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REGION BRETAGNE Délibération n° 12_DCEEB_SAMDEN_04

CONSEIL REGIONAL

13 et 14 décembre 2012 ________

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

CREATION DU FONDS REGIONAL DE MAITRISE DE L’ENERGIE

ET MISE EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

DANS LE CADRE DU PROGRAMME « VIR'VOLT MA MAISON »

Le Conseil régional réuni en séance plénière le 14 décembre 2012, au siège de la Région

Bretagne.

Etaient présents : Madame ABILY Gaëlle (jusqu’à 14h45), Monsieur ANNEIX Christian (jusqu’à 17h55), Monsieur BERROCHE Eric (jusqu’à 19h10), Monsieur BIGOUIN Yannik (jusqu’à 19h35), Monsieur BOUDET Serge (de 14h à 14h30), Madame BOUDOU Anne-Marie, Madame BRAS Mona, Madame BREARD Georgette (présente de 9h 30 à 14h, de 15h15 à 17h50 et à partir de 18h15), Monsieur BUI Gwenegan (jusqu’à 12h45 puis de 14h30 à la fin), Monsieur BURLOT Thierry, Madame CAMUS Anne, Monsieur CHAVANAT Bruno (jusqu’à 12h35), Monsieur CHESNAIS-GIRARD Loïg (jusqu’à 18h20, et à partir de 19h10), Madame CORBIC Josiane, Madame COZ Hélène, Monsieur CUEFF Daniel (à partir de 9h20), Madame DANION Monique, Madame DAVID Delphine (jusqu’à 17h50), Monsieur DE LEGGE Dominique (jusqu’à 15h30), Monsieur DREAN Gildas, Monsieur DUFEIGNEUX Gilles (jusqu’à 16h05), Madame DUPONT-TEIKIVAEOHO Teaki, Madame ERHEL Corinne, Madame EVANNO Françoise (jusqu’à 12h30), Monsieur FERRAND Richard (jusqu’à 11h55 puis à partir de 14h55), Madame FORTIN Laurence, Monsieur GILLES Daniel, Monsieur GOURMELEN Herri, Monsieur GUEANT François, Monsieur GUELOU Hervé, Madame GUIGNARD Sylvie, Monsieur GUYONVARC’H Christian, Monsieur HASCOËT Guy (jusqu’à 17h), Madame HULAUD Kaourintine (jusqu’à 16h55), Monsieur JOLIVET Ludovic (jusqu’à 14h20), Monsieur KARLESKIND Pierre, Monsieur LAHELLEC Gérard (jusqu’à 15h55), Monsieur Le BOULANGER Jean-Michel, Madame LE GARS Naïg, Madame LE GUEN Haude, Monsieur LE GUEN Jacques (jusqu’à 16h05), Madame LE HERISSE Marie-Christine (jusqu’à 15h30), Madame LE MARRE Béatrice (jusqu’à 17h), Madame LE MEUR Gaël, Monsieur LE ROCH Jean-Pierre (jusqu’à 16h35), Monsieur LE SOLLIEC David, Madame LEBRANCHU Marylise (jusqu’à 16h10), Madame LEMOINE Sophie, Monsieur LESSARD Jean-Claude, Monsieur LOUAIL René, Madame LOUARN Françoise, Madame LOUARN Léna, Madame MALGORN Bernadette (présente de 8h30 à 11h45 et de 14h25 à la fin), Monsieur MARBOEUF Bernard (présent de 8h30 à 9h10 et de 11h30 à la fin), Monsieur MARCHADOUR Joël (jusqu’à 14h20), Monsieur MARQUET Christian, Monsieur MASSIOT Pierrick, Monsieur MEVEL Gérard (jusqu’à 14h puis à partir de 14h45), Monsieur MILBEAU Jean-Yves, Madame MORICEAU Janick, Monsieur MORIN Michel, Madame NICOLAS Gaëlle, Madame NIQUE Gaëlle (à partir de 17h10), Madame PATAULT Anne, Monsieur POULIQUEN Bernard (à partir de 15h25), Monsieur POULIQUEN Pierre, Monsieur RAMARD Dominique, Madame RAULT Sylviane, Madame ROBERT Sylvie (de 8h30 à 11h55 et de 14h45 à 18h), Madame ROUAUX Claudia (jusqu’à 17h50), Madame ROUGER Marie-Pierre (de 8h30 à 14h et de 15h40 à 19h30), Madame ROUGIER Gaëlle, Madame SALAMI Forough, Madame SAOUD Hind (à partir de 15h05), Madame THOMAS Isabelle (de 9h55 à 14h et à partir de 14h45), Madame TROALEN Anne, Madame VADILLO Maria, Madame VULPIANI Sylvaine (jusqu’à 15h).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur035-233500016-20121214-12DCEEBSAMDEN04-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 18/12/2012

Avaient donné pouvoir : Madame ABILY Gaëlle (pouvoir donné à Madame CORBIC Josiane à partir de 14h45), Monsieur ANNEIX Christian (pouvoir donné à Monsieur Serge BOUDET à 17h55), Monsieur BERROCHE Eric (pouvoir donné à Monsieur GILLES Daniel à partir de 19h10), Monsieur BIGOUIN Yannik (pouvoir donné à Madame MORICEAU Janick à partir de 19h35), Monsieur BIHAN Emile (pouvoir donné à Madame CAMUS Anne à partir de 8h30), Monsieur BOUDET Serge (pouvoir donné à Madame TROALEN Anne de 8h30 à 14h et à partir de 14h30), Madame BREARD Georgette (pouvoir donné à Madame SALAMI Forough de 8h55 à 9h30, de 14h à 15h15, et de 17h50 à 18h15), Monsieur BUI Gwenegan (pouvoir donné à Madame FORTIN Laurence de 12h45 à 14h30), Monsieur CHAVANAT Bruno (pouvoir donné à Madame DAVID Delphine à partir de 16h05), Monsieur CHESNAIS-GIRARD Loïg (pouvoir donné Monsieur POULIQUEN Bernard de 18h20 à 19h10), Monsieur CUEFF Daniel (pouvoir donné à Madame LE GUEN Haude de 8h30 à 9h20), Monsieur DE LEGGE Dominique (pouvoir donné à Monsieur MARBOEUF Bernard à partir de 16h05), Monsieur DE SALLIER DUPIN Stéphane (pouvoir donné à Madame GUIGNARD Sylvie à partir de 9h10), Monsieur DUFEIGNEUX Gilles (pouvoir donné à Monsieur GUEANT François à partir de 16h05), Madame EVANNO Françoise (pourvoir donné à Monsieur LE SOLLIEC David à partir de 14h20), Monsieur FERRAND Richard (pouvoir donné à Monsieur MEVEL Gérard de 11h55 à 14h puis à Monsieur MARQUET Christian à partir de 14h00), Madame GARCIA Valérie (pouvoir donné à Monsieur GUELOU Hervé à partir de 9h10), Madame HULAUD Kaourintine (pouvoir donné à Madame LE MEUR Gaël à partir de 16h55), Monsieur JOLIVET Ludovic (pouvoir donné à Madame MALGORN Bernadette à partir de 14h20), Monsieur LAHELLEC Gérard (pouvoir donné à Madame LEMOINE Sophie à partir de 15h55), Monsieur LE DRIAN Jean-Yves (pouvoir donné à Madame DANION Monique à 8h30), Monsieur LE GUEN Jacques (pouvoir donné à Madame NICOLAS Gaëlle à partir de 16h05), Madame LE MARRE Béatrice (pouvoir donné à Monsieur ANNEIX Christian de 17h à 18h, puis à Madame COZ Hélène à partir de 18h), Monsieur Le Roch Jean-Pierre (pouvoir donné à Monsieur POULIQUEN Pierre à partir de 16h35), Madame LEBRANCHU Marylise (pouvoir donné à Monsieur FERRAND Richard à partir de 16h10), Monsieur MARBOEUF Bernard (pouvoir donné à Madame DAVID Delphine de 9h10 à 11h30), Monsieur MARCHADOUR Joël (pouvoir donné à Madame LOUARN Françoise à partir de 14h20), Monsieur MEVEL Gérard (pouvoir donné à Madame LE MEUR Gaël de 14h à 14h45), Monsieur MORVAN Nicolas (pouvoir donné à Monsieur LESSARD Jean-Claude à partir de 8h30), Madame NIQUE Gaëlle (pouvoir donné Madame COZ Hélène de 8h30 à 17h10), Monsieur POULIQUEN Bernard (pouvoir donné à Monsieur KARLESKIND Pierre de 8h30 à 15h25), Madame ROBERT Sylvie (pouvoir donné à Monsieur MORIN Michel de 11h55 à 14h45 et à partir de 18h), Madame ROUAUX Claudia (pouvoir donné à Madame SAOUD Hind à partir de 17h50), Madame SAOUD Hind (pouvoir donné à Madame ROUAUX Claudia de 8h55 à 15h05), Madame THOMAS Isabelle (pouvoir donné à Monsieur MILBEAU Jean-Yves de 8h55 à 9h55 et de 14h à 14h45), Madame VULPIANI Sylvaine (pouvoir donné à Monsieur DREAN Gildas à partir de 15h).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil régional émis lors de sa session du 16 décembre 2011.

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil économique social et environnemental régional émis lors de sa réunion du 03 décembre 2012 ;

Après avoir pris connaissance des avis formulés par les commissions « Environnement » et « Solidarités" ;

Au vu du rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional ;

Et après avoir délibéré ;

DECIDE

A l’unanimité

- DE VOTER le principe de la création d’un « Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie » pour la mise

en œuvre du programme « Vir’Volt Ma Maison » sous forme d’une convention entre les financeurs ;

- D’ASSURER la gestion du « Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie » en dépenses et en recettes ;

- D’ASSURER la collecte des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par l‘opération« Vir’Volt

Ma Maison » et la valorisation des Certificats d’économie d’énergie acquis lors de l’opération au

bénéfice de cette même opération ;

- D’APPORTER une contribution à hauteur maximum de 250 000 € (programme 612) en abondant le

« Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie » la première année ;

- DE DONNER délégation à la Commission permanente pour valider le protocole d’accord entre les

parties prenantes du programme « Vir’Volt Ma Maison » sur le territoire du pays de Saint Brieuc,

mettre en œuvre les différentes conventions de gestion et assurer la gestion du « Fonds Régional de

Maîtrise de l’Energie ».

Le Président du Conseil régional

Pierrick MASSIOT

Territoire du Pays de Saint-Brieuc Protocole d’accord Vir’Volt Ma Maison 2013- 2015

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PROTOCOLE D’ACCORD

pour la mise en œuvre du programme

de rénovation thermique des logements « VIRVOLT MA MAISON »,

dans le cadre de l’opération pilote Vir’Volt

sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc

2013 - 2015

VERSION PROVISOIRE AU 25/10/2012


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Entre :

La Préfecture de la Région Bretagne, représentée par le Préfet de Région ou son représentant, ET

L’ADEME, Direction Régionale Bretagne, représenté par son Président, ou son représentant, ET

Le Conseil Régional de Bretagne, représenté par son Président habilité à cet effet par délibération de la session régionale du 13 et 14 décembre 2012, ET

Le Conseil Général des Côtes d’Armor, représenté par son Président habilité à cet effet par délibération du 3 décembre 2012, ET

Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc, représenté par son Président habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du XXX, ET

Saint-Brieuc Agglomération, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil d’agglomération du 20 décembre 2012, ET

La Communauté de communes Centre Armor Puissance 4, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2012, ET

La Communauté de communes de la Côte de Penthièvre, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 26 novembre 2012, ET

Lamballe Communauté, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2012, ET

La Communauté de communes du Pays de Moncontour, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du XXX, ET

La Communauté de communes du Sud Goëlo, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2012, ET

Quintin Communauté, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2012, En présence de :

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor, représentée par son Président habilité à cet effet par délibération du ET

L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, au titre des missions d’intérêt général d’animation confiées par les collectivités dans le cadre des conventions annuelles ALE/EPCI.


