novembre 2005 : projet de psn - feader 1 plan stratégique national de développement rural...
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Novembre 2005 : projet de PSN - FEADER
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Plan stratégique national
de développement rural 2007-2013(PSN)
(projet)
Novembre 2005
Novembre 2005 : projet de PSN - FEADER
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Le cadre de la nouvelle programmation Le cadre de la nouvelle programmation de développement rural : rappelde développement rural : rappel
- règlement financier (CE) 1290/05
- règlement RDR II (CE) 1698/05
- règlements d’application
- orientations stratégiques
communautaires
- plans stratégiques nationaux
- programmes de
développement rural
normatifnormatif
opérationnelopérationnel
stratégiquestratégique
UE
France
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Les orientations stratégiques communautairesLes orientations stratégiques communautaires 4 priorités pour chacun des 4 axes
Axe 1 concentration sur transfert de connaissances, modernisation, innovation et qualité dans la chaîne alimentaire et dans les secteurs prioritaires pour l’investissement dans le capital physique et humain
Axe 2 domaines prioritaires : biodiversité, préservation et développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels, eau et changement climatique
Axe 3 priorité générale : créer des possibilités d’emploi et les conditions pour la croissance ; attention particulière pour les besoins spécifiques des jeunes, des femmes et des seniors
Axe 4 priorité : améliorer la gouvernance, mobiliser le potentiel de développement endogène des zones rurales
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Les orientations stratégiques communautairesLes orientations stratégiques communautaires 2 priorités transversales
maximiser les synergies entre les axes ; développer les approches intégrées ; réfléchir à la façon dont d’autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération telles que la communication de la Commission sur le changement climatique…
encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l’emploi et les politiques de développement rural; veiller à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE et par le FEADER. Les lignes de démarcation et les mécanismes de coordination doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/PSN.
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Qu’est-ce que le PSN ?Qu’est-ce que le PSN ?
Le PSN est un cadre stratégique commun à l’ensemble de la programmation française
Il se distingue de la programmation qui décrira les dispositifs opérationnels permettant d’atteindre les objectifs
Contenu encadré par l’article 11 du règlement RDR II
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I- Etat des lieux évaluation de la situation économique, sociale et environnementale potentialités de développement
II- Stratégie stratégie retenue cohérence avec les orientations UE
III-Priorités d’action pour l’intervention du FEADER priorités thématiques pour les 4 axes indicateurs de suivi et d’évaluation, objectifs quantifiés
IV-Différenciation de l’intervention en fonction des territoiresV- Dispositions techniques
liste des programmes et enveloppes financières de chacun moyens de coordination avec autres instruments financiers UE modalités pour la mise en place du réseau rural national (et montant)
VI-Annexes
Contenu du PSNContenu du PSN
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I- État des lieux
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91,9% du territoire 58,8% du territoire relève de l’espace à dominante rurale 33,1% du péri-urbain Modes d’occupation du territoire
La SAU occupe 53,2% de la surface de la France métropolitaine Les sols boisés 28,1%
22,8 M d’habitants (39% de la population française) 10,5 M dans l’espace à dominante rurale 12,3 M dans le péri-urbain
Les activités productives Près de 10M d’actifs (RP 1999)
5,8% agriculteurs exploitants 3% artisans, commerçants, chefs d’entreprise non agricoles 7,8% de cadres 20,7% de professions intermédiaires 29,4% d’employés 33,3% d’ouvriers
Agriculture, sylviculture, IAA , industrie du bois Valeur ajoutée brute : 72 Md € en 2004 (5% du PIB) 1,8 M d’actifs sur l’ensemble du territoire
I – Etat des lieux
L’espace rural en quelques chiffresL’espace rural en quelques chiffres
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La stratégie dégagée dans le PSN se fonde sur un état des lieuxForces :
productivité de l’agriculture amélioration du renouvellement des générations et du niveau de formation initiale maintien des surfaces agricoles utiles performance de l’industrie agro-alimentaire ressources forestières importantes + industrie du bois répartie sur tout le territoire des territoires ruraux habités un patrimoine naturel et culturel diversifié et de qualité
