rapport annuel sur la loi sur l’accÈs À l’information 2016 … · 2020-02-03 · 1...
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DU 1ER AVRIL 2016 AU 31 MARS 2017
RAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADA
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
TABLE DES MATIEgraveRES
Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation 1Introduction 1
Mandat de CDC 1
Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC 2
Deacuteleacutegation de pouvoirs 2
Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants 2
Eacuteducation et formation 3
Politiques lignes directrices et proceacutedures 3
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation4Demandes officielles 4
Demandes traiteacutees et deacutecisions 4
Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais 4
Suivi des demandes 5
Exceptions invoqueacutees 5
Exclusions invoqueacutees 5
Demandes informelles 5
Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales 6
Traduction 6
Frais 6
Coucircts 6
Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire 6
ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels 7ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation 11
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
INTRODUCTION
La Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation (ci-apregraves la laquo Loi raquo) accorde aux citoyens canadiens ainsi qursquoaux personnes et aux socieacuteteacutes preacutesentes au Canada le droit drsquoacceacuteder aux documents du gouvernement feacutedeacuteral qui ne contiennent pas de renseignements personnels Un juste eacutequilibre doit ecirctre atteint entre le droit du public drsquoavoir accegraves agrave lrsquoinformation et le besoin leacutegitime de proteacuteger lrsquoinformation de nature deacutelicate et drsquoassurer le bon fonctionnement du gouvernement tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales
La Loi complegravete les autres modaliteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du gouvernement sans toutefois les remplacer Elle ne vise agrave restreindre drsquoaucune faccedilon lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation que les institutions feacutedeacuterales mettent normalement agrave la disposition du public Lrsquoarticle 72 de la Loi exige qursquoau cours de lrsquoexercice financier le responsable drsquoune institution feacutedeacuterale preacutesente au Parlement un rapport annuel sur lrsquoapplication de la Loi Le preacutesent rapport annuel reacutesume la gestion et lrsquoadministration de la Loi au sein de Construction de deacutefense (1951) Limiteacutee (CDC) pour lrsquoexercice 2016-2017
MANDAT DE CDC
Conformeacutement agrave la Loi sur la production de deacutefense le principal mandat de CDC est de fournir des services de qualiteacute afin de reacutepondre aux besoins du ministegravere de la Deacutefense nationale (MDN) et des Forces armeacutees canadiennes (FAC) en matiegravere drsquoinfrastructure et drsquoenvironnement CDC a pour mission drsquoexeacutecuter des projets de faccedilon efficace et en temps opportun en plus drsquoassurer le soutien des infrastructures et des actifs environnementaux tout au long de leur cycle de vie pour assurer la deacutefense du Canada CDC est une mandataire de lrsquoEacutetat et a eacuteteacute constitueacutee pour reacutealiser des projets drsquoinfrastructure de deacutefense et se charger de lrsquoacquisition des biens et des services qui y sont lieacutes Selon la deacutefinition de la Loi sur la production de deacutefense un contrat de deacutefense est un contrat conclu avec un mandataire de Sa Majesteacute et qui porte de quelque faccedilon sur des ouvrages de deacutefense ou sur la conception la fabrication la production la construction la finition lrsquoassemblage le transport la reacuteparation lrsquoentretien lrsquoentreposage ou le commerce drsquoouvrages de deacutefense Les lettres patentes de CDC autorisent la Socieacuteteacute agrave prendre en charge louer agrave bail ou en eacutechange obtenir acheter ou acqueacuterir de quelque autre faccedilon construire modifier reacutenover agrandir et ameacuteliorer tenir geacuterer entretenir exploiter superviser reacuteparer chauffer vendre reacutecupeacuterer reacutealiser ou alieacutener de quelque autre faccedilon des biens mobiliers et immobiliers mdash notamment des terrains ou des bacirctiments CDC rend des comptes au Parlement par lrsquointermeacutediaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada
RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
BUREAU DE LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS DE CDC
Le Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CDC est responsable de lrsquoeacutelaboration et de la mise en œuvre de politiques de lignes directrices de systegravemes et de proceacutedures efficaces afin de veiller agrave ce que CDC assume ses responsabiliteacutes aux termes de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ses principales activiteacutes sont les suivantes bull surveiller la conformiteacute aux lois aux regraveglements ainsi qursquoaux proceacutedures et politiques
applicablesbull traiter les demandes conformeacutement aux deux loisbull eacutelaborer et tenir agrave jour des politiques des proceacutedures et des lignes directrices pour veiller agrave ce
que CDC respecte les loisbull sensibiliser les employeacutes de CDC aux lois afin qursquoils connaissent tous leurs responsabiliteacutesbull preacuteparer les rapports annuels agrave lrsquointention du Parlement et les autres rapports exigeacutes par la loi
ainsi que tout autre document que pourraient exiger les organismes centrauxbull repreacutesenter CDC dans les rapports avec le Secreacutetariat du Conseil du Treacutesor du Canada les
commissaires agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee ainsi que les autres ministegraveres et organismes afin de deacuteterminer en quoi les lois srsquoappliquent agrave CDC
bull aider CDC agrave respecter ses engagements afin de faire preuve drsquoouverture et de transparence par la divulgation proactive et non officielle de lrsquoinformation
Le Bureau de lrsquoAIPRP compte trois employeacutes un coordonnateur de lrsquoAIPRP et deux administrateurs de lrsquoAIPRP Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 lrsquoun des deux postes drsquoadministrateur de lrsquoAIPRP a eacuteteacute pourvu afin de reacutepondre agrave lrsquoaugmentation du volume de demandes
DEacuteLEacuteGATION DE POUVOIRS
