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Amelioration de la qualité du Service public par la simplification,

la transparence et la participation.

Dominique De Vos Directrice générale ad, ASA- Belgique

Alger -20-21 septembre 2016

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Population : 11.267.910 Superficie : 30.500 km²Gouvernement fédéral +

3 régions et 3 communautés

1 Parlement fédéral +5 parlements régionaux et communautaire

10 provinces589 communes589 CPAS 190 zones de police, ….

2

La Belgique en chiffres

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Table des matières Structure institutionnelle Compétences & missions de l’ASA Simplification administrative ? Stratégie belge

1. Principes de simplification2. E-government (outils basiques)3. E-government (projets/ réalisations)4. (Ré)-organisation5. Evaluation ex post6. Réglementation ( AIR)7. Communication8. Open data

Menaces Ingrédients nécessaires

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Premier Ministre fédéral + Secrétaire d’ Etat Agence Simplification Administrative avec un

Comité d’orientation tripartite

Réseau interdépartemental officielMultiples réseaux fonctionnels, par projets

Convention de collaborationFédéral/Régions/Communautés/localités

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Structure tentaculaire …

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Recommandations d’actionsStimulation d’initiatives Faire faire Coordination de services publics et partenaires

privésPlans/rapports au Gouvernement, au Parlement,

aux stakeholdersEvaluation de la charge administrative des lois,

procéduresAmélioration de la réglementation

= Consultant public, polyvalent, avec obligation de résultat 6

Missions globales de l’ASA…

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Simplification Administrative?

≠ Business Process Re-engineering (réorganisation)≠ Dérégulation ou gestion réglementaire≠ Communication en language simple ≠ E-government

MAIS ► contribuer à la réalisation des objectifs politiques en exigeant un minimum de charges administratives pour les citoyens et les entreprises

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?language=fr&section=/pri/policy&story=policy.xml

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Régulation E-Government (Ré)-organisation Evaluation Communication

Stratégie belge: cercle de simplification

• niveau politique• niveau Services

publics• stakeholders

Instruments

Partenaires

USAGERS

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Quelques Principes Projets

Collecte unique de données

Qualité des données Acces via des

Identifiants uniques Flux électroniques Ressources Accompagnement

juridique

1. EID 2. BCE – Guichets

d’entreprises3. E-Dépôt4. Télémarc 5. Cadastre --Services web6. Modernisation Etat civil 7. Tax-on-Web8. Web-DIV9. Facturation électronique 10. Enquête de structure –

XBRL

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Collecte unique de données = Only once

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Créer des registres de données

Services gestionnaires ≈ les sources authentiques Identification unique des entreprises, des citoyens ou objets (numéro,

données de base,..) Obligation des “services clients” de réutiliser les données pour leurs

finalités propres ( statistique, percevoir taxes, attribuer des droits, ) Qualité des données Sécuriser les échanges électroniques( no big brother)

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Flux électroniques (1) : avantages pour les utilisateurs

Fiabilité des donnéesRapidité des transactionsLes consultations multiples des BD , à tout

momentAllègement de la gestion de documents papiersEconomies budgétaires

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Flux électroniques (2) :avantages pour les entreprises

Ne plus délivrer de documents

Gain de tempsGain d’argent (évaluation SCM +out of pocket)

= simplification administrative

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Banques de données authentiques

• Banque-Carrefour des entreprises (BCE)• Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) • LATG , cotisations de Sécurité sociale,… • Registre National + Etat civil ( BAEC)• DIV (véhicules)• Fisc• Cadastre des propriétés• Inventaire des institutions publiques, ambassades,

professions, • Casier judiciaire • ……..

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Flux électroniques actuels (3)

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Création de société (BCE //E Dépôt)

Déclaration sociale multifonctionnelle (DMFA) Attestations sociales, fiscales, etc Déclaration d’impôts (Tax on web) Facturation électronique Télémarc Formalités centralisées auprès de guichets

“uniques”, procédures sectorielles Cadgis ( documentation patrimoniale) E -carmed , E- birth, .. Handiweb Immatriculation véhicules ….…

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myBelgium.be (catalogue des apps eGOV)

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Mode d’accès unique à tous les services en ligne

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Cartes d’identité électronique belge

e-ID pour résident Belge

e-ID pour enfant

e-ID pour étranger

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CSAM

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► Réalisations

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La Banque carrrefour des entreprises/ BCE (intégration)

20

7 registres depersonnes morales

RCJusticeCl.