Faiblesses : certaines exploitations au revenu inférieur au seuil de viabilité propriété forestière morcelée moindre qualification de la population rurale + formation continue insuffisante état des biens environnementaux contrasté / baisse des surfaces de prairies prédominance de secteurs économiques à faible valeur ajoutée vieillissement de la population de certains territoires hétérogénéité du niveau de services carte administrative complexe
I – Etat des lieux
Forces et faiblessesForces et faiblesses
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Opportunités : nouvelles perspectives économiques en réponse aux demandes sociétales recherche d’énergies de substitution (bio-carburant, bois-énergie) accroissement de la ressource forestière supérieur au prélèvement pour production diversification des fonctions de l’espace rural préoccupation sociétale en matière environnementale + amélioration des pratiques
agricoles et sylvicoles dans ce domaine regain démographique des zones rurales développement des approches territoriales
Menaces : pression sur les revenus agricoles diminution de l’emploi dans les secteurs traditionnels pression sur les biens environnementaux (eau, biodiversité, paysages…) déséquilibre territorial : péri-urbanisation non maîtrisée/désertification de certaines
zones ségrégation sociale perte de l’héritage culturel persistance de la fracture numérique
I – Etat des lieux
Opportunités et menacesOpportunités et menaces
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Des défis à releverDes défis à relever
De l’identification des forces, faiblesses, opportunités et menaces découlent des défis à relever pour les zones rurales :
consolider les revenus agricoles et sylvicoles
accompagner la diversification de l’économie rurale
améliorer le niveau de formation de la population rurale
renforcer et pérenniser les dynamiques territoriales
améliorer la prise en compte de l’environnement dans les activités
identifier et valoriser les spécificités des territoires
I – Etat des lieux
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II- Stratégie
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La politique française de développement ruralLa politique française de développement rural
C’est un ensemble d’orientations et de dispositifs mis en œuvre en France pour soutenir le développement rural
outils normatifs et d’orientation : lois, plans d’action outils financiers : Etat, collectivités, cofinancement UE dans certains cas
Elle a été construite pour répondre aux défis :
consolider les revenus agricoles et sylvicolesdéfi d’ordre économiqueaccompagner la diversification de l’économie rurale
améliorer le niveau de formation de la population ruraledéfi d’ordre humain
renforcer et pérenniser les dynamiques territoriales
améliorer la prise en compte de l’environnement dans les activités défi d’ordre environnemental et territorialidentifier et valoriser les spécificités des territoires
II – Stratégie
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La politique française de développement rural La politique française de développement rural
Une finalité :
Trois objectifs : économique : compétitivité et emploi dans tous les secteurs humain : développement pour et avec les populations et acteurs locaux environnemental et territorial : gestion durable du patrimoine rural, intégrant
les particularités des territoires
Valoriser les territoires ruraux du point de vue économique, social et environnemental, en tirant parti de leur diversité et du potentiel des acteurs qui les peuplent et les animent
II – Stratégie
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Gestion et mise en valeur du patrimoine culturel
Economie et emploi (agriculture, sylviculture, secteurs 2aire et 3aire)
Population et acteurslocaux
Gestion durable et mise en valeur des ressources naturelles et du patrimoine culturel
Croissance et emploi
Valorisation économique, sociale et
environnementale des territoires ruraux
Aménagement du territoire
Développement durable
Modernisation / transmission
Diversification
Organisation économique
Employabilité / formation
Equipement et services
Cadre de vie
Logement
Démarches participatives
Zones à situation géographique particulière et zones à enjeux spécifiques
Utilisation durable des ressources naturelles
Organisation territoriale
La politique française de La politique française de développement ruraldéveloppement rural
II – Stratégie
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Comment le FEADER s’inscrit-il dans la Comment le FEADER s’inscrit-il dans la politique française de développement rural ?politique française de développement rural ?