Aux termes de lrsquoarticle 73 de la Loi le pouvoir du preacutesident a eacuteteacute deacuteleacutegueacute pour permettre agrave la Socieacuteteacute de satisfaire agrave ses exigences leacutegislatives Le preacutesident a deacuteleacutegueacute ses pouvoirs et ses responsabiliteacutes agrave la coordonnatrice de lrsquoAIPRP
Voir lrsquoarrecircteacute sur la deacuteleacutegation agrave lrsquoannexe A
REacuteSUMEacute DES ACTIVITEacuteS ET FAITS SAILLANTS
Aux termes de la version modifieacutee de la Directive concernant lrsquoadministration de la Loi CDC affiche sur le site Web Gouvernement ouvert tous les mois des reacutesumeacutes des demandes drsquoinformation formuleacutees en vertu de la Loi qui ont eacuteteacute traiteacutees
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EacuteDUCATION ET FORMATION
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoexercice 2016-2017 CDC a continueacute de preacutesenter le Rapport statistique sur lrsquoAIPRP lequel rapport vise agrave informer la haute direction du volume des demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et agrave la protection des renseignements personnels agrave mieux faire connaicirctre les enjeux lieacutes agrave lrsquoAIPRP et agrave aider le Bureau de lrsquoAIPRP agrave srsquoacquitter de son mandat
Le Bureau de lrsquoAIPRP tient des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de cinq membres de la haute direction tous les mois ainsi que des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de 20 cadres supeacuterieurs deux fois par anneacutee Voici quelques-uns des sujets abordeacutes lors de ces seacuteances bull les comparaisons annuelles et trimestrielles des demandes drsquoAIPRP traiteacutees et des pages
examineacuteesbull les demandes de consultation par reacutegion et par institution feacutedeacuteralebull les demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation par type de sources par anneacutee
Le nouvel administrateur a reccedilu une formation quotidienne sur les processus et les pratiques de lrsquoAIPRP de CDC
POLITIQUES LIGNES DIRECTRICES ET PROCEacuteDURES
CDC nrsquoa pas mis en œuvre de nouvelles politiques lignes directrices ou proceacutedures ni de politiques de lignes directrices ou de proceacutedures reacuteviseacutees lieacutees agrave lrsquoAIPRP au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
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ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
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gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
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gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
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gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
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gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
TABLE DES MATIEgraveRES
Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation 1Introduction 1
Mandat de CDC 1
Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC 2
Deacuteleacutegation de pouvoirs 2
Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants 2
Eacuteducation et formation 3
Politiques lignes directrices et proceacutedures 3
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation4Demandes officielles 4
Demandes traiteacutees et deacutecisions 4
Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais 4
Suivi des demandes 5
Exceptions invoqueacutees 5
Exclusions invoqueacutees 5
Demandes informelles 5
Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales 6
Traduction 6
Frais 6
Coucircts 6
Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire 6
ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels 7ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation 11
1
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
INTRODUCTION
La Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation (ci-apregraves la laquo Loi raquo) accorde aux citoyens canadiens ainsi qursquoaux personnes et aux socieacuteteacutes preacutesentes au Canada le droit drsquoacceacuteder aux documents du gouvernement feacutedeacuteral qui ne contiennent pas de renseignements personnels Un juste eacutequilibre doit ecirctre atteint entre le droit du public drsquoavoir accegraves agrave lrsquoinformation et le besoin leacutegitime de proteacuteger lrsquoinformation de nature deacutelicate et drsquoassurer le bon fonctionnement du gouvernement tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales
La Loi complegravete les autres modaliteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du gouvernement sans toutefois les remplacer Elle ne vise agrave restreindre drsquoaucune faccedilon lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation que les institutions feacutedeacuterales mettent normalement agrave la disposition du public Lrsquoarticle 72 de la Loi exige qursquoau cours de lrsquoexercice financier le responsable drsquoune institution feacutedeacuterale preacutesente au Parlement un rapport annuel sur lrsquoapplication de la Loi Le preacutesent rapport annuel reacutesume la gestion et lrsquoadministration de la Loi au sein de Construction de deacutefense (1951) Limiteacutee (CDC) pour lrsquoexercice 2016-2017
MANDAT DE CDC
Conformeacutement agrave la Loi sur la production de deacutefense le principal mandat de CDC est de fournir des services de qualiteacute afin de reacutepondre aux besoins du ministegravere de la Deacutefense nationale (MDN) et des Forces armeacutees canadiennes (FAC) en matiegravere drsquoinfrastructure et drsquoenvironnement CDC a pour mission drsquoexeacutecuter des projets de faccedilon efficace et en temps opportun en plus drsquoassurer le soutien des infrastructures et des actifs environnementaux tout au long de leur cycle de vie pour assurer la deacutefense du Canada CDC est une mandataire de lrsquoEacutetat et a eacuteteacute constitueacutee pour reacutealiser des projets drsquoinfrastructure de deacutefense et se charger de lrsquoacquisition des biens et des services qui y sont lieacutes Selon la deacutefinition de la Loi sur la production de deacutefense un contrat de deacutefense est un contrat conclu avec un mandataire de Sa Majesteacute et qui porte de quelque faccedilon sur des ouvrages de deacutefense ou sur la conception la fabrication la production la construction la finition lrsquoassemblage le transport la reacuteparation lrsquoentretien lrsquoentreposage ou le commerce drsquoouvrages de deacutefense Les lettres patentes de CDC autorisent la Socieacuteteacute agrave prendre en charge louer agrave bail ou en eacutechange obtenir acheter ou acqueacuterir de quelque autre faccedilon construire modifier reacutenover agrandir et ameacuteliorer tenir geacuterer entretenir exploiter superviser reacuteparer chauffer vendre reacutecupeacuterer reacutealiser ou alieacutener de quelque autre faccedilon des biens mobiliers et immobiliers mdash notamment des terrains ou des bacirctiments CDC rend des comptes au Parlement par lrsquointermeacutediaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada
RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
2
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
BUREAU DE LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS DE CDC
Le Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CDC est responsable de lrsquoeacutelaboration et de la mise en œuvre de politiques de lignes directrices de systegravemes et de proceacutedures efficaces afin de veiller agrave ce que CDC assume ses responsabiliteacutes aux termes de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ses principales activiteacutes sont les suivantes bull surveiller la conformiteacute aux lois aux regraveglements ainsi qursquoaux proceacutedures et politiques
applicablesbull traiter les demandes conformeacutement aux deux loisbull eacutelaborer et tenir agrave jour des politiques des proceacutedures et des lignes directrices pour veiller agrave ce
que CDC respecte les loisbull sensibiliser les employeacutes de CDC aux lois afin qursquoils connaissent tous leurs responsabiliteacutesbull preacuteparer les rapports annuels agrave lrsquointention du Parlement et les autres rapports exigeacutes par la loi
ainsi que tout autre document que pourraient exiger les organismes centrauxbull repreacutesenter CDC dans les rapports avec le Secreacutetariat du Conseil du Treacutesor du Canada les
commissaires agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee ainsi que les autres ministegraveres et organismes afin de deacuteterminer en quoi les lois srsquoappliquent agrave CDC
bull aider CDC agrave respecter ses engagements afin de faire preuve drsquoouverture et de transparence par la divulgation proactive et non officielle de lrsquoinformation
Le Bureau de lrsquoAIPRP compte trois employeacutes un coordonnateur de lrsquoAIPRP et deux administrateurs de lrsquoAIPRP Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 lrsquoun des deux postes drsquoadministrateur de lrsquoAIPRP a eacuteteacute pourvu afin de reacutepondre agrave lrsquoaugmentation du volume de demandes
DEacuteLEacuteGATION DE POUVOIRS
Aux termes de lrsquoarticle 73 de la Loi le pouvoir du preacutesident a eacuteteacute deacuteleacutegueacute pour permettre agrave la Socieacuteteacute de satisfaire agrave ses exigences leacutegislatives Le preacutesident a deacuteleacutegueacute ses pouvoirs et ses responsabiliteacutes agrave la coordonnatrice de lrsquoAIPRP
Voir lrsquoarrecircteacute sur la deacuteleacutegation agrave lrsquoannexe A
REacuteSUMEacute DES ACTIVITEacuteS ET FAITS SAILLANTS
Aux termes de la version modifieacutee de la Directive concernant lrsquoadministration de la Loi CDC affiche sur le site Web Gouvernement ouvert tous les mois des reacutesumeacutes des demandes drsquoinformation formuleacutees en vertu de la Loi qui ont eacuteteacute traiteacutees
3
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
EacuteDUCATION ET FORMATION
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoexercice 2016-2017 CDC a continueacute de preacutesenter le Rapport statistique sur lrsquoAIPRP lequel rapport vise agrave informer la haute direction du volume des demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et agrave la protection des renseignements personnels agrave mieux faire connaicirctre les enjeux lieacutes agrave lrsquoAIPRP et agrave aider le Bureau de lrsquoAIPRP agrave srsquoacquitter de son mandat
Le Bureau de lrsquoAIPRP tient des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de cinq membres de la haute direction tous les mois ainsi que des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de 20 cadres supeacuterieurs deux fois par anneacutee Voici quelques-uns des sujets abordeacutes lors de ces seacuteances bull les comparaisons annuelles et trimestrielles des demandes drsquoAIPRP traiteacutees et des pages
examineacuteesbull les demandes de consultation par reacutegion et par institution feacutedeacuteralebull les demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation par type de sources par anneacutee
Le nouvel administrateur a reccedilu une formation quotidienne sur les processus et les pratiques de lrsquoAIPRP de CDC
POLITIQUES LIGNES DIRECTRICES ET PROCEacuteDURES
CDC nrsquoa pas mis en œuvre de nouvelles politiques lignes directrices ou proceacutedures ni de politiques de lignes directrices ou de proceacutedures reacuteviseacutees lieacutees agrave lrsquoAIPRP au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
7
ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
1
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
INTRODUCTION
La Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation (ci-apregraves la laquo Loi raquo) accorde aux citoyens canadiens ainsi qursquoaux personnes et aux socieacuteteacutes preacutesentes au Canada le droit drsquoacceacuteder aux documents du gouvernement feacutedeacuteral qui ne contiennent pas de renseignements personnels Un juste eacutequilibre doit ecirctre atteint entre le droit du public drsquoavoir accegraves agrave lrsquoinformation et le besoin leacutegitime de proteacuteger lrsquoinformation de nature deacutelicate et drsquoassurer le bon fonctionnement du gouvernement tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales
La Loi complegravete les autres modaliteacutes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation du gouvernement sans toutefois les remplacer Elle ne vise agrave restreindre drsquoaucune faccedilon lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation que les institutions feacutedeacuterales mettent normalement agrave la disposition du public Lrsquoarticle 72 de la Loi exige qursquoau cours de lrsquoexercice financier le responsable drsquoune institution feacutedeacuterale preacutesente au Parlement un rapport annuel sur lrsquoapplication de la Loi Le preacutesent rapport annuel reacutesume la gestion et lrsquoadministration de la Loi au sein de Construction de deacutefense (1951) Limiteacutee (CDC) pour lrsquoexercice 2016-2017
MANDAT DE CDC
