planning the year end

Planning the Year End

9 décembre 2021

2021

PwC

AgendaPartie 1

13:00 - 13:05 Accueil et introduction

13:05 - 13:45 Impôt des sociétés

13:45 - 14:05 TVA & Commerce International

14:05 - 14:15 Q&A (partie 1)

14:15 - 14:25 Pause

Partie 2

14:25 - 14:45 Jurisprudence et décisions anticipées

14:45 - 15:05 Impôts des personnes physiques

15:05 - 15:20 Droit de l’entreprise

15:20 - 15:30 Q&A (partie 2)

2Planning the Year End 2021

PwC 3Planning the Year End 2021

1 Impôt des sociétés

Sarah Van Leynseele

3

Gauthier Vael

PwC

Agenda

4

1. L’accord sur le budget et les nouvelles mesures en projet

2. Les mesures belges de la réforme fiscale : quoi de neuf ?

3. Paiements vers les paradis fiscaux : obligation de déclaration étendue

4. La réserve de reconstitution : première application

5. Evolutions en droit européen

6. DAC 6 et DAC 8

7. Contrôles fiscaux, DAC 7 et relations entre l’administration fiscale et les contribuables

Planning the Year End 2021

PwC

L’accord sur le budget et les nouvelles mesures en projet

5

1

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Mesures fiscales annoncées dans le cadre de l’accord sur le budget

• taxe sur les vols de courtes distances

• réforme du régime d’exemption du précompte professionnel

• transactions pénales et prélèvements payés dans le cadre d’une régularisation ne sont plus déductibles

• augmentation des ressources pour l’équipe de “transfer pricing” du SPF Finances, efforts accrus contre la fraude fiscale, …

• suppression progressive de l’avantage fiscal pour le diesel professionnel

• SIR : min. 80% d’investissements dans les immeubles affectés aux soins de santé pour bénéficier du PM réduit de 15%

• tax shelter pour start-up et scale-up : doublement du montant

6

Budget 2022


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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diverses

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• Les limitations de déductions ont été reprises dans un seul article (206/3 CIR). Base minimale: l’intégralité de la base imposable à la cotisation distincte fait désormais partie de la base imposable minimale => sont inclus les bénéfices dissimulés et les droits d’auteur non mentionnés sur des fiches

• Fiches et relevés récapitulatifs pour les droits d’auteur et droits voisins (17, 3°) et concession de ces droits (17, 5°). A défaut des formalités :

• dépense déductible mais soumise à cotisation distincte

• limitation de déduction / base minimale

• Refacturation de frais : tolérance administrative introduite dans la loi et étendue

– frais de restaurant et réception, de vêtements, cadeaux d’affaires, frais de chasse, pêche, yachting, etc

– intégralement déductibles lorsqu’ils sont refacturés à un tiers (et mentionnés expressément et séparément dans la facture) même si ce tiers n’est pas soumis à la limitation

• Crédit d’impôt R&D : suspension de l’application du crédit d’impôt tant que les bénéfices de la navigation maritime sont déterminés en fonction du tonnage


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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diverses

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• Achat de biens et services sont des frais professionnels (52, 13° CIR) : suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, une clarification est apportée. L’art. 49 du CIR est bien applicable à ces frais. Selon les TP, la notion de “biens et services” doit s’entendre dans le sens le plus large possible (çàd tout ce qui peut être inscrit dans le sous-compte 60).

• Cette disposition s’applique à toutes les sociétés, associations et entités qui ne sont pas soumises à l’art. 3:90 de l’AR/CSA.


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Avant-projet de loi portant dispositions fiscales diversesAmendements

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• Plus d’obligation légale d’établir une fiche 281.50

– lorsqu’une facture (conforme à la réglementation TVA) ou un document en tenant lieu (note de crédit ou facture simplifiée au sens de l’art. 13 AR n°1) a été émis par un assujetti situé sur le territoire de l’EEE

– lorsqu’un seuil de 1.000 EUR/an/fournisseur de biens ou prestataire de services n’est pas dépassé

• Libéralités à des fonds de calamités (art. 200 CIR) : augmentation du plafond de 500.000 à 2.500.000 EUR des libéralités effectuées au cours de l’année 2021 par des sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés NR en faveur des fonds des calamités ou à leurs organes administratifs (date du paiement qui compte - pas les promesses de don). Exemples pour les libéralités faites sur deux PI

• Taux réduit VVPRbis (art. 269 CIR) :suite à la réforme du droit des sociétés, un capital minimum nominal n’est plus exigé dans la plupart des types de sociétés. Nombre de sociétés ont décidé de réduire l’apport par une dispense de libération des sommes souscrites. Or, le taux réduit VVPRbis ne s’applique qu’aux dividendes d’actions ou parts entièrement libérées. Pour éviter toute incertitude, le projet prévoit pour les sociétés qui ont décidé de bonne foi une dispense de libération entre le 1.5.2019 et la date d’annonce de cette disposition par le Cons. Min., que les actionnaires pourront bénéficier du taux réduit s’ils procèdent à une augmentation de capital qui porte le montant du capital libéré au montant initialement souscrit avant la dispense de libération et s’ils libèrent les actions ou parts en numéraire avant le 31.12.2022 (et si les autres conditions sont remplies).


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Projet de loi-programme

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• SIR (art. 171, 3°quater CIR) : le % minimum du ratio d’investissements dans des biens immobiliers affectés ou destinés aux soins de santé est porté de 60 à 80% pour obtenir le taux réduit de PM (entrée en vigueur : revenus payés ou attribués àpd 1.1.2022)

• Non déductibilité à titre de frais professionnels des prélèvements de régularisation fiscale ou sociale et des transactions pénales (216bis C.instr.crim.) (53, 6° CIR). Entrée en vigueur : 10 jours après la publication de la loi au MB


• Tax shelter start up & scale up (art. 145/26 et 145/27 CIR) : doublement des montants que ces sociétés peuvent lever (500.000 EUR pour les start-ups et 1 MEUR pour les scale-ups). Entrée en vigueur : le jour de la publication au MB et est applicable aux sommes affectées à l’acquisition d’actions ou parts à pd 1.1.2021. (Selon le CE, ce régime doit être considéré comme une aide d’Etat qui doit être notifiée à la Commission européenne et ne peut être mis à exécution avant que la procédure ait abouti à une décision définitive)

• Déductibilité des rémunérations d’agents de sportifs limitée à 3% du revenu annuel brut. La partie excédant 3% n’est pas déductible et constitue une base imposable minimale (art. 198, §1er, 17° nouveau et 207, al. 7 CIR). Entrée en vigueur : 1.1.2022

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Déduction pour investissement majorée – camionsLoi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3.12.2021

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• Introduction d’une déduction pour investissement majorée pour :

– les camions sans émission carbone

– les infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et les infrastructures de recharge électrique

• But : stimuler l’acquisition de nouveaux camions “verts” et l’installation d’infrastructure de recharge

• Pour les investissements réalisés en 2022 jusqu’en 2026

• Taux : + 21,5 points (2022 ou 2023), 16 points (2024), 10,5 points (2025), 5 points (2026)

• Montant de la déduction limité à 60 MEUR pour éviter une qualification d’aide d’Etat illégale

• Cas d’exclusions de la déduction pour investissement majorée :

– arriérés de dettes auprès de l’ONSS;

– si considéré comme une entreprise en difficulté

– a supporté un ordre de récupération de la Commission pour une aide d’Etat illégale

– une aide régionale / subside a été demandé(e)


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Frais de voitureLoi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3.12.2021

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Il comprend diverses modifications aux règles de déductibilité des frais de voiture, ayant pour but d’évoluer vers une flotte de voitures neutres en carboneFinalement : les frais relatifs aux voitures avec émissions de CO2 ne seront plus déductibles àpd 1.1.2026 ⇒ Mais : de nombreuses (et complexes) dispositions transitoires sont prévuesDéduction majorée (jusqu’à 200%)Pour les amortissements sur les investissements en bornes de recharge accessibles au public


A partir du 1.1.2026:Art. 66, § 1er CIR “Les frais professionnels afférents à l’utilisation des véhicules visés à l’article 65 ne sont pas déductibles, sauf si cela concerne un véhicule qui n’émet pas de CO2...;”

A partir du 1.1.2030:“§ 6. Les frais afférents à des bornes de recharge pour véhicules électriques qui sont achetées, prises en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2030 ne sont déductibles qu’à concurrence de 75 p.c …”

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Mesures de la réforme : quoi de neuf ?

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2

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Déduction des intérêtsQuoi de neuf ?

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• Loi du 20.12.2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020

• Arrêté Royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021

• Circulaire 2021/C/87 du 5.10.2021

• Circulaire 2021/C/94 - 2ème addendum à la circulaire 2019/C/89 relative à la clause de grandfathering

• Décisions anticipées


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Limitation de la déduction des intérêtsLoi du 20.12.2020 portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020

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• Détermination des surcoûts d’emprunt :

seuls entrent en ligne de compte les coûts d’emprunt dans la mesure où ils sont déductibles à titre de frais professionnels

=> suppression de la référence aux articles 49, 52, 2°, 54 et 55 du CIR afin de préciser que les coûts d’emprunt qui ne sont pas déductibles sur base d’autres dispositions du Code ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour la détermination des SCE

• Pour les emprunts conclus avant le 17.6.2016 les intérêts mais égalements les “autres coûts ou produits décrits par le Roi comme étant économiquement similaires à des intérêts” peuvent être pris en compte

• Le Roi peut déterminer la manière d'apporter la preuve que le contribuable se trouve dans le champ d'application d’une des exemptions/exclusions du §6


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Limitation de la déduction des intérêtsLoi du 20.12.2020 portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes, MB 30.12.2020

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• Ne sont plus exclues du champ d’application car exclusion non conforme à la Directive : – les sociétés de factoring, – les sociétés spécialisées dans la

location-financement et – les sociétés dont l’activité unique ou

principale consiste à financer des biens immobiliers via l’émission de certificats immobiliers

• “Partenariats publics-privés” devient “projet d’infrastructure publique à long terme” => voir AR 7.6.2021

Entrée en vigueur 31.12.2020 et applicable aux périodes imposables clôturées à partir de cette date (en d’autres termes, àpd EI 2021)

=> “rétroactivité”


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Limitation de la déduction des intérêts

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• Projets d’infrastructure publique à long terme

– Suite aux modifications apportées par la loi du 20.12.2020, certaines modalités doivent être respectées pour que les intérêts relatifs à ces projets n’entrent pas en ligne de compte.

