PRESENTATION DREAL

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

Fusion DRIRE – DIREN et DRE au 01/01/2010

2 2

- SECRETARIAT GENERAL

- CLIMAT, ENERGIE, LOGEMENT, AMENAGEMENT

- CONNAISSANCE, EVALUATION, STRATEGIE DU

DEVELOPPEMENT DURABLE

- PREVENTION DES RISQUES

- RESSOURCES ET MILIEU NATUREL

- TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENT

+ 1 pôle support intégré

+ 3 UT (54/55-57-88)

http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/

6 Services

3 3

4 divisions

- Risques naturels

- Risques technologiques et industriels

- Risques miniers et sous-sol

- Impact

Service prévention des risques

4 4

Principes, définitions et classification

Transferts transfrontières

Approche réglementaire des filières

Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement

Nouvelle directive-cadre

Déchets

55

2000 2002 2007

Production de déchets en France :

849 millions de tonnesProduction de déchets en France :

849 millions de tonnes

Déchets des ménages : 28 MtDéchets des ménages : 28 MtOrdures ménagères : 22 MtEncombrants et déchets verts : 6 Mt

Déchets des collectivités :Déchets des collectivités : 14 MtVoirie, Marchés, Boues, Déchets verts

Déchets des entreprises : 90 MtDéchets des entreprises : 90 MtDéchets banals : 84 Mt dont 4,5 collectés avec les OM et 79,2 collectes privéesDéchets dangereux : 6 Mt issus de l’industrie (DIS)

Déchets d’activités de soins: 0,2 MtDéchets d’activités de soins: 0,2 MtDéchets du BTP, mines et carrières:Déchets du BTP, mines et carrières: 343 Mt

Déchets non dangereux : 340 MTDéchets dangereux : 3 MT

Déchets de l’agriculture et de la sylviculture :Déchets de l’agriculture et de la sylviculture : 374 Mt Elevages, Cultures, Forêt

Chiffres portant sur l’année 2004 – Source : ADEME-IFEN, juin 2007

6 6

Qu’est ce qu’un déchet ?

« Déchet : toute substance ou tout objet, ou « Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;l’obligation de se défaire ;

Article L. 541-1-1 du code de l’environnementArticle L. 541-1-1 du code de l’environnement

Également définitions de la prévention, gestion des déchets, Également définitions de la prévention, gestion des déchets, recyclage,…recyclage,…

7 7

Classification des déchets

Catalogue européen des déchets Catalogue européen des déchets Décision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000Décision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000

Articles R. 541-7 à R. 541-11 . c. env. Articles R. 541-7 à R. 541-11 . c. env. (ex décret n°2002-540 du 18 avril 2002)(ex décret n°2002-540 du 18 avril 2002)

La liste des déchets figure à l’annexe II de l’article R. 541-8 La liste des déchets figure à l’annexe II de l’article R. 541-8 c. env.c. env.

Déchets classés par numéros à 6 chiffresDéchets classés par numéros à 6 chiffres

06 06 00 00 = Catégories d ’origine00 00 = Catégories d ’origine06 06 0404 00 = Regroupement intermédiaire 00 = Regroupement intermédiaire06 04 0306 04 03* = Désignation du déchet* = Désignation du déchet ** = Déchets dangereux = Déchets dangereux

8 8

Qu’est ce qu’un déchet dangereux?

Présente une ou plusieurs propriétés de dangers Présente une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 c. env.énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 c. env.

Signalé avec un astérisque dans l’annexe II de l’article Signalé avec un astérisque dans l’annexe II de l’article R. 541-8 c. env. R. 541-8 c. env.

Les déchets industriels spéciaux sont des déchets Les déchets industriels spéciaux sont des déchets dangereuxdangereux

Ne sont pas des DIS et sont des déchets non dangereux Ne sont pas des DIS et sont des déchets non dangereux les déchets d’emballages municipaux mentionnés à la les déchets d’emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l’annexe II et les déchets municipaux section 15 01 de l’annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de l’annexe IImentionnés au chapitre 20 de l’annexe II

Article R. 541-8 c. env. (ex art. 2 du décret n°2002-540 du 18 avril Article R. 541-8 c. env. (ex art. 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, JO du 20 avril 2002)2002, JO du 20 avril 2002)

9 9

Propriétés de dangers du déchet dangereux

explosifexplosif

comburantcomburant

extrêmement, extrêmement, facilement, facilement, inflammableinflammable

irritantirritant

nocifnocif

toxiquetoxique

cancérogènecancérogène

corrosifcorrosif

infectieuxinfectieux

toxique pour la reproductiontoxique pour la reproduction

mutagènemutagène

dégage au contact de l’eau, de l’air ou dégage au contact de l’eau, de l’air ou d’un acide un gaz toxique ou très d’un acide un gaz toxique ou très toxiquetoxique

susceptible après élimination de susceptible après élimination de donner naissance à une autre donner naissance à une autre substance qui possède l’une des substance qui possède l’une des propriétés de dangers énumérées icipropriétés de dangers énumérées ici

écotoxiqueécotoxique

Annexe I de l’article R. 541-8 c. env.Annexe I de l’article R. 541-8 c. env.

