne réduisent pas celui-ci, mais demeurent assujettis à l’exclusivité de fixation consentie par L’ARTISTE à la SOCIETE en vertu du présent contrat.

4.5 Au cas où la SOCIETE refuserait de lever l'une des options de contrats susvisées, elle devra notifier cette

décision à L’ARTISTE par lettre recommandé avec avis de réception au plus tard 30 (trente) jours avant l'expiration de la durée d'engagement exclusif du contrat en cours. A défaut d'avoir notifié sa décision dans ce délai, la SOCIETE sera automatiquement réputée avoir levé l'option pour le contrat suivant, sans autre formalité nécessaire.

4.6 a) Conformément aux dispositions de l’article L.1244-4 3° du Code du Travail, il est convenu que le délai de

carence prévu entre la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage (C.D.D.U) successifs ne sera pas applicable aux relations contractuelles entre les parties aux présentes.

b) En outre, conformément aux usages constants en matière de contrats à durée déterminée dits « d’usage »

(C.D.D.U) dans le domaine de l’édition phonographique, il est entendu que, le cas échéant, l’engagement de L’ARTISTE sous l’empire d’un ou plusieurs des contrats successifs visés à l’article 4.3 ci-avant ne fera pas l’objet de la conclusion de nouvelle(s) convention(s). Le présent acte sous seing privé (« instrumentum ») a vocation à régir les relations contractuelles des parties, tant pour ce qui concerne la période initiale d’engagement de L’ARTISTE prévue à l’article 4.2 que la ou les période(s) suivante(s) visée(s) à l’article 4.3 ainsi que l’exploitation des Enregistrements pendant et après l’expiration de la durée du ou desdits engagement(s).

4.7 Dans l’hypothèse où L’ARTISTE n’aurait présenté à la SOCIETE de projet de programme d’enregistrement tel

que défini à l’article 4.3.b (ii) ci-dessus : - ni préalablement à la levée de l’option par cette dernière sur le contrat concerné visé audit article 4.3 ci-

avant, - ni dans les 12 (douze) mois suivant la prise d’effet du contrat concerné,


Paraphez ici

30

Ou encore dans l’hypothèse où L’ARTISTE n’accepterait pas de participer aux séances d'enregistrement des chansons qui lui seraient proposées par la SOCIETE, L’ARTISTE consent par avance, si celle-ci en formule la demande après l’expiration du délai de 12 mois précité, à ce que le nombre minimum d'enregistrements devant être produits durant le contrat concerné, puisse être réduit à celui nécessaire à la réalisation d'un Single inédit (en lieu et place de l’Album Studio initialement prévu) le ou le(s)dit(s) phonogramme(s) devront alors être enregistrés pendant la durée minimum d’engagement restant à courir du contrat alors en vigueur. Par dérogation à l’article 4.3.c) ci-dessus, le terme de ce contrat interviendra alors de 6 (six) mois après la sortie commerciale en France de ce nouveau Single.

ARTICLE 5 - REALISATION DES ENREGISTREMENTS 5.1 a) L'ARTISTE s'engage à soumettre à la SOCIETE des projets de programme d'enregistrements. Le choix des

œuvres à enregistrer est ensuite effectué d'un commun accord entre L'ARTISTE et la SOCIETE. En cas de désaccord, l'alternance suivante sera appliquée: l'ARTISTE choisira la première œuvre, la SOCIETE la seconde, et ainsi de suite.

b) Sans préjudice de ce qui précède, il est entendu concernant le choix des œuvres musicales à interpréter par

L’ARTISTE en vue de l’enregistrement et de la production du 1er

EP Studio susvisé, que ledit EP inclura automatiquement et au minium l’enregistrement de la chanson en langue française figurant au sein des Maquettes visées au paragraphe 3 du Préambule.

c) En outre et à toutes fins utiles il est également précisé que la SOCIETE pourra, si elle le souhaite, pour les

besoins de la production du 1er

Single et/ou de L’EP Studio utiliser et reproduire tout ou partie desdites Maquettes. A cet effet, il est expressément convenu ce qui suit: (i) L’ARTISTE cède à titre exclusif à la SOCIETE l’entière propriété matérielle de tout support physique et numérique des Maquettes ainsi que l’ensemble des droits immatériels et de propriété intellectuelle attachés à ces phonogrammes (y incluant droit de reproduction, droit de communication et de mise à disposition du public) la SOCIETE devenant producteur desdites Maquettes au sens de l’article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) pour le monde entier et toute la durée légale de protection des droits voisins du droit d’auteur. L’ARTISTE s’engage à remettre à la SOCIETE chacun des supports des Maquettes à première demande de cette dernière. Sauf accord contraire et écrit de la SOCIETE, L’ARTISTE s’engage dès à compter de la date d’effet à ne plus utiliser lesdites Maquettes, sauf à des fins strictement personnelles.

(ii) L’ARTISTE garantit que les Maquettes reproduisent exclusivement ses interprétations musicales, vocales et

instrumentales à l’exclusion des interprétations de tout autre artiste interprète (artiste principal et/ou de complément) et/ou de tout échantillon de sons faisant partie de phonogrammes préexistants ou d'œuvres préexistantes (« samples ») de quelque nature que ce soit.

(iii) La rémunération revenant à L’ARTISTE au titre de la cession des droits attachés aux Maquettes définie au

présent article est réputée incluse dans les rémunérations prévues au profit de L’ARTISTE en vertu du présent contrat notamment celles visées aux articles 5.5, 7, 7-Bis et 11.

5.2 a) (i) Un calendrier des dates d'enregistrement sera établi par la SOCIETE en concertation avec L'ARTISTE et le

cas échéant avec le(s) prestataire(s) en charge de la réalisation artistique des Enregistrements, sous réserve toutefois de ce qui est stipulé à l’article 5.4 ci-après concernant l'enregistrement de ses prestations publiques. L'ARTISTE s'engage à respecter ce calendrier ainsi que le règlement intérieur des studios dans lesquels les Enregistrements seront réalisés. L'ARTISTE s'engage à venir aux séances d'enregistrement prêt à réaliser l'enregistrement définitif, la SOCIETE restant seule juge du résultat définitif.

(ii) Concernant le 1

er Single Studio et le 1

er EP Studio, il est fait renvoi aux stipulations de l’article 4.2.d) ci-

dessus étant en outre précisé qu’à la date d’établissement du présent contrat le jour de la Grande Finale est fixé le mardi 4 juillet 2017 sous réserve de modification de planning éventuel. Dans l’hypothèse où la date de la Grande Finale serait reportée à une date ultérieure, l’ensemble du calendrier prévisionnel de production et de commercialisation sera reportée d’une quinzaine de jours.

b) Pour L’ARTISTE mineur le calendrier d’enregistrement et plus généralement les dates et horaires de travail

de ce dernier sera déterminé en concertation avec celui-ci, ses Représentants Légaux, conformément à la règlementation Française applicable en matière de travail des enfants mineurs, chacune des séances


Paraphez ici

31

d’enregistrement devant notamment être organisées sans affecter le respect des obligations scolaires de L’ARTISTE.

c) Sauf cas de force majeure ou maladie dûment établie par un arrêt de travail, si l'ARTISTE ne se rend pas au

lieu, à la date et à l'heure fixées, les frais inhérents au retard ou à l'annulation du service prévu seront portés au débit du compte de l'ARTISTE, ce en quoi ce dernier autorise la SOCIETE expressément et par avance.

d) Dans l'hypothèse où L’ARTISTE (ou un ou plusieurs des membres du GROUPE) serait auteur et/ou

compositeur et/ou arrangeur et/ou adaptateur d’une ou plusieurs des œuvres musicales destinées à être interprétées par L’ARTISTE (ou ledit GROUPE) en vue de la production d’un ou plusieurs des phonogrammes (et le cas échéant des Vidéogrammes) objet des présentes, L’ARTISTE {ou ce ou ces membre(s) du GROUPE} garantisse(nt) automatiquement à la SOCIETE n’avoir reproduit au sein de sa/leur contribution(s) à ladite auxdites œuvre(s) aucun élément susceptible de porter atteinte à un quelconque droit de tiers.

5.3 a) Dans l’hypothèse où l’ARTISTE souhaiterait inclure au sein d’un Enregistrement, des échantillons de sons

issus de phonogramme(s) préexistant(s) et/ou de la fixation de nouvelles interprétations d'œuvre(s) préexistante(s) dits « samples », il devra préalablement en informer la SOCIETE afin que cette dernière puisse solliciter l’accord préalable et écrit des tiers ayants-droit du ou des sample(s) concerné(s).

(i) En cas d’accord de ces derniers, si la SOCIETE est amenée à leur verser une redevance, au titre de

l'utilisation d'un tel sample, cette redevance sera intégralement déduite de la redevance due à L’ARTISTE au titre de l'exploitation de l’Enregistrement incorporant ce sample.

(ii) En aucun cas, l’ARTISTE ne pourra procéder à une quelconque utilisation (y compris à titre promotionnel)

d’un Enregistrement incorporant un sample, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la SOCIETE à cet effet.

5.4 En ce qui concerne les prestations de l'ARTISTE à la scène, à la radio ou à la télévision, la SOCIETE pourra,

après en avoir préalablement informé l'ARTISTE, procéder et/ou faire procéder à l'enregistrement desdites prestations. A cette fin la SOCIETE informera l'ARTISTE de son intention d'enregistrer ses prestations en précisant notamment le(s) lieu(x) et date(s) de l'enregistrement.

5.5 Budget d'enregistrement a) Le budget d'enregistrement de chacun des phonogrammes (et le cas échéant des vidéogrammes) réalisés

dans le cadre des présentes sera déterminé par la SOCIETE seule, en sa qualité de producteur, en considération des spécificités artistiques et techniques de production de chacun desdits Enregistrements, ce dans la limite toutefois de:

10.000 € (DIX MILLE EUROS) hors taxes pour le 1

er EP Studio (y incluant le budget du 1

er Single Studio)

Et sous réserve de la levée de l’option correspondante : 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS) hors taxes pour chacun des Albums Studio visés à l’article 4.3 ci-avant. b) Ce budget comprend tous les frais concourant à la réalisation de la bande enregistrée et mixée, masterisée

prête à la gravure, y compris les salaires (et frais de mission éventuels) des personnes qui participent à cet enregistrement. En outre, ce budget comprend la rémunération forfaitaire éventuellement supportée par la SOCIETE au titre de l'utilisation de « samples » incorporés aux Enregistrements objet des présentes.

c) Avant de procéder aux enregistrements, un budget prévisionnel détaillé sera établi par la SOCIETE, le cas

échéant en concertation avec L'ARTISTE ainsi le cas échéant que la société en charge des prestations de réalisation artistiques, dans la limite du montant ci-dessus indiqué (article 5.5 a).

d) En cas de dépassement de budget, les suppléments engagés du fait de l'ARTISTE ou à son initiative ou sous

sa responsabilité seront portés au débit de son compte et seront récupérables sur l'ensemble des redevances payables en exécution des présentes. Les commandes relatives aux séances d'enregistrement seront passées et exécutées par la SOCIETE exclusivement. Il est rappelé que le budget ci-dessus prévu s'applique programme d’enregistrement par programme d’enregistrement (EP ou Album Studio selon le cas) et qu'il ne saurait faire l'objet d'aucune compensation entre ceux-ci.


Paraphez ici

32

5.6 Rémunération de l'ARTISTE a) L’ARTISTE recevra en contrepartie de l’exécution de ses interprétations en vue de leur fixation pour les

besoins de la production des Enregistrements objet des présentes, un salaire défini comme suit: (i) Pour un EP Studio et tout autre Programme d’enregistrement sonore (dont la durée n’excède pas 20 (vingt)

minutes (type single, maxi-single,…): - 200,00 € (Deux Cents Euros) bruts par tranche indivisible de 5 (cinq) minutes d’interprétations fixées et

effectivement utilisées, lorsque la durée totale du programme d’enregistrement est inférieure ou égale à 10 (dix) minutes ;

- 600,00 € (Six Cents Euros) bruts par tranche indivisible de 20 (vingt) minutes d’interprétations fixées et effectivement utilisées, lorsque la durée totale du programme d’enregistrement est supérieure à 10 (dix) minutes et inférieure ou égale à 20 (vingt) minutes.

(ii) Pour un Album Studio: - 30,00 € (Trente Euros) bruts par minute d’interprétations fixées effectivement utilisées, ce à partir de la

première minute. (iii) En cas de Groupe les montants susvisés s’entendent pour chacun des membres après application d’un

abattement forfaitaire de 25% (vingt-cinq pour cent). (iv) Les salaires dus à l'ARTISTE sera payé par la SOCIETE au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à

compter du dernier service de la séance d’enregistrement et du mixage de l’album (ou du single) selon le cas. b) Les rémunérations ci-dessus sont supérieurs aux minima définis par la Convention Collective. Dans

l’hypothèse où les négociations annuelles obligatoires de ladite Convention aboutiraient à l’augmentation des minima prévu au profit des artistes principaux, les montants définis à l’article 5.6.a) ci-dessus seront automatiquement révisés à la hausse à compter de l’entrée en vigueur de cette revalorisation, en appliquant le même pourcentage que celui retenu pour l’augmentation des minimas conventionnels.

ARTICLE 6 - CESSION DE DROITS 6.1 L'ARTISTE cède à la SOCIETE la pleine et entière propriété de ses interprétations prévues aux présentes, sans

restriction ni réserve, ainsi que tous les droits patrimoniaux présents et futurs s'y rattachant, pour le monde entier.

6.2 Les droits d'exploitation cédés à la SOCIETE à titre exclusif comprennent notamment : a) Le droit exclusif de fixer, reproduire et faire reproduire, publier et faire publier, mettre à la disposition du

public par la vente, la location ou le prêt, sous toutes formes, marques et étiquettes au choix de la SOCIETE et au prix qu’elle fixera, les interprétations de L’ARTISTE et plus généralement toute fixation de ces dernières, associées ou non à l’image, sous toutes formes, à toutes fins, et sur tous supports physiques et configurations, connus ou à découvrir, y compris par voies dématérialisées (téléchargement, streaming,…).

b) Le droit exclusif de communication au public par tous moyens connus ou à découvrir, le droit de

représentation et d'exécution publique des Enregistrements notamment par diffusion radioélectrique, télédiffusion et diffusion par tous réseaux et systèmes de transmission et/ou de télécommunication, le son étant ou non associé à l'image, et pour tous terminaux de consultation.

c) Le droit exclusif d’exploitation de tout ou partie des Enregistrements à des fins publicitaires, d’une part via

une campagne publicitaire destinée à promouvoir la vente desdits Enregistrements dans les conditions prévues à l’article 7.3 ci-après, et/ou d’autre part le cas échéant pour promouvoir la vente d’autres produits ou services en application de l’article 8.3 ci-dessous.

d) Le droit de reproduction et d’exploitation à titre commercial et/ou promotionnel du nom et/ou de l’image

de la personne de L’ARTISTE et/ou ainsi que les éléments visuels associés (notamment logos, dessins…) en vue de la fabrication de jeux, jouets, et d'objets des arts plastiques ou des arts appliqués, communément désignés sous le nom de « produits dérivés » et/ou de la conclusion d’accords d’associations de marques ou « sponsoring » avec des produits et/ou services de tiers, notamment aux fins d’assurer la promotion des


Paraphez ici

33

Enregistrements et plus généralement de la carrière musicale de L’ARTISTE. Il est ici fait expressément renvoi aux stipulations de l’article 12.1 ci-après à ce sujet.

6.3 Sans préjudice du caractère par nature temporaire de l’engagement de L’ARTISTE tel que défini à l’article 4 ci-

dessus et nonobstant toute stipulation contraire du présent contrat, il est expressément entendu que la cession de droits susvisée est consentie par L’ARTISTE à LA SOCIETE pour toute la durée légale de protection des droits voisins du droit d’auteur telle qu’est actuellement reconnue aux artistes-interprètes (article L.211-4 du CPI) ou telle qu’elle pourra être prorogée à l’avenir par les Lois, les Règlements, les Directives Européennes et/ou Conventions Internationales.

6.4 L'ARTISTE reconnaît que la SOCIETE est seule et unique propriétaire des exécutions et des Enregistrements

réalisés en vertu du présent contrat ainsi que des biens meubles que constituent les phonogrammes originaux, matrices et autres supports, et qu'elle en demeurera propriétaire après l'expiration de la durée définie à l’article 4 ci-avant, sans limitation de durée. La SOCIETE sera réputée seule producteur des phonogrammes, au sens de l'article L.213-1 du CPI, et seule producteur des vidéogrammes, au sens de l’article L.215-1 du même Code.