– L’AR fixe ces modalités : établir un relevé dont la forme peut être déterminée par le contribuable et tenir à disposition de l’administration les pièces probantes justifiant les données figurant dans le relevé (art. 73.4/10 AR/CIR)

– Le Rapport au Roi donne également des précisions sur la notion de “projet d’infrastructure publique à long terme”.

– Entrée en vigueur : EI 2021

Arrêté royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021

• La clause de grand-père s’applique également aux coûts ou produits qui sont économiquement similaires aux intérêts de ces emprunts (art. 73.4/9 de l’AR/CIR) (entrée en vigueur : EI 2021)


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• Corrections techniques relatives aux transactions intra-groupe lors de la détermination de l’EBITDA d’une entité belge :

– Le texte antérieur prévoyait une exception pour les intérêts lorsqu’il s’agissait de déterminer l’EBITDA d’un contribuable faisant partie d’un groupe. Le Rapport au Roi précise que “pour aboutir à un résultat correct et neutre, tous les coûts intra-groupe et produits intra-groupe doivent être éliminés”. Par conséquent, l’exception des intérêts est supprimée et tout revenu ou coût intra-groupe belge doit être éliminé lorsque l’on détermine l’EBITDA d’une entité belge (art. 73.4/11) ;

– Pour garantir que l’application de ces dispositions soit neutre dans l’ensemble du groupe, il est également expressément prévu qu’une entité belge ne peut éliminer des coûts intra-groupe que si cette diminution correspond à un revenu qualifié comme tel dans le chef d’une autre société belge du groupe (art. 73.4/11 AR/CIR)

– Entrée en vigueur : EI 2022

Arrêté royal du 7.6.2021, MB 17.6.2021


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• Ne reprend pas les dernières modifications législatives (loi du 20.12.2020 et AR du 7.6.2021)

• Reprend les TP, FAQ, QP et autres circulaires (“synthèse”) mais n’apporte pas d’éclairage sur certaines questions en suspens

• Pour les sociétés faisant partie d’un même groupe : cas des sociétés ne clôturant pas leur exercice en même temps

“Dans ce cas, les sociétés concernées doivent être liées de manière continue, non seulement durant la période imposable relative à l’EI X d’une société, mais également durant la période imposable relative au même EI d’une société qui clôture l’exercice comptable à une autre date que la première société et qui fait partie du même groupe que celle-ci”

Exemple : A et B sont liées

Ex. comptable de A (EI 2020) Ex. comptable de B (EI 2020)

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Durée pendant laquelle A et B doivent être liées pour pouvoir conclure une convention de déduction d’intérêts pour l’EI 2020

Circulaire 2021/C/87 du 5.10.2021


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30/6/202031/12/20191.7.20191.1.2019

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Emprunts conclus avant le 17.6.2016

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Circulaire 2021/C/94 - 2ème addendum à la circulaire 2019/C/89 - extension de la circulaire 2020/C/62

Les modalités de paiements spécifiques pour certains emprunts conclus avant le 17.6.2016 ne doivent pas être considérées comme une modification fondamentale si le contribuable peut démontrer que• les problèmes de paiements sont la conséquence de la

crise du Covid-19 et que• les modalités de paiement découlent d’une demande

approuvée par une institution financière ou sont reprises dans une convention complémentaire.

Concernant les modalités spécifiques : elles doivent• courir au plus tard jusqu’au 31.12.2021• être octroyées avant le 30.6.2021 et • se rapporter à des emprunts qui ont déjà obtenus

auparavant des modalités de paiements spécifiques

Emprunts visés• crédits aux entreprises par

des institutions financières • emprunts intra-groupe en ce

qui concerne le paiement des intérêts et le remboursement du capital


PwC 21

Sont considérés comme des produits/coûts comparables à des intérêts sur le plan économique :• la partie de la rémunération des prix de transfert perçue qui porte

sur la compensation des coûts d’intérêts et qui est comptabilisée en tant que revenu financier (2021.0256 du 27.4.2021, 2021.0257 du 4.5.2021)

• des commissions de factoring (2020.2257 du 19.1.2021)

• des coûts et produits découlant d’une convention de cross currency interest rate swap (CCIRS), conclue pour se protéger contre les risques qui sont liés à la volatilité du marché des devises EUR/USD (2020.2196 du 19.1.2021)

Limitation de la déduction des intérêtsDécisions anticipées


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Consolidation fiscaleQuoi de neuf ?

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• Combinaison avec les RDT

• Question parlementaire n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219

• Décision anticipée n° 2020.1852 du 1.12.2020

• Projet d’avis CNC du 2.6.2021 - addendum à l’avis 2019/06 : Traitement comptable de la compensation pour le transfert intra-groupe dans le chef de la société transférante en cas d’absence ou d’insuffisance d’impôts belges sur le résultat au compte 4500


PwC

Combinaison avec RDT

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Résultat comptable 1.000,00

dont dividendes reçus 2.000,00

RDT de l’exercice 2.000,00

Base imposable 0,00

Report des RDT au terme de l’exercice 1.000,00

Pertes fiscales à reporter au terme de l’exercice 0,00

Résultat comptable 1.000,00

dont dividendes reçus 2.000,00

Exonération des dividendes reçus -2.000,00

Base imposable 0,00

Report des RDT au terme de l’exercice 0,00

Pertes fiscales à reporter au terme de l’exercice 1.000,00

Régime des RDT tel qu’actuellement applicable (exemple)

Régime de mise à l'écart immédiate (ab initio) des dividendes entrant en ligne de compte

À l’heure actuelle, le régime de la consolidation fiscale ne peut être appliqué que lorsqu’une société est en situation de pertes fiscales au terme de l’exercice d’imposition. La perception de dividendes bénéficiant du régime des RDT ne permet pas de bénéficier “en plein” du régime de consolidation fiscale. => compatible avec le droit européen ?

Pas de possibilité d’appliquer le régime de la consolidation fiscale

Possibilité d’appliquer le régime de la consolidation fiscale


PwC

100%

Changement de la nature du lien

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QP n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219


A

B

C

A

Situation initiale: mère-fille

Après transfert d’actions : sociétés soeurs

100%

100% 100%

Selon le Ministre, dans ce cas, le lien de participation n’est pas interrompu.=> le fait que la nature du lien soit modifiée n’a pas d’impact

B C

PwC

Scission partielle sans nouvel actionnaire

25

QP n°12 de M. Mathéi du 29.10.2020, QRVA, n°55-31, p. 219


A

B

A

B C

Situation initiale : mère-fille

Après scission partielle de B et création de C : sociétés soeurs

100%100% 100%

Selon le Ministre, dans ce cas, le lien de participation n’est pas interrompu. => le fait que la nature du lien soit modifiée n’a pas d’impact

Scission partielle de B pour créer C

PwC

Paiements vers les paradis fiscaux : obligation de déclaration étendue

26

3

PwC 27

Paiements vers les paradis fiscaux

• Art. 307, § 1er/2, al. 3 CIR : obligation de déclarer les paiements vers les paradis fiscaux

• Circulaire 2020/C/112 relative à l’adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de VA dans le cadre de la crise du Covid-19

Mesure exclue pour certaines sociétés dont celles qui détenaient une participation dans une société établie dans un Etat dit “paradis fiscal” ou qui ont fait des paiements vers des sociétés établies dans un tel Etat : “(1) Par Etat dit « paradis fiscal », il faut entendre tout Etat repris dans la liste belge des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (voir art. 179, AR/CIR92) et tout Etat dit « non coopératif en matière de transparence et d'échange de renseignement » repris dans la liste OCDE des pays considérés par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande. Tel est le cas pour les pays dont la notation attribuée par le Forum mondial est « non conforme » ou partiellement conforme ” (note de bas de page).

• Question parlementaire posée par M. Mathéi le 30.6.2021

Le Ministre des Finances a confirmé que les paiements faits vers des bénéficiaires établis dans un Etat “partiellement conforme” entraient également dans le champ d’application de l’obligation de déclaration à partir de l’EI 2021

Obligation de déclaration étendue

PwC

Obligation de déclaration étendue

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Concrètement

Pays ayant reçu une note “partiellement conforme” : Turquie, Malte, Panama, Barbade, Botswana, Dominica, Ghana, Kazakhstan, Liberia, les Seychelles, Saint-Martin et Vanuatu

Pour les Etats qualifiés de partiellement conformes au cours de l’EI 2021, les paiements doivent être pris en compte àpd la date où le Forum mondial a approuvé la note “partiellement conforme”

“Recommandation” : les paiements faits aux pays partiellement conformes doivent être pris en compte pour l’EI 2021 (également en cas d’exercice comptable prolongé)

Formulaire 275 F fait partie intégrante de la déclaration et doit être déposé avec la déclaration (à défaut : paiements non déductibles)



Listes paradis fiscaux

OCDE non-conforme

OCDE part. conforme

Liste noire UE

Liste grise UE

Liste belge

Paiements d’intérêts et royalties (art. 54 CIR)

Min. Fin.>< adm. fisc.

Paiements vers les paradis fiscaux (art. 307 CIR) X X X 179 AR/CIR*

RDT (art. 203 CIR) X73/4 quarter AR/CIR

CFC (art. 185 CIR, …) X

Intérêts - compensation et cash polling (art. 198, § 4, al. 2, CIR) Idem RDT

Rulings x ? X

DAC 6 marqueur C. 1 (b) (ii) X X X

Tableau récapitulatif

Art. 344, §2 et 198, 6 1er, 11° CIR : pas de liste noire ou grise spécifique *Liste non-exhaustive

PwC 30

Réserve de reconstitution4

PwC 31

Réserve de reconstitutionLoi du 19.11.2020 (MB 1.12.2020)

De quoi s’agit-il ?• Une réserve exonérée peut être constituée

par une société à la fin de la période imposable afférente aux exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024.

• Dérogation pour les sociétés qui clôturent entre le 1.1.2020 et le 31.7.2020 (choix)

Deux limites :• L'exonération ne peut excéder :

– le montant de la perte d’exploitation de l’exercice comptable clôturé en 2020,

– ni 20 millions EUR dans tous les cas• La réserve de reconstitution est constituée :

– par période imposable, – à concurrence d’un montant d’affectation

limité aux bénéfices imposables réservés de la période imposable (tels que ces bénéfices apparaissent avant la constitution de la réserve exonérée).