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SOMMAIRE

Préambule : le contexte ...................................................................................................................... 6

ARTICLE 1. Objet du protocole d’accord ......................................................................................... 8

ARTICLE 2. Périmètre de l’opération............................................................................................... 8

ARTICLE 3. Objectifs du programme et stratégie de mise en place................................................ 9

3.1. Objectifs.................................................................................................................................... 9

3.2. Stratégie ................................................................................................................................. 10

ARTICLE 4. Bénéficiaires Du programme....................................................................................... 10

ARTICLE 5. Descriptif du programme ............................................................................................ 10

5.1. Accompagner le particulier : susciter et soutenir la demande .............................................. 10

5.2. Le principe du dispositif de financement ............................................................................... 12

5.3 Développer une filière de la performance énergétique.......................................................... 13

ARTICLE 6. Le fonds régional de maîtrise de l’énergie .................................................................. 13

ARTICLE 7. Certificats d’économie d’énergie ................................................................................ 14

ARTICLE 8. Gouvernance du programme ...................................................................................... 15

8.1. Composition du Comité d’Animation Territoriale.................................................................. 15

8.2. Rôle du Comité d’Animation Territoriale ............................................................................... 15

8.3. Présidence du Comité d’Animation Territoriale..................................................................... 16

8.4. Réunions du Comité d’Animation Territoriale ....................................................................... 16

ARTICLE 9. Organisation opérationnelle ....................................................................................... 17

9.1. L’animation du programme vir’volt ma maison..................................................................... 17

9.2. L’instruction des dossiers de demandes de subvention VIR’VOLT MA MAISON ................... 17

9.3. La gestion du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.......................................................... 18

9.4. Le contrôle et le suivi du programme..................................................................................... 18

9.5. L’accompagnement des professionnels ................................................................................. 19

9.6. La communication du programme ......................................................................................... 19

ARTICLE 10. Durée....................................................................................................................... 19

ARTICLE 11. Bilan ........................................................................................................................ 19

ARTICLE 12. Révision................................................................................................................... 19

ARTICLE 13. Retrait ..................................................................................................................... 20

ARTICLE 14. Litiges ...................................................................................................................... 20

ARTICLE 15. Documents Annexes ............................................................................................... 20

ANNEXE 1 : Répartition des logements cibles de l’opération Vir’Volt .......................................... 21

ANNEXE 2 : Version initiale du Règlement technique du dispositif VIR’VOLT MA MAISON ......... 22


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ANNEXE 3 : Projet d’appel à candidatures pour la réalisation d’audits énergétiques.................. 42

ANNEXE 4 : Plan de financement prévisionnel du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie........ 46


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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Pacte électrique breton, signé par l’Etat, le Conseil Régional, l’ADEME, l’ANAH et RTE le 14 décembre 2010, Vu la délibération du comité syndical du Pays de Saint-Brieuc, approuvant le projet de protocole d’accord et autorisant le Président à le signer, Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération et des Communautés de communes du territoire du Pays de Saint Brieuc, actant leur participation au déploiement de l’opération Vir’Volt sur le territoire du Pays de Saint Brieuc, Vu les délibérations de la Communauté d’Agglomération et des Communautés de communes du territoire du Pays de Saint Brieuc, approuvant le projet de protocole d’accord et autorisant leur président respectif à le signer, Vu la délibération du Conseil Régional de Bretagne en session du 13 et 14 décembre 2012 actant sa participation au déploiement de l’opération Vir’Volt sur le territoire du Pays de Saint Brieuc, Vu la délibération du Conseil Régional de Bretagne en commission permanente du XXX 2013 approuvant le projet de protocole d’accord et autorisant son Président à le signer, Vu l’accord du Conseil Général des Côtes d’Armor actant sa participation au déploiement de l’opération Vir’Volt sur le territoire du Pays de Saint Brieuc en date du XXX, Vu la délibération du Conseil Général des Cotes d’Armor du 3 décembre 2012 approuvant le projet de protocole d’accord et autorisant son Président à le signer, Vu l’avis favorable de la Commission Régionale des Aides de l’ADEME du 22 novembre 2012,


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PREAMBULE : LE CONTEXTE

La réhabilitation thermique du parc de logements, grand enjeu national

Le résidentiel et le tertiaire représentent, en France, 43% de nos consommations d’énergie primaire, dont près de quatre cinquièmes concernent les usages liés à la chaleur (chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson).

Afin de tenir les engagements internationaux pris par la France, en termes de maîtrise de l’énergie et de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, le Grenelle de l’Environnement a fixé un objectif ambitieux pour le secteur résidentiel : réduire de 38% les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d’ici 2020.

Compte-tenu de l’évolution démographique prévisible dans les prochaines décennies, de l’état du parc immobilier, de son taux de renouvellement et des objectifs à atteindre, il est nécessaire de diviser par 4 d’ici à 2050 l’ensemble des consommations de chauffage.

La fragilité électrique du territoire breton

La Bretagne connaît une situation de fragilité électrique croissante due à plusieurs facteurs :

- La situation péninsulaire de la Bretagne ; - Sa faible production électrique (9.5 % seulement de sa consommation) ; - La forte croissance démographique et le dynamisme économique qui

augmentent les besoins en proportion plus importante qu’ailleurs. Pour assurer l’avenir énergétique de la Région, l’Etat, le Conseil Régional, RTE, l’ADEME

et l’ANAH ont signé en décembre 2010 un Pacte électrique breton qui repose sur un trépied d’actions complémentaires :

- La Maîtrise de la Demande en Electricité (MDE). - Le développement des énergies renouvelables ; - La sécurisation de l’alimentation électrique (réseau et production).

L’opération décrite dans le présent protocole s’inscrit dans la mise en œuvre du volet

«Maîtrise la demande d’électricité (MDE)» du Pacte électrique breton dans lequel les signataires ont pris des engagements forts, notamment de ramener la croissance annuelle de la consommation d’électricité de 2,6% actuellement à un niveau inférieur à 1,4% sur la période 2011-2015, puis à 1% sur la période 2015-2025.

L’opération Vir’Volt

Le Pays de St Brieuc s’est positionné comme un territoire pilote en lançant en 2008 la phase test de l’opération Vir’Volt. Différentes actions de maîtrise de la demande en électricité ont été conduites, sur treize cibles représentant toute la diversité des consommations électriques sur le territoire : l’habitat, l’industrie, les grandes surfaces, les bâtiments de bureaux, les bâtiments et l’éclairage publics, etc.

L’évaluation de la phase test a conduit à retenir l’habitat privé comme une cible phare pour la phase de déploiement. En effet, le secteur résidentiel pèse pour 44% dans les consommations totales d’électricité du territoire (source : Ener’Ges Territoires), et la réduction des consommations d’électricité des ménages a été jugée prioritaire.


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Le chauffage électrique est tout particulièrement visé, puisqu’il pèse pour près de 50% dans les consommations d’électricité du secteur résidentiel. Par ailleurs, les maisons individuelles représentent 76% du parc de résidences principales, mais 85% des consommations d’énergie (source : Negawatt) : c’est là que réside le gisement d’économies le plus important.

Considérant ces chiffres, il a été décidé de conduire une action forte de réhabilitation du parc de résidences principales individuelles en chauffage électrique. Ce sont ainsi près de 20 000 logements1 qui sont ciblés par le programme VIR’VOLT MA MAISON sur le territoire du Pays (voir répartition sur le territoire en annexe 1).

Le programme VIR’VOLT MA MAISON contribue ainsi de manière significative à la

mobilisation du potentiel de réduction des émissions bretonnes de gaz à effet de serre identifié dans le scénario volontariste du Schéma Régional Air Energie Climat breton.

Le contexte économique

La fragilité du territoire ne se limite pas à la seule problématique de l’alimentation électrique. De grandes incertitudes existent sur les effets locaux de la crise économique, en particulier sur le secteur du bâtiment qui connait depuis cinq ans une certaine morosité, et pour lequel les perspectives sont très négatives. L’artisanat est ainsi en première ligne puisque le secteur du bâtiment représente à lui seul près de la moitié des entreprises et des emplois du territoire.

Le coût croissant de l’énergie

Dans un contexte de raréfaction des énergies fossiles et de tension sur les marchés, les coûts du gaz naturel et du fioul domestique sont amenés à augmenter fortement dans les années qui viennent.

Mais ce constat est également vrai pour l’électricité : une Commission d’Enquête Sénatoriale sur le coût de l’électricité2 a ainsi récemment souligné « la fin d'une phase d'électricité bon marché ». Les membres de la Commission estiment que, d’ici 2020, la facture moyenne d'électricité d'un ménage français risque de s'alourdir de 50% et atteindre 1.307 euros par an contre 874 euros en 2011.

Les ménages équipés en chauffage électrique ne sont donc pas à l’abri d’une hausse importante de leur facture énergétique.

1 Maisons individuelles du parc privé (hors HLM), occupées en tant que résidences principales et équipées en chauffage électrique. Source : Enerter. 2 Commission présidée par le sénateur de l’Eure Ladislas Poniatowski. Rapport rendu public le 9 juillet 2012.


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Considérant les conclusions de l’évaluation de la phase test de l’opération Vir’Volt, présentée en Comité de Pilotage le 19 octobre 2010,

Considérant la nécessité d’entrer en phase opérationnelle dans le cadre de l’axe « Maitrise de la Demande en Electricité » du Pacte électrique breton, et de définir des modalités d’une action de maîtrise de la dépense énergétique,

Considérant la nécessité de définir les conditions et les modalités du déploiement de l’opération Vir’Volt sur le territoire du Pays de Saint Brieuc,

L’ensemble des signataires conviennent d’associer leurs efforts en toute complémentarité, et de lancer sur ce territoire, un programme test de réhabilitation

thermique des logements en chauffage électrique dénommé « VIR’VOLT MA MAISON ». La cible des logements en chauffage électrique est définie comme prioritaire pour assurer une maîtrise sensible de la demande d’électricité.

�� Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD

L’objet du présent protocole est la mise en œuvre d’un programme de rénovation thermique des logements, « VIR’VOLT MA MAISON », dans le cadre de l’opération Vir’Volt, sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc.

Le présent protocole définit le cadre général dans lequel sera mené ce programme, et fixe les conditions et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance. Le financement de ce programme fait l’objet de conventions financières.

ARTICLE 2. PERIMETRE DE L’OPERATION

Le périmètre du programme couvre l’ensemble du territoire du Pays de Saint-Brieuc, couvert par les EPCI signataires, soit 64 communes regroupant 198 407 habitants.

Les EPCI signataires su présent protocole sont : � Saint-Brieuc Agglomération, � Communauté de communes Centre Armor Puissance 4, � Communauté de communes de la Côte de Penthièvre, � Lamballe Communauté, � Communauté de communes du Pays de Moncontour, � Communauté de communes du Sud Goëlo et � Quintin Communauté.

Le retrait d’un EPCI du présent protocole d’accord entraînera de fait la réduction du périmètre d’intervention du programme sur les communes adhérentes à l’EPCI.


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ARTICLE 3. OBJECTIFS DU PROGRAMME ET STRATEGIE DE

MISE EN PLACE

3.1. Objectifs

L’objectif poursuivi par l’ensemble des signataires du présent protocole est de mettre au point des modalités innovantes d’action de maîtrise de la demande en électricité, grâce à une concertation forte et opérationnelle des signataires.

Au vu de l’importance des enjeux énergétiques et économiques, le programme vise plus précisément quatre objectifs généraux : 1) maîtriser la demande en électricité du territoire et réduire la fragilité d’approvisionnement

> La réhabilitation de 3000 logements en chauffage électrique, étalée sur une durée de 3 ans, permettrait d’économiser 17 GWh/an d’électricité. Le gain de puissance

appelée à la pointe s’élèverait à environ 7 MW et les émissions de CO2 du Pays de St Brieuc seraient alors réduites de 2900 tonnes/an.

2) accélérer la mise en œuvre de travaux de rénovation de l’habitat, tant sur un plan

qualitatif que quantitatif, et ainsi maîtriser la hausse de la facture énergétique des

ménages

> La réhabilitation thermique des logements réduira la consommation d’électricité liée au chauffage, et permettra donc aux ménages de maîtriser leurs dépenses dans une perspective de hausse du prix de l’électricité.

