Observation des programmes commerciaux

Société canadienne des courtiers en douane

Conférence Nationale Annuelle – 2012

Le 1er octobre 2012

Introduction

• L’administration des programmes commerciaux traditionnels (i.e. classement tarifaire, encouragement commercial, origine et établissement de la valeur) est gérée à travers la Division du tarif, de l’origine et de l’établissement de la valeur de l’ASFC, qui elle, fait partie de la Direction Générale des Programmes à Ottawa.

• La majorité du travail de l’observation commerciale est fait par la Direction Générale des Opérations de l’ASFC dont les bureaux sont situés partout au pays et qui se rapportent aux Divisions régionales de l’observation commerciale.

Pourquoi l’ ASFC effectue de l’observation des programmes commerciaux?

Objectifs de l’observation commerciale

• S’assurer que les importateurs canadiens payent les montants appropriés de droits de douane et de taxes sur les biens importés;

• S’assurer de la justesse de l’autocotisation du classement tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane;

• Mesurer la conformité avec les règles de commerce et de corriger les erreurs des déclarations; et

• S’assurer un traitement juste et équitable de tous les importateurs.

Activités de l’observation commerciale

• Décisions anticipées / Décisions nationales des douanes

• Examens des Rajustements B2• Initiatives des services à la clientèle (comprenant le

Service d'information sur la frontière – SIF)

• Vérifications de conformité: Sélection aléatoire Sélection basée sur le risque

• Suivi

Vérification de conformité

• L’ASFC effectue des vérifications d’observation commerciale pour ses programmes commerciaux primaires (Classement tarifaire, Traitement tarifaire, Origine (exportateur), Établissement de la valeur) ainsi que pour ses programmes de transport et d’incitatifs commerciaux.

• Les processus et procédures de vérification sont normalisés et font partie du Manuel de vérification des activités commerciales de l’ASFC.

• Peu importe que le dossier de vérification ait été sélectionné au hasard ou ciblé en tant que priorité de vérification, le processus de vérification demeure le même.

Vérification de conformité

Vérification de conformité – sélection aléatoire

• Mesurer la conformité avec les programmes commerciaux (classement tarifaire, valeur et traitement tarifaire) et les exigences des autres ministères du gouvernement (ex.: ACIA ou MAECI) ;

• Mesurer les écarts de recette;• Peut aussi être utilisé pour:

• Évaluation du risque;• Développer et présenter des activités du service à la clientèle;• Évaluation des revenues; et• Promouvoir la conformité volontaire

* Les importateurs sont sélectionnés en vue d’obtenir une validité statistique.

Vérification de conformité – sélection basée sur le risque

• Identifier les faiblesses des programmes commerciaux;

• Échanger avec les intervenants dans la gestion du risque liés aux programmes commerciaux;

• Tenir les intervenants au courant de nos activités et des résultats qui en découlent;

• Produire des rapports et faire un suivi des résultats de vérification.

Processus de vérification

• Recherche préliminaire • Assignation du dossier• Notification initiale de la compagnie de la vérification

(avec la demande d’information initiale)• Suivi de la demande d’information / échantillon(s)• Rapport détaillant les résultats de la vérifications (avec

une période de représentation de 30 jours)• Lettre/rapport final

* Les procédures de vérifications sont développées sur mesure pour chacun des programmes commerciaux.

Processus de vérification (suite)

• Le temps requis pour compléter une vérification dépend de plusieurs facteurs:

• Programme commercial couvert• Autorisation de prolongation pour présenter les

registres ou autre information• Exigence d’une visite sur les lieux• Exigence d’une analyse en laboratoire• Période de représentation

Considérations d’après vérification

• Relevé détaillé de rajustement (RDR)• Autocorrection pour la période de vérification ou la

période de la nouvelle cotisation• Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation• Motif de croire• Régime de sanctions administratives pécuniaires

(RSAP)• Mécanisme des recours• Conformité continue – suivi

Changements à venir

• Augmentation de l’efficacité dans le processus de vérification pour s’assurer d’une détermination dans des délais opportuns;

• Mettre l’accent sur les ajustements périodiques pour réduire les frustrations avec le processus d’autocotisation;

• Investissement accru dans les activités de suivi.

Être proactif et limiter son exposition aux cotisations et aux pénalités

• Avec des taux de droits douane qui continuent de chuter, les preneurs de décisions en entreprise ont de la difficulté à justifier des investissements afin que leur entreprise soit conforme aux programmes commerciaux;

• Les importateurs peuvent être assujetti non seulement à des cotisations de droits de douane mais aussi à des pénalités (RSAP) et autres sanctions (ex.: délais à la frontière);

Investir dans la conformité

Investir dans la conformité (suite)

• Exemples d’investissements afin d’assurer la conformité:• Formation du personnel interne (courtier interne en douane et

autres)• Dotation d’un service interne de courtage en douane• Utilisation de fournisseurs de service• Vérification interne de vos processus liés à la déclaration

douanière• Création et entretien d’un manuel de la conformité aux

programmes commerciaux

• Décisions liées qui assurent que les déclarations sont exactes:

• Décision anticipées (DA)– Classement tarifaire (D11-11-3)– Origine (D11-4-16)

• Décisions nationales des douanes (DND) (D11-11-1)– Établissement de la valeur– origine non-préférentiel (TPG, TPMD)

• Négociation des dispositions sur l’Accord du libre-échange, y compris le Recours pour le classement tarifaire

• Fourni par l’ASFC sans frais

Décisions anticipées

• Les clients peuvent faire des corrections volontairement avant qu’une audit/vérification de l’ASFC commence.

• S’applique aux corrections qui ont lieu plus de 90 jours après avoir reçu un MDC.

• Doit être une justification entière et complète de toute information inexacte, incomplète, ou non déclarée.

• L’ASFC va renoncer à appliquer les RSAP et des intérêts spécifiques.

Programme des divulgations volontaires

Contact

Eric TrudelGestionnaire

Unité de la vérification Division du tarif, de l’origine et de l’établissement de la valeur

Direction des programmes commerciaux et de la GCRAEric.Trudel@cbsa.gc.ca