PwC

Réserve de reconstitution

32

Conditions d’exonération

La réserve n’est exonérée qu’aux conditions suivantes :• Maintien à un ou plusieurs comptes distincts

du passif et • entre le 12.3.2020 et la fin de période

imposable endéans laquelle la société bénéficie de la réserve de reconstitution : pas de détention directe dans une société établie dans un paradis fiscal ni de paiements effectués à de telles sociétés d’un montant total de minimum 100.000 EUR (sauf si opérations réelles et sincères)

La réserve constituée deviendra imposable partiellement ou totalement dans la mesure où :• La société distribue des dividendes, rachète ses

propres actions, effectue une réduction de capital ou toute autre distribution de capitaux propres ou

• Si elle comptabilise des charges salariales sous le compte “62” pour un montant (sensiblement) inférieur à celui établi à la clôture de l’exercice comptable 2019 ou au seuil antérieurement le plus bas d’une période imposable antérieure.

Critère critiqué mais le Min. Fin a confirmé qu’il resterait applicable pour l’EI 2022 et qu’une proratisation n’était pas prévue non plus (interpellation en Comm. du Budget)

PwC 33

Réserve de reconstitution Critères d’exclusions de la mesure

Rachat d’actions propres, attribution ou distribution de dividendes ou réduction de capital/distribution de fonds propres au cours de la période déterminée par la loi

Détention d’une participation directe dans une/des société(s) établie(s) dans un paradis fiscal ou en cas de paiements faits à une/des société(s) établie(s) dans un paradis fiscal d’au moins 100.000 EUR (à moins que ces paiement correspondent à des opérations réelles et sincères résultant de motifs économiques et/ou financiers) au cours de la période déterminée par la loi

Sociétés d’investissements, sociétés coopératives en participation (loi 22.5.2001) , certaines sociétés de navigation maritime

Sociétés qualifiées de société en difficultés à la date du 18.3.2020

Sociétés exclues de la mesure


Réponse du Ministre à une QP n° 172 de M. Leysen du 13.1.2021 sur la réserve de reconstitution et à une QP n° 175 de la même date sur la déduction anticipée pour pertes :• ce qui est déterminant : date à laquelle est prise la décision de

distribuer ou d’attribuer un dividende (ou de réduire ou distribuer des capitaux propres)

• Pas de décision pendant la période d’attente çàd du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’EI 2021

• Etaler la date effective du paiement jusqu’après la période d’attente serait considéré comme un abus (via 344 CIR) car contraire à l’objectif du législateur

• Dividendes distribués ultérieurement : la réserve sera considérée comme partiellement ou entièrement comme des bénéfices de cette période imposable (art. 194quater/1, §5, 2° CIR)

• Société soumise à l’INR/soc. : condition à apprécier au niveau de la société “prise dans sa globalité” et notion de “dividende” au sens du CIR

Distribution de capitaux propres : précisions

PwC 35

Evolutions en droit européen5

PwC

UE : communication sur la fiscalité des entreprises au 21ème siècle

Publication du taux effectivement payé à l’impôt des sociétés

(fin 2021 ou début 2022)

1BEFIT

Un impôt des sociétés européen -

une ACCIS sous une nouvelle forme

(2023)

5DEBRA - Lutte

contre l’inégalité de traitement entre le

financement par source externe et sur fonds propres

(2022)

4Recommandation

en matière de pertes

3Lutte contre les

sociétés ou entités écran

(22 décembre 2022).

2

Transposition des Piliers I et II OCDE (aussi rapidement que possible)

3636

PwC

Système d'échange de

quotas d'émission de

l'UE(“EU-ETS”)

Des taxes “vertes” “pour orienter les comportements - Le pollueur paieUne évolution importante qui affectera directement ou indirectement chacun d’entre nous

Les prix du carbone et les taxes sur les produits importés augmenteront le coût du CO2 et favoriseront ainsi les énergies renouvelables.

Examen des initiatives

Des ambitions plus élevées en matière d'énergies renouvelables et de solutions respectueuses de l'environnement contribueront de manière positive à la réalisation de l'objectif "net zéro”

La réglementation sectorielle et l'infrastructure H-2 deviendront des éléments clés.

Directive sur la taxation de l’

énergie (“ETD”)

Mécanisme d'ajustement carbone aux

frontières(“CBAM”)

Directive énergies

renouvelables (“RED”)

Directive relative à l’efficacité

énergétique (“EED”)

Directive sur la performance énergétique

des bâtiments(“EPBD”)

Normes d'émission de CO₂ pour les

voitures et les camionnettes

Infrastructure pour les

carburants de substitution

ReFuelEU- Aviation

- Industrie du transport maritime

Règlement sur la répartition

de l’effort (“ESR”)

Green Deal et le paquet “Fit for 55”: le rôle important de la fiscalité

37PwC 37

PwC 38

DAC 6 et DAC 86

PwC 39

DAC 6 Marqueurs régulièrement rencontrés

dispositif qui prévoit la déduction des paiements transfrontières intra-groupeC1

dispositif incluant des transactions circulaires ayant pour résultat un carrousel de fonds B3

dispositif ayant pour effet de convertir des revenus en revenus moins ou non taxésB2

dispositif prévoyant le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluerE2dispositif incluant un transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe, si le BAII annuel prévu, dans les trois ans, est inférieur à 50 % du BAII annuel prévu si le transfert n'avait pas été effectué

E3


Plusieurs Etats étant concernés, des interprétations divergentes peuvent être rencontrées :

• les marqueurs : qui recourent à des notions non définies, floues, …

– par ex : taux “presque nul” ? taux nominal ? Taux effectif ? un % ?

– montage standardisé : conception large ?

– concept d’EBIT : définition selon les règles comptables belges ? étrangères ?

⇒ vérifier l’interprétation locale

• le MBT :

– dans certains EM, si l’avantage fiscal est prévu par la loi et que son utilisation est conforme à l’intention du législateur : MBT non satisfait

– En B : le MBT est en principe censé être rempli même si l’avantage fiscal est prévu par le législateur

• Transfert de siège : en B, on considère que le transfert de siège n’est pas rapportable s’il subsiste un ES. A défaut d’ES subsistant dans l’état de départ, probablement rapportable. Dans d’autres EM, cela pourrait ne pas être rapportable.

DAC 6 interprétation

PwC 41

DAC 8 : extension de la DAC aux crypto-actifs et monnaies électroniques

• Une consultation a été lancée et s’est clôturée le 2.6.2021. L’information rassemblée sera utilisée pour préparer et définir les futures dispositions

• But de la proposition de la Commission : assurer une transparence fiscale adéquate et une imposition équitable des revenus générés par des investissements dans ou des paiements en crypto-actifs ou monnaie électronique. La proposition devra notamment :

– définir les crypto-actifs afin de déterminer le champ d’application matériel de la directive (nécessité d’une définition précise mais suffisamment large pour englober les évolutions technologiques)

– identifier les intermédiaires pertinents à des fins fiscales

– s’assurer de l’efficacité des sanctions dans les différents EM

• Le but de DAC 8 serait en définitive d’assurer que les transactions en crypto-actifs et monnaie électronique tombent dans le champ d’application de la législation fiscale afin d’éviter une niche d’évitement de l’impôt. Pour ce faire, les opérateurs de plateformes de crypto-actifs et monnaie électronique seraient tenus de partager certaines informations.

• Les objectifs spécifiques de la proposition devraient être de permettre aux administrations fiscales d'obtenir les informations nécessaires pour contrôler que les contribuables paient leur juste part, en particulier les contribuables qui réalisent des profits par le biais des crypto-actifs.


PwC 42

Contrôles fiscaux, DAC 7 et relations entre l’administration fiscale et les contribuables

7

PwC 43

• Contrôles fiscaux : – application effective des sanctions – application accrue des délais spéciaux d’investigation et

d’imposition – de plus en plus, demandes d’informations qui ne sont pas à

disposition du contribuable concerné • Contrôles à distance• Renforcement de la coopération internationale par DAC 7• Renforcement des pouvoirs d’investigation en vue de combattre

la fraude

Tendances récentes


PwC 44

Contrôles fiscaux Sanctions

Aucune déduction ou compensation avec la perte ne peut s’opérer sur la partie du résultat (207, al. 7 CIR) :• qui fait l’objet d’une rectification ou d’une imposition d'office, • et pour laquelle des accroissements d'un pourcentage égal ou

supérieur à 10 p.c. sont effectivement appliqués

Base imposable minimale => CASH OUT

Possibilité pour le contrôleur de renoncer à l’accroissement si le contribuable est de bonne foi (art. 444, al. 2 CIR).

Cependant, en pratique, instructions pour appliquer l’accroissement.

• discrétionnaire• conformité au principe de légalité de l’impôt ?


PwC

Contrôles fiscauxProcédure fiscale

45

Ce que l’on constate en pratique :

• L’administration fiscale a de plus en plus recours aux délais spéciaux d’imposition (art. 358 CIR) et d’investigation (art. 333/1, 333/2, 333/3 du CIR) - conditions légales spécifiques à remplir

• L’administration fiscale demande de plus en plus de renseignements qui ne sont pas à la disposition du contribuable concerné


PwC

46

Communication des documents à distanceLoi du 27.6.2021 portant des dispositions fiscales diverses, MB 30.6.2021

Objectif02• éliminer les inconvénients du contrôle sur place et favoriser les échanges

électroniques• transfert rapide et aisé d’un grand volume de données sans charge

administrative excessive

Mesure01• mise à disposition des livres et documents via une plate-forme électronique

sécurisée du SPF finances• droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux

Qui est concerné ?04• exclusivement les personnes “qui utilisent un système informatique ou tout

autre dispositif électronique (...)”• moyennant autorisation, les livres et documents peuvent être transférés

par le professionnel du chiffre

Observations05• droit d’être entendu ?• obstacles pratiques ? Principe de proportionnalité - quid GDPR ? Si usage

d’outils de datamining sur les données communiquées - égalité des armes?

• les livres et documents disponibles sur format électronique • toujours dans le cadre d’un contrôle fiscal

(pas de mise à disposition systématique)Quels documents ?03


PwC 47

Renforcement de la coopération internationale par DAC 7Directive 2021/514 du Conseil du 22.3.2021 modifiant la directive 2011/16/UE

Echange de renseignements pour les plateformes numériques

Echange de renseignements sur les royalties

Pouvoirs d’investigation renforcés des administrations fiscales sur le territoire d’autres EM

Cadre légal pour les contrôles conjoints

Qu’est-ce que DAC 7 ?

• Toutes les entreprises

− Contrôles conjoints

− Echange automatique de renseignements sur les royalties

• Opérateurs de plateformes numériques

− Champ d’application large

− Plateformes UE et non-UE facilitant les transactions au sein de l’UE

Qui sera impacté ?


