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Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 129
NOTICE N°2 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
OBJECTIFS DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement sur l’ancien camping des Nielles, la ville de
Saint-Malo doit faire évoluer sont PLU approuvé par une délibération du 31 mars 2006. C’est dans ce
contexte que la collectivité a lancé une procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU par une délibération (non obligatoire) en conseil municipal du 21 septembre
2017.
La mise en compatibilité du PLU de Saint-Malo s’appuie sur la déclaration de projet (cf. Notice n°1 :
Déclaration de projet). L’objectif de cette mise en compatibilité du PLU consiste en la création d’un
secteur de plan masse UM (21) pour transcrire réglementairement le projet retenu visé par la
déclaration de projet, ainsi que l’adaptation du PADD pour garantir la cohérence interne du
document d’urbanisme.
L’un des objectifs du secteur de plan masse et de son règlement est de veiller à être suffisamment
précis pour garantir l’implantation du projet ; ce qui permettra de figer les choses pour l’avenir et
d’apporter des garanties à la population (emprise des futures constructions, hauteurs, …).
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RAPPORT DE PRESENTATION RELATIF A LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
2.1 PRESENTATION GENERALE DU PLU ACTUEL ET DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
ENVISAGEES, L’ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME,
SCHEMAS, PLANS ET PROGRAMMES
2.1.1 PLU en vigueur (aspects généraux)
Le projet concerne un territoire couvert par le PLU de Saint-Malo, approuvé le 31 mars 2006. Celui-ci
a subi différentes adaptations depuis 2006.
Suite à une délibération de prescription en date de juin 2015, la procédure de révision générale du
PLU de Saint-Malo a été lancée.
Il convient de préciser que les changements apportés au PLU dans le cadre de la mise en
compatibilité du document d’urbanisme ne changent pas les orientations écrites du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ne réduisent pas un Espace Boisé Classé
(EBC), une zone A ou N, ni même une protection.
Concernant le PADD du PLU en vigueur, il identifie l’ancien camping des Nielles comme une zone
d’ « activités de loisirs et sportives existantes ». Toutefois, son maintien ou son renforcement ne
ressort nullement des orientations du PADD. De ce fait, la fermeture du camping et sa mutation ne
peuvent être regardés comme changeant les orientations du PADD. De plus, il indique que « […] on
peut s’attendre à une augmentation de la fréquentation touristique et culturelle de la cité corsaire
lors de la mise en service du TGV vers Saint-Malo. Le PLU doit s’attacher à répondre aux besoins
futurs en renforçant l’offre Hôtelière ainsi que les infrastructures d’accueil ».
Toutefois, il convient de mettre en compatibilité une cartographie du PADD, identifiant actuellement
l’ancien camping comme une zone d’« activités de loisirs et sportives existantes », avec le projet
d’aménagement visé.
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D’après le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Malo, le projet est situé en zone ULb : zone
urbanisée d’activité spécialisée où sont autorisés les commerces et les services dont Hôtels,
restaurants, résidences de tourisme directement liés à la nature des installations de tourisme de
loisirs ou à la vocation du site.
Enfin, précisons que l’objectif de la ville de Saint Malo est de maîtriser l’étalement urbain au bénéfice
d’une politique active de renouvellement urbain, notamment sur des dents creuses urbaines comme
le site des Nielles.
2.1.2 La zone ULb et la zone NLit
La zone ULb
Le PLU en vigueur classe le secteur du projet d’aménagement en zone UL qui correspond à une zone
urbaine récréative et d’animations de plein air destinée à recevoir du public, à vocation sportive,
touristique, ludique, de loisirs de, promenade.
Le règlement du PLU actuel indique :
« Article – UL.2 – Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières :
Dispositions applicables à la zone UL :
A condition de respecter le caractère de la zone et du site, sont autorisés :
(…)
5) Les commerces et les services dont hôtels, restaurants, résidences de tourisme directement liés à la
nature des installations de tourisme de loisirs ou à la vocation du site. »
Précisons que la zone UL comprend :
ü Les secteurs ULa ;
ü Les secteurs ULb : le projet est en effet classé en zone ULb.
Plus particulièrement, les secteurs ULb correspondent aux secteurs disposant d’espaces verts non
construits (stade, camping) de façon prépondérante. Ils disposent d’une constructibilité moyenne.
Le règlement actuel de ce secteur, pour partie incompatible avec les aménagements prévus, indique
notamment que :
ü L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale
à 5 mètres ;
ü L’emprise au sol est limitée à 20 % ;
ü La hauteur maximale des façades est de 9 mètres et la hauteur maximale des constructions
est limitée à 14 mètres. Cette hauteur peut être dépassée lorsqu’un motif d’urbanisme
sérieux le rend nécessaire et si des exigences particulières d’insertion dans le site sont
respectées, ou lorsque ce dépassement est indispensable au fonctionnement de l’activité. Ce
dépassement de hauteur sera au maximum de 3 mètres.
ü Pour les places de stationnements d’Hôtel, il est exigé une place de stationnement pour deux
chambres plus une place par tranche complète de 150 m² de surface de plancher. Une zone
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de dépose des clients et des marchandises doit être créée pour les Hôtels de plus de 50
chambres ;
ü Les marges de recul de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies devront être traitées
en espaces verts pour 50 % au moins de leur surface.
Les règles constructives applicables actuellement en zone ULb ne permettent pas de réaliser le
projet visé.
Le tableau ci-après permet d’apprécier la compatibilité du projet avec le PLU actuel :
Tableau 6 : Appréciation de la compatibilité du projet avec le PLU actuel
REGLEMENT DU PLU
ACTUEL
CARACTERISTIQUES DU
PROJET COMPATIBILITE
Nature de l’occupation
et de l’utilisation du sol
Type d’occupation ou
d’utilisation du sol
soumis à des conditions
particulières :
5) Les commerces et les
services dont les hôtels,
restaurants, résidence
de tourisme
directement liés à la
nature des installations
de tourisme de loisirs
ou à la vocation du site
Programme : Projet d’hôtel
thalasso et de résidences
- Hôtel 5*
- Hôtel 4*
- Résidence de tourisme
Oui
Hauteur maximale
Hauteur maximale des
façades : 9 mètres
Hauteur maximale des
constructions : limitée à
14 mètres.
Cette hauteur peut être
dépassée lorsqu’un
motif d’urbanisme
sérieux le rend
nécessaire et si des
exigences particulières
d’insertion dans le site
sont respectées, ou
lorsque ce dépassement
est indispensable au
fonctionnement de
l’activité. Ce
dépassement de
hauteur sera au
maximum de 3 mètres.
Hauteurs max. (m NGF) :
ü ZA1 : + 23,10
ü ZA2 : + 26,0
ü ZA3a : + 30,60
ü ZA3b : + 28,70
ü ZA3c : + 33,60
ü ZA4a : + 40,20
ü ZA4b : + 38,80
ü ZA4c : + 34,20
Non
Emprise au sol Limitée à 20 % 41 % Non
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C’est pourquoi, afin d’assurer la compatibilité du dossier de PLU avec le projet, la mise en
compatibilité doit faire évoluer :
ü Le zonage : création d’un secteur de plan masse UM(21) pour transcrire réglementairement
le projet touristique visé par la déclaration de projet ;
ü Le règlement : Rédaction d’un règlement particulier applicable au sein du futur secteur de
plan masse UM(21) ;
ü Le PADD : modification d’une cartographie – Planche 8 p. 49.
La zone NLit
A noter également que le secteur d’implantation du projet se situe en dehors de la zone NLitp,
correspondant à la plage du Minihic située en contrebas du site du projet.
La zone NLit est une zone naturelle de protection et de sauvegarde des milieux écologiquement
sensibles, des sites et des paysages remarquables ou caractéristiques du littoral, ainsi qu’aux secteurs
ou doivent être maintenus les équilibres biologiques. Le règlement de la zone NLit du PLU en vigueur
souligne que la protection de ces secteurs répond aux dispositions des articles L. 121-23 et R.
121-4 du code de l’urbanisme (articles R. 146-1 et R.146-2 anciens), relatives aux espaces
remarquables.
Figure 52 : Extrait du plan de zonage du PLU de Saint-Malo
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2.1.3 Les servitudes d’utilité publique sur le site d’étude
En ce qui concerne les servitudes d’utilité publique sur le site d’étude, deux servitudes sont à
mentionner :
ü EL9 : servitude de passage sur le littoral liée à l’avenue des Nielles descendant vers la plage ;
ü AC2 : servitude de protection des sites et monuments naturels liée au site naturel inscrit
« Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde ».
Figure 53 : Servitudes du PLU actuel
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Figure 54 : Plan parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 modifiant le tracé de la servitude de passage des
piétons en bordure du littoral (Source : Ville de Saint-Malo)
Figure 55 : Extrait de la notice explicative annexée à l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 modifiant le tracé de la servitude
de passage des piétons en bordure du littoral (Source : Ville de Saint-Malo)
La servitude de passage sur le littoral EL9, passant le long d’actuelle parcelle H0101, a été instituée
par l’arrêté préfectoral du 18 juin 1982 modifiant le tracé de la servitude sur la commune de Saint-
Malo. Tel qu’indiqué dans la notice explicative annexée à l’arrêté visé, la servitude de passage ne
passe pas au bord du littoral. Au niveau du secteur du Minihic, la continuité piétonne entre les
différents accès à la mer est assurée par l’avenue John Kennedy.
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2.1.4 Articulation et justification de la compatibilité du PLU avec les autres dispositions de la Loi Littoral
2.1.4.1 1 Extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du
rivage
L’article L.121-13 du code de l’urbanisme dispose notamment :
« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau
intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans
le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions
d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec
celles d'un schéma de mise en valeur de la mer ».
Trois critères sont pris en compte pour identifier les espaces proches du rivage : la distance des
terrains par rapport au rivage, la covisibilité entre ces terrains et la mer et les caractéristiques des
espaces séparant les terrains et la mer (présence ou absence d'urbanisation).
Le PLU ne peut prévoir d'extension limitée de l'urbanisation que lorsqu'elle est justifiée par la
configuration des lieux ou motivée par l'implantation d'activités économiques nécessitant la
proximité immédiate de l'eau. La seconde possibilité prévue par l'article L. 121-13 pour autoriser une
extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage est qu'elle soit conforme aux
dispositions d'un schéma de cohérence territoriale.
Et le périmètre à prendre en compte pour l’appréciation du caractère limité d’une extension de
l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est l’échelle du quartier comme le retient le juge
administratif.
A l’échelle du SCOT, ce dernier vise à assurer la cohérence des politiques territoriales sur un espace
donné. Document stratégique de premier plan, il organise les grands choix d’aménagement pour les
15 à 20 prochaines années et ce, à l’échelle pertinente du bassin de vie, autrement dit l’espace vécu
par les habitants. Ce document d’urbanisme définit de grandes orientations sur des thématiques
aussi diverses que l’habitat, le développement économique, les transports, … en respectant les
principes du développement durable.
La commune de Saint-Malo est couverte par le SCoT du Pays de Saint-Malo approuvé en 2007. Ce
SCoT a toutefois fait l’objet d’une procédure de révision enclenchée en 2013. Celle-ci a débouché sur
l’approbation d’un SCoT qui a été approuvé le 8 décembre 2017.
Le périmètre du SCoT du Pays de Saint-Malo inclut 73 communes, répartis sur une communauté
d’agglomération et trois communautés de communes (CC) : Saint-Malo Agglomération, la CC
Bretagne Romantique, la CC de la Côte d’Emeraude et la CC du Pays de Dol – Baie du Mont-Michel.
La commune de Saint-Malo est répertoriée comme étant un pôle urbain majeur, qui au-delà des
fonctions structurantes, assure également des fonctions de rayonnement du territoire au-delà de ses
frontières.
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Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT constitue un cadre d’aménagement pour les
documents et opérations détaillées aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme, dans un
rapport de compatibilité. En annexe du DOO figure la cartographie des espaces proches du rivage. Le
site d’implantation du projet est inclus dans les « espaces urbanisés à enjeux urbain majeur à
développer » (en orange sur la carte ci-dessous).
Figure 56 : Cartographie des espaces proches du rivage – extrait du SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
Figure 57 : Zoom cartographie des espaces proches du rivage – extrait du SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
Zone d’étude
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L’objectif 116 du DOO indique que : « Dans les espaces proches du rivage, l’extension de
l’urbanisation est limitée et doit être justifiée et motivée dans les documents d’urbanisme locaux
selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l’eau ».
« Dans les espaces urbanisés, à enjeux urbains majeurs à développer, le caractère limité de
l’extension de l’urbanisation s’apprécie au regard du caractère du tissu déjà artificialisé (densité des
constructions, présence d’architectures spécifiques des lieux notamment les lotissements balnéaires,
les grands volumes industriels, …), mais également au niveau d’équipements, de services et d’activités
de ces espaces et de la capacité d’accueil associée. Que l’extension de l’urbanisation s’effectue en
renouvellement urbain ou en construction sur un terrain non bâti, il s’agira de renforcer les
centralités, en permettant notamment l’augmentation de la densité par rapport à l’existant. Les
extensions de l’urbanisation doivent en outre assurer une intégration tant urbaine que paysagère et
environnementale pour les parties bordant des espaces remarquables. » (Cf. DOO p.64)
Il résulte des dispositions du SCOT que le DOO prévoit des secteurs stratégiques d’urbanisation
limitée dans les espaces proches du rivage, incluant le secteur des Nielles.
En effet, il convient de souligner que le secteur des Nielles est un espace proche du rivage au
regard de la loi Littoral, faisant partie des « espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer » selon le DOO du SCoT du Pays de SAINT- MALO approuvé le 8 décembre 2017.
Un diagnostic urbain réalisé à l’échelle du quartier illustre la présence d’un tissu urbain existant
présentant le caractère d’une centralité :
Figure 58 : Diagnostic urbain (Source : Atelier Loyer)
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Figure 59 : Diagnostic urbain (Source : Atelier Loyer)
La trame urbaine existante est ainsi composée d’un tissu comportant à la fois des constructions
pavillonnaires existantes, des villas balnéaires présentant d’importantes emprises au sol mais aussi la
présence de constructions d’habitat collectif et de résidence de tourisme de hauteur significative
(R+5). L’échelle des gabarits des constructions du secteur se situe dans une enveloppe comprise
entre R-2 à R+5.
Au sein du périmètre étudié, la densité moyenne des constructions, exprimée sous la forme du
coefficient d’occupation des sols, est de 0,65.
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A l’échelle du site, le règlement de zone ULb aujourd’hui en vigueur autorise une surface maximale
d’emprise au sol des constructions de 20%, outre une hauteur maximale des constructions de 14
mètres et de 9 mètres au droit des façades, ce qui rapporté à l’unité foncière permet
le développement de constructions en R+2+combles, totalisant sur une emprise au sol de 3 215,40
m² une surface de plancher potentielle en émergence (hors sous-sol) de 12 860 m².
Figure 60 : Plan masse, APS (Source : Atelier Loyer)
Dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité du PLU, conformément au
document d’orientations et d’objectifs du SCOT, dans un souci de renforcement des centralités,
l’extension de l’urbanisation s’effectue en renouvellement urbain ou en construction sur un terrain
non bâti, en permettant notamment l’augmentation de la densité par rapport à l’existant.
L’enjeu est aussi de s’adapter au contexte urbain existant en assurant l’articulation de cet espace qui
constitue aujourd’hui un ensemble homogène faiblement bâti avec le tissu urbanisé.
A l’échelle du quartier de Paramé qui souffre d’un déficit d’activités à l’année, le secteur UL (au
PLU) libéré par l’ancien camping des Nielles constitue un espace interstitiel répondant à l’objectif
de renforcement des centralités afin d’y admettre des activités à vocation d’hébergement
touristique et de service, hôtellerie et restauration.
= 6232 m² de surface
de plancher
= 6628 m² de surface
de plancher
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Ces éléments sont traduits dans le règlement de zone ZA et les secteurs ZA de plans de masse
lesquels permettent de répondre aux objectifs énoncés aux orientations du PADD, aux dispositions
du SCOT et garantir ainsi une extension limitée de l’urbanisation sur cette frange urbaine littorale.
En l’occurrence, la mise en place d’un secteur ZA de plan masse qui a objet de fixer, pour un secteur
donné, les règles spéciales applicables aux constructions au moyen d’une représentation graphique
volumétrique en trois dimensions, permet de répondre à l’objectif d’autoriser les seules extensions
limitées de l’urbanisation à l’intérieur de l’espace proche du rivage en imposant des règles
particulières d’implantation, d’emprise et de hauteur ainsi que des règles de conception paysagère
du site et des prescriptions architecturales et environnementales.
Ainsi, la hauteur maximale des constructions précisée au plan masse n’excédera pas, selon les
polygones d’implantation, la hauteur exprimée en étage de R+2 (polygone ZA4c) et R+3 (polygones
ZA4a et ZA4b). La hauteur autorisée permet ainsi de s’adapter au contexte urbain existant en
confortant les hauteurs moyennes des constructions existantes dans le quartier (R-2 à R+5).
La hauteur maximale des constructions projetées (hors édicule technique en toiture : +40,20 m NGF)
est proche de la hauteur maximale des constructions autorisée auparavant en secteur UL (14 mètres,
soit environ 40 m NGF au point le plus haut de la parcelle) et cohérente avec les formes urbaines
existantes.
La densité évolutive des constructions est également assurée selon des modalités précises puisque
les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des emprises constructibles des polygones
d’implantation. De fait, le plan masse limite les possibilités de construire des volumes
constructibles en émergence, lesquels avoisineront une surface de plancher totale de 10 158 m², ce
qui représente une densité moindre (21% de moins) que le règlement de zone ULb actuel qui
autorise potentiellement le développement d’une surface de plancher de 12 860 m².
La densité des constructions est ainsi adaptée aux différents sous-secteurs prévus au plan général de
secteur de plan en réservant des sous-secteurs à des espaces de plantation obligatoire, afin de
maintenir un tissu aéré sur le site. Cette disposition concourt à maintenir une porosité entre les
constructions et les perceptions sur le rivage.
Ces dispositions sont complétées par un coefficient de biotope (article ZA13) visant également à
maitriser la densité du secteur ainsi que des dispositions relatives au traitement paysager des
espaces bâtis (article ZA13) lesquelles garantissent une présence végétale et un tissu aéré.
L’ensemble de ces dispositions limite les possibilités de construire et garantit une extension limitée
de l’urbanisation.
2.1.4.2 2 Un espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres
Au sein des espaces urbanisés, la constructibilité est permise dans la bande des 100 mètres, à
compter de la limite haute du rivage. Le DOO rappelle un des principes de la loi Littoral, inscrit aux
articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l’urbanisme, selon lequel « Au sein des espaces urbanisés,
la constructibilité est permise (sous réserve des autres règles en vigueur) dans la bande des 100
mètres, à compter de la limite haute du rivage. En dehors des espaces urbanisés, la constructibilité
dans la bande des 100 mètres, à compter de la limite haute du rivage, peut être autorisée pour les
constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
exigeant la proximité immédiate de l’eau. » (Cf. DOO p.65)
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Les critères d’appréciation du caractère urbanisé de la bande des 100 mètres ont été précisés par le
juge administratif. Par un arrêt du 1er juin 2015 rendu en formation solennelle (CAA Nantes,
commune d’Arzon, MM VAILLANT ET KOKORIAN, 2è et 5è chambres réunies, n° 14NT01268,
14NT01269, 14NT01347), la Cour Administrative d’Appel de Nantes a précisé les modalités
d’application de la loi littoral dans la bande des 100 mètres :
« l’espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un
espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l’ensemble des
espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. »
Elle indique aussi clairement que le projet doit être situé dans un espace urbanisé pour être autorisé
par l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, et non en continuité avec un tel espace.
La bande littorale incluant l’ancien camping des Nielles comporte des constructions sur la totalité des
parcelles entourant le terrain d’assiette du projet (avenue des Nielles et avenue John Kennedy). A
proximité des Nielles, le linéaire côtier comprend un collectif incrusté dans la falaise, situé au 71
avenue John Kennedy, et un collectif troglodyte au 19 avenue des Nielles.
Le terrain d’assiette du projet est limitrophe sur trois côtés d’un secteur UEe au PLU en vigueur
correspondant à un secteur construit de type pavillonnaire.
Les emprises de l’ancien camping des Nielles sont enserrées dans un secteur présentant une
densité significative des constructions.
Plus largement, le diagnostic urbain réalisé à l’échelle du quartier illustre la présence d’un tissu
urbain existant présentant le caractère d’une centralité au sein de laquelle s’inscrit le site des
Nielles.
Dès lors, le terrain d’assiette du projet est situé dans la bande des 100 mètres dite urbanisée,
autorisant les constructions.
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2.1.4.3 3 Non qualification du site en espace remarquable
En annexe du DOO, figure également la cartographie des secteurs potentiels pouvant comprendre
des espaces remarquables littoraux. Précisons que le site d’étude est inclus dans l’un de ces secteurs.
Figure 61 : Cartographie des secteurs potentiels pouvant comprendre des espaces remarquables littoraux – extrait du
SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
Selon l’objectif 118 du DOO : « La localisation et l’étendue des secteurs potentiels pouvant
comprendre des espaces remarquables littoraux sont définies à l’échelle du SCoT par la cartographie
présentée en annexe 3-C du présent document d’orientation et d’objectifs. Au sein des enveloppes
ainsi proposées, voire au-delà lorsque les critères s’avèrent réunis, les autorités compétentes en
matière de document d’urbanisme local délimitent les espaces littoraux remarquables à la parcelle.
Ces espaces littoraux remarquables ne peuvent accueillir que les aménagements réglementairement
admis dans ce type d’espace ».
Peuvent notamment être autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur
localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur
qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : les
cheminements doux, ni cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à
l’information du public ; les postes d’observation de la faune ; les sanitaires et les postes de secours
rendus indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile, ni cimentés, ni bitumés ; la
réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à
l’exercice d’activités économiques ; certains aménagements nécessaires à l’exercice des activités
agricoles…
Zone d’étude
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En compatibilité avec le SCoT, le PLU de Saint-Malo classe en effet la plage du Minihic, située en
contrebas à l’ouest de la parcelle du projet, en zone NLitp. Sont autorisés en zone NLitp, les
aménagements nécessaires à l’exercice des activités de pêche et de cultures marines ou lacustres,
ainsi que, sous conditions, les aménagements légers décrits ci-avant (cheminements doux, objets
mobiliers, …). Par ailleurs, il convient de souligner et de rappeler que la falaise n’est pas qualifiée
d’espace remarquable.
a) Le cadre législatif et réglementaire
Les règles fixées par l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme posent un principe de préservation des
espaces littoraux remarquables sur l’ensemble des espaces terrestres et marins des communes
littorales.
Ainsi « les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation
des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien
des équilibres biologiques ». Ces espaces, sites et paysages sont énumérés à l’article R. 121-4 du code
de l’urbanisme.
La qualification d’espace littoral remarquable exige que deux conditions cumulatives soient
satisfaites.
En premier lieu, l’espace en question doit figurer parmi les espaces listés par l’article R. 121-4 du
code de l’urbanisme qui recouvre notamment les falaises et les abords de celles-ci mais aussi des
espaces faisant déjà l’objet d’une protection réglementaire (partie naturelle d’un site inscrit ou d’un
site classé...).
En second lieu, l’espace en question doit :
ü soit constituer un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
et culturel du littoral ;
ü soit être nécessaire au maintien des équilibres biologiques ;
ü soit présenter un intérêt écologique.
Il en résulte que les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme n'ont pas pour objet
d'imposer aux documents et décisions d'urbanisme de protéger l'ensemble des espaces visés à
l’article R. 121-4 du code de l’urbanisme.
Seuls les espaces (et notamment les falaises et abords de celles-ci) qui correspondent à la définition
globale des espaces littoraux sensibles doivent être protégés, dès lors qu'ils présentent un caractère
remarquable caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou qu'ils sont nécessaires
au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique.
De la même manière, la qualification d’espaces remarquables ne devant s’appliquer qu’aux espaces
naturels les plus remarquables, les zones urbanisées ou altérées par l'activité humaine ne peuvent
être qualifiées d'espaces remarquables (CE, 29 juin 1998, n° 160256).
La traduction de la règle de préservation des espaces littoraux remarquables à l’échelle communale
figure au rapport de présentation du document d’urbanisme (POS ou PLU) qui doit comporter une
justification.
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b) L’identification des espaces remarquables au sein du PLU / POS
· La préservation des espaces remarquables au POS
Le plan d’occupation des sols de SAINT-MALO approuvé le 29 mars 1991, puis révisé le 20 mars 2000
classait les espaces remarquables en zone NDL.
Plusieurs entités du domaine terrestre et du domaine marin étaient identifiées comme présentant
les caractéristiques d’un espace remarquable au sein du POS.
Ni le camping des Nielles classé en zone UEe au POS, ni les falaises ou abords de celles-ci ne
constituaient des espaces remarquables sous l’empire du POS.
Des espaces remarquables cartographiés en zone NDL au POS
Figure 62 : Espaces remarquables cartographiés en zone NDL au POS
Camping des Nielles = zone UEe
Espaces remarquables classés en zone NDL au POS
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· La préservation des espaces remarquables au PLU en vigueur
L’élaboration du PLU de SAINT-MALO (approuvé le 31 mars 2006) a poursuivi le travail
d’identification et de préservation des espaces remarquables figurant au POS.
Ce travail d’identification des espaces remarquables a été réalisé conjointement avec les services de
l’Etat conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle du 24 octobre 1991 relative à
la protection et à l'aménagement du littoral qui recommande aux préfets d'engager ou de poursuivre
« l'identification des espaces à préserver, puis les faire connaître aux communes, ainsi que les raisons
de vos choix ».
A cette fin, les préfets doivent notamment arrêter leurs « positions sur l'identification des espaces et
milieux à protéger, établie sur une base scientifique et localisée dans un zonage spécifique » des
documents d'urbanisme locaux.
La circulaire interministérielle du 20 juillet 2006 relative à la protection de l’environnement et du
littoral ajoute que « les études réalisées au sujet des espaces protégés susceptibles de relever d'une
qualification d’espaces remarquables pourront utilement être communiquées aux communes dans le
cadre du «porter à connaissance» ».
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La délimitation des espaces remarquables lors de l’élaboration du PLU a été réalisée conformément
au travail d’identification réalisé par les services de la préfecture qui ressort du porter à connaissance
(PAC) de l’Etat :
Extraits du PAC de l’Etat – Révision du POS – 20 mars 2000
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Des espaces remarquables cartographiés en zone NLit au PLU en vigueur
Les études réalisées par l’Etat identifient sur le territoire de SAINT-MALO les espaces de falaise et
abords qui méritent une protection au titre des espaces remarquables.
Ainsi, par exemple, le secteur géographique de la Pointe de la Varde est identifié comme un espace
remarquable. Cette identification se traduit par un zonage spécifique NLit au PLU.
En revanche, le camping des Nielles n’est pas recensé comme un espace remarquable. A proximité
des Nielles, seule la plage du Minihic est protégée au titre des espaces remarquables. La protection
de la plage du Minihic comme espace remarquable se traduit dès lors par un zonage NLitp au PLU.
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Camping des Nielles =
zone ULb au PLU
(anciennement UEe au
POS)
A proximité des Nielles,
seule la plage du Minihic
est protégée au titre des
espaces remarquables
(zone NLitp)
→ Reprise des espaces protégés
du POS (zone NDL) au sein du
nouveau PLU (zone NLit) avec
quelques ajustements.
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En outre, le nouveau PAC de l’Etat transmis dans le cadre de la révision générale du PLU ne demande
pas de classement de l’ancien camping des Nielles en tant qu’espace remarquable.
Cartographie des espaces remarquables dans le PAC de l’Etat (révision générale du PLU) :
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Figure 63 : Cartographie des espaces remarquables dans le PAC de l’Etat (révision générale du PLU)
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c) Justifications
Plusieurs éléments ont conduit à écarter la qualification d’espace remarquable pour le secteur des
Nielles (camping et abords) :
· Un site anthropisé compris dans l’enveloppe urbaine
Tel qu’indiqué dans le dossier de concertation préalable, le secteur des Nielles constitue une dent
creuse dans le tissu urbain. Situé au sein de l’agglomération, ce secteur est urbanisé de part et
d’autre.
Les marqueurs de l’ancien camping (allées bitumées, blocs de sanitaires et bornes électriques) sont
toujours présents sur le site. L’intervention de l’homme et les différentes constructions existantes
confèrent au secteur un caractère anthropisé.
La végétation est peu présente sur les parcelles H799 et H101 et sans intérêt botanique. On observe
des haies de végétaux persistants taillés, de type Chalef ou Fusain, ainsi que quelques arbres en
retrait du littoral (peupliers et pins) à proximité de l’avenue John Kennedy et concentrés sur la
parcelle H799.
Le juge administratif écarte la qualification d’espace remarquable pour des parcelles présentant des
similitudes :
Ainsi, ne constitue pas un espace remarquable :
ü un secteur qui présente un intérêt pour l'écologie et pour l'équilibre biologique selon le
dossier de “porter à connaissance” établi à l'occasion de la révision de ce document
d'urbanisme, mais qui accueille depuis 1963 le camping et ses diverses installations et a
perdu, ainsi le caractère d'un site naturel et remarquable (CAA de Nantes, 27 juin 2006,
Commune de la Faute-Sur-Mer, n°05NT01089).
ü une grande parcelle "engazonnée, plantée d'arbres et qui comporte des emplacements de
camping" et qui "regroupe un nombre conséquent de commerces liés au tourisme" (CAA de
Nantes, 19 avril 2013, Syndicat mixte Baie du Mont Saint Michel, n°11NT01313).
Les deux parcelles sont séparées par l’avenue des Nielles qui se prolonge dans le sommet de la
falaise par un accès à la plage du Minihic, avec emmarchements en béton.
On dénombre également la présence d’une artificialisation des sols préexistante dans la partie
basse de la falaise qui dispose d’un promontoire maçonné en pierres, permettant d’installer en
période estivale un poste de surveillance.
Cet espace homogène artificialisé, dont l’accès cimenté descendant jusqu’à la plage et le
promontoire constituent l’une des composantes, ne présente pas les caractéristiques d’un espace
remarquable.
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Figure 64 : Vue aérienne du site (Source : Atelier Loyer)
Figure 65 : Accès actuel jusqu’à la plage (Source : Ville de Saint-Malo)
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Figure 66 : Vue aérienne du site (Source : Google Maps)
· Un linéaire côtier fortement urbanisé
Le tissu urbain s’étendant de Rochebonne à Rothéneuf, à dominante pavillonnaire, est ponctué par
des villas balnéaires présentant d’importantes emprises au sol et gabarits. Il est également
caractérisé par la présence de quelques émergences dans le paysage, avec des collectifs disposant
d’une hauteur significative pour le secteur.
A proximité des Nielles, le linéaire côtier comprend un collectif incrusté dans la falaise, situé au 71
avenue John Kennedy, et un collectif troglodyte au 19 avenue des Nielles.
Ce secteur urbanisé, dont la densité des constructions et des équipements est significative, constitue
une unité paysagère qui ne présente pas, dans son ensemble, les caractéristiques d’un site ou
paysage remarquable.
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2.1.5 Les évolutions envisagées (plan masse UM(21))
Afin d’assurer la compatibilité du dossier de PLU avec le projet, la mise en compatibilité fait évoluer :
ü Le zonage : Création d’un secteur de plan masse UM(21) pour transcrire
réglementairement le projet visé par la déclaration de projet. Soulignons que la création
d’un secteur plan masse permettra d’apporter des garanties à la population, notamment sur
l’emprise des futures constructions ainsi que leur hauteur.
ü Le règlement : Rédaction d’un règlement particulier applicable au sein du futur secteur de
plan masse UM(21).
ü Le PADD : Modification d’une cartographie – Planche 8 p.49 identifiant le camping des
Nielles comme un secteur d’activités de loisirs et sportives.
Précisons que cette partie a été rédigée par la Ville de Saint-Malo.
