OBSERVATION DE L’EFFECTIVITE DES DROITS CULTURELS

Utilisation des fiches d’identification de cas d’école Version du 15 .02. 2013

Les cas d’école recherchés

Situations qui méritent d’être analysées de manière plus approfondie parce qu’elles représentent des exemples significatifs d’un des trois types suivants :

α) Pratique positive, montrant une très bonne voie de mise en œuvre des droits culturels ;

β) Pratique négative, permettant d’analyser les erreurs à éviter et leurs impacts ;

χ) Pratiques mixtes, comportant à la fois des éléments positifs et négatifs, intriqués d’une façon particulièrement significative.

Ces pratiques peuvent êtres institutionnelles ou informelles, régulières ou exceptionnelles.

Structure de la fiche et indications pour la remplir

La fiche est divisée en quatre sections, chacune signalisée par une couleur différente. Les conseils qui suivent sont des suggestions pour vous aider à informer votre cas. Il n’y a pas d’obligation de tout remplir ni de répondre à toutes les questions, et vous pouvez ajuster en fonction de votre cas.

Identification

La première (grisée), rassemble les informations concernant l’observateur.

Programme N°

Nom de l’observateur Date : / /

Institution et site web

Titre de l’observation

- La case « programme », est en principe pré-remplie, dans la mesure où cette fiche relève d’un programme défini.

- La case « N° » est à remplir par les organisateurs, une fois la fiche validée. Cette numérotation facilitera l’identification et le classement des cas d’école dans la base de données. Laissez-la vide.

- Identifiez-vous, en tant qu’observateur, et inscrivez la date de votre observation (qui correspond ici à la date où cette fiche a été remplie).

- Identifiez l’institution à laquelle vous appartenez et son site internet. Si vous êtes un observateur indépendant, ces cases peuvent rester en blanc.

- Donnez un court titre à votre observation, qui permettra de reconnaître rapidement le cas d’école dont il est question (nom de la pratique, du dispositif ou de la politique ici analysé).

- La dernière ligne de ce tableau doit rester en blanc. Elle servira à inscrire les principaux mots clés se rapportant à votre cas pour son identification plus rapide dans la banque de données.

Description

La deuxième section (en bleu clair) compte trois questions. Elles visent à décrire la pratique/ le dispositif considéré comme un cas d’école.

Description

Identifier les principaux acteurs concernés par la pratique : Personne(s) / institution(s) : Site internet :

Lieu et durée de la pratique :En quoi consiste brièvement la pratique ?

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Fiche de cas d’école : conseils d’utilisation

Quels sont les autres acteurs impliqués ? A quelle(s) étape(s) du processus ?

- A la première question,

o identifiez tous les acteurs principaux (acteurs publics, privés, civils), en ajoutant au besoin des

lignes supplémentaires. Précisez si possible leur rôle dans la pratique.

o si la pratique/ le dispositif possède un site internet propre, inscrivez-le. Cela permettra à ceux

qui sont intéressés de trouver plus d’informations sur la pratique analysée.

o sous « lieu et durée de la pratique », précisez le lieu et la période de mise en œuvre de la

pratique analysée (date et/ou année). Si cela est pertinent pour l’analyse, indiquez la durée d’existence de la pratique, sa genèse et ses éventuelles modifications et/ou adaptations en cours d’application, ou encore les autres pratiques qu’elle a engendré.

- Sous la deuxième question, décrivez la pratique de manière à faire ressortir ses caractéristiques principales et les éléments nécessaires à son analyse en termes de droits culturels.

- A la dernière question,

o listez les autres acteurs impliqués ou touchés, plus ou moins directement, par la pratique

o précisez éventuellement qui sont les bénéficiaires de la pratique

o indiquez les étapes qui concernent plus spécialement ces autres acteurs.

Analyse

La troisième section (en bleu vif) compte trois questions qui permettent l’analyse du cas d’école et demandent donc plus de développement. De manière générale, il s’agit d’observer et d’analyser la pratique telle qu’elle est mise en œuvre actuellement. Vous pouvez éventuellement ajouter les éléments suivants :

- Les propositions d’amélioration de la pratique, ou expressions de ce qu’elle devrait idéalement être, peuvent être ajoutées en vert, pour les distinguer de l’analyse.