Conformeacutement agrave la Loi sur la production de deacutefense le principal mandat de CDC est de fournir des services de qualiteacute afin de reacutepondre aux besoins du ministegravere de la Deacutefense nationale (MDN) et des Forces armeacutees canadiennes (FAC) en matiegravere drsquoinfrastructure et drsquoenvironnement CDC a pour mission drsquoexeacutecuter des projets de faccedilon efficace et en temps opportun en plus drsquoassurer le soutien des infrastructures et des actifs environnementaux tout au long de leur cycle de vie pour assurer la deacutefense du Canada CDC est une mandataire de lrsquoEacutetat et a eacuteteacute constitueacutee pour reacutealiser des projets drsquoinfrastructure de deacutefense et se charger de lrsquoacquisition des biens et des services qui y sont lieacutes Selon la deacutefinition de la Loi sur la production de deacutefense un contrat de deacutefense est un contrat conclu avec un mandataire de Sa Majesteacute et qui porte de quelque faccedilon sur des ouvrages de deacutefense ou sur la conception la fabrication la production la construction la finition lrsquoassemblage le transport la reacuteparation lrsquoentretien lrsquoentreposage ou le commerce drsquoouvrages de deacutefense Les lettres patentes de CDC autorisent la Socieacuteteacute agrave prendre en charge louer agrave bail ou en eacutechange obtenir acheter ou acqueacuterir de quelque autre faccedilon construire modifier reacutenover agrandir et ameacuteliorer tenir geacuterer entretenir exploiter superviser reacuteparer chauffer vendre reacutecupeacuterer reacutealiser ou alieacutener de quelque autre faccedilon des biens mobiliers et immobiliers mdash notamment des terrains ou des bacirctiments CDC rend des comptes au Parlement par lrsquointermeacutediaire de la ministre des Services publics et Approvisionnement Canada
RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
2
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
BUREAU DE LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS DE CDC
Le Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CDC est responsable de lrsquoeacutelaboration et de la mise en œuvre de politiques de lignes directrices de systegravemes et de proceacutedures efficaces afin de veiller agrave ce que CDC assume ses responsabiliteacutes aux termes de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ses principales activiteacutes sont les suivantes bull surveiller la conformiteacute aux lois aux regraveglements ainsi qursquoaux proceacutedures et politiques
applicablesbull traiter les demandes conformeacutement aux deux loisbull eacutelaborer et tenir agrave jour des politiques des proceacutedures et des lignes directrices pour veiller agrave ce
que CDC respecte les loisbull sensibiliser les employeacutes de CDC aux lois afin qursquoils connaissent tous leurs responsabiliteacutesbull preacuteparer les rapports annuels agrave lrsquointention du Parlement et les autres rapports exigeacutes par la loi
ainsi que tout autre document que pourraient exiger les organismes centrauxbull repreacutesenter CDC dans les rapports avec le Secreacutetariat du Conseil du Treacutesor du Canada les
commissaires agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee ainsi que les autres ministegraveres et organismes afin de deacuteterminer en quoi les lois srsquoappliquent agrave CDC
bull aider CDC agrave respecter ses engagements afin de faire preuve drsquoouverture et de transparence par la divulgation proactive et non officielle de lrsquoinformation
Le Bureau de lrsquoAIPRP compte trois employeacutes un coordonnateur de lrsquoAIPRP et deux administrateurs de lrsquoAIPRP Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 lrsquoun des deux postes drsquoadministrateur de lrsquoAIPRP a eacuteteacute pourvu afin de reacutepondre agrave lrsquoaugmentation du volume de demandes
DEacuteLEacuteGATION DE POUVOIRS
Aux termes de lrsquoarticle 73 de la Loi le pouvoir du preacutesident a eacuteteacute deacuteleacutegueacute pour permettre agrave la Socieacuteteacute de satisfaire agrave ses exigences leacutegislatives Le preacutesident a deacuteleacutegueacute ses pouvoirs et ses responsabiliteacutes agrave la coordonnatrice de lrsquoAIPRP
Voir lrsquoarrecircteacute sur la deacuteleacutegation agrave lrsquoannexe A
REacuteSUMEacute DES ACTIVITEacuteS ET FAITS SAILLANTS
Aux termes de la version modifieacutee de la Directive concernant lrsquoadministration de la Loi CDC affiche sur le site Web Gouvernement ouvert tous les mois des reacutesumeacutes des demandes drsquoinformation formuleacutees en vertu de la Loi qui ont eacuteteacute traiteacutees
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
EacuteDUCATION ET FORMATION
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoexercice 2016-2017 CDC a continueacute de preacutesenter le Rapport statistique sur lrsquoAIPRP lequel rapport vise agrave informer la haute direction du volume des demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et agrave la protection des renseignements personnels agrave mieux faire connaicirctre les enjeux lieacutes agrave lrsquoAIPRP et agrave aider le Bureau de lrsquoAIPRP agrave srsquoacquitter de son mandat
Le Bureau de lrsquoAIPRP tient des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de cinq membres de la haute direction tous les mois ainsi que des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de 20 cadres supeacuterieurs deux fois par anneacutee Voici quelques-uns des sujets abordeacutes lors de ces seacuteances bull les comparaisons annuelles et trimestrielles des demandes drsquoAIPRP traiteacutees et des pages
examineacuteesbull les demandes de consultation par reacutegion et par institution feacutedeacuteralebull les demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation par type de sources par anneacutee
Le nouvel administrateur a reccedilu une formation quotidienne sur les processus et les pratiques de lrsquoAIPRP de CDC
POLITIQUES LIGNES DIRECTRICES ET PROCEacuteDURES
CDC nrsquoa pas mis en œuvre de nouvelles politiques lignes directrices ou proceacutedures ni de politiques de lignes directrices ou de proceacutedures reacuteviseacutees lieacutees agrave lrsquoAIPRP au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
6
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
7
ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
2
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
BUREAU DE LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS DE CDC
Le Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CDC est responsable de lrsquoeacutelaboration et de la mise en œuvre de politiques de lignes directrices de systegravemes et de proceacutedures efficaces afin de veiller agrave ce que CDC assume ses responsabiliteacutes aux termes de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ses principales activiteacutes sont les suivantes bull surveiller la conformiteacute aux lois aux regraveglements ainsi qursquoaux proceacutedures et politiques
