note d’orientation sur la notation de la gouvernance · dprf : dépenses publiques et...
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AFRICAN DEVELOPMENT BANK GROUP GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
NOTE D’ORIENTATION OPÉRATIONNELLE
ÉVALUATION DE LA GOUVERNANCE
Note d’orientation du personnel sur la notation de la
gouvernance dans le cadre de l’évaluation de la
performance pays à la Banque
Directeur de secteur Gabriel Negatu (OSGE)
Responsable sectoriel Carlos Santiso (OSGE.1)
Chef de projet Emanuele Santi (OSGE.1)
Équipe de travail Indira Campos (OSGE.1), John Baffoe (ORPC.2)
Pairs évaluateurs internes Shirley Chinien (OSGE.1), Chigomezgo Mtegha (OSGE.1), Michel
Mallberg (OSGE.2), Jason Singer, Ralph Olaye (ORVP), Augustin
Flory (ORPC.2), Marc Cohen (ORQR.1), Simon Mizrahi (ORQR.2),
Fessou Lawson (ESTA)
Pairs évaluateurs externes Charles Oman, Chef de stratégie, Centre de développement de
l’OCDE ; Stephen Knack, Économiste en chef, Banque mondiale ; et
Daniel Kaufmann, Attaché supérieur de recherches, Brookings
Institution.
OSGE - ORPC
Octobre 2009
ii
Table des matières
1. Contexte et objet ................................................................................................................. 1
2. Enjeux et bonnes pratiques de l’évaluation de la gouvernance .......................................... 3
3. Évaluation de la notation de la gouvernance à la Banque .................................................. 5
Liste des tableaux
Tableau 1 : Notation de la gouvernance ......................................................................................... 6
Tableau 2 : Portails interactifs ........................................................................................................ 7
Tableau 3 : GF-1 – Gouvernance basée sur les droits et les règles de propriété ............................ 8
Tableau 4 : GF-2 – Qualité de la gestion budgétaire et financière ............................................... 11
Tableau 5 : GF-3 – Efficacité de la mobilisation des ressources .................................................. 14
Tableau 6 : GF-4 – Qualité de l’administration publique ............................................................. 16
Tableau 7 : GF-5 - Transparence, responsabilisation et corruption dans le secteur public .......... 19
Liste des figures
Figure 1 : Types d’évaluation des gouvernements ..........................................................................2
Liste des annexes Annexe 1 : Sources clés des preuves ............................................................................................... I
Annexe 2 : Références .................................................................................................................. IV
Annexe 3 : Cartographie des évaluations sélectionnées disponibles par des pays africains ........ V
Annexe 4 : Questionnaire EPIP sur l’évaluation de la gouvernance ........................................... VII
iii
Sigles et abréviations
AFP : Allocation axe sur la gouvernance
AFP : Allocation (des ressources) fondée sur la performance
BAD : Banque africaine de développement
CABRI : Collaborative African Budget Reform Initiative
CAD : Comité d’aide au développement
CDD : Centre for Democratic Development
CEA : Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique
DBR : Rapport Doing Business de la Banque mondiale
DPRF : Dépenses publiques et responsabilité financière
EDRE : Département de la recherche
EG : Évaluation de la gouvernance
EITI : Initiative pour la transparence dans les industries extractives
EIU : Economist Intelligence Unit
EP : Évaluation de la performance
EPIP : Évaluation des politiques et des institutions des pays
EPP : Évaluation de la performance pays
EPPP : Évaluation de la performance du portefeuille des pays
ESTA : Département de la statistique
FAD : Fonds africain de développement
FMI : Fonds monétaire international
GF : Gestion financière
IBO : Indice sur le budget ouvert
IDASA : Institute for Democracy in South Africa
IGA : Indicateurs de gouvernance actionnables
IGE : Indicateurs de gouvernance élargis
IGM : Indicateurs de gouvernance mondiaux
IREEP : Institut de recherche empirique en économie politique
MAEP : Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
ONG : Organisation non gouvernementale
OPSM : Département du secteur privé
ORPC : Département des politiques opérationnelles et des normes
PCE : Facilité de protection contre les chocs exogènes
PMR : Pays membres régionaux
RCA : Rapport sur la compétitivité en Afrique
RGA : Rapport sur la gouvernance en Afrique
ROSC : Rapport sur l’observation des normes et codes
SFI : Société financière internationale
TI : Transparency International
1
1. Contexte et objet
1.1. Le lien entre la bonne gouvernance et la réduction de la pauvreté ayant été
établi au cours de la dernière décennie, il est devenu nécessaire de mesurer la qualité de
la gouvernance et de suivre ses progrès au fil du temps et à travers les pays. Aujourd’hui,
l’objectif premier pour les gouvernements et la société civile en Afrique est d’évaluer
rigoureusement la performance de la gouvernance, conformément au Mécanisme africain
d’évaluation par les pairs (MAEP) et au Rapport sur la gouvernance en Afrique (RGA)
produit par la Commission économique pour l’Afrique (CEA). Les évaluations de la
gouvernance sont d’importants outils de diagnostic qui permettent d’orienter les réformes
stratégiques et d’en suivre les progrès au plan national. Ces analyses revêtent également une
importance pour les partenaires au développement, les investisseurs privés et les institutions
financières multilatérales ; en effet, la qualité de la gouvernance et la performance des
réformes font en sorte que les notations des risques pays, les décisions d’investissement et
l’allocation de l’aide étrangère reposent sur des informations précises.
1.2. Depuis 1999, la Banque affecte les ressources du Fonds africain de
développement (FAD) aux pays membres régionaux (PMR) éligibles grâce au système
d’allocation fondée sur la performance (AFP).1 Ce système vise la transparence dans
l’affectation des fonds concessionnels du FAD aux pays éligibles, sur la base de la
performance. La formule de calcul de l’AFP comprend deux composantes clé, à savoir : (i)
les besoins du pays, traduits par le revenu par habitant et la population nationale, et (ii) la
performance du pays, reflétée par la notation de l’évaluation de la performance pays (EPP).
1.3. Trois principaux facteurs déterminent la notation de l’EPP calculée chaque année,
notamment :
i) L’évaluation politique et institutionnelle du pays (EPIP) qui analyse le
contexte social, économique, politique et institutionnel du pays ;
ii) L’évaluation de la performance du portefeuille du pays (EPPP) qui mesure
la performance du portefeuille de la Banque et met en évidence son niveau
de risque ; et
iii) L’évaluation de la performance (EP) qui donne une idée de la performance
du pays quant à sa gouvernance et à la qualité de ses institutions.
1.4. Le système d’allocation fondée sur la performance (AFP) de la Banque a été
retouché en 2002, dans le but d’y intégrer une évaluation spécifique de la gouvernance
(EG), pour trois principales raisons. En effet : (i) elle permet de signaler les préoccupations
relatives à la déficience de la gouvernance ; (ii) elle permet à la gouvernance d’être au centre
du dialogue et de la réforme stratégique au plan national ; et (iii) elle prévoit des mesures
incitatives en faveur de la bonne gouvernance qui conditionne l’affectation des ressources.
1 Des informations supplémentaires sur le système d’affectation pays de la Banque, l’AFP, l’EPP, l’EPIP et l’EG sont
disponibles à l’adresse http://www.afdb.org/en/about-us/profile/who-we-are/african-development-fund-adf/adf-11/country-resource-allocation/allocating-adf-resources
2
1.5. Depuis 2007, la rubrique D de l’EPIP sur la gestion et les institutions du secteur
public utilisée au titre du FAD-10 a été abandonnée et reformulée en évaluation de la
gouvernance (EG) de l’EPP pour le FAD-11. Par conséquent et depuis lors, l’évaluation de
la gouvernance représente 58% de la notation de l’évaluation de la performance pays2.
1.6. La présente note vise à fournir au personnel de la Banque des indications sur
les sources de preuves disponibles afin qu’il s’en inspire dans le cadre de l’évaluation de
la notation de la gouvernance et partant, de réduire la subjectivité de l’EPP annuelle.
Elle s’adresse particulièrement aux économistes chargés de la coordination de l’EPP réalisée
chaque année. Elle permet de renforcer l’objectivité, la qualité, la fiabilité et la
consistance de l’évaluation de la notation de la gouvernance, en fournissant les sources de
preuves afin d’inspirer l’appréciation qui est faite de la performance de la gouvernance à
travers les pays et sur les tendances au fil du temps. Elle met l’accent sur la disponibilité des
sources d’information et de preuves axées sur l’Afrique.
1.7. La présente note s’inspire des directives existantes, notamment la Note sur
l’évaluation de la performance3, et elle se sert du questionnaire sur la notation de
gouvernance de l’EPIP comme point de référence.4 Il convient de relever que la présente
note ne vise pas à : (i) revisiter les cinq critères de gouvernance et ses composantes, (ii)
proposer un système de calcul de la notation de la gouvernance prédéfini, ni (iii) à remplacer
l’actuelle orientation de l’EPIP et de la notation de la gouvernance. Son but fondamental est
de faire pendant à l’actuelle orientation ainsi qu’aux sources d’information disponibles afin
d’appuyer l’évaluation effectuée. Cette évaluation incombe, en dernier ressort, à
l’Économiste pays qui associe à cet effet diverses informations quantitatives et
qualitatives. La présente note d’orientation sera également utile aux équipes pays, aux pairs
évaluateurs et au Département de politique et de conformité de la Banque (ORPC), en vue du
renforcement de la consistance des évaluations grâce au contrôle de la qualité et à la revue
par les pairs. Le Département des statistiques de la Banque (ESTA) rassemblera
systématiquement et périodiquement les indicateurs proposés dans le cadre de la plateforme
des données.
2 L’évaluation de la gouvernance est basée sur une formule simplifiée de l’AFP adoptée par les plénipotentiaires du FAD
lors de la réunion finale des consultations sur la reconstitution du FAD-11 tenue à Londres en décembre 2007, l’EPIP
représente 26 %, l’EPPP, 16 % et l’évaluation de la gouvernance, 58 %. 3 Http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Project-and-Operations/30735051-EN-BANK-GROUP-CPIA-
CPPR-GR-2007-DISCLOSURE.PDF 4 http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Maps/CPIA%20Questionnaire%20for%202008oct22_English.pdf
3
2. Enjeux et bonnes pratiques de l’évaluation de la
gouvernance
2.1. L’évaluation de la qualité de la gouvernance est une activité complexe en raison
des enjeux méthodologiques et opérationnels dont il faut tenir compte pour mesurer ce
concept multidimensionnel et assez controversé. Un grand nombre de cadres et d’indicateurs
d’évaluation de la gouvernance ont été développés au cours de la dernière décennie. Une
cartographie des cadres de diagnostic de la gouvernance réalisée en 2008 par l’OCDE a
révélé que 18 bailleurs de fonds utilisent 30 outils différents pour évaluer la gouvernance
(OCDE, 2008). Le plus souvent, ces outils
mesurent principalement la performance, le
devoir de rendre compte, la réactivité et la
capacité des institutions formelles. Ils sont
conçus à des fins multiples, à savoir :
consolider le dialogue national, guider la prise
de décisions relatives à la répartition de l’aide
et renforcer la recherche, afin d’identifier les
domaines de réforme et de suivre les progrès
au fil du temps.
2.2. Tous les outils d’évaluation
présentent des forces et des faiblesses.
Certains peuvent se résumer comme des
compromis entre les besoins des bailleurs de
fonds et les besoins du pays, ainsi que entre
les spécificités du pays (qui changent avec le
temps) et la comparabilité du pays (qui change
à travers les pays), comme le montre la figure
1.
2.3. Un autre aspect important est lié à la méthodologie utilisée et au type de
données collectées. Il s’agit, en général : (i) des données objectives (c.-à-d les statistiques
officielles) ; (ii) des évaluations des experts ; et (iii) des sondages de perception. Cependant,
les indicateurs peuvent s’inspirer d’un agrégat de données à types multiples. Quel que soit le
type d’indicateur, la méthode d’agrégation utilisée, la nature des ensembles de données de
l’indicateur, relatives ou absolues, et le temps requis pour la collecte des données, sont autant
de facteurs importants dont il faut tenir compte lors de la triangulation des sources de
données. Plus fondamentalement, les utilisateurs des données de gouvernance devraient
examiner soigneusement les fondements méthodologiques des données utilisées – la manière
dont les indicateurs sont développés et ce qu’ils permettent de mesurer réellement – afin de
les interpréter convenablement.
