ordonnance du juge vinx etienne pour corruption à port-de-paix
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LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D’HAITI
AU NOM DE LA LOI.-‐ Le Juge d’instruction, Me Vinx ETIENNE, du tribunal de première instance de Port-‐de-‐Paix, juridiction du Nord-‐Ouest, statuant sur le procès instruit à la requête du Commissaire du gouvernement Me Yves MARTIAL.-‐
Contre les nommés :
1. Alcidonis HENRI, en fuite 2. Frangeline PIERRE CHARLES, en
prison 3. Maréus SYLVESTRE, en prison 4. Grace OVENCY, en fuite 5. Saint Martin LAZARRE, en prison 6. Timolien IDIEUNEL, en prison 7. Mme Mirha LALLEMAND, en fuite 8. Chella PLACIDE, en fuite 9. Laurendieu LAUREVIL, en fuite 10. Orisnel ANTOINE, en fuite 11. Mortimer LOULOUSE, en fuite 12. Estima DONIA, en fuite 13. Noel DIEUFORT, en fuite 14. Harry TOUSSAINT, en fuite 15. AGENOR Guerda, en fuite 16. Jean Facner, en fuite 17. Telcy LUCSON, en fuite 18. Calixte OBERSON, en fuite 19. Vilfranc WILSON, en fuite 20. Telcy LIBERSON, en fuite 21. Alcia EMILAIRE, en fuite 22. Gédéon RENOLD, en fuite 23. GEFFRARD Islande, en fuite 24. Mortimer Marc-‐Antoine, en fuite 25. Ficien Elinet, en fuite 26. Jean EDROL ALEZI, en fuite 27. Lauransaint ISAAC, en fuite 28. Jacqueline CALIXTE,en fuite 29. Dorsainvil Périclès, en fuite 30. Claude René JOSEPH 31. Djimson Petitdo, en fuite
32. JHONSON DERISMA, en fuite 33. Saint Phard Louis Jacques, en fuite 34. Maréus Walken, en fuite 35. Siméus Fritz Heler, en fuite 36. Gédelin Oselia, en fuite 37. Nicolas Jeanel, en fuite 38. Joseph AUDIN, en fuite 39. Jostherne MENARD, en fuite 40. Capre EDILAIS, en fuite 41. Jorcius Angelie, en fuite 42. Molines CALIXTE, en fuite 43. Sylvens IMBERT, en fuite 44. Wisnel TELCY, en fuite 45. Estimable CELIMA, en fuite 46. Angelène Nicolas,en fuite 47. Wiltherson IRLAND, en fuite 48. Astrude CELIMA,en fuite 49. Swolf EUGENE, en fuite 50. Telcy Julienne, en fuite 51. Exalus MIRTIL, en fuite 52. Antoine Rose, en fuite 53. Séjour Macula, en fuite 54. Jésula DESBRUNES, en fuite 55. Adeline Noel, en fuite 56. Livens Anne Rose, en fuite 57. Jacques Vaskel, en prison 58. Kenson Celima, en prison 59. Kilouca Celima 60. Jean Watson Celima 61. St Phard Andreche Magdalena 62. Séjour Renise, en prison 63. Melinece Ferde, en prison
Pour détournement de Fonds Publics, Faux et Usages de faux, Complicité et Association de Malfaiteurs au préjudice de l’Etat Haïtien.
Faits prévus et punis par les articles 130, 109, 10 112, 224 et 44 du code pénal.
Vu les pièces de la procédure :
1. Interrogatoire de Sincère LOUIS-‐CHARLES, 13 pages, 13 juin 2012 2. Interrogatoire de Lazarre St Martin, 11 pages, 30 août 2012 3. Interrogatoire de Saint Martin Lazarre, 11 pages, 25 juin 2012 4. Interrogatoire de Jacques Vaskel, 10 pages, 11 septembre 2012 5. Interrogatoire de Charles Wisler, 10 pages, 29 août 2012 6. Interrogatoire de Bordes D. Etienne, 10 pages, 27 août 2012 7. Interrogatoire de Maréus Sylvestre, 9 pages 13 juin 2012 8. Interrogatoire de Mme Mirtha Lallemand, 4 pages, 6 août 2012
9. Interrogatoire de Mme Gertha B.Jn-‐Baptiste, 12 pages, 10 août 2012 10. Interrogatoire de Mme Maxime Guerrier, 8 pages, 11. Interrogatoire de Charles Pierre Frangeline, 10 pages, 13 juin 2012 12. Interrogatoire de Maréus Sylvestre, 4 pages 6 aoû7 2012 13. Interrogatoire de Timolien Idieunel, 6 pages, 26 juin 2012 14. Interrogatoire de Joseph Claude René, 13 pages, 12 septembre 2012 15. Interrogatoire de Kenson Celima, 6 pages, 25 juillet 2012 16. Interrogatoire de Direny Ebed Meleck, 9 pages, 2 juillet 2012 17. Interrogatoire de Celema Kilouca, 4 pages, 25 juillet 2012 18. Interrogatoire de Jn wadson Celima, 4 pages, 25 juillet 2012 19. Interrogatoire de Dieula Antoine, 6 pages, 2 juillet 2012 20. Interrogatoire de Renise Séjour, 5 pages, 3 juillet 2012 