projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et

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RéfoRme de l’étatdécentRalisationfonction publique

Projet de loi relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires

présenté par

Marylise lebranchuministre de la Réforme de l’état,

de la décentralisation et de la fonction publique

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p r o j e t d e l o i r e l a t i f à l a d é o n t o l o g i e e t

a u x d r o i t s e t o b l i g a t i o n s d e s f o n c t i o n n a i r e s

RÉFORME DE L'ÉTATDÉCENTRALISATIONFONCTION PUBLIQUE

édito

rial

Héritage des valeurs et du programme du Conseil national de la

Résistance, le statut de la fonction publique reste aujourd’hui encore

le cadre le plus adapté pour concilier l’exigence de neutralité des

agents et l’adaptation permanente aux besoins du service public.

Il constitue, pour notre pays, un gage de continuité et de cohésion au

service des collectivités publiques et des citoyens. En fondant l’accès

aux emplois publics sur le mérite et la compétence, conformément

à la Constitution, il permet également à la France de disposer d’une

administration reconnue pour son expertise et capable d’assurer ses

missions avec l’impartialité et l’indépendance nécessaires.

Depuis 1983, pourtant, les droits et obligations des fonctionnaires,

qui fondent la spécificité de leur statut, n’ont pas été revisités de

façon globale. Les nombreuses évolutions qui ont transformé la

sphère publique nécessitent aujourd’hui, comme l’attendent les

agents et les citoyens, de réaffirmer les valeurs qui guident l’action

publique pour redonner du sens au service public.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du

dialogue social qu’il a engagé avec les organisations syndicales, veut

réaffirmer le devoir d’exemplarité des employeurs et des agents

Marylise LebranchuMinistre de la Réforme de l’État,

de la Décentralisation

et de la Fonction publique

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publics, renforcer les valeurs portées par la fonction publique et

exprimer sa confiance aux agents publics et au modèle statutaire qui

constitue le cadre de leur action.

Trente ans, presque jour pour jour, après la loi du 13 juillet 1983, dite

loi Le Pors, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux

du statut général des fonctionnaires.

Pour la première fois, les principales obligations qui fondent la

spécificité de l’action des agents publics sont inscrites dans la loi :

neutralité, impartialité, probité et laïcité. Le texte renforce également

les dispositifs applicables en matière de déontologie et de conflits

d’intérêts. La protection des « lanceurs d’alerte » est introduite dans

le statut général des fonctionnaires. L’obligation de remplir des

déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale est étendue aux

responsables administratifs les plus exposés. Enfin, les pouvoirs et

le champ de compétence de la commission de déontologie de la

fonction publique sont renforcés en matière de cumuls d’activités et

de départs vers le secteur privé.

Parallèlement, le projet de loi actualise les garanties et les obligations

fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet

1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées

afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l’État,

territoriale et hospitalière. Les garanties disciplinaires sont par

ailleurs modernisées par une refonte de l’échelle des sanctions,

une unification entre les trois fonctions publiques et une meilleure

gradation des peines. La protection fonctionnelle est également

étendue aux familles des fonctionnaires. Les ayants droit des agents

victimes d’agressions auront le droit de bénéficier de la protection

de l’Administration devant la justice, de même que les conjoints et

les enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait

des fonctions de l’agent.

Enfin, un titre spécifique transpose dans le statut général les premiers

acquis de l’action du Gouvernement en matière d’exemplarité des

employeurs publics. Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif

à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé

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par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de

la fonction publique, est traduit dans la loi. Le congé de paternité

est ainsi modernisé et l’exercice de la coparentalité favorisé par

une évolution du congé de maternité. L’obligation de nominations

équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son

calendrier anticipé d’un an conformément aux engagements du

Gouvernement. S’agissant des contractuels de la fonction publique,

les conditions de titularisation prévues par la loi du 12 mars 2012

sont complétées pour les rendre conformes au protocole d’accord

signé avec les organisations syndicales.

Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable des employeurs territoriaux

et hospitaliers ainsi que d’une majorité d’organisations syndicales

dans les conseils supérieurs de la fonction publique. Il constitue à

cet égard une première étape réussie sur la voie d’une rénovation

statutaire concertée, qui se poursuivra à l’automne dans le cadre de

l’agenda social du Gouvernement.

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les objectifs et les principales dispositions du projet de loi


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Réaffirmer les valeurs du statut général des fonctionnaires pour redonner du sens aux droits et obligations qui fondent la spécificité de leur action

Consacrer les valeurs de la fonction publique> Inscription dans la loi des valeurs fondamentales communes aux agents publics : neutralité, impartialité, laïcité, probité, dignité

Faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique > Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la fonction publique> Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois des trois fonctions publiques particulièrement exposés au risque de conflit d’intérêts> Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie en matière de cumuls d’activités et de départ vers le secteur privé

Actualiser les droits et obligations des agents

Simplifier le régime des positions statutaires du fonctionnaire et le rendre commun aux trois versants de la fonction publique> Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois versants de la fonction publique> Encadrement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine> Abrogation du dispositif de réorientation professionnelle

Renforcer la protection des agents et de leurs familles contre les actes de violences> Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie de l’agent

Moderniser les garanties disciplinaires des agents publics > Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires dans le sens d’une harmonisation entre les trois fonctions publiques et d’une meilleure gradation des peines> Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire

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Inscrire dans le statut général les premiers acquis du dialogue social engagé par le Gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics

Favoriser l’égalité professionnelle femme-homme dans la fonction publique> Favoriser l’exercice de la coparentalité en modifiant le congé de maternité et en modernisant le congé de paternité> Anticiper l’application effective de l’obligation de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominations à des emplois d’encadrement supérieur

Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels> Adaptation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès à la titularisation dans un sens plus conforme au protocole d’accord du 31 mars 2011> Extension de la titularisation aux agents ayant occupé un même poste auprès de plusieurs employeurs> Extension du droit commun du recours aux contractuels dans les établissements publics dits « dérogatoires »

Améliorer le dialogue social au sein de la fonction publique> Création d’un collège unique des employeurs publics au sein du Conseil commun de la fonction publique> Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique aux questions et textes communs à au moins deux des versants de la fonction publique

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