applicablesbull traiter les demandes conformeacutement aux deux loisbull eacutelaborer et tenir agrave jour des politiques des proceacutedures et des lignes directrices pour veiller agrave ce
que CDC respecte les loisbull sensibiliser les employeacutes de CDC aux lois afin qursquoils connaissent tous leurs responsabiliteacutesbull preacuteparer les rapports annuels agrave lrsquointention du Parlement et les autres rapports exigeacutes par la loi
ainsi que tout autre document que pourraient exiger les organismes centrauxbull repreacutesenter CDC dans les rapports avec le Secreacutetariat du Conseil du Treacutesor du Canada les
commissaires agrave lrsquoinformation et agrave la protection de la vie priveacutee ainsi que les autres ministegraveres et organismes afin de deacuteterminer en quoi les lois srsquoappliquent agrave CDC
bull aider CDC agrave respecter ses engagements afin de faire preuve drsquoouverture et de transparence par la divulgation proactive et non officielle de lrsquoinformation
Le Bureau de lrsquoAIPRP compte trois employeacutes un coordonnateur de lrsquoAIPRP et deux administrateurs de lrsquoAIPRP Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 lrsquoun des deux postes drsquoadministrateur de lrsquoAIPRP a eacuteteacute pourvu afin de reacutepondre agrave lrsquoaugmentation du volume de demandes
DEacuteLEacuteGATION DE POUVOIRS
Aux termes de lrsquoarticle 73 de la Loi le pouvoir du preacutesident a eacuteteacute deacuteleacutegueacute pour permettre agrave la Socieacuteteacute de satisfaire agrave ses exigences leacutegislatives Le preacutesident a deacuteleacutegueacute ses pouvoirs et ses responsabiliteacutes agrave la coordonnatrice de lrsquoAIPRP
Voir lrsquoarrecircteacute sur la deacuteleacutegation agrave lrsquoannexe A
REacuteSUMEacute DES ACTIVITEacuteS ET FAITS SAILLANTS
Aux termes de la version modifieacutee de la Directive concernant lrsquoadministration de la Loi CDC affiche sur le site Web Gouvernement ouvert tous les mois des reacutesumeacutes des demandes drsquoinformation formuleacutees en vertu de la Loi qui ont eacuteteacute traiteacutees
3
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
EacuteDUCATION ET FORMATION
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoexercice 2016-2017 CDC a continueacute de preacutesenter le Rapport statistique sur lrsquoAIPRP lequel rapport vise agrave informer la haute direction du volume des demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et agrave la protection des renseignements personnels agrave mieux faire connaicirctre les enjeux lieacutes agrave lrsquoAIPRP et agrave aider le Bureau de lrsquoAIPRP agrave srsquoacquitter de son mandat
Le Bureau de lrsquoAIPRP tient des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de cinq membres de la haute direction tous les mois ainsi que des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de 20 cadres supeacuterieurs deux fois par anneacutee Voici quelques-uns des sujets abordeacutes lors de ces seacuteances bull les comparaisons annuelles et trimestrielles des demandes drsquoAIPRP traiteacutees et des pages
examineacuteesbull les demandes de consultation par reacutegion et par institution feacutedeacuteralebull les demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation par type de sources par anneacutee
Le nouvel administrateur a reccedilu une formation quotidienne sur les processus et les pratiques de lrsquoAIPRP de CDC
POLITIQUES LIGNES DIRECTRICES ET PROCEacuteDURES
CDC nrsquoa pas mis en œuvre de nouvelles politiques lignes directrices ou proceacutedures ni de politiques de lignes directrices ou de proceacutedures reacuteviseacutees lieacutees agrave lrsquoAIPRP au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
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ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
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gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
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gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
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gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
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gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
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gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
EacuteDUCATION ET FORMATION
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoexercice 2016-2017 CDC a continueacute de preacutesenter le Rapport statistique sur lrsquoAIPRP lequel rapport vise agrave informer la haute direction du volume des demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et agrave la protection des renseignements personnels agrave mieux faire connaicirctre les enjeux lieacutes agrave lrsquoAIPRP et agrave aider le Bureau de lrsquoAIPRP agrave srsquoacquitter de son mandat
Le Bureau de lrsquoAIPRP tient des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de cinq membres de la haute direction tous les mois ainsi que des seacuteances drsquoinformation agrave lrsquointention de 20 cadres supeacuterieurs deux fois par anneacutee Voici quelques-uns des sujets abordeacutes lors de ces seacuteances bull les comparaisons annuelles et trimestrielles des demandes drsquoAIPRP traiteacutees et des pages
examineacuteesbull les demandes de consultation par reacutegion et par institution feacutedeacuteralebull les demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation par type de sources par anneacutee
Le nouvel administrateur a reccedilu une formation quotidienne sur les processus et les pratiques de lrsquoAIPRP de CDC
POLITIQUES LIGNES DIRECTRICES ET PROCEacuteDURES
CDC nrsquoa pas mis en œuvre de nouvelles politiques lignes directrices ou proceacutedures ni de politiques de lignes directrices ou de proceacutedures reacuteviseacutees lieacutees agrave lrsquoAIPRP au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
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gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
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ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
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gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
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gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
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gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
4
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES OFFICIELLES