ARTICLE 7 - PRIX DE CESSION – REDEVANCE PHONOGRAPHIQUE En rémunération de son concours et pour prix de cession de ses droits en qualité d'artiste-interprète principal des œuvres enregistrées et en contrepartie de l'exclusivité consentie par L’ARTISTE à la SOCIETE en vertu des présentes, ce dernier recevra une rémunération proportionnelle (dite « redevance ») définie comme suit : 7.1 a) Pour les ventes des Enregistrements sur supports phonographiques longue durée (Album) au format

compact disque (CD) sous conditionnements standards (digipack simple) réalisées en France Métropolitaine et Principauté de Monaco au sein des réseaux traditionnels de distribution dans la catégorie de prix « full price » le taux dit « physique de base » de la redevance de L’ARTISTE est fixé à:

- 9% (NEUF POUR CENT) du 1

er au 50.000

ème exemplaire vendu,

- 10% (DIX POUR CENT) au-delà du 50.000ème

exemplaire vendu. b) La base de calcul de cette redevance est le prix de vente en gros hors taxes tel que publié au catalogue de la SOCIETE (ou ses licenciés ou distributeurs) à destination de ses clients, déduction faite des mêmes retenues et abattements pour conditionnement et pour remises et ristournes que ceux appliqués audit prix de gros pour le paiement des droits de reproduction mécanique (droits d'auteur) en vertu des accords SNEP-SDRM en vigueur. En l'absence d'une telle référence ou dans l'hypothèse où de nouveaux accords relatifs au paiement des droits de reproduction mécanique prévoiraient des abattements à des taux inférieurs à ceux en vigueur à la date de signature des présentes, à savoir 10% (dix pour cent) d’abattement au titre des frais de conditionnement et 12% (douze pour cent) d’abattement au titre des remises et ristournes commerciales, ces derniers seront appliqués.

c) Les paliers ci-dessus s'entendent référence par référence, chacun des taux s’appliquant à la tranche des

ventes correspondantes sans rétroactivité. En outre, il est précisé que pour le calcul des paliers prévus ci-dessus, chaque Album est considéré séparément, en prenant en compte, pour la comptabilisation de ses ventes, l’ensemble des supports physiques longs reproduisant ledit album et des supports physiques courts reproduisant un ou plusieurs enregistrements figurant sur celui-ci, en appliquant l’équivalence suivante: 1 exemplaire = 1 Album CD = 1 Album Vinyle = 3 Maxi Single ou EP (CD ou Vinyle).

7.2 a) Pour les mises à disposition des Enregistrements sonores en intégralité ou par extraits (accompagnés le cas

échéant de pochettes, livrets et/ou éléments visuels similaires) en vue de leur reproduction et/ou communication à la demande et à distance par l’intermédiaire d’un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux interactif (« streaming ») telle que prévue à l’article 3.2 de la Directive Européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001, par des consommateurs basés en France Métropolitaine, Principauté de Monaco, via tous réseaux de transmission ou de télécommunication (incluant Internet et Internet Mobile) le taux dit « numérique de base » de la redevance de L’ARTISTE est fixé à :

- 10% (DIX POUR CENT)

b) Cette redevance sera calculée sur le montant des recettes nettes encaissées par la SOCIETE à ce titre. Il convient ici d’entendre par « recettes nettes encaissées » les sommes perçues par la SOCIETE déduction faite,


Paraphez ici

34

le cas échéant si ces montants ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source avant perception par celle-ci desdites recettes, de l’ensemble des commissions d’intermédiaires (mandataires, opérateurs, prestataires techniques, ...) ainsi que des droits d’auteur éventuellement à la charge de la SOCIETE.

7.3 En ce qui concerne les ventes des Enregistrements effectuées hors de France Métropolitaine et Principauté de Monaco par les licenciés ou distributeurs de la SOCIETE:

a) Pour les ventes effectuées sur supports physiques sous l’empire de contrats de licences conclus par la SOCIETE avec des tiers, le taux de la redevance normalement applicable de L’ARTISTE sera réduit de:

- 1/3 (un tiers) pour les ventes effectuées en Belgique, en Suisse et au Canada ; - 1/2 (moitié) pour les ventes effectuées dans le reste du Monde ;

Et calculé sur le prix de vente local en gros hors taxes desdits supports tel que publié au catalogue du tiers concerné, déduction faite des mêmes abattements que ceux de la base SNEP-SDRM définis à l’article 7.1.b) ci-dessus, étant précisé que les paliers susvisés s’entendent pays par pays. b) Pour les ventes des Enregistrements effectuées sur supports physiques sous l’empire de contrats de distribution conclus par la SOCIETE avec des tiers, le taux de la redevance normalement applicable de L’ARTISTE sera réduit de 25% (vingt-cinq pour cent) et calculé sur le prix net facturé et effectivement perçu par cette dernière de la part desdits tiers.

c) Pour les mises à disposition des Enregistrements sonores en intégralité ou par extraits, similaires à celles

visées à l’article 7.2.a) ci-dessus, effectuées à l’étranger par l’intermédiaire de licenciés ou distributeurs de la SOCIETE, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera calculé sur les recettes nettes encaissées par la SOCIETE à ce titre. Toutefois dans l’hypothèse où ces mises à disposition des Enregistrements dans un ou plusieurs pays étrangers concernés seraient accompagnées d’opérations locales de promotion et/ou de marketing dont les coûts seraient directement ou indirectement supportés ou mis à la charge de la SOCIETE, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/3 (un tiers)

d) Enfin il est précisé que dans le cas où la SOCIETE percevrait elle-même une redevance calculée sur un prix

de détail, les redevances de L’ARTISTE seront calculées sur 70% (soixante dix pour cent) dudit prix de détail, supportant les mêmes abattements que ceux de la base SNEP-SDRM définis à l’article 7.1.b) ci-avant.

7.4 a) (i) En cas de vente des Enregistrements promue, en France, au moyen d'une Campagne Intensive de

Publicité, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de : - 25% (vingt-cinq pour cent) pour une campagne dont le budget total incluant l’achat d’espace, valorisé au prix

net investi par la SOCIETE, sera supérieur ou égal à 20.000 € H.T. (Vingt Mille Euros Hors Taxes) mais inférieur à 30.000 € H.T. (Trente Mille Euros Hors Taxes) ;

- 1/3 (un-tiers) pour une campagne dont le budget total incluant l'achat d'espace, valorisé au prix net investi par la SOCIETE, sera supérieur ou égal à 30.000 € H.T. (Trente Mille Euros Hors Taxes) mais inférieur à 45.000 € H.T. (Quarante-Cinq Mille Euros Hors Taxes) ;

- à 50% (cinquante pour cent) pour une campagne dont ledit budget total incluant l'achat d'espace, valorisé au prix net investi par la SOCIETE, sera supérieur ou égal à 45.000 € H.T. (Quarante-Cinq Mille Euros Hors Taxes).

(ii) Il est convenu que par « prix net investi » au sens du présent article, il convient d’entendre : Pour chaque Campagne Intensive de Publicité dite « traditionnelle »: Le montant du prix hors taxes effectivement payé par la SOCIETE auprès de la ou des régie(s) concernée(s) au titre de l’achat des espaces publicitaires, net de toute remise commerciale éventuellement pratiquée (« coût réel ») augmenté, le cas échant, du montant net hors taxes des investissements engagés par la SOCIETE au titre des opérations de marketing commercial en vue de l’optimisation de la visibilité des Produits en magasins, concomitamment à ladite campagne ; Pour chaque Campagne Intensive de Publicité intervenant dans le cadre d’un accord de « rendement » ou de « coexploitation » conclu par la SOCIETE avec un tiers media (télévision, radio…) ayant pour objet l’achat d’espaces publicitaires à conditions préférentielles assorti de l’octroi d’une forte visibilité promotionnelle des Enregistrements (via du « hors écrans ») en contrepartie du versement par la SOCIETE audit tiers de rémunérations sur les exploitations desdits Enregistrements (redevances et avance sur redevances): Le prix net investi sera : - le prix hors taxes de l’ensemble de ces espaces d’exposition (publicitaires et promotionnels) des Enregistrements, valorisé par équivalence au prix net tel qu’il serait effectivement pratiqué par la régie publicitaire dans le cadre d’une campagne traditionnelle, ou à défaut de pouvoir le déterminer ;


Paraphez ici

35

- le montant hors taxes des coûts nets réels effectivement supportés par la SOCIETE en exécution de ces accords {y incluant notamment au titre des achats d’espaces publicitaires augmentés des rémunérations complémentaires sur les exploitations des Enregistrements versées au tiers (redevances et avances sur redevances notamment) ; augmenté dans les deux hypothèses, le cas échant, du montant net hors taxes des investissements engagés par la SOCIETE au titre des opérations de marketing commercial en vue de l’optimisation de la visibilité des Produits en magasins, concomitamment à ladite campagne ;

(iii) La réduction du taux de la redevance s'appliquera pendant une période de 4 (quatre) mois prenant effet à compter du premier jour du mois précédant la date de diffusion du premier spot si cette diffusion intervient entre le premier et le quinzième jour du mois considéré et à compter du premier jour du mois au cours duquel a lieu cette première diffusion, si ladite diffusion intervient entre le seizième et le dernier jour du mois considéré (le cas échéant, en cas de diffusion par vagues, par date de première diffusion, il convient d'entendre la date de démarrage de chaque vague). Par dérogation à ce qui précède, il est entendu que dans l’hypothèse où la campagne publicitaire concernée ferait l’objet d’un accord de co-exploitation ou de campagne au rendement entre la SOCIETE et un tiers tel que susvisé, la période d’application du présent abattement sera automatiquement identique à celle de la durée d’application du versement par la SOCIETE de la redevance au profit dudit tiers.

b) (i) En cas de vente des Enregistrements à l’étranger par l’intermédiaire d’un licencié de la SOCIETE, promue

au moyen d'une Campagne Intensive de Publicité, prise en charge par ledit licencié mais au titre de laquelle les sommes et/ou redevances à percevoir par la SOCIETE du tiers dans le pays concerné supporteront une réduction ou un abattement, les redevances revenant à L’ARTISTE au titre des exploitations effectuées dans ce pays subiront automatiquement une réduction ou un abattement équivalent.

(ii) En cas de vente des Enregistrements à l’étranger par l’intermédiaire d’un distributeur de la SOCIETE, promue au moyen d’une Campagne Intensive de Publicité directement prise en charge par la SOCIETE, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 50% (cinquante pour cent) quel que soit le montant de ladite campagne. Cet abattement s’appliquera pendant une durée définie selon des modalités identiques à celles stipulées à l’article 7.4.a (iii) ci-dessus.

7.5 a) En cas de vente des Enregistrements en catégorie de prix « Mid-Price » le taux normalement applicable de

la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/3 (un-tiers) ; b) En cas de vente des Enregistrements en catégorie de prix « Budget-Price » le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/2 (moitié).

7.6 En cas de vente des Enregistrements hors des circuits commerciaux traditionnels et notamment en cas de

vente à destination des juke-boxes ou de vente en kiosques de presse, en cas de vente d'un support spécialement réalisé pour le compte d'un client (dit « produits spéciaux »), le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 50% (cinquante pour cent) et calculé sur les sommes encaissées par la SOCIETE.

7.7 a) En cas de distribution de supports phonographiques reproduisant un ou plusieurs des Enregistrements par

des organismes de vente par correspondance (dites ventes « Clubs »), le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/2 (moitié) calculé sur le prix de vente auxdits clubs.

b) Par dérogation, dans le cas où la SOCIETE (ou son distributeur ou licencié) vendrait au Club le produit

concerné hors redevances et percevrait ces redevances séparément dudit prix de vente (cas dit de « la licence de repressage »), la SOCIETE versera à L’ARTISTE 10% (quinze pour cent) du montant de la redevance nette perçue de ce Club à ce titre.

7.8 En cas de vente à distance ou de vente à des entreprises de vente à distance de supports physiques

reproduisant un ou plusieurs Enregistrements objet des présentes, (autres que les ventes visées à l'article 7.7 ci-dessus), c'est-à-dire de vente directe au public par le moyen notamment d'offres postales, radiophoniques, télévisuelles, télématiques, et/ou par l'intermédiaire de services dits « en ligne », tels que notamment l'Internet, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/3 (un tiers) et calculé sur le prix de gros prévu à l'article 7.1.b) ou 7.2.b) ci-dessus, selon le cas.

7.9 a) Il est entendu qu'en cas d'inclusion d'un ou plusieurs Enregistrement(s) objet des présentes dans un album

de Compilation, la redevance normalement applicable sera calculée proportionnellement au nombre de


Paraphez ici

36

phonogrammes produit(s) en vertu des présentes figurant au sein de cet album de compilation par rapport au nombre total d’enregistrements inclus au sein dudit album (« prorata numeris »). b) En cas de concession à un tiers du droit d'inclure le(s) Enregistrement(s) dans un album de compilation destiné à la vente, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/3 (un tiers.

7.10 a) En cas d'enregistrement de L'ARTISTE {ou d’un ou plusieur(s) membre(s) du GROUPE} avec d'autres artistes

auxquels serait accordée une rémunération sous la forme d’une redevance, le taux normalement applicable de la redevance de L'ARTISTE sera réduite de moitié, des deux-tiers, des trois-quarts (etc) selon que l'enregistrement sera réalisé avec un artiste tiers (duo), deux artistes tiers (trio) trois artistes tiers (quatuor) etc.

b) Dans l’hypothèse où ce duo, trio, quatuor serait produit par la SOCIETE dans le cadre d’un enregistrement

objet des présentes et où pour lequel le ou les artiste(s) tiers demanderai(en)t à être rémunéré(s) sous la forme d'une redevance sur le prix de vente des phonogrammes concernés, la redevance de L’ARTISTE sera automatiquement réduite à hauteur de la redevance globale accordée au(x)dit(s) artiste(s) tiers, dans la limite toutefois de la moitié en cas de duo, des deux tiers en cas de trio, des trois quarts en cas de quatuor, etc..

7.11 Lorsque les Enregistrements seront reproduits sur disques vinyles au format Album 33 Tours (« 12-inch

album ») et/ou au format Single ou Maxi-Single (« 7-inch single » ou « 12-inch single ») le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 1/3 (un tiers).

7.12 Lorsque les Enregistrements seront reproduits sur un support physique numérique autre que les compact-

disques (CD) {tel que minidisc, DVD audio, Super Audio CD, etc...} le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 25% (vingt-cinq pour cent) et la base de calcul prévue à l'article 7.1.b) ou 7.2.b) ci-dessus, supportera un abattement supplémentaire de 25% (vingt-cinq pour cent).

7.13 Lorsque les Enregistrements seront reproduits sur supports physiques numériques « single » (par exemple:

« CD single ») le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 25% (vingt-cinq pour cent).

7.14 Lorsque les Enregistrements seront reproduits sur un support physique numérique comprenant une plage

reproduisant un ou plusieurs enregistrement(s) audiovisuel(s) tel que notamment « Enhanced CD », « CD+ » ou « CD Extra », le taux normalement applicable de la redevance de la redevance sera réduit de 25% (vingt-cinq pour cent).

7.15 a) Dans l'hypothèse où les supports phonographiques CD au format simple feraient l'objet d'un

conditionnement particulier, le taux normalement applicable de la redevance de L’ARTISTE sera réduit de 15% (quinze pour cent). Pour les besoins de l’application des présentes, il convient d’entendre par « conditionnement particulier », par opposition au « conditionnement standard » défini à l’article 1.7 ci-dessus, un packaging dont les spécificités techniques (livret, grammage papier, nombre de pages, type d’impression) entraînent un coût de fabrication supérieur à celui dudit conditionnement standard, à la charge de la SOCIETE.

b) En outre, dans l’hypothèse de supports phonographiques CD aux formats multiples (doubles-albums et

coffrets notamment) l’abattement défini au paragraphe a) ci-dessus sera également applicable. 7.16 En cas de location de supports physiques reproduisant les Enregistrements objet des présentes par la

SOCIETE, la base de calcul de la redevance de L’ARTISTE sera le montant de la recette nette hors taxes encaissée par cette dernière au titre de ladite location {le cas échéant au « prorata numeris » dans l’hypothèse où le ou les support(s) concerné(s) loué(s) reproduirai(en)t des enregistrements interprétés par des tiers}.

7.17 L’ARTISTE reconnaît être informé et accepte que chacune des exploitations des Enregistrements

respectivement visée aux articles 7.11 à 7.16 ci-avant ne sera éventuellement envisagée par la SOCIETE que si la structure du marché de la musique enregistrée, les potentiels d’exploitations ainsi que les espérances raisonnables des ventes correspondants dans chaque pays considéré le justifient.

7.18 Il est expressément enfin précisé que seront exonérés de redevances :


Paraphez ici

37

- Les ventes en soldes des supports phonographiques destinés à être retirés du catalogue de la SOCIETE (ou de ses distributeurs et/ou licenciés) ;

- Les phonogrammes et supports phonographiques mis gracieusement à la disposition des médias au titre de la promotion des Enregistrements objet des présentes, et/ou à la clientèle en « service gracieux », « bonus » ou « free goods » (remises en marchandises) ;

- Les exploitations phonographiques, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’opérations humanitaires, culturelles, promotionnelles, dès lors que la SOCIETE ne percevrait aucun profit ni aucune redevance à ce titre ;

- Les Ventes Directes visées à l’article 10.4 ci-après. 7.19 Pour tout mode d’exploitation des Enregistrements non expressément prévu au présent contrat (y incluant en

particulier tout mode ou procédé qui viendrait à être découvert à l’avenir) la SOCIETE versera à L’ARTISTE une redevance dont le taux est fixé à: 10% (Dix Pour Cent) calculé sur les sommes nettes encaissées par elle de ce chef. Il convient ici d’entendre par « somme nettes encaissées », les sommes effectivement perçues par la SOCIETE, déduction faite, le cas échéant, si ces montants ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source avant perception par cette dernière desdites recettes, de l’ensemble des commissions d’intermédiaires éventuellement applicables (distributeurs, licenciés, prestataires techniques, consultants, apporteurs d’affaires,…).