- Les questions, aspects incertains ou éléments que vous avez identifiés mais qui demandent à être approfondis peuvent être ajoutés en orange, pour signaler qu’ils seront considérés de manière plus poussée pour terminer l’analyse.

La première question invite à l’analyse selon les droits culturels :

Analyse

Quels sont les droits culturels concernés par cette pratique ? Pour chacun d’entre eux, identifier les aspects positifs et/ou négatifs de cette pratique ?

- Il s’agit d’identifier les droits culturels concernés par la pratique. La liste des droits culturels décrits dans la Déclaration de Fribourg est synthétisée dans la fiche, dans l’ordre des articles. Consultez le texte complet de la Déclaration pour une description plus détaillée.

- Pour chaque droit, si cela est pertinent, spécifiez en quoi la pratique est positive, c.-à-d. comment elle contribue à la réalisation de ce droit, ou en quoi elle est négative ou constitue un non-respect ou une violation de ce droit. Par exemple :

Analyse

3a Choisir et respecter son identité culturelleLa pratique valorise la diversité des origines et des savoirs culturels des personnes impliquées, ce qui est positif.

4 Se référer, ou non, à une ou plusieurs communautés culturellesLes participants ne peuvent choisir qu’un pays comme le leur, et on leur demande surtout de s’en tenir aux aspects traditionnels de ce pays, ce qui pouvait sembler enfermant pour certaines personnes qui se considèrent plus à la frontière ou en marge de la culture dominante leur pays d’origine.

7 Participer à une information adéquate (s’informer et informer)Les organisateurs semblent plus intéressés à confirmer les choses qu’ils connaissent déjà sur les traditions du pays qu’à découvrir des aspects nouveaux ou différents. La marge de manœuvre des participants est en ce sens assez réduite.

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Fiche de cas d’école : conseils d’utilisation

- Pour faciliter l’analyse, les sous-questions suivantes peuvent par exemple être considérées (liste indicative) :

o Art.3a : est-ce que la pratique est discriminante ? Est-ce qu’elle ouvre des espaces d’expression

de la diversité des identités ? En quoi favorise-t-elle l’interculturel ?

o Art. 3b : Est-ce qu’elle valorise la diversité culturelle et comment ? Est-ce qu’elle permet le

croisement des savoirs ?

o Art. 3c : Est-ce qu’elle donne accès à des ressources patrimoniales (œuvres, institutions, etc.) ?

Quels efforts sont faits pour faciliter l’accès (physique, cognitif, culturel) des personnes plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes en situation minoritaire ou de handicap, personnes financièrement limitée, etc.) à ces ressources patrimoniales ? Est-ce que les « codes » (linguistiques, comportementaux) liés aux ressources présentées sont explicités de manière à faciliter l’accès de tous ?

o Art.4 :

o Art. 5 : Quelles sont les possibilités pour les diverses parties prenantes d’apporter des

suggestions/ contributions dans la pratique ? Comment la pratique prend-elle en compte la diversité linguistique/ des traditions ? Comment cette pratique contribue-t-elle au développement d’espaces publics de participation, de rencontre, d’échange et d’expression ?

o Art. 6 : Comment cette pratique contribue-t-elle à la formation des parties prenantes ? Quels

sont les canaux de transmission de savoirs que cette pratique ouvre ? Comment favorise-t-elle le développement et l’échange des savoirs ? Permet-elle de questionner, revoir, améliorer les connaissances sur certains patrimoines ?

o Art. 7 : Quels sont les canaux d’information aménagés par cette pratiques ? Qui peut y

participer ? Quels supports sont utilisés pour atteindre les différents bénéficiaires ?

o Art. 8 : Comment les différents partenaires impliqués collaborent-ils ? Comment contribuent-ils à

dupliquer l’impact de la pratique ? Quelles sont les contributions apportées par les différents partenaires ? Quelles sont les ressources partagées/ mutualisées ? Est-ce que la pratique permet de renforcer la coopération entre les partenaires impliqués et comment ?

La seconde question concerne les dimensions culturelles d’autres droits de l'homme.

Analyse

Quels sont les autres droits de l'homme concernés par cette pratique ? Pour chacun d’entre eux, identifier les aspects positifs et/ou négatifs de cette pratique .

- Il s’agit de considérer les dimensions culturelles des droits humains concernés par la pratique, en se référant aux droits humains tels que décrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)1. La liste des droits n’est ici pas proposée dans la fiche ; ne notez que les droits pertinents.