3) soutenir le développement d’un nouveau secteur économique : celui de la réhabilitation

thermique des logements. > Les 20 000 logements visés en premier lieu représentent un support pour initier ce développement. Réhabiliter 1000 logements annuellement, objectif cible de l’opération, requiert de mobiliser 180 emplois directs et indirects pour un chiffre d’affaire estimé à 11M€.

4) tester de nouvelles modalités de financement, qui pourront ultérieurement être utilisées pour accompagner un public plus large sur le territoire breton.

> L’optimisation des financements existants, dispositifs mis en place par l’Etat (Crédit d’Impôts Développement Durable, Certificats d’économie d’énergie et Eco-PTZ) et financements bancaires, permettra de répondre aux besoins des particuliers qui se lancent dans des travaux de réhabilitation.


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3.2. Stratégie

La stratégie mise en place par les signataires s’appuiera sur les trois axes

opérationnels suivants : Axe1 : Accompagner le développement d’une filière de la performance énergétique :

> Il s’agit d’aider les entreprises artisanales à se structurer, à se regrouper, et à acquérir les compétences nécessaires pour proposer une offre globale de

réhabilitation thermique des bâtiments de qualité.

Axe 2 : Susciter et soutenir la demande :

> Il s’agit d’inciter et d’accompagner les particuliers en s’appuyant sur une campagne de communication (objectivité du diagnostic et des prescriptions), et un soutien technique (qualité des travaux et optimisation du financement).

Axe3 : Vérifier l’efficacité de l’opération :

> Il s’agit de contrôler la qualité et mesurer les impacts énergétiques des travaux réalisés.

ARTICLE 4. BENEFICIAIRES DU PROGRAMME

Le programme VIR’VOLT MA MAISON s’adresse aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs d’une maison individuelle existante, occupée en résidence principale, et chauffée principalement à l’électricité.

Le programme concerne les logements situés dans le périmètre des EPCI signataires du présent protocole. Il est cumulable avec les aides de l’Etat suivantes : Crédit d’Impôt en faveur du Développement Durable (CIDD) et Éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ).

Le règlement de l’opération, annexé à ce protocole d’accord (annexe 2), détaille les conditions d’éligibilité.

Ce programme n’est pas soumis à un plafond de revenu. Le programme s’inscrit en complémentarité du programme « Habiter Mieux » de l’ANAH, ce dernier étant destiné aux propriétaires occupants à faible revenu. Les personnes éligibles au programme « Habiter Mieux » ne sont pas éligibles au programme VIR’VOLT MA MAISON et seront orientées systématiquement vers la représentation territoriale de l’ANAH, et vers l’opérateur local en charge de l’animation du programme.

ARTICLE 5. DESCRIPTIF DU PROGRAMME

5.1. Accompagner le particulier : susciter et soutenir la demande

1) La communication

Un plan de communication global est défini pour le programme VIR’VOLT MA MAISON. Le message est générique sur l‘ensemble du territoire, puis décliné sur des supports et outils spécifiques pour chacun des territoires communautaires.


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Ce plan de communication sera validé par le Comité d’Animation Territoriale et exécuté en cohérence avec les éléments de communication des programmes existants liés à l’habitat et/ou à l’énergie portés par les différents signataires du présent protocole.

2) L’accompagnement technique du particulier pour la définition et le suivi de leur projet

de rénovation thermique

Afin d’accompagner le particulier, le conseiller technique de l’Agence Locale de l’Energie se chargera des actions suivantes :

- guider le particulier en amont comme en aval sur son projet ; - l’informer sur le programme VIR’VOLT MA MAISON, ou éventuellement le

réorienter vers le programme HABITER MIEUX de l’ANAH ; - l’accompagner sur l’analyse de son autodiagnostic puis, le cas échéant, sur

l’analyse de son audit énergétique; - l’aider à choisir le bouquet de travaux le plus adapté, à consulter les entreprises

et à étudier les devis ; - renseigner le particulier sur son éligibilité au dispositif de financement mis en

place.

3) Instruction du dossier de demande de financement des projets de travaux

L’instruction et la validation des dossiers de demande de financement seront confiées à un prestataire après appel d’offres. Ce dernier sera chargé d’instruire le dossier de demande de subvention du particulier, de le valider au vu de critères retenus dans le règlement du programme et de le transmettre aux banques partenaires ainsi qu’au gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.

4) L’audit énergétique du logement et les bouquets de travaux

Dans le cas où le particulier s’oriente vers un bouquet de plusieurs travaux, la réalisation d’un audit énergétique par une entreprise spécialisée est obligatoire. Un cahier des charges spécifique définit les conditions de réalisation de ces audits qui permettent d’orienter vers les travaux les plus performants (avec priorité donnée à l’isolation).

Le détail des modalités méthodologiques de réalisation de ces audits figure dans l’appel à candidatures auprès des bureaux d’études et des diagnostiqueurs, annexé au présent protocole.

5) Contrôler la qualité des travaux et assurer un suivi des consommations

> Contrôle des travaux

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor réalisera le suivi qualité des travaux sur un échantillon de quelques chantiers ayant bénéficiés du programme VIR’VOLT MA MAISON et organisera des réunions d’informations sur différents thèmes liés à la rénovation thermique des bâtiments à destination des entreprises.

> Suivi des consommations

L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc proposera au particulier de suivre ses consommations électriques sur une période de 2 ans, afin de constater ou non la réalisation d’économies d’énergies après la réalisation des travaux.


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5.2. Le principe du dispositif de financement

Pour pouvoir inciter efficacement au passage à l’acte, un dispositif financier global et innovant est mis en place par les différents partenaires. Ce dispositif est le suivant :

Type de travaux Conditions spécifiques

d’éligibilité

Accompagnement financier

proposé

Isolation d’un type de paroi : plancher, murs ou toiture

- Prêt à taux bonifié

Installation d’un système de chauffage d’appoint au bois

Etiquette énergie D ou mieux (d’après l’autodiagnostic sur

le site Internet ou sur

dialogie)

Prêt à taux bonifié

Bouquet de plusieurs types de travaux : isolation des parois opaques, vitrages, système de chauffage, ventilation…

- Réalisation d’un audit énergétique - Bouquet de travaux permettant un gain de 25% minimum

- Eco-prêt à taux zéro Grenelle - Subvention VIRVOLT MA MAISON : montant variable en fonction de l’étiquette énergie après travaux et subvention sur l’audit énergétique

En plus des conditions spécifiques précisées ci-dessus, les conditions générales d’éligibilité à ces financements sont les suivantes :

- Travaux commandés par un particulier, dans une maison individuelle en chauffage électrique occupée en tant que résidence principale

- Travaux réalisés par des entreprises Reconnues Grenelle de l’Environnement - Engagement du particulier et de l’entreprise à rétrocéder les Certificats

d’Economies d’Energie dégagés par les travaux réalisés au gestionnaire du FME. - Performance des travaux (résistances thermiques, etc.) supérieure ou égale aux

exigences des fiches standards CEE en vigueur Les modalités précises de cet accompagnement financier (montant des subventions,

conditions d’éligibilité, nature des documents et pièces justificatives à fournir, etc.) sont détaillées dans un Règlement technique annexé au présent protocole d’accord (annexe 2).

Objectifs annuels et enjeux correspondants :

Isolation

directe

Appoints

bois

Bouquet de

travaux Total

Nombre de logements ciblés : 250 250 500 1000

Montant des travaux (+ audits) : 1 500 k€ 980 k€ 11 000€ 13 500 k€

Coût total des aides financières : 96 k€ 65 k€ 705 k€ 866 k€ valorisation CEE (4.2 € MWh cumac) 139 k€ 80 K€ 538 K€ 727 K€

Quantité de Certificats d’Economies

d’Energie :

33 GWh cumac

12 GWh cumac

128 GWh cumac

173 GWh cumac


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5.3 Développer une filière de la performance énergétique

L’un des objectifs majeurs des partenaires est de développer une offre locale de rénovation énergétique performante, notamment grâce à la création de réseaux locaux d’artisans, et au renforcement de la labellisation « RGE » (Reconnu Grenelle de l’Environnement) des entreprises.

1) Accompagner la structuration de réseaux locaux d’artisans

Les évolutions règlementaires et le contexte énergétique imposent aux entreprises d’intégrer de nouveaux matériaux, de mettre en œuvre de nouvelles techniques et technologies de construction. Cette rupture, si elle est bien entendu technique, l’est aussi du point de vue organisationnel car les acteurs de la construction doivent travailler ensemble. En effet, la performance finale du bâti dépendra de la qualité du travail de chacun mais aussi de la compréhension et du respect du travail des autres.

Pour faciliter l’adaptation des entreprises à ce nouveau contexte, Bâtipole3 développe une procédure d’accompagnement pour inciter les entreprises artisanales à se regrouper. L’objectif est de développer des réseaux locaux d’artisans en mesure de proposer une offre

globale pour la rénovation ou la construction énergétiquement performante.

Bâtipole se donne pour objectif d’accompagner les initiatives de création de réseaux

locaux d’entreprises indépendants des fournisseurs d’énergies, des constructeurs ou encore des négociants de matériaux.

2) Encourager la formation et la labellisation des entreprises

Les particuliers sont incités à faire appel aux entreprises disposant du label « Reconnu Grenelle de l’Environnement » mis en place par l’Etat, et prouvant qu’elles sont qualifiées pour réaliser les travaux dans les meilleures conditions.

ARTICLE 6. LE FONDS REGIONAL DE MAITRISE DE

L’ENERGIE

Afin de pouvoir financer et mettre en œuvre les actions décrites ci-dessus, il est créé par le gestionnaire, un Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie. Les 6 communautés de communes et la communauté d’agglomération du territoire du Pays de Saint-Brieuc, le Conseil général des Côtes d’Armor, l’ADEME et le Conseil régional de Bretagne se proposent d’abonder le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie. Les modalités opérationnelles d’abondement de ce fonds seront décrites dans des conventions financières bipartites spécifiques (Conseil régional de Bretagne/ EPCI ; Conseil régional de Bretagne/ Conseil général des Côtes d’Armor ; Conseil régional de Bretagne/ADEME).

3 Bâtipole est un service d’accompagnement pour les professionnels du bâtiment, créé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor.


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Le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie a vocation à prendre en charge :

- le concours financier direct apporté aux particuliers (« subventions VIR’VOLT MA MAISON » : audits énergétiques et bouquets de travaux) ;

- la bonification des intérêts d’emprunt auprès des banques partenaires de l’opération (« prêts bonifiés VIR’VOLT MA MAISON ») ;

- le plan de communication du programme VIR’VOLT MA MAISON

- les coûts de fonctionnement liés à l’instruction et à la validation des dossiers de demande de subvention VIR’VOLT MA MAISON par le prestataire retenu pour ces missions ;

- les études nécessaires au suivi et au bilan du programme VIR’VOLT MA MAISON.

Le fonds est lui-même alimenté par :

- la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) du programme VIR’VOLT MA MAISON ;

- une subvention de l’ADEME (en année 1) ;

- une subvention du Conseil régional de Bretagne (en année 1) ;

- une subvention annuelle de la Communauté d’Agglomération et de chacune des six Communautés de Communes du territoire ;

- une subvention annuelle du Conseil général des Côtes d’Armor.

Le plan de financement prévisionnel (dépenses et recettes) du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie est annexé (annexe 4) au présent protocole.

ARTICLE 7. CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie sera alimenté en majeure partie par la négociation et la revente des droits aux Certificats d’Economie d’Energie engendrés par les travaux de réhabilitation des logements des particuliers.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique), est un des principaux outils financiers de la politique nationale de maîtrise de la demande en énergie.

Afin de bénéficier des financements VIR’VOLT MA MAISON décrit à l’article 6.2.C, le particulier rétrocédera exclusivement les Certificats d’Economies d’Energie générés par les travaux de réhabilitation de son logement au Gestionnaire du FME.

Le prestataire technique transmettra, pour chaque dossier de travaux, l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au Gestionnaire du FME qui procédera à la négociation et la revente de ces droits aux CEE.


