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République du Mali
Un peuple-Un But-Une Foi
COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)
---------------------------PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE - IVe LEGISLATURE
---------------------COLLECTIF DES DEPUTES ELUS EN REPUBLIQUE DU MALI
------------------------RAPPORT SUR LA SITUATION DU MALI - MAI 2017
----------------------1ère SESSION ORDINAIRE DE MAI 2017
Délégation du Mali au Parlement de la CEDEAO
Honorable Yaya SANGARE
Honorable Mme Dioncounda SACKO
Honorable Sékou Abdoul Qadri CISSE
Honorable Moussa BADIAGA
Honorable Fomba Fatimata NIAMBALI
Honorable Modibo Kane CISSE
2
INTRODUCTION
1. C’est avec un réel plaisir que, par ma voix, la délégation du Mali soumet à
l’auguste assemblée du Parlement de la CEDEAO, son rapport pays.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour renouveler nos sincères remerciements
et notre profonde gratitude à la Communauté Internationale pour son appui et son
accompagnement au processus de rétablissement de la paix au Mali.
Le présent rapport est élaboré en application de la lettre de convocation de la
première session ordinaire de l'année. Je m’efforcerais d'être autant que faire se
peut, fidèle au canevas de présentation proposé avec la particularité malienne en
raison de la crise que notre pays vit depuis cinq ans. Il complète les différents
rapports présentés ici, par le passé, dans leurs grands axes.
I. SITUATION POLITIQUE1. Cadre de dialogue : Évolution du processus de paix au Mali
2. Le processus de paix connait une avancée appréciable. Les principaux dirigeants
politico-militaires des mouvements armés non terroristes du nord ont initié une série
de rencontres qui ont eu pour résultat plusieurs pactes intercommunautaires et une
déclaration commune qui traduit un engagement à faire cesser les hostilités.
3. Le processus de paix connait, par ailleurs, des limites liées au fait que l'insécurité
s'est déplacée vers le centre du pays (régions de Mopti et Ségou), avec l’émergence
en janvier 2015 d’un mouvement armé local se revendiquant du jihad, le Front de
Libération du Macina (FLM).
4. Depuis le 4 novembre 2016, le Président de la République a chargé le médiateur
de la République, de conduire le Comité d’organisation de la Conférence d'Entente
nationale, comme le prévoit l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du
processus d'Alger. Cette Conférence d'Entente nationale, initialement prévue pour le
mois de décembre 2016, s'est finalement tenue du 27 mars au 02 avril 2017 à
Bamako.
3
2. Élections 5. Le 20 novembre 2016, les élections se sont déroulées dans 92 % des 703
communes du pays et, sur l’ensemble des candidats qui se sont présentes, 31 %
étaient des femmes. Des individus armés, notamment des membres des groupes
armés signataires, ont empêché la tenue des élections dans 59 communes des
régions du nord et du centre, notamment dans la région de Kidal ou des
candidatures avaient été enregistrées dans deux communes. Les élections n’ont pas
eu lieu dans 15 autres communes dans les régions de Gao, de Kidal et de
Tombouctou, ni dans celles de Ménaka et de Taoudéni, ou aucun candidat ne s’était
présenté. Des assaillants non identifiés ont même tué cinq (5) soldats dans la région
de Tombouctou, dans une embuscade tendue aux Forces Armées maliennes qui
transportaient les urnes.
6. Les partis de la majorité présidentielle, le Rassemblement Pour le Mali (RPM) et
l’Adema-Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (Adema-PASJ), ont remporté
respectivement 187 et 141 mairies. L’Union pour la République et la Démocratie
(URD), principal parti de l'opposition, quant à elle, en a remporté 102 sur 703.
7. Au niveau national, le taux moyen de participation s’élève à 43 %. Les femmes
représentent environ 30 % des conseillers municipaux élus. De 934 en 2009, l’effectif
des femmes élues passe à 2.866 conseillères communales en 2016, soit le triple.
8. Aussitôt après la proclamation définitive des résultats des élections communales,
le Gouvernement a indiqué qu’il commencerait par organiser des élections partielles
dans les communes ou les conditions opérationnelles et la sécurité le permettraient.
Les Autorités intérimaires sont installées dans ces collectivités en attendant
l’organisation de ces partielles. Ce processus est en cours.
