québec, le 30 mars 2021 madame madame,

Québec Aile Chauveau, 4e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2040 Télécopieur : 418 644-9863

www.mamh.gouv.qc.ca

Québec, le 30 mars 2021 Madame Madame, Nous donnons suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 10 mars 2021 par courrier électronique, afin d'obtenir le ou les documents suivants :

1998-04- Étude de regroupement Ville de Saint-Gabriel/Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon Évaluation des impacts, ministère des affaires municipales avril 1998

1998-10-07 Soirée d’information sur le projet de regroupement de la Ville

de Saint-Gabriel et de la paroisse Saint-Gabriel-de-Brandon. Soirée tenue à l’école polyvalente Bermon, 1919, 6e rang, Paroisse St-Gabriel-de-Brandon le 7 octobre 1998, 19 h 30 Participants : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Gabriel; le Conseil municipal de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon et le représentant du ministère des Affaires municipales

2002-06 Étude de regroupement Ville de Saint-Gabriel et Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon Évaluation des Impacts financiers et fiscaux MAMM juin 2002

Après analyse, nous accédons en partie à votre demande. Vous trouverez ci-joint le document que nous détenons en lien avec celle-ci. Veuillez toutefois noter que le Ministère ne détient plus l’étude de 2002 et l’évaluation des impacts financiers et fiscaux demandées.

… 2

2 Par ailleurs, le document intitulé 1998-10-07 Soirée d’information sur le projet de regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la paroisse Saint-Gabriel-de-Brandon a été produit par un autre organisme public et ne peut vous être communiqué. À cet effet, suivant la disposition de l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous invitons à contacter le responsable de l’accès à l’information de l’organisme suivant :

Monsieur Michel St-Laurent Directeur général

Ville de Saint-Gabriel 45, rue Beausoleil

Saint-Gabriel (Québec) J0K 2N0 Téléphone : 450 835-2212 Télécopieur : 450 835-9852

[email protected] Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ORIGINAL SIGNÉ Dominique Jodoin Secrétaire générale Responsable de l’accès aux documents 2021-001118/2021-023

chapitre A-2.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le nom de l’organisme compétent et celui du responsable de l’accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l’article 45 ou par le deuxième alinéa de l’article 46, selon le cas. Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit. 1982, c. 30, a. 48.

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION

RÉVISION

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a étérefusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de laprotection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pourrépondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cettedécision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement lesraisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :

QUÉBEC MONTRÉAL

Bureau 18.200500, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1W7

Bureau 2.36525, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5S9

Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitementde la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur lesfrais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles inscrites sur undocument, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents demême nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organismepublic).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès àl’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délaiaccordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motifraisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

~ t L...I c::::I ~ c::::I ~.

Regroupement/

Evaluation des impacts

MINISTERE DES AFFAIRES MUNICIPALES avril 1998

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/

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SAINT-CHARLESDE-MANDEVILLE

i'-, / \.- 's/

SAINTGABRIEL, V

SAi NT-GABRI ELDE-BRANDON, P

SAINTCLEOPHAS,

/ p SAINTNORBERT, P " " " " "

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SAINT-DIDACE, P

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LIM/TES TERR/TOR/ALES DE LA VILLE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON

ET DE LA PARO/SSE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON

" " SAINT- "'·

BARTHELEMY, P ""

" " SAINTCUTHBERT, P

Limites municipales

Limite de la MRC

Direction de !'organisation territoriale avril 1998

Rea.I isa.tion

Cette etude a ete realisee par~ la Direction de !'organisation territoriaJe

Larochelle Agent de recherche et de planification socio-economique DOT

Co 11 abota.tion \/JI I e d e S a i n t - G ab r i e I

Raymond Gagnon Secretaire-tresorier

Paroisse de Saint-Gabriel-de-Bran don

Andre Comtois Secretaire-tresorier

Ministere des Affaires municipales

Doris Frenette Technicien en arts appliques et graphiques SPM

Christine Lajoie Agent de recherche et de planification socio-economique DOT

Danielle Ruelland Secretaire DOT

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1. DONNEES DE BASE

1.1 Renseignements generaux

1.2 Evolution de la population

2. ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX

2.1 Evaluation fonciere

2

3

5

2.2 Depenses de la nouvelle municipalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2.3 Recettes de la nouvelle municipalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2.4 Surplus OU deficit accumule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2.5 Subvention de regroupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2.6 Programme de neutralite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

3. HYPOTHESES DE TAXATION POUR LA NOUVELLE MUNICIPALITE

3.1 Taxe d'enlevement des ordures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.2 Tarifs d'aqueduc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3 .3 Taxe fonciere speciale Ville: puits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.4 Taxe d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.5 Credit de taxes: Paroisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

4. PRINCIPAUX RESULTATS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5. EFFETS DU REGROUPEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5 .1 A vantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

5.2 Inconvenients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

6. CONTEND D'UNE DEMANDE COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

6.1 Conditions essentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

6.2 Autres conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1. Sommaire des roles d'evaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

TABLEAU 2. Sommaire des roles d'evaluation uniformisee . . . . . . . . . . . . . . . 19

TABLEAU 3. Sommaire des depenses des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

TABLEAU 4. Sommaire des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

TABLEAU 5. Principaux elements de l'actif et du passif

au 31 decembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

TABLEAU 6. Subvention de regroupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

TABLEAU 7. Resume des taux de taxation: St-Gabriel, V . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

TABLEAU 8. Resume des taux de taxation: St-Gabriel-de-Brandon, P . . . . . . . 29

TABLEAU 9. Charge fiscale d'une residence unifamiliale: Ville . . . . . . . . . . . . 30

TABLEAU 10.lCharge fiscale d'une residence unifamiliale: Paroisse . . . . . . . . 31

TABLEAU 10.2 Charge fiscale d'une residence unifamiliale: Paroisse . . . . . . . . 32

TABLEAU 11. Impact du regroupement sur la charge fiscale

des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A Depenses des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

ANNEXE B Recettes des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

ANNEXE C-1 Releve reglements d'emprunts: Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

ANNEXE D-1 Repartition reglements d'emprunts: Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

ANNEXE E Depenses et recettes du reseau d'aqueduc et d'egouts . . . . . . . . . . 44

ANNEXE F Taxe d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

INTRODUCTION

Ce document a pour objet l'analyse des implications financieres et fiscales du projet de

regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.

