plateformes : mise en perspective des initiatives en
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Plateformes mise en perspective des initiatives en matiegravere de dialogue social (eacutechelle
franccedilaise et europeenne)
Odile Chagny 10 Deacutecembre 2018
WEB httpwwwiresfr httpswwwsharersandworkersnet TWITTER SandW2016
1
2
A LrsquoECHELLE EUROPEENNE
Propos introductif lrsquoeacutevolution reacutecente de la
jurisprudence en France remarques amp mise en contexte
3
Arrecirct de la Cour de Cassation 28 Novembre qui statue la premiegravere fois sur
le lien contractuel entre un livreur et sa plate-forme numeacuterique
Confirmation de sa jurisprudence classique en matiegravere de requalification en
contrat de travail Mais une inflexion qui srsquoinscrit aussi dans un contexte international
drsquoeacutevolution de la jurisprudence (V Di Stefano 2811 flexibiliteacute vs controcircle de direction)
Plusieurs interpreacutetations discuteacutees Fin de partie pour lrsquoubeacuterisation
Refus de prendre en compte une situation nouvelle pour en appeler agrave la responsabiliteacute
du pouvoir leacutegislatif
Dans tous les cas remise en cause de la doctrine franccedilaise issue de lrsquoarticle 60 Loi El
Khomri 882016 (pas de statu quo pas de tiers statut pas drsquoextension du salariat prioriteacute agrave
lrsquoameacutelioration des droits sociaux responsabiliteacute sociale)
Sans preacutejuger de la situation franccedilaise quelques pistes reacutefleacutechies ailleurs OCDE (cf groupe de travail Future of Work 4 rapports agrave venir 2019) pas de tiers statut
mais dans la zone grise preacutesomption de salariat et renverser la charge de la preuve
Renforcer les droits des travailleurs au travers de la reacutegulation sur les tarifs et du
renforcement du pouvoir de marcheacute (New York City Center for Global Development)
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes Pistes discuteacutees
4
Les arguments les restrictions apporteacutees par la jurisprudence de la CJUE agrave la neacutegociation collective des
indeacutependants (restriction de lrsquoaction collective aux faux indeacutependants) entrent en
contradiction avec les droits fondamentaux (conventions OIT article 28 charte
communautaire des DSF 1989 mecircme valeur que les traiteacutes depuis Lisbonne article 11
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme) ndash droit drsquoassociation et de neacutegociation
collective
Mettre en avant les critegraveres de deacutependance manageacuteriale ndash de direction dans le cadre
des plateformes brouillage des frontiegraveres entre preacuterogative manageacuteriale et pouvoir
contractuel (laquo implicit threat raquo)
Inverser la charge de la preuve si droit drsquoaction collective est fondamentale inverser la
charge de la preuve agrave ceux qui le restreignent aux indeacutependants ndash argument anti
discriminiation syndicale)
Des avanceacutees concregravetes en Europe
En Irlande amendement du Competition Act en 2017 Indeacutependants eacuteconomiquement
deacutependent drsquoun ou deux clients principaux se voient accorder droit de neacutegociation
collective Compliqueacute agrave mettre en œuvre
En Pologne Suite agrave un arrecirct de la Cour constitutionnelle 2015 extension en janvier 2019
du droit de neacutegocier agrave tous les travailleurs deacutefinition du travailleur
En France
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes POUR EN SAVOIR PLUS
5
httpwwwoecdorgelsempconference-new-forms-of-work-policyhtm
httpspapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=3125866
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
2
A LrsquoECHELLE EUROPEENNE
Propos introductif lrsquoeacutevolution reacutecente de la
jurisprudence en France remarques amp mise en contexte
3
Arrecirct de la Cour de Cassation 28 Novembre qui statue la premiegravere fois sur
le lien contractuel entre un livreur et sa plate-forme numeacuterique
Confirmation de sa jurisprudence classique en matiegravere de requalification en
contrat de travail Mais une inflexion qui srsquoinscrit aussi dans un contexte international
drsquoeacutevolution de la jurisprudence (V Di Stefano 2811 flexibiliteacute vs controcircle de direction)
Plusieurs interpreacutetations discuteacutees Fin de partie pour lrsquoubeacuterisation
Refus de prendre en compte une situation nouvelle pour en appeler agrave la responsabiliteacute
du pouvoir leacutegislatif
Dans tous les cas remise en cause de la doctrine franccedilaise issue de lrsquoarticle 60 Loi El
