LEAGUE OP NAT I OK S.

puni cated to 0. £66.19,50* I*I Member s of5 council. Geneva, May 9th, 1950.

PROTECTION OP IvII'ORIIIES IE ROUMANIA.

Supplementary petitions from the representatives of the descendants of the former Szekler frontier-guard regiment and observations of the Roumanian Government thereon.(1)

Note by the Secretary-General.

In letters dated January 6 th and 10th, 1930, the

Secretary-General communicated tb the Roumanian Government, for

its observations, two supplementary petitions from the representatives

of the descendants of the former Szekler frontier-guard regiment,

dated respectively December 15th and 23rd, 1929. The Roumanian

Government obtained an extension of the tine limit for the presenta­

tion of its observations, and forwarded then by a letter from the

Roumanian Legation to the League of Nations, dated May 8 th, 1930.

The Secretary-General has the honour to circulate, for the informa­

tion of the Members of the Council, the text of the two supplementary

petitions, together with the letter from the Roumanian Legation.

The supplementary petition of December 15th, 1929, is

accompanied by six annexes. Annexes la, 2a and 3a, reproduced in

the present document, contain the French translation, furnished

by the petitioners, of extracts of certain official Roumanian

documents. Annexes 1, 2 and 3, containing numbers of the Roumanian

Official Journal in which these documents are published, are kept

in the archives of the Secretariat at the disposal of the Members

°f the C ouncil.

il ) See documents C. 502.1929 .1 . ana C.33.1930.1.

- 1 -

I. PETITIONS

AU CONSEIL DE LA SOCIETE DES NATIONS.

GENEVE.

Les représentants des descendants des familles qui ont

formé les anciens régiments garde-frontières des Sicules (Hongrois)

adressèrent le 20 juillet dernier au Conseil de la Société des

Nations une Pétition datée du 25 juin 1 9 2 9 et portant sur la

confiscation de leurs biens meubles et immeubles par l'Etat

rouaain. Aux preuves énumérées dans la pétition, 011 peut mainte­

nant ajouter d ’autres, et de car?ctère décisif, fournies par la

législation roumaine elle-même, pour démontrer que les biens

possédés par les régiment s-frontières roumains des anciens confins

militaires reviennent de plein droit aux descendants des familles

qui ont formé ces régiments. Par conséquent, les biens des anciens

régiments garde-frontières sicules du comitat Csik (en roumain

Ciuc) connus sous la dénomination de ’’Biens privés de la popula­

tion du comitat Csik”, constituent la propriété entière et absolue

des familles sicules dont les membres ont servi dans ces régiments.

En considération de la preuve qui ressort de la législation roumai­

ne et que nous exposerons plus loin, ainsi que dans 1 ’intention

de compléter sur certains points la pétition mentionnée, nous avons

1’honneur de soumettre ce qui suit au Conseil de la Société des

Nations.

Nous tenons à souligner avant tout et ue nouveau que la

confiscation n ’a •point été ooérée sur la base de la loi agraire

roumaine, mais avec le motif que les biens en question, ayant été

propriété de l ’Etat, revenaient maintenant à l ’Etat roumain

succèdent à l ’Etat hongrois. Le Comité agraire déclare lui-même

dans sa résolution que "les biens pris en 1 7 6 9 à la Moldavie par

accord entre l’Autriche et la Turquie et remis par François-Joseph

1er le 16 février 1 8 6 9 à la population du comitat Csik en usufruit

appartiennent pleinement et de droit à l ’Etat roumain et "ne pouvant

être l ’objet d ’aucune expropriation" (voir page 15 de la pétition).