Dans un premier temps, nous presentons les donnees de base qui ont servi a cette evaluation

et nous precisons les principales hypotheses de travail retenues en ce qui a trait notamment

a la structure de taxation des municipalites. Puis nous presentons les principaux resultats des

implications du regroupement sur les taux de taxation imposes par les municipalites et sur

la charge fiscale de leurs contribuables.

Cette etude de faisabilite qui a pour but de faciliter la prise de decision des conseils

municipaux concemant le regroupement constitue la premiere etape dans l'analyse d'un

projet de regroupement. Une fois realisee la presentation des principales donnees financieres,

ils entreprennent les discussions afin de definir a quelles conditions le regroupement peut etre

realise. C'est au cours de cette deuxieme etape que sont discutes les objets suivants de

negociation: le statut de la municipalite, les aspects politiques, les aspects financiers et les

dispositions transitoires.

/2

1. DONNEES DE BASE

1.1 Renseignements generaux

La Ville de Saint-Gabriel et la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon sont deux des 18

municipalites qui forment la municipalite regionale d' Autray.

Les donnees qui suivent presentent quelques caracteristiques generales qui permettent de

mieux situer les municipalites.

St-Gabriel St-Gabriel- Nouvelle

de-Brandon municipalite

Statut de la municipalite Ville Paroisse n.a.

Annee de constitution 1892 1864 n.a.

Loi regissant les muni. L.C.V. C.M. n.a.

Population (1998) 2862 2608 5470

Population (%) 52.3 % 47.7% 100%

% de la population de la

MRC 8.0% 7.3 % 15.3 %

Superficie (km2) 2.90 95.87 98.77

Densite 987 27 55

Nombre d'elus 7 7 n.a.

Mode d'election Bloc Bloc n.a.

Annee des elections 1998 1999 n.a.

/3

1.2 Evolution de la population

Afin de connaitre davantage les deux municipalites appelees au regroupement, examinons

le comportement evolutif de la population de 1951 a 1991 par periodes successives de 10

ans.

POPULATION DES MUNICIP ALITES

1951-1991

1951 1961 1971 1981

St-Gabriel, V 2824 3448 3383 3161

St-Gabriel-de-Brandon, P 862 1161 1304 1824

Nouvelle municipalite 3686 4609 4687 4985

1991

2716

2155

4871

EVOLUTION DE LA POPULATION de 1951 a 1996

6000 ~----------------------------------------~

5000

4000

h a b i t 3000 a n t s

2000

1000

o L~~--+--_::_____...:.:.._;_,..-'--:...:.:...:.._...:.;_+-"'~_:_:.:,;_;'-'+--'---'--~---'---'-'--'--l----'----'---'---t-----t----1951 1956 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996

annees

I-+-St-Gabriel, V -Ill- St-Gabriel-de-Brandon, P -Ir- Total I

/5

2. ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX

Suite a l'examen sommaire des quelques traits generaux des municipalites, nous analyserons les

aspects financiers et fiscaux dans un contexte de regroupement. Les donnees de base

( evaluation, depenses et recettes, surplus, dette a long terme) sont celles des previsions

budgetaires de l'annee 1998 et des rapports financiers 1997. Ces donnees apparaissent

principalement aux tableaux 1 a 6. Des donnees additionnelles sur les recettes et les depenses

apparaissent aux annexes A et B incluses a la fin du document. A partir ce ces donnees, nous

etablirons les taux de taxes de la nouvelle municipalite de meme que la charge fiscale des

contribuables.

2.1 Evaluation fonciere

La loi precise que les roles d'evaluation fonciere sont uniformises au meme niveau que

celui de la municipalite la plus populeuse.

Le tableau 1 donne le sommaire de la richesse fonciere en vigueur pour l'annee 1998.

Le tableau 2 donne le sommaire de la richesse fonciere uniformisee a 98%, soit le niveau

du role de la Ville de Saint-Gabriel. Advenant un regroupement la richesse fonciere de

la nouvelle municipalite serait egale a la somme de la richesse fonciere uniformise des

municipalites regroupees.

2.2 Depenses de la nouvelle municipalite

Le sommaire des depenses apparait au tableau 3. Des donnees detaillees sur les depenses

sont presentees a l'annexe A a la fin du document. Il convient de mentionner que pour

assurer une meilleure comparaison des depenses, certains reamenagements ont ete

effectues dans les budgets des municipalites.

/6

Pour les fins de cette analyse, nous avons suppose que les depenses de la nouvelle

municipalite seraient equivalentes a la somme des depenses des municipalites actuelles,

a !'exception des postes budgetaires pour lesquels des economies pourraient etre

realisees, principalement au niveau de !'administration generale. Les principales

hypotheses que nous avons retenues pour l'etablissement du budget des depenses de la

nouvelle municipalite sont les suivantes:

• Le conseil de la nouvelle municipalite serait forme d'un maire et de six

conseillers( eres ).

• Tous(tes) les employes(es) des deux municipalites actuelles passeraient au

service de la nouvelle municipalite et conserveraient le meme traitement.

• Nous avons suppose le maintien de tous les batiments, vehicules et equipements

existants.

2.3 Recettes des municipalites

Le sommaire des recettes apparait au tableau 4. Des donnees detaillees sur les recettes

sont presentees a l'annexe B a la fin du document. La prevision des recettes de la

nouvelle municipalite a ete etablie de la fa9on suivante:

• Nous avons d'abord formule des hypotheses concemant !'imposition des

differentes taxes dans la nouvelle municipalite (voir section 3).

• Nous avons calcule le taux global de taxation de la nouvelle municipalite et nous

avons reevalue les compensations gouvemementales.