Khomri 882016 (pas de statu quo pas de tiers statut pas drsquoextension du salariat prioriteacute agrave
lrsquoameacutelioration des droits sociaux responsabiliteacute sociale)
Sans preacutejuger de la situation franccedilaise quelques pistes reacutefleacutechies ailleurs OCDE (cf groupe de travail Future of Work 4 rapports agrave venir 2019) pas de tiers statut
mais dans la zone grise preacutesomption de salariat et renverser la charge de la preuve
Renforcer les droits des travailleurs au travers de la reacutegulation sur les tarifs et du
renforcement du pouvoir de marcheacute (New York City Center for Global Development)
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes Pistes discuteacutees
4
Les arguments les restrictions apporteacutees par la jurisprudence de la CJUE agrave la neacutegociation collective des
indeacutependants (restriction de lrsquoaction collective aux faux indeacutependants) entrent en
contradiction avec les droits fondamentaux (conventions OIT article 28 charte
communautaire des DSF 1989 mecircme valeur que les traiteacutes depuis Lisbonne article 11
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme) ndash droit drsquoassociation et de neacutegociation
collective
Mettre en avant les critegraveres de deacutependance manageacuteriale ndash de direction dans le cadre
des plateformes brouillage des frontiegraveres entre preacuterogative manageacuteriale et pouvoir
contractuel (laquo implicit threat raquo)
Inverser la charge de la preuve si droit drsquoaction collective est fondamentale inverser la
charge de la preuve agrave ceux qui le restreignent aux indeacutependants ndash argument anti
discriminiation syndicale)
Des avanceacutees concregravetes en Europe
En Irlande amendement du Competition Act en 2017 Indeacutependants eacuteconomiquement
deacutependent drsquoun ou deux clients principaux se voient accorder droit de neacutegociation
collective Compliqueacute agrave mettre en œuvre
En Pologne Suite agrave un arrecirct de la Cour constitutionnelle 2015 extension en janvier 2019
du droit de neacutegocier agrave tous les travailleurs deacutefinition du travailleur
En France
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes POUR EN SAVOIR PLUS
5
httpwwwoecdorgelsempconference-new-forms-of-work-policyhtm
httpspapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=3125866
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
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Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Propos introductif lrsquoeacutevolution reacutecente de la
jurisprudence en France remarques amp mise en contexte
3
Arrecirct de la Cour de Cassation 28 Novembre qui statue la premiegravere fois sur
le lien contractuel entre un livreur et sa plate-forme numeacuterique
Confirmation de sa jurisprudence classique en matiegravere de requalification en
contrat de travail Mais une inflexion qui srsquoinscrit aussi dans un contexte international
drsquoeacutevolution de la jurisprudence (V Di Stefano 2811 flexibiliteacute vs controcircle de direction)
Plusieurs interpreacutetations discuteacutees Fin de partie pour lrsquoubeacuterisation
Refus de prendre en compte une situation nouvelle pour en appeler agrave la responsabiliteacute
du pouvoir leacutegislatif
Dans tous les cas remise en cause de la doctrine franccedilaise issue de lrsquoarticle 60 Loi El
Khomri 882016 (pas de statu quo pas de tiers statut pas drsquoextension du salariat prioriteacute agrave
lrsquoameacutelioration des droits sociaux responsabiliteacute sociale)
Sans preacutejuger de la situation franccedilaise quelques pistes reacutefleacutechies ailleurs OCDE (cf groupe de travail Future of Work 4 rapports agrave venir 2019) pas de tiers statut
mais dans la zone grise preacutesomption de salariat et renverser la charge de la preuve
Renforcer les droits des travailleurs au travers de la reacutegulation sur les tarifs et du
renforcement du pouvoir de marcheacute (New York City Center for Global Development)
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes Pistes discuteacutees
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Les arguments les restrictions apporteacutees par la jurisprudence de la CJUE agrave la neacutegociation collective des
indeacutependants (restriction de lrsquoaction collective aux faux indeacutependants) entrent en
contradiction avec les droits fondamentaux (conventions OIT article 28 charte
communautaire des DSF 1989 mecircme valeur que les traiteacutes depuis Lisbonne article 11
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme) ndash droit drsquoassociation et de neacutegociation
