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Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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Prévisions 2015 – Une rétrospective de la saison des procurations 2014 au Canada
Avant-propos
La saison des procurations 2014 au Canada s’est inscrite en
continuité avec plusieurs des tendances observées dans le
rapport de recherche de l’an dernier, tout en réservant quelques
surprises, comme le changement d’approche des sociétés
offrant des services consultatifs sur les procurations à l’égard
de certaines questions pendant la saison des procurations, la
diminution du nombre de courses aux procurations et le peu
de changements dans la réglementation touchant au vote par
procuration. Cette année, nous constatons un ralentissement
de la mise en œuvre des votes consultatifs sur la rémunération,
un enthousiasme pour la transmission des documents de sollici-
tation de procurations au moyen du mécanisme de notification et
d’accès, ainsi qu’une forte hausse de l’adoption des dispositions
sur les préavis en ce qui a trait à l’élection d’administrateurs,
plus du tiers des sociétés inscrites à une bourse canadienne
ayant eu recours à ces dispositions. Nous décrivons également
les nouveautés en ce qui concerne la représentation féminine
dans les conseils et la haute direction et les pratiques adoptées
par les sociétés canadiennes en prévision de l’établissement de
nouvelles règles de déclaration, qui ont été publiées dans leur
forme définitive et qui entreront en vigueur pour la saison des
procurations 2015. Enfin, nous présentons les tendances dans
les pratiques qui devraient s’affirmer, selon nous, pendant la
prochaine la saison des procurations.
Diversité dans les conseils d’administration et les équipes de directionANDREW MACDOUGALL ET MICHELE QU
Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavisROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL
Votes consultatifs sur la rémunération en 2014 : essoufflement au CanadaSEAN BERNSTEIN ET ANDREW MACDOUGALL
Vague d’enthousiasme pour le mécanisme de notification et d’accès en 2014BRANDON KERSTENS ET ANDREW MACDOUGALL
Rétrospectives de 2014 et prévisions pour 2015
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Table des matières
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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La sous-représentation des femmes dans les conseils et les équipes de direction est depuis longtemps un sujet de préoccupation. La combinaison de meilleurs outils de communication et de recrutement, de l’attention accrue que les organismes de réglementation accordent maintenant à cette question et de l’intérêt des médias, a souligné la nécessité d’agir pour remédier au déséquilibre. De nouvelles exigences de déclaration en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, qui entreront en vigueur en 2015, devraient avoir une incidence sur la divulgation et la pratique.
Diversité dans les conseils d’administration et les équipes de direction
PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES SALLES DE RÉUNION
Selon le palmarès 2013 Catalyst Census: Financial
Post 500 Women Board Directors, les femmes
n’occupaient que 15,9 % des sièges au conseil
d’administration des 500 plus grandes entreprises
canadiennes. La situation évolue lentement, mais
sûrement. Les résultats de l’enquête ont également
révélé que le pourcentage de femmes siégeant aux
conseils de sociétés ouvertes du Canada est passé
de 10,3 % en 2011 à 12,2 % en 2013. Il reste encore
beaucoup à faire puisque 41,7 % des sociétés
ouvertes ne comptaient aucune administratrice.
L’évolution de l’économie et de la société a
profondément transformé le contexte d’affaires et
de consommation. Des études montrent que les
entreprises comptant plus d’administratrices affichent
un rendement supérieur à leurs concurrentes, ce qui
tend à démontrer que la mixité des conseils, c’est
bon pour les affaires. Tablant sur ces études, Barclays
Bank PLC a lancé en juillet 2014 une série de billets
négociés en bourse qui suivent le rendement d’un
indice composé des titres de sociétés inscrites à une
bourse américaine qui sont dirigées par une femme
ou qui comptent au moins 25 % d’administratrices,
en plus de respecter certains seuils de capitalisation
boursière et de volume de négociation.
Les organismes de réglementation ont également
pris acte du problème et agissent afin de changer
les choses.
PAR ANDREW MACDOUGALL ET MICHELE QU
% de femmes dans les conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
2013
12,2 %
2011
10,3 %
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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UNE TENDANCE MONDIALE
Les pays adoptent diverses approches à l’égard
des règles sur la divulgation de la diversité
administrative. Aux États-Unis, les règles sur la
divulgation des votes par procuration obligent
les sociétés à préciser si un comité de mise en
candidature tient compte de la diversité dans la
recherche de candidats administrateurs et comment,
le cas échéant, et si le conseil s’est doté d’une
politique sur la diversité pour sélectionner des
candidats administrateurs, comment cette politique
est mise en œuvre et le mécanisme établi par le
comité de mise en candidature ou le conseil pour
en évaluer l’efficacité. Au Royaume-Uni, les sociétés
ouvertes doivent décrire la politique du conseil en
matière de diversité, y compris la mixité, et tous
les objectifs mesurables qu’elles se sont fixés dans
le cadre de la mise en œuvre de la politique, et
rendre compte des progrès accomplis vers l’atteinte
des objectifs. L’Australie va plus loin : les sociétés
inscrites à la Bourse d’Australie doivent montrer
patte blanche en démontrant que leurs pratiques
respectent certains principes de gouvernance
recommandant 1) la préparation et la présentation
d’un sommaire de la politique sur la diversité, qui
comprend l’obligation pour le conseil de fixer des
objectifs mesurables pour l’atteinte de la mixité;
2) la communication annuelle des objectifs fixés
et des progrès accomplis vers l’atteinte de ces
objectifs et 3) la déclaration annuelle de la proportion
d’employées, d’administratrices et de postes à la
haute direction occupés par des femmes à l’échelle
de la société.
Plusieurs pays comme la Belgique, le Danemark, la
Finlande, la France, l’Islande, l’Inde, Israël, l’Italie,
le Kenya, la Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège et
l’Espagne ont adopté des lois ou des règlements qui
imposent un seuil minimal de mixité des conseils.
Ces seuils varient énormément : certains exigent
d’avoir au moins une administratrice, d’autres
réclament la parité de genre dans les conseils
d’administration, mais la plupart imposent une
proportion d’au moins 40 % d’administratrices.
L’Union européenne propose également une loi qui
obligera les grandes sociétés ouvertes comptant
moins de 40 % de femmes dans leur conseil à mettre
en place un nouveau processus de sélection donnant
la priorité aux femmes candidates compétentes.
Des exigences assorties d’échéanciers stricts peuvent
avoir de l’effet. Par exemple, selon un rapport de la
Commission européenne paru en 2013 sur les femmes
occupant des postes dans les conseils d’administration
et les équipes de direction des grandes sociétés
ouvertes européennes, en France, le pourcentage
d’administratrices a augmenté de 12,3 % à 26 % de
2010 à 2013, les grandes sociétés devant appliquer un
quota obligatoire de 40 % d’ici 2017.
D’autres ressorts comme l’Autriche, l’Allemagne, Hong
Kong, le Kenya, le Luxembourg et la Suède ont adopté
le principe « se conformer ou s’expliquer », qui oblige
les entreprises à tenir compte de la mixité dans leurs
critères de nomination au conseil, mais sans imposer
de pourcentages cibles d’administratrices.
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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PROPOSITIONS D’ACTIONNAIRES
Depuis quelques années, un certain nombre
de propositions d’actionnaires ont demandé
l’accroissement de la diversité dans les conseils.
En 2014, le California State Teachers Retirement
System et le plus gros régime de pension public
aux États-Unis, le California Public Employee’s
Retirement System, ont offert leur aide à 131
entreprises californiennes qui ne comptaient
aucune administratrice afin de diversifier leur
conseil. En l’espace de quatre mois, 35 entreprises
avaient répondu, et 15 avaient nommé au
moins une administratrice à leur conseil.
Le tableau qui suit montre le nombre de propositions
d’actionnaires portant sur l’accroissement de la
diversité dans les conseils, d’après la Shareholder
Association for Research & Education:
Nombre de propositions d’actionnaires faites à des sociétés canadiennes en vue d’accroître la diversité dans les conseils (#)
12 PROPOSITIONSdemandant aux conseils d’adopter une politique de parité de genre.
5 PROPOSITIONSdeux portant sur la mixité, et trois sur la diversité, mais pas seulement la mixité.
9 PROPOSITIONS portant sur la mixité.
2 PROPOSITIONS portant sur la mixité.
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE AU CANADA
Initiatives fédérales et québécoises
En janvier 2014, Industrie Canada a publié un
rapport recommandant de tenir des consultations
publiques sur des modifications à la Loi canadienne
sur les sociétés par actions (LCSA) fédérale. Le
document de consultation invitait les intervenants
à formuler des commentaires sur « la question de
savoir si les nouvelles mesures visant à promouvoir
la diversité au sein de la direction devraient être
incluses dans la LCSA, et ce que pourrait entraîner
l’adoption de telles mesures ».
En juin 2014, le gouvernement fédéral a publié un
rapport du Conseil consultatif du gouvernement du
Canada pour la présence des femmes aux conseils
d’administration qui a été soumis à la ministre de
la Condition féminine. Le rapport formulait les
recommandations suivantes :
• établir à 30 % l’objectif national de représentation
des femmes à atteindre entre 2014 et 2019,
objectif raisonnable sur la voie vers un
meilleur équilibre entre les sexes aux conseils
d’administration.
• instaurer une approche fondée sur le principe
« se conformer ou s’expliquer », c’est-à-dire inciter
les sociétés cotées en bourse à inclure un objectif
de représentation dans leurs rapports annuels
et fixer des objectifs biennaux et quinquennaux
de représentation dans le cadre du plan de
renouvellement de leur conseil d’administration.
• prioriser l’équilibre entre les femmes et les
hommes aux conseils d’administration par des
politiques, des pratiques de gestion des ressources
humaines et des comités de candidature qui
traitent la question de l’équilibre entre les sexes.
Le 26 mars 2014, la sénatrice Céline Hervieux-Payette
a déposé (pour la cinquième fois) devant le Sénat
canadien un projet de loi visant à établir la parité de
genre dans les conseils d’administration de certaines
personnes morales. La version actuelle du projet de
loi a été adoptée en première lecture et en deuxième
lecture et renvoyée au Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce le 19 juin 2014.
Au Québec, la loi exige que 50 % des sièges du
conseil des sociétés d’État du Québec soient occupés
par des femmes.
l’objectif national de représentation des femmes à atteindre pour la période de 2014 à 2019, objectif raisonnable sur la voie vers un meilleur équilibre entre les sexes aux conseils d’administration.