21. Interrogatoire de Nedlie D.Guerrier, 9 pages, 26 juin 2012 22. Interrogatoire de Jn-‐Hérard Eloi, 4 pages, 26 juin 2012 23. Interrogatoire d’Emilton Jn-‐Baptiste, 3 pages 26 juin 20122 24. Interrogatoire de Théogène André, 4 pages, 26 juin 2012 25. Interrogatoire de Joseph Josselin, 5 pages, 26 juin 2012 26. Interrogatoire de Richard Timoté, 9 pages 26 juin 2012 27. Interrogatoire de Dalgé Fendlie, 11 pages, 15 juin 2012 28. Interrogatoire d’Alcé Léana, 8 pages, 15 juin 2012 29. Interrogatoire de Mme Mitha Lallemand, 5 pages, 15 juin 2012 30. Réquisitoire d’informer du Parquet, 4 pages, 8 juin 2012 et une liste de personne
auditionnées, 2 pages 31. Correspondance du juge instructeur à
a) M.SINCERE Louis-‐Charles, 13 juin 2012 b) Ronald Cesare, 20 juillet 2012 c) M. Antoine ATOURISTE, 20 juillet 2012 d) Leveillé Jacques Patrick, 14 juin 2012 e) Me Réginald Paul, 13 juin 2012 f) Me Jean Moise, 21 août 2012 g) Me Yves MARTIAL, 20 août 2012 h) Au Doyen de lui accorder une prorogation, 4 sept. 2012 i) Lettre du Doyen accordant une prorogation de trois (3) mois, 10 sept. 2012 j) Me Jn Renel SANON, 14 juin 2012 k) Leveillé Jacques Patrick, 26 juin 2012 l) Mirtha Lallemand Alcimé, 6 août 2012 m) Me Yves MARTIAL de geler tous les comptes bancaires de toutes les personnes
impliquées dans le dossier, 9 août 2012 n) Me Louis Charles SINCERE, 24 juillet 2012 o) Mme Martine Saintil, 29 août 2012
32. Un petit cahier de l’U.L.C.C. concernant a) l’inventaire des pièces du dossier de la B.N.C. de Port-‐de-‐paix au juge Vinx b) Formulaire de demande d’ouverture d’entreprises six (6), C.I.N. de Ferde Melinece,
N.I.F. de Wisler Charles 33. Maréus Sylvestre et Frangeline
Deux (2) passeports appartenant à Maréus : No : 1480735 et 2641376 34. Livrets de Compte : Onze (11) 35. UNIBANKS : Trois (3) livrets -‐ No :
a) 650-‐2815-‐6275114 b) 140-‐2015-‐3740413 (usagé) c) Pas de numéro (neuf)
36. SOGEBANK : Trois (3) livrets -‐ No : a) 11-‐0114-‐128-‐9 b) 32-‐0110-‐795-‐4 c) 24-‐1101-‐695-‐5
37. B.N.C. : Cinq (5) livrets -‐ No : a) 031 00 22 020 b) 031 00 26 416
c) 1610 11 1104 d) 31 00 127 10 e) 31 100 051
38. Une pochette de chèques vierges sept97) feuilles portant le nom de Frangeline E Charles Pierre
39. Une correspondance de l’U.L.C.C. à Me Vinx ETIENNE, 19 septembre 2012 40. Une liste de l’U.L.C.C. contenant cinq (5) noms d’écoles, 19 sept, 2012
a) Ecole Baptiste baquette b) Baptiste Guinaudée Christ-‐Vivant, Trois Seuls c) Bon Samaritain d) EFA de Bonneau
41. Cinq (5) lots de chèques vierges portant des noms des écoles précitées 42. Requête des Avocats : sept (7)
a) Cabinet Régnier / Forestal, 10 /08/2012 b) Cabinet H. Vixamar, 11 juin 2012 c) Cabinet Régnier / Forestal, 8 juin 2012 d) Cabinet Gérard Athis, 8 juin 2012 e) Régnier/Forestal, 18 juin 2012 f) Régnier/Forestal, 03 août 2012 g) Gérard ATHIS, 12 juin 2012
43. L’inventaire du Parquet concernant le dossier, trois (3) feuilles, 11 juin 2012 44. Copie des chèques : Trente Sept (37)
a) Formulaire de déclaration de transaction -‐ BUH, Alcidonis Henri, 9/05/2012 b) Une correspondance UCREF D.G. -‐ UNIBANK -‐ Pétion-‐Ville, le 27 juin 2012 -‐
Carte de signature -‐ Ouverture de compte, sept (7) feuilles 45. Préliminaires du Juge de Paix, Six (6)
a) Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Paix, deux pages, 6 juin 2012 b) Extrait des minutes du greffe du tribunal de paix, 2 pages, 10 juin 2012 c) Procès-‐verbal du Juge Fresnel DUROSIER, treize pages, 6 juin 2012 d) Extrait des minutes du greffe du tribunal de Port-‐de-‐Paix, trois pages, 10 juin 2012 e) Extrait des minutes du greffe du tribunal de Paix, 7 juin 2012 f) Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Paix, 6 juin 2012
46. Réquisition du ministère public, quinze pages et une fiche de dénonciation, Placide Chelda, deux pages, 4 juin 2012 et une copie de C.I.N.
