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RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE

Exercice 2019

PRÉAMBULE

Créé en 2018, Seyna est un nouvel assureur indépendant qui conçoit des couvertures innovantes et étendues, afin de répondre à l’évolution des besoins et des modes de vie. Nous avons reçu notre agrément de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en décembre 2019*. Il s’agit du premier agrément délivré à un acteur indépendant pour des activités d’assurance-dommages en France depuis 1983.

Nous sommes en effet partis d’un constat : les modes de vie changent, les envies des citoyens évoluent, les habitudes de consommation sont différentes d’il y a quelques années, avec l’économie de l’usage et du partage, les nouvelles mobilités, le boom du e-commerce par exemple. Chez Seyna, nous créons des produits simples et transparents pour permettre à chacun d’être mieux couvert selon ses besoins. C’est ce qui nous a poussé à créer une nouvelle compagnie, afin d’être libres d’inventer l’assurance de demain.

Nous distribuons nos produits sous marque blanche, en B2B2C, à travers un réseau d’Insurtechs et de distributeurs spécialisés. Nous sommes en effet convaincus que l’assureur n’est aujourd’hui plus un acteur qui agit seul ; il fait son métier en se coordonnant avec de nombreux autres interlocuteurs (distributeurs, courtiers, gestionnaires, ou encore e-commerçants), afin de concevoir les couvertures les plus adaptées.

Seyna se dif férencie par sa capacité à co- créer avec ses partenaires des produits qui répondent en temps réel aux besoins des consommateurs. Grâce aux meilleures solutions technologiques, ils sont intégrés par API et lancés en quelques semaines.

Nous opérons sur les segments de l’assurance de biens et de responsabilité à destination des particuliers et des petites entreprises, avec un axe particulier sur les marchés dits “de niche” à forte croissance.

En tant qu’assureur, Seyna se positionne sur un nombre croissant de produits simples et sur- mesure, aux profils de risque variés. L’objectif est d’assurer un équilibre grâce à l’indépendance des différents portefeuilles souscrits et de limiter la volatilité de son résultat.

Seyna dispose d’une marge de solvabilité très confortable, couvrant 3,3 fois l’exigence réglementaire. Cette solidité est caractérisée par des fonds propres de 12,3 M€, issus de 2 levées de fonds d’amorçage réalisées auprès d’actionnaires de premier plan (Global Founders Capital, InnovAllianz notamment). Seyna reste cependant un acteur indépendant, majoritairement contrôlé par l’équipe fondatrice.

Par ailleurs, notre solidité est également assurée par la mise en place de mécanismes de réassurance auprès des plus grands réassureurs mondiaux.

Publication au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039453028&categorieLien=id

03• RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE - 2019 -

RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREActivité Et résultAts

Activité Et résultAts

• informations sur l’entreprise

Seyna est une Société Anonyme au capital social de 801 929 €, supervisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 9.

La compagnie est agréée pour exercer dans les branches suivantes :

• 8. Incendie et éléments naturels ;

• 9. Autres dommages aux biens ;

• 13. Responsabilité civile générale ;

• 15. Caution ;

• 16. Pertes pécuniaires diverses.

Les comptes sociaux sont audités par KPMG SA, 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.

ACTIVITÉ 2019

Le grand niveau de préparation de Seyna dans le cadre de son processus d’agrément par l’ACPR a permis un démarrage immédiat de l’activité dès l’autorisation d’exercer. Le 11 décembre 2019, nous avons ainsi lancé la commercialisation de notre produit « Billetterie », en partenariat avec le festival des Eurockéeennes de Belfort. La plateforme Ticketac.com a également adopté cette assurance très simple, sans justificatifs superflus, et au remboursement dans la journée. Un total de plus de 1300 polices ont ainsi été souscrites sur les dernières semaines de 2019.

Au 15 mars 2020, ce sont 4 nouveaux produits qui ont été lancés :

• une caution locative, permettant aux étudiants et jeunes actifs d’accéder plus facilement à un logement ;

• une garantie «force majeure» complétant les garanties des assurances voyage traditionnelles ;

• une protection financière dans le cadre des locations automobile longue durée pour les particuliers, protégeant les assurés contre une perte financière en cas de vol ou de destruction de leur véhicule ;

• une assurance couvrant la casse de l’écran des smartphones conçue pour la génération Z.