Certains objectifs de la politique française de développement rural sont d’intérêt européen
Le FEADER soutiendra les objectifs qui sont à la fois: inscrits dans la politique française de développement rural ET d’intérêt européen
Le schéma suivant illustre ce croisement
II – Stratégie
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Croisement des orientations françaises et des orientations européennes champs d’intervention du FEADER
Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4
modernisation/ transmission x x
diversification x x
organisation économique
employabilité/ formation x x x
équipement des communes et services x x
logement
démarches participatives x
organisation territoriale x
cadre de vie x x x
utilisation durable des ressources naturelles x x x x
zones à situation géographique particulière et zones à enjeux spécifiques
x x x x
gestion et mise en valeur du patrimoine culturel x x
II – Stratégie
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Enseignements de l’évaluation à mi-parcoursEnseignements de l’évaluation à mi-parcours
Simplifier la programmation et se recentrer sur un nombre restreint de mesures
optimiser les coûts de gestion évolution progressive pour ne pas briser les dynamiques enclenchées
Développer l’animation, l’appui technique et la formation (immatériel) accompagner les bénéficiaires dans leurs projets, démarches collectives
Renforcer la cohérence et l’efficacité des mesures agro-environnementales
lisibilité, adaptation aux enjeux locaux, animation, expertise environnementale, suivi et évaluation
Accroître la subsidiarité dans la définition des mesures et renforcer le partenariat
faciliter l’intégration du RDR dans les stratégies régionales
II – Stratégie
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III- Priorités d’intervention pour le FEADER
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Axe 1 -Axe 1 - Compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture Compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture (1/2)(1/2)
Promouvoir des unités de production agricole modernisées et transmissibles :
assurer la relève des générations (installation, préretraite)moderniser les exploitationsaméliorer les infrastructures (ex : pastoralisme)
Adapter la production agricole et agroalimentaire à l’évolution de la demande :
soutenir les industries agro-alimentaires (IAA)promouvoir la qualité, les synergies amont-aval, les débouchés non-
alimentaires
Finalité globale : renforcer et dynamiser le secteur agroalimentaire
(au sens large = agriculture, agro-alimentaire, sylviculture)
III– Priorités d’intervention du FEADER
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Développer la capacité d’innovation et d’adaptation dans la chaîne agro-alimentaire :
investir dans le capital humain : formation, appui technique
Améliorer la compétitivité de la filière bois :pérenniser la productionmobiliser et valoriser la ressource
2 finalités transversales : tenir compte de l’impact environnementalencourager les projets collectifs et innovants
III– Priorités d’intervention du FEADER
Axe 1 -Axe 1 - Compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture Compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture (2/2)(2/2)
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Axe 2 -Axe 2 - Amélioration de l’environnement Amélioration de l’environnement (1/2)(1/2)
Préserver l’état des ressources naturelles par une agriculture durable :protéger la biodiversité remarquable (réseau Natura 2000)préserver et restaurer le bon état des eaux (objectifs de la directive
cadre sur l’eau) par une action cibléeprotéger les solsaméliorer les pratiques agricoles en vue d’un effet global sur la
préservation de la biodiversité et de la ressource en eau contribuer à la limitation des gaz à effet de serre
Finalité globale : préserver un espace rural agricole et forestier varié et de qualité, en recherchant un équilibre entre les activités humaines et l’utilisation durable des ressources naturelles
III– Priorités d’intervention du FEADER
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Concourir à l’occupation équilibrée de l’espace :assurer la poursuite de l’activité agricole dans les zones
difficiles menacées de déprise
Promouvoir la forêt comme instrument d’aménagement durable de l’espace :
protéger la biodiversité remarquable (réseau Natura 2000)répondre aux enjeux eau, biodiversité, protection des solsprévenir les risques naturels
Pour appuyer la mise en œuvre : animation, formation, appropriation locale (soutien via axes 1 et 3)
Axe 2 -Axe 2 - Amélioration de l’environnement Amélioration de l’environnement (2/2)(2/2)