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Dictée par donateurs
Menée au plan local
Figure 1 : Types d’évaluations des
gouvernements
Source : Hyden, Mease, Foresit et Fritz, 2008
4
2.4. A cet égard, il convient également de garder présent à l’esprit que toute opération
d’évaluation de la gouvernance comporte des marges d’erreur5. S’il est vrai que certains
indicateurs tels que les indicateurs de gouvernance mondiaux (IGM) et l’indice Ibrahim de la
gouvernance en Afrique, ont récemment adopté des méthodes qui tiennent compte de ces
marges d’erreur avec une rigueur statistique, il reste que la plupart des mesures n’en tiennent
toujours pas compte. Il conviendrait d’examiner sérieusement ces marges d’erreur,
notamment lors des conclusions relatives aux différences à travers les pays ou aux tendances
au fil du temps6.
2.5. En outre, le contexte du pays est déterminant pour interpréter
convenablement les indicateurs de gouvernance. Par exemple, s’il est vrai qu’une
augmentation de l’indice de perception de la corruption peut traduire une augmentation de la
corruption, il reste qu’elle peut également impliquer que les cas de corruption sont plus
efficacement dévoilés et poursuivis, suite aux changements de législation ou de contexte
politique ou à un activisme médiatique plus accru. Les informations relatives à l’adhésion
d’un gouvernement à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI)
peuvent être plus importantes pour les pays riches en minéraux et en pétrole, tandis que les
données basées sur les perceptions des cadres internationaux peuvent s’avérer plus
pertinentes pour les pays qui abritent de nombreuses entreprises étrangères.
2.6. Une autre contrainte importante est liée à la périodicité des évaluations et au
délai entre la collecte des données et la disponibilité des rapports réels. Cette contrainte
est valable aussi bien pour les perceptions que pour les données objectives. Par exemple, les
données officielles peuvent être dépassées et incomplètes. Par ailleurs, la concrétisation des
changements opérés dans certains aspects de la gouvernance nécessite beaucoup de temps et
parfois, ces changements ne peuvent pas être mesurés à court terme. Cette question revêt une
importance particulière pour l’EPP qui met principalement l’accent sur les tendances au fil du
temps et qui est réalisée chaque année.
2.7. A vrai dire, aucune source de données ni aucun outil pris isolément n’établira
une méthode de mesure de la qualité de la gouvernance et de notation prédéfinie et
définitive. Outre les mises en garde méthodologiques formulées plus haut, il convient de
souligner que les indicateurs de gouvernance ne fournissent qu’une indication partielle de la
performance et de l’évolution de la qualité de la gouvernance (Santiso et Linder, 2003). Un
indicateur est, presque par définition, une mesure imparfaite de la notion qu’il s’emploie à
mesurer. Cette observation indique en retour l’importance de recourir à différents types
d’indicateurs dans le cadre du suivi de la gouvernance et de la formulation des politiques
visant la consolidation de la gouvernance. Tout en tenant compte de ces questions et
conformément aux directives de bonnes pratiques de l’OCDE-CAD (2008), les évaluations de
la gouvernance devraient, de préférence, s’inspirer des analyses menées au plan local et les
5 Les erreurs de mesures peuvent être imputables (i) à l’erreur d’échantillonnage habituelle associée aux
mesures, (ii) au choix des lois et règlements pertinents qui documentent certains régimes réglementaires dans
des contextes différents, dans chaque contexte ou simplement (iii) aux différences d’opinions entre les
personnes sondées -- par exemple différents groupes d’experts pourraient produire des évaluations assez
différentes du même phénomène dans un pays donné. 6 Il conviendrait également de souligner que l’imprécision n’est pas propre aux indicateurs de gouvernance. Une
récente analyse des marges d’erreur a révélé que l’indice de développement humain présent des marges d’erreur
plus importantes que celles des principales composantes de la gouvernance.
5
renforcer7. Par ailleurs, ces évaluations devraient analyser et aborder la gouvernance sous
divers aspects ; elles devraient également inclure les concertations avec les principales
parties prenantes locales tout en veillant à la publication des résultats, sauf s’il existe
d’impérieuses raisons contraires.
3. Évaluation de la notation de la gouvernance à la Banque
3.1. Cela étant, la section suivante présente une sélection de sources d’informations et
de preuves disponibles auprès des sources reconnues au plan international, organisées autour
de l’indice et des sous-indices de notation de la gouvernance de la Banque, tel qu’il ressort du
tableau ci-dessous8.
7 Il convient de relever que les évaluations pays peuvent également être sujettes aux distorsions locales, en
raison de la pression que peuvent subir les acteurs locaux afin de présenter une image plus rose. Il ne faudrait
pas non plus sous-estimer le problème de l’uniformité du traitement et de la comparabilité sur l’ensemble des
pays, pour les évaluations régies au plan local. 8 Voir l’annexe 4 pour le questionnaire de l’EPIP.
6
Tableau 1 : Notation de la gouvernance
GF 1 GF 2 GF 3 GF 4 GF 5
Gouvernance axée sur les droits et les règles de
propriété
Qualité de la gestion budgétaire et financière
Efficacité de la mobilisation des
recettes
Qualité de l’administration publique
Transparence, obligation de rendre compte et corruption
dans le secteur public
A Fondement juridique des droits de propriété et de contrat B Fiabilité, transparence et impartialité des lois C Difficulté d’obtention des permis d’exploitation de commerces D Crime et violence
A Budget global et convaincant B Systèmes de GF efficaces C Déclaration fiscale opportune et exacte D Répartition des recettes claire et équilibrée
A Politique fiscale B Administration fiscale
A Coordination de la politique et capacité d’ajustement B Prestation de service et efficacité C Adéquation des salaires et masse salariale
A Obligation des cadres de rendre compte aux institutions de supervision B Accès à l’information C Capture de l’État
Notation : Les pays sont notés sur une échelle de 1à 6 sur chacun des 5 critères, 6 étant “très satisfaisant” et 1 “très insatisfaisant”. La notation moyenne du critère est la notation de la gouvernance. Tous les 5 critères ont la même pondération. Les sous-critères de chacun des 5 critères ont également la même pondération.
3.2. Les sources de preuves proposées ci-après varient en fonction de leurs objectifs,
de leur nature, de leur périodicité, de la couverture du pays et de leur aptitude à suivre les
progrès au fil du temps. Par conséquent, il n’existe pas de méthode simple et prédéfinie
d’utilisation de ces données et d’attribution de scores aux pays. Il est donc fondamental
d’utiliser et de combiner une variété de sources d’informations tout en tenant compte des
particularités du pays, pour déterminer les tendances et justifier les appréciations des progrès
ou des reculs en matière de gouvernance9. Outre les données quantitatives fournies par les
indicateurs de gouvernance, les économistes pays sont encouragés à les compléter par une
évaluation qualitative et des informations disponibles et, le cas échéant, par des concertations
avec les parties prenantes.
3.3. Le processus de collecte, d’examen, de validation et d’analyse des sources de
preuves disponibles pour fournir des informations sur le facteur de gouvernance peut se
résumer comme suit :
Étape 1 : Collecte des données et analyse de la tendance. Il s’agit de
collecter et d’examiner les indicateurs les plus appropriés parmi ceux que
propose la présente note d’orientation, ainsi que d’autres sources
d’informations pertinentes, en fonction des données disponibles sur les
différents pays10
, de l’importance relative d’un sujet pour un pays,11
ainsi
que de la périodicité des données disponibles. Par exemple, si les
indicateurs de Doing Business sont actualisés chaque année, les rapports
de Dépenses publiques et responsabilité financière quant à eux, sont
9 Il est important de remarquer que les différents indicateurs de gouvernance peuvent varier dans leurs
principales conclusions. Cet état de chose peut être régie par une variété de facteurs, y compris les
méthodologies différentes, la différence de délai entre l’évaluation et l’élaboration du rapport, ainsi que la nature
de l’indicateur (perceptif contre normatif) 10
A quelques exceptions près, les enquêtes sur la gouvernance ne sont pas réalisées dans l’ensemble des pays
africains. Voir l’annexe 3 pour la liste des rapports disponibles par pays. 11
Voir, par exemple, la mention faite de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et
d’autres facteurs soulignés au paragraphe 2.5.
7
produits, en général, tous les trois ans ; d’où un décalage inévitable entre la
collecte des données et l’élaboration des rapports ; ainsi, pour évaluer
convenablement les tendances annuelles, les économistes pays devront
recourir à plusieurs sources de renseignements.
Étape 2 : Analyse qualitative et dialogue politique. Elle s’inspire de
l’étape précédente pour compléter les sources de preuves disponibles en
vue de la notation finale. Les économistes pays devraient compléter les
étapes ci-dessus par leur propre évaluation qualitative des progrès12
découlant du dialogue national et du suivi régulier de la performance du
pays dont les informations sont souvent fournies dans les rapports de
contrôle internes de la Banque, ainsi que par des sources externes
supplémentaires (les revues de Africa Monitor, de Economic Intelligence
Unit, de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, du
Fonds monétaire international) et des sources internes (études
économiques et sectorielles du Département EDRE, les rapports des
risques du Département de gestion financière, la plateforme de données du
Département ESTA). Les concertations avec les principales parties
prenantes dans le pays permettront également aux économistes pays de
valider les informations recueillies.
3.4. Les sections suivantes renvoient principalement à la première étape et offrent un
menu de sources de preuves clés (directement accessibles par des hyperliens) afin de fournir
des renseignements sur l’évaluation finale. Si la plupart des sources permettent aux usagers
d’extrapoler les données et d’observer les évolutions de leurs indicateurs respectifs au fil du
temps, il reste que trois portails interactifs majeurs, dont les détails sont présentés au tableau
2 ci-dessous, offrent des plateformes polyvalentes d’évaluation de la gouvernance et
permettent aux usagers de produire facilement une analyse comparative et chronologique
transnationale des indicateurs sélectionnés.
Tableau 2 : Portails interactifs
Portails Description Portail des données AGI
Indicateurs de gouvernance actionnables de la Banque (IGA)
Les IGA consolident les informations sur les indicateurs de gouvernance actionnables, offrent une plateforme polyvalente pour explorer ces indicateurs et leurs documents et proposent des outils personnalisés de gestion, d’analyse et de visualisation des données. Les indicateurs de gouvernance actionnables mettent l’accent sur des aspects assez spécifiques de la gouvernance, plutôt que sur ses dimensions élargies. En outre, ils favorisent le suivi et la capture des impacts en un laps de temps et ne laissent que très peu d’ambiguïté sur ce qui est mesuré contrairement aux indicateurs de gouvernance élargis (IGE), tels que l’indice de perception de la corruption et l’IGM.
12
Il est important de souligner que le jugement autorisé des économistes pays assistés de l’équipe pays et des
évaluateurs des pairs, sera toujours nécessaire pour convenablement interpréter les données, évaluer la
trajectoire du changement et baser la notation finale sur l’information la plus actualisée disponible.
8
Data Gov
Base de données des indicateurs de gouvernance de la Banque interaméricaine
DataGov présente une interface conviviale pour accéder à 800 indicateurs de gouvernance d’un échantillon mondial de pays dont la couverture dépend de la source, sans distinction des indicateurs actionnables ou non-actionnables. Grâce à cet outil interactif, les utilisateurs peuvent facilement produire des graphiques et des tableaux comparatifs et chronologiques transnationaux imprimables immédiatement ou transférables vers un logiciel bureautique ordinaire. Il renferme environ.
Portail de l’évaluation de la gouvernance du PNUD (GAP)
Le GAP se veut un carrefour d’informations et un point d’entrée sur les évaluations de la gouvernance démocratique. Il fournit des informations sur : les outils d’évaluation de la gouvernance ; les initiatives existantes de mesure de la gouvernance démocratique aux plans national, régional et mondial ; les mesures de la gouvernance dans les domaines spécifiques tels que la corruption ou la gouvernance locale ; la manière d’utiliser plus correctement les indicateurs mondiaux, ainsi que sur les possibilités de connexion et de partage des connaissances avec d’autres praticiens et experts.
3.4.1. Gouvernance basée sur les droits et les règles de propriété
Ce critère évalue le degré de facilitation de l’activité économique privée par un
système juridique efficace et une structure de gouvernance basée sur les règles, où les droits
de propriété et de contrat sont assurément respectés et appliqués.
Tableau 3 : GF-1 – Gouvernance basée sur les droits et les règles de propriété
GF 1-A Fondement juridique de la garantie des droits de propriété et de contrat
Facteurs à considérer13
Le degré de transparence et de protection des droits de propriété ; l’exactitude des enregistrements ; la rapidité et le coût de l’exécution des contrats.