3. Faits politiques majeurs9. Un projet de loi portant modification de la Constitution du 25 février 1992 est sur la
table de l’Assemblée nationale. Après un quart de siècle de pratique démocratique
du pouvoir, la Constitution malienne a révélé des lacunes et des insuffisances.
Aucune initiative présidentielle jusque là n’a abouti, faute de consensus. Pourtant la
4
fragilité des Institutions montre l’évidence de la nécessité d’une révision. C’est fort de
toutes les expériences de ses prédécesseurs et des enseignements tirés de la
pratique, que SEM Ibrahim Boubacar Kéita a mis en place un comité d’experts pour
élaborer l’avant-projet qui prend en compte les clauses de l’accord pour la Paix et la
Réconciliation issu du processus d’Alger, valorise les acquis des précédentes
tentatives de révision et corrige les insuffisances de la Constitution en cours.
10. Il affirme la détermination du peuple souverain du Mali à maintenir et à consolider
l’unité nationale, son attachement aux valeurs universelles que constituent les droits
inaliénables et inviolables de la personne humaine, à la réalisation de l’unité africaine
et son adhésion aux principes protecteurs du patrimoine commun de l’humanité.
11. Le projet de loi de révision constitutionnelle n’entraine pas un changement de
république, ne remet pas en cause la durée et le nombre de mandat du Président de
la République. Il fera l’objet d’une très large consultation avant son adoption par
l’Assemblée nationale et sa soumission au référendum, prévu pour début juin 2017.
II. SITUATION SECURITAIRE12. Le rétablissement de l’autorité de l’Etat dans le nord et le centre du pays reste
problématique. Malgré les efforts du gouvernement et des partenaires, le nombre de
fonctionnaires déployés dans les régions du nord augmente très timidement. Le
Gouverneur de Taoudéni est toujours basé à Tombouctou, en raison des déficiences
des infrastructures de la région et de l'insécurité, et le Gouverneur de Kidal n’a pas
pu s’installer dans sa région pour les mêmes raisons. Dans la région centrale de
Mopti, le Gouverneur a conseillé aux fonctionnaires en poste dans certaines zones
de s’acquitter de leurs tâches depuis la capitale régionale, les conditions de sécurité
s’étant nettement détériorées.
13. En matière de sécurité, la situation demeure encore instable dans les régions du
nord et du centre, compte tenu de la présence limitée des Forces de défense et de
sécurité maliennes et des autorités de l’Etat. La MINUSMA, face aux attaques
perpétrées contre les civils et le personnel des Nations Unies, s’efforce de sauver les
meubles, faute de moyens militaires suffisamment dissuasifs.
5
14. Pour renforcer les capacités opérationnelles des FAMas, le Mali, en plus de la
Loi d'Orientation et de Programmation Militaire (LOPM), a initié un projet de loi de
programmation relative à la sécurité intérieure pour les années 2017 à 2021.
L’organisation du secteur de la sécurité au Mali connait des dysfonctionnements et
des insuffisances, notamment, le manque de personnel, la faible capacité
opérationnelle des forces de sécurité et de protection civile, le manque
d’équipements et d’infrastructures adaptés.
15. La prolifération et la circulation illicite des armes légères est un phénomène
complexe et multidimensionnel. Le Mali se réjouit de l’entrée en vigueur de la
Convention de la Cedeao sur les armes légères et de Petit Calibre. Il est le second
Etat-membre à le ratifier. La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération
des Armes légères (CNLPAL) n’est pas suffisamment connue de tous les acteurs,
malgré toutes les actions qu’elle mène dont les programmes de récupération des
armes dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal et Kayes et bien d’autres actions
de sensibilisation.
III. SITUATION DES DROITS DE L’HOMME1. Droits de l'homme et Situation pour les populations civiles
16. Selon les sources de la MINUSMA, il a été recensé une centaine de cas de
violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, qui ont fait plus de 230
victimes, dont une dizaine de mineurs. On dénombre aussi des cas d’exécution et
des disparitions forcées, des cas de mauvais traitements ou de torture, des violences
sexuelles, de recrutement d’enfants soldats, de déplacement forcé, d’enlèvement, de
détention illégale ou d’arrestation arbitraire, qui ont concerné une soixantaine de
personnes. Une dizaine d’attaques directes contre des membres du personnel
humanitaire et du personnel de maintien de la paix ont également été recensées. La
plupart de ces cas sont signalés dans les régions de Kidal et de Tombouctou. Pour
l’essentiel, les violations des droits de l’homme seraient toujours commises par des
membres de la Plateforme et de la Coordination des mouvements de l’Azawad.