47. Mandats de dépôt sept (7) a) Maréus Sylvestre, 12 juin 2012 b) Kenson Celima, 25 juillet 2012 c) Jacques Vaskel, 5 sept. 2012 d) Lazarre Saint-‐Martin, 19 juin 2012 e) Charles P. Frangeline, 12 juin 2012 f) Séjour Renise, 20 juin 2012 g) Melinece Ferde, 18 juin 2012
48. Mandats d’amener, seize (16) a) Saint-‐Fard Magdalena, Ardeche, 3 juillet 2012 b) Celima Kenson, 3 juillet 2012 c) Celima Jn Watson, 3 juillet 2012 d) Astride Celima, 3 juillet 2012 e) Estimable Celima Ceide, 3 juillet 2012 f) Laurendieu Laurenvil, 3 juillet 2012 g) Antoine Orisnel, 3 juillet 2012 h) Saint-‐Phard A. Magdalina, 18 juillet 2012 i) Louis Jacques St Phard, 3 juillet 2012 j) Magdalina Saint Phard, 18 juillet 2012 k) Orisnel Antoine, 27 juillet 2012 l) Judelin ainsi connu, 5 juin 2012 m) Frangeline Charles Pierre, 5 juin 2012 n) Alcidonis Henri, 6 juin 2012 o) Lazarre Saint Martin, 6 juin 2012
p) Ovency ainsi connu, 6 juin 2012 49. Mandats d’arrêt
a) Alcidonis Henri, 18 juin 2012 b) Alcidonis Henri, 18 juin 2012
50. Certificat de dépôt à terme de Alcidonis Henri, succursale de la UNIBANK de Port-‐de-‐Paix, un million cinq cents mille gourdes (1.500.000 gdes) Deux paquets de Savings Acount Enquiry portant le nom de Frangeline Ertha Charles Pierre
51. SOGEBANK, Succursale, Port-‐de-‐Paix a) Une lettre de la directrice Martine Saintil adressée à Me Vinx, 11 sept. 2012 b) Lettre du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du
Ministre Paul Reginald adressée à Me Vinx, 18 juin 2012 c) Lettre du Ministère de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle,
Direction des Affaires Judiciaires, adressée au commissaire du gouvernement, 8 juin 2012
52. UNIBANK, Succursale de Port-‐de-‐Paix Une petite enveloppe jaune contenant a) Lettre de la UNIBANK, adressée à Me Vinx, le 21 juillet 2012, de Ronald Cesare b) Deux relevés de compte (feuilles)
Conformément aux articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, du code d’instruction criminelle.
A rendu l’ordonnance suivante :
De l’analyse minutieuse de la cause, il en résulte les faits suivants :
Que le Bureau Départemental de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, dans le cadre du Programme de Scolarisation Universelle gratuite et obligatoire (PSUGO), a constaté, suite aux doléances de quinze (15) Directeurs d’Ecoles de la commune de Jean Rabel qu’il y a eu une manipulation des comptes déposés à la BNC (Banque Nationale de Crédit) de Port-‐de-‐Paix au détriment de ces quinze (15) établissements ;
Que de tels agissements sont l’œuvre des individus de mauvais aloi et sont qualifiés de détournement de fonds alloués au programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire préconisé par la présidence ; qu’environ dix millions de gourdes (10.000.000 gdes) avaient été détournés suivant les données émanées du Directeur Départemental de l’Education du Nord-‐Ouest, M. SINCERE Louis Charles ;
Que plus d’une soixantaine de personnes sont impliquées dans cette affaire de détournement de fonds publics ; faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs ;
Que sur une valeur de Vingt Huit millions de gourdes (28.000.000 gdes) destinée au Programme, dix millions environ ont été détournés, et, si l’on se fie aux déclarations faites par plusieurs faux bénéficiaires, certains d’entre eux ont déclaré avoir été trompés ;
En effet, le Directeur départemental adjoint du Bureau de l’Education du Nord-‐Ouest, Alcidonis Henri, un grand manitou de la religion adventiste dans le Nord-‐Ouest, a utilisé la faiblesse de certains adeptes de ce secteur religieux pour réaliser son forfait ainsi qu’avec la collaboration de l’administrateur de ladite institution y compris certains employés de la BNC de Port-‐de-‐Paix. C’est à croire que la plupart des faux bénéficiaires ont été choisis en fonction de leur naïveté ;
Pour voir clair dans ce dossier, un cas illustre bien dans cette pratique, le directeur départemental adjoint du Bureau de l’Education Nationale, accompagné de l’administrateur autorisent des écoliers, gérants, chauffeurs de taxi moto et enseignants à débloquer de fortes sommes à la BNC de Port-‐de-‐Paix au détriment du Programme avec la complicité de certains employés de ladite Banque ;
Devant le nom de chaque faux bénéficiaire, figurent, outre sa fonction, le montant perçu, le numéro de sa carte d’identification nationale et sa signature et un document falsifié
adressé au responsable de la Banque Nationale de Crédit (BNC), en passant par le service à la clientèle ;
Attendu que par réquisitoire d’informer du Parquet en date du 08 juin 2012, les prévenus : Maréus Sylvestre, Frangeline Pierre-‐Charles et consorts ont été déférés au cabinet d’instruction pour détournements de fonds publics, faux, usage de faux, blanchiment d’avoirs et association de malfaiteurs au détriment de l’Etat Haïtien ;
Attendu que l’instruction préparatoire ouverte contre les nommés : Alcidonis Henri, Maréus Sylvestre, Frangeline Pierre-‐Charles, Saint Martin Lazarre, Ovency Grace, Claude René Joseph, Timothée Idieunel, Kenson Celima, Jacques Vaskel, Melines Ferde, Séjour Renise et consorts, comme en espèce, a essentiellement pour but de recueillir, s’il y échet, des charges et des indices suffisants et de les imputer aux personnes auteurs ou co-‐auteurs desdites charges ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble des faits et circonstances qui entourent le détournement de fonds publics, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs au préjudice de l’Etat Haïtien dans le cadre du programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire (PSUGO) tels qu’ils sont relatés au cahier de l’information et qui ne sont pas étrangers aux faits de la prévention ;
