Question Droit Constitutionnel examen   :

Chapitre I   : introduction

Expliquez l’union des oppositions ?

En 1828, Catholiques et Libéraux vontn former une alliance contre Guillaume Ier, cette alliance a pour nom « Union des oppositions ».

Expliquez en quoi consiste le Traité de Paris et de Londres ?

Le Traité de Paris (30 mai 1814)Ce traité rétablit la France dans ses limites territoriales de 1792 et prévoit également un accroissement du territoire de la Hollande placée sous la souveraineté de la maison d’Orange. La création de cet état servait principalement les intérêts des grandes puissances européennes qui souhaitaient créer au Nord de la France un état suffisamment puissant pour pouvoir arrêter les troupes françaises.

Le Traité de Londres : l’acte des 8 articles (juin-juillet 1814)Par ce traité, les puissances européennes déterminaient les conditions de la réunion. Ainsi, l’article 1er prévoyait que cette réunion devait être intime et complète (on exclut le système fédéral) afin que les deux pays ne forment qu’un seul et même Etat régi par la Constitution établie en Hollande et qui sera modifiée d’un commun accord d’après les nouvelles circonstances. Pour cela on va désigner une comission de révision (11 Hollandais et 11 Belges).

Expliquez l’Arithmétique hollandaise ?

On va désigner un certain nombre de notables belges qui devront se pronocer sur l’acceptation ou non de la constitution révisée de 1814. A ce moment, l’arithmétique hollandaise voit le jour car cette acceptation du nouveau texte va poser problème. En tout, il y a 1604 notables et seul 1323 vont se prononcer. Des 796, 126 ont motivés leur vote, ils disent qu’ils sont contre car ce texte prévoit la liberté de culte (ils veulent que seul le catholicisme soit la religion de l’état).Il y a aussi un problème juridique. Quelle est la valeur juridique de l’abstention ?Le Traité de Londres IMPOSAIT la liberté de culte et c’est donc pour cela que la liberté de culte a été reprise dans le texte.

527 oui281 abstentions (considéré comme votant oui)126 contre pour motif religieux (le motif n’est pas reçu comme valable car cela signifie qu’ils sont aussi contre le Traité de Londres, ce qui n’est pas acceptable ; ils sont considérés comme votant oui). =934 ont voté POUR >< 670 CONTRE

La constitution de 1815 est acceptée (LOI FONDAMENTALE de 1815).Le régime de Guillaume Ier voit le jour.

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Expliquez la commission et gouvernement provisoire ?

- La Commission administrative provisoireune commission administrative provisoire est créée le 24 septembre 1830 et agit en tant qu’autorité publique au nom de la Belgique indépendante. Il s’agit de quelques citoyens qui se mettent ensemble et qui vont édicter une proclamation. Ils vont prendre des décisions. Ex : enterrer les cadavres ; élever une statue à la mémoire des combattants.Les décisions prises par cette commission sont exécutées.

- Le Gouvernement provisoireLe 26 septembre, la commission administrative provisoire s’élargit et se transforme en gouvernement provisoire (gouvernement révolutionnaire). Ce gouvernement provisoire est un pouvoir de fait. Il est un pouvoir politique car il prend des décisions qui sont exécutées, notamment : il proclame l’indépendance du pays, la désignation d’une comission de constitution, devant rédiger un avant-projet de constitution, et finalement on organise des élections pour le Parlement (congrès national).

Pouvoir de Fait et pouvoir de Droit, expliquez ?

"Pouvoir de fait " & "pouvoir de droit"les organes politiques exerçant un pouvoir politique usurpé sont un pouvoir de fait càd exercé en méconnaissance des règles de droit public en vigueur au sein de l’Etat. Ainsi, seuls les organes politiques créés par ou en vertu d’une constitution (ou loi fondamentale) peuvent être considérés comme des pouvoirs de droit ; càd un pouvoir tel que prévu par la constitution, conforme au droit et à la constitution.

Comparez la légitimité étatique et démocratique ?

La légitimité étatique est purement structurelle. On exerce le pouvoir politique parce qu’on occupe une place détermijnée dans les structures de l’Etat. Dans le cas de la légimité démocratique, les états sont obligés d’organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif (art 3 du premier protocole additionnel du CEDH).

Elaboration de la constitution, expliquez + où peut-on consulter les procès verbaux de la commission de constitution ?

- La Commission de Constitution ou la commission de GerlacheLe 6 octobre 1830, le gouvernement provisoire créé une commission de constitution présidée par le Baron de Gerlache et qui remet son avant-projet au gouvernement provisoire le 28 du même mois. Le contenu des débats de cette commission ont été retrouvés dans les papiers de J-B Nothomb en 1963 et ont été publiés dans l’ouvrage de W. Van Den Steene, De Belgische grondwetscommissie.

Le texte élaboré par la commission de Constitution est présenté au congrès national mais un autre texte a été élaboré par 4 membres du Congrès national sous la direction du député Forgeur. Ce dernier étant considéré comme plus démocratique que le projet de Gerlache, le

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Congrès national a été amené à réaliser un arbitrage entre les deux. Les débats ont commencé le 4 décembre 1830 et se sont clôturés par un vote sur l’ensemble du texte le 7 février 1831.

Présentez le Congrès national ?

Le 27 octobre et le 3 novembre 1830, des élections sont organisées partout en Belgique afin d’élire les membres du premier parlement du pays (=le Congrès national). Il s’agit d’un parlement monocaméral composés de 200 membres élus par le peuple belge. Cependant, cette élection ne peut être qualifiée de populaire puisque seul 0,75% de la population participe au scrutin et ce en raison de l’application du système du vote censitaire et capacitaire. Rem: c’est pour cette raison que ce parlement est qualifié par l’historien Henri Pirenne comme étant une assemblée bourgeoise

Où peut-on trouver les débats du Congrès National ?

E. Huyttens, Discussions au Congrès national de Belgique, 5 vol.

[ I. Van Overloop], Exposé des motifs de la Constitution belge

Décrivez la composition du Sénat ?

Dans un système bicaméral, il faut que chaque chambre présente des caractéristiques propres soit du point de vue de sa composition, soit du point de vue de ses compétences. Le projet de Gerlache avait ainsi développé l’idée d’une spécialisation des Chambres: la Chambre des représentants aurait été la chambre démocratique élue par le peuple alors que le Sénat aurait été composé de sénateurs héréditaires ou élu à vie et aurait constitué un élément conservateur capable de tempérer l’ardeur juvénile de la chambre basse. Le Congrès national opta pour le bicamérisme mais avec un Sénat composé de membres élus pour un terme déterminé et selon des conditions d’éligibilité plus exigeantes qu’à la Chambre des représentants (âge minimal et cens élevé). Le Sénat était donc une assemblée conservatrice tandis que la Chambre des représentants était la chambre dite « démocratique ».

Une Constitution inconstitutionnelle? Expliquez

En effet, la plupart des constitutions viennent de cerveaux révolutionnaires et sont promulgués par des organes auxquels le régime (encore) en place ne reconnaît aucune légitimité et donc aucune compétence normative. Ces textes sont sanctionnés et promulgués par des organes de fait et n’ont aucune légitimité juridique. Cependant, ces pouvoirs disposent d’une légitimité étatique ce qui est la condition de l’aboutissement du mouvement révolutionnaire. La reconnaissance définitive du nouveau régime ne régularise pas les actes posés dans la période révolutionnaire. Ainsi, dans le cas de la Constitution belge, il aurait fallu pour qu’elle soit constitutionnelle sur le plan formel que les Etats généraux votent la séparation et la nouvelle Constitution belge et ce conformément à la loi fondamentale de 1815. Notre Constituant a fait le contraire puisqu’il a édicté dans la Constitution de 1831 une disposition proclamant que la loi fondamentale de 1815 est abolie.

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Qui est Surlet de Chokier ?

En attendant l’élection du roi en Belgique, Le congrès nationale va désigner en attendant une personne qui va exercer la fonction royale ayant le titre de régent. Celui-ci désigne Chokier, personne ayant peu d’ambition et assez médiocre.

Expliquez les recherches de Gilissen ? Une mosaïque: l'étude de J.Gilissen (« La Constitution belge de 1831: ses sources, son influence »).Seuls 10% des dispositions votées sont d’origine belge: il s’agit des dispositions relatives aux rapports entre l’Eglise et l’Etat, à la désignation des sénateurs, à la liberté d’association et à la liberté d’enseignement.L’origine des 90% restants: - 40% sont inspirés de la Loi fondamentale de 1815- 35% sont inspirés des Chartes constitutionnelles françaises de 1814 et de 1830- 10% sont inspirés de la 1ère Constitution française de 1791- 5% des dispositions proviendraient du droit public anglais- il y a également plusieurs emprunts à la Constitution française de l’An I de 1793, à la Constitution française de l’An III de 1795, à la Constitution française de l’An VIII de 1799 et au sénatus-consulte de l’An XII.- le plan général et la structure de la Constitution belge sont inspirés par la Constitution française de 1791

Expliquez la notion de monarchie parlementaire ?

La Constitution a refusé tout pouvoir personnel au Roi qui ne peut rien faire sans l’accord de ses ministres (=contreseing ministériel). De plus, notre Constitution prévoit de manière expresse que le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution.Le parlementarisme est fondé sur la responsabilité des ministres devant le Parlement ce qui signifie que les ministres ne sont pas seulement les collaborateurs politiques du Roi, ils ont également besoin du soutien d’une majorité de parlementaires. En effet, l’article 88 de la Constitution de 1831 prévoit que les Chambres peuvent requérir la présence des ministres et donc elles peuvent engager leur responsabilité politique. Depuis la révision de 1993, l’article 101 prévoit expressément cette responsabilité politique.

Expliquez la notion d’Etat unitaire ?

En 1830, la Belgique ne compte ni communautés, ni régions : elle est donc unitaire et, comme tous les pouvoirs relèvent de l’Etat et que l’ensemble des pouvoirs est réuni à Bruxelles, elle est également un Etat centralisé (cfr article 126 Const. De 1831). Cependant, la centralisation n’est pas absolue : certaines compétences sont exercées par les autorités locales càd les communes et les provinces. Une telle décentralisation n’est pas incompatible avec l’idée d’un Etat unitaire mais, la relation entre l’Etat et les autorités locales implique un lien de hiérarchie.

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Définissez Décentralisation et Déconcentration?

Décentralisation : attribution de compétences à des organes qui ne font pas partie du pouvoir central et qui acquièrent donc une personnalité juridique différente de l’Etat ainsi qu’un pouvoir de décision propre. En cas de décentralisation, il y a rupture du lien hiérarchique mais cette rupture est incomplète car le pouvoir de décision propre est soumis à la tutelle administrative.

Déconcentration: il s’agit du système d’organisation où un pouvoir de décision est attribué à un agent subordonné à l’autorité centrale. Il s’agit plutôt d’un procédé d’organisation d’une personne de droit public.

Expliquez la notion de Séparation des pouvoirs vue par Locke et Montesquieu ?

(a) John Locke Two treatises of government (1690)L’idée de base de cette théorie est que lorsqu’un organe exerce tous les pouvoirs au sein de l’Etat, il est impossible de garantir la liberté individuelle.

(b) MontesquieuCette idée sera reprise par Montesquieu dans L’esprit des lois (1748).Son idée de départ part du simple constat selon lequel un homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il distingue au sein de chaque état 3 fonctions possibles càd la fonction législative, exécutive et judiciaire (absente chez J.Locke). Ainsi, pour éviter les abus de pouvoirs, il faut organiser l’Etat de façon à ce que le pouvoir arrête le pouvoir et, pour ce faire, il faut attribuer chaque fonction à un organe spécifique de sorte qu’un équilibre est atteint et que chaque pouvoir est limité par les prérogatives des 2 autres.

Montrez que la solution de Montesquieu est purement structurale ?

Il ne montre pas de quelle manière doit s’organiser l’Etat, ni un parlement afin de garantir la liberté, pour lui, il suffit d’attribuer chaque fonction à un organe différent.

Pourquoi parle-t-on de la collaboration des pouvoirs en Belgique ?

La Constitution n’a pas formellement proclamé la séparation des pouvoirs toutefois, la Cour de cassation a décidé que bien que le principe ne soit énoncé dans aucune disposition constitutionnelle, la Constitution (dans son ensemble) en consacre l’application.C’est pourquoi, le procureur général Ganshof Van Der Meersch souligne que la séparation des pouvoirs n’est pas absolue en droit belge: «Notre régime constitutionnel consacre une autonomie relative des pouvoirs, qui doit permettre d’éviter toute domination d’un pouvoir sur l’autre plutôt qu’une indépendance absolue de chacun d’eux ».De même, le constitutionnaliste André Alen conclut que notre régime politique est plutôt celui de la collaboration des pouvoirs ou du moins que les interdépendances et les interpénétrations sont multiples en droit belge.