Ce. qui montre également que la confiscation ne s’appuie pas sur

la loi agraire, c’est qu’elle portait sur un grand nombre de bâti­

ments, et même sur un orphelinat et sur une caisse d ’épargne, alors

que la loi agraire ne vise que les propriétés foncières et non les

biens de cette espèce; ensuite, aucune indemnité n ’a été payée, donc

il ne peut être question de mesure tombant sous la réforme agraire,

ce que confirme aussi la déclaration faite par M. Constantinesco,

alors ministre de l’agriculture et président du Comité agraire, dans

la Chambre roumaine le 7 décembre 1923: "Après avoir examiné toutes

ces réclamations, je suis arrivé à la conclusion qu’il ne s’agit pas

d'expropriation dans cette affaire, mais que l’Etat doit reprendre

tout à son profit, puisqu’il a le droit de disposer de ces

biens ......... Il ne s’agit pas ici d ’expropriation, on ne pourra

donc parler d ’indemnité payable par l'Etat, comme c ’eût été le cas

si l’Etat n'avait pas opéré une reprise”. (Voir page 18 de la

Pétition).

Il est donc manifeste qu'on a violé gravement, sans

décision judiciaire, un droit minoritaire relatif à la propriété

privée; cette violation du droit résulte aussi des lois nationales,

car le Comité agraire avait compétence pour juger les affaires

agraires, mais non pour statuer sur une question intéressant la

propriété.

Dans notre Pétition, nous avons démontré l'erreur abso­

lue où se trouve le Comité agraire lorsqu'il soutient, dans sa réso­

lution prise, en outrepassant ses pouvoirs, que les descendants des

familles garde-frontières n ’étaient point les propriétaires mais

simplement les usufruitiers des biens et que ceux-ci, formant proprié­

té de l’Etat, devaient faire retour à l’Etat. A l’appui de la thèse

lue les cbæendants des familles garde-frontières n ’avaient pas s eu*

Isment l’usufruit mais la propriété entière et absolue des biens en

gestion, il nous suffira de nous référer à la résolution par laque 1-

e le roi François-Joseph 1er ordonna, le 16 février 1869, "la res­

titution de tous les biens mentionnés au mémorandum précédent, tant

stables qu’immeubles .........dont le 1er et 2 ème régiment d ’infante-

15 et le régiment de hussards székely garde frontière avaient la

r°priété ..... . propres à augmenter la prospérité de la

& t i o n . * ' ’ z ê k e 1 V . .................... " ( V n i r n a p f ! P. 7 ris- Ta P a t . i + i A n ' i

Un autre argument en faveur de cette thèse peut être tiré du

mémorandum dans lequel le gouvernement hongrois avait proposé la

restitution des biens " à perpétuité, indivisiblement et avec -xroit

de propriété” (voir page 26 de la Pétition).

Dans notre Pétition, nous avons réfuté 1 ’allégation du

Comité agraire, suivant laquelle la population entière du comitat

Csik, et non seulement les familles garde-front1ères székely, aurait

reçu les biens - en usufruit, d’après Le Comité agfaire(voir page 7

àe la Pétition).

E . ce qui concerne le fait que les biens confisqués ne

constituaient jamais propriété de l’Etat, la législation roumaine

Le confirme à plusieurs reprises. Aux termes de 1'article 2 du décret

loi du 12 août 1919: ”... ne sont pas sujets à 1 ’expropriation: les

forêts, pâturages alpins et champs de plantes fourragères des com­

munautés des biens des anciens régiments de frontière” (voir page 9

ie la Pétition). Les expropriations agraires n ’avaient pas pour

objet les biens d’Etat, mais uniquement les biens privés. Par consé­

quent , si la Ici contient une disposition relative aux biens indivis

les anciens régiments garde-frontières, c’est que ces biens, donc

Les biens privés de la population du comitat Csik aussi, étaient

oonsidérés même par le législateur roumain comme propriété privée

u t non covrme propriétés d’ Etat.