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ARTICLE 8. GOUVERNANCE DU PROGRAMME L’opération est supervisée par un Comité d’Animation Territoriale.

8.1. Composition du Comité d’Animation Territoriale

Le Comité d’Animation Territoriale est composé de l’ensemble des signataires de ce protocole d’accord et de personnalités qualifiées, à savoir :

- Le Préfet de Région et/ou de Département, ou son représentant, - Le Président du Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant, - Le Président du Conseil général des Côtes d’Armor, ou son représentant, - Le Président de l’ADEME, ou son représentant, - Le Président de la Communauté d’Agglomération, ou son représentant, - Les Présidents des six Communautés de Communes du territoire, ou leurs

représentants, - Le Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc, ou son représentant, - Le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor, ou

son représentant, - Le Président de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc, ou son

représentant.

8.2. Rôle du Comité d’Animation Territoriale

Le Comité d’Animation Territoriale a pour mission de veiller à la bonne exécution du programme VIR’VOLT MA MAISON de façon à ce que les objectifs décrits à l’Article 3 du présent protocole soient atteints. Il est chargé du suivi et de l’évaluation du programme décrit par le présent protocole.

Le Comité d’Animation Territoriale a la possibilité de faire évoluer le programme VIR’VOLT MA MAISON afin d’augmenter son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Le Comité d’Animation Territoriale décide, en cohérence avec les moyens financiers et humains apportés à l’opération par les signataires du présent protocole, des modifications à apporter au Règlement du dispositif de financement du programme VIR’VOLT MA MAISON (cf. Annexe 2). Le Comité d’Animation Territoriale donne son aval sur les avenants au présent protocole avant qu’ils ne soient portés à signature.

Le Comité d’Animation Territoriale est le garant du respect des partenariats institués dans le cadre du présent protocole. Le Comité d’Animation Territoriale peut décider de l’entrée de nouveaux partenaires au programme.

> Communication :

Le Comité d’Animation Territoriale définit et s’assure de la mise en œuvre du plan de communication du programme VIR’VOLT MA MAISON.

Il est chargé d’informer du programme VIR’VOLT MA MAISON et de ses résultats, les autres acteurs du territoire afin d’assurer son rôle d’opération pilote.

Le Comité d’Animation Territoriale veille à la cohérence réciproque des actions de communication que seraient amenés à mettre en place les signataires du présent protocole dans le cadre de leurs missions propres.


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> Bilans et prévisionnels :

Le Comité d’Animation Territoriale prend connaissance annuellement des bilans techniques et financiers du programme VIR’VOLT MA MAISON transmis par l’Animateur et le Gestionnaire.

Le Comité d’Animation Territoriale définit les objectifs annuels de l’opération et le prévisionnel de l’année suivante.

Le Comité d’Animation Territoriale veille à ce que soit remis annuellement aux financeurs:

- Le bilan technique de l’année n (remis par l’Animateur) - Le bilan financier de l’année n (élaboré par le Gestionnaire) - Un plan de financement prévisionnel ajusté pour l’année n+1 (élaboré en

concertation entre le Comité d’Animation Territoriale, l’Animateur et le Gestionnaire).

8.3. Présidence du Comité d’Animation Territoriale

Le Président du Comité d’Animation Territoriale préside les réunions du Comité d’Animation Territoriale et veille au respect du présent protocole. Le Président, après concertation avec l’Animateur, fixe les ordres du jour du Comité d’Animation Territoriale et veille à l’envoi des convocations des membres au Comité d’Animation Territoriale.

Le Président du Comité d’Animation Territoriale n’assure aucune responsabilité financière dans le cadre du présent protocole, le Gestionnaire de l’opération portant l’ensemble de ces responsabilités.

Le Président du Comité d’Animation Territoriale n’assure aucune responsabilité découlant de l’animation du programme VIR’VOLT MA MAISON, l’Animateur portant l’ensemble de ces responsabilités dans le cadre de ses propres missions.

Les signataires du présent Protocole conviennent de confier la Présidence du Comité d’Animation Territoriale au Président du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc, ou à son représentant.

8.4. Réunions du Comité d’Animation Territoriale

Le Comité d’Animation Territoriale se réunit autant que de besoin et au minimum une fois par an à l’initiative de son Président.

L’Animateur fournit au Comité d’Animation Territoriale toutes les informations permettant au comité d’assurer ses missions. En fonction de l’ordre du jour et selon les dossiers traités, des personnes extérieures au partenariat pourront être invitées à participer aux réunions du Comité (partenaires extérieurs, experts, rapporteurs d’expériences, etc.).

Les membres du Comité d’Animation Territoriale peuvent confier à un comité technique sans pouvoir décisionnel et composé à minima de l’Animateur et le cas échéant d’agents des signataires, le suivi opérationnel du programme. Dans ce cas, ce comité technique transmet les comptes rendus de ses travaux au Comité d’Animation Territoriale.


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ARTICLE 9. ORGANISATION OPERATIONNELLE

9.1. L’animation du programme vir’volt ma maison

L’animation du programme VIR’VOLT MA MAISON consiste en deux missions principales :

> Accompagner les particuliers dans leurs démarches de rénovation (accompagnement défini à l’article 5.1.2)

> Assurer l’animation globale du programme :

- Coordonner les différents partenariats autour du programme (bureaux d’études, organismes bancaires, professionnels...) ;

- Appliquer le plan de communication : présentation du programme dans les collectivités, organisation de points presse, etc. ;

- Assurer un suivi de la qualité des opérations en partenariat avec la DDTM ;

- Elaborer des tableaux de bord de suivi (techniques et budgétaires) et contribuer à l’évaluation du programme VIR’VOLT MA MAISON ; Transmettre ces tableaux de bord aux membres du Comité d’Animation Territoriale selon un rythme défini par ce comité.

- Assurer le secrétariat du Comité d’Animation Territoriale (Comptes rendus, courriers du Président,..).

- Contribuer au bon fonctionnement du Comité d’Animation Territoriale en fournissant aux membres du comité, au minimum, 15 jours avant les dates de réunion du Comité d’Animation Territoriale, les éléments d’information leur permettant de délibérer.

- Proposer au Président du Comité d’Animation Territoriale l’ordre du jour des comités afin qu’il puisse l’établir. Donner au Président du Comité d’Animation Territoriale toutes informations lui permettant d’assurer sa mission en connaissance de cause.

- Fournir annuellement au Comité d’Animation Territoriale un bilan technique de l’opération.

- Fournir au Gestionnaire les tableaux de bord techniques et financiers lui permettant de réaliser le bilan financier annuel de l’opération.

L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc (ALE) assurera le rôle de l’Animateur du programme dans le cadre de ses missions propres et dans le cadre du présent protocole.

L’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc s’engage à apporter les moyens humains nécessaires à assurer l’animation du programme durant la durée du protocole.

9.2. L’instruction des dossiers de demandes de subvention VIR’VOLT MA MAISON

La mission d’instruction des dossiers de demandes de subvention sera confiée à un prestataire extérieur, choisi par appel d’offre, nommé « le Prestataire ». L’appel d’offre sera réalisé par le gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.


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Les missions confiées au prestataire choisi sont les suivantes :

- Collecte des pièces nécessaires auprès des particuliers et des professionnels : justificatifs nécessaires pour la constitution d’un dossier de Certificats d’Economies d’Energie, pour les aides du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie et pour les banques partenaires ;

- Vérification des pièces collectées et validation des dossiers ;

- Transfert des dossiers complets aux banques partenaires et à la structure gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.

9.3. La gestion du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie

Le gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie aura pour missions :

- D’assurer le suivi administratif des fonds et des appels de fonds publics pour alimenter le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie, conformément au présent protocole et aux préconisations du Comité d’Animation Territoriale;

- De décider et gérer l’attribution des subventions aux bénéficiaires finaux ;

- De mener toute opération de mise en concurrence de prestataires du programme VIR’VOLT MA MAISON financés par le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie ;

- De conventionner avec les établissements financiers partenaires, et gérer les bonifications d’intérêts ;

- De collecter et vendre les Certificats d’Economie d’Energie pour alimenter le fonds qui devraient constituer à terme, une des principales sources de financement de l’opération.

- De réaliser à minima le bilan financier annuel de l’opération qu’il transmettra au Comité d’Animation Territoriale et aux autres financeurs de l’opération.

- De veiller à ce que l’Animateurs puisse bénéficier des informations du Prestataire en contact avec les bénéficiaires.

Le Conseil Régional de Bretagne propose à l’ensemble des signataires du présent protocole d’assurer durant la durée du protocole, le rôle de gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie du programme VIR’VOLT MA MAISON.

La Région Bretagne en tant que gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie, s’engage à mettre à disposition de l’opération le temps d’agent nécessaire à la bonne exécution de cette mission.

Les liens juridiques et financiers liant la Région gestionnaire et les signataires du présent protocole (contributions au Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie), donneront lieu à des conventions particulières.

9.4. Le contrôle et le suivi du programme

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor s’engage à mettre à disposition du personnel pour réaliser le suivi qualité des travaux par échantillonnage de chantiers ayant bénéficiés du programme VIR’VOLT MA MAISON.

L’ADEME s’engage à mettre à disposition le temps d’ingénieur nécessaire au suivi technique du programme VIR’VOLT MA MAISON, sur la durée du protocole d’accord.


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9.5. L’accompagnement des professionnels

L’accompagnement des artisans, détaillé dans l’article 5.3, est réalisé par le service Bâtipole de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre de ses missions. Un chargé de mission dédié spécifiquement à cette mission est missionné par Bâtipole.

Abibois accompagnera l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Saint-Brieuc en tant qu’appui technique à l’action spécifique « appoint bois » : définition des matériels éligibles, préconisations techniques dans les logements, animation auprès des fournisseurs de matériels et de combustibles, suivi des consommations. Abibois sera également le référent technique auprès des installateurs.

9.6. La communication du programme

L’ADEME prend en charge les frais liés à la communication du programme VIR’VOLT MA MAISON pour la première année de fonctionnement (charte graphique, site internet, les supports de communication, communiqués et conférences de presse au niveau régional et au niveau local, placements médias…). Pour les années suivantes, le budget communication est intégré dans le cout global de l’opération.

L’ensemble des signataires du présent protocole s’engagent à relayer de manière forte le programme VIR’VOLT MA MAISON auprès de leurs administrés.

Dans le but de garantir la lisibilité de l’action publique, l’ensemble des signataires du présent protocole s’engagent à veiller à la cohérence la communication portant sur les opérations menées sur le Pays de Saint Brieuc et concernant la maîtrise de la dépense énergétique tant en ce qui concerne VIR’VOLT MA MAISON, le programme HABITER MIEUX de l’ANAH ou leurs propres actions.

ARTICLE 10. DUREE

Le présent protocole a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature. Le programme VIR’VOLT MA MAISON pourra être prolongé par avenant si le bilan du programme s’avère positif dans ses différentes composantes, en particulier énergétiques et économiques, et si les équilibres financiers du programme apparaissent satisfaisants aux signataires-financeurs.

ARTICLE 11. BILAN

Un bilan du programme VIR’VOLT MA MAISON sera réalisé avant le terme du présent protocole afin de tirer les enseignements qui permettront aux signataires, soit de le prolonger, le cas échéant en ajustant certains paramètres, soit de le clôturer.

ARTICLE 12. REVISION

A la demande d’un des signataires, un ou plusieurs articles du présent protocole pourront faire l’objet d’avenant qui sera soumis à l’approbation du Comité d’Animation Territoriale puis aux organes délibérants de chacun des signataires.


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ARTICLE 13. RETRAIT

Chacun des signataires peut décider de se retirer du partenariat si une ou plusieurs décisions prises heurtent gravement et durablement les intérêts de l’un d’entre eux.

Le signataire souhaitant se retirer du programme VIR’VOLT MA MAISON devra en avertir le Président du Comité d’Animation Territoriale par courrier avec Accusé de Réception envoyé au siège du Comité d’Animation Territoriale.

ARTICLE 14. LITIGES

En cas de contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application du présent protocole, une démarche de conciliation devra être entreprise par les signataires concernés afin de tenter de régler le litige de façon amiable.