Où trouve-t-on les bases légales du principe de séparation des pouvoirs dans la constitution ? art. 25 à 31

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 Expliquez le contenu de l’arrêt « La Flandria »

Cass., 5 novembre 1920, concl. P.G. Leclercq ("La Flandria")Dans cet arrêt, la Cour de cassation met en évidence les différentes interprétations possibles du principe de séparation des pouvoirs Ainsi selon la Cour de cassation, la séparation des pouvoirs n’est pas synonyme de cloisonnement des pouvoirs. L’arrêt du 5 novembre 1920 est très important car la cour de cassation rejette l’interprétation française et consacre l’interprétation belge.

En résumé, il y a 2 aspects dans cet arrêt :-1 aspect qui concerne la responsabilité de l’autorité publique-1 aspect qui concerne la séparation des pouvoirs : celui qui nous intéresseLa cour retient 2 interprétations de cet aspect :=> Une ancienne qui est française, qui est une interprétation absolue de la séparation des pouvoirs ; le pouvoir judiciaire ne pourra pas juger un litige si une autorité publique est impliquée.=> Une interprétation belge de la séparation des pouvoirs qui est une interprétation plus relative ; le pouvoir judiciaire ne peut pas poser acte d’administration (il ne peut pas s’immiscer dans les compétences de l’administration), tout comme l’administration ne peut pas juger des litiges (car c’est la compétence du pouvoir judiciaire). la nation de séparation des pouvoirs se prêtent à des interprétations différentes.

Définissez « Monarchie Constitutionnelle » ?

Monarchie : présence d’un roi à la tête de l’étatConstitutionnelle : le roi n’a d’autres pouvoirs que ceux prévus par la constitution et lois particulières. C’est l’idée du contreseing ministériel (art 106 de la Constitution) et l’idée que le pouvoir exécutif n’a pas d’autres compétences que celles que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières (art.105 de la Constitution).Cet art.105 signifie que les compétences résiduaires (= les compétences que la Constitution n’attribue pas formellement à tel ou tel pouvoir) sont les compétences du pouvoir législatif.Les compétences du pouvoir exécutif sont d’attribution, c’est-à-dire qu’elles sont formellement attribuées à ce pouvoir par la Constitution.Si elles ne sont pas attribuées, alors c’est la compétence du pouvoir législatif

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Expliquez le pouvoir subordonné ?

Cela est à mettre en relation avec la déconcentration. En Belgique, il n’y a pas 3 pouvoirs mais 4.Le 4ème sont les autorités locales : le pouvoir communal et le pouvoir provincial prévus par l’article 41 de la Constitution.Ce sont des autorités propres (qui ont une personnalité juridique) qui vont exercer des compétences propres.Ces autorités locales sont de véritables autorités mais en même temps il s’agit de pouvoirs subordonnés car l’exercice de ses compétences sera soumis au contrôle de la tutelle administrative. (c’est tout de même un pouvoir car il a des compétences propres).

Expliquez la démocratie représentative ?

En 1830, la Belgique est une démocratie représentative sans élus représentatifs! On parle de démocratie représentative en raison du choix du mode d’expression de la volonté de la nation: contrairement à la démocratie directe, il s’agit ici d’une élection de représentants qui vont exercer la fonction législative au nom et pour le compte de la nation comme le veut la Constitution (art.42).

Expliquez le Provincialisme ?

Régime politique où les autorités locales interviennent au niveau du pouvoir central.

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Chapitre II   : les révision de Constitution

Décrivez les réformes de 1898 ?

- Suffrage universel avec vote plural :

Dans ce concept, on retrouve 2 concepts +ou- contradictoires :°suffrage universel : 1homme = 1voix ; on attribue le droit de vote à la totalité de la population masculine.° vote plural : tout le monde n’aura pas le même poids ; on va créer 3 catégories d’électeurs : - certains auront droit à 1 voix, - d’autres à 2 voix, - d’autres à 3 voix.Tout le monde a droit à la 1ère voix. On a une voix supplémentaire par exemple si on paye un impôt ou si on remplit une fonction publique ou si on a un diplôme d’enseignement supérieur.

- Vote obligatoire :

En 1893, on a également instauré le vote obligatoire.Le constituant a estimé qu’il souhaitait connaître la totalité de l’opinion des belges.Par ce changement, on a essayé de remédier au point faible du système électoral.

- Sénateurs provinciaux :

On doit maintenant essayer de régler le point faible du sénat.Le Sénat était composé de 2 catégories : les sénateurs élus directs et les sénateurs de droit (enfants du roi) (depuis 1831). Pour régler le point faible, on va introduire une 3ème catégorie : les sénateurs provinciaux. Ceux-ci sont des sénateurs qui seront désignés par le Conseil provincial. Aucune condition de fortune n’est imposée pour ces sénateurs provinciaux (on ouvre donc un peu les portes).On essaye ainsi de tempérer l’élément conservateur du Sénat.

- Compatibilité entre le mandat ministériel et la fonction parlementaire :

Avant 1893 : incompatibilité, on ne pouvait pas cumuler les 2 fonctions.A partir de 1893, on supprime l’incompatibilité qui existait avant. A partir de ce moment, on autorise le cumul des 2 fonctions.Mais en 1993, on réinstaure à nouveau l’incompatibilité.

- Les colonies :

Le 1er article de notre Constitution à l’époque, autorisait la Belgique de conquérir d’autres territoires.

- Conclusion   : un compromis politique  :

En 1893, on a essayé de trouver un équilibre avec le suffrage universel avec vote plural.La politique = la défense d’avantages personnels, de petites idées.

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Expliquez le compromis sur le vote plural en 1893 ?

Les catholiques veulent lier le droit de vote avec la valeur de l’immeuble habité, les libéraux, eux, selon le capital. Finalement Nijsen tranche avec le vote plural. Il s’agit donc bien d’un compromis politique entre catholiques et libéraux.

Décrivez les réformes de 1921 ?

- La représentation proportionnelle :

On inscrit dans la Constitution la représentation proportionnelle, c’est-à- dire qu’il y aura, pour chaque formation politique, un lien étroit entre le pourcentage des voix obtenues lors de l’élection et le pourcentage de sièges obtenus.Quand on applique cette règle à l’absolu : une formation qui obtient 22% des voix obtient 22% des sièges au parlement.

- Le secret du vote :

Ça existait déjà auparavant mais ici on l’inscrit dans la Constitution.Le secret du vote est une invention belge.

- Le suffrage universel (pur et simple) pour les belges de sexe masculin :

Pur et simple >< vote plural.Le constituant inscrit dans la Constitution : « dorénavant le législateur peut attribuer le droit de vote aux femmes » mais cette loi doit être votée avec une majorité de 2/3 au parlement.Pour toute sorte de raisons politiques, cela a duré jusqu’en 1948. C’est par la loi du 27 mars 1948 que l’on attribue le droit de vote aux femmes. le point faible du droit électoral a trouvé sa solution.

- La démocratisation de Sénat :

Il nous reste cette 2ème faiblesse. Pour tenter de la régler, il faut convaincre 2/3 des sénateurs de modifier le système, ce qui est très difficile.On va introduire la liste des 21 catégories ; il suffit d’appartenir à une des catégories pour devenir éligible pour le Sénat.Il y a toujours le critère de fortune mais les anciens députés peuvent devenir sénateurs, ou quelqu’un qui a un diplôme de l’enseignement supérieur peut également devenir sénateur.

On crée également une 4ème catégorie : les sénateurs cooptés. Ce sont des sénateurs qui ne son pas élus, ils sont désignés par les autres sénateurs = cooptation (il y a un quota prévu par la Constitution).L’idée = créer des sénateurs techniciens, spécialistes et ainsi pouvoir préparer certains dossiers.

- Provinces et communes   : services en commun  : = les intercommunales.

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Après cette 2ème révision, la Belgique devient une démocratie mais encore incomplète, ce sera une démocratie parfaite à partir de 1948.

Décrivez les trois générations de lois linguistiques ?

1ère génération :- loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive ; permettant l’utilisation du néerlandais, en Flandre, devant les tribunaux pénaux. (cette loi n’a servi à rien car on a autorisé l’avocat à plaider en néerlandais devant des juges qui ne comprenaient pas cette langue).- loi du 17 août 1878 relative à l’emploi de la langue flamande en matière administrative ;- loi linguistique du 18 avril 1898 relative à l’emploi de la langue flamande dans les publications officielles ; cette « loi d’égalité » attribue au texte néerlandais des lois et arrêtés la même valeur juridique qu’au texte français. Ainsi le néerlandais devient la deuxième langue officielle du pays.

Caractéristiques de cette 1ère génération :On instaure le bilinguisme en Flandre.

2ème génération :- loi linguistique du 31 juillet 1921 relative à l’emploie des langues en matière administrative ; cette loi reconnaît pour la 1ère fois le principe de la territorialité en matière de législation linguistique.- loi linguistique du 5 avril 1930 relative à l’emploi des langues à l’Université de Gand ; cette loi consacre la néerlandisation intégrale de l’Université de Gand.- loi linguistique du 28 juin 1932 relative à l’emploi des langues en matière administrative ; cette loi consacre l’unilinguisme des régions flamande et wallonne, Bruxelles étant dotée d’un régime bilingue. Cette loi, qui se situe dans le prolongement de la loi de 1921, constitue une étape capitale dans la réalisation de l’unilinguisme régional.- la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l’enseignement primaire et de l’enseignement moyen ; la langue de la région devient la langue obligatoire en matière d’enseignement. A Bruxelles on applique le principe « langue maternelle, langue d’enseignement ».- loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ; cette loi établit l’unilinguisme en matière judiciaire.

Caractéristique de cette 2ème génération :Dorénavant, on instaure l’unilinguisme. Le néerlandais en Flandre, le français en Wallonie ; Bruxelles a un régime bilingue.Quand on instaure l’unilinguisme, une frontière linguistique naît mais cette frontière n’est pas fixée de manière définitive, elle bouge sans cesse (on effectue un recensement de la population et la frontière change selon la majorité d’une langue parlée ou de l’autre). Cela constitue une grande faiblesse du système car à chaque fois que la frontière bouge, cela provoque des crises communautaires ;

3ème génération : (pendant les années 60)- loi linguistique du 8 novembre 1962 modifiant les limites des provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l’emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime de l’enseignement primaire et de l’enseignement moyen ;

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- loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement ; cette loi renforce l’application de la loi du 14 juillet 1932 ;- loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative ou « l’accord de Val-Duchesse ».

Qu’est-ce que la loi d’égalité et la situer dans le temps ?

Loi linguistique du 18 avril 1898 relative à l’emploi de la langue flamande dans les publications officielles ; cette « loi d’égalité » attribue au texte néerlandais des lois et arrêtés la même valeur juridique qu’au texte français. Ainsi le néerlandais devient la deuxième langue officielle du pays.

Qu’est ce que la loi du Val duchesse ainsi que la loi Gilson ?

La loi du 8nov 1962 et celle du 2août 1963 (voir juste au dessus) constituent - - les lois Gilson : Par la loi du 8novembre 1962, la frontière linguistique devient fixe.Dorénavant ces régions linguistiques ont un territoire ;La loi du 2 août 1963 prévoit la séparation de l’administration en cadres linguistiques (1 fonctionnaire est soit francophone, soit néerlandophone).Il y aura également, suite à cette législation, 4 régions linguistiques :°1région de langue française°1 région de langue néerlandaise°1 région de langue allemande° Et 1 région bilingue dans l’arrondissement de Bruxelles Capitale.De plus, cette législation prévoit déjà que chaque commune appartient à une région linguistique et à une seule.Ces lois Gilson instaurent des facilités ; une commune est située dans une région linguistique donc c’est un unilinguisme.Ex : dans une commune en Flandre : le citoyen d’adressera en néerlandais à l’administration mais dans certaines communes, il y a des facilités pour les francophones de s’adresser en français.Idem dans certaines communes en Wallonie.Mais ATTENTION, ce n’est pas le cas dans toutes les communes, mais seulement dans certaines.Ce système de facilité est prévu pour les communes périphériques de la région de Bruxelles ainsi que certaines communes situées sur la frontière linguistique (+ frontière linguistique entre régions de langues française et allemande).

Quand a été rédigé le texte néerlandais de la Constitution ?

En 1967, le constituant a adopté les textes néerlandais de la Constitution, les deux versions ont une valeur identique.

Quelle est la mission du centre Harmel ?

Centre créé en 1948, afin de préparer l’adaptation des structures de l’Etat. Il propose la création de 3 conseils consultatifs régionaux et l’instauration d’une autonomie culturelle.

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Expliquez le groupe des 28 ?

le groupe des 28 : il y a dans ce groupe, un consensus en faveur de la création de trois conseils culturels.On souhaite également procéder à une large décentralisation (tantôt vers les provinces, tantôt vers les régions, tantôt vers les provinces et les régions).Dès la première réforme de l’Etat, on rencontre le problème de Bruxelles dans le groupe des 28 : aucun accord trouvé pour Bruxelles.

Quelle est l’initiative du Gouvernement Eyskens « la fin de la Belgique à papa » ?

Autonomie culturelle, quatre régions linguistiques, 3 Régions et 3 communautés culturelles.

Expliquez le bétonnage de la frontière linguistique ?