Attendu que le Directeur Départemental du Bureau de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, M. SINCERE Louis Charles a été auditionné au cabinet d’instruction ; qu’il dévoile que près de quinze (15) Directeurs d’Ecoles, figurant sur la liste du programme de Subvention Scolaire de la Présidence, se sont plaints que leurs comptes ont été débités à leur insu ;
Attendu que le Directeur Départemental du Bureau de l’Education nationale du Nord-‐Ouest, M. SINCERE Louis Charles déclare avoir certifié des documents autorisant les dites écoles d’aller à la Banque Nationale de Crédit (BNC) de Port-‐de-‐Paix pour faire des retraits de leurs comptes et rejette catégoriquement les signatures apposées au bas de ces documents et fait croire au magistrat instructeur qu’il n’était même pas en Haïti le jour de l’émanation de ces documents et qu’il ne saurait donner son consentement comme d’habitude ;
Attendu que le Directeur Départemental de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, M. SINCERE Louis Charles, au cours de sa déposition au cabinet d’instruction, déclare avoir fourni des informations nécessaires au magistrat instructeur aux fins de prendre des mesures à l’encontre de tous ceux qui sont impliqués dans ce dossier de détournement de fonds publics, faux, usage de faux et association de malfaiteurs ;
Attendu qu’il a été démontré à l’examen de certaines pièces du dossier qu’il existait des liens étroits entre Alcidonis Henri, Frangeline Pierre-‐Charles et Maréus Sylvestre ; tant et si bien qu’aux montages de faux dossiers, la justice a retrouvé au domicile de l’inculpé Alcidonis Henri plusieurs chèques appartenant aux Directeurs d’Ecoles ;
Attendu qu’une semaine après ce scandale de détournement de fonds publics, faux, usage de faux , complicité et association de malfaiteurs, le bureau de l’Unité de la lutte contre la corruption (ULCC) a accusé réception d’une correspondance, via le magistrat chargé d’instruire le dossier en date du 20 juillet 2012, en vue de mener une enquête afin de faire la lumière sur ce scandale ; c’est ainsi qu’une équipe composée de plusieurs personnes y compris le Directeur Général de cette institution s’est rendue à Port-‐de-‐paix, aux fins d’enquête sur le dossier ;
Attendu que cette enquête a permis de questionner des cadres du Bureau de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, ainsi que certains employés de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix ; qu’il a été relevé dans le cadre de cette enquête qu’une valeur environ de dix millions de gourdes (10.000.000 gdes) a été détournée au détriment du Programme de Subvention Scolaire de la Présidence (appert rapport) ;
Attendu que, des individus impliqués dans le dossier de l’Education et de la BNC, la plupart ont pris la fuite dans l’intention de faire obstruction à la loi pénale ; que d’autres sont déjà sous la main de la justice et sont interrogés au cabinet d’instruction sur les faits à eux reprochés ;
Attendu qu’il a été révélé, dans le cadre de cette enquête, qu’une valeur environ de dix millions de gourdes (10.000.000 gdes) a été détournée à la BNC de Port-‐de-‐Paix, au détriment du
Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire avec la complicité de certains employés de ladite Banque. Et il a été révélé également que la signature du Directeur Départemental du Bureau de l’Education du Nord-‐Ouest, en la personne de M. SINCERE Louis Charles a été imitée par son adjoint dans le but de débiter les comptes des Ecoles qui ont pris part dans ce Programme ;
Attendu qu’après découverte de cette entreprise criminelle, l’inculpé Alcidonis Henri, le maitre à penser de cette association a jugé utile de prendre la fuite dans l’ultime but d’échapper aux glaives de la loi pénale ; mais au cours d’une perquisition chez lui, la justice a retrouvé des documents appréciables pour la manifestation de la vérité dans le cadre de ce dossier ;
Attendu qu’à la lumière de la procédure, il ressort que l’inculpé Alcidonis Henri, Directeur Adjoint du Bureau de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, avait utilisé le service de la dame Frangeline Pierre-‐Charles à la BNC pour avoir des informations sur les comptes des Ecoles ayant été recensées dans ce Programme de Scolarisation universelle gratuite et obligatoire dans le département du Nord-‐Ouest ;
Attendu qu’il ressort de l’analyse que c’est le Directeur Adjoint du Bureau Départemental de l’Education du Nord-‐Ouest qui détenait des chéquiers contrairement aux procédures légales ; que dans cette optique, il a utilisé ces chéquiers à des fins de malversations ;
Attendu que l’inculpée, la dame Frangeline Pierre-‐Charles, interrogée au cabinet d’instruction, se défend d’être chargée à la clientèle et que c’est à bon droit qu’elle oriente les clients ; mais elle ne peut expliquer pourquoi et dans quelles circonstances elle est souvent passée derrière la caisse de Timolien Idieunel et de Claude René Joseph et même intervenir auprès du Directeur Adjoint, Saint Martin Lazarre, pour faciliter la tâche aux faussaires et leurs complices ;
Attendu que les contradictions fusent de toutes parts dans les déclarations de la dame Frangeline Pierre-‐Charles : contradictions aux enquêteurs du bureau de la lutte contre la corruption (U.L.C.C.), au Parquet et au Cabinet d’Instruction ; que l’ensemble de ces contradictions révélatrices de l’évidence des charges et indicatrices de la suffisance et la concordance des indices sont propres à renvoyer la dame Frangeline Pierre-Charles devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que le sieur Wislet Pierre-‐Charles, policier de son état, a été entendu dans ce dossier à titre de renseignement, en qualité d’époux de la dame Frangeline Pierre-‐Charles ; qu’il s’est démarqué du comportement de sa femme ; mais soutient qu’en matière de finance, c’est l’épouse qui gère tout et il n’a rien à voir avec le comportement de sa femme, Frangeline Pierre-‐Charles, à la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix ;