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2.1.5.1 Les évolutions du zonage : création d’un secteur plan masse UM(21)
Figure 67 : Plan de détail du secteur du plan masse UM 21 (Source : Ville de Saint-Malo)
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2.1.5.2 Les évolutions du règlement glglglglgl
Règlement écrit UM (21)
I – Dispositions générales
II – Dispositions applicables aux zones urbaines du Secteur de Plan Masse UM 21 « Les Nielles »
La zone ZA (ZA0 à ZA4) est une zone urbaine destinée à recevoir une activité d’hôtellerie de tourisme
et restauration.
III – Dispositions applicables aux zones publiques du Secteur de Plan Masse UM 21 « Les Nielles »
La zone ZP correspond à des emprises publiques de voirie, stationnement et espaces verts ou
naturels.
Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d'application
Le présent règlement, issu de la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU,
est traduit sous forme de Secteur de Plan de Masse UM 21. Il s’applique à l’intérieur du périmètre
dudit secteur, tel que défini sur les documents graphiques annexés au présent règlement.
Article 2 – Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation
du sol
Les règles de ce Secteur de Plan Masse se substituent à celles actuelles du PLU (sauf mentions
contraires) et les articles suivants du Code de l’Urbanisme restent applicables nonobstant les
dispositions du secteur de Plan Masse.
ARTICLE L.424-1
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à
l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un
nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible
l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que
celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun
cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur
simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de
la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette
confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à
statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de
l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la
décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle
avait été demandée.
L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L.424-1, dès la
date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les
demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des
terrains devant être compris dans cette opération.
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ARTICLE L.111-11
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux
portants sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution
d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou
d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel
délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux
doivent être exécutés.
Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises
au titre :
ü d'un périmètre de Projet Urbain Partenarial ou Programme d'Aménagement d'Ensemble s'il
est institué, auquel cas il devra figurer en annexe foncière du PLU.
ü des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définies en annexe sur le plan
des servitudes du PLU.
Article 3 – Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Secteur de Plan Masse est composé de zones urbaines ZA auxquelles
s'appliquent les dispositions du §II du présent règlement et d’une zone publique ZP à laquelle
s'appliquent les dispositions du §III du présent règlement.
Deux zones UE sont incluses au sein du périmètre ; le règlement de la zone UE continue de
s’appliquer sur ces zones.
Article 4 – Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par le Secteur de Plan Masse ne peuvent faire l'objet d'aucune
dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Il est rappelé que les tours, pylônes et antennes hertziennes ne sont pas soumis aux règles de
hauteur et de densité. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur insertion dans
l'environnement.
De plus, les règles 3 à 11 du présent règlement ne s'appliquent pas aux constructions de caractère
exceptionnel et d'intérêt général tels qu'églises, monuments, châteaux d'eau… Leur édification doit
être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.
Article 5 – Règlement des lotissements
Sans objet.
Article 6 – Opérations groupées
Sans objet.
Article 7 – Pièces principales
Sans objet.
Article 8 – Permis de démolir
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Dans l'ensemble du territoire de la commune, quiconque désire démolir en tout ou partie un
bâtiment à quelque usage qu'il soit, doit au préalable, obtenir un permis de démolir dans les
conditions prévues au Code de l'Urbanisme en application des articles L.451-1 et suivants de ce code.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en
valeur des quartiers, des monuments ou des sites.
Article 9 – Recommandations générales
Compte tenu des difficultés particulières d'assainissement liées au territoire de Saint-Malo, les
espaces libres non construits devront, quelle que soit leur affectation, comprendre le minimum de
surface imperméabilisée et le maximum de plantations, de façon à réduire le plus possible les
volumes d'eau de ruissellement.
Les câbles d'électricité, de téléphone, de distribution télévisée devront être enterrés.
La collecte et le stockage des déchets et ordures ménagères ou industrielles de tout projet relatif à
un changement d'affectation de locaux, une réhabilitation d'immeuble ou à la construction neuve
devront être assurés dans les conditions conformes aux règlements départementaux et municipaux
en vigueur.
Article 10 – Définition de la notion de limites séparatives et de limites séparatives de fonds de
parcelles
Il y a trois types de limites :
ü LES LIMITES RIVERAINES DE DOMAINE PUBLIC : Les règles de construction qui s'y appliquent
sont celles relatives à la construction par rapport aux voies et domaine public définies au
règlement du Secteur de Plan Masse et documents graphiques réglementaires qui s’y
rattachent.
ü LES LIMITES LATERALES : Les règles de constructions qui s’y appliquent sont celles définies au
règlement du Secteur de Plan Masse et documents graphiques réglementaires qui s’y
rattachent.
ü LES LIMITES DE FOND DE PARCELLES : Les règles de constructions qui s’y appliquent sont
celles définies au règlement du Secteur de Plan Masse et documents graphiques
réglementaires qui s’y rattachent.
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Titre II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ZA
ü Sont également applicables les "Dispositions Générales" figurant au titre I du règlement du
PLU approuvé le 31 mars 2006.
ü L'annexe documentaire du règlement du P.L.U. approuvé le 31 mars 2006 complète le
présent règlement.
Caractère de la zone
La zone ZA est une zone urbaine destinée à recevoir des activités d’hôtellerie, de résidence de
tourisme et de restauration comprenant, éventuellement, les annexes des activités commerciales qui
y sont liées, ainsi que les logements réservés au personnel pour les besoins de l’équipement. Cette
zone est destinée à recevoir les constructions, installations et aménagements nécessaires au
fonctionnement d’un centre de thalassothérapie, y compris dans ses fonctions complémentaires.
Les secteurs ZA du secteur de plan masse correspondent aux secteurs bâtis (pouvant comporter des
espaces privés non bâtis et des stationnements en sous-sol).
La construction y est possible en ordre continu, à l'alignement ou en recul de l'alignement suivant le
Plan Masse annexé au présent règlement.
La zone ZA comprend 5 secteurs principaux (ZA0 à ZA4), comprenant eux-mêmes des sous-secteurs
dont les caractéristiques sont précisées aux articles ZA.1 à ZA.15 du présent règlement.
RAPPELS
Outre les constructions, sont soumises à déclaration ou à autorisation :
1. Les installations et travaux divers, conformément aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1
et suivants et R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
2. L’édification des clôtures, conformément à l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme
3. Les démolitions, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. Toute destruction
partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié au PLU comme devant être
protégé au titre de l’article L.151-19 doit préalablement faire l’objet d’une demande de
déclaration préalable ou d’un permis de démolir d’une demande de permis de démolir,
conformément à l’article R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
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SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZA 1 – TYPE D’OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
1. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tel que défini
ci-dessus.
2. Les installations classées entraînant un périmètre de protection.
3. Les affouillements, exhaussements des sols, dépôt de matériaux non liés aux travaux de
construction ou d’aménagement admis dans la zone. Les exhaussements et terrassements
liés aux constructions doivent être explicitement prévus dans un permis de construire ou une
déclaration de travaux.
ARTICLE ZA 2 – TYPE D’OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS
PARTICULIERES
En outre sont admis :
1. Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour
assurer le fonctionnement et la surveillance des établissements. Les logements de fonction
doivent être intégrés aux bâtiments et ne peuvent constituer une construction
indépendante.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux
différents réseaux, voiries et stationnements, dès lors que toute disposition est prévue pour
leur insertion paysagère.
3. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre nonobstant les
dispositions des articles 6 à 15 de la zone.
4. Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires au
fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec l’habitat.
SECTION 2 – CONDITIONS ET POSSIBILITES DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ZA 3 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Conformément à l'article R. 421-53 du Code de l'urbanisme, lorsque la délivrance du permis de
construire a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion
ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le
service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.
A) Accès
1) Définition
L'accès est la portion franchissable de la limite séparant l'unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d'une servitude de passage sur fond voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
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2) Configuration
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
§ La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s'insère la construction ;
§ La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
§ Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de
véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
§ Les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans
manœuvre sur la voie de desserte.
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou
éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil relatif aux terrains enclavés
(reproduit en annexe documentaire). L'accès doit répondre à l'importance et à la destination de la
construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est
demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères, etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des
conditions spéciales, conformément aux dispositions de l'article R. 111-5 du Code de l'Urbanisme,
rappeler dans les dispositions générales du présent règlement.
B) Voies d’accès et de desserte
A) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie primaire ou secondaire, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou
éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
B) Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de
l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir notamment pour la commodité de la
circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur des voies si le terrain
peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, terrasse à gauche et répondre à la
commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie).
C) Toute opération doit se desservir par un nombre minimum d'accès sur les voies publiques
prévues au plan masse. Les projets devront respecter les prescriptions indiquées au plan de
détail de Secteur de Plan Masse, notamment les accès automobiles préconisés représentés. Il
en est de même pour les continuités piétonnes à réaliser au sein de l’opération. Les
aménagements et constructions devront permettre la connexion future des voies et liaisons
douces qui se prolongeront sur les îlots voisins à terme (pas d’impasses à terme).
D) Les créations de nouveaux accès aux parcelles privatives depuis :
- L’avenue des Nielles
- L’avenue John Kennedy
respecteront les prescriptions indiquées au plan général de Secteur de Plan Masse (flèches).
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ARTICLE ZA 4 – DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET RESEAUX DIVERS PAR LES VOIES
A) Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par
un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
Sur le réseau gravitaire, la pression varie de 4.5 bars à moins de 1 bar dans les secteurs dont l’altitude
est supérieure à 30 m.
LES GARANTIES DE PRESSION
Dans les secteurs desservis par le réseau gravitaire, la collectivité pourra imposer des surpresseurs
individuels si les appartements à desservir sont implantés à une altitude supérieure à 25 m NGF ou si
la canalisation ne permet pas de satisfaire la demande de l’usager. Le constructeur doit réaliser à sa
charge l’installation de ce surpresseur.
LA DEFENSE INCENDIE
L’essentiel de cette défense est fait à partir du réseau d’eau potable lorsque celui-ci peut assurer un
débit minimum de 60 m3/h sous 1 bar de pression résiduelle.
Si le réseau est insuffisant, il peut être mis en place des réserves incendie d’une capacité minimale de
120 m3. Dans certains cas, la construction peut être à la charge du propriétaire du terrain où le
risque est créé.
B) Assainissement
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les règles régissant les raccordements aux réseaux Eaux Usées et Eaux pluviales devront être
conformes, notamment, au(x) :
Ø Code de la Santé publique (article L. 1331-1 et suivants)
Ø Règlement sanitaire départemental (articles 44 et 45)
Ø Spécifications techniques concernant la conception et l'exécution des voies
et réseaux urbains de la Ville de Saint-Malo (Conseil Municipal du
08/12/2000)
Ø Règlement d'assainissement de la Ville de Saint-Malo.
Ø Schéma d'assainissement (Conseil Municipal 06/05/91)
Ø Périmètre d'agglomération (Conseil Municipal 07/11/97)
Ø Zonage Assainissement (Conseil Municipal 04/11/2004)
Toutes les constructions dont les eaux usées sont domestiques ou assimilées doivent impérativement
être raccordées, sans stagnation, au réseau d'assainissement collectif.
Le raccordement des immeubles d'habitation et assimilés aux égouts disposés pour recevoir les eaux
usées domestiques est établi sous la voie publique, à laquelle ces immeubles ont accès directement
ou par l'intermédiaire des voies privées ou de servitudes de passage.
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Sur l'ensemble du territoire communal la séparation des eaux usées et des eaux pluviales au niveau
de chaque parcelle est obligatoire pour toutes les constructions neuves. De même la mise en
séparatif des constructions après restructurations des réseaux sous le domaine public ou privé est
obligatoire.
Les habitations qui possèdent un plancher situé à un niveau inférieur aux voiries publiques ou privées
devront mettre en place un dispositif les protégeant contre le reflux des eaux d'égout (eaux usées
et/ou pluviales).
1) EAUX USEES DOMESTIQUES
Zone d'assainissement collectif situées à l'intérieur du périmètre d'agglomération (Conseil Municipal
07/11/97)
L'ensemble des constructions situées dans ce périmètre doit être raccordé selon les dispositions
citées ci avant.
2) EAUX USEES NON DOMESTIQUES OU INDUSTRIELLES
Conformément à l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique, le raccordement au réseau public
des établissements déversant des eaux industrielles n'est pas obligatoire.
Toutefois, les eaux industrielles peuvent, sous conditions être autorisées par Arrêté Municipal de
Rejet (AMR) accompagné éventuellement d'une Convention Spéciale de Déversement (CSD).
3) EAUX PLUVIALES
Contrairement aux eaux usées domestiques, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement
des constructions existantes ou futures, aux réseaux publics traitant les eaux pluviales qu'ils soient
unitaires ou séparatifs. Cela en vertu de l'article 641 du Code Civil qui prévoit que "tout propriétaire a
le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds"
Dans tous les cas les rejets devront satisfaire à la réglementation en vigueur.
Les Eaux Pluviales seront évacuées selon des prescriptions particulières liées à la situation de
l'habitation et/ou de l'ouvrage à construire (surface, imperméabilisation, zone inondable…) et des
contraintes d'infrastructure.
Les prescriptions pourront être :
Ø Infiltration à la parcelle
Ø Ecoulement superficiel
Ø Raccordement au fossé
Ø Raccordement au réseau pluvial
Sont concernés par ce qui précède :
§ Toutes les opérations dont la surface totale est supérieure à 1 500 m² dans le cas
d’habitations collectives, (voirie et parking compris)
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§ Tous les cas d'extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la
surface imperméabilisée existante de plus de 20%, parking et voirie compris, pour les
opérations intéressant une surface imperméabilisée de plus de 1 500 m².
§ Tous les parkings de plus de 100 emplacements.
Sur l'ensemble du territoire communal, le débit de fuite maximal est fixé à 2 litres par seconde et par
hectare pour les opérations groupées de surfaces supérieures à 5 Ha. Pour les surfaces comprises
entre 1500 m² et 5Ha le débit est limité forfaitairement à 10 litres par seconde.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la
parcelle, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à
l'opération et au terrain.
4) EAUX de DRAINAGE
Les eaux de drainage ne doivent en aucun cas être raccordées aux réseaux publics d'eaux pluviales et
à fortiori dans le réseau des eaux usées. En effet le système d'assainissement est prévu pour traiter
les premiers flots pluviaux et la station d'épuration ne doit pas être surchargée de façon permanente
par des eaux de drainage saturées en chlorures.
En conséquence les pétitionnaires devront veiller à mettre en œuvre, lorsque cela sera nécessaire, un
cuvelage étanche dès que la construction est située sous la nappe.
C) Réseaux divers
Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc..) doivent être
souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour les opérations importantes.
Eventuellement, les câbles peuvent être suspendus aux façades des immeubles. Ces prescriptions ne
sont pas imposées en cas de simples poses ou renforcement de câbles électriques, téléphoniques ou
de télédistribution en dehors de toute demande d'autorisation de lotir ou de construire.
Les travaux de renforcement de réseaux de distribution électrique existant peuvent être réalisés sur
le même type de réseaux (aérien ou souterrain). Toutefois, selon l'importance des travaux de
renforcement (remplacement des supports sur une distance assez importante) et si la continuité de
la ligne le permet, les travaux de renforcement de lignes aériennes doivent être réalisés en
souterrain.
ARTICLE ZA 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant.
ARTICLE ZA 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET
EMPRISES PUBLIQUES
A) Implantation des constructions :
Le long des voies publiques et des emprises publiques, les façades des constructions à édifier sont
définies selon le Plan de détail du Secteur de Plan Masse.
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B) Saillies par rapport à la limite d’implantation :
Les saillies en étage (balcons, appuis de baie, modénatures, oriels…) sont autorisées au-delà des
implantations prévues au plan masse sous réserve de respecter le règlement de la voirie communale
et de bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public.
ARTICLE ZA 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives doivent être conformes aux
dispositions du Plan de détail de Secteur de Plan Masse.
ARTICLE ZA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Les constructions à édifier les unes par rapport aux autres sur une même propriété, doivent
s’implanter à l’intérieur des polygones d'implantation définis au Plan de Masse du Secteur.
Lorsque les constructions à édifier occupent partiellement un polygone d’implantation d’un sous-
secteur d’intérieur d’îlot défini au Plan de Masse de Secteur, les surfaces non bâties de ce polygone
doivent être aménagées en espace paysagé.
ARTICLE ZA 9 – EMPRISE AU SOL
Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des emprises constructibles des polygones
d’implantation prévues au Plan Général de Secteur de Plan, selon la légende suivante :
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ARTICLE ZA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions à édifier à l’intérieur des polygones d’implantation définis au Plan Masse ont des
hauteurs maximales exprimées en mètres NGF à respecter.
La cote altimétrique du terrain naturel varie entre +21,68 et +26,00 m NGF.
La hauteur maximale des constructions exprimée correspond à la hauteur :
- Au faîtage, en sous-secteur ZA3c ;
- A l’acrotère, dans les autres sous-secteurs.
Des constructions souterraines sont admises en zones ZA0a, ZA1, ZA2, ZA3a et ZA4a, dans la limite de
3 niveaux. Les constructions souterraines ne pourront être réalisées en dessous de la cote
altimétrique du dernier plancher fini qui ne pourra être inférieure à +16,00 m NGF (hormis locaux
techniques et forage).
A) Hauteur maximale des constructions
A l’intérieur des limites de constructibilité précisées au Plan Masse (polygones d’implantation), les
constructions ne pourront dépasser les hauteurs suivantes :
SECTEURS ZA1 ZA2 ZA3 ZA4
ZA3a ZA3b ZA3c ZA4a ZA4b ZA4c
Haut. max.
(mètres NGF) +23,10 +26,00 +30,60 +28,70 +33,60 +40,20 +38,80 +34,20
B) Dépassements des hauteurs maximales des constructions
Dans tous les sous-secteurs de la zone ZA, un dépassement des hauteurs maximales inscrites
au Plan Masse est autorisé au-delà de la hauteur maximale, pour les ouvrages en saillie tels que :
§ les édicules techniques, les cheminées d’agrément ou techniques (ventilation haute parking,
machinerie de réfrigération ou de climatisation),
§ les gaines d’ascenseur et circulations verticales,
§ les lignes de vie et garde-corps de sécurité,
§ les dispositifs d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable.
Ces ouvrages sont autorisés dans une limite de 50% de la surface du dernier niveau. Le dépassement
de hauteur ne doit pas excéder 4,50 mètres de hauteur.
Ces ouvrages doivent être conçus dans un souci d’intégration architecturale et paysagère.
Dans tous les sous-secteurs de la zone ZA, pour des motifs d’architecture ou de composition
urbaine, une variation de la hauteur maximale de la construction peut être autorisée ou imposée
au-delà de la hauteur maximale indiquée, dans la limite de 1 mètre.
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C) Autres règles
Des ouvrages en sous-sol peuvent être implanté dans les polygones d’implantation représentés par
une hachure oblique au Plan Masse du document graphique UM 21.
Un dépassement des hauteurs peut être autorisé pour les ouvrages en sous-sol dans la limite de 1,20
m par rapport au terrain naturel.
Les structures légères, de type auvent, pergola, oriel, porche, préau, marquise, circulations verticales
(escalier, ascenseur) et gaines techniques …, sont autorisées dans tous les sous-secteurs de la zone
ZA, à condition de ne pas dépasser le niveau +30,60 m NGF.
ARTICLES ZA 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS,
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
A) Construction principale et annexes
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
Dans le cadre d’une construction architecturale contemporaine, les toitures en terrasse sont
admises.
B) Matériaux
Les matériaux employés doivent contribuer à l‘expression architecturale des constructions à édifier
et garantir une unité architecturale. L’emploi de matériaux dits réfléchissants, qu’ils soient teints
(vitrage…) ou opaques (miroir…) est interdit.
L’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade et en
toiture des façades courantes sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale.
La mise en œuvre des matériaux doit garantir dans le temps une bonne tenue. Les matériaux
fabriqués destinés à être recouvert d’un parement ne peuvent être laissés apparents.
Les constructions devront comporter une part significative de matériaux biosourcés (bois naturel,
pierre…).
C) Clôtures
Les clôtures, particulièrement celles visibles des espaces ouverts au public (voies etc. …) doivent
s'harmoniser par leur aspect, leur hauteur avec l'environnement et les constructions édifiées ou à
édifier sur le terrain.
La transparence des clôtures sera recherchée pour conserver des percées visuelles sur la mer.
Les clôtures sur les voies publiques ou sur les voies privées devront être réalisées à l'alignement :
§ Par un mur en maçonnerie de moellons de pierre ;
§ Par un mur bahut en maçonnerie de moellons de pierre, ne devant pas excéder 1 m de
hauteur, surmonté d’un dispositif à clair voie en bois naturel, en métal peint ou inox.
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La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2 m.
Les clôtures en limite séparative latérale seront réalisées en maçonnerie de même nature que les
constructions ou en grillage doublé d'une haie végétale. Leur hauteur n'excèdera pas 2 m.
ARTICLE ZA 12 – AIRES DE STATIONNEMENT
I – DISPOSITIONS GENERALES
A) Conditions générales de réalisation
Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation
d’urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d’aires de stationnement
s’appliquent (article L. 151-33 du code de l’urbanisme).
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra
être assuré en en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine
public.
Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte, doivent
être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation en sécurité des piétons, quels
que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l’unité foncière.
Lorsqu’une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de
stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l’importance de
celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode
d’exploitation.
Au-dessus de 50 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être exigé que les entrées
et sorties des véhicules soient différenciées.
Au-delà de 1 000 m², les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en plusieurs
unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d’aller
du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité.
Toute place en parking à usage collectif doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre.
Lorsqu’une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement, elle ne
peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.
Des ouvrages en sous-sol peuvent être implantés sous les polygones d’implantation constructibles
représentés au document graphique du secteur de plan masse UM 21.
Les espaces de stationnement pour les cycles devront être aménagés par des dispositifs scellés
permettant d’attacher les vélos ou bien faire l’objet de locaux dédiés.
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B) Tailles des places
Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2.30 mètres sur 5 mètres,
avec un dégagement minimum de 5 mètres pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent
être libres de tout encombrement par des murs et piliers.
C) Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter la réglementation prévue par le
décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescription techniques pour l‘accessibilité de
la voirie et des espaces publics ainsi que par l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application dudit
décret.
II – NORMES
Un nombre de places de stationnement minimum est imposé par la règlement. Ce nombre doit être
en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.
Le nombre de places de stationnement imposé est calculé par rapport aux capacités et au nombre de
logements créés ou par rapport à la surface de plancher créée.
Il doit être créé pour tous les usages suivants, un ou des locaux aménagés pour le stationnement des
deux-roues du personnel et des visiteurs, à raison d’une place pour dix places de voitures.
A) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) à destination d’habitation
Il doit être créé, au minimum, une place de stationnement par logement.
Ø Cas particulier du logement social (logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat)
En application de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme :
- Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
- L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de
transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat, y compris le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface
hors œuvre nette dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le
commencement des travaux.
La réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins au maximum, être
différée, sous réserve que le plan masse maintienne les possibilités de réalisation ultérieure du solde.
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B) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) en matière d’hébergement
hôtelier
Il doit être créé, au minimum, une place de stationnement pour deux chambres, plus une place par
tranche complète de 500 m² de surface de plancher créée.
Une zone de dépose des clients et des marchandises doit être créée pour les hôtels de plus de 50
chambres.
Le nombre de places de stationnement peut toutefois être diminué pour tenir compte des aires
aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
C) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) à destination de commerce
Il doit être créé, au minimum :
- une place de stationnement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée, pour
les commerces créant une surface de plancher totale inférieure à 1 400 m².
- une place de stationnement par tranche complète de 500 m² de surface de plancher créée, pour
les commerces créant une surface de plancher totale supérieure ou égale à 1 400 m².
Il est précisé que les affectations « thalasso » et « restaurant » relèvent de la destination
« commerce ».
Cumulativement s’ajoutent les dispositifs suivants issus des articles L. 111-19 à L. 111-20 du code de
l’urbanisme :
- Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces,
bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à
l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut
excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés
au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de
l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de
stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont
déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de
stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction
de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production
d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant
un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la
biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou
des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur
évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
- Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux
articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même
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site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1
du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de
stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder
une place de stationnement pour trois places de spectateur.
- Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et
d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
D) Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) nécessaires aux services publics
d’intérêt collectif
Pour les équipements publics ou privés remplissant une mission de service public d’enseignement,
culturels, cultuels, sanitaires, sportifs, le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris
les autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation
géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et
de la desserte en transports collectifs.
En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de
l’établissement doivent être aménagées sur le terrain.
Le pétitionnaire doit prouver que les besoins en stationnement issus du projet sont assurés.
E) Création de niveaux supplémentaires internes ou modification de volume (extension,
surélévation)
En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume, les normes
précitées ne sont exigées que pour les surfaces de plancher nouvelles créées.
Toutefois sont dispensées de places :
1) pour l’habitat, les extensions et surélévations qui n’entraînent pas
d’augmentation du nombre de logements.
2) pour les autres usages :
- la création de surface de plancher inférieure à 20 m².
F) Changement de destination (y compris l’augmentation du nombre de logements dans
un bâtiment existant)
Il doit être créé selon la destination nouvelle, des places de stationnement dans les conditions
suivantes, dans la mesure où ces places ne sont pas déjà existantes et conservées en nombre
suffisant.
1) Pour le logement
Il doit être réalisé au minimum une place de stationnement par logement créé en plus.
Pour les foyers-résidences d’étudiants, de personnes âgées, d’handicapés, de jeunes travailleurs,
pour les hôtels sociaux et résidences sociales hébergeant provisoirement des personnes ou familles
en rupture temporaire de logement, il doit être créé au minimum : une place pour deux chambres ou
studios ou logements créés en plus.
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2) Autres usages
Pour toute opération faisant l’objet d’un changement de destination de tout ou partie des locaux, le
nombre de places exigées sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec
déduction de l’application de la norme à l’état initial.
G) Tous travaux
Tous travaux (augmentation de surface de plancher, changement de destination), supprimant un
stationnement doivent entraîner l’obligation de recréer un nombre de places équivalent, dans la
mesure où du fait de cette suppression le nombre de places est inférieur à la norme exigible en cas
de construction neuve.
III – MODES DE REALISATION
Pour l’ensemble du parc des véhicules des garages commerciaux et des sociétés de location,
sont seuls applicables les modes de réalisation prévus aux paragraphes 1) et 2), afin de ne pas
empiéter sur le domaine public.
1) Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l’unité foncière même du
projet, sauf en cas d’existence ou de décision de création de voie piétonnière.
2) A défaut, lorsque la création des places est techniquement impossible ou est interdite
pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant
les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 mètres
dont il justifie la pleine propriété.
3) A défaut des deux modalités précédentes, le pétitionnaire pourra faire application des
dispositions prévues à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en justifiant pour les places qu’il ne
peut réaliser lui-même :
Ø Soit de l’obtention d‘une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300
mètres,
Ø Soit de l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux mêmes conditions.
Les espaces de stationnement pour les cycles devront être aménagés par des dispositifs scellés
permettant d’attacher les vélos ou bien faire l’objet de locaux dédiés.
ARTICLES ZA 13 – ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
CLASSES
De manière générale, les espaces non bâtis doivent recevoir un traitement paysager qui garantira
une qualité et une cohérence d’ensemble. Le dossier d’autorisation de construire devra comporter
un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres,
ainsi que la nature des espèces qui seront plantées.
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Palette végétale
La palette végétale à retenir est inspirée du milieu naturel environnant. L’identification des végétaux
autochtones présents sur le site des Nielles ou dans les milieux naturels aux caractéristiques plus ou
moins similaires offre de nombreuses espèces.
Sans que cette liste soit exhaustive, seront privilégiés :
ü Origine Dune :
o Ammophila arenaria (Oyat des dunes)
o Lagurus ovatus (Lagure queue de lièvre)
o Inula crithmoides (Inule faux Crithme)
ü Origine falaise et haut de falaise :
o Crithmum maritimum (Criste marine)
o Arméria maritima (Armérie maritime)
o Sedum anglicum (Orpin anglais)
o Halimione portulacoïdes (Obione)
ü Origine pelouse
o Festuca rubra (Fétuque rouge)
ü Origine lande :
o Ulex europaeus (Ajonc d’Europe)
o Erica cinerea (Bruyère cendrée)
o Prunus spinosa (Prunellier)
En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou
d’aménagement, il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence
régionale et adaptée au site.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux, telles que réservoirs,
transformateurs électriques, etc… devront être intégrés au bâti ou par un filtre végétal, ou tout autre
dispositif approprié, en harmonie avec l'environnement urbain et naturel (bardage bois naturel,
parements pierre...).
En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale
(favorisant une bonne perméabilité pour la gestion in situ des eaux pluviales) en harmonie avec la
construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à
l'occasion de l'autorisation de construire.
De même les surfaces de stationnement devront être réalisées à l’aide de matériaux perméables.
La publicité est interdite. Les enseignes et le mobilier urbain qui sont soumis à autorisation ou à
déclaration seront conformes au règlement local de publicité.
Coefficient de biotope
Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal de 0,40.
Le coefficient de biotope par surface est calculé selon la formule suivante :
CBS = surface éco-aménagée / surface de la parcelle
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Les surface sont pondérées en fonction de la nature de la surface et des services écosystémiques
qu’elle peut rendre (biodiversité, infiltration des eaux de pluie), d’après la méthode de la ville de
Berlin.
Source : ville de Berlin
ARTICLE ZA15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET
AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sur l’ensemble des zones, l’implantation des constructions devra privilégier l’ensoleillement et
l’éclairage naturel, puis l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale.
Concernant les nouvelles constructions, il est recommandé de renforcer de 20% les normes de
performance énergétique de la RT 2012.
La mise en place de dispositifs visant l’efficience énergétique des constructions et à leur inscription
dans une démarche environnementale est encouragée et devront être parfaitement intégrés aux
constructions et participer pleinement à leur composition architecturale (panneaux photovoltaïques,
chauffe-eau solaire, éléments de protection solaire, toitures ou murs végétalisés …), dans le respect
de la protection des sites et des paysages.
Il est recommandé d’utiliser une part significative de matériaux biosourcés pour la construction et les
aménagements paysagers.
Il est recommandé d’utiliser des dispositifs de récupération des eaux de pluie.
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Titre III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ZP
- Sont également applicables les "Dispositions Générales" figurant au titre I du règlement du
P.L.U. approuvé le 31 mars 2006.
- L'annexe documentaire du règlement du P.L.U. approuvé le 31 mars 2006 complète le
présent règlement.
Caractère de la zone
La zone ZP correspond à des emprises destinées à recevoir des équipements publics tels que les
voiries, les parkings, les places, les espaces verts et liaisons douces.
Elle correspond au secteur d’aménagement de l’avenue des Nielles, du chemin l’accès au littoral
et de l’avenue John Kennedy.
Les caractéristiques de la zone ZP sont précisées aux articles ZP.1 à ZP.15 du présent règlement.
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL
ARTICLE ZP 1 – TYPE D’OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
1. Les affouillements, exhaussement du sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux
de construction ou à des travaux de voirie ou d’ouvrages publics.
2. Les établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance, ou leur
aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue d’un quartier d’habitation.
3. Les dépôts gênants au titre de la réglementation concernant les installations classées au
regard du règlement départemental sanitaire.
ARTICLE ZP 2 – TYPE D’OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS
PARTICULIERES
Peuvent être autorisés :
- des équipements publics ;
- des aires de stationnement ;
- des espaces verts collectifs ;
- l’implantation de mobilier urbain, d’édicules de manière permanente ou ponctuelle destinés
à apporter des services au public.
SECTION 2 – CONDITIONS ET POSSIBILITES DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ZP 3 – DESSERTE PAR LES VOIES
Néant.
ARTICLE ZP 4 – DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET RESEAUX DIVERS PAR LES VOIES
1 – Eau
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Les constructions seront raccordées au réseau de distribution d’eau potable.
2 – Assainissement
2.1 – Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau public collectif d’assainissement.
2.2 – Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux
pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des
annexes sanitaires du PLU approuvé.
Les projets d’aménagements devront privilégier les systèmes de récupération-réutilisation des eaux
pluviales et les techniques de gestion et d’infiltration des eaux pluviales (noues, bassins paysagers...)
pouvant aussi participer à la qualité des espaces publics.
