Quand le droit à l’oubli Quand le droit à l’oubli paraît, le juriste paraît, le juriste applaudit-il ? applaudit-il ?

Annie BlandinAnnie BlandinProfesseur à Télécom BretagneProfesseur à Télécom BretagneChaire européenne Jean MonnetChaire européenne Jean MonnetColloque CAPPRIS – AFDITColloque CAPPRIS – AFDIT

Evolution des instruments de protection de la vie privéeEvolution des instruments de protection de la vie privéeLYON, 11 septembre 1013LYON, 11 septembre 1013

L’oubliL’oubli• Oubli : deux réalités distinctes Oubli : deux réalités distinctes

• Le Le fait d’oublierfait d’oublier• acte involontaire acte involontaire • défaillance de la mémoire défaillance de la mémoire

• Le Le droit à l’oubli,droit à l’oubli, prérogative potentielle de prérogative potentielle de l’individu d’exiger que soient effacés ou que ne l’individu d’exiger que soient effacés ou que ne soient plus accessibles à tous certains soient plus accessibles à tous certains événements ou certaines données le concernant événements ou certaines données le concernant

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Le droit à l’oubli : proposition de Le droit à l’oubli : proposition de définition généraledéfinition générale

• C’est une soustraction à la mémoire collective et au C’est une soustraction à la mémoire collective et au patrimoine informationnel de l'entreprisepatrimoine informationnel de l'entreprise

• Dans l’environnement numérique, il se manifeste par Dans l’environnement numérique, il se manifeste par l’effacement des données (personnelles) à la l’effacement des données (personnelles) à la demande de la personne concernéedemande de la personne concernée

• C’est un droit de disparaître mais aussi un droit C’est un droit de disparaître mais aussi un droit d’évoluerd’évoluer

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Le DAO dans la Proposition de Le DAO dans la Proposition de règlement européen (art. 17)règlement européen (art. 17)

• La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle était la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu’elle était enfant, ou pour l'un des motifs suivants: enfant, ou pour l'un des motifs suivants: • a)  les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités a)  les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités

pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, • b)  la personne concernée retire le consentement sur lequel est b)  la personne concernée retire le consentement sur lequel est

fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe1, fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe1, point a), ou lorsque le délai de conservation autorisé a expiré et point a), ou lorsque le délai de conservation autorisé a expiré et qu'il n'existe pas d'autre motif légal au traitement des données; qu'il n'existe pas d'autre motif légal au traitement des données;

• c)  la personne concernée s'oppose au traitement des données à c)  la personne concernée s'oppose au traitement des données à caractère personnel en vertu de l'article 19; caractère personnel en vertu de l'article 19;

• d)  le traitement des données n'est pas conforme au présent d)  le traitement des données n'est pas conforme au présent règlement pour d'autres motifs. règlement pour d'autres motifs.

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55

•1. Consécration et 1. Consécration et sacralisation du droit à sacralisation du droit à l’oubli : on applauditl’oubli : on applaudit

•2. Concrétisation du droit à 2. Concrétisation du droit à l’oubli : on déchantel’oubli : on déchante

1. Consécration et sacralisation du 1. Consécration et sacralisation du droit à l’oublidroit à l’oubli

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DE LA Consécration de droits anciens a la DE LA Consécration de droits anciens a la propulsion du principe du consentementpropulsion du principe du consentement

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Un contrôle sans limites ?Un contrôle sans limites ?

• Quels seront les motifs que la personne pourra faire Quels seront les motifs que la personne pourra faire valoir pour demander l’effacement ?valoir pour demander l’effacement ?

• Le DAO, un droit subordonné aux autres Le DAO, un droit subordonné aux autres dispositions du droit de la protection des données ?dispositions du droit de la protection des données ?

• Ou un droit autonome ?Ou un droit autonome ?

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La réActivation de la limitation de la La réActivation de la limitation de la durée de conservationdurée de conservation

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Vers une standardisatio

n ou une modulation de

la durée ?

La sacralisation du droit à l’oubliLa sacralisation du droit à l’oubli

• Se manifeste par la faible teneur en droit de Se manifeste par la faible teneur en droit de certaines dispositions du règlement européencertaines dispositions du règlement européen

• Le terme de droit à l’oubli fait la une du titre Le terme de droit à l’oubli fait la une du titre de l’article 17de l’article 17

• Puis disparaît ….sans avoir été définiPuis disparaît ….sans avoir été défini• Le droit à l’oubli est renforcé pour les données Le droit à l’oubli est renforcé pour les données

que l’on avait rendues disponibles lorsqu’on que l’on avait rendues disponibles lorsqu’on était enfant (et non mineur)était enfant (et non mineur)

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Les espoirs suscités par UN droit à Les espoirs suscités par UN droit à l’oubli RENFORCél’oubli RENFORCé

• Pourra-t-on récupérer ses données ou les Pourra-t-on récupérer ses données ou les partager ?partager ?

• En compensation de son travail gratuitEn compensation de son travail gratuit

• Pour profiter des traitements réalisésPour profiter des traitements réalisés

• Le restitution pourrait-elle être une Le restitution pourrait-elle être une alternative à l’effacement ?alternative à l’effacement ?