collective
Mettre en avant les critegraveres de deacutependance manageacuteriale ndash de direction dans le cadre
des plateformes brouillage des frontiegraveres entre preacuterogative manageacuteriale et pouvoir
contractuel (laquo implicit threat raquo)
Inverser la charge de la preuve si droit drsquoaction collective est fondamentale inverser la
charge de la preuve agrave ceux qui le restreignent aux indeacutependants ndash argument anti
discriminiation syndicale)
Des avanceacutees concregravetes en Europe
En Irlande amendement du Competition Act en 2017 Indeacutependants eacuteconomiquement
deacutependent drsquoun ou deux clients principaux se voient accorder droit de neacutegociation
collective Compliqueacute agrave mettre en œuvre
En Pologne Suite agrave un arrecirct de la Cour constitutionnelle 2015 extension en janvier 2019
du droit de neacutegocier agrave tous les travailleurs deacutefinition du travailleur
En France
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes POUR EN SAVOIR PLUS
5
httpwwwoecdorgelsempconference-new-forms-of-work-policyhtm
httpspapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=3125866
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes Pistes discuteacutees
4
Les arguments les restrictions apporteacutees par la jurisprudence de la CJUE agrave la neacutegociation collective des
indeacutependants (restriction de lrsquoaction collective aux faux indeacutependants) entrent en
contradiction avec les droits fondamentaux (conventions OIT article 28 charte
communautaire des DSF 1989 mecircme valeur que les traiteacutes depuis Lisbonne article 11
Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme) ndash droit drsquoassociation et de neacutegociation
collective
Mettre en avant les critegraveres de deacutependance manageacuteriale ndash de direction dans le cadre
des plateformes brouillage des frontiegraveres entre preacuterogative manageacuteriale et pouvoir
contractuel (laquo implicit threat raquo)
Inverser la charge de la preuve si droit drsquoaction collective est fondamentale inverser la
charge de la preuve agrave ceux qui le restreignent aux indeacutependants ndash argument anti
discriminiation syndicale)
Des avanceacutees concregravetes en Europe
En Irlande amendement du Competition Act en 2017 Indeacutependants eacuteconomiquement
deacutependent drsquoun ou deux clients principaux se voient accorder droit de neacutegociation
collective Compliqueacute agrave mettre en œuvre
En Pologne Suite agrave un arrecirct de la Cour constitutionnelle 2015 extension en janvier 2019
du droit de neacutegocier agrave tous les travailleurs deacutefinition du travailleur
En France
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes POUR EN SAVOIR PLUS
5
httpwwwoecdorgelsempconference-new-forms-of-work-policyhtm
httpspapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=3125866
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Renforcer les droits drsquoaction collective des travailleurs
plateformes POUR EN SAVOIR PLUS
5
httpwwwoecdorgelsempconference-new-forms-of-work-policyhtm
httpspapersssrncomsol3paperscfmabstract_id=3125866
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Des initiatives et pratiques dans le champ de la
reacutegulation sociale des travailleurs plateformes
6
Autoreacutegulation unilateacuterale (Uber livre blanc STUART Meploy projet de
chartes en France) versus collective (code of good conduct ombudsrat)
Action collective initiatives plurielles de mieux en mieux renseigneacutees
(ETUC CEPS Commission Europeacuteenne Eurofound etc) 39 gregraveves de coursiers recenseacutees agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne en 2017 contre 2 en
2016 ndash Transnational Federation of Couriers 26 octobre 2018
Mais eacutechec pour syndicat IWGB au UK (arrecirct du 5 deacutecembre 2018 de la
Cour drsquoappel au UK interdiction drsquoaction collective pour coursiers Deliveroo)
Faircrowdwork en Allemagne (mais inflexion actuelle strateacutegie actuelle IG
Metall) Espagne
Repreacutesentation comiteacutes drsquoentreprise Deliveroo en Allemagne en feacutevrier
2018 appui syndicat NGG (eacutechec de facto supprimeacutes en juin) comiteacutes
drsquoentreprise Foodora Vienne appui syndicat Vida et participation Vida au
special negociation body Delivery Hero (maison megravere Foodora)
Accords collectifs premier accord collectif au DK (syndicat 3F)
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Deacutemarche drsquoautoreacutegulation adopteacutee en
2015 par huit plateformes allemandes de