Attendu que les efforts déployés tant au Parquet qu’au Cabinet d’instruction pour entendre le sieur Grace Ovency, Directeur de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, sont demeurés sans effet ; que les responsables de ladite institution ont indiqué que le Directeur ne pourra être disponible pour comparaitre par devant le cabinet d’instruction à la date prévue, vu qu’il est en congé ;
Attendu que le Directeur de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, voyant que sa situation parait incommode et, tenant compte de sa négligence ou son implication dans le dossier de détournement de fonds publics, faux, usage de faux et association de malfaiteurs, a choisi de rester aux Etats Unis après ses vacances dans l’ultime but de faire obstruction à l’enquête du magistrat instructeur ; que les soupçons qui pèsent sur lui se renforcent avec sa fuite et que sa participation à cette entreprise criminelle est une évidence que personne ne peut contester ;
Attendu que l’inculpé Maréus Sylvestre, Administrateur du Bureau de l’Education du Nord-‐Ouest, interrogé au cabinet d’instruction sur les faits, nie complètement toute implication dans le montage intéressé et malhonnête des dossiers et la signature des dossiers dénoncés et décriés ; il reconnait pourtant que les signatures apposées sont les siennes ;
Attendu que l’inculpé, Maréus Sylvestre, reconnait également avoir signé vingt cinq (25) blancs seings au Directeur adjoint du Bureau Départemental de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, Alcidonis Henri ; ces documents lui ont été soumis par la secrétaire dudit Directeur Adjoint, la dame Mirtha Lallemand ;
Attendu que, l’inculpé Maréus Sylvestre, porte dans ses dépositions des contradictions qui ne peuvent échapper à la rigueur d’une instruction ; que donc les charges sont graves et les indices sont suffisants et concordants pour le renvoyer par devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que la dame Mirtha Lallemand, secrétaire du Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix, Alcidonis Henri, a été auditionnée au cabinet d’instruction à titre de renseignements ; qu’elle ne reconnait aucune charge dans cette affaire de détournement de fonds publics, faux, usage de faux et association de malfaiteurs ;
Attendu que l’inculpé, Maréus Sylvestre, Administrateur du Bureau du MENFP de Port-‐de-‐Paix, a sollicité du juge d’instruction une confrontation avec la dame Mirtha Lallemand ; qu’au cours de cette confrontation, prise de malaise, la dame Mirtha Lallemand est tombée en syncope occasionnant son renvoi à l’hôpital ; que c’est au niveau de ce centre hospitalier où elle devait subir des traitements que la dame Mirtha lallemand a pris la fuite pour échapper aux rigueurs de la loi ;
Attendu que l’inculpé Saint Martin Lazarre, Directeur Adjoint de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, interrogé au cabinet d’instruction, n’a pas constaté les mêmes choses que les autres employés ; il soutient n’avoir agi ni par faiblesse ni par légèreté en autorisant l’échange de certains chèques aujourd’hui soupçonnés et du même coup il a relevé que le comportement de sa collaboratrice Frangeline Pierre-‐Charles ne fait pas honneur à la BNC ;
Attendu qu’en tant que Directeur Adjoint de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐paix, il avait l’obligation de vérifier et de contrôler suffisamment tout chèque soumis à son appréciation avant de donner son visa ; qu’en ne le faisant pas, il a permis naturellement la réalisation des actes de malversations donnant ainsi la conclusion au magistrat instructeur d’affirmer les charges, la suffisance et la consistance des indices permettant son renvoi par devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que le parquet de Port-‐de-‐Paix a reçu la dénonciation écrite de la nommée Chella Placide, étudiante de son état, qui pour distraire les autorités judiciaires, estime avoir été utilisée à son insu par le Directeur adjoint du Bureau Départemental de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest, Alcidonis Henri et la dame Frangeline Pierre-‐Charles en vue de soutirer de fortes sommes de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐paix sous le fallacieux prétexte de l’embaucher dans une école non loin de la commune de Saint-‐Louis-‐du-‐Nord ;
Attendu que, Chella Placide, dans sa requête de dénonciation adressée au Parquet de Port-‐de-‐Paix, a récité une leçon mal apprise et elle a tout fait pour se disculper et jeter la responsabilité de cette affaire sur le Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix, Alcidonis Henri et la dame Frangeline Pierre-‐Charles au service à la clientèle de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐paix ; mais elle n’a pas mentionné avoir signé deux (2) chèques d’une valeur de six cent vingt sept mille gourdes (627.000 gdes) qu’elle a reçue ;