LE CONSEIL CONSULTATIF DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LA PRÉSENCE DES FEMMES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION RECOMMANDE D’ÉTABLIR À
30 %
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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Initiatives liées à la présence des femmes dans
les conseils d’administration et les équipes
de direction en vertu des lois sur les valeurs
mobilières
À la demande du gouvernement de l’Ontario, la
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
(CVMO) a publié en juillet 2013 un document de
consultation sollicitant des commentaires sur les
règles de divulgation proposées pour les sociétés
ouvertes visant à accroître la présence des femmes
aux échelons du conseil d’administration et de la haute
direction. Le 16 janvier 2014, après avoir reçu plus
de 92 observations écrites et tenu une table ronde
ouverte au public, toutes généralement favorables à
l’initiative, la CVMO a publié pour commentaires les
modifications proposées aux exigences de déclaration
des sociétés qui s’appliqueraient à l’ensemble des
entreprises assujetties aux obligations d’information
des sociétés ouvertes de l’Ontario, à l’exception des
entreprises inscrites à la Bourse de croissance TSX et
des fonds de placement.
En juillet 2014, les organismes de réglementation des
valeurs mobilières de la Saskatchewan, du Manitoba,
du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-
Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-
du-Nord-Ouest et du Nunavut ont publié à nouveau
les modifications proposées pour une période de
commentaires qui a pris fin le 2 septembre 2014. La
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-
Britannique n’a pas emboîté le pas à ces organismes
de réglementation, tandis que son homologue de
l’Alberta a carrément déclaré qu’elle ne participerait
pas à l’initiative.
Le 15 octobre 2014, la CVMO et ces huit
commissions des valeurs mobilières ont publié un
avis modifiant le Règlement 58-101 sur l’information
concernant la représentation féminine dans les
conseils et les postes de haute direction. Les
nouvelles exigences de déclaration entreront en
vigueur pour la saison des procurations 2015 et
s’appliqueront à tous les émetteurs assujettis non
émergents de l’Ontario, de la Saskatchewan, du
Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de
la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador,
des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut. Ces
sociétés seront tenues de produire chaque année
les renseignements suivants dans les circulaires
de sollicitation de procurations pour l’assemblée
annuelle (ou les notices annuelles, si l’émetteur
n’envoie pas de circulaires à ses investisseurs)
déposées à l’égard des exercices financiers se
terminant à compter du 31 décembre 2014 :
• le nombre et le pourcentage d’administratrices et de
femmes occupant des postes de cadres, ainsi que
les cibles que la société a fixées en ce qui a trait au
nombre ou au pourcentage de femmes à ces postes
et les progrès accomplis vers l’atteinte de ces cibles,
ou expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait;
• si la société a une politique écrite concernant la
recherche et la nomination de femmes candidates
aux postes d’administrateurs ou expliquer
pourquoi elle n’en a pas;
• un sommaire de la politique de recherche et de
nomination de candidates administratrices que la
société a adoptée, la description de la politique et
de ses objectifs, les mesures prises pour en garantir
la mise en œuvre efficace, les progrès accomplis
vers l’atteinte des objectifs au cours de l’année
et depuis sa mise en œuvre, et si le conseil ou le
comité de mise en candidature mesure l’efficacité
de la politique et comment, le cas échéant;
• si la société tient compte de la représentation
féminine au conseil et à la haute direction dans la
recherche et la sélection de candidats aux postes
d’administrateurs ou de membres de la haute
direction et comment, le cas échéant. Si l’émetteur
n’en tient pas compte, il doit préciser ses motifs;
• la durée des mandats des administrateurs ou
l’explication de l’absence de limite de durée.
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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LES PRATIQUES DE DÉCLARATION EN 2014Même s’il n’était pas obligatoire de fournir de
renseignements sur les pratiques en matière de
diversité en 2014, l’attention que suscite la mixité
à l’échelle internationale et au Canada et la mise en
œuvre attendue de nouvelles exigences de déclaration
ont incité de nombreux émetteurs canadiens à fournir
davantage d’information sur leur approche à l’égard de
la diversité aux échelons du conseil d’administration
et de la haute direction dans leurs documents de
sollicitation de procurations.
En 2014, quelques sociétés canadiennes ont fait un pas
de plus en se fixant une cible précise de représentation
féminine au sein de leur conseil ou de leur haute
direction. Neuf sociétés ont volontairement établi leur
propre objectif de mixité du conseil.
De plus en plus de sociétés canadiennes se dotent
d’une politique ou d’une ligne directrice officielle en
matière de diversité administrative; en tout, 24 sociétés
canadiennes déclarent l’avoir fait. Les politiques
adoptées par les émetteurs décrivent généralement leur
engagement à l’égard de la diversité administrative et
les mesures qu’ils comptent mettre en place, comme le
recrutement actif d’administrateurs d’horizons divers, y
compris en termes de sexe, d’âge, d’origine ethnique, de
patrimoine autochtone, de provenance géographique,
d’allégeance politique ou de handicap. De plus, quatre
sociétés ont dit envisager l’adoption d’une politique sur
la diversité administrative : Genesis Land Development
Corp. et Midas Gold Corp. ont chacune déclaré leur
intention d’élaborer une politique sur la mixité en 2014,
Pengrowth Energy Corporation a indiqué avoir ajouté ce
sujet à son plan de travail pour 2014, et Eldorado Gold
Corporation a dit avoir formé un comité de planification
Neuf sociétés canadiennes qui ont établi des objectifs de mixité du conseil (%)
25 % 30-33 % 50 %
CAMECO CORPORATIONPolitique sur la diversité comprenant une cible d’au moins 25 % d’administratrices
BANQUE DE MONTRÉALLa politique de la société assure que les femmes représentent au moins 33 % des administrateurs indépendants
FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINARVise à atteindre la parité de genre dans son conseil
EMERA INCORPORATEDPratique exigeant au moins 25 % d’administratrices
FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER CANADIEN Cible exigeant que 33 % des administrateurs indépendants soient des femmes d’ici 2017
DREAM UNLIMITED Objectif d’au moins 50 % d’administratrices dans le cadre de la recherche de candidats administrateurs
BANQUE ROYALE DU CANADA Le conseil s’est fixé comme objectif d’avoir au moins 25 % d’administratrices
CINEPLEX INC. Committed to increase the proportion of female directors to 30% by 2017
TELUS CORPORATION Cible d’au moins 25 % de femmes parmi les administrateurs indépendants d’ici 2017
diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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de la relève chargé de recommander au conseil une
politique sur la diversité après que la CVMO aura
publié les règles définitives concernant la présence des
femmes dans les conseils.
Deux sociétés ont établi des objectifs en ce qui a trait
à l’examen de nouvelles candidatures aux postes
d’administrateurs : la Banque Nationale du Canada s’est
fixé comme objectif d’avoir la moitié de candidates
administratrices pour combler les nouveaux sièges
vacants au conseil, tandis qu’Alacer Gold Corp. exige
qu’au moins 25 % des candidats au conseil soient
des femmes. D’autres sociétés ont déclaré que les
personnes engagées dans le recrutement de candidats
administrateurs devaient proposer un groupe diversifié
de candidats, y compris des candidates.
PERSPECTIVES POUR 2015
D’ici le 31 décembre 2014, comme les sociétés
devront respecter les nouvelles règles de divulgation
en vertu des lois sur les valeurs mobilières
concernant la représentation féminine dans les
conseils et leurs cibles quant au nombre ou au
pourcentage d’administratrices, on peut s’attendre
à une augmentation du nombre d’émetteurs
qui adopteront ces cibles. De plus, étant donné
l’obligation de « se conformer ou s’expliquer » à
savoir si les sociétés ont une politique écrite sur la
nomination de femmes candidates dans le cadre
de leur processus de recherche et de sélection
des administrateurs, on peut s’attendre à ce que
davantage de sociétés se dotent d’une politique écrite
officielle sur la mixité de leur conseil.
Le groupe de gouvernance des sociétés d’Osler
propose des stratégies pratiques et efficaces, qui
sont adaptées aux besoins de chaque entreprise,
quels que soient leur taille ou leur territoire de
compétence. Andrew J. MacDougall est associé
à Osler et se spécialise dans la gouvernance des
sociétés. Michele Qu est stagiaire en droit à Osler.
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis
PAR ROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL
Dans notre premier Rapport de recherche : Points saillants au sujet de la gouvernance canadienne à la lumière de la saison des procurations 2013 (disponible en anglais seulement), nous annoncions qu’un grand nombre de sociétés avaient tiré parti des dispositions sur les préavis en ce qui a trait aux nominations des administrateurs. Depuis, le nombre d’émetteurs canadiens qui ont adopté ou proposé d’adopter ces dispositions a plus que doublé, et en date du 30 septembre 2014, 1 242 émetteurs, soit plus du tiers de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, avaient eu recours à ces dispositions.
L’an dernier, nous notions que la grande majorité des
émetteurs qui avaient eu recours aux dispositions
sur les préavis étaient de petits émetteurs,
surtout inscrits à la Bourse de croissance TSX et
principalement engagés dans le secteur minier.
C’est encore généralement le cas, mais le nombre de
grands émetteurs, y compris d’émetteurs inscrits à la
Bourse de Toronto, qui adoptent les dispositions sur
les préavis ne cesse d’augmenter, et un pourcentage
croissant provient d’autres secteurs que celui des
mines. À mesure que se répand l’utilisation des
dispositions sur les préavis, l’expérience acquise par
les actionnaires institutionnels et les sociétés offrant
des services consultatifs sur les procurations les a
incités à revoir certains aspects de l’énoncé standard
des dispositions sur les préavis au Canada.
Adoption des dispositions sur les préavis (#)
# D
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TÉS
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OPT
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S D
ISPO
SITI
ON
S
2014 (30 SEPT. 2014)
2013
2012 ET AVANT
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
53
868
1242
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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EN QUOI CONSISTENT LES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS?Les dispositions sur les préavis obligent les
actionnaires à aviser la société, à l’intérieur d’un délai
prescrit, s’ils souhaitent proposer la candidature
d’administrateurs. La date limite varie, mais les
actionnaires doivent généralement présenter leur
avis de mise en candidature de 30 à 65 jours avant
l’assemblée annuelle. Si l’émetteur convoque une
assemblée annuelle moins de 50 jours avant la
date fixée pour la tenue de celle-ci, l’actionnaire
doit envoyer le préavis au plus tard dix jours après
la date à laquelle l’assemblée a été convoquée. Le
préavis doit fournir des renseignements sur l’auteur
de la mise en candidature et le ou les candidats,
renseignements qui doivent figurer dans une
circulaire de procuration de dissident; certains
énoncés de dispositions sur les préavis exigent la
communication de renseignements supplémentaires.
.