Cette conciliation prendra la forme d’une réunion de l’ensemble des signataires dans le mois qui suit la contestation pour traiter la difficulté d’interprétation et/ou d’application.

En cas de litiges, le Tribunal administratif de RENNES est seul compétent.

ARTICLE 15. DOCUMENTS ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante de ce protocole d’accord :

- ANNEXE 1 : Répartition des logements cibles

- ANNEXE 2 : Version initiale du Règlement du dispositif VIR’VOLT MA MAISON

- ANNEXE 3 : Projet d’appel à candidatures pour la réalisation des audits énergétiques

- ANNEXE 4 : Plan de financement prévisionnel du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie


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ANNEXE 1 : Répartition des logements cibles de l’opération Vir’Volt


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ANNEXE 2 : Version initiale du Règlement technique du dispositif VIR’VOLT MA

MAISON

(Document révisable par décision du Comité d’Animation Territoriale)

Vir’Volt Ma Maison

Programme de soutien à la réhabilitation thermique des

maisons individuelles en chauffage électrique

PROJET DE REGLEMENT TECHNIQUE DU DISPOSITIF

1. BENEFICIAIRES

L’aide est attribuée aux particuliers (propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs) qui

remplissent les conditions suivantes :

1) Etre propriétaire d’un logement chauffé principalement à l’électricité situé sur le territoire du Pays

de St Brieuc (cf. annexe 1 : nom des communes du Pays de Saint-Brieuc).

2) Occuper ou mettre en location ce logement au titre de résidence principale. Conformément à

l’article R317-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, est considéré comme résidence principale

un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de

santé ou cas de force majeur.

3) Ne pas solliciter les aides du programme « Habiter mieux » proposé par l’ANAH (les ménages

éligibles au titre de ce dispositif seront orienté vers celui-ci, les aides financières et l’accompagnement pour les

travaux étant plus importants).

4) Solliciter l’aide du programme Vir’Volt Ma Maison au maximum 3 fois (c’est-à-dire pour 3

logements) sur une période de 3 ans.

2. NATURE ET MODE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE

L’aide financière Vir’Volt Ma Maison vise à fournir une incitation complémentaire aux dispositifs

existants proposés au niveau national : Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) et Eco-prêt à

Taux 0% (Eco-PTZ).

L’aide financière prend deux formes distinctes :

- Pour des travaux d’isolation (offre 1), ou la pose d’un appoint bois performant (offre 2), qui

ne permettent pas de solliciter l’Eco-PTZ :

� Octroi d’un prêt bonifié « Vir’Volt Ma Maison » par des banques partenaires ;


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- Pour un bouquet d’au moins deux types de travaux de rénovation thermique, établi après un

diagnostic énergétique du logement (offre 3), et permettant de solliciter l’Eco-PTZ :

� Octroi de l’éco-PTZ

� Versement d’une subvention en fonction de la performance thermique

atteinte après travaux :

- 500 € pour l’étiquette E ;

- 1 000 € pour l’étiquette D ;

- 1 500 € pour l’étiquette C ;

- 2 000€ pour l’étiquette B.

� Pour le diagnostic : Versement d’une subvention à hauteur de 60 %, d’un plafond

maximum de 250 euros

Offre Offre 1 : isolation

directe

Offre 2 : appoint bois Offre 3 : rénovation globale

Type de travaux Isolation des murs, des planchers ou du toit

Pose d’un poêle ou d’un insert performant

Bouquet de plusieurs types de travaux (au moins 2), établi après diagnostic

Aides d’Etat existantes

CIDD CIDD Eco-PTZ et/ou CIDD (cumulables si

Aides du programme Vir’Volt

Prêt bonifié Prêt bonifié Subvention entre 500 et 2000 € en fonction de l’étiquette de performance énergétique après travaux Subvention sur le diagnostic

Exigences techniques spécifiques pour l’aide Vir’Volt

= exigences CEE en vigueur

= exigences CEE en vigueur

= exigences CEE + ECO-PTZ en vigueur Gain thermique > 30%

Ces modalités pourront être révisées en fonction des évolutions éventuelles du dispositif de soutien

national (Loi de finance 2013).

3. MODALITES GENERALES

Pour pouvoir bénéficier de l’aide « Vir’Volt Ma Maison », le particulier intéressé devra suivre les

étapes suivantes dans l’élaboration de son projet :

Etape 1 : Réaliser une simulation de la performance thermique de son logement sur le site www.

virvoltmamaison.fr/monautodignostic ou contacter l’EIE pour réaliser cette simulation ;

Etape 2 : Passer un premier appel téléphonique à l’ALE du Pays de Saint Brieuc destiné à :

1. Valider le niveau de consommation estimée du logement

2. Valider l'éligibilité au programme ou être réorienté vers les dispositifs appropriés

3. Être orienté vers le programme de travaux adapté au logement, et l’offre Vir’Volt

correspondante


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Etape 3 :

a. Offre 1 (isolation directe) :

1. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à valider la pertinence du programme

de travaux (niveaux d’isolation requis)

2. Obtenir des devis auprès d’entreprises labellisées « Reconnu Grenelle de

l’Environnement », selon les listes fournies par l’ALE

b. Offre 2 (appoint bois) :

1. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à valider la pertinence de

l’installation d’un appoint bois (isolation déjà existante, puissance nécessaire

pour le poêle ou l’insert…)

2. Obtenir des devis auprès d’entreprises labellisées « Qualibois », selon les listes

fournies par l’ALE

c. Offre 3 (rénovation globale) :

1. Faire réaliser un diagnostic énergétique du logement par un bureau d’études

partenaire de l’opération (liste fournie par l’ALE)

2. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à :

� Expliciter le contenu du diagnostic énergétique réalisé, échanger sur les

bouquets de travaux proposés, estimer les mensualités d’un Prêt à Taux Zéro

pour financer les travaux, et les comparer aux l économies d’énergie

générées…

� Définir le bouquet de travaux performant le plus adapté

3. Obtenir des devis auprès d’entreprises « Reconnu Grenelle de

l’Environnement » ;

Etape 4 : Prendre un second RDV ave l’ALE destiné à :

� Etudier les devis réalisés, et vérifier les qualifications des entreprises et le

respect des critères techniques

� Pré-remplir le dossier de demande de prêt auprès de la banque et le dossier

de demande de subvention auprès de la Région Bretagne (cf. § « contenu du

dossier de demande d’aide ») ;

Etape 5 : Choisir librement la/les entreprise(s), et lui demander son attestation CEE

Etape 6 : Si nécessaire, prendre un troisième RDV avec l’ALE destiné à finaliser les documents.

Etape 7 : Envoyer le dossier de demande de prêt à la banque et le dossier de demande d’aide au

prestataire

Etape 8 : Ne pas engager les travaux avant réception de l’accord du prêt par la banque et du

courrier d’accusé réception du dossier de demande d’aide.

Etape 9 : Retourner la facture acquittée et l’attestation de fin de travaux.

L’aide « Vir’Volt Ma Maison » n’est pas systématique : chaque dossier est instruit au regard des

critères administratifs et techniques en vigueur définis par les partenaires de l’opération. Les


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banques partenaires se réservent la possibilité de décider de l’octroi du prêt en fonction de leurs

propres critères de solvabilité. Le Conseil régional se réserve la possibilité de décider de l’octroi de la

subvention en fonction des critères techniques du programme.

Pour bénéficier de l’aide financière « Vir’Volt Ma Maison », le bénéficiaire de l’aide et les entreprises

réalisant les travaux d’économie d’énergie doivent rétrocéder les Certificats d’Economies d’Energies

(CEE) générés par les travaux au Conseil Régional de Bretagne.

Par ailleurs, l’ensemble des travaux devront être réalisés par des entreprises « Reconnu Grenelle de

l’Environnement » (RGE).

Pour être inscrit sur la liste des entreprises « RGE » de l’opération « Vir’Volt Ma Maison »,

l’entreprise devra être labellisée :

• Soit Eco-artisan, avec la spécialisation liée aux travaux proposés dans les devis ;

• Soit « Pro de la Performance Energétique » avec la spécialisation liée aux travaux proposés

dans les devis ;

• Soit Qualibat « Efficacité énergétique/Energie renouvelable » ;

• Soit Qualifelec « Economie d’Energie – énergies nouvelles »

• Soit « Qualit Enr » avec une qualification en lien avec les produits installés (Qualibois –

Qualipac – Qualisol).

4. DEMARCHE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

Etape 1 : Constitution du dossier de demande de subvention

Le dossier à constituer pour pouvoir bénéficier de l’aide « Ma Maison Vir’Volt » devra comporter :

1. Un courrier de demande de subvention à adresser au Président du Conseil Régional de

Bretagne

2. Le formulaire unique de demande de subvention, respectant les critères techniques de

l’opération, renseigné et signé (transmis par l’ALE suite à l’approbation de la performance

thermique) ;

3. la copie de la taxe foncière pour le logement (En cas d’absence de taxe foncière suite à

l’acquisition récente d’un logement joindre la copie de l’acte de propriété) ;

4. Coordonnées bancaires

Le dossier complet devra être transmis au prestataire retenu pour l’instruction des dossiers.

Etape 2 : Accusé de réception du dossier de demande de subvention.

Le Conseil Régional de Bretagne accuse réception du dossier par courrier.

Le demandeur doit impérativement attendre ce courrier pour engager les travaux

Dans le cas d’un dossier complet, les travaux peuvent débuter à compter de la date de l’accusé de

réception (mention indiquée dans le courrier d’accusé réception).


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Etape 3 : Accord de Subvention

La Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne se prononce sur l’attribution d’une

subvention sur la base des critères définis dans l’opération « Vir’Volt Ma Maison» en vigueur au

moment du dépôt du dossier. Le bénéficiaire reçoit une notification de subvention qui lui indique :

• Le montant de l’aide financière attribuée ;

• Le délai de réalisation des travaux ;

• Pour rappel, les deux justificatifs à fournir pour le règlement de la subvention.

Etape 4 : Paiement de la subvention :

Pour percevoir sa ou (ses) subventions, le bénéficiaire devra envoyer au prestataire retenu pour

l’instruction des dossiers:

• une copie de la facture acquittée portant le cachet et la signature de l’entreprise ayant

réalisé les travaux ainsi que la date du règlement des dépenses ;

• l’attestation de fin de travaux ;

• les pièces justificatives nécessaires pour l’obtention des CEE pour chaque type de travaux.

5. CONTACT

Pour toute question concernant ce dispositif et pour connaître les autres aides disponibles :

Site Internet de l’opération : www. virvoltmamaison.com

6. ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante du règlement technique :

ANNEXE 1 : Offre 1 ISOLATION DES LOGEMENTS

ANNEXE 2 : Offre 2 APPOINT BOIS

ANNEXE 3 : Offre 3 OFFRE GLOBALE


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Annexe 1

OFFRE 1 : Isolation des logements

Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l’art, en respectant en

particulier les DTU et AVIS techniques conditionnant l’attribution des aides financières.

La performance des équipements et matériaux mis en œuvre devra être conformes aux exigences

requises pour l’attribution de la subvention « Vir’Volt Ma Maison ».

Ces caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

Pour bénéficier des aides liées à cette offre technique, le particulier devra être soit propriétaire

occupant soit propriétaire bailleur. Les logements devront eux être :

• En résidence principale si le particulier est occupant et âgé de plus de 2 ans ;

• Résidence principale pendant au moins 5 ans en location et âgé de plus de 2 ans ;

Descriptif des travaux

Résistance totale

Nature des travaux Niveau

recommandé

(CIDD)

Niveau exigé

(fiche CEE)

D.T.U. Certification

Isolation thermique de la toiture (rampants)ou des combles (plafonds)

Rmini = 6 m².K/W

Rmini = 5 m².K/W

Conformément aux règles en vigueur ou CPT isolation des combles

• Acermi

• Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de

l’Avis Technique)

• Ou par un document technique d’application (DTA) valide du

CSTB avec suivi CTAT

• Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes

établies par un organisme établi dans l’Espace économique

européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17035 et

NF EN 45 011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou

tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord

européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European

cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des

organismes d’accréditation.