- 4 régions linguistiques   : bétonnage de la frontière linguistique   : °région de langue française°région de langue néerlandaise°région de langue allemande°région bilingue de Bruxelles-CapitaleOn les retrouve dans l’article 4 de la Constitution.Ces régions existaient déjà (créées par les lois Gilson) mais ce n’était pas écrit dans la Constitution (c’est important car la Constitution est beaucoup plus difficile à modifier donc difficile de modifier la frontière).Dorénavant la frontière est bétonnée par la Constitution. Pour modifier la frontière il faudra modifier la Constitution ou il faudra une procédure spéciale.De plus, une commune appartient à une région linguistique => interdiction de créer un territoire qui serait en dehors d’une région linguistique.Dans le dernier alinéa de l’article 4 : les limites des régions linguistiques ne peuvent être modifiées que par une loi spéciale.Le vote d’une loi spéciale nécessite une double majorité : une majorité ordinaire (50%) dans les groupes linguistiques et une majorité de 2/3 au niveau du parlement (donc quand on fait la somme des pourcentages obtenus dans les groupes linguistiques, on doit arriver à 2/3).Les régions linguistiques = un découpage territorial du territoire.Les régions ne disposent pas d’organes propres.ATTENTION à ne pas confondre les régions linguistiques avec les régions.Cela correspond à la revendication flamande.

Quel est le rôle du Secrétaire d’Etat ?

Adjoint à un ministre sous l’autorité publique de manière à rendre plus efficace le gouvernement.

Expliquez les compétences, la mise en œuvre et le fonctionnement des communautés culturelles des régions ?

Les Communautés culturelles = des institutions politiques.°Communauté culturelle française°Communauté culturelle néerlandaise°Communauté culturelle allemande

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Chaque Communauté culturelle dispose d’un pouvoir législatif : le Conseil de la Communauté culturelle (sorte de Parlement).Le Conseil de la Communauté culturelle néerlandaise et le Conseil de la Communauté culturelle française pouvaient adopter des décrets (= des normes ayant force de loi ; ce n’est pas une loi car c’est adopté par une entité fédérée).Il y a un pouvoir législatif mais pas de pouvoir exécutif. L’organe législatif coexiste avec un pouvoir exécutif qui est resté national (= fédéral).

un seul gouvernement mais une multitude de pouvoirs législatifs.

Ces ministres nationaux n’étaient que politiquement responsables devant le parlement fédéral. Pareil système ne peut pas fonctionner.La composition du Conseil de la Communauté culturelle française et néerlandaise = le double mandat : les députés et sénateurs francophones siègeront au Conseil culturel français et les députés et sénateurs néerlandophones siègeront au Conseil culturel néerlandais.

Distinguez région et région linguistique ?

Il y a quatre régions linguistiques :°région de langue française°région de langue néerlandaise°région de langue allemande°région bilingue de Bruxelles-CapitaleOn les retrouve dans l’article 4 de la ConstitutionLes régions linguistiques = un découpage territorial du territoire.Les régions linguistiques ne disposent pas d’organes propres.Dans la constitution il y a 3 régions : wallonne, flamande et Bruxelloise qui elles sont des institutions politiques avec des compétences propres

Expliquez la loi Terwagne ?

Cette loi prévoyait la planification économique.Cette loi a été adoptée. Le fonctionnement de ce système = tous les 5ans, le parlement vote un plan. Ce plan va énumérer des objectifs économiques à atteindre. Ce plan était impératif pour les pouvoirs ainsi que pour les entreprises publiques. Il était contractuellement obligatoire pour les entreprises recevant des subventions et il était indicatif pour les autres entreprises.Mais cela n’a pas fonctionné car le parlement ne peut pas décider de l’économie, il ne peut pas contrôler le consommateur.Les négociateurs francophones ont du admettre qu’ils avaient mal négociés.

Expliquez la mise en œuvre des Communautés culturelles ?

Les communautés culturelles (institution politique, dotée de compétences, d’organes et de normes propres) voient le jour. Communautés Culturelles Fl et Fr ne disposent pas d’organe exécutif, mais peuvent prendre des décrets qui ont force de loi via un organe législatif. Pour la communauté allemande il y a des élections directes mais pas la compétence de voter des décrets, elle ne dispose pas d’organe exécutif.

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Expliquez les modifications du fonctionnement du parlement fédéral de la première réforme ?

On vient de reconnaître le fait communautaire et partiellement le fait régional.On va créer des groupes linguistiques au parlement. Dorénavant on est plus député belge, on est soit député flamand ou député français (pas de députés allemands).° La sonnette d’alarme = une procédure qui va permettre à un groupe linguistique de suspendre les travaux parlementaires (si ses propres intérêts sont en dangers). C’est donc avant tout une technique de protection pour la minorité (ici les francophones).° On instaure la technique de la loi spéciale qui est aussi une technique de protection.

Notre démocratie change en 1970 car ce n’est pas seulement une majorité de 50%+1 mais aussi une série de techniques de protection des minorités.

Expliquez les modifications du fonctionnement du gouvernement fédéral de la première réforme ?

° On prévoit une composition paritaire, c’est-à-dire autant de francophones que de néerlandophones, « le Premier Ministre éventuellement excepté ». En Belgique (actuellement) il y a 15 ministres : 7francophones, 7néerlandophones et le 1er ministre néerlandophone.La Constitution autorise aussi qu’il n’y ait que 14 ministres.Le 1er ministre peut être néerlandophone, francophone ou germanophone.° Lors de cette réforme, on a également créé le statut de secrétaire d’Etat, celui-ci est adjoint à un ministre, il exerce ses fonctions sous l’autorité d’un ministre.

Expliquez la mise en œuvre provisoire des régions ?

Régions   : Loi Perin – Vanderkerckhove   : Il faut une loi spéciale pour la mise en œuvre des régions. On est à la recherche d’une majorité de 2/3 mais on ne la trouve pas.Donc on votera une loi ordinaire qui entrainera donc une mise en œuvre PROVISOIRE (car il faut une loi spéciale pour une véritable mise en œuvre).Cette loi crée donc une mise en œuvre provisoire avec une compétence d’avis.Cette loi reste d’application jusqu’en 1980 pour la Région wallonne et flamande et jusqu’en 1989 pour la Région de Bruxelles-Capitale.

On allait dorénavant fonctionner de cette manière mais dès l’application de cette réforme, on va déjà réfléchir pour négocier une nouvelle réforme.

Expliquez la notion de dialogue de communauté à communauté ?

Avant les années 1970, les négociateurs étaient les catholiques, les libéraux et les socialistes = un clivage politique.Depuis 1970, les francophones et néerlandophones vont d’abord se réunir entre eux, préparer les négociations. Ce clivage devient maintenant francophones/néerlandophones et non plus catholiques/socialistes/libéraux. dialogue de communauté à communauté (la 1ère fois en 1974).L’axe de négociation devient autre. Clivage linguistique.

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Expliquez les réalisations du pacte d’Egmont Stuvenberg (1977)?

Décentraliser des matières vers les communautés et les Régions. Les communautés française et flamande sont munies d’un conseil et d’un organe exécutif. Création d’une cour d’arbitrage, le Sénat est composé de membres des conseils communautaires et devient une chambre de réflexion. Au niveau des autorités locales, les provinces ont plus de compétences politiques, la province du Brabant est divisé en trois et il y a la création d’entités sous-régional avec des compétences déléguées. Création de la sonnette d’alarme. Suite à ce pacte, le premier ministre Tindemans démissionne. Bruxelles se retrouve au « frigo »

Quelle est la mission de la cour d’arbitrage ?

Elle est crée en 80 et voit le jour en 83. Elle règle les conflits entre régions, communautés et fédéral.

Expliquez la loi de pacification communautaire ?

Concerne les 6 communes à facilité de la région bxl, la commune des Fourons et la commune de Comines-Warneton. Les modalités : élections directes des échevins et des membres du conseil du CPAS. Les mandataires élus ont une présomption irréfragable de la connaissance de la langue de la région sauf le bourgmestre et le présidant du CPAS. Les électeurs des Fourons et de Comines-Warneton peuvent voter dans une autre région (pour les élections législative et européenne). Le gouverneur de la province concerné doit prendre l’avis du collège des gouverneurs pour des décisions sur les Fourons et Comines-Warneton.La loi de pacification communautaire fait partie du même compromis politique que le bétonnage des facilités (art 129, 2ème Const.)

Expliquez la deuxième Réforme de l’Etat en 1989 ?

La région de bxl capital passe au micro-onde. La région des 19 communes peuvent prendre des ordonnances. Les membres du conseils sont sur liste unilingues. Il y a 2 groupes linguistiques, le gouvernement comporte 5 personnes et trois secrétaires d’état. Bxl capital mène les compétence que la Région W et Fl ont crées cocof, cocon, cocom (autorités subordonnées aux communauté Fl et Frç, dotées d’une assemblée et d’un collège). La cocom est compétente pour les matière d’intérêt commun et peut adopter des ordonnances, ce n’est pas une autorité subordonnée.

Expliquez les réalisations de la deuxième réforme ?

Gouvernement Martens III : Loi spéc. 8 août 1980.Grande instabilité gouvernementale qui commence quand le gouvernement Tindemans tombe. L’important déficit budgétaire vient de cette période là.

La 2ème réforme de l’Etat verra le jour en 1980 (longues préliminaires).La loi du 8 août 1980 est très importante et on va créer, en 1980, tout ce qu’el prévoit.

- Les communautés   : °Communauté française °Communauté flamande

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Création des communautés. On attribue les matières personnalisables aux communautés culturelles qui deviennent des communautés.On maintient le Conseil de Communauté (pouvoir législatif) et on crée un exécutif de la Communauté (= un gouvernement).

- Les Régions wallonne et flamande   : La Constitution mentionne trois régions mais sur la réalité du terrain, la 3ème n’existe pas. Le législateur va en créer deux : la Région wallonne et la Région flamande (on met Bruxelles « au frigo »).On crée deux des trois régions mais c’est provisoire, ça ne peut pas être définitif car c’est contraire à la Constitution.On crée deux régions avec un Conseil et un gouvernement.Les Conseils fonctionnent avec le double mandat.

- Unicité des institutions flamandes   (art.137 Constit.)   : L’article 137 de la Constitution permet aux communautés d’exercer les compétences des régions (mais pas l’inverse). La mise en œuvre de cet article nécessite une loi spéciale (art.1er de la loi du 8 août 1980).En Flandres, la communauté exerce les compétences communautaires et régionales. La mise en œuvre n’est valable que pour la Région flamande.Pas de mise en œuvre de l’article 137 pour la Région wallonne.Dualité des institutions pour la Wallonie.C’est une différence importante.

- La Cours d’arbitrage   : Lors de sa création, il s’agit vraiment d’un arbitre, elle a des compétences limitées (uniquement compétente en matière de répartition de compétences).

On a à nouveau réformé PARTIELLEMENT. Réforme incomplète car problème de Bruxelles et la périphérie.

- Conclusion   : instabilité gouvernementale   : Instabilité gouvernementale.De plus, nous commençons à devenir un Etat fédéral.

°Suppression des 21 catégories d’éligibilité pour les sénateurs.°Depuis lors, le système bicaméral était devenu égalitaire.La composition devient presque identique.

un nouveau problème voit le jour : que faire du Sénat ?Comment justifier deux chambres à compétences et composition égale ?

Expliquez le bétonnage des communes à facilité ?

Bétonnage des facilités (art 129, §2 Constit.)   : L’article 129 §2 de la Constitution prévoit que, pour modifier le système des facilités, il faut une loi spéciale.

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Expliquez la région de Bruxelles et la région de Bruxelles capitales ?

Région de Bruxelles-Capitale : cette 2ème phase concerne la création de Bruxelles-Capitale.En 1830, Bruxelles était une ville néerlandophone (15% de francophones).Vers 1880, les 2 langues étaient sur un même pied d’égalité.Aujourd’hui, moins de 15% de la population vote pour les partis néerlandophones. Majorité écrasante de francophones.° « Région à part entière, doch geen volwaardig gewest » ; ce titre montre très bien les 2 aspirations radicalement différentes concernant Bruxelles-Capitale.Pour les francophones, Bruxelles est une troisième région, sur pied d’égalité avec la Région wallonne et la Région flamande.Pour les néerlandophones, c’est une sous région qui n’est pas sur le même pied d’égalité avec les 2 autres régions.En Belgique, on arrive à concilier ces 2 vues ; mais la structure mise en place doit permettre aux deux communautés de prétendre leur point de vue.° Le territoire sera limité à 19 communes (il faut une loi spéciale pour modifier cela).Avant la Constitution mentionnait le nom de « Région bruxelloise » mais on va modifier ce nom et deviendra (en 1988-89) « Région de Bruxelles-Capitale ».Ce nom est une concession faite aux néerlandophones pour dire qu’il ne s’agit pas d’une région à part entière mais d’une région qui remplit une autre fonction : celle de capitale.

Expliquez les quatre étapes de la révision de 1993 ?

a) le parlement fédéral : la composition de la chambre et du sénat seront les mêmes sauf pour l’âge (bicamérale égalitaire)

b) le gouvernement fédéral : conseil de ministres est composé de 15membres max. Compatibilité entre le mandat ministérielle et parlementaire. Gouvernement de législature.

c) Les Communautés et Régions : Les communautés et régions pourront conclure des traités. Fin du double mandat.

d) Transfert de compétence de la communauté frç vers la cocof et la Région wallonne.