COMMENT ADOPTE-T-ON DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS?La grande majorité des émetteurs adoptent ou
proposent d’adopter des dispositions sur les préavis
en modifiant leurs actes constitutifs : 47,3 % l’ont
fait en se dotant d’un règlement indépendant ou en
intégrant un règlement à leurs règlements généraux,
27,6 % ont demandé l’approbation de la disposition
dans leurs statuts, et 1,7 % des émetteurs ont intégré
la disposition à leur déclaration ou acte de fiducie.
Environ 295 émetteurs, représentant quelque
23,4 % de ces émetteurs qui ont adopté ou proposé
d’adopter des dispositions sur les préavis, ont choisi
de le faire par l’entremise d’une politique, sans
modifier leurs actes constitutifs. Cette approche a
l’avantage de donner au conseil d’administration
un maximum de souplesse en ce qui concerne des
modifications ultérieures liées au changement
Émetteurs qui ont adopté les dispositions sous forme de politique seulement plutôt que de modifications à leurs actes constitutifs (%)
VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – BY-LAWS
VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – ARTICLES
VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – DECLARATION OF TRUST OR TRUST INDENTURE
POLICY ONLY
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
2014
2013
2012& earlier
PERCENTAGE (%)
YEAR
13.5 47.7 36.5 2.3
1.3
1.8
28 45.7 24.9
7.367.323.6
MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – RÈGLEMENTS
MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – STATUTS
MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – DÉCLARATION OU ACTE DE FIDUCIE
POLITIQUE SEULEMENT
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
2014
2013
2012ET
AVANT
POURCENTAGE (%)
ANNÉE
13,5 47,7 36,5 2,3
1,3
1,8
28 45,7 24,9
7,367,323,6
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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de pratique. Dans certains cas, les émetteurs
suivent cette approche pour prendre des mesures
immédiates afin de se défendre contre un actionnaire
dissident. Dans d’autres cas, ils le font par crainte de
ne pas pouvoir obtenir l’appui nécessaire, leurs actes
constitutifs exigeant l’approbation d’une majorité
spéciale de 66 2/3 % des actionnaires.
L’adoption de politiques sur les préavis s’appuie
sur la décision rendue par la Cour suprême de la
Colombie-Britannique dans le jugement Northern
Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc.
En 2012, la Cour est arrivée à la conclusion
surprenante que la loi sur les sociétés de la Colombie-
Britannique autorisait un conseil d’administration
à adopter, sans l’approbation des actionnaires,
une politique portant atteinte au droit des
actionnaires de soumettre leurs mises en candidature
d’administrateurs. Comme on n’a pas fait appel de la
décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
n’a pas pu se pencher sur la validité de politiques
sur les préavis adoptées sans l’approbation des
actionnaires. Le jugement Mundoro se limite au droit
des sociétés de la Colombie-Britannique, et on ne
s’étonnera pas que peu d’émetteurs à l’extérieur de la
province aient adopté des politiques sur les préavis
seulement sous la forme d’une politique. Sur les
295 émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter
des dispositions sur les préavis seulement sous la
forme d’une politique, 270 (ou 91,5 %) sont régis
par les lois de la Colombie-Britannique, et à peine
25 (ou 8,5 %) sont régis par les lois d’un autre
ressort. La décision d’adopter des dispositions sur
les préavis sous la forme d’une politique seulement
devient également plus rare, seulement 13,5 % des
émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les
préavis en 2014 ayant choisi de procéder de cette
façon, comparativement à 28 % en 2013. De la même
façon, même lorsqu’un acte ou une déclaration de
fiducie donne au conseil d’administration le pouvoir
de le modifier, peu de fiducies de revenu exercent ce
pouvoir. Seulement une (4,5 %) des 22 fiducies de
revenu qui ont adopté des dispositions sur les préavis
l’a fait sans avoir d’abord obtenu l’approbation des
porteurs de parts.
Émetteurs régis par les lois de la Colombie-Britannique ayant adopté des dispositions sur les préavis seulement sous la forme d’une politique vs autres ressorts au Canada (%)
Dans ses lignes directrices canadiennes de 2015 en matière de vote par procuration mises à jour, l’ISS a affirmé que lorsqu’une politique relative au préavis était adopté par le conseil d’administration sans avoir été soumise au vote des actionnaires lors de la réunion des actionnaires, il y avait généralement abstention de vote à l’égard des administrateurs, des membres du comité ou de l’ensemble du conseil d’administration, selon le cas.
91,5 %C.-B.
8,5 %AUTRES
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
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CARACTÉRISTIQUES DES ÉMETTEURS QUI ONT ADOPTÉ DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVISL’adoption des dispositions sur les préavis demeure un phénomène principalement limité à la
Colombie-Britannique. Près de la moitié des émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter
des dispositions sur les préavis (49 %) sont constitués en sociétés en Colombie-Britannique.
Les autres sont constitués en sociétés à l’échelon fédéral (16,1 %), en Ontario (17,5 %),
en Alberta (14,2 %), au Québec (25 émetteurs ou 2 %), au Yukon (8 émetteurs ou 0,6 %),
au Nouveau- Brunswick (2 émetteurs ou 0,2 %), au Manitoba (3 émetteurs ou 0,2 %) et en
Saskatchewan (3 émetteurs ou 0,2 %).
Émetteurs qui ont eu recours aux dispositions sur les préavis par territoire de compétence (#)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
AD
VAN
CE
NO
TIC
E IS
SUER
S PE
R J
UR
ISD
ICTI
ON
SÉM
ETTE
UR
S Q
UI O
NT
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ECO
UR
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UX
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SUR
LES
PR
ÉAVI
S PA
R T
ERR
ITO
IRE
DE
CO
MPÉ
TEN
CE
(#)
PER
CEN
TAG
E (%
)
49%608
176
217
25 16
200
14.2%
17.5%16.1%
2% 1.3%
QUÉBEC
FEDERAL
ONTARIO
OTHERB.C
.
ALBERTA
QUÉBEC
FEDERAL
ONTARIO
OTHERB.C
.
ALBERTA
PER
CEN
TAG
E (%
)
608
176
217
25 16
200
QUÉBEC
FEDERAL
ONTARIO
OTHERB.C
.
ALBERTA
608
176
217
25 16
200
QUÉBEC
FÉDÉRAL
ONTARIO
AUTREC.-B
.
ALBERTA
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
14
Les émetteurs qui adoptent une disposition sur les préavis sont surtout des petites sociétés. Les émetteurs ayant
une capitalisation boursière inférieure à 100 millions de dollars représentent 77,7 % des émetteurs qui ont
adopté des dispositions sur les préavis; 15,4 % ont une capitalisation boursière qui varie entre 100 millions et
1 milliard de dollars, et 6,9 % ont une capitalisation boursière qui dépasse le milliard de dollars. La proportion
de grands émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis a augmenté sur 12 mois. Environ 10,4 %
des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis en 2014 avaient une capitalisation boursière
de plus d’un milliard de dollars, comparativement à environ la moitié de ce nombre en 2012 et 2013. Parmi
les émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en 2014, citons Suncor
Energy Inc., Financière Sun Life Inc., Goldcorp Inc., Alimentation Couche-Tard Inc. et Encana Corporation.
Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (#)
Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (%)
> $1 B
77,7 %
15,4 %
6,9 %
< 100 MILLIONS $
DE 100 MILLIONS À1 MILLIARD $
> 1 MILLIARD $
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
700
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
0
50
40302010
100
200
300
650
201420132012& earlier YEAR
651
272
63
3944
3
120
8
42
< $100 M
$100 M - $1 B
> $1 B
YEA
R
MARKET CAPITALIZATION ADOPTERS (#)
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
3963272
44120651
42 8/3
< $100 M
$100 M - $1 B
> $1 B
2014
2013
2012& earlier
0
50
40
30
2010
100
200
300
400
500
600
700
2014(30 SEPT. 2014)
20132012ET AVANT
ANNÉE
651
272
63
3944
3
120
8
42
< 100 MILLIONS $ DE 100 MILLIONS À 1 MILLIARD $
> 1 MILLIARD $
CA
PITA
LISA
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N B
OU
RSI
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DES
ÉM
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OPT
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SITI
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S SU
R L
ES P
RÉA
VIS
(#)
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
15
Environ 63,8 % des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis sont inscrits à la Bourse de croissance
TSX, alors que 31,4 % sont inscrits à la Bourse de Toronto. Le nombre de sociétés inscrites à la Bourse de Toronto qui
ont recours à ces dispositions est cependant en progression. En 2014, 34,6 % des émetteurs qui ont adopté ou proposé
d’adopter des dispositions sur les préavis étaient inscrits à la Bourse de Toronto, comparativement à seulement 30 %
en 2013. En date du 30 septembre 2014, environ 26,3 % de toutes les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et 40,2
% de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX avaient adopté ou proposé d’adopter des dispositions
sur les préavis. Les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto sont plus susceptibles d’adopter des dispositions sur les
préavis en modifiant leurs actes constitutifs plutôt qu’en établissant simplement une politique. Environ 84,8 % des
émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis l’ont fait
en modifiant leurs actes constitutifs, par rapport à 72,1 % des émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX qui ont
adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en modifiant leurs actes constitutifs.
Émetteurs de la Bourse de Toronto par rapport aux émetteurs de la Bourse de croissance TSX (%)
BOURSE DE CROISSANCE TSX AUTREBOURSE DE TORONTO
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
2014
2013
2012ET
AVANT
POURCENTAGE (%)
ANNÉE
34,6 58,9 6,5
4
5,4
30 66
65,529,1
TSX VENTURE OTHERTSX
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
2014
2013
2012& earlier
PERCENTAGE (%)
YEAR34.6 58.9 6.5
4
5.4
30 66
65.529.1
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
16
La plupart des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis proviennent du secteur minier (58,6 %), suivis
par le secteur pétrolier et gazier (15,6 %), les technologies (4,7 %), les services de banque d’investissement (4,1 %)
et la biotechnologie (2,9 %). On note cependant des différences importantes entre 2013 et 2014. Un grand nombre
de sociétés technologiques ont adopté des dispositions sur les préavis en 2014, représentant 7,3 % des émetteurs
qui les ont adoptées ou proposé de les adopter, comparativement à 3,7 % en 2013. À l’inverse, le nombre de sociétés
minières qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en 2014 a diminué à 50,8 %, en baisse
par rapport à 62,3 % en 2013. D’une année à l’autre, de plus en plus d’émetteurs adoptant des dispositions sur les
préavis proviennent d’un large éventail de secteurs, notamment des secteurs des énergies renouvelables, des produits
chimiques et des médias.
