questionnaire sur l’application du protocole contre le

V11-82726 (F)

F

Questionnaire sur l’application du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies

contre la criminalité transnationale organisée Informations générales Veuillez fournir des informations générales sur la ratification et l’état d’application, dans votre pays, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (utilisez le bouton “Utiliser le modèle de réponse” dans le champ “réponse” pour afficher un texte générique). Ratification du Protocole relatif aux migrants Le Protocole relatif aux migrants a été signé le [DATE], ratifié par le [PARLEMENT/AUTRE] le [DATE] et signé par le [PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE/CHEF DE L’ÉTAT] le [DATE]. [ÉTAT MEMBRE] a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le [DATE]. Le Protocole relatif aux migrants et le système juridique de [ÉTAT MEMBRE] L’article [NUMÉRO] de la Constitution énonce que les règles généralement acceptées du droit international et les conventions internationales lorsqu’elles ont été ratifiées par une loi et sont entrées en vigueur font partie intégrante du droit interne de [ÉTAT MEMBRE] et prévalent sur toute autre disposition contraire du droit interne. Par conséquent, le Protocole relatif aux migrants est devenu partie intégrante du droit interne de [ÉTAT MEMBRE] après sa ratification par le [PARLEMENT/AUTRE] le [DATE], sa signature par le [PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE/CHEF DE L’ÉTAT] le [DATE] et son entrée en vigueur le [DATE], conformément à l’article 22 du Protocole. Selon l’article [NUMÉRO] de la Constitution, les décisions judiciaires [ONT/N’ONT PAS] le même poids juridique que les lois. Le Protocole occupe un rang élevé au sein des instruments législatifs, juste en dessous de la Constitution mais au-dessus des autres lois. Par conséquent, les dispositions de la Convention et du Protocole relatif aux migrants prévalent sur toute autre disposition contraire du droit interne. Avez-vous déjà évalué l’efficacité de vos mesures contre le trafic illicite de migrants? Veuillez joindre tous les documents pertinents disponibles (par ex. analyses des lacunes, rapports d’autres mécanismes d’examen internationaux et régionaux, études de politiques). Veuillez indiquer le nombre d’infractions constatées par la police dans votre pays (sur la période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles).

- 2 -

Année la plus récente Années précédentes

[INDIQUER L’ANNÉE]





Nombre d’infractions de trafic illicite de migrants:

[INDIQUER LE NOMBRE]





Veuillez indiquer le nombre de personnes répertoriées comme suspectes par la police de votre pays (sur la période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles). L’expression “personnes répertoriées comme suspectes par la police” désigne l’ensemble des personnes ayant été présentées pour la première fois devant la police ou le système de justice pénale. Il peut s’agir en l’occurrence de personnes soupçonnées, arrêtées ou ayant reçu un avertissement au niveau national.







Nombre de personnes soupçonnées de trafic illicite de migrants:






Veuillez indiquer le nombre de personnes poursuivies dans votre pays (sur la période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles). On entend par “personnes poursuivies” les auteurs présumés d’infractions poursuivis par le ministère public ou le service de répression responsable des poursuites au niveau national, quelle que soit l’issue des poursuites.







Nombre de personnes poursuivies pour trafic illicite de migrants:






Veuillez indiquer le nombre de personnes condamnées dans votre pays (sur la période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles). On entend par “personnes condamnées” les personnes reconnues coupables par tout organe juridique habilité à prononcer une condamnation en vertu du droit pénal interne, que cette condamnation soit confirmée ultérieurement ou non.

- 3 -







Nombre de personnes condamnées pour trafic illicite de migrants






S’il existe dans votre droit national une définition de l’expression “trafic illicite de migrants”, veuillez citer et joindre le texte ici. Si cette définition existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez citer et joindre le texte ici. Article 5 Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à son article 6. Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 4 -

Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États

- 5 -

(AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES].

- 6 -

[INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 a) de l’article 6 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel: a) Au trafic illicite de migrants; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 7 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant. L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2]

- 8 -

Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Paragraphe 1 b) i) de l’article 6 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel:

b) Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants: i) À la fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). En [ANNÉE LA PLUS RÉCENTE], [NOMBRE] personnes ont fait l’objet d’une enquête dans [NOMBRE] affaires, [NOMBRE] affaires ont donné lieu à des poursuites et [NOMBRE] affaires ont abouti à [LA CONDAMNATION/L’ACQUITTEMENT] du ou des défendeurs. Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant.