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Isolation thermique d’une toiture terrasse

Rmini = 4,5 m².K/W)

Rmini = 3 m².K/W)

série 40 à 43 ou Avis technique

• Acermi

• Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT











Isolation thermique des murs

Rmini = 3,7 m².K/W

Rmini = 2,8 m².K/W

25.42 et 25.41

ou Avis technique

• Acermi












Isolation des planchers bas (hors

planchers de combles

perdus)

Rmini = 3 m².K/W

Rmini = 2,4 m².K/W

25.42 et 25.41 ou Avis technique

• Acermi












Isolation des planchers de combles perdus

Rmini = 7 m².K/W

Rmini = 2,4 m².K/W


• Acermi


• Ou par un document technique d’application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT

• Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.


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Annexe 2

OFFRE 2 : Appoint Bois

� Types d’appareils

Les appareils concernés sont les appareils de chauffage individuels, fermés, à bûches ou granulés,

soit :

� Les poêles,

� Les foyers fermés ou inserts,

L’ALE de Saint-Brieuc devra au préalable vérifier l’adéquation du système choisi à l’habitation et aux

habitudes des particuliers, pour indiquer le meilleur système à adapter pour chaque foyer.

� Exigences techniques et environnementales

Les appareils installés dans le cadre de « Vir’Volt Ma Maison » devront justifier un minimum de 4

étoiles au label Flamme Verte ou équivalent afin de garantir une qualité minimale des matériels.

Ce niveau de qualité correspond aux exigences suivantes :

� au minimum, au respect des performances du tableau ci-après pour les appareils

concernés par les normes européennes :

Type d’appareil Seuils Norme Européenne en vigueur

Poêles à Bûches Rendement ≥ 70%

Emissions de CO ≤ 0,3%

EN 13240

Foyers Fermés ou Inserts Rendement ≥ 70%


EN 13229

Poêles à granulés Rendement ≥ 85%


EN 14785

� à ce que l’indice de performance environnementale I des appareils installés ≤ 2 avec

Pour les appareils à bûches : Ibûches = 101532,2 x log (1+E)/η²

Pour les appareils à granulés : Igranulés = 92573,5 x log(1+E) / η²

E = émissions de monoxyde de carbone (CO) en % à 13% d’O2

η=rendement en %

� Points de vigilance

Afin de garantir un rendement important de l’installation, l’ALE du Pays de Saint Brieuc devra

vérifier les points suivants :

• La réalisation d’un diagnostic du conduit de fumée par un professionnel qualifié selon le DTU

24.1 annexe C. Le diagnostic des conduits de fumée existants permet d’évaluer l’état de

ceux-ci. Il est réalisé avant raccordement du ou des appareils au conduit de fumée. Il se

décompose en 4 parties : identification, vacuité, étanchéité et réhabilitation.


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• Le positionnement de l’appareil dans l’habitation : position centrale, éviter les parois froides,

arrivée d’air extérieur…

• Le dimensionnement de l’appareil : pour l’appoint bois, les puissances à installer se situent

globalement entre 2kW et 10 kW. Un surdimensionnement entraînerait une surchauffe de la

pièce, donc un inconfort, ainsi qu’une utilisation non optimale de l’appareil qui pourrait nuire

à sa longévité. Une méthode de dimensionnement sous format Excel sera délivrée à l’ALE de

Saint Brieuc et est présentée en annexe.

L’ensemble des préconisations techniques relatives à l’installation de l’appareil de chauffage au

bois sera compilé dans un guide technique destiné aux professionnels (distributeurs, installateurs).

� Installation

L’installation devra respecter les normes et Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur, à

savoir :

Conduits de fumée • Arrêtés du 22/10/1969 et du 24/03/1982

• Règlement Sanitaire Départemental Type (art 31 et 53)

• DTU 24.1 – DTU24.2

• Norme NF 13384 Conduits de fumée - Méthodes de calcul

thermo-aéraulique

Foyers fermés et inserts • Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 (avis publié au JO du

10/02/1994) : fait référence à la norme NF D 35 376

• DTU 24.2

• Norme NF EN 13229 (Foyers ouverts et inserts à combustibles

solides - Exigences et méthodes d'essai)

• Norme NF D 35-001

Poêles • Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et

méthodes d'essai)

• Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage

indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en

fonction du volume à chauffer)

• Norme EN 14785 (Appareils de chauffage domestique à

convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essai)

• Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à

combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et

méthodes d'essai)

� Maintenance / Entretien

Le ramonage du conduit doit avoir lieu 2 fois par an, dont une fois pendant la saison de chauffe. Une

révision complète de l’installation devra être réalisée tous les ans.


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� Combustible

Dans le cadre du programme les combustibles préconisés sont les suivants :

� Pour les bûches:

Des bûches issues de feuillu dur (charme, hêtre, chêne, érable, frêne, bouleau, orme, châtaignier,

noyer, acacia, arbres fruitiers) principalement, ainsi que du feuillu tendre. Le résineux est à éviter

pour des raisons d’encrassage et de bistrage des conduits.

Le bois utilisé dans les appareils devra être un bois sec (inférieur ou égal à 25% d’humidité), afin de

garantir une vraie performance du matériel et sa pérennité.

Afin de garantir un bois sec pendant la durée de la saison de chauffe, les utilisateurs de bois de

chauffage devront si possible réserver un espace de stockage pour laisser le bois sécher pour

atteindre un taux d’humidité garantissant un bois sec. Sinon, les particuliers devront s’assurer auprès

des professionnels que le bois livré est suffisamment sec et prêt à la combustion.

Les professionnels adhérents à la marque Bretagne Bois Bûche

notamment s’engagent à livrer au maximum un bois sec et à informer

le cas échéant le client de la classe d’humidité de son bois et à

conseiller un temps de stockage adapté avant utilisation.

� Pour les granulés:

Des granulés de bois disposant d’une certification de qualité : DIN+, NF GRANULES

BIOCOMBUSTIBLES mention Bois Qualité Haute Performance

Un guide de sensibilisation et d’utilisation du chauffage au bois sera remis aux particuliers afin de

s’assurer de la bonne utilisation des appareils. Les éléments qui apparaîtront concerneront les

combustibles, l’utilisation des appareils et la maintenance.


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Annexe 3

OFFRE 3 : Offre Globale

Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l’art, en respectant en

particulier les DTU et AVIS techniques conditionnant l’attribution des aides financières.

Des caractéristiques ainsi que des certifications sont exigées et détaillées ci-dessous :

� L’isolation :


Résistance totale

Nature des travaux Niveau

recommandé

(CIDD)

Niveau exigé

(CEE)


Isolation thermique de la toiture (rampants)ou des combles (plafonds)

Rmini = 6 m².K/W

Rmini = 5 m².K/W

Conformément aux règles en

vigueur ou CPT isolation des

combles

• Acermi

• Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de

l’Avis Technique)











Isolation thermique d’une toiture terrasse

Rmini = 4,5 m².K/W)

Rmini = 3 m².K/W)

série 40 à 43 ou Avis technique

• Acermi













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Isolation thermique des murs

Rmini = 3,7 m².K/W

Rmini = 2,8 m².K/W

25.42 et 25.41

ou Avis technique

• Acermi












Isolation des planchers (hors

planchers de combles

perdus)

Rmini = 3 m².K/W

Rmini = 2,4 m².K/W


• Acermi












Isolation des planchers de combles perdus

Rmini = 7 m².K/W

Rmini = 5 m².K/W


• Acermi


• Ou par un document technique d’application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT

• Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.


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� Production d’eau chaude

Certification Installateur Nature des travaux D.T.U. Certification matériel

chauffe-eau solaire individuel

Caractéristiques de performances validées soit :

• Par la marque de certification : CSTBat

• Par la marque de certification : Solarkeymark

• Par la marque de certification : NFCESI

• Des caractéristiques de performances et de

qualité équivalentes basées sur les normes EN

12975 ou EN 12976 et établi par un

organisme établi dans l’Espace économique

européen et accrédité selon les normes NF EN

ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité

français d’accréditation (COFRAC) ou tout

autre organisme d’accréditation signataire de

l’accord européen multilatéral pertinent pris

dans le cadre de European cooperation for

Accreditation (EA) , coordination européenne

des organismes d’accréditation.

• Titulaire de l’appellation QUALISOL

• Disposer d’une qualification ou certification

professionnelle dans le domaine des CESI

• Disposer d’une qualification ou certification

professionnelle équivalente délivrée par

tout organisme respectant les conditions de

délivrance définies par la norme NF X50-091

chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation

• certification NF électricité performance

• ou caractéristiques de performance

équivalentes établies par un organisme dans

l'Espace économique européen et accrédité

selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF

EN 45011 par le COFRAC ou tout organisme

d'accréditation signataire de l'accord

européen multilatéral pertinent pris dans le

cadre de European coopération for

Accreditation, coordination européenne des

organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel


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� Systèmes de Chauffage


Résistance totale

Nature des

travaux Niveau

recommandé

(CIDD)

Niveau exigé (CEE) Certification Certification installateur

pompe à chaleur de type eau/eau

COP ≥ 3,4 mesuré conformément aux

conditions de performances

nominales de la norme EN 14511-2 pour une

température à la sortie de l'échangeur de

35°C.

• Certification NF PAC

• ou un label EHPA

• ou l'Eco-Label européen

• ou des caractéristiques de

performance et de qualité

équivalente établies par un

organisme établi dans l'Espace

économique européen et

accrédité selon les normes NF EN

ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par

le COFRAC ou tout autre

organisme d'accréditation

signataire de l'accord européen

multilatéral pertinent pris dans le

cadre de European coopération

for Accreditation, coordination

européenne des organismes

d'accréditation.

Qualipac

ou disposer d'une qualification ou d'une

certification professionnelle dans le

domaine des pompes à chaleur

géothermiques


certification professionnelle équivalente

délivrée par tout organisme respectant

les conditions de délivrance définies par

la norme NF X50-091

Pompe à chaleur de type air/eau

COP ≥ 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7°C à l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C à 35°C au condenseur

COP ≥ 3,4 mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur de 35°C.

• Certification NF PAC

• ou Eurovent

• ou un label EHPA

• ou l'Ecolabel européen


performance et de qualité

équivalente établies par un

organisme établi dans l'Espace

économique européen et

accrédite selon les normes NF EN

ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par

le COFRAC ou tout autre

organisme d'accréditation

signataire de l'accord européen

multilatéral pertinent pris dans le

cadre de European cooperation

for Accreditation, coordination


d'accréditation.

Qualipac

ou disposer d'une qualification

ou d'une certification professionnelle

dans le domaine des pompes à chaleur

aérothermiques


certification professionnelle équivalente

délivrée par tout organisme respectant

les conditions de délivrance définies par

la norme NF X50-091


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Chaudière individuelle de type condensation

Emetteurs dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser


Chaudière individuelle de type basse température


chaudière individuelle de type micro génération à moteur stirling

puissance thermique du module principal comprise entre 4 et 8 kW ; puissance électrique du module principal comprise entre 0,5 et 1,5 kW


Chaudière biomasse

Rendement énergétique, mesuré à partir des normes NF EN 303.5 ou EN 12809 doit être supérieur ou égal à : 85 % (chargement automatique) ou 80 % (chargement manuel)


système solaire combiné

• CSTBat

• ou Solarkeymark


performances et de qualité

équivalentes basées sur les

normes EN 12975 ou EN 12976 et

établi par un organisme établi

dans l’Espace économique

européen et accrédité selon les

normes NF EN ISO/CEI 17025 et

NF EN 45011 par le Comité

français d’accréditation (COFRAC)

ou tout autre organisme

d’accréditation signataire de

l’accord européen multilatéral

pertinent pris dans le cadre de

European cooperation for

Accreditation (EA) , coordination


d’accréditation..