7.20 a) Les décomptes de redevances seront arrêtés semestriellement, les 30 juin et 31 Décembre de chaque

année. Ils seront adressés à L’ARTISTE dans les 3 (trois) mois suivant leur date d'arrêté. Ces seront calculés sur 100% (cent pour cent) des supports phonographiques vendus et non retournés, étant précisé que seules les quantités facturées seront prises en compte, à l'exclusion des remises en marchandises et des phonogrammes « gratuits » destinés à l'information ou à la promotion. La SOCIETE pourra en outre déduire les montants qu'elle pourrait être obligée de verser dans un pays quelconque par les autorités dudit pays pour assurer le transfert et/ou le paiement des sommes revenant à L’ARTISTE.

b) En ce qui concerne les ventes et/ou exploitations des Enregistrements réalisées hors de France et de la

Principauté de Monaco et plus généralement par tout tiers dûment autorisé par la SOCIETE à cet effet, le compte de L’ARTISTE sera crédité au fur et à mesure des paiements en provenance de l'étranger et plus généralement desdits tiers, l'obligation de la SOCIETE étant limitée au paiement de la partie des redevances qu'elle aura effectivement reçue des tiers (licenciés ou distributeurs) concernés.

c) Chaque semestre, afin de tenir compte de l’éventualité de retours de produits invendus, la SOCIETE

appliquera une provision pour retours limitée toutefois à 25% (vingt-cinq pour cent) des ventes physiques brutes réalisées au cours dudit semestre, une liquidation de ladite provision étant effectuée automatiquement au terme du second semestre suivant celui au cours duquel ladite provision aura été pratiquée.

d) Dans l’hypothèse où un décompte des redevances revenant à L’ARTISTE serait créditeur d’un montant inférieur à 50,00 € (cinquante euros), ledit décompte sera adressé à L’ARTISTE dans les délais susvisés, mais ne fera pas l’objet d’un versement par la SOCIETE. La somme correspondante sera reportée au crédit du compte de L’ARTISTE dans les livres de la SOCIETE, pour le prochain décompte de redevances. Tout décompte de redevance ne fera l’objet d’un paiement à L’ARTISTE (ou à un membre du GROUPE) que dans la mesure où il présente un solde créditeur en faveur de ce dernier d’au minimum 50,00 € (cinquante euros) bruts hors taxes.

e) L’ARTISTE devra, sous sa responsabilité, informer la SOCIETE s’il est, conformément à la loi du 26 Juillet

1991, assujetti à la TVA pour le paiement des redevances dues conformément au présent contrat. Dans l'affirmative, le ou les membre(s) concerné(s) adressera/ont à la SOCIETE, chaque semestre civil, sur la base du décompte établi par celle-ci, une facture faisant apparaître la TVA au taux en vigueur. Les sommes dues, sous déduction de la CSG et de la RDS s'il y a lieu (ou de toute autre contribution applicable selon la législation en vigueur), seront payées à l'ARTISTE à réception de la facture ou à défaut d'information de la part de l'ARTISTE, lors de l'envoi des décomptes précités.

f) Il est d'ores et déjà convenu que l'obligation de la SOCIETE de verser une redevance à l'ARTISTE au titre de

l'exploitation des Enregistrements réalisés en exécution des présentes, est limitée à la durée des droits patrimoniaux sur les phonogrammes (et le cas échéant vidéogrammes) telle que cette durée est actuellement et sera fixée par les dispositions législatives et réglementaires, les Directives Européennes ainsi que les Conventions Internationales actuelles et futures.


Paraphez ici

38

g) Il est ici précisé en tant que de besoin que les rémunérations prévues au bénéfice de L’ARTISTE en vertu du présent article 7 ainsi que celles définies aux articles 7-Bis, 8.3.a), 11.3 et 12.2 du présent contrat, constituent des redevances au sens de l’article L.7121-8 du Code du Travail.

h) (i) Les décomptes seront réputés approuvés et acceptés définitivement par L’ARTISTE, à moins que ce dernier ne les conteste par écrit dans un délai de 12 (douze) mois après réception. (ii) L’ARTISTE disposera, pendant la durée définie au paragraphe qui précède, de la faculté de contrôler un ou plusieurs de ses décomptes de redevances dans les locaux de la SOCIETE, sous réserve d'en notifier son intention à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 (trente) jours avant la date souhaitée du contrôle. Cette vérification ne pourra être diligentée que par un conseil indépendant tenu au secret professionnel. Pour les besoins de ladite vérification, la SOCIETE s’engage à laisser audit conseil l’accès libre aux éléments de sa comptabilité strictement relatifs aux exploitations des Enregistrements pendant la ou les période(s) concernée(s) par le contrôle et à fournir tout justificatif demandé par ce conseil, à première demande. Dans l’hypothèse où cet audit mettrait en évidence un écart au détriment de L’ARTISTE, non contesté par la SOCIETE, entre les montants figurant sur les décomptes établis par cette dernière et les sommes réellement dues à L’ARTISTE, celle-ci s’engage à lui payer l’écart ainsi constaté dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin des opérations d’audit. Dans l’hypothèse où l’écart constaté en défaveur de L’ARTISTE serait supérieur à 5% (cinq pour cent) la SOCIETE prendra en charge les frais d’audit dans la limite d’un montant de 3.000,00 € HT (Trois Mille Euros Hors Taxes). L’exercice de ce droit d’audit s’entend en toute hypothèse dans la limite de 1 (une) fois par décompte de redevances.

7.21 a) En cas de Groupe: En conséquence de la solidarité stipulée entre les artistes signataires du présent contrat,

le GROUPE qu'ils forment est censé constituer une unité relativement à tous comptes et règlements à intervenir dans l'exécution dudit contrat (et de ses suites éventuelles) lesquels seront établis et opérés entre, d'une part la SOCIETE, et d'autre part l'unité constituée par le GROUPE, notamment pour ce qui est des compensations à opérer entre les redevances et les avances sur redevances.

b) En outre, il est rappelé que les taux et montants de l’ensemble des rémunérations stipulées au profit de L’ARTISTE en vertu du présent contrat {y incluant notamment les redevances et avances sur redevances (à l’exception toutefois des salaires)} s’entendent au global pour l’ensemble du GROUPE. Les artistes soussignés ayant informé la SOCIETE de leur volonté de procéder à un partage entre eux desdites rémunérations à parts égales, la quote-part desdites rémunérations revenant respectivement à chacun des membre du GROUPE correspondra à une fraction dont le numérateur est un et le dénominateur le nombre total de membres dudit GROUPE. En cas de modification éventuelle de la composition du GROUPE, intervenue en accord avec la SOCIETE dans le respect des conditions définies à l’Avenant ci-après, les taux et montants globaux des rémunérations précitées applicables aux Enregistrements interprétés par le GROUPE dans sa nouvelle composition seront, sauf contre-ordre écrit de ce dernier, répartis par parts égales entre les différents membres composant le GROUPE dans sa nouvelle composition. La quote-part revenant à chacun desdits membres pour ces Enregistrements sera réduite ou augmentée en conséquence. La répartition des rémunérations applicables aux Enregistrements interprétés antérieurement au changement de composition du GROUPE demeurera inchangée, les anciens membres du GROUPE continuant d’en être bénéficiaires pour les Enregistrements encore exploités, qu’ils auront effectivement interprétés au sein dudit GROUPE.

7.22 a) En cas d’Artiste Mineur: En application des articles L.7124-9 et suivants du Code du Travail il est

expressément entendu que l’intégralité des rémunérations prévus au bénéfice de L’ARTISTE en vertu du présent contrat {y incluant salaire(s) avance(s) et redevance(s)} seront versées par la SOCIETE sur un compte spécial ouvert au nom de L’ARTISTE à la Caisse des Dépôts et Consignation. Une quote-part desdits revenus pourra, le cas échéant, être perçue par les Représentants Légaux à concurrence du pourcentage définie par la décision de l’autorité administrative compétente. L’ARTISTE pourra disposer des fonds correspondants versés sur le compte précité à compter de sa majorité ou de son émancipation dans les conditions prévues par les lois et règlements.

ARTICLE 7 BIS – AVANCE(S) SUR REDEVANCES En contrepartie de l'exécution pleine et entière de ses obligations par l'ARTISTE, la SOCIETE accepte de lui verser à titre d'avance la ou le cas échéant les sommes suivantes : a) Au titre du 1

er EP Studio (y incluant le 1

er Single) le montant brut hors taxes de cette avance est fixée à:


Paraphez ici

39

1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) bruts hors taxes. Cette avance sera payable à raison de : - 50% (cinquante pour cent) dans les 8 (huit) jours suivant la date d’effet des présentes ; - 50% (cinquante pour cent) à la date de sortie commerciale du 1

er EP Studio visé à l’article 4.1 ci-avant.

b) En sus de l’avance susvisée et sous réserve de la levée de l’option correspondante par la SOCIETE, cette dernière versera à L’ARTISTE:

(i) Pour le 2

ème Album Studio, une nouvelle avance sur redevances dont le montant brut hors taxes sera fixé à :

5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS)

(ii) Pour le 3

ème Album Studio, une nouvelle avance sur redevances dont le montant brut hors taxes

correspondra à 50% (cinquante pour cent) du montant brut hors taxes des redevances ayant été générées au profit de L’ARTISTE au titre de la vente en France dans les réseaux traditionnels de distribution du 2

ème Album

Studio pendant une période de 12 (douze) mois maximum suivant la première sortie commerciale dudit Album Studio, sur la base du ou des deux premiers décompte(s) de redevances correspondant(s) adressé(s) à L’ARTISTE suivant cette sortie, mais préalablement à la date de levée de l’option relative au 3

ème Album Studio

suivant. Il est toutefois entendu que le montant brut hors taxes de cette nouvelle avance ne pourra en tout état de cause: - ni être inférieur à 5.000 € (CINQ MILLE EUROS); - ni être supérieur à 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS).

(iii) Chacune des avances visées au présent article 7-Bis.b) sera payable à raison de - 50% (cinquante pour cent) dans les 8 (huit) jours suivant la date de la levée d’option correspondante ; - 50% (cinquante pour cent) à la date de sortie commerciale de l’Album Studio concerné. c) Toutes les avances qui seront versées à l'ARTISTE constituent des avances récupérables et compensables

par la SOCIETE sur l'ensemble des sommes et redevances payables à l'ARTISTE en exécution du présent contrat et des contrats suivants prévus à l’article 4.3. Ces avances sont cumulables, c'est-à-dire que chaque avance pourra être récupérée sur l’exploitation de tous les enregistrements réalisés dans le cadre du présent contrat et des contrats subséquents.

ARTICLE 8 - DROITS VOISINS / DROITS D'UTILISATION SECONDAIRE 8.1 La SOCIETE exercera les droits reconnus à l'ARTISTE par les lois, Conventions Internationales ou accords

collectifs interprofessionnels pour toute utilisation des phonogrammes autre que l'usage privé, qu'il s'agisse de communication au public (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution...) ou de reproduction (sonorisation, copie privée, synchronisation de documents audiovisuels...).

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à ce que l'ARTISTE perçoive directement par l'intermédiaire d'une Société Civile dont il est membre, les redevances dues au titre des présentes, en application de la Loi ou d'accords collectifs.

8.2 La rémunération perçue pour les utilisations ne donnant pas lieu à l'exercice du droit d'autorisation préalable

de la SOCIETE sera, conformément aux dispositions de l'article L.214-1 du CPI, répartie par moitié entre l'ARTISTE et la SOCIETE. Dans l'hypothèse où l'ARTISTE et la SOCIETE percevraient directement une rémunération, en leur qualité respective d'artiste-interprète et de producteur phonographique, pour la même utilisation, cette rémunération demeurera acquise à chacune des parties, sans qu'aucune ne puisse prétendre à une participation quelconque sur la rémunération revenant à l'autre partie.

8.3 a) Lorsque la SOCIETE exercera son droit d'autorisation et celui de L'ARTISTE à titre individuel, aux fins

d'accorder à un tiers un droit de reproduction d’un enregistrement sur la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle ou d’un spectacle produit par ledit tiers, la SOCIETE versera à L'ARTISTE:

20% (VINGT POUR CENT) des sommes nettes encaissées par elle de ce chef.


Paraphez ici

40

Il convient ici d’entendre par « recettes nettes encaissées » les sommes effectivement perçues par la SOCIETE, déduction faite (si ces montants ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source avant perception par cette dernière desdites recettes) de l’ensemble des commissions d’intermédiaires éventuellement applicables.

b) Il est convenu que l’accord écrit de L’ARTISTE sera requis préalablement à la délivrance d’autorisations à des tiers concernant : (i) la reproduction partielle ou intégrale du Phonogramme sur la bande sonore de toute œuvre audiovisuelle et/ou cinématographique ainsi que pour la sonorisation d'un spectacle vivant ; (ii) la reproduction partielle ou intégrale du Phonogramme sur la bande sonore de films ou messages publicitaires relatifs à des produits ou services de tiers ; (iii) l’incorporation d’extraits du Phonogramme et/ou du Vidéogramme dans le cadre de la production de nouveaux phonogrammes ou vidéogrammes (« samples ») ; A cet égard, il est entendu que L’ARTISTE s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la demande correspondante de cette dernière.

c) Par dérogation à ce qui précède, l’accord de l’ARTISTE ne sera pas requis pour une ou plusieurs des exploitations susvisés qui : - Sont ou seront à l’avenir exclues du champ d’application du droit d’autoriser des producteurs de phonogrammes par une disposition légale, ou: - Font ou feront l’objet de mandats de gestion collective confiés à des sociétés civiles de perception et de répartition de droits dans le cadre d'accords collectifs, la SOCIETE s'engageant toutefois dans ce dernier cas à réserver le droit moral de L'ARTISTE.

d) Il est rappelé que l’application des versements directs de la SOCIETE à L’ARTISTE définis ci-dessus

s’entendent sous réserve que celui-ci ne perçoive pas déjà une rémunération à ce titre dans le cadre d’accords collectifs entre les organisations professionnelles ou sociétés civiles concernées.

ARTICLE 9 - ACTIVITE PROMOTIONNELLE ET PUBLICITAIRE 9.1. Pour les besoins de la promotion, de la publicité et plus généralement pour les besoins de la diffusion des

enregistrements réalisés en exécution des présentes, la SOCIETE pourra librement utiliser, directement ou indirectement, le nom de l'ARTISTE ou son pseudonyme et toute image de l'ARTISTE fixe ou animée, le tout aussi longtemps que la SOCIETE exploitera les enregistrements faisant l'objet des présentes.

A cet égard, l'ARTISTE s'engage à assurer son concours gratuit aux séances de prises de vues organisées par la

SOCIETE. Lorsque l'ARTISTE fournira lui-même à la SOCIETE des éléments photographiques, graphiques, textuels ou autres pour les besoins susvisés, il garantira ipso facto disposer des droits de toute nature y relatifs et garantira automatiquement la SOCIETE contre tout recours de tiers à ce sujet.

9.2. a) L'ARTISTE s'engage à participer à toute émission de radio et/ou de télévision qui pourra lui être proposée

par la SOCIETE, ainsi qu'à toute opération qui sera jugée bonne par cette dernière, aux fins d'assurer la promotion des enregistrements publiés en application du présent contrat, y compris dans le cas où cette promotion interviendrait bien ultérieurement après la sortie commerciale du dernier enregistrement publié en exécution des présentes, dans la limite des durées définies à l’article 4.2.c(iii) ou 4.3.c) selon le cas. La SOCIETE prendra en charge les frais de mission de l’ARTISTE, préalablement agréés par elle, afférents aux opérations de promotion organisées par la SOCIETE.

b) L’ARTISTE est informé(e) et accepte par avance que la SOCIETE puisse, sous réserve de l’accord de TELEPARIS à cet effet, utiliser des extraits des Documentaires et des Emissions visées en Préambule des présentes pour les besoins de la promotion et de la publicité des Enregistrements de L’ARTISTE.

9.3. L'ARTISTE s'engage à ne parrainer, promouvoir, ni participer au lancement publicitaire d'aucun produit ou

service susceptible de concurrencer les produits commercialisés par la SOCIETE, ou de porter préjudice à leur exploitation, tel que la vente ou la location de supports vierges.