- 9 -

L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 10 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 1 b) ii) de l’article 6 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel:

b) Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants: ii) Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez donner des exemples d’application de cette législation. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). En [ANNÉE LA PLUS RÉCENTE], [NOMBRE] personnes ont fait l’objet d’une enquête dans [NOMBRE] affaires, [NOMBRE] affaires ont donné lieu à des poursuites et [NOMBRE] affaires ont abouti à [LA CONDAMNATION/L’ACQUITTEMENT] du ou des défendeurs. Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant.

- 11 -

L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 12 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 1 c) de l’article 6 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel: c) Au fait de permettre à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l’État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés à l’alinéa b du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). En [ANNÉE LA PLUS RÉCENTE], [NOMBRE] personnes ont fait l’objet d’une enquête dans [NOMBRE] affaires, [NOMBRE] affaires ont donné lieu à des poursuites et [NOMBRE] affaires ont abouti à [LA CONDAMNATION/L’ACQUITTEMENT] du ou des défendeurs. Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant.

- 13 -

L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX]

- 14 -

Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 a) à c) de l’article 6 2. Chaque État Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale: a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article; b) Au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’alinéa a, à l’alinéa b i) ou à l’alinéa c du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’alinéa b ii) du paragraphe 1 du présent article; c) Au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). En [ANNÉE], [NOMBRE] personnes ont fait l’objet d’une enquête dans [NOMBRE] affaires, [NOMBRE] affaires ont donné lieu à des poursuites et [NOMBRE] affaires ont abouti à [LA CONDAMNATION/L’ACQUITTEMENT] du ou des défendeurs.

- 15 -

Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant. L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX]

- 16 -

Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 a) et b) de l’article 6 3. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux alinéas a, b i) et c du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux alinéas b et c du paragraphe 2 du présent article: a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés; ou b) Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l’exploitation. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des précisions sur les poursuites relatives à cette infraction dans votre pays (nombre total d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ou d’acquittements). En [ANNÉE LA PLUS RÉCENTE], [NOMBRE] personnes ont fait l’objet d’une enquête dans [NOMBRE] affaires, [NOMBRE] affaires ont donné lieu à des poursuites et [NOMBRE] affaires ont abouti à [LA CONDAMNATION/L’ACQUITTEMENT] du ou des défendeurs.

- 17 -

Veuillez fournir des exemples d’affaires et joindre la jurisprudence ou les autres pièces pertinentes, le cas échéant. L’application réussie de la disposition considérée a été profitable dans la ou les affaires suivantes: 1. [AFFAIRE 1] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: 2. [AFFAIRE 2] Intitulé ou numéro d’enregistrement de l’affaire: Date du jugement: Détails de l’affaire: Résultat: (S’il n’y a pas eu d’enquêtes ou de poursuites, veuillez expliquer pourquoi.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 18 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques

- 19 -

(DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par:

- 20 -

Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Article 7 Les États Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX]

- 21 -

3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) () Oui () Non

- 22 -

Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début:

- 23 -

Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 de l’article 8 1. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son pavillon ou se prévalant de l’immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l’État Partie en question bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d’autres États Parties de l’aider à mettre fin à l’utilisation dudit navire dans ce but. Les États Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 24 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 a) et b) de l’article 8 2. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre État Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l’État du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. L’État du pavillon peut notamment autoriser l’État requérant à: a) Arraisonner le navire; b) Visiter le navire; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 25 -

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 c) de l’article 8 2. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre État Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l’État du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. L’État du pavillon peut notamment autoriser l’État requérant à:

- 26 -

c) S’il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l’État du pavillon l’a autorisé à le faire.

Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 27 -

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 8 3. Un État Partie qui a pris une des mesures conformément au paragraphe 2 du présent article informe sans retard l’État du pavillon concerné des résultats de cette mesure. Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX]

- 28 -

3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 4 de l’article 8 4. Un État Partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État Partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l’immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu’à une demande d’autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 29 -

Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 5 de l’article 8 (première phrase) 5. Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l’article 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d’un commun accord entre lui et l’État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre… [Le reste du paragraphe apparaît ci-dessous dans une question séparée.] Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 30 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 5 de l’article 8 (deuxième phrase) 5. …Un État Partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents. Votre pays est-il en conformité avec cette disposition? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes.