10 10

Déchet non dangereux provenant des entreprises assimilé au déchet ménager

Classification des déchets à l’annexe II de l’art. R. 541-8 c. env.

Qu’est ce qu’un déchet industriel banal?

Comment le valoriser?Comment le valoriser?

Réemployer ou réutiliserRéemployer ou réutiliser

RecyclerRecycler

ComposterComposter

ÉpandreÉpandre

Récupérer de l’énergieRécupérer de l’énergie

11 11

Il ne se décompose pas ;

ne brûle pas ;

ne produit aucune réaction physique ou chimique;

n’est pas biodégradable ; et

ne détériore pas d’autres matières avec lesquelles il entre en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine

Art. L. 541-30-1 et R. 541-65 à R. 541-75 du code env.

Qu’est ce qu’un déchet inerte?

12 12

Il ne peut faire l’objet :Il ne peut faire l’objet :

- d’une valorisation- d’une valorisation

- d’un traitement visant notamment à en extraire la part - d’un traitement visant notamment à en extraire la part valorisable ou à en réduire le caractère polluant ou valorisable ou à en réduire le caractère polluant ou dangereuxdangereux

Définition qui évolue avec les conditions techniques & économiques du moment

Ex : FFOM et collecte sélective

Seuls les déchets ultimes vont dans les centres de Seuls les déchets ultimes vont dans les centres de stockage (Objectif du 1stockage (Objectif du 1erer juillet 2002) juillet 2002)

Qu’est ce qu’un déchet ultime?

13 13

« Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion »

Principe pollueur-payeur

Article L 541-2 du CE

14 14

Contrôle des circuits de traitement

Producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants, collecteurs de petites quantités, activités d’entreposage, reconditionnement, transformation et élimination, prenant en charge des déchets dangereux destinés aux installations classées

Bordereau de suivi des déchets

Registre des déchets

Déclaration annuelle à l’administration

Art. R. 541-42 à R. 541-48 (ex décret n°2005-635 du 30 mai 2005) Art. R. 541-42 à R. 541-48 (ex décret n°2005-635 du 30 mai 2005)

15 15

Bordereau de suivi des déchets

Prise en compte des situations suivantes :

• Entreposage provisoire ou reconditionnement

• Transport multimodal

• Collecte de petites quantités

• Transformation ou traitement dont la provenance des déchets reste identifiable

Emetteur du bordereauEmetteur du bordereau

Collecteur Collecteur TransporteurTransporteur

Installation destinataireInstallation destinataire

ExclusionExclusion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, huiles des déchets d’activités de soins à risques infectieux, huiles usagées, véhicules hors d’usage destinés à des activités agréées, transferts usagées, véhicules hors d’usage destinés à des activités agréées, transferts transfrontaliers, déchets dangereux déposés en déchetterie. Formulaire CERFA transfrontaliers, déchets dangereux déposés en déchetterie. Formulaire CERFA spécifique pour les déchets dangereux contenant de l’amiante.spécifique pour les déchets dangereux contenant de l’amiante.

Arrêté du 29 juillet 2005, JO du 14 septembre 2005 + Notice explicative

16 16

Registre des déchets

• Sont concernés : Sont concernés : producteurs, expéditeurs, transporteurs, producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereuxtraitement de déchets dangereux

• Conservation des registres durant cinq ans (destinataires Conservation des registres durant cinq ans (destinataires et transporteurs : 3 ans)et transporteurs : 3 ans)

• Traçabilité entre déchets entrants et sortants assurée pour Traçabilité entre déchets entrants et sortants assurée pour les installations qui réceptionnent et réexpédient des les installations qui réceptionnent et réexpédient des

déchets dangereuxdéchets dangereux..

Arrêté du 7 juillet 2005, JO du 1Arrêté du 7 juillet 2005, JO du 1erer septembre 2005 septembre 2005

17 17

Déclaration annuelle

• Sont concernésSont concernés : installations classées produisant plus de 10 : installations classées produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de déchets dangereux , stockages de déchets non dangereux autres déchets dangereux , stockages de déchets non dangereux autres qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux.méthanisation de déchets non dangereux.

