présentation du projet de loi portant réforme des retraites
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Présentation du projet de loi portant réforme des retraites. Une modernisation du code des pensions civiles et militaires de retraite Des mesures hors code. Une révision du CPCMR. La révision des paramètres de calcul des pensions civiles et militaires Des évolutions concernant : - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Séminaire du 2 juin 2003
Présentation du projet de loi portant réforme des retraites
Une modernisation du code des pensions civiles et militaires de
retraiteDes mesures hors code
Séminaire du 2 juin 2003
Une révision du CPCMR La révision des paramètres de calcul
des pensions civiles et militaires Des évolutions concernant :- Les avantages familiaux- Le cumul emploi-retraite- Les validations de services et les
rachats d’annuités- Les conditions de liquidation
Séminaire du 2 juin 2003
La révision des paramètres de calcul des pensions
Durée de liquidation : L. 13 Durée d’assurance : L. 14 Calcul de la première pension (L.
15) et indexation (L. 16) Minimum : L. 17 Une entrée en vigueur progressive,
sur 5, 10 ou 16 ans
Séminaire du 2 juin 2003
Le nouvel article L. 13 Le taux maximum de liquidation reste fixé
à 75% (ou 80% du fait des bonifications) Le nombre de trimestres nécessaire pour
atteindre ce taux augmente :- de deux par an en 2004-2008 (150 160)- d’un par an en 2009-2012 (160 164) Les règles applicables sont celles de
l’année d’ouverture des droits
Séminaire du 2 juin 2003
Exemples : professeur certifié et policier Un professeur certifié né en 1950 verra
ses droits ouverts en 2010 : il devra avoir 161 trimestres pour bénéficier d’un taux de liquidation de 75 %, même s’il part après 2010
Un policier né en 1955 verra ses droits ouverts en 2005 : il devra avoir 154 trimestres pour bénéficier d’un taux de liquidation de 75 %, même s’il part après 2005
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Le nouvel article L. 14 La durée d’assurance : les trimestres
validés tous régimes confondus La décote : inciter à atteindre un seuil de
durée d’assurance, exprimé soit par rapport à la limite d’âge, soit par rapport à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% (sauf cas particulier des militaires à carrières courtes)
La surcote : valoriser les prolongations d’activité au-delà de 60 ans, de la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75% et du 1er janvier 2004
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La décote(coefficient de minoration)
La formule de calcul :[ N/DSB x 75% x T ] x [1 - (Co% x d) ]
Les règles applicables sont celles de l’année d’ouverture des droits
Si l’année d’ouverture des droits est 2004, DSB = 152, Co = 0
Si l’année d’ouverture des droits est 2008, DSB = 160, Co = 0,375 et d ne peut pas dépasser 8
Si l’année d’ouverture des droits est 2012, DSB = 164, Co = 0,875 et d ne peut pas dépasser 12
Comment calculer d ?
Séminaire du 2 juin 2003
Comment calculer les trimestres manquants ? Cas général : on prend le plus petit
nombre des deux suivants :- nombre de trimestres pour atteindre la
limite d’âge (la décote est nulle à la limite d’âge)
- nombre de trimestres pour atteindre la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75%
Cas particulier : pour les militaires à carrières courtes, la première branche de l’alternative est la suivante :
- nombre de trimestres pour atteindre une durée fixée à :(durée de services permettant la liquidation de la pension
militaire + 10 trimestres)
Séminaire du 2 juin 2003
Exemple : professeur certifié S’il est né en 1946, les règles de l’année
2006 lui sont applicables même s’il part plus tard : DSB = 156, Co = 0,125, d ne peut dépasser 4
Ainsi, s’il part en 2008 avec 150 trimestres liquidables et de durée d’assurance (monopensionné), avec un traitement indiciaire mensuel brut de 3000 €, sa pension sera de :
[ 150/156 x 75% x T ] x [1 - (0,125% x 4) ]= 72,11% x T x 99,5%
= 71,75% x T = 2152 €
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La surcote(coefficient de majoration)
Conditions cumulatives :- avoir au moins 60 ans,- avoir une durée d’assurance supérieure
à la durée nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75%,
- tout ou partie de ce dépassement s’applique à des services effectués à compter du 1er janvier 2004
Formule de calcul :[ N/DSB x 75% x T ] x [1 + (0,75% x d) ]
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Exemple : attaché d’administration S’il est né en 1944 et part au 1er juillet 2005
avec 158 trimestres liquidables (dont 8 de bonifications) et de durée d’assurance (monopensionné) et un traitement indiciaire mensuel brut de 3400 €,
les règles de l’année 2004 lui sont applicables même s’il part plus tard : DSB = 152
les 6 trimestres dépassant 152 sont postérieurs au 1er janvier 2004, sa pension sera de :
[ 158/152 x 75% x T] x [1 + (0,75% x 6) ]= 77,96% x T x 104,5%
= 81,46% x T = 2770 €
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Les nouveaux articles L. 15 et L. 16 Le premier montant de la pension lors de la
liquidation est calculé d’après le traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois
Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier en tenant compte :
1. de l’évolution prévue de l’indice des prix pour l’année qui commence,
2. corrigée de l’évolution constatée l’année précédente
Toute autre forme de revalorisation des pensions est supprimée
Séminaire du 2 juin 2003
Le nouvel article L. 17 (1) Le minimum garanti est exprimé en proportion
d’une somme : le montant de l’IM 227 au 1er janvier 2004 (993€/mois)
Cette proportion atteint 100 % lorsque la durée des services effectifs (la prise en compte des bonifications est possible dans certaines limites) est d’au moins 40 ans