/7

• Pour ce qui est des autres recettes, nous avons suppose d'une fayon generale

qu'elles seraient equivalentes a la somme des montants des deux municipalites

actuelles.

2.4 Surplus OU deficit accumule

Le tableau 5 donne l'etat du surplus accumule des municipalites au 31 decembre 1997.

Dans cette analyse nous n'avons pas tenu compte des surplus libres. Les affectations de

surplus effectuees par chacune des municipalites en 1998 ont ete maintenues au benefice

de ces municipalites.

Meme s'il n'est pas possible de prevoir les montants exacts de surplus ou de deficits que

les municipalites auront accumules au moment du regroupement, les representants

municipaux peuvent s' entendre, dans une demande commune de regroupement, sur les

modalites d'utilisation des surplus ou de paiement des deficits, le cas echeant.

2.5 Subvention de regroupement

La nouvelle municipalite serait eligible a une subvention de regroupement. Les montants

de subvention pour chacune des cinq premieres annees suivant le regroupement

apparaissent au tableau 6. Dans cette analyse, nous n'avons pas tenu compte de la

subvention de regroupement dans le budget de la nouvelle municipalite. Cependant nous

pouvons affirmer qu'elle representerait 0,119 $ du 100 $ d'evaluation.

/8

2.6 Programme de neutralite

Ce nouveau programme vise a compenser les pertes monetaires decoulant d'un

regroupement municipal, clans le cadre de !'application des programmes suivants

administres par le ministere des Affaires municipales:

• Les compensations tenant lieu de taxes.

• Le regime de perequation.

• La repartition des recettes de la taxe payee par les exploitants des reseaux de

telecommunication, gaz et electricite (TGE).

En resume, si la nouvelle municipalite issue d'un regroupement devait recevoir un

montant moindre clans le cadre de ces programmes que les deux anciennes municipalites

reunies, le gouvernement comblera cette difference. Cette subvention de neutralite sera

versee pendant cinq exercices financiers et sera decroissante les trois exercices suivants.

Dans le cas qui nous concerne, si nous prenons comme base de calcul les budgets de

l'annee 1998 des anciennes municipalites et le budget de la nouvelle municipalite tel

qu'etabli clans la presente etude, nous estimons le montant a recevoir en vertu du

programme de neutralite a 127 667 $ annuellement.

Le programme de neutralite vise egalement la voirie locale (periode de 11 ans) et la

securite publique (periode de 8 ans).

/9

3. HYPOTHESES DE TAXATION POUR LA NOUVELLE MUNICIPALITE

3.1 Taxe d'enlevement des ordures

Actuellement, le tarif d'enlevement des ordures pour le residentiel est de 70 $ a la Ville

de Saint-Gabriel et de 75 $ a la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.

Apres le regroupement, la nouvelle municipalite assurera le service d' enlevement et des

destruction des ordures selon les modalites des contrats en cours. Au terme de ces

demiers, elle en negociera un nouveau en conformite avec les depenses anticipees et sera

uniformise en fonction des differentes categories. Dans l'hypothese d'un regroupement

nous avons maintenu les memes tarifs de compensation, imposes actuellement a tous les

us agers ordinaires, jusqu' au renouvellement ou a l 'extension du contrat.

3.2 Tarifs d'agueduc et d'egouts

Dans la Ville de Saint-Gabriel les citoyens beneficient du service de l'aqueduc et des

egouts. Le tarif de compensation pour les usagers ordinaires est de 100 $ par unite de

logement pour l'aqueduc et de 176 $ pour les egouts. De plus la Ville dessert une partie

du territoire de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon au niveau de l'aqueduc et des

egouts. La Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon impose respectivement 100 $ et 174 $

pour l'aqueduc et les egouts pour les contribuables desservis par la Ville.

Dans l'hypothese d'un regroupement, ii appartiendra au conseil de la nouvelle

municipalite de determiner les tarifs de compensation pour l'aqueduc et les egouts des

secteurs desservis. Voici d'une fa9on schematique les hypotheses que nous avons

retenues ace sujet: (voir aussi Annexe E)

/10

Nous avons emis le principe de l'utilisateur-payeur, ce qui implique que les services

d'aqueduc et d'egouts doivent s'autofinancer, i.e. que les depenses doivent etre

compensees par des recettes au moins equivalentes. Pour la simplification des calculs,

nous avons d'abord suppose que les recettes provenant des tarifs seraient suffisantes pour

couvrir taus les frais d'operation et d'entretien, les immobilisations et le service de la

dette des reglements d'emprunt relatifs a l'aqueduc et aux egouts. En procedant ainsi, les

tarifs de base seraient de 90 $ pour l' aqueduc pour les usagers desservis par la Ville et

204 $pour les egouts.

3.3 Taxe fonciere speciale Ville de St-Gabriel: puits

Le reglement 72 portant sur le forage de puits de la Ville de Saint-Gabriel demeurera a la charge des contribuables de cette municipalite dans l'hypothese d'un regroupement.

Ceci representerait une taxe fonciere speciale de 0,35 $ du 100 $ d'evaluation.

3.4 Taxe d'affaires

Actuellement, la Ville de Saint-Gabriel impose une taxe d'affaires de 3.00 $ du 100 $ de

valeur locative des commerces.

La Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon n'impose pas de taxe sur la valeur locative

puisqu'elle ne possede pas de role de valeur locative.

Dans l'hypothese d'un regroupement, nous avons estime pour le secteur de Saint

Gabriel-de-Brandon une certaine valeur locative et nous avons conserve le taux actuel

de la Ville de Saint-Gabriel dans le calcul du taux de la taxe d'affaires pour la nouvelle

Ville. (Annexe F)

/11

3.5 Credit de taxes Paroisse

La taxe fonciere generale dans la nouvelle municipalite est estimee a 1,177 $ du 100 $

d'evaluation avant !'affectation d'un credit de taxes et des surplus accumules. Pour

assurer un impact acceptable pour !'ensemble des contribuables des deux municipalites

nous preconisons dans cette etude l'etablissement d'un credit de taxes equivalent a 0,40 $

du 100 $ d'evaluation pour les contribuables de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.