• Déclaration par télétransmissionDéclaration par télétransmission grâce à grâce à GEREPGEREP (Gestion (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous format "papier" après accord de l'inspection des installations format "papier" après accord de l'inspection des installations classéesclassées

• Déclaration avant le 1Déclaration avant le 1erer avril de l’année avril de l’année en cours portant sur les en cours portant sur les données de l’année précédente (1données de l’année précédente (1èreère déclaration le 1 déclaration le 1erer avril 2006) avril 2006)

Arrêté du 31 Janvier 2008 relatif au registre de déclaration des émissions Arrêté du 31 Janvier 2008 relatif au registre de déclaration des émissions polluantespolluantes

18 18

Les installations d’élimination de déchets sont des installations classéesLes installations d’élimination de déchets sont des installations classées

Nomenclature des installations classées avant le décret du Nomenclature des installations classées avant le décret du 13/04/2010 : 13/04/2010 :

Transit, décharge, traitement de déchets industriels Transit, décharge, traitement de déchets industriels provenant d’installations classées (provenant d’installations classées (rubrique 167)rubrique 167) et d’ordures et d’ordures ménagères et autres résidus urbains (ménagères et autres résidus urbains (rubrique 322rubrique 322))

Autres rubriquesAutres rubriques : : dépôt et tri de polymères, caoutchouc dépôt et tri de polymères, caoutchouc usagés, de chiffons usagés ou souillés, incinération de lessives usagés, de chiffons usagés ou souillés, incinération de lessives de papeteries, stockage de métaux, dépôts de papiers usés ou de papeteries, stockage de métaux, dépôts de papiers usés ou souillés, traitement des vinassessouillés, traitement des vinasses

Autres rubriquesAutres rubriques: : déchèteries, équarrissage, dépôts de sous-déchèteries, équarrissage, dépôts de sous-produits animaux, incinérateurs de cadavres d’animaux de produits animaux, incinérateurs de cadavres d’animaux de compagnie, élimination de déchets provenant d’installations compagnie, élimination de déchets provenant d’installations nucléaires de basenucléaires de base

19 19

Les différents régimes administratifs

Du moins contraignant au plus contraignant

-la déclaration D (L 512- 8 CE) récépissé délivré par le Préfet de département

• la déclaration contrôlée DC (L 512-11 CE) :contrôle périodique par des organismes aggréés

-l’enregistrement E = ou autorisation simplifiée sans enquête publique (environ 5 mois) Instruction par la DREAL

-l’autorisation A (étude d’impact et étude de danger) = procédure longue avec enquête publique (environ 1 an) Instruction par la DREAL

20 20

Nouvelle nomenclature ICPE

Modification de la nomenclature relative aux activités de traitement des déchets : décret du 13/04/2010

On ne raisonne plus par rapport à la provenance des déchets (résidus urbains/industriels) mais par rapport à leur dangerosité

Introduction du régime déclaratif pour certaines activités de transit ou traitement de DND en fonction de seuils

Introduction possible du régime SEVESO en fonction des quantités de substances dangereuses stockées (cas des cimenteries, des centres de regroupement/traitement)

Les rubriques de traitement organique des déchets avaient déjà été modifiées courant oct 2009 (compostage – méthanisation)

21 21

Nouvelle nomenclature

2713 : métaux hors VHU seuils de 100 et 1000 m2

2714 : papiers, plastiques, caoutchouc, textiles, bois seuils de 100 et 1000 m3

2718 : transit DD seuil de 1 t DC (inspection par un organisme de contrôle indépendant et agréé)

2760 : ISDD, ISDND

2770 : traitement thermique de DD régime Seveso possible

2771 : traitement thermique DND….

2791 : traitement de DND seuil de 10 t/j DC

2795 : lavage de fûts; conteneurs et citernes de produits alimentaires, de matières dangereuses seuil de 20 m3/j DC

22 22

Déjà parus…

Arrêtés types 2713-2714-2715-2716 du 13-14-15-16/10/2010

Circulaire du 24/12/2010 : explication du classement rubrique par rubrique

Guide méthodologique Seveso appliqué aux installations de transit/tri/traitement des déchets du 10/01/2011

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide-SEVESO-publie.pdf

23 23

Quels opérateurs de déchets doivent être agréés ?

Huiles usagées, Pneus usagés, Véhicules hors d’usage

Activité de collecte – Activité de valorisation

PCB-PCT

Activité fixe ou mobile d’élimination ou décontamination

Déchets d’emballages non ménagers

Activité de valorisation

Agrément délivré par le Préfet :

- Respect d’un cahier des charges pour l’opérateur-collecteur

- Arrêté d’autorisation Installation classée portant agrément pour l’activité de transit ou élimination portant agrément

24 24

Quels opérateurs de déchets doivent être déclarés ?