moyennes

RPM

Finances

TVAComptes annuels

BNB

Registres de commerce locaux

BCE XX

Données d’identification

RPM RC

Moniteur B

Statuts électroniques

Affaires sociales

ONSS

Intérieur

XX

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Le modèle de la BCE BCE

Identification

Qualité Entreprise commerciale

Qualité TVA

1. Notaire (e-DEPOT)

Création d’une PM on line

2. Guichet d’entreprises agréé

a) Création d’une PP

N° entreprise

Qualité employeur

Attest

TVA

RNPP

MB

SPF Finances

SPF Economie

SPF JusticeE-DAS

RN bis

SPF Intérieur

Banque-carrefourSécurité sociale

Listediplômes

c) Inscription à la TVA (PM et PP)- par le biais d’un guichet d’entreprises- ou auprès d’un Office TVA

Fonctions juridiques

Qualification professionnelle

b) Attribution de la qualité d’entreprise commerciale (PM et PP)

d) Immatriculation ONSS (PM et PP)- par le biais d’un SSA (liés aux GEA)- ou directement auprès de l’ONSS

e) Autres formalités (directive 2006/123/CE)

Autorisations (à créer)

REP EMPL ONSS

Autres administrationsTiers (internet)

z

22

Art. 22 de la loi du 16 janvier 2003 (Obligation inversée)

« Les autorités, administrations et services qui sont habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour des Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux entreprises ni à leur mandataire .»

BCE: collecte unique de données

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BCE : missions

Service gestionnaire = ‘source authentique’’ Collecte les données auprès de guichets

d’entreprise privés (payant) et autres initiateurs (notaires, greffes,..)

Attribue des numéros uniques d’identification Gère les données pour tous les utilisateurs Garantit une qualité optimale Met à disposition des services publics et des tiers

Internet (public search) Accès sécurisé (données protégées) Private search (par entreprise)

Gratuité des services Données en open data

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BCE: accès La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d’ établissement.Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).Consultez les nouveautés

Comment faire adapter des données incorrectes?

Voulez-vous vous-même modifier des données de votre entreprise ? Utilisez le Self service de la BCE Private Search.

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Prenez contact avec nous.

Ce site comporte des liens vers d’autres sites internet.

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Liens avec d’autres registres

• RNPP (registre national des personnes physiques): base de données avec les données d’identification de toutes les personnes résidant sur le territoire belge. Géré par le SPF Intérieur.

• R bis (registre bis): base de données avec les données d’identification de base des personnes non identifiées dans le RNPP. Géré par la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

• E-DAS : base de données contenant les statuts des sociétés. Gérée par le SPF Justice.

• MB (Moniteur belge) : base de données contenant les extraits de statuts des sociétés. Gérére par le SPF Justice.

• BD Attest : base de données contenant les attestations relatives aux qualifications professionnelles déjà vérifiées par les guichets (évite ainsi de devoir produire un diplôme à chaque nouvelle inscription).

• Liste diplôme : liste des diplômes admis par les communautés.

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ASBL, agréées = interface public/privé Rôles Inscription des entreprises commerciales et prof,

libérales, octroie le N°d’entreprise , examine les autorisations d’exercer

Formalités administratives (extension) Conseils, assistance Perception des droits d’inscription, frais

publication, droits d’enregistrement

Guichet d’entreprises

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Pourquoi des guichets privés ?

Relation de confiance avec les entreprises Responsabilisation des fédérations

d’entreprises Rattachés aux structures privées existantes Concurrence loyale Flexibilité vis à vis de tous les niveaux de

pouvoirs Environnement ouvert

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• Création des sociétés en 1 semaine (E-Dépot)• Réduction maximale des coûts liés à la création

• Mise en place de guichets uniques en fin 2007 (via guichets d’entreprise)

• Analyse des procédures starters pour 5 activités (commerce de gros, plombier, hôtel, technologie ICT, produits industriels -acier,)

• Applications sociales, ….

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Processus européen de Lisbonne

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• Accord gouvernemental belge ( 2003): “Le temps et les frais pour le démarrage d’une entreprise doivent

être diminués de façon rigoureuse et les formalités administratives qui y sont associées doivent être simplifiées au maximum” (56 jours 3 jours)

• > Missions des notaires (métier) : “L’accomplissement par les notaires des formalités de publicité

(dépôt des expéditions et publication au Moniteur belge) dans le cadre des constitutions et des modifications statutaires de sociétés.”

E-DEPOT- contexte

29

3030

PersonnesPhysiques

Etatcivil

Notaires/Greffe

Guichet unique (directive services)

SPF Intérieur

RRN

SPF Economie

BCE

SPF Justice

Statuts

E-DEPOT : création juridique

PersonnesMorales

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Interfacee-Notariat

R. nat R. bis BCE eDAS(Justice)

Mon.belge

Interfacee-Gov

Autres

Notaire

Greffe Citoyen

1 3 4 5

E-Gov

2

Rédigel’acte et

les extraits

Metà jour les sourcese-Gov

Soumetun dépôt

Suit le statut des dépôts

Consulte les sourcese-Gov

E-DEPOT: concept et processus

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Dépôt manuel• Signature de l’acte authentique• Le notaire/collaborateur prépare le

dossier à déposer (expédition, extrait, formulaire I (BCE) – volets A, B et C, chèque pour frais de publication).