Quelles sont les modifications au niveau des institutions fédérales ?

- Etat fédéral (art 1 Constit)   : On inscrit, dans l’article 1er de la Constitution, que la Belgique est un Etat fédéral (elle l’était déjà mais maintenant c’est inscrit).

- Parlement fédéral   : Au parlement fédéral, on va modifier la répartition des compétences de la Chambre et du Sénat. La chambre des représentants devient l’assemblée politique du pays : seule la chambre des représentants peut faire tomber le gouvernement, la chambre aura le dernier mot en matière législative.Le Sénat devient un lieu de réflexion et aussi un lieu de rencontre entre les entités fédérées.C’est une chambre de réflexion car le Sénat peut entendre des experts et préparer des modifications législatives. On instaure le principe de technique de législature.En principe, l’assemblée est élue pour 4ans.

- Gouvernement fédéral   : ° Limitation à 15 ministres. (Pas de limitation pour les secrétaires d’Etat)

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° Incompatibilité entre les fonctions ministérielle et parlementaire.° Le gouvernement devient un gouvernement de législature.

Quand a été rédigée la constitution en Allemand ?

1991, art 189

Quel est le contenu de l’accord de St-Michel et de St-Quentin ?

Un accord gouvernemental prévoyait l’instauration d’un dialogue de communauté à communauté mais il y a une impossibilité des présidents à aboutir à un accord global. Dehaene prend les choses en main et réalise l’accord de St Michel qui vise un transfert de compétence, un refinancement des communautés et une réorganisation des structures institutionnelles. Mais la majorité n’ayant pas assez de voix pour modifier la Constitution ou réviser les lois spéciales, il va y avoir la mise en place d’un nouvel accord, celui de la St Quentin. Il y a une possibilité de transfére certaines compétence de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Cocof

Expliquez ce qu’est l’autonomie constitutive ?

Désormais, communauté frç, Région Wallonne et communauté fl peuvent développer leur propre système institutionnel (art 35)

Expliquez la problématique des compétences résiduelles ?

Les compétences résiduelles (art.135 de la Constit.)   : Les compétences résiduelles = les compétences que la Constitution (ou les lois spéciales) n’a pas attribué de manière expresse. A l’origine, toutes les compétences appartenaient à l’Etat fédéral (car à ce moment là il n’y avait ni communautés ni régions).A partir de 1970, transfert des compétences vers les communautés et régions.Les compétences des communautés et régions = compétences d’attribution.Toutes les compétences qui n’ont pas été attribuées aux communautés et régions = compétences résiduelles restent les compétences de l’Etat fédéral.Lors des négociations de la Saint-Quentin, la Volksunie exige le renversement de ce système.Depuis 1993, l’article 35 de la Constitution prévoit que les compétences résiduelles seront communautaires ou régionales et les compétences de l’Etat fédéral seront d’attribution (inversion de l’idée).On inscrit ce principe dans la Constitution.La loi spéciale de 80 (modifiée en 88-89) attribue des compétences aux régions d’où on met une disposition transitoire : le nouveau système n’entrera probablement pas en vigueur.

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Expliquez les accords de Lambermont et du Lombart ?

Cet accord prévoit :°Revendication francophone :

- un refinancement des Commuautés°Revendications néerlandophones :

- une autorité fiscale limitée des Régions ;- la régionalisation des lois communale et provinciale ;- la possibilité pour les entités fédérées d’adopter des règles en matière de contrôle des

dépenses électorales ;- l’exécution de la régionalisation de l’agriculture er du commerce extérieur ;- le transfert aux entités fédérées de la coopération au développement dans la mesure où

elle porte sur des compétences régionales et communautaires.

- Les accords de la Saint- Polycarpe = Lambermont bis.- Les accords du Lombard   : (a) améliorer la représentation néerlandophone au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

- le nombre d’élus au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale passe de 75 à 89 ;- la répartition linguistique des sièges n’est plus liée aux votes obtenus par les listes

néerlandophones et francophones, mais la répartition devient fixe : 72 élus francophones et 17 élus néerlandophones. De cette façon, les néerlandophones bruxellois obtiennent une représentation fixe au conseil régional ;

- la COCON (=VGC) sera composée des 17 élus du groupe linguistique néerlandais du conseil régional et de 5 élus supplémentaires en bonus (ces 5élus siègeront à la COCON mais pas au conseil régional) ;

- les 6 membres bruxellois du Parlement flamand seront élus directs. Ainsi on supprime le double mandat où ces élus siégeaient au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement flamand ;

- les ministres et secrétaires d’Etat régionaux seront remplacés pendant la durée de leur mandat exécutif.

(b) éviter le « blocage » des institutionsLes francophones craignaient que le Vlaams Blog obtienne la majorité au sein du groupe linguistique néerlandais. Le Blog pourrait bloquer les institutions en empêchant d’atteindre la majorité au sein du groupe.

- on va permettre la déclaration de former groupe à l’intérieur de chaque groupe (soit entre formation politique flamande, soit entre formation politique francophone).L’idée était de permettre au groupe francophone de former groupe contre le Blog et cela aura une importance au niveau des voix perdues. Cette déclaration fera que ces voix perdues seront transférées vers une autre formation du groupe (et ces voix ne pourront donc pas profiter au Vlaams Blog).

- Désignation des 5sièges supplémentaires à la COCON : ces 5 personnes vont représenter les néerlandophones. Ils vont être désignés sur base des résultats des élections du parlement flamand. On tient compte des résultats du parlement flamand car, de cette façon, le Vlaams Blog obtenait moins de voix. Ça a été annulé par la Cour d’arbitrage car c’est contraire au principe de représentativité.

(c) refinancement des COCOF et VGC (Vlaams Gemeenschap Commissie)

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(d) améliorer la représentation néerlandophone au niveau des communes.

Quelle a été l’influence des affaires Insof et Agusta sur les ministres et parlementaire ?

A la suite de ces affaires, il y a eu le changement de l’art 57 pour les parlementaires et des art 103 et 125 pour les ministres.

Expliquez le conseil supérieur de la justice ?

Organe indépendant avec juges et officiers du ministère publique élus par leurs paris et des gens de la société civile choisi par le sénat. Il y a deux commissions, une d’enquête, l’autre d’avis.

La Ciiri et la Costa de quoi s’agit-il ?

Ciiri : commission intergouvernemental et interparlementaire de renouveau institutionnel et démocratique (présidée par un membre du PS et un de la Volksunie)

Corée : conférence sur la réforme de l’Etat (bxl) pour régler les problème des institution bruxelloise.

Définissez l’apparentement ?

Système qui permet à une formation de transférer ses voix non utile à un autre dans un même gouvernement linguistique.

Accord gouvernemental de la sixième réforme de quoi s’agit-il ?

Après les élections de 2003, il y a l’aboutissement de l’accord gouvernemental du gouvernement Verhofdstadt II « la réforme de l’Etat fédéral ». Cet accord prévoit la création d’un forum en étroite association avec les entités fédérées. La fonction du forum est de préparer la révision de la Constitution (sur base de proposition et de projets) : -réforme du système bicaméral, autonomie constitutive de la région de bxl capital, révision de l’art 195, parlement pour les conseils régionaux et communautaires (COCON, COCOF,…), la cour d’arbitrage devient une cour constitutionnelle.

Décrivez l’évolution des compétences de la cours d’arbitrage ?

Evolution jusqu’à devenir depuis le 7 mai 2007 la cour constitutionnelle , conformément à l’accord du 26/04/02, la loi spéciale du 9/03/03 élargit les compétences de la cour d’arbitrage. Ses compétences sont élargies au respect de l’entièreté du titre 2 de la Constitution et des articles 170 (la légalité de l’impôt) ,172 (l’égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers sur le territoire belge) de la Constitution.

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Questions supplémentaires par rapport aux chapitres I et II:

Décrivez la composition du Sénat à travers le temps ?

Etablissement du sénat de droit en 1831 avec des élus directs1893, introduction de sénateurs provinciaux (désignés par les conseils provinciaux n’ayant pas à payer un cens)1920-20, insertion d’une liste de 21 catégories (dirigeants secteurs privés, haut-fonctionnaires, diplômés). Les sénateurs sont cooptés (techniciens mais en réalité, on favorise le « repêchage »). Mise en place de sénateurs communautaires.

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Chapitre Premier   : la Belgique et son territoire

Quelle est la différence entre région et région linguistique ?

Les régions sont des divisions du territoire qui sont de véritables entités fédérées dotées d’organes politiques (exécutif et législatif), elles sont aux nombres de trois (art 3), tandis que les régions linguistiques sont des divisions du territoire qui sont le fruit de lois linguistiques (art 4) en 62-63 : fixée par la loi Gilson et en 70 : inscrite dans la Constitution dans le cadre de la première réforme de l’Etat.

Pourquoi parle-t-on à l’époque d’un bétonnage de la frontière linguistique ?

D’une part les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être modifiées que par une loi spéciale (qui requiert trois conditions de quorum et nécessite un consensus communautaire pour être adoptée). D’autre part l’art 4 interdit de soustraire une partie du territoire à la division en régions linguistiques puisque l’alinéa 2 prévoit que chaque commune fait partie d’une région linguistique.

Expliquez l’interprétation de l’article 4 par le CE formulée dans l’arrêt Germis de 1973 ? (doctrine de l’homogénéité linguistique des régions linguistiques)

Els Germis demande l’annulation de la décision du conseil communal qui a confirmé les cinq conseillers communaux ayant prêté serment en français dans la commune de Beersel. Le conseil d’Etat déduit de l’art 4 qu’au niveau communal la prestation de serment doit se faire dans la langue de la région linguistique. Motif : la région linguistique néerlandaise est la région dans laquelle le néerlandais est la langue officielle, la langue qui doit être utilisée pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaire. Dans l’art 4 il y a une garantie constitutionnel qui interdit au législateur d’instaurer dans une région unilingue déterminée un régime tel que la langue de cette région n’aurait plus en réalité le statut de langue officielle. Dans cette art, le constituant ne fait pas une constatation ethnographique mais instaure un concept juridique. La région linguistique est une région à l’égard de laquelle une langue déterminée doit être usitée en droit.

Le conseil d’Etat dégage un principe important de l’art 4 : le principe de territorialité en tant que :Règle principe constitutionnel adressé au législateur qui doit respecter la distinction entre une région linguistique bilingue et une région linguistique unilingue et qui lui interdit ‘instaurer dans la région unilingue déterminée un régime tel qu ela langue de cette région n’aurait plus en réalité le statut de la langue officielle.Règle de droit en matière de l’emploi des langues : les mandataires politiques doivent utiliser dans leurs actes administratifs la langue de la région linguistique unilingue dans laquelle ils se trouvent.Règle d’interprétation : les exceptions au principe de territorialité sont d’interprétation restrictives. Cette prise de position est néanmoins contestable : selon le droit commun, les exceptions à un principe sont d’interprétation stricte et non restrictive. Dans le cadre d’une interprétation stricte, le champ d’application de la norme n’est ni étendu, ni restreint, alors que dans la cadre d’une interprétation restrictive, la loi ne sera pas appliquée à des hypothèses qu’elle vise textuellement.

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Les communautés française et flamande sont-elles liées à un territoire ?

L’article 127 2ème prévoit une compétence ratione loci limitée à la région de langue française et à la région de langue néerlandaise, cependant les communautés peuvent en outre exercer certaines compétences dans la région linguistique bilingue de bxl cap.Deux interprétations : communauté française : principe de personnalité, communauté est un ensemble de personnes unies par la culture et la langue. La communauté frç peut intervenir en dehors de son territoire. Communauté néerlandaise : principe de territorialité : les compétences des communautés sont limité à un territoire et les compétences extraterritoriales sont strictement limitées à la région linguistique bilingue de bxl cap.

Expliquez l’ensemble des arrêt carrefour ?

Simple application du principe de territorialité. En 1986 la Ca défend un autre point de vue, elle accepte le principe de territorialité en tant que règle adressé au législateur mais pas une règle en matière de l’emploi des langues (pour le CE c’est bien une règle en matière d’emploi des langues). Quelques petits problèmes annexes : les effets extraterritoriaux (ex : les ondes radio ça passe nécessairement les frontières d’une communauté). La question de la présomption : présumer respecter les règles en matière d’emploi des langues. Elle est réfragable, elle peut être contredite.

Synthétisez le principe de territorialité ?

La CEDH accepte le principe car ce n’est pas contraire à la convention. Il y a trois règles : ordre aux législateurs de respecter art 4 qui comprend une distinction entre les région blingue et unilingue. Une règle de droit : créativité du CE et Une règle d’interprétation : critique, attention restrictive différente de stricte (loi et rien d’autre que la loi pour les exceptions au principe).

Quelle différence il y-a-t-il entre l’art 5 et 6 de la Constitution ?