Comparaison des secteurs (%)
0
10
20
30
40
50
60
70
2013
2014
OtherMediaChemicalsRenewable EnergyBiotechnologyInvestment BankingTechnologyOil & GasMining
0
10
20
30
40
50
60
70
ÉNERGIES
RENOUVELABLE
S
PRODUITS
CHIMIQ
UESMÉDIA
S
AUTRE
BIOTECHNOLO
GIE
SERVICES D
E BANQUE
D’INVESTIS
SEMENT
TECHNOLOGIE
S
PÉTROLE
ET GAZ
MINES
POU
RC
ENTA
GE
(%)
50,8
62,3
58,2
2014 (30 SEPT. 2014) 2013 2012 ET AVANT
15,112,7
7,34,4 5,4
3,1 2,7 3,61 0,1 1 1,8
15,6
9,3
16,4
0,51,6 1,7
3,7 3,81,8
16
RENEWABLE
ENERGY
CHEMICALS
MEDIA
OTHER
BIOTECHNOLO
GY
INVESTMENT
BANKIN
G
TECHNOLOGY
OIL & G
AS
MININ
G
AVER
AG
E PE
RC
ENTA
GE
(%)
0
10
20
30
40
50
60 58.6
15.6
4.7 4.1 2.9 0.4 1.6 0.7
11.5
58,6 % MINES
1,6 % PRODUITS CHIMIQUES
0,7 % MÉDIAS0,4 % ÉNERGIES RENOUVELABLES
PÉTROLE ET GAZ 15,6 %
AUTRE 11,5 %
TECHNOLOGIES 4,7 %
SERVICES DE BANQUE D’INVESTISSEMENT 4,1 %
BIOTECHNOLOGIE 2,9 %
ÉMETTEURS QUI ONT EU RECOURS AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS
PAR SECTEUR (%)
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
17
APPUI AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVISParmi les émetteurs qui font état du taux d’appui
de leurs actionnaires à l’adoption de dispositions
sur les préavis, le taux d’approbation moyen était
de 90,7 %. L’appui s’est graduellement effrité d’une
année à l’autre, le taux moyen d’approbation étant
passé sous la barre des 90 % en 2014. Un certain
nombre de raisons nous portent toutefois à penser
que le niveau d’appui moyen est encore plus faible.
Les taux d’approbation publiés provenaient presque
exclusivement d’émetteurs inscrits à la Bourse de
Toronto, car les émetteurs de la Bourse de croissance
TSX ne publient généralement pas leurs résultats de
vote. Or, ce ne sont pas tous les émetteurs inscrits à
la Bourse de Toronto qui divulguent le pourcentage
d’appui obtenu; en effet, environ un cinquième
d’entre eux choisit plutôt de n’indiquer que si la
mesure a été adoptée ou non. Parmi ces émetteurs
qui divulguent le pourcentage d’appui reçu, six
sociétés n’ont pas obtenu l’approbation nécessaire
de leurs actionnaires à l’égard d’une disposition sur
les préavis (Bioniche Life Sciences Inc., Equal Energy
Ltd., Petrominerales Ltd., Stantec Inc., Baja Mining
Corp. et PetroBakken Energy Ltd.), quoique deux
de ces sociétés (Baja Mining Corp. et Lightstream
Resources Ltd., anciennement PetroBakken Energy
Ltd.) aient par la suite fait adopter la résolution lors
de leur assemblée suivante. De plus, au moins cinq
émetteurs, dont Interfor Corporation (anciennement
International Forest Products Limited), Dominion
Diamond Corporation, PolyMet Mining Corp., Callinan
Royalties Corporation et Vitran Corporation Inc., ont
retiré leur résolution concernant une disposition sur
les préavis avant la tenue de l’assemblée.
L’expérience acquise relativement aux dispositions
sur les préavis en 2013 et 2014 a incité les
actionnaires institutionnels et les sociétés offrant
des services consultatifs sur les procurations à revoir
l’énoncé standard des dispositions sur les préavis
au Canada. Les dispositions sur les préavis visent à
protéger les émetteurs contre la possibilité que des
administrateurs potentiels soient mis en candidature
à une assemblée des actionnaires sans que la société
ou ses actionnaires en aient été avisés. Toutefois,
certaines sociétés se servent des dispositions sur
les préavis non pas comme d’un outil de défense,
mais à des fins offensives, par exemple, en retardant
la tenue de leur assemblée, tout en exigeant que
les actionnaires respectent la date limite de mise
en candidature fixée en fonction de la date initiale
de l’assemblée, plutôt que la nouvelle date. C’est
pourquoi le Régime de retraite des enseignantes
et des enseignants de l’Ontario, Institutional
Shareholder Services Inc. (ISS) et d’autres ont
Taux d’appui aux dispositions sur les préavis (%)
30 SEPT. 20140
60
70
80
90
100
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2014 20132012 ET AVANT
89,491,393,5
TAU
X D
’APP
UI M
OYE
N
DÉC
LAR
É (%
)
AS OF OCT. 31, 20140
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2014 20132012 & EARLIER
89.491.393.5
AVER
AG
E PE
RC
ENTA
GE
(%)
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
18
Partners REIT avait adopté une disposition sur les
préavis sans demander l’approbation de ses porteurs
de parts, en s’appuyant sur l’autorité générale que lui
conférait sa déclaration de fiducie. Comme il a établi
que l’avis était conforme à la disposition sur les préavis,
le juge Wilton-Siegel a déterminé qu’il n’avait pas à
tenir compte de l’argument d’Orange Capital selon
lequel le défaut d’obtenir l’approbation des porteurs de
parts invalidait la disposition sur les préavis.
Voici certains des autres aspects des dispositions
sur les préavis qu’ISS estime potentiellement
problématiques et que les actionnaires institutionnels
canadiens ne peuvent absolument pas appuyer :
• un délai de mise en candidature d’administrateurs
de moins de 30 jours avant la date de l’assemblée
annuelle. Dans les cas où l’assemblée est prévue
à une date qui tombe moins de 50 jours après la
publication de l’avis d’assemblée, une date limite
de dix jours après la première annonce publique
de l’assemblée est acceptable;
• des restrictions imposées sur la capacité du conseil
d’administration de supprimer les exigences de la
disposition sur les préavis;
• la stipulation selon laquelle, comme condition
préalable à l’admissibilité d’un candidat, il doit
à l’avance s’engager à se conformer à certaines
politiques ou lignes directrices de la société;
• d’autres exigences de divulgation imposées à
l’auteur de la mise en candidature, et des énoncés
selon lesquels la société n’est pas tenue de publier
les renseignements obtenus;
• d’autres dispositions qui nuisent aux intérêts
des actionnaires et qui sont réputées ne pas
contribuer à l’atteinte de l’objectif déclaré de
l’obligation de préavis.
commencé à voter contre les dispositions sur les
préavis, à moins que l’émetteur ne supprime de
la disposition sur les préavis proposée le libellé
indiquant qu’en aucun cas la suspension ou le report
d’une assemblée ou de l’annonce de celle-ci ne
commencera une nouvelle période de préavis. Nous
ne nous attendons pas à ce que les actionnaires
institutionnels ou ISS reviennent sur leur position
même si, en juin 2014, le juge Wilton-Siegel a
renversé la décision d’un émetteur parce que le libellé
de la disposition visait à priver un actionnaire de son
droit de soumettre des candidatures. Dans Orange
Capital, LLC v. Partners Real Estate Investment Trust,
Partners REIT a rejeté l’avis de mise en candidature
de fiduciaires de Partners REIT fait par Orange
Capital au motif qu’il ne respectait pas la date limite
fixée conformément à sa disposition sur les préavis,
parce qu’il n’avait pas été donné suffisamment
avant la date initiale prévue de l’assemblée. Le juge
Wilton-Siegel a cependant conclu qu’Orange Capital
s’était conformée à son règlement sur les préavis en
déclarant ce qui suit :
« Les politiques sur l’obligation de préavis
visent à protéger les actionnaires et
les porteurs de parts, de même que
la direction, contre l’activisme
inattendu; elles ne doivent pas servir
à exclure des candidatures présentées
avec un préavis raisonnable ni à gagner
du temps pour mettre au point une
stratégie destinée à vaincre un groupe
d’actionnaires dissidents. »
PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
19
PRATIQUES DE GOUVERNANCE
Les dispositions sur les préavis limitent la capacité
des actionnaires de décider de la composition du
conseil de l’émetteur dans lequel ils ont investi.
Compte tenu de cet effet potentiel important,
on peut s’étonner du manque de transparence
de certains émetteurs au sujet de l’adoption de
ces dispositions. Nous avons constaté qu’un
grand nombre d’émetteurs n’avaient informé
leurs actionnaires ou leurs porteurs de parts de
l’adoption d’une disposition sur les préavis que
plusieurs mois après le fait accompli. Dans certains
cas, la première indication qu’un changement
avait eu lieu était la mention dans la circulaire de
sollicitation de procurations que la société demandait
l’approbation des actionnaires ou des porteurs de
parts relativement à une mesure prise des mois
auparavant. Dans les cas où les émetteurs ont
d’abord adopté une disposition sur les préavis dans le
cadre d’une prorogation, d’un arrangement ou d’une
fusion, la circulaire de sollicitation de procurations
ne soulignait pas toujours que l’adoption de la
disposition constituait un changement important
pour les actionnaires. Nous avons également
remarqué que beaucoup d’émetteurs n’indiquaient
pas toujours clairement s’ils ratifiaient une politique
ou s’ils modifiaient leurs actes constitutifs,
confondant parfois les termes « politique »,
« règlement » et « statut ». Si l’objectif des
dispositions sur les préavis est d’assurer un
processus de mise en candidature ordonné pour
permettre aux actionnaires et aux porteurs de parts
de faire des choix éclairés relativement aux candidats
administrateurs, il est essentiel que l’adoption
des dispositions sur les préavis se fasse dans la
transparence et la clarté.
CONCLUSIONLes sociétés canadiennes ont décidé d’adopter
les dispositions sur les préavis avec une rapidité
remarquable. Autrefois exceptionnelles, ces
dispositions sont maintenant monnaie courante,
plus du tiers des émetteurs inscrits à une bourse
canadienne les ayant maintenant adoptées.
Même si le rythme d’adoption a ralenti en 2014,
l’augmentation du nombre de grands émetteurs
et de la diversité de leurs secteurs de provenance
montre que la tendance se maintient.
Le groupe de gouvernance des sociétés d’Osler
propose des stratégies pratiques et efficaces,
qui sont adaptées aux besoins de chaque
entreprise, quel que soit son territoire de
compétence ou sa taille.Andrew J. MacDougall
est associé chez Osler et sa pratique est axée
sur la gouvernance des sociétés. Robert Khazam
est stagiaire en droit chez Osler.