3 – Electricité
Tout nouveau réseau électrique de distribution sera aménagé en souterrain.
4 – Télécommunication
Les nouveaux réseaux de télécommunications seront aménagés en souterrain.
5 – Ordures ménagères
Les constructions doivent être conçues pour permettre une collecte centralisée.
ARTICLE ZP 5 – SURFACE ET FORME DES PARCELLES
Néant.
ARTICLE ZP 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES -
EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS
L'implantation des constructions ne devra pas faire obstacle à un libre écoulement général des flux
de piétons, ni grever le confort de déambulation.
Les ouvrages en sous-sol seront implantés dans les polygones d’implantation représentés par une
hachure oblique noire au Plan Masse du document graphique UM21.
ARTICLE ZP 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Néant.
ARTICLE ZP 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Néant.
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ARTICLE ZP 9 – EMPRISE AU SOL
Néant.
ARTICLE ZP 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Néant.
ARTICLE ZP 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS DES ABORDS,
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE.
A) Construction principale et annexes
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à
la conservation des perspectives monumentales.
Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et
devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une
harmonie de couleur, une unité et une vérité dans le choix des matériaux.
B) Constructions légères
La construction d'annexes, telles qu'abris, remises réalisées avec des moyens de fortune est interdite.
C) Clôtures sur voies et marges de recul
Les clôtures, particulièrement celles visibles des espaces ouverts au public (voies etc. …) doivent
s'harmoniser par leur aspect, leur hauteur avec l'environnement et les constructions édifiées ou à
édifier sur le terrain.
ARTICLES ZP 12 –AIRES DE STATIONNEMENT
Néant.
ARTICLES ZP 13 – ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES
CLASSES
La publicité est interdite. Les enseignes et le mobilier urbain qui sont soumises à autorisation ou à
déclaration seront conformes au règlement local de publicité.
Le mobilier urbain sera de préférence réalisé en matériaux durables (bois, …).
ARTICLE ZP 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET
AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Néant.
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2.1.5.3 Adaptation du PADD apapapapap
a) PADD avant « Déclaration de projet »
Le PADD comporte une orientation thématique générale intitulée : Le renforcement des
équipements d’intérêt général : la ville active
Sous cette orientation générale sont identifiés les pôles d’activités principaux existants ou futurs
dédiés notamment aux activités économiques.
La cartographie de la page 49 du PADD identifie l’ex camping municipal des Nielles comme une zone
d’« activités de loisirs et sportives existantes » :
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Figure 68 : Cartographie du PADD actuel (Source : PLU de Saint-Malo, 2006)
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b) Cohérence du projet avec le parti d’aménagement de la ville de Saint-Malo
Le parti d’aménagement de la ville de Saint-Malo est exprimé dans différents documents,
stratégiques et/ou de planification, mais seul le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document
réglementaire opposable en l’espèce.
La présente note consiste donc à démontrer la cohérence du projet visé avec le PLU en vigueur et
notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Page 7 du PADD : Le respect des grands équilibres
Le PADD fait état de la nécessité de prévoir une diversité des fonctions urbaines, notamment « pour
la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités
économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général, ainsi
que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat
[…]. »
L’équilibre entre emploi et habitat est primordial. Les objectifs de redynamisation de la démographie
pourront être atteints grâce, d’une part, au maintien d’une production active de logements
répondant aux besoins des jeunes actifs et des familles et, d’autre part, grâce au déploiement d’une
stratégie de développement économique notamment tournée vers la création d’emplois sur le
territoire.
Le projet d’aménagement des Nielles, de par le nombre d’emplois qu’il va générer, participe au
respect de cet équilibre. Ces emplois permanents bénéficieront aux habitants actuels et futurs.
Page 17 du PADD : Un développement limité de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage
« Le littoral est une véritable richesse pour l’ensemble du territoire malouin. La ville souhaite
préserver ce patrimoine par l’application de la loi Littoral, notamment par la limitation de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. […] le plan local d’urbanisme va justifier et
motiver l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage selon les critères liés
à la configuration des lieux ou à l’accueil des activités économiques exigeant la proximité immédiate
de l’eau. »
Le secteur des Nielles est un espace proche du rivage au regard de la loi Littoral, faisant partie des
« espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer » selon le DOO du SCoT approuvé le 8
décembre 2017. Les projets qui s’implantent sur ce secteur doivent donc respecter la règle relative à
l’extension limitée de l’urbanisation, conformément au code de l’urbanisme.
Dans ces espaces, le DOO précise que « le caractère limité de l’extension de l’urbanisation s’apprécie
au regard du caractère du tissu déjà artificialisé (densité des construction, présence d’architectures
spécifiques des lieux – notamment les lotissements balnéaires, les grands volumes industriels …), mais
également du niveau d’équipements, de services et d’activité de ces espaces et de la capacité
d’accueil associée. Que l’extension de l’urbanisation s’effectue en renouvellement urbain ou en
construction sur un terrain non bâti, il s’agira de renforcer les centralités, en permettant notamment
l’augmentation de la densité par rapport à l’existant. Les extensions de l’urbanisation devront en
outre assurer une intégration tant urbaine que paysagère et environnementale pour les parties
bordant des espaces remarquables. » (cf. page 64 du DOO – SCoT du Pays de Saint-Malo).
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Le projet d’aménagement des Nielles constitue une extension limitée de l’urbanisation autorisée par
le SCoT en vigueur, étant précisé que cette notion est également inscrite au sein du PADD du PLU en
vigueur.
Dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité du PLU, il est prévu d’ajouter un
paragraphe au sein du rapport de présentation du PLU, s’appuyant sur l’argumentaire du SCoT, afin
de justifier l’extension limitée de l’urbanisation sur le secteur des Nielles.
Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire de se référer obligatoirement aux critères liées à la
configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de
l’eau, si l’extension limitée en espace proche du rivage est conforme aux dispositions du SCoT.
P 23 du PADD : Pérenniser l’image d’un territoire riche de son histoire et de des paysages
Au sein de cette orientation, il y est indiqué que « l’urbanisation des secteurs situés en site inscrit, à
proximité du littoral, sera soucieuse de qualité ».
Aussi, le secteur UM21 est en cohérence avec cette orientation en ce que l’accent est mis sur
l’insertion du projet dans le paysage.
En effet, la composition architecturale repose sur l’aménagement d’un paysage en aérien sur les
toitures terrasses et les jardinières d’espaces accueillant une végétation typique du littoral, de façon
à offrir depuis le rivage et la mer une impression de « dune ».
Les espaces au sol, en pleine terre et sur dalle du sous-sol sont reconstitués en jardins dunaires y
compris sur le plateau recréé dans le secteur de la falaise où des émergences de rochers seront
conservées.
L’objectif d’urbanisation qualitative en site inscrit est respecté.
Page 46 du PADD : La ville active
« La ville active traduit deux ambitions pour le projet urbain :
· D’une part, répondre aux besoins en termes d’activités économiques, d’équipements de
centralité et d’équipements de quartier,
· D’autre part, assurer une mixité fonctionnelle, ce qui permet de revitaliser les quartiers en
créant de véritables lieux de vie et de diminuer les déplacements en recherchant des unités de
lieu. »
Page 47 du PADD : Les activités économiques : priorité à l’emploi, à l’attractivité et au dynamisme
Le projet d’aménagement des Nielles tend à répondre aux besoins en termes d’activités
économiques, plus précisément d’offre d’hébergement touristique diversifiée (hôtel 5 étoiles, hôtel 4
étoiles et résidence touristique) peu présentes sur le territoire malouin. Il s’agit également de
proposer un renforcement de la dynamique du quartier avec de la restauration (secteur de la ville qui
en est dépourvu) et des activités de thalassothérapie, d’activités physiques et sportives. Ce projet
confèrera davantage de mixité fonctionnelle au quartier des Nielles. Il contribuera à créer un lieu de
vie à l’année au niveau du quartier qui souffre actuellement d’un déficit d’activité.
Il convient d’insister sur les conséquences positives du projet en termes de création d’emplois, de
gain d’attractivité et de dynamisme pour le secteur concerné ainsi que, plus largement, pour la ville
de Saint-Malo.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
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En ce sens, le projet retenu répond pleinement aux objectifs de la ville de Saint-Malo inscrits dans
son cahier des charges de l’appel à idées. Il est précisé qu’un critère d’analyse concernait la qualité
du programme et la réponse aux enjeux de développent du dynamisme et de l’attractivité de la
ville (réponse aux besoins identifiés sur le territoire, valorisation du site et notamment de sa qualité
paysagère et intégration au contexte urbain, animation du site et impact sur le dynamisme de la Ville
et son attractivité, création d’emplois directs et indirects).
Page 49 du PADD : Les pôles d’activités principaux existants ou futurs (cartographie)
L’ex camping municipal des Nielles est identifié sur la cartographie comme une zone d’« activités de
loisirs et sportives existantes ».
Toutefois, son maintien ou son renforcement n’apparaît en aucun cas dans le PADD.
Dès lors, le PADD n’exclut pas une mutation de ce secteur vers un autre type d’activités, une activité
hôtelière et touristique dans le cas du projet d’aménagement de l’ex-camping des Nielles. Cette
mutation est cohérente face aux difficultés qui ont conduit à la fermeture de ce camping.
Page 50 du PADD : Conforter l’offre commerciale
« […] on peut s’attendre à une augmentation de la fréquentation touristique et culturelle de la cité
corsaire lors de la mise en service du TGV vers Saint-Malo. Le PLU soit s’attacher à répondre aux
besoins futurs en renforçant l’offre hôtelière ainsi que les infrastructures d’accueil. »
Le projet visé participera à renforcer l’offre hôtelière et en restaurant, peu représentée sur ce
quartier.
Page 74 du PADD : Une démarche environnementale à promouvoir pour les projets d’aménagement
« Commune littorale, la ville de Saint-Malo est depuis longtemps dans un esprit d’une maîtrise de
l’étalement urbain. Le plan d’occupation des sols approuvé en 1991 limitait l’expansion spatiale au-
delà de la rocade. Cette économie de l’espace coïncide avec une démarche de renouvellement urbain.
Le PLU traduit la volonté municipale de « refaire la ville sur la ville » […]. »
Le terrain d’assiette du projet constitue une dent creuse dans le tissu urbain. Le projet qui viendra s’y
implanter participera à l’atteinte des objectifs de la ville en matière de renouvellement urbain,
permettant ainsi de préserver les terres agricoles de qualité.
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Figure 69 : Vue aérienne du site
Présentant une dimension éco-responsable, le projet visé traduit une démarche environnementale
forte portée par la collectivité, ainsi que par le porteur de projet. Il est important d’insister sur la
volonté de la ville de Saint-Malo de voir s’implanter un projet qualitatif en termes de développement
durable et d’innovation, mais également d’intégration paysagère formalisée en amont dans le cahier
des charges de l’appel à idées.
c) PADD après « Déclaration de projet » prprprpr p p p p jejejeje
L’ex camping municipal des Nielles est identifié sur la cartographie comme une zone d’« activités de
loisirs et sportives existantes ».
Toutefois, son maintien ou son renforcement n’apparaît en aucun cas dans le PADD.
Dès lors, le PADD n’exclut pas une mutation de ce secteur vers un autre type d’activités, une activité
hôtelière et touristique dans le cas du projet d’aménagement de l’ex-camping des Nielles.
L’adaptation de la cartographie du PADD a pour objet de remplacer la localisation du camping des
Nielles au profit d’un secteur destiné à l’activité touristique et hôtelière, lequel répond à l’orientation
« Conforter l’offre commerciale » (p.50 du PADD) qui vise à renforcer l’offre hôtelière ainsi que les
infrastructures d’accueil.
La nouvelle cartographie du PADD amendé est la suivante :
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Figure 70 : Cartographie du PADD modifié (Source : Ville de Saint-Malo, février 2019)
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2.1.6 L’articulation avec les documents supra-communaux
LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)
Le SRCE de Bretagne a été adopté le 2 novembre 2015 par arrêté du préfet de région. Il s’agit d’un
document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’Etat
en association avec un comité régional Trame Verte et Bleue (TVB).
Le SRCE comporte cinq volets :
ü Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques ;
ü Une présentation de la TVB régionale ;
ü Une cartographie de la TVB régionale au 1/100 000ème ;
ü Un programme d’actions, ainsi que les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre
locale de la TVB ;
ü Un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le SRCE de Bretagne identifie la zone d’implantation du projet comme appartenant au Grand
Ensemble de Perméabilité (GEP) n°16 « La côte d’Emeraude, de Saint-Cast-le-Guildo à Saint-Malo ».
Le SRCE caractérise ce GEP comme étant un grand ensemble présentant en moyenne un niveau de
connexion des milieux naturels faible.
Figure 71 : Grands ensemble des perméabilités du SRCE et analyse du niveau de connexion entre milieux naturels
(Source : SRCE Bretagne)
Aussi, le SRCE identifie plusieurs éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des espèces,
comme notamment :
ü La voie ferrée à deux voies (Saint-Malo – Rennes) ;
ü La 2 X 2 voies RD 301 au sud du secteur de Paramé ;
ü La RD 137 axe à 2 X 2 voies Rennes – Saint-Malo ;
ü La RD 168 Saint-Malo – Dinard.
Enfin, il convient de souligner que le site d’étude n’est pas identifié de manière particulière au sein
d’un corridor écologique.
Zone d’étude
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Figure 72 : Corridors écologiques régionaux (Source : SRCE Bretagne)
LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le SCoT vise à assurer la cohérence des politiques territoriales sur un espace donné. Document
stratégique de premier plan, il organise les grands choix d’aménagement pour les 15 à 20 prochaines
années et ce, à l’échelle pertinente du bassin de vie, autrement dit l’espace vécu par les habitants. Ce
document d’urbanisme définit de grandes orientations sur des thématiques aussi diverses que
l’habitat, le développement économique, les transports, … en respectant les principes du
développement durable.
La commune de Saint-Malo est couverte par le SCoT du Pays de Saint-Malo approuvé en 2007. Ce
SCoT a toutefois fait l’objet d’une procédure de révision enclenchée en 2013. Celle-ci a débouché sur
l’approbation d’un SCoT qui a été approuvé le 8 décembre 2017.
Le périmètre du SCoT du Pays de Saint-Malo inclut 73 communes, répartis sur une communauté
d’agglomération et trois communautés de communes (CC) : Saint-Malo Agglomération, la CC
Bretagne Romantique, la CC de la Côte d’Emeraude et la CC du Pays de Dol – Baie du Mont-Michel.
La commune de Saint-Malo est répertoriée comme étant un pôle urbain majeur, qui au-delà des
fonctions structurantes, assure également des fonctions de rayonnement du territoire au-delà de ses
frontières.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT constitue un cadre d’aménagement pour les
documents et opérations détaillées aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme, dans un
rapport de compatibilité. En annexe du DOO figure la cartographie des espaces proches du rivage. Le
site d’implantation du projet est inclus dans les « espaces urbanisés à enjeux urbain majeur à
développer » (en orange sur la carte ci-dessous).
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 188
Figure 73 : Cartographie des espaces proches du rivage – extrait du SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
Figure 74 : Zoom cartographie des espaces proches du rivage – extrait du SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
L’objectif 116 du DOO indique que : « Dans les espaces proches du rivage, l’extension de
l’urbanisation est limitée et doit être justifiée et motivée dans les documents d’urbanisme locaux
selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l’eau ».
Zone d’étude
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« Dans les espaces urbanisés, à enjeux urbains majeurs à développer, le caractère limité de
l’extension de l’urbanisation s’apprécie au regard du caractère du tissu déjà artificialisé (densité des
constructions, présence d’architectures spécifiques des lieux notamment les lotissements balnéaires,
les grands volumes industriels, …), mais également au niveau d’équipements, de services et d’activités
de ces espaces et de la capacité d’accueil associée. Que l’extension de l’urbanisation s’effectue en
renouvellement urbain ou en construction sur un terrain non bâti, il s’agira de renforcer les
centralités, en permettant notamment l’augmentation de la densité par rapport à l’existant. Les
extensions de l’urbanisation doivent en outre assurer une intégration tant urbaine que paysagère et
environnementale pour les parties bordant des espaces remarquables. » (Cf. DOO p.64)
Bien que les dispositions du DOO prévoient des secteurs stratégiques d’urbanisation limitée dans les
espaces proches du rivage, incluant le secteur des Nielles, une justification du caractère limité de
l’extension de l’urbanisation constituée par le projet d’aménagement de l’ancien camping des Nielles
est rédigée dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité du PLU.
En effet, il convient de souligner que le secteur des Nielles est un espace proche du rivage au
regard de la loi Littoral, faisant partie des « espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer » selon le DOO du SCoT du Pays de SAINT- MALO approuvé le 8 décembre 2017.
Conformément au document d’orientations et d’objectifs du SCOT, dans un souci de renforcement
des centralités, l’extension de l’urbanisation s’effectue en renouvellement urbain ou en
construction sur un terrain non bâti, en permettant notamment l’augmentation de la densité par
rapport à l’existant.
A l’échelle du quartier de Paramé qui souffre d’un déficit d’activités à l’année, le secteur UL (au
PLU) libéré par l’ancien camping des Nielles constitue un espace interstitiel répondant à l’objectif
de renforcement des centralités afin d’y admettre des activités à vocation d’hébergement
touristique et de service, hôtellerie et restauration.
De plus, notons qu’au sein des espaces urbanisés, la constructibilité est permise dans la bande des
100 mètres, à compter de la limite haute du rivage. Le DOO rappelle un des principes de la loi
Littoral, inscrit aux articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l’urbanisme, selon lequel « Au sein des
espaces urbanisés, la constructibilité est permise (sous réserve des autres règles en vigueur) dans la
bande des 100 mètres, à compter de la limite haute du rivage. En dehors des espaces urbanisés, la
constructibilité dans la bande des 100 mètres, à compter de la limite haute du rivage, peut être
autorisée pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. » (Cf. DOO p.65)
Les critères d’appréciation du caractère urbanisé de la bande des 100 mètres ont été précisés par le
juge administratif. Par un arrêt du 1er juin 2015 rendu en formation solennelle (CAA Nantes,
commune d’Arzon, MM VAILLANT ET KOKORIAN, 2è et 5è chambres réunies, n° 14NT01268,
14NT01269, 14NT01347), la Cour Administrative d’Appel de Nantes a précisé les modalités
d’application de la loi littoral dans la bande des 100 mètres :
« l’espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un
espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l’ensemble des
espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. »
Elle indique aussi clairement que le projet doit être situé dans un espace urbanisé pour être autorisé
par l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, et non en continuité avec un tel espace.
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La bande littorale incluant l’ancien camping des Nielles comporte des constructions sur la totalité des
parcelles entourant le terrain d’assiette du projet (avenue des Nielles et avenue John Kennedy). Le
terrain d’assiette du projet est limitrophe sur trois côtés d’un secteur UEe au PLU en vigueur
correspondant à un secteur construit de type pavillonnaire. Les emprises de l’ancien camping des
Nielles sont enserrées dans un secteur présentant une densité significative des constructions. Dès
lors, le terrain d’assiette du projet est situé dans la bande des 100 mètres dite urbanisée,
autorisant les constructions.
En annexe du DOO figure également la cartographie des secteurs potentiels pouvant comprendre des
espaces remarquables littoraux. Précisons que le site d’étude est inclus dans l’un de ces secteurs.
Figure 75 : Cartographie des secteurs potentiels pouvant comprendre des espaces remarquables littoraux – extrait du
SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
Selon l’objectif 118 du DOO : « La localisation et l’étendue des secteurs potentiels pouvant
comprendre des espaces remarquables littoraux sont définies à l’échelle du SCoT par la cartographie
présentée en annexe 3-C du présent document d’orientation et d’objectifs. Au sein des enveloppes
ainsi proposées, voire au-delà lorsque les critères s’avèrent réunis, les autorités compétentes en
matière de document d’urbanisme local délimitent les espaces littoraux remarquables à la parcelle.
Ces espaces littoraux remarquables ne peuvent accueillir que les aménagements réglementairement
admis dans ce type d’espace ».
Zone d’étude
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Peuvent notamment être autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur
localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur
qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : les
cheminements doux, ni cimentés, ni bitumés ; les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à
l’information du public ; les postes d’observation de la faune ; les sanitaires et les postes de secours
rendus indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile, ni cimentés, ni bitumés ; la
réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à
l’exercice d’activités économiques ; certains aménagements nécessaires à l’exercice des activités
agricoles…
En compatibilité avec le SCoT, le PLU de Saint-Malo classe en effet la plage du Minihic, située en
contrebas à l’ouest de la parcelle du projet, en zone NLitp. Sont autorisés en zone NLitp, les
aménagements nécessaires à l’exercice des activités de pêche et de cultures marines ou lacustres,
ainsi que, sous conditions, les aménagements légers décrits ci-avant (cheminements doux, objets
mobiliers, …). Par ailleurs, il convient de souligner et de rappeler que la falaise n’est pas qualifiée
d’espace remarquable (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable. Erreur ! Source du renvoi
introuvable.).
Par conséquent et pour les raisons susmentionnées, les objectifs du projet d’aménagement
apparaissent compatibles avec ceux des documents supra-communaux existants.
LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE)16
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de
planification dans le domaine de l’eau. Il définit, pour une période de six ans (2016 – 2021), les
grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de
qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne. Il est établi en application
des articles L.212-1 et suivants du code de l’environnement.
Le législateur lui a donné une valeur juridique particulière en lien avec les décisions administratives
et avec les documents d’aménagement du territoire. Ainsi, les programmes et les décisions
administratives dans le domaine de l’eau (autorisations et déclarations au titre des articles L.214-1
et suivants du code de l’environnement…) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec
les dispositions du SDAGE (article L.212-1 XI du code de l’environnement).
Le SDAGE Loire Bretagne fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource
en eau. Le nouveau SDAGE adopté le 4 novembre 2015 par le comité de bassin intègre les obligations
définies par la directive européenne sur l’eau ainsi que les orientations du Grenelle de
l’environnement pour un bon état des eaux.
On retiendra en particulier les dispositions mentionnées ci-après, en référence au projet présenté ici.
MAÎTRISER ET RÉDUIRE LES POLLUTIONS DUES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
5B - Réduire les émissions en privilégiant les actions préventives
16 Source : ICEMA
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 192
Ä L'activité de thalassothérapie est une activité naturelle. Dans le cadre de son fonctionnement,
l'établissement thalassothérapie utilise peu de produits (crème d'algues, huiles essentielles) et
n'utilise aucun produit chimique susceptible de contenir des métaux lourds. Il convient de souligner
que la partie relative au prélèvement et au rejet en mer des eaux utilisées est traitée dans le dossier
Loi sur l'Eau du projet
PROTÉGER LA SANTÉ EN PROTÉGEANT LA RESSOURCE EN EAU
6F - Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux
continentales et littorales
Ä Le projet n’est pas concerné.
PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
9D - Contrôler les espèces envahissantes
Lors des reconnaissances subaquatiques réalisées lors de la réalisation des indices biologiques
marins, il n’a été recensé aucune espèce envahissante.
PRÉSERVER LE LITTORAL
10A – Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition
Ä Les programmes de réduction des flux d’azote de printemps et d’été, permanents et transitoires,
parvenant sur les sites concernés concernent essentiellement les bassins versants qui apportent
l’essentiel des flux.
La zone d’étude n’est pas sujette à des proliférations algales sur les plages.
Le projet n’est pas concerné.
10B – Limiter ou supprimer certains rejets en mer
Ä Compte tenu de sa nature, le projet n’est pas concerné.
10C – Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade
Ä Le pétitionnaire n’est pas concerné par cette disposition. Toutefois, il convient de préciser que :
· La plage du Minihic est d’excellente qualité au regard du classement des eaux de baignade
(classement 2018).
· Le rejet de la Thalassothérapie des Nielles n’est pas de nature à affecter la qualité des eaux
de baignade des plages voisines, compte tenu des faibles concentrations en germes et des
résultats de l’étude courantologique.
· Le SDAGE préconise la réalisation de profil de vulnérabilité des eaux de baignade par les
gestionnaires. Les profils de vulnérabilité des plages de Saint-Malo et notamment celles du
Minihic, du Pont et de Rochebonne ont été établis par la ville et actualisés en 2018.
10D – Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones conchylicoles et de pêche à
pied professionnelle
Ä Le pétitionnaire n’est pas concerné par cette disposition. Toutefois, il convient de préciser que :
· En baie de Saint-Malo, l’exploitation professionnelle des coquillages s’exerce uniquement au
travers de la pêche embarquée ou en plongée et elle concerne le groupe II, essentiellement
les praires et les amandes.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 193
· Les concentrations en germes apportés par le futur rejet sont faibles et compatibles avec les
normes sanitaires pour la conchyliculture.
10E – Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisir
Ä Le pétitionnaire n’est pas concerné par cette disposition. Toutefois, il convient de préciser que :
· La zone d’étude est située dans une zone ou la pêche à pied est interdite par arrêté
municipal.
· Les concentrations en germes apportés par le futur rejet sont faibles et compatibles avec les
normes sanitaires pour la pêche à pied.
10F – Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement
10F-1 - Travaux et les projets d’aménagement relatifs à la gestion du trait de côte
La gestion du trait de côte17 est visée par cette disposition. Elle cible plus particulièrement la
protection des écosystèmes côtiers (cordons dunaires, zones humides) qui constituent des espaces
de dissipation de l’énergie de la mer, la justification des choix d’aménagement du trait de côte, les
conditions d’une artificialisation accrue par des opérations de protection, etc… Au droit du projet, le
trait de côte est situé en pied de falaise. Le projet pourrait être concerné par cette disposition si le
bas de falaise est conforté par un cordon d’enrochements, ceci étant une des solutions envisageables
proposées dans la plus récente étude géotechnique de Fondouest.
10G – Améliorer la connaissance des milieux littoraux
Ä Le pétitionnaire n’est pas concerné par cette disposition.
Il convient toutefois de préciser que dans le cadre de son projet, le pétitionnaire a réalisé un état
initial du milieu marin (diagnostic benthique – indice d’évaluation de l’état écologique). Ces éléments
seront transmis aux services de l’Etat.
SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)18
Le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais a été approuvé dans sa première version le 5 avril 2004. Le
SAGE révisé a été arrêté par le Préfet le 9 décembre 2013.
Cinq enjeux principaux y sont identifiés :
ü Restaurer le bon fonctionnement du bassin versant ;
ü Préserver le littoral ;
ü Assurer une alimentation en eau potable durable ;
ü Sensibilisation ;
ü Gouvernance.
On retiendra en particulier les dispositions mentionnées ci-après, en référence au projet présenté ici.
Disposition n°25 : Lutter contre les surfaces imperméabilisées et développer des techniques
alternatives à la gestion des eaux pluviales
17 Le trait de côte est une courbe/ligne représentant l'intersection de la terre et de la mer dans le cas d'une marée haute astronomique de
coefficient 120 et dans des conditions météorologiques normales. Par extension c'est la limite entre la terre et la mer, c'est à dire la côte.
18 Source : ICEMA
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 194
Ä Le projet prévoit, comme mentionné dans cette disposition, un système de rétention à la parcelle
(un bassin de rétention ou ouvrage équivalent pour chacune des deux parcelles), ainsi que des
toitures végétalisées. L’imperméabilisation des sols a été réduite au maximum, en intégrant des
espaces verts et des toits végétalisés.
Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade
La commission locale de l’eau fixe comme objectif le maintien ou l’atteinte, en 2015, d’un classement
sanitaire en « qualité excellente » pour l’ensemble des sites de baignade du périmètre.
Ä Le rejet de la thalassothérapie des Nielles n’est pas de nature à affecter la qualité des eaux de
baignade des plages voisines, compte tenu des faibles concentrations en germes et des résultats de
l’étude courantologique.
Assurer la qualité des zones conchylicoles et de pêche à pied
Le SAGE fixe comme objectif d’améliorer la qualité sanitaire de l’ensemble des zones de pêche à pied
du périmètre dont notamment celui de Rochebonne (objectif qualité A).
Ä Les concentrations en germes apportés par le futur rejet sont faibles et compatibles avec les
normes sanitaires pour la conchyliculture, notamment au point de surveillance localisé au niveau de
la pointe de Rochebonne.
L’objectif de classement des zones conchylicoles professionnelles fixe par le SAGE reste inchangé pour
la zone 35.03 dans laquelle se situe le projet.
Objectif général n°2 : Assurer la satisfaction des différents usages littoraux et les concilier avec
l’aménagement et les activités économiques présentes sur le territoire.
2.1.7 Articulation du projet avec le projet urbain stratégique et les objectifs poursuivis par la révision générale du PLU en cours
La ville de Saint-Malo a prescrit la révision générale de son PLU par une délibération en Conseil
municipal du 25 juin 2015 qui expose les grands objectifs poursuivis par cette procédure. Ces grands
objectifs, rédigés sur la base des orientations du Projet Urbain Stratégique « Saint-Malo 2030 »,
préfigurent le nouveau parti d’aménagement qui sera traduit au sein du futur PADD.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 195
Focus sur le Projet Urbain Stratégique « Saint-Malo 2030 »
Le Projet Urbain Stratégique « Saint-Malo 2030 » est le fruit d’une réflexion urbaine d’envergure
menée par la collectivité, avec le concours de l’Agence Devillers & Associés/BNR Clenet
Brosset/Transversal, et d’une étude environnementale réalisée par le bureau d’études THEMA
Environnement.
Une analyse fine et croisée a permis de révéler la présence d’importants fonciers mutables sur le
territoire, pouvant accueillir des projets en renouvellement urbain. Ces espaces mutables à enjeux en
matière de renouvellement urbain, dont fait partie le terrain d’assiette du projet, représentent une
opportunité pour la ville de se renouveler sur elle-même, évitant ainsi de trop s’étendre sur l’espace
rural et consommer des terres agricoles.
Cette étude globale a démontré que la ville de Saint-Malo dispose d’atouts qu’elle doit valoriser.
C’est notamment une ville touristique à l’économie robuste, une ville dont le patrimoine balnéaire et
les équipements attractifs de thalassothérapie rayonnent à l’échelle nationale et en font un second
moteur fort du tourisme après le patrimoine architectural, historique et naturel de la ville (remparts,
plage du Sillon…). Un des enjeux à l’horizon 2030 est de renforcer ces activités tournées vers la mer,
la santé et le bien-être qui participent à l’attractivité de la Cité corsaire, et ce à l’année.
En outre, Saint-Malo doit veiller à maintenir un fort niveau d’emploi dans les prochaines années
pour permettre aux familles et aux jeunes actifs de s’installer sur le territoire. L’enjeu est de
développer les générateurs d’emplois, notamment le tourisme, d’améliorer leur visibilité et leur
accessibilité.
Les enjeux du territoire ainsi que les grandes orientations du Projet Urbain Stratégique ont été
présentés à la population lors d’une réunion publique organisée le 14 avril 2016 et inscrits dans un
document de synthèse intitulé « Saint-Malo 2030 », distribué à l’ensemble des habitants (33 000
exemplaires).
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 196
Figure 76 : Saint-Malo 2030, Projet urbain stratégique
Le Projet Urbain Stratégique « Saint-Malo 2030 » évoque « une ville aux vocations économiques
multiples » (cf. p.19), mentionnant le poids des activités touristiques dans l’économie locale. Le
littoral malouin et sa variété de paysages présentent une forte attractivité touristique et donc un
atout de la ville qu’il convient de valoriser.
Le projet d’aménagement visé est en cohérence avec le parti d’aménagement ressortant des
orientations du Projet Urbain Stratégique de la ville de Saint-Malo.
Ø Focus sur les objectifs poursuivis par la révision générale du PLU en cours
La déclaration de projet s’inscrit dans le cadre de plusieurs objectifs cités dans cette délibération de
lancement de la procédure de révision générale du document d’urbanisme de Saint-Malo.
