notifications en rdc: etat des lieux, enjeux et perspectives dr. ousmanou njikam expert commercial
TRANSCRIPT
Notifications en RDC: Etat des lieux, Enjeux et Perspectives
Dr. Ousmanou NjikamExpert Commercial
Plan de Présentation Importance des notifications Pourquoi notifier? Que doit-on notifier? Enjeux des notifications Etat des notifications en RD Congo.
Importance des Notifications
Elles sont un des éléments les plus importants du système commercial multilatéral et de son fonctionnement.
Elles permettent: La circulation d’information entre les
pays et donc d’éviter les obstacles non nécessaires au commerce international,
Une surveillance collective, et Une meilleure compréhension entre les
pays Membres.
Importance des Notifications
Elles visent à satisfaire aux obligations de transparence dans les différends Accords de l’OMC,
Elles accroissent la pévisibilité dans les échanges commerciaux et donc de mieux commercer,
Elles limitent les effets de distortion sur le commerce des différentes mesures,
Elles permettent d’identifier les pays qui imposent ces mesures et ceux affectés,
Importance des Notifications
Elles permettent de limiter les différends commerciaux entre les Membres de l’OMC.
Pourquoi Notifier?
A cause des obligations individuelles ou collectives souscrites en adhérant au système commercial multilatéral,
Pour des raisons de transparence, Pour permettre de mieux commercer et
favoriser la prévisibilité dans les échanges commerciaux,
Pour assurer une surveillance collective, Aide à une meilleure compréhension
entre les pays membres.
Que doit-on Notifier?
Toutes législations /édits/décrets ayant un rapport avec des accords de l’OMC,
Modification des listes de concessions ou d’engagements,
Etablissement de mesures non tarifaires telles que les restrictions,
Action visant à préserver son économie ou lutter contre des importations (notamment anti concurrentielles),
Que doit-on Notifier?
Notifications dans le cadre d’accords spécifiques comme agriculture et textiles
Participation à des systèmes contractuels (ex. Zone d’intégration régionale),
Fourniture de statistiques commerciales
Fourniture de données tarifaires et non tarifaires (e.g. fréquence de mesures anti-dumping),
Que doit-on Notifier?
Ses contingents et ses prohibitions Les mesures générales de politique
economique et commerciale , D’une manière générale, il est
demandé à chaque pays membre de l’OMC une description de la situation concernant ses propres obligations spécifiques par ex. Engagements horizontaux ou limitations des engagements services.
Enjeux des Notifications
Les notifications comportent des conséquences,
Chaque notification est un acte juridique vis à vis des autres membres de l’OMC,
Les pays en faisant leurs propres notifications s’attendent à ce que les autres respectent leurs propres obligations,
Enjeux des Notifications
Le non respect de ses propres notifications peut amener un autre membre à:
1. Faire des contre notifications ou2. Invoquer les dispositions du règlement
des différends .
Enjeux des Notifications
Auprès de qui doivent être faites les notifications ?
1. Comité de chaque accord2. Autres instances 3. Le Directeur Général4. Registre central des notifications
Enjeux des Notifications
Quand notifier ? Notifications de base, Notifications visant à amender la
notification de base, Notifications périodiques (annuelles , bi-
annuelles , par phase), Notifications de circonstances.
Enjeux des Notifications
Comment notifier ? Lignes directrices Format Manuel de la coopération technique.
Etat des Notifications en RD Congo
Décision ministérielle prise à Marrakech en Avril 1994
= obligations de tout notifier, Obligations assez mal respectées en RD
Congo, Synonyme d’un protectionnisme
larvé/dissimulé.
Etat des Notifications en RD Congo
Depuis son adhésion à l’OMC, la RDC a effectué seulement une seule notification (sur les OTC) en 2000,
La RDC n’a pas formellement désigné une autorité nationale en charge des notifications,
La RDC n’a pas encore désigné un centre d’information nationale des notifications,
Etat des Notifications en RD Congo
La RDC n’a pas encore identifié les points focaux sur les notifications.
En lieu et place des points d’information sur les notifications, la responsabilité des différentes mesures à notifier sont confiées à des structures gouvernementales bien spécifiques,
Par exemple droits de douane, contingents tarifaires et surtaxes, évaluation en douane, taxes à l’exportation, règles d’origine revient à la DGDA.
Etat des Notifications en RD Congo
Les manquements précédents en matière de notification soulèvent quelques questions:
Coordination interne, Formulation de la notification, Préparation des documents étayant la
notification, Maîtrise des enjeux de la notification.
Quelques notifications
Accord agriculture, Accords régionaux (notamment
dans le cadre de la Clause d’habilitation),
Préférences contractuelles, Accord textiles et vêtements, Commerce d’Etat (article XVII), Accord évaluation en douane,
Quelques notifications
Accord sur mesures sauvegardes, Accord subventions et droits
compensateurs, Accords sur les investissements et
commerce, Accord inspection avant
embarquement, Accord prescriptions en matières
de licences,
Quelques notifications
Accord anti-dumping, Accord barrières techniques au
commerce, Accord sanitaire et phytosanitaires, Accord sur les règles d’origine, Accord sur la propriété
intellectuelle liée au commerce, Accord général sur le commerce
des services.
Fin de Présentation
Merci pour votre attention!