• Titulaire de l’appellation QUALISOL

• Ou disposer d’une qualification ou

certification professionnelle dans le

domaine des systèmes solaires

• Ou disposer d’une qualification ou

d’une certification professionnelle

équivalente délivrée par tout

organisme respectant les conditions

de délivrances définies par la norme

NF X50-091


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� Ventilation


Résistance totale

Nature des

travaux Niveau

recommandé

(CIDD)


VMX double flux

Caisson double flux individuel :

• certifié NF

• ou possède des caractéristiques de

performance et de qualité équivalentes

établies par un organisme établi dans l'Espace

économique européen et accrédité selon les

normes NF EN ISO:CEI 17025 et NF 45011 par

le COFRAC ou de l'accord européen

multilatéral pertinent dans le cadre de

European cooperation for Accreditation,

coordination européenne des organismes

d'accréditation.


MX simple flux autoréglable

Entrées d'air et bouches d'extraction autoréglables :

• certifié NF

• ou possèdent des caractéristiques de




normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45 011

par le COFRAC ou tout autre organisme


européen multilatéral pertinent dans le cadre

de European cooperation for Accreditation,


d'accréditation.

Caisson de VMC :

• Certifié NF



établies par un organisme établi dans l'espace


normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par

le COFRAC ou tout autre organisme





d'accréditation.



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VMC simple flux hygroréglable

système de ventilation hygroréglable :

avis technique en cours de validité.

Entrées d'air ou bouches d'extraction hygroréglables :

• certifiées CSTBat

• ou possèdent des caractéristiques de




normes NF EN ISO/CEI17025 et NF 45011 par






d'accréditation.

Caisson de ventilation :

• certifie CSTBat





normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par






d'accréditation.



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� Fenêtres ou portes-fenêtres


Résistance totale Nature des

travaux Niveau recommandé

(CIDD)

Niveau exigé

(CEE)


Fenêtre ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3

ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et

Sw ≥ 0,36

Uw ≤ 1,8 W /m².K

La mise en œuvre sera faite conformément aux normes NF,

Document Technique d’Application

DTA valide du CSTB,

DTU et prescriptions des « cahiers du CSTB » en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).

• Soit Acotherm

• soit : NF menuiserie PVC certifié – CSTB CERTIFIED

• soit par une démarche qualité de la validation des

performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou

portes-fenêtres du type Document Technique

d’Application(DTA) valide du CSTB

• soit par des caractéristiques de performances et de qualité

équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace

économique européen et accrédité selon les normes NF EN

ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français

d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral

pertinent pris dans le cadre de European cooperation for

Accreditation (EA) , coordination européenne des


Fenêtre ou portes-fenêtres métalliques

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3


Sw ≥ 0,36

Uw ≤1,8W/m².k



DTA valide du CSTB,


• Soit Acotherm

• soit : NF menuiserie aluminium à rupture de pont

thermique certifié – CSTB CERTIFIED



portes-fenêtres du type :

- ou homologation de gamme pour les fenêtres ou

portes-fenêtres en aluminium à rupture de ponts

thermiques valide du CSTB

- ou Document Technique d’Application(DTA) valide du

CSTB

• soit par des caractéristiques de performances et de

qualité équivalentes établies par un organisme établi

dans l’Espace économique européen et accrédité selon

les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le

Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre

organisme d’accréditation signataire de l’accord

européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de

European cooperation for Accreditation (EA) ,

coordination européenne des organismes d’accréditation.


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Fenêtre ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3


Sw ≥ 0,36

Uw ≤1,8W/m².k



DTA valide du CSTB,


• Soit Acotherm

• soit : NF fenêtres bois



portes-fenêtres du type Menuiseries 21

• soit par des caractéristiques de performances et de qualité

équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace

économique européen et accrédité selon les normes NF EN

ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français

d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme

d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral

pertinent pris dans le cadre de European cooperation for

Accreditation (EA) , coordination européenne des


Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Uw ≤1,8W/m².k



DTA valide du CSTB,


• Soit Acotherm

• soit :

- NF menuiserie PVC – certifié CSTBCERTIFIED pour le

PVC

- NF menuiserie aluminium à rupture de pont

thermique – certifié CSTBCERTIFIED pour

l’aluminium

- NF fenêtres bois pour le bois



portes-fenêtres du type :

- avis technique valide du CSTB pour les produits non

traditionnels

- ou Menuiseries 21 pour le bois

- ou homologation de la gamme pour l’aluminium à

rupture de pont thermique valide du CSTB

- ou Document Technique d’Application(DTA) valide du

CSTB (aluminium ou PVC)

Doubles fenêtres (secondes fenêtres sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Ug ≤ 1,8 W/m².K

et Sw ≥ 0,32

Uw ≤ 2 W/m².K


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� Volets


Résistance totale

Nature des

travaux Niveau

recommandé

(CIDD)


Volets (Fermetures) isolants

R ≥ 0,22 m².K/W

0,20 m².k/W≤ΔR≤ 0,25m².k/W

Ou ΔR>0,25m².k/W



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ANNEXE 3 : Projet d’appel à candidatures pour la réalisation d’audits énergétiques

CONTEXTE DE L’OPERATION

Dans le cadre du Pacte Electrique Breton, les partenaires du programme Vir’Volt Ma Maison souhaitent inciter les propriétaires de maisons individuelles équipées d’un chauffage électrique du territoire du Pays de St Brieuc à réaliser des travaux de maîtrise de l’énergie. A cette fin, une aide financière et un accompagnement technique au montage du projet sont proposées sur 3 types d’interventions distinctes :

• Travaux d’isolation des parois opaques ; • Installation d’un appoint bois ; • Réhabilitation globale des logements basée sur les résultats d’un audit énergétique.

Un objectif annuel de 600 audits énergétiques est visé. Afin d’atteindre cet objectif, l’opération prévoit une vaste campagne de communication et un accompagnement par l’Agence Locale de l’Energie du Pays de St Brieuc. Les partenaires programme Vir’Volt Ma Maison souhaitent s’appuyer sur les compétences de thermiciens locaux pour réaliser les audits, tout en imposant des conditions de réalisation définies spécifiquement pour l’opération. Le présent appel à candidature vise à identifier les entreprises, thermiciens, diagnostiqueurs et les bureaux d’études compétents (ci-après dénommés auditeurs) qui souhaiteraient s’engager dans le programme Vir’Volt Ma Maison. Les conditions définitives de cet engagement seront établies précisément par la signature d’une convention de référencement avec les auditeurs qui auront manifesté leur volonté de rejoindre l’opération en respectant les principes et critères de sélection définis ci-après.

CONDITIONS DE REALISATION DES AUDITS

Cette opération vise exclusivement les maisons individuelles, résidences principales, en chauffage électrique. Les propriétaires éligibles auront été préalablement filtrés dans le cadre de l’accompagnement de l’opération par un conseiller technique de l’Agence Locale de l’Energie. Les audits doivent permettre de guider le choix du maître d’ouvrage vers un programme de réhabilitation énergétique adapté et optimisé par rapport aux spécificités des bâtiments audités. Ils devront définir et évaluer le coût de « bouquets » de travaux permettant d’atteindre 3 niveaux de performance à choisir parmi les suivants, et à minima 30% d’économie d’énergie :

• atteinte d’une consommation inférieure à 330 kWhEP/m²/an

• atteinte d’une consommation inférieure à 230 kWhEP/m²/an • atteinte d’une consommation inférieure à 150 kWhEP/m²/an • atteinte d’une consommation inférieure à 90 kWhEP/m²/an

Les audits seront réalisés avec le logiciel Dialogie® qui est mis à disposition librement par l’ADEME dans le cadre de cette opération. L’utilisation d’un outil commun vise à faciliter le suivi de l’opération grâce notamment à :

- une bibliothèque commune de parois et équipements ; - une synthèse des simulations pré-formatée pour une communication simplifiée.


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Une journée de formation à l’utilisation de Dialogie® sera proposée aux auditeurs qui auront été retenus. Les logements audités devront faire l’objet systématiquement d’une visite par l’auditeur. La durée totale de réalisation des audits ne devrait pas dépasser une demi-journée par logement. Tous les travaux proposés devront être réalisés dans des conditions réglementaires en vigueur (performance et certification des matériaux et équipements, conditions de mise en œuvre) permettant aux propriétaires engageant les travaux de solliciter pour ceux-ci les différentes aides financières existantes (Crédit d’Impôts Développement Durable et Eco-PTZ) et pour être éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie. Les niveaux de performance atteints devront donc correspondre à minima aux conditions les plus contraignantes de l’ensemble des dispositifs d’aide précités (correspondant a priori aux critères d’octroi du CIDD). Par ailleurs, les partenaires de l’opération considèrent que la performance thermique du bâti est un

préalable à la mise en place de tout équipement de production performant. A cette fin, s’il apparait lors de l’audit que les résistances thermiques des parois opaques du logement sont inférieures aux valeurs indiquées dans le tableau suivant, leur isolation, dans les conditions décrites au paragraphe précédent, devra être systématiquement intégrée aux bouquets de travaux préconisés.

Parois Résistance minimale

Toiture 3,5 m².K/W Murs verticaux 1,4 m².K/W Planchers (hors terre plein) 1,4 m².K/W

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

La prestation devra également comprendre la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique à partir d’un logiciel agréé.

COMPETENCES REQUISES POUR LES AUDITEURS « VIR’VOLT MA MAISON »

Les postulants devront pouvoir justifier de compétences minimales en matière de thermique du bâtiment et économie des travaux de réhabilitation thermique et installations CVC. Ils pourront ainsi faire état :

- soit d’une certification de personnes de type Expert en Rénovation Energétique (http://www.icert.fr/fr/nos-metiers/experts-renovation-energetique/index.php)

- soit d’une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan patrimoine habitat (http://www.cerqual.fr/cerqual-patrimoine-bilan-patrimoine-habitat/bilan-patrimoine-habitat/tableau-dhabilitation-des-diagnostiqueurs/)

- soit d’une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d’évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l’utilisation d’un logiciel 3CL/DPE), ou d’une formation suivie sur Dialogie de l’ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l’utilisation de Dialogie) ;

- soit d’une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme bac+2 minimum ou VAE) ;

- soit de l’exercice d’une activité d’étude dans un bureau d’études thermiques depuis au moins 3 ans.


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RENDUS ET MODALITES DE TRANSMISSION DE L’AUDIT ENERGETIQUE

Les résultats de l’audit énergétique devront être fournis exclusivement avec la fiche de synthèse produite par Dialogie®, auquel sera jointe la synthèse du DPE. Une version papier de ces documents sera transmise par courrier au propriétaire. Par ailleurs, une version numérique, ainsi que le fichier informatique du projet Dialogie®, seront transmis simultanément par courriel à l’ALE. L’auditeur s’engage à transmettre ces différents documents et fichiers dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réalisation de la visite du logement.

INDEPENDANCE ET ENGAGEMENTS DE L’AUDITEUR

L’entreprise et les personnes physiques réalisant l’audit énergétique s’engagent à réaliser leurs préconisations de manière totalement indépendante, impartiale et objective en se basant uniquement sur des critères de faisabilité technique, de performance énergétique et environnementale et de rentabilité économique globale (comprenant la maintenance des équipements). Aucune offre commerciale, en lien ou non avec les travaux préconisés dans le cadre de l’audit, ne sera proposée soit directement par l’auditeur soit par une entreprise ayant été sollicitée directement par celle-ci. L’auditeur s’engage donc à ne tirer aucun bénéfice indirect de la prestation réalisée. En exception à la règle précédente, les entreprises peuvent être sollicitées par les propriétaires des logements audités afin de réaliser, en complément à la présente prestation, une étude thermique réglementaire de Type THC-ex, nécessaire pour l’octroi d’un Eco-PTZ « rénovation globale » ou un DPE. L’auditeur s’engage à :

- Coopérer avec les prestataires en les tenant régulièrement informés de l’avancement des dossiers ;

- Transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement du programme Vir’Volt Ma Maison;

- Autoriser les partenaires du programme Vir’Volt Ma Maison à communiquer sur les résultats des audits énergétiques ;

- Ne transmettre à aucun tiers, personne physique ou morale, sous une quelconque forme que ce soit, les coordonnées des bénéficiaires des audits thermiques ou des informations sur les résultats de ces audits ;

- Consacrer les moyens humains nécessaires à la réalisation de cette opération, et aux échanges d’informations avec les partenaires. Les auditeurs s’engagent en particulier à

assister à la journée de formation Dialogie® ainsi qu’à une réunion d’étape semestrielle

pour faire le point sur l’avancement de l’opération ; - Répondre positivement à toutes les sollicitations, si la distance de déplacement est inférieure

à 50 km, tant que le nombre de diagnostics réalisés dans les 4 semaines précédant la sollicitation reste inférieur au nombre minimum sur lequel il s’est engagé.

