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UV J.S.P. 1 Module : SC
Organisation politique
de la France
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I. LA REPUBLIQUE :
La France est une République, c'est à dire un Etat dans lequel la communauté des citoyens
exprime ses volontés directement ou par l'intermédiaire de délégués élus.
L'école publique, le service militaire obligatoire (il est suspendu et a été remplacé par la
journée citoyenne), la commémoration des grands évènements de l'histoire nationale,
l'exercice régulier du suffrage universel ont rassemblé les Français. La victoire de 1918, la
lutte contre la barbarie et pour les libertés au cours de la seconde guerre mondiale ont affermi
l'attachement au régime républicain.
Depuis 1945, l'extension aux femmes du droit de vote, la meilleure répartition des richesses
matérielles et culturelles, la réduction des inégalités entre les citoyens en ont fait le régime
politique reconnu par une écrasante majorité des français.
Etre républicain, c’est :
- avoir confiance en ce qui est raisonnable ;
- rechercher dans le débat public un accord qui prendra forme dans une loi ;
- acquérir cette force morale, la vertu, qui fait préférer l'intérêt général aux intérêts
particuliers ;
- se soumettre à la loi, refuser les exclusions, combattre le racisme ;
- vouloir des rapports harmonieux entre tous les hommes ;
- savoir que chacun est perfectible si les moyens lui sont donnés et les chances offertes ;
- vouloir le plein épanouissement des aptitudes de tous pour que progresse l'humanité.
II. L’ETAT :
Les principes de la déclaration des droits de
l’Homme et du Citoyen de 1789 organisent la
République Française en un état démocratique.
Les dix-sept articles de cette déclaration
définissent les droits d’un Homme libre et
constituent une charte des libertés.
III. NATION :
On entend par Nation une communauté d'Hommes. Vous faîtes partie du peuple français.
Un peuple est un ensemble d'individus hommes, femmes, qui, différents par leurs occupations
ou fixés dans des régions diverses (villes ou campagnes), ont cependant des caractères
communs :
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- Les mêmes coutumes,
- La même langue,
- Des souvenirs communs.
Mais un peuple ne peut former une nation que s'il possède son propre territoire.
IV. LE TERRITOIRE :
Le territoire national est le cadre de l'Etat, c'est à dire la portion de sol sur laquelle s'exerce
l'autorité d'un gouvernement et où les citoyens sont soumis aux mêmes lois.
La frontière limite le territoire national par rapport aux pays étrangers.
Elle peut être formée par :
- La mer : elle est alors nette est invariable. C’est le cas d’environ la moitié des limites
de la France.
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Mer du Nord, Manche, Océan atlantique, Méditerranée.
-
- Une montagne
Pyrénées, Alpes, Jura.
- Un fleuve
Rhin
Le territoire national français n'est pas l'œuvre de la nature mais celle des français. Les
montagnes, pas plus que les fleuves, ne sont des frontières réelles que si la volonté des
hommes les considère comme telle.
V. LES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE :
A. LE DRAPEAU :
Le drapeau tricolore est l’emblème national de la Ve République. Il n'est pas né d'une décision
arbitraire, mais il est l'aboutissement d'un lent processus et d'une longue tradition symbolique.
Le 4 octobre 1789, les trois couleurs furent officiellement choisies comme couleurs
nationales, mais sans référence à un ordre strictement défini.
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- Le bleu : c’était la couleur de la cape de Saint-
Martin, un des Saints les plus vénérés de la
Gaule Chrétienne. Le bleu restera toujours une
couleur royale.
- Le blanc : c’était le symbole du commandement
suprême de l’antiquité, la couleur du roi.
- Le rouge : c’était la couleur de l’oriflamme de
l’abbaye de Saint-Denis, qui évoquait le sacrifice
suprême du premier évêque Lutèce, martyrisé
sous l’empereur Valérien.
Le bleu et le rouge sont aussi les couleurs de la ville de Paris.
L'Article 2 de la constitution de 1958 définit l'emblème national : drapeau tricolore bleu –
blanc – rouge.
Aujourd’hui, on peut voir flotter le drapeau tricolore sur tous les bâtiments publics. Il est
également déployé lors des cérémonies officielles, civiles et militaires.
B. LA DEVISE /
L'Article 2 de la Constitution de 1958 indique :
La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.
Héritage du siècle des Lumières, cette devise est invoquée pour la première fois lors de la
Révolution Française.
Souvent remise en cause, elle finit par s’imposer sous la III e République.
On observe toutefois encore quelques résistances, y compris chez les partisans de la
République : la solidarité est parfois préférée à l'égalité qui implique un nivellement social et
la connotation chrétienne de la fraternité ne fait pas l'unanimité.