Depuis le dépôt de notre Pétition, la législation roumaine

a fourni une nouvelle preuve à l’appui de la thèse que les biens des

régiments garde-frontières établis dans les anciens confins militaire

a'étaient pas propriété de l’Etat. Comme nous avons exposé dans la

Pétition, les biens du régiment garde-frontière roumain de Naszcd et

ceux du régiment garde-frontière roumain de Karansebes avaient la

raSme origine et la même nature juridique que les biens privés de la

population du comitat Csik. En juin dernier, le Parlement roumain

vota une loi sur la gestion des deux premières catégories do biens.

Cette loi stipule que ces deux propriétés roumaines indivises doivent

être administrées par leurs propres agents, et suivant leurs propres

statuts, sous le contrôle do l’Etat. Tant la loi que l’exposé des

motifs et l’avis du Conseil législatif expriment clairement et à plu­

sieurs reprises que les biens en question forment des propriétés

- 4 -

lies

hï& )

3a.

Nous avons 1’honneur de joindre à la présente Pétition,

en annexe No 1, le numéro 12Q, paru le 15 juin 1929? journal

officiel roumain oui reproduit le texts de la loi précitée ; en

annexe No 2, le compte rendu No 6l des débats parlementaires,

paru comme supplément du journal officiel du 1er août 1 9 2 9 ,

donnant 1’exposé des motifs de la loi et l ’avis du Conseil légis­

latif. Nos annexes No la/, No2a/ et No 2b/ font connaître en

traduction française un extrait de la loi, de l'exposé des motifs

et de l’avis du Conseil législatif.

Dans son avis relatif au projet de loi déposé, le Conseil

législatif - (c’est un organe spécial du droit public roumain) -

constate rue "les biens appartenant à le propriété indivise ont

indubitablement le caractère d’une propriété privée au sujet

de laquelle l’Etat s’est réservé le droit de surveillance et de

contrôle.5’ Le Conseil législatif ne diaaimule même pas le scru­

pule eue le droit de contrôle envisagé par le projet au profit

de l ’Etat dépasse peut-être les limites admissibles en présence

d’une propriété privée.

S ’appuyant sur cette loi, la propriété collective roumaine

de Karansebes fut dotée d ’un statut que le gouvernement approuva

le 25 juin 1 9 2 5 . Nous donnons ci-joint en annexe No3 le numéro 143?

paru le 3 juillet 1 9 2 5, du journal officiel roumain où l’on trouve

1g nouveau statu.1 1-. crooriété indivise roumaine de Karansebes.

L ’annexe 3a) contient la traduction française d ’un extrait de ce

statut. L*article 1er du st tut reconnaît qu’en vertu du statut

antérieur, approuvé par la résolution royale du 6 juin 1 8 7 1, seuls

les descendants des familles gfrd -frontières roumaines ont droit

à ces biens et il maintient intégralement cette disposition.

De là, nous pouvons tirer la conclusion que si la loi

reconnaît le caractère privé des biens indivis roumains, les biens

privés de la population du comitat Csik, de même origine et de

même nature juridique, ne pouvaient pas non plus constituer

orooriété de l ’Etat.

- 5 -

Tandis que les biens sicules /hongrois/, qui forment

l lobjet de la plainte, furent confisqués sazm Indemnité, les deux

propriétés roumaines, de même origine et de même nature juridique

furent laissées intactes. La loi agraire de 1921 elle-même exemp­

ta de toute expropriation, par ses articles 24 et 32, les forêts

et pâturages de Naszôd /voir page 10 de la Pétition/. Un fonds

spécial ,Tde bourses et d ’études scolaires” , prélevés sur les biens

de l'ancien régizrjont garde-frontière roumain de Naszôd, doit son

existence à l'appel de la chancellerie impériale de Transylvanie

/No. 829, en date du 4 mai 1864/. Après le rétablissement de la

constitution hongroise, un contrat fut passé le 12 mars 1872 entre

l'Etat hongrois d Tune part, et les 44 communes roumaines ayant appar

tenu au régiment garde-frontière de Naszôd et énumérées nominative­

ment, et le ITfonds de bourses et d'études scolaires” , d'autre part

ce contrat conserva et agrandit les biens dont le fonds avait la

propriété et la possession. La décision royale du 16 avril 1872

approuva ce contrat, et la loi XVII de 1890 le ratifia. Ce fonds

n'assista que les descenaants des familles garde-f.ontières intéres­

sées et ne subventionna que des écoles roumaines. En ce qui concerne

la propriété indivise de Karansebes, la procédur d'expropriation

l'a laissée intacte et le statut de 1925 analysé plus haut à donné

à son sujet de nouvelles garanties aux anciens garde-frontières

r o umains.