crowdsourcing initieacutee par la plateforme
Testbirds en lien avec des discussions
meneacutees avec IG Metall
Le code couvre 10 domaines dont
reacutemuneacuterations minimales transparence
leacutegaliteacute interactions flexibiliteacute
Mise en place en 2017 drsquoune instance de
meacutediation paritaire
DANS LE DETAILhellip-12-
httpcrowdsourcing-codecom Plateforme danoise de service de nettoyage
Signature drsquoun accord collectif (le premier en
Europe) entre les fondateurs de la plateforme
et le syndicat 3F en avril 2018
Introduction drsquoune nouvelle cateacutegorie de
Hilfrs en parallegravele avec les freelances Hilfrs
existants Les utilisateurs de la plate-forme
peuvent choisir entre deux groupes de Hilfrs -
Hilfrs indeacutependants et Super Hilfrs qui seront
couverts par la convention collective
La nouvelle convention collective entreacutee en
vigueur en aoucirct 2018
Elle garantit une indemniteacute de maladie
une indemniteacute de congeacutes et une
contribution agrave la pension de retraite
httpshilfrdk
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
DANS LE DETAILhellip-22-
Transnational Federation of Couriers
8
Reacuteunion de creacuteation agrave BXL le 26 octobre Altersummit ReACT
80 participants environ Collectifs (CLAP collectif des coursiers BXL
Collectif Coursiers GenevoisUNIA Riders Padova Riders Bologna)
syndicats membres (IWW IWWG VIDA NGG FNV Oslo
Transportarbeiderforening) coopeacuteratives (Coopcycle Traboulotes)
syndicats observateurs (CGT socieacuteteacutes eacutetude CGT commerce Sud
commerce Solidaires FGTB) ETUI ETUC EPSU EFFAT etc
12 Pays europeacuteens Austria Belgium Finland France Germany
Ireland Italy Netherlands Norway Spain Switzerland United Kingdom
Plateforme de revendication commune Freedom of association Respect Solidarity with other precarious and gig economy
workers Protection of undocumented workers (non EU migrant workers)
Recognition of platforms as employers Workers choose employeefree-lance
Hourly minimum guaranteed wage A fair definition of working time Job Security
Insurance Abolish internal ranking Common space for riders
Data and App Transparency Participation for all riders Regular negotiations
mediated by city and municipal councils
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
9
A LrsquoECHELLE FRANCAISE
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Lrsquoapproche laquo franccedilaise raquo en matiegravere de laquo reacutegulation raquo
du dialogue social plateformes
10
Des activiteacutes semblables aux activiteacutes traditionnelles pas de deacutepassement
de la distinction salarieacutes-indeacutependants prioriteacute agrave lrsquoameacutelioration des droits
des travailleurs quel que soit leur statut besoin accru de simpliciteacute
Les sceacutenarios eacutecarteacutes statu quo extension du salariat laquo contraire aux
aspirations des acteurs de plateformes raquo tiers statut (risque trop eacuteleveacute de
creacuteer inseacutecuriteacute difficulteacutes agrave lrsquoappreacutehender)
Les seacuteries de mesures
Ameacuteliorer les droits sociaux des TI (RG et RSI) perte drsquoactiviteacute
ameacutelioration de lrsquoinformation des conditions sociales drsquoexercice (DSS
lignes directrices) clarification partage des frais
PRINCIPE DE RESPONSABILITE SOCIALE (article 60 Loi Travail)
Speacutecificiteacutes creacuteeacutees dans le secteur des transport avec la Loi
Grandguillaume DIALOGUE PROFESSIONNEL
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Le projet de charte unilateacuterale
1
1
Amendement Aureacutelien Tacheacute article 66 Loi pour la liberteacute de choisir son
avenir professionnel (01082018) invalideacute le 4 septembre par le Conseil
Constitutionnel (cavalier leacutegislatif) article 20 projet de loi drsquoOrientation
des mobiliteacute (preacutesenteacute au conseil des ministres le 26 novembre 2018)
Avis deacutefavorable du CESE sur lrsquoavant projet
La plateforme peut eacutetablir une charte deacuteterminant les conditions et
modaliteacutes drsquoexercice de sa responsabiliteacute sociale deacutefinissant ses droits et
obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation
La charte est publieacutee sur le site internet de la plateforme et annexeacutee aux
contrats ou aux conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation qui la lient aux
travailleurs
Lrsquoeacutetablissement de la charte et le respect des engagements pris par la
plateforme dans les matiegraveres eacutenumeacutereacutees aux 1deg agrave 8deg ne peuvent
