proportional fine and corruption offences in algerian law

ISSN: 2333-9331 مجلة الاجتهاد للدراسات القانونية والاقتصادية 132 - 199 ص 0100السنة 10العدد: 01المجلد:

211

Proportional Fine and Corruption Offences in

Algerian Law

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212

Abstract:

The present study discusses the role of the proportional fine, which

consists of adapting the amount of fine that must be inflicted on the

culprit to the amount of profits that flow from the perpetrated

offence, in combating corruption in Algeria. For this purpose, this

study will examine the applicability of the proportional fine to the

corruption offences; many reasons approve its application to these

offences without falling short of validity that criminal legislations

must satisfy. The main conclusion that can be drawn from this study

is that proportional fine based on the amount of criminal profits as

criminal punishment fits appropriately the offences of corruption

mainly because of the profit nature that those offences have,

although the legislator must abide by strict conditions in order to

use this efficient punishment.

Keywords: Corruption Offences; Amount of Fine; Proportional

Fine; Criminal Profits

Amende ordinaire،

Amende proportionnelle


213

Garantir que le crime ne paie

pas


214

Beccaria


215

Grande corruption


216


217

Transparency International بأنه

abus de pouvoir aux fins d’un profit


218

Rétribution

Rétribution

Juste

Utile.

الغرض من عقوبة الغرامة النسبية. ثالثا،

Société multinationale


219


220


221

Jeandidier

Produit attendu de l’infraction 69


222

Profits pécuniaires


223


224

Peine pécuniaire


225

– Belloula Tayeb, Droit pénal des affaires et des sociétés

commerciales, Berti, Algérie, 2011.

– Bouloc Bernard, Droit pénal général, 22eéd., Dalloz, France,

2011.

– Boutaleb Kouider, La corruption, sa nature, son ampleur et ses

causes. Le cas de l’Algérie, OPU, Algérie, 2019.

– Donnedieu de Vabres Henri, Traité de droit criminel et de

législation pénale comparé, 3e éd., Librairie du Recueil Sirey,

France, 1947.

– Garraud René, Précis de droit criminel, 11e éd., Librairie de la

société du Recueil Sirey, L. Larose & L. Tenin, France, 1912.

– Pradel Jean, Droit pénal général, 20e éd., Cujas, France.

– Prebissy-Schnall Catherine, La pénalisation du droit des

marchés publics, LGDJ, France, 2002.


226

– Roux J.-A., Cours de droit criminel français, tome I, 2e éd.,

Société anonyme de Recueil Sirey, France, 1927.

– Bénoit Jean, « Responsabilité pénale des élus pour favoritisme et

prise illégale d’intérêt », Encyclopédie des collectivités locales,

Dalloz, France, mai 2014.

– Corioland Sophie, « Responsabilité pénale des personnes

publics : infractions intentionnelles », Répertoire Dalloz de la

responsabilité de la puissance publique, Dalloz, France, juin 2017.

– Dalloz Marc, « Circonstances aggravantes », Rép. pén. Dalloz,

Dalloz, France, novembre 2001.

– Jeandidier Wilfrid, « Corruption et trafic d’influence », Rép.

Pén. Dalloz, Dalloz, France, janvier 2018.

– Lassalle Jean-Yves, « Amende pénale et jour-amende », Rép.

pén. Dalloz, Dalloz, France, avril 2016.

–

http://univ-

biskra.dz/sites/pg/images/stories/folio2013/folio_doctorat2013/fdsp/

droit/الاليات_القانونية_لمكافحة_الفساد_الاداري_في_الجزائر.pdf, consulté le 29

janvier 2021

– Ballot Thomas, « Réflexions sur les sanctions patrimoniales à la

lumière du recouvrement des avoirs issus de la corruption

transnationale », RSC, no 2, 2013.

– Lingibé Patrick, « La moralisation de la vie publique en marche :

conflit d’intérêts, délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts.

Après les lois sur la transparence de la vie publique et ‘‘ Sapin

2’’ », AJCT, no 6, 2017.

– Marino Gaëtan di, « Le recours aux objectifs de la loi pénale

dans son application », RSC, no 3, 1991.


227

– Pradel Jean, « Du principe de proportionnalité en droit pénal »,

Recueil Dalloz, no 9, 2019.

– Camous Eric, La saisie et la confiscation des biens issus de la

corruption, dans Duteil Gilles et Segonds Marc (éd.), La corruption.

Aspects actuels et de droit comparé, actes du 3e Congrès du Groupe

de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité

Organisée (DELFICAO), Monaco : 26-28 octobre 2011, érès,

Toulouse, 2014, coll. « Nouvelles études pénales », no 25.

