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RAPPORT FINAL SUR L’AUDIT DES MARCHES PUBLICS DE L’AÉROPORT

INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE (AIBD-SA) - GESTION 2010

Cabinet Mamina CAMARA.

SOMMAIRE

1. SYNTHESE 1.0 NOTE DE SYNTHESE 1.0.1 OPINION SUR LES MARCHES 1.0.2 OPINION SUR LA QUALITE DES STRUCTURES DE PASSATION DES MARCHES 1.0.3 OPINION SUR LE DEGRE DE RESPECT DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CMP 1.1. DEROULEMENT DE LA MISSION 1.1.1. CONTEXTE 1.1.2. MODALITES D'INTERVENTION 1.1.2.1 Audit passation , 1.1.2.2 Audit de l’exécution physique 1.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 1.3. CONSTATS D'AUDIT 1.3.1. ÉCHANTILLONS 1.3 .2. CONSTATS GENERAUX RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES 1.3.3. CONSTATS SPECIFIQUES RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES 1.3.4. CONSTATS SPECIFIQUES A L'EXECUTION FINANCIERE 1.4. RECOMMANDATIONS 2. DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT 2.0. PRESENTATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE 2.1. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES 2.1.1 CONTEXTE DE LA MISSION 2.1.2 OBJECTIFS DE LA MISSION 2.1.2.1 Objectif principal 2.1.2.2 Objectifs spécifiques 2.2. METHOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE 2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX D’AUDIT 2.3.1. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 2.3.2. AUDIT DE L’EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES 2.3.3. AUDIT TECHNIQUE 2.4. CONSTITUTION DE L'ECHANTILLON D’AUDIT 2.4.1 ÉCHANTILLON POUR L’AUDIT DES ASPECTS LIES A LA PASSATION DES MARCHES 2.4.1.1 Correction de l'échantillon 2.4.1.2 Description de l'échantillon 2.4.2. ÉCHANTILLON POUR L'AUDIT TECHNIQUE 3. AUDIT DU SYSTEME DES MARCHES 3.1. RAPPELS 3.1.1. REGLEMENTATION EN VIGUEUR 3.1.2. PRINCIPES 3.1.2.1 Principes fondamentaux de conclusion d’un contrat d’achat 3.1.2.2 Personnes soumises au Code des marchés publics 3.1.2.3 Contrats soumis au Code des marchés publics 3.1.2.4 Détermination des besoins de financement (art.5 CMP) 3.1.2.5 Documents constitutifs et contenu des marchés (art. 10 et suivants CMP) 3.1.2.6 Durée des marchés publics 3.1.2.7 Prix des marchés publics 3.1.2.8 Organe de la commande publique 3.1.2.9 Candidats aux marchés 3.1.3. PROCEDURES 3.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 3.2.1. RESPONSABILISATION DES MO ET MOD 3.2.1.1 Modalités de fonctionnement de la CPM 3.2.1.2 Capacité de lancer des mises en concurrence 3.2.2. EXERCICE DES CONTROLES




3.2.2.1 Rappels 3.2.2.3 Fonctionnement des CSCM 3.2.2.4 Rôle du Contrôleur financier 3.2.3. REGULATION 4. AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES 4.1. CONSTATS GENERAUX 4.1.1. CONSTAT DE CARENCE DOCUMENTAIRE 4.1.1.1 Carence documentaire concernant la passation 4.1.1.2 Carence documentaire concernant l'exécution financière 4.1.2. FRACTIONNEMENTS POTENTIELS 4.1.2.1 Rappels 4.1.2.2 Évaluation des fractionnements potentiels 4.2. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 4.2.1. DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES (DAO) 4.2.1.1 Rappels 4.2.1.2 Constats 4.2.1.3 Commentaires 4.2.2. AVIS D'APPELS D'OFFRES (AAO) 4.2.2.1 Rappels 4.2.2.2 Constats 4.2.2.3 Commentaires 4.2.3. RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 4.2.3.1 Rappels 4.2.3.2 Constats 4.2.3.3 Commentaires 4.2.4. ÉVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES 4 .2.4.1 Rappels 4 .2.4.2 Constats relatifs à l’évaluation 4 .2.4.3 Commentaires relatifs à l’évaluation 4 .2.4.4 Constats relatifs à l’Attribution 4 .2.4.5 Commentaires relatifs à l’Attribution 4.2.5. CAS PARTICULIERS DES MARCHESDE GRE A GRE 4.2.5.1 Rappels 4.2.5.2 Constats 4.2.5.3 Commentaires 4.2.6. DELAIS DE PASSATION DES MARCHES 4.2.6.1 Rappels 4.2.6.2 Constats 4.3. AUDIT DE L'EXECUTION FINANCIERE 4.3.1. CONSISTANCE DES TRAVAUX D'AUDIT DU VOLET FINANCIER 4.3 .1.1 Concernant l'engagement 4.3 .1.2 Concernant le contrôle et de la certification et du service fait 4.3.1.3 Concernant la liquidation, le mandatement et le paiement des dépenses 4.3.1.4 Limites de l'audit de l’exécution 4.3.2. CONSTATS D'AUDIT SUR LE VOLET EXECUTION FINANCIERE 4.3.2.1 Production et gestion des garanties contractuelles 4.3.2.2 Constats d'audit - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses 4.3.2.3 Réceptions et paiement des prestations 4.4. AUDIT DE L’EXECUTION PHYSIQUE 4.4.1. TRAVAUX ROUTIERS 4.4.2. CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS ET AUTRES TRAVAUX DE GENIE CIVIL 4.4.3. TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT 4.4.4. TRAVAUX DANS LE SECTEUR PETROLIER ET MARITIME 4.4.5. FOURNITURES ET ETUDES 5. RECOMMANDATIONS 5.1. RECOMMANDATIONS GENERALES 5.1.1. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ARCHIVAGE 5.1.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES OBSERVATEURS INDEPENDANTS




5.1.3. RECOMMANDATION CONCERNANT LE DEROULEMENT DES AUDITS A POSTERIORI 5.2. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT 5.3. RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAPACITE DE GESTION DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES 5.4. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES MARCHES ANNEXES ANNEXE 1 POINTS DE VÉRIFICATIONS DRP ANNEXE 2 POINTS DE VÉRIFICATION QUALITÉ, TRANSPARENCE ET EFFICACITÉ DES OPÉRATIONS DE MARCHÉS ANNEXE 3 POINTS DE VÉRIFICATION ORGANISATION INSTITUTIONNELLE




ACRONYMES

AC Autorité Contractante

AIBD Aéroport International Blaise Diagne

AGPM Avis Général de Passation des Marchés

AO Appel d’Offres

AOO Appel d’Offres Ouvert

AOR Appel d’Offres Restreint

ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics

BL Bordereau de livraison

CM Commission des Marchés

CMP Code des Marchés Publics

CNCA Commission Nationale des Contrats de l’Administration

COA Code des Obligations de l’Administration

CPM Cellule de Passation de Marchés

DAC Dossier d’Appel à la Concurrence

DAO Dossier d’Appel d’Offres

DCMP Direction Centrale des Marchés Publics

DRP Demande de Renseignements et de Prix

MO Maître d’Ouvrage

MOD Maître d’Ouvrage Délégué

N/A Non applicable

PPM Plan de Passation des Marchés

PRM Personne Responsable des Marchés

PV Procès-verbal

SA Société Anonyme

SIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SN Société Nationale

SPM Spécialiste Passation des Marchés

TDR Termes de référence

UEMOA Union Économique Monétaire Ouest Africaine




1- SYNTHESE




1. SYNTHESE

1.0. NOTE DE SYNTHESE 1.0.1 Ŕ OPINION SUR LES MARCHES Nous avons procédé à l’audit des marchés et des demandes de renseignements et de prix (DRP) de l’AIBD-SA, financés pour l’essentiel sur fonds propres de la gestion 2010. Nous avons pour mission de formuler à la lumière des résultats de nos vérifications, une opinion motivée sur :

i. la qualité des structures de passation des marchés (notamment Commission des Marchés, cellules de passation des marchés et contrôles internes) ;

ii. le degré de respect des dispositions et des procédures éditées par le Code des Marchés Publics, en matière de passation et d’exécution de marchés.

Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants/IFAC). Ces normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement l’assurance que les marchés et DRP ont été passés de façon transparente et régulière. Cet audit implique la vérification exhaustive des pièces justificatives des montants relatifs aux marchés et demandes de renseignements et de prix (DRP), choisis par sondage Cet audit implique également l’évaluation des procédures utilisées dans la passation et l’exécution des marchés, ainsi que la présentation d’ensemble des dossiers de marchés. Nos travaux ont comporté, entre autres, les diligences suivantes :

Des entretiens avec la Direction générale et les responsables des Services ; L’examen des textes portant création et fonctionnement de l’Autorité

contractante ; L’analyse de l’organisation et des procédures ; La revue des budgets et des plans de passation des marchés ; L’examen des actes relatifs à la commission des marchés et à la cellule de

passation ; La vérification des marchés et des demandes de renseignements et de prix.

Nous estimons que les travaux que nous avons accomplis, dans ce cadre, constituent un fondement raisonnable pour l’expression de notre opinion.




1.0.2 OPINION SUR LA QUALITE DES STRUCTURES DE PASSATION

DES MARCHES L’analyse de l’organisation des structures de passation des marchés et l’évaluation de leur fonctionnement ont révélé des manquements en rapport aux disposions du code des marchés publics, objets de développement ci-après :

COMMISSION DES MARCHES

Il n’a pas été désigné un suppléant pour le Président de la Commission des marchés ;

La commission des marchés n’a pas produit le rapport annuel sur les marchés et DRP 2010.

CELLULE DE PASSATION DES MARCHES

La CPM ne centralise pas le classement et l’archivage de tous les documents

relatifs aux marchés, notamment les justificatifs de règlement ;

la CPM n’a pas transmis ses rapports trimestriels en 2010 à la DCMP et ARMP;

la CPM n’utilise pas le système d’archivage et de classement proposé par le manuel de procédures de l’ARMP.

Sous réserves des points évoqués ci-avant, notre opinion est que la commission des marchés et la cellule de passation des marchés ont été mises en place et ont fonctionné en 2010 conformément aux dispositions du code des marchés publics.

1.0.3 OPINION SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS ET DES PROCEDURES DU CMP EN MATIERE DE PASSATION ET D’EXECUTION DE MARCHES

Au terme de nos travaux, portant sur une population de 14 DRP pour 181 430 076 francs, nous avons relevé les observations ci-après : Les candidats non retenus aux marchés de DRP ne sont pas systématiquement

informés par écrit ;

Acquisition sur financement extérieur d’un véhicule 4x4 pour 9 950 000 francs par commande directe auprès de Matforce.

Sur la base des offres d’un marché par DRP pour la fourniture de trois véhicules attribué à MATFORCE pour 29 850 000 francs, AIBD-SA a acquis sur financement extérieur, par commande directe un véhicule 4X4 à 9 950 000 francs correspondant à plus de 33% du montant de la DRP initiale. En dehors de ces observations, AIBD-SA a passé et exécuté les marchés et DRP conformément aux dispositions du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant nouveau code des marchés publics en général et de la réglementation en particulier, au titre de la gestion 2010.

Mamina CAMARA




Observations de AIBD-SA par rapport aux réserves du Cabinet Mamina CAMARA

A. Commande directe de véhicule :

« Acquisition sur financement extérieur d’un véhicule 4x4 pour 9 950 000 francs par commande directe auprès de Matforce ».

Observation AIBD-SA : « Le financement extérieur (bailleur de fonds) prévoit ses propres procédures de passation des marchés dont la commande directe ». Selon AIBD-SA les procédures du bailleur de fonds n’exigent pas de DRP pour les marchés dont le montant est inférieur à 10 millions de francs. Avis du Cabinet Mamina CAMARA : Vu l’article 8 de la directive n°4/2005/UEMOA : « Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions de la présente Directive, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement ». Vu l’article 3 du Code des Marchés : « Les marchés passés en application d'accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve de l'application de dispositions contraires au présent décret résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux ». AIBD-SA n’a pas justifié que les critères de financement du bailleur de fonds sont opposés à l’utilisation des procédures de la DRP. Le Cabinet maintient sa réserve sur la commande directe à tort d’un véhicule.

Mamina CAMARA




1.1. DEROULEMENT DE LA MISSION 1.1.1. CONTEXTE Dans le cadre de la politique d’harmonisation des législations et règlementations en matière de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de passation des délégations de service public, les Etats membres de l’UEMOA ont entrepris, sur la base de directives prises en 2002, de vastes réformes visant à moderniser mais surtout à crédibiliser le système des marchés publics pour assurer une meilleure transparence et une rationalisation des dépenses publiques. Le Sénégal à l’instar des autres pays membres de l’Union, a institué un nouveau code des Marchés publics avec le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 réformant fondamentalement le cadre institutionnel. C’est dans cette perspective que la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ont été créées en vue de la mise en œuvre dudit code pour assurer respectivement le contrôle a priori et le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics. Le nouveau système de passation des marchés publics est appliqué au Sénégal depuis le 1e Janvier 2008. Il comporte d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qui concerne la régulation, à cet effet, il :

Responsabilise davantage les ministres et organismes dépensiers ; Supprime définitivement les régimes dérogatoires ; Institue un recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de

marchés ; Rationalise le contrôle a priori ; Systématise le contrôle a posteriori.