caracteacuteriser lrsquoexistence drsquoun lien de subordination juridique entre la
plateforme et les travailleurs
Lrsquoautoriteacute administrative se prononce sur toute demande drsquoappreacuteciation
de la conformiteacute du contenu de la charte au preacutesent titre
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Le projet de charte unilateacuterale
1
2
Conditions drsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle Non exclusiviteacute
Les modaliteacutes visant agrave permettre aux travailleurs
drsquoobtenir un prix deacutecent pour leur prestation de
services (amendement revenu)
Modaliteacutes de deacuteveloppement des
compeacutetences professionnelles et de
seacutecurisation des parcours professionnels
Mesures visant agrave ameacuteliorer les conditions de
travail preacutevenir les risques en raison de lrsquoactiviteacute
ainsi que les dommages causeacutes agrave des tiers (article
66 notamment les dommages))
Modaliteacutes de partage drsquoinformations et de
dialogue sur les conditions drsquoexercice de leur
activiteacute professionnelle
Modaliteacutes selon lesquelles les travailleurs sont informeacutes
de tout changement relatif aux conditions drsquoexercice de
leur activiteacute professionnelle
Qualiteacute de service attendue conditions de
rupture
Garanties de protection sociale
compleacutementaire neacutegocieacutees par la plateforme
(amendement rien)
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Les Etats (pour lrsquoinstant pas tregraves) Geacuteneacuteraux des
Nouvelles Reacutegulations du Numeacuterique
1
3
Expeacuterimentation de lrsquoextension du dispositif de
meacutediation des entreprises aux relations
entre plateformes et travailleurs de plateformes
Creacuteation drsquoun portail drsquoinformation sur le
travail et lrsquoemploi des plateformes
Lancement sous lrsquoeacutegide drsquoune personnaliteacute
qualifieacutee drsquoune concertation sur la repreacutesentation des travailleurs de plateformes ainsi que la protection des
repreacutesentants des travailleurs de plateformes Ouverture du portage salarial aux
travailleurs des plateformes
Ouverture du capital des plateformes aux travailleurs des
plateformes
obligation des chartes de
responsabiliteacute sociale Recommandation internationale OIT sur
le travail deacutecent
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Une action syndicale plurielle qui eacutepouse la diversiteacute des formes
drsquoorganisation des identiteacutes professionnelles des attentes et
aspirations
1
4
Food Tech VTC Freelance Microtravail
Conditions de
travail
Action
syndicale
Requalification
choix du statut
Feacutedeacuteration
transnationale
des coursiers
Droit de
neacutegociation
Transparence
algorithmique
SCP-VTC CFDT
VTC FO CAPA
Action syndicale
Requalification
choix du statut
Pouvoir de
marcheacute
Reacuteglementation
professionnalisation
F3C CFDT CFDT
CFE-CGC drsquoautres agrave
venir
Service
accompagnement
juridique aide agrave la
facturation CRM
RCPro
compleacutementaire santeacute
laquo lieux de vie raquo
entraide
Fairworkfoundation
Faircrowdwork
FO
Certification codes
de bonne conduite
Conditions de
travail
Travail deacutecent
chaines de valeur
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
16
Construire le cadre de neacutegociation collective sur les
donneacutees
15
Un enjeu au cœur de la relation de travail des plateformes numeacuteriques drsquoemploi
management et transparence algorithmique comme deacuteterminants des conditions de
travail production de donneacutees personnelles drsquoexpeacuterience et de reacuteputation
Un enjeu qui deacutepasse largement le cadre des seules plateformes de travail consideacuterer
la dimension intrinsegravequement collective des donneacutees dans le cadre des plateformes
consideacuterer lrsquoensemble des relations entre les utilisateurs et les plateformes comme un
laquo rapport social de production raquo que le droit devrait saisir en tant que tel
Un aspect aussi neacutegligeacute et meacuteconnu du RGPD (article 88) offre la possibiliteacute de porter le
sujet de la protection des donneacutees au sein des conventions collectives Le RGPD considegravere
qursquoil y a une incompatibiliteacute entre liberteacute du consentement et subordination Equilibre agrave
trouver et neacutegocier entre lrsquointeacuterecirct leacutegitime (des entreprises) et les droits fondamentaux
(des personnes)
Bonnes
pratiques
acquisition
traitement
restitution
conservation
Transparence
algorithmique Portabiliteacute
des
Donneacutees
(plateformes)
FIN
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