Attendu que l’inculpée, Renise Séjour, à l’avis du scandale de détournement de fonds publics, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs, s’est présentée elle-‐même au cabinet d’instruction et a rapporté au magistrat instructeur qu’elle a reçu une valeur de mille gourdes (1.000 gdes) en échange de sa signature ; car elle pensait que c’était pour les élections qu’on lui a réclamé sa carte d’identification nationale ; qu’elle a attribué les conséquences de ses actes au Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix, Alcidonis Henri qui lui a envoyé auprès de la dame Frangeline Pierre-‐Charles au service à la clientèle de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, qui l’attendait et l’a conduite à la caisse après avoir signé un chèque ;
Attendu qu’il n’est pas normal, sans une entente préalable, que l’inculpée Séjour Renise se présenta à la BNC avec sa carte d’identification nationale et à la caisse pour retirer une enveloppe contenant de l’argent, elle n’avait même pas daigné faire le décompte de l’enveloppe, et d’ailleurs, Renise Séjour reconnait au cabinet d’instruction avoir signé deux (2) chèques d’un montant de trois cent soixante cinq mille gourdes (365.000 gdes) ;
Attendu qu’il est évident qu’il y a contradiction dans les déclarations de l’inculpée Renise Séjour au cabinet d’instruction ; que les charges sont donc constantes et les indices suffisants et concordants pour la renvoyer devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que l’inculpé, Melinèce Ferde, chauffeur Taxi moto de son état, s’est présenté volontairement au cabinet d’instruction et a fait croire au magistrat instructeur qu’il a été victime de son ami Alcidonis Henri, Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix, qui l’a utilisé en qualité du directeur d’école aux fins de signer des documents relatifs au Programme de Subvention scolaire de la Présidence ;
Attendu que Melinèce Ferde a ajouté pour dire qu’il a été auprès de la dame Frangeline Pierre-‐Charles de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix qui l’attendait et l’a conduit à la caisse après avoir signé deux chèques d’un montant de quatre cent soixante quinze mille gourdes (475.000 gdes) et une enveloppe lui fut remise sans explication et c’est Alicidonis Henri en personne qui l’a reprise dans ses mains ; que cette précision est indicatrice d’indices graves et concordants pouvant justifier son renvoi par devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que l’inculpé, Timolien Idieunel, caissier de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, interrogé au cabinet d’instruction sur les faits à lui reprochés, clame dans un premier temps son innocence et dit qu’il ne saurait refuser l’échange d’un cheque dès qu’il a l’autorisation de son supérieur, nie toute connivence avec la dame Frangeline Pierre-‐Charles qui, apparemment, s’était montrée trop intéressée à suppléer les clients et dans un second temps, il a reconnu sa culpabilitédu fait par lui de faciliter la tache aux faussaires et leurs complices ;
Attendu qu’il y a des indices graves, concordants et suffisants dans les déclarations faites par l’inculpé Timolien Idieunel au cabinet d’instruction ; il y a donc lieu de retenir des charges contre lui et de le renvoyer par devant la juridiction de jugement ;
Attendu que l’inculpé, Claude René Joseph, caissier de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, interrogé au cabinet d’instruction, a rejeté d’un revers de main les accusations selon lesquelles il a facilité la tache aux faussaires et leurs complices ; mais soutient avoir échangé le plus grand nombre de chèques soit vingt sept (27) ; il ne peut s’expliquer pourquoi il est plus facile pour la dame Frangeline Pierre-‐Charles du service à la clientèle de passer à sa caisse où elle supplée avec une certaine aisance aux prétendus bénéficiaires et il a accepté bien souvent de délivrer des dites valeurs à la dame Frangeline Pierre-‐Charles ;
Attendu que malgré toutes ces dénégations, tous les indices démontrent à suffisance la culpabilité de Claude René Joseph dans ce dossier ; qu’il y a lieu en conséquence de le retenir dans les liens de l’inculpation pour détournement de fonds publics, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs ;
Attendu que l’inculpé, Jacques Vaskel, instituteur de son état, interrogé au cabinet d’instruction a rejeté toutes les accusations selon lesquelles il a échangé des chèques au détriment du Programme de Subvention Scolaire de la Présidence, il se défend d’être en connivence avec le Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix à qui il a remis sa carte d’identification nationale ; il a échangé un premier chèque et s’apprêtait à changer un autre (appert copies) ;
Attendu que les déclarations de l’inculpé Jacques Vaskel au commissariat de police de la commune de bassin Bleu contrastaient avec celles devant le cabinet d’instruction ; qu’il déduit de ce contraste la persistance des charges et la concordance des indices permettant de le renvoyer par devant la juridiction de jugement ;
Attendu que les nommés : Bordes Denis, Direny Ebed Melec, Mme Maxime Guerrier et Dieula Antoine du Bureau Départemental de l’Education Nationale du Nord-‐Ouest ont été auditionnés au cabinet d’instruction à titre de renseignement ; ils se démarquent tous de ce dossier et attribuent les faits au Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix, Alcidonis Henri et ses pairs ;
Attendu que la dame Gertha Jean Baptiste, inspectrice principale de la DDNO, a été auditionnée au cabinet d’instruction à titre de renseignement dans le cadre de ce dossier qu’elle attribue les faits au Directeur Adjoint du MENEF de Port-‐de-‐Paix, Alcidonis Henri et ses pairs ;