L’ISS a affirmé que si une société inclut
dans ses clauses et règlements une
disposition sur les préavis qui n’est
pas conforme aux exigences de l’ISS,
la prochaine fois que la société devra
demander aux actionnaires d’approuver que
ces clauses et règlements soient modifiés,
l’ISS votera contre la modification à moins
que la disposition sur les préavis soit
également modifiée afin d’être conforme
aux exigences de l’ISS.
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
20
Le nombre de sociétés canadiennes qui donnent à leurs actionnaires la possibilité de se prononcer dans le cadre
d’une résolution à caractère consultatif, donc non contraignante, sur la rémunération de la haute direction (ce
qu’on appelle les « votes consultatifs sur la rémunération ») continue d’augmenter, mais à un rythme plus lent. Au
31 octobre 2014, le nombre de sociétés ayant tenu un vote consultatif sur la rémunération a augmenté de 19 par
rapport à l’an dernier, ce qui correspond à une hausse de 14.84 %, pour un total de 147 par rapport à 128 sociétés
en 2013. Parallèlement, l’appui des actionnaires aux votes consultatifs sur la rémunération a augmenté sur 12 mois,
et aucune société canadienne a échoué à faire approuver sa résolution relative au vote consultatif en 2014. Le vote
consultatif sur la rémunération a généralement été un non-événement pour le nombre limité de sociétés (surtout
des sociétés de grande taille) qui l’ont offert en 2014.
Votes consultatifs sur la rémunération en 2014 : essoufflement au Canada
PAR SEAN BERNSTEIN ET ANDREW MACDOUGALL
Sociétés tenant un vote consultatif sur la rémunération chaque année (#)
SOCIÉTÉS TENANT UN VOTE CONSULTATIF SUR LA RÉMUNÉRATION CHAQUE ANNÉE
NOMBRE DE SOCIÉTÉS(#)
TAUX D’APPUI (%)
6460
80
80
70
90
100
100
120
140
160
89
2011 2012 2013 2014 (LE 31 OCT. 2014)
9294
92
128
100
147
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
21
Le nombre de sociétés canadiennes qui ont reçu
des propositions d’actionnaires demandant un
vote consultatif sur la rémunération est resté
relativement stable d’une année à l’autre. Selon les
données recueillies par la Shareholder Association for
Research & Education, six propositions d’actionnaires
ont demandé un vote consultatif sur la rémunération
en 2014, soit le même nombre chaque année depuis
2011 (sauf en 2012, où l’on en a compté quatre). Plus
récemment, une proposition d’actionnaires reçue en
2013 et huit propositions reçues en 2014 sollicitaient
des commentaires sur les mesures prises à la suite
d’un vote consultatif sur la rémunération ayant
recueilli moins de 97 % des voix.
APPUI DES ACTIONNAIRESLe taux moyen d’appui des actionnaires a augmenté
de 1,81 % en 2014, pour s’établir à 91,36 %,
comparativement à 89,55 % en 2013. Le taux
d’appui de 2014 est semblable à celui obtenu en
2012 (91,57 %). La moyenne plus faible de 2013
s’explique par l’échec de trois sociétés à faire
approuver leurs votes consultatifs, soit Equal
Energy Ltd. (43,79 % en faveur), Golden Star
Resources Ltd. (38,34 % en faveur) et Barrick Gold
Corporation (14,80 % en faveur), et une société,
MDC Partners Inc., qui a réussi de justesse en
récoltant 50,24 % des voix. N’eût été de ces quatre
valeurs aberrantes, la moyenne se serait établie à
91,33 % pour 2013, soit un résultat semblable aux
taux obtenus en 2012 et 2014.
Aucune société canadienne n’a échoué à faire
approuver son vote consultatif sur la rémunération
en 2014, et seulement huit sociétés ont reçu moins
de 70 % des voix en 2014 (voir le graphique ci-
dessous). En 2013, sept sociétés ont également
reçu moins de 70 % des voix à l’égard de leur vote
consultatif sur la rémunération, bien que le taux
d’appui moyen pour les sociétés qui ont obtenu
moins de 70 % des voix ait été considérablement
plus élevé en 2014 (64,27 %) par rapport à 2013
(46,33 %).
Nombre d’actionnaires ayant demandé un vote consultatif sur la rémunération (#)
Année # de propositions
2014 6
2013 6
2012 4
2011 6
Sociétés % des voix
Crescent Point Energy Corp 56,67
Equal Energy Ltd. 58,10
Rare Element Resources Ltd. 61,33
BlackBerry Ltd. 66,62
Lions Gate Entertainment 67,50
MDC Partners Inc. 67,70
Gastar Exploration Ltd. 67,75
Aurico Gold Inc. 68,45
Sociétés ayant obtenu moins de 70 % des voix en 2014 (%)
Aucune société canadienne n’a échoué à faire approuver son vote consultatif sur la rémunération en 2014.
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
22
En règle générale, les sociétés de grande taille ont obtenu un taux d’appui plus élevé. Les sociétés ayant une
capitalisation boursière de plus de 1 milliard de dollars ont recueilli 91,77 % des voix (2013 – 91,39 %), contre
90,19 % (2013 – 84,43 %) pour les autres sociétés.
Presque toutes les sociétés canadiennes qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014 sont cotées
à la Bourse de Toronto, seulement une étant cotée à la Bourse de croissance TSX. Cinq sociétés canadiennes ne
sont cotées à aucune bourse canadienne. Les sociétés canadiennes cotées à la fois à une bourse américaine et
à une bourse canadienne ont obtenu un moins bon taux d’appui à leurs votes consultatifs que les homologues
cotées uniquement à une bourse canadienne, bien que l’écart rétrécisse. Les 67 sociétés cotées exclusivement à la
Bourse de Toronto ont obtenu en moyenne 93,83 % des voix, en baisse de 1,36 % par rapport à 95,19 % en 2013.
Les neuf sociétés cotées à la fois à la Bourse de Toronto et au NASDAQ ont récolté en moyenne 87,85 % des voix,
en hausse de 6,27 % par rapport à 81,58 % en 2013. Les 59 sociétés inscrites à la fois à la Bourse de Toronto et à
celle de New York ont reçu un appui moyen de 89,76 %, en hausse de 2,78 % par rapport à 86,98 % en 2013.
AU CANADA, LES VOTES CONSULTATIFS SUR LA RÉMUNÉRATION SONT VOLONTAIRES ET SE LIMITENT AUX GRANDES SOCIÉTÉS. La loi canadienne n’oblige pas les sociétés à tenir des votes consultatifs sur la rémunération, et la plupart des
sociétés canadiennes le font volontairement.
Les sociétés canadiennes qui tiennent des votes consultatifs sur la rémunération sont surtout des sociétés de
grande taille. Sur les 147 sociétés qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014, 101 (68,70 %)
affichent une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard de dollars, 19 (12,93 %) ont une capitalisation
boursière de 500 millions à 1 milliard de dollars et 27 (13,37 %) ont une capitalisation boursière inférieure à
500 millions de dollars.
Nombre de sociétés canadiennes ayant tenu un vote consultatif sur la rémunération sur 12 mois et leur capitalisation boursière
DE 500 MILLIONS À 1 MILLIARD $
< 500 MILLIONS $
> 1 MILLIARD $
20142013
27
19101
24
1688
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
23
Ce sont d’abord les institutions financières canadiennes qui ont adopté le vote consultatif sur la rémunération, mais,
depuis, des sociétés canadiennes d’autres secteurs leur ont emboîté le pas. Le secteur pétrolier et gazier mène avec
sept nouvelles sociétés qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014. Les taux d’appui sont beaucoup
plus faibles dans le secteur pétrolier et gazier et celui des mines.
Comparaison sur 12 mois dans le secteur du pétrole et du gaz (#)
Niveaux d’approbation par secteurs s’activité sur 12 mois (#)et vote consultatif moyen (%)
0
5
10
15
20
25
30
2014201320122011
9
1721
28
2014201320122011
# O
F SO
CiÉ
TÉS
0
5
10
15
20
25
30
2014
2013
2013 2014
PÉTROLE
ET GAZ
PRODUCTION
D’ÉLECTRIC
ITÉ
COMMERCE
DE DÉTA
IL
TÉLÉCOMMUNI-
CATIONS
MINES
SERVICES
FINANCIE
RS
# O
F SO
CIÉ
TÉS
1719
23
28 28
22
76 767 6
SECTEURS
95,18 %93,85 %
82,73 %
87,08 %
87,83 %
89,07 %
92,13 %94,04 % 93,88 %
96,67 % 93,84 %90,38 %
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
24
DIFFÉRENCES DE PRATIQUES
Votes consultatifs annuels :
La plupart des sociétés canadiennes qui tiennent
un vote consultatif sur la rémunération le font
annuellement. Toutefois, Golden Queen Mining Co.
Ltd., Midway Gold Corp., Novacopper Inc., Response
Biomedical Corp., Revett Minerals Inc., Secure Energy
Services Inc., Tribute Pharmaceuticals et Yamana Gold
Inc. ont plutôt décidé de tenir leur vote tous les trois
ans. Air Canada and Imax Corporation tient un vote
consultatif sur la rémunération tous les deux ans.
Divulgation des résultats de vote :
La plupart des sociétés canadiennes divulguent
le pourcentage des voix exprimées « pour » elles.
Quatre sociétés – Fennec Pharmaceuticals, Interfor
Corp., Kingsway Financial Services Inc. et Aston Hill
Financial – ont indiqué avoir fait approuver leur vote
consultatif sur la rémunération, mais sans divulguer
le pourcentage des voix exprimées. Il se peut que
certaines de ces sociétés aient reçu moins de 70 %
des voix en faveur de leur résolution relative au vote
consultatif et que les résultats moyens seraient plus
faibles si l’on connaissait le détail des résultats.
AMÉLIORATION DES RÉSULTATS EN 2014Sept sociétés en 2013 et 2014 ont obtenu moins de
70 % des voix en faveur de leur vote consultatif sur la
rémunération, bien que seulement deux sur sept aient
récolté moins de 70 % des voix au cours des deux
années : Equal Energy Ltd. (58,10 % en 2014; 43,79 %
en 2013) et MDC Partners Inc. (67,70 % en 2014;
50,24 % en 2013). Les deux sociétés ont cependant
obtenu un taux beaucoup plus élevé sur 12 mois.
Les sociétés qui ont le plus amélioré leurs résultats de
vote par rapport à 2013 sont celles qui ont consulté
leurs actionnaires après l’assemblée annuelle de 2013
et qui ont apporté des modifications à leurs pratiques.