Source des preuves14 Indicateurs spécifiques(s)
Description
Indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique
Catégorie : Primauté du droit, transparence et corruption
Sous-catégorie : lois sur les droits de contrat et de propriété
Indice des droits de propriété
Degré de protection et d’application des droits de propriété privée par les lois nationales. Il est basé sur de multiples évaluations qualitatives annuelles (par ex. le rapport de l’EIU sur le commerce du pays, les rapports pays du Département d’État américain sur les droits de l’homme) et produit chaque année. L’indice se mesure sur une échelle allant de 0 (pire) à 100 (meilleur), par graduations de 10.
Rapport sur la compétitivité en Afrique
Pilier : Institutions
Indicateur des droits de propriété
Perception des droits de propriété dans le pays par les chefs d’entreprise, y compris sur les actifs financiers (où 1 = mal définis et non protégés par la loi, 7 = bien définis et bien protégés par la loi). Les données sont collectées chaque année.
13
Les sections sur les “facteurs à considérer” offrent un bref récapitulatif des principaux éléments des
questionnaires de l’EPIP qui permettent d’évaluer les pays. Toutefois, il est vivement conseillé aux économistes
pays d’examiner le questionnaire complet pour chacun des sous-indices fournis à l’annexe 3. 14
Des informations plus détaillées sur la couverture du pays, la périodicité, la méthodologie et d’autres éléments
pertinents des sources sélectionnées peuvent être obtenues aux annexes 2 et 3.
9
GF 1-B Prévisibilité, transparence et impartialité des lois régissant l’activité économique
Facteurs à considérer
La prévisibilité de l’exécution et l’application des lois et règlements ; la mise à la disposition du public des décisions judiciaires ; le coût du règlement judiciaire des différends ; le favoritisme c/ le traitement équitable dans les relations avec l’État.
Source des preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Rapport de Doing Business Exécution des contrats Données objectives sur les procédures, les délais et le coût de règlement des différends commerciaux. Les données sont collectées chaque année et présentées en valeur absolue ou relative. Ces valeurs sont ensuite comparées avec la moyenne régionale et celle de l’OCDE. En fin de compte, les pays sont classés en fonction de leur performance relative.
Rapport de Global Integrity
Catégorie : Lutte contre la corruption et primauté du droit
Primauté du droit Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des participants à l’évaluation collégiale et des renvois aux principales législations, relatifs notamment à l’indépendance du système judiciaire ; l’égalité d’accès à la justice. Les rapports sont annuels et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60)
Application de la loi Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des participants à l’évaluation collégiale et des renvois aux principales législations relatives au devoir de rendre compte des responsables de l’application de la loi et à l’efficacité des organismes d’exécution de la loi. Les données sont collectées chaque année et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60)
Rapport sur la compétitivité en l’Afrique
Pilier : Institutions
Indépendance judiciaire
Perceptions des chefs d’entreprises de l’indépendance du système judiciaire du pays, vis-à-vis de l’influence politique des membres du Gouvernement, des citoyens ou des entreprises (1 = non—fortement influencé, 7 = oui—complètement indépendant). Les données sont collectées chaque année.
Efficacité du cadre juridique
Perceptions des chefs d’entreprises du cadre juridique du pays permettant aux entreprises privées de régler leurs différends et de contester la légalité des actions et/ou règlements du gouvernement (1 = inefficace et sujet aux manipulations, 7 = efficace assorti d’un processus clair et neutre). Les données sont collectées chaque année.
GF 1-C Difficulté d’obtention de permis d’exploitation de commerces
Facteurs à considérer
Le coût, la rapidité et l’impartialité de l’obtention de permis d’exploitation de commerces
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Rapport de Doing Business
Obtention de permis d’exploitation de commerces
Les données objectives sur les procédures, les délais et le coût et le capital d’apport minimal de création d’une nouvelle entreprise. Les données sont collectées chaque année et présentées en valeur absolue ou relative. Ces valeurs sont ensuite comparées avec la moyenne régionale et celle de l’OCDE. En fin de compte, les pays sont classés en fonction de leur performance relative.
10
Sondages des entreprises
Objet : Permis et licences
Nombre de jours pour l’obtention des permis d’exploitation
Les données sur les délais d’obtention de permis d’exploitation imposés aux entreprises. Les données sont présentées en valeur réelle sans échelle. Le sondage est réalisé tous les trois ans et le lien Data Analysis Link permet aux usagers de les comparer avec les moyennes des autres pays ou la moyenne régionale.
Rapport de Global Integrity
Catégorie : Surveillance et réglementation
Octroi de licences pour l’exercice des activités commerciales et réglementation
Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des pairs évaluateurs et des renvois aux principales législations relatives au coût, à l’opportunité et à la transparence des exigences réglementaires en matière d’obtention de permis d’exploitation de commerces. Le rapport est annuel et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60)
GF 1-D Le crime et la violence comme entraves à l’activité économique
Facteurs à considérer
Efficacité et responsabilité des forces de police ; aptitude de l’État à protéger les citoyens du crime et de la violence
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique
Catégorie : Sécurité et sûreté
Sous-catégories : Sûreté nationale et sécurité publique
Sûreté et sécurité
Indice composite sur la sûreté nationale et la sécurité publique qui englobe des données objectives sur le taux des homicides ; les attaques contre les civils par les gouvernements ou les bandes armées organisées ; les décès liés aux combats ; la facilité d’accès aux armes légères, les réfugiés et les populations déplacées à l’intérieur du pays. L’indice est annuel et il se mesure sur une échelle allant de 1 (pire) à 100 (meilleur).
Rapport sur la compétitivité en Afrique
Pilier : Institutions
Coûts imposé aux entreprises par le crime et la violence
Perceptions des chefs d’entreprises de l’incidence du crime et de la violence de droit commun dans le pays (1 = impose des coûts élevés aux entreprises, 7 = n’impose pas de coût significatif aux entreprises). Les données sont collectées chaque année.
Crime organisé Fiabilité de la police
Perceptions des chefs d’entreprises des coûts du crime organisé (racket et extorsion par la mafia) sur les entreprises dans le pays (1 = impose des coûts élevés aux entreprises, 7 = n’impose pas de coût significatif aux entreprises). Les données sont collectées chaque année.
Indicateurs de gouvernance dans le monde
Primauté du droit Indicateur global qui associe les avis d’un grand nombre d’entreprises, de citoyens et de personnes sondées et qui mesure le degré de confiance et d’adhésion des agents aux règles de la société, notamment la qualité de la police, ainsi que la probabilité du crime et de la violence. Les indicateurs sont produits chaque année et un rang centile est attribué à chaque pays, lequel rang indique le % des pays classés en deçà du pays sélectionné.
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3.4.2. Qualité de la gestion budgétaire et financière
Ce critère évalue (i) l’étendue du lien entre un budget général et crédible et les
politiques stratégiques, rattachées à la stratégie de réduction de la pauvreté ; (ii) les
systèmes de gestion efficaces qui assurent la conformité des dépenses engagées avec le
budget approuvé, la réalisation des recettes budgétisées et le maintien du contrôle fiscal
global ; (iii) l’actualisation et l’exactitude des déclarations de l’année financière, y compris
les comptes publics actualisés et vérifiés et les mécanismes de suivi efficaces ; et (iv) la
répartition bien équilibrée des dépenses et des recettes entre les différents niveaux du
gouvernement.
Tableau 4 : GF-2 – Qualité de la gestion budgétaire et financière
Général
Rapports du FMI sur le respect des codes et des normes (ROSC) – Transparence fiscale
Le rapport du FMI sur le respect des codes et des normes (ROSC) en matière de transparence fiscale résume le degré de conformité des pays avec les normes et les codes reconnus au plan international, relatifs notamment (i) à la précision des rôles et des responsabilités, (ii) à la transparence dans la préparation et l’exécution du budget, ainsi dans la production des comptes (iii) à l’accès du public à l’information (iv) aux garanties d’intégrité. La périodicité des rapports n’est pas régulière, ils sont produits à la demande des pays.
GF 2-A Budget général et crédible
Facteurs à considérer
Le niveau de priorité accordée à la réduction de la pauvreté par les différentes politiques et leur lien avec le budget ; le niveau de concertation avec les ministères dépensiers et l’organe législatif pendant l’élaboration du budget ; l’importance des dépenses hors budget.
Source des preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Rapport de CABRI – BAD sur les pratiques et les procédures budgétaires en Afrique en 2008
Indice sur l’élaboration du budget
Indice basé sur les sondages réalisés auprès des responsables du ministère et données collectées dans le cadre d’une évaluation par les pairs des pratiques utilisées dans la production des prévisions et objectifs/plafonds budgétaires pluriannuels et méthode de répartition des rôles et des responsabilités pendant l’élaboration du budget. L’indice est mesuré sur une échelle de 1 (pire) à 10 (meilleur). Le premier rapport a été produit en 2008 et sa révision sera périodique.
DPRF Section : Cycle budgétaire Sous-section : Budgétisation axée sur les réformes
PI-11 : Cohérence et participation à l’élaboration du budget annuel PI-12 : Perspective pluriannuelle de la planification des recettes fiscales, de la politique des dépenses et de la budgétisation
Analyse quantitative de la gestion des finances publiques, basée sur une méthodologie ordinaire. Budgétisation axée sur les réformes : le budget est préparé dans le strict respect de la politique gouvernementale. Chaque indicateur est classé sur une échelle de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas) assorti d’une description spécifique des éléments nécessaires à la réalisation de chaque score, pour chaque indicateur et avec des scores intermédiaires (accompagnés du signe ‘+’). Les évaluations de DPRF sont généralement réalisées tous les trois ans.
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GF 2-B Systèmes de gestion financière efficaces
Facteurs à considérer Classification budgétaire globale ; systèmes de suivi et de contrôle budgétaires ; écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues.
Source des preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Rapport de CABRI – BAD sur les pratiques et les procédures budgétaires en Afrique 2008
Indice de transparence fiscale
Indice basé sur les sondages réalisés auprès des responsables du ministère et données collectées dans la cadre de l’évaluation par les pairs des principales règles qui déterminent l’ampleur de l’ajustement éventuel du budget pendant l’exercice. L’indice est mesuré sur une échelle de 1 (pire) à 10 (meilleur). Le premier rapport a été produit en 2008 et sa révision sera périodique.
DPRF
Section : Résultats de la GFP : Crédibilité du budget
Section : QUESTIONS TRANSVERSALES : Intégralité et transparence
PI-1 : Réalisations des dépenses globales par rapport au budget initial approuvé PI-2 : Composition des réalisations des dépenses par rapport au budget initial approuvé PI-4 : Stock et suivi du paiement des arriérés des dépenses PI-5 : Classification du budget PI-6 : intégralité des informations insérées dans la documentation du budget PI-7 : Ampleur des opérations du gouvernement non déclarées
Analyse qualitative de la gestion des finances publiques basée sur une méthodologie standard. Crédibilité du budget : Le budget est réaliste et exécuté comme prévu ; Intégralité et transparence : Le budget et la surveillance du risque sont détaillés et les informations fiscales et budgétaires sont accessibles au public. Chaque indicateur est classé sur une échelle de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas) assorti d’une description spécifique des éléments nécessaires à la réalisation de chaque score, pour chaque indicateur et avec des scores intermédiaires (accompagnés du signe ‘+’). Les évaluations de DPRF sont généralement réalisées tous les trois ans.
Enquête sur le budget ouvert Indice sur le budget ouvert
L’indice sur le budget ouvert se fonde sur un questionnaire détaillé semestriel et mesure la disponibilité publique des informations budgétaires, ainsi que d’autres pratiques de budgétisation responsables au sein des différents pays. Les pays sont classés sur une échelle allant 0 (minimum) à 100 (maximum).
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GF 2-C Déclaration fiscale actualisée et exacte
Facteurs à considérer
Actualité de la préparation des comptes publics ; vérification des comptes et leur soumission au parlement ; suivi des recommandations de la vérification.
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Comptabilité et vérification du Rapport sur l’observation des normes et des codes
S/O Rapport de la Banque mondiale qui analyse la comparabilité des normes de comptabilité et de vérification d’un pays par rapport aux normes internationales. La périodicité des rapports n’est pas régulière, ils sont produits à la demande des pays.