6
17. Les arrestations illégales liées au conflit, notamment pour des activités terroristes
présumées, continuent d’être signalées dans tout le pays. Des personnes sont
parfois détenues illégalement par les forces armées et la gendarmerie maliennes,
sans mandat d’arrêt ou au-delà de la durée légale. D’après les informations
disponibles, les circonstances de la détention de certaines personnes par les forces
françaises restent à préciser. Un mécanisme d’échange d’informations a été mis en
place pour les arrestations effectuées par les forces internationales, notamment
françaises. En fin décembre 2016, quelques 250 personnes détenues pour des
raisons liées au conflit, dont 190 pour des accusations liées au terrorisme, se
trouvaient encore dans des établissements pénitentiaires contrôlés par l’Etat malien.
On comptait parmi eux, cinq mineurs. Des individus sont encore détenus illicitement
par des groupes armés signataires (CMA et Plateforme).
18. Il est établi que plus de 75% des actes de banditisme armé se produisent dans
les régions de Gao et de Tombouctou ; ce qui constitue la plus grande menace pour
les civils. Certains conflits communautaires persistent également, en particulier dans
le centre du pays. Les civils y sont généralement et directement visés avec des cas
de représailles contre des informateurs potentiels des forces armées nationales et
alliées.
19. Une insécurité qui continue à retarder le déploiement des représentants de l’Etat
dans le nord du pays et à entraver les activités humanitaires, ce qui limite l’accès de
la population à différents services (éducation, justice, services administratifs, aide
humanitaire).
20. Face à ces menaces, les FAMas en collaboration avec la MINUSMA s’organisent
pour protéger les civils, détecter des éléments armés, améliorer la collecte de
renseignements et sensibiliser la population locale.
21. Depuis fin 2016, le Conseil des ministres a approuvé la politique nationale sur les
droits de l’homme, qui met l’accent sur la promotion et la protection des droits de
l’homme, l’aide aux défenseurs des droits de l’homme et la coopération
internationale dans ce domaine. Le Mali vient de créer un ministère plein chargé
7
spécifiquement des droits de l’homme et de la réforme de l’Etat pour mettre en
œuvre la politique la promotion et la protection des droits de l’homme.
22. Le 30 novembre 2016, le procès du capitaine Amadou Haya Sanogo et de 17
autres personnes accusées de crimes pendant le coup d’état de 2012 a débuté. Il a
été néanmoins suspendu et reporté à plusieurs reprises en raison de l’absence de
garanties d’une procédure régulière, d’un boycottage par les avocats et de l’absence
de témoins de la défense.
2. Situation humanitaire23. L’insécurité persistante, l’insécurité alimentaire récurrente, la pauvreté chronique,
la présence limitée des autorités de l’Etat et l’insuffisance des services sociaux de
base, outre les affrontements entre les groupes armés signataires, ont conduit à une
détérioration de la situation humanitaire dans les régions du nord et du centre. Dans
le même temps, les inondations saisonnières du fleuve Niger ont touché 18.000
personnes, principalement dans les régions de Mopti et de Tombouctou, et ont
détruit des milliers d’habitats (source Minusma).
3. La promotion des femmes et des enfants24. L’Assemblée nationale a voté une loi pour promouvoir les femmes au niveau de
l’administration et des instances électives.
25. Aux élections législatives de 2013 au Mali, sur les listes en compétition, il y’avait
152 candidates parmi lesquelles 14 ont été élues, soit 09,52%. Pour les récentes
élections communales de novembre 2016, il y avait 26.080 candidates contre 13.537
en 2009. Cette augmentation par rapport aux autres années est due à l’application
de la nouvelle loi n°052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour
promouvoir le genre dans les fonctions nominatives et électives. Des avancées
notoires ont été constatées pour les élections du 20 novembre 2016. Il y a eu 25,6%
de femmes élues dans les conseils communaux dont 11 femmes maires contre 09 %
de femmes élues en 2009 dont 08 maires
8
26. En ce qui concerne les fonctions nominatives, il est à constater que les
nominations décidées par le gouvernement, surtout au sein du gouvernement ne font
guère exemple, la part des femmes reculant au fil des remaniements.