La duree et les modalites de ce credit de taxes seraient a determiner par les conseils

mumc1paux.

/12

4. PRINCIPAUX RESULTATS

Les tableaux 7 et 8, resument les taux de taxation imposes par les municipalites actuelles

et les taux qui prevaudraient dans l'hypothese d'un regroupement.

Les tableaux 9 et 10, comparent la charge fiscale d'une residence unifamiliale moyenne

respective, avant et apres regroupement, pour chacune des deux municipalites et le

tableau 11, donne des comparaisons pour differentes proprietes selon l'hypothese

retenue.

5. EFFETS DU REGROUPEMENT

Nous avons note a votre intention quelques avantages et inconvenients d'ordre financier,

fiscal et administratif qui se degagent du projet de regroupement que nous avons effectue.

5.1 Avantages

Le regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de

Brandon permettra notamment:

• Des economies administratives dues a !'elimination d'un conseil municipal. Des

depenses moindres sont aussi anticipees aux postes des elections, des frais de

representation, des foumitures de bureau, du telephone, de l'equipement de bureau,

etc.

• L'octroi d'une subvention au regroupement de 567 000 $ en conformite avec les

normes actuelles du programme d'aide au regroupement municipal (P AFREM) tel

que demontre au Tableau 6.

/13

• L'uniformisation des roles d'evaluation, des differents reglements d'administration et

des services municipaux.

• Le retablissement d'une certaine logique sur le plan du territoire, qui correspondrait

davantage au mouvement de la population et a la realite d'aujourd'hui.

• Une reduction du compte de taxes pour tous les citoyens des deux municipalites tel

qu'illustree au Tableau 11.

• La mise en place d'une administration unique qui aura une pleine autorite sur

!'ensemble du territoire regroupe.

• Une meilleure utilisation des equipements. Une seule administration pourra planifier

la mise en place d'equipements ou de services correspondant aux besoins reels de

!'ensemble et non pas en fonction des contraintes imposees par les limites

territorial es.

• Le renforcement du pouvoir local sur les plans administratif, financier et politique.

• Une plus grande facilite d'eviter les dedoublements et par consequent de beneficier

d'economies lors des investissements futurs.

• Une meilleure stabilisation a long terme de la charge fiscale imposee aux contribua

bles des deux municipalites en raison de l'elargissement de l'assiette fiscale et de la

mise en commun complete des services et equipements municipaux.

/14

5.2 Inconvenients

Le regroupement impliquera:

• Une periode d'adaptation pour le citoyen en quete de services.

• Pour un certain temps, un peu plus de travail pour les fonctionnaires et les

representants municipaux qui auront a proceder a !'harmonisation de la

reglementation municipale.

• Quelques frais supplementaires dus a la confection d'un plan sur toile, a la description

technique du nouveau territoire et a la publication d'un avis de regroupement dans un

journal local.

/15

6. CONTEND D'UNE DEMANDE COMMUNE

6.1 Conditions essentielles

Ainsi la demande commune devra:

• Indiquer le nom de la nouvelle municipalite.

• Contenir la description technique du territoire de la nouvelle rnunicipalite.

• Indiquer la loi qui regira la nouvelle municipalite.

• Determiner la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d'administrer la

nouvelle rnunicipalite a partir de l'entree en vigueur du regroupement jusqu'a la

premiere election generale.

• Determiner la repartition des membres du conseil.

• Fixer la date de la premiere election generale et l'annee de la deuxieme election.

• Indiquer le nom de la municipalite regionale de comte dont le territoire comprend

ceux des municipalites demanderesses.

6.2 Autres conditions

La dernande commune pourra aussi contenir d'autres modalites concemant:

• Les remboursements resultant des reglements d'emprunt ou des dettes existantes, le

cas echeant.

/16

• Le surplus ou deficit accumules.

• Les dettes resultant de poursuite.

• Toutes conditions concemant les municipalites impliquees.

TABLEAU 1

Sommaire des roles d'evaluation municipale(1)

Evaluation municipale imposable

lmmeubles du gouvernement du Quebec

lmmeubles du gouvernement du Canada

Reseau de la sante et des services sociaux

Ecoles primaires et secondaires

Total de la richesse fonciere

Proportion mediane

Facteur comparatif

ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE-Ville BRANDON, P

77 002 000

410 000

139 500

1922560

433 550

79 907 610

98%

1,02

107 464 700

nil

nil

4 800

926 925

108 396 425

100%

1,00

(1 )Suivant les roles d'evaluation en vigueur pour l'annee financiere 1998

......__ _. -.....i

TABLEAU 2

Sommaire des roles d'evaluatjon uniformisee(1)

ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE- APRES FUSION Ville BRANDON, P

Evaluation municipale imposable 77 002 000 105 315 406 182 317 406

lmmeubles du gouvernement du Quebec 410 000 nil 410 000

lmmeubles du gouvernement du Canada 139 500 nil 139 500

Reseau de la sante et des services sociaux 1922560 nil 1 922 560

Ecoles primaires et secondaires 433 550 908 387 1 341 937

Total de la richesse fonciere 79 907 610 106 223 793 186 131 403

(1)L'uniformisation s'effectue en divisant !'evaluation de St-Gabriel-de-Brandon, par sa proportion mediane et multipliant par celle de St-Gabriel.