• Barrick Gold Corp., qui détient le record
canadien du plus bas taux d’appui des
actionnaires à un vote consultatif sur la
rémunération (seulement 14,80 % des voix
« pour » en 2013) a reçu 80,30 % des voix
en 2014. La société aurifère a pris plusieurs
mesures à la suite de son assemblée annuelle
de 2013. Le comité de la rémunération a
considérablement accru le dialogue avec les
actionnaires qui représentaient plus de 30 % du
total des actions en circulation, et six nouveaux
administrateurs ont été nommés au conseil en
2014. La société a apporté des changements
à ses accords de rémunération, comme
l’établissement d’une fiche de rendement à long
terme transparente pour classer la rémunération
des cadres, l’octroi d’unités d’actions soumises
à des conditions d’acquisition pendant trois
ans et, au moment de l’acquisition, réglées en
actions souscrites sur le marché sous réserve
de restrictions sur la cessibilité jusqu’à la fin de
l’emploi, et la réduction des occasions de primes
en espèces, qui doivent être évaluées au cas par
cas, pour chaque haut dirigeant. En attendant
ces changements, les salaires ont été gelés et le
montant des primes, réduit.
BARRICK GOLD CORP.
0 20
2014
2013
40 60 80 100
2013
2014
POURCENTAGE DE VOTES (%)
80,3014,80
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
25
• Golden Star Resources Ltd. a quant à elle
connu une amélioration fulgurante, obtenant
97,30 % des voix en faveur de sa résolution en
2014, après avoir récolté seulement 38,34 %
des voix en 2013. À la suite du vote de 2013,
la société a retenu les services d’un conseiller
en rémunération indépendant chargé de prêter
main-forte au comité de la rémunération. Elle a
également gelé les salaires de base, augmenté
la rémunération à base d’actions fondée sur le
rendement, éliminé la clause de « déclenchement
simple » pour l’acquisition de primes en actions
au moment d’un changement de contrôle, analysé
son groupe de pairs aux fins de comparaison
de la rémunération, établi des exigences
d’actionnariat pour les cadres dirigeants et une
politique anti-couverture, adopté une politique
de récupération de la rémunération, mis fin
à la participation des cadres dirigeants à un
régime de primes discrétionnaires et amélioré la
divulgation de la rémunération des cadres.
• Même si la résolution relative au vote consultatif
sur la rémunération de MDC Partners Inc. n’a
toujours pas reçu 70 % des voix en 2014, le
taux a tout de même fortement augmenté,
passant d’une mince majorité en 2013 (50,24
%) à plus de deux tiers d’actionnaires favorables
(67,70 %) en 2014. À la suite du vote de 2013,
le comité de la rémunération a rencontré les
actionnaires institutionnels qui représentaient plus
de 60 % des actions de catégorie A avec droit
de vote de la société et apporté de nombreux
changements à ses pratiques de rémunération.
Ces changements comprenaient l’adoption
de mesures de rendement pour les primes
d’encouragement à long terme, l’obligation de
rembourser tous les prêts impayés par le chef
de la direction, des révisions au groupe de pairs
pour fins de comparaison de la rémunération,
la mise en place d’une politique de récupération
de la rémunération et l’interdiction de couvrir
les actions de la société. Les changements
apportés n’ont cependant satisfait ni Institutional
Shareholder Services (ISS) ni Glass Lewis.
• Canadian Natural Resources Ltd. a vu l’appui à
son vote consultatif sur la rémunération passer
de 55,80 % en 2013 à 95,35 % en 2014. Après
le vote de 2013, le comité de la rémunération
a sollicité les commentaires des actionnaires
qui détenaient 50 % des actions en circulation,
amélioré la divulgation des pratiques en matière
de rémunération des cadres, engagé un cabinet-
conseil indépendant et adopté une approche plus
rigoureuse à l’égard des incitatifs à court terme.
• Thompson Creek Metals Company Inc. a
également amélioré ses résultats, l’appui à ses
votes consultatifs sur la rémunération étant passé
de 62,80 % en 2013 à 77,02 % en 2014. À la suite
du vote de 2013, le comité de la rémunération
a rencontré les actionnaires et apporté des
modifications à son programme de rémunération
des cadres. Les changements comprenaient le
gel des salaires de base des cadres dirigeants
GOLDEN STAR RESOURCES LTD.
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
2013
2014
POURCENTAGE DE VOTES (%)
97,3038,34
MDC PARTNERS INC.
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
2013
2014
POURCENTAGE DE VOTES (%)
67,7050,24
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
POURCENTAGE DE VOTES (%)
95,3555,80
CANADA NATURAL RESOURCES LTD.
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
26
nommés en 2014, l’accroissement de la partie
des incitatifs à court terme liée aux résultats de
la société, l’adoption de nouvelles mesures de
rendement relatives aux primes à long terme, la
mise en place d’une politique de récupération de
la rémunération et de lignes directrices en matière
d’actionnariat, l’interdiction de couvrir les actions
de la société et le remplacement de la clause de
« déclenchement simple » par une clause de
« déclenchement double » dans les arrangements
de changement de contrôle.
Les sociétés qui ont obtenu moins de 70 % des voix
en 2013 ne semblent pas toutes avoir fait beaucoup
d’efforts pour consulter leurs actionnaires sur les
questions de rémunération à la suite de l’assemblée
de 2013.
• Vitran Corporation Inc. indique n’avoir pris aucune
mesure pour informer les actionnaires sur ses
pratiques de rémunération après son assemblée
annuelle de 2013, même si elle n’a reçu que
58,56 % des voix en 2013. Quoi qu’il en soit,
l’année suivante, sa résolution relative au vote
consultatif sur la rémunération a été approuvée
par 83,81 % des actionnaires qui ont voté sur cette
question. Le résultat reflète toutefois le fait qu’à
cette même assemblée, les actionnaires se sont
prononcés largement en faveur d’une opération de
fermeture à prime par rapport au cours de l’action.
• L’appui accordé par les actionnaires d’Equal
Energy Ltd. à la résolution relative au vote
consultatif de la société a relativement peu évolué
en 2014 (58,10 %) par rapport à 2013 (43,79 %).
La société ne semble avoir rien faire pour informer
les actionnaires sur les questions de rémunération.
Cette absence de réaction pourrait expliquer
pourquoi, sur les trois sociétés qui n’ont pas fait
approuver à la majorité leur résolution relative
au vote consultatif sur la rémunération en 2013,
Equal Energy Ltd est celle qui a connu la plus
faible amélioration des résultats de vote en 2014.
Il est important de prendre des mesures
pour répondre aux recommandations de vote
« contre » formulées par les sociétés offrant
des services consultatifs sur les procurations.
ISS recommande aux actionnaires de s’abstenir
de voter pour les membres du comité de
la rémunération lorsque les pratiques de
rémunération sont jugées inacceptables ou que
le conseil ne répond pas aux préoccupations
soulevées par un vote consultatif antérieur. Glass
Lewis recommande également aux actionnaires
de voter contre le président du conseil ou d’autres
membres du comité de la rémunération lorsque
la société maintient de mauvaises politiques en
matière de rémunération année après année, sans
montrer qu’elle prend des mesures pour corriger
le problème.
THOMPSON CREEK METALS COMPANY INC.
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
POURCENTAGE DE VOTES (%)
77,0262,8
VITRAN CORPORATION INC.
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
POURCENTAGE DE VOTES (%)
83,8158,56
EQUAL ENERGY LTD.
020 40 60 80 100
20132014
0 20
2014
2013
40 60 80 100
POURCENTAGE DE VOTES (%)
43,7958,10
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
27
ABSTENTIONS LORS DE L’ÉLECTION D’ADMINISTRATEURSEn l’absence d’un vote consultatif, ISS recommande
aux actionnaires de s’abstenir de voter pour
les administrateurs qui siègent au comité de
la rémunération du conseil si elle considère les
pratiques de rémunération de la société comme
étant inacceptables. Un argument cité en faveur
de l’adoption volontaire du vote consultatif sur
la rémunération est donc qu’il permet d’éviter
l’abstention de vote pour les administrateurs, qui
pourrait provoquer la démission d’un administrateur
en vertu de la politique de vote à la majorité de la
société. Suivant cet argument, et même si certaines
sociétés ont obtenu des résultats relativement
faibles à leur vote consultatif, le taux d’abstention à
l’élection de membres du comité de la rémunération
a peu augmenté.
MDC Partners Inc. fait exception à la règle,
puisqu’elle a reçu moins de 70 % des voix en faveur
de sa résolution relative au vote consultatif au
cours des deux années. ISS et Glass Lewis n’étaient
pas satisfaits des changements que la société
avait apportés à ses pratiques de rémunération
des cadres et avaient non seulement recommandé
aux actionnaires de voter contre la résolution de
la société relative au vote consultatif, mais aussi
de s’abstenir de voter pour les administrateurs
siégeant au comité de la rémunération (bien que
Glass Lewis ait fait une exception pour un membre
récent du comité). Plus de 22 % des actionnaires
se sont abstenus de voter à l’élection de trois
administrateurs sur les quatre qui siégeaient au
comité de la rémunération, et 16 % se sont abstenus
de voter à l’élection de l’administrateur restant.
LES VOTES CONSULTATIFS SUR LA RÉMUNÉRATION DANS LE MONDE
ÉTATS-UNIS
Depuis plusieurs années, les lois américaines
obligent les émetteurs à tenir un vote consultatif
sur la rémunération. Selon un rapport publié par
Steven Hall & Partners, société-conseil indépendante
en rémunération des hauts dirigeants, sur les
3 045 sociétés qui ont tenu un vote consultatif
sur la rémunération au 4 septembre 2014,
60 n’ont pas obtenu l’appui des actionnaires,
un taux d’échec de 1,97 %. Sur ces 60 sociétés,
18 n’ont pas obtenu l’appui des actionnaires à l’égard
de leur résolution relative au vote consultatif sur
la rémunération au moins une fois avant le vote de
2014, et deux de ces sociétés, Nabors Industries Ltd.
et Tutor Perini Corp., ont échoué à tous les votes
consultatifs tenus depuis 2011.