27. Les droits de l'enfant sont une priorité politique affichée au Mali, ou la moitié de la
population a moins de 18 ans. Ainsi, la constitution du Mali adoptée en février 1992
proclame dans son préambule la détermination du peuple malien « à défendre les droits de la femme et l'enfant ». Le Mali a coprésidé le Sommet mondial sur les
enfants en 1990 et a été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention relative
aux droits de l'enfant. Il a également ratifié les principaux instruments internationaux
comme ceux de l’Organisation Internationale du Travail.
4. Concernant le droit des réfugiés,
28. Le Mali a mis en place une Commission Nationale chargée des Réfugiés (CNCR)
comprenant plusieurs Ministères dont l’Administration Territoriale, les Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Maliens de l’Extérieur, la
Communication, l’Education Nationale, la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de
la Famille, la Sécurité, la Justice et les Droits de l’Homme.
29. De façon générale, tous les réfugiés et demandeurs d’asile sont sous la
protection du Gouvernement Malien. A ce titre, ils sont protégés contre toutes formes
d’expulsion, de déportation et d’extradition abusive. Tous les réfugiés et demandeurs
d’asile titulaires de la carte de réfugié ou de l’attestation provisoire ont la liberté de
mouvement sur toute l’étendue du territoire Malien. Au cours de l’année 2016 aucun
cas de détention de réfugié ou demandeur d’asile n’a été signalé. Le Mali a signé et
ratifié toutes les conventions relatives au statut et à la réduction de l’apatridie.
IV. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES :1. Etat de ratification des textes communautaires (CEDEAO) :30. Sur les 54 textes communautaires de la CEDEAO, le Mali en a ratifié 44.
2. Etat ou mesures spécifiques relatives à :a) l’application du Prélèvement Communautaires :
9
31. Le Mali respecte le Protocole de la CEDEAO sur le Prélèvement
Communautaire. En 2016 le montant de Prélèvement Communautaire liquidé par le
Mali s’élève à 7.305.299.821 F CFA ; les recouvrements ont atteint 7.281.154.218 F CFA.
b) la libre circulation des personnes et des biens :32. Le Mali a ratifié tous les textes relatifs à la libre circulation des personnes.
S’agissant de la libre circulation des biens, retenons ce qui suit :
Le Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO a été mis en
place en 1990 et adopté par les Etats membres comme un instrument destiné à la
création d’une zone de libre-échange de la CEDEAO au plus tard en l’an 2000.
L’objectif du SLE est de promouvoir le commerce intra-régional des marchandises
originaires des Etats membres.
33. Comme dans chaque Etat membre, au Mali, il existe un Comité National
d’Agrément qui comprend entre autres, la Cellule Nationale de la CEDEAO, le
Ministère du Commerce, le Ministère de l’Industrie ainsi que le Ministère des
Finances (Administration des Douanes) ainsi que la Chambre de Commerce et
d’Industrie. A ce jour, beaucoup d’entreprises maliennes sont agréées au SLE (30
entreprises pour plus d’une centaine de produits).
34. Au début de son application en 1979, seuls les produits agricoles, les produits de
l’Artisanat et le pétrole brut étaient autorisés à bénéficier des avantages offerts au
titre du schéma. Cependant, depuis 1990, il est ouvert aux autres produits
industriels.
35. Vu l’évolution du Commerce international et suite à l’adoption par l’Organisation
Mondiale du Commerce d’un nouvel Accord relatif aux règles d’origine, il a été jugé
nécessaire de se conformer aux dispositions desdites règles. En conséquence la
CEDEAO et l’UEMOA dont le Mali est membre ont adopté les mêmes critères
d’origine.
10
Le protocole de la CEDEAO en date du 31 janvier 2003 définit les concepts de
produits d’origine et les critères d’origine applicables au titre de la libre circulation
des produits industriels.
36. Le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO s’est inspiré du TEC de
l’UEMOA en ajoutant une 5ème bande supplémentaire. Le TEC de la CEDEAO fait
suite à de longs échanges entre les Etats membres et ses partenaires.
Concernant l’application du TEC, des difficultés sont enregistrées au cours de sa
mise en œuvre. Il s’agit entre autres de :
Celles liées à l’apurement des comptes d’entrepôts enregistrés sous le TEC
de l’UEMOA et dont les nomenclatures ont connu un changement avec le TEC
de la CEDEAO. Ces problèmes sont d’ordre informatique et sont gérés en
conséquence ;
Celles relatives aux échanges intra-communautaires des produits agréés sous
le TEC de l’UEMOA et dont les nomenclatures ont connu un changement avec
le TEC de la CEDEAO.
