Police provinciale de l’Ontario

Division de la sécurité de la circulation

Remorquage et mise en fourrière des véhicules

Division de la sécurité de la circulationOpérations provinciales de la circulation

Courriel :OPP.HSD.Provincial.Traffic.Operations@ontario.ca

Objectif

• Fournir des renseignements sur la Police provinciale de l’Ontario et ses besoins en matière de remorquage.

• Expliquer pourquoi la Police provinciale donne des contrats à des fournisseurs de services de remorquage et de mise en fourrière.

• Indiquer ce qui fait précisément l’objet de ces contrats.

• Recevoir les commentaires des entreprises de ce secteur.

Définitions

• FPO – Fonction publique de l’Ontario• DSC – Division de la sécurité de la circulation• MTO – Ministère des Transports• CR – Code de la route• Projet de loi 126 – Loi sur la sécurité routière• Projet de loi 203 – Loi visant à créer des routes plus

sécuritaires pour un Ontario plus sûr• DP – Demande de propositions• Statistiques – Source : cube IBM Cognos Business

Intelligence de la Police provinciale de l’Ontario

Police provinciale de l’Ontario• La Police provinciale emploie plus de 6 100 agents en uniforme et

2 700 employés civils.

• Elle offre une large gamme de services de première ligne à la province et à 322 municipalités, parmi lesquelles 148 ont officiellement retenu ses services policiers.

• La Police provinciale comporte 166 détachements répartis dans cinq bureaux régionaux, un bureau de division et un grand quartier général situé à Orillia.

• Les membres du personnel de la Police provinciale veillent à la sécurité de la circulation sur les routes, les voies navigables et les sentiers de l’Ontario; ils surveillent ainsi une zone terrestre de 969 064 kilomètres carrés et des voies navigables d’une étendue de 94 939 kilomètres carrés.

Contexte

• 1999 – Depuis l’instauration du programme de mise en fourrière des véhicules pour condamnations criminelles, le MTO a mis en branle trois processus d’approvisionnement concurrentiel pour sélectionner des sous-traitants propriétaires de fourrière.

• Avant 2006 – La Police provinciale supervise les listes de remorquage et s’occupe de répartir équitablement les appels pour remorquage faits par la police.

• 2007 – La Police provinciale décide de laisser le choix au propriétaire du véhicule de choisir le moyen de remorquage approprié pour son véhicule.

• 2007 – Le projet de loi 203 permet aux policiers de suspendre immédiatement le permis de conduire d’un conducteur et de mettre le véhicule en fourrière pour l’exécution de manœuvres périlleuses.

• 2009 – Le projet de loi 126 entraîne une augmentation considérable des remorquages et des mises en fourrière autorisés par la police.

Changements législatifs

Projet de loi 203 visant à modifier le Code de la route

Incidence des manœuvres périlleuses

Amélioration de la sécurité publique• Pour la première fois, les services de police de l’Ontario disposent de l’autorité

nécessaire pour mettre immédiatement en fourrière un véhicule qu’ils ont intercepté pour conduite dangereuse.

Augmentation des mises en fourrière autorisées par la police• Le nombre de mises en fourrière autorisées par la Police provinciale est passé

d’environ 400 à 3 000 par année.

Défis pour la Police provinciale• Toute intervention pour remorquage, où la sécurité des véhicules mis en

fourrière doit être assurée, représente un défi en soi.

Changements législatifs

Projet de loi 126 visant à modifier le Code de la route

Trois nouvelles situations entraînent une mise en fourrière de sept jours

Conduite alors que le permis est suspendu en vertu du CR (y compris pour défaut de

paiement de pension alimentaire pour enfants, mais non pour défaut de paiement de contravention ou problème de santé);

Conduite sans dispositif de verrouillage du système de démarrage lorsqu’il est requis;

Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (ou pour refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de police en vertu de l’article 254 du Code criminel).

Transfert de compétence du registraire au service de police

pour la suspension administrative de permis de conduire de 90 jours en raison d’un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang ou refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de police (infraction);

dans le cadre du programme de mise en fourrière des véhicules pour la mise en fourrière du véhicule alors que son conducteur faisait l’objet d’une suspension de permis pour condamnation en vertu du Code criminel du Canada (infraction).

Nécessité pour la Police provinciale de faire appel à des sous-traitants pour le remorquage et la mise en fourrière de sorte que les besoins opérationnels soient comblés.