ROYAUME-UNI
1er octobre 2013, le Royaume-Uni a établi une
série de nouvelles règles concernant l’appui des
actionnaires à l’égard des questions liées à la
rémunération des cadres, qui s’appliquent à toutes
les sociétés lors de leur assemblée annuelle de
2014. Les règles s’étendent aux sociétés constituées
au Royaume-Uni dont les titres sont officiellement
inscrits à une bourse britannique. Les rapports
annuels sur la rémunération fournis aux actionnaires
doivent contenir trois éléments : un exposé annuel
par le président du comité de la rémunération des
décisions prises et des changements apportés au
sujet de la rémunération des cadres, une politique
sur la rémunération prospective contraignante, qui
doit faire l’objet d’un vote par les actionnaires tous
les trois ans, et un rapport rétrospectif consultatif
sur la rémunération, qui doit faire l’objet d’un vote
chaque année par les actionnaires.
votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
28
UNION EUROPÉENNE
Bien que l’approche de l’UE se soit jusqu’ici
concentrée presque exclusivement sur le secteur
bancaire, de récentes propositions législatives
établiraient des règles semblables à celles en vigueur
au Royaume-Uni. Les actionnaires auraient le droit
de se prononcer sur les régimes de rémunération
des cadres en participant à un vote à caractère
contraignant tous les trois ans et voteraient
annuellement (à titre consultatif) pour indiquer leur
satisfaction à l’égard de l’application des régimes
de rémunération. Chaque pays légiférerait lui-même
sur les conséquences d’un vote consultatif sur la
rémunération qui n’obtiendrait pas la majorité.
SUISSE
En 2013, après que les électeurs suisses ont
appuyé à 68 % l’adoption d’une obligation de
vote consultatif contraignant des actionnaires, la
Constitution fédérale de la Confédération suisse
a été révisée. Les changements se sont traduits
par l’établissement de règlements sur les votes
consultatifs sur la rémunération parmi les plus
stricts qui soient. Les règles exigent la tenue d’un
vote consultatif chaque année, dont les résultats
sont contraignants, et ces votes doivent être menés
pour chaque membre de l’équipe de direction, du
conseil d’administration et du conseil consultatif.
Les caisses de retraite sont tenues de voter et de
communiquer les résultats du vote. De plus, les
sociétés n’ont plus le droit d’offrir de primes aux
cadres dirigeants qui se joignent à la société (prime
d’arrivée) ou qui la quittent (parachute doré). Les
violations peuvent donner lieu à des amendes, voire
à des peines d’emprisonnement. Une ordonnance
sur des pratiques de rémunération excessive dans
les sociétés cotées en bourse est entrée en vigueur
le 1er janvier 2014 et exige la conformité aux
nouvelles règles dès 2014 et 2015. En novembre
2013, les électeurs suisses ont rejeté une initiative
subséquente liée à la rémunération, qui aurait limité
le salaire du membre de la direction le mieux payé à
12 fois le salaire de l’employé le moins bien payé.
AUSTRALIE
Depuis 2005, les sociétés australiennes tiennent
chaque année un vote consultatif sur la
rémunération. Le vote a été modifié en 2011 par
l’entrée en vigueur de la « règle des deux prises »
(two strikes rule), selon laquelle si moins de
75 % des actionnaires votent en faveur d’un plan de
rémunération des cadres deux années d’affilée, et que
les actionnaires autres que les membres clés de la
direction dont la rémunération est divulguée dans le
rapport de rémunération approuvent une résolution
supplémentaire, appelée « spill resolution », la
société doit convoquer une autre assemblée dans les
90 jours, au cours de laquelle tous les membres du
conseil d’administration se représenteront. Jusqu’à
maintenant, seulement une poignée de sociétés
ont obtenu moins de 75 % des voix deux années
d’affilée, et il est arrivé encore plus rarement que
l’on approuve une résolution supplémentaire et que
cette résolution entraîne un changement dans la
composition du conseil.
Le groupe de gouvernance des sociétés d’Osler
propose des stratégies pratiques et efficaces, qui
sont adaptées aux besoins de chaque entreprise,
quel que soit son territoire de compétence ou sa
taille. Andrew J. MacDougall est associé chez
Osler et sa pratique est axée sur la gouvernance
des sociétés. Sean Bernstein est stagiaire en
droit chez Osler.
vagUe d’enthoUsiasme PoUr le mécanisme de notification et d’accès en 2014Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
29
Vague d’enthousiasme pour le mécanisme de notification et d’accès en 2014
PAR BRANDON KERSTENS ET ANDREW MACDOUGALL
Selon le mécanisme de notification et d’accès, les porteurs de titres reçoivent un avis indiquant la date, le lieu et
l’heure de l’assemblée des actionnaires, une brève description des questions sur lesquelles ils devront se prononcer
et la marche à suivre pour obtenir une copie électronique ou papier des documents de sollicitation de procurations.
La transmission électronique des documents de sollicitation de procurations selon le mécanisme de notification
et d’accès en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes a été mise en place à temps pour la saison des
procurations 2013.
En 2013 et 2014, la grande majorité des sociétés utilisant le mécanisme de notification et d’accès étaient de
l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, représentant plus de 84 % de tous les utilisateurs.
Dans certains ressorts, aucune société n’a toutefois franchi le pas.
Recours au mécanisme de notification et d’accès par région (#)
0
50
100
150
200
2014
2013
FEDERAL
NEW B
RUNSWIC
K
MANITOBA
YUKON
QUÉBEC
ALBERTA
B.C.
ONTARIO
QUÉBEC
YUKON
FÉDÉRAL
ONTARIO
NOUVEAU-
BRUNSWIC
K
MANITOBA
COLOMBIE
-
BRITANNIQ
UE
ALBERTA
2014 (DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 OCTOBRE 2014)
2013 (DU 1ER JANVIER 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2013)
REC
OU
RS
AU
MÉC
AN
ISM
E D
E N
OTI
FIC
ATIO
N E
T D
’AC
CÈS
PA
R R
ÉGIO
N (#
)
162
127
90
63
28 24
46
7 7 52 2 231
103
JURISDICTION
0
50
100
150
200
2013
2014
FEDERAL
NEW B
RUNSWIC
K
MANITOBA
YUKON
QUÉBEC
ALBERTA
B.C.
ONTARIO
QUÉBEC
YUKON
FEDERAL
ONTARIO
NEW B
RUNSWIC
K
MANITOBA
BRITISH C
OLUMBIA
ALBERTA
2014 (Jan. 1, 2014 - Oct. 31, 2014)
2013 (Jan. 1, 2013 - Dec. 31, 2013)
NO
TIC
E A
ND
AC
CES
S U
SAG
E B
Y R
EGIO
N (#
)
162
127
90
63
28 24
46
7 7 5 2 2 23 1
103
JURISDICTION
vagUe d’enthoUsiasme PoUr le mécanisme de notification et d’accès en 2014Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
30
Un an plus tard, le nombre d’émetteurs canadiens
qui se prévalent du mécanisme de notification et
d’accès a grimpé de 62 %, passant de 257 en 2013
à 415 émetteurs en 2014. Après s’être retenus
pendant un an, les émetteurs canadiens ont sauté
sur l’occasion d’envoyer des documents de
sollicitation de procurations à leurs porteurs de
titres par voie électronique, sans avoir obtenu leur
consentement préalable.
L’adoption du mécanisme de notification et d’accès
devrait, en principe, permettre de réduire de façon
importante les coûts d’impression et les frais postaux
liés aux documents de sollicitation de procurations,
bien que certains craignent que l’absence de
documents physiques fasse chuter les taux de
participation. La mise en place d’un mécanisme
de notification et d’accès aux États-Unis a entraîné
une baisse notable des taux de participation des
actionnaires individuels et institutionnels pendant
les premières années, mais cela n’a pas été le cas
au Canada. D’après les commentaires reçus et les
résultats obtenus par les clients d’Osler qui ont eu
recours au mécanisme de notification et d’accès – des
clients de petite et de grande taille –, il n’y a pas eu
de baisse des taux de participation. Les émetteurs
ont d’abord craint d’avoir à gérer un nombre élevé
de demandes de copies papier des documents
de sollicitation de procurations de la part des
actionnaires, mais le nombre de demandes adressées
aux émetteurs canadiens a été généralement
négligeable. Quoi qu’il en soit, dans le cas de petits
émetteurs, le recours au mécanisme de notification
et d’accès n’a pas eu l’effet escompté sur la réduction
des coûts. Selon ces émetteurs, la réduction des coûts
d’impression et des frais postaux a été largement
annulée par les coûts de mise en œuvre du mécanisme
de notification et d’accès. L’absence de réelles
économies de coûts pourrait expliquer pourquoi 31
émetteurs qui utilisaient le mécanisme de notification
et d’accès en 2013 ont cessé de le faire en 2014 (tous
étaient de petits émetteurs ayant une capitalisation
boursière inférieure à 500 millions de dollars).
Même si l’utilisation du mécanisme de notification
et d’accès est en progression, tous les émetteurs
canadiens ne peuvent pas en tirer parti. En vertu
des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, le
mécanisme de notification et d’accès ne s’étend pas
aux fonds de placement et aux émetteurs soumis à des
restrictions empêchant la transmission électronique au
moyen du mécanisme de notification et d’accès dans
leurs actes constitutifs. De plus, la Loi canadienne sur
les sociétés par actions (LCSA), les lois fédérales sur les
institutions financières et les lois sur les sociétés par
actions de la Saskatchewan renferment des exigences
sur le consentement à la transmission électronique
qui peuvent empêcher les sociétés de tirer parti du
mécanisme de notification et d’accès.
Les sociétés régies par la LCSA peuvent obtenir
une dispense des exigences prévues par la loi et
tirer parti du mécanisme de notification et d’accès
pour envoyer des documents de sollicitation de
procurations aux actionnaires inscrits. En février
2013, Corporations Canada a publié un avis
indiquant son intention d’accorder une dispense pour
permettre aux sociétés régies par la LCSA d’envoyer
chaque année des documents de sollicitation de
procurations aux actionnaires inscrits au moyen du
mécanisme de notification et d’accès, même si la
dispense ne s’appliquerait qu’à l’envoi de documents
pour l’assemblée suivante. Toutefois, les sociétés
régies par la LCSA ne sont pas autorisées à envoyer
des documents aux véritables propriétaires de leurs
actions selon le mécanisme de notification et d’accès,
et Corporations Canada a fait remarquer qu’elle
n’était pas habilitée à accorder de dispenses pour
permettre la transmission de ces documents aux
véritables propriétaires.
Étonnamment, notre recherche montre que 45
sociétés régies par la LCSA ont utilisé le mécanisme
de notification et d’accès pour transmettre des
documents de sollicitation de procurations. Nous
avons constaté que quelques sociétés régies par la
LCSA avaient décidé de tirer parti du mécanisme de
vagUe d’enthoUsiasme PoUr le mécanisme de notification et d’accès en 2014Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
31
notification et d’accès pour envoyer leurs documents
uniquement aux détenteurs inscrits ou aux véritables
propriétaires qui avaient consenti à la transmission
électronique. Aux fins de notre analyse, nous
n’avons pas tenu compte des sociétés régies par la
LCSA qui ont limité leur utilisation du mécanisme
de notification et d’accès de cette façon. Pendant
un certain temps, les sociétés ont pu envoyer des
documents de sollicitation de procurations par voie
électronique aux porteurs de titres, sans avoir à
utiliser le mécanisme de notification et d’accès.