......... _. 00

TABLEAU 3

Sommaire des depenses des municipalites*

ST-GABRIEL ST-GABRIEL- TOTAL APRES POSTES BUDGET AIRES Ville DE-BRANDON, P 1998 FUSION

Budget 1998 Budget 1998 ADMINISTRATION GENERALE Legislation 41 899 33 222 75 121 48 621 (1) Application de la loi 2 800 1 149 3 949 3 949 Gestion financiere et administrative 298 525 131 900 430 425 331 705 (1) Greffe 8 400 8 000 16 400 15 000 (2) Evaluation 32 950 33 500 66 450 66 450 Autres 59 876 42 516 102 392 101 392 (1)

444 450 250 287 694 737 567 117 SECURITE PUBLIQUE Police 144 900 190 556 335 456 335 456 Protection contre l'incendie 49 596 54100 103 696 95 000 (3) Autres 8 000 1 400 9 400 9 400

202 496 246 056 448 552 439 856

TRANSPORT

Administration nil 102 400 102 400 102 400 Voirie municipale 328 237 158 400 486 637 486 637 Enlevement de la neige 84 541 90 859 175 400 175 400 Eclairage des rues 28 622 5 000 33 622 33 622 Circulation 9 225 3 000 12 225 12 225 Stationnement 3 311 nil 3 311 3 311 -~ Autres 6100 2 250 8 350 8 350 \0

460 036 361 909 821 945 821 945

TABLEAU 3

Sommaire des depenses des municipalites*

ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville

Budget 1998 HYGIENE DU MILIEU Purification et traitement de l'eau nil Reseaux de distribution de l'eau 176171 Reseaux d'egouts 269 189 Enlevement et destruction des ordures 129 800

575 160 URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Urbanisme et zonage 18 500 Promotion et developpement industriels 16 644 Renovation urbaine et restauration 35 500 Logement 20 800

91 444 LOIS IRS ET CULTURE Activites recreatives 86 422 Activites culturelles 12 930

99 352

FRAIS DE FINANCEMENT 110 295 FONDS SPECIAL DE FINANCEMENT 120 004

DEPENSES EN IMMOBILISATIONS 70 000

TOTAL DES DEPENSES 2173 237 * Voir annexe A pour le detail des depenses

ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON 1 P 1998

Budget 1998

22 000 22 000 9 000 185 171 3 600 272 789

125 161 254 961

159 761 734 921

16 574 35 074 nil 16 644 nil 35 500 nil 20 800

16 574 108 018

35 200 121 622 12 000 24 930

47 200 146 552

5 750 116 045 64 738 184 742

2 000 72 000

1 154 275 3 327 512

APRES FUSION

nil (3) 185 171 269 189 (3) 254 961

709 321

35 074 16 644 20 000 20 800

92 518

111 622 (3) 24 930

136 552

116 045 184 742

72 000

3140 096

.......... N 0

TABLEAU 4

Sommaire des recettes des municipalites *


Budget 1998 RECETTES DE SOURCES LOCALES Taxe fonciere generale 1022382 Credit de taxe - Paroisse de St-Gabriel-de-Brandon nil Autres recettes de sources locales 647 777

1 670 159 COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES

lmmeubles du gouvernement du Quebec 5 535 Reseau des affaires sociales 37189 Ecoles primaires et secondaires 9 024 Telecommunications, gaz et electricite 118 745 lmmeubles du gouvernement du Canada 1 883

172 376

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPA 29 500

AUTRES SERVICES RENDUS 33 000

AUTRES RECETTES 72 000

TRANSFERTS INCONDITIONNELS

Regroupement nil Perequation 102 407

ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON, P 1998

Budget 1998

752 253 1774635 nil nil

162 579 810 356

914 832 2 584 991

nil 5 535 nil 37189

8 000 17 024 43 000 161 745

nil 1 883

51 000 223 376

16 717 46 217

5 000 38 000

34 800 106 800

nil nil nil 102 407

APRES FUSION

2 145 655 (4) (421 262)

863 911 (5)

2 588 305

4 825 31 736 22152

145 903 1 642

206 258

16 717 (3)

38 000

106 800

nil (6) nil

-N

TABLEAU 4

Sommaire des recettes des municipalites *


Budget 1998 Compensation: programme de neutralite nil

102 407 TRANSFERTS CONDITIONNELS

Transport 15 795 Loisirs: bibliotheque 3 000

18 795

AFFECTATIONS 75 000

TOTAL DES RECETTES 2173 237

* Voir annexe B pour le detail des recettes

ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDONI p 1998

Budget 1998 nil nil

nil 102 407

37 555 53 350 nil 3 000

37 555 56 350

94 371 169 371

1 154 275 3 327 512

APRES FUSION

127 667 (7)

127 667

53 350 3 000

56 350

nil (8)

3140 096

-........ N N

SOMMAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES

NOTES EXPLICATIVES

/23

(1) Le regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de

Brandon occasionnera la diminution de plusieurs depenses reliees a !'administration.

11 est assez difficile d'evaluer de fa9on precise les economies potentielles qui pourraient

etre realisees, car elles dependent en grande partie de la volonte et des decisions des

administrateurs et des elus en place. Cependant, nous pouvons nous permettre

d'apporter certaines reductions a la remuneration et aux depenses des elus, aux

depenses de la gestion financiere et administrative comme le telephone, la verification,

loyer d'appareil, l'entretien d'ameublement, les foumitures de bureau, etc. et egalement

a d'autres depenses telles que cotisations, abonnements, etc.

(2) Nous avons prevu le cout d'une premiere election generale pour la nouvelle

municipalite regroupee.

(3) Nous avons retranche des montants qui concement des ententes entre les deux

municipalites.

(4) Le taux de la taxe fonciere generale et le taux global de taxation de chacune des

municipalites qui ont servi a calculer les recettes de taxes foncieres generales et les

paiements tenant lieu de taxes, ont ete calcules de fa9on a presenter des budgets

equilibres. Dans le cas de la nouvelle municipalite, pour financer des depenses de 2

145 655 $, le taux de la taxe fonciere generale a ete fixe a 1.177 $, avant !'affectation

du credit de taxes pour les contribuables de la Paroisse et de !'affectation des surplus

accumules.

(5) Les recettes de compensations pour les services d'aqueduc et d'egouts ont ete

modifiees. Nous avons emis l'hypothese que les taux seraient imposes aux benefi-

/24

ciaires des services d'aqueduc, d'egouts et des ordures devraient etre suffisants pour

couvrir les depenses relatives a ces differents services.