Il ressort de ce qui précède que par le traitement diffé­

rentiel, une lésion de droit a été commise à notre préjudice. Nous

demandons, une fois de plus, respectueusement au Conseil de vouloir

bien la réparer.

Miercurea Ciucului /C sik-S zereda/, le 15 décembre 1929,

NAGY IEEE, Dr. GYORGYPAL D0M0K05,comme membre du Goiseil comme Président du Gonseild'administration des d'administration des BiensBiens privés. privés

BARTALIS AGOSTON Dr. B0C3K0R B3LAcomme membre de. Gonseil comme membre du Gonseild'administration des d'administration des Biens rBiens privés privés

Dr. PAL GABOR Dr. LASZLû DEZ30comme sénateur du oomme député du ComitatComitat Ciuc /Csik/. Giuc /Csik/.

6 -

Annexe 1 fJ

(Traduction du roumain)

L o i

portent modification de 1'article 14, alinéas d) et e),

de la Isi nc 1 4 de 1£_4 sur la satisfaction des besoins

en bois de chauffage et de construction de la population

de l'ancien royaume, de la Bessarabie et de la Bukovine.

d) Les forets de 1 * ancien 2e régiment garde-

frontière roumain du comitat IJaszod seront administrées,

comme à présent, selon leur propre statut, mais sous la

surveillance et le contrôle de l'Etat, concernant aussi

1 'application de la loi forestière.

Le contrôle administratif et forestier sera

exercé par un commissaire qui recevra sa nomination du

ministre de 1 'agriculture.

e ) Les forets de la propriété indivise de

1'ancien 13e régiment garde-frontière de Karansebes (Banat

roumain) seront administrées par les agents élus confor­

mément au statut de cette propriété indivise.

L'Etat surveillera et contrôlera tant 1'ad­

ministration et le gestion de ces agents que 1 'applica­

tion rigoureuse de la loi forestière.

L'Etat exercera le contrôle par la délégation

d'un commissaire, nommé par décret royal sur la proposi­

tion du ministre de l 'agriculture. Au cas où. des abus

seraient constatés dans la gestion des biens collectifs,

le commissaire mettra le ministre au courant des faits .... .

Annexe 2 a/

(Traduction du roumain)

E x p o s é d e s m o t i f s .

La loi de 1624 sur la satisfaction des be­

soins en bois de chauffage et de construction, régle­

mentant 1 ’administration des forêts des communes ou

des propriétés indivises de la Transylvanie ou du Banat,

place sous le contrôle administratif et forestier de

l'Etat les biens qui ferment la propriété collective

des anciens régiments garde-frontières de Neszc*d et de

Karânsebes. .. , ........ ........ ....... ........

Les familles de l'ancien 133 régiment garde-frontière

de Karansebes ont résolu .... de fonder avec leurs

propriétés familiales une propriété collective séparée,

indivise et indépendante.

Telle est l’origine de la propriété collective

de Karansebes qui était gérée par son propre statut

approuvé sous l'ancien régime, le 24 août 1879.

La gestion de le propriété collective de

Karânsebes se poursuivait jusqu'en 1925 sur la base du

statut de 1879.

Le nouveau statut de la propriété collective

de Karânsebes a reçu 1'approbation du ministre de 1'agri­

culture le 25 juin 1925.