Ces deux articles ne sont pas de simples divisions du territoire mais surtout des pouvoirs subordonnés.Il ne faut pas confondre l’art 5 avec le 6. La compétence mentionnée à l’art 6 de la constitution a été transférée aux Régions lors de la cinquième réforme de l’Etat (art 6, 1er, VIII, 2° Loi spéc. 8 août 1980). Par contre, la compétence mentionnée par l’art 5, alinéa 2 n’a pas été transférée aux Régions.

Comment agir en justice et lancer citation ? L’Etat fédéral, les communautés, les régions les provinces et les communes ont la personnalité morale. Le Parlement et Gouvernement ne sont pas des personnalité morale. Si quelqu’un veut lancer citation contre un parlementaire, il doit le faire contre l’Etat, la communauté ou la région représenté par l’assemble législative concernée sur base de Art 705 CJ ou art 82 de la loi du 8 août 1980 sur les communautés et régions.

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Définissez la personnalité morale ?

Titulaires de droit et obligations et pouvant exercer des droits subjectifs.

Chapitre II   : la nationalité Belge   :

Quelles sont les deux moyens pour acquérir la nationalité et quelles sont leurs différences ?

La procédure administrative et la naturalisation. La procédure administrative : si on remplit toutes les conditions on dispose d’un droit subjectif à la nationalité. La naturalisation : si on remplit certaines conditions, le sujet pourra obtenir le droit d’introduire sa demande de nationalité mais ne permet pas de l’acquérir. C’est la Chambre qui décidera par faveur ou non.

Quelle est la différence entre attributions et acquisition ?

Attribution : processus d’obtention de la nationalisation sans être subordonné à un acte juridique (art 8-11bs)Acquisition : même chose mais subordonné à un acte juridique (art 12bis et suivant).

Peut-on utilement intenter un pouvoir devant la CA contre une loi de naturalisation ?

La cour a déclaré (1998) le recours recevable, la loi de naturalisation étant bien une loi dans le sens de l’art 142 de la constitution, cependant elle a déclaré le recours non fondé en invoquant son incompétence pour juger de l’opportunité des conceptions défendues par le Constituant, constituant qui attribue les facultés d’accorder la naturalisation au pouvoir législatif et p lus particulièrement à la chambre des Représentant dont le pouvoir souverain d’appréciation est irréfragable.

Pourquoi privilégier une demande administrative plutôt que la naturalisation ?

Il y a 4 raisons :-si une demande administrative échoue elle se transforme automatiquement en demande de naturalisation.- si on remplit toutes les conditions on dispose d’un droit subjectif à la nationalité. La naturalisation : si on remplit certaines conditions, le sujet pourra obtenir le droit d’introduire sa demande de nationalité mais ne permet pas de l’acquérir. C’est la Chambre qui décidera par faveur ou non.-Un avis négatif du procureur du roi doit toujours être motivé et est susceptible d’un recours devant les tribunaux ordinaires, la loi de naturalisation ne doit faire l’objet d’aucune motivation-Une contestation quant à l’existence du droit à la nationalité sera tranché par cours et tribunaux, à l’inverse il n’existe aucun recours contre une loi de naturalisation, CA s’y refusant.

Définissez la possession de l’état de belge ?

En avoir la situation apparente, c’est jouir en fait du titre et des avantages qui y sont attachés, c’est se comporter comme si cet état était réellement à soi, et passer comme tel aux yeux du public. Caractéristique : effectivité, constance et du durée.

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Quelle est le sens du mot droit de vote ?

Art 8 de la Constitution fait mention du mot droit de vote, ce qui donne à penser que le droit d’éligibilité est exclu de son champ d’application. Ce n’est pas le cas (il ne faut pas considérer sa portée réduite), il faut donc donner une interprétation extensive de ces termes, conformément avec les obligations supranationales de la Belgique (art 19 Traité de Rome) qui prévoit le droit de vote et d’éligibilité. La Belgique ne peut qu’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections communales et du parlement européen sinon elle dépasserait les limites de ses engagements dans l’ordre juridique international.

Qu’en est-il pour le droit de vote des étrangers hors EU ?

Art 8 réserve au législateur la prérogative de leur accorder ou non le droit de vote.

Qui est compétant en matière de droit de vote des étrangers ?

Matière fédérale réservé par la constitution.

Chapitre III   : La notion de constitution

Distinguez la constitution au sens formel et celle au sens matériel ?

Sens formel : ensemble des dispositions rassemblées sous l’intitulé de la Constitution belge, texte fondateur de l’Etat belge, voté par le Congrès national en 1831 et modifié à plusieurs reprises par la suite.Sens matériel : ensemble des règles juridiques essentielles régissant au sein de l’Etat l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’organes supérieurs de la puissance publique ainsi que le contenu et les garanties des droits fondamentaux. Elle contient la constitution au sens formel, les décrets constituants, les lois spéciales et décrets spéciaux, certaines lois ordinaires, autres catégories, les sources non écrites du droit constitutionnel.

Quelles sont les modes d’évolution de la constitution ?

L’interprétation : présente deux caractères, dénuée de tout formalisme et susceptible de s’exercer de manière permanente. Comme exemple : l’égalité des sexes et l’art 10 de la Constitution. Evolution de l’art. : Affaire popelin et Belgian corporation of flight hostesse. Ces deux affaires posent la question de l’interprétation comme source de révision, l’égalité prévue confirme t’il l’égalité des sexes ? Affaire popelin : non. Affaire Bel. Corp. : interprétation a évolué, l’égalité des belges devant la loi comprend cette égalité même sans l’insertion de cet alinéa 3. En 2003 : arrêt de 2003, CA a décidé d’établir le respect de l’égalité des sexes, si une règle y déroge il faudra d’excellentes justifications car il y a un contrôle strict sur ce principe.

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Coutume constitutionnelle : elle est composé de deux éléments :Elément matériel : la coutume se dégage implicitement d’une succession concordante d’actes juridiques, autonomes les uns des autres, Elément psychologique : mais accomplis par leur auteurs avec le sentiments ou la conviction de se conformer à une contrainte juridique obligatoire.Elle peut-être prater legem : s’établit dans le silence du prescrit constitutionnel et dont le but est de combler une lacune de la constitution ou contra legem : qui s’établit contrairement à la loi écrite. Selon Velu, il n’y a pas de sanction dans le non-respect d’une coutume, seulement une responsabilité politique car la coutume sera rarement à l’origine d’un dommage.

Principe généraux de droit : distinction entre coutume et principe (dégagement de dispositions de droit, essence même d’une institution juridique). Il y a deux catégories : cour constitutionnelle, législation. Le juge ne peut faire prévaloir un principe général de droit sur un autre surtout si celui-ci repose sur un texte écrit de rang supérieur. Seul cas de jurisprudence : délibération du conseil des ministres (Cass : rejet le fait que ce soit une coutume et un pgd)

La révision. (explication de celles-ci dans les questions ci-dessous)

Par quel article est fixé la révision de constitution ?

Fixé par l’art 195. la révision est du ressort fédéral. Il y a un proposition de révision, initiative qui émane de parlementaires et un projet de révision, qui émane du roi. L’adoption de la déclaration se fait par la procédure du droit commun (art 53). Trois déclarations sont faites, par le roi, la chambre et le sénat.

Expliquez le principe de la dissolution des assemblées ?

Art 195, dès que ces déclarations sont publiées au moniteur, les assemblées sont dissoutes. Ainsi on évite les modifications non réfléchies par le simple fait que le parlementaire remet son mandat en jeu, l’électorat pourra également se prononcer.

Expliquez la querelle des abstentions ?

Pour l’interprétation classique, il fallait 2/3 des suffrages pour pouvoir faire un changement, réviser. Une abstention compter comme un vote négatif. Lors de la première réforme de l’Etat, on s’est demandé si l’abstention était considérée comme un suffrage. Et on a adopté un point de vue totalement opposé à l’interprétation classique. Les abstentions sont prise en compte dans le calcul de présence et ne sont pas prise en compte pour le calcul de votes positifs. Les 2/3 sont calculés sur la totalité des votes, non des présents.  

Distinguez les chambres constituantes et le pouvoir législatif fédéral ?

C’est tout à fait le même organe sauf que les chambres constituantes ont une compétence en plus de leurs compétences législatives normales, elles sont habilitées à modifier la constitution.

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En quoi le testament politique est-il contraignant ?

Les chambres préconstituantes ne peuvent indiquer le but à atteindre par la révision, juste les articles à réviser, elle délimitent les compétences de révision des assemblées constituantes quantitativement et non qualitativement.

Expliquez les révisions implicites ?

Cette problématique concerne l’étendue des révisions et leur portée, en effet la constitution étant un ensemble de dispositions dépendantes les unes des autres animées par une logique interne, il est possible en modifiant une disposition de modifier la signification d’une autre. Cela pose problème lorsque l’art révisé implicitement n’est pas repris dans la déclaration car non conforme à l’art 195.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’art 195 ?

Rien. Les assemblées sont juge et partie de la constitutionnalité de la constitution, de la conformité de celle d’une modification à l’art 195. La cours d’Arbitrage est non compétente en la matière, selon elle aucune disposition légale ne lui attribue le pouvoir de vérifier si un article a été adopté dans les respect des conditions fixées à l’art 195.

Quelle portée de l’arrêt du 9 février 94 ?

Si le roi signe une disposition constitutionnelle, c’est que l’art 195 est respecté, donc la cour d’arbitrage n’est pas une cour constitutionnelle.

Que se passe-t-il en temps de guerre ou impossibilité pour les Chambres de se réunir ?

Voir art 196

En cas de régence ?

Voir art 197

Peut-on réviser la constitution lorsque le gouvernement est démissionnaire ?

Dans ce cas les compétences du gouvernement et du roi sont limités aux affaires courantes (gestion journalière, d’intérêt plus que ordinaire, urgentes). La révision n’est nullement une affaire courante, la procédure de l’art 195 est donc paralysée car le gouvernement ne peut contresigner la déclaration du roi. Sauf exception : la prolongation d’une déclaration déjà existante par le gouvernement.

Expliquez les dispositions intangibles ?

Dispositions qui font preuve d’une formulation absolue qui semble exclure leur révision (ex : 17-18-25). Mais aucune dispositions n’échappe à une éventuelle révision.

Expliquez la procédure de coordination ?

Art 198 : toilettage, c’est purement technique.

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Distinguez révision et coordination ?

La coordination n’est pas un acte politique mais purement technique, il n’y a pas de modifications au niveau du contenu, cela correspond à un toilettage. La révision est un acte politique qui procède à une modification du contenu de la constitution.

Les décrets constituants font-il partie de la constitution ?

Au départ ils étaient constitutionnels, cependant on a préféré les mentionner comme corps constituant et ne tombe pas sous le champ d’application de l’art 195, et sont donc intangibles et irrévocables. Toutes modifications, se fait selon l’art 53, par la procédure du droit commun.

Définissez le décret constitutionnel ( à ne pas confondre avec le décret constituant) ?

Norme adoptée par le Constituant ayant une valeur constitutionnel et qui fait partie de la constitution, donc tombant sous le champ d’application de l’art 195.

Expliquez les lois de défenses ?

Lois qui entraînent une limitation/suspension temporaire de certaines libertés dont le principe est consacré par la constitution, de certaines dispositions de celle-ci.Selon l’art 187, la constitution ne peut être suspendue ni même en partie, elle reste d’application. La cour accepte la possibilité de lois de défense. Cette possibilité est consacrée par le décret proclamant l’indépendance de la Belgique. Donc ce décret permet les loi de défenses, car c’est une dispositions plus fondamentale que la constitution, qui lorsque l’indépendance du pays est en danger de prendre des mesures indispensable entraînent une restriction temporaire de certaines dispositions.

Quel art permet de réviser les lois spéciales ?

Art 4, 2/3 de chaque groupe et 2/3 des votes.

Quelle est l’historique de la loi spéciale ?

Il s’agit purement d’un compromis à la belge. Le gouvernement Eyskens (catho-socialiste) a dû recourir aux libéraux afin d’atteindre la majorité des deux tiers prévue par l’art 195 pour réviser la constitution. Pour de réels enjeux politiques, le vote des lois d’applications de la réforme, le gouvernement propose le vote d’une loi réunissant la majorité des suffrages dans chacun des groupes linguistiques ou 2/3 au total. Les libéraux proposent que soit ajouté le fait qu’on totalise l’ensemble et il faut les 2/3 des votes. La loi spéciale est née.

Coordination de la loi spéciale ?

Art 127, ne permet que le toilettage et aucune révision implicite.

La révision bis ordinaire ?

Art 53, 50%+1

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Expliquez le principe de déconstitutionalisation ?

De plus en plus de normes constitutionnelles sont inscrites dans les lois spéciales. Causes : on évite la lourdeur de révision, on complète la constitution par la loi spéciale sans la modifier et on échappe à l’art 195. La procédure offerte par l’art 4 offre des garanties aux communautés du fait de la majorité renforcée. Conséquence : émergence de réformes de l’Etat sans révision de la constitution.

Distinguez loi ordinaire et loi spéciale ?