« […] Définir un projet urbain ambitieux pour les 20 prochaines années, prenant en compte les
objectifs de développement durable ainsi que le rôle de la ville comme pôle structurant à l'échelle
régionale et locale :
- Renforcer le positionnement de la cité malouine dans le contexte régional,
- Développer Saint-Malo et son agglomération comme un pôle de compétences en s'appuyant
sur ses meilleurs atouts, notamment le port, le littoral, son arrière-pays très innovant de
façon à créer et renforcer des filières pour l'innovation et le développement de nouvelles
activités.
Mettre en œuvre un projet urbain pour favoriser une nouvelle urbanité et renforcer l'attractivité de la
ville, notamment pour les familles et les entreprises :
- Renforcer les centralités existantes et les mettre en relation avec les quartiers qui les
entourent,
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 197
- Fixer de nouveaux objectifs en termes de création d'emplois, d'accueil d'activités et
d'accompagnement au développement économique pour renforcer l'attractivité de la ville,
Concevoir un projet urbain respectueux des objectifs du développement durable, conciliant
développement urbain et préservation de la trame verte et bleue :
- Favoriser le renouvellement urbain, la mutation et la densification de la ville pour déterminer
les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement
durable, […] »
Le projet d’aménagement de l’ancien camping des Nielles répond aux objectifs précités, extraits de la
délibération de lancement de la révision générale du PLU de Saint-Malo.
Ces objectifs mettent l’accent sur le développement de l’attractivité du territoire qui doit s’appuyer
sur ses atouts, notamment le littoral et le tourisme. L’objectif premier de redynamisation de la
démographie érodée et de l’accueil des familles passe par une forte création d’emplois, mais
également par une production soutenue de logements pour pérenniser l’installation des familles et
des jeunes actifs à Saint-Malo. Cette création d’emplois implique la mise en œuvre d’une politique
d’accueil des entreprises et de développement d’activités économiques diversifiées.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 198
2.2 DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE
2.2.1 Climatologie
2.2.1.1 Pluviométrie
Les précipitations sont relativement constantes tout au long de l’année, avec cependant un léger pic
en automne. Les précipitations annuelles sont autour de 753,5mm.
Tableau 7 : Précipitations (Source : Météo France, station Dinard Pleurtuit, normales climatiques 1971-2000)
2.2.1.2 Température et ensoleillement
Le climat à Saint-Malo est principalement tempéré océanique, caractérisé par des hivers doux et des
étés faiblement chauds. Les risques de gels s’étendent de Décembre à Mars, tandis que les
températures très chaudes (>28°C) apparaissent très rarement, généralement au milieu de l’été,
principalement en juillet.
Tableau 8 : Températures (Source : Météo France, station Dinard Pleurtuit, normales climatiques 1971-2000)
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 199
Tableau 9 : Insolation (Source : Météo France, station Dinard Pleurtuit, normales climatiques 1991-2000)
2.2.1.3 Vent
Les vents dominants sur le site sont principalement marins, le long de la Manche, directions sud/sud-
ouest et nord/nord-est.
Figure 77 : Vent (Source : Météo France, station Dinard Pleurtuit, normales climatique 1971-2000)
2.2.1.4 Phénomènes météorologiques
A Saint Malo, on compte 37 jours avec la présence de brouillard, un peu moins de 15 jours d’orage et
8 jours de neige. Le phénomène de grêle est faible, 1,1 jours.
Tableau 10 : Phénomènes (Source : Météo France, station Dinard Pleurtuit, normales climatique 1981-2000)
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 200
2.2.2 Géologie, pédologie et géotechnique
Les données sur la géologie sont issues de l’étude géotechnique préalable19 réalisée par Géolithe en
2016.
2.2.2.1 Géologie générale et locale
Figure 78 : Géologie générale au droit du site d’étude
D’après la carte géologique de Saint Malo, la formation présente au droit de la zone d’étude est la
suivante :
ü M : migmatites indifférenciées, roches quartzo-feldspathiques à dominante acide fortement
métamorphiques, issue de la fusion partielle de gneiss et de micaschiste.
Les relevés réalisés sur site montrent 3 formations visibles à l’affleurement : Migmatite, Dolérite et
Brèche.
19 Géolithe- Octobre 2016-St Malo (35)-49 avenue du Président John Kennedy, faisabilité d’un rejet et d’une prise d’eau en mer, étude
géotechnique préalable. Principes généraux de construction (PGC) (à la demande et pour le compte de E&MA. 25 p
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 201
2.2.2.2 Reconnaissances et phénomènes
Les principales reconnaissances et phénomènes repérés lors de la visite sur site de Géolithe sont récapitulés sur la photographie ci-dessous :
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 202
2.2.2.3 Pédologie – zones humides
Conformément aux données de la carte géologique, la réalisation des 18 sondages à la tarière à
main20 a montré la présence exclusive de sols développés sur une formation sableuse avec par
endroits un blocage sur une roche de type granitique. Les sols sont assez perméables à très
perméables.
2.2.2.4 Géotechnique
L’Etude géotechnique de conception, élaborée par FONDOUEST en 2016, fournit différentes
recommandations techniques listées ci-dessous en lien avec les données générales du projet :
ü Conditions de réalisation des fouilles – soutènement
ü Fondations des structures
ü Dallages
ü Protection des sous-sols vis-à-vis de l’eau
ü Zone d’influence géotechnique
ü Sismicité
En complément, Tellus Environment a mené une étude21 afin de localiser la profondeur du
substratum rocheux et de déterminer ainsi le tracé optimal des conduites de prélèvement et de rejet
de l’eau de mer, tant d’un point de vue coût que d’un point de vue respect environnemental. Une
technique de reconnaissance non destructive a été utilisée sur l’estran en partie immergée et
émergée, et sur la parcelle qui accueillera les thermes en haut de falaise. Des mesures ont ainsi été
réalisées au pénétrateur de sédiments, sonar et radar, du 14 au 16/06/2018.
Les mesures radar réalisées sur la parcelle n°101 (ancien camping) ont été corrélées aux sondages
géotechniques effectués en 2016 par FONDOUEST. Leur corrélation plutôt bonne a servi de
calibration à la détection du toit gneissique (sans distinction de gneiss altéré ou rocheux) et à
l’extraction de sa profondeur. Les résultats montrent une plus grande superficialité de la roche dans
la partie médiane de la parcelle n°101 (donc à l’est de la zone d’étude) et une plus grande
profondeur en bordure de falaise au nord de la zone d’étude (de l’ordre de 5 m si l’on considère une
permittivité fixe moyenne de 5). La partie où le toit gneissique est plus profond correspond à une
zone perturbée par rapport au reste de la parcelle.
20 Prospection sur le terrain du 23 novembre 2017(Ouest Am’)
21 Rapport de campagne géophysique- Détection de zones blanches pour la mise en place de canalisations de rejet et de pompage d’eau de
mer - Projet d’aménagement des Nielles, Saint-Malo (35) – Tellus Environment (03/10/2018).
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 203
Figure 79 : Topographie 2D du toit du gneiss déduite des mesures radar sur la parcelle n°101 (Source : Tellus
Environment)
Le diagnostic géotechnique de Fondouest22 indique que les failles et les orientations associées
relevées lors des investigations sur le terrain témoignent des différents évènements tectoniques et
de la présence de zones de fragilité au sein de la falaise. Aucune arrivée d’eau n’a été observée lors
de la réalisation des sondages. Les circulations d’eau souterraines seront essentiellement dues à
l’infiltration des eaux météoriques à travers les sables et les remblais relativement perméables de
surface. Ces eaux vont avoir tendance à s’infiltrer et alimenter ainsi des circulations souterraines
dans les horizons altérés et dans les fractures des migmatites.
Un focus particulier dans l’étude porte sur le secteur C (profil P4) (voir carte suivante): de PM42 à
PM57, la falaise présente un profil en creux, d’orientation générale SW/NE (mais nécessairement
irrégulière) à relier à l’état d’altération nettement plus marqué des matériaux sur une épaisseur
beaucoup plus importante (les matériaux « rocheux » ne sont présents que sur 1 à 2 m maximum en
pied de falaise). Ce secteur est l’un des plus raide (proche de 80° dans les terrains meubles situés
juste au-dessus des terrains rocheux en pied de falaise) et présente le plus de risques d’instabilité.
Compte tenu de la nature des matériaux sur ce secteur (migmatites recoupées par des filons de
dolérite), l’ensemble est majoritairement dans un état d’altération très avancé et assimilable à des
matériaux meubles. Les sols en présence développent en effet dans un état non saturé une
résistance au cisaillement (liée aux phénomènes de succions) qui peut mécaniquement être assimilée
à une cohésion apparente, mais qui peut disparaitre sous l’effet d’un remaniement ou en présence
d’eau, en particulier.
22 Fondouest, 17.01.19, Diagnostic géotechnique de la falaise, mission G5, projet des Nielles, SAS GRI, 32 p+annexes
Rapport de présentation (comportant une évaluation
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Figure 80: Lithologie au droit du secteur C (AM4 : rocher très altéré, forte altération dans toute la masse rocheuse ; AM5 :
rocher complètement altéré, texture et fissures importantes toujours visibles ; AM6 : rocher complètement décomposé,
texture et fissuration non reconnaissables, sol résiduel, pas de remaniement)
La profondeur du toit du rocher augmente à mesure que l’on se rapproche du bord de la falaise. Le
toit se situerait aux alentours de 5 m en partie haute du secteur C (PM42 à PM57).
Quelques fractures verticales sont observées localement en partie haute de falaise dans le secteur A
(PM27).
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Figure 81: plan d'implantation des sondages et noms des secteurs de falaise
Secteur A
Secteur B
Secteur C
Secteur D
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2.2.3 Topographie et hydrographie
2.2.3.1 Contexte morphologique
Le site d’étude est inséré entre les deux pointes rocheuses de Rochebonne au sud et de la Varde au
nord, et de nombreux pointements rocheux et îlots sont relevés en pied d’estran du site d’étude.
Du fait de cette configuration, le site est relativement protégé par :
ü L’effet d’épis de la Varde avec globalement un effet d’accrétion de sable sur l’estran attendu,
ü L’effet brise lame des pointements rocheux.
Figure 82 : Vue aérienne du contexte morphologique
La zone d’étude du Sud au Nord se compose :
ü d’une pointe rocheuse en avancée de l’ordre de 30m depuis la crête de falaise ;
ü d’une crique en retrait de la pointe de l’ordre de 17m.
Figure 83 : Vue photographique de la falaise face à la parcelle 101
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2.2.3.2 Topographie du site
Le sous-secteur Nord présente une très légère pente générale orientée Sud-Est / Nord-Ouest sur la
partie plateau (point haut à 26,2 m et point bas à 24 m NGF environ), puis la falaise constitue une
rupture abrupte de 16 à 18 m de dénivelé jusqu’à la plage. Les eaux pluviales de ce plateau
perméable ont tendance à s’infiltrer. En cas de pluie intense, le ruissellement se fait vers la falaise.
Pour le sous-secteur Sud, la topographie verse légèrement vers le Sud-Ouest (point haut à 26,20 m
NGF environ et point bas à 21,50 m NGF environ). Les haies existantes, le mur d’enceinte et le
blockhaus interceptent les ruissellements et favorisent l’infiltration.
Figure 84 : Carte simplifiée de la topographie
2.2.3.3 Topographie au niveau de la falaise
La topographie du site au niveau de la falaise est présentée sur le fond de plan ci-dessous (extrait de
l’étude géotechnique de Géolithe déjà citée).
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Figure 85 : Plan topographique sur fond de photographie aérienne et profils.
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Globalement à l’étude de ces 3 profils, on constate que la topographie de la plateforme supérieure
en crête de falaise varie peu, de l’ordre de 24 à 25 m NGF.
En revanche, en pied de falaise, le niveau de sable fluctuant en fonction des zones, on trouve une
différence de l’ordre de 3 m entre l’extrémité Sud (6.00 m NGF) et l’extrémité Nord (9.00 m NGF). Au
niveau des profils P1 à P3, c’est la fluctuation du niveau de sable de la plage en pied de falaise qui
explique ces écarts de hauteur du front rocheux.
De bas en haut des profils, on observe globalement :
ü L’estran sableux à faible pente, de l’ordre de 2° ;
ü Une plage avec une pente plus importante de l’ordre de 6 à 7° ;
ü Une falaise rocheuse subverticale dont la hauteur varie de 15 à 18m ;
ü Une plateforme haute enherbée.
Attention, le niveau topographique, en particulier celui de la plage et de l’estran, est sujet à des
fluctuations :
ü Annuelles, avec régression de la plage lors d’épisode de tempête ;
ü Globales, induit par une raréfaction des stocks sédimentaires ;
ü Globales, induit par le réchauffement climatique et le contexte de hausse du niveau des
océans.
L’ordre de grandeur des fluctuations annuelles peut être estimé à 2 m en haut d’estran. Les
fluctuations globales sont difficilement appréciables.
2.2.3.4 Hydrographie
Aucun fossé n’a été relevé sur la zone. De même, aucun apport d’eau de ruissellement provenant des
terrains amont n’a été constaté. Le site est également dépourvu de plan d’eau ou de mare.
Le site du projet appartient au bassin versant FRGC03 « RANCE-FRESNAYE ». La zone d’étude ne
présente aucun cours d’eau ; néanmoins on peut signaler que deux masses d’eau « cours d’eau » se
trouvent non loin du projet :
ü « Le Routhouan et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » (FRGR1443) localisé à
5,5 km environ au sud-ouest de la zone d’étude en suivant le trait de côte ;
ü « Le ruisseau de Saint-Coulomb et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer » (FRGR1447)
situé à 5 km environ à l’est du projet en suivant le trait de côte.
2.2.4 Eau et littoral
2.2.4.1 Zones inondables
La DDTM23 indique que le projet se situe dans une zone située en dehors du périmètre du PPRSM24
de Saint-Malo et n’est donc pas soumis au règlement du plan de prévention.
23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
24 Plan de Prévention des Risques Submersion Marine
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2.2.4.2 Contexte océanique
Les marées de la baie de Saint-Malo sont parmi les plus importantes en Europe. Au maximum, le
marnage (amplitude entre marée basse et marée haute) peut y atteindre 13 mètres en vive eau, soit
plus du double du marnage ordinaire en Atlantique, et 3,2 m en morte eau. La hauteur d’eau
moyenne à Saint-Malo est de 6,78 m.
2.2.4.3 Hydrogéologie
Au niveau du site d’étude, le site internet du BRGM25 signale la présence de la masse d’eau
souterraine FRGC014 « Bassin versant de Rance-Frémur ». Il s’agit d’aquifères de socle dits « libres ».
La BSS26 recense plusieurs ouvrages aux abords de la zone d’étude. Il s’agit pour l’essentiel de forages
destinés à la géothermie. Leur profondeur varie entre 16 m et 132 m.
Aussi il convient d’ajouter les éléments ci-après, qui sont issus de l’Etude Géotechnique de
Conception élaborée en 2016 par FONDOUEST : « Au moment de la campagne de reconnaissance
(avril, mai, juin 2016), aucune venue d’eau souterraine n’a été observée lors des forages. En période
d’intempéries, des circulations et des rétentions d’eau sont possibles dans les formations de
recouvrement (remblais, sables et limons). Des arrivées d’eau souterraines ponctuelles peuvent
également survenir dans les zones d’altération du gneiss (arène) et dans les fractures des horizons
rocheux. Nous avons procédé à la mise en place d’un piézomètre (…) afin de permettre le suivi du
niveau d'eau par le Maître d’Ouvrage ou son Maître d’œuvre ».
2.2.4.4 Qualité des eaux
a) Eau souterraine
Les objectifs chimiques de la masse d’eau souterraine FRGG014 « RANCE-FREMUR » sont fixés à 2027
et l’objectif quantitatif est fixé à l’horizon 2015. Pour 2015, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne affecte
un état chimique médiocre de la masse d’eau dont le paramètre déclassant est dû aux nitrates. Par
ailleurs, l’Agence de l’Eau affecte un bon état quantitatif de cette masse d’eau.
b) Eaux douces
Le SDAGE27 Loire-Bretagne, adopté le 4 novembre 2015, a mis en place des objectifs de qualité pour
les cours d’eau en accord avec la Directive Cadre sur l’Eau qui fixe un objectif de bon état écologique.
c) Eaux littorales
La zone d’étude se localise à proximité immédiate de la masse d’eau côtière FRGC03 « RANCE-
FRESNAYE » dont l’objectif de bon état écologique est fixé à l’horizon 2021. Pour 2013 (données
disponibles les plus récentes), l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne affecte un bon état écologique, ainsi
qu’un bon état chimique à la masse d’eau côtière Rance-Fresnaye.
25 Bureau de Recherches Géologiques et Minières
26 Banque du sous-sol
27 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
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Pêche à pied récréative
D’après un courrier issu de l’ARS28 Bretagne, datant du 26 février 2018, « le littoral malouin comporte
des sites de pêche à pied récréative et des sites de baignade dont plusieurs se situent sur la portion
d’estran s’étendant entre St Malo intra-muros à l’ouest et la pointe de la Varde à l’est ».
Le site de pêche à pied de Rochebonne est situé au sud-ouest immédiat de la plage du Minihic et du
projet des Nielles, au large de la pointe de Rochebonne (zone rocheuse).
Figure 86 : Localisation de la zone de pêche à pied par rapport au projet des Nielles
Ce site de pêche à pied est sous l’influence directe d’un rejet pluvial débouchant à l’extrémité Est de
la plage de Rochebonne, pouvant être potentiellement contaminé. L’ARS effectue un suivi régulier de
la qualité sanitaire de ce gisement. Le gisement présente une qualité bactériologique médiocre avec
de nombreux pics de contaminations ces trois dernières années. L’arrêté municipal du 4 décembre
2014 interdit la pêche à pied sur ce site.
28 Agence Régionale de Santé
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Figure 87 : Qualité bactériologique du gisement de Rochebonne
Conchyliculture
Le littoral au droit du projet des Nielles est situé dans l’emprise de la zone conchylicole 35-03.
Figure 88 : Localisation des zones de production conchylicole en baie de Saint-Malo
En baie de Saint-Malo, l’exploitation professionnelle des coquillages s’exerce uniquement au travers
de la pêche embarquée ou en plongée. Actuellement sur ce site, seuls les coquillages fouisseurs et
filtreurs du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes, coques…) peuvent être récoltés et consommés
après traitement.
Eaux de baignade
Le projet des Nielles s’insère au droit de la plage du Minihic. Elle est contigüe à l’Est avec la plage du
Pont. Elle est séparée à l’Ouest de la plage de Rochebonne par la pointe de Rochebonne.
La qualité des eaux de baignade de la plage du Minihic a été classée en « Bonne » ou « Excellente »
qualité au cours de la période 2014-2017. La plage a été classée en « Excellente » qualité à l’issue des
trois dernières saisons balnéaires.
Figure 89 : Historique (2014-2017) des classements de la plage du Minihic selon la directive de 2006 (source : ARS)
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2.2.4.5 Usages de l’eau continentale et littorale
a) Usage baignade
Le substrat en haut de plage du Minihic est essentiellement sableux. L’estran, qui découvre sur
environ 300 à 400 m en fonction des marées, est composé pour l’essentiel de sable. A noter la
présence d’affleurement rocheux en partie basse de l’estran.
La fréquentation en période estivale peut être ponctuellement importante entre 1000 et 2000
personnes.
La plage du Minihic est surveillée. Un poste de secours est implanté au niveau de la falaise en
période estivale. Un balisage est mis en place durant la saison estivale. Seule la baignade est
autorisée dans la zone balisée.
b) Usage pêche
Pêche à pied
L’activité pêche à pied est présente au droit de la plage des Nielles, notamment lors des grandes
marées. Les zones fréquentées sont les plateaux rocheux découverts à marée basse accessibles à
pied et certains rochers (Le Grand Davier, La Nièce du Davier, le Petit Davier…) accessibles en bateau.
Les espèces pêchées sont essentiellement les crustacés.
Pêche à pied sur les plateaux rocheux découvrants en
partie basse de l’estran
Pêche à pied sur les rochers situés au large de la plage
(Grand Davier)
Les panneaux d’affichage présents à l’entrée de la plage stipulent que la pêche à pied est
déconseillée : risque pour la santé.
Chasse sous-marine
Des pêcheurs en apnée fréquentent le littoral autour des zones rocheuses, notamment d’avril à juin
pour pêcher des araignées de mer.
Pêche en mer
La pêche en mer en bateau est potentiellement présente sur le site. De même, la pêche au casier
pour les crustacés est possible à proximité des zones rocheuses.
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c) Usages nautiques
Il n’existe pas de cale de mise à l’eau au niveau de la plage des Nielles, ni de club nautique. Il n’est de
ce fait pas recensé de chenaux de navigation au droit immédiat de la plage des Nielles, y compris en
période estivale. Le littoral au large de la plage des Nielles est toutefois fréquenté par les
embarcations légères (pêche de loisirs, motonautisme, voile…).
A noter la pratique possible de kitesurf dans le secteur des Nielles et des autres plages voisines,
même si la zone d’exercice privilégiée à Saint-Malo se situe au niveau de la plage du Sillon.
Des chenaux de navigation sont présents sur les plages du Pont et de Rochebonne en période
estivale.
d) Navigation
Le chenal de la Bigne, qui part de la sortie de la rade de Saint-Malo en direction de la pointe de la
Varde, est situé environ 2 km au large de la plage du Minihic.
La zone littorale située au droit immédiat de la plage du Minihic n’est pas située dans un chenal de
navigation. Elle est donc peu fréquentée, hormis pour des usages récréatifs comme évoqué
précédemment.
e) SDAGE / SAGE
La commune de Saint-Malo est située dans le SDAGE29 Loire Bretagne approuvé le 04 novembre 2015
et dans le périmètre du SAGE30 Rance, Frémur, Baie de Beaussais approuvé le 09 décembre 2013.
f) Eaux pluviales
EXUTOIRES PLUVIAUX
· Plage du Minihic
Sur la plage du Minihic, deux exutoires pluviaux principaux débouchant en haut de plage sont
observés :
ü l’exutoire EP de la résidence Reine Marine (Ø400). Il collecte a minima les eaux pluviales du
chemin d’accès à la plage (présence d’un avaloir en amont de l’escalier). Ce collecteur ne
présente pas d’écoulement par temps sec et n’est pas recensé sur le plan des réseaux d’eaux
pluviales.
ü l’exutoire EP situé en contre-bas de la résidence Kennedy (Ø300). Ce collecteur ne présente
pas d’écoulement par temps sec.
29 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
30 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
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Exutoire pluvial de la résidence Kennedy
Exutoire pluvial de la résidence REINE MARINE
Nous ne disposons d’aucune donnée concernant la qualité des eaux pluviales rejetées par ces deux
exutoires par temps de pluie. Les eaux sont généralement infiltrées dans le sable en haut de plage.
· Dans l’environnement proche de la plage
L’émissaire pluvial de la Varde chemine le long de la partie Nord de la plage du Pont, à environ 600 m
au Nord-Est de la plage du Minihic, en direction de la pointe de la Varde. Il constitue l’exutoire d’un
bassin versant pluvial de 395 ha qui comprend les quartiers de Paramé, du Levy et de Rotheneuf en
partie.
Ce pluvial est susceptible de recevoir des eaux usées (mauvais branchements), mais également des
trop-pleins de poste en cas de dysfonctionnement des postes de refoulements (PR) ou de surcharges
hydrauliques par temps de pluie.
Point de rejet de l’émissaire pluvial de la VARDE
A environ 200-250 m au Sud-Ouest de la plage du Minihic, il est recensé deux exutoires pluviaux
(Rochebonne) :
ü émissaire pluvial Ø400 débouchant sur l’estran rocheux avec un trop plein situé en haut de
plage
ü exutoire d’un ovoïde Ø1700
Pointe de la
VARDE
Emissaire
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Ces exutoires pluviaux sont susceptibles de recevoir des surverses du réseau d’assainissement
(déversoir d’orage (DO) et trop-plein (TP) d’un poste de refoulement (PR)), notamment par temps de
pluie.
· Dans l’environnement proche de la plage
Il n’est pas recensé d’exutoires distants susceptibles d’influencer la qualité de l’eau au niveau de la
plage des Nielles.
DEBIT DE FUITE
Le PLU de Saint-Malo indique que « sur l’ensemble du territoire communal, le débit de fuite maximal
est fixé à 2 litres par seconde et par hectare pour les opérations groupées de surfaces supérieures à 5
ha. Pour les surfaces comprises entre 1500 m² et 5 ha le débit est limité forfaitairement à 10 litres par
seconde. », quelle que soit l’occurrence de pluie.
Ainsi, il convient pour chaque projet d’appréhender les incidences d’éventuels débordements au sein
des parcelles afin de définir un degré de protection (pluies de temps de retour 10, 20, 30 …ans). Le
projet prévoit par conséquent la collecte des eaux pluviales au sein des îlots, la limitation des débits
déversés aux réseaux unitaires publics à hauteur de 10 l/s pour l’ensemble du projet.
g) Assainissement
Assainissement de Saint-Malo
La ville de Saint-Malo possède une station d’épuration de 122 000 EH (équivalents-habitants). Mise
en service en 1995, la station traite également les eaux usées de la commune voisine de Saint-
Coulomb. Il s’agit d’une station de type boue activée dont le rejet se fait dans le petit fleuve Le
Routhouan.
Les chiffres communiqués31 indiquent pour l’année 2017 une charge maximale en entrée de 94 021
EH (5 641 kg/j DBO5), soit 77 % de la capacité nominale organique de la station. Concernant la
charge hydraulique, la station affiche un débit entrant annuel de 6 316 521 m3, soit un débit entrant
moyen de 17 305 m3/j (contre un débit de référence de 35 700 m3/j), soit 48 % de la capacité
hydraulique nominale.
Les rendements épuratoires montrent que le système est conforme en performances en 201732.
Le milieu récepteur des effluents traités ou non est constitué à la fois :
ü du Routhouan qui capte successivement au niveau de Saint-Malo, les eaux pluviales de
secteurs assainis en séparatif, les eaux traitées de l’usine de dépollution, les eaux traitées de
la station d’épuration de la Laiterie de Saint-Malo, les surverses des déversoirs
principalement appelés intercepteurs, ou les trop pleins de postes de relèvement ;
ü du littoral dans lequel se rejettent les surverses de certains déversoirs d’orages et de trop
pleins de postes de relèvement.
31 Bilan annuel sur le système d’assainissement Saint-Malo année 2017
32 Bilan annuel sur le système d’assainissement Saint-Malo année 2017
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Assainissement dans la zone d’étude
Le bassin versant en amont de la plage du Minihic est desservi par l’assainissement collectif. La plage
est située dans le bassin versant d’assainissement de « Rochebonne » (environ 6 200 EH), qui couvre
une superficie d’environ 209 ha et qui est unitaire à hauteur de 60 %. Les effluents sont acheminés
vers le Nord-Est, en direction du PR de la Varde situé en amont de la plage du Pont. Les effluents sont
ensuite renvoyés à la station d’épuration via le PR de la Fontaine aux Vais.
Le bassin versant assainissement de Rochebonne comporte deux postes de relevage (PR Rochebonne
et PR Fontenelle) et deux déversoirs d’orage (DO Rolland Garros et DO Kennedy).
Les principales sources de contamination potentielle des eaux de la plage du Minihic, en lien avec
l’assainissement, sont situées de part et d’autre des plages :
ü secteur de Rochebonne (DO Kennedy)
ü pointe de la Varde (TP des PR Abbaye, Grève & Commandant l’Herminier, DO du
Commandant l’Herminier, DO Rolland Garros, PR Fontenelle).
En cas de dysfonctionnement, ces équipements peuvent potentiellement impacter localement et
temporairement la qualité de l’eau dans l’environnement proche de l’émissaire de la Varde.
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Carte 1 : Assainissement (Source : ICEMA)
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2.2.5 Contexte biologique et environnemental (continental et littoral)
2.2.5.1 Occupation du sol
Le terrain du projet correspond à un ancien camping enherbé sur lequel est également présent un
ancien blockhaus de la Seconde Guerre Mondiale.
Figure 90 : Occupation du sol
2.2.5.2 Patrimoine naturel
La DREAL de Bretagne ne recense aucune zone naturelle protégée ou d’intérêt remarquable sur la
zone d’étude et ses abords proches.
On peut signaler la présence de plusieurs ZNIEFF33 à proximité du projet :
ü Six ZNIEFF de type 1 ;
ü Une ZNIEFF de type 2 « ESTUAIRE DE LA RANCE » (3,5 km environ au sud-ouest du projet) ;
ü Deux ZNIEFF de type 2 marine : « BAIE DE SAINT-MALO DINARD » (1,5 km environ au nord-
ouest du site) et « ESTUAIRE DE LA RANCE » (5 km environ au sud-ouest du projet).
On peut aussi mentionner la présence de deux ZICO34 aux alentours du site de l’étude :
ü ZICO « BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL ET ILES DES LANDES » (9 km environ à l’est du projet) ;
ü ZICO « ILES DE LA COLOMBIERE, DE LA NELLIERE ET DES HACHES » (12 km environ au sud-
ouest du projet).
33 Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique
34 Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux
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A noter également qu’un site RAMSAR (Zone humide d’importance internationale) se trouve à 8 km
environ au sud-est de la zone d’étude. Il s’agit du site « BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL ».
De plus, on peut aussi signaler la présence de quelques réserves nationales de chasse maritime :
ü La réserve nationale « LE GRAND CHEVRET » située à 3 km environ au nord-ouest du site ;
ü La réserve nationale « CEZEMBRE – GRANDE CONCHEE » localisée à 3,5 km environ au nord-
ouest du projet.
Enfin, les sites Natura 2000 les plus proches du projet comprennent six ZSC35 (la plus proche, « COTE
DE CANCALE A PARAME », située à 1 km environ au nord et au nord-est du projet) et quatre ZPS36 (la
plus proche, « ILES CHAUSEY », située à 7,5 km environ au nord-est du projet).
A noter par ailleurs que le site d’étude est compris dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de
mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde ». Celui-ci donne lieu à une servitude de
protection des sites et monuments naturels
Figure 91 : Patrimoine naturel
2.2.5.3 Flore et habitats terrestres
Les relevés floristiques ont été réalisés le 6 octobre 2017 et 23 mai 2018.
35 Zone Spéciale de Conservation
36 Zone de Protection Spéciale
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Le périmètre d’étude peut être divisé en deux entités qui ont été distinguées selon leur usage (dans
notre cas usage ou non-usage), leur composition et intérêt :
ü La zone d’emprise du camping, c’est-à-dire la zone qui était utilisée pour les activités du
camping et qui représente la majorité de la superficie ;
ü Le secteur de la falaise ne faisant l’objet d’aucune gestion est constitué d’habitats d’intérêt
communautaire.
Peu d’habitats sont relevés sur la zone d’emprise du camping qui est constituée d’habitats artificiels
(pelouse tondue et haies horticoles).
Le secteur de la falaise est en revanche constitué d’habitats d’intérêt communautaire et relève des
déclinaisons de l’habitat : « Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques » (1230). Au
sein de ces déclinaisons, en bas de falaise, les « Végétations des fissures des rochers eu-atlantiques à
nord-atlantiques » (1230-1) abritent une espèce protégée au niveau départemental. Il s’agit du
Limonium de Salmon (Limonium binervosum) présente sur tous les affleurements rocheux de ce
secteur du littoral. Cette espèce est assez commune sur le littoral breton : classé LC (Low Concern :
préoccupation mineure) sur la liste rouge de la flore vasculaire de Bretagne (CBNB, 2015). Une
espèce invasive, la Cinéraire maritime (Jacobaea maritima) est aussi à noter sur ce secteur.
De plus, le plan topographique ci-après répertorie la localisation du Limonium binervosum au niveau
de la partie basse de la falaise exclusivement et les différents groupements végétaux d’intérêt
communautaire présents sur la zone d’étude. Précisons qu’en cas d’impacts par le projet, leurs
compensations seront nécessaires.
La partie rocheuse de la falaise qui représente la moitié basse de la falaise abrite le Limonium de
Salmon (Limonium binervosum), réglementé au niveau départemental. Classée LC (Low Concern :
préoccupation mineure) sur la liste rouge de la flore vasculaire de Bretagne (CBNB, 2015), cette
espèce est assez commune sur le littoral breton. Elle espèce relève de l’Article 1 et 4 de l’Arrêté
préfectoral du 27 juin 1999 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages
pour le département d’Ille et Vilaine. Il est à noter que le Limonium de Salmon n’est pas soumis à
une réglementation au niveau régional : non cité dans l’arrêté interministériel du 23 juillet 1987
relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne.