A cette date, plus de 5000 polices ont ainsi souscrites par Seyna.

Seyna continuera en 2020 à créer des nouveaux produits, simples et sur-mesure, avec les caractéristiques suivantes :

• un risque de fréquence plutôt que d’intensité ;

• des cycles de vente rapides, la souscription pouvant notamment être proposée dans le cadre du parcours d’achat du produit concerné ;

• une exposition limitée de l’assureur, réassurance prise en compte, que ce soit en termes de montants (plafonds bas), et de déroulement des sinistres (développements courts).

04 • RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE - 2019 -

RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE Activité Et résultAts

RÉSULTATS DE SOUSCRIPTION

Le résultat de souscription de Seyna correspond aux trois premières semaines de l’activité de la compagnie, entre la publication de l’agrément et le 31 décembre 2019. Sur cette période, l’intégralité des primes souscrites l’a été sur le produit “Billetterie”. Le résultat comptable de l’année 2019 est principalement marqué par les coûts salariaux et les dépenses liées au développement :

2019 2018

Primes émises 5,5 k€ N.A.

Primes acquises 1,8 k€ N.A.

Charges des sinistres 0,6 k€ N.A.

Frais et Commissions 1135,9 k€ 0,8 k€

RÉSULTATS DES INVESTISSEMENTS

En accord avec son appétit aux risques, Seyna a fait le choix de limiter au maximum son exposition à la volatilité des marchés financiers. L’intégralité des fonds de Seyna, sur l’année 2019, a été prudemment conservée en avoirs en banque. Le résultat des investissements sur l’année 2019 est par conséquent nul.

RÉSULTATS DES AUTRES ACTIVITÉS ET AUTRES INFORMATIONS

Aucune autre activité que l’assurance non-vie n’a été exercée en 2019.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREGouvErnAncE dE sEynA

GouvErnAncE dE sEynA

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE SYSTÈME DE GOUVERNANCE

Le système de gouvernance de Seyna est organisé autour de trois ensembles : le Conseil d’Administration, la Direction Générale et les Responsables de Fonction Clé.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration valide la stratégie de la compagnie, les moyens qui sont affectés à la réalisation de ses objectifs, et est responsable du respect par Seyna de ses exigences légales et réglementaires.

Le Conseil d’Administration, au 31 décembre 2019, est composé de 6 sièges votants et de deux censeurs :

• Trois membres indépendants, bénéficiant d’une forte expérience dans le secteur de l’assurance, des secteurs financiers ou de la technologie ;

• Deux fondateurs de Seyna, également Dirigeants Effectifs de la compagnie ;

•Un représentant de l’investisseur principal ;

• Deux censeurs représentant les investisseurs.

Les membres du Conseil n’ont bénéficié, en 2019, d’aucune rémunération.

DIRECTION GÉNÉRALE

La Direction Générale assure la mise en œuvre de la stratégie et la gestion des équipes de Seyna. Elle est composée de deux mandataires sociaux, assurant le rôle de Dirigeants Effectifs :

• Philippe Mangematin, Président Directeur Général

•Guillaume d’Audiffret, Directeur Général Délégué

La rémunération des Dirigeants Effectifs fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration.

RESPONSABLES DE FONCTION CLÉ

Conformément à la réglementation, Seyna a mis en place les quatre fonctions clés suivantes :

1 la fonction gestion des risques, en charge de l’application des stratégies de contrôle des risques pris par la compagnie ;

2 la fonction actuarielle en charge de la validation des provisions techniques et du respect de l’équilibre technique des produits d’assurance de Seyna ;

3 la fonction conformité, vérifiant que les activités de la compagnie respectent les exigences réglementaires.

4 la fonction audit interne qui évalue l’adéquation du système de gouvernance.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE GouvErnAncE dE sEynA

La rémunération des Responsable de Fonction Clé est sous la responsabilité de la Direction Générale, à l’exception de la fonction audit interne exercée à titre gracieux en 2019 par le président du Comité d’audit. Par ailleurs, les

salariés sont intéressés à la performance et à la viabilité de Seyna par la mise en place d’un plan de BSPCE (bon de souscription de part de créateurs d’entreprise) approuvé par le Conseil d’Administration.