En effet, les autorités émettrices des certificats d’origine continuent à les délivrer
avec les NTS du TEC UEMOA, sous lesquels les produits y afférents ont été agréés,
alors que les déclarations d’exportation sont établies avec les NTS du TEC
CEDEAO. Cette situation engendre pour certains acteurs de l’industrie et du
commerce des tracasseries lors des échanges intra-communautaires.
a) La lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent37. Le Mali, à l'instar d'autres acteurs de la scène internationale, est préoccupé par le
phénomène de la corruption. La lutte contre la corruption entre dans le cadre du
renforcement des institutions démocratiques au même titre que la gouvernance.
38. Au Mali, il existe traditionnellement trois types de contrôle :
- le contrôle administratif est exercé à priori par les services de contrôle interne et la
direction nationale du contrôle financier et à posteriori, par le contrôle général des
services publics, l’inspection des finances, les services d’inspection créés au sein de
certains Ministères ;
11
- le contrôle juridictionnel est exercé par la section des comptes de la Cour
Suprême ;
- le contrôle parlementaire est exercé par l’Assemblée Nationale à travers le vote de
la loi de règlement du budget.
39. Pour plus d’efficacité et d’efficience des structures de contrôle, il a été créé un
cadre d’harmonisation et de coordination dont la présidence est assurée par le
Contrôleur Général des services publics. Ce cadre concerne les structures d’audit
interne de l’administration publique. Un programme harmonisé est établi
trimestriellement et exécuté par les organes de contrôle.
40. A ce dispositif, s’ajoutent des mesures législatives et institutionnelles entre
autres:
- l’installation des pôles économiques et financiers institués par le code de procédure
pénale auprès de certains tribunaux de première instance. Ces pôles économiques
et financiers sont chargés de réprimer les infractions économiques et financières ;
- la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) avec
pour mission d’étudier, d’évaluer pour le compte du Président de la République, les
rapports de contrôle et d’inspection qui lui sont transmis ;
- l’institution de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) depuis 1996 à
l’occasion de la commémoration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
de 1948. Il parait essentiel de souligner que le Mali est l’un des premiers pays à
s’être doté de ce mécanisme qui consiste en l’interpellation en séance plénière des
membres du gouvernement et autres personnalités par les citoyens sur les violations
de Droits de l’Homme, y compris les affaires de corruption. A l’issue des
interpellations, le jury fait des recommandations qui font l’objet d’un suivi et d’une
évaluation avant la session suivante.
- l’institution en 2003, du Vérificateur Général qui est une autorité indépendante de
toute structure et ayant pour mission d’évaluer les politiques à travers un contrôle de
performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des
programmes et projets de développement ; de contrôler la régularité et la sincérité
des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les Institutions de la
République, les administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les
12
établissements publics ou tout autre organisme bénéficiant du concours de l’Etat ; et
de proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une
meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics à rendre plus
pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le
fonctionnement régulier des organismes et structures publics.
La particularité du Vérificateur Général est qu’il peut directement saisir l’autorité
judiciaire compétente toutes les fois qu’il constate l’existence de faits susceptibles de
constituer une infraction à la loi pénale.
41. Par ailleurs, il convient de souligner qu’au Mali, l’approche prévention et lutte
contre la corruption se situe dans le cadre de la gouvernance et des frustrations dont
les populations et l’Etat estiment avoir enté l’objet.
42. La volonté du Mali à lutter contre la corruption est concrétisée aussi par
l’adhésion du pays aux instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux sur
la démocratie et la bonne gouvernance, la prévention et la lutte contre la corruption.
43. Dans le même cadre, l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest a
adopté la loi n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre
le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA sur la base d’une
directive. En application de ces dispositions communautaires, l’Assemblée Nationale
du Mali a adopté la loi qui les transpose dans l’arsenal juridique Malien de lutte
contre la corruption et le blanchiment d’argent. A propos de cette loi, il convient de
rappeler qu’elle définit le cadre juridique afférent à la lutte contre le blanchiment des
capitaux dans les Etats membres afin de prévenir l’utilisation des circuits
économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux
ou tous autres biens d’origine illicite.