( 6) Dans l'hypothese du regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de

Saint-Gabriel-de-Brandon la nouvelle municipalite pourra beneficier d'une subvention

au regroupement de 573 500 $ dont le premier versement de 216 920 $ sera paye des

la premiere annee.

(7) Un montant de neutralite sera verse a la nouvelle municipalite de maniere a assurer que

les compensations gouvernementales versees a la nouvelle municipalite ne soient pas

inferieures a la somme des compensations gouvernementales versees aux municipalites

actuelles.

(8) Nous n'avons pas tenu compte de !'affectation des surplus dans le calcul de la taxe

fonciere generale de la nouvelle municipalite.

TABLEAU 5

Principaux etements de l'actif et du passif au 97/12/31

ST-GRABRIEL ST-GABRIEL-DE-VILLE BRANDON, P

Surplus accumule au 97/12/31 (12 894) 210 211

Dette a long terme au 97/12/31 399 037 nil

Fonds de roulement au 97/12/31 Partie engagee nil nil Partie non engagee nil nil

nil nil

Actifs immobilises Travaux de genie 8 915 661 1158861 Reseau d'electricite nil nil Batiments 515 469 215 154 Terrains 118 144 10 552 Materiel et vehicules 481 824 222 507 Ameublement 132 153 89143 Autres nil nil Immobilisations en cours nil 2 502

10 163 251 1 698 719 --...... N c.n

TABLEAU 6

Subvention de regroupement

Annee suivant le maximale

regroupement per capita

1ere annee (1) 36$

2eme annee 28$

3eme annee 20$

4eme annee 10$

5eme annee 6$

-

100$

(1) Un montant de base de 20 000$ est inclus dans le calcul de la premiere annee.

(2) Population permanente au 1 er janvier 1998

St-Gabriel, V St-Gabriel-de-Brandon, P

2 862 2 608

5 470

Population totale {2)

5 470

5 470

5 470

5 470

5 470

Subvention totale

216 920$

153 160$

109 400$

54 700$

32 820$

567 000$

......._ N m

TABLEAU 7

Resume des taux de taxation

RESUME DES TAUX DE TAXATION Taxe fonciere generale (avant affectation) Taxe fonciere speciale: puits Moins: affectations de surplus

Total des taxes foncieres

Moins: subvention de regroupement

Tarifs de compensation: residentiel Aqueduc Egouts Ordures

AVANT REGROUPEMENT

1,4474$ nil

(0,097$)

1,3500$

nil

1,3500$

100 $ 176 $ 70 $

ST-GABRIEL, V

APRES REGROUPEMENT

1,177$ 0,035$

(0,097$)

1,1145$

(0,119$)

0,9955$

90 $ 204 $ 70 $

.......... N ........

TABLEAU 8

Resume des taux de taxation

RESUME DES T AUX DE TAXATION Taxe fonciere generale (avant affectation) Moins: credit de taxes Moins: affectation de surplus


Moins: subvention de regroupement

Tarifs de compensation: residentiel Aqueduc Egouts Ordures

ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P

AVANT REGROUPEMENT APRES Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT

0,788$ 0,804$ 1,177$ nil nil (0,400$)

(0,088$) (0,090$) (0,090$)

0,7000$ 0,7143$ 0,6873$

nil nil (0,119$)

-0,7000$ 0,7143$ 0,5683$

100 $ 100 $ 90 $ 174 $ 174 $ 204 $ 75 $ 75 $ 75 $

--..... N ro

TABLEAU 9

Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel, V

Valeur moyenne d'une residence unifamiliale


Charge fiscale totale

Taxes foncieres

Tarif d'aqueduc

Tarif d'egouts

Tarif de vidanges

AVANT REGROUPEMENT

60 000$

1,350$

810$

100$

174$

70$

1154$

ST-GABRIEL, V APRES

REGROUPEMENT

60 000$

0,995$

597$

90$

204$

70$

961$ -........ N I.D

TABLEAU 10,1

Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel-de-Brandon, P (secteur desservis par agueduc et egouts)




Taxes foncieres

Tarif d'aqueduc

Tarif d'egouts

Tarif de vidanges

ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P AVANT REGROUPEMENT APRES

Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT

61 224$ 60 000$ 60 000$

0,700$ 0,714$ 0,568$

429$ 429$ 341$

100$ 100$ 90$

174$ 174$ 204$

75$ 75$ 75$

--778$ 778$ 710$ .......__

w 0

TABLEAU 10,2

Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel-de-Brandon. P (secteur non desservis par aqueduc et egouts)




Taxes foncieres

Tarif de vidanges

ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P AVANT REGROUPEMENT APRES

Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT

61 224$ 60 000$ 60 000$

0,700$ 0,714$ 0,568$

429$ 429$ 341$

75$ 75$ 75$

--504$ 504$ 416$

-....... w

TABLEAU 11

Impact du regroupement sur la charge fiscale des contribuables

CHARGE FISCALE Avant regroupement Apres regroupement Hausse (baisse) Pourcentage

ST-GABRIEL, Ville Evaluation 40 000$ 884$ 762$ (122$) (14%) 50 000$ 1 019$ 862$ (157$) (15%) 60 000$ 1 154$ 961$ (193$) (17%) 70 000$ 1 289$ 1 061$ (228$) (18%) 80 000$ 1 424$ 1 160$ (264$) (19%)

100 000$ 1 694$ 1 359$ (335$) (20%) ST-GABRIEL-DE-BRANDON, Paroisse (secteurs desservis en aqueduc et egouts)

Evaluation 40 000$ 635$ 596$ (38$) (6%) 50 000$ 706$ 653$ (53$) (8%) 60 000$ 778$ 710$ (68$) (9%) 70 000$ 849$ 767$ (82$) (10%) 80 000$ 920$ 824$ (97$) (11%)

100 000$ 1 063$ 937$ (126$) (12%) ST-GABRIEL-DE-BRANDON, Paroisse (secteurs non desservis en aqueduc et egouts)