EXIGENCES DE COMPÉTENCE ET D’HONORABILITÉ

Seyna veille à ce que les administrateurs du Conseil, les Dirigeants Effectifs et les Responsables de Fonction Clé :

• disposent d’une expérience professionnelle suffisante à l’exercice de leur fonction et à la gestion de la compagnie ;

• n’ont fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec leur fonction.

Par ailleurs, la compagnie veille à ce que n’émerge aucun conflit d’intérêt pouvant nuire à la réputation et à la bonne conduite des activités.

SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES, Y COMPRIS L’ORSA

Les processus de contrôle reposent sur trois niveaux distincts de contrôle :

• le contrôle de 1er niveau opéré par les collaborateurs opérationnels ou « métiers ». Cette première ligne de défense est responsable de la gestion quotidienne des risques.

• le contrôle de 2ème niveau opéré par les responsables du contrôle interne. Cette deuxième ligne de défense est chargée de développer et piloter un cadre efficace de gestion des risques et de contrôle.

• le contrôle de 3ème niveau, l’audit interne, sous la responsabilité du président du comité d’audit. Cette troisième ligne de défense apprécie de façon indépendante l’ef ficacité de l’environnement de contrôle global.

Partie intégrante du système de gestion des risques, le processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (appelé ORSA), réalisé annuellement, permet à Seyna d’identifier, de mesurer et de gérer efficacement les risques de la compagnie. L’exercice 2020 verra la réalisation du premier ORSA de Seyna.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREGouvErnAncE dE sEynA

SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

Le contrôle interne de Seyna est un dispositif comprenant un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques de la compagnie qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Il doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels la compagnie est exposée, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité.

Ce dispositif vise plus particulièrement à assurer :

• la conformité aux lois et aux règlements ;

• le bon fonctionnement des processus internes de la société ;

• la fiabilité des informations financières.

Les contrôles de deuxième niveau sont effectués par des collaborateurs n’étant pas en charge de la gestion quotidienne des opérations qu’ils contrôlent.

FONCTION D’AUDIT INTERNE

Le dispositif d’Audit Interne s’articule autour des trois grandes phases suivantes :

•Construction du plan d’audit : l’audit interne établit le plan d’audit de Seyna détaillant les travaux d’audit à conduire dans les années à venir, compte tenu de l’ensemble des activités et le du système de gouvernance de la compagnie.

• Réalisation des travaux d’audit : les missions d’audit prévues par le plan d’audit comprennent diverses tâches reposant sur l’analyse des contrats et des bases de données, des inventaires, des entretiens avec le personnel, l’élaboration de questionnaires, etc.

• Suivi des recommandations : les recommandations sont consignées au sein du rapport d’audit définitif et sont présentées par le responsable de la fonction audit interne au Conseil d’Administration.

FONCTION ACTUARIELLE

La fonction actuarielle est responsable de :

• l’adéquation des tarifs afin de limiter le risque de non- rentabilité technique des contrats. Cela se traduit par l’exercice d’un suivi régulier de l’évolution de la sinistralité des produits d’assurance proposés par Seyna ;

• la suffisance des provisions techniques, en exerçant un second regard sur les provisions techniques inscrites dans les états financiers comptables et prudentiels ;

• l’adéquation des couvertures de réassurance et de la souscription.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE GouvErnAncE dE sEynA

SOUS-TRAITANCE

Seyna assure un suivi et un contrôle exigeant de ses partenaires, axés sur deux principes :

• des contrôles permanent sur les informations reçues des partenaires, sur les contrats souscrits et les prestations payées au nom de Seyna. Les conventions signées avec les partenaires assurent la remontée des informations nécessaires permettant ce contrôle.

• des audits annuels de nos partenaires, permettant de s’assurer de la cohérence des processus par rapport aux exigences réglementaires et aux exigences propres à Seyna.

Enfin,une personne est responsable chez Seyna de cette charge. Les principales missions du responsable Audit des Partenariats sont :

• Revue et amélioration de la méthodologie d’audit Seyna, y compris enrichissement des outils et mise à jour de la cartographie des risques ;

• Elaboration du plan d’audit des partenaires ainsi que du calendrier, en lien avec les équipes commerciales et risques de Seyna ;

• Préparation et réalisation des pré-audits ;

• Préparation et réalisation des audits sur site ;

• Rédaction des rapports d’audit ;

• Suivi des recommandations post-audit ;

• Présentation des conclusions aux équipes dirigeantes de Seyna.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREProfil dE risquE

Profil dE risquE

Le profil de risque de Seyna regroupe l’ensemble des risques auxquels elle est exposée. Ces risques sont présentés dans une cartographie intégrant à la fois :

• les risques identifiés dans le cadre du Pilier 1 de la Directive Solvabilité 2 (risques « quantifiables »), évalués grâce à la Formule Standard ;

•mais également d’autres risques spécifiques pour lesquels il n’y a pas d’exigence de capital supplémentaire (risques « non quantifiables ») : risque de liquidité, risque stratégique, risque de réputation, …

RISQUE DE SOUSCRIPTION

Le risque de souscription correspond au risque que prend l’assureur en distribuant des contrats d’assurance auprès de personnes physiques ou de personnes morales. En assurance Non-Vie, celui-ci comporte trois composantes :

• risque de prime : risque que le coût des futurs sinistres soit supérieur aux primes perçues ;

• risque de réserve : risque lié à la nature aléatoire de l’évaluation des sinistres et à leur mauvaise estimation ;

• risque catastrophe : risque résultant d’événements extrêmes ou irréguliers non capturés par les risques de tarification et de provisionnement.

Dans le cas spécifique de Seyna à la date du 31 décembre 2019, ce risque est évalué à 242 k€. Il est presque exclusivement composé des anticipations de primes acquises sur l’année 2020, la souscription de la compagnie n’ayant commencé qu’en décembre 2019.

Afin de couvrir son risque de souscription, Seyna a mis en place un programme de réassurance adapté à son profil.

RISQUE DE MARCHÉ

Le risque de marché désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs et des instruments financiers. La stratégie de Seyna, approuvée par le Conseil d’Administration, est de limiter au maximum son exposition au risque de marché.

A la date du 31 décembre 2019, Seyna a fait le choix de garder l’ensemble de ses actifs sur des comptes bancaires. Par conséquent, la compagnie n’est pas exposée au risque de marché à cette date.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE Profil dE risquE

RISQUE DE CRÉDIT

Le risque de crédit est la perte que la compagnie subirait en cas de défaut de paiement et de dégradation de notation d’une contrepartie obligataire ou de l’un de ses partenaires d’affaires (réassureurs, banques, clients, ...).

Le risque de crédit de Seyna au 31 décembre 2019, évalué à 858 k€, provient principalement du risque de défaut de l’une de ses contreparties :

• les institutions bancaires où sont déposés les fonds (90%) ;

• les réassureurs (10%) .

Afin d’anticiper et limiter les conséquences du défaut d’un de ses réassureurs, Seyna prévoit dans son développement de :

• diversifier son exposition aux réassureurs ;

• sélectionner des réassureurs avec une bonne note de solvabilité.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité est défini comme l’incertitude pour une entité d’avoir la capacité à faire face, dans l’immédiat et dans leur intégralité, à ses obligations de paiements nées de ses activités commerciales, d’investissement et de financement, aussi bien dans l’environnement réel que dans un environnement stressé.

Afin de limiter le risque de liquidité, Seyna favorise les dépôts bancaires dans sa stratégie d’investissement. La grande majorité de ses actifs sont donc liquides.

RISQUE OPÉRATIONNEL

Le risque opérationnel est défini comme les pertes imprévues découlant de processus internes inadéquats ou défaillants, que ce soit du fait du personnel, de systèmes internes ou d’événements externes. Les différents risques comprennent :

• la fraude interne ;

• la fraude externe ;

• les pratiques en matières d’emploi et de sécurité sur le lieu de travail ;

• les clients, produits et pratiques commerciales ;

• les dommages aux actifs corporels ;

• le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ;

• l’exécution et la gestion des processus.