Attendu que du coté de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, les témoins Théogène André, Jean Hérard Eloi, Joseph Josselin, Emilton Jean Baptiste, Nedlie Dominique, Guerrier Richard Timothé, Dalgé Fendlie et Léana Alcé, ont été tous auditionnés au cabinet d’instruction dans le cadre de ce dossier de détournement de fonds publics, faux, usage de faux complicité et association de malfaiteurs ; qu’ils se désolidarisent tous des combines de la dame Frangeline Pierre-‐Charles et soutiennent qu’ils n’ont rien à voir avec elle ni à son mode de fonctionnement ;
Attendu que l’inculpé, Kenson Celima, interrogé au cabinet d’instruction, contrairement aux autres, est vraiment un Directeur d’Ecole, mais il ne fait partie du Programme de subvention Scolaire de la Présidence. Contacté par Alcidonis Henri depuis Foison, localité dépendante de la commune de Jean Rabel, il a été conduit auprès de la dame Frangeline Pierre-‐Charles au service de la clientèle de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix, qui alla auprès d’un caissier, prit l’enveloppe qui contient de l’argent pour la lui remettre en présence du Directeur Adjoint du MENEF de Port-‐de-‐Paix. Il reçut mille gourdes (1.000 gdes) en retour pour son travail selon lui ; mais il n’a pas dit avoir signé deux chèques d’un montant de quatre cent quatre vingt quinze mille gourdes (495.000 gdes) ;
Attendu que l’inculpé kenson Celima, intorrogé au cabinet d’instruction, a déclaré que c’est lui qui a introduit Kilouca Celima et Jean Watson Celima, en tant que cousin de ces deux jeunes, dans le but de faire inscrire son école dans le programme de Subvention Scolaire de Présidence ; que n’eût été son influence, Kilouca Celima et Jean Watson Celima n’auraient point accepté la demande du Directeur Adjoint du MENFP de Port-‐de-‐Paix ;
Attendu que des indices graves et concordants persistent dans les déclarations de l’inculpé, Kenson Celima, il y a donc lieu de retenir des charges contre lui et le renvoyer par devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que les nommés : Kilouca Celima, Jean Watson Celima et St Phard Andreche Magdalena, âgés respectivement de 18ans, 19 ans, et 18 ans ; que les deux premiers sont en philo au Lycée Tertullien Guilbaud de Port-‐de-‐Paix ; que la dernière est en Rhéto au même lycée (appert pièces) ; que dès l’éclatement du scandale de détournement de fonds, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs, ils se sont volontairement présentés au cabinet d’instruction ;
Attendu que Kilouca Celima, Jean watson Celima et St Phard Andreche Magdalena ne savaient absolument rien de ce que contenaient les trois enveloppes qu’ils ont remises à Alcidonis Henri sans contrepartie ; que ces actions, contrairement aux autres cas, ne sont jamais récidivées par eux ; que dès lors, aucune charge et indice ne peuvent être retenus contre eux ; qu’il y a lieu d’ordonner de les mettre hors de cause ;
Attendu que les nommés : Alcidonis Henri, Madame Mirtha Lallemand « alias Man Son’n », Chella Placide, Laurenvil Lerandieu, Antoine Orisnel, Mortimer Loulouse, Estima Donia, Noel Dieufort, Ovency Grace, Harry Toussaint, Agenord Guerda, Jean Facner, Telcy Lucson, Calixte Oberson, Vilfranc Wilson, Telcy Liberson, Alcica Emilare, Gédéon Renold, Geffrad Islande, Ficien Elinet, Mortimer Marc-‐Antoine, Alézi Jean Edrol, Lauransaint Isaac, Calixte Jacqueline, Jacsaint Eveline, Dorsainvil Périclès, Petitdo Djimson, Dérisma Johnson, St-‐Phard Louis-‐Jacques, Maréus Walken, Simeus Fritz Heler, Gédélien Oselia, Nicolas Jeanel, Joseph Audain, Josthène Menard, Capre Edilais, Jorcius Angeline, Calixte Molinès, Imbert Sylvens, Telcy Wisnel, Estimable Celima, Nicolas Angelène, Irland Wilterson, Celima Astrude, Eugène Swolf, Telci Julienne, Mirtil EXALUS, Antoine Rose Mathe, Séjour Macula, Jésula Debrune, Nicolas Angeline, Noel Adeline, Anne Rose Livers, tous ont eu le temps de prendre la fuite pour ainsi tenter de faire obstacle à l’autorité de la justice ;
Attendu que leur fuite ne saurait en aucun cas constituer un obstacle à leur poursuite ; qu’au contraire, le fait par eux de prendre la fuite et de ne pas choisir de braver la justice est indicateur de leur culpabilité sans doute aux faits de détournements de fonds publics, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs qui leur sont reprochés ;
Attendu que les soupçons qui pèsent sur eux se renforcent avec leur fuite et que leur participation à cette entreprise criminelle est une évidence que personne ne peut contester ;
que les indices sont suffisants et concordants pour les renvoyer devant la juridiction compétente de jugement ;
Attendu que, dans son réquisitoire définitif, le commissaire du gouvernement requiert qu’il plaise au magistrat instructeur de dire et déclarer dans son ordonnance de clôture qu’il y a lieu à suivre contre : Alcidonis Henri (en fuite), Frangeline Pierre-‐Charles, Maréus Sylvestre, Joseph Claude René, Jacques Vaskel, Kenson Celima, Celima Kilouca, Jean Wason Celima, Séjour Renise et tous les fugitifs dont des mandats d’arrêt ont été émis contre eux pour charges suffisamment établies ;
Attendu qu’il requiert en outre au magistrat instructeur de dire et déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre contre :
1. Saint Martin Lazarre, Directeur Adjoint de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix pour n’avoir pas concouru volontairement aux infractions reprochées
2. Timolien Idieunel, caissier de la succursale de la BNC de Port-‐de-‐Paix pour insuffisance de charges ayant été victime de l’agressivité de sa collaboratrice
3. Melinece Ferde, chauffeur de taxi moto n’ayant rien reçu d’Alcidonis Henri qui l’a abusé en miroitant à ses yeux des projets qu’il rêvait de réaliser pour sa communauté. Donc les charges sont insuffisantes contre lui. Les renvoyer hors des liens de la prévention s’il n’échet d’autres indices contre eux.