Ordinaire : est la voie d’expression normale du Parlement pour toutes les matières, adoptée et révisée selon la procédure de droit commun prévue à l’art 53 de la Constitution.Spéciale : par contre est adoptée et révisée conformément à la procédure prévue à l’art 4, dernier alinéa. Plusieurs lois spéciales font partie de la constitution au sens matériel car elles contiennent des normes constitutionnelles.

Distinguez la souveraineté nationale et du peuple ?

Nationale : tous les pouvoirs émanent de la nation mais cela n’implique nullement une participation des citoyens à l’exercice du pouvoir (cela ne veut pas dire démocratie)Peuple : participation du peuple à l’exercice du pouvoir, par exemple par le biais d’un référendum, du suffrage universelle (démocratie), le parlement est le miroir de la société.

Quelle était la signification du mot nation en 1789-91 et 1831 ?

Ancien régime, tous les pouvoirs émanent d’un Dieu, le roi est son représentant. On veut d’un système plus libéral, remplacement d’une fiction par une autre. Une collectivité abstraite. C’est un tour de force car on a crée une instance supérieure au roi, la valeur suprême est maintenant la nation, ce qui a permis de briser l’absolutisme régalien. 1791 : la constitution française consacre la théorie de la souveraineté nationale. Tous les pouvoirs émanent de la nation et l’exercice des pouvoirs est délégué aux trois pouvoirs.1831 : même raisonnement suivit par la constitution (art 33)

Actuellement comment interpréter le mot nation ?

Société politique caractérisée par une intervention régulière des électeurs selon un système de suffrage universelle, et où l’on attribue une place prépondérante aux institutions élues. Participation du citoyen à la vie politique via les élections.

Expliquez le principe de subdélégation du pouvoir ?

Subdélégation : acte généralement illicite par lequel un organe qui n’exerce une certaine compétence que par délégation décide de la déléguer lui-m^me à quelqu’un d’autre.Le principe de subdélégation des pouvoirs est accepté sous trios conditions cumulée (art 33 al 2). On ne peut subdélégué le pouvoir ou transférer la souveraineté national vers des organes de droit internationale publique.1)la délégation ne peut concerner que des points de détails des mesures secondaires et pas l’essence même de la compétence2) l’autorité secondaire doit agir sous le contrôle de l’autorité désignée par la Constitution

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3) la délégation ne peut se faire que sous réserve de l’approbation des mesures prises par l’autorité désigné par le Constituant.

Quelle est la signification du mot pouvoir ?

dans la constitution peut avoir deux signification :- peut désigner des compétence (art 36)- peut désigner des organes exerçant ces compétences (art 37)- dans l’art 34, il s’agit de compétences tout simplement déductible du fait qu’on ne

transfère pas l’exercice d’organe.

Qu’est ce que le pouvoir déterminé ?

Le constituant a voulu exclure un transfert massif ou global de compétences + nécessité d’un traité ou d’une loi.

Différenciez le référendum de décision et de consultation ?

De décision : la voie indiquée par le peuple est contraignante pour les dirigeant (référendum au sens strict). Le peuple jouit d’un réel pouvoir de décisionDe consultation : (consultation populaire) le peuple ne prend pas de décision, mais rend seulement un avis.

Expliquez les deux précédents dans l’histoire de la Belgique : avis de la population sur le plan Copernic en 2000 et la question royale en 1950 ?

Il s’agit d’un référendum de consultation non suivi dans les faits qui amène à un clivage communautaire. Est-ce conforme à la constitution ?le référendum de décision est contraire à la constitution, les pouvoirs doivent s’exercer de manière prévue par la constitution qui exclut toute intervention du peuple autrement que par la voir électorale. Jan de Meyer, pour lui cela n’est pas contraire à la constitution, car elle est promulguée au nom du peuple belge. Donne une interprétation du sens du mot nation (le peuple) mais cela est incorrect. Au niveau de référendum de consultation : cela n’est pas contraire car le peuple ne donne qu’un avis. Jan de Meyer, pour lui cela est contraire, un délégué du peuple ne peut pas prendre son avis tout en décidant autrement par la suite. Conseil d’Etat, juste cela également inconstitutionnel car la pression du peuple oblige les mandataires politiques à suivre cette voie.

Quelles sont les trois raisons pour selon lesquelles le référendum est difficile voir pas bien en Belgique ?

1. Dans notre pays la concertation est nécessaire entre les formations politiques, les gouvernements sont des gouvernements de coalition, toute décision repose sur des concessions tempérant les objectifs de chacun contrairement au référendum qui s’exprime à l’état brut, sans modération.2. Il y a des données arithmétiques dont il faut tenir compte3. Des systèmes de protections des communautés en minorité sont prévus en Belgique, un référendum les désactiverait, ce serait vraiment un retour en arrière.

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Titre III

Chapitre premier la répartition des compétence entres assemblées législatives fédérales   :

Quelle est la spécificité du Sénat ?

1831 : chambre de haute bourgeoisie et de l’aristocratie belge (cens d’éligibilité élevé), c’était l’introduction dans le pouvoir législatif, dans un élément conservateur et modérateur. Aucun cens fixé pour la Chambre. Bicamérisme non-égalitaire au niveau de la composition, égalitaire au niveau de la compétence.1893-1920/21-1985 : bicamérisme égalitaire à tout point de vue 1993 : Instauration d’un régime bicaméral non égalitaire (modéré). La spécificité du sénat est double : lieu de rencontre entre entités fédérées et une chambre de réflexion.

Distinguez le bicamérisme égalitaire et non égalitaire ?

Egalitaire : les deux chambres du pouvoir législatif exercent les mêmes compétences et sont de compositions égales.Non-égalitaire : les deux chambres du pouvoir législatif n’exercent pas les mêmes compétences ou/et ne sont pas de même composition (actuellement le cas en Belgique)

Quelle est la troisième branche du pouvoir législatif ?

Le roi, il sanctionne la loi (art 109). La sanction est un acte posé par le roi n tant que membre du pouvoir lég par lequel il marque son accord sur la loi votée par le parlement.

Quelles sont les catégories de compétences ?

Il y en a cinq, les compétences exclusives de la chambre (art 96-74), les compétences exclusives du Sénat (art 174 al 1 2ème phrase + 143 paragraphe 2), les compétences alternées (non précisé par la constitution mais par divers textes), les autres compétences qui sont le bicamérisme optionnel (art 78-82) et pour terminer les compétences conjointes du Sénat et de la Chambre (art 77)

Où trouve-t-on les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du roi ?

Art 74 2°, pour les ministres fédéraux, c’est une loi ordinaire qui relève de la compétence de la chambre et est différent de l’art 125 compétence conjointe de la responsabilité des ministres régionaux et communautaire (loi spéciale).

Distinguez le conflit d’intérêt et de compétence ?

D’intérêt : conflit dans lequel la compétence de l’autorité qui a pris la mesure n’est pas contestée mais son opportunité, eu égard à ses implications négatives pour une autre entité fédérée ou l’Etat fédéral, conflit de type politique.De compétence : conflit juridique dans lequel la compétence de l’autorité qui a pris la mesure est contesté, c’est alors à la cour d’arbitrage de se prononcer par voie d’arrêts contraignants.

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Le sénat belge peut-il faire tomber le gouvernement ?

Le sénat est tantôt une chambre de réflexion tantôt une chambre de décision. Le sénat ne peut en théorie obliger le gouvernement à démissionner, celui-ci n’a pas besoin à strictement parler d’une majorité au Sénat mais le Sénat peut lors de l’exercice de compétences conjointes bloquer le processus législatif fédéral et acculer le gouvernement à la démission. En pratique le Sénat n’est pas dénué de contrôle politique sur l’action gouvernemental. Donc d’un point de vue juridique il ne peut pas faire tomber le gouvernement, d’un point de vue politique, il peut le forcer à démissionner.

Expliquez le principe de compétence conjointe ?

Le système de navette est d’application (navette ordinaire), les deux assemblées doivent être d’accord. Le projet ou la proposition de loi transite jusqu’à ce que le résultat soit atteint. Il y a un droit d’initiative et de décision pour les deux chambres.

Expliquez les compétences exclusives et alternées ?

Une seule assemblée est compétente au niveau de l’initiative et de la décision. Bicamérisme optionnel, le sénat est en sa qualité de réflexion et non de décision (navette spéciale).

Pourquoi au sénat pour exercer le droit d’évocation il faut 15 sénateurs ?

C’est une protection de la minorité francophone du Sénat, le chiffre représente la majorité du groupe, ainsi les francophones majoritaires n’ont pas besoin des néerlandophones pour exercer le droit d’évocation (de relecture).

Le droit d’initiative exécutif, vers quelle chambre ?

Art 75 : droit d’initiative à chacune des branches du pouvoir législatif. Le roi a le droit de saisir les Chambres d’un projet de loi. Compétence exclusive : devant l’assemblée concernée, bicamérisme optionnel déposé à la chambre des Représentant, compétence conjointe : pouvoir discretionnaire quant aux choix de l’assemblée.

Quelle base légale peut-être invoqué pour une procédure d’urgence ?

Art 80 (tout y est)

Quelle est l’utilité de la commission parlementaire de concertation ?

Elle règle les conflit de compétences entre les deux assemblées législatives fédérales, seul organe compétent pour vérifier le respect de l’art 74 et suivant.

Est-il pensable qu’une loi soit adoptée en méconnaissance des règles de répartition ?

Oui, si la commission ne rend pas une décision dans les délais prescrits, la procédure parlementaire reprend son cours, il n’y a pas de sanction. Cependant on considère que la promulgation par le Roi atteste de l’authenticité de la loi et couvre les irrégularités.

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Que faire avec les projets et propositions mixtes ?

Loi mixte tombe sur le champ d’application de l’art 77 et 78 de la constitution, le conseil d’Etat présente quatre solution :

1) la scission : scinder le texte en deux instruments législatifs différents, chacun est soumis à la procédure qui lui est propre

2) l’absorption : instrument unique, navette ordinaire comme si tout tombait sous le champ de l’art 77

3) l’accessoire suit le principal : instrument unique, utiliser la procédure qui s’applique aux dispositions les plus importantes

4) la qualification multiple : instrument unique, certaines art adoptés suivant art 77, d’autres suivant art 78.

La commission parlementaire de concertation opte en faveur de la scission et é été contre l’avis du conseil d’Etat qui prône la qualification multiple, car le sénat a un droit de veto sur tout le projet alors qu’il n’est pas compétent pour l’entièreté.

Chapitre II   : le parlement point de vue organique   :

Quelles sont les conditions d’électorat ?

Il y en a quatre (voir code électoral art 1) dont la condition d’âge est de 18 ans accomplis (art 61 et 67) et la condition de nationalité (art 8 de la constitution)

Situez et expliquez les types de suffrages à travers le temps ?

1830 : suffrage censitaire à cens différentiel + principe capacitaire(élection du Congrès national)1831 : suffrage censitaire à cens différentiel (suppression des électeurs capacitaires) 1848 : suffrage censitaire à cens uniforme (cens identique pour tout le monde)1893 : suffrage universel à vote plural1919 : suffrage universel pur et simple pour les belges de sexe masculin de +21ans1948 : suffrage universelle+droit de vote aux femmes1981 : suffrage universelle, tous les belges de 18ans accomplis.

Distinguez la théorie de l’électorat droit-fonction ?

Fonction : la qualité de l’électeur est une sorte de fonction publique que la Nation accorde, dans son propre intérêt, à certains citoyens, en l’occurrence ceux qui sont plus aptes à prendre en considération les intérêts de la nation. Le suffrage censitaire en consacrel’applicationDroit : la souveraineté de la nation réside dans chaque citoyen. Le droit de vote est considéré comme un droit au sens strict du terme. Le suffrage universel en consacre l’application.

Expliquez le principe des clauses d’exclusion et de suspension ?

L’exclusion définitive, ceux qui sont condamnés à une peine criminelle (art 6 CE) la suspension est temporaire : autres hypothèses (art 7 CE et art 210). Ces causes ne sont pas des peines au sens du droit pénal, mais des incapacités. Une incapacité ne doit pas être prononcé par un juge mais sanctionne de plein droit les faits énumérés par le CE comme y donnant lieu.

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Quand a été supprimé la condition de domicile ?

En 1998 dans le sillage de la pacification communautaire.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le sénateur communautaire ?

Art 64-69 (attention les sénateurs doivent être membre d’un conseil communautaire)

Expliquez le scrutin majoritaire uninominal ?

Le scrutin majoritaire uninominal : candidat qui a le plus grand nombre de voix qui l’emporte, un seul candidat à élire par circonscription. Un tour (Uk) ou deux (Fr). Il faut faire une distinction entre majorité relative : obtenir plus que son adversaire aux élections et absolue : obtenir plus de 50% des voix.

expliquez le principe du ballotage ?

deuxième tour d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours organisé dans les circonscriptions où un candidat n’a pas réuni le nombre de voix nécessaire pour être élu.Il y a l’émergence d’un seul parti, ce qui permet la mise en place d’un gouvernement stable.

Expliquez le scrutin majoritaire de liste ?

le scrutin majoritaire de liste : les électeurs doivent voter pour des listes comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste qui obtient le plus grand nombre de voix l’emporte. L’électeur désigne plus une orientation politique. Cela a pour conséquence la mise en place d’un gouvernement stable.