PwC 48

Obligation de déclaration des opérateurs de plateformes numériques UE et non UE (DAC 7)

Plateforme

Administrations fiscales

Vendeur Client

Obligations pour l’opérateur de plateforme :1) Collecter

2) Vérifier

3) Echanger

Echange annuel d’informations sur les vendeurs et leurs revenus

Doit informer annuellement sur les informations communiquées à

l’administration fiscale

La plateforme facilite la connection entre les vendeurs et les clients/utilisateurs

Doit être transposée par les EM de l’UE au plus tard le 31.12.2022Dans certains pays (comme la Belgique), il existe déjà une obligation de déclaration en vigueur Elle sera remplacée lorsque la version finale de DAC 7 sera transposée dans la législation belge


PwC 49

DAC 7 prévoit un cadre juridique pour les contrôles conjoints Entrée en vigueur à partir du 1.1.2024

Contrôles conjoints : les autorités fiscales de 2 ou plusieurs pays agissent de manière coordonnée comme une seule équipe de contrôle Cela implique que :• les fonctionnaires étrangers peuvent participer, sur

le territoire belge, à des enquêtes administratives avec les fonctionnaires locaux : poser des questions, examiner des documents ;

• les fonctionnaires belges peuvent participer, sur le territoire étranger, à des enquêtes administratives avec les fonctionnaires étrangers

Conditions :• l’information rassemblée au cours de tels contrôles

peut être examinée aux mêmes conditions que celles prévues en droit interne ;

• le contribuable a les mêmes droits que ceux prévus en droit interne

Conséquences :• les autorités participantes s’efforcent de parvenir à une

position commune sur les faits et les circonstances et sur la situation fiscale des entreprises contrôlées -> une double/multiple imposition n’est pas exclue

• un rapport final dans lequel figurent les conclusions est transmis aux entreprises contrôlées dans les 60 jours

-> transparencePoints d’attention :• impact possible sur les délais d’investigation et

d’imposition • cohérence des informations à transmettre et de la trame

de l’histoire


PwC

Pouvoirs d’investigation étendus• Prérogatives d’officier de police judiciaire conférées à 25

fonctionnaires fiscaux • Limites :

– uniquement pour rechercher et constater des infractions visées par le CIR ou ses arrêtés d’exécution ou l’infraction de blanchiment

– orientées au maximum sur la lutte contre la criminalité organisée et

– dans la mesure où ils collaborent aux équipes mixtes d’enquêtes pluridisciplinaires (MOTEM)

• Pas de participation à une enquête multidisciplinaire s’ils sont impliqués dans l’enquête administrative

• Preuves recueillies dans ce cadre peuvent être utilisées pour établir l’existence et le montant de la dette d’impôt

Concrètement ?• participation active aux perquisitions, à l'analyse des données saisies

et aux interrogatoires

• sous la direction et la surveillance du procureur du Roi

50

Coopération entre le Ministère public, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscaleAvant-projet de loi


PwC

Coopération entre le Ministère public, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscale

Les MOTEM’s sont sous la direction du Procureur du Roi (et du juge d’instruction)

Un contrôle fiscal est sous la responsabilité du Ministre des Finances

Pouvoirs d’investigation en matière pénale Pouvoirs d’investigation en matière fiscale (CIR/CTVA)

Droits fondamentaux applicables en matière pénale (droits de la défense, droit au silence,…)

Droits fondamentaux des contribuables mais devoir de collaborer au contrôle fiscal

51

Renforcement des “MOTEM’s”• Quoi ? équipes mixtes d’enquêtes multidisciplinaires• Qui ? autorités judiciaires, police, inspection sociale, administration fiscale

en charge des enquêtes sur la fraude fiscale et (de sécurité) sociale organisée • Pourquoi ? pour lutter efficacement contre la fraude grave avec une équipe d’expertsDistinction entre une enquête menée par une MOTEM et un contrôle par l’administration fiscale


PwC

Disclaimer

52

Cet exposé est rédigé sur base des informations disponibles à la date du 17 novembre 2021. Les nouvelles mesures présentées ici sont, en outre, susceptibles d’être modifiées dans le cadre du processus législatif. L’évaluation de l’impact des mesures présentées ici nécessite un examen au cas par cas. Le présent exposé ne peut en aucun cas constituer un avis ni remplacer l’analyse spécifique d’un professionnel.


PwC

Abréviations

53

ACCIS

àpdBEFIT

CNC

DEBRA

EB EEEEIEMES Ex.FAQINR

Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétésà partir deBusiness in Europe : Framework for Income Taxation » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus).Commission des Normes ComptablesC.instr.crim.Code d’instruction criminelleDebt-equity bias reduction allowance (Réduction de la polarisation dettes/fonds propres)établissement belgeEspace Economique Européenexercice d’impositionEtat membreEtablissement stableExerciceQuestions frequemment poséesimpôt des non-résidents

IPMISOCMBTNRPEPIQPRDTSCESIRTP

impôt des personnes moralesimpôt des sociétésmain benefit testnon-résidentParlement Européenpériode imposablequestion parlementairerevenus définitivement taxéssurcoûts d’empruntsociété immobilière réglementéetravaux parlementaires


PwC 54

Sarah Van LeynseeleDirector

E [email protected]


Gauthier VaelAvocat

E [email protected]


2 TVA & Commerce International

Lionel Wielemans

55

Sylvain Guelton

PwC

Agenda

56

TVA

1. Etablissements TVA

2. Déduction affectation réelle - Notification

3. E-invoicing obligations

Douanes



Etablissement stable (fixe) TVA: où va-t-on ? Position de l’administration belge :• La filiale belge de SwissCo = établissement

stable TVA de SwissCo

• Raisons: BelCo a un seul client et n’est pas autonome

• Les services doivent être facturés vers le numéro de TVA BE de SwissCo

Position du tribunal :• La filiale belge de SwissCo = établissement

stable TVA de SwissCo

• BelCo constitue une structure permanente de SwissCo en Belgique

• Les services doivent être facturés vers le numéro de TVA BE de SwissCo

Numéro TVA BESwissCo (non

établi)

BelCo Filiale de SwissCo

Fournisseurs Clients

Factures de livraison des biens

Flux des biens

Procedure en appel

PwC

Facture pour les services de travail à façon sur les biens

Clients

LG Korea

Numéro TVA PLLG (non établi)

Factures de livraison des biens

Flux des biens

Dong Yang Electronics (C-547/18)7 mai 2020

Conclusions de la CJUE• Une filiale ne constitue pas

systématiquement un ES TVA• Une filiale peut dans certaines situations

constituer un ES TVA

TitaniumJersey

Titanium (C-931/1)3 juin 2021

Conclusions de la CJUE• Titanium n’a pas de personnel propre en

Autriche• Un immeuble qui ne dispose d’aucune

ressource humaine le rendant capable d’agir de manière autonome ne remplit pas les critères de ES TVA

Bâtiment de bureaux donné en location

Location

Autriche

Property manager local

Services de support

BC Germany

Berlin Chemie (C-333/20)Affaire en cours - Pas encore de conclusions

Questions posées à la CJUE• Une filiale peut-elle constituer les critères “ressources

humaines et techniques” d’un ES TVA ?• Quel doit être le rôle de la filiale ?• Quels sont les conséquences sur le traitement

TVA des services ?

Ventes de biens en Roumanie

BCAMRoumanie

Filiale de BC

Numéro TVA RO B

C (non établi)

Facture pour des services de marketing

Arrêts récents de la Cour de justice

Dong Yang PLFiliale de LG

58

PwC

Déduction TVA - Affectation réelle - Notification


Déduction sur base du prorata général

Chiffre d’affaires avec TVA (droit à déduction)__________________________________________________________________________________________________________

Chiffre d’affaires total

= % de déduction appliqué annuellement

Méthode “simple” basée sur la comptabilité/déclarations TVA

Limitation du droit à déduction TVA

Déduction sur base de l’affectation réelle

Allocation des coûts vers des secteurs d’activités

Méthode plus complexe nécessitant une comptabilité analytique

Coûts liés aux activités soumises à TVA

100% déduction de la TVA

Coûts liés aux activités exemptées de TVA

0% déduction de la TVA

Coûts non attribuables Prorata spécial de déduction

PwC



Aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2022 A partir de 2023

• Le prorata général est la règle de base (pas dans la Directive...)

• La méthode de l'usage réel peut être appliquée sur demande (option)

• Les autorités TVA peuvent imposer la méthode de l'utilisation réelle

La procédure d'option est revue :– Electronique– L'option sera prévue dans les formulaires

604A, 604B, etc.– Pas de réponse de l'administration, seulement

en cas de refus parce que la méthode proposée n'est pas conforme au principe de neutralité.

➔ Entreprise appliquant le mode d'emploi réel : notification avant juillet 2023

➔ Entreprise passant au régime de l'usage réel : notification avant fin 2023

➔ Nouvelles entités via le formulaire 604A

PwC



La centralisation des méthodes de déduction va permettre à l’administration de mieux cibler ses contrôles et d’identifier les méthodes “exotiques”.

- Secteur financier- Secteur immobilier- Secteur public / non-marchand- Unité TVA

Problèmes classiques :• Pas d’accord formel• Prorata spécial pas mis à jour• Méthode n’est plus adaptée• Méthode est incorrecte

PwC Planning the Year End 2021

E-invoicingLe ministre belge des finances, M. Van Peteghem, a confirmé son intention de rendre progressivement la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B).

• Déjà obligatoire en B2G

• Le calendrier pour le B2B reste à déterminer

62

https://www.pwc.be/en/services/tax-and-legal/tax-technology-solutions/electronic-compliance-radar-ecr.html

http://null



PwC

Ajustements prix de transfert et valeur en douane

63

• Les ajustements de prix de transfert: (TPA) attention ! Impact important sur la valeur en douane et la TVA à l’import

• Tout TPA doit être reporté à l’administration des douanes : corrections rétroactives de toutes les valeurs en douane déclarées sur les déclaration en douane d’importation au cours de l’année précédente.

• Attention particulière dans le contexte du Brexit : première année d’imports et exports depuis et vers la Belgique vers et depuis le UK - premier ajustements à opérer


NB: la législation douanière prévoit des simplifications – les autorités peuvent accorder que les ajustements soient prévus en début d’année (Article 73 de l’UCC) sur base d’une documentation TP.