44. A travers la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières
(CENTIF), le Mali vient d’être admis au Groupe Egmont qui compte cent vingt-huit
(128) pays à travers le monde dont seulement dix (10) pays africains. Le Groupe
Egmont est un regroupement de Cellules de Renseignement Financier (CRF) étoffé
13
et organisé en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme.
V. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES ET PROJETS COMMUNAUTAIRES :45. Le document régional du Programme Communautaire de Développement (PCD)
de la CEDEAO comporte 242 projets pour un coût total de 28,4 milliards de dollars,
dont 21,4 milliards de gap à rechercher. A la date du 06 juin 2016, le Mali pour sa
part a inscrit les projets suivants :
- Projet d’aménagement 2 x 2 voies de la route Sikasso-Zégoua (95 km). Coût total du
projet estimé à 90 milliards dont 409,9 millions sont déjà acquis auprès de la BOAD ;
- Projet de construction de la Centrale hydro-électrique de SOTUBA II composante
« construction du conduit du centre national à Bamako et dédoublement de la
capacité de la centrale hydro-électrique de SOTUBA I ». Le Coût total du projet est
estimé à 40,489 millions de F CFA, avec un financement acquis de 21 854 millions
mobilisé auprès d’EDM/SA du Mali, du Fonds de Développement Energie et de la
BOAD.
- Projet de développement rural intégré en aval du barrage de Manantali : Coût
total du projet estimé à 18 943 000 000 F CFA. Les financements acquis s’élèvent à
14 411 000 000 F CFA et proviennent du Fonds Saoudiens, de la BID, du Koweït, de
l’OPEP, de GRM.
- Projet-Programme d’appui au développement durable de l’élevage au Sahel
occidental (PADESO) extension. Coût total du projet estimé à 15 000 000 000 F
CFA. Les financements acquis s’élèvent à 2 250 000 000 F CFA.
- Projet Aménagement et mise en valeur des 2ème et 3ème tranche du projet d’irrigation
d’Alatona (PIA). Coût total du projet estimé à 53 000 000 000 F CFA dont
795 000 000 F CFA sont déjà mobilisés et acquis.
- Projet de développement des pôles industriels. Coût total du projet estimé à 30
milliards. Aucun financement n’est acquis pour le moment.
46. Initialement, plus de deux cent (200) projets devaient être soumis à la Table
Ronde des bailleurs de Fonds de la CEDEAO qui était prévue au premier trimestre
2017. Le nouveau Président de la Commission a estimé qu’il était contreproductif de
14
présenter un nombre aussi élevé de projets. La nouvelle approche est centrée sur
sept (7) secteurs prioritaires à savoir :
Projet de construction du corridor de l’autoroute Dakar-Abidjan-Lagos ;
Projet de boucle ferroviaire de l’Afrique de l’Ouest (Niamey-Kaya, Niamey-Cotonou
et interconnexion de la ligne Ouangolodougou-Bamako ;
Scalink /projet de compagnie maritime de la CEDEAO ;
Projet d’interconnexion 225 KVa et 330 KVa du réseau électrique de l’Ouest/Nigeria-
Niger-Bénin-Burkina Faso-Mali-Guinée ;
Projet de construction de centrales électriques, solaire et éoliennes dans les Etats
membres de la CEDEAO ;
Projet de programme d’appui à la mise en œuvre de l’offensive régionale pour la
relance durable et soutenue de la riziculture en Afrique de l’Ouest ;
Projet de forages à usage alimentaire et agricole dans les Etats Membres ;
Projet de création de six (6) hôpitaux spécialisés de référence, d’un centre pour le
contrôle des Maladies de la CEDEAO (C/DC) et mise en place d’une équipe
régionale d’intervention rapide de la CEDEAO Casques Blancs / CEDEAO.
47. Dans le cadre du processus de préparation de la table ronde des bailleurs de
fonds de la Cedeao, il est souhaité que le Mali soumette à la CEDEAO un certain
nombre de projets ou programmes devant être pris en compte dans les secteurs
prioritaires définis par la CEDEAO.
VI. SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE1. Le taux de croissance qui se situait à 5,3% en 2016 est porté à 5,4% pour 2017.
48. S’agissant de l’inflation, elle devrait ne pas connaitre de changement cette
année, avec 1% contre 1,5 attendu en 2017. Ces perspectives, faut-il le souligner,
sont tributaires de l’environnement mondial, marqué par la baisse des cours de
certains produits et la fragile situation sécuritaire du pays.