Courtage, négoce et transport routier de déchets Courtage, négoce et transport routier de déchets (dangereux ou non dangereux)(dangereux ou non dangereux)

-Déclaration en préfecture en 1999, 2004, 2009 …

-Engagement d’envoyer le déchet dans une installation classée en situation régulière

-Récépissé de déclaration délivré par le préfet

-Copie conservée à bord de chaque véhicule

-A défaut, le préfet peut mettre en demeure de régulariser la situation, puis suspendre l’activité

Article R 541-50 du CE

25 25

Transferts transfrontières de déchetsTransferts transfrontières de déchets

Le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 (JOUE du 12/07/06) remplace le règlement n°259/93 du 1er février 1993 depuis le 12 juillet 2007 :

Réduction du nombre de listes de déchets dont le transfert pour valorisation est autorisé de trois à deux, les listes orange et rouge du règlement n° 259/93 ayant été fusionnées.

La procédure de déclaration préalable et de consentement tacite est supprimée (sauf dans certains cas précis)

Il n’y a plus que deux procédures de contrôle auxquelles correspondent deux nouvelles listes :

« liste verte » : procédure de transferts accompagnés de certaines informations.

« liste orange » : procédure de notification et de consentement écrits préalables.

26 26

Approche FILIERES Approche FILIERES

Huiles usagéesHuiles usagées

PCB / PCTPCB / PCT

Déchets d’emballages (ménagers et non ménagers)Déchets d’emballages (ménagers et non ménagers)

Déchets d’activités de soins à risque infectieuxDéchets d’activités de soins à risque infectieux

Piles et accumulateurs usagés Piles et accumulateurs usagés

Fluides frigorigènesFluides frigorigènes

Pneus usagésPneus usagés

Véhicules hors d’usageVéhicules hors d’usage

Déchets d’équipements électriques et électroniquesDéchets d’équipements électriques et électroniques

Sacs de caisse en plastiqueSacs de caisse en plastique

Déchets d’imprimés, textilesDéchets d’imprimés, textiles

27 27

Huiles usagéesHuiles usagées

Éviter les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileuxÉviter les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux

Collecte des huiles usagées par un Collecte des huiles usagées par un ramasseur agrééramasseur agréé par le préfet par le préfet de départementde département

Traitement des huiles usagées par recyclage ou régénération ou Traitement des huiles usagées par recyclage ou régénération ou utilisation industrielle comme combustibleutilisation industrielle comme combustible

Traitement par un Traitement par un exploitant agrééexploitant agréé

Art. R. 543-3 à R. 543-16 c. env. ex décret n° 79-981 du 21 novembre 1979)

28 28

PCB-PCT*PCB-PCT*

Décontamination ou élimination des appareils inventoriés Décontamination ou élimination des appareils inventoriés contenant des PCB contenant des PCB avant le 31 décembre 2010avant le 31 décembre 2010

Plan national d’éliminationPlan national d’élimination des PCB approuvé par arrêté des PCB approuvé par arrêté du 26 février 2003 du 26 février 2003

Décontamination et élimination dans des installations Décontamination et élimination dans des installations agrééesagréées par le préfet de département par le préfet de département

Art. R. 543-17 à R. 543-41 c. env.ex décret n° 87-59 du 2 février 1987)

* Polychlorobiphényle- Polychloroterphényle* Polychlorobiphényle- Polychloroterphényle

Action nationale 2011

29 29

Déchets d’emballages ménagers

Le producteur / conditionneur ou la personne responsable Le producteur / conditionneur ou la personne responsable de la première mise sur le marché est responsable de la de la première mise sur le marché est responsable de la valorisationvalorisation

Trois solutions légales

- Consigne- Consigne

- Élimination individuelle agréée par l’État- Élimination individuelle agréée par l’État

- Adhésion à un système collectif: - Adhésion à un système collectif:

Eco-emballage - Adelphe, sociétés agrées au niveau Eco-emballage - Adelphe, sociétés agrées au niveau ministérielministériel

Art. R. 543-53 et suiv. c. env. (Art. R. 543-53 et suiv. c. env. (ex. décret n° 92-377 du 1ex. décret n° 92-377 du 1erer avril 1992) avril 1992)

30 30

Déchets d’emballages non ménagers

Déchets mis à disposition des récupérateurs dans des Déchets mis à disposition des récupérateurs dans des conditions propres à assurer leur valorisationconditions propres à assurer leur valorisation

ContratContrat avec l’intermédiaire récupérateur, ou avec l’éliminateur, avec l’intermédiaire récupérateur, ou avec l’éliminateur, sauf pour les quantités inférieures à 1100 litres/semaine remises sauf pour les quantités inférieures à 1100 litres/semaine remises à la collectivitéà la collectivité

Pas de mise en décharge Pas de mise en décharge

Destinataire final agrééDestinataire final agréé pour la valorisation des déchets pour la valorisation des déchets d’emballagesd’emballages

Art. R. 543-66 et suiv. c. env. (ex décret n° 94-609 du 13 juillet 1994)

31 31

Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

- Séparation des déchets d’activités de soins à risques - Séparation des déchets d’activités de soins à risques infectieux des autres déchetsinfectieux des autres déchets

- Collecte et conditionnement dans des emballages à usage - Collecte et conditionnement dans des emballages à usage uniqueunique