DPRF
Section : Cycle budgétaire
Sous-section : Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget
Sous-section : Comptabilité, enregistrement et rapport
Sous-section : Examen et vérification externes
PI-21 : Efficacité de la vérification interne PI-22 :Actualité et régularité du rapprochement des comptes PI-23 : Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les cellules prestataires de services PI-24 : Qualité et actualité des rapports budgétaires en cours d’exercice PI-25 : Qualité et actualité des états financiers annuels
PI-26 : Portée, nature et suivi de la vérification externe
PI-27 : Examen minutieux de la loi de finances annuelle par le Législatif
PI-28 : Examen minutieux des rapports du contrôle externe par le Législatif
Analyse qualitative de la gestion des finances publiques basée sur une méthodologie standard. Fiabilité et contrôle de l’exécution du budget : l’exécution du budget est méthodique et fiable et il existe des mécanismes de contrôle et de gestion de l’utilisation des fonds publics ; Comptabilité, enregistrement et rapport : les registres et les informations appropriés sont produits, maintenus et diffusés conformément aux objectifs des décideurs en ce qui concerne le contrôle, la gestion et les rapports ; Examen et contrôle externes : les mécanismes de vérification des finances publiques et de suivi par les responsables sont opérationnels ; Chaque indicateur est classé sur une échelle de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas) assorti d’une description spécifique des éléments nécessaires à l’obtention de chaque score, pour chaque indicateur et avec des scores intermédiaires (accompagnés du signe ‘+’). Les évaluations de DPRF sont généralement réalisées tous les trois ans.
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GF 2-D Répartition explicite et équilibrée des dépenses et des recettes à chaque niveau du gouvernement
Facteurs à considérer Répartition des recettes entre les différents niveaux du gouvernement ; Équilibre entre les recettes et les dépenses à tous les niveaux du gouvernement.
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
DPRF
Section : PRINCIPALES QUESTIONS TRANSVERSALES : Globalité et transparence
PI-8 : Transparence des relations fiscales intergouvernementales
Analyse qualitative de la gestion des finances publiques basée sur une méthodologie standard. Globalité et transparence : La supervision du budget et du risque fiscal est globale et les informations fiscales et budgétaires sont accessibles au public Chaque indicateur est classé sur une échelle de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas) assorti d’une description spécifique des éléments nécessaires à l’obtention de chaque score, pour chaque indicateur et avec des scores intermédiaires (accompagnés du signe ‘+’). Les évaluations de DPRF sont généralement réalisées tous les trois ans.
3.4.3. Efficacité de la mobilisation des ressources
Ce critère évalue l’orientation générale de la mobilisation des ressources- non
seulement la structure fiscale telle qu’elle existe en théorie, mais la perception des recettes
de toutes les sources, telle qu’elle est pratiquée.
Tableau 5 : GF-3 – Efficacité de la mobilisation des ressources
Général
Rapport de notation de l’Article IV Les rapports de notation de l’Article IV mettent en évidence la surveillance annuelle des finances et de l’économie des États membres par le FMI. Ils renferment généralement une section sur la politique et l’administration fiscales. En général, ces rapports sont annuels.
GF 3-A Politique fiscale
Facteurs à considérer Assiette fiscale ; exonérations et distorsions fiscales arbitraires
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Enquêtes des entreprises
Objet : Réglementation et impôt
% des entreprises pour lesquelles le taux d’imposition représente une contrainte majeure
Pourcentage des entreprises pour lesquelles le taux d’imposition représente une contrainte majeure. Le calcul de l’indicateur est basé sur l’évaluation de l’obstacle en tant que potentielle contrainte aux opérations en cours de l’entreprise. Les données sont présentées en valeur réelle sans échelle. Le sondage est réalisé tous les trois ans et le lien Data Analysis Link permet aux
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usagers de les comparer avec les moyennes des autres pays ou la moyenne régionale.
Rapport sur la compétitivité en Afrique
Pilier : Efficacité des marchés des produits de base
Importance et effet de la fiscalité
Perceptions du niveau d’imposition par les chefs d’entreprises dans le pays (1 = limite grandement les incitations au travail ou à l’investissement, 7 = influe faiblement sur les incitations au travail ou à l’investissement). Les données sont recueillies chaque année.
Indicateurs de développement en Afrique en ligne (IDA)
Plusieurs données sur les impôts
Les droits de douane et autres droits d’importation (% des recettes fiscales) Droits de douanes et autres droits d’importation Taux marginal d’imposition le plus élevé, tarif de groupe Taux marginal d’imposition le plus élevé, tarif individuel Taxes à l’exportation (% des recettes fiscales) Impôts sur les biens et services (% de la valeur ajoutée des produits industriels et des services) Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital (% des taxes totales) Impôt total à payer par les entreprises (% de la marge bénéficiaire brute) Les données sont collectées chaque année.
GF 3-B Administration fiscale
Facteurs à considérer Efficacité de l’administration fiscale ; taux de recouvrement ; coûts d’observation et efficacité des mécanismes d’appel.
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description et source
Rapport de Doing Business
Paiement des impôts Données objectives sur le nombre de paiements de l’impôt, les délais de préparation et de dépôt de la déclaration de revenus et de paiement des impôts, total des impôts comme part des bénéfices avant tous les impôts induits Les données sont collectées chaque année et présentées en valeur absolue ou relative. Ces valeurs sont ensuite comparées avec la moyenne régionale et celle de l’OCDE. En fin de compte, les pays sont classés en fonction de leur performance relative.
Enquête des entreprises
Objet : Réglementation et impôt
% des entreprises qui considèrent l’Administration fiscale comme une contrainte majeure
Pourcentage des entreprises qui considèrent l’Administration fiscale comme une contrainte majeure. Le calcul de l’indicateur est basé sur l’évaluation de l’obstacle en tant que potentielle contrainte aux opérations en cours de l’entreprise. Les données sont présentées en valeur réelle sans échelle. Le sondage est réalisé tous les trois ans et le lien Data Analysis Link permet aux usagers de faire des comparaisons avec les moyennes des autres pays ou la moyenne régionale.
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Rapport de Global Integrity
Section : Supervision et régulation
Impôts et douane Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des pairs évaluateurs et des renvois aux principales législations relatives à l’efficacité du recouvrement des impôts et des autorités douanières, l’uniformité du droit fiscal et de l’application de la taxe d’accise. Le rapport est annuel et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60).
DPRF Section : Cycle budgétaire Sous-section : Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget
PI-13 : Transparence des obligations et devoirs des contribuables PI-14 : Efficacité des dispositions d’enregistrement des contribuables et de cotisations fiscales
Analyse qualitative de la gestion des finances publiques basée sur une méthodologie standard. Fiabilité et contrôle de l’exécution du budget : l’exécution du budget est méthodique et fiable et il existe des mécanismes de contrôle et de gestion des fonds publics. Chaque indicateur est classé sur une échelle allant de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas) assorti d’une description spécifique des éléments nécessaires à l’obtention de chaque score, pour chaque indicateur et avec des scores intermédiaires (accompagnés du signe ‘+’). Les évaluations de DPRF sont généralement réalisées tous les trois ans.
3.4.4. Qualité de l’administration publique
Ce critère évalue la manière dont le personnel civil de l’administration centrale (y
compris les enseignants, les travailleurs de la santé et la police) est organisé pour concevoir
et mettre en œuvre la politique gouvernementale et pour assurer la prestation de services
avec efficacité. Le personnel civil de l’administration centrale englobe les responsables
centraux, ainsi que tous les autres ministères et départements administratifs, dont les
organismes autonomes. Il englobe les forces armées, les sociétés étatiques et l’administration
infranationale.
Tableau 6 : GF-4 – Qualité de l’Administration publique
Général
Rapport sur la gouvernance en Afrique
Le Rapport sur la gouvernance en Afrique est une publication semestrielle qui évalue la gouvernance en Afrique et en suit l’évolution. Son chapitre 5, relatif à l’efficacité et à la responsabilité des dirigeants, présente des analyses d’experts et fournit des données sur les questions telles que la rémunération, la réforme du service civil et la prestation de services
GF 4-A Coordination des politiques et réactivité
Facteurs à considérer Efficacité des mécanismes de coordination des politiques et cohérence des politiques à travers les frontières départementales
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Afrobaromètre
Section : Performance du
Performance de la gouvernance centrale – questions économiques ;
Enquête permettant de mesurer la performance des administrations centrale et locale, à travers le sondage d’opinions. Les
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Gouvernement Performance de la gouvernance centrale – questions sociales et services ; Performance de l’administration locale ; la qualité de la gouvernance locale
données sont présentées en termes de pourcentage des personnes interrogées sur des questions spécifiques.
Indice de transformation Bertelsmann
Indice de situation et indice de gestion
L’analyse et l’évaluation réalisées par l’indice BTI visent à savoir si et comment les pays en développement et de transformation gèrent les mutations sociales vers la démocratie et l’économie de marché. Les conclusions sur les processus de transformation et la gestion des politiques sont synthétisés dans deux séries de classements : l’indice de situation et l’indice de gestion. Ces indices qui sont semestriels classent les pays par rapport à leur situation en matière de démocratie, d’économie de marché et de qualité de la gestion des politiques. Les pays sont classés sur une échelle allant de 0 (minimum) à 100 (maximum), en fonction de leur performance.
GF 4-B Prestation de services et efficacité opérationnelle
Facteurs à considérer Efficacité des structures et des procédures administratives ;
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description et source
Indicateurs de gouvernance dans le monde
Efficacité du Gouvernement
Perceptions de la qualité des services publics, de la qualité de la fonction publique et de leur degré d’indépendance vis-à-vis des pressions politiques, de la qualité de la formulation et l’exécution des politiques et de la crédibilité de l’adhésion du gouvernement à ces politiques. Les indicateurs sont produits chaque année et un rang centile est attribué à chaque pays, lequel rang indique le % des pays classés derrière le pays sélectionné.
Rapport sur la compétitivité en Afrique
Pilier : Institutions
Fardeau de la réglementation gouvernementale
Perceptions par les chefs d’entreprises du fardeau de l’application des exigences administratives dans le pays (1 = pesant, 7 = pas pesant). Les données sont collectées chaque année.
GF 4-C Mérite et éthique
Facteurs à considérer Recrutement et promotion basés sur le mérite et la performance ; comportements qui encouragent les pots-de-vin
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description et source
Rapport de Global Integrity
Section : Administration et fonction publique
Réglementation de la fonction publique
Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des pairs évaluateurs et des renvois aux principales législations sur les questions relatives notamment aux règlementations nationales des services publics, y compris les pratiques de
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recrutement, le népotisme, les paiements réguliers et les règlements sur les conflits d’intérêts et la déclaration des biens pour la fonction publique. Le rapport est annuel et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60).
Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
Section : Démocratie et gouvernance politique
Objectif : Titulaires de fonctions publiques responsables, efficaces et efficients
S/O Analyse des réformes de la fonction publique ; transparence dans le recrutement, la promotion et l’évaluation des fonctionnaires, basés sur les questionnaires et respect, par le pays, des principaux codes et normes.
GF 4-D Rémunération satisfaisante et gestion de la masse salariale
Facteurs à considérer Viabilité de la masse salariale ; Niveaux de rémunération et des avantages
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s)
Description
Site Internet du Service public de la Banque mondiale
S/O
Le site Internet renferme des informations utiles sur les bonnes pratiques dans les services publics, ainsi que des données utiles sur l’ensemble des pays.
3.4.5. Transparence, responsabilisation et corruption dans le secteur public
Ce critère évalue dans quelle mesure l’exécutif peut être tenu responsable de son
utilisation des fonds et des résultats de ses actions, par son électorat, ainsi que par les
organes législatif et judiciaire ; et dans quelle mesure les fonctionnaires de l’exécutif
devraient rendre compte de l’utilisation des ressources, des décisions administratives et des
résultats obtenus. Les deux niveaux de responsabilités sont renforcés par la transparence
dans la prise de décisions, les institutions publiques de contrôle, l’accès aux informations
pertinentes et opportunes, ainsi que par l’examen du public et des médias ; un niveau élevé
de responsabilité et de transparence décourage la corruption ou l’utilisation abusive des
fonctions publiques à des fins personnelles.
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Tableau 7 : GF-5 - Transparence, responsabilisation et corruption dans le secteur public
Général
Indice de perception de la corruption de Transparency International
Cet indice qui est produit chaque année mesure le niveau de corruption dans les pays en se basant sur la perception des experts. Sa valeur quantitative est calculée sur la base de 14 sources provenant de 12 institutions indépendantes. Toutes les sources mesurent l’ampleur globale de la corruption (fréquence et/ou importance des pots-de-vin) dans les secteurs public et politique et elles offrent toutes un classement des pays. Les notations de l’IPC vont de 1 (le plus corrompu) à 10 (le moins corrompu).