III– Priorités d’intervention du FEADER
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Axe 3 -Axe 3 - Diversification économie et qualité de vie Diversification économie et qualité de vie (1/2)(1/2)
Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi :diversifier les activités des exploitations agricoles (au-delà du rôle
de production)maintenir et développer des micro-entreprisesmaintenir et développer des activités touristiques assurer un environnement favorable à l’activité économique
Développer et gérer l’attractivité résidentielle pour les populations dans leur diversité :
développer et adapter l’offre de services aux populations
Finalité globale : maintenir et développer l’attractivité des territoires ruraux, pour les positionner comme des pôles de développement, en s’appuyant sur la diversité des ressources, des activités et des acteurs
III– Priorités d’intervention du FEADER
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Gérer et valoriser le patrimoine rural :préserver et valoriser le patrimoine naturelvaloriser le patrimoine culturel (dans le cadre d’approches intégrées)
Favoriser l’organisation des acteurs autour de projets de territoire intégrés et partagés :
animer les territoires élaborer des projets de territoire
En complément, un objectif transversal : former les acteurs professionnels
III– Priorités d’intervention du FEADER
Axe 3 -Axe 3 - Diversification économie et qualité de vie Diversification économie et qualité de vie (1/2)(1/2)
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Cibler l’accompagnement via LEADER sur les territoires organisésNB : pour les territoires commençant à s’organiser, soutien via : mesure « animation » de l’axe 3 + mise en œuvre territorialisée d’une ou plusieurs mesures des axes 1, 2 ou 3 (avec gestion par les autorités classiques)
Formaliser les projets globaux de développement des territoires autour d’un thème fort et lisible Coordonner, au niveau régional, le dispositif LEADER et les autres dispositifs d’aide Choisir les mesures pertinentes pour une mise en œuvre via LEADERPromouvoir la coopération
Finalités :Combiner les différents secteurs de l’économie (approche globale)Mettre à profit les forces et les opportunités spécifiques des territoires S’appuyer sur les acteurs locaux regroupés au sein d’un partenariat
III– Priorités d’intervention du FEADER
Axe 4 -Axe 4 - LEADERLEADER
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IV-Différenciation territoriale des interventions
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La prise en compte de la diversité des La prise en compte de la diversité des territoires passera parterritoires passera par
le niveau de programmation et l’organisation des délégations (à définir)
le niveau auquel seront définis les dispositifs
qui n’est pas directement lié au niveau de programmation
le ciblage des actions et/ou leur adaptation en fonction de types de territoire
IV- Différenciation territoriale des interventions
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Niveau de définition des dispositifs (1/2)Niveau de définition des dispositifs (1/2)
Il s’agit de conjuguer :réponse homogène aux enjeux de niveau nationalstratégies adaptées aux besoins locaux
=> dispositifs définis au niveau national + dispositifs définis au niveau régional/local
Dispositifs définis au niveau nationaldans les cas suivants : existence d’un enjeu de solidarité nationale,
nécessité de respecter l’équité territoriale, ou actions devant être conduites sur l’ensemble du territoire pour avoir un impact
exemples : installation des agriculteurs, ICHN, mesures agro-environnementales « généralistes »
Certains dispositifs pourront être adaptés au niveau régional
IV- Différenciation territoriale des interventions
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Niveau de définition des dispositifs (2/2)Niveau de définition des dispositifs (2/2)
Dispositifs définis au niveau régional ou localen réponse à la diversité des territoires rurauxexemples : actions de gestion du réseau Natura 2000, dispositifs
répondant aux objectifs de l’axe 3
Certains dispositifs pourront être cadrés au niveau national, pour que les objectifs communautaires ou nationaux soient pris en compte et pour assurer une cohérence sur l’ensemble de la France
IV- Différenciation territoriale des interventions
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Ciblage ou adaptation en fonction des territoiresCiblage ou adaptation en fonction des territoires
Le degré de priorité des actions peut varier en fonction de types de territoire
les programmes pourront cibler les actions en identifiant des territoires où elles seront majoritairement mises en œuvre