La valeur du minimum lorsque cette durée est de 15 ans ne change pas
La valeur du minimum atteinte aujourd’hui avec 25 ans (IM 216) le sera désormais avec 30 ans
La somme ainsi obtenue est revalorisée en fonction de l’évolution des prix constatée depuis 2004
Séminaire du 2 juin 2003
Le nouvel article L. 17 (2) Le montant le plus élevé du minimum
garanti passe en 10 ans de l’IM 216 à l’IM 227 (compte non tenu de l’inflation), il est désormais atteint avec 40 ans
La durée nécessaire pour que le minimum soit au niveau de l’IM 216 passe progressivement de 25 à 30 ans (idem)
Les règles de proratisation ne sont donc pas les mêmes entre 15 et 25/30 ans et entre 25/30 ans et 40 ans
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500
600
700
800
900
1000
1100
1200
Années
Montant
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Séminaire du 2 juin 2003
Les avantages familiaux Ce qui ne change pas :- majoration de pension pour enfant- départ anticipé pour les mères de 3 enfants Ce qui change :- extension aux hommes des conditions d’octroi de pension
de réversion actuellement accordées aux femmes- extension aux hommes de la bonification pour enfant, pour
les enfants déjà nés ou adoptés, sous condition d’interruption d’activité
- remplacement de la bonification pour enfant par une prise en compte gratuite de services non effectués pour les parents d’enfants non encore nés ou adoptés (congé parental, temps partiel ou disponibilité de droit, congé de présence parentale)
Un avantage indirect : les mesures concernant le temps partiel (pour mémoire)
Séminaire du 2 juin 2003
Le cumul emploi-retraite La pension est cumulable avec un
revenu d’activité perçu au sein de la fonction publique si ce revenu n’excède pas un tiers de la pension
Au-delà de ce plafond, la pension n’est pas suspendue mais écrêtée
Le cumul intégral est autorisé dans certains cas
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Les validations de services et les rachats d’annuités (1) Les validations de services de non titulaires
doivent être demandées dans les 2 ans qui suivent la titularisation (et pour les titularisations déjà effectuées, jusqu’au 31 décembre 2008)
Les services à temps partiel sont :- décomptés comme des services à temps plein
pour la durée d’assurance (comme pour la constitution du droit),
- et ils peuvent l’être pour la liquidation, dans la limite de 4 trimestres, à condition de verser une surcotisation
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Les validations de services et les rachats d’annuités (2) Les années d’études peuvent être rachetées dans
certaines conditions :- les études ont été effectuées dans l’enseignement
supérieur- le diplôme obtenu était nécessaire pour se
présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé
- l’affiliation à un régime de la fonction publique est intervenue dans l’année qui a suivi l’obtention du diplôme
- le rachat concerne au plus 12 trimestres- option : le rachat peut ne concerner que la durée
d’assurance (réduire la décote)
Séminaire du 2 juin 2003
Les conditions de liquidation
La liquidation et la radiation des cadres sont clairement distinguées
La liquidation intervient au plus tard à la limite d’âge et ne peut intervenir avant l’âge d’ouverture des droits (sauf cas particuliers : solde de réforme, invalidité, conjoint infirme)
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Des mesures hors code
Les limites d’âge Le régime additionnel La cessation progressive d’activité Les autres mesures
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Les limites d’âge Pour atteindre le nombre de trimestres
nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75 %, il est possible d’être maintenu en service au-delà de la limite d’âge :
- sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique du fonctionnaire
- dans la limite de 10 trimestres Cette prolongation est prise en compte
dans la durée d’assurance ; elle peut de ce fait donner droit à une surcote
Séminaire du 2 juin 2003
Exemple : professeur certifié S’il est né en 1946 et justifie en 2011, à sa
limite d’âge, de 152 trimestres dans la fonction publique, les règles applicables sont celles de l’année 2006 : DSB = 156
Pour avoir un taux de liquidation de 75% dans le régime CPCM, il doit continuer à travailler 4 trimestres dans la fonction publique, au-delà de sa limite d’âge
S’il a d’autre part 2 trimestres dans le régime général (polypensionné), sa durée d’assurance est de 154 trimestres en 2011, elle sera donc à sa retraite de 158 trimestres, ce qui lui donnera droit à une surcote calculée sur 2 trimestres
Séminaire du 2 juin 2003
Le régime additionnel (pour mémoire)
Il est obligatoire, assis sur les primes et éléments de rémunération exclus de l’assiette des pensions
Le taux de la cotisation est égal pour les fonctionnaires et leurs employeurs
La mise en paiement intervient à 60 ans et à l’admission à la retraite
Séminaire du 2 juin 2003
La cessation progressive d’activité L’âge d’ouverture passe progressivement de
55 à 58 ans Condition de durée d’assurance : 132
trimestres, dont 100 dans un régime de la FP Ouverture des quotités de temps et de
rémunération (plus favorable qu’un temps partiel classique)
Option : cotisation sur la base d’un équivalent temps plein
Sortie (mise à la retraite) lorsque la durée d’assurance atteint 160 trimestres, même si cela intervient après l’âge de 60 ans, et au plus tard à la limite d’âge
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Les autres mesures Enseignants : - ouverture des possibilités de seconde
carrière- révision des pensions suivant les règles
actuelles pour les corps en extinction Infirmières : majoration de la durée
d’assurance d’un dixième à partir de 2008 CFA : liquidation de la pension suivant les
règles en vigueur à la date d’entrée dans le dispositif