- La dimension culturelle inclue toute adéquation facilitant l’appropriation, l’exercice et la réalisation du droit par le sujet, dans le respect de ses liens choisis et de son contexte. Par exemple, pour le droit à l’alimentation :

Analyse

Droit à la santé. Cette pratique a permis aux participants de réaliser que leurs droits de se soigner et d’êtres soignés impliquaient le respect des valeurs inhérentes à leur propre conception et intelligence de leur corps, ce qui a signifié aussi pour eux la responsabilité de mieux connaître ces valeurs et d’en débattre.

- Pour faciliter l’analyse de la dimension culturelle d’un autre droit de l’homme, les sous-questions suivantes peuvent par exemple être considérées (liste indicative) :

o est-ce que la pratique permet aux personnes concernées une meilleure réalisation de leurs

droits et libertés fondamentaux ?

o comment la participation des personnes dans la réalisation de ce droit est-elle rendue possible ?

o est-ce que les personnes disposent des informations adéquates pour pouvoir choisir librement ?

1 Voir le site suivant pour le texte de la Déclaration universelle de 1948 : www.un.org/fr/documents/udhr/

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Fiche de cas d’école : conseils d’utilisation

o comment les ressources (sociales, culturelles, économiques, naturelles, patrimoniales, etc.) des

personnes sont-elles prises en compte afin de faciliter la pleine réalisation du droit ?

La troisième question porte sur le bilan économique de la pratique ou de l’activité.

Analyse

Quel bilan économique en tirez-vous ? (financement dépendant d’une seule source / mixte ? équilibré ? optimisation de toutes les ressources ?). Est-ce durable ?

- Il s’agit d’évaluer l’équilibre économique de la pratique, en n’oubliant pas de prendre en compte la gratuité et le bénévolat qui y sont peut-être inclus. L’important est que toutes les parties prenantes participent de la façon jugée la plus adéquate. De possibles sous-questions pouvant orienter l’analyse seraient (liste indicative) :

o le financement est-il mixte et équilibré ?

o est-ce que les ressources (humaines, y compris bénévoles, financières et institutionnelles) sont

valorisées au mieux ?

o quelle valorisation est faite de la contribution des divers partenaires (coopération décrite à l’art.

8) ? Quelle est la participation des bénéficiaires ?

Prospectives

La quatrième section (en bleu nuit) compte une seule question concernant le développement futur de la pratique observée.

Prospectives

Quelles sont les perspectives futures de cette pratique ?

- Dans le cas d’une pratique jugée positive en termes de réalisation des droits culturels, les sous questions suivantes peuvent aider à compléter la section (liste indicative) :

o Cette pratique devrait-elle être perpétuée dans le temps, dupliquée à d’autres contextes et/ou

groupes ou a-t-elle atteint son objectif et peut être discontinuée ?

o Dans quelles conditions/contextes est-ce qu’elle pourrait se poursuivre ou se répéter ? Y a-t-il

des démarches faites en ce sens ?

o Y a-t-il des efforts déjà engagés ou des mesures prises pour s’assurer que l’expérience positive

ne soit pas oubliée ? Quels sont-ils ?

- Dans le cas d’une pratique jugée négative ou mixte en termes de réalisation des droits culturels, les sous-questions suivantes peuvent aider à compléter la section (liste indicative) :

o Quelles sont les mesures prises pour améliorer, changer, voire interrompre ou abolir la

pratique ? Par qui ?

o Quels efforts sont faits pour tirer les leçons et les communiquer afin d’éviter qu’elle ne se

reproduise ?

o Quels sont les acteurs impliqués dans cette démarche et quels sont ceux qui devraient ou

pourraient l’être davantage ?

Sauvegarde et envoi de la fiche complétée

Sauvegardez le document en ajoutant votre nom après les initiales de la fiche de cas d’école de votre département, soit F(département)-nom. Par exemple : FNord-Bouchard, FArdèche-Neff ou FBelfort-MeyerBisch. Cela nous permettra de retrouver facilement votre fiche.

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Fiche de cas d’école : conseils d’utilisation

Retournez votre fiche par email à votre point de contact départemental, avec une copie, pour l’IIEDH à : Johanne.Bouchard@unifr.ch

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