ce n’est pas un zonage : des actions en dehors des territoires ciblés resteront possibles
exemple : ciblage des actions correspondant à l’axe 3 en fonction des types d’espace rural (périurbain, intermédiaire, isolé)
Les actions qui concernent plusieurs types de territoire, pourront être adaptées en fonction des territoires
exemple du tourisme : • campagnes fragiles => initiatives diffuses pour enrayer le déclin• zones périurbaines => loisirs résidentiels de courte durée• espaces spécialisés => tourisme = moteur principal de l’économie
IV- Différenciation territoriale des interventions
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V- Dispositions techniques
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Coordination FEADER/autres instruments UECoordination FEADER/autres instruments UE
Sont concernés : 1er pilier de la PAC, FEDER, FSE, FEP, BEI
Objectifs :cohérence des actionsdispositifs simples et lisibles
3 étapes :analyser les complémentarités : intervention de deux fonds sur des
opérations différentes, mais qui contribuent au même objectif identifier les zones de recouvrement : intervention possible de deux
fonds sur la même opérationétablir une ligne de démarcation
V- Dispositions techniques
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FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE)FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE) Interventions complémentaires pour faire des territoires ruraux des
pôles de développement exemples :
• action sur les unités de production (FEADER) + innovation dans la seconde transformation/commercialisation (FEDER) => compétitivité des secteurs agricole, forestier et agro-alimentaire• micro-entreprises et services (FEADER) + accessibilité via transport durable (FEDER)=> attractivité économique et résidentielle des espaces ruraux
Zones de recouvrement possibles axe 1 : limitées (concernent innovation, formation) axe 2 : aucune (vu la nature des actions et des bénéficiaires) axe 3 : nombreuses (micro-entreprises, services, TIC, préservation et valorisation économique du patrimoine, formation…)
V- Dispositions techniques
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FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE)FEADER/Fonds structurels (FEDER et FSE)
Etablir la ligne de démarcation à préciser dans les programmes critères possibles :
• taille critique du projet• impact territorial du projet (niveau régional, départemental, local)• type d’investissement ou type de bénéficiaire•…
Moyens de coordination proposition d’un comité régional de suivi commun FEADER-FEDER-FSE-FEP
(en cas d’autorités de gestion différentes : co-pilotage)
V- Dispositions techniques
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Réseau rural françaisRéseau rural français Objectifs
contribuer à une approche intégrée du développement rural renforcer et structurer l’accompagnement des acteurs
Missions identifier les acteurs et les réseaux contribuant au développement rural informer et promouvoir les échanges identifier et mobiliser des ressources au service des territoires capitaliser et diffuser les bonnes pratiques assurer un appui aux projets de coopération pour les GAL être un point focal vis-à-vis du réseau européen
Partenaires : représentants institutionnels (Etat, collectivités, OP…), acteurs socio-économiques professionnels et associatifs, experts (au besoin)
Outilscellule d’animation nationale + structuration infra-nationale site internet, répertoire d’acteurs, répertoire de bonnes pratiques… lien avec le comité national de suivi FEADER +comités régionaux
V- Dispositions techniques
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CalendrierCalendrier
31 mars 2005Installation du comité stratégique national (CSN) : instance de concertation (50 organismes)
mai et juin• 5 groupes de travail thématiques (nationaux)• Séminaire sur les orientations pour l’outre-mer
5 juillet 2e réunion du CSN : synthèse des travaux, premières orientations
septembre-octobre
rédaction d’un projet de PSN par le MAP, sur la base des orientations examinées en juillet
novembre-décembre
consultation des partenaires sur le projet de PSN : CSN (17novembre) et partenaires régionaux (via préfets de région)
Après adoption du budget UE 2007-2013 + des orientations stratégiques communautaires : finalisation du PSN et transmission à la Commission
1er semestre 2006
• Séminaires régionaux d’information • Elaboration des dispositifs opérationnels• Définition précise des lignes de démarcation
2e semestre 2006Négociation avec la Commission pour approbation de la programmation
programmation
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Fin