Les principales réformes entreprises par le nouveau code des marchés sont, entre autres,

La mise en place dans chaque autorité contractante d’une Cellule autonome de

passation des marchés et d’une Commission des marchés ; L’obligation de la prise de connaissance des dispositions de la Charte de

Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics, par tous les acteurs du processus de marchés publics ;

L’élaboration d’un plan annuel de passation des marchés ; La liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des

candidats ; La possibilité pour toute personne remplissant les conditions requises de se

porter candidate à un marché public ; La publication large et suffisamment à l’avance des besoins nécessaires à garantir

l’accès au plus grand nombre de candidats ; L’ouverture publique des plis et la publication des résultats permettant le contrôle

de l’impartialité des procédures d’attribution des marchés par les candidats ; Le droit de recours effectif des candidats en cas de non respect des règles de

passation des marchés ; Le relèvement des seuils de passation des marchés ; La production de rapports trimestriels et du rapport annuel sur les marchés ; Les conditions limitatives d’utilisation des marchés par entente directe doublées

de contrôles particuliers de la DCMP.




1.1.2. MODALITES D'INTERVENTION Notre intervention a été effectuée conformément aux Normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants / IFAC). Ces Normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement, l’assurance que les marchés lancés en 2010 ne comportent pas de violations significatives de la réglementation, susceptibles de ternir :

La transparence dans l’attribution des marchés publics ; L’efficacité dans la gestion des ressources publiques ; La crédibilité des responsables des autorités contractantes aux yeux de leurs

différents partenaires et de ceux des citoyens. 1.1.2.1 Audit passation Les travaux d’audit de passation des marchés consistent à :

a) vérifier la procédure de passation des marchés sur un échantillon (publicité

préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d'évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation, délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, délais des paiements, respect des délais d’exécution, respect des procédures de réception, etc.). A chaque fois que cela est applicable, examiner la conformité des avis de la DCMP avec la réglementation ;

b) examiner et analyser le respect de certaines dispositions particulièrement importantes du CMP telles que, l’inscription préalable des marchés dans les plans et avis généraux de passation de marchés, l’attribution aux moins-disant qualifiés, le non fractionnement de marchés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d’éclaircissement sollicitées par les candidats, l’approbation des marchés par les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les seuils des avenants, le respect des délais d’exécution, les cas de résiliation, etc. ;

c) établir des statistiques sur les marchés ; procéder, en particulier, à une analyse

comparative de l’utilisation de méthodes non ou peu compétitives (ententes directes, appels d’offres restreints, avenants, DRP) ;

d) analyser l’organisation en général et des structures (hommes, procédures,

système de suivi et de contrôle …) intervenant dans le processus de passation et d’exécution des marchés en particulier ; diagnostic approfondi des cellules des marchés.

e) faire des vérifications sur :

- L’enregistrement des contrats à la charge des titulaires ;

- La production des cautions d’avance de démarrage et de bonne exécution ;

- L’émission des ordres de service s’agissant des travaux ;

- La réception par les commissions ad-hoc des travaux et fournitures ;

- La mise à jour du manuel des procédures de marchés et DRP s’agissant des Etablissements Publics, Agences et SPPM ;

- la tenue des registres de marchés côtés et paraphés, mis à jour ;




- L’application des pénalités de retard prévues ; f) examiner globalement la qualité, la transparence et l’efficacité des opérations de

passation des marchés de l’autorité contractante, de même son organisation institutionnelle pour la gestion des marchés ;

g) examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) ;

h) évaluer éventuellement le niveau de prise en compte des recommandations de l'audit précédent et leurs applications par l'Autorité contractante, ainsi que l'impact éventuel de ces mesures sur les pratiques au niveau de cette autorité.

1.1.2.2 Audit de l’exécution physique Tous les marchés sélectionnés ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle physique (nettoyage, désherbage, gardiennage, fournitures fongibles à consommation immédiate, etc.), un échantillon de marchés devant être soumis à une vérification physique approfondie. A ce propos, l’audit de contrôle physique porte sur 25% des marchés en cours d’exécution ou déjà exécutés par l’autorité contractante pour l’exercice concerné par l’audit, en excluant les contrats non éligibles au contrôle physique, auxquels s’ajouteront tous les marchés ayant fait l’objet de litiges et ceux passés par entente directe. Le contrôle physique effectué par des experts « domaines » portera pour chaque marché sélectionné, sur les aspects suivants, sans que cette énumération ne soit limitative :

Contrôle de la matérialité des dépenses effectuées ;

Diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les prestations intellectuelles) par référence à leur prix, à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;

Conformité de la réception de la livraison ou de l’achèvement des travaux, biens ou services avec les spécifications du marché et normes techniques ;

Justification technique et financière des avenants et ordres de services signés. Plus précisément pour les marchés de travaux, les expertises portent, entre autres, sur :

La conformité physique des travaux avec les PV de réception provisoire et définitive ;

La qualité, la véracité et la sincérité des documents de Contrôle par rapport aux constatations physiques pouvant être effectuées sur site ;

L’état de fonctionnement des ouvrages ;

Les prix unitaires pratiqués pour les principales rubriques par rapport à ceux du marché ;

La cohérence des quantités ;

La mise à jour des malfaçons ;

Les dangers éventuels pouvant découler de certains ouvrages ;

Etc.




1.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS

La commission des marchés : La commission des marchés a été mise en place conformément à la réglementation, elle est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés. Les membres de la commission des marchés au titre de la gestion 2010 ont été nommés par décision le 21 décembre 2009. Pour chaque membre titulaire de la commission des marchés, il a été également désigné un suppléant. La décision de nomination des membres de la commission des marchés a été transmise à la DCMP et à l’ARMP. Le Ministère chargé de la tutelle et le Contrôleur Financier ont chacun un représentant au sein de la commission des marchés. Tous les membres de la commission ont signé l’attestation de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marché.

Le secrétariat de commission des marchés est systématiquement assuré par la Responsable de la cellule de passation des marchés. Une commission technique est mise place pour évaluer les offres.

La Cellule de passation des marchés : La cellule de passation des marchés est créée par décision le 21 décembre 2009 en tant que structure autonome rattachée à la Direction Générale. Elle dispose de toutes les prérogatives que lui confère la réglementation. Une Assistante administrative a été nommée Responsable de la CPM. Elle est chargée de veiller sur la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu'au bon fonctionnement de la Commission des Marchés. La responsable de la Cellule de passation des marchés a signé l’attestation de prise de connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics. Observations

La CPM ne centralise pas le classement et l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés, notamment les justificatifs de règlement ;

la CPM n’a pas transmis ses rapports trimestriels en 2010 à la DCMP et ARMP; la CPM n’utilise pas le système d’archivage et de classement proposé par le

manuel de procédures de l’ARMP.

1.3. CONSTATS D'AUDIT 1.3.1. ÉCHANTILLONS Au titre de l’année 2010, AIBD-SA n’a lancé et exécuté que 14 DRP pour




181 430 076 francs. Nos travaux ont couvert la totalité des DRP. La répartition de l’échantillon par nature de marchés se présente comme suit :

1.3 .2. CONSTATS GENERAUX RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES

Les candidats non retenus aux marchés de DRP ne sont pas systématiquement informés par écrit ;

Les délais d’exécution des marchés retenus aux contrats sont très souvent dépassés ;

1.3.3. CONSTATS SPECIFIQUES RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES Acquisition sur financement extérieur d’un véhicule 4x4 pour 9 950 000 francs par commande directe auprès de Matforce. Sur la base des offres d’un marché par DRP pour la fourniture de trois véhicules attribué à MATFORCE pour 29 850 000 francs, AIBD-SA a acquis sur financement extérieur un véhicule 4X4 de 9 950 000 francs par commande directe. L’acquisition de ce véhicule dont la valeur représente plus de 33% du montant de la DRP initiale, aurait dû se faire par une autre DRP. 1.3.4. CONSTATS SPECIFIQUES A L'EXECUTION FINANCIERE Néant 1.4. RECOMMANDATIONS Mettre en place et appliquer le manuel des procédures de classement et

d’archivage de l’ARMP ;

Informer systématiquement par écrit tous les candidats non retenus aux DRP ;

105

11 23

42

montants en millions

fournitures

travaux

services

prestations intellectuelles




2- DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L'AUDIT




2- DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L'AUDIT 2.0. PRESENTATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

2.0. -1 STATUTS

La Société projet « Aéroport International Blaise Diagne » (AIBD-SA) a été créée en février 2006. Elle est chargée du financement, de la construction, de l’exploitation et du développement du nouvel aéroport sis à Ndiass. Elle est habilitée, conformément aux dispositions de la convention signée le 8 juin 2006 avec l’Etat du Sénégal, à exercer des missions de service public liées à l’aménagement, au développement et à l’exploitation des aérodromes et toutes activités aéroportuaires ainsi que toutes activités mobilières ou immobilières afférentes au Projet. Le capital social de AIBD-SA, de 100 millions de francs CFA, était détenu lors de sa constitution par des investisseurs privés à hauteur de 55% et par l’Etat du Sénégal à hauteur de 45%. Sur demande de l’Etat du Sénégal, l’intégralité des actions des investisseurs privés lui a été cédée le 13 septembre 2007. Depuis, l’Etat du Sénégal est l’actionnaire unique de l’AIBD dont le statut est une société anonyme. Cette prise de participation majoritaire de l’Etat est autorisée par la loi n°2009-05 du 9 janvier 2009. 2.0.-2 ORGANES DELIBERANTS La AIBD-SA comprend 2 organes : le Conseil d'Administration et la Direction Générale.

Le Conseil d'Administration Il est constitué de cinq (05) membres et a principalement comme pouvoirs : - De préciser les objectifs de la société ainsi que l'orientation qui doit être donnée à

son administration,

- D’adopter le manuel de procédures et voter les budgets et comptes prévisionnels, - D’exercer un contrôle permanent sur la gestion de la société confiée à la Direction

Générale, - D’arrêter les comptes à la fin de chaque exercice et statuer sur toutes propositions

d’affectation des résultats et de répartition des bénéfices.

Le Directeur Général : Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration parmi ses membres ou en dehors. Il ne doit être frappé d’aucune interdiction, incompatibilité ou incapacité prévues par l’Acte Uniforme.




Il assure la gestion générale de la société et veille à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle,

Il assiste avec voix consultative aux réunions des organes délibérants, Il veille à l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses, Il reçoit du Conseil d’Administration tous pouvoirs d’administration et de

gestion. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au

nom de la société. 2.0. -3 ORGANIGRAMME L’organigramme de la AIBDS-SA est structuré comme suit :

Direction Générale

Secrétariat particulier ; Contrôle interne et de gestion ; Cellule de passation des marchés.

Coordination Générale

Cellule informatique et communication ; Bureau de liaison.

Trois départements

- Département (SIG) ; - Département E S ; - Département Planification.

Direction Technique

Trois départements

- Département (GC) ; - Département Equipement et Réseaux (E/R) ; - Département info.

Le Directeur Administratif et Financier

Deux départements

- Département Comptabilité ; - Département Administratif et Financier.

2.0. - 4 ORGANISATION Ŕ GESTION Ŕ FONCTIONNEMENT L’article 5 de la loi n°2009-05 du 9 janvier 2009 stipule que « L’organisation, la gestion et plus généralement, le fonctionnement de AIBD-SA sont régis par le droit commun des sociétés commerciales , aussi ne lui sont pas applicables les dispositions de la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes




morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Les statuts de la société précisent ses règles d’organisation, de fonctionnement. Ils sont approuvés par décret. Toutes les décisions prises jusqu’à ce jour, par les organes dirigeants et pour autant qu’elles soient conformes avec les règles de gestion et de fonctionnement de l’AIBD-SA, sont validées».

2.0. - 5 COMMISSION ET CELLULE DE PASSATION DE MARCHES

La commission des marchés : Les membres de la commission des marchés au titre de la gestion 2010 ont été nommés par décision le 21 décembre 2009, elle est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés.

Membres de la Commission des marchés

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Président : Mamadou Diop, Directeur technique Membres :

- Yaye Khady DIOUF,

Directeur Administratif et Financier ;

- El hadj Ibrahima MANE, Coordonnateur Général ;

- Alassane NDIAYE, Chef du département Equipements et Réseaux ;

- Ousseynou BA, Représentant du MICATTI ;

- Amadou Tidiane DIAW, Représentant du Contrôleur Financier.

Membres :

- Cheikh Ahmed Tidiane GUEYE,

Chef département administratif, juridique et financier ;

- Aïssatou THIOUBOU, Chef département environnemental ;

- Ahmed Tidiane AW, Responsable Informatique ;

- Samba Ndiaye SAMB, Représentant du MICATTI ;

- Mamadou Ndatté SALL, Représentant du Contrôleur Financier.