9.4 Site Internet

a) La SOCIETE détiendra l’exclusivité de toute production ou publication électronique « en ligne » et par tous réseaux et systèmes de télécommunication quel que soit le terminal de consultation, dédiée à l’activité musicale de L’ARTISTE, de sorte que la SOCIETE aura seule le droit, avec possibilité de céder celui-ci à des tiers, de créer, héberger et exploiter une ou des page(s) consacrée(s) à L'ARTISTE en vue de leur incorporation sur


Paraphez ici

41

des sites Internet génériques et/ou un site Internet qui lui serait principalement ou intégralement dédié, et ce, jusqu'à l'échéance du terme prévu à l'article 4.2.c.(iii) (et le cas échéant 4.3.c) ci-avant.

A cet effet, L'ARTISTE s'interdit à lui-même ou à elle-même et s'interdit d'autoriser un quelconque tiers

d'héberger et/ou d'exploiter une page dédiée à son activité musicale en vue de son incorporation sur un site Internet quel qu'il soit, sans l'accord préalable et écrit de la SOCIETE, ce, sous réserve du droit à l’exception d’actualité immédiate au bénéfice des tiers en matière de droit à l'information.

b) Pour les besoins du présent article, L’ARTISTE autorise la SOCIETE, tant au titre des droits de la personnalité que, le cas échéant, au titre des droits de propriété intellectuelle, à enregistrer et utiliser, à titre exclusif, pendant la durée prévue au paragraphe a) ci-dessus, son nom d’artiste et/ou pseudonymes comme nom de "domaine" notamment sous la forme « www.nomdel’artiste.com » ou sous toute autre forme ou extension disponible (par exemple ".fr", ".net", etc…). A cet effet, l’ARTISTE autorise la SOCIETE à procéder aux formalités et démarches opportunes et s’engage à y apporter son concours.

c) Après l'échéance du terme prévu à l'article 4.2.b (iii) (et le cas échéant 4.3.b alinéa 1) ci-avant, l'exercice des droits prévus au présent article 9.4 se poursuivra de manière non exclusive, L'ARTISTE ayant alors la faculté de se faire restituer la propriété du ou des nom(s) de domaine utilisant son nom d'artiste assorti de toute extension exploités par la SOCIETE et de créer des pages dédiées à son activité musicale.

d) Les stipulations du présent article 9.4 ci-avant ne font pas obstacle à la faculté pour L’ARTISTE d’utiliser, contrôler et exploiter : (i) Un site Internet consacré à son activité musicale, identifié sous tout nom de Domaine constitué de son nom d’ARTISTE assortie de toute extension disponible ;

(ii) Une page, un profil, une chaîne et/ou un compte au sein de réseaux sociaux ou de partages de contenus

dits « communautaires » (tel que par exemple « Facebook » « Twitter », « Youtube », « Instagram »…) ; (ci-après dénommés ensemble pour les besoins des présentes « les Sites de l’ARTISTE ») que L’ARTISTE aurait crée antérieurement aux présentes et/ou qu’il créerait pendant la durée des présentes, sous réserve du parfait respect des conditions et limites définies à l’article 9.4.e).

e) Il est précisé que la SOCIETE accepte que L’ARTISTE poursuive l’exploitation et le développement du Site de

L’ARTISTE, étant entendu que ce dernier garantit la SOCIETE que: (i) L’ARTISTE s’engage à collaborer étroitement avec la SOCIETE afin que les parties puissent établir une

stratégie commune et cohérente quant à la communication effectuée autour de L’ARTISTE ainsi qu’à la promotion des Enregistrements sur les réseaux susvisés. À cet effet, L’ARTISTE tiendra la SOCIETE préalablement informée des principaux contenus que ce dernier entend communiquer au public via ses Sites étant précisé que la date de première mise en ligne de chaque nouveau Phonogramme ou Vidéogramme de L’ARTISTE sera déterminée d’un commun accord entre les parties afin d’en optimiser l’impact.

(ii) L’ARTISTE permettra l’accès à un ou plusieurs représentants de la SOCIETE aux données statistiques de

consultation des Sites de L’ARTISTE pour les besoins stratégiques susvisés ainsi que le cas échéant, si L’ARTISTE le souhaite, à l’administration d’un ou plusieurs desdits Sites en vue la publication par la SOCIETE de différents contenus pour son compte.

(iii) L’ARTISTE procèdera à première demande de la SOCIETE à toute démarche ou formalité nécessaire en vue

de la mise en place de tout système dit de monétisation applicable à la diffusion des contenus publiés sur les Sites de L’ARTISTE (chaîne Youtube de L’ARTISTE notamment) afin de permettre à la SOCIETE de percevoir directement ou par l’intermédiaire de son distributeur les revenus correspondants.

(iv) L’ARTISTE s’engage à ce qu’aucun téléchargement (permanent ou temporaire) de tout ou partie d’un ou

plusieurs des Enregistrements ne soit proposé à titre onéreux et/ou gratuit, directement à partir des Sites de L’ARTISTE ou indirectement par l’intermédiaire d’un lien installé sur lesdits Sites vers un site de tiers, sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE.


Paraphez ici

42

(v) Les Enregistrements que L’ARTISTE entendrait proposer au public en écoute (streaming en intégralité ou par extraits) directement à partir des Sites de L’ARTISTE seront mis à disposition à titre entièrement gratuit, lesdites diffusions étant effectuées sous la responsabilité de L’ARTISTE.

(vi) Plus généralement, aucune utilisation des Enregistrements de nature à concurrencer et/ou à porter

atteinte aux droits exclusifs concédés à la SOCIETE et/ou à affecter les chances de succès de l’exploitation des Enregistrements, que ce soit à titre promotionnel ou commercial, ne sera effectuée directement à partir des Sites de L’ARTISTE, ou indirectement par l’intermédiaire d’un lien installé sur lesdits Sites vers un site de tiers. En conséquence, ce dernier s’engage par avance à mettre un terme à la disponibilité d’un ou plusieurs desdits Enregistrements à partir d’un ou plusieurs Sites de L’ARTISTE, à première demande de la SOCIETE.

(vii) Un lien entre les Sites de L’ARTISTE et le Site Internet de la SOCIETE et/ou plus précisément les pages

Internet que cette dernière pourra consacrer à L’ARTISTE au sein de son Site pourra être installé à la demande de la SOCIETE.

f) L'ARTISTE est informé que, pour les besoins des pratiques inhérentes à l’exploitation par Internet, des images, textes, enregistrements, produits, marques et/ou publicités pourront figurer sur les pages Internet se rapportant à son activité musicale, ce qu'il accepte et autorise, en tant que de besoin, par avance. g) L'ARTISTE autorise la SOCIETE à porter le contenu du présent article 9.4 à la connaissance de tous tiers si elle le juge nécessaire.

ARTICLE 10 - ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ARTISTE 10.1. a) L'ARTISTE pourra librement exercer son activité professionnelle en se produisant dans toute salle de

spectacle, en participant à toute manifestation, à la réalisation de tout film cinématographique, à toute émission de radio ou de télévision, le tout sous réserve des droits exclusifs concédés par les présentes à la SOCIETE.

b) Lorsqu'il ou elle sera engagé(e) pour interpréter l'une des œuvres objet des présentes, au cours d'une

émission de radio ou de télévision, l'ARTISTE réservera expressément l'exploitation de sa prestation par d'autres moyens que la diffusion, directe ou différée, sur les antennes de la station de radio ou de télévision en question. L'ARTISTE s’engage à ne pas autoriser que des reproductions sur phonogrammes ou vidéogrammes soient effectuées à partir de ses prestations publiques, télévisuelles, cinématographiques ou autres, sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE et à poursuivre par toutes voies de droit, toute personne qui y contreviendrait.

10.2. En cas de passage de l'ARTISTE dans des salles de spectacles, ce dernier s'engage à fournir à la SOCIETE toute

information relative à ces passages (dates de tournée, lieux de passage, etc..) avant les premières représentations.

10.3. Pendant toute la durée d'exclusivité de fixation définie ci-avant L'ARTISTE s'engage à faire figurer sur toute

publicité (programmes, affiches, cartes postales, etc...) relative à son activité artistique, la marque sous laquelle ses enregistrements sont publiés.

10.4 Ventes Directes a) A titre de dérogation au caractère exclusif des droits qui lui sont cédés, la SOCIETE accepte que L’ARTISTE

puisse procéder à la vente directe et/ou à distance, à destination et pour l’usage privé du public, des supports physiques reproduisant les Enregistrements objet des présentes, d’une part via Internet à partir des Sites de L’ARTISTE et/ou d’autre part dans le cadre des concerts de ce dernier (« les Ventes Directes »).

A cet effet, la SOCIETE accepte de lui vendre, à titre ferme et définitif (sans droit de retour) les différents supports reproduisant les Enregistrements publié(s) par la SOCIETE au prix de vente en gros, déduction faite d’une ristourne commerciale forfaitaire de 10% (dix pour cent), payable en intégralité à réception des produits. La SOCIETE renonce à toute autre forme de rémunération au titre de ces Ventes Directes, lesquelles seront exonérées de l’application de la redevance définie à l’article 7 (et/ou 11) du présent contrat.

b) L’accord de la SOCIETE s’entend exclusivement pour des Ventes Directes dites « au détail » à l’exclusion de

toute vente directe dite « en gros » ou « en semi-gros ». En outre, il est entendu que pour chaque Enregistrement L’ARTISTE s’engage à respecter un délai de 60 (soixante) jours suivant la date de première


Paraphez ici

43

sortie commerciale dudit Enregistrement par l’intermédiaire de la SOCIETE au sein des réseaux traditionnels de distribution avant de procéder aux Ventes Directes et/ou promouvoir lesdites Ventes. L’ARTISTE demeurera seul décisionnaire du prix de revente aux consommateurs via les réseaux visés à l’article 10.4.a) mais s’engage toutefois à respecter une politique de prix conforme aux pratiques du marché. Sans préjudice de ce qui précède, les références seront proposées en Ventes Directes par L’ARTISTE en catégorie « full price » le déclassement en « mid-price » ou « budget-price » avant le déclassement de prix de ces mêmes références par la SOCIETE sera soumis à l'accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 11 - ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS 11.1 a) Etant rappelé l'exclusivité de fixation prévue à l'article 3 ci-dessus ainsi que la cession de droits définie à

l’article 6 ci-avant, il est entendu que L'ARTISTE cède à la SOCIETE pour le même territoire, la même durée, les mêmes étendues et destinations que ceux définis auxdits articles:

- le droit exclusif d'enregistrer et de fixer sur vidéogrammes ses interprétations d'œuvres musicales ainsi que toute prestation se rapportant, directement ou indirectement à son activité artistique, par exemple aux fins de réalisation d'un "portrait" audiovisuel du GROUPE, un reportage et/ou un documentaire audiovisuel lui étant consacré ;

- le droit exclusif d'exploitation à titre promotionnel et/ou commercial desdits vidéogrammes, par tous moyens, connus ou à découvrir.

b) A cet effet, L’ARTISTE (ou chacun des membres du GROUPE) accepte, chaque fois que la SOCIETE le lui proposera, de procéder aux tournages nécessaires, soit dans une salle de spectacles, soit dans tout autre lieu destiné à cet effet et désigné par la SOCIETE. Pour sa participation au tournage d'un vidéogramme, y incluant notamment un Vidéoclip ou une captation audiovisuelle d’un concert dans son intégralité, L’ARTISTE percevra, par journée de tournage, un salaire brut journalier d’un montant de 230,00 € (Deux Cent Trente Euros). Il est précisé que les stipulations de l’article 5.6.b) ci-avant s’appliquent « mutatis mutandis » concernant les rémunérations visées au présent article 11.1.b). En cas de Groupe les montants susvisés s’entendent pour chacun des membres après application d’un abattement forfaitaire de 25% (vingt-cinq pour cent).

11.2 L'ensemble des coûts afférents à la production des vidéogrammes sera pris en charge par la SOCIETE et/ou

toute personne physique ou morale avec laquelle la SOCIETE entendrait s'associer dans le cadre d'une coproduction de l'image.

11.3 Redevances En contrepartie des droits visés à l’article 11.1.a) ci-dessus ainsi cédés la SOCIETE, cette dernière versera au

GROUPE : A. En cas de vente pour l'usage privé du public :

a) Pour la vente des Enregistrements audiovisuels sur supports vidéographiques Digital Versatile Disc (DVD) de format longue durée sous conditionnement standard en France Métropolitaine et Principauté de Monaco, au sein des réseaux dits traditionnels de distribution en catégorie de prix dite « full-price », le taux dit « physique de base » de la redevance du GROUPE est fixé à un taux identique à celui défini à l’article 7.1.a) ci-dessus à savoir :

- 9% (NEUF POUR CENT) du 1

er au 50 000

ème exemplaire vendu,

- 10% (DIX POUR CENT) au-delà du 50.000ème

exemplaire vendu. Cette redevance sera calculée sur le prix de vente en gros vidéo hors taxes de chaque support vidéographique

concerné, tel que publié au catalogue de la SOCIETE (ou de ses distributeurs ou licenciés) à destination de ses clients déduction faite d’un abattement correspondant au coût de conditionnement dudit support forfaitairement fixé à 20% (vingt pour cent).

Les paliers et seuils de ventes respectivement définis ci-dessus s'entendent référence par référence et s'appliquent pays par pays, chaque taux s’appliquant sur la tranche des ventes correspondante sans rétroactivité. En outre, il est précisé que, pour le calcul des paliers prévus ci-dessus, chaque Vidéogramme longue durée est considéré séparément, en prenant en compte, pour la comptabilisation des ventes de chaque vidéogramme, l’ensemble des supports longs reproduisant ledit vidéogramme et des supports courts reproduisant un ou plusieurs Enregistrements issus de celui-ci, et ce, en appliquant l’équivalence suivante: un exemplaire = un DVD Longue Durée = un Blu-Ray Longue Durée = un HD DVD Longue Durée = 3 DVD single.


Paraphez ici

44

b) Pour les mises à disposition des Enregistrements audiovisuels en intégralité ou par extraits (par les mêmes modes et réseaux et en vue des mêmes exploitations que ceux définis à l’article 7.2 pour les phonogrammes) en catégorie de prix dite « full price » par des consommateurs basés en France Métropolitaine, Principauté de Monaco, via tous réseaux de transmission ou de télécommunication (incluant Internet et Internet Mobile) le taux dit « numérique de base » de la redevance revenant à L’ARTISTE est fixé à un taux identique à celui défini audit article 7.2 ci-dessus, à savoir : - 10% (DIX POUR CENT) Il convient ici d’entendre par « recettes nettes encaissées », les sommes perçues par la SOCIETE déduction faite, le cas échéant si ces montants ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source avant perception par celle-ci desdites recettes, de l’ensemble des commissions d’intermédiaires (mandataires, opérateurs, prestataires techniques...) ainsi que des droits d’auteur éventuellement à la charge de la SOCIETE.

c) La redevance définie aux articles 11.3.A.a) et b) ci-dessus suivra les mêmes réductions et abattements que ceux prévus à l'article 7 ci-avant (à l'exception du paragraphe 7.11, les décomptes de redevances étant établis et adressés selon les mêmes modalités que celle prévues à l'article 7.21 ci-avant. d) Il est précisé que pour tout support ou programme d’enregistrement comportant à la fois des phonogrammes et des vidéogrammes, la redevance sera calculée au « prorata numeris », la redevance phonographique (article 7) étant applicable à la partie sonore, la redevance vidéographique (article 11) étant applicable à la partie audiovisuelle. En cas de support reproduisant uniquement des vidéogrammes y incluant certains interprétés par des artistes tiers le mode de calcul au « prorata temporis » sera retenu, il en ira de même dans l’hypothèse où un même support reproduirait des Enregistrements sonores d’une part et des Enregistrements audiovisuels d’autre part, chacune de ces catégories d’enregistrements ayant respectivement des durées significativement différentes.

B. Redevances applicables à la diffusion: Dans l'hypothèse d'une cession ou d’une concession des droits de diffusion de tout ou partie d’un

Vidéogramme objet des présentes consentie, à titre onéreux par la SOCIETE (ou tout tiers dûment autorisé par elle) à des tiers diffuseurs (en vue notamment de leur télédiffusion, câblodistribution, exploitations au sein de vidéo juke-boxes ou autres) L'ARTISTE sera directement rémunéré pour lesdites exploitations par les Sociétés Civiles d'Artistes compétentes, conformément aux accords collectifs de rémunération conclus entre ces organismes diffuseurs et les syndicats et/ou Sociétés civiles d’artistes-interprètes. La SOCIETE renonce pour sa part à toute rémunération à ce titre. Toutefois en l'absence d'accords collectifs applicables à une ou plusieurs des exploitations susvisées, la SOCIETE versera au GROUPE les redevances définies ci-après : a) Télédiffusion :

Dans l'hypothèse d'une cession ou d’une concession des droits de diffusion de tout ou partie d’un

Vidéogramme directement consentie par la SOCIETE à une chaîne de télévision (hertzienne, satellite et/ou câble), à titre onéreux et générant pour cette dernière des recettes d’exploitation propres, le taux de la redevance de L’ARTISTE sera fixé à :

- 15% (QUINZE POUR CENT). L’assiette de cette redevance sera constituée des recettes nettes de diffusion hors taxes encaissées par la

SOCIETE à ce titre, telles que définies ci-après et ladite redevance sera calculée, le cas échéant, en cas d’association du vidéogramme ou de l’Enregistrement audiovisuel avec d’autres œuvres audiovisuelles au prorata de la durée des Enregistrements objet des présentes utilisée par rapport à la durée totale du programme objet de la télédiffusion (« prorata temporis »).

b) Autres modes de diffusion :

Dans l’hypothèse d'une cession et/ou d’une concession, directement consentie par la SOCIETE à titre payant, à

tout tiers de son choix, des droits de diffusion de tout ou partie d’un vidéogramme aux fins de sa


Paraphez ici

45

communication au public (autre que par voie de télédiffusion ou visionnage à distance visé à l’article 11.3.B.a) ci-dessus) incluant sans que cette liste soit limitative :

- sa diffusion par l’intermédiaire de services de visionnage payants dits « à la demande » (« Pay per view » et/ou « V.O.D ») quel que soit le réseau de transmission de données utilisé,

- sa diffusion directe dans les collèges, hôpitaux, cinémathèques, universités… - sa diffusion dans le cadre de manifestations professionnelles, marchés, festivals… Le taux de la redevance de L’ARTISTE sera fixé à 15% (QUINZE POUR CENT).