ENGAGEMENT DES PARTENAIRES DE L’OPERATION VIR’VOLT

Les partenaires de l’opération Vir’Volt s’engagent à mettre en place un dispositif global de gestion des dossiers en amont et en aval des audits énergétiques consistant principalement à :

- assurer la mobilisation des propriétaires du territoire du Pays de St Brieuc, via différents modes de communication, afin qu’ils s’engagent dans l’opération ;


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- mettre en place un site Internet permettant aux particuliers intéressés d’obtenir toutes les informations et documents nécessaires ;

- mettre à disposition un conseiller technique dédié à l’opération afin d’accompagner les particuliers pour analyser les résultats de l’audit énergétique, définir les travaux, identifier les entreprises compétentes pour leur réalisation.

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ENGAGEMENT - RESILIATION

L’engagement des deux parties prendra effet à compter de la signature de la convention entre le prestataire en charge de l’audit énergétique et l’animateur du programme Vir’Volt Ma Maison, à savoir l’ALE du Pays de Saint Brieuc. Elle est conclue pour la durée du programme Vir’Volt Ma Maison, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties. L’auditeur peut résilier cette convention sans préavis. L’animateur du programme Vir’Volt Ma Maison, après avis du Comité d’Animation Territoriale, peut résilier de manière unilatérale et sans préavis la convention, s’il apparaît que l’auditeur n’a pas respecté ses engagements, et donc retirer l’auditeur de la liste des « auditeurs référencés Vir’Volt Ma Maison ». Ce retrait peut-être également effectué après le constat d’au moins 3 audits comprenant

des erreurs effectués par un auditeur. Des contacts téléphoniques préalables seront réalisés avec l’auditeur pour échanger sur ces erreurs.

MODALITES DE CANDIDATURE ET DE REFERENCEMENT

Les bureaux d’études et les diagnostiqueurs candidats devront adresser par courrier à l’Agence Locale de l’Energie, avant le 20 janvier 2013 :

- Une lettre de candidature - Un mémoire technique d’une page faisant état :

o De la liste nominative des personnes auditeurs au sein de l’entreprise, et de leurs habilitations, diplômes et certifications respectives

o du logiciel utilisé pour la réalisation du DPE - A titre indicatif, une proposition de prix pour un audit de maison individuelle dans les

conditions décrites ci-dessus, incluant le temps d’étude, les frais de déplacement, de reprographie et de transmission des audits énergétiques, et considérant le temps de formation à Dialogie® et la participation à une réunion d’étape semestrielle

Le Comité d’Animation Territoriale, composé des partenaires du programme Vir’Volt Ma Maison, donnera un avis à l’Agence Locale de l’Energie sur les candidatures reçues et sur le montant plafond de la subvention qui sera apportée aux particuliers pour la réalisation de cet audit. Une convention de référencement sera renvoyée par l’Agence Locale de l’Energie à tous les auditeurs dont la qualification aura été jugée suffisante. La signature de cette convention vaudra inscription

sur la liste des « auditeurs Vir’Volt Ma Maison ». Cette inscription nominative concerne des

personnes physiques et non leur structure d’appartenance. Cette liste sera ensuite remise par l’Agence Locale de l’Energie aux particuliers souhaitant réaliser un bouquet de travaux de rénovation de leur logement. Les particuliers choisiront directement l’auditeur dans cette liste, et seront les commanditaires de la prestation. Les auditeurs seront rétribués par les particuliers sur la base d’une facture qui devra mentionner « Réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique hors cadre obligatoire ».


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ANNEXE 4 : Plan de financement prévisionnel du Fonds Régional de Maîtrise de

l’Energie

Afin de pouvoir financer et mettre en œuvre le programme VIR’VOLT MA MAISON, il

est créé par le gestionnaire, un Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie. Les 6 communautés de communes et la communauté d’agglomération du territoire du Pays de Saint-Brieuc, le Conseil général des Côtes d’Armor et l’ADEME et le Conseil régional de Bretagne se proposent d’abonder ce fonds. 1) Dépenses prévisionnelles du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie

Le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie a vocation à prendre en charge :

- le concours financier direct apporté aux particuliers (« subventions VIR’VOLT MA MAISON » : audits énergétiques et bouquets de travaux) ;

- la bonification des intérêts d’emprunt auprès des banques partenaires de l’opération (« prêts bonifiés VIR’VOLT MA MAISON ») ;

- le plan de communication du programme VIR’VOLT MA MAISON

- les coûts de fonctionnement liés à l’instruction et à la validation des dossiers de demande de subvention VIR’VOLT MA MAISON par le prestataire retenu pour ces missions ;

- les études nécessaires au suivi et au bilan du programme VIR’VOLT MA MAISON.

Au vu des objectifs de réalisation, les dépenses globales prévisionnelles du Fonds

Régional de Maîtrise de l’Energie sont évaluées à 2 565 000 € pour les 3 années relatives au présent protocole, et réparties comme suit :

Dépenses prévisionnelles Destinataires année 1 année 2 année 3

Dépenses d'Investissement

Subvention Subvention Rénovation Globale Habitat

Particuliers 389 000 € 705 000 € 705 000 €

Bonifications d'intérêt

Travaux Isolation Banques 61 000 € 97 000 € 97 000 €

Bonifications d'intérêt

Travaux Appoint Bois Banques 39 000 € 65 000 € 65 000 €

Prestation Gestion administrative et technique des dossiers

Prestataire 25 000 € 30 000 € 30 000 €

Prestation Création plateforme informatique de gestion des dossiers

Prestataire 80 000 € 10 000 € 10 000 €

Prestation Communication Prestataire 20 000 € 28 000 € 28 000 €

Dépenses de Fonctionnement

Prestation Suivi, bilan de l'opération et préfiguration outil régional

Prestataire 41 000 € 20 000 € 20 000 €

TOTAL 655 000 € 955 000 € 955 000 €


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2) Recettes prévisionnelles du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie

Le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie est lui-même alimenté par :

- la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) du programme VIR’VOLT MA MAISON ;

- une subvention de l’ADEME (en année 1) ;

- une subvention du Conseil régional de Bretagne (en année 1) ;

- une subvention annuelle de la Communauté d’Agglomération et de chacune des six Communautés de Communes du territoire ;

- une subvention annuelle du Conseil général des Côtes d’Armor.

2.1 Les Certificats d’Economie d’Energie

Le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie sera alimenté en majeure partie par la négociation et la revente des droits aux Certificats d’Economie d’Energie engendrés par les travaux de réhabilitation des logements des particuliers.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique), est un des principaux outils financiers de la politique nationale de maîtrise de la demande en énergie.

Afin de bénéficier des financements VIR’VOLT MA MAISON, le particulier rétrocédera exclusivement les Certificats d’Economies d’Energie générés par les travaux de réhabilitation de son logement au Gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.

Le prestataire technique transmettra, pour chaque dossier de travaux, l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au Gestionnaire du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie qui procédera à la négociation et la revente de ces droits aux CEE.

Nous prendrons ici l’hypothèse d’un prix de vente à 4,2 c€/KWh, soit le prix du marché début 2012 sur emmy.fr.

2.2 Participation de l’ADEME

Compte tenu du caractère expérimental de l’opération, l’ADEME apporte une participation financière exceptionnelle d’un montant maximum de250 000 €.

2.3 Participation du Conseil Régional de Bretagne

Compte tenu du caractère expérimental de l’opération, le Conseil Régional de Bretagne apporte une participation financière exceptionnelle d’un montant maximum de 250 000 €.

2.4 Participation des EPCI

La participation globale des 7 EPCI du Pays de Saint-Brieuc dans le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie est fixée à 75 000 € par an.


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Pour la première année (2013), la répartition de cette participation entre chaque EPCI se fait en fonction de la répartition des maisons individuelles en chauffage électrique sur chacun des EPCI du Pays de Saint-Brieuc (source : modèle ENERTER© 2007).

Pour les années suivantes (2014 et 2015), la répartition entre chaque EPCI se fait d’abord en fonction de cette même clé de répartition, puis un ajustement (à la hausse ou à la baisse) est appliqué en fonction de la part de dossiers effectivement financés sur le territoire concerné en année n-1.

EPCI Répartition du nombre de

logements ciblés4

Participation

financière 2013

Participation

financière 2014* Participation

financière 2015*

CA Saint-Brieuc

Agglomération 47 % 35 250 € 35 250 € 35 250 €

CC Centre Armor

Puissance 4 4 % 3 000 € 3 000 € 3 000 €

CC de la Côte de

Penthièvre 12 % 9 000 € 9 000 € 9 000 €

CC du Pays de

Moncontour 7 % 5 250 € 5 250 € 5 250 €

CC du Sud Goëlo 9 % 6 750 € 6 750 € 6 750 €

CC Lamballe

Communauté 15 % 11 250 € 11 250 € 11 250 €

CC Quintin

Communauté 6 % 4 500 € 4 500 € 4 500 €

Total général 100 % 75 000 € 75 000 € 75 000 €

* montants prévisionnels, une régulation à la hausse ou à la baisse sera appliquée en fonction du nombre de dossiers financés en année n-1 sur le territoire concerné.

2.5 Participation du Conseil Général des Côtes d’Armor

La participation du Conseil Général des Côtes d’Armor pour l’opération est fixée à 30 000 € pour la première année du programme (2013), puis à 50000 € pour les années suivantes (2014 et 2015).

2.6 Autres financements

Une demande de financement européen est en cours de validation dans le cadre du programme KfW-ELENA. Ce financement permettrait de subventionner autour de 150 k€ les prestations relatives à l’assistance technique du projet et apporterait des liquidités intéressantes aux banques partenaires.

Des financements complémentaires pourront être recherchés par les partenaires de l’opération. Si des financements complémentaires venaient à être obtenus après la signature de la présente convention-cadre, un avenant serait rédigé pour redéfinir le montant total du budget de l’opération, les objectifs de réalisation, ainsi que les montants des participations différentes prestations relatives à de chaque partenaire dans le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie.

4 20 082 logements ciblés sur le territoire du Pays : maisons individuelles, équipées en chauffage électrique, occupées en

tant que résidences principales. Source : RGP 2007.


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Les recettes globales prévisionnelles du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie sont évaluées à 2 565 000 € pour les 3 années relatives au présent protocole, et réparties comme suit :

Recettes prévisionnelles Emetteurs année 1 année 2 année 3

Recettes Vente des CEE de

l'opération Obligé ou tiers 50 000 € 830 000 € 830 000 €

Subvention ADEME ADEME Bretagne 250 000 € 0 € 0 €

Subvention REGION BRETAGNE Budget 612 250 000 € 0 € 0 €

Subvention EPCI 7 EPCI 75 000 € 75 000 € 75 000 €

Subvention CG22 CG22 30 000 € 50 000 € 50 000 €

TOTAL 655 000 € 955 000 € 955 000 €

3) Conventions encadrant le Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie

Les modalités opérationnelles d’abondement de ce fonds seront décrites dans des conventions financières bipartites spécifiques entre le gestionnaire et les différents contributeurs du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie (Conseil régional de Bretagne/ EPCI ; Conseil régional de Bretagne/ Conseil général des Côtes d’Armor ; Conseil régional de Bretagne/ADEME).

4) Equilibre du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie

L’équilibre financier du Fonds Régional de Maîtrise de l’Energie dépend de l’atteinte des objectifs de réalisation (nombre de travaux réalisés chez les particuliers), et du montant de la valorisation des CEE. En effet, une des composantes majeures de cette expérimentation est de vérifier si la vente des CEE peut constituer la source de financement principale du programme.

Le Comité d’Animation Territoriale du programme aura pour mission de suivre la consommation budgétaire du programme et ainsi d’évaluer l’opportunité d’une poursuite ou des modifications nécessaires à apporter.