présentation de la convention collective nationale du …ganoninc.free.fr/gym/pre.pdf · 5...

1

Présentation de laConvention Collective

Nationale du Sport

Réunion du samedi 16 juin 2007

2

Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la Convention Collective Nationale du SportConvention Collective Nationale du Sport

. . . . . Arrête :Article 1er − Sont rendues obligatoires, pour tous les

employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 28 octobre 1999, modifié par l’avis d’interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l’avis d’interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 7 juillet 2005

. . . . .


3

Schéma d'application de la CCNSSchéma d'application de la CCNSà compter de l'arrêté d'extensionà compter de l'arrêté d'extension


Souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un organisme désigné par la CCNS

Actualiser les contrats de travail

Verser les primes exceptionnelles

Réévaluer les salaires, le cas échéant (100 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient)

Réévaluer les salaires, le cas échéant (Selon le groupe 85 % ou 90 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient)

Réévaluer les salaires, le cas échéant (Selon le groupe 75 % ou 85 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient)

Versement de la 1ère prime d’ancienneté pour tous les salariés

Positionner les emplois sur la grille de rémunération

…. dans 2 ans (décembre 2008)… dans 1 an (décembre 2007) …….. dès l’arrêté d’extension …

Les démarches à effectuer

4

FICHES DE POSTE

• AGENT ADMINISTRATIF• AIDE COMPTABLE• COMPTABLE• SECRETAIRE• RESPONSABLE D’ASSOCIATION / DIRECTEUR D’ASSOCIATION

• ANIMATEUR SPORTIF FFEPGVANIMATEUR SPORTIF FFEPGV

• DIRECTEUR DE FORMATION FFEPGV• CONSEILLER DE FORMATION FFEPGV• AGENT DE DEVELOPPEMENT FFEPGV• CONSEILLER DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT


5

Animateur Sportif F.F.E.P.G.V.

Définition de l’emploi :

L’animateur sportif initie et encadre plusieurs activités physiques dans le cadre d’une séance EPGV pour tous publics. Il vise l’amélioration, le maintien de la condition physique et de la santé du pratiquant en référence à l’identité fédérale EPGV.


6


Missions habituelles :• concevoir un programme d’activité, référencé au

projet d’animation de la structure• animer ce programme d’activité• participer à la vie de la structure par des activités

de proximité• contribuer au développement de la structure et de

ses activités


7


Autres éléments de la fiche de poste :

• Condition d'exercice de l'emploi• Connaissances nécessaires• Degré de responsabilité et d'autonomie• Formation


8

Réévaluer les salaires


Pas de changement dans la rémunération

LE SALAIRE NE PEUT ETRE REVU À LA

BAISSE

2 - Le salarié est rémunéré au-delà du minimum prévu pour le groupe auquel il appartient

A la date de l’extension : 75 %1 an après la date de l’extension : 85 %2 ans après la date de l’extension : 100 %

A la date de l’extension : 85 %1 an après la date de l’extension : 90 %2 ans après la date de l’extension : 100 %

1 - Le salarié est rémunéré en deçà du minimum prévu pour le groupe auquel il appartient : les augmentations sont échelonnées

Pour les groupes 6 à 8

Pour les groupes1 à 5

9

Rémunération brute minimale[ Avenant n°5 du 08 mars 2007

concernant les salariés travaillant moins de 10 heures par semaine]


Animateur sportifCatégorie: Technicien

Groupe 3

Salaire horaire minimum CCNS : 10,06 €

Salaire horaire préconisé par la FFEPGV:10,56 €

10

Contrat de travailà durée indéterminée intermittent

pour l'emploi d'un animateur


Conditions d'utilisation:• - La durée annuelle du travail ne doit pas

dépasser 1 250 heures sur une période de 36 semaines.

• - Ce contrat de travail ne concerne que les emplois liés à l’animation, l’enseignement et l’encadrement des APS.

- .

11




Article 3 : emploi et qualification; tâches• - animations des publics entrant dans le cadre de ses

compétences,• - préparation du contenu des séances à partir du projet

pédagogique,• - accueil des licenciés,• - contrôle, installation et rangement du matériel de cours.• - participation à la vie de l’association : Assemblée générale,

forum, réunion (à préciser)• - etc.• - et toutes tâches en rapport avec les fonctions

- .

12




Article 5 : Durée annuelle et périodes de travail• Exercice des fonctions pendant une durée de « …. » heures

par an qui sera atteinte par l’addition des périodes de travail. Ces périodes de travail alterneront avec des périodes non travaillées qui correspondront au calendrier des vacances scolaires de la région « ….. ».

• A l’intérieur des périodes travaillées, M. «….» travaillera « …. » heures par semaine réparties de la manière suivante :

• Pour les heures d’animation :– Lundi de ….. à ……– Mardi de ….. à …– Etc …..

- .

13




Article 5 bis : heures complémentaires• L’association se réserve le droit de demander

d’effectuer des heures au-delà de la durée minimale prévue au contrat. Si les heures complémentaires ainsi effectuées dépassent de 1/3 la durée minimale du contrat elles ne pourront s’effectuer qu’avec l’accord du salarié.

• Sauf accord du salarié, les heures complémentaires ne peuvent être effectuées pendant les périodes non travaillées.

- .

14




Article 6 : rémunération• Option 1 : rémunération lissée• La rémunération de M. « …. » est fixée pour l’année à la somme brute

de « …. » correspondant à la durée minimale annuelle de travail et à la qualification fixée au contrat.