- Bordereau de suivi- Bordereau de suivi des DASRI des DASRI

- Incinération ou pré-traitement par des appareils de - Incinération ou pré-traitement par des appareils de désinfectiondésinfection

Décret n° 97-1048 du 6 nov. 1997, JO du 18 nov. 1997Décret n° 97-1048 du 6 nov. 1997, JO du 18 nov. 1997

32 32

Piles et accumulateurs usagés Piles et accumulateurs usagés

Art. R. 543-124 et suiv. c. env. Art. R. 543-124 et suiv. c. env. (décret 22/09/2009)(décret 22/09/2009)

Limitation de la concentrationLimitation de la concentration en substances dangereuses des en substances dangereuses des produits mis sur le marchéproduits mis sur le marché

Déchets détenus par les ménagesDéchets détenus par les ménages : :Reprise gratuite par le distributeur, détaillant ou grossisteReprise gratuite par le distributeur, détaillant ou grossiste

Déchets détenus par les entreprises : Déchets détenus par les entreprises : Convention passée avec les récupérateurs et éliminateursConvention passée avec les récupérateurs et éliminateurs

Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 (JOUE du 26/09/06)(JOUE du 26/09/06) : :

Interdiction de mise sur le marchéInterdiction de mise sur le marché de certaines piles et certains de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmiumaccumulateurs contenant du mercure ou du cadmium

Objectifs de Objectifs de taux minimum de collectetaux minimum de collecte de 25 % d’ici septembre de 25 % d’ici septembre 2012 et de 45 % d’ici 26 septembre 2016 2012 et de 45 % d’ici 26 septembre 2016

Arrêté 09/11/2009 (traitement)-arrêté 18/11/2009(enregistrement et déclaration registre national)-arrêté 18/11/2009 (taux cadmium) –agrément COREPILE et SCRELEC

33 33

Fluides frigorigènes

Agrément ministériel pour les organismes chargés de délivrer des attestations de capacité aux opérateurs

Liste des opérateurs qui se sont vu délivrer une attestation en ligne sur les sites internet des organismes aggréés

Antériorité au titre rubrique 2718 transit DD pour les plateformes logistiques de regroupement

Code de l’env R543-108

34 34

Pneus usagésPneus usagés

- Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du - Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du brûlage à l’air librebrûlage à l’air libre

- Reprise gratuite- Reprise gratuite par les distributeurs par les distributeurs

- Agrément- Agrément des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri »des cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri »

- Autorisation et agrément préfectoraux des traiteurs - Autorisation et agrément préfectoraux des traiteurs

Art. R. 543-139 et suiv. c. env. (ex décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002)Art. R. 543-139 et suiv. c. env. (ex décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002)

35 35

Véhicules hors d’usage (VHU)Véhicules hors d’usage (VHU)

Règles de conception des véhiculesRègles de conception des véhicules : : limiter les substances dangereuses et faciliter les démontage et dépollution des véhicules

AgrémentAgrément par les préfets des installations de stockage, par les préfets des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules usagés : usagés : respect de cahier des charges et autorisation installation classée

Art. R. 543-154 et suiv. c. env. (ex décret n° 2003-727 du 1er août 2003)

36 36

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

- Absence de substances dangereuses- Absence de substances dangereuses dans les équipements dans les équipements ((plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de flammes bromés) flammes bromés) etet marquagemarquage

- Reprise gratuite- Reprise gratuite des DEEE provenant des ménages par les des DEEE provenant des ménages par les distributeursdistributeurs

- Financement de la collecte sélective et de la valorisation des - Financement de la collecte sélective et de la valorisation des DEEE par les producteurs des équipementsDEEE par les producteurs des équipements

- Organisation et financement- Organisation et financement de l’enlèvement et du traitement de l’enlèvement et du traitement desdes DEEE professionnelsDEEE professionnels par les producteurspar les producteurs

- Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de - Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement ou contribution versée à un organisme coordonnateur traitement ou contribution versée à un organisme coordonnateur agrééagréé

Art. R. 543-172 et suiv. c. env. (ex décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005)Art. R. 543-172 et suiv. c. env. (ex décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005)

37 37

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Distinction Distinction entre DEEE ménagers et professionnels entre DEEE ménagers et professionnels

C’est C’est le producteurle producteur au sens du décret du 20 juillet 2005 au sens du décret du 20 juillet 2005 qui doit définir le qui doit définir le caractèrecaractère professionnel ou ménagerprofessionnel ou ménager de ses équipements de ses équipements

Les Les équipements de même nature que ceux des ménageséquipements de même nature que ceux des ménages mais utilisés à mais utilisés à des fins professionnelles sont à considérer comme des équipements des fins professionnelles sont à considérer comme des équipements ménagers dès lors que le circuit de distribution n’est pas exclusivement ménagers dès lors que le circuit de distribution n’est pas exclusivement professionnel (et inversement)professionnel (et inversement)