GF 5-A Reddition des comptes par l’exécutif aux institutions de supervision et par les fonctionnaires pour leur performance
Facteurs à considérer Existence et application de l’équilibre des pouvoirs et des mécanismes externes de responsabilité
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s) Description
Rapport de Global Integrity
Section : Responsabilité du Gouvernement Section : Supervision et régulation Section : Anti-corruption et primauté du droit
Responsabilité de l’Exécutif Responsabilité du Législatif Responsabilité du Judiciaire Médiateur national Institution suprême de contrôle Organisme de lutte contre la corruption
Combinaison de l’évaluation de l’expert local, des remarques des pairs évaluateurs et des renvois aux principales législations sur la responsabilité des différents organes du gouvernement et sur la qualité des mécanismes externes de responsabilité, ainsi que des institutions et des organismes de lutte contre la corruption. Le rapport est annuel et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60).
Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
Section : Démocratie et bonne gouvernance politique Objectif : Séparation des pouvoirs
S/O Analyse des dispositions qui prévoient la séparation et l’équilibre des pouvoirs et qui évaluent l’indépendance réelle des organes judiciaire et législatif, sur la base du respect des principaux codes et les normes par le pays, ainsi que des questionnaires.
Enquête sur le budget ouvert
Indice sur le budget ouvert Les données désagrégées et les questionnaires de l’indice sur le budget ouvert (IBO) englobent plusieurs questions sur les mécanismes de supervision. Les questions 66-67 évaluent le degré de transparence et d’adhésion de l’exécutif quant aux délais de présentation de son projet de budget au Législatif. Les questions 101-110 couvrent les rapports de fin d’exercice de l’exécutif qui constituent des documents clés en matière de reddition des comptes. Les questions 111-123 explorent les pratiques associées aux institutions contrôle supérieur, notamment (Q 120-123) l’interaction de l’institution de contrôle supérieur avec le législatif et l’éventualité de la mise en œuvre de ses recommandations.
L’indice sur le budget ouvert est basé sur un questionnaire détaillé réalisé chaque semestre. Les réponses sont classées sur une échelle de “a” ou 100 pour les meilleures pratiques à “d” ou 0 pour les pratiques les plus négatives.
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Afrobaromètre
Section : Responsabilité
Responsabilité horizontale Enquête permettant de mesurer la qualité des relations entre l’exécutif et le parlement, à travers le sondage d’opinions.
GF 5-B Accès de la société civile aux informations sur les affaires publiques
Facteurs à considérer Transparence dans la prise de décisions ; accès des citoyens aux informations gouvernementales ; indépendance des médias
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s) Description
Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
Section : Démocratie et bonne gouvernance politique
S/O Analyse de la mesure dans laquelle les constitutions nationales traduisent l’ethos démocratique et assurent une gouvernance dont la transparence peut se démontrer, ainsi que la valorisation de la représentation politique, permettant ainsi à tous les citoyens de participer au processus politique dans un cadre libre et équitable. Elle est basée sur le respect, par les pays, des principaux codes et normes, ainsi que sur les questionnaires.
Rapport de Global Integrity
Catégorie : Société civile, information publique et média
Média Accès du public à l’information
Indice composite couvrant les questions telles que la liberté, la crédibilité et les capacités d’investigation des médias, ainsi que l’accès du public à l’information. Le rapport est annuel et les notations vont de fort (90+) à très faible (<60).
Enquête sur le budget ouvert
Indice sur le budget ouvert (IBO) Données désagrégées et questionnaires de l’IBO qui englobent plusieurs questions sur l’accès à l’information relative au budget. Les questions 60-63 portent sur la manière dont le budget est rendu accessible à un public plus large. Les questions 64-65 portent sur l’aptitude du public à obtenir, dans la pratique, des données fortement désagrégées susceptibles de leur permettre de suivre des activités ou des projets spécifiques. L’indice sur le budget ouvert est basé sur un questionnaire détaillé réalisé chaque semestre. Les réponses sont classées sur une échelle de « a » ou 100 pour les meilleures pratiques à « d » ou 0 pour les pratiques les plus négatives.
Reporters sans frontières Indice de la liberté de la presse dans le monde
Cet indice mesure le degré de liberté des journalistes et des organes de presse dans un pays, ainsi que les efforts déployés par l’État pour respecter et veiller au respect de cette liberté. Les notations sont basées sur un questionnaire renfermant 50 critères d’évaluation de la situation de la liberté de la presse dans chaque pays. L’indice est produit chaque année et les pays sont classés de 0 (niveau de liberté de la presse très élevé) à 100 (niveau très faible).
Freedom House
Indice de la liberté de la presse Cet indice mesure le degré de la libre circulation des nouvelles et des informations dans chaque pays et détermine le classement de sa presse, comme étant Libre, Partiellement libre ou pas Libre. Les pays reçoivent une notation totale de 0 (meilleur) à 100 (pire) sur la base d’une série de 23 questions.
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GF 5- L’État pris en otage par des intérêts acquis restrictifs
Facteurs à considérer Règles sur les conflits d’intérêts, l’éthique dans la prise de décisions ; niveau de la corruption administrative
Source de preuves Indicateur(s) spécifique(s) Description
Enquêtes des entreprises
Objet : Corruption
% des entreprises appelées à verser des paiements informels aux fonctionnaires (pour obtenir des faveurs) % des entreprises appelées à offrir des cadeaux en vue de l’obtention d’un permis d’exploitation % des entreprises appelées à offrir des cadeaux afin de gagner un marché public
Pourcentage des établissements qui estiment que les entreprises aux mêmes caractéristiques que les leurs versent des paiements informels ou offrent des cadeaux aux fonctionnaires pour « obtenir des faveurs » en matière de douane, d’impôts, d’obtention de permis, de règlements, de services, etc. Pourcentage des entreprises appelées à offrir des cadeaux ou à effectuer des paiements informels afin d’obtenir un permis d’exploitation. Pourcentage des établissements qui estiment que les entreprises aux mêmes caractéristiques que les leurs effectuent des paiements informels aux fonctionnaires pour gagner un marché public. Les données sont présentées en valeur réelle sans échelle. Le sondage est réalisé tous les trois ans et le lien Data Analysis Link permet aux usagers de faire des comparaisons avec les moyennes des autres pays ou la moyenne régionale.
Rapport sur la compétitivité en Afrique
Pilier : Institutions
Détournement des deniers publics
Perception par les chefs d’entreprises sur la question de savoir si les détournements des deniers publics au profit des sociétés, des individus ou des groupes suite à la corruption (sont 1 = courants, 7 = ne se produisent jamais). Les données sont collectées chaque année.
Transparence dans l’élaboration des politiques gouvernementales
Perception par les chefs d’entreprises sur la question de savoir si les sociétés sont clairement informées par le gouvernement des changements apportés dans les politiques et les règlements concernant leur secteur d’activité (1 = jamais informées, 7 = toujours informées). Les données sont collectées chaque année.
I
Annexe 1 : Sources clés des preuves
Référence et lien Description de l’Indice Échelle Méthodologie Périodicité
Rapport sur la compétitivité en Afrique www.weforum.org/en/initiatives/gcp
Le RCA récapitule les facteurs qui, de l’avis des chefs d’entreprises, sont les plus défavorables pour faire des affaires dans leur environnement économique. Il est produit par le Forum économique mondial, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Il est basé à la fois sur les réponses de l’enquête d’opinion des chefs d’entreprises effectuée par le Forum économique mondial et sur des données objectives provenant de sources diverses.
En règle générale, les données sont publiées sur une échelle allant de 1(pire) à 7 (meilleur) ou en valeurs absolues.
Indicateurs quantitatifs et qualitatifs : évaluation par les experts et évaluation basée sur la perception et sur les réponses des enquêtes d’opinion des segments du monde des affaires.
Annuellement
Indicateurs africains de développement (ADI) www.worldbank.org/adi
Les indicateurs africains de développement permettent de recueillir des données détaillées sur l’Afrique. C’est une publication de la Banque mondiale qui contient plus de 1.000 indicateurs, notamment les indicateurs de bases, les comptes nationaux, la gouvernance, la politique et le bien-être des ménages. ADI fournit des données depuis 1960 sur 53 pays africains
En règle générale, les données sont publiées en valeurs absolues
Indicateurs quantitatifs
Annuellement
Rapport sur la gouvernance en Afrique www.uneca.org/agr
Le RGA est une publication semestrielle de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, qui évalue et surveille les avancées de la gouvernance en Afrique, identifie les insuffisances de capacité des institutions de gouvernance et propose des interventions en matière de politique. Le rapport englobe un rapport d’experts nationaux, un échantillon d’enquête auprès des ménages et d’étude documentaire.
S/O Indicateurs qualitatifs : enquêtes auprès d’experts et des ménages.
Semestriellement
Mécanisme africain d’évaluation par les pairs www.aprm-international.org/
Le MAEP est un mécanisme d’autocontrôle par les États membres de l’Union africaine qui vise à favoriser l’adoption de politiques, de normes et de pratiques qui se traduiraient par la stabilité politique, une forte croissance économique et un développement durable.
S/O Indicateurs qualitatifs : évaluation par des experts nationaux
Entre 2 -4 ans
Afrobaromètre www.afrobarometer.org
L’Afrobaromètre est produit par des spécialistes en sciences sociales) de 15 pays africains et coordonné par CDD-Ghana, IDASA, IREEP Bénin. Il mesure l’opinion du public sur la performance globale et la capacité de réaction des administrations centrales et locales des pays africains en utilisant des méthodes de recherche par sondages. Les résultats de chaque pays sont basés sur des échantillons représentatifs à l’échelle nationale (généralement 1200 personnes interrogées).
Les données sont présentées en % des personnes interrogées sur des questions spécifiques
Indicateurs quantitatifs : sondage d’opinion
Tous les 3 ans depuis 1999
Indice de transformation Bertelsmann(BTI) www.bertelsmann-transformation-index.de/16.0.html?&L=1
Le BTI, élaboré par Bertelsmann Stiftung, a évalué dans quelle mesure et comment les pays gèrent l’évolution sociale vers la démocratie et l’économie de marché. Les conclusions sur la transformation et la gestion politique sont résumées dans deux classements : (i) l’indice de situation qui représente la valeur moyenne des scores pour les dimensions “Transformation politique” et “Transformation économique”, (ii) l’indice de gestion qui évalue la capacité de gouvernance des décideurs politiques
Il est attribué aux pays un score allant de 0 (min.) à 10 (max.), et les pays sont classés selon leur performance relative
Indicateurs qualitatifs : Analyse par des experts sur la base de listes de codage normalisées
Semestriellement
Rapport CABRI – BAD sur les pratiques et procédures budgétaires en Afrique www.afdb.org/governance
Le rapport CABRI/BAD 2008 sur les pratiques et procédures budgétaires en Afrique décrit et compare les pratiques budgétaires de 26 pays africains choisis ; il porte sur les questions relatives à l’exécution budgétaire, à la comptabilité et à l’audit, ainsi qu’à la gestion de l’aide.
Les indices sont mesurés de 0 à 1 (meilleur niveau de performance)
Indicateurs qualitatifs : Enquête basée sur des pratiques budgétaires existantes
Le premier rapport publié en 2008 devra être révisé périodiquement
Indice de perception de la corruption(IPC) www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi
L’indice de perception de la corruption de Transparency International analyse la corruption dans le secteur public. Il convient de noter que les sources utilisées dans l’IPC varient d’une année à l’autre ; aussi les producteurs de l’IPC déconseillent-ils de faire des comparaisons entre différentes périodes.
L’indice est mesuré de 0 (haut niveau de corruption) à 10 (plus bas niveau)
Indicateurs qualitatifs : Évaluations par des experts et enquêtes
Annuellement
Rapport Doing Business (DBR) www.doingbusiness.org
Le DBR est produit par la Société financière internationale et la Banque mondiale. Il mesure l’efficacité des règles régissant l’activité économique et leur application à travers les pays qui peut être comparée au fil du temps entre 181 économies. Il analyse les pays à travers 10 indicateurs allant de la création d’une entreprise à la liquidation d’une entreprise. Il est basé sur (i) les données tirées directement des lois et règlements (ii) les indicateurs de temps et de mouvement qui mesurent l’efficacité en matière d’atteinte d’un objectif réglementaire. DB utilise des
Les données sont publiées en valeurs absolues ou en %. Les pays sont classés en fonction de leur performance relative.