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Figure 92 : Flore et habitats
Figure 93 : Végétation des falaises
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Figure 94 : Extrait du plan topographique sur lequel sont reportées les limonium binervosum et les autres groupes
communautaires (Source : FORGEOUX, Géomètre-Expert)
Bilan sur la flore et les habitats terrestres
La zone d’emprise de l’ancien camping composé de haies horticoles et de pelouse urbaine présente
un intérêt assez faible d’un point de vue floristique.
Le secteur de la falaise est en revanche constitué d’habitats d’intérêt communautaire et relève des
déclinaisons de l’habitat 1230 : « Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques ». Au
sein de ces déclinaisons, en bas de falaise où la roche est apparente, les « Végétations des fissures
des rochers eu-atlantiques à nord-atlantiques » (1230-1) abritent une espèce protégée au niveau
départemental. Il s’agit du Limonium de Salmon (Limonium binervosum) présente sur tous les
affleurements rocheux de ce secteur du littoral.
Une espèce invasive est également présente sur la falaise, majoritairement sur la partie rocheuse, il
s’agit de la Cinéraire maritime (Jacobaea maritima).
2.2.5.4 Faune terrestre
Les passages sur le site dans le cadre des inventaires de la faune ont été réalisés sur un cycle annuel
(octobre et décembre 2017, avril et juin 2018). L’étude de la faune (oiseaux, amphibiens, reptiles,
mammifères, invertébrés) a été réalisée sur l’ensemble du périmètre du projet ainsi qu’en
périphérie, afin de tenir compte de la capacité de déplacement des espèces.
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a) Avifaune
Sur l’ensemble du cycle annuel, seules 16 espèces d’oiseaux ont été recensées sur le site et à
proximité. Cette diversité est faible, mais est en conformité avec les faibles potentialités des habitats.
Il n’y a pas d’ambiance forestière (quelques arbres épars et arbustes) propice à la plupart des
espèces liées aux arbres. De surcroît, les essences sont d’origine horticole et sont donc pauvres en
insectes proies. Par ailleurs, les pelouses sont entretenues assez régulièrement. Elles n’ont donc pas
beaucoup d’intérêt trophique hormis pour le Merle noir et le Pigeon ramier. La falaise, avec sa
végétation dense, ne présente que peu d’intérêt pour les oiseaux. Seuls le Troglodyte mignon et
l’Accenteur mouchet y ont été observés.
Les rares espèces qui présentent un statut de conservation défavorable (Goéland argenté, Pipit
farlouse, Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse) ne nichent pas sur le site et ne semblent pas s’y
nourrir.
b) Reptiles et amphibiens
En l’absence de pièce d’eau, aucun amphibien ne se reproduit dans l’emprise du projet. Les
potentialités du périmètre du projet, pour la phase terrestre de leur cycle annuel, sont faibles. Aucun
individu n’a été observé durant les campagnes d’inventaire.
Les potentialités pour les reptiles sont faibles dans le périmètre d’étude. Seule la falaise présente des
habitats favorables, mais ce site semble trop enclavé dans un contexte urbain pour permettre le
maintien de population de serpents. Il est cependant possible que le Lézard des murailles, espèce
peu exigeante, puisse fréquenter le site occasionnellement.
c) Mammifères terrestres
Aucun mammifère terrestre n’a été observé lors de nos investigations. Les potentialités sont très
faibles hormis pour les micromammifères communs (Mulot sylvestre, Campagnol des champs et
Musaraigne musette). Il n’est cependant pas exclu que le Hérisson puisse fréquenter
occasionnellement le site pour se nourrir (escargots assez nombreux en bord de falaise), mais le
territoire de cet animal présente une superficie bien supérieure à celle de l’aire d’étude.
d) Chiroptères
Seule une espèce a été détectée lors de la soirée d’écoute : la Pipistrelle commune. Il s’agit d’une
espèce commune ayant le statut d’espèce « quasi-menacée » en France, mais « non menacée » (LC)
en Bretagne et en Europe. Le nombre de contacts pour cette espèce était faible (19) et tous les
contacts ont eu lieu à l’entrée du site où les arbres présentent des potentialités trophiques. Il est
important de noter que le site, dans sa partie haute, est soumis à une pollution lumineuse
importante. Cela peut en partie expliquer pourquoi seule la Pipistrelle commune (une des rares
espèces peu sensibles à la lumière) fréquente le site.
En ce qui concerne le blockhaus, il est peu favorable à l’accueil de chiroptères. En effet, la grille à
l’entrée du site, semble difficilement franchissable quand elle est fermée. Lorsqu’elle est ouverte
(comme c’était le cas lors de notre premier passage), le dérangement est probablement important.
De surcroît, le plafond est constitué de linteau de fer rouillé, peu favorable à l’accroche des
chiroptères. Ainsi, aucun chiroptère n’y a été observé.
Au niveau de l’aire d’étude, aucun gîte arboricole n’a été recensé.
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e) Invertébrés
Sept espèces d’invertébrés ont été observées. Toutes ces espèces sont communes, non menacées et
aucune n’est protégée ou d’intérêt communautaire. La faible diversité rencontrée est en rapport
avec les faibles potentialités des habitats représentés. La végétation ligneuse est principalement
représentée par des essences horticoles. Par ailleurs, les pelouses sont régulièrement entretenues et
les graminées sont majoritaires.
2.2.5.5 Flore, faune et habitats au niveau du littoral
Précisons que cette partie est extraite du dossier loi sur l’eau réalisé par ICEMA (Cabinet d’études
spécialisé dans le domaine littoral).
a) Contexte général Côte d’Emeraude et Baie de Saint-Brieuc
Le Document stratégique de façade Nord Atlantique - Manche Ouest (situation de l’existant, enjeux
et vision à 2030) définit une description des enjeux pour chacun des secteurs du littoral Français,
dont celui correspondant au golf Normand Breton (secteur n°9 : Côte d’Emeraude et à la Baie de
Saint-Brieuc).
Ce secteur est bien plus vaste que celui de la zone d’étude, mais il permet de cerner les enjeux
présents à pus large échelle.
Soumis à un régime macrotidale, les eaux des baies de Bretagne Nord sont brassées par des courants
puissants qui s’accélèrent à proximité des caps et des hauts fonds. La côte, très découpée, alterne
larges baies sableuses et côtes à falaises, dunes hydrauliques de sables coquilliers et récifs subtidaux
qui structurent une mosaïque de paysages sous-marins. Les espèces vivant sur les fonds marins
s’organisent selon la taille des sédiments et leur capacité à s’adapter à la mobilité des fonds. Les
graviers et sédiments grossiers dominent. Ils occupent les deux tiers de la superficie de la zone,
essentiellement au large, et sont favorables aux coquillages bivalves (coquilles Saint Jacques,
palourde rose). À la côte, quelques zones de maërl localisées sont bien identifiées. La production de
phytoplancton est moyennement élevée dans la zone côtière, les grandes baies (de Saint Malo, de
Saint Brieuc) et les baies de taille intermédiaire qui jalonnent le littoral (Fresnaye, Arguenon,
Lancieux). Les sédiments les plus fins, de type vaseux à sablo-vaseux, sont confinés en fond de baies
et accueillent des habitats particuliers comme les herbiers de zostères marines et naines et les
herbiers du schorre (prés salés).
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La forte productivité de ces baies génère une biomasse importante d’invertébrés qui constituent les
proies d’une faune aquatique (crabes et poissons) à marée haute et sont consommés par les oiseaux
à marée basse (notamment les limicoles et les anatidés en hivernage). Ce secteur possède donc une
très forte potentialité de production secondaire (nourriceries pour les jeunes poissons comme les
bars et plies) favorable aux prédateurs supérieurs qui occupent la zone côtière (population
importante de grands dauphins sédentaires). Ce sont aussi des zones d’alimentation importantes
pour le puffin des Baléares en estivage. Enfin, les falaises (notamment du Cap Fréhel au Cap d’Erquy)
et certains îlots jouent un rôle essentiel pour la nidification et l’alimentation du guillemot de Troïl et
du pingouin torda.
b) Habitats et espèces d’intérêt patrimonial à proximité de la zone d’étude
Habitats d’intérêt patrimonial
Le littoral au droit de la plage du Minihic et du projet des Nielles n’est pas situé dans l’emprise d’un
site NATURA 2000. Toutefois, la pointe de la Varde située à environ 1 km à l’Ouest des Nielles fait
partie du site NATURA 2000 de la Cote de Cancale à Paramé.
La partie terrestre du site s’étend sur près de 660 ha et abrite l’essentiel des habitations
communautaires (15 habitats communautaires recensés).
Les habitats naturels marins d’intérêt communautaire n’ont pour l’instant pas été inventoriés et
cartographiés sur la zone NATURA 2000. Toutefois, d’après le Formulaire Simplifié de Données de
2004, il est recensé 4 habitats marins d’intérêt communautaire :
Tableau 11 : Habitats marins d’intérêt communautaire sur le site (Source : ICEMA)
Code Intitulé habitat marin d’intérêt communautaire
1110-1 Sables fins propres et légèrement envasés, herbiers de Zostera marina
(façade atlantique)
1140 Replats boueux ou sableux exondés à marée basse
1170 Récifs
8330-1 Grottes en mer à marées (façade atlantique)
Le DOCOB et le site du REBENT fournissent toutefois des indications sur la localisation des herbiers
de zostères et des bancs de maërl au niveau de la pointe de la Varde et au large de la plage du
Minihic.
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Herbiers de zostères
Cet habitat est constitué par une plante à fleur (phanérogame marine) qui se développe sur des
fonds constitués de sédiments meubles (graviers, sables et vase) de la zone infralittorale, jusqu’à dix
mètres de profondeur.
Les herbiers de zostère sont reconnus au niveau international et européen comme habitats
remarquables, en raison de leur très grand intérêt écologique, patrimonial et économique, ainsi que
de leurs fonctions de réservoir de biodiversité, de zone de reproduction, de nurserie.
Les racines et les parties souterraines des tiges (rhizomes) stabilisent le sédiment alors que les
feuilles freinent l’action de la houle et du courant et favorisent ainsi le piégeage des particules fines
en suspension dans l’eau. Ces actions combinées limitent l’érosion du trait de côte. Les herbiers de
zostère ont un rôle d’oxygénation des eaux environnantes et produisent de la matière organique
donc des nutriments pour les espèces qu’ils hébergent.
Les herbiers jouent un rôle très original pour de nombreuses algues et invertébrés qui n'occupent
normalement pas des substrats meubles, et qui les utilisent pour se fixer ou trouver refuge et abri.
Les herbiers de zostère sont par ailleurs des zones de nurserie reconnues. Ils fournissent en effet aux
juvéniles de nombreux poissons, crustacés et mollusques, une nourriture abondante et une
protection vis-à-vis de leurs prédateurs. La complexité de cet habitat en fait le refuge d’une moyenne
de 150 à 180 espèces dans un site d’herbier breton, avec un total de 500 espèces répertoriées dans
l’ensemble des herbiers en Bretagne.
La carte ci-dessous issue du réseau REBENT permet de localiser les herbiers de Zostères dans le
périmètre du site NATURA 2000 et au niveau de la zone d’étude. L’herbier le plus proche est situé à
l’Est de la pointe de la Varde. Il occupe une superficie de 0,64 ha.
Figure 95 : Cartographie des herbiers de Zostère marine (Sources diverses 1997-2007 : Produits numérique REBENT
multisources Ifremer CNRS CEVA, 2007 / ICEMA)
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Banc de maërl
Le terme de maërl désigne des accumulations d’algues calcaires rouges vivant librement sur les fonds
meubles infralittoraux.
Les algues constituant le maërl ont une croissance très lente, et l’âge de certains bancs est estimé à
plus de 8000 ans. Ainsi, les fragments vivants de grande taille font partie des plantes marines les plus
âgées d’Europe.
Les bancs de maërl sont présents dans les eaux turbides, dans des conditions de courants propices au
maintien des algues sur le fond (courant de vitesse inférieure à 1m/s) et où la circulation de l’eau
évite une trop forte sédimentation. Les bancs de maërl se trouvent à une profondeur variant entre 0
et 30 mètres en Iroise, comme sur l’ensemble des côtes atlantiques françaises.
Ce sont des niches écologiques pour les invertébrés vivant au voisinage du fond (épifaune) et ceux
qui sont enfouis dans la vase ou le sable (endofaune). De plus, le caractère solide et la faible
profondeur à laquelle se trouvent les bancs de maërl permettent le développement d’une flore riche
et diversifiée.
Ainsi, ces formations peuvent abriter une très grande diversité d’organismes, à la fois d’origine
végétale et animale. Les bancs de maërl sont un lieu privilégié pour l’alimentation des coquilles Saint-
Jacques, un lieu de broutage pour les bars et les lieux et de ponte pour les seiches et les ormeaux.
Figure 96 : Localisation des bancs de maërl, 1968-2007 (multisource) - Echelle variable selon les sources (Actualisation
2007) (ICEMA)
Les bancs de maerls les plus proches sont situés au Nord-Ouest de la pointe de la Varde.
Espèces d’intérêt patrimonial
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Les espèces de l’annexe II de la Directive « Habitats » présentes sur le site NATURA 2000 « Cote de
Cancale à Paramé » sont listées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 12 : Espèces de l’annexe II de la Directive « Habitats » présentes sur le site NATURA 2000
Concernant les espèces marines, il n’est recensé qu’une espèce : le Grand Dauphin.
Grand Dauphin
Une population de Grand Dauphin est présente de façon hétérogène de la baie du Mont Saint-Michel
à l’archipel des Minquiers. Il semble que le grand dauphin ait une préférence pour les eaux côtières
comprises entre le zéro marin et l’isobathe des 20m. L’espèce est sédentaire et est présente tout au
long de l’année avec des déplacements saisonniers. Elle fréquente la baie du Mont Saint-Michel du
mois de juin à septembre.
2.2.5.6 Trame verte et bleue (TVB)
A l’échelle régionale, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie la zone d’étude
comme appartenant au Grand Ensemble de Perméabilité (GEP) n° 16 « La côte d’Emeraude, de Saint-
Cast-le-Guildo à Saint-Malo ». Le SRCE caractérise ce GEP comme étant un grand ensemble
présentant en moyenne un niveau de connexion des milieux naturels faible.
Par ailleurs, le SRCE identifie plusieurs éléments de fracture et d’obstacles à la circulation des
espèces :
ü La voie ferrée à deux voies (Saint-Malo – Rennes) ;
ü La 2 x 2 voies RD 301 au sud du secteur de Paramé ;
ü La RD 137 axe à 2 x 2 voies Rennes – Saint-Malo ;
ü La RD 168 Saint-Malo – Dinard.
Enfin, il convient de souligner que le SRCE met en évidence plusieurs réservoirs de biodiversité
principaux au niveau du littoral.
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Figure 97 : Réservoirs régionaux de biodiversité (Source : SRCE Bretagne)
A l’échelle du Pays de Saint-Malo, le SCoT37 s’articule autour de trois sous-trames38 :
ü Sous-trame « Littoral » : la frange littorale et l’espace rétro-littoral abrite une densité
importante de la biodiversité connue et reconnue localement, comme en témoigne
l’empilement des zonages de protection et d’inventaire présents.
ü Sous-trame « Forêt et Bocage » : la trame boisée du Pays de Saint-Malo repose sur les
quelques massifs et ensembles boisés plus petits qui occupent principalement la partie
centrale et sud-est du territoire. Le réseau bocager, relativement dense dans ces secteurs,
permet d’établir des connexions entre ces boisements.
ü Sous-trame « Aquatique et Humide » : le réseau hydrographique représente l’un des
éléments clés du réseau écologique du territoire. Le rôle de réservoirs et/ou corridors
écologiques est d’autant plus important qu’il s’accompagne souvent en fond de vallées d’une
ripisylve et de nombreuses zones humides renforçant la fonctionnalité de ce réseau par les
habitats qu’elles offrent (prairies naturelles, boisements alluviaux, …).
Le SCoT identifie la zone d’étude comme étant « zones urbanisées » où il convient de « favoriser la
Nature en Ville »
Le PLU de Saint-Malo n’identifie ni réservoir de biodiversité, ni corridor écologique et ni discontinuité
à l’échelle de la zone d’étude.
2.2.6 Patrimoine historique et archéologique
a) Patrimoine historique
Aucun monument historique inscrit ou classé ne se trouve sur la zone d’étude. Par ailleurs, 85
monuments historiques sont présents sur la commune. Aucun périmètre de protection de chacun de
ces sites n’affecte la zone d’étude.
Il y a sept sites inscrits et cinq sites classés sur Saint-Malo. Le secteur du projet est inclus dans le
périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde »
(correspond à la servitude AC2 au Plan Local d’Urbanisme).
37 Schéma de Cohérence Territoriale
38 SCoT du Pays de Saint-Malo, 2017
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Saint-Malo répertorie quatre Sites patrimoniaux Remarquables (SPR) : Château Doré, Le Bosq,
Rivasselou et La Rivière.
Figure 98 : Patrimoine historique
b) Patrimoine archéologique
Aucun site archéologique n’est présent dans l’emprise du futur projet ou à ses abords immédiats.
Une villa datant de l’antiquité est recensée à environ 600 m au sud-ouest du projet.
La DRAC39 précise que : « le Préfet de Région sera susceptible de prescrire la réalisation d’un
diagnostic archéologique préalable aux travaux envisagés ».
c) Sentiers de randonnées
Le Comité d’Ille-et-Vilaine de la Randonnée Pédestre signale la présence du GR 34 qui longe la partie
nord et ouest du site du projet. Ce circuit de randonnée est inscrit au PDIPR40.
De plus, il convient de signaler que la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) passe
au niveau de l’avenue des Nielles entre la parcelle Est et la parcelle Ouest du site projet.
39 Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie)
40 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
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Figure 99 : Circuits touristiques et servitude de passage
2.2.7 Paysage
2.2.7.1 Unités paysagères
L’Atlas des paysages d’Ille-et-Vilaine41 définit le secteur du projet comme appartenant à l’unité
nommée « Saint-Malo et le Clos-Poulet » et plus particulièrement à la sous-unité paysagère nommée
« L’agglomération de Saint-Malo ».
L’atlas des paysages a produit une cartographie des enjeux sur l’unité paysagère considérée. Il s’agit
au droit du projet de « maîtriser le paysage des façades urbaines, sur les côtes : silhouettes, couleurs,
masses… ». L’Atlas émet également ces préconisations :
ü Les agglomérations de Saint-Malo et Cancale doivent se densifier dans leurs limites pour
éviter l’étalement ;
ü Ce « paysages bâti » le long de la côte, nécessite une approche architecturale partagée,
cultivée et talentueuse, et une surveillance du paysage produit par chaque projet.
41 Source : www.paysage-ille-et-vilaine.fr
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2.2.7.2 Contexte paysager du site de projet
Le projet est défini par un certain recul visuel vis-à-vis du cœur historique et touristique de Saint-
Malo constitué par le quartier intra-muros, distant d’environ 3 kilomètres. Il présente une situation
excentrée par rapport aux divers cœurs de quartiers ; le centre du quartier de Paramé est situé à
environ 1 km et le centre de celui de Saint-Ideuc à environ 900 mètres. Un habitat résidentiel
s’établit sur ce secteur, principalement constitué de pavillons ; quelques villas plus imposantes
s’établissent sur la bordure littorale (architecture balnéaire).
Le projet est situé en bordure du littoral, entre un axe viaire important : l’avenue John Kennedy, qui
relie notamment Saint-Malo à la commune voisine de Rothéneuf et longe la côte où s’établit la plage
du Minihic, en contrebas de falaises rocheuses. L’avenue est séparée du trait de côte par une frange
urbaine d’environ 100 à 150 mètres et par un dénivelé topographique (falaises rocheuses en bord de
plage).
Figure 100 : Le site dans son contexte paysager, vu du ciel : un paysage littoral délimité par des pointes rocheuses et dont
le trait de côte est urbanisé 42
Le site du projet constitue une « dent creuse » dans le tissu urbain de la frange littorale, qui s’étend
depuis Saint Malo intra-muros jusqu’à Rothéneuf, constituée par l’exploitation du site en terrain de
camping.
La plage du Minihic est située dans la continuité de la Grande Plage du Sillon. Elle dispose d’une vue
sur la vieille ville de Saint-Malo d’un côté et sur la pointe de la Varde de l’autre.
La particularité du site de l’ancien camping où s’établit le projet est d’être un espace vert recouvert
de pelouses et planté d’arbres, dont les riverains profitent actuellement, bien que non ouvert au
public car il ne s’agit pas à proprement parler d’un espace de type square ou jardin public.
Néanmoins, les marqueurs de l’ancien camping (allées bitumées, blocs de sanitaires et bornes
électriques) sont toujours présents sur le site. L’intervention de l’homme et les différentes
constructions existantes confèrent au secteur un caractère anthropisé et non naturel.
42 Source : extrait d’une séquence vidéo prise par drone ; https://www.youtube.com/watch?v=VIYOoVPLZ6s ; auteur : Sylvain Fievet
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Figure 101 : Photographie du camping et vue aérienne du site
2.2.7.3 Principaux enjeux paysagers
Les principaux enjeux paysagers à considérer dans le cadre du projet sont :
ü « Maîtriser la qualité paysagère de la façade urbaine » (Atlas des paysages d’Ille-et-Vilaine)
en lien avec le caractère patrimonial du littoral malouin.
ü S’inscrire dans le tissu urbain, en préservant pour les riverains des ambiances paysagères
« vertes », autrement dit en confortant et/ou rétablissant des structures végétalisées et
arborescentes au droit du projet (avec une végétation à caractère littoral).
ü S’inscrire dans le tissu urbain, en préservant ou en confortant des effets de respiration ou de
perméabilité visuelle vers le littoral (réflexion sur les hauteurs, volumes et densités des
constructions, déjà fortement engagée).
ü Conforter la qualité paysagère et la perméabilité visuelle dans l’axe de l’accès principal à la
plage du Minihic en passant par l’avenue des Nielles.
ü Intégrer fortement la problématique du stationnement sur le site, compte tenu de la
fréquentation de la plage et de son accès principal au droit du site du projet.
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2.2.8 Contexte socio-économique
Saint-Malo fait partie de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo qui compte
aujourd’hui 18 communes.
2.2.8.1 Population
En 2015, la population de la commune de Saint-Malo représente environ 56 % de la population de la
Communauté d’Agglomération (CA). Entre 2010 et 2015, l’évolution démographique de Saint-Malo
est inférieure à celle de la CA (-0,3% contre +0,3%).
Tableau 13 : Evolution de la population à Saint-Malo (Source : INSEE)
Commune de
Saint-Malo
Communauté
d’Agglomération du Pays
de Saint-Malo
Population 2010 46 342 80 603
Population 2015 45 719 81 941
Taux annuel moyen de
variation de la population
2010/2015
-0,3 % +0,3 %
Plus précisément, à l’échelle du quartier de « Paramé Centre-Rochebonne » la population en 2015
était de 2 67043 répartie de la façon suivante :
Figure 102 : Répartition de la population 2015 par tranches d’âges – Quartier Paramé Centre-Rochebonne (Source : IRIS,
INSEE, Ville de Saint-Malo)
43 Source : Base infracommunale (IRIS), Ville de Saint-Malo
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2.2.8.2 Logements sur la commune
a) A l’échelle communale
En 2015, le parc de logements se compose de 34 280 logements dont :
ü 69,6 % de résidences principales ;
ü 24,6 % de résidences secondaires et logements occasionnels ;
ü 5,8 % de logements vacants.
Tableau 14 : Description du parc de logements à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et de la commune de
Saint-Malo (Source : INSEE)
Logement Communauté d’Agglomération du
Pays de Saint-Malo
Saint-
Malo
Nombre total de logements en 2015 54 420 34 280
Part des résidences principales en 2015 (en %) 72,1 69,9
Part des résidences secondaires (y compris les
logements occasionnels) en 2015 (en %) 22,0 24,6
Part des logements vacants en 2015 (en %) 5,9 5,8
Part des ménages propriétaires de leur résidence
principale en 2015 (en %) 59,7 49,7
b) A l’échelle du quartier Paramé Centre-Rochebonne
En 2015, le parc de logements à l’échelle du quartier Paramé Centre-Rochebonne se compose de
2 868 logements dont :
ü 53,5 % de résidences principales ;
ü 42,5 % de résidences secondaires et logements occasionnels ;
ü 4 % de logements vacants.
2.2.8.3 Activités économiques
a) Economie-emploi
D'après les recensements de l'INSEE, la population active est en hausse depuis 2010 : elle atteint 69,4
% de la population totale en 2015, contre 67,8 % en 2010. A Saint-Malo, environ 75,2 % des actifs
travaillent dans leur commune de résidence. Ce chiffre a légèrement diminué depuis 2010 (76,9 %).
Environ 10,3 % de la population active est au chômage.
Les secteurs d'activité les plus représentés sont le commerce, transports, services divers (47,9 %) et
l’administration publique, enseignement, santé, action sociale (36,3 %), puis viennent l’industrie
(9,4%) et la construction (5,4%). L’agriculture représente 1,1% des emplois.
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Signalons que 5798 entreprises existent sur la commune de Saint-Malo44. La commune accueille ainsi
65 % des établissements du territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo.
Aussi, il convient de souligner que l’économie maritime et le port de Saint-Malo représentent un
poids économique non négligeable à l’échelle du territoire communal et à l’échelle du département.
L’écosystème de l’économie maritime est organisé autour de quelques grands établissements, tels
que le groupe Roullier et son enseigne Timac Agro (1er chargeur du port de Saint-Malo), la
Compagnie des Pêches de Saint-Malo et les Thermes Marins. Les 56 premiers établissements (de plus
de 20 salariés) rassemblent la moitié de l’emploi identifié.
Figure 103 : Principaux acteurs de l’économie bleue (Guide économique Saint-Malo Agglomération, 2017)
44 Guide économique Saint-Malo Agglomération, 2017
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Enfin à l’échelle de Saint-Malo Agglomération, le rapport « Stratégie de développement économique
» de 2016 a mis en évidence 10 constats clés pour le territoire dont l’un concerne les activités
économique :
« 4 : Six domaines d’activités clés pour le territoire (tourisme, bien-être/santé, biotech/ressources
bio-marines, numérique, plasturgie, secteur primaire et agro-alimentaire) : mis à part le tourisme, pas
de moteur économique évident ».
b) Les commerces et parcs d’activités
D’après le Guide économique de Saint-Malo Agglomération réalisé en 2017, l’armature commerciale
du territoire est la suivante :
Figure 104 : Armature commerciale du territoire Saint-Malo Agglomération (Guide économique Saint-Malo
Agglomération, 2017)
Par ailleurs, la commune de Saint-Malo compte 15 parcs d’activités :
Tableau 15 : Les parcs d’activités existants sur la commune de Saint-Malo (Guide économique Saint-Malo Agglomération,
2017)
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NOM DU SITE SURFACE TOTALE
AMENAGEE EN M²
NOMBRE
D’ENTREPRISES TYPE D’ACTIVITES
La Croix Désilles 101 285 25 Zone commerciale
Bellevent 48 000 48 Zone commerciale et artisanale
ZI Nord 113 250 54 Zone mixte Industrie / Tertiaire
ZI Sud 536 000 62 Zone mixte
Yves Burgot 291 000 107 Zone industrielle
La Moinerie 191 000 40 Zone mixte Industrie / Tertiaire / Services
La Grassinais 170 000 33 Zone commerciale
Sept Pertuis 89 350 14 Zone mixte
Maison neuve 238 000 49 Zone mixte Industrie / Tertiaire / Commerce
La Janais 86 233 1 Parc structurant logistique
La Madelaine 196 900 151 Zone commerciale
La Découverte 45 780 9 Zone commerciale
Les Mottais 213 691 32 Généraliste
La Ville Jouan 65 800 2 Zone mixte (Aquarium de Saint-Malo) / Commerce
Le Routhouan 100 665 3 Zone logistique
c) Equipements et services
Le SCoT du Pays de Saint-Malo fournit une carte résumant la répartition des équipements au sein du
Pays de Saint-Malo :
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Figure 105 : Répartition des équipements au sein du Pays de Saint-Malo en 2015 (Source : SCoT du Pays de Saint-Malo)
Comme en témoigne cette carte, c’est la commune de Saint-Malo qui compte le plus d’équipements
(sportifs et ludiques, culturels, services, commerces, …) : 133.
Les équipements scolaires
Saint-Malo dispose de nombreux établissements scolaires, publics ou privés45, sur son territoire :
ü 13 écoles maternelles publiques ;
ü 11 écoles élémentaires publiques ;
ü 8 écoles privées élémentaires et maternelles ;
ü 3 collèges publics et 3 collèges privés ;
ü 3 lycées publics et 2 lycées privés ;
ü 9 établissements proposant des formations supérieures.
45 Site internet de la Ville de Saint-Malo
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Autres services et équipements46
Pour l’accueil des personnes âgées, la commune dispose de quatre Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) : la résidence du Vau Garni, La Haize, Maison du Rosais
et Résidence des Corbières.
La ville de Saint-Malo dispose de 35 structures sportives : gymnases, stades, salles, tennis, piscine,
centre de plongée, …
Aussi, le territoire communal est très attractif d’un point de vue culturel. Le Pôle Culturel La Grande
Passerelle est l’équipement culturel majeur des Malouins : médiathèque, cinéma d’Art et Essai
Vauban 2, salles de conférences et d’expositions, espace numérique, …
d) Tourisme
« La vieille ville Intra-Muros, la plage de Rochebonne et ses maisons balnéaires … ces images sont
celles que l’on retient lorsqu’on passe une journée à Saint-Malo. Avec 350 000 visiteurs chaque année,
Saint-Malo a une dimension touristique et balnéaire indéniable47 ».
D’après les chiffres clés 2018 par destination48 en Bretagne49, la destination Saint-Malo – Baie du
Mont Saint-Michel c’est :
Figure 106 : Destination Saint-Malo – Baie du Mont Saint-Michel (Source : Comité Régional du Tourisme, Bretagne,
chiffres clés 2018)
8610 emplois touristiques sont liés directement à la présence de touristes sur le territoire, soit 16 %
des emplois régionaux. Ajoutons également que le secteur touristique représente 15 % des emplois à
Saint-Malo50.
46 Source : Site internet de la Ville de Saint-Malo
47 Source : Rapport de synthèse, étude socio-démographique et besoins en logements, étude lancée par la ville de Saint-Malo, janvier 2017
48 La destination touristique est le périmètre géographique à l’intérieur duquel les touristes séjournent, consomment, se déplacent et réalisent leurs activités de loisirs
49 Source : Comité Régional Tourisme Bretagne
50 Source : Ville de Saint-Malo
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Précisons que la destination compte 291 500 lits touristiques répartis dans 1 908 hébergements
touristiques dont :
ü 106 terrains de campings ;
ü 225 hôtels ;
ü 257 meublés Clévacances ;
ü 738 gîtes ruraux Gîtes de France ;
ü 8 villages vacances agréés ou assimilés ;
ü 536 chambres d’hôtes labélisées ;
ü 7 auberges de jeunesse ;
ü 7 gîtes de groupes ;
ü 24 résidences de tourisme.