Rapporteur de la Commission des marchés

- Le responsable de la Cellule de passation des marchés a été désigné rapporteur la

Commission des marchés. La décision de nomination des membres de la commission des marchés a été transmise à la DCMP et à l’ARMP.




Le président, les titulaires et les suppléants ont tous signé l’attestation de prise de connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics.

La Cellule de passation des marchés : La cellule de passation des marchés est créée par décision le 21 décembre 2009. Aïssatou DIAGNE, Assistante administrative a été nommée Responsable de la CPM. Elle est chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu'au bon fonctionnement de la Commission des Marchés. La responsable de la Cellule de passation des marchés a signé l’attestation de prise de connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics. 2.0. - 6 EFFECTIF 2010: Au 31 Décembre 2010, l’effectif permanent de la AIBD-SA a été arrêté à 24. 2.0. -7 BUDGET 2010: Le budget prévisionnel de l’année 2010 de la AIBD-SA est arrêté à 25 milliards 949 millions de francs CFA. Il est réparti comme suit :

300 millions de F CFA au titre des dépenses d’équipement et d’immobilisations financières,

1 milliard 458 millions de F CFA au titre des dépenses de fonctionnement, 150 millions de F CFA au titre des autres dépenses, 14 milliards 711 millions de F CFA pour les expertises externes, 830 millions de FCA au titre des imprévus et divers (fonctionnement AIBD SA,

expertise et autres dépenses), 8 milliards 500 millions de FCFA au titre des investissements péri-aéroportuaires

(financés par l’Etat du Sénégal). 2.0. -8 LES MARCHES 2.0.-8- 1 Procédures de passation des marchés Depuis sa création, AIBD-SA lance et exécute ses marchés sur la base de procédures consignées dans un manuel et approuvées par son Conseil d’administration. AIBD-SA a utilisé ces procédures de passation de marchés jusqu’à leur mise à jour en juillet 2011 pour se conformer aux dispositions du nouveau code des marchés publics. Les procédures en vigueur en 2010 peuvent se résumer comme suit : Les principes régissant ces procédures sont :

Le libre accès au marché ; La recherche de l’économie et de l’efficacité.




Les différents modes de passation de marchés

Les modes de passation de marchés retenus par AIBD-SA varient selon la taille du marché. Il peut être procédé à :

Consultation restreinte ; Appel d’offres national ; Appel d’offres international ; Gré à gré ou entente directe pour des cas exceptionnels dûment justifiés

par les circonstances

Les seuils de passation des marchés sont de trois niveaux :

1. Marché dont le montant est compris entre 5 et 50 millions : Consultation restreinte ;

2. Marché dont le montant est compris entre 50 et 100 millions : Appel d’offres national ;

3. Marché dont le montant est supérieur à 100 millions : Appel d’offres international.

2.0.-8-2 Plan de passation des marchés gestion 2010 Le plan de passation des marchés de l’AIBD-SA au titre de sa gestion 2010, a été établi et transmis à la DCMP, trois versions de son PPM. 2.0.-8- 3 Avis général de passation des marchés L’avis général de passation des marchés a été établi et publié le 16 février 2010 sur trois journaux quotidiens : « Le Soleil », l’AS quotidien et le Populaire. 2.1. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES 2.1.1 Contexte de la mission Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot considérable de transactions qu'elle génère et désireux de promouvoir la transparence, l'efficacité et la responsabilisation, essentielles à une bonne gouvernance, dans un Etat de droit, le Gouvernement du Sénégal a procédé à une profonde réforme de son système de passation de marchés publics. Cette réforme aligne le système sénégalais sur les meilleures pratiques internationales en la matière, notamment en transposant les directives de l’UEMOA relatives à l’harmonisation des marchés publics des Etats membres de l’Union. Elle comporte d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qu’elle consacre la régulation, institue le recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés, rationalise le contrôle a priori, supprime les régimes dérogatoires, responsabilise davantage les ministères et organismes dépensiers et systématise le contrôle a posteriori.

Au plan institutionnel, la réforme a contribué à la création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sous forme d’autorité administrative indépendante,




distincte du service administratif chargé du contrôle a priori de la passation des marchés, en l’occurrence la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP). Les missions de l’ARMP, autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, s’organisent autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle des marchés publics (conférées à la DCMP) des fonctions de régulation qui lui permettent d’intervenir sur l’ensemble du secteur, tant à travers des missions d’assistance dans l’élaboration des politiques ou de la conception d’outils de passation (documents et formulaires standards…), qu’en matière de formation ou de développement du cadre professionnel en plus des fonctions mêmes qui constituent le cœur de la régulation, l’audit et le règlement des conflits. En particulier, l’ARMP est tenu de faire réaliser, à la fin de chaque gestion budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions.

La présente mission concerne la mise en œuvre d’une revue indépendante pour la vérification, et, en référence au Code des Marchés publics (CMP), de la transparence et des conditions de régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés publics, des avenants et marchés complémentaires conclus au titre de l’exercice 2010 par les autorités contractantes indiquées à l’annexe 1 des présents termes de référence. 2.1.2 Objectifs de la mission 2.1.2.1 Objectif principal La mission a pour objectif principal, au sein des autorités contractantes citées à l’annexe 1, de vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2010, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Il s’agira principalement d’apprécier l’adéquation des procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des contrats aux dispositions du CMP pour les dépenses effectuées par lesdites autorités contractantes.

2.1.2.2 Objectifs spécifiques

La mission comprend les objectifs spécifiques suivants :

i. se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés ; l’opinion doit être fournie individuellement pour chaque autorité contractante ;

ii. vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, efficacité, équité et transparence, édictés par le CMP ;

iii. fournir autant que possible, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ;

iv. identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en particulier dans les cas de rejet d’offres moins-disant, de fractionnement de marchés, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non respect des seuils fixés pour les avenants, de non respect des




règles de publicité et de communication, etc. Pour chacune des autorités contractantes, un jugement se apporté sur l’acceptabilité de telles situations en regard des dispositions du CMP ;

v. procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l’exhaustivité, l’efficacité et la pertinence de leur traitement par l’autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, le consultant examinera aussi le degré d’application (en pourcentage), par l’autorité contractante, des décisions y relatives, de même que la pertinence de ces décisions ;

vi. examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) sur les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue de cette Direction ;

vii. dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport au niveau d’exécution ;

viii. examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe, en:

Passant en revue l’ensemble des marchés passés par entente directe ; Déduisant en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en

nombre des marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ;

Evaluant aussi dans toute la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe.

ix. examiner la conformité de l’organisation en matière de passation de marchés

et, fournir, au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d’application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des commissions internes de marchés, des cellules de passation de marchés et des différents contrôles internes ;

x. examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque mondiale ;

xi. évaluer éventuellement le niveau de prise en compte des recommandations de l'audit précédent et leurs applications par l'Autorité contractante, ainsi que l'impact éventuel de ces mesures sur les pratiques au niveau de cette autorité ;

xii. formuler des recommandations pour le futur ;

xiii. assurer en fin de mission, une formation de 2 jours à 5 experts de l’ARMP et 5 experts de la DCMP, sur les pratiques d’audit en matière de passation de marchés.




2.2. METHOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE La méthodologie est adoptée suivant les objectifs des termes de référence dont le principal consiste à vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés publics. Nous considérons que la méthodologie devrait être basée d’une part, sur la réglementation en vigueur au Sénégal pour la période sous revue et, d’autre part, sur les différentes étapes de la passation des marchés (la définition des prestations, la mise en concurrence, la conclusion du contrat) et de leur exécution. Sur cette base, la méthodologie adoptée par le cabinet est la suivante :

Prise de contact avec les AC et réunion de démarrage avec les dirigeants ; Prise de connaissance des Autorités contractantes et revue de leur

organisation ; Exploitation des documents de synthèse relatifs aux budgets, états financiers,

etc. Obtention des documents nécessaires pour réaliser la mission :

- Plan de passation et les rapports périodiques et annuel sur les marchés ; - Balance générale des comptes et les grands-livres ; - Etats financiers certifiés, budget et rapports d’exécution budgétaire ;

Echantillonnage des marchés ; Contrôle des marchés échantillonnés et documentation des travaux ; Audit financier par un recoupement des marchés avec les données comptables

certifiées ; Audit physique des marchés échantillonnés ; Rédaction des rapports provisoires et restitution à l’AC; Transmission des rapports provisoires aux AC pour observations ; Rédaction des rapports définitifs avec les observations de l’AC.

2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX D’AUDIT 2.3.1. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES Dans le cadre de l’audit de la passation des marchés, nous avons effectué les travaux suivants : Revue des textes réglementaires en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 31

décembre 2010 et l’ensemble des référentiels de base applicables à la passation des marchés ;

Analyse de l’organisation institutionnelle de l’Autorité contractante ; Revue de la conformité des actes de nomination des membres de la

Commission des marchés et ceux de la Cellule de passation des marchés ; Evaluation de la qualité des procédures de passation des marchés, quant à

leur conception et à leur correcte mise en œuvre ; Contrôle de la régularité des dépenses ; Analyse des comptes d’achats et des comptes d’immobilisations ; Recoupement de la liste des marchés avec les rapports périodiques de l’AC ; Recoupement de l’avis général de passation des marchés avec le plan de

passation des marchés ; Revue des dossiers de marchés ; Vérification des différentes étapes de la procédure de passation des marchés ; Vérification de l’exécution normale des marchés ;




2.3.2. AUDIT DE L’EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES Nos travaux ont consisté à vérifier : Le recueil de garanties (garantie de soumission et/ou garantie de bonne

exécution) ; La vérification de l’habilitation des organismes délivrant ces garanties ; Le contenu des contrats et le respect des dispositions relatives au paiement ; L’enregistrement des contrats à la charge des titulaires ; Le respect de l’application des clauses de pénalités définies par les contrats ; Les paiements effectués en relation avec les clauses contractuelles.

2.3.3. AUDIT TECHNIQUE Le contrôle physique portera pour chaque marché sélectionné, sur les aspects suivants, sans que cette énumération ne soit limitative :

Contrôle de la matérialité des dépenses effectuées ;

Diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les prestations intellectuelles) par référence à leur prix, à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;

Conformité de la réception de la livraison ou de l’achèvement des travaux, biens ou services avec les spécifications du marché et normes techniques ;

Justification technique et financière des avenants et ordres de services signés. Plus précisément pour les marchés de travaux, les expertises portent, entre autres, sur :

La conformité physique des travaux avec les PV de réception provisoire et définitive ;

La qualité, la véracité et la sincérité des documents de Contrôle par rapport aux constatations physiques pouvant être effectuées sur site ;

L’état de fonctionnement des ouvrages ;

Les prix unitaires pratiqués pour les principales rubriques par rapport à ceux du marché ;

La cohérence des quantités ;

La mise à jour des malfaçons ;

Les dangers éventuels pouvant découler de certains ouvrages ;

Etc. 2.4. CONSTITUTION DE L'ECHANTILLON D’AUDIT Les termes de référence suggèrent la sélection d’un échantillon représentatif en type de contrat, taille et mode de passation des marchés, composé comme suit :

au moins 15% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DCMP (non compris les marchés par entente directe),

au moins 25% des marchés n’atteignant pas les seuils de contrôle de la DCMP mais supérieurs aux seuils de passation de marchés (non compris les marchés par entente directe),

au moins 25% (en volume ou en montant) des demandes de renseignements et de prix et,




100% des marchés passés par entente directe. Pour chaque catégorie de marchés dont la population est inférieure à 10, la

revue doit concerner l’ensemble des marchés passés. Pour chacune des 2 premières catégories de marchés ci-dessus, le cabinet s’assure d’une distribution adéquate en prenant en compte à la fois les différents modes de passation et natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux). 2.4.1 ÉCHANTILLON POUR L’AUDIT DES ASPECTS LIES A LA PASSATION DES MARCHES 2.4.1.1 Correction de l'échantillon L’échantillon n’a fait l’objet d’aucune correction. 2.4.1.2 Description de l'échantillon Dans le cadre de cette mission, AIBD-SA a mis notre disposition la situation des marchés et DRP exécutés en 2010.

Population des marchés par appel d’offres Pour la gestion 2010, AIBD-SA n’a lancé aucun marché par appel d’offres. Population des marchés par appel d’offres Au titre de la gestion 2010, AIBD-SA a réalisé 14 DRP évaluées à 181 430 076 francs.