Indicateurs quantitatifs
Annuellement
II
données issues de la plus grande ville d’affaires du pays et il peut passer sous silence les réalités des autres régions.
Economist Intelligence Unit (EIU) www.eiu.com
Le rapport pays de l’EIU présente une analyse approfondie des tendances politiques et économiques de quelque 200 pays. Il comprend des sections sur les perspectives politiques, les perspectives de la politique économique et les prévisions économiques. L’EIU produit également des rapports sur les risques pays pour un nombre de pays plus limité, portant essentiellement sur l’analyse des risques politiques, économiques et financiers.
S/O Indicateurs quantitatifs et qualitatifs : Évaluation par des experts nationaux
Mensuellement
Libertés dans le monde www.freedomhouse.org
Le rapport sur les libertés dans le monde publié par Freedom House recueille des données sur 193 pays et 16 territoires connexes et litigieux. Chaque pays est évalué sur la base des droits politiques (évaluation chiffrée), des libertés civiles (évaluation chiffrée), et d’un calendrier d’évaluation décennal. Le calendrier d’évaluation décennal indique la notation et la situation des droits politiques et des libertés civiles pour chacune des dix dernières années.
Les pays sont classés en fonction de leur situation en matière des libertés (libres, partiellement libres, ou pas libres) et il leur est attribué un score allant de 0 (meilleur) à 100 (pire)
Indicateurs qualitatifs : Évaluation par des experts sur la base de 23 questions de méthodologie
Annuellement
Le rapport de Global Integrity www.globalintegrity.org/
Plutôt que d’essayer de mesurer le niveau réel de corruption, le rapport produit par Global Integrity évalue quantitativement le contraire de la corruption, c’est-à-dire, les possibilités d’accès des citoyens et des entreprises au gouvernement d’un pays, leur capacité de surveiller son comportement, et leur capacité de demander réparation et de prôner l’amélioration de la gouvernance.
Les scores vont de fort (90+) à très faible (< 60)
Indicateurs qualitatifs : évaluation par des experts et données quantitatives, en tenant compte des opinions des journalistes.
Annuellement
Rapports de notation de l’Article IV du FMI www.imf.org/external/np/sec/aiv/indexc.htm
Les rapports de notation de l’Article IV contiennent des informations sur la surveillance annuelle de l’économie et des finances des États membres par le FMI. Ils englobent généralement une section sur la politique et l’administration fiscales. De plus, le personnel du FMI publie régulièrement des rapports sur la surveillance de leurs mécanismes de prêt : Accord de confirmation, Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), Facilité de protection contre les chocs exogènes (PCE) ainsi que d’autres facilités telles l'instrument d’appui aux politiques (PSI).
S/O Rapport qualitatif du personnel du FMI
Annuellement SBA : trimestriellement PCE : trimestriellement/ semestriellement FRPC, PSI : semestriellement
Indice Ibrahim de la gouvernance africaine www.moibrahimfoundation.org/
L’Indice Ibrahim de la gouvernance africaine, établi par la Fondation Mo Ibrahim, évalue les avancées du pays en matière de gouvernance sur la base de 84 critères, ce qui en fait l’ensemble d’évaluations quantitatives et qualitatives le plus complet pour la mesure de la gouvernance en Afrique. Les critères sont divisés en quatre principales catégories : sécurité et règles de droit, participation et droits de l’homme, opportunités économiques durables et développement humain, ainsi qu’en 13 sous-catégories.
L’indice est mesuré sur une échelle de 1 (pire des cas) à 100 (meilleur des cas).
Données qualitatives et quantitatives basées sur les données officielles et l’évaluation des experts.
Annuellement
Enquête sur le budget ouvert www.openbudgetindex.org/
L’enquête sur le budget ouvert, conduite par le Partenariat budgétaire international et d’autres partenaires de la société civile, est une étude et une enquête exhaustives, qui détermine dans quelle mesure les gouvernements permettent au public d’accéder à l’information budgétaire et d’avoir l’opportunité de participer au processus budgétaire à l’échelle nationale. Les données sont recueillies par le truchement d’un réseau d’ONG locales et elles couvrent 85 pays à travers le monde.
Les pays sont classes sur une échelle allant de 0 (minimum) à 100 (maximum).
Indicateurs qualitatifs ; questionnaires aux principales personnes interrogées, analyse collégiale par des experts nationaux
Semestriellement
Rapports sur la mesure de la performance en matière de DPRF www.pefa.org/assesment_reportmn.php
Le cadre de mesure de la performance en matière de dépenses publiques et de responsabilité financière (DPRF) élaboré par la Banque mondiale et d’autres partenaires au développement permet de mesurer la performance des pays en matière de gestion des finances publiques au fil du temps. Le rapport de DPRF s’appuie sur 28 indicateurs de performance (IP 1- 28), subdivisés en trois catégories : (i) les résultats du système de gestion des finances publiques ; (ii) les composantes transversales du système de gestion des finances publiques ; (iii) le cycle budgétaire. Outre les Indicateurs de la performance des pays en matière de gestion des finances publiques, ce rapport de DPRF englobe également des Indicateurs couvrant les pratiques des donateurs qui ont une incidence sur la performance (D1-D3).
Chaque indicateur est noté sur une échelle allant de A (niveau le plus élevé) à D (niveau le plus bas)
Indicateurs qualitatifs : évaluation par des experts
Généralement tous les trois ans
III
Rapport sur l’observation des normes et des codes (ROSC) www.imf.org/external/np/rosc/rosc.asp?sort=topic#FiscalTransparency www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html#ctry
Les ROSC sont produits par le FMI et la Banque mondiale, et ils indiquent dans quelle mesure les pays observent certains normes et codes reconnus à l’échelle internationale. Les rapports portent sur la comptabilité, l’audit, la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, le contrôle bancaire, la gouvernance des entreprises, la diffusion des données, la transparence fiscale, l’insolvabilité et les droits des créanciers, le contrôle des assurances, la transparence de la politique monétaire et financière, les systèmes de paiement, et le règlement sur les valeurs mobilières ;
S/O Indicateurs qualitatifs : évaluation par des experts
Pas de périodicité fixe. A la demande du pays
Indice de la liberté de la presse dans le monde www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=639
L’indice est produit par Reporters sans frontières. Il mesure le degré de liberté dont jouissent les journalistes et les organes d’information d’un pays, ainsi que les moyens mis en œuvre par les États pour respecter et faire respecter cette liberté. La notation est basée sur un questionnaire comprenant 50 critères, couvrant des questions telles les violences à l’égard des journalistes, le statut juridique des médias, l’attitude des autorités vis-à-vis des médias publics et des organes de presse étrangers, ainsi que la liberté d’accès à l’internet ;
Les pays sont classés de 0 (niveau le plus élevé de liberté de la presse) à 100 (niveau le plus bas).
Indicateurs qualitatifs ; le questionnaire comprend 50 critères d’évaluation du degré de liberté de la presse dans chaque pays
Annuellement
Enquêtes sur les entreprises par la Banque mondiale www.enterprisesurveys.org
Les enquêtes menées sur les entreprises par la Banque mondiale mettent en évidence la perception des chefs d’entreprises des plus gros obstacles à la croissance des entreprises, l’importance relative des différentes entraves à la croissance du nombre d’emplois et de la productivité, ainsi que les effets du climat des affaires dans un pays sur sa compétitivité à l’échelle internationale. Les enquêtes couvrent 115 économies
Les données sont publiées en valeurs réelles sans échelle
Indicateurs quantitatifs : Données objectives sur le climat des affaires tel que vécu par les entreprises, mesures de performance et perceptions
Tous les trois ans
Indicateurs de gouvernance dans le monde http ://info.worldbank.org/governance/wgi/index.asp
Les Indicateurs de gouvernance dans le monde constituent un produit de recherche de la Banque mondiale et des chercheurs de Brookings Institute ; ils définissent des indicateurs globaux et individuels de gouvernance pour 212 pays, et depuis 1996 pour six dimensions de gouvernance.
Rang-centile indiquant le % des pays dont le score est inférieur à celui du pays sélectionné
Indicateurs qualitatifs et quantitatifs :
enquêtes dans des instituts, groupes de réflexion, ONG, et organisations internationales
Annuellement
IV
Annexe 2 : Références choisies
Banque africaine de développement, Évaluation des politiques et des institutions des pays
(EPIP) , 2008
Banque africaine de développement, Rapport de la Table ronde sur l’évaluation de la
gouvernance en Afrique - Input Paper and Workshop Report. Tunis, Tunisie : ADB
OSGE, 25-26 septembre 2008.
Arndt, Christiane. The Politics of Governance Ratings, Draft Paper for Maastricht Graduate
School of Governance, Maastricht, the Netherlands, 2008.
Arndt, Christiane et C. Oman. Indicateurs de gouvernance : usages et abus. vol. 2006, no. 11,
pp. 1 - 126 Development Centre Studies, 2006,.
Besançon, Marie. Good Governance Rankings : The Art of Measurement. World Peace
Foundation Report 36, 2003.
Damon Mawadda, Laura Rudert, et Charles Oman, International Governance Indices - Making
Them Work for Developing Countries, 2008, non publié.
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Assessment (CPIA), 2008.
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Stakeholders : What the World Governance Assessment Offers” Document de travail 287,
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Kaufmann, Daniel, Aart Kraay et Massimo Mastruzzi. Governance Matters VIII : Aggregate and
Individual Governance Indicators 1996-2008. The World Bank Policy Research, Document
de travail 4978, 2009
____ Governance Matters VI : Aggregate and Individual Governance Indicators 1996-2006.
The World Bank Policy Research, Document de travail 4280, 2006.
_____ “The Worldwide Governance Indicators Project : Answering the Critics.” The World
Bank Institute, 2007.
Kaufmann, Daniel, Aart Kraay, Indicateurs de gouvernance : Where Are We, Where Should We
Be Going?, The World Bank Policy Research, Document de travail 4370, 2007.
Knack, Stephen. Measuring Corruption in Eastern Europe and Central Asia : A Critique of the
Cross-Country Indicators. World Bank Policy Research, Document de travail 3968, Juillet
2006.
Knack, Stephan and Nick Manning. Towards Consensus on Governance Indicators : Selecting
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DAC Network on Governance, Février 2008.
Oman, Charles, et Christiane Arndt. Indicateurs de gouvernance : usages et abus. Paris : Centre
de développement de l’OCDE, 2006.
Santiso, Carlos, et Anja Linder, “Not Everything that Counts can be Counted : The Political
Economy of Governance Indicators : A Critical Look at Risk Ratings and Governance
Indicators,” Nordic Journal of Political Economy, 26 : 105-132, 2003.
PNUD. Un guide de l’utilisateur pour mesurer la corruption, Programme des Nations Unies
pour le Développement, Centre de gouvernance d’Oslo, 2008.
PNUD. Governance Indicators : A User's Guide. New York : Programme des Nations Unies
pour le Développement (en collaboration avec Eurostat) 2004.
V
Annexe 3 : Cartographie des évaluations sélectionnées disponibles par des pays africains15
Pays D
PR
F*
TI
CP
I
AP
RM
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mèt
re
Co
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Afrique du Sud 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Algérie √ √ √ √ √ √ √
Angola √ √ √ √ √ √ √ √
Bénin 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Botswana 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Burkina Faso 2006 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Burundi 2008 √ √ √ √ √ √
Cameroun 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Cap Vert 2008 √ √ √ √ √ √
Comores 2007 √ √ √
Congo 2006 √ √ √ √ √ √
Côte d'Ivoire 2007 √ √ √ √ √ √
Djibouti √ √ √ √ √
Égypte √ √ √ √ √ √ √ √
Érythrée √ √ √ √
Éthiopie 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Gabon 2005 √ √ √ √ √ √
Gambie 2008 √ √ √ √ √ √
Ghana 2009 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Guinée 2006 √ √ √ √ √ √
Guinée
équatoriale √ √ √ √ √
Guinée-Bissau 2006 √ √ √ √ √
Kenya 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Lesotho 2006 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Liberia 2008 √ √ √ √ √ √ √ √
Libye √ √ √
Madagascar 2008 √ √ √ √ √ √ √ √
15
Mise à jour en septembre 2009
VI
Pays
DP
RF
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RM
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Co
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Malawi 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Mali 2006 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Maroc √ √ √ √ √ √ √
Maurice 2006 √ √ √ √ √ √ √ √
Mauritanie 2007 √ √ √ √ √ √ √
Mozambique 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Namibie 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Niger 2008 √ √ √ √ √ √
Nigeria 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Ouganda 2008 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
RCA 2007 √ √ √ √
RDC 2007 √ √ √ √ √ √ √
Rwanda 2007 √ √ √ √ √ √ √
São Tomé et
Principe 2006
√ √ √ √ √
Sénégal 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Seychelles 2008 √ √ √ √
Sierra Leone 2007 √ √ √ √ √ √ √
Somalie √ √ √ √ √
Soudan 2008 √ √ √ √ √ √
Swaziland 2006 √ √ √ √ √ √ √
Tanzanie 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √
Tchad 2009 √ √ √ √ √ √
Togo 2008 √ √ √ √ √
Tunisie √ √ √ √ √
Zambie 2007 √ √ √ √ √ √ √ √ √ √
Zimbabwe √ √ √ √ √ √ √
* Les dates du DPRF renvoient au rapport attendu ou effectif ou presque achevé. Consulter www.pefa.org
pour un rapport d’information plus à jour.