- 8 -

Annexe 2 b/

(Traduction du roumain)

Roumanie

Conseil législatif 1ère section

P r o c è s - v e r b a l nr 35

séance du 26 avril 1929.

Le Conseil. ...........................................

Considérant qu'il ressort de l'exposé des

motifs que la modification propesée vise à élargir et

à compléter le droit de surveillance et de contrôle déjà

antérieurement reconnu à l’Etat sur les forêts de la

propriété collective de l'ancien 13 e régiment garde-

frontière de Karansebes (Banat roumain), dans 1’inten­

tion de défendre les biens de la communauté contre la

mauvaise administration des agents chargés de la

gestion; ...............................................

Considérant que les biens appartenant à la pro­

priété indivise ont indubitablement le caractère d’une

propriété privée, eu sujet de laquelle l ’Etat s’est réservé

le droit de surveillance et de contrôle ..................

Que cependant les droits, par lesquels le

projet de loi désire compléter le statut, dépassent gran­

dement, au point de vue juridique, les limites du droit

de surveillance et de contrôle, en particulier par la

faculté, stipulée en faveur de l ’Etat, de congédier les

- 9 -

agents librement choisis pour la gestion d ’une pro­

priété privée ; .......................................

Tout en reconnaissant 1’utilité qu’il y a à

élargir le droit de contrôle de l’Etat, le Conseil es­

time que cet élargissement ne saurait aller jusqu’à

supprimer l ’autonomie de la volonté de la communauté.....

Annexe 3 a/

(Traduction du roumain)

Nous, Ferdinand 1er,

par la grace de Diet et par la volonté de la nation roi

de Roumanie,

sur le rapport n° 27.674/1925 de notre ministre

de 1 ’agriculture et des domaines .........................

avons ordonné et ordonnons :

Article 1er. Nous approuvons le statut

concernant 1 'administration des forêts de la propriété in­

divise de 1 ’ancien régiment garde-frontière de Karânsebes

(Banat roumain)...........................................

Fait à Sinai’a, le 25 juin 1225.

Ferdinand

Al, Constantinescc

Ministre de l ’agriculture et des domaines.

- 10 -

S t a t u t

de la propriété indivise de 1’ancien 13 a régiment

garde-frontière de Kâransebes (Banat roumain).

CHAPITRE 1er

lispositions générales„

Article 1er,- La propriété indivise de l ’an-

ecien 13 régiment garde-frentiers du Banat roumain

comprend toutes les forêts et montagnes, tous les tiens

immobiliers, et tous les droits s’y rattachant qui ont

été donnés par le décret roj al du 8 juin 1871, à 1 ’oc­

casion ds la suppression du 133 régiment garde-frontière

du Banat roumain, en propriété et possession collective,

exclusive et inaliénable des familles garde-frontières

ayant appartenu au 8 juin 1871 à la communauté de biens

forestiers des membres ou des descendants de ce régiment

garde-frontière.

En vue de gérer et de maintenir ces biens collec­

tifs, les familles bénéficiaires des forêts ont constitué

une communauté dont la propriété indivise est administrée

en commun et sous une ferme autonome, conformément au

présent statut.

Article II.- Cette propriété collective et

indivise appartient a toutes les familles bénéficiaires

des fc rets et habitant Ids communes ci-après :