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La devise est réinscrite sur le fronton des édifices publics à l'occasion de la célébration du 14
juillet 1880. Elle figure dans les Constitutions de 1946 et 1958 et fait aujourd’hui partie
intégrante de notre patrimoine national. On la trouve sur des objets de grande diffusion
comme les pièces de monnaie ou les timbres.
Le drapeau tricolore est également une devise de la République :
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C. MARIANNE
Bien que la Constitution de 1958 ait privilégié le drapeau
tricolore comme emblème national, Marianne incarne aussi la
République Française.
Les premières représentations d'une femme à bonnet phrygien,
allégorie de la Liberté et de la République, apparaissent sous la
Révolution Française.
L'origine de l'appellation de Marianne n'est pas connue avec
certitude. Prénom très répandu au XVIIIème siècle, Marie-
Anne représentait le peuple. Mais les contre-révolutionnaires
ont également appelé ainsi, par dérision, la République.
Sous la III e République, les statues et surtout les bustes de Marianne se multiplient, en
particulier dans les mairies. Plusieurs types de représentation se développent, selon que l'on
privilégie le caractère révolutionnaire ou le caractère "sage" de la Marianne : le bonnet
phrygien est parfois jugé trop séditieux et remplacé par un diadème ou une couronne.
Aujourd'hui, Marianne a pu prendre le visage d'actrices célèbres. Elle figure également sur
des objets de très large diffusion comme les pièces de monnaie ou les timbres-poste.
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D. LE COQ :
Le coq apparaît dès l’Antiquité sur des monnaies gauloises. Il devient symbole de la Gaule et
des Gaulois à la suite d’un jeu de mots, le terme latin " Gallus " signifiant à la fois coq et
gaulois.
La Révolution Française en a fait un plus large usage. On le trouve notamment représenté sur
des assiettes et sur le sceau du Directoire. Proposé comme emblème à Napoléon Ier par une
commission de conseillers d’Etat, il fut refusé pour la raison suivante :
" Le coq n’a point de force, il ne peut être l’image d’un empire tel que la France ".
Naturellement dédaigné par Napoléon III, il devient un symbole
quasi officiel sous la III e République : la grille du parc du Palais
de l’Elysée construite à la fin du XIXème siècle est ornée d’un coq
et la pièce d’or frappée en 1899 également.
Si la République Française lui préfère aujourd’hui le symbole de la
Marianne, il figure toutefois sur le sceau de l’Etat, qui est celui de
la Seconde République : la liberté assise tient un gouvernail sur lequel est représenté le coq.
Il est surtout utilisé à l’étranger pour évoquer la France, notamment comme emblème sportif.
E. LE 14 JUILLET :
Journée révolutionnaire parisienne devenue fête
nationale, le 14 juillet associe aujourd'hui la
solennité des défilés militaires et la convivialité des
bals et des feux d'artifice. La prise de la Bastille, le
14 juillet 1789, est commémorée en France depuis
plus d'un siècle.
En ces premiers mois de la Révolution Française,
une grande agitation règne à Paris. Au printemps
1789, les Etats Généraux ont refusé de se dissoudre
et se sont transformés en Assemblée nationale constituante. En juillet, le roi Louis XVI fait
venir de nouvelles troupes et renvoie Necker, ministre populaire. Le matin du 14 juillet, le
peuple de Paris prend des armes aux Invalides puis se dirige vers une vieille forteresse royale,
la Bastille. Après une fusillade sanglante, il s'empare et délivre les quelques prisonniers qui y
étaient enfermés.
La prise de la Bastille est une première victoire du peuple de Paris contre un symbole de l'Ancien
Régime. L'édifice est d'ailleurs intégralement démoli dans les mois qui suivent.
Par la suite, la commémoration du 14 juillet 1789 est abandonnée, jusqu'à ce que la III e République
cherche à célébrer les fondements du régime. Sur proposition du député de la Seine la loi du 6 juillet
1880 fait du 14 juillet la fête nationale de la République.
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F. LA MARSEILLAISE :
A l'origine chant de guerre révolutionnaire et hymne à la
liberté, la Marseillaise s'est imposée progressivement comme
un hymne national. Elle accompagne aujourd'hui la plupart
des manifestations officielles.
La République ne l’officialise définitivement qu’en 1946. En
1792, à la suite de la déclaration de guerre du Roi à
l'Autriche, un officier français en poste à Strasbourg,
ROUGET DE LISLE compose cet air dans la nuit du 25 au
26 avril.
Le chant se répand alors dans tout le pays et les troupes
marseillaises l’adoptent comme chanson de marche. Ils
chantent lors de leur entrée à Paris en 1792 et les Parisiens la
baptisent La Marseillaise.