– Lagoutte Julien, « La répression du profit illicite », dans Julien

Lagoutte et Barbara Freleteau-Chaibrassou (dir.), Le profit illicite,

Observatoire de la délinquance et de la justice d’affaire, 20 octobre

2017, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice, université de

Bordeaux, Collection Les colloques de l’ISCJ, no 3, juillet 2018,

https://iscj.u-

bordeaux.fr/content/download/78491/605867/version/1/file/Actes-

colloque_le_profit%20illicite.pdf, consulté le 29 janvier 2021.

– Ollard Romain, « L’incrimination pénale du profit illicite », dans

Julien Lagoutte et Barbara Freleteau-Chaibrassou (dir.), Le profit

illicite, Observatoire de la délinquance et de la justice d’affaire, 20

octobre 2017, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice,

université de Bordeaux, Collection Les colloques de l’ISCJ, no 3,

juillet 2018, https://iscj.u-

bordeaux.fr/content/download/78491/605867/version/1/file/Actes-

colloque_le_profit%20illicite.pdf , consulté le 29 janvier 2021.

– Roux Adrien, « Introduction : mondialisation de la corruption,

lutte inégale », dans Duteil Gilles et Segonds Marc (éd.), La

corruption. Aspects et de droit comparé, actes du 3e Congrès du

Groupe de Recherche sur la Délinquance Financière et la

Criminalité Organisée (DELFICO), Monaco : 26-28 octobre 2011,

Toulouse, érès, 2014, Collection Nouvelles études pénales, no 25.

– Segonds Marc, Étude comparative des systèmes d’incrimination

de la corruption : Rapport de synthèse, dans Duteil Gilles et

Segonds Marc (éd.), La corruption. Aspects actuels et de droit

comparé, actes du 3e Congrès du Groupe de Recherche sur la

Délinquance Financière et la Criminalité Organisée (DELFICAO),


228

Monaco : 26-28 octobre 2011, Toulouse, érès, 2014, coll.

« Nouvelles études pénales », no 25.

– Anziani Alain et Klès Virginie, Rapport fait au nom de la

commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage

universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet

de loi, adopté par l’assemblée nationale après engagement de la

procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la

grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi

organique, adopté par l’assemblée nationale après engagement de la

procédure accélérée, relatif au procureur de la République

financier, no 738, Sénat français, 2012-2013, p. 55,

http://www.senat.fr/rap/l12-738/l12-738.html, consulté le 8 janvier

2021.

– Chopin Frédérique, « La corruption et les délits apparentés dans

les transactions internationales : rapport France », Revue

internationale de droit pénal, érès, vol. 74, nos

1 et 2, 2003.

Guinchard Serge et Debard Thierry, Lexique des termes

juridiques, 25e éd., Paris, Dalloz, 2017-2018.

نقلا بتصرف عن: 1

J.-Y. Lassalle, « Amende pénale et jour-amende », Rép. pén.

Dalloz, Dalloz, France, avril 2016, § 1 : « Elle [l’amende] est

définie comme l’obligation faite à un condamné, en vertu d’une

décision de la justice répressive, de payer à l’État, plus

précisément au Trésor, une certaine somme d’argent. ».

3 Voy. R. Garraud, Précis de droit criminel, 11e éd., Librairie de la

société du Recueil Sirey, L. Larose & L. Tenin, France, 1912,

pp. 345-346 § 182 ; J.-A. Roux, Cours de droit criminel

français, tome I, 2e éd., Société anonyme de Recueil Sirey,

France, 1927, p. 431 § 125. Add. J. Lagoutte, « La répression du


229

profit illicite », dans Julien Lagoutte et Barbara Freleteau-

Chaibrassou (dir.), Le profit illicite, Observatoire de la

délinquance et de la justice d’affaire, 20 octobre 2017, Institut

de Sciences Criminelles et de la Justice, université de Bordeaux,

Collection Les colloques de l’ISCJ, no 3, juillet 2018, p. 57 § 6,

https://iscj.u-

bordeaux.fr/content/download/78491/605867/version/1/file/Acte

s-colloque_le_profit%20illicite.pdf [Consulté le 29 janvier

2021].

J.-Y. Lassalle, préc., § 14 .

6 H. Donnedieu de Vabres, Traité de droit criminel et de législation

pénale comparé, 3e éd., Librairie du Recueil Sirey, France,

1947, p. 379 § 662 ; R. Garraud, préc., p. 346 § 182.

7 Voy. Droit pénal général, 22e éd., Dalloz, France, 2011, p. 451

§ 559.