1111

Les espoirs suscites par le droit à la Les espoirs suscites par le droit à la portabilitéportabilité

• Qu’apportera le droit à la portabilité ? Qu’apportera le droit à la portabilité ?

• Obtention d’une copie auprès du responsable pour Obtention d’une copie auprès du responsable pour la réutilisation par la personnela réutilisation par la personne

• Droit de transmettre les données d’un système à un Droit de transmettre les données d’un système à un autre lorsque la personne concernée a fourni les autre lorsque la personne concernée a fourni les données à caractère personnel et que le traitement données à caractère personnel et que le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contratest fondé sur le consentement ou sur un contrat

• Viendra-t-il au soutien du droit à l’oubli ou au soutien de la Viendra-t-il au soutien du droit à l’oubli ou au soutien de la récupération récupération ??

• Signification technique du droit à la portabilite des Signification technique du droit à la portabilite des données données

1212

Concrétisation du droit à l’oubliConcrétisation du droit à l’oubli

1313

les débiteurs de l’obligation les débiteurs de l’obligation

• Les responsables de traitements Les responsables de traitements (définition limitée)(définition limitée)

• Les acteurs de la diffusion ?Les acteurs de la diffusion ?

• Quid de l’autotraitement ?Quid de l’autotraitement ?

1414

leurs obligations leurs obligations

• Effacer et cesser de diffuser : une obligation de Effacer et cesser de diffuser : une obligation de résultat ou de moyen ?résultat ou de moyen ?

• Substituer la limitation du traitement à l’effacement Substituer la limitation du traitement à l’effacement dans certains cas (dans certains cas (ex : conservation à des fins ex : conservation à des fins probatoiresprobatoires))

• EffacerEffacer

• Les corollaires de l’effacement Les corollaires de l’effacement • Information des tiers qui traitent les donnéesInformation des tiers qui traitent les données• Désindexation ? (incertitudes après les conclusions de Désindexation ? (incertitudes après les conclusions de

l’Avocat général, en attendant l’arrêt de la CJUE)l’Avocat général, en attendant l’arrêt de la CJUE)

1515

Qui sont les Qui sont les bénéficiaires ?bénéficiaires ?

• Les personnes concernéesLes personnes concernées

• Les personnes majeures à raison de la Les personnes majeures à raison de la disponibilité des données pendant leur disponibilité des données pendant leur enfanceenfance

• Quid de l’effacement qui affecte aussi des Quid de l’effacement qui affecte aussi des tiers ?tiers ?

1616

Quelles sont les Quelles sont les données concernéesdonnées concernées

• Les données personnelles…une notion à redéfinir, à mieux délimiter de la Les données personnelles…une notion à redéfinir, à mieux délimiter de la notion de vie privéenotion de vie privée

•Quid des données agrégées, des données dérivées ?Quid des données agrégées, des données dérivées ?

•Removing forgotten information from all aggregated or derived forms may present a significant technical challenge. On the other hand, not removing such information from aggregated forms is risky, because it may be possible to infer the forgotten raw information by correlating different aggregated forms ENISA)

•Quid des données valorisées ?Quid des données valorisées ?

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Un droit en conflit avec d’autres Un droit en conflit avec d’autres droitsdroits

• La difficile conciliation du droit à l’oubli avec des objectifs La difficile conciliation du droit à l’oubli avec des objectifs d’intérêt générald’intérêt général

• Rétention légitime :Rétention légitime :• pour l'exercice du droit à la liberté́ d'expressionpour l'exercice du droit à la liberté́ d'expression• à des fins de recherche historique, statistique et scientifiqueà des fins de recherche historique, statistique et scientifique• pour des motifs d’intérêt général liés à la santé publiquepour des motifs d’intérêt général liés à la santé publique• en cas d’obligation légale de rétention liée à un motif en cas d’obligation légale de rétention liée à un motif

d’intérêt générald’intérêt général

Le droit à l’oubli entre en conflit avec le devoir de mémoireLe droit à l’oubli entre en conflit avec le devoir de mémoire

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Un droit appelant une Un droit appelant une mise en œuvre…mise en œuvre…

• Technique : des formes diversifiées Technique : des formes diversifiées d’effacement d’effacement

• Juridique : comment apporter la preuve de Juridique : comment apporter la preuve de l’effacementl’effacement

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ConclusionConclusion

• Un droit à risque : une surveillance renforcée du réseau Un droit à risque : une surveillance renforcée du réseau par les intermédiaires technique ?par les intermédiaires technique ?

• Quel rapport de force entre responsables et personnes Quel rapport de force entre responsables et personnes concernées ?concernées ?

• Plusieurs scénarii possibles :Plusieurs scénarii possibles :• menace de demande d’effacement pour obtenir restitution : la personne concernée menace de demande d’effacement pour obtenir restitution : la personne concernée

a la maina la main• Menace d’effacement au terme de la durée de conservation alors que la personne Menace d’effacement au terme de la durée de conservation alors que la personne

concernée a intérêt à la rétention des données : le responsable a la mainconcernée a intérêt à la rétention des données : le responsable a la main

2020