- 31 -

Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 6 de l’article 8 6. Chaque État Partie désigne une ou, s’il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d’assistance, de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d’autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le Secrétaire général notifie à tous les autres États Parties l’autorité désignée par chacun d’eux dans le mois qui suit cette désignation.

- 32 -

Votre pays a-t-il désigné une autorité compétente conformément à l’obligation ci-dessus? (cochez une réponse) () Oui () Non () Information non disponible Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Votre pays a-t-il informé le Secrétaire général de cette désignation? () Oui () Non () Information non disponible Veuillez fournir cette information ici: __________________.

- 33 -

Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez également en aviser le Secrétaire général en envoyant l’information susmentionnée à l’adresse suivante: Chef de la Section des traités Bureau des affaires juridiques Bureau M-13002 Organisation des Nations Unies 380 Madison Avenue New York, NY 10017 États-Unis d'Amérique Veuillez également envoyer une copie de cette information à l’adresse suivante: Secrétaire de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Service de la criminalité organisée et du trafic illicite Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Centre international de Vienne B.P. 500 1400 Vienne Autriche ([email protected]). Paragraphe 7 de l’article 8 (première phrase) 7. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l’arraisonner et le visiter… Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE]

- 34 -

2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 7 de l’article 8 (deuxième phrase) 7. … Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet État Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant.

- 35 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation

- 36 -

(INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser)

- 37 -

Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 a) de l’article 9 1. Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’article 8 du présent Protocole, un État Partie: a) Veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord; Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 38 -

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 1 b) de l’article 9 1. Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’article 8 du présent Protocole, un État Partie: b) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison;

- 39 -

Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 40 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 1 c) de l’article 9 1. Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’article 8 du présent Protocole, un État Partie: c) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’État du pavillon ou de tout autre État intéressé; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 41 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 1 d) de l’article 9 1. Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’article 8 du présent Protocole, un État Partie: d) Veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 42 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] 29. Paragraphe 2 de l’article 9 2. Lorsque les motifs des mesures prises en application de l’article 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes:

- 43 -

1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 a) de l’article 9 3. Lorsqu’une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver: a) Les droits et obligations des États côtiers et l’exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 44 -

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2, [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 b) de l’article 9 3. Lorsqu’une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver: b) Le pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible

- 45 -

Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 46 -

Paragraphe 4 de l’article 9 4. Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l’État. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 47 -

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types

- 48 -

(MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.):Exécuté par: Exécuté par:

- 49 -

Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 a) à f) de l’article 10 1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment: a) Les points d’embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; b) L’identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; c) L’authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un État Partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d’identité vierges ou l’usage impropre qui en est fait; d) Les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l’acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d’identité utilisés dans les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter; e) Les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; et f) Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 50 -

Veuillez fournir des renseignements sur les questions concernant lesquelles vous échangez des informations avec d’autres États parties et leurs services concernés. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Les procédures et moyens suivants sont disponibles et utilisés pour échanger des informations: 1. [MOYENS (veuillez préciser)] 2. [PROCÉDURES (veuillez préciser)] Les [AGENTS DES SERVICES DE DÉTECTION ET DE RÉPRESSION/AGENTS DES SERVICES DE L’IMMIGRATION/AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES] tirent parti de cet échange d’informations de la ou des façons suivantes (veuillez préciser): Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 51 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 de l’article 10 2. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 52 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques

- 53 -

(DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par:

- 54 -

Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 de l’article 11 1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX]

- 55 -

3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/ INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 de l’article 11 2. Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l’infraction établie conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 6 du présent Protocole. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 56 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 11 3. Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 57 -

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 4 de l’article 11 4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables.

- 58 -

Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 59 -

Paragraphe 5 de l’article 11 5. Chaque État Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/ INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 60 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 6 de l’article 11 6. Sans préjudice de l’article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes. Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Des agents de liaison d’autres pays sont-ils détachés auprès de votre service? Des agents de liaison de votre propre service sont-ils détachés auprès d’organismes d’autres pays? Si oui, veuillez fournir des informations sur le nombre d’agents pour chaque détachement, la durée de celui-ci, les formations conjointes, etc. Veuillez préciser le type de voies de communication directes existant entre votre service et ses homologues, ainsi que la fréquence des communications. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 61 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser)

- 62 -

(LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance?