49. L’Etat malien mobilisera 15 % de son budget 2017 dans le cadre de la mise en
œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire et dans le secteur de la
Sécurité. A ceux-ci s’ajoutent d’autres domaines prioritaires en terme de dépenses,
notamment la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du
processus d’Alger, les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et
15
de l’amélioration des conditions de vie de la population. Pour ce faire, il est prévu d’y
injecter environ 25 % du budget d’Etat.
50. Un autre volet prioritaire constitue le secteur du développement rural auquel sera
alloué 15,1 % du budget pour le secteur agricole. Le but étant de continuer sur la
lancée de la modernisation de l’agriculture nationale en vue d’accroître la production
et la productivité afin d’assurer la sécurité alimentaire.
Le plan de campagne agricole 2017-2018 se chiffre à 9.401.530 tonnes de
production céréalière qui enregistre une hausse de 6% et 725.000 tonnes de coton
qui fait ressortir une hausse de 12% sur la campagne 2016-2017. Par ailleurs, il faut
noter la mise en disposition de 33.927 hectares de superficies aménagées. Près de
60 milliards FCFA sont envisagés pour subventionner la campagne 2017-2018.
2. Lutte contre la pauvreté51. Depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs du Mali ont placé la
lutte contre la pauvreté au cœur de toute politique de développement du pays. Cette
volonté s’est manifestée à travers la mise en œuvre des différentes générations du
Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
52. L’incidence (taux) de la pauvreté, c’est-à-dire la proportion de la population
malienne qui n’arrive pas à dépenser 177.000 F CFA (~300$US) nécessaire pour
satisfaire ses besoins de base, est estimée à 47,2 %. La pauvreté est largement
répandue en milieu rural ; plus de la moitié de la population rurale est pauvre (53,1
%). Les ménages dirigés par les hommes contiennent plus de pauvres que ceux
dirigés par les femmes (48,3 % contre 28,5 %).
53. L’effort d’investissement nécessaire pour éradiquer la pauvreté, mesuré par sa
profondeur, c’est-à-dire le déficit collectif moyen des dépenses des pauvres par
rapport à la ligne de pauvreté pour l’ensemble de la population, est estimé à 434
milliards de F CFA.
3. Lutte contre le chômage des jeunes
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54. L’Agence pour la Promotion de l’Emploi (APEJ) est une des agences phares du
pays parce que, véritable laboratoire de la Politique nationale de l’emploi. Elle est
entièrement dédiée à l’emploi des jeunes, notamment pour l’atteinte de l’objectif des
200.000 emplois fixés par le Président de la République. Elle doit œuvrer pour la
réalisation de cet objectif au bénéfice de la jeunesse, singulièrement les jeunes
ruraux ou faiblement scolarisés qui sont les plus nombreux, en référence à la
vocation agro-sylvo-pastorale de l’économie malienne.
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VII. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES CRITERES DE CONVERGENCE MACRO-ECONOMIQUE :55. En fin décembre 2016, l’état de convergence de l’économie du Mali pour les
critères ayant une signification au cours d’un trimestre se présente comme suit :
1. Critères de premier rang :
DESIGNATIONS
2015
déc
Réal
2016
déc
Prév
2016
déc
Réal
NORMES UEMOA
2003
Etat
de la
Convergence
Déficit solde global dons inclus % -0,8 % ≤ 3 % Non respecté
Taux d’inflation 0,9 % -1,8 % -1,8 % ≤ 3 % Respecté
Accumulation des arriérées de dettes intérieures et extérieures au cours de la gestion courante
0 0 0 0 Respecté
2. Critères de second rang :
DESIGNATIONS
2015
déc
Réal
2016
déc
Prév
2016
déc
Réal
NORMES UEMOA
2003
Etat
de la
Convergence
Sal. / RF 33,3 % 34,3 % 32,8 % ≤ 35 % Respecté
Taux Pression Fiscale
12,9 % 14 % 10 % ≤ 20 % Non respecté
VIII. ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE55. Le Mali a élaboré sa politique nationale sur les changements climatiques,
assortie d’une stratégie et d’un plan d’actions.
Au plan macro-économique, le pays intègre la dimension environnementale en
général et des changements climatiques en particulier dans les processus de
planification, notamment dans la mise en œuvre du cadre stratégique pour la
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croissance et la réduction de la pauvreté CSCRP qui constitue le cadre unique de
référence de l’ensemble des politiques de développement du pays pour la période
2012-2017.