Aussi il convient de souligner qu’en 2017, le taux d’occupation de la catégorie hôtels 4 et 5* était la
plus importante (66 %) et a concentré 26 % des nuitées :
Figure 107 : Fréquentation de l’Hôtellerie en 2017 (Source : Comité Régional du Tourisme, Bretagne, chiffres clés 2018)
Concernant les sites touristiques de la destination « Saint-Malo – Baie du Mont Saint-Michel », le
tableau ci-après présente les sites les plus visités :
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Figure 108 : Sites touristiques les plus visités – Destination Saint-Malo – Baie du Mont Saint-Michel (Source : Guide
économique, Saint-Malo Agglomération, 2017)
De plus, la destination touristique attire également pour les nombreux évènements qui s’y
déroulent :
Figure 109 : Estimation de fréquentation des évènements les plus importants, Destination Saint-Malo – Baie du Mont
Saint-Michel (Source : Guide économique, Saint-Malo Agglomération, 2017)
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e) Thalassothérapieie51ie51
Les Thermes Marins de Saint-Malo
Les Thermes Marins de Saint-Malo, ouverts en 1963, proposent des soins de thalassothérapie et de
spa, avec un vaste choix : modelage sous affusions, enveloppements d’algues, bains à jets relaxants
et sensoriels pour la thalasso, etc…
Né du savoir-faire des Thermes Marins de Saint-Malo, le concept de l’Aquatonic de Saint-Malo a vu le
jour sous l’impulsion de Serge RAULIC et est présent aujourd’hui, en plus de Saint-Malo, à Paris Val
d’Europe, Rennes Saint-Grégoire et Nantes. Le groupe propose également son expertise dans le
monde : Nouvelle Calédonie, Indonésie, Koweït, Japon…
Aujourd’hui, ce sont plus de 420 personnes employées à l’année tant pour les soins que pour
l’hôtellerie et la restauration aux Thermes Marins de Saint-Malo. Près de 30 000 curistes fréquentent
le centre chaque année et visitent Saint-Malo, avec un vrai impact sur l’économie locale. La réussite
de l’entreprise s’appuie sur 3 piliers : un bâtiment majestueux posé sur la grande plage, des
installations à la pointe de l’innovation et des équipes de professionnels compétents, profondément
attachés à donner le meilleur d’eux-mêmes.
Plusieurs hôtels et résidences de tourisme à Saint-Malo font partie du groupe Thermes Marins de
Saint-Malo : le Grand Hôtel des Thermes*****, l’Hôtel Le Nouveau Monde****, les Hôtels
Antinéa*** et Le Jersey***, l’Hôtel du Louvre***, Le Saint-Malo Golf Resort***, la Résidence Reine
Marine****, la Résidence Neptunia et la Résidence Villa des Thermes. Le Grand Hôtel des Thermes
offre un accès direct au centre de Thalassothérapie. L’hébergement le plus proche du site d’étude est
la Résidence Reine Marine.
51 Source : Thermes Marins de Saint-Malo
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Localisation des Hôtels et résidences de tourisme du groupe Thermes Marins de Saint-Malo (Source : Thermes Marins de
Saint-Malo)
Résidence Reine Marine
Cette résidence hôtelière classée 4 étoiles (piscine chauffée, hammam,…) propose 66 appartements
tout équipés. La résidence Reine Marine offre un accès direct à la plage du Minihic.
La résidence Reine Marine accueille notamment une équipe de professionnels maîtrisant le savoir-
faire et les protocoles de soins des Thermes Marins de Saint-Malo. En séjournant à la Résidence
Reine Marine, les résidents peuvent aussi profiter des bienfaits de la Thalasso aux Thermes Marins de
Saint-Malo (situé à 1,5 km de la résidence).
On notera le manque d’activités et d’offre de restauration à proximité de cette résidence.
Résidence Reine Marine
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Résidence Reine Marine (Source : Thermes Marins de Saint-Malo)
2.2.8.4 Situation foncière
Les terrains du projet appartiennent à la Ville de St Malo, y compris ceux concernés par la partie du
projet intégrée à la falaise.
2.2.8.5 Analyse urbaine et morphologie de l’environnement immédiat
Le tissu urbain environnant se compose principalement d’habitations et d’activités hôtelières sur le
trait de côte et d’un tissu pavillonnaire très développé au sud de l’avenue Kennedy.
Le secteur de ROCHEBONNE présente une densité d’emprise au sol plus importante que sur le reste
du secteur du fait de son statut de centralité de quartier.
Des masses d’emprises plus importantes se dessinent ponctuellement en empreinte des troglodytes,
de la résidence hôtelière de la Reine Marine et de plusieurs collectifs d’habitations.
Le recensement fin de chacune des parcelles de l’environnement immédiat permet de donner la
mesure moyenne du secteur avec :
ü un coefficient d’emprises au sol52 moyen du secteur mesuré à : 0,29
ü un coefficient d’occupation du sol53 moyen du secteur mesuré à : 0,65
o Il convient de souligner que le COS n’existe plus, toutefois il est encore possible de
raisonner avec ce paramètre même s’il n’a plus de valeur réglementaire en soi.
ü des gabarits bâtis allant de R-2 à R+5
52 La définition du Coefficient d’Emprise au sol est basée sur l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les
éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des
encorbellements.» 53 Définition du Coefficient d’Occupation du Sol: Coefficient de densité de construction maximale autorisée pour un terrain. Il détermine la
surface constructible sur un terrain. Il résulte du rapport entre la surface constructible (SHON) d'un terrain et sa surface cadastrale (en
m2). Article R.123.10 – Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
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ü des hauteurs de bâtis à plus de 20 mètres par rapport au terrain naturel
ü des paliers habités côté mer à la côte 13,50 NGF (troglodyte + VILLAS + Collectifs…)
2.2.9 Risques majeurs
Les données concernant les risques majeurs sont issues du site Georisques et du « dossier
départemental des risques majeurs » (DDRM), approuvé par le préfet d’Ille-et-Vilaine en 2015.
2.2.9.1 Risques naturels
La commune de Saint-Malo est concernée par trois types d’inondation54 :
ü Par ruissellement et saturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales en cas d’orage
important dans les secteurs en pente et en partie basse de la commune, comme ce fut le cas
en octobre 1982 dans les quartiers de Beaulieu et de Rochebonne ;
ü Par submersion marine en arrière de la Chaussée du Sillon, par forts coefficients de marée
associés à une mer forte et agitée par la houle de nord-ouest. Des vents de secteur ouest à
nord de force supérieure à 7 Beaufort peuvent venir compliquer ce tableau. Ce fut
notamment le cas en février 1996 et en février 2014 ;
ü Par endommagement ou rupture des digues de Paramé ou du Sillon par la houle, entraînant
l’inondation des secteurs bas de la ville, dont l’étendue est variable en fonction de
l’importance de la rupture et des conditions de réalisation (coefficient de marée, houle, force
du vent, …).
Le projet se situe dans une zone située en dehors du périmètre du PPRSM55 de Saint-Malo et n’est
donc pas soumis au règlement du plan de prévention.
54 Extrait du DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) de Saint-Malo
55 Plans de Prévention des Risques Submersion Marine
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Figure 110 : Risques majeurs
Toutes les communes du département sont soumises aux risques de tempête et de séisme.
La commune de Saint-Malo est située en zone de sismicité 2 (faible).
La commune est également concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles. Ce risque n’est
toutefois pas présent sur la zone d’étude.
Par ailleurs, le site Géorisques met à disposition quelques éléments complémentaires au DDRM :
ü Mouvements de terrain : pas de risque sur la zone d’étude et la commune ;
ü Cavités souterraines : la commune en compte 17. Toutefois, il n’y a pas de cavité dans l’aire
d’étude, ni à ses abords immédiats.
2.2.9.2 Risques technologiques
Sur la commune de Saint-Malo, 23 installations industrielles sont recensées et huit installations
industrielles rejetant des polluants. Aucune d’entre elles ne se trouve sur ou à proximité du site du
projet.
La base de données BASIAS56 comptabilise 441 sites ; ils sont tous situés en dehors de la zone
d’étude. A titre d’information, les sites les plus proches du projet sont :
ü Le site n° BRE3501461 : Garage de Rochebonne dont l’activité est aujourd’hui terminée. Il se
trouve à 400 m environ au sud-ouest du projet ;
56 BASIAS : Base de données d’anciens sites industriels et activités de service
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ü Le site n° BRE3500198 : Dépôt de pétrole dont l’activité est également terminée. Il est
implanté à un peu plus de 450 m à l’est de la zone d’étude.
Figure 111 : Localisation des sites industriels et activités de service, extrait de la base de données BASIAS
La base de données BASOL57 recense trois sites et sols pollués (ou potentiellement pollués). Le plus
proche est situé à 1,8 km au sud du projet ; il s’agit du site « AUTOMAXI INTERNATIONAL » (site traité
avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours).
La base nationale des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)58 dénombre
23 établissements sur la commune de Saint-Malo. L’Installations Classées la plus proche est localisée
à 2 km environ au sud-ouest du projet : il s’agit d’ISB France soumise au régime « Autorisation ».
Aucun site SEVESO n’est présent à Saint-Malo.
Saint-Malo est concernée par un risque lié au Transport de Matières Dangereuses (TMD) par voies
routière, ferroviaire et maritime. Elle est également concernée par le risque TMD par canalisation
(gaz naturel) ; le site du projet n’est toutefois pas impliqué.
57 BASOL : Base de données des sites et sols pollués
58 Source : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
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Figure 112 : Extrait du DICRIM de Saint-Malo, 2007
2.2.10 Circulation et déplacements
2.2.10.1 Routes et trafic
a) Routes et trafic à Saint-Malo
Saint-Malo possède un réseau viaire efficace tant pour la desserte locale que pour les liaisons vers
d’autres agglomérations. Le réseau routier de la commune de Saint-Malo se structure ainsi autour de
deux types de réseaux (Département Ille-et-Vilaine : règlement de la voirie départementale, 2012) :
ü Le réseau A dit réseau stratégique : la RD 137 Rennes – Saint-Malo, la RD 168 et la RD 301 ;
ü Le réseau B constitué des voies d’intérêt interdépartemental et/ou d’équilibre territorial : RD
126
D’après des données issues du Département d’Ille-et-Vilaine, le trafic journalier moyen enregistré en
2016 sur la RD 137 oscille entre 45 948 véhicules/jour et 17893 véhicules/jour à l’entrée de Saint-
Malo.
Autre point de forte circulation, la RD 168 au niveau du barrage de la Rance qui comptabilise 31 332
véhicules/jour. On peut également citer le carrefour de circulation entre la RD 301 et la RD 6 qui
connait des trafics de l’ordre de 25 573 véhicules/jour.
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Figure 113 : Trafic moyen journalier en 2016
b) Routes et trafic sur l’Avenue Kennedy
La ville de Saint Malo a missionné CDVIA pour réaliser des comptages automatiques (du 28/11 au
04/12/2017 et du 11/07 au 17/07/2018) sur l'Avenue Kennedy (RD 201), qui longe le sud de la zone
d’étude. La section retenue pour les mesures se situe Avenue Kennedy entre les deux accès à
l'Avenue des Nielles.
Le trafic moyen journalier sur la RD 201 est de l’ordre de :
ü 2 100 à 2 300 véhicules / jour, dont 1 à 2 % de poids lourds en automne 2017.
ü 3 750 à 3 950 véhicules / jour, dont 1 % de poids lourds en été 2018.
Les flux en période estivale sont nettement plus importants en haute saison qu'en basse saison
(+75% en cumulé sur les deux sens de circulation).
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Figure 114 : Trafic moyen journalier
Enfin, il convient de signaler qu’actuellement 30 voitures peuvent se garer sur l’Avenue des Nielles.
2.2.10.2 .2 Transports en commun
La ville dispose d’une gare SNCF, assurant une desserte directe pour Rennes ou Paris. La gare
maritime possède plusieurs liaisons vers les îles anglo-normandes et l’Angleterre. L’aéroport de
Dinard se trouve à une dizaine de kilomètres de Saint-Malo.
La commune dispose sur son territoire de 12 lignes de bus du réseau KSMA (Keolis Saint-Malo). Le
secteur de Paramé, traversé par les lignes 3, 4, 5, 7, 8 et 11, dispose d’une bonne desserte. Le site du
projet est desservi par la ligne urbaine n°8 (fréquence d’environ 45 min. du lundi au samedi) et l’arrêt
« Nielles » à proximité immédiate du projet. En dehors du réseau KSMA, Saint-Malo est également
desservie par le réseau ILLENOO (depuis Rennes, Pontorson…) et le réseau TIBUS (depuis Dinan et
Saint-Cast-le-Guildo).
2.2.10.3 .3 Accessibilité du site de projet
L’étude des mobilités montre l’accessibilité depuis le site de projet :
Tableau 16 : Accessibilité du site de projet (Source : Extrait de l’étude des mobilités, TRIBU)
Temps nécessaire
Gare ferroviaire
Temps nécessaire
Gare maritime
Temps nécessaire
Intra-Muros
Vélo 14 mn 17 mn 17 mn
Piéton 37 mn 51 mn 48 mn
Voiture 9 mn 13 mn 14 mn
Bus (hors temps d’attente) 10 mn (Ligne 4 et 8) 17 mn (Ligne 8) 7 mn (ligne 8 directe)
2.2.10.4 .4 Stationnement
Actuellement, le stationnement est possible sur la totalité de l’avenue des Nielles. En période
estivale, près de 100 voitures peuvent être stationnées (comptage par Google maps).
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2.2.11 Réseaux
Des réseaux électriques sont présents aux abords de la zone d’étude : un réseau haute tension HTA
au niveau de l’Avenue Kennedy et un réseau Basse Tension (BT) au niveau de l’Avenue des Nielles et
de l’Avenue Kennedy.
Le réseau d’éclairage public existe sur l’ensemble des voies du secteur. Toutefois aucun point
lumineux n’est recensé Avenue des Nielles entre les secteurs Nord et Sud du projet.
Les réseaux Télécom sont présents sur l’Avenue des Nielles et l’Avenue Kennedy. Actuellement, le
site du projet est localisé dans un secteur non fibré.
Le réseau de gaz transite en limite de site Avenue des Nielles (côtés Sud et Ouest).
Figure 115 : Réseaux à proximité du site de projet
Le site d’étude est alimenté en eau potable par le réseau de la ville de Saint-Malo. Des réseaux
existent sous l’Avenue des Nielles et sous l’Avenue John Kennedy. Ceux-ci alimentent des poteaux
incendie dont celui à l’intersection des deux avenues, en limite Est du projet.
Le site est desservi par le réseau d’assainissement. L’ancien camping était raccordé au réseau
unitaire (eaux usées + eaux pluviales) existant sur l’Avenue des Nielles et l’Avenue Kennedy.
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Les eaux pluviales sont collectées soit par le réseau unitaire (eaux ensuite dirigées vers la station
d’épuration), soit par le réseau d’eaux pluviales présent au niveau de l’avenue Kennedy (eaux
dirigées vers l’émissaire pluvial de la Varde). Certaines des habitations riveraines, notamment celles
situées entre l’avenue des Nielles et la plage du Minihic, doivent déverser directement leurs eaux
vers la plage, comme c’est le cas pour les eaux du secteur Nord du projet quand elles ne s’infiltrent
pas.
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Figure 116 : Réseaux d’eaux usées et eaux pluviales
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2.2.12 Bruit
Une étude de bruit a été réalisée par le cabinet spécialisé Alhyange Acoustique (diagnostic sonore
réalisé du 19 au 20/06/2018).
Aucune des routes alentour du projet n’est classée au niveau des nuisances sonores. Le projet se
situe hors des zones d’influences des routes classées les plus proches.
Figure 117 : Classement sonore des voies routières
Le diagnostic sonore a montré, pour différents points de mesure :
ü Au Point 1, il n’y a pas de diminution du niveau sonore en période nocturne, car la source
principale de bruit à cet endroit est le ressac des vagues et le bruit de la marée.
ü Au Point 2, la source de bruit principale est la circulation des voitures sur l’avenue du
Président John Kennedy.
ü Au Point 3, la source de bruit principale est la circulation des voitures sur l’avenue des
Nielles.
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L’étude permet de définir des objectifs acoustiques avec un niveau de bruit particulier59 maximum
autorisé au voisinage.
Tableau 17 : Niveau de bruit particulier maxi autorisé au voisinage
Période Point de mesure
Niveaux sonores en dB(A) au voisinage
Critère de Bruit
résiduel mesuré
Emergence Maxi
fixée
Bruit ambiant
maxi autorisé
Bruit particulier
maxi autorisé
Période diurne
P1 40,5
5
45,5 43,8
P2 41,0 46,0 44,3
P3 36,5 41,5 39,8
Période nocturne
P1 40,0
3
43,0 40,0
P2 31,0 34,0 31,0
P3 31,5 34,5 31,5
2.2.13 Déchets
La gestion et le traitement des déchets sont gérées par Saint-Malo agglomération. Le site du projet
appartient à la zone C de collecte et dispose d’un ramassage d’ordures ménagères les lundis et des
déchets recyclables un mercredi sur deux. La collecte du verre se fait via des points d’apports
volontaires. Deux containers à verre sont présents à l’angle de l’avenue John Kennedy et l’avenue des
Nielles.
Les déchets recyclables sont acheminés vers le centre de tri, situé dans la ZI sud de Saint-Malo, rue
de la Ville ès Cours. Le traitement des ordures ménagères est assuré par l’Usine de Traitement des
Ordures Ménagères (UTOM), implantée au lieu-dit « La Boudeville » à Saint-Malo. Une partie des
déchets ménagers qui arrivent à l'UTOM est transformée en compost, les refus de compostage sont
acheminés vers l’usine d’incinération de Taden et servent de combustible pour produire de
l’électricité.
59 Bruit généré par le fonctionnement seul de l’équipement installé
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Saint-Malo Agglomération dispose de 5 déchèteries. La plus proche du site du projet est située sur la
commune de Saint Malon, rue des Belettes.
2.2.14 Qualité de l’air
Une station de mesure de la qualité de l’air extérieur (station Courtoisville) a été installée en 2001
dans Saint-Malo. Il s’agit d’une station « urbaine de fond » représentative de l’air respiré par la
majorité des habitants de l’agglomération. Elle permet de suivre la qualité de l’air dans ce contexte
urbain à densité modérée pour deux paramètres que sont le dioxyde d’azote (NO2) et l’ozone (O3).
Figure 118 : Localisation de la station de mesure Courtoisville
Tableau 18 : Mesures à Saint-Malo par rapport aux valeurs règlementaires en 2016 (Source : Bilan d’activité 2016 Air
Breizh)
Une étude spécifique de la pollution particulaire60 (2010) a permis de montrer que les phénomènes
de combustion (trafic routier principalement) sont le principal contributeur (55%) à
l’empoussièrement global en PM10 (particules fines inhalables et toxiques pour l’organisme).
Viennent ensuite les embruns marins (15%), la source terrigène (particules issues du soufflage des
sols) (9%) et la source industrielle (7%).
60 Etude de la composition des particules dans l’air de Saint-Malo – Air Breizh – Campagne de mesure du 7 mai au 9 juin 2010 - cimetière
de Rocabey
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2.2.15 Pollution lumineuse
Les sources de pollution lumineuse du site sont très faibles, voire quasi inexistantes. Les sources
lumineuses sont limitées à un lampadaire et à l’éclairage extérieur des sanitaires par des luminaires
posés en applique sur les murs.
Les sources de pollution lumineuse à proximité du site concernent principalement l’éclairage public.
2.2.16 Energie
Un état des lieux sur le potentiel d’approvisionnement en énergie renouvelable sur le site et à une
échelle plus large (régionale) a été réalisé. Le tableau suivant récapitule ces éléments :
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Tableau 19 : Potentiel d’approvisionnement en énergie renouvelable
RESSOURCES C
HA
UD
ELE
CT
RIC
ITE
POTENTIEL REMARQUES
PE
RT
INE
NC
E
SOLAIRE
X X
Gisement moyen Production variable au cours de l’année, et potentiel de production moyen en hiver
Production : sur site Ressource : propre au site
EOLIEN
X
Gisement moyen Vitesse moyenne annuelle des vents < 5m/s et fréquent Une étude plus fine de faisabilité est nécessaire
Production : sur site Ressource : propre au site Filière micro-éolien urbain en développement en France
GEOTHERMIE
X
(FR
OID
)
Gisement faible A confirmer par étude de sol
Production : sur site Ressource : propre au site Production pérenne si récupération de frigorie l’été
Thalassothermie
Gisement important Compatibilité avec température de l’eau de mer à vérifier. Utilisable pour le refroidissement des installations.
Production : sur site Ressource : propre au site Technologie peu adaptée aux besoins du site
BOIS
X X
Gisement important Filière présente sur le territoire en cours de développement.
Production : sur site Ressource : hors site
HUILE VEGETALE PURE (HVP)
X X
Gisement agricole faible A vérifier auprès de la Chambre d’Agriculture
Production : hors site Ressource : hors site
HUILE USAGEE ALIMENTAIRE
(HUA)
X X
Gisement moyen Filière de récupération des déchets restauration existante et à structurer
Production : sur site Ressource : hors site
Marc de café
Gisement moyen Filière de récupération des déchets restauration existante et à structurer
Production : sur site Ressource : hors site
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
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2.2.17 Synthèse de diagnostic et état initial du site
THEME SOUS-THEME SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX NIVEAU DE CONTRAINTE GENERALE ET
SENSIBILITE - ENJEU
MILIEU PHYSIQUE
Climatologie
Climat tempéré océanique (hivers doux et étés faiblement chauds)
Précipitations annuelles : 753,5 mm
Brouillard : 37 jours
Orage : 15 jours
Neige : 8 jours
Grêle : 1,1 jours
Faible
Géologie
Géologie générale :
- Formation présente au droit de la zone d'étude : migmatites indifférenciées, roches quartzo-
feldspathiques à dominante acide fortement métamorphiques, issue de la fusion partielle de gneiss et de
micaschiste.
Géologie locale :
- Trois formations visibles à l’affleurement : Migmatite, Dolérite, Brèche.
- Fracturation des migmatites très variable sur l’ensemble de la zone d’étude
Moyen
Pédologie -
zones humides
Sols assez perméables à très perméables ;
Du point de vue pédologique, absence totale de zone humide. Faible
Géotechnique
- Toit du gneiss détecté aux alentours de -1,5 à -3m de profondeur sur la majeure partie de la parcelle
n°101. Plus grande profondeur en bordure de falaise au Nord de la zone d’étude (de l’ordre de 5m).
- Présence de zones de fragilité au sein de la falaise
- Le secteur de la falaise présentant un profil en creux (secteur C) présente le plus de risques d’instabilité
(état d’altération avancé).
Fort
Topgraphie /
hydrographie
Topographie au niveau de site d'étude
- Sous secteur nord : très légère pente (point haut à 26,2 m et point bas à 24 m NGF environ), puis la
falaise constitue une rupture abrupte de 16 à 18 m de dénivelé jusqu’à la plage. Les eaux pluviales ont
tendance à s’infiltrer.
- Sous secteur sud : point bas au sud-ouest (21.50 m NGF environ). Infiltration favorisée par les haies, le
mur d'enceinte et le blockhaus
Topographie au niveau de la falaise :
- Hauteur de la falaise varie de 15 à 18 m
Hydrographie :
- Absence de fossé, d'apport d'eau de ruissellement, de plan d'eau ou de mare sur le site d'étude
- Aucun cours d'eau sur la zone d’étude ; néanmoins on peut signaler que deux cours d’eau se trouvent non
loin du projet : le Routhouan (5,5 km environ au sud-ouest du projet) et le ruisseau de Saint-Coulomb (5 km
environ à l’est du projet).
Fort au niveau de la falaise
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Eaux pluviales et
assainissement
Eaux pluviales :
- Pour les surfaces d’opérations comprises entre 1500 m² et 5 ha le débit est limité forfaitairement à 10
litres par seconde, quelle que soit l’occurrence de pluie (PLU Saint-Malo).
Assainissement :
- La ville de Saint-Malo possède une station d’épuration de 122 000 EH ;
- Les rendements épuratoires montrent que le système est conforme en performances en 2017 ;
- Le bassin versant en amont de la plage du Minihic est desservi par l’assainissement collectif
Faible
Eau et littoral
Contexte océanique : Le site du projet (secteur nord-est) se trouve à environ 25 m NGF, il y a 17,7 m
d’écart entre le niveau maximal de la mer (7,3 m NGF) et le plateau du site.
Hydrogéologie : Plusieurs ouvrages sont recensés aux abords de la zone d’étude, mais pas sur la zone du
projet. Les parcelles du projet ne présentent aucune sensibilité aux remontées de nappes.
Usages de l'eau :
- Projet s'insère au droit de la plage du Minihic
- Site de pêche à pied de Rochebonne (sud-ouest immédiat de la plage du Minihic)
- Le littoral au droit du projet des Nielles est situé dans l’emprise d'une zone conchylicole
- La zone littorale située au droit immédiat de la plage du Minihic n’est pas située dans un chenal de
navigation. Elle est donc peu fréquentée, hormis pour des usages récréatifs.
Moyen à fort
MILIEU
BIOLOGIQUE
Outils de
protection,
ZNIEFF…
Aucune zone naturelle protégée ou d'intérêt remarquable sur la zone d'étude.
Dans un rayon de 10 km :
- Six ZNIEFF de type I, une ZNIEFF de type II et deux ZNIEFF de type II marine,
- Cinq ZSC et deux ZPS.
Faible à moyen
Faune terrestre
Présence de quelques espèces protégées (oiseaux et chiropères) ;
MAIS
- Diversité biologique très faible,
- Toutes les espèces recensées sont communes,
- Les rares espèces qui présentent un statut de conservation défavorable ne nichent pas sur le site et ne
semblent pas s’y nourrir.
Faible
Flore et
habitats
terrestres
Emprise de l'ancien camping composé de haies horticoles et de pelouse urbaine ;
Secteur de la falaise constitué de plusieurs habitats d'intérêt communautaire :
- présence en bas de falaise (où la roche est apparente) de « Végétations des fissures des rochers eu-
atlantiques à nord-atlantiques » (1230-1) qui abritent une espèce protégée au niveau départemental, le
Limonium de Salmon (Limonium binervosum).
Fort au niveau de la falaise
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Faune, flore et
habitats au
niveau littoral
Le littoral au droit de la plage du Minihic et du projet des Nielles n’est pas situé dans l’emprise d’un site
NATURA 2000. Toutefois, la pointe de la Varde située à environ 1 km à l’Ouest des Nielles fait partie du
site NATURA 2000 de la Côte de Cancale à Paramé.
Habitats d'intérêt patrimonial : Quatre habitats marins d’intérêt communautaire sont recensés.
Espèces d'intérêt patrimonial : une espèce marine est recensée (le Grand Dauphin)
Moyen
PATRIMOINE
HISTORIQUE ET
ARCHEOLOGIQUE
Patrimoine
historique
Secteur du projet est inclus dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le
Sillon et la Pointe de Varde » ;
Aucun monument historique inscrit ou classé ne se trouve sur la zone d’étude ;
Le blockhaus présent dans la zone d’étude est un modèle commun et n'est pas répertorié comme
architecture historique remarquable à conserver.
Moyen
Sites
archéologiques
Aucun site archéologique n’est présent dans l’emprise du futur projet ou à ses abords immédiats.
Toutefois, le Préfet de Région sera susceptible de prescrire la réalisation d’un diagnostic archéologique
préalable aux travaux envisagés.
Faible
PAYSAGE /
« Maîtriser la qualité paysagère de la façade urbaine » (Atlas des paysages d’Ille-et-Vilaine) en lien avec le
caractère patrimonial du littoral malouin ;
S’inscrire dans le tissu urbain, en préservant pour les riverains des ambiances paysagères « vertes » et des
effets de respiration ou de perméabilité visuelle vers le littoral ;
Conforter la qualité paysagère et la perméabilité visuelle dans l’axe de l’accès principal à la plage du Minihic
en passant par l’avenue des Nielles ;
Intégrer fortement la problématique du stationnement sur le site, compte tenu de la fréquentation de la
plage et de son accès principal au droit du site du projet.
Fort
CONTEXTE SOCIO-
ECONOMIQUE
Activités
économiques
- 1646 entreprises commerciales en 2016 et 16 parcs d’activités sur Saint-Malo
- le tourisme et la thalassothérapie sont très importants sur le territoire communal et à l’échelle de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo : 8610 emplois touristiques sont liés directement à la
présence de touristes sur le territoire, soit 16 % des emplois régionaux.
Faible
Analyse urbaine
et morphologie
de
l'environnement
immédiat
- le tissu urbain environnant se compose principalement d’habitations et d’activités hôtelières sur le trait de
côte et d’un tissu pavillonnaire très développé au sud de l’avenue Kennedy.
- coefficient d’emprise au sol moyen du secteur mesuré à : 0,29
- coefficient d’occupation du sol moyen du secteur mesuré à : 0,65
Fort
Contexte
touristique
Le GR 34 longe la partie nord et ouest du site de projet.
Une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) passe au niveau de l’avenue des Nielles entre
la parcelle Est et la parcelle Ouest du site projet.
Moyen
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Documents
d'urbanisme
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
- Le SCoT identifie des secteurs potentiels comprenant des espaces remarquables littoraux (plage du
Minihic)
- Le site d’étude est inclus dans les « espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer »
Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
- Le projet est situé en zone ULb et la plage en contrebas en zone NLitp
- Le site d'étude est concerné par deux servitudes d'utilité publique (EL9 et AC2)
Fort
RISQUES
NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
Risques naturels
Projet situé dans une zone en dehors du périmètre du PPRSM de Saint-Malo ;
Zone d'étude non concernée par le risque de retrait-gonflement d'argiles ;
Commune soumises aux risques de tempête et séisme (zone de sismicité 2 : faible).
Faible
Risques
technologiques
Aucune installation industrielle ne se trouve sur ou à proximité du site du projet ;
Secteur d'étude non concerné par le risque TMD. Faible
INFRASTRUCTURES
ROUTIERES ET
DEPLACEMENTS
/
Infrastructures routières :
RD 201 (Avenue du Président John Kennedy) longeant le sud de la zone d’étude (2 100 à 2 300 véhicules /
jour, dont 1 à 2 % de poids lourds en automne 2017 et 3 750 à 3 950 véhicules / jour, dont 1 % de poids
lourds en été 2018)
Déplacement :
- Le secteur de Paramé dispose d'une bonne desserte par les lignes de bus ;
- A Saint-Malo : Gare SNCF et gare maritime
- Aéroport à environ 10 km
Faible
RESEAUX /
Des réseaux électriques sont présents aux abords de la zone d’étude ;
Le réseau de gaz transite en limite de site Avenue des Nielles (côtés Sud et Ouest) ;
Le site d’étude est alimenté en eau potable et desservi par les réseaux d’assainissement.
Faible
BRUIT /
Aucune des routes alentour du projet n’est classée au niveau des nuisances sonores. Le projet se situe hors
des zones d’influences des routes classées les plus proches.
Les sources de bruit actuelles caractérisant le site sont :
- le trafic routier
- les bruits de la nature (ressac des vagues)
- les activités urbaines aux alentours
Faible
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2.3 SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES PERMETTANT DE REPONDRE A L’OBJET
DU PLU (AVANTAGES ET INCONVENIENTS) ; ETUDE D’UN SCENARIO DE REFERENCE (OU
PERSPECTIVES D’EVOLUTION SANS MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME)
Le décret n°2016-1110 demande de présenter un scénario de référence qui consiste à décrire le site
actuel après mise en place du projet et un autre scénario qui serait l’évolution naturelle du site sans
mise en place du projet. Ces éléments sont présentés dans le tableau ci-après pour les principaux
enjeux du présent projet. Le tableau ci-après (Tableau 20) présente les évolutions du milieu et leurs
impacts : rouge : négatif, vert : positif, le reste étant neutre.
Précisons qu’ici une autre colonne a été rajoutée correspondant à un scénario d’aménagement
conforme avec le PLU actuel, c’est-à-dire un scénario dans lequel le plan masse (UM 21) n’aurait pas
été mis en place, mais le terrain construit avec les règles actuelles du PLU.