• La rémunération sera lissée de la manière suivante : M. « …. » percevra chaque mois 1/12ème de la rémunération annuelle, qu’il s’agisse d’un mois travaillé ou non et qu’elle que soit l’importance du temps de travail.

• Les heures éventuellement effectuées en dépassement de la durée minimale annuelle de travail prévue au contrat de travail seront réglées chaque mois.

• Option 2 :• M « … » percevra une rémunération mensuelle brute calculée en

fonction du nombre d’heures effectuées au cours du mois.

- .

15




Article 8 : congés payésLes congés payés ne pouvant être pris

pendant les périodes de travail visées au contrat, M. « …. » percevra, chaque mois, 1/10ème de la rémunération brute mensuelle.

- .

16




Article 15 : employeurs multiples

M. « … » s’engage à informer l’association des engagements de travail salarié qu’il a conclu ou qu’il conclura à l’avenir avec un autre employeur

- .

17

Présentation du Conseil Social du Mouvement Sportif

CoSMoS


Association Loi 1901 qui a vocation à regrouper, en leur qualité d'employeur, le CNOSF, ses organes régionaux et départementaux, les fédérations qui lui sont affiliées, les groupements sportifs affiliés à ces fédérations ainsi que les organismes fédéraux et associatifs dont l'activité principale consiste en:

- la gestion et l'organisation d'activités sportives- l'enseignement sportif- la gestion d'installations et d'équipement sportifs- la promotion et l'organisation de manifestations

sportives

18

Missions du CoSMoS


- procéder à l'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres, employeurs du secteur sportif

- participer, au nom de ses membres, à l'étude et à l'élaboration d'une CCNS avec les organisations syndicales, et à toutes négociations concernant la dite convention

- rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif

19

Services aux adhérents du CoSMoS


- Information sur la mise en œuvre de la CCNS, ainsi que sur l'actualité de la législation sociale

- Formation de formateurs- Conseils sur l'application de la CCNS- Un guide pratique en cours de rédaction- Représenter et négocier

20

Calcul du temps de travail [1]


mn110s/total A + B : temps de travail pour une séance

rangement du matériel de cours15 convivialité, départ des licenciés

mn accueil des licenciés5010 installation du matériel de cours

25 préparation du contenu de la séanceB. Activités directement liées à l'animation

mn60A. Séance d'animation face au public

21



h11s/total C + D : temps de travail annuel hors animation

6 hD. Formation0 . . . . . . . . . 0 - forums

5 h3 h - autres réunions2 h - participation Assemblée Générale

C. Activités associatives

22



H132Temps de travail annuel TOTAL11 hTemps de travail annuel hors animation

121 h Temps de travail annuel pour l'animation

110Temps de travail pour une séance (en mn)

66Nombre de séances

33Nombre de semaines

Exemple: 2 séances par semaine

23



h176Maximum

h132 Minimum

Marge possible du temps de travail

h44Maximum des heures complémentaires( 1/3 de la durée prévue au contrat)

h132Temps de travail annuel TOTAL

Heures complémentaires possibles

24

Salaire horaire de l'animateur [1]


Rappel des contraintes de la C.C.N.S.:

1. Le salarié doit être rémunéré au minimum prévu pour le groupe auquel il appartient.

C'est-à-dire le groupe 3 pour les animateurs

2. Le salaire [brut] ne peut être revu à la baisse( pour le même nombre de séances face au public)

25



Présentation d'un exemple:Animateur - au salaire horaire actuel de 22,00 €

- animant 2 séances par semaine- pendant 33 semaines; soit 66 heures

face au public- dont la durée totale annuelle de

travail est estimée à 132 heures

26



€1452,00Salaire annuel brut

h66Heures d'animation face au public

€22 Salaire horaire brut actuel

Situation actuelle

27



h132Nombre d'heures à rémunérer

€11,00Salaire horaire brut minimum à retenir

€10,56Salaire horaire minimum CCNS

€11,00 Salaire horaire calculé pour le maintien de la rémunération actuelle

Situation future

28

Comparaison entre les bases"assiette forfaitaire" et "salaire brut" [1]


Présentation d'un exemple:Animateur - au salaire horaire de 11,00 €

- animant 2 séances par semaine- pendant 33 semaines- durée totale annuelle de 132 heures- soit une moyenne de 11 heures par

mois

29

Comparaison entre les bases"assiette forfaitaire" et "salaire brut"

[2]


107,81 €

29,04 €

104,06 €

"salaire brut"

14,11 €11,9%

118,17 € Salaire net .

11,52 €9,7 %

119,33 €Revenu imposable .

- 14,11 €- 94,5 %

14,93 €Cotisations sociales .

Ecart"assiette forfaitaire"

Situation pourle salarié

30


[3]


184,79 €

51,69 €

133,10 €

"salaire brut"

0 €0 %

133,10 € Salaire brut .

- 23,47 €- 14,5 %

161,32 €Coût total pour l'employeur .

- 23,47 €- 83,2 %

28,22 €Cotisations patronales .


Situation pour l'association

31


[4]


80,73 €

51,69 €

29,04 €

"salaire brut"

- 14,11 €- 94,5 %

14,93 € Retenues salariales .

- 37,58 €- 87,1 %

43,15 €Total .

- 23,47 €- 83,2 %

28,22 €Retenues patronales .


Total descotisations sociales

présentation de la convention collective nationale du …ganoninc.free.fr/gym/pre.pdf · 5...

Documents