56. Sur le plan institutionnel, le ministère en charge de l’Environnement a confié à
l’Agence pour l’environnement et du développement durable (AEDD), créée en 2010,
la mission de gérer les différents aspects des changements climatiques.
57. Le Mali a également mis en place un Comité national des changements
climatiques (CNCC) qui est l’instance de concertation, d’orientation et de mobilisation
des forces vives du pays. Ce comité est consulté régulièrement pour accompagner
les équipes de préparation de la contribution nationale, notamment à travers ses
groupes thématiques.
58. Quelques chiffres sur la situation actuelle du Mali face aux changements climatiques :Croissance démographique : 3,6% ; taux d’urbanisation : 26,8% ; population rurale :
73% ; taux de croissance par PIB : 7,2% ; taux national de pauvreté : 46,9% ;
taux national d’accès à l’électricité : 34,89% ; consommation d’énergie par habitant
en 2010 : 0,20 tep/habitant ; consommation électrique annuelle : 59,36 KWh /hbts ;
puissance totale installée en MW en 2010 : 402 MW ; estimation de la demande
annuelle en électricité en 2010 : 182,4 MW ; part du Mali à l’émission mondiale des
gaz à effet de serre (GES) : 0,06%.
59. Selon les spécialistes, même si les émissions sont amenées à augmenter au fur
et à mesure que le pays se développe, le Mali reste encore un puits de gaz à effet de
serre, c’est-à-dire qu’il stocke plus de carbone qu’il en émet et le restera jusqu’en
2030 sur les bases actuelles.
60. Le Mali vient de lancer la deuxième phase du Fonds Climat, pilotée par
l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable (AEDD).
61. Cette phase va permettre de consolider le fonds Climat Mali pour faire face aux
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défis et enjeux liés au changement climatique. Elle finance quatre projets
prioritaires majeurs, dans les domaines suivants : l’intensification de l’agriculture, à
travers la restauration des terres dégradées, et l’aménagement des pâturages et
parcours pastoraux ; l’intensification de l’agriculture et de la pisciculture par la
vulgarisation de nouvelles techniques innovantes de pisciculture associées à la
riziculture ; la filière bois et énergie mettant un accent particulier sur la question de
l’efficacité énergétique, le développement d’une filière durable de bioénergies, la
mise en défens de forêts villageoises et la régénération assistée ; la maitrise de l’eau
à travers la promotion de points d’eau modernes pour l’accès à l’eau potable, et de
plans d’eau de surface pour le cheptel et la production piscicole.
IX. PAIEMENTS DES PRODUITS DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE62. La situation des Liquidations, des Recouvrements et Reversements du Prélèvement Communautaire – CEDEAO au titre de l’exercice 2016 est annexée au présent rapport.
X. ACTIVITES DE SENSIBILISATION
63. Bien que n’ayant pas perçu de ressources pour ce faire, la délégation, en relation
avec certains départements ministériels et des structures spécifiques, a organisé une
série d’activités de sensibilisation sur la Cedeao sous forme d’émissions
radiophoniques, de débats thématiques, de plaidoyers pendant des ateliers.
CONCLUSION64. Le Mali a organisé la Conférence d’Entente nationale pour permettre aux Maliens
entre eux d’avoir des échanges approfondis sur les causes de la crise qui traverse le
pays depuis des décennies, de proposer sur une base consensuelle une charte pour
la PAIX, l’UNITE et la RECONCILIATION.
65. Ce processus de paix et de réconciliation est l’œuvre conjuguée des maliens et
de la communauté internationale. En effet, vous le savez autant que moi que la paix
et la sécurité sont des conditions nécessaires pour garantir le progrès et le
développement durable. La stabilité de notre pays présente des avantages d’une
portée considérable pour les pays voisins et au-delà.
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66. C’est pourquoi, nous ne cesserons de remercier vivement tous les députés
communautaires, qui ont apporté leur appui, chacun selon ses possibilités, au
règlement de la crise multidimensionnelle que connait notre pays depuis mars 2012.
Nous estimons avoir un devoir de reconnaissance envers toute la communauté
internationale, particulièrement la Cedeao, pour nous avoir assistés pendant toutes
ces épreuves difficiles.
Je vous remercie.
Abuja, le 09 mai 2017.
Le Chef de Délégation
Hon Yaya SANGARE