Exemple – impact de l’ajustement rétroactif du prix d’une marchandise

(2) Ajustement du prix à la baisseInduit a contrario que l’importateur a probablement payé un excédent de taxes (douane, accises ad valorem, tva) pour lesquelles il pourrait introduire des demandes de remboursement (régularisations).

(1) Ajustement du prix à la hausseRequiert le paiement de la dette douanière sur la différence entre le prix initial qui a été déclaré à l’importation et le prix final facturé après ajustement (si 0% duty, peu d’impact).

PwC

Export control - Réforme des règles applicables

64

• Règlement 428/2009 réformé par le Règlement 2021/821 : nouveau régime de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens double usage.

• Mise à jour et renforcement de la boîte à outils de contrôle des exportations, surtout face aux technologies émergentes.

• Mesures principales :

– Déploiement d’un système informatisé (e-licencing) par DG TRADE pour faciliter l’octroi des licences, leur suivi et renouvellement

– Programme ICP : prérequis pour obtenir une licence d’exportation

– Elargissement du champ de la clause “attrape-tout” (catch-all clause) en fonction de leur utilisation finale (ex: biens de cybersurveillance non listés qui peuvent être utilisés dans des cas graves de répression, violation des droits de l’homme)

• Discussions en vue de simplifications à l’avenir (entre Etats-Unis et UE) pour alléger les formalités administratives


PwC 65

Lionel WielemansDirector

E [email protected]


Sylvain GueltonSenior Manager

E [email protected]

PwC

Q&A

66

PwC

Pause

67

PwC

Bienvenue à la secondepartie de notre événement

68


3 Jurisprudence et décisions anticipées

69

Hugues Lamon

PwC

Agenda

70

1. Charge de la preuve en cas d’AAB au sein d’un groupe Cass. 2.4.2021

2. Champ d’application matériel de l’art. 344 § 1er, du CIR Trib. Bruxelles, 24.1.2020 et Trib. Mons, 26.1.2021

3. Abus de la Directive Mère-Fille Gand, 1.12.2020

4. Déduction des intérêts Anvers, 28.9.2021

5. Questions préjudicielles à la CJUE et à la CC


PwC

Charge de la preuve en cas d’AAB au sein d’un groupe


Faits– B est une société d’exploitation en pertes (actif net

descendu sous le capital social minimum), filiale de A

– A accorde à B une réduction de loyer de plus de 35% et renonce aux intérêts sur un prêt à l’égard de B

– B paie des intérêts sur un encours à l’égard d’une autre société du groupe (avec une BI négative)

– Les pertes de B résultent principalement d’une augmentation des amortissements

Fisc : 2 AAB octroyés (loyer et intérêts)

TPI : donne raison au contribuable (preuve ok)

CA : donne raison à l’administration fiscale (pas de preuve de l’intérêt de groupe apportée)

Cass. : rejette le pourvoi du contribuable

A

B

99,17 %Paiement d’unloyer réduit

Loue des locaux commerciaux à A

Prêt à B mais A renonce aux intérêts

C (soc.liée)

intérêts

Propriétaire des locaux commerciaux loués par B

Cass. 2.4.2021, F.19.0111.N

PwC

Charge de la preuve en cas d’AAB au sein d’un groupe

72

Cass. 2.4.2021, F.19.0111.N

Charge de la preuve en matière d’AAB au sein d’un groupe : répartition entre le fisc et le contribuableCass. : l’adm. fisc. doit “en principe” établir l’existence de l’avantage, du caractère anormal ou bénévole et des liens d’interdépendance ( → preuve facilement apportée)

Preuve incombant au contribuable : • l’intérêt spécifique de groupe : les circonstances économiques qui

justifient que la société-mère accorde un avantage A ou B à sa filiale (le fisc ne doit pas apporter une preuve négative (à savoir, l’absence de cet intérêt spécifique))

• c’est une question de fait

Appréciation par la CA reprise par Cass.• preuve concrète à apporter

• en l’espèce : pertes en raison d’une augmentation des amortissements, paie des intérêts à une autre société du groupe déficitaire et non à la mère (en bénéfices), selon PV des AG : capable d’honorer tous ses paiements, cash-flow positif, pas de crainte de faillite de la filiale, … pas de preuve que les A octroyés l’ont été pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de la filiale, de maintenir l’emploi ou sauvegarder la crédibilité du groupe


Point d’attention charge de la preuve partagée et question de fait à documenter, cohérence des justifications et

des faits, …

PwC

Champ d’application matériel de l’art. 344, § 1er, CIR

73

Faits

• deux résidents B, actionnaires et adm. de French Co, constituent avec les autres actionnaires une LuxCo

• apport des actions de la French Co à Lux Co

• Lux Co devient adm. de FrenchCo

• les résidents B deviennent actionnaires et adm. de Lux Co et perçoivent des tantièmes qui sont imposables au Lux conf. à l’art. 16 §1 CPDI B-Lux

Fiscveut les taxer en Belgique sur base de l’art. 16, § 2 (rejeté par le tribunal) de la CPDI B-Lux et, subsidiairement, sur base de l’art. 344 § 1 CIR (la constitution d’un holding Lux serait un abus fiscal)

French Co

LuxCo(adm. de Fr.Co)

French Co

Situation de départ

Situation après apport des actions de FrenchCo à LuxCo

Résidents belges actionnaires et adm.

Résidents belges actionnaires et adm. tantièmestantièmes

Trib. Bruxelles, 24.1.2020, RG 18/7136


PwC


74

Tribunal

• La constitution de la holding Lux est la décision collective des 9 associés établis dans 3 Etats différents (B, F, P-B). A suivre l’EB, leur intention commune aurait été de conférer un avantage fiscal (belge) au profit des deux associés belges, gérants, ce qui n’est pas établi.

• Quel serait l’avantage fiscal prévu par le Code ou ses arrêtés d’exécution que les contribuables auraient obtenu ?

• Il ne peut être question de s’être mis “hors” champ d’application d’une disposition fiscale belge et d’avoir obtenu un avantage fiscal => 344 CIR ne s’applique pas.

A retenir

• En l’espèce, il ne peut y avoir d’abus au sens de l’art. 344, § 1er car il n’y a pas de matière taxable en B

• L’abus d’une CPDI peut être un moyen d’échapper aux dispositions du CIR et ainsi obtenir un avantage

• Pour l’avenir : le MLI comprend lui-même une disposition anti-abus propre (qui permet de combattre l’abus d’une CPDI). Par conséquent, cette jp est encore pertinente pour les CPDI avec les Pays-Bas, la Suisse, l’Allemagne et les US (çàd celles qui n’ont pas été notifiées soit par l’une, soit par les deux parties)

Trib. Bruxelles, 24.1.2020, RG 18/7136


PwC


75

Trib. Mons, 26.1.2021

Faits : modification des statuts pour être agréée comme entreprise d’insertion conf. à la loi du 26.3.1999 et engagement de quelques travailleurs du groupe cible => exonération des bénéfices conf. aux conditions de l’art. 67 de la même loi

Jugement :

- lois fiscales sont d’interprétation restrictive

- le texte de l’art. 344 CIR est clair (pas d’interprétation)

- l’art. 344, § 1er ne s’applique pas aux normes d’une loi particulière (même si celle-ci renvoie aux articles du Code)

- l’art. 344, § 1er n’a pas pour but de corriger les conséquences d’un régime fiscal de faveur


L’art. 344, § 1er, du CIR vise uniquement l’évitement des dispositions du CIR et de ses arrêtés d’exécution et non les autres normes

PwC

Abus de la directive mère-filiale

76

Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307

P Holding sarl(LuxCo)

P International bvba (BelCo)

1.10.2012 :réduction de capital de 20 MEUR via une cession de créance

Loue des locaux commerciaux à A

4.10.2012 :AG approuve l’attribution d’un dividende de 75.390.060 MEUR via :- deux cessions de

créance et- un virement de 61

MEUR

Total : 95 MEUR dont 61 MEUR immédiatement versés à la soc. comm. NL (détenue par les bénéficiaires effectifs) en paiement du prix des actions de P Inter.bvba

Co. CV (Dutch)

Faits

• Après une série de restructurations au sein du groupe, une société belge avait réduit son capital et distribué un dividende à une autre société du groupe en exonération d’impôt (schéma ci-dessous).

• Ces restructurations consistaient en augmentations et réductions de capital, constitutions de nouvelles sociétés qui ensuite fusionnent, l’apport et la vente d'actions au sein du groupe, de sociétés opérationnelles qui, en définitive, financent elles-mêmes l’achat de leurs propres actions, de distributions de dividendes converties en plus-values sur actions non imposables


PwC


77

Position du fisc et de la cour d’appel

• La réduction de capital et la distribution de dividendes par P. International bvba sont considérées comme une distribution de dividendes imposables qui doit être soumise au PM en raison d’un abus à la DMF.

Abus Directive Mère-Fille

• Selon la jurisprudence de la CJCE, même en l’absence de mesure interne pour contrer ces abus, les juges nationaux doivent les combattre

• Selon la CA, interpréter l’art. 344, § 1er, CIR d’une manière similaire au concept d’abus développé par la CJUE : cette jp est applicable ici car l’avantage contesté est une application de la DMF

La disposition anti-abus : principe

• Principe général d’interdiction des pratiques abusives en droit de l’Union : les instances judiciaires peuvent se fonder sur ce principe pour combattre toute pratique abusive afin d’obtenir un avantage contraire aux objectifs de la réglementation européenne.