Le tableau ci-dessous preacutesente les volumes de demandes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reccedilues et traiteacutees par CDC en fonction de la provenance au cours des quatre derniegraveres anneacutees
Provenance 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Public 9 6 9 3
Meacutedias 0 1 2 7
Secteur commercial (secteur priveacute) 14 22 18 25
Secteur universitaire 0 1 4 1
Organisation 0 1 3 2
Refus de srsquoidentifier 0 0 0 0
Total des demandes reccedilues 23 31 36 38
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 CDC a reccedilu 38 demandes drsquoinformation en vertu de la Loi
Dix demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees 48 demandes ont donc eacuteteacute traiteacutees au total Des 48 demandes qursquoelle a traiteacutees au cours de lrsquoexercice 2016-2017 CDC en a finaliseacute 35 ce qui signifie qursquoelle a traiteacute un total de 2 670 pages Treize demandes ont eacuteteacute reporteacutees agrave lrsquoexercice 2017-2018 DEMANDES TRAITEacuteES ET DEacuteCISIONS
Des 35 demandes traiteacutees durant cette peacuteriode de reacutefeacuterence selon la nomenclature du rapport statistique du gouvernement du Canada on a fourni une laquo communication totale raquo en reacuteponse agrave sept demandes et une laquo communication partielle raquo en reacuteponse agrave 11 demandes Sept drsquoentre elles eacutetaient des laquo demandes abandonneacutees raquo Aucun dossier nrsquoeacutetait une laquo exception totale raquo ou une laquo exclusion totale raquo et aucune demande nrsquoa eacuteteacute transmise agrave drsquoautres institutions Dans 10 cas laquo aucun document nrsquoexistait raquo
Des copies papier des documents ont eacuteteacute fournies pour 14 demandes Dans quatre cas la reacuteponse a eacuteteacute envoyeacutee par voie eacutelectronique
DEacuteLAI DE TRAITEMENT ET PROLONGATION DES DEacuteLAIS
Au cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence CDC a finaliseacute le traitement de 18 demandes en 30 jours celui de 14 demandes dans une peacuteriode allant de 181 agrave 365 jours et celui de trois demandes en plus de 365 jours
Des 35 demandes finaliseacutees 18 (51 des demandes) ont eacuteteacute traiteacutees dans les limites du deacutelai prescrit Lrsquoarticle 9 de la Loi preacutevoit la prolongation des eacutecheacuteances obligatoires si des consultations srsquoavegraverent neacutecessaires ou si un grand nombre de dossiers ont eacuteteacute demandeacutes dont le traitement entraverait de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC Dans 10 cas CDC a jugeacute neacutecessaire
RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
5
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
6
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
7
ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
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gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
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gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
5
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
de demander la prolongation des deacutelais prescrits car la porteacutee des demandes aurait entraveacute de maniegravere deacuteraisonnable les activiteacutes de CDC
SUIVI DES DEMANDES
Les administrateurs de lrsquoAIPRP surveillent le systegraveme de gestion des cas de CDC chaque semaine afin de veacuterifier les points mis en eacutevidence laquo en rouge raquo dans le dossier ce qui indique un retard Cette mesure assure une conformiteacute constante avec les principes drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
EXCEPTIONS INVOQUEacuteES
Au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC a invoqueacute les exceptions suivantes en vertu de la Loi
Exceptions
Nombre de fois ougrave lrsquoexception a eacuteteacute appliqueacutee
Article 15
Exceptions des documents dont la divulgation risquerait de porter preacutejudice aux affaires internationales et agrave la deacutefense du Canada 3
Article 16
Exceptions des documents renfermant des renseignements surla vulneacuterabiliteacute de certains bacirctiments ou ouvrages ou dereacuteseaux ou systegravemes divers 3
Article 18 Exceptions des documents qui pourraient porter preacutejudice aux inteacuterecircts eacuteconomiques du Canada 8
Article 19 Exceptions des documents contenants des renseignements personnels 11
Article 20Exceptions des documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers 19
Article 21
Exceptions des documents contenant des renseignements ayant trait aux processus deacutecisionnels internes du gouvernement 12
Article 22
Exceptions des documents contenant des renseignements relatifs agrave certaines opeacuterations mdash essais eacutepreuves examens veacuterifications mdash ou aux meacutethodes et techniques 1
Article 24Interdiction de divulgation en vertu drsquoune disposition figurant agrave lrsquoannexe II de la Loi relatif agrave la Loi sur la production de deacutefense 8
EXCLUSIONS INVOQUEacuteES
Durant la peacuteriode viseacutee par le rapport CDC nrsquoa pas invoqueacute drsquoexclusion quant aux demandes traiteacutees
DEMANDES INFORMELLES
CDC a reccedilu 16 demandes informelles pour la peacuteriode de reacutefeacuterence 2016-2017 Il srsquoagit drsquoune importante augmentation par rapport agrave la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente au cours de laquelle CDC nrsquoavait reccedilu que deux demandes informelles
6
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
7
ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
6
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
DEMANDES DE CONSULTATIONS PROVENANT DrsquoAUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
GOUVERNEMENTALES
Une partie importante de la charge de travail du Bureau de lrsquoAIPRP concerne les mesures prises dans le cadre de consultations meneacutees par suite de demandes officielles reccedilues drsquoautres institutions En 2016-2017 CDC a reccedilu sept demandes de consultation drsquoautres institutions feacutedeacuterales Trois demandes visant la peacuteriode de reacutefeacuterence preacuteceacutedente ont eacuteteacute reporteacutees CDC collabore eacutetroitement avec le MDN et les FAC le Centre de la seacutecuriteacute des teacuteleacutecommunications Canada le Bureau du Conseil priveacute Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour reacutepondre agrave ces demandes en temps opportun
TRADUCTION
Il nrsquoy a eu aucune demande de traduction des rapports pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence
FRAIS