Armenis, Bania, Ecgcltin, Bclvasnita, Bcrlova,

Ecrlovenii vechi, Borlovenii noui, Bczovici, Barza, Buchin,

Bucosnita, Caransebes, Caransebesul Nou, Cornea, Cornea-

reva, Cicleni, Ciresa, Ciuta, Canicea, Coramic, Carpa,

- 11 -

C raj nia, Crusovat, Cuptoarea, Dalboset, Daïci,

Domasnia, Dubova, Eibenthal, Eselnita, Fenes,

Gherbovat, Glimboca, Globureu, Gl^bu-Craicva, Gclst,

Iablanita, Iaz, Ilova, Jupalnic, Lapusnic, Lapusnicel,

Lindenfold, Luncavita, Mal, Marga, Mehadip», l'ehadica,

11ârul, Moceris, Obreja, Ogradena, Noua, Qgradona-

Veche, Qhababistra, Orsova, Patas, Pecenesca, Fervova,

Petnic, Petrosnrta, Plavisevita, Plugcva, Pniana, Frigor,

Frilipet, Frisian, Putna, Ravensca, Budaria, Ruleni,

Rusca, Sadova-Noua, Sadova-Veche, Sopct-Yechi, Sopot-

Ncu, Suaita, Slatina, Teregova, Tisovita, Tnplet, Tuf ari,

Turnul, Valea-B°lvasnita, Yalea-l’.are, Valisoara, Var,

Vercer^va, Verendin, Voislova, Y/olfsberg, Weidonthal,

Zavoi, Zervc sti, Zlagna, .................. »........

- 18 -

AU CONSEIL DE LA SOCIETE DUS NATIONS

G E N E V E .

Dans notre pétition dates du 25 juin et pré­

sentée le 20 juillet dernier, et ensuite dans nos ex­

plications supplémentaires datées du 15 courant, nous

avons eu l 'honneur d’ sxpossr qu’une résolution royale

avait fondé, après la suppression du régiment garde-

frontière sicule (hongrois) du Comitat Csik, une

propriété indivise appelée "Biens privés de la population

du Comitat Csik” que ls Comité agraire déclara par la

suits, dans son intégralité, propriété d'Etat et que le

Gouvernement roumain, se fondant sur cette déclaration,

seisit au profit de l'Etat sans payer uns indemnité

quelconque. Nous avons dit aussi dans notre pétition

que Iû déboisement des forsts appartenant à cette pro­

priété indivise se poursuivait avec la plus grande hate.

C * est pourquoi nous avons pris la liberté de suggérer au

Conseil de la Société des Nations la nécessité de pren­

dre une mesure conservatoire et d*inviter le gouverne­

ment roumain à maintenir les biens, objet de la pétition,

dans leur état actuel.

Nous avons le regret de constater que le

Conseil n ’a pas cru devoir agir dans le sens de nos sug­

gestions, car autrement il serait inexplicable que

depuis la présentation de la pétition, le déboisement

de nos terres ait pris m e marche accélérée avec la per­

mission des autorités forestières roumaines. voyant

- 13 -

ces faits, le Dr. Gabriel Pftl, Sénateur de Csik, et

le Désiré Lâszlô, député de Csik, ont, par une re­

quête datée du 30 novembre dernier et enregistrée sous

N° 6600/1925, appelé 1 'attention de M» le Président du

Conseil roumain sur les ravages commis dans nos forêts,

et demandé des mesures urgentes pour les faire cesser.

Comme le gouvernement roumain s'est abstenu d’agir, il

faut conclure qu'il cherche au contraire à exploiter

la partie la plus précieuse do nos biens pendant qu’il

n ’est pas encore fait droit à notre pétition.

Les forêts en exploitation sont données par

la section forestière (Casa pàdurilor) du ministère de

1 ’agriculture, contre une redevance modique, à peu près

exclusivement aux associations coopératives des communes

à population roumaine, et aux associations cultuelles

roumaines de religion gréco-orientale ou gréco-catholique„

Quelques milliers de personnes, en majeure partie roumai­

nes , reçoivent également une quantité plus ou moins

grande de bois et paient une fraction seulement de la vé­

ritable valeur de ce bois. Les bons remis à ces per­

sonnes vont ensuite aux marchands de bois qui procèdent

aux coupes et, dépassant même les limites assignées

faute de contrôle, causent des dommages immenses. Si

cette situation se prolonge encore quelque temps, les

biens forestiers seront complètement anéantis.