VI. LE REGIME DE LA Ve REPUBLIQUE :
Rédigé par Michel DEBRE, la Constitution de la Cinquième République a été approuvée par
le peuple français lors du référendum du 28 septembre 1958 et publiée le 04 octobre 1958. La
Constitution de la République française en vigueur est la cinquième ayant été adoptée par le
peuple, d’où son appellation de « Vème République ».
La République est :
Indivisible : aucune portion de son territoire, aucun groupe de citoyens ne peuvent prétendre
faire sécession ou refuser l'autorité de l'Etat.
Démocratique : elle refuse les distinctions entre ses enfants. Le pouvoir politique appartient
au peuple. Les citoyens régulièrement consultés lors d'élections libres font connaître leur
choix et désignent leurs représentants.
Son principe est : " gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ".
Laïque : les églises ne peuvent en tant que telles exercer un pouvoir politique ou
administratif. En contrepartie, le régime républicain reconnaît sans exclusive l'entière liberté
d'opinion, de conscience et de culte.
Sociale : elle garantit l'exercice des droits économiques et sociaux, les étend, vise à réduire
les inégalités et permet à la population de bénéficier des progrès de la civilisation.
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La Constitution dégage quatre caractères généraux :
- Démocratie : souveraineté du peuple ;
- Parlementarisme : responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale
représentant le peuple ;
- Libéralisme : proclamation et garantie des principes de la déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789 ;
- Séparation des pouvoirs.
Elle détermine la forme de gouvernement de l’état :
- Election au Suffrage Universel Direct du Président de la République ;
- La participation des citoyens à la vie politique par le biais de leurs représentants
députés ou sénateurs ou par référendum ;
- La séparation de pouvoirs.
On distingue ainsi trois pouvoirs :
- Le pouvoir législatif ;
- Le pouvoir exécutif ;
- Le pouvoir judiciaire.
A. Le pouvoir législatif :
Etudie et vote les lois
Assumé par le Parlement.
Le Parlement se compose de deux assemblées :
- L’Assemblée Nationale, composée de 577 députés élus pour cinq ans au suffrage
universel direct ;
- Le Sénat, composé de 330 à 350 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel
indirect.
Lorsque le poste du Président de la République est momentanément inoccupé, c’est le
président du Sénat qui assure par intérim ses fonctions.
Ces 2 entités appelées « chambres », exercent conjointement leurs compétences :
- Votent les lois ;
- Votent le budget ;
- Contrôlent l’action du Gouvernement.
L’Assemblée Nationale peut à ce titre renverser le Gouvernement en déposant une motion
de censure.
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La loi se définit comme : « un texte voté par le parlement, promulgué par le Président de
la République et dont le contenu à une portée générale ».
Emanation du parlement, la loi n’est soumise à aucun contrôle dès lors qu’elle est
promulguée. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des règles de droit qui régissent la vie du
citoyen.
Procédure de création d’une loi :
L’initiative des lois c’est-à-dire le droit de proposer une loi nouvelle est
partagée par :
- Le Gouvernement on parle alors de projet de loi.
Ces projets de loi sont délibérés en conseil des ministres, après avis du conseil d’Etat et
proposés sur le bureau d’une des deux assemblées.
- Le Parlement, on parle dans ce cas de proposition de loi.
Chaque loi est examinée par chaque chambre (conception d’ensemble, objet de la loi) puis
votée article par article. Tout membre du Parlement ou du Gouvernement a le droit de
proposer un amendement c’est-à-dire une modification du texte original.
La loi est votée par une assemblée puis transmise à l’autre assemblée en vue d’une seconde
approbation.
Lorsque les deux assemblées ont adopté un texte identique la loi est ensuite transmise :
- Au conseil d’Etat pour un avis,
- Au conseil constitutionnel,
La loi est promulguée au journal officiel de la République Française par le Président de la
République dans les 15 jours qui suit son adoption par le conseil législatif.
Pour plus de détail reportez-vous aux articles du titre V de la Constitution.
B. Le pouvoir exécutif :
Exécute les lois,
Assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
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Le Président de la République :
Il est élu au suffrage universel direct. La durée du
mandat est de cinq ans, le scrutin est uninominal
majoritaire à deux tours et il faut avoir plus de 23
ans pour être éligible.
Il réside au Palais de l’Elysée.
Quand le Président est présent, on dresse le drapeau
tricolore sur l’édifice.
