protocole cadre de collaboration entre les centres publics d’action sociale et les conseillers et...
TRANSCRIPT
![Page 1: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/1.jpg)
PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION
SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA
JEUNESSE
![Page 2: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/2.jpg)
Définitions
• Le Conseiller de l’aide à la jeunesse• Le Directeur de l’aide à la jeunesse• Le Délégué• Le Centre public d’action sociale (CPAS)• Le conseil de l’action sociale (CAS)• Le Président du conseil de l’action sociale• Le Secrétaire • Le Travailleur social (TS)
![Page 3: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/3.jpg)
Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans
• La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant
• Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
• La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
![Page 4: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/4.jpg)
Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre
• Des règles déontologiques propres à chaque secteur
• Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci
![Page 5: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/5.jpg)
Cadre d’intervention des services• Les lieux de décisions
Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur.Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet.Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.
![Page 6: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/6.jpg)
Cadre d’intervention des services
• Les servicesLe CPAS et sa loi organiqueL’Aide à la jeunesse et son décret
![Page 7: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/7.jpg)
Les principes généraux guidant la collaboration
• Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester
• Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent
• Le principe de réciprocité• Le principe de synergie entre les deux secteurs
et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide
![Page 8: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/8.jpg)
Les principes généraux guidant la collaboration
• Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence
• Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent
![Page 9: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/9.jpg)
Le guide des procédures
• Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse
• Le moment du contact• Le cadre sécurisé pour la collaboration• Les informations pouvant être partagées lors
du premier contact téléphonique• Suites données après information d’un service
à l’autre
![Page 10: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/10.jpg)
Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se
contactent-ils?
![Page 11: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/11.jpg)
Situation connue Situation non connue
Dossier clôturé Judiciarisation DAJ
Nom du délégué
Informations sur les procédures internes
Demande d’infos (mail, fax…) Information ou/etdemande d’intervention du CAJ
(permanence/ écrit)
CAJ
1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ
CPAS
ENQUETE SOCIALE DU CPAS
Demande de partenariat/ collaboration
Demande d’ intervention aprèsarrêt / refus aide CPAS
Comment informer le CAJ?
1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger
2/ PERMANENCE DU SAJ
R/ . AR
. Courrier => suites réservées
CPAS=>SAJ
![Page 12: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/12.jpg)
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom du délégué
3. Information sur les procédures internes
4. Dossier clôturé
DAJ
1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ
CPAS
ENQUETE SOCIALE DU CPAS
Demande de partenariat
Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance)
Comment informer le DAJ?
1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger
R/ . AR
. Courrier => suites réservées
CPAS=>SPJ
CAJ
![Page 13: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/13.jpg)
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom de l’agent
3. Informations sur les procédures internes
1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS
SAJ
Comment informer le CPAS?
- Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS
- écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée
R/ du CPAS . AR
. Courrier => suites réservées
Information / Orientation vers CPAS
Partenariat CPAS
Aide spécialisée pas nécessaire
Programme d’aide avec CPAS
INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ
SAJ=>CPAS
![Page 14: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/14.jpg)
1. Situation connue Situation non connue
2. Nom de l’agent
3. Information sur les procédures internes
CPAS
1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS
SPJ
INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ
Collaborationdemandée=> Invitation à la réunion relative à l’application de mesure
INFORMATIONORIENTATION
Comment informer le CPAS?
1/ écrit / accord
Rapport sur l’état de danger
R/ du CPAS . AR
. Courrier
=> suites
réservées
SPJ=>CPAS
![Page 15: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/15.jpg)
Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le
CPAS
• Prise en charge des frais d’internat scolaire• La prise en charge en urgence• La thématique de l’autonomie
![Page 16: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/16.jpg)
I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES
II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES
PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation)
Après avoir EPUISEtoutes ses ressources
Nécessité aide urgenteAmbulatoire ou hébergement
CPAS
CAJ
. Estimé compétent. Procédure d’urgence (Psdt). PEC CPAS
CONFIRMATION ECRITEdu type d’aide demandée
Nécessité aide sociale et/oumatérielle urgente
CAJ CPAS
PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps
de la concertation (72h)
Via police et hôpitaux
PARQUET CAJ
Idem
Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le
type d’aide accordée
PROCEDURE D’URGENCE
Concertation et détermination de la
compétence
Possibilité de compétence partagée
Idem
Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours
d’un DAJ
![Page 17: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/17.jpg)
Internat scolaire: PEC des frais
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT
I. CPAS Compétence aide générale (A.G.)
Accompagnement CPAS
CPAS
Compétence aide spécialisée (A.S.)
Orientation=> CAJ
CAJ
Situation complexe relève des deux
secteurs (A.G. + A.S.)
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
II. Directeur de l’aide à la jeunesse
Compétence A.S. + internat = mesure
imposée (placement/mesure
éducative)
Accompagnement DAJ
DAJ
Compétence A.S. + internat = mesure
non imposée = choix des parents
Partenariat CPAS/DAJ Répartition CPAS/DAJ
Ne relève plus de l’A.S. => fin de
l’intervention DAJ/SPJ
Orientation => CPASHomologation => CAJ
![Page 18: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/18.jpg)
PORTE D’ENTREE COMPETENCE GESTION PAIEMENT
III. Conseiller de l’aide à la jeunesse (CAJ)
A.S. + internat prévu dans l’accord programme
Accompagnement CAJ
CAJ
A.S. + internat non prévu dans l’accord programme (choix
des parents)
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
A.G. + A.S. situation complexe relève des
deux secteurs
Partenariat CPAS/CAJ Répartition des frais CPAS/CAJ
A.G. ne relève pas ou plus de l’aide
spécialisée
Orientation CPAS CPAS
Internat scolaire: PEC des frais
![Page 19: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/19.jpg)
Thématique de l’autonomie
1. Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité
2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie :
- Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune
- Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS
- Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur
![Page 20: PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE](https://reader035.vdocuments.site/reader035/viewer/2022062622/551d9dc5497959293b8e287b/html5/thumbnails/20.jpg)
Merci de votre attention