Expliquez le scrutin proportionnel ?

le scrutin proportionnel : l’objectif est d’attribuer à chaque formation le nombre d’élus le plus proche du résultat (art 62 al 2)Le panachage : possibilité de voter pour des candidats de plusieurs listes.Liste bloquée : voter pour une formation et pas pour un candidat (opposé au vote préférentiel)En Belgique les deux sont possibleLe parlement est le miroir de l’électorat, il y a une facilité d’émergence de minorités politiques, mais il y a une augmentation du nombre de formations et un gouvernement de coalition.

Expliquez le principe du vote unique transférable ?

Le développé par Thomas Hare au 19ème, consiste en une variante de la représentation proportionnelle. Ce régime accorde une primauté de choix en faveur des candidats. Il y a un transfert des votes obtenus par les candidats non élus et des votes superflus des candidats élus.

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Expliquez un scrutin suivant les types de systèmes électoraux en Belgique ?

1831-99 : scrutin majoritaire avec ballotage, uninominal et majoritaire de liste tout dépendant des districts combiné avec le suffrage censitaire.

99 : représentation proportionnelle : système d’Hondt (appelé système belge) le système de représentation proportionnelle ayant été développé par le professeur d’Hondt.

1919 : introduction du suffrage universel, un homme, une voix.

Dans l’arrêt CEDH, affaire Mathieu-Mohin, que déduire de la phrase, les Hautes parties s’engagent ?

Obligation entre Etats qui ne confèrent pas de droit et libertés au citoyen (pas de protection juridique). Obligation entre Etats qui confèrent des droits au citoyen (protection juridique). La cour opte pour la seconde possibilité, l’art confère des droits d’élection libre, votre secret, elections organisées à intervalles raisonnable, libre expression du peuple. Une large marge d’appréciation est accordé au législateur national. Art 3 ne contient aucune obligation d’introduire un système déterminé. 

Combien de corps législatif il y a t-il en Belgique ?

8, se sont des assemblées qui ont le pouvoir d’adopter des normes de valeur législative, les élections communales sont donc hors du champ d’applications, ainsi que les référendum.

Expliquez, le vote est obligatoire mais reste libre ?

Art 62-68, cela permet d’éviter les abstentions. Le vote reste libre, la personne peut voter blanc ou nul. Il y a des sanctions si on ne vote pas (art 210 CE). C’est contraire à la théorie de l’électorat de droit, et en accord avec celle de l’électorat fonction.

Expliquez les principes généraux de droit électoral ?

Le souci d’un compromis global : permet de justifier une distinction entre les électeurs et les candidats de la circonscription bxl-hal-vilvorde de ceux des autres circonscription. Mais il y a des limites : les mesure ne peuvent être disproportionnées et ne peuvent porter atteinte à l’essence du droit électoral et principes fondamentaux de l’ordre juridique belge.

Le principe de représentativité : une assemblée parlementaire doit être composée de représentants de la population soumise à la politique de l’assemblée.

Le principe de l’appréciation utile de son vote par l’électeur : le législateur ne peut déroger à l’interdiction d’être simultanément candidat à la chambre et au sénat, en cas de double élection le parlementaire ne pourra exercer qu’un mandat, ce qui peut tromper l’électeur.

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Le pouvoir législatif seul fixe les circonscriptions, dans quel but ?

Eviter le Gerrymandering, technique qui vise à influer les résultats électoraux en modifiant les limites d’une circonscriptions électorale. Son inventeur fut le vice président des USA. Il y en a deux types : le racial (faire élire les représentant d’une minorité) et le political (influencer le résultat). Pour l’élection des députés, il y a 11 circonscription provinciales excepté louvain et bxl hal vilvorde. Deux circonscriptions sont bilingues et neuf sont unilingue.

Quelle est la portée de l’arrêt 73/2003 ?

Il y a une anomalie à la circonscription. C’est une circonscription bilingue, les candidats ne peuvent se présenter dans une circonscription provinciale. Cependant on peut encore continuer à la maintenir pendant la législateur 2003-2007. Il n’y a aucune portée pratique, on peut juste intenter une action en responsabilité contre l’Etat belge si les citoyens se sentent lésés.

Pourquoi maintenir la circonscription Bxl-Hal-Vilvorde ?

Une logique juridique élémentaire voudrait que l’on crée une circonscription du brabant flamand (louvain et hal vilvorde) et une circonscription bilingue pour Bxl cap (territoire hors province). Le maintient de cette circonscription hybride est indispensable pour les formations politiques francophones, cela permet aux francophone de la périphérie de voter pour des candidats francophones qui se présentes à bruxelles. Les néerlandophones eu, veulent la scission. Or il faut savoir qu’aucune autre protection n’est accordée par exemple aux germanophones incorporés dans la circonscriptions de Liège. Aucune facilité n’est accordée aux communes de la frontière linguistique à part 89 bis. Cette discrimination entre minorités n’est pas logique.

Expliquez l’attribution des sièges par circonscriptions ?

Exercice purement technique (voir art 63 paragraphe 2)

Distinguez la circonscription électoral et le collège électoral ?

Circonscription : division géographique, délimitation de territoire, dans laquelle sont élus un ou plusieurs membres d’une assemblées.Collège électoral : groupe d’électeurs réuni en vue de participer à une élection déterminée. Il n’existe pas de collège électoral allemand. 

Expliquez la notion de sénateurs communautaires ?

Voir art 67-68, ratio legis : le sénat est le lieu de rencontre entre entités fédérés.

Expliquez la notion de sénateurs cooptés ?

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Voir art 67, ratio legis : sénateurs techniciens (spécialisé dans une matière bien précise) et non seulement politique. En pratique, il s’agit de candidats échoué lors de l’élection directe et que l’on repêche.

Expliquez les sénateurs de droit ?

Voir art 72. Ration legis : en 1831, il semblait utile que les successeurs au trône se frotte à la réalité politique, cela faisait partie de leur formation professionnelle. C’est plus une fonction honorifique que politique.

Expliquez le processus électoral ?

Tout se trouve dans le code électoral : liste des électeurs, numéro d’ordre commun, critère de représentativité, composition de la liste (autonomie interne+quotas à respecter), le bureau principal peut vérifier des conditions d’éligibilité.

Définissez l’apparentement ?

Permet aux formations politiques d’une circonscription de transférer leur excédant de voix dans une autre circonscription. La déclaration de former est consacré par l’art 132. Au niveau du Sénat, il n’y a pas d’apparentement possible (il n’y a que deux collèges électoraux).

Expliquez la représentation minimale garantie ?

Elle n’existe en théorie pas car si d’un côté il y a bien des sénateurs communtaires à l chambre c’est une représentation proportionnelle à la population.

Le double mandat est-il obligatoire pour un sénateur communautaire ?

Oui

Quels sont les différents types de vote électronique ?

Il peut y avoir désignation d’experts, dépouillement par lecteur optique, le principe du ticketing (système de contrôle du vote automatisé par impression des votes émis sur un support papier) et le E-vote.

Expliquez l’effet dévolutif et son caractère injuste ?

Le vote en case de tête et l’effet cascade inuste, il y a une main mise des partis qui désignent les élus.

Expliquez la désignation d’un sénateur non élus directs : sénateurs communautaires ?

Voir art 68 paragraphe 3 al 3, al 2, art 211 et suivant du code électoral. On procède par désignation continuée, il faut continuer pour désigner les sénateurs communautaires par collège électoral à appliquer le système d’Hondt. Les sénateurs sont élus par leur conseil en leur sein ce n’est pas tout à fait vrai, c’est chaque groupe politique qui désigne les personnes

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selon le nombre de siège qui lui est accordé et transmet une liste de présentation au président de l’assemblée. Même système est appliqué pour les sénateurs cooptés.

Quelle est la portée de la procédure de vérification des pouvoirs et prestation de serment ?

L’assemblée vérifie deux éléments : les conditions d’éligibilité et la régularité du processus électoral. Il s’agit d’une fonction juridictionnelle, l’assemblée doit appliquer le droit et non pas le créer ou le modifier. C’est un pouvoir assez large accordé à l’assemblée.

Qu’est ce que la loi Borms ?

Loi votée en 1949 modifiant le code électoral, qui accorde aux bureaux principaux certains pouvoirs de vérification des conditions d’éligibilité. On voulait éviter une confrontation entre la décision du parlement et la volonté du peuple comme cela avait été le cas en 1929 lors de l’élection d’Auguste Borms alors qu’il se trouvait incarcéré pour collaboration. La chambre avait refusé de valider ses pouvoirs, suite à la pression de l’électorat il fut libéré.

La loi Borms n’est-elle pas contraire à la constitution ?

Deux interprétation sont possible : il s’agit là d’une vérification préliminaire du bureau qui ne limite nullement les pouvoirs de la chambre lors de la vérification de celle-ci qui est définitive, la chambre n’est pas liée à la décision du bureau. Interprétation de Wigny : l’assemblée doit respecter la décision du bureau principal, les art 119 et suivant épuisant le pouvoir des Chambres (interprétation contraire à la constitution)

Aucun recours n’est possible contre la décision d’une assemblée ?

l’art 48 attribue l’exclusivité de la compétence à chacune des chambres. En conclusion : selon le cours, il vaut mieux d’attribuer la compétence à une instance neutre telle que la cour d’arbitrage, car une assemblée politique n’est jamais neutre.

Quelles sont les trois axes importants de l’organisation parlementaire ?

La législature : durée d’un mandat 4 ans (pour parlement fédéral, 5 pour entités fédérées) (art 65-70 Cst) La session : période durant laquelle une assemblée est apte à se réunir et exercer ses attributions. (art 44 Cst)Cette session est appelé session ordinaire. Il y en a quatre dans une législature. En pratique, le parlement siège en permanence. Il y a une session extraordinaire, ouverte à l’initiative du roi. En pratique, elles ne sont plus convoquées qu’après des élections parlementaires, et clotûrée la veille de l’ouverture de la session ordinaire. La séance : réunion effective des assemblées pendant la durée de la session (art 47)

Expliquez la notion de groupe linguistique ?

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Prévus par la constitution (art 43). Il y a deux groupes linguistiques dans chaque membre : fr et nl. Pour le sénat : art 43, paragraphe 2Pour la chambre : voir loi 3 juillet 1971, art 1. Le député germanophone ne fait partie d’aucun groupe linguistique. Le député élu dans la circonscription de bxl-h-v c’est la langue de la prestation de serment qui détermine le groupe.

Quand les groupes linguistique sont-ils utilisés ?

Lors d’un vote d’une loi spéciale, lors de la procédure de la sonnette d’alarme (art 54). Il peut y avoir d’autres hypothèses non prévues par la Cst : art 2 paragraphe 3 conseil d’Etat, art 45-46 loi spéciale 1989.

Définissez groupe politique ?

Prolongement d’une formation au sein d’une assemblée.

Les assemblées peuvent se diviser en commissions ? Citez-les et donnez leur but

But : préparer les décisions à prendre en audience plénière par des discussions en petits groupes représentant l’ensemble des partis.

Commission permanente : correspond aux départements ministériels ou bien exercent une fonction bien déterminéCommission temporaire : créées pour accomplir une mission spécifique Commission mixte : regroupent tant de députés que de sénateurs.

Quelles sont les compétences de la commission de contrôle ?

Voir la loi du 4/09/1989 tout y est

Expliquez la portée de l’art 15 bis et 15 ter ?

15 bis : dotation attribué sous condition (pas d’effet car toutes les formations ont inséré une clause de respect, exigences purement formelle)15 ter : il peut y avoir une suppression de la dotation. L’application de l’art est resté lettre morte, car le législateur n’a pas encore fixé la procédure à suivre devant le CE et la Cass.

Expliquez le problème de l’imputabilité à la formation politique d’acte posés ?

L’arrêt de la cour d’arbitrage de 2001 (qui porte sur le recours en annulation contre art 15 ter de Vlaams Concentrie asbl du Vlaams Blok) donne une interprétation stricte voir même restrictive à l’art 15ter, l’hostilité devant consister en une incitation à violer une norme juridique en vigueur. Il y a dans l’art 15 un aspect qui consiste en l’imputabilité à la formation politique d’acte posés par ses composantes. Sur ce point la cour donne une interprétation restrictive en permettant aux partis politiques de désavouer les actes de leurs composantes ou leurs membres.

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L’art 15 ter est bien conforme aux articles 10 et 11, sous réserve que les dispositions en cause doivent s’interpréter de manière strict (signification de hostilité), elles ne peuvent faire perdre la dotation destinée à un parti qui aurait clairement et publiquement désavoué l’élément qui a manifesté l’hostilité visée.

Chapitre III   : la fonction législative

De qui émane la proposition de loi ?

Texte qui émane d’un sénateur ou d’un député

Projet de loi ?

Emane du roi moyennant le contreseing ministériel ou une proposition votée par l’une des deux chambres.

Expliquez la consultation d’un projet de loi au conseil d’Etat ?

Consultation obligatoire : voir article 3 paragraphe premier, art 2 paragraphe 2 et paragraphe 3, art 16 loi commission de concertation + art 2 paragraphe 4.