• Interprétation et application de ce concept : comparaison avec l’art. 344 CIR (l’Etat doit prouver l’abus (élément objectif et subjectif) et ensuite le contribuable doit prouver que son choix est justifié par d’autres motifs que l’évitement de l’impôt)

Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307


PwC


78

Examen concret de la présence des éléments objectifs (et subjectifs) :• techniques utilisées (flux de bénéfices pour les faire remonter jusqu’aux bénéficiaires effectifs qui ne pouvaient pas bénéficier de la DMF)

• interposition d’une holding luxembourgeoise comme “société de transit” alors que le groupe n’est pas actif au Lux

• conversion de la soc. commanditaire néerlandaise “fermée” en “ouverte” pour bénéficier de la DMF selon la Cour (ruling)

• ruling aux P-B pour s’assurer que le capital fiscal de la soc. commanditaire serait égal à la valeur de marché de sa participation dans la société belge afin d’augmenter le montant exempté d’impôt du capital à rembourser ultérieurement (à condition que la filiale belge ne distribue pas de dividendes)

• contournement d’une condition du ruling en interposant la holding lux (car la filiale belge ne pouvait pas distribuer de dividendes)

Quelques motifs économiques invoqués mais refusés par la Cour• démantèlement d’une structure qu’on a créée soi-même (motifs “économiques” généraux tels que simplification,

synergie, etc non acceptés)

• fait que ces structures soient des pratiques de marché normales pour des MNE n’est pas une justification en soi

• le recours au financement externe (pour avoir un rapport dette/FP sain) pour un groupe international est une pratique normale est une affirmation non démontrée et ne justifie pas économiquement que ce dernier parvienne aussi rapidement aux actionnaires (via divers flux)

• l’entrée d’un nouvel investisseur peut être une justification pour constituer un holding mais pas pour justifier la localisation de celui-ci au Lux, ni pour justifier qu’elle sert de “société de transit” pour faire attribuer les bénéfices et PV internes aux actionnaires (dès lors que la même technique avait déjà été utilisée en 2006)

Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307


PwC

Abus de la Directive mère-fille

79

Gand, 1.12.2020, 2019/AR/306-307

• Complexité des faits joue en la défaveur du contribuable => faits très importants

• Art. 344 CIR : le contribuable doit poser lui-même les actes juridiques : ici, la société belge n’est pas partie à de nombreux actes juridiques posés dans le cadre des opérations de restructurations (mais bien les sociétés mères)

• Si distribution vers une société interposée (quand bien même celle-ci ne changerait rien à l’exemption de PM qui serait déjà acquise sans interposition) : des motifs économiques très forts sont requis (sinon PM)

• Position très stricte de l’administration fiscale


PwC

Déduction d’intérêts

80

Société cibleSortie de bourse

NV F.BV H.

Prêt (EUR 72.000.000)

Faits• Les holdings BV H. et NV F. contractent un

crédit-pont auprès de banques tierces pour acheter les actions d’une société-cible cotée et ainsi la retirer de la Bourse

• Après l’acquisition, la cible distribue un important dividende financé par un emprunt contracté auprès de trois banques 3 jours avant le paiement du dividende

Administration fiscale• Refuse la déduction des intérêts chez la cible

au motif que ce coût n’a pas été fait ou supporté en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables

Dividende EUR 9.559.875

Dividende EUR 79.753.500.

crédit -pont

Intérêts

Anvers, 28.9.2021, 2020/AR/454


PwC

Déductions des intérêts

81

Extraits du raisonnement de la Cour • Pas d’abus fiscal (pas de pièces en ce sens)• La déduction d’intérêts pour un prêt en vue

d’une distribution de dividendes n’est pas en soi exclue → il faut remplir les conditions de l’art. 49 CIR, notamment la condition de finalité : l’intention réelle suffit

• Les intérêts doivent satisfaire à la condition de finalité (pas la distribution de dividende elle-même)

• La condition de finalité peut se prouver en établissant que le prêt a été souscrit afin d’éviter la perte d’actifs générateurs de revenus imposables.

Conclusion de la Cour : • c’est une question de fait dont la charge de la preuve

incombe au contribuable. • c’est l’intention réelle d’acquérir ou de conserver des

revenus imposables qui doit être démontrée

• Les motifs invoqués par la société (affectation aux besoins généraux de la société, avantages du financement externe dans PV CA, augm. des FP après la distr. div, grâce à la sortie de Bourse : nouvelles acquisitions possibles et à terme croissance du CA (ce qui s’est effectivement produit), etc.), sont rejetés et

• la cour décide que le prêt n’est pas lié à une activité génératrice de revenus ou axée sur la conservation, ou un refinancement d’actifs mais

• que la finalité réelle de celui-ci est le remboursement des crédits-pont contractés par H et F pour acquérir les actions et financer la sortie de Bourse

Anvers, 28.9.2021, 2020/AR/454



Déduction des intérêtsA retenir

• Remplir et documenter les conditions de l’art. 49 du CIR

• Documenter les options alternatives au prêt pour vérifier leur faisabilité (vente des actifs, par exemple)

• Dans le cadre d’une acquisition, d’autres conditions à remplir et documenter (notamment utiliser l’excédent de trésorerie, différents tests, ...)

• Cependant, même si les différents tests sont satisfaits, incertitude à propos de la déductibilité des intérêts dans ce contexte (en d’autres termes, charge de la preuve très lourde en pratique)

• A suivre : d’autres cas sont pendants


Questions préjudicielles à suivre Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne

• Sort des excédents de RDT en cas de réorganisation neutre (avant la loi du 25.12.2017) (Bruxelles, 29.4.2021) : en l’absence d'une disposition spécifique prévoyant le transfert de l'intégralité du montant du RDT reporté des sociétés absorbées à la société absorbante lors d'une fusion fiscalement neutre, les règles du régime belge RDT sont-elles compatibles avec l'article 4, § 1, de la DMF et avec les 3ème et 6ème directives sur le droit des sociétés ?

• Traitement fiscal de la reprise de réductions de valeur sur action après un transfert de siège du Luxembourg vers la Belgique (Cass. 25.6.2021,F.19.0132.N.) : violation de la liberté d’établissement compte tenu de la différence de traitement entre cette société et une société résidente belge ?

Questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle

• Bruxelles, 16.12.2020 (2015/AF/98) : L’article 207, al. 2 du CIR, lu en combinaison avec l’article 79 du CIR interprété en ce sens qu’il est également applicable aux AAB reçus par une société belge d’une société étrangère, viole-t-il les principes d’égalité, de non-discrimination et de légalité de l’impôt (art. 10,12 et 172 de la Constitution) ?


Questions préjudiciellesQuestions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle (suite)

• CC, 14.10.2021, n° 139/2021 : question relative à la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant, d’une part, la déduction des frais professionnels dans le cadre d’une opération QFIE, et des frais professionnels relatifs à l’achat d’un appartement à mer (à usage du gérant) (refusée), d’autre part (voir cas présentés en 2019).

Selon la CConst., pas de violation du principe de légalité ni du principe d’égalité : les contribuables se trouvent dans des situations essentiellement différentes au regard de la condition de finalité

QFIE : “La société qui a réalisé une opération « QFIE » a, dans le cadre de cette opération, perçu des intérêts d’origine étrangère, lesquels constituent des revenus imposables. Même si, par cette opération, la société poursuit un objectif purement fiscal, il n’en demeure pas moins que, pour réaliser cet objectif, la perception d’intérêts est indispensable. Il n’est donc pas erroné de soutenir que les charges liées à l’opération ont été exposées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (Cass., 4 juin 2015, F.14.0165.F; 4 juin 2015, F.14.0185.F et F.14.0189.F). La circonstance que l’opération ait été réalisée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal ou que le juge constate que le résultat économique des opérations en cause auquel on pouvait s’attendre avant application de l’impôt est négatif n’y change rien.”

Achat appartement : “En effet, lorsqu’elle procure un avantage à un tiers contre une indemnité qui est sans rapport avec la valeur réelle dudit avantage, exclusivement en vue de procurer un avantage à ce tiers, la société concernée n’agit en principe pas en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Il appartient au juge compétent de le vérifier concrètement, à la lumière des circonstances de la cause. Il en va autrement si l’avantage ainsi accordé répond à des prestations réelles du tiers et qu’il lui est accordé à titre de rémunération. Dans pareil cas, les frais y afférents peuvent être considérés comme ayant été exposés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables”

PwC

Agenda

85

1. Bénéficiaires effectifs Rulings 2021.0099, 2020.1878, 2020.2112 et 2020.2230

2. Rapport annuel du SDA 2020 Revenus d’innovation : méthodologie

3. Rapport annuel SDA 2020 En-cas sains et compléments alimentaires


PwC

Bénéficiaires effectifs

86

• Après un transfert de siège transfrontalier du Luxembourg vers la Belgique, la holding X est considérée comme une société résidente belge

• Le fonds a acquis via la holding luxembourgeoise Y une participation de x% dans X

• Exemption de PM sur les dividendes que X distribue à Y (art. 106, §5 AR/CIR et art. 266, al. 4 CIR) :

– Y a de la substance au Luxembourg

– Y n’a pas d’obligation de distribuer l’intégralité du dividende : le conseil d’administration de Y a le pouvoir de décision final

– Y peut être considéré comme le bénéficiaire effectif (référence aux affaires danoises de la CJUE)


X BVjoint venture

dividendes

Luxembourg

Belgique

LuxCo YSarl

Décision anticipée 2021.0099, 16.3.2021 (art. 266, al. 4 CIR)

plateforme d’investissements

européens

LuxCo Z

100%

≥ 10%

Bénéficiaire effectif

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87

• Après un transfert de siège transfrontalier du Luxembourg vers la Belgique, X est considérée comme une société résidente belge

• Un des actionnaires du groupe Z est résident suisse et détient les actions de X via A et B, 2 holdings personnels maltais

• Exemption de PM sur les dividendes que X distribue à A et B :

– A et B ont de la substance à Malte

– A et B n’ont pas d’obligation de redistribution

– A et B = bénéficiaires effectifs (cf. affaires danoises)

– Plateforme mondiale pour réinvestir les dividendes

– Exemption aussi si A et B étaient établies en Suisse

– Exemption également dans le passé pour les dividendes distribués par LuxCo X


BelCo XBV

Bénéficiaireeffectif

Décision anticipée 2020.1878, 17.11.2020 (art. 266, al. 4 CIR)

Y Plateforme d’investissement

à constituer

Malta HoldCos A et B

Ltd

Actionnaire suisse du groupe Z

dividendesMalte

Belgique

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88

• La société belge opérationnelle X est promue comme siège central de son groupe mondial

• Grâce à un apport en capital et un prêt à long terme, X acquiert :

– la propriété (économique) des marques

– les contrats avec la clientèle qui y est associée et

– les participations dans les société opérationnelles

• Financement par la société financière du groupe FinCo (Hong Kong)

• Vente de X par B à C, qui est détenu par la société holding luxembourgeoise nouvellement constituée (Lux HoldCo 2)

• A terme, C cessera d’exister après une fusion mère-filiale, après quoi X sera détenu directement par Lux HoldCo 2