VII
Annexe 4 : Questionnaire EPIP sur l’Évaluation de la gouvernance GF 1. Droits de propriété et gouvernance basée sur des règles
1 a. Les droits de propriété formels sont difficilement reconnus, et les droits informels sont rarement appliqués. Les accords
contractuels formels sont peu utilisés. La manipulation des droits de propriété et de contrat est endémique.
b. Les lois et règlements sont rarement appliqués et exécutés. Ils sont modifiés régulièrement et de façon imprévisible
au profit d’une minorité privilégiée. Les registres de modification des lois et de décisions de justice sont
inaccessibles en dehors du cadre de l’administration. Les transactions avec l’État sont caractérisées par le
favoritisme au détriment du traitement équitable.
c. Les patentes et permis d’exploitation sont inexistants, ou ne peuvent s’obtenir que par le biais de relations privées et
moyennant des paiements officieux imprévisibles.
d. L’État ne peut pas assurer la protection des vies et des biens de ses citoyens dans la majeure partie de son territoire.
2 a. L’exécution des contrats et le respect des droits de propriété reposent largement sur des mécanismes informels. Les
droits de propriété et de contrat font régulièrement l’objet de manipulations par les autorités gouvernementales et
d’autres élites.
b. Les lois et règlements sont appliqués de façon discriminatoire, ou modifiés de manière imprévisible, notamment à
travers des décrets pris fréquemment par l’Exécutif et non publiés. Le public n’a pas accès aux décisions de justice.
c. L’obtention des patentes et permis d’exploitation est excessivement chronophage, et peut nécessiter de nombreux
paiements officieux.
d. L’État n’est pas en mesure d’assurer la protection des vies et des biens des citoyens contre la criminalité et la violence.
3 a. La loi garantit théoriquement les droits de propriété, mais dans la pratique, les bureaux d’enregistrement et d’autres
structures chargés de veiller à l’application effective de ces lois sont inopérants, ce qui compromet la protection des
biens privés.
b. Les lois et règlements ne sont pas modifiés de façon arbitraire, mais restent inaccessibles au public. Les procédures
judiciaires sont coûteuses. Les décisions de justice sont quelquefois accessibles au public.
c. Le processus d’établissement des patentes et permis d’exploitation est exagérément bureaucratique et sujet à des retards,
pour ceux qui n'ont pas de relations.
d. L’État est en mesure de garantir un minimum de protection contre la criminalité et la violence.
4 a. Les droits de propriété sont protégés théoriquement et dans la pratique. Les contrats sont exécutés, mais les procédures
sont longues et coûteuses.
b. Les lois et règlements sont accessibles au public, et il existe un mécanisme de résolution des conflits de règles. Les
procédures judiciaires sont coûteuses, mais les décisions de justice ne sont pas accessibles au public.
c. Les patentes et permis d’exploitation peuvent être coûteux, mais il est possible de les obtenir sans avoir recours aux
relations. Les procédures sont complexes et sujettes à des retards, sans qu’ils soient pour autant des prétextes de
corruption.
d. L’État est généralement en mesure d'assurer la protection des vies et des biens de la majorité des citoyens contre la
criminalité et la violence.
5 a. Tous les droits de propriété sont transparents et bien protégés. Les bureaux d’enregistrement des titres de propriété
existent et ne sont pas corrompus. Les contrats sont systématiquement exécutés.
b. Les lois et règlements sur les affaires et les personnes sont appliqués de façon équitable ; leurs modifications sont
communiquées au public. Il existe des voies de recours peu coûteuses pour la poursuite de petites créances. Les
citoyens ont la possibilité d’engager des poursuites contre l’État sans risques de représailles.
c. Les coûts des patentes et permis d’exploitation sont relativement insignifiants par rapport aux coûts d’investissement,
même pour ceux qui n’ont pas de relations. Les retards sont rares et ne constituent pas des prétextes de corruption.
d. Une force de police opérationnelle et responsable assure la protection des vies et des biens des citoyens contre la
criminalité et la violence.
6 Les critères relatifs à « 5 » pour toutes les quatre sous-évaluations sont totalement remplis. Il n’existe aucun indicateur
d’alerte quant à une éventuelle détérioration et l’on s’attend largement à une performance soutenue forte ou en nette
amélioration.
VIII
GF 2. Qualité de la gestion budgétaire et financière
1 a. Le budget, s’il existe, n’est ni un instrument efficace, ni un indicateur de politiques ou un outil d'allocation des ressources
publiques. Plus de 50 pourcent des ressources publiques globales ne sont pas budgétisées. b. Il n’existe pratiquement pas de suivi ni de rapports des dépenses publiques. Il n’existe aucun rapprochement entre les
montants en caisse et les comptes financiers. Les rapports financiers en cours d’exercice ne sont pas régulièrement élaborés. c. Les comptes publics sont rarement préparés ou n’ont pas été mis à jour depuis plus de cinq ans. L'utilisation des ressources
publiques ne figure pas dans le calendrier des activités. d. Il n’existe aucune information sur les recettes et les dépenses publiques dans les différents paliers administratifs. Le cas
échéant, les recettes et dépenses sont affectées aux différents paliers administratifs sur une base purement arbitraire.
2 a. Les ministères qui engagent les dépenses ne sont pas consultés lors de l’élaboration du budget. Le budget ne présente aucun
lien visible avec les politiques ou les priorités gouvernementales, y compris la réduction de la pauvreté. D’importantes
opérations budgétaires (ex : les dépenses extrabudgétaires, les projets financés par des bailleurs de fonds et un déficit éventuel
représentant 25 à 50 pour cent des dépenses totales en termes de valeur) sont exclues du budget. b. Il n’existe pas de système approprié de rapports ou de suivi budgétaires, ni aucune nomenclature uniforme. Il existe
d’importants arriérés de paiement, alors que les dépenses effectives sont souvent substantiellement plus élevées que les
montants budgétisés (ex : de l'ordre de plus de 30 pourcent globalement ou dans plusieurs larges catégories budgétaires). c. Des retards significatifs (de plus de trois ans) sont enregistrés dans la préparation des comptes publics. Les comptes publics
ne sont ni vérifiés (par des professionnels) ni soumis à l’assemblée législative en temps utile, et aucune mesure exécutive
n’est prise en vue du suivi des résultats des rapports et des constatations d’audit. d. Les recettes et dépenses ne sont pas clairement affectées dans les différents paliers administratifs et chaque niveau présente un
décalage significatif entre les dépenses et les recettes.
3 a. Les politiques et les priorités axées sur la lutte contre la pauvreté sont clairement définies, mais ne sont pas liées au budget.
Le budget n’est pas axé sur l’avenir. Les ministères qui engagent les dépenses sont consultés lors de l’élaboration du budget .
D’importantes ressources financières contrôlées par l'exécutif (ex : de l’ordre de 10 à 25 pour cent), ainsi que plusieurs
investissements des bailleurs de fonds ne sont pas comptabilisés dans le budget et aucune analyse du déficit éventuel n’est
faite. b. La nomenclature budgétaire ne présente pas un schéma global des activités de l’État, et les systèmes de suivi et de contrôle
budgétaires sont inappropriés. Les arriérés de paiement constituent un problème, et les dépenses excèdent de plus de 20
pourcent les montants budgétisés globalement, ou dans plusieurs larges catégories budgétaires. c. Des retards significatifs (de plus de deux ans) sont enregistrés dans la préparation des comptes publics. Les comptes ne sont
pas vérifiés de façon opportune et appropriée, et peu de mesures exécutives, s’il en existe, sont prises en vue du suivi des
résultats des rapports et des constatations d’audit. d. L’affectation des recettes et dépenses aux différents paliers administratifs reste vague, et il existe un décalage entre les
dépenses et les recettes.
4 a. Le budget reflète largement les politiques et priorités de lutte contre la pauvreté. Il existe quelques éléments de planification
budgétaire à long terme. Les ministères qui engagent les dépenses sont consultés lors de l’élaboration du budget. b. Le système de classification budgétaire est complet, mais non conforme aux normes internationales. Il n’existe pas de
ressources extrabudgétaires significatives, et les fonds fournis par les bailleurs de fonds sont presque intégralement
comptabilisés dans le budget, mais l’analyse du passif éventuel est inappropriée. Des systèmes de suivi et de contrôle
budgétaires existent, mais présentent quelques insuffisances. Les dépenses effectives excèdent de plus de 10 pourcent les
montants budgétisés dans plusieurs catégories budgétaires importantes. c. Des retards (de plus d’un an) sont enregistrés dans la préparation des comptes publics. Les comptes sont dûment vérifiés en
temps opportun, mais peu de mesures significatives sont prises en ce qui concerne les rapports budgétaires et les constatations
d’audit. d. Les recettes et dépenses sont clairement affectées aux différents paliers administratifs, mais il existe toujours un décalage
entre les dépenses et les recettes.
5 a. Les politiques et les priorités sont axées sur la lutte contre la pauvreté et sont liées au budget. L’élaboration du budget se fait
en consultation avec les ministères qui engagent les dépenses et l’organe législatif. b. Le système de classification budgétaire est complet. Le suivi budgétaire est exécuté tout au long de l’exercice, sur la base de
systèmes intégrés de gestion opérationnels. Le budget est exécuté conformément à sa planification, et il n’existe qu’un
décalage insignifiant entre les dépenses effectives et les dépenses planifiées (ex : moins de 10 pourcent dans la plupart des
larges catégories). c. Les comptes publics sont préparés en temps opportun. Les comptes sont vérifiés et soumis à l’organe législatif en temps
opportun, et des mesures appropriées sont prises en ce qui concerne les rapports budgétaires et les constatations d’audit.
d. Les recettes et dépenses sont clairement affectées aux différents paliers administratifs et il y a un appariement des dépenses et
des recettes à chaque palier administratif.
6. Les critères relatifs à « 5 » pour toutes les quatre sous-évaluations sont totalement remplis. Il n’existe aucun indicateur
d’alerte quant à une éventuelle détérioration et l’on s’attend largement à une performance soutenue forte ou en nette
amélioration.
IX
GF3. Efficience de la mobilisation des recettes
1 a. L’assiette fiscale demeure extrêmement étroite en raison de nombreuses exonérations fiscales illimitées. L’essentiel des
recettes fiscales est généré par le commerce extérieur et d’autres taxes génératrices de distorsion. Il existe une multiplicité de
tarifs d’importation élevés, qui sont régulièrement modifiés, ou appliqués de façon très discrétionnaire. Peu de recettes sont
générées par les impôts sur le revenu. b. L’administration des impôts est extrêmement médiocre, avec de très faibles taux de collecte. Elle est organisée par types
d’impôts et les processus opérationnels n’ont pas fait l’objet de révisions ni de réformes. L’informatisation est exclusivement
limitée aux fonctions les plus élémentaires. Les contribuables doivent se rendre plusieurs fois dans les bureaux d’impôt. La
corruption est un phénomène endémique chez les agents du fisc et des douanes.
2 Le système fiscal est mal conçu, avec une assiette étroite en raison d’une multiplicité d’exonérations illimitées. Les taxes sur
le commerce extérieur, les taxes sur le chiffre d’affaires et d’autres taxes génératrices de distorsion constituent les principales
sources de revenus. Les tarifs d’importation sont multiples et élevés. Les impôts sur le revenu des personnes physiques et des
entreprises représentent une proportion élevée d’une assiette fiscale étroite, et génèrent peu de recettes.
b. L’administration des impôts est médiocre, en raison de la complexité des lois, de la mauvaise qualité des systèmes
d’information, de la corruption, de la faiblesse des capacités et de l’ingérence politique. Les taux de collecte sont faibles.