• Lesdits documents sont envoyés/déposés au greffe dans un délai de 15 jours.

• Le greffe met à jour la BCE, archive l’expédition et l’extrait dans le dossier société.

• Le greffe envoie le volet B du formulaire I (extrait à publier) au MB. L’extrait est scanné et publié dans les 15 jours.

• Le greffe envoie au notaire la preuve du dépôt et le numéro d’entreprise.

Dépôt électronique• Signature de l’acte authentique• Le notaire/collaborateur soumet le dépôt

électroniquement via l’e-Notariat (expédition, extrait et metadonnées)

• L’application• Met à jour la BCE (metadonnées)• Sauvegarde l’expédition et l’extrait dans la base

de données « Greffe électronique » du SPF Justice (eDAS)

• Envoie l’extrait au Moniteur Belge• Retourne au notaire, dans la minute, le numéro

d’entreprise et la preuve de dépôt • Envoie le lendemain du dépôt le numéro et la

date de publication• Le Moniteur belge publie l’extrait 48 heures

après le dépôt.• Paiement des frais de publication après

publication (sur la base d’un décompte établi par MB)

DUREE : 23 jours ! DUREE : un jour

E DEPOT Comparaison manuel - électronique

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Bienvenue sur le site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d'association / entreprise en ligne.Au terme de la procédure, vous recevrez par email:• Le numéro d'entreprise accordé à votre association/entreprise• Le numéro de publication au Moniteur belge de la constitution de votre association/entreprisePrérequis1. Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)2. Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)3. Le cas échéant, configurer votre navigateur

1. Pour Firefox, installer le module eID complémentaire (cliquer ici pour davantage d'information)

2. Pour Chrome, configurer les propriétées (cliquer ici pour davantage d'information)4. Vous munir des éléments suivants:

1. Votre carte d’identité électronique2. Un lecteur de carte e-ID3. Un moyen de paiement électronique4. La version numérisée de l'acte de constitution signé par tous les membres fondateurs5. L'extrait des statuts à publier au Moniteur belge6. La liste des premières nominations

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E-DEPOT workflowMessage Prevalidation (eDas)

Create Enterprise juridically (KBO)

Publication (Monitor)

Deposit (eDAS)

Activate Enterprise Nb (KBO)

Record Publication Data (eDAS)

Receive Publication Data (Monitor)…

ENTERPRISE

CREATION

Citizen

PORTAL

Private Deed• Moral Person Creation• Moral Person Update

(Pilot Mode)

eID Authentif.

ePaymentOgone

eSignature XAdES-X-L

Notary

Authentic Deed• Moral Person CreationMoral Person Update planned in 2017 (Analysis in progress)

PORTAL

eID Authentif.

eSignature XAdES-X-L

Coordinated

Statutes

Authentic/

PrivateDeeds

Public Abstrac

ts

Deposits + Archivage

Check Metadata in Docs

Check Digital Signature

Digital Signature Applet

eDA

Deposit & Archive Doc

DEPOSIT /

PUBLISH

Metadata

eDA Web Site

BCE : personnes morales acteurs et flux

Juridical FormNamesAddressCapital /Duration

General AssemblySocial ExerciseMandates…

ENTERPRISES Metadata

Create / Update / Consult Web Services

KB

O/W

I & Priv.

Search

CREATE /UPDATE

Enterprise

Number

BelgianMonitor

PUBLICATION

Public Abstract

s

Publish

Billing

AnnualAccountMention

Bankruptcy

Judgement

METADATA-Manual Deposit-Bankruptcy

TCKH

Bankruptcy

Deposit Mention

PaperArchive

METADATA• Juridical Form• Enterprise Name• Social Address• Capital / Duration• General

Assembly• Social Exercise• Mandates• Billing Info

ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

DE

ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

FR

Abstract PUBLIC (Volet B)- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed PurposeFree Text … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

NL

ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

DE

ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

FR

Authentic/Private Deed PRIVATEFree Text … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

NL

ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

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ABSTRACT public- Juridical Form- Enterprise Name- Social Address- Deed Purpose

FR

Coordinated Statutes

Free Text … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

NL

Enterprise Nb

Correct/Update Enterprise (KBO)

Publication (Monitor)

Deposit (eDAS)

Record Publication Data (eDAS)

Receive Publication Data (Monitor)

Name

Address

…Functions …

ENTERPRISE

UPDATE

…

Deposit & Pub. Dates

Deposit Date

PublicationDates

DepositNb

+Pub Dates

Enterprise LocketsMETADATA- Activity- Quality- Capacity- Bank Acc.Enterpri

se

National Bank

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Pour l’entreprise :• Constitution d’une société et publication au MB en 3 jours, formalités au Guichet

d’Entreprises incluses !• Délivrance immédiate du numéro d’entreprise ainsi qu’une preuve du dépôt (attribution de

la personnalité juridique)• Toutes les sources officielles sont immédiatement mises à jour

Pour l’administration :• Allègement du travail des tribunaux (suppression des vérifications et de l’insertion BCE)• Suppression du scanning des extraits (pour publication au MB)• Centralisation des frais de publication• Accès à des données à jour• Eviter le scanning des expéditions, extraits,... pour délivrance de copie électronique

Pour le notaire :• Recherches directes dans les Data Base BCE, Registre Nat. et Registre BIS• Service client amélioré, suppression des déplacements aux greffes, …

E-DEPOT, simplifie t-il ?

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Dépôts électroniques et papier

75% des dépôts sont électroniques ( mai 2016 ), dont • 89% des notaires • 43% des personnes privées

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E- PROCUREMENT • La plateforme e-Procurement permet aux pouvoirs

adjudicateurs (fédéraux, régionaux, locaux) et aux entreprises d’accéder facilement et rapidement aux différentes applications e-Procurement.

• e-Notification permet aux pouvoirs adjudicateurs de publier les marchés publics en ligne. Les entreprises peuvent consulter les marchés publics de manière électronique, gratuitement .

• Portail e-Procurement pour l'établissement, la gestion et l'utilisation de catalogues électroniques liés à des contrats cadres e-Catalogue

• Portail e-Procurement pour l'introduction des offres e-Tendering • Portail d'accueil pour les Services Fédéraux des marchés publics www.publicprocurement.be • Journal officiel européen pour les publications de marchés http://ted.europa.eu/

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Marchés public ‘Télémarc’(1) Groupe cible: ~50000 Services habilités à conclure des marchés

publics

1. Echange de données par flux électroniques “Les P.Adjudicataires qui ont accès à des documents et

renseignements relatifs aux soumissionnaires:doivent les collecter auprès des services qui

détiennent ces renseignements (sources authentiques )

par voie électronique dès que l’accès est effectif en faire mention dans les avis de marchés et cahiers

de charges” 2. Déclaration sur l’honneur (pm)

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Télémarc : projet multidisciplinaire (2)

Analyse de faisabilité et budgétaire

Qualité du service public, qualité des données

Réorganisation des missions publiques

Respect des lois Vie privée et de sécurité des accès, etc …

Impact de simplification : mesure quantitative ET effet indirect

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Partenariats

Sources authentiques

Utilisateurs

Régions

Fédéral

Pouvoirs locaux

Comité de pilotage

Disponibles : Dettes sociales Bilans des entreprises Assujettissement TVA Dettes fiscales “Faillites”Agrément entrepreneurs

En préparation :• casier judiciaire • Dettes Inasti

Télémarc :attestations (3)

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OffreUniquement !

Pouvoir adjudicateur

√Télémarcpour le lauréat

(1ier classé)uniquement

ONSS

SPF Finances

SPF Economie

Banque nationale

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‘Télémarc’:déclaration sur l’honneur4)

Déclaration implicite (2007) = en déposant une offre de travaux, l’entreprise est supposée ne pas être en situation d’exclusion

Le soumissionnaire ne doit plus fournir aucune information au moment de l’offre

→ Impact de simplification total

43

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Télémarc : impact DOO (5)

5 M€

10 M€

15 M€

20 M€ ONSS

comptes annuels

Non-faillite

TVA

Dettes fiscales

agrément entreprises

autres documents

0 €Coût 1ier classéCoût du papier Déclaration

sur l’honneurpour les

candidats

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My Télémarc

Créer une “E BOX” pour les entreprises soumissionnaires à un marché public à partir des données de télémarc

► “passeport “ d’entreprise en ordre d’obligations à l’égard de l’ Etat ,

multi-usages en Belgique ou à l’étranger ( cf la DUME européenne )

Tax-on-WebTax-on-web (TOW) est une application internet

qui permet d’introduire en ligne la déclaration à l’impôt des personnes physiques 3 types d’utilisateurs :

Le citoyen => Taxbox Le mandataire => Taxworkbox Le fonctionnaire => Finbox

Avantages (1)

• Traitement plus rapide des déclarations• Déclaration d’impôts écologique• Préremplissage de données• Déclaration sans « erreur bloquante »• Accusé de réception • Module de calcul de l’impôt avec optimisation• Aide au remplissage de certains codes : wizards

(déductions fiscales, …)

TOW

Avantages (2)

• Mesures de protection multiples => confidentialité assurée des données

• Ajout possible d’annexes (PDF), • Possibilité de visualiser et imprimer les

déclarations,annexes avant ET après envoi• Soumettre sa déclaration 24h/24 et 7j/7• Pas de déplacement

TOW

4949

Tax-on-web: illustrations1) Pré-remplissage 2) Déclaration

3) Validation

4) Simulation & Soumission

50

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Cadastre - BelgeSystème CADGIS

Consultation du détail d’une parcelle du plan cadastral

• Identifiant de la parcelle• Revenu cadastral• Nature du bien• Propriétaire(s)• Adresse• Années de construction• …

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Consultation d’une parcelle du plan cadastral Services B2B aux notaires, administrations et entreprises (géomêtres & promoteurs immobiliers)

DB Patris(Stipad)

1

Federal Service BusUtilisateur

ConsultImmo

Système de l’utilisateur SPF Finances system

WS

WS

DBCadgis

2 HTTP

CADGIS

Données de la matrice cadastrale

Plan cadastral

WS

Cadastre - BelgeServices Business To Business (B2B)

Système ConsultImmo & Cadgis

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Cadastre BelgeSystème CADGIS

Visualisation d’une parcelle du plan cadastral

5353

Immatriculation des véhicules

Leasingcompanies

Insurancebrokers

GarageZ-plates

Othervehicules

Drivinglicences

Municipalities

Federal police

FPSJustice

FPSFinances

Post

Physicalpersonsregister

Mobility

Large companies own fleet

Vehiculeregistrationdepartment

FPS Mobilite2

2

2

2bis

2bis

2bis 8

7

3

6

1a 1b4a

4b

5a

5b

Existing interface

Interface to improve

New projects

1a. Send fines for traffic violations1b. Send Bank van de Post payments to FPS Justice2. Vehicle registration via Web-DIV2bis. More use of Web-DIV3. Vehicle inspection4a. Registration in the criminal register

4b. Send the fine to FPS Justice5a. Send penal fines to FPS Finances5b. Hard copy payment report6. Update penal fines and driving licences7. Register new driving licences in the Persons register8. Report new driving licences to DIV

vehicle requests are now made over the Internet by brokers and insurers.

54

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Modernisation & informatisation de l’ Etat civil

Création d’une Banque des Actes de l’ Etat Civil : Objectifs:

Intégrer 589 commune s et 102 postes diplomatiques Garantir un encodage unique par les communes Actes électroniques signés par l’officier d’état civil via

EID Transmettre automatiquement les infos vers le RN et le

BAEC Garantir une prestation de service universelle Supprimer les doubles archivages ( communes //greffes) Maintenir les rôles actuels Conformité aux normes initiatives internationales

Modernisation & informatisation de l’ Etat civil“As Is “

Copies

Juridiction de première instance

Servicede la

population

Etat civil

589 communes27 arrondissements

judiciaires

Registre NationalJugementset

arrêts

ArrêtésRoyaux ou

Ministériels

Adoption

DIFFÉRENTESADMINISTRATIONS

Listes annuelles

55

Actes des postes

diplomatiques ou établis

par l’armée

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Modernisation informatisation de l’Etat civil “To-Be”

Etat civil589 communes

Registre National

DIFFÉRENTESADMINISTRATIONS

DABS - BAEC

Registre de la commune 1

Registre de la commune 2

…

Registre de la commune x

Tribunaux

Service des changement de nom

Service des adoptions

Défense Affaires étrangères

Commission InternationaleDe l’Etat Civil

57

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Aktes Commune n

BAEC

Aktes Commune 2

Actes Commune 1

Registre NationalSPF Affaires Intérieures

Syst. VAJASPF

Justice

Registre bis

de laSécurité sociale

Ws Ws Ws Ws WsWs Ws Ws Ws Ws WsWs Ws

Bus de Services Fédéral

Logique d’orchestration et de dispatching

GreffesConsulatsCommunes

Projet 1

Projet 2

Projet 3

Modernisation de l’ Etat civil Aperçu de la solution

5858

Statistique- enquête de structure XBRL

XBRL upload by an organization

Internet

Pre-filling of 40% of fields through central balance sheet office

database

Development of an advanced electronic data application using XBRL standard for the structural business survey. Reuse of the platform for other surveys.

Enquête de structure : XBRL Bénéfices

Before AfterProcess characteristics

For the Ministry • Rigid process• Tedious manual processing

• Flexibility thanks to use of XBRL std• Focus on actual statistical activity

For the enterprise • Multiple submissions of identical information

• Manual process

• Integrated with accounting packages• Web form pre-filled with data from various

authoritative sources • On-line corrections

Indicators

Time to complete form 5 hours (paper completion) Electronic completion with 40% of fields already pre-filled (via upload 80% pre-filled) – 2 hours in average

Staff assigned to ESE survey at Ministry

40 FTEs 26 FTEs

Size of enterprise sample 41,000 28,000 (32 % smaller sample without compromising statistical relevance)

Cost of completion 6.4 Mio EUR 4.3 Mio EUR

Percentage of rework 80% 40%

60

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Facturation électronique, pourquoi ?

Réduire la charge de travail dû à l’encodage

manuel

Faciliter la recherche d’information

Améliorer la qualité des données et réduire les

erreurs d’encodage

Automatiser les processus de traitement et

d’approbation des documents

Réduire les temps de paiement

Réduire les coûts opération

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6. Gestion des litiges 1,8 €

5. Archivage 1,4 €

4. Paiement

3. Validation et concordance 5,6 €

2. Encodage des données 2,0 € 2,0 €

1. Gestion des courriers entrants 1,2 € 1,2 €

Coût total gestion papier15 €

Économiede + 70%soit 10 €

↘

↘

=

↘

↘

↘

Réduction des coûts pour la facturation entrante

61

62

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Administrations

fédérales

Fournisseurs

Service provider

Département X

Entreprise X

InvoiceInvoice

<INVOICE>

<ID>

<IssueDate>

<Period>

UBL

Département Y

Portail

Invoice

<INVOICE>

<ID>

<IssueDate>

<Period>

UBL

Invoice

<INVOICE>

<ID>

<IssueDate>

<Period>

UBL

ou

)

ePRIOR comme hub de routage Fédéral (1ère étape)

63

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Commune X

Fournisseur

Adm. communale

CPASSystème comptable

.beInvoice<INVOICE>

<ID>

<IssueDate>

<Period>

UBL

Routage de machine-à-machinede factures électroniques

Facile, Efficace, Econome.

Région Bxl-CapitaleRégion Bxl-

Capitale

Région flamande

Invoice<INVOICE>

<ID>

<IssueDate>

<Period>

UBL

Invoice

ou

ePRIOR comme hub de routage global (actuellement)

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EVALUATION EX POST

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Environnement politique Déclaration gouvernementale 1999 Réduction de la charge globale de 10% en 2 ans et

de 25% à la fin de la législature (2003)

Décisions du Conseil des Ministres de juillet 2000:1. Enquête macro économique des

charges administratives auprès des entreprises

2. mécanisme de mesure micro économique des procédures administratives

66

Enquête macro-économique Enquête biennale (Bureau Fédéral du Plan)

niveau macro-économique ( euros & % PIB )Sondage qualitatifEvaluation de réalisation Prioritisation de projets avantages :

bon marché information directe mesure la charge quantitative et les aspects qualitatifs variabilité des questions réponse électronique possible résultats représentatifs distinction entre différents domaines

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Enquête macro-economique: méthodologie

• 3 questionnaires charges administratives en matière de : fiscalité : entreprises et indépendants environnement : entreprises et indépendants emploi : uniquement entreprises

• période: mai –juin- juillet-septembre

• possibilité de réponses : via la poste ou via Internet

• pourcentage de réponse : entreprises : 18,5 % dont 75 % via Internet indépendants : 10,9 % dont 52 % via Internet

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Enquête macro-économique Résultats = point de départ ‹ année 2000

→ évolution à long terme

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

%

Années

Charges administratives en % du PIB

2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

2014

Nombre Milliards d’euros % du PIB

Entreprises(intervalle : 90 %) 201 858 5,52

(3,62 – 7,42)

1,38 % (0,90 – 1,85 %)

Indépendants(intervalle : 90 %) 399 177 1,12

(0,84 – 1,41)

0,28 % (0,21 – 0,35 %)

Coût total des charges administratives en 2014

69

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

Entreprises

en milliards euros 6,28 6,31 4,91 6,46 4,58 5,07 5,13 5,52

en % du PIB 2,55 2,41 1,73 2,05 1,33 1,43 1,37 1,38

Indépendants

en milliards euros 2,29 2,66 2,37 1,22 1,34 1,28 1,23 1,12

en % du PIB 0,93 1,02 0,84 0,39 0,39 0,36 0,33 0,28

TOTAL

en milliards euros 8,57 8,97 7,28 7,68 5,92 6,35 6,36 6,64

en % du PIB 3,48 3,43 2,57 2,44 1,72 1,79 1,70 1,66

Evolution du coût total des charges administratives

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Approche qualitative de l’enquête

Critères qualitatifs : Efficacité des services publics Qualité de la réglementation Prioritisation des projets

→ Résultats : Qualité des services publics : les enquêtes révèlent

une augmentation de la satisfaction des usagers Qualité de la règlementation : interprétation

délicate 71

Emploi Fiscalité Environnement

00 02 04 06 08 10 12 14 00 02 04 06 08 10 12 14 00 02 04 06 08 10 12 14

Portée à votre connaissance préalablement à l’adoption

43 49 49 41 42 49 48 40 47 41 54 49 42 37 47 39 53 39 54 44 41 45 50 46

Facile à comprendre

26 23 25 30 32 33 29 30 18 25 26 30 30 24 20 21 32 25 23 37 33 32 40 30

Objectifs clairs 30 33 33 40 43 38 39 39 34 37 36 42 35 28 38 35 50 38 37 52 50 51 60 44

Suffisamment adaptée à toute situation

14 22 18 30 27 31 21 22 14 16 28 27 26 22 14 18 16 12 14 35 34 31 31 29

Portée à votre connaissance en temps utile

38 43 43 51 55 59 46 45 47 49 49 55 53 49 39 47 47 41 50 56 57 50 62 55

Cohérente l’une par rapport à l’autre

23 28 27 28 29 32 31 27 19 19 22 26 25 32 23 23 30 27 30 39 43 37 44 42

Accompagnée d'une info adéquate et suffisante

23 26 30 35 32 32 33 33 24 33 32 38 34 37 23 29 29 35 28 41 40 35 45 35

Qualité de la réglementation selon le domaine réglementaire - en % des entreprises (entièrement) d'accord avec la proposition – Comparaison 2000-2014

72

Fiscalité Environnement

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

Portée à votre connaissance préalablement à l’adoption

39 41 40 35 45 46 47 32 51 39 48 49 42 45 49 41

Facile à comprendre 22 27 25 27 30 35 30 19 33 28 31 32 36 35 37 32

Objectifs clairs28 39 34 35 39 43 42 27 44 39 40 39 50 49 46 46

Suffisamment adaptée à toutes les situations

23 31 33 23 30 35 29 20 24 20 27 24 28 26 31 33

Portée à votre connaissance en temps utile

57 49 45 52 60 59 46 48 54 42 40 45 52 41 51 50

Cohérente l’une par rapportà l’autre

29 33 34 30 35 43 31 26 32 27 34 30 33 54 38 36

Accompagnée information adéquate et suffisante

34 36 35 35 40 46 35 24 40 33 33 39 38 34 40 38

Qualité de la réglementation selon le domaine réglementaire - en % des indépendants (entièrement) d'accord avec la proposition – Comparaison 2000-2014

73

Fiscalité Environnement

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

Facile de savoir à quel service s'adresser 46 47 47 49 53 51 45 39 44 42 39 44 46 51 43 42

Facile d'entrer en contact avec le service compétent

46 48 45 42 51 50 39 35 41 41 37 47 42 46 45 37

Les réponses sont précises 46 51 52 55 59 60 60 50 47 40 37 51 55 54 48 47

Les décisions sont clairement motivées

39 43 48 43 52 57 55 41 40 35 31 43 50 47 43 47

La réponse est donnée dans le délai prévu 52 58 64 58 65 71 62 60 49 55 54 66 57 65 55 60

La réponse est identique quelle que soit la personne

37 45 47 45 58 52 51 44 48 45 42 52 44 48 48 47

L'information fournie répond aux besoins 53 57 56 63 63 66 62 53 51 42 50 59 62 60 52 53

Qualité des contacts avec l'administration selon le domaine réglementaire - en % des indépendants (entièrement) d'accord avec la proposition – Comparaison 2000-2014

74

Fiscalité Environnement

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014

Facile de savoir à quel service s'adresser 46 47 47 49 53 51 45 39 44 42 39 44 46 51 43 42

Facile d'entrer en contact avec le service compétent

46 48 45 42 51 50 39 35 41 41 37 47 42 46 45 37

Les réponses sont précises 46 51 52 55 59 60 60 50 47 40 37 51 55 54 48 47

Les décisions sont clairement motivées

39 43 48 43 52 57 55 41 40 35 31 43 50 47 43 47

La réponse est donnée dans le délai prévu 52 58 64 58 65 71 62 60 49 55 54 66 57 65 55 60

La réponse est identique quelle que soit la personne

37 45 47 45 58 52 51 44 48 45 42 52 44 48 48 47

L'information fournie répond aux besoins 53 57 56 63 63 66 62 53 51 42 50 59 62 60 52 53

Qualité des contacts avec l'administration selon le domaine réglementaire - en % des indépendants (entièrement) d'accord avec la proposition – Comparaison 2000-2014

75

Mesure micro économique : modèle KAFKA

•Modèle Kafka = méthode du SCM•Multi Usages :

•Législations publiées •Procédures dans le scope de projets•Application E gov •Exercices internationaux de comparaison des

législations •PROGRAMME EU de réduction des C.A.• Rapport annuel est soumis au conseil des ministres …..

http://www.simplification.be/content/publications

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Paramètres des charges administratives

Char

ges a

dmin

istra

tives

Nombre de personnes concernés

Fréquence

Délai de réalisation

Nombre de formalités administratives

Modèle Kafka : challengesDéfinition de ‘charges administratives’ Connaissance approfondie de la réglementation à mesurerCollecte des données: création d’une énorme base de donnéesDéfinir des paramètres standards (salaires, temps,…)Définir un tarif pour les citoyensIntensité du travail et du temps: rassemblement de données,

mesures de base, mesure t+1, ...Distinction entre impact potentiel et impact réel

(comportement des groupes cibles)Vérification du temps et des estimations de coût par

plusieurs sources

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EVALUATION REGLEMENTAIRE

Ex ANTE

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Analyse d’impact de la réglementation: principes

Intégration des thèmes → formulaire unique Standardisation minimale

Anticipation Champ d’application / dispenses Qualité : vérification par le CAI Multi destinataires (Gvt, organes consultatifs,

Parlement...) Transparence → Publicité

Réf: Loi du 15-XII-2013 & AR du 21-XII-2013 (MB 31-XII-2013)80

Initiation et rédaction du projet de réglementation

Approbation par le Conseil des Ministres

5 j. ouvr. max.

Conseil d’état ---------

Organes consultatifs

Vérification et recommandations par le

Comité d’analyse d’impact

Agen

da C

MAjout du formulaire

AI au dossier soumis au CM

Élaboration de la réglementation incluant l’ AIR

Réalisation de l’analyse d’impact intégrée.

Soutien du helpdesk.

Contrôle administratif et

budgétaire

FACULTATIFSur demande

Groupes de coordination

politique(IKW)

Consultations

Approbation (2ème) par le CM+ envoi au Roi

Moniteur(AR)

Publication sur le site de l’ASA et dans les

documents parlementaires

Parlement(Loi)

Schéma procédure81

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Deux versions

Formulaire électronique http://ria-air.fed.be

Formulaire word http://www.simplification.be/fr/content/analyse-d-impact

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Quelles aides ?

Mots clés illustratifs des thèmes Manuel et FAQ’S en ligne sur

http://ria-air.fed.bewww.simplification.be

Helpdesk ria-air@premier.fed.beTéléphone : 02 289 00 60 (9h -17h)

83

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Comité d’analyse d’impact

Saisine facultative, “anytime”Secrétariat > ASADélai de réaction: 5 jours ouvrables But: améliorer l’ AIR > complétude, exactitude, pertinence→ Recommandations, alternatives,…

Rapport d’évaluation annuel

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Publicité

Documents du CM: confidentialité partielle

AIR peut être demandée par - un organe consultatif - un groupe de travail politique- ….

Publication sur site de l’ ASA, en temps opportun

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CommunicationDivulguer les objectifs, les résultats Communiquer les nouvelles procédures (utiliser

des checklists, pas de long texte)Utiliser un langage adapté aux publics cibles Présenter une information globale/integrée

(site portail)Communiquer au niveau d’un programme

(brandname = KAFKA)

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Stratégie open data (2015)Postulat de réutilisation automatique des données

publiques accessibles (Dir 2013/37)Promotion des formats “machine readable”Renforcement des sources authentiques de données Inventaire open data Méthode de calcul pour quantifier la VA de la

réutilisation Licences plus simples ( CCO by default…)Portail fédéral unique Task force

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Menaces S.A. abstraite (objectif de réduction macro-

économique, projets non concrets)Académisme & bureaucratiePeur du changement (rupture de l’équilibre

droits/obligations; changements légaux)Absorption dans les programmes de e-Gov Leadership confus dans les projets horizontaux Corporatisme des partenaires Débat sur la protection de la vie privée

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Environnement institutionnel favorable Missions globales ET centralisées Synergie entre les autorités, les administrations,

les réseaux Implication des stakeholders Planification Budget Outils technologiques de communication Contact permanent avec les publics (citoyens et les

entreprises) Culture de l’évaluation “Marque de fabrique” … 92

Ingrédients nécessaires

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Questions ?Suggestions

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Dominique De VosDirectrice générale adjointeAgence Simplification Administrative

dominique.devos@premier.fed.bewww.simplification.bewww.kafka.be