FinCoHong Kong

Belgique

BelCo Xsiège principal

bénéficiaire effectif

Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020

Cpays A

Lux HoldCo 2(nouvelle)

bénéficiaire effectif

intérêts

fusion

dividendes

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89

• Exemption de précompte mobilier sur les dividendes que X distribuera à Lux HoldCo 2 (et à C dans la structure provisoire) (art. 106, §5 AR/CIR et art. 266, al. 4 CIR)– Lux HoldCo 2 a de la substance au Luxembourg– Lux HoldCo 2 peut disposer des dividendes reçus – Lux HoldCo 2 peut être considéré comme le bénéficiaire effectif (cf. affaires

danoises)– Il n’est pas avantageux pour X de distribuer des dividendes à Lux HoldCo 2 plutôt

qu’à C ✔ Lux HoldCo 2 et C satisfont tous les deux aux conditions d’exemption de PM a✔ Il y a une exemption de participation dans le chef de Lux HoldCo 2 et C

– Les actionnaires sous-jacents et leurs actionnaires (principaux) (in)directs auraient également pu bénéficier d’une exemption de PM en cas de distribution directe de dividendes par BelCo X


Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020 (suite)

PwC


90

• 10% de PM sur les intérêts que X paiera à FinCo (art. 11.2 de la CPDI)– FinCo a de la substance à Hong Kong et est le bénéficiaire effectif des intérêts – Il est satisfait au PPT prévu par le MLI

• Les intérêts que X paiera à FinCo à Hong Kong (régime CTC: 8,25% sur les intérêts) :– sont déductibles (art. 49, 54 et 55 CIR), sous réserve de l’art. 195/1, 198, §1, 11° et 198/1 CIR– ne donnent pas lieu à un avantage anormal ou bénévole accordé ou reçu – sont conformes au marché: spread conforme au marché sur base d’une spread matrix tenant compte

de la solvabilité de X et de la durée du prêt, à majorée du taux interbancaire sélectionné • Les amortissements sur les marques (avec une durée de vie limitée) et les contrats/la clientèle,

calculés sur base du prix d’acquisition sont déductibles et la période d’amortissement est raisonnable (art. 49, 52, 6°, 61 et 63 CIR)

• Pas d’application du régime CFC : pas de transfert non-authentique d’actif ou de bénéfice


Décision anticipée 2020.2112, 15.12.2020 (suite)

PwC


91

• La société chypriote cotée en Bourse X a réalisé des participations (in)directes dans les OpCos A et B imposées normalement (dans les pays a et b) dans le cadre d’une transaction de joint-venture avec C

• En raison de la crise du COVID-19, le groupe souhaite faire passer le cash vers BelCO Z le plus rapidement possible via :– un superdividende– le remboursement de capital/prime d’émission

• Déduction RDT sur les dividendes que X distribue à Z (art. 203, §1, al. 1, 7° CIR) :– renvoi au concept de “bénéficiaire effectif” et aux

affaires danoises – appréciation sur le slide suivant


CyprusCo Xcotée en bourse

Y

Décision anticipée 2020.2230, 26.1.2021 (art. 203, §1, al. 1, 7° CIR) 100%

Topholding belge W

BelCo Z

OpCo Apays a

OpCo Bpays b

réalisation par X de participations

(in)directes dans A et B 〃〃

superdividende et réduction de capital

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Appréciation

92

La cause d’exclusion de l’art. 203, §1, al. 1, 7° CIR n’est pas applicable

• Dans l’hypothèse d’une participation directe de Z dans A et B, Z aurait également pu bénéficier de la déduction RDT.

• Le groupe W a acquis les actions de X parce que les actionnaires originaires n'étaient prêts à vendre qu'au niveau de X.

• Le transfert du siège social de X à Chypre dans le passé avait pour but d'éviter une double imposition économique des bénéfices de A et B.

• X est entre-temps établie à Chypre depuis plusieurs années.• X, en tant que société résidente chypriote cotée en bourse, ne

peut être considérée comme non-authentique.• X a pris les décisions stratégiques concernant les activités a et

b (gestion active).• X a une substance opérationnelle suffisante.• X peut disposer librement des revenus qu'elle perçoit.• X n'a pas versé de dividendes pendant de nombreuses

années et n'a jamais reversé de dividendes peu de temps après les avoir reçus.




• Le capital libéré sur le plan fiscal de X au sens de l’art. 184, al. 1er CIR– est égal au capital de X tel que défini selon le droit des sociétés chypriote

et tel que repris sous le poste share capital dans les comptes annuels, – à l’exception de la fraction représentée par : ✔ l’émission des actions de bonus, ✔ l’incorporation du capital reserve account, ✔ l’apport des actions de l’entreprise Q qui est uniquement considéré

comme du capital libéré si l’apport a eu lieu au niveau de X • La prime d’émission sous le poste share premium doit être assimilée à du

capital libéré sur le plan fiscal

Ruling 2020.2230, 26.1.2021

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Rapport annuel du SDA 2020


Revenus d’innovation bruts : méthodologie

Logiciels protégés par les droits d’auteurPour les logiciels, le SDA est plus sévère que pour les brevets

• Le développement de logiciels est l’activité principale de la société : méthode du bénéfice résiduel sans correction de ⅓

• Les logiciels sont utilisés en interne : la plupart du temps approche par les coûts (méthode CUP : 55% des coûts qualifiants) soutenue ou non par la méthode du bénéfice résiduel

• Le software est un réel inducteur de valeur clé dans l’exercice de ses activités, mais la société n’est pas un concepteur de logiciels : application de la règle des ⅔

Brevet : une référence est encore toujours acceptée et est la plupart du temps soutenue par la méthode du bénéfice résiduel (avec la règle des ⅔)

• Méthode CUP : la société X utilise un brevet qu’elle a elle-même développé pour la production de ses biens :

– CUP interne : X octroie également une licence d’utilisation à un tiers

– CUP externe et contre-étude par le SDA : X n’a pas octroyé de licence d’utilisation du brevet à un tiers

• Méthode du bénéfice résiduel (le plus utilisé) avec application d’une correction d’ ⅓

– sur base du chiffre d’affaires qualifiant, ou

– sur base du bénéfice opérationnel (EBIT)✔ moins: le PP non versé sur les rémunérations

des chercheurs (dispense)✔ moins: les subsides reçus✔ plus: les coûts de R&D


Rapport annuel SDA 2020En-cas sains et compléments alimentaires

Ne sont pas déductibles dans le chef de l’employeur (art. 53, 14° CIR) :• En-cas sains et collations constitués d’un

mélange d’en-cas protéinés sans sucres ajoutés et d’ingrédients naturels comme des barres aux fruits et aux noix, du chocolat végan, du pop-corn, des mélanges de noix, etc. Les produits sont offerts dans un coffret ou une boîte et exclusivement au personnel sur le lieu de travail.

• Compléments alimentaires, composés individuellement en fonction des besoins spécifiques du travailleur et emballés dans des sachets individuels, par heure de prise.

Critère: fourniture gratuite de fruits en guise de collations pour la consommation immédiate pendant les heures de bureau (circ. CI.RH.242/618.836, AAFisc nr. 27/2012, 6.8.2012).

Ne sont pas visés:• les produits transformés, • les produits enrichis de chocolat ou d’

édulcorants,• les compléments alimentaires,• la consommation à la maison ou en famille,• les avantages personnalisables.Sont visés: la fourniture gratuite via une boutique en ligne de noix, de graines et de fruits secs au personnel comme collation pendant les heures de travail dans un panier cadeau rempli de petits paquets (voir décision n° 2017.428, 22.8.2017).

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Abréviations

96

AABAdm.AGBICA

Cass.CJUECCConf.CPDICTCCUPDMFEBEBITFPMLINL

avantage anormal ou bénévoleadministrateurassemblée généralebase imposablecour d’appel, conseil d’administration, chiffre d’affairesCour de Cassationcour de Justice de l’Union européenneCour Constitutionnelleconformémentconvention préventive de double impositionCorporate Treasury CentreComparable Uncontrolled PriceDirective mère-filialeEtat BelgeEarnings Before Interest and Taxesfonds propresMultilateral instrumentPays-Bas

PVQFIER&DRDTSDAUS

plus-value et procès-verbalquotité forfaitaire d’impôt étrangerrecherche et développementrevenus définitivement taxésService des Décisions anticipéesEtats-Unis



Hugues LamonPartner

E [email protected]


4 Impôt des personnes physiques

98

Emmanuel Saporito

PwC

Agenda

99

1. Accords amiables COVID-19

2. Frontaliers BE-LUX : Règle des 24 jours

3. Réforme du régime des cadres étrangers

4. Immeubles situés à l’étranger – nouveau revenu cadastral

5. Intervention de l’employeur pour les frais de télétravail (circulaire 2021/C/20)

6. Gouvernement De Croo I et Accord budgétaire 2022


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Accords amiables COVID-19

100

• Travailleurs transfrontaliers (Belgique, Pays-Bas, France, Allemagne, Luxembourg)• Conséquences des mesures COVID-19 :

– Travail presté dans l’Etat de résidence (ex : Belgique)– Absence de présence physique dans le pays normal d’activité (ex : France)

⇒ Application des règles conventionnelles (CPDI) 🡪 Imposition dans l’Etat de résidence !• Conclusion d’accords amiables avec nos pays voisins :

Introduction d’une fiction : les jours de travail à domicile « involontaires » peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l'État dans lequel la personne aurait exercé son activité professionnelle en l'absence des mesures COVID-19 (Condition : subject-to-tax)

• Durée des accords : 11.03.2020 - 31.12.2021• Travail à domicile : interprétation stricte • Attestation de l’employeur requise (pour les résidents belges)• Pas applicable pour les personnes soumises au régime spécial d’imposition des cadres

étrangers


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Frontaliers BE-LUX : règle des 24 jours

101

• Accord amiable applicable depuis 2015 : tolérance selon laquelle il n’est pas tenu compte de la présence physique dans un État autre que celui où est habituellement exercée l’activité professionnelle, pour autant que cette présence physique n’excède pas 24 jours au total durant la période imposable. => Permet par exemple à un résident fiscal belge travaillant habituellement au Luxembourg d'exercer son activité pendant 24 jours au plus par période imposable hors du Luxembourg, tout en restant imposable au Luxembourg.

• Assouplissement de la tolérance à partir du 1er janvier 2022 : le seuil de la règle de tolérance passe de 24 jours à 34 jours.

• // Post COVID-19 : Cet assouplissement permet notamment d’exercer davantage de télétravail tout en restant imposable dans l’Etat où est exercé habituellement l’activité professionnelle (Belgique ou Luxembourg).