- 63 -

[DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Alinéa a) de l’article 12 Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles: a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 64 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] 47. Alinéa b) de l’article 12 Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles: b) Pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables.

- 65 -

Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 66 -

Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs

- 67 -

(EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Article 13 À la demande d’un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole.

- 68 -

Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 69 -

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types

- 70 -

(MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par:

- 71 -

Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 de l’article 14 1. Les États Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d’immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu’au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 72 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 a) de l’article 14 2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur: a) L’amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant.

- 73 -

La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 b) de l’article 14 2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des

- 74 -

personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur: b) La reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d’identité frauduleux; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX]

- 75 -

3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 c) de l’article 14 2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur: c) Les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l’identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d’un trafic illicite, à l’usage impropre de documents de voyage ou d’identité pour commettre les actes énoncés à l’article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant.

- 76 -

La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 77 -

Paragraphe 2 d) de l’article 14 2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur: d) L’amélioration des procédures de détection, aux points d’entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d’un trafic illicite; Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 78 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 e) de l’article 14 2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur: e) Le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

- 79 -

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. La disposition considérée a été appliquée au moyen du/de la ou des [FORMATION(S) ou SÉMINAIRE(S)] suivant(e)(s): 1. [FORMATION/SÉMINAIRE] (Indiquez l’État et l’organisme fournisseur/bénéficiaire, les groupes cibles, la fréquence et le programme.) Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 14 3. Les États Parties ayant l’expertise appropriée envisagent d’apporter une assistance technique aux États qui sont fréquemment des pays d’origine ou de transit pour les personnes ayant été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. Les États Parties font tout leur

- 80 -

possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l’article 6. Votre pays a-t-il fourni une assistance technique à d’autres États? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Oui, en partie ( ) Non ( ) Information non disponible Veuillez énumérer les pays que vous avez aidés et indiquer en quelle qualité. [ÉTAT BÉNÉFICIAIRE 1]: [QUALITÉ] [ÉTAT BÉNÉFICIAIRE 2]: [QUALITÉ] [ÉTAT BÉNÉFICIAIRE 3]: [QUALITÉ] Si vous recevez cette assistance dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre le ou les documents correspondants. État bénéficiaire: Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 81 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante

- 82 -

(ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application.

- 83 -

Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Paragraphe 1 de l’article 15 1. Chaque État Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d’information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d’en tirer un profit et qu’ils font courir de graves risques aux migrants concernés. Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 84 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 de l’article 15 2. Conformément à l’article 31 de la Convention, les États Parties coopèrent dans le domaine de l’information afin d’empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes.

- 85 -

Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 15 3. Chaque État Partie promeut ou renforce, selon qu’il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.

- 86 -

Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 87 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États (AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action

- 88 -

(BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour:

- 89 -

Paragraphe 1 de l’article 16 1. Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État Partie prend, conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 90 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 2 de l’article 16 2. Chaque État Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 91 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 16 3. Chaque État Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Ces mesures peuvent être les suivantes: ( ) Sécurité physique (assurée, par exemple, par des agents des services de détection et de répression)

- 92 -

( ) Accès à une aide alimentaire d’urgence ( ) Accès à un logement ( ) Accès aux soins médicaux d’urgence ( ) Accès aux services consulaires ( ) Conseils dans une langue comprise par le migrant objet d’un trafic illicite ( ) Conseils et assistance juridiques ( ) Autres Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 93 -

Paragraphe 4 de l’article 16 4. Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent article, les États Parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 94 -

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 5 de l’article 16 5. En cas de détention d’une personne qui a été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, chaque État Partie respecte les obligations qu’il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans les cas applicables, y compris l’obligation d’informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers. Votre pays est-il partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963? () Oui () Non Votre pays a-t-il adopté des mesures pour se conformer à la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer, résumer et joindre le texte de la ou des politiques ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE]