Evaluation 40 000$ 361$ 302$ (58$) (16%) 50 000$ 432$ 359$ (73$) (17%) 60 000$ 504$ 416$ (88$) (17%) 70 000$ 575$ 473$ (102$) (18%) 80 000$ 646$ 530$ (117$) (18%)

100 000$ 789$ 643$ (146$) (18%) -w N

(1) Ne comprend pas la taxe d'affaires

ANNEXE A

Depenses detaillees des municipalites


Budget 1998 ADMINISTRATION GENERALE

Legislation Remuneration du conseil 34100 Contributions de l'employeur 2 700 Frais de deplacement 1 000 Frais de representation 1 000 Congres des membres du conseil nil Quote-part M.R.C. 3 099

41 899

Application de la loi 2 800

Gestion financiere et administrative Remuneration reguliere 142 170 Cotisations de l'employeur 45 755 Allocations d'une voiture 5 200 Frais de deplacement 300 Verification et comptabilite 7 200 Poste et telephone 13 700 Avis public 6 000 Receptions et congres 1 000 Assurances generales 30 ODO Entretien - reparation batisse et terrain 7100 Entretien - equipement de bureau 11 000 Location equipement de bureau 6 400


Budget 1998

23 000 57 100 800 3 500

1 000 2 000 1 000 2 000 3 000 3 000 4422 7 521

33222 75 121

1 149 3 949

55 500 197 670 19 000 64 755

nil 5 200 1 200 1 500 6 000 13 200 7 200 20 900 3 000 9 000 2 000 3 000

10 000 40 000 10 000 17 100 6 000 17 000

nil 6 400

APRES FUSION

34100 2 700 1 500 1 000 3 000 6 321

48 621

3 949

147 670 50 235

nil 1 500

10 000 16 000 7 500 3 000

30 000 17 100 10 000 5 000

-w w

ANNEXE A



Budget 1998 Fournitures de bureau 6 000 Chauffage, electrcite 15 500 Articles de nettoyage 1 200

298 525

Greffe 8 400

Evaluation 32 950

Autres Services professionnels 28 000 Abonnement, cotisations 3 500 Dons et subventions 10 000 Reclamations dommages-interets nil Quote-part M.R.C. 18 376

59 876

SE.CURITE PUBLIQUE

Police 144 900 Protection incendie 49 596 Autres 8 000

202 496


Budget 1998 3 000 9 000 9 000 24 500

nil 1 200

131 900 430 425

8 000 16 400

33 500 66 450

12 000 40 000 1 500 5 000

13 750 23 750 1 000 1 000

14 266 32642

42 516 102 392

190 556 335 456 54100 103 696

1 400 9 400

246 056 448 552

APRES FUSION

8 000 24 500

1 200

331 705

15 000

66 450

40 000 4 000

23 750 1 000

32642

101 392

335 456 95 000

9 400

439 856

--....... w ..i:::,

ANNEXE A



Budget 1998 TRANSPORT ROUTIER

Ad ministration nil Voirie municipale 328 237 Enlevement de la neige 84 541 Eclairage des rues 28622 Circulation 9 225 Stationnement 3 311 Autres 6100

460 036

HYGIENE DU MILIEU

Purification et traitement de l'eau nil Reseaux de distribution de l'eau 176 171 Reseaux d'egouts 269 189 Dechets domestiques

collecte et transport 78 000 elimination 48 800

Matieres secondaires collecte et transport 3 000

575 160 URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE

Urbanisme et zonage 18 500


Budget 1998

102 400 102 400 158 400 486 637

90 859 175 400 5 000 33 622 3 000 12 225

nil 3 311 2 250 8 350

361 909 821 945

22 000 22 000 9 000 185 171 3 600 272 789

74 875 152 875 40 647 89 447

9 639 12 639

159 761 734 921

16 574 35 074

APRES FUSION

102 400 486 637 175 400

33 622 12 225

3 311 8 350

821 945

nil 185 171 269 189

152 875 89 447

12 639

709 321

35 074

-....._ w U7

ANNEXE A



Budget 1998 Promotion et developpement industriels 16 644 Renovation urbaine et restauration 35 500 Logement 20 800

91 444 LOISIRS ET CULTURE

Activites recreatives Administration nil Centres communautaires 900 Patinoires interieures et exterieures 9 596 Piscines 48 384 Pares et terrains de jeux 27 542 Autres nil

Activites culturelles Bibliotheques 12 930

99 352

FRAIS DE FINANCEMENT

A la charge de la municipalite 108 495 Autres organismes municipaux nil Autres frais de financement 1 800

110 295

ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDONI p 1998

Budget 1998 nil 16 644 nil 35 500 nil 20 800

16 574 108 018

4 200 4200 nil 900 nil 9 596

2 000 50 384 10 000 37 542 19 000 19 000

12 000 24 930

47 200 146 552

nil 108 495 5 675 5 675

75 1 875

5 750 116 045

APRES FUSION

16 644 20 000 20 800

92 518

4 200 900

9 596 50 384 27 542 19 000

24 930

136 552

108 495 5 675 1 875

116 045

......... w en

ANNEXE A



Budget 1998 FONDS SPECIAL DE FINANCEMENT 120 004

AFFECTATIONS

Depenses en immobilisations 70 000

70 000

TOTAL DES DEPENSES 2173 237


Budget 1998 64 738 184 742

2 000 72 000

2 000 72 000

1154 275 3 327 512

APRES FUSION

184 742

72 000

72 000

3140 096

......._ w ........