Aux termes du Regraveglement sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation CDC a perccedilu des frais de demande totalisant 155 $ en 2016-2017 Dans un cas elle a accordeacute une exoneacuteration des frais de demande de 5 $
COUcircTS
Les coucircts directement associeacutes agrave lrsquoadministration de la Loi engageacutes par CDC au cours de lrsquoexercice 2016-2017 sont estimeacutes agrave 136 757 $
PLAINTES ET DEMANDES DE REacuteVISION JUDICIAIRE
Durant lrsquoexercice 2016-2017 le Bureau de lrsquoAIPRP de CDC a reccedilu une plainte du Commissariat agrave lrsquoinformation du Canada Elle eacutetait toujours en cours drsquoexamen agrave la fin de la peacuteriode viseacutee par le rapport Deux plaintes ont eacuteteacute reacutegleacutees au cours de la peacuteriode viseacutee par le rapport lrsquoune avait eacuteteacute reccedilue en 2015-2016 et lrsquoautre en 2010-2011 Lrsquoune de ces plaintes a eacuteteacute jugeacutee bien fondeacutee et reacutesolue tandis que lrsquoautre a eacuteteacute consigneacutee comme eacutetant reacutegleacutee Une reacutevision judiciaire agrave la Cour drsquoappel feacutedeacuterale est en cours Cette demande de reacutevision avait eacuteteacute deacuteposeacutee agrave la Cour feacutedeacuterale en 2013-2014
7
ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
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gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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ANNEXE A ARREcircTEacute SUR LA DEacuteLEacuteGATION ndash LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION ET LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
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ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
8
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
9
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
10
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE A
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
11
ANNEXE B RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
12
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
Peacuteriode deacutetablissement de rapport 2016-04-01 au
11 Nombre de demandes
12 Source des demandes
13 Demandes informelles
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
1 10 4 1 0 0 0 16
TBSSCT 350-62 (Reacutev 201403)
Total
MeacutediasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur priveacute)OrganisationPublicRefus de sidentifier
38
Remarque Toutes les demandes documenteacutees comme eacutetant laquo traiteacutees de faccedilon informelle raquo seront deacutesormais indiqueacutees dans cette section seulement
Deacutelai de traitement
1
Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nom de lrsquoinstitution Construction de Deacutefense Canada
71
48
35
13
0
2523
2017-03-31
38
10
PARTIE 1 ndash Demandes en vertu de la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Nombre de demandes
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Total
En suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Source Nombre de demandes
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
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gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
13
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
21 Disposition et deacutelai de traitement
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0 1 0 0 0 6 0 70 0 0 0 0 8 3 110 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0
6 4 0 0 0 0 0 100 0 0 0 0 0 0 06 1 0 0 0 0 0 70 0 0 0 0 0 0 0
12 6 0 0 0 14 3 35
22 Exceptions
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
Nombre de
demandes
0 0 4 00 0 4 00 0 0 00 3 0 30 0 0 40 0 0 40 0 0 10 0 0 10 0 11 00 0 1 03 0 8 80 0 0 00 0 80 0 20 0000 AI Affaires internationales Deacutef Deacutefense du Canada AS Activiteacutes subversives
2624(1)
20(1) c)
2
16(1) b)16(1) a) (iii)
16(1) d)16(1) c)
18 a)
181(1) a)18 d)18 c)18 b)
19(1)
181(1) b)
181(1) d)181(1) c)
16(3)
16(2) a)16(2) b)16(2) c)
161(1) d)
161(1) b)161(1) a)
17
162(1)
ArticleArticleArticleArticle
16(1) a) (ii)16(1) a) (i)
13(1) d)13(1) c)13(1) b)
14
15(1) - AS15(1) - Deacutef15(1) - AI15(1)
13(1) a)
14 b)14 a)
13(1) e)
161(1) c)
165164(1) b)164(1) a)163
16(2)
Total
20(1) a)
20(1) b1)20(1) b)
20(1) d)
PARTIE 2 ndash Demandes fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
DispositionDeacutelai de traitement
Communication totale
Demande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Aucun document nrsquoexisteDemande transmise
20120220421(1) a)21(1) b)
21(1) d)22
23221(1)
21(1) c)
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
14
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
23 Exclusions
24 Support des documents communiqueacutes
25 Complexiteacute
251 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees
252 Pages pertinentes traiteacutees et communiqueacutees en fonction de lampleur des demandes
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
7 10 0 0 0 0 0 0 0 0
4 180 6 1 652 1 838 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 190 6 1 652 1 838 0 0 0 0
101 agrave 500 pages traiteacutees
501 agrave 1 000 pages traiteacutees
Total
Exception totaleExclusion totaleDemande abandonneacutee
Communication totaleCommunication partielle
Ni confirmeacutee ni infirmeacutee
Communication totaleCommunication partielle
Nombre de demandesNombre de pages communiqueacutees
Disposition des demandes
Nombre de pages traiteacutees
Communication totale
Ni confirmeacutee ni infirmeacuteeDemande abandonneacutee
Communication partielleException totaleExclusion totale
7 0 0
ArticleNombre de demandesArticleArticle
Nombre de demandes
Nombre de demandes
68 a) 69(1) 69(1) g) re a)
3
7 414 4
0 0
2 670 2 6700 0
Total0
1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
Disposition
Moins de 100 pages traiteacutees
0 069(1) f) 691(1)
Eacutelectronique AutresDisposition Papier
0 0 00 0 0682 a)
682 b) 69(1) e)69(1) d)
69(1) g) re f)69(1) g) re e)
0 0 00 0 068 c)
681 69(1) c)69(1) b)
69(1) g) re d)69(1) g) re c)
700
11
0 00 0 0
0
710 10
0 0 00 0 0
68 b) 69(1) a) 69(1) g) re b)
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
19
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
15
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
253 Autres complexiteacutes
26 Preacutesomptions de refus
261 Motifs du non respect du deacutelai statutaire
262 Nombre de jours de retard
27 Demandes de traduction
Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonneacuteeNi confirmeacutee ni infirmeacuteeTotal
Motif principalCharge de
travailConsultation
externe Consultation
interne Autres
Nombre de demandes fermeacutees apregraves le deacutelai statutaire