- 95 -

Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune (FORMUL) Problèmes de formulation de la législation (INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.) (RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation (DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation (INTACO) Coopération entre institutions (MYSYS) Spécificités de notre système juridique (COMPRI) Priorités concurrentes (LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser) (LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États

- 96 -

(AWARE) Connaissance insuffisante (ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser) Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques (DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs (MOLEG) Lois ou règlements types (MOARR) Accords types (SOP) Procédures opératoires normalisées (PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action (BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience (CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs (EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent (INSTB) Renforcement des institutions (PREV) Prévention et sensibilisation (TECH) Assistance technologique (MSHAR) Création d’une base de données (REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale (INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale (OTHER) Autre (veuillez préciser) Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES].

- 97 -

[INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet: Date de début: Durée prévue: Soutenu financièrement par: Budget (dollars É.-U.): Exécuté par: Résultats escomptés: Résultats obtenus à ce jour: Article 17 Les États Parties envisagent la conclusion d’accords bilatéraux ou régionaux, d’arrangements opérationnels ou d’ententes visant à: a) Établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; ou b) Développer les dispositions du présent Protocole entre eux. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer, résumer et joindre le texte de la ou des politiques ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 98 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée:

1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes:

1. [XXX, à prendre avant DATE]



Assistance technique

Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”).

(NONE) Aucune

(FORMUL) Problèmes de formulation de la législation

(INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.)

(RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation

(DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation

(INTACO) Coopération entre institutions

(MYSYS) Spécificités de notre système juridique

- 99 -

(COMPRI) Priorités concurrentes

(LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser)

(LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États

(AWARE) Connaissance insuffisante

(ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser)

Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques

(DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs

(MOLEG) Lois ou règlements types

(MOARR) Accords types

(SOP) Procédures opératoires normalisées

(PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action

(BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience

(CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs

(EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent

(INSTB) Renforcement des institutions

(PREV) Prévention et sensibilisation

(TECH) Assistance technologique

(MSHAR) Création d’une base de données

(REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale

(INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale

(OTHER) Autre (veuillez préciser)

Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance?

- 100 -

[DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES].

[INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application.

Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet:

Date de début:

Durée prévue:

Soutenu financièrement par:

Budget (dollars É.-U.):

Exécuté par:

Résultats escomptés:

Résultats obtenus à ce jour:

Paragraphe 1 de l’article 18 1. Chaque État Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes.

Veuillez joindre le ou les textes.

Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici.

Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant.

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 101 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes:




Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée:

1. [XXX]

2. [XXX]

3. [XXX]

Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes:




Paragraphe 2 de l’article 18 2. Chaque État Partie étudie la possibilité de faciliter et d’accepter, conformément à son droit interne, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l’entrée de ladite personne sur le territoire de l’État d’accueil. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes.

- 102 -

Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 3 de l’article 18 3. À la demande de l’État Partie d’accueil, un État Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.

- 103 -

Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE]

- 104 -

3. [XXX, à prendre avant DATE] 68. Paragraphe 4 de l’article 18 4. Afin de faciliter le retour d’une personne ayant été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l’État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l’État Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON].

- 105 -

Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 5 de l’article 18 5. Chaque État Partie concerné par le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne. Votre pays a-t-il pris des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE]


3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée.

- 106 -

Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX]

2. [XXX]

3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes:



3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 6 de l’article 18 6. Les États Parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l’application du présent article. Votre pays a-t-il adopté des mesures pour appliquer la disposition considérée? (cochez une réponse) () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Veuillez citer et joindre le texte de la ou des politiques, lois ou autres mesures applicables. Veuillez citer le ou les textes. Veuillez joindre le ou les textes. Si ce texte existe dans une ou plusieurs (autres) langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), veuillez le joindre ici. Veuillez fournir des exemples d’application réussie de mesures adoptées pour donner effet à la disposition considérée et de procédures judiciaires ou autres s’y rapportant. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer l’application de la disposition considérée (et le calendrier correspondant).

- 107 -

Pour appliquer pleinement la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE] 2. [XXX, à prendre avant DATE] 3. [XXX, à prendre avant DATE] Veuillez décrire les efforts mis en œuvre à ce jour par votre pays pour appliquer la disposition considérée. Depuis [LA SIGNATURE DU/L’ADHÉSION AU] Protocole, [PAYS] a pris les mesures suivantes pour appliquer la disposition considérée: 1. [XXX] 2. [XXX] 3. [XXX] Ces mesures se sont avérées [PLEINEMENT EFFICACES/PARTIELLEMENT EFFICACES/INEFFICACES] en raison de [RAISON]. Veuillez décrire brièvement les mesures que les autorités nationales ou autres devraient prendre pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (et le calendrier correspondant). Pour assurer le respect intégral de la disposition considérée, [L’AUTORITÉ/LES AUTORITÉS] devrai(en)t prendre les mesures suivantes: 1. [XXX, à prendre avant DATE]


3. [XXX, à prendre avant DATE] Paragraphe 7 de l’article 18 7. Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l’État Partie d’accueil aux personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole. Veuillez indiquer et joindre le texte de toute loi interne qui permettrait aux personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du Protocole de bénéficier de droits spécifiques à leur retour. Paragraphe 8 de l’article 18 8. Le présent article n’a pas d’incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole.

- 108 -

Veuillez indiquer et joindre le texte de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du Protocole. Assistance technique Veuillez décrire les difficultés que vous avez rencontrées dans la pratique pour appliquer la disposition considérée (cochez toutes les réponses pertinentes et fournissez une explication dans le champ “commentaire”). (NONE) Aucune

(FORMUL) Problèmes de formulation de la législation

(INAD) Besoin d’autres textes d’application (lois, règlements, décrets, etc.)

(RELUC) Réticence des praticiens à recourir à la législation

(DISSEM) Diffusion insuffisante de la législation

(INTACO) Coopération entre institutions

(MYSYS) Spécificités de notre système juridique

(COMPRI) Priorités concurrentes

(LIRIM) Ressources limitées pour l’application (veuillez préciser)

(LICOS) Coopération limitée ou absence de coopération des autres États

(AWARE) Connaissance insuffisante

(ISSUE) Autres problèmes (veuillez préciser)

Avez-vous besoin d’une assistance technique pour appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez une réponse) ( ) Oui ( ) Non Parmi les formes d’assistance technique énumérées ci-dessous, lesquelles aideraient votre pays à appliquer (pleinement) cette disposition? (cochez toutes les réponses pertinentes) (ADV) Conseils juridiques

(DRAFT) Aide à l’élaboration de textes législatifs

(MOLEG) Lois ou règlements types

(MOARR) Accords types

(SOP) Procédures opératoires normalisées

(PLAN) Élaboration de stratégies ou de politiques, notamment de plans d’action

- 109 -

(BEST) Bonnes pratiques ou enseignements tirés de l’expérience

(CAPB) Renforcement des capacités par la formation de praticiens ou de formateurs

(EXREL) Assistance sur site d’un expert compétent

(INSTB) Renforcement des institutions

(PREV) Prévention et sensibilisation

(TECH) Assistance technologique

(MSHAR) Création d’une base de données

(REGCOP) Mesures visant à améliorer la coopération régionale

(INTCOP) Mesures visant à améliorer la coopération internationale

(OTHER) Autre (veuillez préciser)

Recevez-vous déjà une assistance technique dans ces domaines? () Oui () Oui, en partie () Non () Information non disponible Qui fournit cette assistance? [DONATEUR X] a apporté/apporte son assistance à [ÉTAT MEMBRE] en fournissant [p. ex. EXPERTISE JURIDIQUE] et [p. ex. MEILLEURES PRATIQUES]. [INSTITUTION/ORGANISATION Y] a élaboré/élabore avec les autorités de [ÉTAT MEMBRE] un plan d’action pour l’application. Si cette assistance est fournie dans le contexte d’un programme ou d’un projet, veuillez en fournir une description et joindre tout document pertinent. Intitulé du programme ou du projet:

Date de début:

Durée prévue:

Soutenu financièrement par:

Budget (dollars É.-U.):

Exécuté par:

Résultats escomptés:

Résultats obtenus à ce jour:

Autres informations Veuillez donner toute autre information concernant des aspects ou des difficultés liés à l’application du Protocole autres que ceux mentionnés ci-dessus qui, selon vous, devrait être examinée à ce stade par la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

questionnaire sur l’application du protocole contre le

Documents