J. Pradel, Droit pénal général, 20e éd., Cujas, France, p. 565 § 677.

Voy. également, J. Lagoutte, préc., p. 57 § 6 et p. 57 note de bas

de page 16.

H. Donnedieu de Vabres, préc., p. 379 § 662.

13 Voy. H. Donnedieu de Vabres, préc., p. 379 § 662.

14 Voy. J.-A. Roux, préc., pp. 429-430 § 125.



230

16 Voy. Th. Ballot, « Réflexions sur les sanctions patrimoniales à la

lumière du recouvrement des avoirs issus de la corruption

transnationale », RSC, Dalloz, no 2, 2013, p. 323.

17 Voy. Th. Ballot, préc., p. 324. Cf. E. Camous, « La saisie et la

confiscation des biens issus de la corruption », dans Duteil

Gilles et Segonds Marc (éd.), La corruption. Aspects et de droit

comparé, actes du 3e Congrès du Groupe de Recherche sur la

Délinquance Financière et la Criminalité Organisée (DELFICO),

Monaco : 26-28 octobre 2011, Toulouse, érès, 2014, Collection

Nouvelles études pénales, no 25, p. 30 § 2.

Cahuzac

P. Lingibé, « La moralisation de la vie publique en marche : conflit

d’intérêts, délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts. Après

les lois sur la transparence de la vie publique et ‘‘ Sapin 2’’ »,

AJCT, no 6, 2017, p. 331 et s.

19 Loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre

la fraude fiscale et la grande délinquance économique et

financière, Journal officiel de la République française, no 284, 7

décembre 2013,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00002827897

6, consulté le 20 avril 2021.

21 « Pour qu’un châtiment produise l’effet voulu, il suffit qu’il

dépasse l’avantage résultant du délit », Cesare Beccaria, Traité

des délits et des peines, Flammarion, coll. GF, cité dans : J.

Lagoutte, préc., p. 55 § 1.

22 Voy. Th. Ballot, préc., p. 323.


231

https://treaties.un.org/Pages/showDetails.aspx?objid=08000002800

55f36&clang=_fr, consulté le 10 avril 2021.

H. Donnedieu de Vabres, préc., p. 379 § 662 ; R. Garraud, préc.,

p. 346 § 182 ; J. Pradel, Droit pénal général, préc., p. 565 § 677.

26 Voy. H. Donnedieu de Vabres, préc., pp. 379-380 § 662.

27 Voy. C. Prebissy-Schnall, La pénalisation du droit des marchés

publics, LGDJ, France, 2002, p. 3.

28 Voy. K. Boutaleb, La corruption, sa nature, son ampleur et ses

causes. Le cas de l’Algérie, OPU, Algérie, 2019, pp. 33-34.

29 Voy. T. Belloula, Droit pénal des affaires et des sociétés

commerciales, Berti, Algérie, 2011, p. 229.

30

https://www.joradp.dz/HAR/Index.htm

31

B. Bouloc, Droit pénal général, 22e éd. Dalloz, France, 2011 p. 451

§ 559.

32

33

https://treaties.un.org/Pages/showDetails.aspx?objid=0800000280055f36&clang=_fr

https://treaties.un.org/Pages/showDetails.aspx?objid=0800000280055f36&clang=_fr


232

34

35

36

37

38 Voy. J. Pradel, Droit pénal général, préc., p. 565 § 677.

39 E. Camous, préc., p. 29 § 1.

40K. Boutaleb, préc., p.24 .

41

A. Roux, « Introduction : mondialisation de la corruption, lutte

inégale », dans Duteil Gilles et Segonds Marc (éd.), La

corruption. Aspects et de droit comparé, actes du 3e Congrès du

Groupe de Recherche sur la Délinquance Financière et la

Criminalité Organisée (DELFICO), Monaco : 26-28 octobre

2011, Toulouse, érès, 2014, Collection Nouvelles études

pénales, no 25, p. 10.

42

http://univ-

biskra.dz/sites/pg/images/stories/folio2013/folio_doctorat2013/f

dsp/droit/الاليات_القانونية_لمكافحة_الفساد_الاداري_في_الجزائر.pdf,

consulté le 29 janvier 2021.


233

43

44 Voy. E. Camous, préc., p. 29 § 1.

فقرة ص

J. Lagoutte, préc., p. 65 § 18 . 46 R. Gillanders, « Les sanctions et les voies de recours dans les

marchés publics remportés par le biais de la corruption », dans

Conseil de l’Europe, La corruption dans les marchés publics, 2e

conférence européenne des services spécialisés dans la lutte

contre la corruption, Tallinn (Estonie), 27-29 octobre 1997, éd.

Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1998, p. 99, cité dans : C.

Prebissy-Schnall, préc., pp. 25-26.

47

48 Voy. J. Lagoutte, préc., p. 65 § 18 ; J. Pradel, « Du principe de

proportionnalité en droit pénal », Recueil Dalloz, no 9, 2019,

p. 490 et s. § 16.

J. Lagoutte, préc., p. 59 § 10 et p. 65 § 18.

50 Voy. J. Lagoutte, préc., p. 60 § 12.

51 Voy. J. Lagoutte, préc., p. 60 § 12.

52

53 Voy., Th. Ballot, préc., pp. 338-339.

54 Voy., Th. Ballot, préc., p. 334 et pp. 337-340.

55

G. di Marino, « Le recours aux objectifs de la loi pénale dans son

application », RSC, no 3, 1991, p. 505.


234

56 J. Lagoutte, préc., pp. 61-62 § 14.

:97<=7

57 Voy. A. Anziani et V. Klès, Rapport fait au nom de la

commission des lois constitutionnelles, de législation, du

suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

sur le projet de loi, adopté par l’assemblée nationale après

engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

et sur le projet de loi organique, adopté par l’assemblée

nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au

procureur de la République financier, no 738, Sénat français,

2012-2013, p. 55,

http://www.senat.fr/rap/l12-738/l12-738.html, consulté le 8 janvier

2021. 58 J. Lagoutte, préc., p. 64 § 16 et p. 78 § 31.

60

61

S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 25e éd.,

Paris, Dalloz, 2017-2018, p. 289, mot « Consommation de

l’infraction ».

62

63


235

64

W. Jeandidier, « Corruption et trafic d’influence », Rép. pén.

Dalloz, Dalloz, France, janvier 2018, §§ 28, 31, 99, 135, 139,

175, 729, 733, 771, 796, 821. 658<7989;6<

67

J. Bénoit, « Responsabilité pénale des élus pour favoritisme et prise

illégale d’intérêt », Encyclopédie des collectivités locales,

Dalloz, France, mai 2014, § 66 ; S. Corioland, « Responsabilité

pénale des personnes publics: infractions intentionnelles »,

Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique,

Dalloz, France, juin 2017, §§ 282 et 340.

66

67

68

69 W. Jeandidier, préc., § 79.

70 Voy. R. Ollard, « L’incrimination pénale du profit illicite », dans

Julien Lagoutte et Barbara Freleteau-Chaibrassou (dir.), Le

profit illicite, Observatoire de la délinquance et de la justice

d’affaire, 20 octobre 2017, Institut de Sciences Criminelles et de

la Justice, université de Bordeaux, Collection Les colloques de

l’ISCJ, no 3, juillet 2018, pp. 18-19 § 11, https://iscj.u-

bordeaux.fr/content/download/78491/605867/version/1/file/Acte

s-colloque_le_profit%20illicite.pdf, consulté le 29 janvier 2021.

71


236

S. Corioland, préc., § 256 ; F. Chopin, « La corruption et les délits

apparentés dans les transactions internationales : rapport

France », Revue internationale de droit pénal, érès, vol. 74, nos

1 et 2, 2003, p. 219.

72 Voy. M. Segonds, Étude comparative des systèmes

d’incriminations de la corruption : rapport de synthèse », dans

Duteil Gilles et Segonds Marc (éd.), La corruption. Aspects et

de droit comparé, actes du 3e Congrès du Groupe de Recherche

sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée

(DELFICO), Monaco : 26-28 octobre 2011, Toulouse, érès,

2014, Collection Nouvelles études pénales, no 25, pp. 156-157.

74 J. Lagoutte, préc., p. 57 § 6.

75 Voy. A. Anziani et V. Klès, préc., p. 55.

76 Voy. M. Dalloz, « Circonstances aggravantes », Rép. pén.

Dalloz, Dalloz, France, novembre 2001, § 16.

Dalloz الغرامة النسبيةMéthode d’aggravation

78

80 Voy. H. Donnedieu de Vabres, préc., pp. 379-380 § 662.

81 Cass. crim., 12 mars 1990, Bull. crim. no 114 ; cass. crim., 14

juin 2006, Bull. crim. no 178, cité dans : B. Bouloc, préc., p. 451

note de bas de page no 6. Voy. également : R. Garraud, préc.,

p. 346 § 182.

82 Voy. B. Bouloc, préc., p. 451 § 559.

83 Voy. B. Bouloc, préc., p. 451 § 559.


proportional fine and corruption offences in algerian law

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