L’assiette de cette redevance sera constituée des recettes nettes de diffusion hors taxes encaissées par la SOCIETE à ce titre, telles que définies ci-après et ladite redevance sera calculée, le cas échéant, en cas d’association du vidéogramme ou de l’Enregistrement audiovisuel avec d’autres œuvres audiovisuelles au prorata de la durée des Enregistrements objet des présentes utilisée par rapport à la durée totale du programme objet de la diffusion (« prorata temporis »).

c) Recette nettes de diffusion : Par « recettes nettes de diffusion », il convient d’entendre les sommes brutes hors taxes perçues par la

SOCIETE du fait de la diffusion télévisuelle ou par d’autres modes de diffusion des Vidéomusiques et/ou Vidéogrammes objet des présentes, sous quelque forme que ce soit, dans le monde entier, déduction faite de l’ensemble des commissions d’intermédiaires applicables le cas échéant (notamment les licenciés ou distributeurs de la SOCIETE à l’étranger).

d) Diffusions promotionnelles : Il est expressément entendu qu'aucune redevance ne sera due à L’ARTISTE en cas de diffusions

promotionnelles gratuites des Enregistrements audiovisuels. Par « diffusions promotionnelles gratuites », on entend des diffusions ne faisant l'objet d'aucune rémunération spécifique de la part des organismes diffuseurs ou des producteurs d'émissions, à l'exception de la prise en charge des frais de montage, de copies et de transport.

11.4. Pour les Enregistrements audiovisuels, la redevance prévue au présent article 11.3 rémunère à la fois

l’exploitation des interprétations de L'ARTISTE reproduites sur la bande sonore et au sein des images, lesquels constituant ensemble lesdits Enregistrements audiovisuels.

ARTICLE 12 - DROITS DERIVES – DROITS DE LA PERSONNALITÉ - ASSOCIATION DE MARQUES – CONCERTS PRIVÉS 12.1 Droits Dérivés

a) Etant ici fait renvoi aux stipulations de l’article 6.d) ci-avant, il est rappelé que L’ARTISTE (ou chacun des membres du GROUPE) autorise la SOCIETE à utiliser ainsi qu'à exploiter et/ou faire exploiter les reproductions de ses photographies, son pseudonyme, l’image de sa personne sur tout support graphique (affiches, posters, autocollants, etc..) ou en vue de la fabrication d'œuvres d'art plastique ou appliqué (jeux, jouets, vêtements, objets publicitaires, etc...) et ce, afin de promouvoir la vente des Enregistrements. b) Dans l'hypothèse où les éléments ci-dessus mentionnés serviraient de support à une exploitation commerciale, effectuée directement par la SOCIETE ou indirectement, dans le cadre d'une licence concédée par cette dernière à un tiers, L'ARTISTE percevra en contrepartie de la cession de ses droits, une redevance dont le taux est fixée à:

15% (QUINZE POUR CENT).

Cette redevance sera calculée sur le prix de détail hors taxes de chacun des produits dérivés concernés dans l’hypothèse où la SOCIETE commercialiserait directement le ou lesdits produits. Toutefois dans l’hypothèse où une telle exploitation serait effectuée par un tiers dûment autorisé par la SOCIETE dans le cadre d’un accord de distribution ou de licence de produits dérivés, la base de calcul de ces redevances sera le prix net facturé audit tiers, ou le montant net des redevances perçues par la SOCIETE. La redevance définie au présent article 12.2. couvre, le cas échéant, la redevance revenant à L’ARTISTE (ou le cas échéant le GROUPE) en sa qualité de propriétaire de la marque de produits et de services constituée de son nom patronymique, tel que stipulé à l’article 2.4.b) in fine.


Paraphez ici

46

c) Il est entendu que la maquette de produit dit « dérivé » (œuvre d'art plastique ou d’art appliqué)

reproduisant le nom et/ou l’image de L’ARTISTE, et destiné à la promotion des Enregistrements et/ou à la vente au public, dont la SOCIETE serait seule à l’initiative de la création sera soumise à l'accord préalable de L’ARTISTE avant sa mise en fabrication, sous la forme d’un Bon à Tirer (« B.A.T »). Il est précisé que la maquette de tout support graphique (affiches, posters, autocollants, etc..) reproduisant une ou plusieurs photographies reproduisant l’image de la personne de L’ARTISTE et/ou son pseudonyme, destiné à la vente au public sera également soumise à l’accord préalable de cette dernière. L’ARTISTE s’engage à faire part de sa décision à la SOCIETE dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de cette dernière

12.2 Associations de Marques / Sponsoring / Partenariats

En contrepartie des investissements financiers et des efforts humains effectués par la SOCIETE en vue de promouvoir la carrière musicale de L’ARTISTE favorisant ainsi le développement de sa notoriété, dans l’hypothèse où L’ARTISTE accepterait des offres de contrats de tiers ayant pour objet l’utilisation du nom et/ou du pseudonyme et/ou de l’image et/ou de la voix de ce dernier ou plus généralement tout attribut de sa personnalité en vue de leur association à des marques, à des produits et/ou services en vue de leur promotion, leur publicité ainsi que le cas échéant le concours actif de L’ARTISTE aux opérations marketing, promotionnelles et/ou publicitaires afférents à ces marques, produits et/ou services la SOCIETE sera habilitée à percevoir une commission de 20% (VINGT POUR CENT) calculée sur le montant total hors taxes des sommes versées par le tiers à L’ARTISTE à ce titre.

12.3 Concerts Privés

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un Concert Privé de L’ARTISTE organisé pendant la Durée du présent contrat, résulterait directement ou indirectement des opérations de démarchage et/ou de prospection effectuées par la SOCIETE, cette dernière sera habilitée à percevoir à la source une commission dite « d’apporteur d’affaires » au taux de 20% (VINGT POUR CENT) calculé sur le montant total hors taxes du prix de cession du droit de représentation versé par le tiers organisateur et/ou diffuseur dudit Concert Privé.

ARTICLE 13 - REALISATION(S) ARTISTIQUE(S) 13.1 Dans l'hypothèse où la réalisation artistique d’un ou plusieurs des Enregistrements objet des présentes

nécessiterait le concours d'un ou plusieurs prestataires externes, fournissant à cet effet les services personnels d’un ou plusieurs réalisateur(s) artistique(s) le choix de celui ou ceux-ci sera effectué par la SOCIETE en concertation avec L’ARTISTE. Les conventions requises aux fins de s’assurer la fourniture de ces prestations de réalisations artistiques seront conclues directement et exclusivement par la SOCIETE.

13.2. a) Dans le cas où le(s)dit(s) prestataire(s) concerné(s) demanderai(en)t à être rémunéré(s) notamment sous la

forme d'une redevance assise sur les produits d’exploitation des Enregistrements, cette redevance sera prise en charge par la SOCIETE dans la limite d’un taux global dit « de base » de 2% (DEUX POUR CENT) du prix de gros hors taxes base SNEP-SDRM applicable aux ventes effectuées en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

b) Dans l'hypothèse où le taux de base de cette redevance serait supérieur à 2% (DEUX POUR CENT), le

supplément sera pris en charge par L’ARTISTE par voie de déduction des redevances dues ou à devoir à celui-ci en exécution des présentes, sauf accord contraire préalable et écrit de la SOCIETE au cas par cas.

ARTICLE 14 - ENREGISTREMENTS ILLICITES 14.1 L'ARTISTE donne mandat irrévocable et d'intérêt commun à la SOCIETE de poursuivre, si elle le juge utile, par

toutes voies de droit, tout enregistrement ou diffusion illicite de ses exécutions et ce même après l'expiration du présent contrat. Par « enregistrement illicite » il convient d'entendre notamment:

- la reproduction et/ou l'exploitation par des tiers non autorisés des phonogrammes ou vidéogrammes de L'ARTISTE enregistrés conformément aux présentes,

- la fixation et/ou l'exploitation par des tiers non autorisés des prestations de l'ARTISTE (concerts publics ou privés, radio ou télédiffusés) incorporant des enregistrements interprétés par ce dernier, qu'il s'agisse d'œuvres inédites ou précédemment enregistrées pour le compte de la SOCIETE.


Paraphez ici

47

14.2 D'une façon générale, la SOCIETE pourra exercer, en son propre nom, toute action se rapportant à l'exercice ou à la protection des droits cédés.

ARTICLE 15 - CONDITION SUSPENSIVE 15.1 Il est expressément convenu que le présent contrat est conclu sous la condition suspensive expresse que

L’ARTISTE soit déclaré officiellement Lauréat du Concours visé en Préambule. Sauf accord contraire et écrit de la SOCIETE, le présent contrat ne pourra faire l’objet d’un début d’exécution avant que ladite condition suspensive ait été entièrement remplie. A défaut, le présent contrat sera réputé n’avoir jamais existé et les parties seront placées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement à sa signature, ce sans que L’ARTISTE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité auprès de la SOCIETE et/ou de VIRGIN RADIO à ce titre.

15.2 Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où L’ARTISTE aurait été l’un des finalistes du Concours

mais n’en aurait pas été déclaré le Lauréat, la SOCIETE pourra cependant décider de collaborer avec L’ARTISTE. Dans cette hypothèse, la SOCIETE s’engage à en informer L’ARTISTE par écrit avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la fin de la Grande Finale, L’ARTISTE s’engageant par avance à pleinement exécuter le présent contrat vis-à-vis de la SOCIETE, sous réserve toutefois de l’adaptation nécessaire de certaines stipulations, notamment celles de l’article 4.2.c(ii) concernant le planning de production du 1

er EP

Studio. ARTICLE 16 - PACTES DE PREFERENCE 16.1 Pacte de Préférence – Editions Musicales

a) Dans l'hypothèse où L’ARTISTE (ou un ou plusieurs des membres du GROUPE) serait auteur et/ou compositeur d’une ou plusieurs des œuvres musicales destinées à être interprétées par L’ARTISTE (ou ledit GROUPE) en vue de la production d’un ou plusieurs des phonogrammes objet des présentes, L’ARTISTE confère automatiquement à la société mère de TÔT OU TARD {LILI LOUISE MUSIQUE, S.A.S au capital de 1.000.000 € RCS Paris 438 465 775, siège 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (ci-après « LILI LOUISE »)} dans le cadre de l’article L.132-4 du CPI un droit exclusif de préférence, pour le monde entier en vue de l’acquisition des droits éditoriaux attachés à ses contributions auxdites œuvres existantes et futures (textes et/ou musiques) dans le genre œuvres instrumentales et chansons de variétés (comprenant paroles et/ou musique). Ce droit de préférence s’applique pendant une durée courant à compter de la date du présent contrat figurant ci-dessous et expirant 6 (six) mois après sa date d’effet.

b) Il est précisé que la victoire de L’ARTISTE au Concours et l’entrée en vigueur effective du présent contrat

entre la SOCIETE et L’ARTISTE sera automatiquement réputée valoir levée de l’option et exercice par LILI LOUISE de son droit de préférence éditoriale sur les œuvres reproduites au sein des Maquettes visées en Préambule ainsi que celles qui figureront en complément au sein de L’EP. L’ARTISTE s’engage par avance à conclure avec LILI LOUISE un contrat de cession et d’édition, un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle et un pouvoir général relativement auxdites œuvres (et toute autre œuvre sur laquelle LILI LOUISE aura levé l’option) ainsi qu’un bulletin de déclaration SACEM conformément aux usages en vigueur.

c) En outre, conformément aux dispositions de l’article L.132-16 du CPI, L’ARTISTE autorise par avance LILI

LOUISE à s’adjoindre tout coéditeur de son choix, étant d’ores et déjà entendu concernant les œuvres musicales qui figureront au sein du 1

er Single Studio et du 1

er EP Studio, que celles-ci seront coéditées à parts

égales entre LILI LOUISE et la SNC EDITIONS MUSICALES FRANCOIS 1ER

{Société en Nom Collectif au capital de 7.500 €, RCS Nanterre 381 649 771, siège 7/15 rue du dôme 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « les EDITIONS FRANCOIS I

er »). L’ARTISTE s’engageant à signer les contrats éditoriaux visés au paragraphe qui

précède sur la base des modèles figurant en Annexe n°2 du présent contrat. 16.2 Pacte de Préférence - Spectacle Vivant a) En vertu du présent article 16.2 L’ARTISTE et la SOCIETE concluent un pacte de préférence conformément

aux dispositions de l’article 1123 du Code Civil. Ce droit de préférence s’applique à compter de la date de signature du présent contrat et pendant toute la durée d'exclusivité de fixation définie à l’article 4 ci-avant, sauf épuisement régulier dudit droit de préférence dans les conditions prévues ci-dessous.


Paraphez ici

48

b) Le droit de préférence consenti par L’ARTISTE à la SOCIETE porte sur tout contrat ayant pour objet principal l’organisation et/ou l’exploitation de spectacles vivants musicaux (concerts ainsi éventuellement que DJ Sets) dont L’ARTISTE sera l’interprète principal.

Ledit droit de préférence couvre ainsi: - les contrats d’engagement d’un artiste du spectacle vivant (contrats en exclusivité ou contrats dits « de date

à date ») à conclure entre L’ARTISTE d’une part et un entrepreneur de spectacles tiers d’autre part ; Et : - les contrats de coproduction de spectacles vivants entre un entrepreneur de spectacles tiers d’une part, et

toute personne morale ou entité juridique (notamment société ou association) dont L’ARTISTE serait l’actionnaire et/ou le dirigeant, animateur ou collaborateur d’autre part ;

(ci-après dénommés ensemble pour la compréhension des présentes « le Contrat Live »).

c) La SOCIETE pourra transmettre le bénéfice du présent pacte à sa filiale (ZOUAVE, S.A.S.U au capital de 7.500 €, RCS Paris 511 194 268, siège 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris) ayant pour activité la production et l’exploitation de spectacles vivants, et disposant à cet effet des licences ministérielles de deuxième et troisième catégorie n°2-1054917 et n°3-1068126, ce que L’ARTISTE accepte par avance.

d) L'ARTISTE devra, à conditions égales, donner la préférence à la SOCIETE (ou à sa filiale précitée) sur toute

offre de tiers portant sur un Contrat Live, si cette dernière en réclame le bénéfice par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception par la SOCIETE de l’offre de tiers communiquée par L’ARTISTE conformément aux stipulations du paragraphe f) ci-après.

e) Pour les besoin de l’application du présent pacte et de l’appréciation de l’égalité des conditions des Contrat

Live en concurrence, et de la partie « mieux disant » on entend par « conditions » celles jugées déterminantes par les parties, à savoir :

- objet, type et durée et territoire du contrat ; - nombre de représentations garanties (le cas échéant nombre de tournées) ; - budget minimum de création du spectacle ;

- conditions financières (cachet minimum par date et le cas échéant prime de fin de tournée).

f) Afin de permettre l'exercice loyal de ce droit de préférence, il est expressément entendu que L’ARTISTE s’engage à communiquer à la SOCIETE par courrier recommandé avec avis de réception, dans sa forme originale, définitive, et complète, toute offre de Contrat Live qu'il aura reçue d’entrepreneur(s) de spectacles vivants tiers (ou plus généralement de toute personne physique ou morale se proposant d'assurer l’organisation et l’exploitation de ses spectacles vivants) que L’ARTISTE entendrait accepter. Ledit courrier communiquant cette offre, contiendra, signée de L'ARTISTE, la certification de ce que ladite offre de tiers n’est assortie d'aucune contre-lettre. L’ARTISTE s’engage également à ne pas conclure, ni exécuter avec un tiers quelconque un Contrat Live avant l’expiration du délai de 30 jours susvisé sauf renonciation écrite anticipée de la SOCIETE à se prévaloir de son droit de préférence.

g) L'acceptation écrite par la SOCIETE (ou sa filiale) dans ledit délai de 30 jours d’exercer son droit de préférence sur l’offre de tiers qui lui aura été communiquée par L’ARTISTE, formera automatiquement un contrat définitif entre la SOCIETE (ou sa filiale) et L’ARTISTE, les stipulations de cette offre constituant les conditions principales dudit contrat.

h) (i) Dans le cas où la SOCIETE refuserait d’exercer le droit de préférence qui lui est consenti, le défaut tacite

ou exprès de cette dernière emportera automatiquement et définitivement épuisement du droit de préférence objet des présentes.