Attendu que le blanchiment d’avoirs, infraction citée par le commissaire du gouvernement dans son réquisitoire définitif n’a pas attiré l’attention du magistrat instructeur ; vu que le nommé Alcidonis Henri avait été contraint de signer des documents par le Directeur de la succursale de la BUH de Port-‐de-‐Paix sur la provenance de ces fonds et d’ailleurs cette infraction a des éléments caractéristiques propres ;
Attendu qu’au cours de l’information juridique, le magistrat instructeur a permis la récupération d’environ quatre million de gourdes (4.000.000 gdes) cantonnés à la banque de l’Union Haïtienne, à la UNIBANK et la SOGEBANK compte tenu de l’ordonnance en date du 09 août 2012 ; que cette valeur doit être restituée au responsable du programme de Scolarisation Universelle gratuite et obligatoire (PSUGO) ;
Attendu que le but de toute instruction c’est de rechercher des indices ; que les dépositions des inculpés : Maréus Sylvestre, Frangeline Pierre-‐Charles, Saint Martin Lazarre, Renise Séjour, Kenson Celima, Jacques Vaskel, Timolien Idieunel, Claude René Joseph, Melinece Ferde sont assez convaincants pour dire qu’il y a effectivement détournement de fonds publics, faux, usage de faux, complicité et association de malfaiteurs ;
Attendu que de ces conditions, il y a donc lieu d’adopter en partie le réquisitoire du Parquet ;
Attendu qu’il y a lieu pour le magistrat instructeur, en tant qu’appréciateur par excellence des faits, de dire et déclarer qu’il y a indices graves et concordants pour renvoyer les inculpés : Alcidonis Henri, Frangeline Pierre-‐Charles, Maréus Sylvestre, Lazarre Saint-‐Martin, Ovency Grace, Timolien idieunel, Claude René Joseph, Renise Séjour, Jacques Vaskel, Melinece Ferde, Shella Placide, kenson Celima, Laurenvil Levandieu, Madame Mirtha Lallemand (alias Man Son’n), Antoine Orisnel, Montimer Loulouse, Montimer Marc-‐ Antoine, Estima Donia, Noel Dieufort, Toussaint Harry, Agénord Guerda, Jean Facner, Telcy Lucson, Calixte Oberson, Vilfranc Wilson, Telcy Liberson, Alcica Emilare, Gédéon Renold, Geffrard Islande, Ficien Elinet, Alézi Jean Edrol, Lauransaint Isaac, Calixte Jacqueline, Dorsainvil Périclès, Petitdo Djimmson, Derisma Jhonson, Saint Phard Louis Jacques, Maréus Walken, Siméon Fritz Heler, Gédélien Oselia, Nicolas Jeanel, Joseph Audain, Josthène Menard, Capré Edilais, Jorcisu Angelie, Calixte Molines, Imbert Sylvens, Telcy Wisnel, Estimable Celima, Nicolas Angelène, Irland Wilterson, Astrude Celima, Eugène Swolf, Telcy Julienne, Mirtil Exalus, Antoine Rose Mathe, Séjour Macula, Jésula Debrune, Noel Adeline et Anne-‐Rose Livens, par devant le tribunal criminel sans assistance de jury pour y être jugés et punis conformément aux dispositions des articles 130,109,110,44,224 et suivants du code pénal.
Par ces motifs
Disons et déclarons qu’il y a lieu à suivre contre :
1. Comme auteurs principaux a) Alcidonis henri b) Frangeline Pierre-‐Charles c) Maréus Sylvestre
2. Comme co-‐auteurs a) Ovency Grace b) Lazarre St Martin c) Timolien Idieunel d) Claude René Joseph
3. Comme complices 1) Mme Mirtha Lallemand 2) Chella Placide 3) Laurenvil Lerandieu 4) Orisnel Antoine 5) Montimer Loulouse 6) Jacques Vaskel 7) Séjour Renise 8) Melinece Ferde 9) Kenson Celima 10) Jean Facner 11) Telcy Lucson 12) Calixte Oberson 13) Vilfranc Wilsons 14) Telcy Liberson 15) Alcica Emelare 16) Gédéon Renold 17) Geffrad Islande 18) Montimer Marc-‐Antoine 19) Ficien Eliner 20) Alézi Jean Edrol 21) Lauransaint Isaac 22) Calixte jacqueline 23) Jacsaint Eveline 24) Dorsainvil Périclès 25) Petitdo Djimson 26) Derisma Jhonson 27) Saint Phard Louis Jacques
28) Maréus Walken 29) Siméus Fritz Heler 30) Gédélin Oselia 31) Nicolas Jeanel 32) Joseph Audain 33) Josthène Menard 34) Capre Edilais 35) Jorcius Angelie 36) Calixte Molines 37) Imbert Sylvens 38) Telcy Wisnel 39) Estimable Celima 40) Nicolas angelène 41) Irland Wilterson 42) Celima Astrude 43) Eugène Swolf 44) Telcy Julienne 45) Mirtil Exalus 46) Antoine Rose Mathe 47) Séjour macula 48) Jésula Debrume 49) Noel Adeline 50) Anne Rose Livens 51) Estima Donia 52) Noel Dieufort 53) Harry Toussaint 54) Agénor Guerda
Et de les renvoyer par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés conformément à la loi sous le chef d’inculpation de détournement de fonds publics, faux, usage de faux et association de malfaiteurs au préjudice de l’Etat Haïtien sur le fondement des dispositions des articles 130, 109, 110, 44, 224 et suivants du code pénal.
• Ordonnons que les nommés Frangeline Pierre-‐Charles, Maréus Sylvestre, Lazarre St Martin, Renise Séjour, Kenson Celima, Melince Ferde, Jacques Vaskel, Timolien Idieunel soient transférés de la maison d’arrêt à celle de la justice.
• Ordonnons également la prise de corps du nommé Claude René Joseph de la succursale de la BNC et de le renvoyer par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugé conformément à la loi sous les chefs d’inculpation de détournement de fonds publics, faux usage de faux et association de malfaiteurs au préjudice de l’Etat Haïtien conformément aux articles 130, 109, 110,44,224, et suivants du code pénal.
• Ordonnons la prise de corps des nommés : Alcidonis henri, Mme Mirtha lallemand, Chella Placide, Ovency Grace, Lauranvil Lerandieu, Antoine Orisnel, Montimer Loulouse, Montimer Marc Antoine, Estima Donia, Noel Dieufort, Harry Toussaint, Agenord Guerda, Jean Facner, Telcy Lucson, Calixte Oberson, Vilfranc Wilson, Telcy Liberson, Alcira Emelare, Gédéon Renold, Geffrad Islande, Ficien Elinet, Alézi Jean Edrol, Lauransaint Isaac, Calixte Jacqueline, Jacsaint Eveline, Dorsainvil Périclès,