En attirant ainsi 1’attention du Conseil de

la Société des Nations sur 1'attitude dont le gouverne­

ment roumain et ses services ont fait preuve depuis le

dépôt de notre pétition, nous prions le Conseil de bien

vouloir

1 ° inviter le gouvernement roumain à

laisser nos biens dans l ’état où ils sont, en atten­

dant que le Conseil ait pris une décision au sujet

de notre pétition;

L° examiner notre plainte dans le plus bref

délai possible et réparer par des mesures convenables

les torts que le gouvernement roumain et ses services

nous ont causés par la violation manifeste des

droits minoritaires,

Miercurea Cincului (Csik-Szereda), le 23 décembre 1929.

NAGY EvZRE Dr o GYORGYPAL DO, OKOS

ccmme membre du Conseil d* administration des Biens

privés

comme Président du Conseil d*administration des Biens

privés.

BARTALIS AGObTON Dr, BOCSKOB BELA

comme membre du Censeil dTadministration des Biens

privés,

comme membre du Conseil d f administration des Biens

privés.

Dr. PAL GAÏ30R Dr. LASZIÔ DEZSÔ

comme sénateur du Comitat Ciuc (Csik),

comme député du Comitat Ciuc (Csik).

- 15 -

1 1 . OlifJ 'i i V .T IO N S DU G O U VERNAIENT r o u m a i n k

Genève, le 8 mai 1930.

Monsieur le Directeur,

Par vos lettres No. 4 /1 6 7 0 8 / 3 4 4 2 en date du 6 janvier

et No 4/1 6 8 8 0 / 3 4 4 2 en date du 10 janvier dernier, vous avez

tien voulu me faire parvenir, pour observations éventuelles de

non Gouvernement, deux mémoires supplémentaires émanant des

’’Représentants des descendants des membres de l ’ancien régiment

Garde-frontière des Sicules” et ayant trait à une affaire se

trouvant déjà soumise à l'examen d ’un Comité du Conseil.

Mon Gouvernement ne charge, avant tout, de vous assurer

et d ’assurer également, par votre aimable entremise, les

honorables ncr/ures du Comité du Conseil que -contrairement à

ce qui a été évancé dans un des mémoires supplémentaires sus­

mentionnés- il n'a jamais été dans son intention, et cela ne

saurait l'être dans l’avenir non plus, de poursuivre sur les

terrains revendiqués dans la pétition une oeuvre de déboisement

accéléré dans le but de modifier la situation de fait actuelle.

Cela lui serait d ’ailleurs impossible matériellement, attendu

que sur un peu plus de 3 C1 .OOOHa de forets expropriées, l'Etat

ne détient plus actuellement que quelques 8 .7OO Ha., soit moins

de 30%» le reste ayant été déjà distribué à titre de forêts

communales aux diverses communes de la région qui en gardent,

en même temps que la jouissance, la libre disposition. Quant

à la partie des forêts lui appartenant encore en propre,

l'Etat ne fait eu'exercer une exploitation rationnelle et les

ventes qui ont eu lieu ces dernières années n'ont touché que le

bois périssable ainsi que quelques aménagements indispensables. Il de forêts

ne saurait d ’ailleurs etre autrement,attendu qu’il s’agit/de l’Etat,

par conséquent soumises aux règles générales d ’administration.

nsieur Pablo de AzcàrateDirecteur de la Section des Minorités

Société des Nations G e n è v e .

- 16 -

L o i n de compromettre 1'avenir de ces forêts, l'Etat s ’efforce d©

les conserver et, s'il peut exprimer un regret, c'est d'être obligé

de respecter trois contrats de vente à longue échéance, conclus par

l'ancienne "Administration des biens privés" et pour lesquels le

prix a été touché par avance par la dite Administration, se rappor­

tant à une superficie de 1773 Ha de forêts que l'Btat sera obligé de

régénérer à ses frais.