Référence Objet marchés Titulaire Montant

F01 affiches sur bâches Numerika 6 050 000

Satel 12 220 500

Touré Equipement 4 208 741

F03 mobiliers de bureau Bip Distribution 6 124 240

F04 fournitures de bureau Matériel et Consomables informatiques (MCI)4 587 962

F05 véhicules Matforce 29 850 000

F06 tables-bancs GIE CETRAD 6 500 000

F07 réservoirs d'eau Utraplast 11 529 840

F08 matériel et consommables informatiques Matériel et Consomables informatiques6 500 000

A2Z Communication 10 890 000

Imprimerie Graphi plus 5 451 730

F10 cahiers d'écoliers Imprimerie Papeterie Monteiro 1 440 000

105 353 013

T01 maison modèle INTERGET 10 650 865

10 650 865

S01 souscript° police assurance Colina 22 936 798

22 936 798

PI01 sélection consultant en passation de marchés SSPM 12 500 000

PI02 recrutemt ONG MSA 29 989 400

42 489 400

181 430 076

montant total des DRP sur services

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

montant total des DRP sur prestations intellectuelles

montant total des DRP passées sur la gestion 2010

Liste des DRP passées par AIBD-SA : gestion 2010

FOURNITURES

montant total des DRP sur fournitures

TRAVAUX

montant total des DRP sur travaux

SERVICES

matériel et consommables informatiques 2 lotsF02

F09 cadeaux d'entreprise 2 lots

2.4.2. ÉCHANTILLON POUR L'AUDIT TECHNIQUE La taille des marchés n’a pas nécessité un audit technique.




3- AUDIT DU SYSTÈME DES MARCHES




3- AUDIT DU SYSTÈME DES MARCHES 3.1. Rappels 3.1.1. REGLEMENTATION EN VIGUEUR A. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE A.1. Les Directives UEMOA Le 9 décembre 2005, le Conseil des ministres de l'UEMOA a adopté deux Directives relatives aux marchés publics :

La Directive N° 04/2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; et,

La Directive N° 05/2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Transposition des Directives : Ces Directives, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ont dû faire l'objet d'une transposition par les Etats membres dans un délai de deux ans, soit le 31 décembre 2007 au plus tard. Au Sénégal, ces Directives ont été transposées par les textes suivants :

Le Code des Obligations de l'Administration (COA),

Le Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics (CMP),

Le Décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Le Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP).

Obligations à dimension communautaires : Outre les nouvelles règles relatives aux marchés publics et délégations de service public à transposer par les Etats membres, la Directive N°04/2005/CM/UEMOA a introduit des obligations à dimension communautaire concernant principalement les aspects suivants des procédures de passation des marchés publics : Publication d'un avis indicatif des marchés de travaux, fournitures et

services que les autorités contractantes entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent des seuils communautaires à définir par le Commission de l'UEMOA en concertation avec les Etats membres. Le contenu, le mode de communication et les modalités de publication des avis communautaires fera également l’objet d’une Décision de la Commission (articles 39 et 40 de la Directive) ;

Dématérialisation des informations par voie électronique : La

Commission définira, en relation avec les Etats membres, les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation.




Préférence communautaire : la Commission de l’UEMOA est chargée de

prendre les mesures visant à déterminer les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire, notamment par référence aux types d’acquisition concernée et à ses bénéficiaires (article 62).

A.2. Le Code des Obligations de l'Administration (COA) et le Code des

Marchés Publics (CMP) Le Décret portant Code des Marchés Publics (CMP) est pris en application des dispositions relatives aux modes de conclusions des contrats administratifs du COA, qui résulte de la Loi n°65-51 du 19 juillet 1965, modifiée par la Loi n°2006-16 du 30 juin 2006. C’est ce que prévoit en particulier l’article 23 du COA. A.3. Les textes d'application Conformément à l’article 12 du CMP sont préparés par l’Organe de Régulation des Marchés Publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret : a) les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions

contractuelles respectivement applicables aux marchés de fournitures, de travaux ou de services (en particulier de prestations intellectuelles).

b) les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) fixant essentiellement les

conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature.

Par ailleurs, conformément à l'article 152 du CMP, le Ministère de l'Economie et des Finances a pris les arrêtés d'application suivants :

Arrêté N° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 35 du Code des marchés publics relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes ;

Arrêté N° 011588 du 28/12/07 pris en application de l’article 36-1 du Code des marchés publics et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ;

Arrêté N° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures ;

Arrêté N° 011587 du 28/12/07 pris en application de l’article 45-e du code des marchés publics fixant le modèle d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de Marchés publics ;

Arrêté N° 011583 du 28/12/07 pris en application de l’article 111 du Code des marchés publics fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission ;

Arrêté N° 011584 du 28/12/07 pris en application de l’article 112 du code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution ;




Arrêté N° 011580 du 28/12/07 pris en application de l’article 138 du Code des marchés publics fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de passation de marchés.

3.1.2. PRINCIPES 3.1.2.1 Principes fondamentaux de conclusion d’un contrat d’achat En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion des contrats d’achats passés à titre onéreux par les acheteurs publics : Exige une définition préalable de leurs besoins par ces acheteurs ; Suppose l’existence de crédits suffisants selon le principe stipulé à l’article 17

du CMP ; Doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique,

d’égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. La transparence des procédures est nécessaire à assurer leur intégrité. Elle se traduit notamment par :

La publication large et suffisamment à l'avance des besoins, nécessaires à

garantir l'accès au plus grand nombre de candidats ; La possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à

travers des textes clairs, y compris l'usage de documents types, qui facilitent le contrôle a posteriori du respect de ces règles;

L'ouverture publique des plis et la publication des résultats permettant le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution du marché par les candidats eux même, à travers leurs droits de recours;

Un droit de recours effectif des candidats en cas de non respect des règles de passation des marchés.

La méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats aux commandes publiques et de transparence (formalités de publicité) par les acheteurs publics est sanctionnée par la nullité de la procédure de passation ou le marché en lui-même. Cette nullité peut être demandée par toute personne intéressée au déroulement normal de la procédure. 3.1.2.2 Personnes soumises au Code des marchés publics Il est défini par l’article 2 du CMP et la circulaire n°0004/PM du 28 décembre 2007. Sont soumis à l’application du Code les marchés passés par les autorités contractantes suivantes :

a. l’Etat et les collectivités locales, y compris leurs services décentralisés et les organisations ou agences non dotées de la personnalité morale, placées sous leur autorité ;

b. les établissements publics; c. les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres

que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une collectivité locale et s'exerce essentiellement dans le cadre d'activités d'intérêt général ;




d. les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire régies par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990.

3.1.2.3 Contrats soumis au Code des marchés publics Sont soumis au CMP :

Les marchés publics Les contrats comportant la participation des cocontractants des personnes

publiques à l'exécution d'un service public, visés à l'article 10 du COA : Conventions de délégations de services publics ; Contrats de partenariats.

Les accords de financement conclus entre l’Etat sénégalais et les bailleurs de fonds internationaux imposent généralement que tout ou partie des marchés financés grâce à ces fonds soient conclus en respectant les directives et procédures imposées par ces bailleurs de fonds. L'article 3.1 du CMP confirme l’obligation d’appliquer les dispositions desdites directives ou procédures lorsqu'elles sont contraires à celles du CMP. Cependant, dans le silence des directives et procédures de ces bailleurs de fonds, les dispositions du CMP ou du COA demeurent applicables. 3.1.2.4 Détermination des besoins de financement (art.5 CMP) Avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation, l'autorité contractante est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Les fournitures, services ou travaux qui font l’objet des marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins. A l’exception des marchés prévus à l’article 76.1 a, les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans leurs plans de passation des marchés, à peine de nullité. Les projets de marchés figurant dans le plan de passation des marchés qui doivent donner lieu à une procédure d’appel d’offres comportant un appel public à la concurrence ; en application des dispositions du CMP, font l’objet de publication, par les soins des autorités contractantes, avant la fin du mois de janvier de l’année prévue pour leur passation, d’un avis général dans les formes fixées à l’article 56 CMP. 3.1.2.5 Documents constitutifs et contenu des marchés (art. 10 et suivants CMP) Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un dossier unique dont les cahiers des charges et la soumission sont des éléments constitutifs. Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet aux candidats. Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants : a) les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature :




fournitures, travaux ou services. Ces cahiers sont établis par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret. b) les cahiers des clauses techniques générales fixant essentiellement les conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature ; ils sont élaborés par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics en relation avec les départements techniques concernés et sont approuvés par arrêté du ou des ministres intéressés. c) les cahiers de prescriptions spéciales fixant les clauses propres à chaque marché, qui sont établis par l'autorité contractante. Ils comprennent les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières. Ils doivent contenir notamment la définition précise de l’objet du marché et le mode de passation et comportent obligatoirement l’indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales auxquels ils dérogent éventuellement. 3.1.2.6 Durée des marchés publics Tout marché public doit préciser sa durée. La durée du marché : - Est fixée en fonction du délai d'exécution souhaité ; - Constitue un élément substantiel de celui-ci ; - Peut comprendre un délai global et/ou des délais d'exécution partiels des

différentes prestations prévues au marché. La durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Elle ne peut en principe être supérieure à un an sauf pour les marchés afférents à des programmes d’investissement peuvent être contractés pour plusieurs années à la condition que les engagements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des autorisations de programme et des crédits de paiement contenus dans les lois de finances, et dans le cadre de marchés à commande et de clientèle. 3.1.2.7 Prix des marchés publics Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, de la fourniture ou du service, y compris tous droits, impôts et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont expressément exclus du prix du marché ou font l'objet d'une exonération, ainsi qu'un bénéfice revenant au titulaire. Les marchés comportant une clause d’exonération d'impôt ou de taxe doivent viser les textes législatifs ou réglementaires et les conventions prévoyant ces exonérations. Les marchés peuvent être passés soit à prix global forfaitaire, soit à prix unitaires ou comporter une combinaison des deux et, exceptionnellement, sur la base de dépenses contrôlées.




3.1.2.8 Organe de la commande publique 3.1.2.8.1 La personne responsable des marchés (PRM) La PRM est la personne physique représentant l’autorité contractante personne morale qui acquiert les biens, services ou travaux, alors que au cours des opérations de passation, conclusion et exécution du marché. L’article 28 définit qui est la PRM selon la nature de l’autorité contractante, celle-ci pouvant désigner d’autres PRM. L'autorité contractante peut désigner d'autres PRM :

- Par catégorie de marchés (exemple : les marchés de travaux ou les

marchés de fournitures) ; - En précisant jusqu'à quel montant de marché ces PRM ont compétence

En amont de la signature du marché, la PRM :

- Détermine les besoins ; - Choisit le mode de dévolution du marché (lots ou marché unique: article

8) ; - Choisit la procédure de passation du marché dans le respect des règles

du CMP.

La PRM conclut le marché en signant la soumission déjà signée par le candidat dans le cadre de la présentation de l'offre constitue la conclusion du marché.

L'obligation de signature s'étend aux avenants au marché. Des avenants non signés ne créent aucun lien contractuel alors même qu'ils auraient été établis avec l'autorité administrative compétente. Le marché doit être, à peine de nullité, signé par la personne compétente pour le faire. L'incompétence de la personne signataire constitue une nullité absolue, non susceptible de régularisation, qui peut être invoquée par le cocontractant à tout moment. 3.1.2.8.2 Autorités chargées de l’approbation des marchés (articles 29 et 30 du CMP) Conformément à la directive UEMOA n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, les marchés publics doivent être approuvés par une autorité approbatrice, obligatoirement distincte de l'autorité signataire. L'article 29 précise l'autorité compétente en fonction du montant du marché, comme suit :




Pour les marchés de l’Etat

Montant ttc du marché Autorité d’’approbation

Supérieur ou égal à 500 millions Premier Ministre

Supérieur ou égal à 100 millions Ministre chargé des Finances

Entre 50 millions et 100 millions Ministre dépensier

Inférieur à 50 millions Gouverneur de Région hors de Dakar où le Ministre dépensier reste compétent.

Pour les marchés des Etablissements publics, agences et organismes dotés de

personnalité morale

Montant ttc du marché Autorité d’’approbation

Supérieur ou égal à 150 millions Ministre chargé des Finances

Entre 50 millions et 150 millions Président du Conseil d’Administration

Inférieur à 50 millions Directeur Général de la structure.