12 0 0 5 17
0 0 0 0 0
0 0
0 10 17
4
0 0 00 0 0
1TotalPlus de 365 jours
Demandes de traduction
Du franccedilais agrave lrsquoanglaisDe lrsquoanglais au franccedilais
Total
Accepteacutees Refuseacutees Total
0 20 7
0 10 6
121 agrave 180 jours181 agrave 365 jours
31 agrave 60 jours61 agrave 120 jours
0 00 0 0
17 5 12 0 0
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai nrsquoa
pas eacuteteacute prorogeacute
Nombre de demandes en retard ougrave le deacutelai a
eacuteteacute prorogeacute TotalNombre de jours de
retard1 agrave 15 jours16 agrave 30 jours
0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 1 11
2 0 0 4 6Communication totale
Autres TotalConsultation
requiseEstimation des
frais Avis juridiqueDisposition
0
17
0 0
7261
10
0
16
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
17
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
31 Motifs des prorogations et disposition des demandes
32 Dureacutee des prorogations
31 agrave 60 jours30 jours ou moins
121 agrave 180 jours61 agrave 120 jours
TotalPlus de 365 jours181 agrave 365 jours
PARTIE 3 - Prorogations
Disposition des demandes ougrave le deacutelai a eacuteteacute prorogeacute
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
9(1)b)Consultation 9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
Total
Exclusion totaleException totaleCommunication partielleCommunication totale
Demande abandonneacuteeAucun document nrsquoexiste
005
0 $0 0 $ 0 0 $
5
0 0 $ 0 0 $31 155 $ 1 5 $
0
Reproduction Support de substitutionPreacuteparation
Total
0 0 $
0 $0 0 $ 0 0 $0 0 $ 0 0 $
00 0 $31 155 $ 1 5 $
PARTIE 4 ndash Frais
Frais dispenseacutes ou rembourseacutesFrais perccedilus
Type de fraisNombre de demandes Montant
Nombre de demandesMontant
Preacutesentation
0 6 10
15 0 6 90 0 0 00 0 0
0 0 0 0
5 0 6 10
0 0 0
9(1)b)Consultation
Dureacutee des prorogations9(1)c)
Avis agrave un tiersArticle 69 Autres
9(1)a)Entrave au
fonctionnement
0 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0 0 0
0 0 32 0 6 73
ProgrammationProduction Recherche
0 0 0
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
18
CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
4 1 0 0 0 0 0 51 3 1 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 05 4 1 0 0 0 0 10
1 agrave 15 jours
16 agrave 30 jours
31 agrave 60 jours
61 agrave 120 jours
121 agrave 180 jours
181 agrave 365 jours
Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0Total
Exempter en entierExclure en entierConsulter une autre institutionAutre
Communiquer en entierCommuniquer en partie
53 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
52 Recommandations et deacutelai de traitement pour les demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation
Exclure en entierExempter en entierCommuniquer en partieCommuniquer en entier
TotalAutreConsulter une autre institution
Total
Reporteacutees agrave la prochaine peacuteriode deacutetablissement de rapport
3 34 0 0
10 237 0 0
10 237 0 0
0 0 0 0
Fermeacutees pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapport
Reccedilues pendant la peacuteriode deacutetablissement de rapportEn suspens agrave la fin de la peacuteriode deacutetablissement de rapport preacuteceacutedente
7 203 0 0
PARTIE 5 ndash Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions et organisations
Nombre de pages agrave traiter
Autres institutions du gouvernement
du CanadaConsultationsAutres
organisationsNombre de
pages agrave traiter
51 Demandes de consultation reccedilues drsquoautres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
61 Demandes aupregraves des services juridiques
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
62 Demandes aupregraves du Bureau du Conseil priveacute
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
Nombre de demandes
Pages communiqueacutees
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 1 102 0 0 0 0 0 0
PARTIE 6 ndash Deacutelais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
0 0 0 0
7
Moins de 100 pages traiteacutees
De 101 agrave 500 pages traiteacutees
De 501 agrave 1 000 pages traiteacutees
De 1 001 agrave 5 000 pages traiteacutees
Plus de 5 000 pages traiteacutees
1 agrave 1516 agrave 3031 agrave 60
121 agrave 180
PARTIE 7 - Plaintes et enquecirctes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 44Article 41 Article 42 Total
1 0 2 3
61 agrave 120
Total
181 agrave 365Plus de 365 jours
31 agrave 6061 agrave 120
181 agrave 365121 agrave 180
Total
Plus de 365 jours
Nombre de jours
1 agrave 1516 agrave 30
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
-
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CONSTRUCTION DE DEacuteFENSE CANADARAPPORT ANNUEL SUR LA LOI SUR LrsquoACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION 2016-2017
gt ANNEXE B
91 Coucircts
92 Ressources humaines
Remarque Entrer des valeurs agrave deux deacutecimales
000300
8
100000000
TotalEacutetudiantsExperts-conseils et personnel drsquoagenceEmployeacutes reacutegionauxEmployeacutes agrave temps partiel et occasionnels
Total 136 757 $
200
0 $0 $0 $
Biens et servicesbull Contrats de services professionnelsbull Autres
Ressources
Anneacutees-personnes consacreacutees aux activiteacutes
lieacutees agrave lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Employeacutes agrave temps plein
0 $
PARTIE 9 - Ressources lieacutees agrave la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
Deacutepenses MontantSalaires Heures suppleacutementaires
136 757 $
- Rapport sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Introduction
- Mandat de CDC
- Bureau de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et de la protection des renseignements personnels de CDC
- Deacuteleacutegation de pouvoirs
- Reacutesumeacute des activiteacutes et faits saillants
- Eacuteducation et formation
- Politiques lignes directrices et proceacutedures
- Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
- Demandes officielles
- Demandes traiteacutees et deacutecisions
- Deacutelai de traitement et prolongation des deacutelais
- Suivi des demandes
- Exceptions invoqueacutees
- Exclusions invoqueacutees
- Demandes informelles
- Demandes de consultations provenant drsquoautres institutions et organisations gouvernementales
- Traduction
- Frais
- Coucircts
- Plaintes et demandes de reacutevision judiciaire
- ANNEXE A Arrecircteacute sur la deacuteleacutegation ndash Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et Loi sur la protection des renseignements personnels
- ANNEXE B Rapport statistique sur la Loi sur lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation
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