L’obligation en matière d’impôt est négociable et non fondée sur des règles. Les voies de recours et d’autres mécanismes de
résolution des différends font défaut.
3 a. Les taxes sur le commerce constituent la principale source de revenus ; il existe des taxes sur le chiffre d’affaire, des impôts
et d’autres taxes génératrices de distorsion. Les taxes basées sur la consommation (ex : la TVA) sont planifiées ou à usage
limité. Les tarifs d’importation sont modérés, mais il en existe une multiplicité de taux. L’assiette de l’impôt sur le revenu est
étroite et la structure tarifaire n’est que partiellement rationalisée. b. L’administration des impôts est médiocre ; mais les lois fiscales ne sont pas excessivement complexes, et les systèmes
d’information sont opérationnels (ex : l’utilisation du numéro d’identification unique du contribuable). La corruption existe,
mais des efforts sont déployés en vue du renforcement de l’intégrité et des capacités.
4 a. Une part significative des revenus est générée par des taxes moins génératrices de distorsion telles que la TVA sur les ventes
au détail, la taxe foncière, etc. La TVA n’est pas totalement opérationnelle, pour inclure les activités de vente au détail. Des
revenus non négligeables sont générés par les impôts sur le revenu des personnes physiques et des entreprises. L’assiette
fiscale est large et les exonérations fiscales sont modérées et limitées dans le temps, particulièrement en ce qui concerne les
mécanismes de promotion. Les taux d’impôt sur le commerce sont peu nombreux et moins élevés. b. L’administration des impôts est fiable, le coût de production des recettes a été réduit, et les cas de corruption et d’ingérence
politique sont relativement rares. L’éligibilité à des taux préférentiels et à des exonérations est essentiellement transparente.
5 a. L’essentiel des revenus est généré par des taxes moins génératrices de distorsion telles que la TVA, la taxe foncière, etc. Les
tarifs d’importation sont faibles et relativement uniformes, et les primes d’exportation et les drawbacks des droits de douane
sont opérationnels. Il existe un taux d’imposition des sociétés unique, comparable au taux maximum de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques. L’assiette fiscale des principales taxes est large et exempte d’exonérations arbitraires. b. L’administration des impôts est efficace, et entièrement fondée sur des règles. Les coûts administratifs et les coûts
d’observation sont faibles. Un service des contribuables et un programme d’information, ainsi qu’un mécanisme de recours
efficace et efficient ont été mis en place.
6 Les critères relatifs à « 5 » pour toutes les quatre sous-évaluations sont totalement remplis. Il n’existe aucun indicateur d’alerte
quant à une éventuelle détérioration et l’on s’attend largement à une performance soutenue forte ou en nette amélioration.
X
GF4. Qualité de l’administration publique
1 a. Les mécanismes de coordination sont inexistants ou inefficaces, ce qui entraîne un conflit bureaucratique et des politiques
incertaines ou contradictoires. b. Les structures administratives sont excessivement fragmentées, avec des responsabilités vagues et chevauchées. Les méthodes
administratives sont extrêmement complexes et alambiquées, avec plusieurs instances décisionnelles et un éventail de signatures
requises pour faire avancer les décisions. c. les recrutements et promotions ne sont pas fondés sur des règles ; ils sont fondés sur la corruption, les relations et les affinités
ethniques plutôt que sur le mérite. La majorité des fonctionnaires, même aux bas niveaux, perdent leurs emplois lors des
remaniements du gouvernement. La corruption s’avère endémique. d. Le niveau des taux d’emploi dans le secteur public est très peu lié à la prestation des services publics : soit le niveau du taux
d’emploi est très bas, soit très peu d’employés manifestent un intérêt pour la prestation des services essentiels, soit encore la
masse salariale absorbe la totalité des dépenses courantes, ne laissant aucune ressource pour les besoins essentiels tels que l’achat
des médicaments et des fournitures scolaires. Les niveaux de rémunération et de prestations, particulièrement les niveaux les plus
élevés, représentent une infime fraction des niveaux comparables du secteur privé, et la corruption représente une importante
source de revenus pour nombre d’employés du secteur public.
2 a. Les mécanismes de coordination sont faibles. b. Les structures administratives sont fragmentées, généralement caractérisées par un chevauchement de responsabilités. Les
méthodes administratives sont complexes, impliquant plusieurs instances décisionnelles, ce qui cause généralement des retards
inutiles. c. Les recrutements et promotions sont fondés sur les relations privées ou le temps de service plutôt que sur le mérite. La majorité
des employés du secteur public servent beaucoup plus pour plaire au gouvernement en place, et la demande de pots-de-vin est une
pratique courante. d. Le taux d’emploi dans le secteur public, proportionnellement au taux d’emploi global, s’avère excessif. La masse salariale
représente une proportion excessive des dépenses courantes, avec un impact négatif sur la qualité de prestation du service public.
Les niveaux de rémunération et de prestations, particulièrement les niveaux les plus élevés, sont de loin au dessous des niveaux
comparables du secteur privé, mais les avantages sociaux dont bénéficient les hauts fonctionnaires (logements, véhicules, services
publics, domestiques) peuvent être excessifs, et il existe également d’autres formes de compensations opaques et complexes. Les
employés «fictifs» font partie de la masse salariale.
3 a. Les structures administratives sont fragmentées, et les mécanismes de coordination sont généralement inappropriés pour
surmonter des intérêts bureaucratiques exclusivement égoïstes. b. Les méthodes administratives peuvent être excessivement complexes, causant souvent des retards inutiles. c. Les recrutements et promotions sont officiellement fondés sur le mérite, mais dans la pratique, il existe un favoritisme excessif
aux différents niveaux de l’administration. La demande de pots-de-vin est une pratique courante dans certains services, mais pas
dans toute l’administration. d. Le taux d’emploi dans le secteur public, proportionnellement au taux global, est excessivement élevé, et il serait insoutenable si
les salaires étaient payés de façon adéquate. La masse salariale représente une proportion excessivement grande de l’ensemble des
dépenses publiques. Certains secteurs sont en sureffectif (notamment la santé et l’éducation). Les niveaux de rémunération et de
prestations sont généralement inappropriés et il s’avère particulièrement difficile d’attirer et de retenir des employés dans les
secteurs techniques prioritaires.
4 a. Les mécanismes de coordination des politiques fonctionnent généralement de façon efficace. b. Les structures administratives sont généralement bien conçues, même s’il existe de petites lacunes ou des chevauchements. Des
efforts ont été déployés en vue de la réforme des méthodes administratives dans des secteurs ciblés. c. Les recrutements et promotions sont essentiellement fondés sur le mérite, mais l’ancienneté est indûment privilégiée. Des cas de
corruption peuvent être décelés, mais il ne s’agit pas d’une pratique courante dans les services publics.
d. Le taux d’emploi dans le secteur public, proportionnellement au taux global, est excessivement élevé, et la masse salariale
représente une forte proportion des dépenses publiques. Les niveaux de rémunération et de prestations sont bas, mais ils ne sont
pas peu attrayants lorsqu’on tient compte des avantages sociaux et de la sécurité de l’emploi. Certains secteurs sont en sureffectif
(notamment ceux de la santé et de l’éducation), et il s’avère difficile d’attirer et de retenir des employés dans les secteurs
techniques prioritaires.
XI
5 a. Des mécanismes de coordination efficaces assurent la cohérence des politiques à travers les différents départements ministériels.
b. Les structures organisationnelles suivent des lignes fonctionnelles, avec très peu de cas de chevauchement. Les processus
opérationnels font régulièrement l’objet de révisions afin que les décisions soient prises et exécutées avec efficience. c. Les recrutements et promotions sont fondés sur le mérite et la performance, et les normes éthiques sont respectées. d. La masse salariale est soutenable et n’évince pas les dépenses requises pour les services publics. Les niveaux de rémunération et
de prestations ne sont pas de nature à décourager des cadres compétents d’entrer dans la fonction publique. Il existe une
possibilité de proposer des salaires plus attrayants pour des postes peu sollicités (ex : les enseignants et les techniciens
spécialisés ruraux).
6. Les critères relatifs à « 5 » pour toutes les quatre sous-évaluations sont totalement remplis. Il n’existe aucun indicateur d’alerte quant à une
éventuelle détérioration et l’on s’attend largement à une performance soutenue forte ou en nette amélioration.
XII
GF5. Transparence, responsabilité et corruption dans le secteur public
1 a. Il n’existe pas de systèmes des contrepoids du pouvoir exécutif. Les agents publics se servent du trafic d’influence pour
satisfaire des intérêts personnels et prennent ouvertement des pots-de-vin. Des sièges dans l’organe législatif et des postes de
responsabilité dans la fonction publique sont souvent monnayés. b. La prise de décisions du gouvernement se fait de façon arbitraire. Le public n’a pas la possibilité de participer à la prise et à
l’application des décisions, ni d'en être informé. c. L’État est pris en otage par des intérêts égoïstes (économiques, politiques, ethniques et/ou militaires). La corruption
administrative s’avère rampante.
2 a. Les audits et autres systèmes des contrepoids du pouvoir exécutif s’avèrent inefficaces. Les agents publics jouissent de
l’impunité en cas de défaut de prestation de services ou de corruption. b. La prise de décisions n’est pas transparente, et le gouvernement confisque des informations susceptibles de permettre au
public et aux organisations de la société civile d’évaluer son action. Les médias ne sont pas indépendants de l’influence du
gouvernement et des puissants intérêts commerciaux.
c. Les limites entre le secteur public et le secteur privé sont vagues, et les conflits d’intérêt sont récurrents. Les lois et
politiques sont biaisées au profit d’intérêts égoïstes. L’application des lois et politiques est minée par la corruption, et les
ressources planifiées pour les services publics sont détournées à des fins privées.
3 a. Les mécanismes de responsabilisation externes tels que les inspecteurs généraux, le médiateur ou la vérification externe
existent, mais leurs ressources et leur autorité sont limitées. b. La prise de décisions est généralement non transparente, et la communication au public d’informations sur les politiques et
les résultats gouvernementaux constitue une moindre priorité. L’activité des médias en matière de recherche et d'analyse de
l'information est limitée par des restrictions.
c. Les cadres élus et d’autres cadres publics ont souvent des intérêts antagonistes par rapport à leurs responsabilités
professionnelles.
4 a. Les mécanismes de responsabilisation externes limitent en quelque sorte le degré de détournement des ressources publiques
ou d’influence sur l’élaboration des politiques au profit d’intérêts privés, par des moyens illicites et non transparents. Les
risques et les opportunités de corruption au sein de l’exécutif sont réduits à travers des lignes de suivi et d’établissement des
rapports. b. La prise de décisions se fait généralement de façon transparente. Le gouvernement fait des efforts considérables pour
communiquer des informations au public, malgré la faiblesse des capacités. La majorité des médias opèrent indépendamment
de l’influence du gouvernement ou de puissants intérêts, et la peur d’avoir mauvaise presse constitue une mesure dissuasive
contre ce type de comportement immoral.
c. Il existe des conflits d’intérêts et des règles d’éthique, et la perspective de sanctions a un effet dissuasif sur le degré de
manipulation des politiques par les cadres publics au profit de leurs intérêts privés.
5 a. La responsabilisation pour la prise de décisions est garantie par une forte éthique de la fonction publique, renforcée par des
vérifications, des inspections, et une mauvaise presse en cas de défaillance en matière de prestation des services. Le pouvoir
judiciaire est impartial et indépendant des autres branches de l’administration. Les autorités contrôlent la prévalence de la
corruption et appliquent des sanctions de façon transparente.
b. La prise de décisions, ainsi que leurs résultats et leurs coûts, sont motivés par des raisons objectives communiquées au grand
public. Les citoyens peuvent acquérir les documents officiels à moindres coûts. Les médias publics (s’il en existe) et les
médias privés sont indépendants de l’influence du gouvernement et jouent un important rôle de surveillance.
c. Les conflits d’intérêts et les règles d’éthique existent chez les agents publics. Les hauts cadres de l’administration sont
contraints de déclarer leurs biens et leurs revenus, et ils ne jouissent pas de l’immunité contre des poursuites en cas d’un
délit d’action.
6 Les critères relatifs à « 5 » pour toutes les quatre sous-évaluations sont totalement remplis. Il n’existe aucun indicateur d’alerte
quant à une éventuelle détérioration et l’on s’attend largement à une performance soutenue forte ou en nette amélioration.