Pour les marchés des Sociétés Nationales et des Société Anonymes à

participation publique majoritaire C’est le représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires, qui approuve les marchés/ Avis favorable du Conseil d’administration requis :

Quand la société est créée depuis moins de 12 mois, ou Quand le représentant légal retient un candidat autre que celui proposé par la

Commission des marchés 3.1.2.8.3 La Commission des marchés La Commission des marchés est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés. Elle est composée de représentants de l’autorité contractante. Le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque autorité contractante par l’arrêté n°011588 du 28/12/2007. Ses membres sont nommés pour un an. Il peut également être constitué une commission pour un marché particulier lorsque la nature et l’importance des fournitures, services ou travaux concernés le justifient. Pour chaque membre titulaire de la Commission des marchés, il est également désigné un suppléant. Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent se faire




représenter. Outre les représentants de l'autorité contractante, participent également aux commissions des marchés dans le cas des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participations publiques majoritaires, établissements publics, agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, un représentant du Ministre chargé de la tutelle de la société, établissement, agence ou organisme concerné, un représentant du Contrôleur financier. Au plus tard le 05 janvier de chaque année, les copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants, sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. Avant le démarrage de leurs activités, les membres des commissions et leurs suppléants signent une déclaration dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. Les copies de ces déclarations sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. Les convocations aux réunions des commissions des marchés sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Les séances d’ouverture des plis et de dépouillement des offres sont publiques, mais la délibération de la Commission des marchés se fait à huis clos. 3.1.2.8.4 La Cellule de passation des marchés Les cellules de passation de marchés des autorités contractantes, visées à l’article 35 du Code des Marchés publics, sont chargées de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement des commissions des marchés des autorités contractantes. A ce titre, elles sont notamment responsables des activités suivantes : L’examen préalable de tout document à soumettre à l’autorité contractante en

matière de marchés publics ; L’examen préalable de tout document à transmettre à des tiers en matière de

marchés publics ; L’examen préalable de tout document à signer avec des tiers en matière de

marchés publics ; Le classement et l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés

publics passés par les différents services ; L’établissement, en début d’année, du plan consolidé annuel de passation des

marchés de l’Autorité contractante ; L’établissement de l’avis général de passation des marchés et sa publication

conformément aux articles 6 et 56 du Code des Marchés publics ; L’insertion des avis et autres documents relatifs à la passation des marchés

dans le système national informatisé de gestion des marchés ; La tenue du secrétariat de la commission des Marchés ; L’appui aux différents services pour les opérations de passation de marchés ; La réalisation et la tenue de tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre

des différentes étapes des procédures de passation des marchés et de réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;

L’identification des besoins de formation des services en matière de marchés publics ;




La liaison avec les missions extérieures, notamment celles d’audit des marchés, initiées par l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;

L’établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’intention des autorités compétentes pour transmission à la DCMP et à l’ARMP.

Avant le démarrage de leurs activités, les membres des cellules de passation des marchés signent une déclaration dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. Les copies de ces déclarations sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. 3.1.2.9 Candidats aux marchés 3.1.2.9.1 Candidats exclus Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du marché :

a. les personnes physiques en état de faillite personnelle ; b. les personnes morales admises au régime de la liquidation des biens ; c. les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire sauf si

elles justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités ; d. les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou

définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du décret n°2007-545, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ;

e. les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ; dans le cas d’une personne morale, les sanctions ci-dessus s’appliquent à ses principaux dirigeants ;

f. les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date.

Les dispositions sont aussi applicables aux sous-traitants. 3.1.2.9.2 Candidats admis

Sont admises à la soumission des marchés, les personnes physiques ou morales en règles vis-à-vis de l’Administration fiscale et des Institutions sociales.

Sont considérées comme étant en règle les personnes qui,

Au 31 décembre de l'année précédant l’avis d’appel à la concurrence, se sont

acquittées de leurs impôts, taxes, majorations, pénalités et cotisations mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus ;

A défaut de paiement au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel à la

concurrence, ont entre cette date et la date du lancement de la procédure de passation soit acquitté lesdites sommes, soit constitué des garanties jugées




suffisantes par l’organisme ou le comptable chargé du recouvrement des sommes en cause.

3.1.3. PROCEDURES 3.1.3.1. Mode de passation Les modes de passation des marchés publics peuvent être tout d’abord divisés en trois catégories principales : Les modes de passation de l’article 77 du CMP applicables aux marchés dont le

montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 53 du CMP, qui ne sont pas soumis aux règles formelles de mise en concurrence définies par le CMP ;

Les procédures applicables aux marchés de fournitures, prestations de services courants et travaux supérieurs aux seuils susvisés, passés, par principe, par appel d’offres ouvert ou, par dérogation, par appel d'offres avec pré-qualification, par appel d'offre ouvert en deux étapes ou par appel d'offre restreint ;

La passation des marchés de prestations intellectuelles supérieurs aux seuils, et définie à l’article 79 du Code des Marchés Publics.

En effet, le CMP prévoit des procédures spécifiques telles que :

Les marchés à commande et les marchés à clientèle lorsque l’autorité contractante ne peut déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou services courants nécessaires à ses besoins ;

L’entente directe qui est applicable dans les cas prévus à l’article 76 du CMP ; La consultation restreinte pour les marchés de prestations intellectuelles ; La demande de renseignements et de prix.

3.1.3.2. Seuils de passation des marchés et champs d’application des procédures Pour l’application des procédures de passation des marchés, il est tenu compte des seuils suivants relatifs à la valeur estimée taxe comprise des marchés.

SEUILS DE PASSATION DES MARCHES EN FCFA

Natures

Etat /Collectivités locales/ Ets publics

Sté nationale/ SA à participation publique majoritaire

Agences et organismes Dotés de la personnalité morale

Fournitures 15 000 000 30 000 000 30 000 000

Travaux 25 000 000 50 000 000 50 000 000

Prestations intellectuelles

25 000 000 30 000 000 30 000 000

Services 15 000 000 30 000 000 30 000 000

3.1.3.3. Evaluation des marchés Pour déterminer si les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées de passation des marchés ou les seuils de contrôle a priori par la DCMP sont atteints, l’évaluation doit porter sur :




Une opération quelque soit le nombre d’ouvrages ; Un ensemble homogène de fournitures.

Lorsque le montant de l'opération de travaux ou l'ensemble homogène de fournitures atteint ou dépasse les seuils de passation d’un marché, la PRM peut:

Soit passer un seul marché ; Soit passer autant de marchés qu'elle estime nécessaire mais chacun de ces

marchés devra respecter la procédure formalisée même s'ils sont individuellement inférieurs aux seuils applicables.

Aucune opération ne doit être scindée ou abusivement fractionnée dans le but d'échapper aux règles du Code des Marchés Publics. Lorsqu'une même opération fait l'objet de plusieurs lots, la valeur estimée de la totalité des lots doit être prise en compte. 3.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 3.2.1. RESPONSABILISATION DES MO ET MOD 3.2.1.1 Modalités de fonctionnement de la CPM L’article 35 du Code des Marchés publics dispose qu’au niveau de chaque autorité contractante, il est mis en place une cellule de passation des marchés, chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics. L’Arrêté N° 011586 du 28.12.2007 fixe les attributions de ces cellules qui devront contribuer à aider les autorités contractantes à assurer la conformité des procédures de passation de marchés et, de façon plus générale, la qualité des actes relatifs aux marchés publics. A ce titre, elles sont chargées, entres autres, de procéder à la revue préalable, pour le compte de l’autorité contractante, de tous les actes en matière de marchés publics qui lui sont soumis pour signature, d’assurer le secrétariat de la commission des marchés, d’identifier les besoins de formation en passation de marchés et, de centraliser, de consolider et de conserver les données sur les marchés. En particulier, elles procèdent à la consolidation des plans de passation et des avis généraux de passation de marchés. En raison de leur implication permanente dans les activités de passation des marchés des autorités contractantes, les personnels des cellules de passation de marchés sont tenus d’attester par écrit de leur prise de connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics. Le nombre et la composition du personnel des cellules de passation des marchés est fonction de la spécificité et de la charge de travail de chaque autorité contractante. Dans tous les cas, ce personnel devra comprendre au moins une personne choisie en fonction de ses compétences particulières en matière de marchés publics.

i. Points forts :

La Cellule de passation des marchés a été bien mise en place en tant que structure autonome rattachée à la Direction Générale ;




Elle dispose de toutes de toutes les prérogatives que lui confèrent les dispositions du CMP ;

La Responsable a signé l’attestation de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marché ;

La CPM tient le secrétariat de la Commission des marchés ; Le plan de passation a été établi et mis sur le portail de la DCMP ; L’avis général des marchés a été établi et publié sur trois quotidiens le 16 février

2010 ; La CPM dispose :

- d’un registre de présence des soumissionnaires à l’ouverture des plis et au dépouillement des offres ;

- d’un cahier de transmission et de réception de courriers.

ii. Points faibles :

La CPM n’a pas transmis ses rapports trimestriels en 2010 à la DCMP et ARMP; La CPM n’utilise pas le système d’archivage et de classement proposé par le

manuel de procédures de l’ARMP ; Les candidats non retenus sur les marchés de DRP ne sont pas systématiquement

informés par écrit. 3.2.1.2 Capacité de lancer des mises en concurrence

La CPM et la CM ont la capacité de lancer des mises en concurrence. 3.2.2. EXERCICE DES CONTROLES 3.2.2.1 Rappels Article 137 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :

La DCMP qui est chargée de contrôler a priori la passation des marchés;

Les organes de contrôle interne existant au sein de l'autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante;

L’ARMP qui effectue un contrôle a posteriori.

La DCMP assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés. A ce titre, la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics :

i. émet un avis sur les dossiers d’appel d’offres à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :

- les marchés fractionnés quel que soit leur montant; - les marchés que l'autorité contractante souhaite passer par appel d’offres

restreint ou par entente directe; - les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par

l’arrêté n°011580 du - les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat; - les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant

du marchés au seuil d’examen du dossier;




ii. émet un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, établis par la commission des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par Arrêté du Premier Ministre

iii. effectue un examen juridique et technique avant leur approbation des projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l'examen du dossier d'appel à la con ou qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par Arrêté n°

La DCMP peut également donner un avis sur les dossiers que lui soumettent spontanément les autorités contractantes.

3.2.2.2 Exercice des contrôles

Le corps de contrôle interne exerce correctement sa mission sur le processus de passation des marchés.

Aucun marché n’a atteint le seuil requis au contrôle a priori par la DCMP. 3.2.2.4 Rôle du Contrôleur financier Le service du contrôle financier, rattaché au secrétariat général de la Présidence de la République, est dirigé par un fonctionnaire de la hiérarchie A, nommé par décret, qui prend le titre de contrôleur financier. Le Contrôle Financier est rattaché depuis 2001 à la Primature. Il a pour vocation première d'examiner et de donner un avis sur les projets de lois, informer le Président de la République sur la gestion des finances publiques et éventuellement effectuer pour le compte de celui-ci des missions de contrôle. Les pouvoirs du CF Le contrôle financier peut soit viser le texte qui lui est soumis, soit le refuser en émettant un avis défavorable pour des motifs se rapportant à l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements ou à la régularité de l'exécution du budget. L'avis doit être motivé et donné dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué. Il ne peut passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier que sur décision du Président de la République ou du Premier Ministre. Si le contrôleur financier relève dans les situations qui lui sont présentées des erreurs ou des irrégularités, il en rend compte immédiatement au Ministre des finances. 3.2.3. REGULATION En application de la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine, le Sénégal a mis en place deux nouvelles structures que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).




Agence de Régulation des Marchés Publics :

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics (conventions de concession, contrats de régie intéressée, contrats de construction exploitation et transfert). Cette mission de régulation a pour objets :

D’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la

définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de services publics ;

De contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de services publics ;

D’exécuter des enquêtes ; De mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants ; De sanctionner les irrégularités constatées ; De procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la

passation des marchés publics et des délégations de service public ; Le rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à

l’occasion de leur exécution. Direction Centrale des Marchés Publics :

La DCMP a pour mission d’assurer entre autres :

Le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics ; L’émission des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et

d’accorder à la demande des autorités contractantes les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;

La formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables, en relation avec l’organe de régulation ;

La collecte et l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement de statistiques sur les marchés publics, en relation avec l’ARMP.




4- AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES




4- AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES 4.1. CONSTATS GENERAUX 4.1.1. CONSTAT DE CARENCE DOCUMENTAIRE Chapitres

Constats

4.1.1.1 Carence documentaire concernant la passation

Tous les documents relatifs à la passation des marchés a été mis à notre disposition

4.1.1.2 Carence documentaire concernant l'exécution financière

Nous avons consulté tous les documents concernant l’exécution financière des DRP lancées en 2010

4.1.2. FRACTIONNEMENTS POTENTIELS 4.1.2.1 Rappels Pour déterminer si les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées de passation des marchés ou les seuils de contrôle a priori par la DCMP sont atteints, l’évaluation doit porter sur :

Une opération quelque soit le nombre d’ouvrages ; Un ensemble homogène de fournitures.

Lorsque le montant de l'opération de travaux ou l'ensemble homogène de fournitures atteint ou dépasse les seuils de passation d’un marché, la PRM peut :

Soit passer un seul marché ; Soit passer autant de marchés qu'elle estime nécessaire mais chacun de ces

marchés devra respecter la procédure formalisée même s'ils sont individuellement inférieurs aux seuils applicables.

Aucune opération ne doit être scindée ou abusivement fractionnée dans le but d'échapper aux règles du Code des Marchés Publics. Lorsqu'une même opération fait l'objet de plusieurs lots, la valeur estimée de la totalité des lots doit être prise en compte. 4.1.2.2 Évaluation des fractionnements potentiels

Aucun fractionnement de marché n’a été constaté.

4.2. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 4.2.1. DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES (DAO) 4.2.1.1 Rappels Le dossier d’appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :

a) Les pièces relatives aux conditions de l'appel à la concurrence : la référence à




l'avis d'appel d'offres ou à l'avis d'appel à candidatures, ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;

b) Les pièces constitutives du futur marché, notamment : projet, date de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché;

c) Des informations communiquées par l'autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l'établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.