Eco-organismes :Eco-organismes :

DEEE ménagers : Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Recylum (lampes)DEEE ménagers : Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Recylum (lampes)

DEEE professionnels : aucun à ce jourDEEE professionnels : aucun à ce jour

Plus d’info : www.ademe.fr / Domaines d'intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?m=3&cid=96&catid=14687)

38 38

Sacs de caisse en plastique

Interdiction, à compter du 1Interdiction, à compter du 1erer janvier 2010, de la distribution au janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradablecaisse à usage unique en plastique non biodégradable

Vérification de la biodégradabilité des sacsVérification de la biodégradabilité des sacs

Usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci Usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire et taux de matières d'origine végétale est rendue obligatoire et taux d'incorporation croissants imposés (décret à paraître)d'incorporation croissants imposés (décret à paraître)

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 47) , JO du 6 janvier 2006

39 39

Déchets d’imprimésDéchets d’imprimés

Imprimés non sollicitésImprimés non sollicités (supports gratuits d’information/ annonces et (supports gratuits d’information/ annonces et de publicités, prospectus, journaux d’annonces, annuaires...) de publicités, prospectus, journaux d’annonces, annuaires...)

Déclaration par l’émetteur du tonnageDéclaration par l’émetteur du tonnage d'imprimés distribués dans d'imprimés distribués dans chaque communechaque commune

Possibilité de Possibilité de contribution en naturecontribution en nature à la collective prenant en charge à la collective prenant en charge les déchets générés ; oules déchets générés ; ou

Possibilité de Contribution financièreContribution financière versée par l’émetteur versée par l’émetteur « donneur d’ordre » à l’éco-organisme agréé de la filière : « donneur d’ordre » à l’éco-organisme agréé de la filière : « « EcoFolioEcoFolio  » (35 € / tonne en 2007)» (35 € / tonne en 2007)

Exonération en dessous de 500 kg par anExonération en dessous de 500 kg par an

Sanction en cas d’absence de contribution : paiement de la TGAP à Sanction en cas d’absence de contribution : paiement de la TGAP à hauteur de 900 € / tonne hauteur de 900 € / tonne

Extension progressive à tous les déchets d’imprimésExtension progressive à tous les déchets d’imprimés en juillet en juillet 2008 et janvier 20102008 et janvier 2010

Art. L. 541-10-1 et art. D. 543-207 et suiv. c. env. (ex décret n° 2006-239 du 1er mars 2006), et arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007)

40 40

Textiles

Eco-organisme ECO-TLC Code de l’env R 543-214 à R 543-224

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Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement

Fiscalité incitative obligatoire pour le coût du traitement des OM et des DIB alliant une part fixe et variable (laissée au libre choix de la CL pour cette dernière) et s’appuyant sur une REOM ou TEOM.

Utiliser la fiscalité pour taxer les produits fortement générateurs de déchets, lorsqu’il existe des produits de substitution avec les mêmes fonctionnalités

Augmentation TGAP « déchets » et création d’une taxe sur les incinérateurs (modulation possible selon rejets NOx et efficacité énergétique)

Mettre en place la redevance spéciale sur les DIB

Favoriser la méthanisation par des soutiens et une réglementation adaptée.

42 42

Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement

Généraliser les plans locaux de prévention : réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées d’ici 2013

Augmenter la part des déchets ménagers et assimilés orientés vers le recyclage (35% en 2012 – 45% en 2015). Pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals des entreprises l’objectif est fixé à 75% dès 2012

Rendre obligatoire les diagnostics préalables aux chantiers de démolition

Réduire de 15% les déchets incinérés et stockés d’ici 2012

Rendre obligatoire les plans de gestion du BTP sous maîtrise d’ouvrage des CG

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Lois Grenelle

-Loi Grenelle 1 du 03/08/2009 art 46 relatif aux déchets

-Loi Grenelle 2 publiée le 12/07/2010 (dispositions relatives au déchets art 186 à 209 )

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Nouvelle directive-cadre sur les déchets 19/11/2008Nouvelle directive-cadre sur les déchets 19/11/2008

- Remplace la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, dite - Remplace la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, dite directive-cadre sur les déchets, aujourd’hui codifiée et directive-cadre sur les déchets, aujourd’hui codifiée et remplacée par la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 remplacée par la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006

- Introduction - Introduction d’d’objectifs environnementauxobjectifs environnementaux avec hiérarchie avec hiérarchie contraignante entre prévention, modes de valorisation et de contraignante entre prévention, modes de valorisation et de traitementtraitement

- Clarification des notions de - Clarification des notions de valorisationvalorisation et d' et d'éliminationélimination