Consultation facultative : exceptions pour certains avant-projets et autre cas.

Expliquez la technique du sous-marin ?

Technique afin d’éviter l’obligation que le projet de loi soit soumis à l’avis préalable du CE, consistant à modifier un projet de loi en proposition déposée par un parlementaire de la majorité.

Quel est l’objectif de l’intervention du CE ?

Améliorer la qualité légistique des textes, contrôler la concordance entre les texte, vérifier le respect de la répartition des compétences. L’avis du CE présente trois caractéristiques : un avis juridique, motivé sans effet contraignant. Il y a une obligation de sollicité un avis mais si elle est méconnue, il n’y a pas de sanction. Les avis ont une grande autorité morale mais ne sont pas toujours suivit car le gouvernement trouve un compromis politique.

Expliquez le mécanisme de la sonnette d’alarme (art 54 cst) ?

Mécanisme de protection de la minorité francophone au niveau fédéral, au même titre que la parité du conseil des ministres et que la technique de la loi spéciale. Ratio legis : il est possible que la majorité néerlandophones vote une oi et que les francophones soit contre, et que la loi soit votée. Le but des la procédure c’est de favoriser les compromis et non les conflits communautaires. Le groupe linguistique peut interrompre le processus législatif par une motion motivée par ¾ de ses membres.

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Distinguez la loi budgétaire et spéciale ?

Loi spéciale : protection des minoritésBudgétaire : loi sans contenu normatif ayant fait l’objet d’un compromis au sein du gouvernement de composition paritaire.

Définissez le droit d’amendement ?

Faculté d’un parlementaire de proposer des modifications à un projet ou une proposition de loi en discussion.

Définissez le droit de division ?

Variante du droit d’amendement, faculté pour le parlementaire de diviser les articles et les amendements, d’en adopter une partie et de rejeter d’autre.

Quelle est la procédure de vote ?

Art 55 Cst, appel nominal : boitier à trois boutons, pour, contre abstention dont dispose chaque élu pour voter les lois et les motions de défiances et confiances.Par assis et levé : procédure rapide qui permet de voir si une majorité est ou non réunieScrutin secret : pour nomination et présentation, bulletin dans une urne.Assentiment unanime : procédure rare, le président constate l’unanimité des membres, et aucun vote n’a lieu.

Expliquez le principe du Pairage ?

Formation d’un couple de parlementaire, un de la majorité et un de l’opposition, qui s’engagent à s’abstenir de l’autre et ainsi maintenir l’équilibre des forces.

Expliquez l’effet de la dissolution des assemblées ?

Voir loi 1999

Expliquez la sanction dans la phase post-parlementaire ?

Acte par lequel le roi en tant que branche du pouvoir législatif marque son accord avec un projet de loi adopté par le parlement.

Expliquez la promulgation ?

Acte par lequel le roi certifie que les formalités pour la mise en place de la loi a été respecté.

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Expliquez la loi d’égalité ?

Loi linguistique de 1898 relative à l’emploi de la langue flamande dans les publications officielles en vertu de laquelle, les textes français et néerlandais ont la même valeur juridique.

Définissez la loi au sens formel et matériel ?

Sens formel : norme adopté par le parlement fédéral, sanctionné et promulguée par le roi.Sens matériel : acte émanant d’une autorité quelconque et énonçant des règles juridiques générales et obligatoires.

Distinguez la notion de « par la loi » et « en vertu de la loi » ?

Par la loi : cela désigne une matière réservée au législateur En vertu de la loi : indique que le législateur peut attribuer cette compétence à d’autres organes qui devront respecter le cadre légal tracé par le législateur.

Quelle est la signification du mot loi ?

1831 : le constituant veut garantir par le mot loi, l’intervention du pouvoir législatif. Le contexte a changé et la Belgique est devenue un Etat fédéral, plusieurs parlements ont vu le jour et votent des normes de valeur législative.

Réserve-t-il le mot loi, la compétence au législateur fédéral, ou seulement l’intervention d’un parlement quelconque ?

Si le mot loi est interprété comme indicatif d’une compétence réservée au législateur fédéral, une matière réservée à la loi ne pourra pas être attribué aux entités fédérées, si le mot loi est interprété dans le sens norme votée par une assemblée démocratiquement élue, la compétence pourra être attribué aux entités fédérées. Afin de trancher la querelle d’interprétation, le parlement introduit un critère chronologique. Si le mot aloi a été introduit avant l’entrée en vigueur de la loi spéciale de 1980, matière doit être réglé par un parlement et donc loi spéciale ou la loi peuvent attribuer la compétence considérée aux entités fédérées. Si le mot a été inséré après l’entrée en vigueur de la loi spécial 1980, la matière doit être réglée par le parlement fédéral.

Distinguez la loi interprétative, modificatrice et rétroactive ?

Interprétative : précise le sens d’un texte législatif antérieur, cela est important ou ne peut interprété un traité, elle a un effet rétroactif

Modératrice : abroge ou modifie une norme existante, elle n’a pas d’effet rétroactif.

Rétroactif : loi qui introduit une règle nouvelle avec effet rétroactif, les effets sont censés avoir commencé à se produire à une date antérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

Distinguez la différence entre une loi rétroactive et interprétative selon la CA et de Cass ?

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CA : l’effet rétroactif d’une loi interprétative n’est justifié que lorsque la loi interprétée ne pouvait être comprise autrement que de la manière indiquée dans la loi interprétative, quand ce n’est pas le cas il s’agit d’une loi interprétative.

Cass : une loi interprétative à pour fonction d’indiquer laquelle des diverses interprétations possibles est la bonne, or que la loi rétroactive modifie la loi d’origine.

Définissez loi d’amnistie ?

Acte du pouvoir législatif par lequel celui-ci supprime rétroactivement le caractères délictueux de certains faits.

Définissez loi de réparation ?

Loi qui permet de rafistoler une loi récente suite à son imperfection.

Définissez la loi budgétaire ?

Loi sans contenu normatif comprenant les recettes et les dépenses de l’Etat pendant une année déterminée en différence avec la loi programme qui met en œuvre la politique du gouvernement telle qu’énoncé dans la loi budgétaire.

Définissez la loi organique ?

Loi ordinaire organisant un service publique sans contenu précis en Droit Belge.

Définissez la loi de cadre ?

Loi fixant en termes généraux les principes de base d’un domaine particulier, mis en œuvre par le pouvoir exécutif.

Définissez arrêtés de loi ?

Norme édictée par le pouvoir exécutif.

Chapitre quatre   : le contrôle de l’action gouvernemental

Expliquez le vote d’investiture ?

Les ministres sont nommés par le roi, et entrent en fonction dès ce moment, toutefois il y a une coutume constitutionnelle, il faut la confiance du parlement.

Quelles sont les 5 types de motions à la chambre ?

Suite au débat concernant l’interpellation (droit individuel de chaque parlementaire adressée à l’entièreté du gouvernement ou à un ou plusieurs ministres) les représentants disposes de cinq types de motions (texte soumis à l’approbation d’une assemblée):

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-pure et simple : implique une attitude neutre de la part de l’assemblée-de confiance : déposée par le premier ministre et a priorité sur les autres, si voté la chambre accorde ou confirme sa confiance au gouvernement-de méfiance constructive : la chambre retire sa confiance au gouvernement et propose au roi la nomination d’un successeur au premier ministre.-de méfiance : la chambre retire sa confiance à un membre du gouvernement ou au gouvernement. -de recommandation

Expliquez la notion de question ?

Droit attribué à chaque parlementaire. A la différence de l’interpellation, elle ne peut engager la responsabilité du ministre, elle n’est pas suivit pas un vote.

Quelles est la distinction entre une interpellation et une demande d’explication ?

Voir art 100 al 2. Le sénat ne peut que demander la présence et non la requérir.

Quelle est la raison d’être de la compétence d’enquête ?

Contrôler l’action gouvernemental et permettre au parlement de s’informer afin d’user de manière utile de son droit d’initiative.

Expliquez l’organisation de l’enquête parlementaire ?

Voir loi du 3 mai 1880

Expliquez la suspension ou fin de commission ?

Rédaction d’un rapport avec conclusions, observations des responsabilités, proposition changent la législation.

Expliquez le contenu de l’affaire Transnuklear ?

Concours d’enquête parlementaire et judiciaire, qui amène à une confusion des deux qui à eu comme conséquence l’acquittement des personnes concernées (non respect des droits de la défense). Les prévenus sont entendus à la commission après être passé chez le juge d’instruction. Le rapport de commission est ajoutée au dossier, ce qui est une erreur, les prévenus sont acquittés car ce qui y est dit ne peut amener à des sanctions pénales ou disciplinaires.

Expliquez le vote du budget ?

Art 174 cst, annuel, par la chambre, fixe les recettes et dépenses de l’Etat pour une durée indeterminée. (à ne pas confondre avec l’élaboration du budget qui revient à l’exécutif)

Quelles sont les caractéristiques de la loi budgétaire ?

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Loi sans contenu normatif, il s’agit d’un acte de prévision : évalue les recettes et dépenses de l’Etat et un acte d’autorisation : autorise le gouvernement à percevoir des impôts et effectuer des dépenses.

Expliquez la notion de cavalier budgetaire ?

Art inséré dans la loi budgétaire et qui a une portée normative, créant des droits et obligations sur une loi budgétaire sans contenu normatif.

Quelles sont les quatre principe constitutionnels de droit budgétaire ?

L’annualité, l’universalité, la spécialité, la publicité.

Expliquez la notion de la loi des comptes ?

Permet de contrôler l’action financière du gouvernement (art 74)

Expliquez la notion de cour des comptes ?

Appartient au pouvoir législatif, auxiliaire de la chambre des représentant, art 180

Qu’est ce que le contrat d’économie ?

Vérifie si les ressources financières sont acquises au bon moment.

Le contrat d’efficacité ?

Vérifie si les dépense de l’état sont légale

Mission juridictionnelle ?

Art 8 de la loi du 29 octobre 1876

Expliquez le contingent de l’armée ?

La force publique est au service de la nation, non du gouvernement, c’est le nombre de militaires appelés, voté chaque année. (art 183)

Quelle est la différence entre un impôt et une redevance ?

Impôt : contribution payée par le citoyen sans contre partie directRedevance : perçu par le pouvoir publique en échange d’un avantage fourni aux citoyens.

Quelles sont les deux organes de contrôle dont le parlement s’et doté ?

Le comité P : comité permanent de contrôle des services de policeLe comité R : comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.

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Que signifie autorités constituées ?

Pouvoirs créés par la constitution et tous les fonctionnaires crées par les lois et investis d’une quelconque autorité.

Médiateurs fédéraux : prévus par loi de 1995, nommés par la Chambre des Représentants, véritable négociateur entre l’administration et le citoyen.

Commission de protection de la vie privée : instaurée par une loi de 1992.

Qu’entendons-nous par parlementarisme rationalisé ?

Présence d’un parlement et gouvernement de législature (mais pas au sens strict du terme). Contrat démocratique diminuée, le but est de stabiliser le gouvernement, mais le principe n’est pas absolu, la dissolution n’est pas exclue mais modelées et modérées.

Expliquez la notion de motion constructive ?

Art 96, deux types de motions constructives, de méfiance et de confiance (implique la démission du gouvernement).

Expliquez le droit de dissolution et ses trois hypothèses ?

Le roi a possibilité de dissoudre la chambre à trois conditions :1. rejet de motion de confiance sans proposer un nouveau premier ministre dans les trois

jours.2. motion de méfiance sans présenter immédiatement un représentant du premier

ministre au roi3. en cas de démission du gouvernement, été en accord avec une majorité absolue des

membres de l’assemblée. (la dissolution chambre = dissolution du sénat)

Quelles sont les causes de l’instabilité gouvernemental et des dissolutions ?

Instabilité gouvernemental : les gouvernements tombent à cause de dissensions internes (gvt de coalition) Dissolution : à cause des partis politiques, de dissensions au sein du gouvernement de l’impossibilité de former un nouveau gouvernement.

Stabilité ou instabilité du système ?

Il s’agit d’une stabilité du système, il n’y a eu que deux crises depuis la seconde guerre mondiale, lors de la question royale et la deuxième réforme de l’Etat.

Les motions constructives sont-elles des facteurs des stabilités ?

Non, le gouvernement tombe pour dissensions internes, l’utilité des motions constructives en terme de stabilité est dès lors relative.

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Quelle responsabilité est engagée ? individuelle ou collective ?

Au niveau fédéral on engage la responsabilité collective du gouvernement pas d’un seul même si on peut refuser la confiance d’un seul ministre. A l’opposé de la mise en œuvre de la responsabilité des ministres régionaux et communautaires qui peut être individuelle ou collégiale. L’obligation de démissionner du ministre désavoué sera au moins politique, voir même juridique.

Que peut-on dire sur la désignation du successeur ?

Il sera formateur. La motion constructive impliquent la désignation d’un successeur au premier ministre.

La relation stabilité gouvernemental entraîne la stabilité du parlement ?

La menace de dissolution assure la stabilité gouvernementale.

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