Trois sociétés régies par la LCSA ont utilisé
le mécanisme de notification et d’accès pour
transmettre des documents de sollicitation de
procurations uniquement aux détenteurs inscrits,
mais une seule d’entre elles a obtenu une dispense
de Corporations Canada pour ce faire. En tout, 34
sociétés régies par la LCSA ont envoyé des documents
à leurs actionnaires inscrits selon le mécanisme
de notification et d’accès, dans le cadre d’un envoi
soit aux actionnaires inscrits seulement soit aux
détenteurs inscrits et aux véritables propriétaires,
mais seules 19 (ou 56 %) d’entre elles ont obtenu une
dispense de Corporations Canada leur permettant
d’utiliser le mécanisme de notification et d’accès
pour envoyer les documents aux actionnaires
inscrits. En tout, 43 sociétés régies par la LCSA
ont utilisé le mécanisme de notification et d’accès
pour envoyer des documents de sollicitation de
procurations aux véritables propriétaires, 12 d’entre
elles l’ayant fait pour transmettre les documents
aux véritables propriétaires seulement. Sur les
27 sociétés régies par la LCSA qui ont utilisé le
mécanisme de notification et d’accès pour envoyer
des documents soit i) aux véritables propriétaires
soit ii) aux actionnaires inscrits sans avoir obtenu
de dispense de Corporations Canada, toutes avaient
une capitalisation boursière inférieure à 500 millions
de dollars, sauf Finning International Inc., Intertape
Polymer Group Inc., Premium Brands Holdings
Corporation et SunOpta Inc.
Il apparaît évident que les sociétés canadiennes ont
choisi en 2014 de profiter de la souplesse offerte
par le mécanisme de notification et d’accès, et que
l’enthousiasme devrait grandir à mesure que les
problèmes seront résolus.
Le groupe de pratique en gouvernance d’entreprise d’Osler établit des stratégies de gouvernance pratiques et
efficaces, adaptées aux besoins de chaque organisation, quel que soit son territoire de compétence ou sa taille.
Andrew J. MacDougall est associé au sein du cabinet Osler. Sa pratique est axée sur la gouvernance d’entreprise.
Brandon Kerstens est stagiaire chez Osler.
46 sociétés régies par la LCSA utilisant le mécanisme de notification et d’accès (#)
0
5
10
15
20
25
30
35
12
13
18
21
DISTRIBUTION TO REGISTEREDHOLDERS ONLY
DISTRIBUTION TO BENEFICIALHOLDERS ONLY
DISTRIBUTION TO REGISTERED HOLDERS AND
BENEFICIALHOLDERS
0 5 10 15 20 25 30 35
21
12
18 13
Envoi auxdétenteurs inscrits
seulement
Envoi aux véritables
propriétairesseulement
Envoi aux détenteurs inscrits
et aux véritables propriétaires
Dispense de Corporations Canada non disponible
Pas obtenu de dispense de Corporations Canada
Obtenu une dispense de Corporations Canada
rétrosPectives de 2014 et Prévisions PoUr 2015Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
32
Rétrospectives de 2014 et prévisions pour 2015
Évolution du cadre réglementaire
Il y a eu peu de changements importants dans la
réglementation en 2014 qui ont influencé le vote par
procuration. Les commissions des valeurs mobilières
canadiennes, autres que celles de l’Alberta, de la
Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard
et du Yukon, ont adopté de nouvelles exigences de
divulgation sur la représentation féminine dans
les conseils et la haute direction. Les changements
ont également imposé une nouvelle exigence
concernant la divulgation de la durée des mandats
d’administrateurs et d’autres mécanismes de
renouvellement du conseil. De plus, les modifications
apportées aux règles de la TSX qui exigent que tous
les émetteurs inscrits à la cote de la TSX qui ne sont
pas contrôlés majoritairement adoptent des politiques
de vote à la majorité sont entrées en vigueur. Mais, en
2014, les organismes de réglementation des valeurs
mobilières canadiens :
• ont décidé de ne pas réduire de 10 % à 5 % les
exigences relatives au système d’alerte, ce qui
laisse aux actionnaires et aux sociétés moins
d’information sur l’accumulation d’importants
blocs d’actions qui pourrait signaler de
l’activisme;
• se sont prononcées contre la réglementation des
sociétés offrant des services consultatifs sur les
procurations, préférant proposer des orientations
sur les pratiques recommandées;
• ont poursuivi leurs consultations auprès
des groupes de secteurs, d’actionnaires et
d’investisseurs au sujet des améliorations à apporter
au mécanisme de vote par procuration actuel.
Aux États-Unis, peu de progrès ont été réalisés
en ce qui concerne les modifications proposées
à la divulgation des ratios de rémunération des
chefs de la direction, des recouvrements de
rémunération, des transactions spéculatives et de
la rémunération au rendement. Le personnel de la
U.S. Securities Exchange Commission a publié un
bulletin d’information juridique sur l’utilisation des
sociétés offrant des services consultatifs sur les
procurations et la dispense accordée à ces sociétés
quant à l’observation des règles de sollicitation de
procurations. (Voir le bulletin Staff Legal Bulletin
No. 20 : Proxy Voting: Proxy Voting Responsibilities of
Investment Advisers and Availability of Exemptions
from the Proxy Rules for Proxy Advisory Firms.
Disponible en anglais seulement).
Notre examen a porté sur les tendances persistantes et les nouveautés relatives à l’adoption des votes consultatifs,
au mécanisme de notification et d’accès pour la transmission des documents de sollicitation de procurations et aux
dispositions sur les préavis en ce qui a trait à l’élection des administrateurs. Comme nous l’expliquons ci-dessous,
nous croyons que les sociétés canadiennes continueront d’adopter ces pratiques en 2015, bien qu’à un rythme
moins soutenu qu’en 2014.
rétrosPectives de 2014 et Prévisions PoUr 2015Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada
33
Incidence de l’activisme actionnarial
Même s’il y a eu moins de courses aux procurations
en 2014, l’activisme est demeuré très présent. Cette
tendance a incité de nombreuses sociétés non
seulement à envisager l’adoption de dispositions
sur les préavis en ce qui a trait à l’élection
d’administrateurs, mais aussi à revoir et à préciser
d’autres dispositions de leurs statuts, règlements
ou autres actes constitutifs en prévision d’éventuels
litiges. Les propositions des sociétés ont été
touchées par les changements de pratiques d’ISS
en matière de votes par procuration. L’adoption
de règlements plus stricts sur le quorum a cessé
lorsqu’ISS a déterminé, tard en 2013, qu’il
n’appuierait plus ces dispositions. De la même
façon, les propositions visant à interdire la
réception par des administrateurs ou des candidats
administrateurs d’une contrepartie de tiers pour
leurs services au conseil, afin d’éviter une éventuelle
incompatibilité des motivations des administrateurs,
ont été retirées avant d’être soumises au vote, après
qu’ISS a déclaré préférer déterminer si, oui ou non,
les avantages d’avoir l’administrateur l’emportaient
sur l’accord de rémunération contestable. Un certain
nombre de sociétés ont également appris avec
surprise, comme nous l’avons mentionné plus tôt
dans notre rapport, qu’ISS avait décidé, en milieu
de saison, de recommander le rejet des dispositions
sur les préavis en ce qui a trait aux administrateurs,
à moins que des modifications ne soient apportées à
certaines dispositions courantes.
PERSPECTIVES POUR 2015
Pour aider les sociétés à se préparer à la saison des
procurations l’an prochain, nous avons formulé les
sept grandes prévisions suivantes :
• Le nombre de sociétés qui adoptent des
politiques ou des lignes directrices écrites
sur la diversité des conseils augmentera
considérablement, tout comme le nombre de
sociétés qui établissent des objectifs précis de
représentation féminine dans les conseils.
• Les conseils étudieront ou réétudieront
attentivement la possibilité de fixer la durée
appropriée des mandats d’administrateurs et
évalueront, s’il y a lieu, la nécessité de mettre en
place des mesures de transition pour tenir compte
du roulement mesuré, et de nombreux conseils se
demanderont s’il faudrait relever ou éliminer la
limite d’âge des administrateurs.
• L’utilisation de la technologie pour améliorer
la transmission électronique des documents de
sollicitation de procurations (y compris selon le
mécanisme de notification et d’accès) et le vote et
la participation électroniques aux assemblées des
actionnaires continueront d’augmenter.
• Davantage de sociétés tireront parti des
dispositions sur les préavis en ce qui a trait à
l’élection d’administrateurs, mais à un rythme
beaucoup plus lent.
• Le nombre de sociétés adoptant les votes
consultatifs sur la rémunération augmentera,
mais beaucoup moins rapidement.
• Les sociétés continueront d’améliorer la lisibilité
des circulaires de sollicitation de procurations,
notamment par l’utilisation d’un langage clair,
de graphiques, de tableaux, de résumés des
pratiques de gouvernance et de rémunération et
de lettres du président du comité de rémunération
et du président du conseil ou du comité de
gouvernance. Les circulaires de sollicitation
de procurations continueront à fournir des
renseignements qui dépassent largement le
minimum requis par la loi.
• Les sociétés auront davantage recours à des
tiers fournisseurs de services pour fournir des
renseignements à jour sur l’identité des véritables
propriétaires de leurs actions.
À PROPOS D’OSLER, HOSKIN &
HARCOURT S.E.N.C.R.L./S.R.L.
Osler est un cabinet d’avocats en droit des
affaires de premier plan jouissant d’une position
unique pour conseiller des clients canadiens,
américains et internationaux au sujet d’un large
éventail de questions juridiques nationales et
transfrontalières. Osler est reconnu pour sa
prestation de services et de conseils cruciaux
dans des secteurs d’activité clés et dans le cadre
d’opérations et de litiges de quelques-unes
des plus grandes entreprises du monde. Son
approche « une équipe, un cabinet » est fondée
sur la collaboration, et l’équipe offre des conseils
innovateurs axés sur les solutions de façon
pratique et rentable. Fondé en 1862, Osler compte
plus de 400 avocats qui travaillent ensemble
au sein de ses bureaux canadiens, à Toronto, à
Calgary, à Montréal, à Ottawa et à New York.
Pour plus d’informations,
s’il vous plaît visiter osler.com
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