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Tableau 20 : Etude d’un scénario de référence
Scénario de référence
Evolution naturelle du site sans le présent
projet, ni autre construction
Evolution naturelle du site sans la mise en place du secteur
plan masse (UM 21), mais avec un projet d’aménagement
compatible avec le PLU actuel
Eau et milieux
aquatiques
Amélioration du tamponnement des eaux
pluviales avec la mise en place d’ouvrages de
rétention
Maintien des rejets d’eaux pluviales
existants sans tamponnement ni
décantation
Amélioration du tamponnement des eaux pluviales avec la
mise en place d’ouvrages de rétention
Augmentation de la production d’eaux usées
compatible avec la capacité de la station
d’épuration de Saint-Malo
Pas de modification des rejets d’eaux usées Augmentation de la production d’eaux usées compatible
avec la capacité de la station d’épuration de Saint-Malo
Géotechnique
Nécessité de mesures de confortement de la
falaise afin d’améliorer sa stabilité dès la phase
chantier et autres dispositions à prendre en
phase chantier (eaux pluviales)
Pas de modification, mais probables
mesures de confortement de la falaise
(secteur en creux notamment et secteur
rocheux au sud) à moyen terme du fait de
son évolution naturelle
Pas de modification, mais probables mesures de
confortement de la falaise (secteur en creux notamment
et secteur rocheux au sud) à moyen terme du fait de son
évolution naturelle
Faune et flore
Préservation de l’espèce végétale protégée de la
falaise (Limonium de Salmon) Pas de modification de l’environnement
Protection et sauvegarde des milieux écologiquement
sensibles de la falaise Plantations d’essences locales offrant de
nouveaux habitats Absence de plantation
Destruction d’habitats communautaires de
plantes du littoral (haut de falaise) qui seront
replantés sur le site du projet (surface détruite
compensée largement)
Pas de modification Pas de modification
Destruction possible d’individus de plantes
durant les travaux, mais limitée par le cahier des
charges de maîtrise d’œuvre
/ /
Paysage
Artificialisation du site et d’une partie de la
falaise (secteur en creux), mais intégration du
projet dans son environnement paysager
Aménagement d’un belvédère public avec vue
sur la mer
Pas de modification du paysage
Secteur disposant d’espaces verts non construits ; la surface
maximale des constructions est fixée à 20 % d’emprise au sol
Construction possible d’un front de mer côté plage du
Minihic et d’un front urbain le long de l’avenue John
Kennedy
Activités
humaines
Renouvellement urbain d’un site sans usage
aujourd’hui (ancien camping) Pas d’usage sur le site
Constructibilité admise en zone ULb, compatible avec le
caractère de la zone
Augmentation des volumes de déchets à traiter,
mais usine de traitement suffisante Pas de modification des volumes de déchets
Augmentation des volumes de déchets à traiter
Contexte socio-
économique
Amélioration de l’offre hôtelière, de restauration
et de thalassothérapie sur le secteur Pas de modification de l’offre
Zone urbaine récréative et d’animations de plein air destinée
à recevoir du public
Augmentation de l’attractivité donc du
dynamisme de la ville Pas de modification /
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Scénario de référence
Evolution naturelle du site sans le présent
projet, ni autre construction
Evolution naturelle du site sans la mise en place du secteur
plan masse (UM 21), mais avec un projet d’aménagement
compatible avec le PLU actuel
et création d’emplois
Déplacements
Déplacements doux (vélo, marche à pied) et en
transports en commun favorisés / /
Apport d’un flux supplémentaire de véhicules Pas de flux supplémentaire de véhicules Apport d’un flux supplémentaire de véhicules
Les figures ci-après représentent une hypothèse de faisabilité d’implantation, de gabarits et de volumétries possibles, sur les terrains du camping des Nielles, et correspondant au règlement du PLU actuel en zone ULb.
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Figure 119 : Hypothèse de faisabilité d’implantation, de gabarits et de volumétries possibles correspondant au règlement du PLU actuel en zone ULb (Source : Atelier Loyer)
= 6232 m² de
surface de plancher
= 6628 m² de
surface de plancher
Surface de plancher totale = 12 860 m² en
émergence (hors parties enterrées)
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Figure 120 : Hypothèse de faisabilité d’implantation, de gabarits et de volumétries possibles correspondant au règlement du PLU actuel en zone ULb (Source : Atelier Loyer)
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Figure 121 : Hypothèse de faisabilité d’implantation, de gabarits et de volumétries possibles correspondant au règlement du PLU actuel en zone ULb (Source : Atelier Loyer)
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2.4 ANALYSE DES INCIDENCES DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ASSOCIEES
Le PLU est à la fois un document d’urbanisme, ayant une valeur réglementaire, et à la fois un
document d’aménagement devant respecter les enjeux du développement durable au travers de ses
trois piliers : économique, social et environnemental.
Dans le cas présent, la mise en compatibilité du PLU de Saint-Malo porte sur la création d’un secteur
de plan masse UM (21) pour transcrire réglementairement le projet retenu visé par la déclaration de
projet.
L’analyse des incidences des évolutions réglementaires du PLU sur l’environnement est à
comprendre au sens large du terme. Ce présent chapitre présente en effet l’analyse des incidences
notables prévisibles de la mise en œuvre du secteur plan masse UM(21) par rapport à ce que
prévoyait aujourd’hui le PLU de Saint-Malo sur ces mêmes parcelles.
2.4.1 Géotechnique
L’évolution du PLU, qui permettra la mise en place du projet d’aménagement, n’aura pas d’impact
direct sur les aspects géotechniques du site.
En revanche, le projet lui-même aura des incidences (source : étude Fondouest, 2019) :
ü Au niveau du secteur C (zone de falaise en creux) concernant les eaux pluviales du site : risque
d’érosion et de déstabilisation accru si des rejets d’eau pluviale arrivent dans cette zone ou
s’infiltrent en amont de celle-ci
ü Compte tenu de la réduction de la hauteur de la falaise prévue dans le cadre du projet, les
forces déstabilisatrices (poids des terres) auront, logiquement, une incidence moindre. De
plus, sur une grande partie du projet, la hauteur de terrains meubles (secteurs A, B, D
notamment) sera considérablement réduite voire quasiment supprimée, ce qui est également
un élément en faveur de la stabilité, puisque ces matériaux sont beaucoup plus sensibles aux
variations hydriques et à la présence ou non de végétation que les matériaux rocheux sous-
jacents.
En revanche, l’épaisseur de terrains meubles au droit du secteur C restera
importante et toute modification de l’état de ces matériaux engendrera la création
d’instabilités potentielles.
ü Au droit des secteurs A, B et D, les matériaux rocheux présentent une fracturation
relativement importante, pouvant être à l’origine de glissement « plan » ou « dièdre », voire
de basculement localement, mais l’amplitude des discontinuités n’est en général pas
suffisante pour occasionner des instabilités mobilisant plus de quelques mètres cubes de
matériaux. Les dièdres instables et blocs pouvant basculer observés sur le terrain pourraient
typiquement engendrer la chute ou le déplacement de blocs de 1 à 2 m3. Il ne s’agit pas à
proprement parler d’un impact du projet, mais plutôt d’un risque lié à la fragilité naturelle de
la falaise.
ü Ces phénomènes pourront également être favorisés :
(a) pendant les phases de travaux, par l’utilisation d’explosifs ou d’engins vibrants
au cours des terrassements, engendrant l’ouverture et le développement de
certaines fractures. Toutefois, l’implantation du bâtiment en tant que telle n’a
pas d’incidence directe sur la stabilité des matériaux rocheux.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 272
(b) à long terme, par l’action de la houle engendrant : l’ouverture des fissures, la
déstabilisation mécanique des blocs pouvant accélérer leur chute et la mise à nu
de nouvelles surfaces qui subiront, à terme, le même sort.
2.4.2 Eau et littoral
Hydrographie
Aucun cours d’eau n’est situé dans l’emprise du projet, ni en aval immédiat.
Par conséquent, les évolutions du PLU de Saint-Malo n’entraînent pas d’incidence notable
prévisible concernant l’hydrographie.
2.4.3 Eaux usées (mer et continent)
Eaux usées traitées
La commune de Saint-Malo dispose d’une station d’épuration d’une capacité de 122 000 EH
(équivalents-habitants) et présente une charge maximale en entrée de 94 021 EH (5 641 kg/j DBO5) ;
ce qui représente 77 % de sa capacité nominale organique. Concernant la charge hydraulique, la
station affiche un débit entrant annuel de 6 316 521 m3, soit un débit entrant moyen de 17 305 m3/j
(contre un débit de référence de 35 700 m3/j), soit 48 % de la capacité hydraulique nominale61.
Il convient de préciser que la production d’eau usée domestique induite par le projet
d’aménagement sera :
ü En pointe : 376 EH (équivalent au nombre de personnes hébergées et en considérant 2
personnes par chambre ou appartement) ;
ü En moyenne : 200 EH.
Ainsi, dans ces conditions, la STEP est en mesure d’accueillir l’augmentation des rejets générés par le
projet, qui représente 0,3 % de la capacité de la station en période de pointe.
Par conséquent, les évolutions du PLU permettant la création du projet auront des incidences
nulles à faibles sur les capacités d’assainissement de la STEP de Saint-Malo.
L’étude menée par POSEIDON, dans le cadre de la réalisation de l’état initial du milieu avant
installation de l’émissaire de rejet, évalue les impacts des canalisations de pompage/rejet d’eau de
mer sur l’environnement marin.
Les canalisations de pompage/rejet d’eau de mer devraient démarrer par un forage dirigé, puis
continuer jusqu’aux points de prise d’eau/rejet, soit au-dessus soit en-dessous de la surface
sédimentaire. D’après l’étude du site, ces deux solutions sont envisageables sans porter préjudice
aux biocénoses en place. L’impact sur l’environnement dépendra de la solution retenue.
61 Source : Bilan annuel sur le système d’assainissement Saint-Malo année 2017
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
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Le projet de pompage/rejet en mer devra faire l’objet d’une autorisation administrative au titre de la
loi sur l’eau. Ce projet fait l’objet d’une procédure particulière menée en parallèle par le Groupe
Raulic (dossier de Déclaration ou d’Autorisation). Incombant au porteur de projet, cette procédure
est déconnectée et sans incidence sur la présente procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU.
2.4.4 Eaux pluviales
D’une part, soulignons que les évolutions du PLU génèreront des incidences positives. En effet, la
mise en place d’ouvrages de rétention prévue par le projet améliorera le tamponnement des eaux
pluviales.
D’autre part, le PLU actuel indique d’ores et déjà que : « sur l’ensemble du territoire communal, le
débit de fuite maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare pour les opérations groupées de
surfaces supérieures à 5 ha. Pour les surfaces comprises entre 1500 m² et 5 ha le débit est limité
forfaitairement à 10 litres par seconde ». En ce sens, les évolutions du PLU n’entraînent pas
d’incidences notables prévisibles concernant les eaux pluviales.
2.4.5 Prélèvements d’eau (mer et continent)
Le projet de pompage/rejet en mer devra faire l’objet d’une autorisation administrative au titre de la
loi sur l’eau. Ce projet fait l’objet d’une procédure particulière menée en parallèle par le Groupe
Raulic (dossier de Déclaration ou d’Autorisation). Incombant au porteur de projet, cette procédure
est déconnectée et sans incidence sur la présente procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU.
2.4.6 Contexte biologique et environnemental (patrimoine naturel, faune, flore)
Patrimoine naturel
Il convient de rappeler qu’aucune zone naturelle protégée ou d’intérêt remarquable n’est recensée
sur la zone du plan masse UM(21) et ses abords proches. A noter par ailleurs que le site est compris
dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de
Varde ». Celui-ci donne lieu à une servitude de protection des sites et monuments naturels dans le
PLU actuel.
Il est important de noter que le site inscrit « Front de mer de Paramé, entre le Sillon et la Pointe de
Varde » s’étend sur une superficie de 34,8 ha. Soulignons que le site du projet ne représente que 4,2
% de la superficie totale de ce site inscrit, ce qui représente un pourcentage minime de cet
ensemble.
De ce fait, les évolutions permises par le PLU ne génèrent pas d’incidence notable prévisible au
niveau du patrimoine naturel.
Faune et Flore
Mesures associées inscrites dans le règlement du plan masse :
ü Préservation de l’espèce végétale protégée de la falaise (Limonium binervosum)
ü Plantations d’essences locales offrant de nouveaux habitats
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ü Des mesures compensatoires sont à l’étude pour compenser, sur le site, les groupements de
végétaux d’intérêts communautaires (espèces non protégées) qui seront impactés par la mise
en place du projet (cf. Figure 122) ;
ü Approche de conservation de la flore littorale en favorisant la biodiversité à travers une
palette végétale littorale à fort intérêt écologique (Dune, Falaise, Lande) qui n’existe pas
aujourd’hui sur l’emprise du camping : insertion de la palette végétale au règlement (articles
ZA 13)
ü Définition d’un coefficient de biotope par surface (CBS) dans le règlement du secteur de plan
masse (articles ZA 13)
Il convient de souligner que l’intégration de ces mesures dans la rédaction du secteur plan masse
(UM 21) engendre des incidences positives vis-à-vis de la protection de la faune et de la flore.
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Figure 122 : Compensation paysagère (avant-projet – après projet) (Source : Atelier Loyer)
La surface réelle (avec pente) de la falaise actuelle impactée par le projet est de 814,18 m².
La surface de la falaise (avec pente) restante qui sera replantée par des végétaux est de 874,22 m².
Ainsi la surface de compensation végétale est supérieure à la surface de la falaise impactée par le projet.
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2.4.7 Patrimoine historique et archéologique
Il convient de rappeler que :
ü Aucun monument historique ou classé ne se trouve sur la zone d’étude ;
ü Aucun site archéologique n’est présent dans l’emprise du futur projet ou à ses abords
immédiats ;
ü Le secteur du projet est inclus dans le périmètre du site naturel inscrit « Front de mer de
Paramé, entre le Sillon et la Pointe de Varde » (correspond à la servitude AC2 au Plan Local
d’Urbanisme). Toutefois, ajoutons que :
o Le secteur plan masse UM(21) représente une superficie infime de la superficie
totale du site inscrit (cf. 2.4.6) ;
o L’intégration du paysage dans le projet est prise en compte dans l’architecture du
lieu et dans l’environnement local du littoral notamment par l’aménagement d’un
paysage en aérien sur les toitures terrasses et les jardinières d’espaces accueillant
une végétation du littoral, de manière à offrir depuis le rivage et la mer une
impression de « DUNE » habitée par l’homme et le végétal.
Par conséquent, les évolutions permises par le PLU ne génèrent pas d’incidence notable prévisibles
au niveau du patrimoine historique et archéologique par rapport au PLU actuel.
2.4.8 Paysage
La création du projet autorisée par le plan masse UM(21) engendrera une modification du paysage
local : modification de l’occupation du sol, mouvements d’engins et de matériaux, construction de
trois bâtiments dont les hauteurs des constructions sont fixées par le règlement du secteur plan
masse UM(21).
Il est important de noter que les hauteurs seront limitées par le règlement écrit du secteur plan
masse. D’autre part, le parti pris architectural traduit au sein d’un plan masse permet d’assurer
l’insertion paysagère du projet.
Ainsi, les incidences de la modification du PLU peuvent être qualifiées de modérées, permanentes
et directes.
Durant la phase d’exploitation, la création des trois bâtiments (Résidence Tourisme : R+2 / Hôtel 4* :
R+3 / Hôtel 5* : R-3 à R+3) sur le site du projet engendrera une modification du paysage local. En
effet, la construction des bâtiments et leurs hauteurs conduiront à une modification des perspectives
visuelles depuis les constructions voisines :
Rappelons :
REGLEMENT DU PLU
ACTUEL (ULB)
HAUTEUR MAXIMALE
DROITE DES FAÇADES 9 m
HAUTEUR MAXIMALE
DE LA CONSTRUCTION 14 m
L’article ZA 10 du règlement du secteur plan masse UM 21 fixe les hauteurs maximales des
constructions, à savoir :
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« 1. Hauteur maximale des constructions
A l’intérieur des limites de constructibilité précisées au Plan Masse (polygones d’implantation), les
constructions ne pourront dépasser les hauteurs suivantes :
SECTEURS ZA1 ZA2 ZA3 ZA4
ZA3a ZA3b ZA3c ZA4a ZA4b ZA4c
Haut. max.
(mètres NGF) +23,10 +26,00 +30,60 +28,70 +33,60 +40,20 +38,80 +34,20
2. Dépassements des hauteurs maximales des constructions
Dans tous les sous-secteurs de la zone ZA, un dépassement des hauteurs maximales inscrites au
Plan Masse est autorisé au-delà de la hauteur maximale, pour les ouvrages en saillie tels que :
§ les édicules techniques, les cheminées d’agrément ou techniques (ventilation
haute parking, machinerie de réfrigération ou de climatisation),
§ les gaines d’ascenseur et circulations verticales,
§ les lignes de vie et garde-corps de sécurité,
§ les dispositifs d’économie d’énergie et de production d’énergie renouvelable.
Ces ouvrages sont autorisés dans une limite de 50% de la surface du dernier niveau. Le dépassement
de hauteur ne doit pas excéder 4,50 mètres de hauteur.
Ces ouvrages doivent être conçus dans un souci d’intégration architecturale et paysagère.
Dans tous les sous-secteurs de la zone ZA, pour des motifs d’architecture ou de composition
urbaine, une variation de la hauteur maximale de la construction peut être autorisée ou imposée au-
delà de la hauteur maximale indiquée, dans la limite de 1 mètre.
3. Autres règles
Des ouvrages en sous-sol peuvent être implanté dans les polygones d’implantation représentés par
une hachure oblique au Plan Masse du document graphique UM 21.
Un dépassement des hauteurs peut être autorisé pour les ouvrages en sous-sol dans la limite de 1,20
m par rapport au terrain naturel.
Les structures légères, de type auvent, pergola, oriel, porche, préau, marquise, circulations verticales
(escalier, ascenseur) et gaines techniques …, sont autorisées dans tous les sous-secteurs de la zone ZA,
à condition de ne pas dépasser le niveau +30,60 m NGF. »
Ainsi, les incidences de la réalisation du projet autorisée par le plan masse UM(21) sur le paysage
et les perspectives visuelles proches peuvent être considérées comme assez fortes et directes.
Néanmoins, l’inscription de ce projet dans un tissu déjà urbanisé tend à réduire les incidences
négatives sur le paysage proche et lointain.
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2.4.9 Contexte socio-économique
2.4.9.1 Tourisme
La ville de Saint-Malo doit faire face au dynamisme des destinations concurrentes (Normandie,
Bretagne Sud, …) qui se dotent des outils permettant d’attirer la clientèle santé et bien-être.
De ce fait, l’aménagement projeté par le secteur de plan masse UM(21) permettra de conforter la
place de la commune comme destination santé / bien-être.
Aussi, il convient d’ajouter que les évolutions permises par le PLU permettront l’installation d’un
projet qui sera complémentaire à l’offre existante du territoire en termes d’hébergement
touristique, à même de renforcer la position de Saint-Malo dans le cadre de la concurrence inter-
stations balnéaires, tourisme de bien être, avec sa stratégie de positionnement tournée vers le
haut de gamme. En effet, l’établissement projeté proposera une offre haut de gamme nouvelle
génération épousant les tendances actuelles, à même d’attirer une nouvelle clientèle.
Il convient également de souligner que le tourisme de bien-être bénéficie de tendances positives de
fond telles que :
ü Intérêt croissant de la population pour leur bien-être et leur forme ;
ü Vieillissement de la population ;
ü Elargissement de la demande vers des courts séjours.
C’est pourquoi, un nouvel établissement ne devrait donc pas nuire aux établissements déjà présents
dans la ville, puisqu’il complètera l’offre et répondra à une demande croissante.
Enfin, un tel projet permettra aussi de dynamiser le secteur de la plage du Minihic, qui montre un
déficit d’animation. En effet, ce secteur étant principalement occupé par des résidences secondaires,
il n’existe pas une grande attractivité sur ce secteur pendant les mois d’hiver. Les clients du complexe
hôtelier seront certainement plus nombreux en été qu’en hiver, mais seront néanmoins présents
toute l’année pour dynamiser le lieu. L’enjeu du programme est en effet de créer un lieu de vie toute
l’année, un lieu d’échanges et de convivialité, et rendre le secteur à la fois actif mais aussi attractif
par l’implantation d’activités valorisantes. L’afflux de touristes pourrait générer des besoins
supplémentaires sur le secteur de la plage du Minihic, et éventuellement la proposition de nouveaux
équipements ou services à proximité du site.
Enfin, il convient de noter que les évolutions permises par le PLU permettront l’implantation d’un
projet de plus grande ampleur par rapport à ce que permet actuellement le PLU. De ce fait, le projet
apparaît être un excellent vecteur pour l’attractivité du territoire et le rayonnement touristique.
Par conséquent, les incidences des évolutions du PLU apparaissent particulièrement positives sur le
plan touristique.
2.4.9.2 Equipements
Les évolutions du PLU de Saint-Malo n’auront pas d’impact significatif sur les équipements du
territoire.
En effet, l’accueil d’une clientèle de passage n’aura aucun impact sur les équipements scolaires et
sportifs.
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Toutefois, concernant les équipements culturels, ils pourront potentiellement être utilisés par les
clients par exemple dans le cadre de spectacles, de projections au cinéma, de conférences.
Néanmoins, la fréquentation des équipements culturels sera occasionnelle et aura un impact
négligeable. Le projet permettra en revanche le renforcement des équipements à vocation
touristique et permettra de renforcer l’attractivité de ce secteur urbain à vocation résidentielle.
2.4.9.3 Activités économiques
Les évolutions permises par le PLU consistent à accueillir un projet économique et touristique : en
effet, soulignons que la zone A (ZA0 à ZA4) du secteur plan masse UM 21 correspond à une zone
urbaine destinée à recevoir une activité d’hôtellerie de tourisme et restauration.
Le projet prévoit la création d’environ 150 emplois directs permanents et 75 emplois indirects
(direction et supports, hébergement, restauration, thalasso). Un des mérites du tourisme santé /
bien-être est de développer un cadre favorable à l’année. De ce fait, le projet présente un réel intérêt
pour l’économie locale puisqu’il dynamisera l’économie du quartier et plus largement de Saint-Malo
(fréquentation des commerces par exemple). Il est important de souligner que la création de ces
emplois, pérennes et non délocalisables, est très importante pour le territoire et représente un
véritable levier pour la croissance et l’activité du bassin malouin.
Aussi, les activités économiques au niveau du littoral sont liées à la fréquentation touristique.
Compte tenu de sa nature, le projet aura une incidence positive sur le tourisme et sur la
fréquentation de la plage, en lien direct avec la fréquentation du futur complexe hôtel –
thalassothérapie.
2.4.10 Circulation et accès
Le projet propose des solutions de stationnements pour les vélos, afin de privilégier les modes de
déplacement doux. Deux locaux à vélos sont ainsi prévus, dans les deux secteurs est et ouest du
projet, du côté de l’avenue Kennedy.
Le projet tend aussi à favoriser les déplacements piétons, notamment par l’invitation à se rendre sur
la plage en contrebas de l’hôtel 5*. Les résidents pourront ainsi se promener sans que l’automobile
ne soit nécessaire.
Grâce aux liaisons entre les lignes de bus et avec la gare, les résidents pourront se rendre rapidement
aux hôtels ou à la résidence de tourisme par train puis bus.
Mesures associées intégrées au secteur plan masse (UM 21) :
ü La zone ZP du secteur plan masse UM 21 correspond, entre autre, au secteur d’aménagement
de l’avenue des Nielles (carrefour, voie à sens unique…). L’aménagement projeté permettra
de fluidifier le trafic généré par le projet et de sécuriser l’accès piétons à la plage du Minihic.
De plus, la Ville de Saint-Malo envisage la réalisation d’un nouveau parking sur l’espace vert de La
Boulnaye, qui permettrait de limiter l’impact de la suppression de stationnement illicite sur le secteur
d’implantation du projet.
Il convient de souligner que l’intégration de ces mesures dans la rédaction du secteur plan masse
(UM 21) engendre des incidences positives vis-à-vis de la circulation et de l’accès au site.
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2.4.11 Réseaux
Il convient de rappeler que le site du projet est alimenté en eau potable et est desservi par le réseau
d’assainissement. De plus, des réseaux électriques, d’éclairage public, Télécom et de gaz sont
présents aux abords de la zone d’étude.
Les réseaux créés dans le cadre de l’aménagement du projet se raccorderont sur les réseaux
existants aux abords de celle-ci.
Par ailleurs, il convient de préciser que les évolutions permises par le PLU ne concernent pas la
rubrique « Desserte par les réseaux » : l’article ZA 4 relatif à la catégorie « desserte en eau,
assainissement et réseaux divers par les voies », indique de se reporter à l’article UM 4 du règlement
général du PLU en vigueur.
Ainsi, les évolutions du PLU de Saint-Malo n’entraînent pas d’incidences notables prévisibles
concernant les réseaux.
2.4.12 Bruit
Durant la phase chantier, la réalisation des travaux sera à l’origine de nuisances sonores en raison du
fonctionnement des engins de chantier pour la création du projet. Toutefois, cette incidence sera
temporaire et limitée à la période de réalisation des travaux.
Durant la phase d’exploitation, les incidences en termes de bruit ne seront pas plus importantes que
celles émises par les projets actuellement autorisés par le PLU (« zone urbaine récréative et
d’animations de plein air destiné à recevoir du public, à vocation sportive, touristique, ludique, de
loisirs, de promenade »).
2.4.13 Qualité de l’air
Durant la phase chantier, l’aménagement du site induit par les évolutions du PLU nécessitera la
présence d’engins de chantier. Ils seront source de rejet de gaz à effet de serre pouvant
potentiellement avoir des incidences négatives sur la qualité de l’air et plus largement sur le climat. Il
convient de préciser que la durée des travaux sera limitée dans le temps.
Toutefois, il convient de souligner que le PLU actuel dispose, pour les secteurs ULb, la réalisation
d’une constructibilité moyenne où sont autorisés, à condition de respecter le caractère de la zone et
du site, par exemple « les commerces et les services dont hôtels, restaurants, résidences de tourisme
directement liés à la nature des installations du tourisme de loisirs ou à la vocation du site ».
Par conséquent, l’incidence des évolutions du PLU restera faible et temporaire.
Durant la phase d’exploitation, la création du projet conduira à une augmentation de la circulation
liée à la fréquentation du complexe hôtelier – résidence de tourisme. Cette évolution du trafic
restera limitée par rapport au trafic général constaté sur l’avenue du Président John Kennedy. Le
projet aura un impact limité au niveau de l’évolution de la qualité de l’air.
De plus, le caractère actuel de la zone est défini comme suit dans le règlement du PLU actuel : « zone
urbaine récréative et d’animations de plein air destinée à recevoir du public, à vocation sportive,
touristique, ludique, de loisirs, de promenade.
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Par conséquent, durant la phase d’exploitation, l’aménagement du projet prévu par les évolutions
du PLU génèrera des incidences limitées concernant la qualité de l’air.
2.4.14 Déchets
Les évolutions du PLU n’entraînent aucune incidence concernant les déchets, si ce n’est la gestion
des déchets qui se conformera à la réglementation en vigueur :
ü Durant la phase travaux, les déchets engendrés par la construction des bâtiments devront
être évacués selon la réglementation en vigueur ;
ü Durant la phase d’exploitation, le projet générera différents types de déchets (ménagers,
recyclables, verres, …). La gestion et le traitement des déchets sont gérées par Saint-Malo
Agglomération.
Par ailleurs, soulignons que le projet engendrera une augmentation des volumes de déchets à traiter,
mais cette hausse n’est pas liée aux évolutions du PLU.
2.4.15 Energie
Par la mise en place de règles adaptées, les évolutions du PLU de Saint-Malo entraînent des
incidences positives concernant l’énergie.
Mesures associées intégrées au secteur plan masse (UM 21) :
ü Règle adaptée concernant les matériaux (article ZA 11) ;
ü Règle adaptée concernant les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales (article ZA
15).
2.4.16 Commodité du voisinage
Mesures associées :
ü Des polygones d’implantations sont définis dans le secteur plan masse (UM 21). Par
conséquent, les constructions devront ainsi s’implanter à l’intérieur des emprises
constructibles de ces polygones.
2.4.17 Hygiène, santé, salubrité publique et sécurité
Hygiène et salubrité publique
Rappelons, comme indiqué au 0, que les déchets seront évacués selon la réglementation en vigueur.
De plus, le futur projet du plan masse UM(21) sera raccordé aux réseaux d’eau potable, d’eaux usées,
ainsi qu’au réseau électrique. Par conséquent, les incidences des évolutions du PLU peuvent être
considérées comme faibles pour l’hygiène et la salubrité publique dès lors que la réglementation en
vigueur est appliquée.
Santé
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Pendant la phase de chantier, les riverains et les usagers des voies de communication alentour seront
soumis au bruit et aux poussières du chantier. Toutefois, le PLU actuel autorise la réalisation de
certains projets pouvant occasionner une gêne similaire (les secteurs ULb disposent d’une
constructibilité moyenne). Par conséquent, l’incidence des évolutions du PLU en termes de
nuisances liées au projet sera faible, directe et temporaire.
Pendant la phase d’exploitation, les incidences des évolutions du PLU sont à priori nulles, dans l’état
actuel des connaissances.
Sécurité
Les réseaux à prolonger dans le projet d’aménagement feront l’objet des mesures réglementaires et
habituelles de surveillance et d’entretien. En ce sens, les évolutions du PLU ne génèrent pas
d’incidence notable prévisible au niveau de la sécurité.
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2.5 ANALYSE DES INCIDENCES DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LES SITES NATURA 2000
2.5.1 Localisation du projet par rapport aux sites Natura 2000 les plus proches
Le territoire de la commune de Saint-Malo est concerné par les sites Natura 2000 suivants :
ü La ZSC FR 5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME » ;
ü La ZSC FR 5300061 « ESTUAIRE DE LA RANCE » ;
ü La ZSC FR 5300012 « BAIE DE LANCIEUX, BAIE DE L’ARGUENON, ARCHIPEL DE SAINT-MALO ET
DINARD ».
Cependant, la zone d’étude comprise dans le secteur plan masse UM(21) se situe hors site Natura
2000.
Plusieurs sites Natura 2000 (six ZSC et quatre ZPS) sont situés dans un rayon de 15 kilomètres, mais
un seul est situé à moins de 5 kilomètres : la ZSC FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME »
située à 1 km environ au nord et au nord-est du projet.
Compte tenu de la nature du projet, l’évaluation ne portera que sur ce site Natura 2000.
CARACTERISTIQUES DU SITE NATURA 2000 FR 5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME »
Ce site Natura 2000, d’une superficie de 1751 ha dont 61 % de superficie marine, est composé de
plusieurs habitats62 :
CLASSES D’HABITATS COUVERTURE
Mer, Bras de Mer (N01) 38 %
Autres terres arables (N15) 19 %
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana (N08) 18 %
Rivières et Estuaires soumis à la marée, Vasières et blancs de sable, Lagunes (incluant les
bassins de production de sel) (N02) 10 %
Dunes, Plages de sables, Machair (N04) 3%
Rochers intérieurs, Eboulis rocheux, Dunes intérieures, Neige ou glace permanente (N22) 2 %
Galets, Falaises maritimes, Ilots (N05) 2 %
Forêts de résineux (N17) 2 %
Pelouses sèches, Steppes (N09) 2 %
Marais salants, Prés salés, Steppes salées (N03) 1 %
Forêts caducifoliées (N16) 1 %
Forêts sempervirentes non résineuses (N18) 1 %
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) (N06) 1 %
Ce site se caractérise par une côte rocheuse surplombant la mer d’une hauteur moyenne de 30 à 50
mètres. La côte nord présente une succession de pointes gneissiques (Nid, Moulière, Grouin)
orientées suivant les nombreuses factures de cette zone à fort métamorphisme. Entre les pointes,
des anses ont été remblayées par des sédiments sableux avec localement des cordons dunaires
associés à des marais arrière-littoraux installés au pied des falaises mortes (anse du Verger). La côte
est exclusivement rocheuse (schistes) et très abrupte avec un estran très limité.
QUALITE ET IMPORTANCE
62 Source : INPN
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Ce site se manifeste par une alternance de pointes rocheuses et de zones humides à l’abri de cordons
dunaires avec, en particulier, l’unique complexe dune / marais du département d’Ille-et-Vilaine (anse
du Verger). Le site présente deux types de dunes fixées à pelouses (habitats prioritaires) dont les
ourlets thermophiles sont présents uniquement en France et au Royaume-Uni. Les falaises maritimes
atlantiques sont représentées à travers un large échantillon de micro-habitats liés aux variations
mésologiques. Le sommet des falaises est souvent occupé par des landes sèches atlantiques d'une
qualité exceptionnelle, accueillant de nombreuses espèces rares.