En ce qui concerne le deuxième mémoire supplémentaire qui

accompagnait votre lettre du 10 janvier dernier, mon Gouvernement

estime qu'il n'apporte aucun élément utile à la discussion et par­

tant ne voit aucun intérêt à s'v arrêter. Le caractère, la portée,

l'étendue de la réforme agraire roumaine sont trop connus et mon Gou­

vernement s'en voudrait d'insister encore sur ce sujet. Il s'agissait

de changer de fond en comble la structure de la propriété rurale en

Roumanie et. à cette fin, un grand sacrifice s'imposa. Il fut général

et il ôtait indispensable qu'il en fût ainsi. La Couronne y participa

aussi bien que l'Etat; les fondations, les propriétés collectives

aussi bien que les propriétés individuelles. On ne s'arrêta même pas

devant des fondations pieuses les plus profondément attachées aux

traditions du pays.

En application d'un même principe général pour tout le pays

il fut procédé à l'expropriation des terres en Transylvanie, comme

x)dans le reste du Royaume. Dans les observations que j'ai eu l'honneur

de vous soumettre le 9 janvier dernier, mon Gouvernement s'est expliqué

longuement sur la manière dont la réforme agraire a joué par rapport

aux biens anciennement détenus par les Sicules ainsi que par rapport

aux biens de Nasaud et de Caransebes.

Pour les premiers, ceux des Sicules, on se trouvait devant

une propriété de l'Etat; on y appliqua donc la loi agraire comme dans

tous les cas où l'Etat était propriétaire; on expropria le peu de

terres cultivables qui furent loties, on expropria également les pâtu­

rages et les forêts qui furent distribuée aux communes sous forme

de pâturages et forêts communaux.

jO Voir C.33.1930.1. (Note du Secrétaire général).

« fcf •Pour les autres deux catégories de biens, ceux de Nasaud

et de Garansebes, on se trouvait devant des propriétés indivises

appartenant aux descendants des Gardes-frontières roumains de ces

deux régions. Qu’a fait la loi agraire ? Pour les biens de Nasaud,

la loi a décidé de leur conserver leur forme indivise en les attri­

buant en pleine propriété non seulement aux descendants des Gardes-

frontière roumains, comme par le passé, mais à toute la population

de la région, indépendamment de la nationalité et de la religion.

Là aussi les pâturages sont devenus paturages communaux et les

forêts, forêts communales. Q,uant aux biens de C&ransebes, les

commissions agraires ayant constaté que la population était en­

tièrement formée par les descendants des Gardes-frentière et que

si l ’on avait voulu reprendre les terres dont ils jouissaient,

pour les distribuer selon les dispositions de la loi agraire

les quantités eussent été insuffisantes, il fut décidé de surseoir

à toute expropriation, attendu que les mêmes personnes étaient

en même temps et les sujets à exproprier et les sujets à pourvoir

de terres. Dans les trois cas on n ’a fait donc qu’appliquer les

mêmes principes qui sont à la base de la réforme agraire et s’il

pouvait s’agir d'un traitement différentiel au détriment de quel­

qu'un, ce serait plutôt comme il fût indiqué dans les observations

du. Gouvernement roumain en date du 9 janvier dernier les descendants

dedes Gardes-frontières de Nasaud qui auraient des raisons/se plain­

dre, leurs droits ayant été diminués par le fait que la loi agraire

les a étendus au b 'néfice de tous les habitants de la région.

Q„uant aux lois roumaines de 1 9 2 5 et 1 9 2 9 citées par les

Pétitionnaires dans leur mémoire supplémentaire, ces lois, qui sont

ultérieures à 1’exécution de la réforme agraire, ont trait exclusi­

vement à 1 1 administration et tendent à renforcer le droit de contrôle

et de surveillance de 1’3tat mais ne sont nullement attributives de

droits de propriété- ?ar conséquent le Gouvernement Roumain ne voit

Pas le rapport que ces lois pourraient avoir avec la question en

discussion.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de

aa heute considération. (Signé) ANTONIADE.