On lui distingue deux types de pouvoirs :
Pouvoirs propres
au Président de la République
Pouvoirs partagés
contresignés par le Premier Ministre ou
ministres responsables
La nomination du Premier ministre
Le recours au référendum
Le droit de messages adressés au
parlement
Le droit de dissolution de l’Assemblée
nationale
La saisine du conseil constitutionnel
Les pouvoirs exceptionnels (article 16
de la Constitution)
La nomination de trois membres dont
le Président du conseil constitutionnel
La nomination des membres du
gouvernement et il met fin à leurs
fonctions sur proposition du Premier
ministre.
La présidence du conseil des ministres,
Il signe les ordonnances et les décrets
délibérés en conseil des ministres,
Il nomme aux emplois civils et
militaires.
Le Président de la République
accrédite les ambassadeurs et les
envoyés extraordinaires auprès des
puissances étrangères.
Il négocie et ratifie les traités.
Le Président de la République est le
chef des armées. Il préside les conseils
et comités supérieurs de la Défense
nationale.
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Pouvoirs propres
au Président de la République
Pouvoirs partagés
contresignés par le Premier Ministre ou
ministres responsables
Il peut convoquer le parlement en
session extraordinaire à la demande du
gouvernement ou la majorité des
députés.
La promulgation des lois.
Il a le droit de grâce.
Il préside le conseil supérieur de la
magistrature.
- Le Premier Ministre :
Choisi et nommé par le Président de la République,
il est la première autorité politico-administrative et il
réside à l’hôtel MATIGNON.
Chef du gouvernement, le Premier ministre partage
de façon inégale le pouvoir exécutif avec le
Président de la République.
Ses principales attributions et rôles sont les
suivants :
Diriger l’action du Gouvernement : choisir les membres, coordonner l’action des
ministres, arbitrer les différents qui peuvent les opposer ;
Responsable de la Défense Nationale ;
Exercer le pouvoir règlementaire (décrets, arrêtés, circulaires et notes) ;
Nommer aux emplois civils et militaires ;
Déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Le Gouvernement :
Les ministres sont nommés et démissionnés par le Président de la République sur proposition
du Premier ministre. Généralement, ces hommes et ces femmes, appartiennent à un parti
politique.
Le nombre de ministres varie à chaque formation d’un gouvernement.
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On distingue :
- Les ministres d’Etat,
- Les ministres,
- Les ministres délégués,
- Les secrétaires d’Etat,
Les ministres ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de député ou de sénateur, de toute
fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de
toute activité professionnelle.
Ils se réunissent en :
- Conseil des ministres sous la présidence du Président de la République,
- En conseil de cabinet sous la présidence du Premier ministre,
- En réunions interministérielles sous la résidence du Président de la République ou de
celle du Premier ministre.
LE GOUVERNEMENT
- Détermine et conduit la politique de la Nation ;
- Dirige l’Administration et la force Armée ;
- Est responsable devant le Parlement.
LE PREMIER MINISTRE
- Dispose du pouvoir Réglementaire ;
- Dirige l’action du Gouvernement ;
- Nomme aux emplois civils et
militaires sous couvert du Président
LES MINISTRES
Ont un pouvoir hiérarchique envers les
fonctionnaires :
- Les ministres d’Etat (honorifique)
- Les ministres (pouvoir de signature) ;
- Les ministres délégués (sans
signature) ;
- Les secrétaires d’Etat.
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La hiérarchie des textes :
- LOIS votées par le Parlement signées par le Président de la République
- DECRETS donnent l’orientation de l’application de la loi signés par le Premier
Ministre
- ARRÊTÉS donnent l’application pratique des principes de la loi et précisés par les
décrets.
- CIRCULAIRES / NOTE D’INFORMATION donnent l’interprétation des textes
précédents
- JOURNAL OFFICIEL journal de la République qui publie les textes de lois, décrets,
débats, questions et réponses des ministres.
C. Le pouvoir judiciaire :
Interprète les lois
Assumé conjointement par des juridictions indépendantes (tribunaux).
La justice est indépendante et les pouvoirs législatif et exécutif n’ont aucune prise sur elle.
Il existe deux ordres de juridiction en France :
- Les juridictions judiciaires :
Soit civiles (tribunaux d’instance, spécialisées : prud’hommes par exemple), soit pénales
(tribunaux de police et correctionnel, cour d’assises).
Ces jugements ont la possibilité de recourir aux cours d’appel. En cas de vice de forme ou de
procédure, les jugements peuvent être déférés devant la Cour de cassation.
- Les juridictions administratives :
Le tribunal administratif va juger les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics. Les
magistrats de l’ordre administratif ont un statut et une formation spécialisés dans ce domaine.
A la demande d’une des parties, une affaire peut être réexaminée devant la cour d’appel. Le
conseil d’Etat vérifie l’application des lois par les cours administratives.
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LA PROCEDURE D’APPEL