(ii) Cependant si pour un motif quelconque l'offre communiquée par L’ARTISTE n'était pas suivie de contrat effectif entre ce dernier et le tiers pollicitant, L'ARTISTE demeurerait tenu, jusqu'à l'expiration du droit de préférence, de soumettre à la SOCIETE, dans les mêmes termes, délais et conditions, toute nouvelle offre de tiers qu'il se proposerait d'accepter.

i) L'ARTISTE sera personnellement responsable de l'authenticité des documents qu'il fournira et s'interdit

formellement d'accepter tout amendement ou aménagement ultérieur qui aurait pour effet de réduire les avantages qui lui seraient consentis dans de telles offres de tiers.

j) L'ARTISTE ne sera libéré de son obligation à l'égard de la SOCIETE que s’il apporte, à la demande de cette

dernière, la preuve :


Paraphez ici

49

- d’une part de la conformité de la convention effectivement conclue avec l’entrepreneur de spectacles vivants tiers et de l'offre dont le rejet par la SOCIETE aurait épuisé le droit de préférence

- d’autre part de l'application loyale et effective de cette convention entre L’ARTISTE et ledit tiers.

k) L'ARTISTE autorise, en tant que de besoin, la SOCIETE à porter à la connaissance de tiers, si elle le juge utile, l'existence du présent pacte constitué par les stipulations du présent article 16.2.

l) En outre, en cas de conclusion d’un Contrat Live entre ZOUAVE et L’ARTISTE, ce dernier est informé et

accepte par avance que ZOUAVE puisse s’adjoindre tout coproducteur de son choix en vue de l’organisation et de l’exploitation de ses spectacles vivants.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS PARTICULIERES 17.1 Aucune modification de la situation juridique de la SOCIETE, telle que notamment transformation, fusion avec

d'autres personnes morales, absorption, cession de la SOCIETE ou de fonds à un tiers ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra, pour la durée restant à courir entre l'ARTISTE et la personne morale ou physique qui pourra se trouver aux droits de la SOCIETE, cette dernière pouvant en outre se substituer, en entier ou pour partie dans l'accomplissement des présentes, telle personne physique ou morale de son choix. Il est expressément rappelé que la SOCIETE a contracté avec l'ARTISTE en considération de sa personne et que celui-ci ou celle-ci ne peut donc, en aucun cas, céder à quiconque, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant pour lui ou elle des présentes.

17.2 Si une ou plusieurs stipulation(s) du présent contrat venaient à être déclarée(s) nulle(s) par une décision de

justice ayant revêtue autorité de la chose jugée, l’ensemble des autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et demeureront pleinement applicables entre les parties.

17.3 L’ARTISTE est informé de la faculté pour la SOCIETE, en sa qualité de producteur des phonogrammes et

vidéogrammes objet du présent contrat, de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant ces Enregistrements, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. La SOCIETE aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Enregistrements des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. L’ARTISTE pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de la SOCIETE des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles la SOCIETE aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Enregistrements.

17.4 Il est rappelé à L’ARTISTE que les dispositions de la Convention Collective définie à l’article 1.8 ci-dessus ont

vocation à régir le présent contrat. 17.5 Les institutions compétentes en matière de retraite, prévoyance santé et de congés payés est AUDIENS à

l’adresse suivante: 72 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves. 17.6 Pour toute notification prévue aux présentes (option, reconduction, résiliation, redevances), les parties font

élection de domicile pour l'ARTISTE, à l'adresse figurant en tête des présentes et pour la SOCIETE, à son siège social. L'ARTISTE s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de domicile susceptible d'intervenir au cours de l'exécution des présentes.

Fait à Paris, le 24 mars 2017 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires L’exemplaire signé par les parties revenant à L’ARTISTE (ou à chaque membre du GROUPE) lui sera remis en mains propres au plus tard le jour de la date d’effet __________ _________________ L'ARTISTE VF MUSIQUES TÔT OU TARD


Paraphez ici

50

AVENANT N° 1 AU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EN EXCLUSIVITE EN DATE DU 24 MARS 2017

(Ci-après dénommé « le Contrat de Référence »)

AVENANT A SIGNER EN CAS DE GROUPE ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société VF MUSIQUES - enseigne commerciale: tôt Ou tard, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 74 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°440 592 517 dont le siège social est situé 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Avec faculté de se substituer toutes personnes et entreprises choisies par elle comme exploitantes ou distributrices des enregistrements réalisés en application du présent contrat ou comme cessionnaires totales ou partielles de ses droits,


ET :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Nationalité : Française Demeurant : Et

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Nationalité : Française Demeurant :

S’engageant tant individuellement que collectivement Ci-après individuellement et conjointement dénommés ensemble « L’ARTISTE »

D’AUTRE PART, Pour chaque membre du GOUPE mineur non émancipé Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir : Monsieur, Madame ou Mademoiselle né (e) le à demeurant: Et : Monsieur, Madame ou Mademoiselle né (e) le à demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses annexes. A titre d'avenant déterminant au Contrat de Référence conclu ce jour entre la SOCIETE et l'ARTISTE, IL EST RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU GROUPE ET MANDAT.

1.1 Les personnes soussignées,

- Madame / Mademoiselle / Monsieur



s’engagent, dans le cadre du Contrat de Référence, tant à titre individuel, qu’en qualité de membres du groupe

musical dénommé « » (ci-après « le GROUPE ») et déclarent qu'elles font toute

partie du GROUPE et qu’aucune autre personne ne peut à ce jour prétendre à la qualité de membre dudit GROUPE.

Ces dernières déclarent avoir mandaté le ou la susnommé(e) Madame, Mademoiselle ou Monsieur .

demeurant pour être le représentant unique du GROUPE dans les relations avec

la SOCIETE dans le cadre de l'exécution du Contrat de Référence, notamment relativement aux accords préalables

requis de la part du GROUPE visés à l’article 15.3 du Contrat de Référence.


Paraphez ici

51

En conséquence toute décision communiquée par Madame, Mademoiselle ou Monsieur .

à la SOCIETE pourra valablement être considérée par cette dernière comme émanant de l’ensemble des membres

du GROUPE. 1.2 a) Il est expressément convenu que la SOCIETE a contracté avec chacun des artistes soussignés en considération de

leur appartenance au GROUPE et de la composition actuelle de celui-ci, que cette considération est déterminante et que sans elle, la SOCIETE n'aurait pas traité. En conséquence de ce qui précède, aucune modification de la composition du GROUPE ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE.

b) En outre, Madame, Mademoiselle ou Monsieur constituant la principale animatrice/

/le principal animateur du GROUPE en sa qualité de chanteur(euse) des œuvres interprétées par ledit GROUPE sous l’empire du Contrat de Référence, l’appartenance permanente de cette dernière/ ce dernier au GROUPE constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de la SOCIETE à entrer dans les liens dudit Contrat et à en assurer la bonne exécution.

ARTICLE 2 - NOM DU GROUPE 2.1 Les artistes soussignés certifient et garantissent à la SOCIETE qu'ils ont choisi seuls la dénomination du GROUPE

(« ») et réitèrent, conformément aux stipulations du Contrat de Référence, que cette dénomination ne porte pas atteinte à aucun droit de tiers.

2.2 Le cas échéant, en cas d’accord de la SOCIETE sur une modification de la composition du GROUPE, il est convenu

que les artistes demeurant membres dudit GROUPE conserveront ensemble, avec la SOCIETE, le droit exclusif d’usage de la dénomination collective dudit GROUPE. Le ou les membre(s) qui aura/auront quitté le GROUPE, quelle qu’en soit la raison, s’engage(nt) par avance et de manière irrévocable à ne pas réutiliser ladite dénomination, notamment dans le cadre de la publication d’enregistrements reproduisant ses/leurs interprétations futures.

ARTICLE 3 - INTERPRETATIONS SOLOS ET SIDE PROJECTS 3.1 a) L'appartenance des artistes soussignés au GROUPE ne fait pas obstacle à la possibilité pour un ou plusieurs de ces

derniers, que ce soit à leur initiative directe ou sur proposition de la SOCIETE, d’enregistrer: - des interprétations individuelles (ci-après les « Interprétations Solo ») ; et/ou : - des interprétations au sein d’une ou plusieurs formation(s) musicale(s) autre(s) que le GROUPE (ci-après les « Sides

Project ») ; En vue de leur publication sous leur nom propre, sous un pseudonyme de leur choix ou sous un autre nom de groupe, ce toujours sous réserve du strict respect des stipulations du présent Avenant. b) Dans une telle hypothèse et compte tenu de l’exclusivité générale de fixation de leurs interprétations concédée par chacun des artistes soussignés à la SOCIETE en vertu du Contrat de Référence, il est convenu que chacun d’entre eux consent individuellement et expressément au bénéfice exclusif de la SOCIETE, pendant toute la durée de leur engagement en qualité de membre du GROUPE sous l’empire dudit Contrat de Référence, 1 (une) promesse unilatérale (« option ») portant sur 1 (un) contrat à durée déterminée d’usage (C.D.D.U) ayant pour objet principal l’enregistrement et la promotion d'un album d’Interprétations Solo ou le cas échéant dans le cadre de « Side- Project » (ci-après dénommé pour les besoins des présentes « le Contrat Solo » ou « le Contrat Side-Project » selon le cas).

c) La SOCIETE disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des versions provisoires ou de travail (dites « maquettes ») des enregistrements d’au minimum 8 (huit) chansons que le ou les artiste(s) soussigné(s) destine(nt) à figurer sur son Album Solo ou du Side-Project concerné. A défaut de réponse écrite de la SOCIETE à l’expiration de ce délai, elle sera automatiquement réputé avoir refusé de lever l’option correspondante.

3.2 En cas d’exercice par la SOCIETE de l’option qui lui est consentie sur un Contrat Solo ou un Contrat Side-Project, les parties concernées s’engagent à conclure dans les meilleurs délais un contrat détaillé destiné à régir la production et l’exploitation des enregistrements concernés, étant cependant d’ores et déjà entendu que :

a) Dans l’hypothèse où la SOCIETE produirait un « Album Solo » de l’un des membres du GROUPE, ce membre

recevra seul, à ce titre, des redevances dont les taux seront identiques aux taux globaux prévus pour l’ensemble dudit GROUPE en vertu des articles 7 et 11 du Contrat de Référence


Paraphez ici

52

b) Dans l’hypothèse où la SOCIETE produirait un « Album Side-Project » d’un ou plusieurs des membres du

GROUPE, auquel participerai(en)t le cas échéant un ou plusieurs artistes principaux tiers, le ou lesdits membre(s) du GROUPE s’engage(nt) à faire ses/leurs meilleurs efforts afin que le ou lesdits artiste(s) tiers accepte(nt) de conclure le Contrat Side-Project avec la SOCIETE aux conditions financières principales d’ores et déjà ci-dessous convenues.

Il est entendu que les artistes principaux participant à l’Album Side-Project, percevront ensemble des redevances dont les taux seront identiques aux taux globaux prévus pour l’ensemble dudit GROUPE en vertu des articles 7 et 11 du Contrat de Référence.

c) Concernant le montant de l’avance sur redevances relative au premier Album Solo ou Album Side-Project concerné (selon le cas) celui-ci sera déterminé conformément aux stipulations de l’article 7-Bis dudit Contrat appliquées au dernier Album Studio du GROUPE publié par la SOCIETE à la date de la levée de l’option sur le Contrat Solo ou Side-Project.

3.3 Dans l’hypothèse où la SOCIETE refuserait expressément de produire les enregistrements des « Interprétations

Solo » ou de « Side Project » d’un ou plusieurs des membres du GROUPE qui aurai(en)t présenté à la SOCIETE un projet de programme d’enregistrement à cet effet, il est précisé en tant que de besoin que:

a) Le ou le(s) membre(s) du GROUPE concerné(s) sera/seront alors automatiquement libre(s), à compter dudit

refus, de présenter ce projet « Solo » ou « Side Project », et le cas échéant de l’enregistrer, le promouvoir et le faire exploiter en collaboration avec tout tiers de son/leur choix.

b) L’exercice par le ou le(s) membre(s) du GROUPE concerné(s) des activités relatives à ses Interprétations Solo ou

dans le cadre de Side-Projects ne devra aucunement restreindre les disponibilités de celui-ci/ceux-ci vis-à-vis de la SOCIETE pour l’exécution de ses/leurs obligations prévues au Contrat de Référence. Chacun des membres du GROUPE reconnaît que l’exécution dudit Contrat de Référence devra demeurer prioritaire à chacun de ses autres engagements éventuels.

3.4 a) Le ou les Album(s) Solo(s) et/ou Album(s) Side-Project(s) éventuellement publié(s) par la SOCIETE ne pourront en

aucun cas être pris en compte ou considérés comme des enregistrements du GROUPE au sens du Contrat de Référence. En conséquence, l’exercice ou le refus de l’exercice du droit d'option consentie à la SOCIETE sur les contrats portant sur de tels Albums ne pourra en toute hypothèse avoir pour effet de réduire la durée, l’étendue ou la portée de la promesse souscrite par L’ARTISTE vis-à-vis de la SOCIETE en vertu de l’article 4.3 dudit Contrat de Référence, ni le nombre d’Albums Studio du GROUPE objet de ladite promesse.

b) Dans l’hypothèse où la SOCIETE aurait publié un ou plusieurs Album(s) Solo(s) ou Side-Project(s) le refus éventuel de la SOCIETE d’exercer son droit d’option portant sur un Album Studio du GROUPE dans le cadre du Contrat de Référence n’affectera en rien le droit d’option éventuellement consenti à cette dernière sur le ou les Album(s) Solo(s) ou Side-Project(s) suivant(s) dudit ou desdits membre(s) en vertu du Contrat Solo ou Contrat Side-Project applicable.

Fait à Paris, le 24 mars 2017 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires L’exemplaire signé par les parties revenant à L’ARTISTE (ou à chaque membre du GROUPE) lui sera remis en mains propres au plus tard le jour de la date d’effet _________________ __________________ L'ARTISTE LA SOCIETE TÔT OU TARD


Paraphez ici

53

ANNEXE N° 1 AU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EN EXCLUSIVITE EN DATE DU 24 MARS 2017 (Ci-après dénommé « le Contrat de référence »)

COMPENSATION - CESSION - NANTISSEMENT - GAGE

La Société VF MUSIQUES - enseigne commerciale: tôt Ou tard, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 74 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°440 592 517 dont le siège social est situé 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Avec faculté de se substituer toutes personnes et entreprises choisies par elle comme exploitantes ou distributrices des enregistrements réalisés en application du présent contrat ou comme cessionnaires totales ou partielles de ses droits,


ET :


Ci-après dénommé(e) « L'ARTISTE », D'AUTRE PART, EN CAS D’ARTISTE MINEUR NON EMANCIPÉ Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir :


Madame, Mademoiselle ou Monsieur né(e) le à Demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses annexes. EN CAS DE GROUPE Identité de l’ensemble des membres



S’engageant tant individuellement que collectivement

Ci-après individuellement et conjointement dénommés ensemble « L’ARTISTE » D’AUTRE PART Pour chaque membre du GOUPE mineur non émancipé Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: Et : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses annexes.


Paraphez ici

54

IL EST SPECIALEMENT CONVENU ET ACCEPTE QUE : 1 L'unicité économique du Contrat de référence et de ses suites, a pour conséquence nécessaire la compensation

légale, et au besoin conventionnelle, de plein droit, dont les effets se produiront entre les mains de la SOCIETE et entre :

- d'une part, toute somme dont la SOCIETE deviendra débitrice envers l'ARTISTE au titre de toute redevance due en exécution du Contrat de référence et de ses suites, avenants ou extensions,

- d'autre part, toute somme versée ou qui pourra être versée, à titre d'avance, à un titre quelconque par la SOCIETE à l'ARTISTE, jusqu'à en assurer la complète et parfaite récupération.