- Introduction d'une - Introduction d'une procédureprocédure visant à préciser à partir de visant à préciser à partir de quel moment quel moment un déchet cesse d'être déchetun déchet cesse d'être déchet pour une pour une sélection de flux de déchetssélection de flux de déchets

- Débat autour de la notion de « - Débat autour de la notion de « sous-produitsous-produit  », catégorie », catégorie hybride entre produit et déchethybride entre produit et déchet

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Transposition directive cadre suite

-Ordonnance du 17/12/2010 publiée au JO du 18/12/2010 transpose la directive cadre

-Modifications importantes des articles L54X du code de l’environnement (partie Législative relative aux déchets)

-Modification en cours de la partie réglementaire (projet de décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets)

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Réforme de la planification : Grenelle et directive déchets du 19/11/2008

Ordonnance du 17/12/2010 qui modifie la partie législative du code de l’environnement

ancien article L. 541-2 du code de l'environnement

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.

Modification apportée : élimination devient gestion (collecte-traitement)

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Echéances

L541-13 : ex-PREDIS (prévention et gestion des DD)

L541-14 : ex-PDEDMA (prévention et gestion des DND)

L541-14-1 : plan départemental déchets BTP

L 541-14 Nota : L'article 194 V de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précise que les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et autres déchets établis à la date du 1er juillet 2008 doivent être révisés :- avant le 13 juillet 2012, si la date d’adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;

L541-14-1 Nota : L'article 194 V de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précise que les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être établis à la date du 13 juillet 2013.

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Nouvelles exigences des plans

Rappel :

DMA Déchets Ménagers et Assimilés produits par les ménages et les activités économiques collectés par le service public

OMA Ordures Ménagères et Assimilés = OMR + CS

DMA = OMA + déchets occasionnels (encombrants, DV, déblais et gravats…)3 objectifs du Grenelle encadrent rédaction des plans :

-7% OMA d’ici 2013

Développer le recyclage matière et organique

35% des DMA orientés vers recyclage matière ou organique en 2012 (2015 : 45%)

Passer de 60% des déchets d’emballage orientés vers le recyclage en 2006 à 75% en 2012

Passer de 68% des déchets des entreprises (hors BTP, agriculture, IAA et activités spécifiques) orientés vers le recyclage en 2006 à 75% en 2012

Réduire les quantités partant en incinération ou en stockage de 15% d’ici 2012

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Nouvelles exigences des plans

Projet de décret

Nouvelles appellations des plans (gestion – prévention) en écho à la modification de la nomenclature (DND-DD-DI)

Répartition des rôles : CG / CR

DD du BTP et DND du BTP doivent être pris en compte pour dimensionner les installations de traitement

Enquête publique pour plans DND et BTP, mise à disposition du public pour plan DD

Evaluation environnementale

Possibilité de dérogation à la hiérarchie des modes de traitement (ré-utilisation, recyclage, toute autre valorisation, élimination) pour certains types de déchets si prévu par le plan

Evaluation tous les 6 ans (nouvel état des lieux, synthèse des suivis annuels, comparaison nouvel état des lieux/objectifs initiaux)

Suivi annuel : rapport présenté à la commission d’élaboration et de suivi

50 50

Contenu d’un plan de prévention et de gestion des DND

Nouvel art R 541-14 :

un état des lieux de la gestion des DND hors déchets du BTP (type, qtés, origine DND produits et traités, organisation de la gestion, installations existantes de traitement +projets ou délibérations, recensement pg locaux de prévention, REX situations de crise /organisation collecte-traitement des déchets : pandémie, catastrophe naturelle)

Un programme de prévention des DND (objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de prévention, priorités à retenir pour atteindre ces objectifs y compris opérations de communication et informations)

Une planification de la gestion des DND (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, collecte séparée notamment biodéchets+méthodes d’élaboration et suivi de ces objectifs, priorités, limite annuelle aux capacités d’incinération et stockage des DND non inertes en fonction de ces objectifs : capacité annuelle d’incinération + stockage < 60% des DND produits sur le territoire du plan, types et capacités des installations à créer en prenant en compte les DND non inertes du BTP avec éventuellement secteurs géographiques, description organisation situation de crise : zones de traitement)

Mesures retenues pour atteinte des objectifs nationaux (valorisation d’au moins 60% en poids des déchets d’emballage, recyclage de 60% en poids pour verre, papier, carton, 50% en poids pour métaux, 22.5% en poids pour les plastiques, 15% en poids pour le bois, CS DEEE 4kg/hab/an

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Contenu d’un plan de prévention et de gestion des DD

Nouvel art R 541-30 :

Un état des lieux de la gestion des DD hors déchets BTP( type, qtés, origine DND produits et traités, organisation de la gestion, installations existantes de traitement + projets : DDAE, REX situations de crise /organisation collecte-traitement des déchets : pandémie, catastrophe naturelle, pollutions fluviales)