4.2.1.2 Constats

AIBD-SA n’a pas constitué de DAO en 2010. 4.2.1.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.2. AVIS D'APPELS D'OFFRES (AAO) 4.2.2.1 Rappels Tout appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 56 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007 instituant le Code des Marchés Publics au Sénégal. L’avis d’appel d’offres, établi conformément au modèle spécifié par Décision de l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics, fait connaître au moins :

L’objet du marché ; Le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou

Les modalités d’obtention de ces documents ; Le lieu et la date limite de réception des offres ; Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ; Les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des

candidats ; Le montant de la garantie de soumission à constituer.

Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités de la personne responsable du marché six jours ouvrables au plus tard avant la date limite de dépôt des offres. L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel d’offres devront être destinataires des réponses de la personne responsable des marchés. 4.2.2.2 Constats

Au titre de l’année 2010, AIBD-SA n’a lancé que des marchés par DRP. Les lettres d’invitation ont respecté les dispositions du CMP

4.2.2.3 Commentaires Pas de commentaire.




4.2.3. RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 4.2.3.1 Rappels A l'expiration de la date et heure limites de dépôt des offres, la commission des marchés est chargée de procéder à l'ouverture des plis. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et heure limites de dépôt des offres. Les plis sont ouverts en séance publique en présence des membres de la commission des marchés compétente à la date et à l'heure limites de dépôt des offres précisées dans le dossier d'appel d’offres ou à la date spécifiée en cas de report. Les plis reçus après le délai fixé doivent être renvoyés aux candidats sans avoir été ouverts. Tous les candidats qui ont soumis des offres sont autorisés par l'autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l'ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant de leur présence. Les représentants des organismes de financement peuvent également assister à l'ouverture des plis ou se faire représenter. Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'appel d'offres 4.2.3.2 Constats

L’ouverture des plis et le dépouillement des offres sont effectués par la Commission des marchés habilitée.

4.2.3.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.4. ÉVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES 4 .2.4.1 Rappels Avant de procéder à l'analyse, à l'évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire, afin de déterminer si les candidatures sont recevables en application de l'article 43 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007 et sont accompagnées des pièces mentionnées à l’article 45 du même décret, et rejette les offres non recevables. La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges. Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée. La commission peut toutefois corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes au cours de l’examen des offres et peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict des cahiers des charges. La réponse doit également être adressée par écrit. La commission procède ensuite à une évaluation détaillée en fonction des critères établis conformément à l'article 59 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007, mentionnés dans le dossier d'appel d’offres. Elle propose à l'autorité contractante l'attribution du marché au candidat qui a l’offre conforme évaluée la plus basse.




Chapitres

Constats

4 .2.4.2 Constats relatifs à l’évaluation

Une Commission technique est mise en place pour évaluer les offres et proposer le meilleur candidat sur le plan technique

4 .2.4.3 Commentaires relatifs à l’évaluation

Pas de commentaire

4 .2.4.4 Constats relatifs à l’Attribution

Les marchés de DRP ont été attribués aux offres conformes les moins-disantes

4 .2.4.5 Commentaires relatifs à l’Attribution

Pas de commentaire

4.2.5. CAS PARTICULIERS DES MARCHESDE GRE A GRE 4.2.5.1 Rappels Les marchés sont dits par "entente directe" lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations de transmission d'informations financières et comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis en vue de permettre ce contrôle. Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics dans les cas suivants : Pour les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou

dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;

Pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ;

Pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d'offres que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris.

Les marchés passés par entente directe donnent lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport annuel établi par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics.




4.2.5.2 Constats

En 2010 AIBD-SA n’a pas passé de marché par entente directe.

4.2.5.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.6. DELAIS DE PASSATION DES MARCHES 4.2.6.1 Rappels Les délais de passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet de perturber les économies tirées des marchés en induisant une actualisation des prix ou de provoquer des procédures sans suite. 4.2.6.2 Constats

L’exécution des marchés accuse trop souvent de retards considérables de la part des titulaires.

4.3. AUDIT DE L'EXECUTION FINANCIERE 4.3.1. CONSISTANCE DES TRAVAUX D'AUDIT DU VOLET FINANCIER 4.3 .1.1 Concernant l'engagement L'engagement est l'acte par lequel l'Etat ou un autre organisme public crée ou constate à son encontre une obligation e laquelle résultera une charge. Il rend l’Etat débiteur, il est donc le fait générateur de la dépense. L’engagement est pris par l’ordonnateur dans la limite des crédits disponibles. En effet, cet acte a non seulement un aspect juridique (naissance d’une obligation), mais aussi comptable : L’ordonnateur doit tenir à cet égard une comptabilité des dépenses engagées qui

lui permet de connaître à tout moment le montant des crédits disponibles ; La proposition d’engagement se matérialise par l’établissement d’un bon

d’engagement transmis à l’ordonnateur délégué, qui après visa va donner lieu à l’émission d’un titre de créance adressé au fournisseur et d’un titre de certification destiné à l’administrateur de crédits.

4.3 .1.2 Concernant le contrôle et de la certification et du service fait

Le service fait est certifié par une commission habilité à la réception des prestations. La réception est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal daté et signé par tous les membres présents. 4.3.1.3 Concernant la liquidation, le mandatement et le paiement des dépenses

1) La liquidation La liquidation est l'opération qui consiste à constater et à arrêter les droits du créancier, c’est-à-dire à vérifier que sa créance existe et qu'elle est exigible.




La liquidation ne peut être effectuée qu'au vu des titres et pièces offrant la preuve des droits acquis par les créanciers. Ces titres et pièces sont constitués par les marchés, les mémoires ou factures en original détaillant les livraisons, services ou travaux effectués et les procès-verbaux de réception signés par les administrateurs de crédit et éventuellement par les responsables des services techniques dans le cadre de la réglementation propre à l'Etat et aux autres organismes publics.

2) Le mandatement Après la liquidation des droits du créancier, il reste le mandatement de la dépense pour permettre aux ayant droits d’entrer dans leurs fonds : on l’appelle également l’ordonnancement.

L’ordonnancement ou le mandatement est l'acte administratif par lequel l'ordonnateur donne au comptable l'ordre de payer une créance liquidée à la charge de l’Etat ; il est matérialisé par l'établissement d'un mandat, transmis au comptable chargé du paiement avec toutes les justifications pour désintéresser le créancier.

3) Le paiement Le paiement des mandats incombe au comptable et constitue la dernière étape de la procédure d’exécution de la dépense.

Il peut intervenir selon 3 modes : espèces, virement bancaire ou postal, et mandat carte. On peut ajouter la compensation opposable au redevable du trésor. Le paiement est l’acte par lequel le comptable éteint la dette de l’Etat, il doit se faire par conséquent au profit du véritable créancier pour que l’acquit soit libératoire. 4.3.1.4 Limites de l'audit de l’exécution

néant 4.3.2. CONSTATS D'AUDIT SUR LE VOLET EXECUTION FINANCIERE

Chapitres

Constats

4.3.2.1 Production et gestion des garanties contractuelles

La production de garanties contractuelles ne concerne pas les marchés sur DRP.

4.3.2.2 Constats d'audit - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses

Tous les marchés sur DRP ont été budgétisés et les crédits étaient disponibles.

Pour toutes les DRP de 2010, il a été établi une facture définitive, un titre de règlement émis pour paiement. Nous avons vérifié la comptabilisation de la constatation de toutes les dettes relatives aux DRP.

4.3.2.3 Réceptions et paiement des prestations

Toutes les fournitures et prestations ayant fait l’objet de DRP, ont été réceptionnées et payées pour solde




4.4. AUDIT DE L’EXECUTION PHYSIQUE 4.4.1. TRAVAUX ROUTIERS

Néant

4.4.2. CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS ET AUTRES TRAVAUX DE GENIE CIVIL

Néant 4.4.3. TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Néant 4.4.4. TRAVAUX DANS LE SECTEUR PETROLIER ET MARITIME

Néant

4.4.5. FOURNITURES ET ETUDES Les véhicules acquis auprès de MATFORCE ont été réceptionnés.




5 Ŕ RECOMMANDATIONS




5 Ŕ RECOMMANDATIONS 5.1. RECOMMANDATIONS GENERALES 5.1.1. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ARCHIVAGE

Appliquer les procédures de l’ARMP en matière de classement et d’archivage. 5.1.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES OBSERVATEURS INDEPENDANTS

NEANT 5.1.3. RECOMMANDATION CONCERNANT LE DEROULEMENT DES AUDITS A POSTERIORI

Produire des rapports trimestriels et un rapport annuel sur les marchés. 5.2. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT

NEANT 5.3. RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAPACITE DE GESTION DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES

NEANT 5.4. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES MARCHES

NEANT

ANNEXES




ANNEXE 1

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP)

Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F01 / 19 février 2010 Objet du marché : fourniture de deux (02) Bâches Montant du marché : 6 050 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : NUMERIKA, Rue Parchappe x Huart Ŕ Dakar.

N° Rubrique Constats et commentaires Notation1 1.

Plan de passation de marchés

La DRP est indiquée dans le PPM transmis à la DCMP2 La DRP n’a pas fait l’objet de fractionnement.

1

2. Publicité N/A 3. Délai accordé pour le dépôt des

offres - Date de la lettre d’invitation : 19 février 2010 - Date limite de dépôt des offres : 09 mars 2010

1

4.

La liste restreinte est-elle composée d’au moins 5 candidats ?

- Liste et adresse des candidats présélectionnés

Gravupub : Avenue Bourguiba, Liberté 2

A2Z : Touba Ouakam

Kaz Sarl : Rue Belfort x Dial Diop

Numerika : Rue Parchappe x Huart

Grafica : Hann Maristes - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.

Vérification de l’existence effective d’offres

- Nombre d’offres reçues : 5 - Candidats ayant déposé une offre :

1. Gravupub : 7 000 000 f 2. A2Z : 6 000 000 f 3. KAZ SARL : 7 200 000 f 4. Numerika : 6 050 000 f 5. Grafica : 6 100 000f

- Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées et ayant déposé une offre existent effectivement.

1

6. Procédure d’ouverture des offres

Les offres ont été ouvertes par la commission habilitée.

1

7.

Vérification des PV d’ouverture et d’évaluation

- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme la moins-disante. - Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1

8.

Documents contractuels

- La DRP a fait l’objet de contrat : - Date du contrat : 16 juin 2010 - Délais de livraison : 7 jours

1

1 Notes de 1 à 5 : 1 = Performance très satisfaisante ; 2 = Performance assez satisfaisante ; 3 = performance moyenne (risque

moyen) ; 4 = Performance insuffisante ; 5 = Performance non satisfaisante (haut risque) ; Seules les lignes obligatoires dans le processus de passation du marché examiné seront notées

2 Pour une DRP, l’inscription dans le PPM n’est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique




9.

Exécution du contrat

Bon de livraison du 15 février 2011 (2 bâches en impression numérique + pose de bâche à Diass et à L. S. Senghor) / bon de livraison déchargé par AIBD le 15 février 2011. Retard de livraison de 8 mois.

2

10. Paiements 100% après réception effective des fournitures 1 11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - ce dossier n’a pas fait l’objet d’aucun recours. 1 13.

Vérification de l’exécution physique

Bâche à impression numérique posé à Diass Bâche à impression numérique posé à L. S. Senghor

1

14.

Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

1. Pas de lettre de notification aux candidats non

retenus.

2

15. Conclusion Sous réserves des points soulevés ci-dessus, la DRP a été passée conformément aux dispositions du CMP.

2





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F02 / 25 février 2010 Objet du marché : fourniture de matériels et consommables informatiques Montant du marché : 16 429 341F HT HD Références du titulaire : SATEL, Avenue Bourguiba, N° 50 Immeuble ABCŔ Dakar. Touré Equipement, 08 Avenue Blaise Diagne x Rue5




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 25 février 2010 - date limite de dépôt des offres : 12 mars 2010

1

4.



SATEL: Avenue Bourguiba, N° 50 Immeuble ABC

BULL SENEGAL : 99, Avenue A. Peytavin

Buhan et Teisseire : Place Kermel

West Point Computer :Point E, Rue F x Rond-Point tour de l’œuf

Touré Equipement : 08, Avenue Blaise Diagne x Rue 5

La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.


- Nombre d’offres reçues : 5 - Candidats ayant déposé une offre : - SATEL : 16 297 400 F - BULL SENEGAL : 20 955 642 F - Buhan Teisseire : 17 828 962 F - West Point Computer : 20 708 302 F - Touré Equipement : 14 702 773 F - Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent effectivement.

1



1

7.


Pas d’observation sur les p-v d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

1







8.


- La DRP a fait l’objet de contrat - Date du contrat de Touré Equipement : 01 juin 2010 - Date du contrat de SATEL: 17 juin 2010 - Délais de livraison

1

9.


-Réception effective des matériels et consommables : bon de livraison déchargé par AIBD.

1

10. Paiements - 100% après réception définitive pour solde 1 11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun

recours. 1

13. Vérification de l’exécution physique

N/A

14. Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

Les candidats non retenus n’ont pas été informés par écrit

2

15. Conclusion Sous réserve de la violation ci-dessus, la procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

2




DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX

(DRP)

Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F03 / 05 mars 2010 Objet du marché : fourniture de matériels de bureau Montant du marché : 6 124 240 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : Bip Distribution, Rue 17 x avenue Blaise Diagne Ŕ Dakar.




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 05 mars 2010 - date limite de dépôt des offres : 25 mars 2010

1

4.



OBBO : 106, Rue Moussé Diop_ Fann

Buhan Teisseire : 1, Place Kermel

Mobicom : 15, Rue Aristide le Dantec

CABES : Sacrée Cœur 3 villa 9545

Déco-meubles : 51,102 Av Pdt Lamine Guèye

BIP distribution : Rue 17 x Av. Blaise Diagne

SIDICOM : Rue 29 x Blaise Diagne

Saphir : Liberté 6 Extension n° 88 - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



1. OBBO : 1 689 600 f (prix unitaire) 2. Buhan Teisseire : 4302 708 f 3. Mobicom : 3 095 943 f 4. CABES : 5 248 000 f 5. Déco-meubles : 4 845 000 f 6. BIP Distribution : 6 124 240 f 7. SIDICOM : 6 940 840 f 8. Saphir : 3576 600 f

- Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent effectivement.

1



1







7.


- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme la moins-disante. La commission technique a constaté après une visite des dépôts que les meubles de BIP Distribution sont de meilleure qualité que ceux de CABES. -Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat : - Date du contrat : 01 juin 2010 - Délais de livraison : Immédiate

1 9. Exécution du contrat BL signé par AIBD SA le 28/06/2010. 1 10.

Paiements

100% après réception effective des fournitures. Payé par chèque n° 5848921 CBAO le 30/07/2010

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun

recours. 1


Rien à signaler 1


1. Pas de notification de rejet aux candidats non retenus.

2


2





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F04 / 16 mars 2010 Objet du marché : fournitures de bureau Montant du marché : 4 587 962 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : MCI, POA, SALAM Sarl

N° Rubrique Constats et commentaires Notation7 1. Plan de passation de marchés - La DRP est indiquée dans le PPM transmis à la

DCMP8 La DRP n’a pas fait l’objet de fractionnement.

1


offres - Date de la lettre d’invitation : 16 mars 2010 - Date limite de dépôt des offres :

2

4.



Bureautic Diffusion : 6 Rue Huart X A. le Dantec

POA : 5 Rue Pierre Millon

TDS : Rue Huart X A. A. Ndoye

Akil : 4 Rue Jacques Bugnicourt

Salam : HLM4 villa n° 1233

MCI : Av. B ; Diagne X Rue 5 Médina

LN Trading : H2 Scat Urbam - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



1. Bureautic Diffusion : 1 626 489 f 2. POA : 3. TDS : 1 870 797 F 4. Akil : 373 350 F 5. Salam : 6. MCI : 286 794 F 7. LN Trading :

- Les offres sont archivées. -Les entreprises présélectionnées existent effectivement.

1



1

7. Vérification des PV d’ouverture et d’évaluation

- Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1







8.


- La DRP a fait l’objet de bons de commande : - Date des bons de commande :

MCI : 1 Juillet 2010

Salam Sarl : 13 Juillet 2010

POA : 13 Août 2010 - Délais de livraison : Immédiat pour MCI et POA 30 jours pour Salam

1

9.


- Retard de livraison de Salam, qui a conduit à une annulation du bon de commande. Réattribution de la commande à POA.

2

10. Paiements 30 jours date de facturation 1 11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun

recours. 1


N/A


Néant 1

15. Conclusion La procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

1





(DRP)

Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F05 / 22 avril 2010 Objet du marché : fourniture de trois (03) véhicules Montant du marché : 29 850 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : Matforce - CSI. 10, avenue Faidherbe Ŕ Dakar.



- La DRP est indiquée dans le PPM transmis à la DCMP10 La DRP n’a pas fait l’objet de fractionnement.

1


offres - Date de la lettre d’invitation : 20 avril 2010 - Date limite de dépôt des offres : 28 août 2010

1

4.



Sénégalaise de l’automobile :

SERA :

Africaine de l’automobile :

Carrefour automobile :

CFAO Sénégal :

Matforce CSI : 10, av. Faidherbe-Dkr - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



9. Sénégalaise de l’automobile : 37 700 000 f 10. Matforce : 29 850 000 f 11. Carrefour automobile : 33 000 000 f 12. SERA : 37 400 000 f 13. Africaine de l’automobile : 40 500 000 f


1



1

7.


- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme la moins disante. - Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat et de bon de commande. - Bon de commande : 01 juin 2010 - Date du contrat : 10 juin 2010

1







- Délais de livraison : 1 à 2 mois. 9. Exécution du contrat - Réception effective des véhicules : PV de

réception du 18 août 2010 (2 véhicules dont un non concerné par la marché) / bon de livraison déchargé par AIBD le 2 novembre 2010. Un véhicule 4X4 de trop a été livré le 18 août 2010.

3

10.

Paiements

Le marché a été payé en totalité pour 29 85 0 000 f.

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1

12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun recours.

1

13.


Les véhicules livrés sont : DK 0235 TTD1/ DK 0236 TTD1/ DK 0524 TTD1/ DK 0523 TTD1

1


Un véhicule 4X4 a été acquis par commande directe pour 9 950 000 francs.

3

15. Conclusion Sous réserve de la violation s points listés ci-dessus, la procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

2





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F06 / du 18 juin 2010 Objet du marché : fourniture de 250 tables- bancs Montant du marché : 6 500 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : GIE CETRAD Quartier Sow Ŕ Thies.

N° Rubrique Constats et commentaires Notation

11 1.



1

2. Publicité N/A 3. Délai accordé pour le dépôt

des offres - Date de la lettre d’invitation : 18 Juin 2010 - Date limite de dépôt des offres : 02 Juillet 2010

1

4.



GIE CETRAD : Quartier Sow Thies

Ese Ndoye & Frères :

GTPB :

Ese Sene & Frères:

SISMAR :

Thies Négoce service : - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



Ese Sene & Frères : 9 000 000 F

GIE CETRAD : 6 500 000 F - Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent effectivement.

1


Les offres ont été ouvertes à huis clos par la commission habilitée.

1

7.


- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme la moins disant. - Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat : - Date du contrat : 03 septembre 2010 - Délais de livraison : 45 jours.

1

9.


- Réception effective des 250 table-bancs : PV de réception du 07 février 2011 avec 100 table-bancs et du 28 février 2011 avec 150 table-bancs table-bancs livrés avec un retard de 4 mois.

2







10. Paiements - Indiquer la situation des paiements afférents à la

DRP Le marché a été payé en totalité comme suit : -Avance : 30% au démarrage soit 1 950 000 F -Reliquat : 70% après réception définitive des fournitures soit 4 550 000 F

1


12. Recours et litiges La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun recours.

1

13.


Une facture N°95 du 01 Mars 2011 et payée le 03 mars d’un montant de 6 500 000 F

1


Néant

1


1





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F07 / 24 juin 2010 Objet du marché : acquisition et installation de 16 réservoirs d’eau Montant du marché : 16 048 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : UTRAPLAST DP ex Roseraie Khourounar Ŕ Dakar.




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 24 Juin 2010 - Date limite de dépôt des offres : 07 Juillet 2010

1

4.



OZYX Composite :

SOFICA : Km 4, Bld du Centenaire

TRANSTECH : Km 3, 2 Bld du Centenaire

SOCOPLAST : Sodida lot n°34

UTRAPLAST : DP ex Roseraie Khourounar – Dakar.

- La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



- UTRAPLAST : 16 048 000 F - TRANSTECH : 20 097 600 F

- Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent effectivement

1



1

7.



1

8.


- La DRP a fait l’objet de bon de commande et de contrat - Date du contrat : 01 Septembre 2010 - Bon de commande : 17 Septembre 2010 - Délais de livraison : 20 jours

1

13

Notes de 1 à 5 : 1 = Performance très satisfaisante ; 2 = Performance assez satisfaisante ; 3 = performance moyenne (risque






9.


- Réception effective 13 réservoirs d’eau -PV de réception le 21 mars 2011 -Retard de livraison de 5 mois

2

10.

Paiements

- Indiquer la situation des paiements afférents à la DRP -Avance : 30% au démarrage des prestations -Acompte : 70% après réception définitive des fournitures

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - La DRP n’a fait l’objet d’aucun recours. 1 13.


Factures N°1098 du 23 Mars 2011 -13 réservoirs d’eau -14 supports béton -13 kits matériels plomberie

1


Néant

1


1





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F08 /12 Novembre 2010 Objet du marché : acquisition de matériels et consommables informatiques Montant du marché : 4 587 962 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : MCI Ŕ Dakar.




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 12 Novembre 2010 - Date limite de dépôt des offres : 25 Novembre 2010

1

4.



SATEL :

West Point Computer :

MCI :

TCS

Bull Sénégal :

Toure Equipement : - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.


- Nombre d’offres reçues : 4 - Candidats ayant déposé une offre

SATEL : 6 147 917 F

MCI : 4 587 962 F

TCS : 4 440 250 F sans le lot 2

Toure Equipement : 5 543 726 F - Les offres sont archivées. -Les entreprises présélectionnées existent effectivement

1



1

7.



1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat - Date du contrat : 27 Septembre 2010 - Délais de livraison : 07 jours après réception du contrat.

1







9.


- Réception effective des matériels et consommables informatiques et livrés le 17 janvier 2011 - Retard de livraison de 3 mois.

1

10.

Paiements

- Indiquer la situation des paiements afférents à la DRP 100% après réception définitive des fournitures.

1


12. Recours et litiges - La DRP n’a pas fait l’objet de recours. 1


N/A


Néant

1

15.

Conclusion

La procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

1





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F09 / 23 novembre 2010 Objet du marché : fourniture de cadeaux d’entreprise Montant du marché : 16 341 730 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) :A2Z Communication, Touba Ouakam Ŕ Dakar Graphi Plus, VDN, Mermoz



- La DRP n‘est pas indiquée dans le PPM transmis à la DCMP18 La DRP n’a pas fait l’objet de fractionnement.

1


offres - Date de la lettre d’invitation : 23 novembre 2010 - Date limite de dépôt des offres : 20 décembre 2010

2

4.



SENCO 5 SARL : 33, Avenue Malick SY

A2Z COMMUNICATION : Touba Ouakam

PROXIMA com & qualité : Sacrée Cœur 3

ENTREPRISE RACINE: Avenue Jean Jaurès

DYNAMIC communication : Ouest Foire lot 16

LA ROCHETTE : 15, Rue Huart

PLURIEL Création : Zone de captage

VISUEL COM PLUS : Point E, avenue Birago Diop

Imprimerie GRAPHI PLUS : VDN Mermoz - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



1. A2Z Communication : 30 495 000 f / lots 1 & 3

2. Visuel Com Plus : 29 210 000 f/ lots 1 & 3 3. La Rochette : 5 859 430 f/ lot 2 4. Pluriel Création : 7 117 000 f/lot 2 5. Imprimerie Graphi Plus: 5 452 330 f/ lot 2


1



1







7.



1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat. - Date du contrat : 10 janvier 2011 - Délais de livraison : 15 jours.

1

9.


- Réception effective des fournitures du lot 1 : PV de réception du 03 mai 2011 (T-shirts & casquettes). Cadeaux livrés avec un retard de 4 mois.

1

10. Paiements - Le paiement a été effectif pour solde après réception définitive des fournitures.

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. 1 12. Recours et litiges - La DRP n’a pas fait l’objet de recours. 1 13.


2600 T-shirts 600 Casquettes

N/A


1. Notifications de rejet envoyées avec retard.

2

15.

Conclusion

La procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

1





(DRP)

Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP F10 / 29 novembre 2010 Objet du marché : fourniture de cahiers d’écoliers Montant du marché : 1 440 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : Imprimerie Monteiro, Canal 4 Fass DelormeŔ Dakar.




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 29 novembre 2010 - Date limite de dépôt des offres : 13 décembre 2010

1

4.



Imprimerie Du Midi :

Imprimerie Monteiro : Canal 4, Fass Delorme

Dakar Communication :

Thiam Imprimerie : Amitié 1 n° 3037

SIPS : km 11, route de Rufisque - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



14. SIPS : 1 720 000 F 15. Thiam Imprimerie : 3 920 000 F 16. Imprimerie Monteiro : 1 440 000 F


1



1

7.


- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme la moins-disante. - Examen du rapport d’évaluation : SIPS & Imprimerie Thiam ont proposé un délai de livraison de 3 semaines alors que Imprimerie Monteiro a proposé un délai de 10 jours.

1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat - Date du contrat : 13 janvier 2010 - Délais de livraison : 10 jours

1







9.


- Réception effective des fournitures. PV de réception signé par AIBD SA le 23 mars 2010 et le 29 mars 2010. Retard de 2 mois accusé dans la livraison.