2 En tant que de besoin, pour assurer à la SOCIETE la récupération de toute somme avancée au titre et en exécution

du Contrat de référence et de ses suites et avenants, l'ARTISTE cède et transporte à la SOCIETE, à due concurrence, et euro pour euro, toute créance résultant du contrat en faveur du Cédant, à l’exclusion expresse des rémunérations prévues au profit de l’ARTISTE en vertu des articles L.214-1 et L.311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Fait à Paris, le 24 mars 2017 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires L’exemplaire signé par les parties revenant à L’ARTISTE (ou à chaque membre du GROUPE) lui sera remis en mains propres au plus tard le jour de la date d’effet _________________ __________________ L'ARTISTE LA SOCIETE TÔT OU TARD


Paraphez ici

55

ANNEXE N°2 AU CONTRAT D’ENREGISTREMENT EN EXCLUSIVITE EN DATE DU 24 MARS 2017 (Ci-après « le Contrat de Référence »)

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S : La Société VF MUSIQUES - enseigne commerciale: tôt Ou tard, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 74 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le n°440 592 517 dont le siège social est situé 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Avec faculté de se substituer toutes personnes et entreprises choisies par elle comme exploitantes ou distributrices des enregistrements réalisés en application du présent contrat ou comme cessionnaires totales ou partielles de ses droits,


ET :


Ci-après dénommé(e) « L'ARTISTE », D'AUTRE PART, EN CAS D’ARTISTE MINEUR NON EMANCIPÉ Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir :


Madame, Mademoiselle ou Monsieur né(e) le à Demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses annexes. EN CAS DE GROUPE Identité de l’ensemble des membres



S’engageant tant individuellement que collectivement

Ci-après individuellement et conjointement dénommés ensemble « L’ARTISTE » D’AUTRE PART Pour chaque membre du GOUPE mineur non émancipé Le présent contrat étant signé en présence et avec l’autorisation expresse de l’ensemble des personnes titulaires de l’autorité parentale sur la personne de L’ARTISTE à savoir : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: Et : Madame, Mademoiselle ou Monsieur né (e) le à demeurant: (Ci-après dénommés ensemble « Les Représentants Légaux ») ladite autorisation se matérialisant par la signature par ces derniers de l’intégralité du présent contrat et de ses annexes.


Paraphez ici

56

CONTRAT DE CESSION ET D'ÉDITION D'ŒUVRE MUSICALE ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S:

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Demeurant: Nationalité Française Et le cas échéant


Ci-après dénommé(e)(s) (ensemble) « L'AUTEUR », D’UNE PART

ET : La société LILI LOUISE MUSIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le n° 438 465 775 dont le siège social est situé au 68 rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Et: La SNC EDITIONS MUSICALES FRANCOIS 1

ER, Société en Nom Collectif, au capital social de 7.500 €, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 649 771, dont le siège social est situé au 7/15 rue du dôme, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe PERTHUIS

Ci-après dénommées ensemble « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, Il a été convenu et décidé ce qui suit : CLAUSES GENERALES ARTICLE 1 - 1° L'AUTEUR cède à l'ÉDITEUR qui l'accepte, selon les conditions ci-après définies, sans préjudice, le cas échéant, des droits apportés par lui aux organismes de gestion collective selon les modalités prévues aux articles VII 4° et XI 3° des présentes et à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, sur l’ŒUVRE suivante, y compris sur tous extraits et morceaux séparés tirés de l’ŒUVRE, dont l'AUTEUR est propriétaire, ainsi que sur le titre de cette ŒUVRE :

« Titre de l’œuvre » Paroles

Musique Ci-dessus et ci-après dénommée : l'ŒUVRE. 2° Le droit de propriété ainsi cédé comportant, selon les modalités précitées, la totalité du droit exclusif d'exploitation de l’ŒUVRE sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprend notamment, selon les mêmes modalités, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d'exécution publique et, d'une manière générale, la totalité des droits qui sont et seront reconnus et attribués aux auteurs sur leurs œuvres par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures. En tant que de besoin, il est expressément rappelé que, conformément aux usages de la profession, les droits ainsi cédés comprennent notamment le droit exclusif d’incorporer l’ŒUVRE dans toute œuvre composite au titre des articles L.112-3, L.113-2 alinéa 2, L.113-4 du CPI en vue de toute exploitation graphique, sonore, audiovisuelle, par tout moyen, notamment numérique, dont notamment les exploitations suivantes, sans que cette énumération soit limitative :

incorporation au sein d’œuvres audiovisuelles telles que films de long, moyen ou court-métrage, films d’animation, séries télévisées, documentaires, aux fins d’exploitations cinématographiques et/ou télévisuelles et/ou numériques ;


Paraphez ici

57

incorporation à des messages ou des œuvres publicitaires ; incorporation à des logiciels ou des créations multimédias en vue d’une exploitation de l’ŒUVRE seule ou en

association avec des images fixes ou animées et/ou du texte sur support numérique, interactif ou non ; qu’il s’agisse de l’ŒUVRE intégrale, de sa fragmentation, de son extrait, de son adaptation, de sa traduction ou de son arrangement, ce avec ou sans parole(s). 3° Il est expressément précisé que le droit exclusif d'exploitation présentement cédé comprend également l'exploitation du titre de l’ŒUVRE et que l'AUTEUR s'interdit de faire usage de ce titre et d'en laisser faire usage par qui que ce soit, de quelque manière et à quelque fin que ce soit. L'utilisation du titre de l’ŒUVRE comme titre d'un ouvrage relevant d'un autre genre, tel que film, roman, pièce de théâtre, etc, ne pourra intervenir que sur accord conjoint de l'AUTEUR et l'ÉDITEUR. 4° Il est expressément précisé que le droit exclusif d'exploitation présentement cédé comprend également l'exploitation des éléments séparés de l’œuvre (musique ou parole) et que l’AUTEUR s’interdit de faire usage de l’un de ces éléments séparément et d’en laisser faire usage par quiconque, de quelque manière et à quelque fin que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de l’EDITEUR et de l’ensemble des ayants droit de l’ŒUVRE. 5° La présente cession comprend aussi celle de la propriété du manuscrit de l’ŒUVRE, remis par l'AUTEUR à l'ÉDITEUR. Par manuscrit, on entend la transcription manuscrite de l’ŒUVRE permettant son édition graphique et, à défaut, tout support ou moyen technique (bandes, disquettes, CD, CD-Rom, progiciel ou logiciel sans que cette liste soit limitative) utilisé par l’AUTEUR. ARTICLE II – La présente cession est consentie par l'AUTEUR à l'ÉDITEUR pour l'univers entier. ARTICLE III – 1° La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l'avenir aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d'une extension ou d'une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs. 2° Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente cession comprend également toutes les périodes successives de protection actuellement instituées et qui viendraient à être instituées dans l'avenir au profit des auteurs, de leurs successeurs, héritiers et ayants droit dans l'univers. ARTICLE IV - 1° L'AUTEUR garantit à l'ÉDITEUR, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété qu'il lui a cédé présentement et s'engage envers lui à faire respecter ce droit et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées. 2° L'AUTEUR déclare qu'il n'a introduit dans son ŒUVRE aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers et qu'il ne l'a ni cédée ni nantie antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, l'ÉDITEUR de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations. 3° L'AUTEUR s'engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir à l'ÉDITEUR, sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que l'ÉDITEUR estimerait nécessaires afin de lui permettre de s'assurer l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous. 4° En outre, à l'appui de sa garantie l'AUTEUR donne dès maintenant à l'ÉDITEUR, en tant que de besoin, un pouvoir général et irrévocable, annexé au présent contrat, destiné à lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l'exercice du droit de propriété dont il est devenu cessionnaire. 5° L'AUTEUR reconnaît que l'ÉDITEUR ne pourra jamais être tenu pour responsable ni être privé, en totalité ou en partie du bénéfice du présent contrat par lui ni par ses successeurs, héritiers et ayants droit en cas d'échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels l'ÉDITEUR aurait jugé utile de participer tant en demande qu'en défense à l'occasion de l'exercice du droit de propriété qui lui est présentement cédé. ARTICLE V - L'AUTEUR reconnaît, en tant que de besoin, que l'ÉDITEUR peut autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui à exercer tout ou partie du droit de propriété qui lui est présentement cédé. L’AUTEUR reconnaît que l’EDITEUR pourra recourir à des mesures techniques de protection et/ou des mesures d’informations appliquées à l’ŒUVRE objet du présent contrat. Lesdites mesures techniques de protection ou d’information pourront avoir pour objet la protection de l’ŒUVRE contre les utilisations non autorisées par la loi ou par le(s) titulaire(s) des droits patrimoniaux afférents à l’ŒUVRE et/ou l’identification de l’ŒUVRE, des ayants droit ou des utilisations autorisées et/ou l’octroi et la gestion des autorisations accordées et/ou la gestion des rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation de l’ŒUVRE.


Paraphez ici

58

A la demande écrite de l’AUTEUR, l’EDITEUR lui donnera accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou d’information auxquelles ce dernier a effectivement recours pour assurer l’exploitation et la protection de l’ŒUVRE. DROIT DE REPRODUCTION ARTICLE VI - 1° Il est ici rappelé qu'aux termes de l'article I du présent contrat la cession faite à l'ÉDITEUR par l'AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l’ŒUVRE, comprend, selon les modalités figurant audit article I, la cession de la totalité du droit de reproduction de l'AUTEUR sur ladite ŒUVRE, en ce inclus le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. 2° Le droit exclusif de reproduction compris dans le droit de propriété cédé présentement par l'AUTEUR à l'ÉDITEUR concerne tous les procédés de fixation matérielle de l’ŒUVRE connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette ŒUVRE au public d'une manière indirecte, notamment la copie, la gravure, l'imprimerie, le dessin, la photographie, l'enregistrement mécanique, électrique, chimique, magnétique, numérique, cinématographique, vidéographique, sans que ces indications soient limitatives. ARTICLE VII - 1° En conséquence de la cession faite présentement par l'AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, tel que défini à l'article I (1° et 2° ci-dessus), à l'ÉDITEUR, celui-ci a le droit, à l'exclusion de quiconque, de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l’ŒUVRE, dans telle forme et telle publication que ce soit, et d'autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature notamment sous forme de mise en ligne sur un service accessible par réseau numérique de transmission de données, interactif ou non, notamment Internet.

2° L'ÉDITEUR a également le droit exclusif de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera, toutes traductions, adaptations y compris les adaptations audiovisuelles qui font l'objet du contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle conformément à l'article L 131-3 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, versions, transcriptions, réductions, ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments et extraits de l’ŒUVRE.

3° L'ÉDITEUR a le droit d'autoriser qui que ce soit à effectuer et mettre en circulation tout ou partie des reproductions et publications visées dans les paragraphes 1° et 2° du présent article.

4° Toutefois, au cas où l’AUTEUR et/ou l’EDITEUR seraient membres d’un organisme de gestion collective des droits tel que la SACEM, il est expressément entendu que l’administration du droit de reproduction mécanique sur l’ŒUVRE sera, dans la limite de l’étendue des droits apportés à cet organisme, exercée par cet organisme dans les conditions prévues à cet effet par les règles sociales (Statuts et/ou Règlement général notamment) dudit organisme. ARTICLE VIII - 1° L'AUTEUR s'engage à remettre à l'ÉDITEUR dans un délai de 15 (quinze jours) à compter de la date de signature des présentes le manuscrit complet de l’ŒUVRE dans une forme achevée qui en permette la fabrication normale y compris par l’intermédiaire d’un procédé numérique, faute de quoi le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’EDITEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’AUTEUR et ce, sans aucune indemnité de part et d’autre. Ladite résiliation prendra effet dans les 8 (huit) jours suivant la date d’avis de dépôt de ladite lettre recommandée. 2° Dans le cas où l’AUTEUR souhaiterait apporter des modifications à l’ŒUVRE pendant la fabrication de celle-ci et/ou après, l’AUTEUR s’engage à dédommager l’EDITEUR des frais de toute natureoccasionnés par ces modifications et ce, conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. ARTICLE IX - 1° L'AUTEUR à qui seront envoyées les épreuves s'engage à les lire et à les retourner corrigées dans un délai maximum de 15 (quinze) jours, la dernière épreuve étant revêtue du bon à tirer. Au cas où l'AUTEUR ne retournerait pas les épreuves dans le délai prévu, l'ÉDITEUR pourra confier aux frais de l'AUTEUR les épreuves à un correcteur de son choix et procéder au tirage. 2° En aucun cas l'ÉDITEUR ne pourra être tenu responsable par l'AUTEUR des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l’ŒUVRE et qui ne seraient pas de son fait. ARTICLE X - L'ÉDITEUR s'engage envers l'AUTEUR à assurer à l’ŒUVRE, directement ou par l’intermédiaire de tout mandataire, représentant, agent, licencié ou sous-éditeur, une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. La première reproduction graphique de l’ŒUVRE sera effectuée à un minimum de 100 (cent) exemplaires.


Paraphez ici

59

DROIT DE RÉPRESENTATION ET D'EXÉCUTION PUBLIQUE ARTICLE XI - 1° Il est ici rappelé qu'aux termes de l'article I du présent contrat la cession faite à l'ÉDITEUR par l'AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l’ŒUVRE, comprend, selon les modalités figurant audit article I, la cession de la totalité du droit de représentation et d'exécution publique de l'AUTEUR sur ladite ŒUVRE. 2° Par conséquent, selon les mêmes modalités, la présente cession confère à l'ÉDITEUR le droit exclusif d'autoriser lui-même, ou par des mandataires, représentants et agents choisis par lui, la communication au public par tous les procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l'avenir et notamment, sans que ces indications soient limitatives, par voie de : — Récitation publique — Exécution lyrique — Représentation dramatique — Présentation publique — Projection publique — Transmission dans un lieu public —Représentation publique numérique, notamment sur le réseau Internet - Télédiffusion au sens de l'article L 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle notamment par voie hertzienne, par satellite, par câblodistribution, sur le réseau Internet ainsi que par tout autre type de réseau analogique ou numérique, interactif ou non.

3° Toutefois, dans le cas où l'AUTEUR et/ou l’EDITEUR seraient membres d’un organisme de gestion collective des droits tel que la SACEM, il est expressément entendu que l’administration du droit de représentation et d’exécution publique sur l’ŒUVRE sera, dans la limite de l’étendue des droits apportés à cet organisme, exercée par cet organisme dans les conditions prévues à cet effet par les règles sociales (Statuts et/ou Règlement général notamment) dudit organisme. RÉMUNÉRATION DE L’AUTEUR ARTICLE XII – 1° Il est expressément rappelé que, aussi longtemps que les parties contractantes seront l’une et/ou l’autre membres d’un organisme de gestion collective des droits tel que la SACEM, les effets de la cession du droit de reproduction mécanique et du droit d’exécution et de représentation publique seront régis par les actes d’adhésion régularisés avec cet organisme ainsi que par les Statuts et le Règlement général dudit organisme, dans la limite des apports consentis et sous réserve des retraits d’apports éventuellement effectués. Dès lors, aussi longtemps que ces apports seront en vigueur, cet organisme aura seul qualité pour administrer le droit de reproduction mécanique et le droit d’exécution et de représentation publique, dans la limite de ces apports, pour conférer aux utilisateurs de l’ŒUVRE l’autorisation dont ils doivent être dotés, fixer les conditions pécuniaires de l’autorisation délivrée, percevoir les redevances résultant de ces conditions pécuniaires et les répartir entre l’AUTEUR et l’ÉDITEUR, le tout dans les conditions fixées par les règles sociales (Statut et/ou Règlement général notamment) dudit organisme. 2° En conséquence de ce qui est stipulé au 1° ci-dessus, l’AUTEUR accepte expressément que la rémunération qui lui est due en contrepartie des droits de reproduction mécanique et des droits d’exécution publique présentement cédés soit, de manière exclusive en ce qui concerne les droits d’exécution et de représentation publique, celle perçue et répartie par l’organisme de gestion collective des droits auquel l’administration de tout ou partie de ces droits aura été confiée, et ce pendant toute la durée de l’adhésion à un tel organisme 3° En conséquence de ce qui est stipulé au 1° ci-dessus, l’AUTEUR convient que les droits cédés en vertu du présent contrat comprennent pour l’EDITEUR celui de recevoir de l’organisme de gestion collective des droits auquel l’AUTEUR aurait confié l’administration de tout ou partie de ses droits de reproduction mécanique et d’exécution et de représentation publique, dans les conditions fixées par les règles sociales (Statuts et/ou règlement général notamment) dudit organisme et ce pendant toute la durée de l’adhésion de l’AUTEUR à un tel organisme :

- au minimum un tiers (1/3) de la totalité des redevances perçues par ledit organisme à l’occasion des communications de l’ŒUVRE au public ;

- 50% (cinquante pour cent) de la totalité des redevances perçues par ledit organisme à l’occasion des reproductions mécaniques de l’ŒUVRE, en ce inclus le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle,

- ainsi que, le cas échéant, la totalité des redevances répartissables à l’EDITEUR aux termes des règles sociales (Statuts et/ou Règlement général notamment) dudit organisme.