Incidence du projet de loi 126

Augmentation des mises en fourrière autorisées par la police

• Le nombre de mises en fourrière autorisées par la police est passé d’environ 3 000 à 14 200 par année.

– Pour taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang 7 300– Pour manœuvres périlleuses (projet de loi 203) 3 900– Pour permis suspendus 2 600*– Dans le cadre du programme de mise en fourrière des véhicules 400

Total 14 200 remorquages

Statistiques fondées sur une moyenne sur cinq ans de remorquages autorisés par la Police provinciale

*40 % des conducteurs dont le permis était suspendu ont été appréhendés

Charge de travail en matière de remorquage

Remorquage non lié à la police – Une part considérable du travail de remorquage ne concerne pas les activités de la police.

• Clients locaux• Contrats d’assistance routière• Contrats avec le secteur privé• Contrats avec d’autres organismes gouvernementaux• Activités commerciales secondaires

Remorquage lié à la Police provinciale*

• Collisions : 80 à 85 % du nombre total de demandes de remorquage • Infractions : 15 à 20 % potentiellement sujets à contrats

• Remorquage et mise en fourrière – 14 000 – Aucun cas avant 2007• Suspension de permis pour avertissement – 4 000 – Remorquage seulement, aucune mise en fourrière autorisée

• Enquêtes : 1 à 5 % du nombre total de demandes de remorquage• Éléments de preuve – bien retourné• Mandats

*Les pourcentages annuels peuvent varier

Défis

• Sécurité publique• Stationnement, organisation et intervention liés aux dépanneuses et

formation pour répondre aux appels de service

• Police provinciale de l’Ontario• La Police provinciale doit veiller à ce que ses besoins opérationnels

soient comblés

• Secteur• Augmentation du nombre de fournisseurs de services de remorquage

et de mise en fourrière

• Remorquage et mise en fourrière• Normalisation de la formation, de l’équipement, des installations, du

processus d’intervention et des prix

Besoins opérationnels de la Police provinciale de l’Ontario

Exigences liées à la Police provinciale– Sécurité publique

• Rapidité d’intervention• Disponibilité de la fourrière et des chauffeurs

– Intérêt public• Prix stables• Normes de prestation de services• Sécurité

– Secteur• Attentes réalistes de la Police provinciale• Partenariats

Cohérence des services partout en province

Mesures de sécurité

– Veiller à ce que les fournisseurs respectent des normes de sécurité conformes aux attentes de la FPO, de la Police provinciale et du public

– Fourrières• Lieux sécuritaires• Lieux surveillés• Protection des renseignements personnels recueillis par les fournisseurs• Processus de vérifications périodique

Exigences en matière de prestation de services

– Exigences en matière d’équipement et d’assurance– Rapidité d’intervention et disponibilité– Protection du consommateur – Taux stables– Sécurité des agents

• Situations d’urgence

Contrats

• Actuellement, aucun contrat n’existe entre la Police provinciale et un fournisseur de services de remorquage et de mise en fourrière.

• Ces contrats ne représenteraient qu’une faible proportion des demandes de remorquage formulées par la Police provinciale sur une année.

• Ces contrats permettraient d’assurer l’efficacité du programme et de la prestation des services et contiendraient les éléments suivants :

– Modèles cohérents de fixation des prix– Rapidité d’intervention– Fournisseur de service de remorquage formé, assuré et équipé correctement– Fourrières sécuritaires– Mesures de vérification– Sélection des fournisseurs– Vérifications aléatoires des fournisseurs– Conformité aux exigences de la Loi sur les services en français

Votre point de vueLa Police provinciale aimerait recueillir vos

commentaires constructifs qui : – permettront de connaître le point de vue des

entreprises du secteur et des parties intéressées;

– seront examinés de façon confidentielle et ne seront utilisés à aucune autre fin;

– faciliteront l’élaboration d’un modèle de DP de la Police provinciale.

Questions

• À la lumière de cette présentation, si vous êtes un fournisseur de services de remorquage ou de mise en fourrière, quels sont selon vous les obstacles opérationnels et administratifs à l’atteinte des besoins opérationnels de la Police provinciale advenant que vous deviez répondre à un potentiel appel d’offres?

• Si vous n’êtes pas un fournisseur de services de remorquage ou de mise en fourrière, n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires également.

Avis juridiqueLe présent document n’est pas un processus officiel d’appel d’offres concurrentiel

Le présent document vise à recueillir des renseignements et ne se veut pas un processus officiel juridiquement contraignant. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le présent document n’entraînera pas nécessairement des négociations futures, une attribution directe de contrat, une invitation à processus d’appel d’offres ou un processus d’appel d’offres ouvert et ne constitue pas un engagement de la Police provinciale de l’Ontario à se procurer des biens ou des services.