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Réforme du régime des cadres étrangers


• Introduction d’un régime spécial d’imposition (loi) pour les cadres étrangers et pour les chercheurs => abolition du régime spécial d’imposition régi par la circulaire du 8 août 1983

• Objectif = attirer du personnel qualifié de l’étranger en Belgique :

– Un système juridique simple et transparent (CIR 92) / meilleure sécurité juridique

– Eviter le statut d’ “apatride fiscale” – Objectif budgétaire – Inspiré du régime néerlandais pour les

expatriés (règle des 30%)• Pas de condition de nationalité (=> ouvert

aux nationaux belges)

• Période de référence de 60 mois précédant l’entrée en fonction en Belgique :

– Ne doit pas avoir été résident de la Belgique

– Ne doit pas avoir été soumis à l’impôt des non-résidents en Belgique du fait de revenus professionnels

– Ne doit pas avoir résidé dans un rayon de 150 km de la frontière belge

• Seuil de rémunération minimum : 75.000 EUR brut/an (sauf chercheurs)

• Niveau d’études plus requis à l’exception des chercheurs (ou expérience de 10 ans)

• Durée : 5 années + 3 années supplémentaires

PwC

Réforme du régime des cadres étrangers


• “Frais propres à l’employeur” :– Forfait de 30% calculé à partir de la

rémunération brute - Plafond: EUR 90.000 par année calendrier

– Coexistence possible (sans double emploi) avec les remboursements classiques (ex: indemnités télétravail)

– Frais de déménagement, frais d’installation (avec limites) et frais de scolarité en Belgique en sus du plafond

• Règles particulières en cas de changement d’entreprise/employeur

• Avantage octroyé à l’individu mais demande toujours introduite par l’employeur/société en Belgique


Immeubles situés à l’étranger – nouveau revenu cadastral• Condamnation de la Belgique par la CJUE concernant le régime de taxation

des revenus afférents aux biens immobiliers situés à l’étranger • Etablissement d’un revenu cadastral pour les biens immobiliers détenus à l’

étranger (non loué ou location privée) par un résident fiscal belge• Acquisition avant le 1e janvier 2021 : Formulaire à remettre à l’administration

pour le 31 décembre 2021 au plus tard• Acquis après le 1e janvier 2021 : notification spontanée à l’administration

dans les 4 mois de l’acquisition/aliénation du bien• Amendes administratives de 250 EUR à 3.000 EUR• Plus de possibilité de déduire les impôts étrangers du nouveau revenu

cadastral• Nouveau revenu cadastral utilisé à partir de l’EI 2022

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Intervention de l’employeur pour les frais de télétravail (circulaire 2021/C/20)

105

• Circulaire générale ne se limitant pas à la période COVID-19• Remboursement de l’employeur aux travailleurs des frais suivants :

– Frais de bureau– Mobilier de bureau et/ou matériel informatique– L’utilisation professionnelle d’un(e) connexion internet / ordinateur / double

écran / imprimante / scanner privé(e). • Mise à disposition par l’employeur de mobilier de bureau et/ou matériel

informatique• Pas applicable aux dirigeants d’entreprise, cadres étrangers, salary split• Indemnité forfaitaire de bureau mensuelle de maximum 129,48 EUR (Télétravail

structurel et régulier) => non soumis à imposition ni aux cotisations de sécurité sociales.


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Intervention de l’employeur pour les frais du télétravail (circulaire 2021/C/20)

106

• Cumul possible de l’indemnité avec la mise à disposition / le remboursement de matériel de bureau / matériel informatique (attention au dépassement déraisonnable des besoins du télétravail ⇒ Avantage de toute nature imposable)

• Cumul possible avec d’autres indemnités forfaitaires (attention au double emploi) :

– Utilisation professionnelle d’une connexion privée: 20 EUR / mois

– Utilisation professionnelle d’un ordinateur privé et périphériques: 20 EUR / mois, ou

– Utilisation professionnelle d’un double écran / imprimante / scanner privé, sans ordinateur privé (maximum 5 EUR par mois par élément, pendant 3 ans maximum, et sans pouvoir dépasser 10 EUR par mois au total)

• Report sur fiche 281.10 (“renseignements divers”)


PwC

Gouvernement De Croo I


Vers une réforme fondamentale de l’impôt des personnes physiques

Télétravail

Extension du budget Mobilité

Voitures de société zéro émission d’ici 2026

Le nouveau régime fiscal devra contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux

Simplification de l’IPP

• Modernisation et simplification du régime fiscal

• Elargissement de la base imposable

• Suppression des déductions/réductions d’impôt/régimes d’exception

• Absence d’indexation des avantages fiscaux

• Fin de la régularisation fiscale

• Réforme de la fiscalité immobilière/mobilière?

• Taxe sur les comptes titres 2.0 ...


Accord budgétaire 2022 Note de politique générale finances 29 octobre 2021• Vers un service public efficace :

– Simplification administrative

– Prélèvements, perception et recouvrement des impôts de manière correcte et dans les temps

⇒ examen sur l’harmonisation des délais à l’impôts des PP et le raccourcissement des délais entre les revenus, la déclaration et l’imposition

• Réforme des avantages fiscaux pour les clubs sportifs et les sportifs

• Fiscalité neutre et verte :

– Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale

– Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (ex: extension du budget mobilité)

• Stimulation du pouvoir d’achat. Ex : réduction d’impôts pour les frais de garde majorée à EUR 14 (à partir de EI 2022) par jour et par enfant


Accord budgétaire 2022Note de politique générale finances 29 octobre 2021

– Création d’un cadre juridique pour le traitement fiscal des cadres étrangers (cf. supra)

– Poursuite de la lutte contre la fraude fiscale et sociale

– Réforme fiscale plus large à l’IPP : élaboration d’un projet de réforme plus poussé en 2022 :

– Glissement progressif de la “charge fiscale”

* des “rémunérations alternatives” vers des “rémunérations en euro” (minimiser les optimisations fiscales)

– Approche cohérente : la fiscalité du travail, la fiscalité patrimoniale et la fiscalité de la consommation

* Quid en pratique? (simplification des tranches d’impôt? Taxation des loyers et/ou plus-values immobilières? Imposition des plus-values sur actions? Société de Management ? ...)

PwC 110

Emmanuel SaporitoSenior ManagerE: [email protected]



5 Business law

111

Jean-François Mouchet

PwC

Agenda

112

1. Délais de paiement (B2B)2. Clauses abusives dans les contrats B2B3. Opposabilité des conditions générales



Délais de paiement (B2B) Adaptation de la réglementation sur les délais de paiement• Quoi ?Retards de paiement dans les transactions commerciales (B2B)• Scope ?Paiements dans le cadre de transactions commerciales entre (1) entreprises ou (2) entre entreprises et autorités publiques (en tant que débiteur) • Motif de l’amendement ?Abus sur les délais de paiement par les grandes entreprises• A partir de quand?1er février 2022

PwC

Après l'expiration du délai de paiement• Intérêt de retard• Indemnité pour les frais de

recouvrement

Délais de paiement (B2B)Situation à partir 1er février 2022


A moins que le débiteur ne prouve qu'il n'est pas responsable du retard

Aucun délai de paiement convenu Un délai de paiement a été convenu

🡪 Délai de paiement de 30 jours calendaires à compter du jour suivant :• Réception de la facture ; ou• Réception des biens / services si la date de réception

de la facture n'est pas fixée ou est antérieure à la réception des biens / services.

• Le délai de vérification est inclus dans le délai de paiement.

🡪 Délai de paiement jusqu'à maximum 60 jours

La clause prévoyant un délai plus long doit être considérée comme non écrite.

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Clauses abusives dans les contrats B2BLoi du 4 avril 2019

115

• Loi du 4 avril 2019 🡪 Trois volets avec des dates d'entrée en vigueur différentes


Pratiques illégales dans les relations B2B - 1er septembre 2019

Abus de dépendance économique - 1er juin 2020

Clauses abusives dans les contrats B2B - 1er décembre 2020

ENTRÉE EN VIGUEUR

-Uniquement pour les nouveaux contrats, les contrats renouvelés ou modifiés

PwC 116

• Loi du 4 avril 2019 🡪 Trois volets avec des dates d'entrée en vigueur différentes


Pratiques illégales dans les relations B2B - 1er septembre 2019

Abus de dépendance économique - 1er juin 2020

Clauses abusives dans les contrats B2B - 1er décembre 2020

ENTRÉE EN VIGUEUR

-Uniquement pour les nouveaux contrats, les contrats renouvelés ou modifiés

Clauses abusives dans les contrats B2BLoi du 4 avril 2019

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Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er décembre 2020

117

• Les règles s'appliquent à tous les types de contrats entre entreprises (quelle que soit leur taille)– Également les conditions générales– Sauf pour les services financiers et les marchés publics

• Quand une clause est-elle abusive ?


Règle générale Liste noire Liste grise

Disposition “catch-all” en cas de déséquilibre manifeste entre droits et obligations

Quatre clauses qui sont abusives 🡪 présomption irréfragable

Huit clauses présumées abusives 🡪 présomption réfragable

Art. VI. 91/3 CDE Art. VI. 91/4 CDE Art. VI. 91/5 CDE

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Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er décembre 2020 – aperçu


Liste noire Liste grise

1. Conditions potestatives2. Clauses d'interprétation unilatérale 3. Renonciation à tout recours

1. Clauses de modification unilatérale2. Prolongation et renouvellement tacite

des contrats à durée déterminée3. Déplacement sans contrepartie du

risque économique 4. Restriction des droits légaux5. Absence de préavis raisonnable6. Exonération en cas de dol, négligence

grave ou inexécution d'une obligation essentielle


Liste noire Liste grise

4. Clauses présumant de manière irréfragable la prise de connaissance et l'acceptation par une partie

7. Clauses limitant les moyens de preuve

8. Clauses d'indemnisation manifestement disproportionnées

Sanction d'une clause abusive• Interdite et nulle• Le contrat reste valable s’il peut

continuer à exister sans cette clause abusive.

Vérifiez les conditions générales et les contrats types

Clauses abusives dans les contrats B2BA partir du 1er décembre 2020 – aperçu

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Opposabilité des conditions générales

120

Triple condition :


1. Prise de connaissance effective/possibilité de prendre connaissance

2. Avant la conclusion du contrat 3. Acceptation expresse OU tacite circonstanciée

• Pas de présomption de connaissance des conditions générales dans les situations B2B

• Visibles et lisibles• Claires et compréhensibles

• Une simple référence aux conditions générales n'est pas suffisante

• Conditions générales sur une facture payée / non contestée comme exception

• Expresse : par signature / confirmation par e-mail

• Acceptation tacite circonstanciée : exécution du contrat, relations commerciales régulières.

PwC 121

Jean-François MouchetAvocat E: [email protected]


PwC

Q&A

122

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