1

10. Paiements Marché réglé pour solde après réception effective. 1


12. Recours et litiges - La DRP n’a fait l’objet d’aucun recours. 1

13.


2000 cahiers de 100 et de 50 pages livrés le 23 mars 2010

2000 cahiers de 32 pages livrés le 29 mars 2010

N/A


1

15.

Conclusion

La procédure de passation de la DRP est conforme à la réglementation.

1





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP T 01 / 16 mars 2010 Objet du marché : Construction d’une maison modèle Montant du marché : 10 650 665 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : INTERGET, Liberté6 Extension, Immeuble crédit du SénégalŔ Dakar




1


offres - Date de la lettre d’invitation : 16 mars 2010 - date limite de dépôt des offres : 31 mars 2010

1

4.



EGEREB : Quartier Ndorong Kaolack

GETRANS SA : Lot 46 Mermoz Pyrotechnique

INGECO : Sicap Amitié 3 – Villa 4382

SARRE CONS :

INTERGET : Liberté 6 Extension, Immeuble Crédit du Sénégal :

ATEX :

CEC : Nord-Foire – Immeuble n° 36 - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.


- Nombre d’offres reçues : 5 - Candidats ayant déposé une offre : 1. EGEREB : 15 765 700 f 2. GETRANS SA : 17 085 880 f 3. INGECO : 9 066 508 f 4. SARRE CONS : 15 757 360 f 5. INTERGET : 8 604 089 f (Montant maison sans

mur) 6. ATEX : 13 709 575 f 7. CEC : 12 644 660 f - Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent effectivement.

1



1







7.



1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat. - Date du contrat : 14 juin 2011 - Délai d’exécution : 45 jours.

1

9. Exécution du contrat Procès-verbal de réception provisoire des travaux signé par AIBD SA le 13 septembre 2010.

1

10.

Paiements

- 20% au démarrage - 30% quinze (15) jours après le démarrage - 40% après réception provisoire des travaux - 10% après réception définitive des travaux

3ème acompte de 4 260 266 f (40%) du montant initial payé par AIDB SA le 12 Octobre 2010 par chèque CBAO n° 0696853. Montant de 2 265 630 F pour des travaux supplémentaires.

1


12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a fait l’objet d’aucun recours.

1


N/A

14. Indiquer les violations Néant 1 15. Conclusion La procédure de passation et d’exécution du marché

est satisfaisante.

1





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP PI 01 / 09 avril 2010 Objet du marché : Sélection d’un consultant pour une mission d’assistance et de conseil en passation de marchés. Montant du marché : 12 600 000 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : SSPM, 74 A Zone A Ŕ Dakar.



- La DRP n’est pas indiquée dans le PPM transmis à la DCMP24 La DRP n’a pas fait l’objet de fractionnement.

1


des offres - Date de la lettre d’invitation : 09 avril 2010 - Date limite de dépôt des offres : 21 avril 2010

1

4.



Global Audit et Conseil : N° 056 Liberté 6 Extension

SSPM : 74 A Zone A

ADIRA :

ARENE :

Parteners Fiscal Africa :

MTS Conseils : B39 Ouest Foire-Immeuble Fama

CONVEX :

AFRICADIS : Sacrée Cœur 3 Pyrotechnique n° 18

- La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



1. AFRICADIS : 17 525 000 f 2. Global audit & Conseils : 20 505 000 f 3. MTSC : 26 100 000 f 4. SPM : 18 900 000 f


1









1

7.



1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat : - date du contrat : 26 juillet 2010 - Durée du contrat : Quatre-vingt-quatre (84) jours de travail effectif répartis sur douze (12) mois

1

9. Exécution du contrat 10.

Paiements

25% après remise de chaque rapport trimestriel d’activité. Paiements effectués dans un délai de trente (30) jours au plus après réception des documents correspondants.

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs.

1

12. Recours et litiges La DRP n’a pas fait l’objet de recours. 1 13.


N/A

14. Indiquer les violations

éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

1. Pas de notification de rejet aux

soumissionnaires non sélectionnés.

2

15.

Conclusion

Sous réserve de l’absence de notification par écrit aux candidats non retenus, la procédure de passation et d’exécution du marché est satisfaisante.

2





(DRP)

Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP PI 02 / 08 juillet 2010 Objet du marché : Recrutement d’une ONG Montant du marché : 29 989 400 HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : MSA, Sicap Sacrée cœur 3- villa n° 33 Ŕ Dakar.




1


des offres - Date de la lettre d’invitation : 08 juillet 2010 - Date limite de dépôt des offres : 22 juillet 2010

1

4.



ONG Ndef Leng : Biscuiterie, Usine Béne tally n° 2874

ENDA ECOPOP : Sicap Point E, Immeuble B

MSA : sacrée cœur 3, villa n° 33

ACA : Sacrée cœur 1, villa 8333

AMAFE : Thiocé Est, villa n° 574

GREEN SENEGAL : 19, HLM route de Dakar

1

5.



2. ENDA ECOPOP : 28 140 000 f 3. ONG AMAFE : 4. ACA : 5. MSA : 29 989 400 f 6. ONG NDEF LENG :


1


Les offres ont été ouvertes à huis clos par la commission habilitée.

1

7.


- Le rapport d’évaluation : le marché a été attribué à l’offre conforme techniquement la moins disante. Examen du rapport d’évaluation : pas d’observation.

1







8.


- La DRP a fait l’objet de contrat : - Date du contrat : 19 août 2010 - Durée du contrat : 6 mois - Délais de livraison : Immédiate

1

9.


Aucun document attestant l’exécution du contrat n’a été mis à notre disposition

3

10.

Paiements

- 20 % après remise du rapport de démarrage - 10% après remise de rapport mensuel (6

rapports mensuels à remettre) - 20% après remise du rapport de fin de contrat

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs. N/A

12. Recours et litiges - La procédure de passation n’a pas fait l’objet de recours.

1


N/A

14. Indiquer les violations éventuelles

-Pas de notification de rejet aux candidats non retenus.

2


2





Références du marché (Nom/N°/Date) : DRP S01 / 01 décembre 2010 Objet du marché : Police d’Assurances. Montant du marché : 22 936 738 F HT HD Références du titulaire (Nom/adresse complète) : Colina Sénégal Ŕ Dakar.




1

2. Publicité - N/A 3. Délai accordé pour le dépôt

des offres - Date de la lettre d’invitation : 01 décembre 2010 - Date limite de dépôt des offres : 16 décembre 2010 à 11h

1

4.



COLINA Sénégal : Immeuble Claire Afrique, 1 place de l’indépendance

Amsa Assurance : 43, Avenue Albert Sarraut

Prévoyance Assurance : 26, Av Jean Jaurès X Peytavin

SONAM : BP 210

Axa Assurance : 5, place de l’indépendance

CGA : 10, Avenue L. S. Senghor

NSIA : - La réception effective des lettres d’invitation par les candidats présélectionnés est attestée par un cahier de transmission.

1

5.



1. SONAM Assurances : 27 087 101 f 2. Prévoyance Assurances : non

conforme 3. CGA : non conforme 4. AXA Assurances : non conforme 5. AMSA Assurances : 22 972 894 f 6. Colina : 22 936 798 f

- Les offres sont archivées. - Les entreprises présélectionnées existent

1







effectivement. 6. Procédure d’ouverture des

offres Les offres ont été ouvertes par la commission habilitée.

1

7. Vérification des PV d’ouverture et d’évaluation

Le marché a été attribué à l’offre conforme la moins disante. Rapport d’évaluation : pas d’observation

1

8.


- La DRP a fait l’objet de contrat : - Date du contrat : 30 décembre 2010 11 février 2010 assurance auto - Durée du contrat : Douze (12) mois ferme non reconductible

1

9.


10.

Paiements

25% après remise de chaque rapport trimestriel d’activité. Paiements effectués dans un délai de trente (30) jours au plus après réception des documents correspondants.

1

11. Compétitivité des prix Les prix du contrat nous semblent compétitifs.

12. Recours et litiges - La DRP n’a pas fait l’objet de recours. 1 13. Vérification de l’exécution

physique N/A

14.

Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

1. Pas de notification de rejet aux

candidats non retenus

2


2




ANNEXE 2 Points de vérification

QUALITE, TRANSPARENCE ET EFFICACITE DES OPERATIONS DE PASSATION DE MARCHES

Nom de l’Autorité contractante : AIBD-SA

Modes de passation de

marchés

Récapitulatif des marchés passés au titre de la gestion 2010

Récapitulatif des marchés examinés lors de la présente revue

Nombre Montant Nombre Montant

AOO

AOR

PI

DRP 14 181 430 076 14 181 430 076

ED

TOTAL 14 181 430 076 14 181 430 076

100% du total 100% du total




N°

Rubrique

Constats et commentaires

Notatio

n29

1.


Le plan de passation de marchés est exhaustif. Il Consolide les marchés de toutes les composantes de l’Autorité contractante. Toutes les DRP passées ont été inscrites dans le PPM.

1

2.

Avis général de passation de marchés

L’avis général de passation de marchés a été publié dans trois quotidiens (le Soleil, l’AS et le Populaire), le 16 février 2O1O. Il a permis d’identifier de façon précise les marchés à passer.

1

3. Demande de Renseignements de Prix (DRP)

l’Autorité contractante adresse des lettres d’invitation aux candidats. Les listes restreintes établies dans le cadre de DRP sont suffisamment diversifiées. Les prix nous semblent compétitifs. les DRP ont été attribuées aux moins-disants.

1

4. Délais de passation des marchés

Les délais observés pour l’évaluation des offres sur DRP sont raisonnables.

1

5. Procès verbaux d’ouverture de plis

Les procès-verbaux d’ouvertures de plis sont-ils systématiquement communiqués aux soumissionnaires ?

N/A

6. Publications des attributions

La notification de rejet aux candidats non retenus n’est pas systématique

3

7. Recours Aucun recours n’a été initié 1

8. Gestion des marchés Les délais d’exécution ne sont pas respectés et la plupart des contrats ont prévu des pénalités de retard. Toutes les prestations ont été réceptionnées et payées pour solde.

9. Archivage des dossiers La CPM n’utilise pas le dispositif de classement et d’archivage des dossiers de marchés, du manuel de procédures de l’ARMP.

2

10 Violations de la réglementation

- Les candidats non retenus ne sont pas toujours

informés par écrit ; - L’acquisition sur fonds externe d’un quatrième

véhicule auprès de Matforce, a été effectuée par commande directe.

3

11. Conclusion Sous réserves des violations citées à la rubrique 10, la procédure de passation des marchés de 2010 est satisfaisante en rapport aux dispositions du CMP

2


moyen) ; 4 = Performance insuffisante ; 5 = Performance non satisfaisante (haut risque) ; Seules les lignes obligatoires dans le processus de passation du marché examiné seront notées ;




ANNEXE 3 Points de vérification

ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

Nom de l’Autorité contractante : AIBD-SA

N°

Rubrique

Constats et commentaires

Notation30

1.

Commission des Marchés

Les membres de la commission des marchés sont nommés conformément à la législation. Le secrétariat est-il systématiquement assuré par les membres de la cellule de passation de marchés. Le rapport annuel n’a pas été établi

2

2.

Cellule de passation des marchés

Il existe une cellule de passation de marchés. La CPM dispose des prérogatives que lui confère la réglementation. La composition de la cellule est en adéquation avec les besoins de l’Autorité contractante. L’archivage des documents de marchés par la cellule est effectif mais non exhaustif. La cellule n’a pas transmis à la DCMP les rapports trimestriels de 2010.

2

3.

Capacités en matière de passation de marchés

les membres de la Commission des marchés et de la cellule de passation de marchés ont des capacités avérées en matière de passation de marchés. Recommandations ; renforcement des capacités en matière de classement et d’archivage des dossiers de marchés (manuel procédures ARMP)

1

4.

Conclusion

Sous réserves de la non production de rapports sur les marchés, de la non mise en application des procédures de l’ARMP en matière de classement et ’archivage, la CM et la CPM ont fonctionné conformément aux dispositions du CMP.

2


moyen) ; 4 = Performance insuffisante ; 5 = Performance non satisfaisante (haut risque) ; Seules les lignes obligatoires dans le processus de passation du marché examiné seront notées ;




ANNEXE 4

PERSONNES RENCONTREES

PRENOMS ET NOM

FONCTIONS/ RESPONSABILITES

Réunion de démarrage

Modou KHAYA

Ibrahima MANE

François SARR

Oumar GAYE

YAYE KHADY DIOUF

CHEIKH AHMED TIDIANE

GUEYE

AISSATOU DIAGNE

Souleymane DIOP

Abdou DIOP

Directeur Général Coordonateur général Avocat, Conseiller juridique AIBD-SA Magistrat, Conseiller juridique Ministère charge de la tutelle DAF, membre titulaire de la Commission des marchés Chef de Département administratif juridique et financier, membre suppléant de la Commission des marchés Responsable de la CPM, rapporteur de la Commission des marchés Chef de la Comptabilité Logistique