Un programme de prévention des DD à l’exclusion déchets du BTP (objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de prévention, priorités à retenir pour atteindre ces objectifs y compris opérations de communication et informations) aspect quantitatif et qualitatif (réduction de la nocivité)

Une planification de la gestion des DD (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de valorisation, priorités, types et capacités des installations à créer pour atteindre les objectifs en prenant en compte les DD du BTP avec éventuellement secteurs géographiques, description organisation situation de crise : zones de traitement)

Mesures retenues pour gestion des déchets filières REP

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Contenu d’un plan de prévention et de gestion des déchets issus du BTP

Pour mémoire au niveau national, identification des déchets du BTP :97% DI, 2%DND, 1%DD

Art R 541-41-2 :

-Un état des lieux de la gestion des déchets du BTP (types, quantités, origines, organisation de la gestion, recensement installations existantes de transit, tri et traitement de ces déchets )

-Un programme de prévention

-Une planification de la gestion des déchets (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées, priorités, types et capacités des installations à créer afin de gérer les DND inertes avec éventuellement secteurs géographiques

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Compatibilité aux plans déchets

Article L. 541-15 du code de l'environnement

(Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, article 109-IV, loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 45 et Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 194)

Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 « , L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans.

Nouvel article R 512-3 6° « lorsqu’elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l’origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L541-11, L541-13, L541-14 et L541-14-1 »

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Compatibilité aux plans déchets

Concrètement une autorisation préfectorale liée à une installation de traitement de déchets doit être compatible avec le/les plans.

Prise en compte de l’avis des CG ou du CR en fonction des dossiers lors de l’instruction

Origines géographiques des déchets fixées dans l’arrêté d’autorisation

Pour une installation d’incinération ou stockage de DND (création, extension, modification substancielle) : l’autorisation préfectorale devra tenir compte de la capacité annuelle d’incinération + stockage < 60% des DND produits sur le territoire du plan définie dans le plan

L541-25-1 « L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

55 55

UIOM – ISDND Lorraines

Département Type Etablissement Capacité autorisée kt/an Date fin exploitation autorisée

54 ISDND Barisien 120 2015

ISDND MMS 175 2017

UIOM Nancy NRJ 120 -

55 ISDND Sita Romagne 50 2031

ISDND SFTR 110 2016

UIOM Meuse NRJ 35 -

57 ISDND CCAM 120 2014

ISDND Sita Flévy 120 2017

ISDND SFTR Montois 80 2027

ISDND Sita Téting 250 2021

ISDND CCAS Hesse 35 2014

UIOM Haganis 110 -

88 ISDND Sita Villoncourt 95 2024

UIOM SOVAVD 95 -

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Actions nationales « déchets » 2011

- Résorption des PCB : obtenir la régularisation de l’ensemble des situations d’appareils non traités et pollués à plus de 500 ppm de PCB/PCT (action débutée en 2008)

En Lorraine 76 détenteurs potentiels (n’ont pas forcément procédé à l’analyse) + régime particuliers (ERDF, Arcelor)

Visites d’inspection / mise en demeure

-Cimenteries/ fours à chaux :

contrôle des rejets atmosphériques inopiné (paramètres réglementés = poussières, métaux, dioxines, mercure, NOx, SO2)

bilan au regard des MTD (Bref mai 2010)

passage de 2 contrôles annuels par un organisme aggréé à 4 (AM 03/08/2010)

57 57

Données accessibles Arrêtés préfectoraux et déclarations annuelles des

émissions polluantes

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/rechercheICForm.php

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Qqs paradoxes

Les incinérateurs n’ont jamais été aussi sûrs, les Français n’en ont jamais eu aussi peur.

Les décharges n’ont jamais été aussi sérieusement exploitées et suivies, il n’a jamais été plus difficile d’en implanter une nouvelle.

Les Français ne veulent pas payer plus cher l’élimination de leurs déchets, mais ils ne veulent pas de nouvelles décharges, solution de « traitement » la moins chère.

Les Français sont favorables à la valorisation des déchets, mais ne veulent pas utiliser de produits issus de la valorisation des déchets (composts…) ni améliorer/intensifier leur tri.

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…suite

Les ménages ne sont pas prêts à augmenter leur effort de tri, mais ils craignent les émanations « toxiques » des incinérateurs et décharges dont leurs déchets sont pourtant seuls à l’origine.

La production de déchet augmente sans cesse, de même que l’offre de produits jetables ou sur-emballés.

Tout le monde s’entend sur la nécessité de diminuer les volumes des déchets d’emballage, mais les produits peu emballés suscitent la méfiance : préoccupations d’ordre hygiénique par exemple.

Les Français craignent les dioxines issues des UIOM mais brûlent massivement des déchets dans leur jardins à la campagne

60 60

Sites internet…

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-Dechets-.html

Réglementation ICPE www.aida.ineris.fr

MEDDTL www.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Lorraine www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr