pr pérault-pochat, pharmd, md, phd ni lien, ni conflit dintérêts 27/11/20131
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LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE
MARCHE
Pr Pérault-Pochat, PharmD, MD, PhD
Ni lien, ni conflit d’intérêts
27/11/2013
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1 médicament
100 000moléculesidentifiées
100molécules
testées10 candidatsmédicaments
Expiration du brevet (25 ans)
PharmacovigilancePhase IV
Recherche Développementpré-clinique
. Développementclinique
AMM Commercialisation
3-6 ans 5 -10 ans 2 ans
Brevet
Phases I, II, III
2-3 ans
Procéduresadministratives
10-15 ans
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Développement des médicaments et Procédures d’autorisations de mise sur le marché délivrées
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Développement pré-clinique
Essais cliniques
AMM
Critères d’octroi : Qualité, Efficacité, Sécurité
= Bénéfice / Risque favorable
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Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Qualité : Origine et nature des matières premières, procédés de synthèses et de fabrication, impuretés, stérilité, stabilité du produit fini, sécurité virale des produits biologiques
….
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Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Efficacité : Basée sur les résultats des essais
cliniques (évaluation du rapport bénéfice/risque)
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6
Analyse du dossier d’AMM d’un médicament
Sécurité : Données expérimentales pré-cliniques :
génotoxicité, carcinogénicité, reprotoxicité …
et données cliniques (effets indésirables)
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Plus jamais cela !
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THALIDOMIDE
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Données expérimentales pré-cliniques
Toxicité aiguë
Toxicité chronique
Etude de reprotoxicité
Etude de mutagenèse
Etude de cancérogenèse
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Procédures d’ AMM
4 procédures différentes AMM nationales AMM selon des procédures Européennes :
Centralisée (depuis 1995)Reconnaissance mutuelle (autorisation délivrée par
l’ANSM pour la France) : Procédure obligatoire depuis 1998 pour tout médicament ayant déjà une AMM et qui est destiné à être mis sur le marché dans plus d’un Etat membre
Décentralisée (depuis 2005) (autorisation délivrée par l’ANSM pour la France)
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Procédures d’ AMM nationales
Dossier déposé à l’ANSM Analyse du dossier par les équipes d’évaluation
internes de l’ANSM (qualité, efficacité, sécurité) qui peuvent s’appuyer sur l’avis de groupes de travail d’experts externes
Soumission du dossier à l’avis de la commission B/R de l’ANSM (experts externes)
Décision prise par le Directeur général de l’ANSM
Autorisation délivrée par l’ANSM pour une mise sur le marché français uniquement
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Procédures européennes
EMA – Londres CHMP, committee for human medicinal
products, comité scientifique pour les médicaments à usage humain
27 Etats membres Commission européenne – Bruxelles
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Procédure d’ AMM centralisée
Obligatoire pour :- Les produits issus des biotechnologies
- Les nouvelles substances dans les domaines suivants :
cancer, maladies neuro-dégénératives, SIDA, diabète
- Les médicaments orphelins
Optionnelle pour les cas suivants :- Nouvelle substance active
- Innovation thérapeutique, scientifique ou technique significative
- Ou enfin dans l’intérêt des patients de la communauté européenne
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Procédure d’ AMM centralisée
Que fait le CHMP ?Choix de 2 pays rapporteur/co-rapporteurRédaction d’un rapport d’évaluationQuestions / réponses entre le CHMP et le
demandeur d’AMM Possibilité de présentation orale par les
firmes en cas de désaccord Calendrier très codifié Le pays rapporteur a la responsabilité du
suivi du médicament
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Procédure d’ AMM centralisée
Décisions prises d’avis favorable ou défavorable sur une procédure d’AMM centralisée par vote à la majorité
(17 voix nécessaires pour une décision)
Possibilité pour un état membre de solliciter le « Standing Committee » de la commission européenne en cas de désaccord
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Procédure d’ AMM par reconnaissance mutuelle
Reconnaissance par les états-membres concernés (CMS = Concerned Member State) de l’AMM octroyée par l’état-membre de référence (RMS = Reference member state) choisi par la firme
Champs d’application :
Extension d’une AMM nationale octroyée par un Etat membre (Etat membre de référence) à un ou plusieurs autres Etats membres (Etat(s) membre(s) concerné(s)
Depuis le 1er Janvier 1998, procédure obligatoire pour tout médicament ayant déjà une AMM et qui est destiné à être mis sur le marché dans plus d’un Etat membre
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Procédure d’ AMM Décentralisée
Principes :○ S’applique lorsque le médicament n’a pas reçu d’AMM au moment
de la demande (≠ reconnaissance mutuelle)○ La procédure démarre en même temps dans tous les Etats
membres choisis par la firme○ Les médicaments enregistrés via cette procédure sont ensuite
gérés selon les règles établies pour la reconnaissance mutuelle
Intérêt :○ procédure d’enregistrement + rapide et moins contraignante que la
reconnaissance mutuelle○ alternative intéressante à la procédure centralisée
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AMM accordéesi le rapport bénéfice / risque est estimé
favorable Comparaisons vs placebo
= evaluation du rapport absolu du bénéfice / risque
= Amplitude de l’effet traitement
Comparaisons vs traitements de référence
= Evaluation du Rapport relatif du Bénéfice / Risque (= relative efficacy)
Bénéfice supérieur au produit de référence○ AMM en fonction du profil de risque
Bénéfice similaire ou inférieur au produit de référence○ AMM possible en fonction de l’ensemble du dossier de
qualité – sécurité – efficacité (si profil de risque inférieur en particulier)
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Durée des AMM et renouvellement des AMM
Autorisations délivrées pour une durée de 5 ans, renouvelées sans limitation de durée
sauf nécessité de ré-évaluation du rapport bénéfice / risque pour un renouvellement supplémentaire
sur la base d’une ré-évaluation des effets thérapeutiques au regard des risques
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AMM accordée mais plans de surveillance post - AMM
Plan de pharmacovigilance pour la détection des effets indésirables induits par le médicament
Plan de gestion des risques pour évaluer et « minimiser » les risques inhérents à la prise du médicament (encadrement de la prescription, études post-AMM, études de prescription, registres, informations aux prescripteurs, aux patients etc…)
Le PGR est établi en fonction des risques potentiels identifiés au cours du développement, en fonction des risques inconnus en cas de nouvelle molécule, ou de populations non insuffisamment étudiées lors du développement
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AMM refusée, pourquoi ?
Lorsque l’évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n’est pas considérée comme favorable
Ou bien lorsque il n’a pas la qualité déclarée (composition qualitative et quantitative)
Ou lorsque l’effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment démontré
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Suspension ou retrait d’AMM
Lorsque l’évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques n’est pas considérée comme favorable dans les conditions normales d’emploi
Lorsque l’effet thérapeutique fait défaut
Lorsque la spécialité n’a pas la composition quantitative ou qualitative déclarée
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Merci de votre attention
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