Parmi les espèces d'intérêt communautaire on note le Grand Rinolophe : il s'agit de l'unique gîte
connu d'hivernage dans une grotte marine (presqu'île Besnard).
Aussi, ce site se caractérise par la présence du groupe de grands dauphins de la côte ouest du
Cotentin. Ce site est utilisé toute l'année par quelques individus avec parfois des jeunes. Cette
population est résidente dans le Golfe Normano-Breton.
L'île des Landes et l'îlot du grand Chevret abritent une importante colonie de Grands Cormorans et
de Cormorans huppés. A noter la reproduction de l'Huîtrier pie, espèce pour laquelle la Bretagne
joue un rôle majeur (environ 80% des effectifs nicheurs français).
L'extension du site en 2005 permet d'inclure les berges des étangs de Beaufort, de Mirloup et de
Sainte-Suzanne qui constituent trois des rares localités européennes de Coléanthe délicat
(Coleanthus subtilis).
FAUNE ET FLORE
De nombreux types d’habitats inscrits à l’Annexe I de la Directive Habitats – Faune – Flore (Directive
92/43/CEE) composent le site Côte de Cancale à Paramé :
ü Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine ;
ü Replats boueux ou sableux exondés à marée basse ;
ü Récifs ;
ü Végétation annuelle des laissés de mer ;
ü Falaises avec végétation des côtes atlantiques et baltiques ;
ü Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et
sableuses ;
ü Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae) ;
ü Dunes mobiles embryonnaires ;
ü Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria (dunes blanches) ;
ü Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) ;
ü Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae) ;
ü Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae
et/ou des Isoeto-Nanojuncetea ;
ü Landes sèches européennes ;
ü Mégaphorbiaies hydrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin ;
ü Pentes rocheuses silicieuses avec végatation chasmophytique ;
ü Grottes marines submergées ou semi-submergées ;
ü Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum ;
ü Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion.
A ces habitats s’ajoutent des espèces inscrites à l’Annexe II de la Directive 92/43/CEE :
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GROUPE ESPECE
Mammifères
Rhinolophus hipposideros
Rhinolophus ferrumequinum
Barbastella barbastellus
Myotis emarginatus
Myotis bechsteinii
Myotis myotis
Tursiops truncatus
Halichoerus grypus
Phoca vitulina
Plantes
Rumex rupestris
Luronium natans
Coleanthus subtilis
D’autres espèces importantes font également partie de ce site remarquable. Ces dernières sont
inscrites sur la liste rouge nationale (Solidago virgaurea subsp. Rupicola et Anguis fragilis) ou encore
sur des conventions internationales.
2.5.2 Typologie des incidences et leur zone d’influence
2.5.2.1 Evaluation des impacts sur la partie terrestre du site FR 5300052
Plusieurs types d’impacts peuvent être induits par ce type de projet, chaque type d’effet ayant sa
zone d’influence :
ü Destruction d’espèces ou habitats d’intérêt communautaire : lorsque le projet se situe dans
un site Natura 2000. Ce n’est pas le cas ici, donc pas d’impact prévisible.
ü Perturbations hydrologiques : les impacts peuvent être d’ordre volumétrique,
piézométrique, hydrodynamique. Ces impacts se limitent au bassin versant et généralement
aux fonds de vallée. Ce n’est pas le cas ici, donc pas d’impact prévisible.
ü Pollution des eaux : elle concerne un périmètre proche, ainsi que l’aval des cours d’eau
situés à proximité du projet. L’impact de la pollution ne concerne que la partie marine des
sites Natura 2000 proche (cf. 2.5.2.2).
ü Perturbation du milieu favorisant la dynamique d’espèces envahissantes : la zone
d’influence est difficile à cerner pour ce type de perturbation, car il dépend des espèces
concernées. Une espèce invasive de plante a été observée sur le site (pieds à retirer
systématiquement). L’ensemble du site sera urbanisé et les espaces verts qui seront créés
feront l’objet d’une gestion qui ne permettra pas aux espèces invasives de se développer.
Les plantes invasives dans ce type de contexte se développent principalement sur les zones
de délaissés (cas du Buddleia, Herbe de la pampa, Renouée du Japon).
ü Perturbations liées au bruit : l’influence est limitée à quelques centaines de mètres autour
du site durant une période de temps limité. Le projet étant situé dans un contexte urbain,
ces perturbations supplémentaires ne seront pas significatives au niveau du site Natura
2000 FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME ».
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ü Perturbations liées aux mouvements : limitée au site et aux voies d’accès du site. Le projet
étant situé dans un contexte urbain, ces perturbations supplémentaires ne seront pas
significatives au niveau du site Natura 2000 FR5300052 « COTE DE CANCALE A PARAME ».
ü Perturbations et dégradations liées à l’émanation de poussières : limitées à quelques
centaines de mètres du site au maximum et seulement durant la période de travaux. Le site
Natura 2000 le plus proche est situé trop loin pour que de telles perturbations puissent
être significatives.
ü Perturbations liées à l’éclairage : limitées à quelques centaines de mètres du site au
maximum. Le projet étant situé dans un contexte urbain, ces perturbations
supplémentaires ne seront pas significatives au niveau du site Natura 2000 FR5300052 «
COTE DE CANCALE A PARAME ».
En conclusion, le projet n’aura pas d’impact significatif sur les objectifs de préservation des
habitats et des espèces terrestres des sites Natura 2000 les plus proches.
2.5.2.2 Evaluation des incidences sur la partie maritime du site FR 5300052263263
a) Sur les habitats communautaires marins cartographiés
Les habitats marins d’intérêt communautaire de ce site Natura 2000 qui ont été cartographiés sont
les herbiers de zostères. L’herbier le plus proche est situé à l’Est de la pointe de la Varde.
Les menaces potentielles sur cet habitat sont décrites dans le DOCOB (cf. tableau ci-dessous) :
Figure 123 : Menaces potentielles et recommandations en matière de gestion (source : DOCOB)
Au regard du projet, la menace potentielle est liée à l’évolution de la qualité de l’eau et à
l’eutrophisation. Toutefois, les concentrations en nutriments rejetées par l’établissement sont
faibles, proches de celles du milieu marin. Par ailleurs la modélisation courantologique a permis de
montrer que le panache est rapidement dispersé et ne passe jamais dans l’Est de la pointe de la
Varde, quelles que soient les conditions de marée et de vent.
63 Cette partie a été traitée par ICEMA
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Par conséquent, le rejet n’est pas de nature à affecter cet habitat communautaire.
b) Sur les espèces communautaires marines
Concernant les espèces marines, il n’est recensé qu’une espèce communautaire : le Grand Dauphin.
Les menaces potentielles sur cet habitat sont décrites dans le DOCOB (cf. tableau ci-dessous).
Figure 124 : Menaces potentielles et recommandations en matière de gestion (source : DOCOB)
Au regard du projet, la menace potentielle est liée à la qualité de l’eau, au risque de contamination
directe ou par bio-accumulation, notamment vis-à-vis des métaux lourds et des organochlorés.
2.5.3 Les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur le site Natura 2000 évoqué
Les compléments et modifications apportés au PLU de Saint-Malo se limitent strictement à assurer la
réalisation et le fonctionnement du projet par la création d’un secteur de plan masse.
La mise en compatibilité du PLU de St Malo pour permettre la réalisation du projet d’aménagement
n’aura pas d’incidence sur le site Natura 2000.
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
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2.6 MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET DE NOUVEAU PLU A ETE RETENU NOTAMMENT
VIS-A-VIS DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Dans le cadre de la réflexion menée concernant le devenir du site de l’ancien camping des Nielles, la
Ville de Saint-Malo a lancé une consultation le 12 novembre 2015 sous la forme d’un appel à idées.
L’offre du Groupe Raulic, répondant positivement aux objectifs fixés par la ville de Saint-Malo
notamment en ce qui concerne la création d’emplois, a été retenue à l’unanimité du jury. La
proposition du Groupe Raulic a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 31 mars
2016.
C’est dans ce cadre que la ville de Saint-Malo doit faire évoluer son PLU pour pouvoir réaliser le
projet d’aménagement retenu. C’est pourquoi la collectivité a lancé une procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du PLU par une délibération (non obligatoire) en conseil
municipal du 21 septembre 2017.
Les motifs, pour lesquels l’évolution du document d’urbanisme a été retenue, sont les suivants :
ü La mise en compatibilité du PLU est strictement limitée au périmètre du projet. La création
d’un secteur de plan masse permettra de figer les choses pour l’avenir et d’apporter des
garanties à la population, notamment sur l’emprise des futures constructions, ainsi que leur
hauteur ;
ü Le secteur de plan masse UM21 nouvellement créé comprend des polygones d’implantation
au sein desquels les futures constructions pourront être implantées (cf. § 2.1.5.1 p. 156) ;
ü Le règlement du secteur de plan masse UM21 fixe une hauteur maximale des constructions
(exprimée en m NGF), en son article 10, afin de limiter l’impact des constructions vis-à-vis
des habitations riveraines notamment (cf. § 2.1.5.2 à partir de la p. 157) ;
ü Le règlement du secteur de plan masse UM21 définit un coefficient de biotope en son article
13, créant une obligation de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables sur le site
du projet. La mise en œuvre d’un coefficient de biotope au sein du règlement du PLU joue un
rôle en matière de préservation de la biodiversité (cf. § 2.1.5.2 à partir de la p. 157) ;
ü La notice n°1 du présent document justifie de l’intérêt général du projet (2 MOTIFS JUSTIFIANT DU CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET).
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 289
2.7 MESURES PRISES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES INCIDENCES NEGATIVES DU PROJET ET DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ENVISAGEES DU PLU
Tableau 21 : Mesures prises pour éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet et des évolutions règlementaires du PLU
THEMATIQUES
MESURES PRISES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES INCIDENCES NEGATIVES DU PROJET ET DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DU PLU
EVITEMENT REDUCTION COMPENSATION PLU
Géotechnique, protection
de la falaise
Forage dirigé pour le passage des canalisations
d’amenée et de rejet d’eau derrière la falaise
Réduction des risques de déstabilisation
de la falaise :
ü Il conviendra de porter une
grande attention : en phase
chantier, à la gestion des eaux
pluviales sur la plate-forme de
terrassement. Il conviendra de
collecter les eaux pluviales et de
les évacuer vers un exutoire
permanent et suffisant, de
manière à :
interdire tout écoulement vers et sur la
paroi de la falaise, empêcher ces eaux
pluviales de s’infiltrer, ce qui pourrait
conduire à une saturation d’une partie
des terrains en fonction des différences
de perméabilité, et donc à des pertes de
cohésion conséquentes,
en phase définitive, à prévoir la
réalisation d’un réseau de drainage
périphérique et sous bâtiment, associé à
un exutoire permanent et suffisant.
Nécessité de prévoir un système pérenne
de collecte et d’évacuation des eaux en
crête de falaise
ü Des mesures de confortement de
la falaise au niveau du secteur C
(zone en creux) :
En phase travaux : interdire les
surcharges au sein des terrains meubles à
certaines distances de la crête de falaise,
interdire l’accès à la plage à moins de 20
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 290
m du pied de falaise.
En phase définitive : confortement des
terrains en place par clouage, mise en
place d’une géonatte (pour assurer la
protection contre l’érosion et servir de
support pour la reprise de la végétation)
et grillage de contention pour assurer la
stabilité des terrains meubles avec une
pente importante (éventuellement
associé à des purges et à un reprofilage
du talus
ü Il est préconisé de procéder à des
diagnostics et des suivis réguliers
des talus et falaises, compte tenu
de la morphologie générale du
secteur et des éventuelles
variations climatiques (fréquence
des tempêtes), et après les
épisodes de vives eaux notables.
ü La ville de Saint-Malo et le Groupe
Raulic prendront les mesures
nécessaires à la sécurité des biens
et des personnes (réalisation de
travaux de confortement après
étude complémentaire
approfondie, mesures en phase
chantier, ...).
Milieu littoral
Rejet d’eau de mer
ü Mise en œuvre des lignes de pompage et rejet
mer de manière à éviter toute visibilité des
ouvrages (enfouissement des canalisations et
non-visibles sur l’estran) ;
ü Choix du point de rejet des eaux de
thalassothérapie
Respecter la reproduction des macro-
algues
ü Mise en place d’un calendrier
écologique pour la période de
travaux pour la pose de canalisations
de pompage/rejet
Eau Qualité des eaux
ü Pendant la phase des travaux, les installations
Réduire la consommation d’eau potable
ü Choix d’équipements hydro-
Gestion des eaux pluviales
ü Compensation imperméabilisation des sols
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 291
sanitaires mobiles de chantiers devront ne pas
avoir d’effluents (WC chimiques), afin d’éviter
tout risque d’atteinte des sols et des eaux
ü En phase d’exploitation, un entretien des
ouvrages sera réalisé (rejet en fonction de la
marée, à la marée montante)
Hydraulique
ü Tamponnement des eaux pluviales sur le site
économes (réducteurs de pressions,
limiteurs de débits, robinets
temporisés pour les lavabos, chasses
d’eau double débit 3/6 litres)
Hydraulique
ü Toitures végétalisées (réduction des
surfaces imperméabilisées) et
tamponnement des eaux pluviales
sur le site (ouvrages enterrés)
Réduire la pollution
ü Utilisation de produits d’entretiens
respectueux l’environnement, éco-
labélisés
(toitures terrasses végétalisées, infiltration
privilégiée en certaines partie du projet-hors
zone proche falaise, ouvrages de rétention
enterrés et de limitation des débits rejetés)
Faune et flore terrestres
Préservation de la plante protégée située en partie
basse de la falaise : Limonium binervosum
ü Réduction du projet avec suppression d’un niveau
de chambres creusé dans la falaise
ü Forage dirigé pour le passage des canalisations
derrière la falaise
ü En phase travaux : mise en place d’une plate-
forme de protection au-dessus du niveau le plus
haut de ces plantes
Conservation des arbres remarquables
Conservation de plusieurs parties de terrains en
pleine terre le long de l’Avenue du Président Kennedy
et conservation des jardins d’accueil de part et
d’autre de l’avenue des Nielles
Des mesures compensatoires sont prévues pour
compenser les groupements de végétaux d’intérêts
communautaires (espèces non protégées) qui
seront impactés par le projet.
ü Compensation sur site au niveau de la zone
décaissée dans la partie supérieure de la falaise,
surface compensée supérieure à la surface
détruite
ü Implantation au niveau des toitures terrasses,
des jardinières et des espaces végétalisés au
sol ;
ü Implantation au niveau des rampes végétalisées
créées côté avenue JFK ;
ü Plantations d’essences locales offrant de
nouveaux habitats
ü Conservation / récupération de la terre végétale
du site.
Approche de conservation de la flore littorale en
Création d’un secteur de plan masse (UM21)
avec définition de polygones d’implantation
Rédaction d’un règlement littéral adapté
Définition d’un coefficient de biotope dans le
règlement du secteur de plan masse (article
ZA 13)
Insertion de la palette végétale au règlement
(ZA article 13)
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 292
favorisant la biodiversité à travers une palette
végétale littorale à fort intérêt écologique (Dune,
Falaise, Lande) qui n’existe pas aujourd’hui sur
l’emprise du camping
Remarque : étude fine à réaliser et mesures
particulières à prendre pendant les travaux avant de
mettre en place la géonatte et le grillage de
contention sur les zones meubles de la zone C de la
falaise, afin d’éviter trop d’impacts sur la végétation
en place en phase travaux. Eventuel
réensemencement ou replantation des plantes des
groupements communautaires dans les espaces de
la géonatte.
Paysage
Réduction du projet (hauteur, surface,
orientation,…)
ü Hauteur : Diminution significative de la hauteur
de l’hôtel 5* depuis nov-16 (suppression du
niveau R+4) ;
ü Emprise au sol : Diminution significative de
l’emprise au sol entre nov-16 et janv-18 (absence
de construction le long de l’avenue du Président
Kennedy).
Insertion paysagère et espaces verts
prévus au projet
Réduction de l’impact paysager du
projet pendant les travaux au niveau du
secteur de falaise à protéger par une
étude fine et des travaux adaptés au
niveau des plantes de la falaise
Décaissement partiel de la falaise
ü Reconstitution de parois rocheuses sur la limite
nord de la parcelle, ainsi que sur tous les
séparatifs des chambres de toutes les parties
enterrées du R-1, R-2 et R-3. Ces parois
rocheuses utiliseront la roche excavée du site
pendant les terrassements
Travail d’intégration du projet
ü conception architecturale : architecture en
gradin, architecture épousant les courbes de
niveau
ü qualité de l’aménagement paysager,
ü matériaux utilisés en harmonie avec les couleurs
du lieu (pierre/bois)
Création d’un secteur de plan masse (UM21)
avec définition de polygones d’implantation :
ü Emprise au sol (article ZA 9)
ü Hauteur maximale des constructions
(NGF) (article ZA 10)
Infrastructures routières,
accès et stationnements
Stationnements
ü Nombre de places de stationnement suffisantes
créées au projet
Réaménagement de l’Avenue des Nielles
ü Le réaménagement (carrefour, voie à
sens unique, …) permettra de
fluidifier et de sécuriser le trafic
généré par le projet
Pollution visuelle par rapport aux
Projet connexe d’aménagement qualitatif des
abords de l’opération (Aménagement éventuel
d’un parking sur l’espace vert de la Boulnaye
(projet de Ville de Saint-Malo))
Règle adaptée dans le règlement du secteur
de plan masse concernant le stationnement
(articles ZA et ZP 12)
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 293
voitures
ü Favoriser des stationnements en
sous-sol en large majorité
Bruit et nuisances de
chantier
Choix de la technologie la moins impactante pour les
riverains pour déconstruire le blockhaus et pour le
terrassement (micro-minage + déroc age
falaise )
Réduire les nuisances de chantier
ü Rédaction d’une charte de chantier à
faibles nuisances afin de définir les
objectifs et les moyens à mettre en
place par les entreprises
Réduction des sources potentielles
(extractions déportées en toiture)
ü Respect des plages horaires de chantier pour les
engins,
ü Utilisation de matériels, engins récents
conformes aux dernières normes en vigueur,
ü Mise en place de brumisation en phase
déconstruction,
ü Mise en place de capteurs de vibrations
Energie
Projet innovant dans la maîtrise des
énergies et les solutions énergétiques
mises en œuvre pour récupérer les
énergies fatales
ü Sobriété dans la conception :
réduction des besoins en énergie
(démarche bioclimatique, qualité
d’isolation, impact ensoleillement…) ;
ü Récupération d’énergie fatale sur le
rejet d’eau de mer de la
thalassothérapie ;
ü Recours aux énergies renouvelables
(chauffage piscine, éclairage
extérieur) ;
ü Choix de matériaux à faible émission
de carbone (matériaux biosourcés) ;
ü Réutilisation de matériaux du site.
Règle adaptée concernant les matériaux
(article ZA 11)
Règle adaptée concernant la performance
énergétique et la performance
environnementale du bâti (article ZA 15)
Déchets
Réduire les nuisances de chantier
ü Le chantier bénéficiera d’une
démarche de chantier propre
Tri sélectifs (carton, verre, recyclable,
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 294
OM).
Protection de la falaise Forage dirigé pour le passage des canalisations
derrière la falaise
Autres
Ensoleillement vis-à-vis des riverains
ü Eloignement des bâtiments par
rapport aux voisins et limitation de
leur altimétrie, effet gradin des
constructions
Pollution lumineuse
ü Limitation de la pollution lumineuse
des éclairages extérieurs
Création d’un secteur de plan masse (UM21)
avec polygones d’implantation
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 295
2.8 SUIVI DES RESULTATS ET IMPACTS DE L’APPLICATION DU PLU APRES MISE EN COMPATIBILITE ET REALISATION DE L’AMENAGEMENT CONCERNE (PROPOSITION D’INDICATEURS SIMPLES ET PERTINENTS DE SUIVI
DES IMPACTS REELS SUR L’ENVIRONNEMENT)
Dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité du PLU de Saint-Malo, il est proposé d’identifier les indicateurs suivants, pour permettre le suivi des résultats et des impacts de son application. Ils sont présentés dans
les 2 dernières colonnes du tableau ci-dessous rajoutées au tableau précédent :
Tableau 22 : Proposition d’indicateurs
THEMATIQUES
MESURES
INDICATEURS DE SUIVI OBJECTIFS
Evitement Réduction Compensation, accompagnement PLU
Milieu littoral
Rejet d’eau de mer
ü Mise en œuvre des lignes de pompage et
rejet mer de manière à éviter toute
visibilité des ouvrages (enfouissement
des canalisations et non-visibles sur
l’estran) ;
ü Choix du point de rejet des eaux de
thalassothérapie
Respecter la reproduction des
macro-algues
ü Mise en place d’un calendrier
écologique pour la période de
travaux pour la pose de
canalisations de pompage/rejet
v Qualité des eaux des
eaux littorales
Respect qualité des eaux de
baignade et des coquillages
Eau
Qualité des eaux
ü Pendant la phase des travaux, les
installations sanitaires mobiles de
chantiers devront ne pas avoir
d’effluents (WC chimiques), afin d’éviter
tout risque d’atteinte des sols et des
eaux
ü En phase d’exploitation, un entretien des
ouvrages sera réalisé (rejet en fonction
de la marée)
Hydraulique
ü Tamponnement des eaux pluviales sur le
site
Réduire la consommation d’eau
potable
ü Choix d’équipements hydro-
économes (réducteurs de
pressions, limiteurs de débits,
robinets temporisés pour les
lavabos, chasses d’eau double
débit 3/6 litres)
Hydraulique
ü Toitures végétalisées (réduction
des surfaces imperméabilisées)
et tamponnement des eaux
pluviales sur le site
Réduire la pollution
ü Utilisation de produits
d’entretiens respectueux
l’environnement, éco-labélisés
Gestion des eaux pluviales
ü Compensation imperméabilisation des
sols (toitures terrasses végétalisées,
infiltration privilégiée, ouvrages de
rétention et de limitation des débits
rejetés)
v Suivi de la qualité de
l’eau
v Vérification de la
conformité des ouvrages
de rétention et de
régulation des débits des
eaux pluviales au regard
des informations
techniques
Taux de conformité
Faune et Flore
terrestres
Préservation de la plante protégée
située en partie basse de la falaise :
Limonium binervosum ü Réduction du projet avec suppression
d’un niveau de chambre creusé dans la
falaise
ü Forage dirigé pour le passage des
Des mesures compensatoires sont à
l’étude pour compenser les
groupements de végétaux d’intérêts
communautaires (espèces non
protégées) qui seront impactés par le
projet.
ü Implantation au niveau des toitures
Création d’un secteur de
plan masse (UM21) avec
définition de polygones
d’implantation
Rédaction d’un
règlement littéral
v Evolution des surfaces
végétalisées par type
v Taux de la survie des
pieds de Limonium après
travaux
v Taux de renaturation et
de la compensation
Suivi des mesures
compensatoires prévues
dans le projet
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 296
canalisations derrière la falaise
ü En phase travaux : mise en place d’une
plate-forme de protection au-dessus du
niveau le plus haut de ces plantes
Conservation des arbres remarquables
Conservation de plusieurs parties de
terrains en pleine terre le long de
l’Avenue du Président Kennedy et
conservation des jardins d’accueil de
part et d’autre de l’avenue des Nielles
terrasses, des jardinières et des espaces
végétalisés au sol ;
ü Implantation au niveau des rampes
végétalisées créées côté avenue JFK ;
ü Plantations d’essences locales offrant
de nouveaux habitats
ü Conservation / récupération de la terre
végétale du site.
Approche de conservation de la flore
littorale en favorisant la biodiversité à
travers une palette végétale littorale à fort
intérêt écologique (Dune, Falaise, Lande) qui
n’existe pas aujourd’hui sur l’emprise du
camping
adapté
Définition d’un
coefficient de biotope
dans le règlement du
secteur de plan masse
(article ZA 13)
Insertion de la palette
végétale au règlement
(article ZA 13), cf travail
INEX
Paysage
Réduction du projet (hauteur, surface,
orientation,…)
ü Hauteur : Diminution significative de la
hauteur de l’hôtel 5* depuis nov-16
(suppression du niveau R+4) ;
Emprise au sol : Diminution significative de
l’emprise au sol entre nov-16 et janv-18
(absence de construction le long de l’avenue
du Président Kennedy).
Insertion paysagère et espaces verts
prévus au projet
Décaissement partiel de la falaise
ü Reconstitution de parois rocheuses sur
la limite nord de la parcelle, ainsi que
sur tous les séparatifs des chambres de
toutes les parties enterrées du R-1, R-2
et R-3. Ces parois rocheuses utiliseront
la roche excavée du site pendant les
terrassements
Travail d’intégration du projet
ü conception architecturale : architecture
en gradin, architecture épousant les
courbes de niveau
ü qualité de l’aménagement paysager,
matériaux utilisés en harmonie avec les
couleurs du lieu (pierre/bois)
Création d’un secteur de
plan masse (UM21) avec
définition de polygones
d’implantation :
ü Emprise au sol /
Gabarits-
enveloppes
(article ZA 9)
ü Hauteur
maximale des
constructions
(mètres NGF)
(article ZA 10)
v Coefficient
d’imperméabilisation et
coefficient de biotope
par surface (espaces
extérieurs, toitures)
v Contrôle de la qualité :
certifications d’origine et
de qualité
environnementale des
matériaux et végétaux
utilisés pour la
réalisation des
aménagements
extérieurs.
v Suivi de l’ensemble des
plantations sur plusieurs
années pour s’assurer de
leur bonne reprise et de
leur adaptation au
contexte littoral.
Intégration paysagère du
projet et des espaces verts
prévus dans le projet
Infrastructures
routières, accès et
stationnements
Stationnements :
ü Nombre de places de stationnement
suffisantes créées au projet
Réaménagement de l’Avenue des
Nielles
ü Le réaménagement (carrefour,
voie à sens unique, …) permettra
de fluidifier et de sécuriser le
trafic généré par le projet
Pollution visuelle par rapport aux
voitures
Favoriser des stationnements en
sous-sol en large majorité
Projet connexe d’aménagement qualitatif
des abords de l’opération (Aménagement
éventuel d’un parking sur l’espace vert de
la Boulnaye (projet de Ville de Saint-Malo)
Règle adaptée dans le
règlement du secteur de
plan masse concernant le
stationnement (articles
ZA 12 et ZP 12)
v Comptage des trafics et
des éventuels bouchons
Bruit et nuisances
de chantier
Choix de la technologie la moins
impactante pour les riverains pour
déconstruire le blockhaus et pour le
Réduire les nuisances de
chantier
ü Rédaction d’une charte de
ü Respect des plages horaires de chantier
pour les engins,
ü Utilisation de matériels, engins récent
conformes aux dernières normes en
v Contrôle des niveaux
acoustiques après
travaux
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 297
terrassement (micro-minage
déroctage falaise
)
chantier à faibles nuisances afin
de définir les objectifs et les
moyens à mettre en place par les
entreprises
Réduction des sources
potentielles (extractions déportées
en toiture)
vigueur,
ü Mise en place de brumisation en phase
déconstruction,
ü Mise en place de capteurs de vibrations
v Plaintes des riverains
pendant les travaux
v Suivi des niveaux
acoustiques pendant le
chantier
Energie
Projet innovant dans la maîtrise
des énergies et les solutions
énergétiques mises en œuvre
pour récupérer les énergies
fatales
ü Sobriété dans la conception :
réduction des besoins en énergie
(démarche bioclimatique, qualité
d’isolation, impact
ensoleillement…) ;
ü Récupération d’énergie fatale
sur le rejet d’eau de mer de la
thalassothérapie ;
ü Recours aux énergies
renouvelables (chauffage
piscine, éclairage extérieur) ;
ü Choix de matériaux à faible
émission de carbone (matériaux
biosourcés) ;
Réutilisation de matériaux du site.
Règle adaptée
concernant les matériaux
(article ZA 11)
Règle adaptée
concernant la
performance
énergétique et la
performance
environnementale du
bâti (article ZA 15)
v Vérification des
consommations
d’énergie annoncées
après réalisation
Déchets
Réduire les nuisances de
chantier
ü Le chantier bénéficiera d’une
démarche de chantier propre
Tri sélectifs (carton, verre,
recyclable, OM).
v Suivi des déchets et du
taux de valorisation
pendant le chantier
Protection de la
falaise Forage dirigé pour le passage des
canalisations derrière la falaise
v Suivi des études
géotechniques
v Surveillance des
éventuels éboulements
sur la plage et des
fissures et autres dégâts
éventuels dans
l’environnement
Vérifier la conformité et la
stabilité de la falaise
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 298
Qualité de l’air
v Contrôle de la qualité de
l’air
Activités
économiques
v Nombre d’emplois réels
créés
v Taux de fréquentation
Dynamisme économique de
la commune et de la région
Autres
Ensoleillement vis-à-vis des
riverains
ü Eloignement des bâtiments par
rapport aux voisins et limitation
de leur altimétrie, effet gradin
des constructions
Pollution lumineuse
Limitation de la pollution lumineuse
des éclairages extérieurs
Création d’un secteur de
plan masse (UM21) avec
polygones d’implantation
v Plaintes des riverains
pendant les travaux
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 299
2.9 METHODES UTILISEES POUR APPRECIER LES IMPACTS DU PROJET
2.9.1 Recueil des données
L’état initial a été établi notamment en réutilisant les données recueillies dans l’étude
environnementale du projet lui-même réalisée concomitamment à la présente étude :
ü DRAC – Service Régional de l’Archéologie ;
ü Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ;
ü Conseil Départemental– Service Espaces Naturels et Paysage ;
ü Comité Départemental de la Randonnée Pédestre ;
ü Fédération Départementale des Chasseurs ;
ü Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ü Agence Régionale de Santé Bretagne ;
Les bases de données suivantes ont été consultées :
ü Recensement INSEE ;
ü Ministère de la Culture – Base Mérimée (Monuments Historiques) ;
ü Prim net’ ;
ü Géorisques ;
ü BASIAS ;
ü Base nationale des Installations Classées ;
ü Banque HYDRO ;
ü Site du Ministère de la Santé sur la qualité des eaux de baignade ;
ü CARMEN (DREAL) ;
ü Dossier Départemental des Risques Majeurs ;
ü Site de l’association Air Breizh ;
ü Site e-calluna du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB).
2.9.2 Investigations de terrain
Ces données ont été complétées par des investigations de terrain réalisées par un généraliste et des
spécialistes dans le cadre de l’étude environnementale du projet lui-même :
ü Visite généraliste et hydraulique en septembre 2017 (analyse topographique, cours
d’eau/fossés/ouvrages hydrauliques, littoral, occupation du sol, zones bâties,
voiries/chemins,…) ;
ü Inventaires floristiques et faunistiques réalisés en octobre, décembre 2017, avril, mai, juin,
2018 ;
Rapport de présentation (comportant une évaluation
environnementale) de la mise en compatibilité du PLU
de Saint-Malo relative au projet des Nielles, par déclaration de projet
Projet : 18-0138 Client : Ville de Saint-Malo Année : 2019 300
ü Inventaire pédologique pour délimiter les zones humides (novembre 2017) ;
ü Reconnaissance paysagère et prise de vues ;
ü Mesures acoustiques.
Le détail des méthodologies suivies par les spécialistes est présenté dans les chapitres
correspondants de l’état initial ou ci-après.
2.9.3 Méthodologie pour la réalisation générale de l’étude
De nombreux échanges (réunions, entretiens téléphoniques et mails) ont eu lieu avec le maître
d’ouvrage et les différents intervenants mandatés pour prendre connaissance des enjeux et
contraintes du site, ainsi que du projet. Plusieurs réunions d’avancement de l’étude et du projet ont
eu lieu, associant la mairie de St Malo et le maître d’ouvrage du projet d’aménagement. Une réunion
de cadrage du contenu de l’étude a eu lieu à la DREAL de Bretagne le 18.09.18.
L’évaluation des impacts fait appel à l’expérience des auteurs de l’étude, aux données ou aux
méthodes disponibles dans la documentation (réglementation, méthodes de calcul, techniques
adéquates).