ANNEXE B

Recettes detailles des municipalites


Budget 1998 RECETTES DE SOURCES LOCALES Taxe fonciere generale 1022382 Credit de taxe - St-Gabriel-de-Brandon nil Autres 1 002 Taxe fonciere speciale: puits 27 212 Tarif d'aqueduc 168 315 Tarif d'egouts 274 560 Tarif d'ordures 125 730 Taxes d'affaires sur valeurs locatives 50 958

1 670 159 COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES

lmmeubles du gouvernement du Quebec 5 535 Reseau des affaires sociales 37189 Ecoles primaires et secondaires 9 024 Telecommunications, gaz et electricite 118 745 lmmeubles du gouvernement du Canada 1 883

172 376 SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration generale nil Securite publique: protection incendie nil Transport nil Hygiene du milieu 19 500 Loisirs et culture 10 000

29 500


Budget 1998

752 253 1774635 nil nil nil 1 002 nil 27 212

37 600 205 915 2164 276 724

122 815 248 545 nil 50 958

914 832 2 584 991

nil 5 535 nil 37189

8 000 17 024 43 000 161 745

nil 1 883

51 000 223 376

3 500 3 500 2 500 2 500

10 717 10 717 nil 19 500 nil 10 000

16 717 46 217

APRES FUSION

2 145 655 (421 262)

1 002 27 212

195 171 325 699 248 545

66 282

2 588 305

4 825 31 736 22152

145 903 1 642

206 258

3 500 2 500

10 717 nil nil

16 717

.......... w Q:)

ANNEXE B


ST-GABRIEL POSTES BUDGET AIRES Ville

Budget 1998 AUTRES SERVICES RENDUS

Loyers 16 000 Recouvrement de tiers 12 800 Autres 4 200

33 000 AUTRES RECETTES

Imposition de droits Licences et permis 3 500 Droits de mutation immobiliere 15 000

Amendes et penalites 1 000 lnterets 28 000 Cessions d'actifs immobilises 24 500

72 000 TRANSFERTS INCONDITIONNELS

Regroupement nil Perequation 102 407 Compensation: programme de neutralite nil

102 407 TRANSFERTS CONDITIONNELS

Transport ameliration du reseau routier nil


Budget 1998

5 000 21 000 nil 12 800 nil 4 200

5 000 38 000

1 800 5 300 15 000 30 000

nil 1 000 18 000 46 000

nil 24 500

34 800 106 800

nil nil nil 102 407 nil nil

nil 102 407

37 555 37 555

APRES FUSION

21 000 12 800 4 200

38 000

5 300 30 000

1 000 46 000 24 500

106 800

nil nil

127 667

127 667

37 555

........_ w \.0

ANNEXE B


ST-GABRIEL ST-GABRIEL-POSTES BUDGETAIRES Ville DE-BRANDON1 P

Budget 1998 Budget 1998 autres 15 795 nil

Creation d'emplois 3 000 nil

18 795 37 555

AFFECTATIONS 75 000 94 371

TOTAL DES RECETTES 2173 237 1154 275

TOTAL 1998

15 795 3 000

56 350

169 371

3 327 512

APRES FUSION

15 795 3 000

56 350

nil

3140 096

......._ .i::,. 0

ANNEXE C-1

Releve des reglements d'emprunts de St-Gabriel, ville

NUMERO DESCRIPTION REGLEMENT

C.V. 72 Forage de puits tubes

c.v. 294 Remises de taxes: administration - decision bureau de revision

S.Q.A.E.

TOTAL

MONTANT ORIGINAL

549 000

75 000

TERME ANNEE ANS D'ECHEANCE

20 1999

3 2000

SOLDEAU 98-12-31

26 700

51 300

253 697

FRAIS DE FINANCEMENT

27 890

27 675

46 510

102 075

.......... ..i;::.

ANNEXE D-1

Repartion des reglements d'emprunts de St-Gabriel, ville

NUMERO DESCRIPTION REG LEM ENT

C.V. 72 Forage de puits tubes

C.V. 294 Remises de taxes: administration - decision bureau de revision

S.Q.A.E.

MONTANT ORIGINAL

549 000

75 000

FRAIS DE SECTEUR FINANCEMENT ex-municip.

27 890

27 675

46 510

102 075

ENSEMBLE ex-municip.

27 890

27 675

46 510

102 075

ENSEMBLE nouvelle

......... -i::,. N

ANNEXE E

Depenses et recettes du reseau d'aqueduc et d'eqouts

AVANT REGROUPEMENT POSTES BUDGE.TAIRES ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE-

Ville BRANDON, P DEPENSES ANNUELLES DU RESEAU

Depenses d'operation et d'entretien Purification et traitement de l'eau nil 22 000 Reseaux de distribution de l'eau 176 171 9 000 Reseaux d'egouts 269 189 3 600

Depenses en immobilisations 20 000 nil Frais de financement 74 400 nil

539 760 34 600 RECETTES ANNUELLES DU RESEAU

Revenus de compensation Taxe fonciere speciale: puits 27 212 nil Aqueduc 168 315 37 600 Egouts 274 560 2164

Services rendus aux organismes municipaux 19 500 nil

489 587 39 764 Taxes

Tarif de compensation: aqueduc 100 $ 100 $ Tarif de compensation: egouts 176 $ 174 $

TOTAL 1998

22 000 185 171 272 789

20 000 74400

574 360

27 212 205 915 276 724

19 500

529 351

n.a. n.a.

APRES FUSION

nil 185 171 269 189

20 000 73 722

548 082

27 212 195 171 325 699

nil

548 082

90 $ 204 $

---... +:> w

ANNEXE F

Taxe d'affaires

AVANT FUSION APRES FUSION ST-GABRIEL ST-GABRIEL-

Ville DE-BRANDON, P Valeur locative des places d'affaires

lmposables Non imposables

Facteur comparatif du role de la valeur locative

Taux reel impose en 1998

Montants de recettes generes par la taxe d'affaires lmmeubles imposables Non imposables

1698600

1698600

0,98

3,00 $

50 958 nil

50 958

* Ville de St-Gabriel Valeur locative des commerces et industries Valeur fonciere des commerces et industries Valeur locative/ Valeur fonciere

Paroisse de St-Gabriel Valeur fonciere des commerces et industries de-Brandon Ratio de la Ville de St-Gabriel

Valeur locative estimee

510 808 nil

510 808

nil

nil nil

-nil

2 209 408

2 209 408

0,98

3,00 $

66 282 nil

66 282

1698600 15 891 700

11%

4 779 000 11%

510 808

--r:,, .j::>

québec, le 30 mars 2021 madame madame,

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