Le présent document ne limite en rien les droits préexistants de la Police provinciale de l’Ontario• Le présent document ne limite en rien les droits préexistants de la Police provinciale de l’Ontario. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Police

provinciale de l’Ontario se réserve expressément le droit, à sa discrétion :• a) de rechercher des renseignements supplémentaires ou d’entamer des discussions avec un fournisseur, y compris un fournisseur qui n’a pas répondu au

présent document; • b) d’entamer des négociations directes pour l’approvisionnement de tout bien ou service avec tout fournisseur, qu’il ait répondu ou non au présent document;• c) de communiquer avec un nombre limité de fournisseurs, qui peut être limité à ceux qui ont répondu au présent document ou peut comprendre des

fournisseurs qui n’y ont pas répondu, dans un but d’achat en régime de concurrence de tout bien ou service;• d) de choisir de procéder par voie d’appel d’offres ouvert, où tous les fournisseurs potentiels, y compris ceux qui n’ont pas répondu au présent document, sont

admissibles à concourir à l’attribution d’un contrat pour la prestation de tout bien ou service;• e) de choisir de ne pas s’approvisionner pour le bien ou le service qui fait l’objet du présent document.• Ces droits expressément réservés s’ajoutent à tout autre droit de la Police provinciale de l’Ontario préexistant à la publication du présent document.

Caractère estimatif des renseignements du présent document• La Police provinciale de l’Ontario et ses conseillers ne font aucune déclaration ni ne fournissent aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements

contenus dans le présent document ou communiqués par addenda. Toutes les quantités indiquées ou données contenues dans le présent document ou fournies par addenda ne sont que des estimations qui ne visent qu’à donner des renseignements généraux contextuels.

Obligation des parties d’assumer leurs propres frais• La Police provinciale de l’Ontario n’est pas responsable des frais engagés, notamment les dépenses associées à la préparation des réponses du présent

document. Les parties assument leurs propres frais associés au présent document ou engagés pour celui-ci, notamment tous les frais qui découlent de : a) la préparation et la délivrance du présent document; b) la préparation et la réalisation d’une présentation; c) toute activité liée à ce processus.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée• Le répondant autorise la Police provinciale de l’Ontario à recueillir des données dans le cadre du document pour les utilisations prévues par celui-ci.   • Les renseignements fournis par un répondant peuvent être publiés, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O.

1990, chap. F.31, dans sa version modifiée. Un répondant doit indiquer, dans sa présentation ou dans les documents connexes, les renseignements fournis à titre confidentiel, et que la Police provinciale de l’Ontario doit traiter comme tels. La Police provinciale de l’Ontario protégera le caractère confidentiel de ces renseignements, sauf si une ordonnance du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ou un tribunal exige qu’il en donne l’accès.  Le répondant accepte, conformément au paragraphe 17 (3) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, que la Police provinciale de l’Ontario communique, à titre confidentiel, sa présentation aux conseillers dont la Police provinciale de l’Ontario retiendra les services pour évaluer celles-ci ou participer à son évaluation.

• Le répondant reconnaît que la Police provinciale de l’Ontario peut rendre public le nom de tout répondant.

• En envoyant vos commentaires à l’adresse de la Police provinciale de l’Ontario ci-dessous, vous confirmez avoir lu et compris les dispositions de l’avis juridique énoncé à la page 15 du présent document et acceptez d’être lié par celles-ci

• La Police provinciale de l’Ontario accepte toute question ou tout commentaire en lien avec ce sujet.

• Les règles liées au processus d’approvisionnement de la FPO interdisent à la Police provinciale de l’Ontario d’accepter une correspondance après le commencement du processus de DP; la présentation sera donc affichée pour un temps limité.

• Envoyez vos questions par courriel à :

OPP.HSD.Provincial.Traffic.Operations@ontario.ca

• Envoyez vos questions par la poste à :Grand quartier général de la Police provinciale de l’Ontario

Édifice Lincoln M. Alexander777, avenue MemorialOrillia (Ontario) L3V 7V3À l’attention de :Division de la sécurité de la circulationOpérations provinciales de la circulation

Équipe du Projet concernant le remorquage et la mise en fourrière

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Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez régulièrement le site Web de la Police provinciale de l’Ontario au www.opp.ca.

www.opp.ca