Le risque opérationnel est évalué suivant la Formule Standard de la directive Solvabilité II.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREValorisation à des fins de solVabilité

vAlorisAtion À dEs fins de solVabilité

ACTIFS

Au 31 décembre 2019, les investissements de la compagnie (12 737 k€) sont exclusivement placés sur des comptes bancaires. Leur valeur dans le bilan prudentiel de solvabilité est égale à leur valeur dans les états financiers comptables.

Les provisions techniques cédées au réassureur (3,8 k€) correspondent à la valeur des flux attendus des réassureurs relativement aux contrats d’assurance reconnus dans le bilan au 31 décembre 2019.

Les autres actifs (63,3 k€), correspondant aux actifs matériels d’exploitation et aux créances sur les organismes publics, sont repris à leur valeur dans les comptes sociaux. Les Frais d’Acquisitions Reportés et les charges constatées d’avance ne sont pas reconnus dans le bilan prudentiel de solvabilité.

PROVISIONS TECHNIQUES

Les provisions techniques (3,2 k€) sont évaluées de la manière suivante :

• une provision pour primes correspondant aux Provisions pour Primes Non Acquises des états comptables recalculées en prenant en compte une estimation des frais de la compagnie et de la sinistralité cohérente à celle observée sur 2019 ;

• une provision pour sinistres égale au montant comptable, considérant que l’estimation dossier à dossier représente la meilleure estimation du montant à payer. De plus, aucune actualisation n’a été prise en compte au vu de la duration très faible des provisions ;

• une marge pour risques calculée en accord avec les textes réglementaires.

AUTRES PASSIFS

Les autres passifs, principalement composés d’une dette envers la BPI, sont repris à leur valeur dans les états sociaux.

MÉTHODES DE VALORISATION ALTERNATIVES

Seyna n’utilise aucun ajustement à la courbe des taux pour le calcul des provisions techniques, ni aucune mesure transitoire.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE GEstion du cAPitAl

GEstion du cAPitAl

FONDS PROPRES

Les fonds propres de Seyna, au sens de Solvabilité II, sont constitués du capital social en actions ordinaires effectivement versé et de primes d’émission liées au capital social auxquels s’ajoute la réserve de réconciliation qui permet de faire le lien entre les fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les états financiers de l’entreprise et l’excédent des actifs par rapport aux passifs tel que calculé à des fins de solvabilité.

Ces trois éléments de fonds propres sont du niveau de qualité le plus élevé possible au sens des normes Solvabilité II (Tier 1).

Fin 2019 les fonds propres prudentiels de la société s’élevaient à 12 330 k€.

CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS

Capital social en actions ordinaires effectivement versé

802 k€

Primes d’émission liées au capital social 12 620 k€

Fonds propres tels qu’ils apparaissent dans les états financiers

13 422 k€

Réserve de réconciliation -1 091 k€

Excédent des actifs par rapport aux passifs 12 330 k€

L’intégralité de ce montant de fonds propres est éligible pour couvrir le capital de solvabilité requis.

Le capital de solvabilité requis, calculé avec la formule standard, à fin 2019 s’élève à 1 001 k€ et se décompose de la manière suivante :

Risque de défaut de la contrepartie 858 k€

Risque de souscription en non-vie 242 k€

Diversification -99 k€

Capital de solvabilité requis de base 1 001 k€

Risque opérationnel 0,1 k€

Capital de solvabilité requis 1 001 k€

Le ratio de solvabilité à fin 2019 est de 1232%.Le minimum de capital requis à fin 2019 s’élève à 3 700 k€. Le ratio de couverture du minimum de capital requis à fin 2019 est de 333%.


RAPPORT SUR LA SOLVABILITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈREGEstion du cAPitAl

UTILISATION DU SOUS-MODULE «RISQUE SUR ACTIONS» FONDÉ SUR LA DURÉE DANS LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS

Seyna n’utilise pas le sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée de détention dans le calcul du capital de solvabilité requis.

DIFFÉRENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET TOUT MODÈLE INTERNE UTILISÉ

Seyna n’utilise pas de modèle interne.

NON-RESPECT DU MINIMUM DE CAPITAL REQUIS ET NON- RESPECT DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS

Aucun cas de non-respect de l’exigence en capital n’a été constaté en 2019.

20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly sur Seine

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rapport sur la solvabilitÉ et la situation ...prÉambule créé en 2018, seyna est un nouvel...

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