4° Dans le cas où l’organisme de gestion collective précité viendrait à être dissous ainsi que dans celui où l'AUTEUR et/ou l'ÉDITEUR auraient donné leur démission de cet organisme ou restreint l’étendue de leurs apports, comme dans celui où ni l'un ni l'autre ne lui renouvellerait son adhésion à son terme, mais encore, d'une manière absolument générale, dans tous les cas où, pour quelque cause que ce soit, cet organisme n'aurait plus qualité pour assurer l’administration pour le compte d'aucune des parties contractantes de tout ou partie des droits de reproduction mécanique et de représentation et d'exécution publique, l’administration de ces droits pourra être assurée directement par l’EDITEUR ou confiée à un ou d’autres organismes de gestion collective désignés d’un commun accord par l'ÉDITEUR et l'AUTEUR. En cas de désaccord sur le choix de l’organisme de gestion collective, chacune des parties pourrait confier


Paraphez ici

60

l’administration de la part de redevance lui revenant aux termes des présentes à tout organisme de gestion collective de son choix. ARTICLE XIII - 1° Afin de faciliter l'exploitation éventuelle à l'étranger de l’ŒUVRE par un éditeur, l'AUTEUR donne, dès à présent, pleins pouvoirs à l'ÉDITEUR pour passer avec ledit éditeur un accord en vertu duquel les droits de représentation et d'exécution publique perçus par l’organisme de gestion collective fonctionnant dans le pays concédé seront partagés dans une proportion pouvant atteindre 50 % (cinquante pour cent) au profit des ayants droit nouveaux, membres de l’organisme étranger considéré. 2° Dans le même but, en ce qui concerne les redevances provenant des droits mécaniques consenties à l'AUTEUR par l'ÉDITEUR en vertu de l'article XVI du présent contrat, il est entendu que dans les cas d’arrangement, de traduction et d'adaptation ou de sous-édition ou d'agence à l'étranger, ces redevances peuvent être réduites jusqu'à concurrence de 60 % (soixante pour cent) des pourcentages fixés par l'article XVI ci-dessous au profit des ayants droit nouveaux. ARTICLE XIV - 1° Aussi longtemps qu'il sera membre d’un organisme de gestion collective, l'ÉDITEUR aura qualité et pouvoir de déclarer au répertoire de celui-ci tous arrangements, extraits, abrégés, toutes réductions, adaptations, versions et traductions de l’ŒUVRE publiés ou autorisés par lui. 2° En ce cas, la part d'arrangeur, d'adaptateur ou de traducteur sera attribuée conformément aux règles sociales (Statuts et/ou Règlement général notamment) de cet organisme, après signature, en tant que de besoin, du bulletin de déclaration par l'AUTEUR. ARTICLE XV - Le cas échéant, l'ÉDITEUR percevra sa part sur toutes les recettes provenant de l'exploitation de l’ŒUVRE afférentes à une période d'exploitation antérieure à la présente cession et non encore réparties à l'AUTEUR. ARTICLE XVI – Sous réserve des stipulations des articles XII, XIII et XIV ci-dessus et en rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que l'AUTEUR lui consent en vertu de l'article I du présent contrat, l'ÉDITEUR s'engage à verser à l'AUTEUR : 1° Une redevance de 10% (Dix Pour Cent) pour cent calculée :

— a) sur le prix de vente au détail hors taxes de chaque exemplaire graphique de l’ŒUVRE ou de ses arrangements, traductions et adaptations publié par l'ÉDITEUR et vendu par lui.

— b) au prorata des œuvres incluses sur le prix de vente au détail hors taxes des recueils contenant l’ŒUVRE publiés par l’EDITEUR et vendus par lui.

— c) sur le prix de vente au détail hors taxes des exemplaires graphiques de l’ŒUVRE reproduits par tout procédé numérique, du moment que la première fixation de l’exemplaire correspondant de l’ŒUVRE est effectuée par l’EDITEUR.

— d) sur toute recette nette perçue par l'ÉDITEUR, si l'exploitation est faite par lui-même, à l'occasion de l'exploitation de l’ŒUVRE et de tous arrangements, traductions et adaptations de cette ŒUVRE sous une forme, par un moyen et dans un but non mentionnés dans le présent contrat, ni même prévisibles à la date de sa signature, ce que l'AUTEUR reconnaît et accepte expressément. L'ÉDITEUR est autorisé, après en avoir informé l'AUTEUR, à supprimer par pilonnage, solde ou tous autres moyens, une partie des formats en stock si l'exploitation ne justifie plus les réimpressions ou stockages, en gardant seulement un nombre suffisant d'exemplaires pour satisfaire aux demandes éventuelles et répondre à l'obligation prévue à l'article X ci-dessus.

2° Une redevance de 50% (Cinquante Pour Cent) pour cent calculée : — a) sur les recettes nettes perçues par l'ÉDITEUR pour les licences d'exploitation par lui consenties à des tiers,

ainsi que sur les recettes provenant de l'exploitation de l’ŒUVRE mentionnées dans le paragraphe 1° du présent article, si l'ÉDITEUR ne fait pas l'exploitation lui-même.

— b) sur le produit net des recettes perçues pour le compte de l'ÉDITEUR ou par lui-même à l'occasion de la fabrication, de la vente, de la location et de l'utilisation pour des communications directes ou indirectes de cette ŒUVRE au public par des tiers, d'exemplaires d'un enregistrement mécanique, électrique, magnétique, numérique ou chimique de l’ŒUVRE et de tous arrangements, traductions et adaptations de l’ŒUVRE autorisés par l'ÉDITEUR, à l'exception des films de toute nature. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par l'ÉDITEUR pour les opérations précitées qui donneraient lieu à la perception directe par l'AUTEUR de la part de redevance lui revenant, notamment par le canal d’organismes de gestion collective.

— c) sur le produit net des recettes perçues par l'ÉDITEUR ou pour son compte à l'occasion des adaptations et des reproductions cinématographiques réalisées par tout moyen technique de l’ŒUVRE ou de ses arrangements, traductions et adaptations accompagnant l'image filmée dans des films destinés à être présentés à la vision du public par quelque procédé que ce soit, notamment par la télévision. Il est toutefois entendu que la redevance


Paraphez ici

61

fixée au présent alinéa ne sera pas due par l'ÉDITEUR pour les opérations précitées qui donneraient lieu à la perception directe par l'AUTEUR de la part de redevance lui revenant, notamment par le canal d’organismes de gestion collective.

— d) sur la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle sous réserve que l’auteur ne perçoive pas directement la part de redevances lui revenant par le canal d’organismes de gestion collective.

3° Une redevance de 50% (Cinquante pour cent) pour cent calculée sur toutes les sommes nettes perçues par l'ÉDITEUR en cas de sous-édition de l’ŒUVRE à l'étranger, sous réserve que l’AUTEUR ne perçoive pas directement le cas échéant la part de redevance lui revenant par le canal d’organismes de gestion collective.

4° En cas d'adaptation sans sous-édition, dans un pays autre qu'un territoire de langue française, la redevance provenant des droits mécaniques, consentie à l'adaptateur, sera prise à raison de 80% sur la redevance de l'AUTEUR et à raison de 20% sur la redevance de l'ÉDITEUR.

5° Au titre des droits dus en cas de reprographie et de copie privée numérique des éléments graphiques de l’OEUVRE, une redevance prévue par les statuts et le règlement général de l’organisme de gestion collective chargé de la gestion de ces droits, actuellement la société des éditeurs et auteurs de musique dite SEAM, sera répartie par l’EDITEUR conformément aux clés de répartition prévues aux statuts et au règlement général dudit organisme. Les recettes nettes ainsi que les produits nets spécifiés ci-dessus seront établis après déduction de tous impôts, de toutes taxes et de tous prélèvements obligatoires tant actuellement que dans l'avenir et dans l'univers. ARTICLE XVII - 1° Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et le règlement aura lieu dans le courant du trimestre qui suivra cette date étant précisé que les états de redevances rendus à l'AUTEUR ne comporteront que le nombre d'exemplaires effectivement vendus, l'ÉDITEUR étant expressément dispensé par l'AUTEUR de fournir un état comportant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, la date et l'importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, ainsi que le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou de force majeure. 2° Les décomptes et paiements seront réputés approuvés par l’AUTEUR après un an à compter de l'envoi de ceux-ci, sauf s’il est avéré que l’AUTEUR n’a pu les recevoir. 3° Le versement des redevances et des participations, calculées sur des recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet à la fois par l'ÉDITEUR et par l'AUTEUR, sera effectué directement à celui-ci par ce tiers, aux époques, dans les conditions et après déduction des charges fixées par ce tiers. L'AUTEUR reconnaît expressément qu'en ce cas l'ÉDITEUR ne sera aucunement responsable envers lui du versement ni de l'exactitude du produit des participations dont il s'agit. DOMICILIATION DE L'AUTEUR ARTICLE XVIII - L'AUTEUR déclare être domicilié à l'adresse figurant en-tête du présent contrat. L’AUTEUR s'engage à signaler à l'EDITEUR, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification de ses coordonnées postales. A défaut, l'EDITEUR ne pourra être tenu responsable de la non réception par l’AUTEUR des documents adressés à son attention par l’EDITEUR à l'adresse figurant en-tête du présent contrat. CLES DE PARTAGE DES REDEVANCES – PRECISIONS ARTICLE XIX

Droits mécaniques Droits d’exécution publique Droits graphiques L’AUTEUR 50,00% 2/3 10,00% LILI LOUISE MUSIQUE 25,00% 1/6 45,00% EDITIONS FRANCOIS I

er 25,00% 1/6 45,00%

Il est précisé que, sur la part des redevances fixées à l'article XVI ci-dessus, à l’occasion des communications de l'ŒUVRE au public, à revenir aux signataires en qualité d'auteur (en cas de pluralité d’auteurs), chacun d'eux touchera une part égale et pour celle à revenir aux signataires en qualité de compositeur (en cas de pluralité de compositeurs), chacun d'eux touchera une part égale. Conformément aux dispositions de l’article L.132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’AUTEUR autorise l’EDITEUR à s’adjoindre tout coéditeur de son choix. VIDEOMUSIQUES AVEC PAROLES ARTICLE XX - L’AUTEUR déclare à l’EDITEUR qu’il ne voit pas d’inconvénients, au plan du droit moral, à ce que les paroles de l’ŒUVRE :


Paraphez ici

62

- soient incorporées dans des vidéomusiques comportant l’enregistrement phonographique de l’ŒUVRE ainsi que des images, telles que (cette liste est limitative) : fond noir, photographie(s) de l’artiste-interprète de l’ŒUVRE et éléments visuels des conditionnements (« artwork ») des albums phonographiques contenant l’ŒUVRE ; - et s’affichent, dans les vidéomusiques, concomitamment à l’exécution de l’enregistrement phonographique de ladite ŒUVRE qu’elles comportent. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE XXI - Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable tout litige qui viendrait à naître de l’interprétation, de l'exécution et/ou de l’inexécution du présent contrat avant d’ester en justice. A défaut de règlement amiable effectif dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification par écrit du litige par la partie la plus diligente à l’autre partie, les juridictions compétentes de Paris seront seuls habilitées à connaître dudit litige, et ce exclusivement sous l’empire du droit français. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ARTICLE XX - Le présent accord est régi par la loi française. Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux français. Fait à , le En exemplaires originaux. L’AUTEUR L’EDITEUR


Paraphez ici

63

POUVOIR Général et irrévocable

(Article IV 4° du contrat de cession et d’édition) (Article V du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle)

Je soussigné(e)/nous soussigné(e)(s) :

Ci-après dénommé(e) « L’AUTEUR » d'une part, En conséquence des cessions que j'ai consenties par contrats à : La société LILI LOUISE MUSIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le n° 438 465 775 dont le siège social est situé au 68 rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Et: La société EDITIONS MUSICALES FRANCOIS 1

ER, Société en Nom Collectif, au capital social de 7.500 €, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 649 771, dont le siège social est situé au 7/15 rue du dôme, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe PERTHUIS

Ci-après dénommées ensemble « L'ÉDITEUR », d’autre part, de mes droits de propriété incorporelle, à l'exception des attributs d'ordre intellectuel et moral et sans préjudice, le cas échéant, des droits apportés antérieurement aux organismes de gestion collective selon les modalités prévues aux articles VII 4° et XI 3° desdits contrats et dans les conditions fixées par lesdits contrats, sur l’ŒUVRE ci-après désignée ainsi que sur le titre de cette ŒUVRE :

« Titre de l’œuvre » Paroles

Musique déclare, en tant que besoin, conférer à l'ÉDITEUR en exécution de l'article IV-4° et de l'article V des contrats précités le pouvoir d'accomplir en mon nom tous actes juridiques et généralement toutes formalités nécessaires ou utiles pour l'exploitation, la mise en valeur, la conservation et la protection du droit de propriété incorporelle ci-dessus défini dont l'ÉDITEUR est devenu cessionnaire ainsi que des prérogatives que j'ai pu conserver ou qui m'auraient été ou me seront attribuées par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales dans l'univers ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures. En conséquence du mandat général et irrévocable que je lui confère présentement, et sans préjudice de celui que je lui ai conféré par les articles IV-4° du Contrat de Cession et V du Contrat de Cession du droit d'adaptation audiovisuelle, l'ÉDITEUR aura donc qualité pour effectuer dans l'univers toutes déclarations, passer toutes conventions, accomplir tous actes conservatoires, remplir toutes formalités, tant vis-à-vis des tiers que de toutes administrations, soutenir tant en demande qu'en défense toutes actions judiciaires et toutes procédures arbitrales devant toutes juridictions, particulièrement en matière de contrefaçon, de représentation ou d'exécution publique, de concurrence déloyale, exercer toutes poursuites, ou y défendre, transiger et compromettre, consentir tous désistements, radiations et mainlevées, avec ou sans paiement, relativement à tous les droits qui font l'objet du contrat de cession et d'édition et du contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle conclus ce jour entre l'ÉDITEUR et moi-même pour l'ŒUVRE ci-dessus désignée. Plus généralement, je confère également pouvoir à l'ÉDITEUR ainsi qu'à toute personne, Société, ou à tout organisme que l'ÉDITEUR se substituerait, à l'effet d'accomplir tous actes et toutes formalités destinés à sauvegarder mes droits ou intérêts en ce qui concerne l'ŒUVRE faisant l'objet du contrat de cession et d'édition et du contrat de cession du droit d'adaptation audiovisuelle précités. Le présent pouvoir étant donné dans l'intérêt commun de toutes les parties signataires desdits contrats est exclusif et irrévocable et engage mes héritiers, successeurs et ayants droit.

L'ÉDITEUR aura la faculté de se substituer telle personne, telle Société ou tel organisme de son choix pour l'exercice des pouvoirs que je lui confère présentement. Fait à Paris, le en exemplaires originaux L’AUTEUR


Paraphez ici

64

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'ADAPTATION AUDIOVISUELLE ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S:

Madame, Mademoiselle ou Monsieur Né(e) le à Demeurant: Nationalité Française Et le cas échéant


Ci-après dénommé(e)(s) (ensemble) « L'AUTEUR », D’UNE PART

ET : La société LILI LOUISE MUSIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le n° 438 465 775 dont le siège social est situé au 68 rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris représentée par son Président, Monsieur Vincent FREREBEAU ou son Directeur Juridique, Monsieur Frédéric GAUDIN Et: La SNC EDITIONS MUSICALES FRANCOIS 1

ER, Société en Nom Collectif, au capital social de 7.500 €, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 649 771, dont le siège social est situé au 7/15 rue du dôme, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe PERTHUIS

Ci-après dénommées ensemble « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, Étant rappelé que les parties ont signé le 2017 un contrat de cession et d'édition d’œuvre musicale pour l’œuvre intitulée:

« Titre » Paroles

Musique IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article I : — Le présent contrat est fait, en tant que de besoin, dans le cadre de l'article L.131.3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il ne saurait en aucun cas restreindre de quelque manière que ce soit les droits inclus dans le contrat de cession et d'édition de l'ŒUVRE. Article II : — L'AUTEUR cède à l'ÉDITEUR, dans les conditions prévues à l'article IV ci-dessous le droit d'adaptation audiovisuelle de l'ŒUVRE ayant fait l'objet du contrat de cession et d'édition précité. Cette cession est consentie pour la durée de protection de l'ŒUVRE telle qu’elle est définie à l'article III alinéas 1 et 2 du contrat de cession et d'édition et pour l'univers entier. Article III : — Les redevances afférentes à l'exploitation de ce droit sont fixées et réparties entre les ayants droit conformément aux pourcentages fixés à l'article XVI 2°-c de la cession de l'ŒUVRE et, le cas échéant, aux règles sociales de l’organisme de gestion collective dont l’AUTEUR et/ou l’EDITEUR sont membres. Article IV : — L'ÉDITEUR s'engage à informer l'AUTEUR de toute demande d'autorisation d'adaptation audiovisuelle dont il serait saisi et s'oblige, avant d'accorder toute autorisation à un producteur, à solliciter l'accord écrit de l'AUTEUR au titre de son droit moral sur l'adaptation envisagée. Faute de réponse dans le délai de quinze jours, l’AUTEUR sera présumé avoir refusé ladite adaptation.


Paraphez ici

65

Article V : — L'AUTEUR donne dès maintenant à l'ÉDITEUR, en tant que de besoin, un pouvoir général et irrévocable, annexé au présent contrat, destiné à lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l'exercice du droit de propriété dont il est devenu cessionnaire. Article VI : — Le présent accord est régi par la loi française. Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux français. Fait à Paris, le en exemplaires originaux

L’AUTEUR L’EDITEUR

reglement general du concours « virgin radio project … · 2017. 6. 21. · « virgin radio...

Documents